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Compte-Rendu - cm cr 05072018 detail
Compte-Rendu - cr global 18102018
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr global 18102018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N°10
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants (dont 4 pouvoir(s)) : 31
L'an deux mille dix huit, le dix huit octobre
le Conseil municipal réuni , après convocation légale,
Date de convocation : le 11 octobre 2018
Etaient présents (voix délibératives) :
Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE , Madame Anne CHARLOT , Monsieur Jean-Pierre LEBRY , Madame Marie-Cécile DUCHESNE , Monsieur Bruno MAISONNEUVE , Madame Danielle MATHIEU , Monsieur Paul LAPAUSE , Monsieur Anthony MOREL , Madame Marie-Annick BOUQUAY , Monsieur Jean-Luc VEILLÉ , Monsieur Jean-Yves BESNARD , Monsieur Fabrice HEULOT , Madame Jeanine LEBOUC , Madame Constance MOUCHOTTE , Monsieur Lionel LE MIGNANT , Monsieur Pascal SOUVESTRE , Madame Nathalie MARTIN , Monsieur Paul TRAVERS , Mme Viviane GUERMONT , Monsieur Pascal BOUVIER , Madame Catherine DELANOE , Monsieur Gontran PAILLARD , Madame Christèle TROPÉE , Monsieur Pierre LEONARDI , Monsieur Hervé UTARD , Monsieur Jacques COIGNARD , Monsieur Yves LECOMPTE
Ont donné pouvoir:
Madame Carole-Anne CHEHABEDDINE représenté(e) par Madame Anne CHARLOT , Madame Christine CLOAREC représenté(e) par Madame Nathalie MARTIN , Monsieur Xavier PASQUER représenté(e) par Monsieur Anthony MOREL , Madame Agnès DE SOUZA-DIAS représenté(e) par Monsieur Jean-Pierre LEBRY
Etaient absents :
Madame Michèle PRACHT , Monsieur Pierrick MORIN
Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
1 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2018_227 : Désignation du Secrétaire de séance
Monsieur le Maire soumet la désignation de M. P. Léonardi, Conseiller municipal délégué, comme Secrétaire de séance au Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_228 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2018
Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2018, à l’approbation du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_229 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire depuis le Conseil municipal du 20 septembre 2018 dans le cadre de ses délégations d'attributions Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire, depuis la séance du Conseil municipal du 20 septembre 2018, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par les délibérations n°58 du 29 mars 2014 et n°2018_057 du 19 avril 2018 :
Date Numéro
de décision
Objet
31.08.2018 2018_129 Convention de mise à disposition de locaux de l'Ecole du Château de Vitré conclue avec l'Association "La Même Prod" dans le cadre de l’organisation d’un village artistique lors du Festival « Un bout de monde », se déroulant le 23.09.2018.
31.08.2018 2018_130 Convention de mise à disposition de locaux de l'école la Hodeyère de Vitré conclue avec l'Amicale des Sapeurs-pompiers de Vitré pour l’organisation de sa journée « Sportiviales pompiers » le 06.10.2018.
31.08.2018 2018_131 Convention de mise à disposition des locaux de l'école La Hodeyère de Vitré conclue avec l'association "Spered Ar Vro" pour l’organisation de cours de musique, danse et chant bretons, les mercredis de l’année scolaire 2018/2019, de 19h00 à 21h00
28.08.2018 2018_132 Marché de travaux de désamiantage-déplombage, organisés dans le cadre de la restructuration du site de Château Marie, attribué à la SARL ARALI, sise à Beaucouzé (49), pour un montant de 89 000 € HT.
10.09.2018 2018_133 Marché de construction d’un parking de 607 places sur plusieurs niveaux conclu avec la société EIFFAGE CONSTRUCTIONS ILLE ET VILAINE, dans le cadre de l’aménagement du pôle d’échange multimodal : avenant 5 relatif aux modifications suivantes : - reprise de travaux sous voirie
- travaux complémentaires de résine et d’électricité
-travaux d’aménagement des talus
- travaux de VMC
- réalisation d’une VMC pour les sanitaires publics
pour un montant supplémentaire de 30 228,35 € HT, portant le montant du marché à 10 083 533,22 HT.
10.09.2018 2018_134 Marché de construction d’un bâtiment d’archives dans un ancien bâtiment industriel, sis à la Guerche de Bretagne, conclu avec BRUYNZEEL – Lot 9 : Mobilier Archives : modification du marché n°2 relatif à la modification suivante :
- installation d’un complément de rayonnage « Compactus » pour un montant supplémentaire de 8 650,00 € HT, portant le montant du marché à
124 760 ,95 € HT.
10.09.2018 2018_135 Marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d'ECS, selon un groupement de commandes formé par la ville, le CCAS et le centre social, conclu avec la société IDEX ENERGIES : avenant 12 relatif aux modifications suivantes :
- VMC Etrier vitréen : + 73,00 € HT/ an
- VMC camping : + 37,00 € HT/an
- Production ECS camping : + 628,00 € HT/ an
13.09.2018 2018_136 Marché de travaux de réfection de toiture et de chauffage au parc des expositions de Vitré - Lot n°2 : Aérothermes, déclaré infructueux.
