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Déliberation - 2023 47 Centrale solaire Convention de mise à disposition des parcelles AE 118 et AE 119
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 47 Centrale solaire Convention de mise à disposition des parcelles AE 118 et AE 119)
Thèmes du document : Éthique publique, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Autres actes de
gestion du domaine
privé
OBJET :
Centrale solaire -
Convention de mise à
disposition des
parcelles AE 118 et
AE 119
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/06/2023
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ER
ID :011-211101167-20230628-2023 47-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°2023/47
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, Mme DONAT Laura, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, M. FOURMOND Yoann, Mme JOSSIER Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme BOUCAUX Gaëlle, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.
M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme POCIELLO Sandy.
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire indique aux membres du Conseil que dans le cadre du dépôt des demandes d'autorisations administratives pour la construction et l'exploitation du projet de centrale photovoltaïque au lieudit La Castello, des études préalables ont mis évidence un impact sur l'habitat du petit gravelot.
Conformément à la réglementation en vigueur, le porteur du projet, la société CS la
Castello (Total Energies), s'est engagé à mettre en œuvre une mesure visant à
compenser les impacts induits par l'exploitation du projet. Cette mesure consiste en
la conservation d'une parcelle de 0,5 hectares de friche afin de permettre au petit
gravelot de conserver un habitat nécessaire à son alimentation.
Pour cela, la commune s'engage à mettre à disposition de la société deux parcelles
communales cadastrées AE 118 et AE 119 pour une durée de 30 ans. En
contrepartie, la commune percevra une redevance de 15 000 €.
Une convention formalise les engagements réciproques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide le projet de convention avec la société CS La Castello pour la mise à disposition des parcelles AE 118 et AE 119.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document d'ordre administratif ou financier relatif à ce dossier. POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétaire
Alain ROQUES
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ER
ID :011-211101167-20230628-2023 47-DE
Le Maire,
Grégory DELFOUR Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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Projet : CS La Castello
Commune : Cuxac d’Aude
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
CS La Castello, Société par Action simplifiée au capital de 1.000€, dont le siège social se situe 74 rue
Lieutenant de Montcabrier ZAC de Mazeran 34 500 Béziers, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Béziers sous le numéro 843 280 355.
Représentée aux présentes par sa présidente, la société TotalEnergies Renouvelables France, Société
par Actions Simplifiée au capital de 8.624.664 €, dont le siège social se situe 74 rue Lieutenant de
Montcabrier ZAC de Mazeran 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Béziers sous le numéro 434 836 276, elle-même représentée par Anna ROSIQUE, Directrice
Régionale dument habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé la « Société »,
D'UNE PART,
ET
La Commune de Cuxac d’Aude, dans le département de l’Aude, domiciliée au 29 boulevard Yvan
Pélissier 11 590 Cuxac d'Aude, dont le numéro INSEE est 11 116, ici représentée par Monsieur Grégory
Delfour, agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,
en date du 6 Février 2020 prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet
du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture,
en vue du contrôle de légalité ; l’ensemble des documents y afférent (notamment la convocation et
délibération comportant le cachet préfectoral) étant demeurés annexés aux présentes après mention.
Ci-après dénommé le « Propriétaire »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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Préambule :
La Société a pour activité la production d’électricité par utilisation d’énergies renouvelables et a
identifié un site favorable à l’installation d’une Centrale photovoltaïque sur la commune de Cuxac
d’Aude (ci-après le « Projet »).
Dans le cadre du dépôt des demandes d’autorisations administratives pour la construction et
l’exploitation du Projet CS La Castello et conformément à la réglementation en vigueur, des études
préalables ont été réalisées par le bureau d’étude l’Artifex lequel a mis évidence un impact sur
l’habitat du petit gravelot.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société s’est engagée à mettre en œuvre une
mesure visant à compenser les impacts induits par l’exploitation du Projet (ci-après la « Mesure »).
Plus précisément, la Mesure consiste en la conservation d’une parcelle de 0,5 hectares de friche afin
de permettre au petit gravelot de conserver un habitat nécessaire à son alimentation. La mise en place
de la Mesure nécessite la désignation et la sécurisation d’un foncier.
