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Arrêté - 2022 062 ARRETE pour demenagement Mr CAS Mme GRELAT 2 Bis Rue du Luberon
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 062 ARRETE pour demenagement Mr CAS Mme GRELAT 2 Bis Rue du Luberon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
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La Saetidun es
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 062
ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT SUR AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DE BARRER LA RUE DU LUBERON ENTRE LE NUMERO 2 BIS ET LE NUMERO 4 BIS POUR DEMENAGEMENT POUR LE COMPTE DE MONSIEUR CAS ET MADAME GRELAT
Le Maire de LA BASTIDONNE,
VU la requête en date du 03.08.2022 par laquelle l'entreprise DEMENAGEMENTS PEYSSON sollicite l'autorisation de stationner par intermittence dans la rue du Luberon entre le numéro 2 Bis et le numéro 4 Bis le temps du déménagement de Monsieur CAS et Madame GRELAT, demeurant au 2 Bis rue du uberon.
ARRETE
ART. 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à barrer exceptionnellement la rue pré citée dans le cadre du déménagement et à stationner des véhicules prévus à cet effet durant les journées du 1° et 2 Septembre 2022 entre 8h et 17 h fin du déménagement.
ART 3 : la présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après :
ART 4 : la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le pétitionnaire :
Monsieur CAS et Madame GRELAT
2 Bis Rue du Luberon
84120 LA BASTIDONNE
Tél. : 06.18.50.71.11
Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause directe les travaux demandés et autorisés par le présent arrêté.
ART 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non respect par le permissionnaire des conditions
imposées par le règlement général de voirie.
ART 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ART. 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ART 9 : le Maire, la gendarmerie sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Bastidonne, le 16 août 2022
Michel PARTAGE
Maryvonn Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions
du décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours, pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application
internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_062