2 13.09.2018 2018_137 Marché de travaux de réfection de toiture et de chauffage au parc des expositions de Vitré Lot n°1 : couverture, conclu avec la SARL Tourneux, sise à Vitré, pour un montant de 329 902,33 € HT.
13.09.2018 2018_138 Marché de travaux pour la mise aux normes de la cuisine satellite de l'école Jean Guéhenno de Vitré - Lot n°6 : Equipements de cuisine, attribué au groupement conjoint BONNET THIRODE/ CM PACK pour un montant de 121 498,00 € HT.
13.09.2018 2018_139 Marché de travaux pour la mise aux normes de la cuisine satellite de l'école Jean Guéhenno de Vitré - Lot n°5 : Electricité Courants forts et faibles, attribué à l’entreprise PERRINEL, sise à Argentré du Plessis, pour un montant de 14 223,00 € HT.
13.09.2018 2018_140 Marché de travaux pour la mise aux normes de la cuisine satellite de l'école Jean Guéhenno à Vitré - Lot n°4 : Plomberie Chauffage Ventilation, déclaré infructueux.
13.09.2018 2018_141 Marché de travaux pour la mise aux normes de la cuisine satellite de l'école Jean Guéhenno de Vitré - Lot n°3 : Revêtements de sols et muraux, attribué à l’entreprise AUBERT, sise au Rheu (35), pour un montant de 18 680,00 € HT ;
13.09.2018 2018_142 Marché de travaux pour la mise aux normes de la cuisine satellite de l'école Jean Guéhenno de Vitré – Lot n°2 : Faux plafonds, attribué à l’entreprise COCONNIER, sise à Vitré, pour un montant de 6 308,47 € HT.
13.09.2018 2018_143 Marché de travaux pour la mise aux normes de la cuisine satellite de l'école Jean Guéhenno de Vitré - Lot n°1 : Gros oeuvre, déclaré sans suite pour motif d’intérêt général.
12.09.2018 2018_144 Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à l’activité « Escape game ».
12.09.2018 2018_145 Régie de recettes pour les Activités du Service jeunesse – Avenant à la tarification des activité de loisirs de vacances tel que suit :
grille tarifaire sept-déc 2018 tarif 1 tarif 2 tarif 3
Quotient familial 0-500 501-899 +899
Stage radio 29,00 € 39,00 € 49,00 €
Sortie équitation 15,00 € 20,00 € 25,00 €
Sortie Rennes 15,00 € 20,00 € 25,00 €
Séjour 2 jours route du rhum 30-31.10.2018 59,00 € 69,00 € 79,00 €
Sortie Bowling 5,00 € 10,00 € 15,00 €
Stage dessin 5,00 € 10,00 € 15,00 €
Sortie Disney 39,00 € 49,00 € 59,00 €
Stage Cinéma 29,00 € 39,00 € 49,00 €
Stag Break danse 29,00 € 39,00 € 49,00 €
24.09.2018 2018_146 Contrat de droit de représentation du spectacle FIXI ET WINSTON McANUFF conclu avec la société W SPECTACLE, programmé au Centre culturel le 12.10.2018 au centre culturel J. Duhamel, pour un montant de 8 440,00 € TTC.
25.09.2018 2018_147 Marché pour une mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de rénovation et mise aux normes de cuisines satellites de Vitré – Marché subséquent n°5, cuisine de l’école la Hodeyère, attribué à la société IPH, pour un forfait de
20 447,46 € HT.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu exposé ci-dessus. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte-rendu.
