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Compte-Rendu - CR Seance 20 novembre 2019 1 Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 20 novembre 2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 1/11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2019

********************

L'an deux mil dix-neuf,

Le 20 novembre à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la Salle Joseph DESPAZE, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2019

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE

du

TABLEAU

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN * Alain GUICHOUX 4 Emile MEDINA *

5 Mélanie KOVACEVIC * 6 Alain BLANCHARD *

7 Bernadette COUILLAUD-BIBARD *

8 Claudie DUSSOUCHAUD *

9 Mireille JUNCK * Bernadette COUILLAUD-BIBARD 10 Thierry LARTIGUE *

11 Joëlle ARAGON *

12 Christophe MERGALET *

13 Stéphane LE BOT * 14 Cédric COUTURIER *

15 Salima MAHFOUD * 16 Jean-Claude MARTIN * 17 Corinne FONTANILLE *

18 Jocelyn PEREZ * 19 Sandrine NICOLLEAU * Corinne FONTANILLECOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 2/11

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU SEANCE DU 17 JUILLET 2019

COMPTE RENDU SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2019

2019-068 : MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CDC MEDOC ESTUAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019-DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL 2019-069 : DECISION D’INCORPORATION DES PARCELLES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL- PARCELLES ZE 25-ZE 29-ZS 18-ZV 62 2019-070 : OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES EN TERRAIN PRIVE RUE DE PAYAT-CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE SERVITUDE D’ENTRETIEN

2019-071 : ETUDES PREALABLES AU PROJET DE CONVENTION D’AMENAGEMENT D’ECOLE-DECISION D’ATTRIBUTION DE LA MISSION 2019-072 : AFFFAIRE DC26/047959-RACCORDEMENT RESTAURANT SCOLAIRE-SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS 2019-073 : RESTAURATION SCOLAIRE- GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2020

2019-074 : BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE N°3

2019-075 : BUDGET ANNEXE DES COMMERCES-DECISION MODIFICATIVE N°1

2019-076 : BUDGET ANNEXE DU FORT MEDOC-DECISION MODIFICATIVE N°1

************************

A 19h32, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers.

Onze (11) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Trois (3) sont excusés : Madame Marie-Christine SEGUIN qui a donné procuration à Monsieur Alain GUICHOUX ; Madame Mireille JUNCK qui a donné procuration à Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD ; Madame Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE. Cinq (5) sont absents : Madame Mélanie KOVACEVIC ; Monsieur Stéphane LE BOT ; Madame Salima MAHFOUD ; Monsieur Jean-Claude MARTIN ; Monsieur Jocelyn PEREZ.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

************************

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 17 juillet 2019. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 17 juillet 2019. ************************

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2019. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2019. ************************

2019-068

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CDC MEDOC ESTUAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019-DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur les modifications des statuts de la CDC Médoc Estuaire, adoptées par le Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2019. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en rappelant que les évolutions statutaires portent sur la restructuration du champ des compétences de la CDC, suite à des évolutions législatives nationales et au regard des circonstances locales. Il passe ensuite en revue les différentes évolutions statutaires qui sont détaillées dans la présente délibération.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L. 5214-16 relatif à la définition des compétences exercées par les communautés de communes, dans sa rédaction actuelle et sa rédaction à venir au 1er janvier 2020, Vu les statuts de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-2906-66 datée du 29 juin 2016, portant mise en conformité des statuts, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-0112-80 datée du 1er décembre 2016, portant modifications des statuts n° 1, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-2311-103 datée du 23 novembre 2017, portant modifications des statuts n° 2, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-2806-77 datée du 28 juin 2018, portant modifications des statuts n° 3, Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 relatif à la modification n°3 des statuts de la CDC Médoc Estuaire, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019-2609-84 datée du 26 septembre 2019, portant modifications des statuts n° 4,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 3/11

Considérant que par délibération n°2019-2609-84 en date du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé d’amender ses statuts de la manière suivante avec application au 1er janvier 2020 :