Le Propriétaire se propose de mettre à disposition de la Société des terrains (ci-après le « Bien ») afin
de lui permettre de mettre en œuvre la Mesure dans le cadre de la réalisation de son Projet (ci-après
la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DES PRESENTES
Par la présente Convention, le Propriétaire s’engage et s’oblige à mettre à disposition de la Société, le
Bien, d’une contenance de 5 444 m² sur le territoire de la commune de Cuxac d’Aude afin d’y conserver
d’une parcelle en friche afin de permettre au petit gravelot de conserver un habitat nécessaire à son
alimentation. Ainsi, la Société aura la jouissance exclusive du Bien pendant toute la durée de la
Convention.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU BIEN
Il convient de se reporter à l’Annexe 1 pour l’identification de l’assiette foncière objet de la présente
Convention.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties et prendra fin à
la plus tardive des deux dates suivantes :
- Au terme d’une durée de trente ans (30 ans) qui commencera à courir à compter de la Date
d’Ouverture du Chantier (ci-après « DROC ») du Projet déclarée auprès des autorités
administratives ; Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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OU
- A la date du dernier jour du démantèlement du Projet déclarée auprès des autorisations
administratives.
Le Propriétaire s’engage à délivrer le Bien à la Société en bon état d’entretien et libre de toute
occupation afin que ce dernier en ait la pleine jouissance pour permettre la réalisation de la Mesure.
ARTICLE 4 – PRESENCE DE LA SOCIETE SUR LE BIEN DURANT LA CONVENTION
4.1 Réalisation d’études
Pendant la durée de la Convention, la Société est autorisée à procéder sur le Bien à toutes les
opérations utiles à la mise en œuvre de la Mesure, elle pourra, notamment :
- accéder au Bien objet des présentes, ainsi que ses conseils, prestataires, ingénieurs,
techniciens et consultants, et y demeurer le temps nécessaire ;
- procéder aux travaux, études, prélèvements, au dégagement de voies d’accès existantes si
nécessaire, et à l’acheminement et au stationnement de véhicules légers.
Le Propriétaire sera averti des passages d’entretien sur la parcelle, ainsi que des entreprises qui
interviendront.
Les interventions n’auront pas d’effets significatifs sur le Bien, de sorte que leur exploitation n’en sera
pas perturbée.
4.2 Réalisation des mesures compensatoires
Le Propriétaire autorise expressément la Société à réaliser ou faire réaliser sur le Bien mentionné dans
l’article 1 les tâches nécessaires à la réalisation et le suivi de la Mesure. La Mesure devra être mise en
œuvre au plus tard dès la mise en service du Projet et ce, pendant toute la durée de son exploitation
de manière à ce qu’elle soit effective durant l’exploitation du Projet.
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX ET REMISE EN ETAT
Il est convenu que préalablement à l’usage du Bien, il sera procédé, aux frais de la Société, à un état
des lieux initial contradictoire sur l’ensemble du Bien objet de la présente Convention.
Au terme de l’occupation, un état des lieux final contradictoire sera effectué. Il tiendra compte des
modifications qui seraient induites par la mise en œuvre de la Mesure.
La Société fera ses meilleurs efforts pour déterminer, en commun accord avec le Propriétaire, un
calendrier de ses interventions. Elle consultera préalablement le Propriétaire si elle est amenée, pour
les besoins de ses engagements, à ce que des aménagements existants soient temporairement
déplacés et/ou supprimés. Dans ce cas, ces aménagements seront, sauf demande contraire du
Propriétaire, remis en leur lieu et place, et, le cas échéant, remplacés au terme de l’occupation.
Le Propriétaire sera informé qu’aucune remise en état du Bien ne sera effectuée, hors ces hypothèses. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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ARTICLE 6 – REMUNERATION
Il est convenu entre les Parties qu’en contrepartie de la mise à disposition du Bien, la Société versera
une redevance annuelle au Propriétaire de quinze mille Euros Hors Taxes (15 000€ HT) mis à
disposition à compter de la date d’enregistrement de la DROC.