DC_2018_230 : Modification de la composition des commissions municipales
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°76 du 17 avril 2014 fixant la composition des commissions municipales thématiques ; Vu la délibération n°195 du 15 septembre 2016 modifiant la composition desdites commissions ; Considérant les démissions de Mesdames P. Goze et J. de Monneron de leur poste de Conseillère municipale ;
Considérant les installations de Monsieur Y. Lecompte, en date du 15 mars 2018, et de Madame de Souza- Dias, en date du 27 août 2018, au sein du Conseil municipal ;
Considérant la proposition de composition suivante :
3 THÉMATIQUE ADJOINT DE REFERENCE MEMBRES
Action Sociale Anne CHARLOT
Gontran PAILLARD
Paul TRAVERS
Carole-Anne CHEHABEDDINE
Viviane GUERMONT
Catherine DELANOË
Nathalie MARTIN
Hervé UTARD
Affaires générales,
sécurité Bruno MAISONNEUVE
Gontran PAILLARD
Constance MOUCHOTTE
Nathalie MARTIN
Jacques COIGNARD
Affaires sportives Bruno MAISONNEUVE
Fabrice HEULOT
Jean-Yves BESNARD
Christine CLOAREC
Pascal SOUVESTRE
Catherine DELANOË
Pierre LEONARDI
Pierrick MORIN
Commerce,
Artisanat et
Tourisme
Jean-Luc VEILLÉ
Gontran PAILLARD
Pascal BOUVIER
Jeanine LEBOUC
Nathalie MARTIN
Pascal SOUVESTRE
Christèle TROPÉE
Jacques COIGNARD
Communication Paul LAPAUSE
Constance MOUCHOTTE
Pierre LÉONARDI
Jean-Luc VEILLÉ
Fabrice HEULOT
Michèle PRACHT
Hervé UTARD
Culture Marie-Cécile DUCHESNE
Gontran PAILLARD
Paul TRAVERS
Agnès DE SOUZA-DIAS
Christèle TROPÉE
Yves LECOMPTE
Développement
Durable Jean-Pierre LEBRY
Carole-Anne CHEHABEDDINE
Fabrice HEULOT
Lionel LE MIGNANT
Michèle PRACHT
Pierrick MORIN
Education,
Restauration Danielle MATHIEU
Jean-YvesBESNARD
Pierre LÉONARDI
Catherine DELANOË
Agnès DE SOUZA-DIAS
Pierrick MORIN
Finances Paul LAPAUSE
Anne CHARLOT
Marie-Cécile DUCHESNE
Bruno MAISONNEUVE
Jean-Pierre LEBRY
Danielle MATHIEU
Marie-Annick BOUQUAY
Anthony MOREL
Jean-Luc VEILLÉ
Xavier PASQUER
Lionel LE MIGNANT
Constance MOUCHOTTE
Hervé UTARD
4 Patrimoine Marie-Annick BOUQUAY Jean-Pierre LEBRY
Jean-Luc VEILLÉ
Danielle MATHIEU
Christèle TROPÉE
Jacques COIGNARD
Ressources
humaines Anne CHARLOT
Marie-Cécile DUCHESNE
Jeanine LEBOUC
Hervé UTARD
Travaux Jean-Pierre LEBRY
Marie-Annick BOUQUAY
Anne CHARLOT
Bruno MAISONNEUVE
Christèle TROPÉE
Jean-Luc VEILLÉ
Jean-Yves BESNARD
Jacques COIGNARD
Urbanisme,
Habitat, Foncier
Anthony MOREL
Jean-Pierre LEBRY
Marie-Annick BOUQUAY
Pascal BOUVIER
Xavier PASQUER
Jacques COIGNARD
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la composition des commissions municipales telle que présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_231 : Désignation de représentants au Centre Communal d'Action Sociale
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R.123-9 qui impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus, en l’absence de candidats sur tout ou partie des listes, par procédure complète de vote ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération du 21 septembre 2017 ; Vu la délibération n°62 du 29 mars 2014 fixant à 6 le nombre de membres élus pour siéger au sein du Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu la délibération n°68 du conseil municipal du 17 avril 2014 désignant les représentants du Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu la démission de Madame J. de Monneron, en date du 13 août 2018, de son poste de conseillère municipale ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner 6 membres élus pour siéger au Conseil administration du Centre Communal d’Action Sociale ;
Considérant que les listes suivantes sont proposées pour représenter le Conseil Municipal au sein du Conseil administration du Centre Communal d’Action Sociale ;
Liste 1 Liste 2
Anne CHARLOT Jacques COIGNARD
Carole-Anne CHEHABEDINNE Hervé UTARD
Gontran PAILLARD
Paul TRAVERS
Christèle TROPEE
Viviane GUERMONT
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la désignation, par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
5 FINANCES
DC_2018_232 : Fixation de la redevance d'occupation du domaine public par Gaz Réseau Distribution France - Annule et remplace la délibération DC 2018_200 du 20 septembre 2018
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2007-606 portant modification des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que par les canalisations particulières de gaz (article 2333-114 du CGCT) ;
Vu le décret 2015-334 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz (article R 2333-105-1 du CGCT) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances consultée en date du 4 septembre 2018 ; Vu la délibération DC 2018_200 du 20 septembre 2018 fixant la redevance d'occupation du domaine public (RDOP) 2018 de la ville de Vitré ;
Considérant que le Conseil municipal doit fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP), due par GRDF, au titre de l’année 2018, et déterminée selon un calcul spécifique basé sur des chiffres transmis par le distributeur lui-même ;
Considérant que les chiffres ayant servi au calcul de cette redevance, présentée dans la délibération DC 2018_200, lors de la séance du conseil municipal du 20 septembre dernier, se sont avérés erronés ; Considérant que par courrier du 20 septembre 2018, GRDF a constaté cette erreur et a transmis de nouveaux chiffres pour le calcul de la RDOP ;
Considérant les nouveaux calculs de cette redevance, tel que suit :
. Au titre du décret 2007-606 (portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales) :
- Longueur de canalisation = 93 518 m
- Montant au mètre = 0,035 €
- Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie = 1,16 - Part fixe = 100 €
- Montant de la redevance 2018 = 4 048 €
. Au titre du décret 2015-334 (fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ) :
- Longueur de canalisation à prendre en compte = 3 471 m
- Montant au mètre fixé par le CGCT = 0,35 €
- Montant de la redevance 2018 = 1 215 €
Soit un total de 5 263,00 € pour l’année 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer, pour l’année 2018, les montants de redevances calculés ci- dessus, qui seront imputés au compte 101-92822-70323.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_233 : Groupement de commandes "Vidéoprojecteurs" : demande de remboursement complémentaire
Le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°32 du 9 février 2017, relative à la mise en place du groupement de commandes « vidéoprojecteurs » et aux modalités de ce partenariat ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 02 octobre 2018 ; Considérant que le portage de ce groupement de commandes a été assuré par la ville de Vitré ; Considérant les demandes de subventions, formulées pour ce projet, auprès de la préfecture (au titre de la DETR) et de la région Bretagne ;
Considérant les demandes de remboursements, faites par la ville de Vitré auprès des communes déduisant par avance les subventions sollicitées ;
Considérant que la Dotation d’équipement des territoires ruraux ne pourra pas être versée à la ville de Vitré, pour le compte des autres communes, mais fera l’objet de versements individualisés par commune ; Considérant que la subvention de la Région Bretagne sera elle versée directement, et pour le compte des autres communes, à la ville de Vitré ;
6 Il est proposé au Conseil municipal de demander aux communes le remboursement des vidéoprojecteurs, à hauteur du montant de chaque dépense hors taxe, soit 1 020,00 € par équipement, et d’annuler les demandes de remboursement déduites des subventions.