▪ Nouvelle hiérarchisation des compétences obligatoires par groupe de compétences comme énoncé dans l’article L. 5214-16 du CGCT, ▪ Nouvelle rédaction des intitulés conformément à leur rédaction dans ce même article,

▪ Pour les groupes de compétences obligatoires, suppression des commentaires étant entendu que l’exercice de ces compétences est obligatoire (hors cas où un intérêt communautaire peut être défini),

▪ En matière de compétence GEMAPI, seuls les items 1, 2, 5 et 8 doivent être considérés comme relevant de cette compétence obligatoire conformément aux dispositions de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement,

▪ Les autres items sont regroupés au sein d’une compétence facultative intitulée « gestion de la ressource en eau », ▪ Les compétences « eau » et « assainissement » deviennent des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 : elles disparaissent en conséquence des compétences optionnelles,

▪ La compétence optionnelle « eaux pluviales urbaines » est supprimée,

▪ La compétence « défense incendie » devient une compétence facultative.

Considérant que le reste des statuts demeure inchangé,

Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur la modification envisagée, suite à notification à la commune de Cussac Fort Médoc en date du 18 octobre 2019

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE dans les conditions susvisées les modifications des statuts de la CDC Médoc-Estuaire, étant entendu que lesdites modifications sont répertoriées dans la délibération n°2019-2609-84 datée du 26 septembre 2019, annexée à la présente délibération municipale.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-068 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-069

DECISION D’INCORPORATION DES PARCELLES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL- PARCELLES ZE 25-ZE 29-ZS 18-ZV 62

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération constitue une décision complémentaire de la procédure bien sans maître, et qu’elle est relative à la situation spécifique des parcelles relevant du cas des successions ouvertes depuis plus de trente et non résolues. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en rappelant la procédure générale lancée par la commune sur l’incorporation des biens sans maître. Il précise ensuite la situation particulière des parcelles concernées par la présente délibération, ZE 25-ZE 29-ZS 18-ZV 62, ainsi que les éléments spécifiques de procédure les concernant.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment en ses articles L. 1123-1 et suivants, Vu le Code Civil, notamment en son article 713,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-013 en date du 21 mars 2017, portant PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 28 mars 2017,

Vu l’arrêté municipal n°164-2017 en date du 15 décembre 2017, portant CONSTAT D’ABANDON DE BIENS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL PRIS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’APPREHENSION DE BIENS SANS MAITRE,

Vu l’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications obligatoires, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-017 en date du 10 avril 2019, portant DECISION D’INCORPORATION DES PARCELLES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 4/11

Considérant la nécessité de prendre une délibération complémentaire, portant sur le cas spécifique des parcelles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession et qui sont donc des biens sans maître, appartenant dès lors à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

Considérant qu’au titre de cette catégorie de biens, la délibération n°2019-017 vise quatre parcelles, numérotées ZE 25-ZE 29-ZS 18-ZV 62, et qu’il convient désormais les concernant de prendre une délibération complémentaire, faisant état expressément de la situation de ces parcelles, avant d’envisager leur incorporation définitive par voie d’arrêté,

1. Considérant que Monsieur Jean LALANNE est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZE n°25 pour une contenance de 29a 90ca au lieudit « Bois de Sus »,

Considérant que Monsieur Jean LALANNE est né AVENSAN (Gironde) le 6 juin 1906 et est décédé à AVENSAN (Gironde) le 20 février 1979, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

Considérant qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil, Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er bureau - fait apparaître que concernant la parcelle ZE n°25, il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que le Procès-verbal de Remembrement publié au Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er Bureau le 19 avril 1968, Volume 3539-6, n° 178, Considérant qu’aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, Considérant qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur Jean LALANNE est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession,

2. Considérant que Madame Yvonne Marie Désirée MEERSSCHAERT, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZE n°29 pour une contenance de 13a 97ca au lieudit « Bois de Sus »,

