Compte-Rendu - cr sommaire 28 03 19

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Compte-Rendu - cr sommaire 28 03 19 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 28 03 19)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Culture et patrimoine, 1

Séance du Conseil municipal N°3

CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2019

Compte-rendu sommaire

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre LEONARDI

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Votants (dont 6 pouvoir(s)) : 31

L'an deux mille dix neuf, le vingt huit mars

le Conseil municipal réuni , après convocation légale,

Date de convocation : le 21 mars 2019

Etaient présents (voix délibératives) :

Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE , Madame Anne CHARLOT , Monsieur Jean-Pierre LEBRY , Madame Marie-Cécile DUCHESNE , Madame Danielle MATHIEU , Monsieur Paul LAPAUSE , Monsieur Anthony MOREL , Madame Marie-Annick BOUQUAY, Monsieur Jean-Luc VEILLÉ , Monsieur Jean-Yves BESNARD , Madame Carole-Anne CHEHABEDDINE (a quitté la séance à 21h00), Monsieur Fabrice HEULOT , Madame Jeanine LEBOUC , Monsieur Xavier PASQUER , Madame Constance MOUCHOTTE , Monsieur Lionel LE MIGNANT , Monsieur Paul TRAVERS , Monsieur Pascal BOUVIER , Madame Catherine DELANOE , Monsieur Gontran PAILLARD , Monsieur Pierre LEONARDI , Madame Agnès DE SOUZA-DIAS , Monsieur Jacques COIGNARD , Monsieur Yves LECOMPTE , Madame Marie MEYER

Ont donné pouvoir:

Monsieur Bruno MAISONNEUVE représenté(e) par Monsieur Fabrice HEULOT , Madame Michèle PRACHT représenté(e) par Monsieur Jean-Pierre LEBRY , Monsieur Pascal SOUVESTRE représenté(e) par Monsieur Jean-Yves BESNARD , Madame Nathalie MARTIN représenté(e) par Madame Jeanine LEBOUC , Mme Viviane GUERMONT représenté(e) par Madame Anne CHARLOT , Madame Christèle TROPÉE représenté(e) par Madame Agnès DE SOUZA-DIAS

Etaient absents :

Madame Christine CLOAREC , Monsieur Hervé UTARD

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.2

AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2019_066 : Désignation du Secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de M. Pierre Léonardi, Conseiller municipal, comme secrétaire de séance à l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_067 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 février 2019 Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 21 février 2019, tel qu’annexé, à l’approbation de l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_068 : Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 21 février 2019

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire, depuis la séance du Conseil municipal du 21 février 2019, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2019_035 du 21 février 2019 :

Date Numéro

de

décision

Objet

08.02.2019 2019_029 Marché de fourniture de pavés porphyres, de bordures, de dalles et pavés en granit – lot n°2 : bordures, dalles et pavés en granit – conclu avec La Générale du granit, sise à Louvigné du Désert (35), pour un montant estimatif de 206 000 € HT.

12.02.2019 2019_030 Convention conclue entre la Ligue de l’enseignement d’Ille-et-Vilaine, L’UDAF 35 et la Ville de Vitré pour la mise en œuvre du programme « Lire et faire lire 35 »

13.02.2019 2019_031 Location d’un appartement type 3 situé dans l’ensemble immobilier du 26 avenue Le Gonidec de Traissan à Vitré, au profit de Monsieur B. Dupuy, pour un loyer mensuel de 400 € net, révisable annuellement.

13.02.2019 2019_032 Contrat de cession de droit de représentation du spectacle Orange Blossom, prévu le 27.04.2019 au centre culturel J. Duhamel, conclu avec la société de production PBAX SARL.

18.02.2019 2019_033 Modification du marché de travaux de mise aux normes de la cuisine de l’école J. Guéhenno – lot n°4 : plomberie, chauffage, ventilation – conclu avec la société AIR V sise à Bruz (35).

20.02.2019 2019_034 Marché de prestation conclu avec la Société Bretonne de l’Eau et de l’Aménagement, pour la réalisation d’une étude globale « Assainissement » - Lot n°2 : Schéma directeur des eaux pluviales et pour un montant de 18 500,00 € HT.

18.02.2019 2019_035 Convention d’occupation des locaux de l’école La Hodeyère, le 20.04.2019, conclue avec l’association « Self défense vitréenne ».

21.02.2019 2019_036 Marché de mission de contrôle technique, en vue de la réalisation d’un club house au complexe Saint-Etienne de Vitré, conclu avec la société BTP Consultants sise à Chartres de Bretagne (35), pour un montant de 3 250,00 € HT.

