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Acte - Contrat dassistance juridique et judiciaire pour lannée 2024 2023.8.14
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Contrat dassistance juridique et judiciaire pour lannée 2024 2023.8.14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.8.14
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 1.7
ARRONDISSEMENT DE
SHSVELLERENLT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN DE .
LOUDUN SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023 KKk%x
Date de la convocation
7.12.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
L'an deux mille vingt trois
le vingt décembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION : |
CONTRAT D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE POUR L'ANNÉE 2024
M. Joël DAZAS, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Il est proposé d'établir une convention d'assistance juridique et judicaire avec
l'AARPI DROUINEAU 1927 pour représenter la Ville de Loudun dans des procédures devant les juridictions de l'ordre administratif ainsi que pour réaliser des prestations de
conseils et de rédaction d'actes.
Les interventions de l’avocat seraient les suivantes : +
LPC Représenter
les intérêts de la Commune de Loudun dans l’ensemble
des procédures contentieuses engagées devant la juridiction
administrative ainsi que lors des procédures gracieuses les précédant
éventuellement,
Participer à des réunions régulières qui se tiendront à l'Hôtel de Ville de
Loudun et au cours desquelles sera effectué le suivi juridique des
affaires pendantes, si la commune l'estime nécessaire,
Intervenir en conseil et pour la rédaction d'actes, dans tous les
domaines où la Commune de Loudun le jugera utile.
cas
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission à:
en Sous-Préfecture le: 2.8 DEC. 2073
Publié le : …...7 Q.DEC,.2023........................
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-14-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Les honoraires seraient établis comme suit :
Tribunal Administratif
Procédure gracieuse seule 500 € HT 600 € TTC
Procédure gracieuse suivie d'une procédure contentieuse au fond 2000 € HT) 2400€ TTC
Procédure gracieuse suivie d'une procédure contentieuse en référé 2000 €EHT| 2400 € TTC
Rue gracieuse suivie de procédures contentieuses au fond et en 2750€HT| 3 300 € TTC
A me contentieuse au fond non précédée d'une procédure 1750€HT) 2100€ TTC
TRE contentieuse en référé non précédée d'une procédure 1750€HT 2100€ TTC
Procédure contentieuse de référé expertise 2000 €EHT| 2400 € TTC
RS au fond et en référé non précédées d'une 2250€HT| 2700 € TTC
Procédure contentieuse en référé précontractuel 1750€ HT) 2100 €TTC
Procédure contentieuse en référé contractuel 1750€HT) 2100 €TTC
Cour Administrative d'Appel
Procédure contentieuse au fond 2 500 €EHT| 3000 € TTC
Procédure contentieuse en référé 2 000 €HT| 2400 € TTC
Procédures contentieuses au fond et en référé 2750€HT| 3 300€ TTC
Tribunal Judiciaire - Chambre de proximité
Procédure contentieuse en référé GSD'EFT 780 € TTC
Procédure contentieuse au fond 800 € HT 960 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Tribunal Judiciaire
Procédure contentieuse en référé 900 € HT| 1 080 € TTC
Procédure contentieuse au fond 1 500 € HT] 1 800 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Cour d'appel
Procédure contentieuse en référé 1 000 € HT] 1200 € TTC
Procédure contentieuse au fond 2 000 EHT| 2400 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Les honoraires ci-dessus précisés comprennent le temps de déplacement. S'y ajouteront les frais de déplacement (train, etc..). ss
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-14-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 * La participation de l'avocat à toute réunion qui se tiendra à l'Hôtel de Ville de la Commune de Loudun, génèrerait un coût forfaitaire de 250 € HT augmenté des frais de déplacement.
* Les missions de conseil et de rédacteur d’actes pour lesquelles l'avocat aurait été sollicité par la Commune de Loudun seraient rémunérées au temps passé, au taux horaire de 250 € HT, payable sur facturation successive au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
* L'avocat s'engage également à fournir des consultations orales, sur demande de la Commune de Loudun, dans un délai qui ne saurait excéder 72 heures, sauf difficulté exceptionnelle. Le coût de ces consultations est calculé conformément à l'honoraire défini au paragraphe ci-dessus.
Ces prestations feront l'objet d’une convention qui sera établie pour une durée d'un an du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-14-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-14-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023