Considérant que Madame Yvonne Marie Désirée MEERSSCHAERT, est née à PARIS – 4ème arrondissement le 9 mars 1890 et est décédée à BORDEAUX (Gironde) le 3 juillet 1969 que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, Considérant qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil, Considérant que concernant la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er bureau - fait apparaître que concernant la parcelle ZE n°29, il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que le Procès-verbal de Remembrement publié au Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er Bureau le 19 avril 1968, Volume 3539-6, n° 189, Considérant qu’aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, Considérant qu’en l’espèce, il est établi que Madame Yvonne Marie Désirée MEERSSCHAERT est décédée depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession,

3. Considérant que Madame Marguerite LAGUNNE est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZS n°18 pour une contenance de 5a 72ca au lieudit « Lauga »,

Considérant que Madame Marguerite LAGUNNE est née SAINT JULIEN DE BEYCHEVELLE (Gironde) le 16 février 1894 et est décédée à CUSSAC FORT MEDOC (Gironde) le 20 février 1979, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, Considérant qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil, Considérant que concernant la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er bureau - fait apparaître que concernant la parcelle ZE n°25, il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que le Procès-verbal de Remembrement publié au Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er Bureau le 19 avril 1968, Volume 3539-6, n° 130, Considérant qu’aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, Considérant qu’en l’espèce, il est établi que Madame Marguerite LAGUNNE est décédée depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession,

4. Considérant que Monsieur Raymond Gérard GERVAIS est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZV n°62 pour une contenance de 17a 30ca au lieudit « Saute-grue »,

Considérant que Monsieur Raymond Gérard GERVAIS est né à SOUSSANS (Gironde) le 28 avril 1919 et est décédé au BOUSCAT (Gironde) le 13 février 1983 que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

Considérant qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 5/11

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er bureau - fait apparaître que concernant la parcelle ZV n°62, il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que le Procès-verbal de Remembrement publié au Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er Bureau le 19 avril 1968, Volume 3539-6, n° 136, Considérant qu’aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, Considérant qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur Raymond Gérard GERVAIS est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. CONSTATE les droits de propriété de la commune sur les biens désignés ci-dessus et listés ci-après : parcelles ZE 25-ZE 29-ZS 18-ZV 62. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation desdits biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-069 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-070

OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES EN TERRAIN PRIVE RUE DE PAYAT-CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE SERVITUDE D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la signature d’une convention d’autorisation de travaux et d’établissement d’une servitude d’entretien sur une parcelle privée, dans le cadre de la gestion des ouvrages de régulation des eaux pluviales de la rue de Payat. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en rappelant qu’il est apparu nécessaire au maître d’œuvre et à l’entreprise en charge des travaux de proposer un dispositif pour résoudre les problèmes d’accumulation des eaux pluviales à un point bas situé rue de Payat. Il précise que vers ce point bas convergent, en effet, les écoulements hydrauliques venant du plateau viticole, de la rue de Monteil, des Salies et de Payat. Il ajoute que le diagnostic effectué après passage de caméra a révélé 3 points : une insuffisance du calibrage du réseau d’eaux pluviales à cet endroit, un état dégradé et des incohérences des réseaux existants, mais aussi la nécessité de maintenir un dispositif de gestion des eaux pluviales à ce point bas. Ceci nécessite donc d’intervenir en travaux et en gestion sur la propriété de Madame et Monsieur GAUCI. Un croquis de principe est présenté à l’assemblée délibérante pour éclairer les débats.