Et par ailleurs, de reverser aux communes, par vidéo projecteur la somme de 433,55 €, afin que le reste à
charge de la commune soit bien de 331.45 euros comme annoncé initialement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_234 : Demande de fonds de concours - Projet "Archives"
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 109 en date du 24 juin 2016 du Conseil communautaire de Vitré Communauté, actant sa participation au financement pour la réalisation d’un nouveau bâtiment des archives, calculée en fonction de la distribution des surfaces et à hauteur de 40% du montant restant à la charge de la Ville de Vitré, déduction faite des subventions perçues ;
Vu la délibération n°2017_189 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 relatif au plan de financement dudit bâtiment ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 septembre 2018, relatif au plan de financement des locaux des archives présenté ci-dessous ;
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TVA
Maîtrise d’œuvre
+ travaux
1 233 000 € 1 479 600 € FSIL (Etat) 250 000 €
Energie positive 166 500 €
DRAC 300 000 €
Fonds de concours
Vitré communauté (40%) 206 600 €
Autofinancement Vitré 309 900 € 44 338.68 €
FCTVA 202 261.32 €
Total 1 233 000 € 1 479 600 € Total 1 233 000€
Considérant que cette opération est éligible au fonds de concours de Vitré Communauté, qui participe au financement des équipements communaux structurants ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’arrêter les modalités de financement de l’opération telle qu’exposée ci-dessus, - de solliciter un fond de concours de 206 600,00 € auprès de Vitré Communauté, - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention relative à ces travaux. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_235 : Demande de fonds de concours - Projet de réhabilitation de la cuisine de l'école Jean Guéhenno
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°47 su Conseil communautaire du 13 mars 2015, fixant les modalités d’attribution du Fonds de concours 2014-2020 ;
Vu l’article L 216-1 du Code de l’éducation, précisant que « la Commune est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le fonctionnement(...) » ;
Considérant que dans le cadre de ses obligations légales, la Ville de Vitré a engagé une politique de
7 rénovation et de mise aux normes des restaurants scolaires de ses quatre écoles publiques ; Considérant que la réhabilitation du restaurant scolaire de l’école Jean Guéhenno a pour objectifs : - d’améliorer les conditions d’accueil des élèves : confort acoustique, thermique..., - d’améliorer les conditions de travail des agents, en matière d’ergonomie notamment, - de faciliter les déplacements des enfants (croisements des élèves entre les services), - d’optimiser les espaces de travail en respectant les flux propres et sales, - d’assurer l’accessibilité PMR.
Considérant que ce bâtiment devrait être livré d’ici mars 2019 ;
Considérant le plan de financement proposé ci-dessous :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant HT TVA
Maîtrise d’œuvre +
travaux
292 000 € 350 400 € Fonds de concours
(50% du reste à charge HT)
146 000 €
Autofinancement Vitré 146 000 € 10 500 €
FCTVA 47 900 €
Total 292 000 € 350 400 € Total 292 000 € 58 400 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’arrêter les modalités de financement de l’opération telles que qu’exposées ci-dessus ; - de solliciter un fond de concours de 146 000,00 € auprès de Vitré Communauté Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_236 : Parcours lumières "Vitré Lumières" : plan de financement prévisionnel et sollicitation de la Dotation de soutien à l'investissement auprès de l'Etat
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2018_090 du 19 avril 2018, relative à l’avant-projet Parcours lumière et numérique et autorisant le Maire à solliciter des partenaires privés et publics pour sa réalisation ; Vu la circulaire préfectorale du 3 avril 2018 précisant les modalités de mobilisation de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération « Vitré Lumières » détaillé ci-dessous :
Dépenses en € HT
Etudes 200 000
Travaux sur éclairage public 78 978
Travaux marché 1 255 700
TOTAL 1 534 677,75
Financement prévisionnel en € HT
DSIL 695 481,50
Région Bretagne (contrat de partenariat) 100 000
Région Bretagne via l’Union Villes d’Art et d’Histoires
(politique sectorielle)
40 000
Caisse des Dépôts 14 600
Département (Contrat de territoire) 275 349
Vitré Communauté 102 311,66
Ville de Vitré 306 935,59
TOTAL 1 534 677,75
Il est proposé au Conseil municipal de valider le plan de financement prévisionnel du Parcours lumière et numérique, appelé Vitré Lumières, et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Dotation de soutien à
8 l’investissement local (DSIL) à hauteur de 695 481,50 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (abstention de Monsieur Y. Lecompte).