28.02.2019 2019_037 Modification n°1 du marché de révision du PLU, conclu avec la société CITTANOVA, pour la réalisation d’une animation graphique (motion design) pour les réunions publiques, pour un montant supplémentaire global de 6 000 € HT.

28.02.2019 2019_038 Marché de prestation conclu avec la Société EF Etudes, sise à Bouguenais (44), pour la réalisation d’une étude globale « Assainissement » - Lot n°1 : Schéma directeur de eaux usées et pour un montant de 3 890,00 € HT.

08.03.2019 2019_039 Convention d’occupation des locaux de l’école La Hodeyère, le 14.04.2019, conclue avec le Comité des gais Lurons.

2019_040 Acte nul

07.03.2019 2019_041 Location d’un appartement type 4 situé dans l’ensemble immobilier du 26 avenue Le Gonidec de Traissan à Vitré, au profit de Mme Gendry, pour un loyer mensuel de 463,47 €, révisable annuellement.

12.03.2019 2019_042 Régie activités du service jeunesse – Avenant à la tarification des activités loisirs des3

vacances Fixation des participations telle que suit :

Grille tarifaire Avril à Juin 2019 tarif 1 tarif 2 tarif 3

Quotient familial 0-500 501-899 +899

Stage radio 29,00 € 39,00 € 49,00 €

Sortie Bubble Soccer 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Sortie Bowling 5,00 € 10,00 € 15,00 €

Sortie Escape Game 5,00 € 10,00 € 15,00 €

Stage Cinéma 29,00 € 39,00 € 49,00€

Sortie Astérix 19,00 € 29,00 € 39,00 €

Sortie Karting 5,00 € 10,00 € 15,00 €

Sortie Piscine 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Sortie DJF 5,00 € 10,00 € 15,00 €

Sortie Space Laser 5,00 € 10,00 € 15,00 €

08.03.2019 2019_043 Location d’un appartement type 4 situé dans l’ensemble immobilier du 5 rue du 70ème RI à Vitré, au profit de M. F. Théard, pour un loyer mensuel de 463,47 €, révisable annuellement.

15.03.2019 2019_044 Modification du marché de travaux pour la restauration de la flèche de l’Église Notre-Dame de Vitré – Mission Assistance aux relevés architecturaux par cordistes, conclu avec la société Art Camp pour la mise en sécurité de la flèche, pour un montant supplémentaire de 2 840,00 € HT.

15.03.2019 2019_045 Marché pour la maintenance et les vérifications périodiques des moyens de protection incendie, alarmes et moyens de secours conclu avec le groupe INEO ATLANTIQUE/ EUROFEU, sis à la Chapelle sur Erdre (44), pour un montant annuel maximum de 70 000 € HT.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants.

MARCHÉS PUBLICS

DC_2019_069 : Travaux de signalisation horizontale - Convention constitutive d'un groupement de commandes

Le Maire expose :

Considérant que le marché conclu par la ville de Vitré pour les travaux de signalisation horizontale est arrivé à échéance le 31 décembre 2018 ;

Considérant la démarche engagée visant à redéfinir et rationaliser les besoins en matière de travaux de signalisation horizontale, pour la ville de Vitré et Vitré Communauté ; Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les achats des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes ;

Considérant que, dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente, et permettrait à l'avenir d'intégrer de nouveaux membres ;

Considérant qu’il serait justifié que la ville de Vitré, au vu de son volume d’achats et des compétences internes, assure la coordination du groupement de commandes ;

Considérant que, dans ce cadre, la ville de Vitré procéderait aux opérations de mise en concurrence nécessaires (le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commandes), et gérerait la convention (adhésions et retraits de membres notamment) ;

Considérant le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération ; Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes annexée ainsi que les avenants à venir liés aux adhésions et retraits de membres du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2019_070 : Vote du Compte administratif 2018

Le Maire expose :

Considérant que Monsieur Paul Lapause, Adjoint au Maire en charge des finances, est proposé pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs ;4

Considérant que Monsieur Pierre Méhaignerie, Maire, se retirera pour laisser la présidence à Monsieur Paul Lapause pour le vote des comptes administratifs (budget principal et budgets annexes) ; Il vous est proposé d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2018 tel que présenté durant la séance.