A la demande de Madame Corinne FONTANILLE, Monsieur Alain GUICHOUX confirme qu’à l’issue de la séance, il pourra faire un point global sur le déroulé du chantier de la rue de Payat.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d’autorisation de travaux sur un terrain privé et de servitude d’entretien du réseau communal de gestion des eaux pluviales, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Considérant qu’afin de mener les travaux nécessaires et d’assurer la gestion pérenne du réseau d’eaux pluviales dans le secteur de la rue de Payat, il est indispensable de réaliser des travaux en terrain privé, et qu’il convient de définir par convention avec les propriétaires concernés les conditions d’autorisation desdits travaux et de prévoir les conditions de la servitude d’entretien dudit réseau,

Considérant qu’afin d’envisager la signature de ladite convention, il appartient au Conseil Municipal d’en approuver préalablement les termes,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE les dispositions de la convention d’autorisation de travaux sur un terrain privé et de servitude d’entretien du réseau communal de gestion des eaux pluviales, concernant la propriété de Madame Christiane GALEAS épouse GAUCI et Monsieur Henri GAUCI demeurant au 7 rue de payat, 33460 Cussac Fort Médoc et propriétaires en indivision des parcelles ZB 10-ZB11-ZB12-ZB493-ZB281-ZB283.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 6/11

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les propriétaires concernés ladite convention, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, et toutes les pièces qui seraient strictement nécessaires à la régularisation de cette affaire, dont l’acte de publication de ladite convention au service de publicité foncière.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-070 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-071

ETUDES PREALABLES AU PROJET DE CONVENTION D’AMENAGEMENT D’ECOLE-DECISION D’ATTRIBUTION DE LA MISSION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’attribution de la mission de réalisation des études préalables au projet de convention d’aménagement d’école. Il rappelle que ce type de convention permet en lien avec le département de procéder à une approche globale des enjeux de restructuration d’un groupe scolaire, et d’optimiser la planification financière des travaux à mener, notamment quant à la mobilisation des subventions départementales. Il fait part à l’assemblée délibérante que le choix envisagé porte sur l’agence Métaphore, qui sur le plan du prix, tout comme sur le plan de la qualité technique, s’est révélée comme proposant la meilleure offre.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014-032 en date du 9 avril 2014, portant délégations données au Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-035 en date du 12 juin 2019, définissant le programme des études préalables au projet de convention d’aménagement d’école, et portant demande de subvention auprès du département de la Gironde quant au financement desdites études,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2014-032 Monsieur le Maire a lancé, par mise en ligne sur la plateforme marché public d’aquitaine le 10 septembre 2019, une consultation portant sur l’objet suivant : MAPA- CONVENTION D’AMÉNAGEMENT D'ECOLE-ETUDES PREALABLES RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE VAUBAN,

Considérant qu’après réception des offres définitives, dont la date limite de formulation avait été fixée au 7 octobre 2019, il appartient à Monsieur le Maire de prendre une décision municipale pour attribuer ledit MAPA,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. EMETTE un avis favorable à l’attribution du MAPA « CONVENTION D’AMÉNAGEMENT D'ECOLE-ETUDES PREALABLES RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE VAUBAN » à la société AGENCE METAPHORE dont l’offre a été classée au rang 1 sur 2, au regard des critères de jugement fixés par le règlement de consultation, et dont le coût s’élève à 14 660 EUROS HT.

2. PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au Budget Principal de l’exercice en cours. 3. PRENNE ACTE qu’en vertu de ses délégations, Monsieur le Maire va prendre une décision municipale, afin d’attribuer le MAPA à la société AGENCE METAPHORE pour un montant de 14 660 EUROS HT et que par la présente délibération, l’assemblée délibérante en est informée.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-071 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-072

AFFFAIRE DC26/047959-RACCORDEMENT RESTAURANT SCOLAIRE-SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la signature d’une convention avec ENEDIS, nécessaire à la création d’une raccordement électrique autonome pour le restaurant scolaire. Il invite Monsieur Alain BLANCHARD, Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain BLANCHARD procède à la présentation de la délibération, en rappelant que l’objectif est de procéder à la séparation des alimentations électriques des compteurs mairie et du restaurant scolaire, afin de pouvoir répondre avec plus de pertinence aux besoins spécifiques du restaurant scolaire, notamment quant à la modernisation du système de machine à laver la vaisselle. A la demande de Monsieur Cédric COUTURIER, Monsieur Alain BLANCHARD apporte des précisions techniques sur la nature des travaux, qui nécessitent une traversée de la RD2.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 7/11