Discussion
Monsieur Y. Lecompte, Conseiller municipal, intervient afin d’expliquer la raison de son abstention pour le vote de cette délibération. Il exprime sa perplexité face au coût de cette installation, au regard du manque de moyen financier rencontré pour la mise en œuvre des politiques et mesures médico-sociales. Monsieur H. Utard, Conseiller municipal, demande si le plan de financement présenté ici pourra être respecté.
DC_2018_237 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le développement du projet artistique et culturel de la ville de Vitré
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la programmation culturelle 2018-2019 du centre culturel Jacques Duhamel ; Vu l’avis favorable de la commission des Affaires culturelles réunie le 11 avril 2018 ; Considérant que la Ville de Vitré peut prétendre à une subvention de fonctionnement, dans le cadre d’une convention de partenariat avec le Département d’Ille-et-Vilaine, portant sur la programmation de spectacles vivants au Centre culturel, l’accompagnement des artistes et l’action culturelle en direction des publics au titre de l’année 2019 ;
Considérant que la Ville s’engage à poursuivre le développement de son projet artistique et culturel sur le territoire, à savoir :
- une programmation annuelle en direction de tous les publics,
- un lieu d’ouverture et d’accompagnement des artistes pour développer une présence artistique et faciliter les échanges avec les habitants,
- la poursuite de la collaboration avec les centres culturels de Fougères, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier dans le cadre du Réseau des 4 saisons,
- des actions de sensibilisation des publics et de médiation culturelle.
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter, auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, une subvention de 15 000,00 €, au titre de l’année 2019, et de signer toutes les conventions en résultant. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_238 : Demande de subventions auprès de la Direction régionale des affaires culturelles, de la Région Bretagne de et du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour l'artothèque, au titre de l'année 2019
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la DRAC Bretagne (Direction régional des affaires culturelles), le Conseil régional de Bretagne et le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine soutiennent les actions artistiques du territoire, notamment celles portées par l’artothèque de Vitré ;
Considérant que l’artothèque de Vitré s’engage, pour 2019, d’établir une programmation artistique et des actions éducatives ;
Considérant que l’artothèque s’inscrit dans les politiques de développement culturel mises en place par le Département d’Ille-et-Vilaine ;
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter les subventions suivantes, au titre de l’année 2019, et de signer toutes conventions qui en résultent :
- Auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne : 6 000,00 € pour soutenir la programmation et les actions de l’artothèque, 5 000,00 € pour soutenir les actions éducatives de l’artothèque.
- Auprès du Conseil régional de Bretagne :
9 000,00 € pour soutenir la programmation et les actions de l’artothèque. - Auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine :
12 000,00 € pour le développement culturel inscrit dans la convention d’objectif, dans le cadre du volet 1 du contrat de territoire,
6 090,00 € pour l’aide au fonctionnement, dans le cadre du volet 3 du contrat de territoire.