Monsieur P. Méhaignerie, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_071 : Compte administratif 2018 - Affectation des résultats Le Maire expose :

Considérant que les budgets primitifs de l’exercice 2019 reprendront les résultats de l’exercice 2018 ; Il vous est proposé d’approuver l’affectation des résultats figurant dans le compte administratif 2018, tels que présentés ci-dessous et détaillés en annexe :

1) Budget général

- Section d’investissement (001) : résultat cumulé au 31/12/18 : 689 613,65 €, à reporter au budget 2018 Restes à réaliser d’investissement :

. dépenses : 4 325 573,94 €

. recettes : 913 035,30 €

- Section de fonctionnement : résultat cumulé au 31/12/18 : 5 536 634,59 € Affectation en réserve (1068) (financement de l’investissement) : 2 722 925,29 € Report à nouveau dans le budget 2018 (002) : 2 813 709,30 €

2) Assainissement

- Section d’investissement : résultat cumulé au 31/12/18 : 867 699,37 €, à reporter au budget 2018 (001) Restes à réaliser d’investissement :

. dépenses : 457 694,00 €

. recettes : 0

- Section de fonctionnement : résultat cumulé au 31/12/18 : 1 595 859,51 € Affectation en réserve (financement de l’investissement) : 0

Report à nouveau dans le budget 2018 (002) : 1 595 859,51€

2) Eau

- Section d’investissement : résultat cumulé au 31/12/18 : -91 088,20 €, à reporter au budget 2018 (001) Restes à réaliser d’investissement :

. dépenses : 652 632,32 €

. recettes : 0

- Section de fonctionnement : résultat cumulé au 31/12/18 : 1 388 313,13 € Affectation en réserve (financement de l’investissement) : 743 720,66 € Report à nouveau dans le budget 2018 (002) : 644 592,47 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_072 : Vote du Compte de gestion 2018

Le Maire expose :

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 (projet de délibération n°5 et son annexe) ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.5

DC_2019_073 : Vote des taux d'imposition 2019

Le Maire expose :

Considérant que le produit fiscal résulte de l’application d’un taux déterminé par la collectivité, aux bases nettes d’imposition ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de plus 2,2% ;

Considérant la notification des bases d’imposition prévisionnelles pour 2019 (état 1259 joint en annexe) ;

Considérant que l’estimation se fonde sur une augmentation de plus 3,5%, incluant d’une part la revalorisation prévue au projet de loi de finances, et, d’autre part, une croissance de la matière imposable ; Considérant que le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget est estimé à 7 800 000 € ; Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux 2019 au niveau de 2018, tels que détaillés ci-dessous :

Bases estimées 2019 Taux 2019 proposés Produit fiscal 2019

Taxe habitation 24 241 000 14.16% 3 432 526

Taxe foncière propriétés

bâties 26 149 000 16.24% 4 246 598

Taxe foncière propriétés

non bâties 276 900 40.89% 113 224

TOTAL 7 792 348

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_074 : Vote du budget primitif 2019

Le Maire expose :

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 21 février 2019 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes présentés par le Maire, soumis au vote :

- Budget général :

Section de fonctionnement : vote par nature,

Section d’investissement : vote par opération.

- Budgets annexes : vote par nature.

Il vous est proposé de voter le budget primitif 2019 proposé par Monsieur le Maire à partir des documents présentés en séance, relatif au vote du compte administratif 2018.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (3 abstentions).

DC_2019_076 : Attribution des subventions aux associations pour l'année 2019 Le Maire expose :

Considérant que l’activité ou que certaines actions des associations mentionnées dans l’annexe ci-jointe présentent un intérêt général pour la ville de Vitré ;

Considérant que la ville peut librement subventionner les associations entrant dans le champ de compétences partagées ;

Considérant que la ville détient un pouvoir de contrôle sur l’utilisation des subventions versées aux associations ;

Il vous est proposé d’attribuer, sur propositions des commissions municipales, les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2019, conformément au tableau figurant en annexe. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_077 : Crédits alloués aux établissements d'enseignement primaire publics vitréens Le Maire expose :

Considérant que les crédits alloués par la ville permettent aux enfants scolarisés au sein des établissements vitréens du premier degré de bénéficier de conditions d’accueil optimales et ainsi de favoriser leur réussite scolaire ;

Considérant la volonté de la ville de poursuivre son soutien en direction de ces établissements ; Considérant que, par simplification, les crédits d’investissements (mobilier scolaire et matériel informatique) seront gérés par le service éducation et le service informatique, au regard du recensement des besoins ; Il vous est proposé d’attribuer les sommes présentées ci-dessous aux établissements scolaires publics vitréens du 1 er degré, ce du 1 avril 2019 au 31 mars 2020.6

Maternelle

par élève

Elémentaire

par élève

Fournitures scolaires 50 € 50 €

Réseau d’aide aux élèves en

difficulté

54 €

(par forfait de 30 élèves)

Arbre de noël 5 €

Aide à la lecture 155 € (par école) 155 €

(par école)

Projets pédagogiques 31 € 39 €

Classe enseignement spécialisé

(ULIS)

765 €

(par classe)

Fournitures gens du voyage 20 € 20 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_078 : Crédits alloués et subventions versées aux établissements d'enseignement primaire privés vitréens