Modalités :
- Exigibilité : terme échu, 15 février de chaque année ;
- Périodicité : par année civile + prorata temporis la première et la dernière année ;
- Délai de paiement : Quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’échéance ;
- Intérêt de retard : taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard ;
- Mode de paiement : virement sur le compte correspondant au RIB fourni ;
Il est précisé que les coûts liés à la réalisation des actions mises en œuvre dans le cadre de la Mesure
sont à la charge de la Société.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Société s’engage, outre son obligation de paiement du loyer aux conditions fixées à l’article 6 :
- à réaliser ou faire réaliser la Mesure conformément aux principes professionnels, aux
directives administratives et aux charges provenant des autorisations administratives ;
- à maintenir le Bien en bon état d’entretien pendant toute la durée de la Convention ;
- à assumer la responsabilité envers le Propriétaire et les tiers pour tous les dommages pouvant
découler de son intervention, de façon à dégager le Propriétaire de toute responsabilité à ce
sujet.
Le Propriétaire s’engage :
- à délivrer le Bien en bon état d’entretien et libre de toute occupation ;
- à ne rien faire, pendant toute la durée de la Convention, qui pourrait gêner ou impacter la
mise en place et le maintien de la Mesure, et plus généralement qui pourrait porter atteinte
aux droits de la Société au titre de la Convention. Il devra obtenir l’accord préalable de la
Société avant toute modification du Bien ou de l’environnement ;
- à ne pas consentir à tout tiers tout droit quelconque sur le Bien, et notamment tout droit réel
ou personnel, toute servitude ou charge quelconque, ou tout droit d’occupation quel qu’il
soit, notamment tout bail, sans l’accord écrit et préalable de la Société ;
- à ne pas engager toute discussion avec tout tiers en vue de consentir l’un des droits visés ci-
avant sur le Bien, sans l’accord écrit et préalable de la Société ;
- à garantir la Société contre les vices ou défauts qui ne lui permettent pas l’usage du Bien aux
fins de la réalisation et du suivi de la Mesure.
ARTICLE 8 – RESILIATION
8.1 Résiliation pour faute Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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En cas d’inexécution grave par l’une ou l’autre des Parties de l’une des obligations mises à sa charge
aux termes des présentes, la Partie met en demeure le débiteur d'exécuter ses engagements par
simple lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (LRAR).
Passé le délai de trois (3) jours à compter de la notification de la mise en demeure – qui court à
compter de la première présentation - des pénalités de retard sont applicables à hauteur de deux
cents (200) euros forfaitaires par jour de retard. Ce montant est multiplié par deux (2), à l’expiration
d’une période de dix (10) jours.
Si, soixante (60) jours calendaires suivant la mise en demeure, celle-ci reste sans effet, la résiliation de
la Convention pourra être prononcée sans préavis par simple LRAR.
La Partie victime de l'inexécution de la Convention pourra demander l’indemnisation de tout préjudice
direct et certain né de l’inexécution.
8.2 Résiliation amiable
La résiliation de la Convention pourra être demandée par la Société, par simple LRAR et sans indemnité
pour le Propriétaire dans les cas suivants, à savoir :
- en cas de refus, d’annulation ou de retrait de toute autorisation qui rendrait impossible le
Projet ;
- en cas de cessation (par annulation ou résiliation) du contrat de vente de l’énergie, ou du
bénéfice du contrat de complément de rémunération (L. 314-18 et suivants du code de
l’énergie) ;
- en cas de modification de la Mesure par la Société de son initiative ou en raison de
l’autorisation délivrée
- en cas d’arrêt définitif, total ou partiel, de l’exploitation de toute ou partie du Projet de la
Société, pour une cause qui lui est indépendante.
ARTICLE 9 – CHANGEMENT DE CONTRACTANT DURANT LA CONVENTION
9.1 Substitution de la Société
Les Parties consentent à ce que la Société se substitue dans sa qualité de Partie à la Convention toute
autre société commerciale de son choix, les caractéristiques de cette dernière n’étant pas
déterminantes pour eux.
Ainsi, le Propriétaire agréé dès à présent la ou les personnes qui, en cas de substitution, deviendraient
leur cocontractant. En ce cas de substitution, le Propriétaire en sera informé par LRAR, lui étant ainsi
communiquées l’identité du nouveau cocontractant et la date de la substitution. La personne
substituée est tenue de reprendre l’intégralité des engagements de la Société au titre de la
Convention.
