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Arrêté - 2024 086 Autorisation de Sationnement et de barrer la Grand Rue pour demenagement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 086 Autorisation de Sationnement et de barrer la Grand Rue pour demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
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La R a sf a 0 nne ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024 086
Département de Vaucluse
Le Maire,
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT SUR AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE BARRER
LA GRAND RUE POUR DEMENAGEMENT
AU 18 GRAND RUE
La Maire de LA BASTIDONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L
1111-1 à L1111-6 ;
VU le code général des Propriétés des Personnes Publiques et notammentles
articles L2122-1 à L2122-4etL. 3111.1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1,
L141-10, L141-11 et L141-12 :
VU la requête en date du 25/10/2024 par laquelle Monsieur SERVIERE
Hugues, demeurant 18 Grand Rue, sollicite l'autorisation de stationner
un camion devant le n° 18 Grand Rue dans le cadre d'un déménagement.
ARRÊTÉ
ART 1 : Le pétitionnaire est autorisé à barrer exceptionnellement
la rue pré citée dans le cadre du déménagement et à stationner un
camion prévu à cet effet :
Le 31/10/2024 de 8h00 à 18h00
ART 2: la présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire
de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement
général sur la conservation et la Surveillance des voies communales, ainsi
qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après :
ART 3 : la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur
et mise en place par le pétitionnaire :
Monsieur SERVIERE Hugues
18 GRAND RUE
84120 LA BASTIDONNE
Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de
toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués
par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause
directe les travaux demandés et autorisés par le présent arrêté.
ART 4: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute
époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général
soit pour le non respect par le permissionnaire des conditions
imposées par le règlement général de voirie.
ART 5: Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire
pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme
pas aux prescriptions imposées.
ART. 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024_086
ART 8 : La Maire, la gendarmerie, sont chacun en ce qui le
concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à la Bastidonne, le 28/10/2024
Emma LEON
Maire de La Bastidonne
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
-informe qu'en application des dispositions
du décret n°65-29 du 11 janvier 1965
Ft le présent arrêté peut faire l'objet N@ a”
un recours, pour excès de pouvoir, devant Que
je tribunal administratif de Nîmes dans un |
délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application
internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr M
NN)