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Projet de Convention de Servitude tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Considérant que pour permettre à la société ENEDIS d’implanter, sur la parcelle cadastrée ZB 141, appartenant à la Commune de Cussac-Fort-Médoc, un coffret électrique et ses accessoires, en vue de l’installation d’un compteur spécifiquement dédiée à l’alimentation électrique du restaurant scolaire,

Considérant que l’installation dudit compteur est rendue nécessaire par les besoins électriques croissants du restaurant scolaire, dont la prise en charge nécessite d’être autonomisée des compteurs existants du groupe scolaire, ceci afin de permettre notamment l’implantation d’une nouvelle machine à laver la vaisselle dont le fonctionnement nécessite une puissance importante,

Considérant qu’en vue de l’application des dispositions de ladite convention et la publication d’un acte authentique la concernant à la conservation des hypothèques, opération dont l’intégralité des frais est supportée par ENEDIS, il est nécessaire que Monsieur le Maire obtienne l’autorisation du Conseil Municipal de signer ladite convention,

Entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE les dispositions de la convention de servitude, concernant l’implantation des coffrets électriques sur les parcelles cadastrées ZB 141, propriété de la Commune.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le représentant de la société ENEDIS ladite convention, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, et toutes les pièces qui seraient strictement nécessaires à la régularisation de cette affaire, dont l’acte de publication de ladite convention au service de publicité foncière.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-072 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-073

RESTAURATION SCOLAIRE- GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la définition de la nouvelle grille tarifaire applicable au 1er janvier 2020 pour la facturation des repas consommés au restaurant scolaire. Il rappelle que la proposition examinée ce jour fait suite à la décision prise en juillet 2019 par le Conseil Municipal de mettre à l’étude l’instauration d’une tarification sociale.

Il précise que depuis la mise à l’étude, une évolution notoire est intervenue au niveau national, puisque les aides versées par l’Etat ne concernaient au départ que les repas des élèves d’élémentaire et que désormais la mesure a été généralisé en étant étendue aux élèves de maternelle. Il expose alors que différentes hypothèses de tarification ont été examinées en commission et passe en revue la nouvelle grille tarifaire proposée, qui reprend d’ailleurs les catégories de quotient familial utilisées par la Communauté de Communes pour le périscolaire et le centre de loisirs.

Il ajoute que cette nouvelle grille n’entraine aucune augmentation de tarifs, y compris pour les tranches les plus hautes de la grille, pour qui est maintenu le tarif actuel de 2,75 euros. En deçà de 1500 euros de Quotient Familial, l’ensemble des familles sont concernées par une baisse des tarifs, ladite baisse atteignant 31 euros par enfant et par mois pour ceux payant 0.80 euros le repas, et de 28 euros pour ceux payant 1 euro le repas. Il indique en conclusion que la solution retenue vise un équilibre entre les participations des familles et les aides de l’Etat versées à la commune, dont il considère qu’il faut souligner pour une fois la dimension positive de cette mesure, prise en application du plan national de lutte contre la pauvreté.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-054 du 17 juillet 2019, portant restauration scolaire-gel des tarifs pour l’année scolaire 2019-2020 et mise à l’étude d’une tarification sociale,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2019-054, une tarification sociale du restaurant scolaire a été mise à l’étude,

Considérant que ladite mise à l’étude était cadrée par les éléments suivants :COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 8/11

- En avril 2019, dans le cadre du Plan National de Lutte contre la Pauvreté, le gouvernement a annoncé le projet dit « cantine à 1 EUROS », visant à accompagner dans la mise en place d’une tarification sociale les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, ce qui est le cas de la commune de Cussac Fort Médoc.

