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Acte - acte 2023 004 007 attribution dun vehicule de fonction au responsable du pole amenagement
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 004 007 attribution dun vehicule de fonction au responsable du pole amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
N° 2023/004/007
S L DELIBERATION
12 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, Le 1°’ juin,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents: Christelle BRIU, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Michel CLAIR, Christine CLEMENT (pouvoir à Christel MAILHE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD.
Secrétaire de séance : Romaïn BOUVET
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 15
Date de la convocation : le 25 mai 2023.
Date de publication : 7 juin 2023 au 7 août 2023
MAN MON NEO
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION
AU RESPONSABLE DU PÔLE AMENAGEMENT
Monsieur le Maire expose que le véhicule dit "de fonction” est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent ou d’un élu en raison de sa fonction ou de son emploi. IL est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire ou de l’élu, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Par ailleurs, le CGCT rappelle que l'attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise Les modalités d'usage.
Au regard de ces éléments, la Commune de Séez souhaite réserver l'attribution d’un véhicule de fonction au Responsable du Pôle Aménagement.
Et retenir le mode d'évaluation suivant : valeur acquisition : 18 361.50 € x 9 % (ancienneté + 5 ans) = forfait annuel 1 652.53 € pour le calcul de l’avantage en nature et Les modalités d’usage proposées ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-007-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Suite délibération n°2023-004-007 du 1° juin 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2123-18-1-1 ou L.3123-19-3 ou L.4135-19-3 ou L.5211-13-1,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur Les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Considérant que la Commune de Séez peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux élus et aux agents de la Commune de Séez,
Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions de responsable du service aménagement nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1
D’octroyer un véhicule de fonction au Responsable du Pôle Aménagement.
Article 2
D’autoriser le Maire à prendre l'arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l'agent concerné.
Article 3
De retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature suivant :
Valeur acquisition : 18 361.50 € x 9 % (ancienneté + 5 ans) = forfait annuel 1 652.53 €
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-007-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Suite délibération n°2023-004-007 du 1° juin 2023
Article 4
De prendre en charge tous les frais afférents au véhicule de fonction (carburant, assurance, entretien,.…).
Article 5
De rappeler qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.
Article 6
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 7
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes Les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Romain BOUVET |}
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| 4)
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-007-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023