9.2 Changement dans la propriété
En cas de modification dans la propriété du Bien, le Propriétaire s’engage à informer le nouveau
propriétaire de l’existence de la présente Convention. Par ailleurs, le Propriétaire s’engage à obtenir
préalablement l’engagement écrit et daté de tout nouveau propriétaire de ne pas nuire de quelque
manière que ce soit à la jouissance de la Société et aux droits qu’elle tire de la Convention. l’écrit ainsi
dressé devant impérativement comporter la mention d’un engagement de garantie de bonne
exécution donné par l’actuel Propriétaire. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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Dans l’hypothèse où le Propriétaire ne parviendrait pas à obtenir un tel engagement de la part du
nouveau propriétaire, le Propriétaire s’engage à indemniser la Société du préjudice né de son éviction
anticipée.
Le Propriétaire s’engage également à en informer la Société par LRAR sans délai, en lui adressant à
cette occasion l’original de l’écrit précité.
ARTICLES 10 – DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Confidentialité
Les Parties conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer à un tiers sans
l’accord préalable des autres signataires, l’ensemble des informations qu’elles seront amenées à
s’échanger dans le cadre de l’exécution de la présente Convention. Cet engagement sera maintenu
pendant la durée de la Convention.
10.2 Clause lutte « anti-corruption »
Cf « Annexe 2 ».
10.3 Notifications
Toute notification à faire par l’une des Parties à une autre devra être adressée par LRAR ou par tout
autre moyen propre à assurer la preuve de sa réception par son destinataire, en leur siège social ou
domicile respectif tel que figurant en tête des présentes ou en tout autre nouveau siège social ou
domicile ultérieurement notifié. Hors hypothèses expressément prévues dans la présente Convention,
des notifications pourront être réalisées par voie électronique (par e-mail) à condition qu’un accusé
de réception soit demandé par l’expéditeur, au destinataire.
10.4 Juridiction
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable tout différend
susceptible d’intervenir concernant l’interprétation ou l’exécution de la Convention. A défaut d’un tel
accord amiable, le différend sera transmis aux juridictions compétentes.
10.5 Divisibilité – Modifications – Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs des stipulations de la Convention devait être tenues pour inefficaces, non valables
ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice
exécutoire, les autres stipulations n’en demeurent pas moins valables et efficaces. En ce cas, les
Parties s’efforcent de bonne foi de substituer aux dispositions non valables ou inefficaces toutes
autres stipulations de nature à maintenir l’équilibre économique des présentes.
10.6 Information droits Informatique et Libertés
Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016*, vous pouvez accéder aux données vous concernant en présentant votre demande à l’une des
adresses ci-après. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification, l’effacement des données vous
concernant ou vous opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis le cas où la
réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez nous
contacter par écrit :
- Par voie électronique : protection-donnees-ren-fr@totalenergies.com
- Par voie postale : TotalEnergies Renouvelables France
Direction Générale
74, rue Lieutenant de Montcabrier
ZAC Mazeran
34500 BEZIERS
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas
respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des
données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
_______________________________
(*) https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
10.7 Signature électronique
Les Parties conviennent expressément que dans le cas où la présente Convention serait signée par
voie électronique, il constituera l’original du document, lequel prévaudra entre les Parties. Les Parties
conviennent expressément que la présente Convention signée électroniquement constitue une
preuve ayant la même valeur probante qu’une signature manuscrite sur papier.
En conséquence, les Parties reconnaissent que la présente Convention est valablement exécutoire, et
les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, la force exécutoire, ou la valeur
probante de la version électronique de la présente Convention. Ces dispositions s’appliquent à toute
modification future de la Convention que les Parties pourraient être amenées à signer par voie
électronique.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan
Annexe 2 : Clause de lutte « anti-corruption »
Fait en 2 exemplaires originaux, sur 10 pages, dont deux (2) annexes paraphées,
Pour la Société
Anna ROSIQUE
Directrice Régionale Sud,
Date, lieu
Pour le Propriétaire
Grégory DELFOUR,
Maire de Cuxac d’Aude,
Date, lieu Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023
ID :011-211101167-20230628-2023 47-DE
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ANNEXE 1
Lise des surfaces objet de la Promesse (le « Bien »)
Adresse postale : Lieu-dit La Castelle – Cuxac d’Aude
Commune
Parcelle
Section Numéro Superficie (m²)
Cuxac d’Aude AE 0118 4 183
Cuxac d’Aude AE 0119 1 261
Parcelles AE 0118 et 0119 : Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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ANNEXE 2
LUTTE « ANTI-CORRUPTION »
Intégrité – Fraude et Corruption
Le Propriétaire s’engage à rejeter et faire rejeter par ses prestataires la fraude sous toutes ses formes
et tout particulièrement la corruption, le trafic d’influence ou encore les manquements au droit de la
concurrence.
