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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0657)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
17 C 0657
séance du 01/06/2017
(60847) / lundi 12 juin 2017 à 10:27 1 / 1
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
Fonds de Solidarité Logement - convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord pour l'accès des agents gestionnaires du FSL et du FAJ de la MEL au service Cafpro
La Métropole européenne de Lille gère à partir du 1er juillet 2017, par transfert du Département du Nord, le Fonds de Solidarité Logement et le Fonds d’Aide aux Jeunes sur son territoire.
Pour la bonne instruction des demandes d’aides financières des ménages ou des jeunes concernés, il est utile pour les services gestionnaires de ces Fonds d’avoir accès aux informations dont dispose la Caisse d’Allocations Familiales du Nord sur leurs revenus et sur leurs droits.
La CAF du Nord propose aux agents des services gestionnaires du FSL et du FAJ, sur habilitation individuelle, et dans le respect de la législation « Informatique et Libertés », le service « Cafpro » de consultation d’informations. Les agents du Département, prochainement transférés à la MEL dans le cadre du transfert de compétence, utilisent ce service.
La signature par la MEL, avec la CAF du Nord, d’une convention « Cafpro » permettra de communiquer aux agents gestionnaires du FSL et du Fonds d’Aide aux Jeunes de la MEL les droits d’accès permettant l’accès aux informations.
Par conséquent, la commission LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET JEUNESSE consultée, le conseil de la Métropole décide :
1. D’autoriser Monsieur le Président de la MEL à signer avec la CAF du Nord la convention d’utilisation du service Cafpro en vue de l’habilitation des agents concernés.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017