Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1774254957 AT 26 51
Arrêté - 1774254887 AT 26 48
Arrêté - 1782383115 AT 26 92
Arrêté - 1774254933 AT 26 50
Arrêté - 1780306232 AT 26 73
Arrêté - 1776073699 AT 26 49
Arrêté - 1774254980 AT 26 52
Arrêté - 1774254910 AT 26 49
Arrêté - 1781248119 AT 26 82
Arrêté - 1770369247 AT 26 17
Arrêté - 1774254861 AT 26 47
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1774254861 AT 26 47)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
VI1LA6ES ÉUpfS Villages d'avenir
GUE
b €ora N'AT 26 - 47
&* vtilos'ét Vtltegas
*ll3g/'._
annÊrÉ MUNTcTPAL
Portant autorisation d'occupation du domaine public à usage de terrasse
Chez Les Garçons- La Crêperie
2760 ovenue de Psris
Le Maire de la Ville de Pougues les Eaux,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n'25-5i. en date du l-6 décembre2025, fixant les
tarifs municipaux en vigueur,
Vu la demande d'occupation du domaine public, formulée par Monsieur GRESSOT, propriétaire de l'établissement Chez Les Garçons- Crêperie,
ARRETE
Article 1 : Le propriétaire de l'établissement Chez Les Garçons- Crêperie, sis 2L60 avenue de Paris à Pougues Les Eaux est autorisé à occuper le domaine public, à usage de terrasse ouverte, au droit de la façade de son établissement dans les conditions du présent arrêté.
Article 2: L'occupation du domaine public est définie par la présence d'une terrasse d'une
longueur de 5 m au plus long sur une profondeur de 5 m au plus long, représentant une
surface de 25 m2. Le mobilier sera composé de tables, de chaises et de parasol sans
inscription publicitaire. La terrasse ou les aménagements liés ne devront pas entraver le
trottoir et permettre la libre circulation des piétons en toute sécurité.
Article 3 : Cette autorisation est accordée du Ler janvier 2026 au 31décembre 2026. Les autorisations de terrasses et d'étalages sont précaires et révocables à tout moment. Elles peuvent être supprimées sans indemnité ni délai, pour des raisons d'intérêt général et en
cas de mauvais entretien préjudiciable à la voie publique. Les installations doivent être
conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de
l'administration en cas de nécessité. Le titulaire devra en outre supportertous les frais
inhérents à I'installation ou à la désinstallation quiseraient effectuées par la Ville. Sicela est jugé nécessaire par I'autorité municipale, les limites des zones autorisées peuvent être
matérialisées par marquage au sol effectué par les services municipaux aux frais du titulaire.
L'enlèvement de ces marques, en cas de retrait de I'autorisation, est également effectué
aux frais des titulaires.
Mairie de Pougues-les-Eaux
90 Parc Simone Veil
58320 Pougues-les-Eaux
0s 86 90 96 00
mairie@ville-pouguesleseaux.fr
touristique
Commune
I'lilm!âtrllltffi ,,:o_È.Jô
-2.-
.l"p ; -t GUE
b €aux^ Article 4 : L,octroi de l,autorisation d,occupation du domaine public implique que le demandeur paie les droits de voirie quiy sont relatifs' Le taux et les modalités de calcul des
droits de voirie sont fixés dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales,pardélibérationduconseilmunicipaletparl'arrêtémunicipalfixantlestarifs municipaux'Lesexploitantssontresponsablesdesbruitsetdetouteslesnuisancesqueleur clientèle pourra causer au voisinage' De même, les exploitants d'étalages et de terrasses
sont seuls responsables tant envers la commune qu'envers les tiers de tout accident' dégât
oudommagedequelquenaturequecesoit,pouvantrésulterdeleursinstallations.lls devront souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile concernant
expressément la
terrasse ettransmettre l'attestation d'assurance à la police municipale' L'absence de celle
ci,entraîneralasuppressiondel,autorisationd'occupationdudomainepublic.
Article 5 : L'autorisation d'occuper la voie publique est délivrée à titre
personnel pour les
besoins du commerce principal exercé par le bénéficiaire' Elle ne comporte aucun droit de
cession ni de sous location. L'installation de commerces accessoires ou de démonstrateurs
est soumise à autorisation des services municipaux. Lors d'une
cessation de commerce' de
changement d,activité ou d,une cession de fonds, ilappartient au
propriétaire d'en aviser
l,administration. L'autorisation d'occupation du clomaine public sera annulée'
Article 6 : Les travaux et aménagements projetés doivent être conformes aux règlements
en vigueur. Aucune installation ne doit être c|e nature à
gêner l,accès des secours aux
façacles des immeubles, aux bouches d,incendie, aux compteurs de gaz et auX portes
cochères.L,installationdelaterrassenedevrapasdépasserleslimitesdepropriétéau droit des façades'
sont autorisés comme éléments de terrasse, les chaises et les parasols ainsi que tout
mobilier Concourant à l,usage de la terrasse ou à ses délimitations
(cloisons, bacs à
fleurs,'..)'Lessystèmesdesonorisationsontinterditssaufmanifestationsexceptionnelles autorisées. Aucun fil d,alimentation électrique ne devra être accessible au public'
Article 7 : Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté la terrasse'
ainsi que les abords immédiatement adjacents de leur établissement' lls doivent enlever
immédiatementtouspapiers,détritusoudéchets,ycomprislesmégots'quiviendraientà être jetés ou abandonnj, puileur clientèle ou leur personnel. ll est strictement interdit de
rejeterlesdéchetsdetoutessortessurlavoiepublique.Aucunécoulementnedevrase déverser sur le domaine public. Le non-respect de cette obligation
peut justifier la
suspensionouleretraitde|.autorisationd'occupationdudomainepublic.Le remboursement des coûts cle nettoyage par la commune sera réclamé
au contrevenant'
tu +ilt*{r* Mairie de Pougues-les-Eaux 90 Parc Simone Veil 58320 Pougues-les-Eaux 0s 86 90 96 00
Villages d'avenir
,,{ri-n8,a_
::v';
touristlque
vrrLÀGES Éuprs
@EE rri?i,trfifi'?nll?tflD
mairie@ville-pouguesleseaux'fr ;KI ..:i j,i GUE
b Article 8 préfectu (anw^ r : Le gérant est autorisé à utiliser re, sur sa terrasse afin de Proté Article 9 : Le gérant s'engage à fournir l'a préfectoral autorisant l'installation de
caméras au service de la police municipa
ne caméra de protection avec l'accord de la
son mobilier d'éventuel dégradations ou vols'
Monsieur le Directeur des Service Technique de
rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 10 : Le Maire de Pougues Les Ea
la commune, la police municipale sont c
du présent arrêté dont ampliation se raa ressee a
-Madame le commandant de la briga ded gendarmerie de MarzY
- Monsieur GRESSOT gérant de l'établis ent Chez Les Garçons- CrêPerie,
Fait et a à POUGUES LES EAUX, le 16 mars 2026'
1"" adjoint,
G
Mairie de Pougues-les-Eaux
90 Parc Simone Veil
58320 Pougues-les-Eaux
03 86 90 96 00
ma irie@vi lle-pouguesleseaux.fr
cl*, , il&dlmt4fttr#ff
+!ES*
Villages d'avenir
!#P=
touristique
Commune
vITLAGES ÉUprs .'l!Irl''' l!Ylm N.j