Usage des fonds
Le Propriétaire doit agir en tant qu’administration indépendante et ni elle, ni ses salariés ne doivent
être considérés, pour quelque motif que ce soit, comme des salariés, mandataires ou personnes
agissant pour le compte de ou représentant de TotalEnergies Renouvelables France et/ou de ses
filiales dans l’usage de sa contribution financière.
Prévention de la corruption
En application des principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte
contre la corruption et afin d’assurer le respect des lois anti-corruption applicables dans le cadre de la
présente Convention et le respect de toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux
Parties et/ou à TotalEnergies Renouvelables France
1 – Le Propriétaire certifie que, pour tout ce qui concerne la présente Convention, ni elle, ni à sa
connaissance, une personne agissant pour son compte, n’a fait ou offert, et qu’elle ne fera ou n’offrira,
aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais
d’intermédiaires (notamment, un Membre Proche de la Famille d’un Agent Public), pour l’usage ou
pour le profit d’un Agent Public dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura
pour but:
(i) d’influencer un acte ou une décision de cet Agent Public ;
(ii) d’inciter cet Agent Public à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, en violation de ses
obligations légales ou réglementaires ; ou
(iii) d’obtenir un avantage indu ; ou
(iv) d’inciter cet Agent Public à faire usage de son influence en vue d’obtenir un acte ; ou
(v) d’influencer une décision d’un service public, de toute autorité publique ou d’une entreprise
publique.
2 – Le Propriétaire, pour tout ce qui concerne la présente Convention, certifie qu’il n’a fait ou offert,
et s’engage à ne faire ou à n’offrir, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que
ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires, à l’usage ou au bénéfice de toute personne autre
qu’un Agent Public, dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura pour but Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
TotalEnergies Publié le 29/06/2023
ID : 011-211101167-20230628-2023_47-DE
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d’inciter cette personne à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations
légales et/ou réglementaires et/ou d’assurer un avantage indu, et/ou d’accomplir et/ou de s’abstenir
d’accomplir un acte qui violerait les lois et/ou règlements applicables au Propriétaire dans le cadre de
son activité.
3 - Tous rapports présentés aux Exploitantes et leur maison mère TotalEnergies Renouvelables France,
doivent retranscrire fidèlement et de manière raisonnablement détaillée toutes les activités et
transactions effectuées dans le cadre de l’exécution de la présente Convention. Le Propriétaire doit
également organiser et effectuer des contrôles internes adaptés afin de garantir que tous les
paiements effectués dans le cadre de son activité sont autorisés et en conformité avec la présente
Convention.
4 – Sans porter atteinte aux autres droits ou recours que TotalEnergies Renouvelables France pourrait
avoir en application du contrat ou de la loi, y compris des dommages pour faute, s’il s’avère que les
engagements ou conditions prévus à l’annexe 2 n’ont pas été respectés ou remplis sur un point
essentiel par le Propriétaire, TotalEnergies Renouvelables France aura le droit de :
Suspendre le paiement et/ou demander le remboursement des avances déjà faites au titre du contrat
et/ou,
Suspendre et/ou résilier le contrat pour faute du Propriétaire avec effet immédiat comme prévu dans
le contrat.
DEFINITION(S)
Le terme « Agent Public » désigne les agents publics élus ou nommés ainsi que toute personne
employée ou utilisée comme agent par une administration nationale, régionale ou locale, ou par une
quelconque entité ou agence dépendante d’une telle administration ou encore par une Société
directement ou indirectement détenue ou contrôlée par l’État, les responsables de partis politiques,
les candidats à des fonctions publiques et les employés des organisations publiques internationales.
Par « Membre Proche de la Famille d’un Agent Public », on entend son conjoint ou partenaire, un de
ses enfants, l’un de ses frères et sœurs ou l’un de ses parents, le conjoint ou partenaire d’un de ses
enfants, un beau-frère ou une belle sœur, ou tout autre membre de son proche entourage familial.