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Arrêté - 2022 099 Autorisation de Voirie Portant SUR Autorisation de Stationnement Pour le Demenagement de mr Mouly 63 RUE du Pasquier
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 099 Autorisation de Voirie Portant SUR Autorisation de Stationnement Pour le Demenagement de mr Mouly 63 RUE du Pasquier)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 099
La Bastidonne
ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT SUR AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR LE DEMENAGEMENT DE MR MOULY— 63 RUE DU PASQUIER
Le Maire de LA BASTIDONNE,
VU la requête en date du 28.11.2022 par laquelle l'entreprise DEMENAGEMENTS PEYSSON sollicite l'autorisation de stationner le temps du déménagement de Monsieur MOULY, demeurant au 63 rue du Pasquier.
ARRETE
ART. 1 : Dans le cadre du déménagement, le pétitionnaire est autorisé à stationner des
véhicules prévus à cet effet le 29/11/2022 de 8h00 à 17h00.
ART 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci- après :
ART 3 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le pétitionnaire :
Monsieur MOULY
63 rue du Pasquier
84120 LA BASTIDONNE
ART 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non respect par le permissionnaire
des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ART 5 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ART. 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ART 8 : le Maire, la gendarmerie sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Bastidonne, le 29 novembre 2022
Michel PARTAGE
Maire de La Bastidonne Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions
du décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours, pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application
internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_099