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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0658 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0658)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Éducation, 17 C 0658

séance du 01/06/2017

(60848) / lundi 12 juin 2017 à 10:27 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

Fonds de Solidarité Logement - conventions avec les contributeurs financiers CAF, EDF, Orange, Iléo, RME Loos, Vilogia - Modification du réglement intérieur.

Le Fonds de Solidarité Logement de la MEL entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Conformément à son règlement intérieur, le FSL est financé par la MEL et d’autres contributeurs.

Par délibération 17 C 0281 du 10 février 2017, le Conseil a approuvé la signature de conventions de financement 2017 du Fonds de Solidarité Logement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord, les bailleurs sociaux, EDF, Engie, Répartinor et Noréade.

Depuis cette date, la CAF a décidé de contribuer à hauteur de 175 000 euros contre 250 000 euros annoncés ; la CAF estime que l’amélioration de la situation financière du Fonds géré jusqu’ici par le Département ne justifie plus un effort de sa part à la hauteur des montants 2015 et 2016.

EDF a fixé sa contribution au Fonds de la MEL à 198 000 euros en 2017.

Il convient donc de modifier les projets de convention de ces nouveaux montants.

D’autre part, il est proposé d’approuver la signature de conventions avec d’autres partenaires contributeurs du Fonds : Orange, Iléo, la Régie Municipale d’Electricité de Loos et Vilogia (en tant que distributeur d’eau).

Orange souhaite contribuer au Fonds sous forme d’abandon de créances, en élargissant ses possibilités d’aide pour tous les contrats avec ses clients éligibles au FSL, au-delà des contrats de téléphonie fixe.

L’intervention d’Orange dans le FSL jusqu’ici géré par le Département, était tombée en désuétude, car elle ne pouvait apporter d’aides qu’à ses clients titulaires de contrats de téléphonie fixe. Ce type de contrat est devenu marginal du fait de l’évolution des modes d’utilisation des télécommunications. Les contrats entre les opérateurs et les clients sont aujourd’hui en grande majorité sous forme de contrats groupés incluant par exemple le téléphone portable et l’accès à Internet.

La loi « République numérique » permet à tous les opérateurs de téléphonie qui le souhaitent de contribuer aux FSL pour tous les contrats de télécommunications auprès des particuliers. Cette possibilité peut contribuer à réduire à court terme l’endettement de certains clients vis-à-vis des opérateurs, à réduire les risques désocialisants de coupure rapide de l’accès à la téléphonie et à Internet, et à engager une démarche d’accompagnement plus large, conforme aux objectifs du FSL, en vue d’éviter de nouvelles dettes.17 C 0658

séance du 01/06/2017

(60848) / lundi 12 juin 2017 à 10:27 2 / 2

Dans ce cadre, Orange a contacté la MEL pour lui proposer la signature d’une convention de financement pour 2017.

Le projet de convention permet d’élargir les possibilités d’aide conformément aux dispositions de la loi « République numérique », tout en maîtrisant les aides dans leurs montants portés de 160 euros à 500 euros par période de 5 ans comme dans le public éligible, selon les critères de ressources habituels des aides FSL (1,5 RSA maximum). Ces évolutions sont également inscrites, par une modification limitée, dans le règlement intérieur.

Les montants respectifs de contribution 2017 du FSL estimés sont de 75 000 euros (Orange), 75 000 euros (Iléo), 4 500 euros (RME), et 8 000 euros (Vilogia).

Par conséquent, la commission LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET JEUNESSE consultée, le conseil de la Métropole décide :

1. D’autoriser Monsieur le Président de la MEL à signer les conventions de contribution 2017 de la CAF du Nord, d’EDF, d’Orange, d’Iléo, de la Régie Municipale d’Electricité de Loos et de Vilogia (eau).

2. Modification du règlement intérieur.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017