9 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_239 : Demande de subventions auprès de la Direction régional des affaires culturelles de Bretagne pour l'artothèque - Année 2018 : modification de la délibération n° 2017_330 du 21 décembre 2017
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°330 du 21 décembre 2017, relative au soutien financier de la DRAC Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles), du Conseil régional de Bretagne et Conseil du départemental d’Ille-et- Vilaine, aux actions artistiques de l’artothèque de Vitré, au titre de l’année 2018 ; Considérant que la DRAC Bretagne, le Conseil régional de Bretagne et le Conseil Départemental d’Ille-et- Vilaine soutiennent les actions artistiques du territoire, notamment celles portées par l’artothèque de Vitré ; Considérant que l’artothèque de Vitré s’est engagée, pour 2018, à établir une programmation artistiques, des actions éducatives et un projet en zone blanche (école de Saint-Germain du Pinel) ; Considérant que la DRAC porte une attention particulière aux « zones blanches », territoires ruraux éloignés de l’offre artistique et culturelle, et que le ville de Saint-Germain du Pinel est identifiée comme telle ;
Il vous est proposé d’autoriser la modification de la demande de subvention de l’artothèque auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, au titre de l’année 2018, comme suit : - 6 000€ pour soutenir la programmation et les actions de l’artothèque ; - 5 000€ pour soutenir les actions du service éducatif de l’artothèque ; - 2 800€ pour le projet en « zone blanche ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_240 : Remboursement d'un achat de livre fait par un agent
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’un agent du service Patrimoine architectural a effectué, sur ses propres fonds, l’achat d’un un livre spécifique (Les sept portes du monde de R. Faligot), et uniquement disponible sur un site d’achat en ligne, n’acceptant pas les virements par mandat administratif ;
Considérant que le coût de cet achat s’élève à 17,25 € ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter le remboursement de cet achat à l’agent l’ayant financé.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_241 : Remboursement d'une contravention pour stationnement gênant sur la voie publique et de la mise en fourrière d'un véhicule
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-1 relatif aux pouvoirs de police de la circulation exercés par le Maire ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.417-10, R.411-25 et L.121-2 ; Vu la délibération du 15 septembre 2011 relative à l’institution du stationnement résidentiel dans le coeur de ville de Vitré ;
Vu l’arrêté du Maire n°2011/228 du 21 octobre 2011 réglementant ce même stationnement résidentiel ; Vu l’arrêté du Maire n°AM_2018_254 du 3 juillet 2018, réglementant l’arrêt et le stationnement en ville de Vitré ;
Vu l’avis de contravention n°6493519219 dressé à l’encontre de Madame M. Benoit, le 24 août 2018, pour stationnement gênant de son véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté place de la République, par la Police municipale de Vitré ;
Considérant que cette contravention a engendré un enlèvement et une mise en fourrière dudit véhicule ; Considérant que Madame M. Benoit, domiciliée 3 place Notre Dame à Vitré, bénéficie depuis le 1er juillet 2018 d’un abonnement mensuel de stationnement, l’autorisant à occuper un des emplacements cités dans l’arrêté sus mentionné ;
10 Considérant qu’une mauvaise information été délivrée à cette personne concernant les jours de marché impliquant une interdiction de stationner place de la République ;
Considérant que cette erreur, imputable à l’administration, nécessite rectification ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’octroyer le remboursement des frais engagés par Madame M. Benoit, dans la cadre de la verbalisation de son véhicule le 24 août 2018, à hauteur de 135 € (amende de 35 € + mise en fourrière de 100 €).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2018_242 : Cession des terrains d'activités de la ZAC de La Roncinière (hors terrain d'emprise du Valoparc) - Ville de Vitré / Vitré Communauté (3.2)
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.311-6 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 28 septembre 2017 ; Vu la délibération n°2017-335 en date du 21 décembre 2017 approuvant la cession des terrains d’activités de la ZAC de La Roncinière (hors terrain d’emprise du Valoparc) à Vitré Communauté ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 27 septembre 2018 ;
Considérant que la Ville de Vitré n’est plus compétente pour créer des zones d’activités économiques et commercialiser les terrains situés dans ces zones ;
Considérant que la Ville de Vitré et Vitré Communauté ont trouvé un accord pour le transfert du foncier cessible de la partie activités de la ZAC de La Roncinière, au montant de 17,10 € HT/m², les frais liés à cette procédure étant à la charge de l’acquéreur ;
Considérant que le plan de bornage établi par le Cabinet Legendre le 12 septembre 2018 a permis de préciser que la surface totale cédée est de 53 292m² ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de céder à Vitré Communauté les parcelles CK 240p, CK 226p et CK 243, au montant et aux conditions susmentionnées ;
- d’approuver le cahier des charges de cession de terrain annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossieret notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_243 : ZAC des Artisans - Cession Ville de Vitré / Association Espoir 35 Développement d'une parcelle située au "7, rue des Artisans" (AK 152) - Validation du cahier des charges de cession de terrain
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.311-6 ;
Vu la délibération n°2012-278 en date du 18 octobre 2012 approuvant la création de la ZAC des Artisans ; Vu la délibération n°2014-254 en date du 18 septembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Artisans ;