- A partir du mois de juin 2019 ont été précisées les modalités concrètes relatives à l’accompagnement financier de l’Etat, à savoir qu’il est laissé liberté aux collectivités éligibles de déterminer leur grille tarifaire, sous réserve qu’une condition minimale soit remplie, à savoir aide de l’Etat pour tarification sociale comportant au moins trois tranches, avec tarif plancher à 0.75 EUROS et tarif plafond à 5 EUROS. - L’aide de l’Etat est de 2 euros par repas servi à moins de 1 euros, et ceci pour les élèves de maternelle et d’élémentaire.

Considérant que dans un souci de cohérence, la mise à l’étude d’une tarification sociale de la restauration scolaire reprend les tranches de quotient familial identiques à celles utilisées par la Communauté de Communes Médoc Estuaire pour la tarification des services périscolaires et extrascolaires,

Considérant qu’après étude et évaluation sociale et financière de la mise en place d’une tarification sociale de la cantine, il est envisagé d’instaurer à compter du 1er janvier 2020 la grille tarifaire ci-après, étant entendu que le tarif applicable pour un repas adulte demeure inchangé, soit 4,40 EUROS,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE la grille tarifaire suivante applicable à compter du 1er janvier 2020 :

2. APPROUVE que le tarif unitaire d’un repas adulte est fixé à 4,40 EUROS.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-073 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-074

BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la décision modificative n°3 relative au Budget Principal. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération et passe en revue les variations de crédits introduites par la présente décision modificative, notamment celles liées à des dépenses complémentaires pour les alarmes de l’école et celles relatives à des installations de voirie.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Municipal N°2019-014-1 en date du 10 avril 2019, portant Budget Primitif Principal 2019, Vu la Délibération du Conseil Municipal N°2019-032 en date du 15 mai 2019, portant Budget Principal-Décision Modificative n°1, Vu la Délibération du Conseil Municipal N°2019-066 en date du 18 septembre 2019, portant Budget Principal-Décision Modificative n°2,

Considérant que depuis l’adoption du Budget Primitif Principal 2019 et des décisions modificatives n°1 et n°2, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,

Tranches et montant (EUROS) de quotient familial Tarif applicable au 1er janvier 2020 pour un repas enfant (EUROS) QF 1 (0-300) 0.80

QF 2 (301-400) 0.80

QF 3 (401 - 500) 0.80

QF 4 (501-600) 0.80

QF 5 (601 - 700) 0.80

QF 6 (701 - 850) 1

QF 7 (851 - 1000) 1

QF 8 (1001 - 1250) 1

QF 9 (1251 - 1500) 2,50

QF 10 (1501 - 1750) 2.75

QF 11 (1751 et +) 2.75COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 9/11

Considérant qu’il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits depuis le vote du Budget Primitif des décisions modificatives n°1 et n°2, en investissement et en fonctionnement,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR dont 2 par procuration (Marie-Christine SEGUIN qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 2 ABSTENTIONS dont 1 par procuration (Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE) :

1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Principal :

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE n°3

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant D F 65 65372 Cotisations au fond de financement de l'allocation 200,00

D F 012 6413 Personnel non titulaire -4 397,00

D F 67 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 4 197,00

COMPTE DEPENSES-TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

D I 21 2152 10014 Installations de voirie 8 658,00

D I 21 21568 10003 Acquisition mobilier matériel-autre matériel et outillage d'incendie 3 600,00

COMPTE DEPENSES-TOTAL INVESTISSEMENT 12 258,00

COMPTE RECETTES-TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

R I 13 1323 10004 Bâtiments Communaux-Département 12 258,00

COMPTE RECETTES-TOTAL INVESTISSEMENT 12 258,00

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-074 comme suit :

Pour : 12 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 2 (dont 1 par procuration) ************************