Vu la délibération du n°2017-290 en date du 16 novembre 2017 relative au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du « 7, rue des Artisans » ;
Vu l’avis des domaines sollicité en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 27 septembre 2018 ;
11 Considérant que l’Association Espoir 35 et la société NEOTOA ont un projet de résidence d’accueil de 15 logements sur la parcelle cadastrée AK 152p, d’une superficie d’environ 1 400 m² ; Considérant que la Ville de Vitré a signé avec la société NEOTOA un cahier des charges de cession de terrain en vue de lui céder la parcelle AK 152p ;
Considérant que, par courrier conjoint d’ESPOIR 35, ESPOIR 35 DEVELOPPEMENT et de la société NEOTOA, en date du 3 septembre 2018, la Ville de Vitré a été informée de la volonté de l’Association de se substituer à NEOTOA pour acquérir ladite parcelle ;
Considérant que ce changement d’acquéreur n’aura pas de conséquence : - sur la nature du projet de construction, à savoir la construction de la résidence d’accueil Ty Breizh, - sur la superficie du terrain vendu,
- sur le prix de vente, d’un montant de 95 000,00 €HT.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’annuler la délibération n°2017-290 en date du 16 novembre 2017 approuvant le CCCT en vue de la vente de la parcelle AK 152p à la société NEOTOA ;
- d’autoriser la vente de ladite parcelle à l’Association ESPOIR 35 DEVELOPPEMENT, aux conditions et au montant décrit ci-dessus, les frais liés à cette vente étant à la charge de l’acquéreur; - d’approuver le cahier des charges de cession de terrain annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à cette vente et notamment l’acte authentique à intervenir dans une étude vitréenne. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_244 : ZAC des Artisans - Convention des participations Ville de Vitré / NEOTOA (Ty Breizh) - 7, rue des Artisans
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-4 et L.311-7 ; Vu la délibération n°12-277 en date du 18 octobre 2012 portant création de la ZAC des Artisans ; Vu la délibération n°14-254 en date du 18 septembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Artisans ;
Vu la délibération n°14-257 en date du 18 septembre 2014 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Artisans ;
Vu l’arrêté du Maire en date du 22 janvier 2018 délivrant le permis de construire n°PC 03536017V0079 d’une résidence-accueil de 15 logements ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 27 septembre 2018 ;
Considérant que la société NEOTOA envisage de réaliser, pour le compte de l’association ESPOIR 35, une résidence d’accueil de 15 logements et d’une surface de plancher totale de 827,95 m² ; Considérant que le coût total des dépenses de réalisation des équipements publics de la ZAC des Artisans est fixé à 5 129 223,00 € HT.
Considérant que, conformément à l’article L.311-4 du code de l’urbanisme, une convention de participation au financement desdits équipements publics doit être établie entre la Ville de Vitré et la société NEOTOA, le constructeur ;
Considérant que la convention prévoit que le constructeur s’engage à participer au coût des équipements à hauteur de 60,00 € HT/m² de surface de plancher, soit un total de 49 677,00 € HT et que le montant sera ajusté en fonction du nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction sera autorisée permis de construire ou modificatifs ;
Considérant que les modalités de versement de cette participation sont les suivantes : - versement de 50 % à la DOC (Déclaration d’ouverture de chantier), - versement de 50 % 18 mois plus tard et avant le 30/06/2020.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de participation entre la Ville de Vitré et la société NEOTOA ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de participation. La présente délibération sera affichée pendant un mois au Pôle Aménagement de la ville de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
12 DC_2018_245 : Cession Ville de Vitré / Monsieur Edgard BOUILLON d'un terrain situé au lieu-dit "Le Feil" (CO 244p)
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221-1 ;
Vu l’avis du Domaine en date du 25 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier du 27 septembre 2018 ;
Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire de la parcelle CO 244, d’une superficie totale de 33 152m², située au lieu-dit « Le Feil » ;
Considérant que Monsieur Edgard BOUILLON a sollicité la Ville de Vitré afin d’acquérir une partie de cette parcelle située en limite Sud-Est de sa propriété au lieu-dit « Le Feil » ; Considérant que ladite parcelle est classée en zone à urbaniser 1AUL (zone à urbaniser à vocation de loisirs) et qu’une cession d’une partie de cette dernière permettrait à Monsieur BOUILLON de donner à sa propriété une disposition plus rationnelle ;
Considérant qu’un accord pour la vente d’environ 1 400m² de terrain a été trouvé, au montant de 6,50 € le m², soit un montant total de 9 100,00 € HT ;
Considérant que la parcelle constitue un pré qui n’est pas affecté à un service public ni à l’usage direct du public, qu’elle fait partie du domaine privé communal et qu’il n’y a par conséquent pas lieu de constater sa désaffectation ni de la déclasser ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle CO 244p, située au lieu-dit « Le Feil », au montant et aux conditions énumérés ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte lié à cette cession, et notamment l’acte authentique à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_246 : Bail rural entre la Ville de Vitré et Monsieur Gilles GUILLON - La Grande Robannerie (ZA 45)
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411-27 ; Vu la convention de mise à disposition conclue entre la Ville de Vitré et la SAFER le 20 juin 2014 ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 27 septembre 2018 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire de la parcelle ZA 45, située au lieu-dit « La Grande Robannerie » à Vitré, classée en zone agricole (A) dans le plan local d’urbanisme, et d’une superficie de 26 937 m² ;
Considérant que cette parcelle fait l’objet d’une convention de mise à disposition avec la SAFER, d’une durée de 6 ans, qui prend fin le 31 octobre 2018 ;
Considérant que Monsieur Gilles GUILLON, habitant au lieu-dit « Le Plessis » à Vitré, a sollicité la Ville de Vitré pour conclure un bail rural sur ladite parcelle en vue de la création de son exploitation agricole ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de ne pas reconduire la convention de mise à disposition avec la SAFER pour la parcelle ZA 45 ; - de louer cette parcelle à Monsieur Gilles GUILLON, ou toute personne physique ou morale qui lui plaira de substituer, par bail rural d’une durée de 9 ans, pour un loyer qui sera fixé en fonction de l’indice de fermage et actualisé chaque année ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce dossier et notamment le bail rural à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_247 : Bail rural entre la Ville de Vitré et le GAEC de la Peignerie - Parcelles ZA 17 (La Grande Robannerie) et ZA 21 (La Perrière)
Le Maire expose :
13 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411-27 ; Vu la convention de mise à disposition conclue entre la Ville de Vitré et la SAFER le 20 juin 2014 ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 27 septembre 2018 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire des parcelles suivantes : - Parcelle ZA 17, située au lieu-dit « La Grande Robannerie » à Vitré, classée en zone agricole (A) dans le plan local d’urbanisme et d’une superficie de 26 148 m² ;
- Parcelle ZA 21, située au lieu-dit « La Perrière » à Vitré, classée en zone agricole (A) dans le plan local d’urbanisme et d’une superficie de 34 735 m² ;
Considérant que ces parcelles font l’objet d’une convention de mise à disposition avec la SAFER, d’une durée de 6 ans, qui prend fin le 31 octobre 2018 ;
Considérant que, sollicité par la Ville de Vitré, le GAEC de la Peignerie, dont le siège est situé au lieu-dit « La Peignerie » à Balazé, a fait part de son accord pour conclure un bail rural pour lesdites parcelles ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de ne pas reconduire la convention de mise à disposition avec la SAFER pour les parcelles ZA 17 et 21 ; - de louer ces parcelles au GAEC de la Peignerie, par bail rural d’une durée de 9 ans, pour un loyer qui sera fixé en fonction de l’indice des fermages et actualisé chaque année ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce dossier et notamment le bail rural à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.
Monsieur JP Lebry ne participe pas au vote et quitte la salle du conseil municipal. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_248 : Bail rural entre la Ville de Vitré et Monsieur HERVAGAULT - Parcelles ZC 53p (Le Haut Pont) et ZH 7 (La Lande de la Roche - Pocé-les-Bois)
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411-27 ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 27 septembre 2018 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire des parcelles suivantes : - Parcelle ZC 53p située au lieu-dit « Le Haut Pont » à Vitré, classée en zone agricole (A) dans le plan local d’urbanisme et d’une superficie de 17 127 m² ;
- Parcelle ZH 7 située au lieu-dit « La Lande de la Roche » à Pocé-les-Bois, d’une superficie de 13 420 m² ; Considérant que ces parcelles font l’objet d’une convention d’occupation précaire conclue avec Monsieur Thomas HERVAGAULT, exploitant agricole dont le siège est situé au lieu-dit « La Hunaudière » à Pocé-les- Bois, arrivant à échéance le 31 octobre 2018 ;
Considérant que, sollicité par la Ville de Vitré, Monsieur Thomas HERVAGAULT, a fait part de son accord pour conclure un bail rural pour lesdites parcelles ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de louer les parcelles indiquées ci-dessus à Monsieur Thomas HERVAGAULT, ou toute personne physique ou morale qui lui plaira de substituer, par bail rural d’une durée de 9 ans, pour un loyer qui sera fixé en fonction de l’indice des fermages et actualisé chaque année ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce dossier et notamment le bail rural à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2018_249 : Transfert des équipements communs du Bas Fougeray - SCI EBENE et SARL GTS
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du Maire en date du 9 mars 2016 délivrant le permis de construire PC03536015V0141 à la SCI EBENE et la SARL GTS ;
Vu la demande de transfert des équipements communs en date du 22 décembre 2017 ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 25 janvier 2018 ; Considérant que la SCI EBENE, représentée par Monsieur PANAGET, et la SARL GTS, représentée par Monsieur BOUILLON, ont obtenu un permis de construire en vue de réaliser deux bâtiments d’activités
14 commerciales sur le Parc d’activité de La Baratière ;
Considérant que ce projet a nécessité la réalisation d’équipements et espaces communs sur les parcelles ZD 213, ZD 254, ZD 256 et ZD 258, d’une superficie totale de 3 825 m² ; Considérant que, dans le cadre de l’extension du Parc d’activité de La Baratière, une voirie a été réalisée par les titulaires du permis de construire entre la voie communale n°7 et la rue du Fougeray ; Considérant que la SCI EBENE et la SARL GTS ont sollicité la Ville de Vitré afin de lui proposer le transfert de ces équipements et espaces communs à titre gratuit ;
Considérant que ces équipements et espaces communs, au regard de leur utilité, ont vocation à intégrer le domaine public communal ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’accepter la proposition de la SCI EBENE et de la SARL GTS et d’acquérir lesdits biens et espaces communs dans les conditions susmentionnées ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce dossier et notamment l’acte authentique à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 21h00.
(L’intégralité de l’enregistrement de cette séance est disponible sur demande au service des Assemblées.)
Fait à Vitré, le 06.11.2018
Le Maire,
Pierre MEHAIGNERIE
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