2019-075

BUDGET ANNEXE DES COMMERCES-DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la décision modificative n°1 relative au Budget Annexe des Commerces. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération et passe en revue les variations de crédits introduites par la présente décision modificative, résultant d’une modification d’ordre technique par le transfert de la section d’investissement à la section de fonctionnement de dépenses relatives à des travaux de climatisation.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Municipal N°2019-014-2 en date du 10 avril 2019, portant Budget Primitif Annexe des Commerces 2019,

Considérant que depuis l’adoption du Budget Primitif Annexe des Commerces 2019, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,

Considérant qu’il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits depuis le vote du Budget Primitif, en investissement et en fonctionnement,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 10/11

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR dont 2 par procuration (Marie-Christine SEGUIN qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 2 ABSTENTIONS dont 1 par procuration (Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE) :

1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Annexe des Commerces :

BUDGET ANNEXE DES COMMERCES

DECISION MODIFICATIVE n°1

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D F 011 61521 Bâtiments publics 1 637,86

D F 023 023 Virement à la section d'investissement -1 637,86

COMPTE DEPENSES-TOTAL FONCTIONNEMENT 0

D I 20 2031 00101 Quartier Moneins-frais d'études -1 637,86

COMPTE DEPENSES-TOTAL INVESTISSEMENT -1637,86

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

COMPTE RECETTES-TOTAL FONCTIONNEMENT 0

R I 021 21 OPFI Virement de la section d'exploitation -1 637,86

COMPTE RECETTES-TOTAL INVESTISSEMENT -1637,86

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-075 comme suit :

Pour : 12 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 2 (dont 1 par procuration)

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2019-076

BUDGET ANNEXE DU FORT MEDOC-DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la décision modificative n°1 relative au Budget Annexe du Fort Médoc. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération et passe en revue les différentes variations de crédits introduites par la présente décision modificative, en indiquant qu’il s’agit principalement de prendre acte d’un moins perçu à venir sur les recettes liées à la fréquentation du site et donc d’ajuster à la baisse sur les dépenses d’équipement, en conséquence de la diminution du virement entre sections.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Municipal N°2019-014-3 en date du 10 avril 2019, portant Budget Primitif Annexe du Fort Médoc 2019,

Considérant que depuis l’adoption du Budget Primitif Annexe du Fort Médoc 2019, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,

Considérant qu’il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits depuis le vote du Budget Primitif, en investissement et en fonctionnement,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2019 PAGE 11/11

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR dont 2 par procuration (Marie-Christine SEGUIN qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 2 ABSTENTIONS dont 1 par procuration (Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE) :

1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Annexe du Fort Médoc :

BUDGET ANNEXE FORT MEDOC

DECISION MODIFICATIVE n°1

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant D F 011 6283 Frais de nettoyage des locaux 974,00 D F 011 6262 Frais de télécommunication 106,00 D F 011 6231 Annonce et insertions 820,00 D F 011 618 Divers 180,00 D F 011 607 Achats de marchandise 1 391,07 D F 65 6558 Grand Port de Bordeaux 500,00 D F 023 023 Virement à la section d'investissement -13 484,57 COMPTE DEPENSES-TOTAL FONCTIONNEMENT -9513,5

D I 16 1641 OPFI Emprunts 15,89

D I 21 2153 10015 Opération Ponton Estuaire-installation à caractère spécifique -6 000,00

D I 20 2031 10016 Opération Accueil-frais études -7 500,46

COMPTE DEPENSES-TOTAL INVESTISSEMENT -13484,57

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R F 70 706 Prestations de service -9 513,50

COMPTE RECETTES-TOTAL FONCTIONNEMENT -9513,5

R I 021 OPFI Virement de la section d'exploitation -13 484,57

COMPTE RECETTES-TOTAL INVESTISSEMENT -13484,57

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-076 comme suit :

Pour : 12 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 2 (dont 1 par procuration)

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L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20h01