Le Maire expose :

Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux enfants scolarisés au sein des établissements vitréens du premier de degré de bénéficier de conditions d’accueil optimales et ainsi de favoriser leur réussite scolaire ;

Considérant la volonté de la ville de poursuivre son soutien en direction de ces établissements ; Il vous est proposé d’attribuer les sommes présentées ci-dessous aux établissements scolaires primaires privés vitréens, ce du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Maternelles Elémentaires

Elève résidant à

Vitré

Elève non résidant à

Vitré

Elève résidant à Vitré Elève non résidant à

Vitré

Frais de repas 1.70 € 1.70 € 1.70 € 1.46 €

Mobilier scolaire 24 € 24 € 24 € 24 €

Matériel

informatique

12 € 12 € 25 € 12 €

Arbre de noël 5 € 5 €

Aide à la lecture 155 €

(par école)

155

(par école)

Accueil

périscolaire

70 € 70 €

Classes de

découverte

8 € 8 € 16 € 16 €

Classe

enseignement

spécialisé

765 €

(par poste de ce type)

Fournitures gens

du voyage

20 € par enfant

Monsieur P. Lapause, Adjoint au Maire, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_079 : Admission en non-valeur d'un titre de taxe locale de publicité extérieure d'une entreprise - Budget Principal

Considérant le courriel, en date du 27 novembre 2018, par lequel Monsieur le Trésorier Principal de Vitré propose l'admission en non-valeur d’un ensemble de titres émis en 2016, d'un montant total de 8 388,00 €, concernant des frais de taxe locale de publicité extérieure d’une entreprise vitréenne, le mandataire judiciaire ayant transmis une attestation d’irrécouvrabilité suite au placement en liquidation judiciaire de ladite entreprise ; Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 8 388,00 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6542 au Budget Principal de la Ville de Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_080 : Participation au financement du Centre communal d'action sociale pour l'année 20197

Le Maire expose :

Considérant que la participation financière versée au Centre Communal d’Action Sociale permet de contribuer au financement des 3 budgets de l’établissement :

- Le budget principal du CCAS (Enfance-prévention, Logements, Service social, Administration générale et CLIC)

- Le budget Résidence Logement de la Trémoille

- Le budget Services d’aide à domicile (Aide à domicile et Portage de repas) Considérant les montants des participations versées par le passé :

2015 2016 2017 2018

901 600 € 910 367 € 973 019 € 973 019 €

Il vous est proposé d’attribuer au Centre communal d’action sociale de Vitré une subvention d’un montant de 975 000 €, pour l’année 2019, selon la répartition suivante :

Budget principal 765 000 €

Budget Résidence La Trémoille 120 000 €

Budget Service Accompagnement

et aide à domicile

90 000 €

Total 975 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_081 : Allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers et veuves de sapeurs-pompiers

Le Maire expose :

Considérant que l’allocation de vétérance accordée aux anciens sapeurs pompiers volontaires est composée d’une part forfaitaire et d’une part variable ;

Considérant que cette allocation est désormais versée par le SDIS pour les sapeurs pompiers en retraite depuis le 1 er janvier 1998 ;

Considérant que les sapeurs pompiers volontaires en retraite avant le 1 er janvier 1998 perçoivent de droit la part forfaitaire par le SDIS et la part variable correspondant à l’allocation communale, si les villes le décident ; Considérant que la Ville de Vitré a, par une délibération en date du 17 décembre 1999, décidé de pérenniser l’allocation communale de vétérance versée aux anciens sapeurs pompiers volontaires ou à leurs veuves en retraite avant le 1 er janvier 1998 ;

Il vous est proposé d'autoriser le versement, au titre de l'année 2018 et de l’année 2019, de l'allocation de vétérance communale aux anciens sapeurs-pompiers et à leurs veuves, qui s'élève à : - Anciens sapeurs-pompiers : 1 189,43 € pour 2018

1 189,43 € pour 2019

- Veuves de sapeurs-pompiers : 548,04 € pour 2018

548,04 € pour 2019

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2019_082 : ZAC DES ORMEAUX - Actualisation bilan financier Le Maire expose :

Considérant que le bilan financier prévisionnel était établi à 15 333 200 € HT et prévoyait, dans ses dépenses, l’affectation d’une participation à hauteur de 1 000 000 € HT pour un équipement public ainsi que de 229 188 € HT pour la station d’épuration, soit 1 229 188 € HT au total ; Considérant que pour faciliter l’affectation à venir de cette somme, il est proposé d’en destiner la totalité, soit 1 229 188 € HT, à un équipement public sans affectation précise ; Considérant que le bilan financier prévisionnel est aujourd’hui fixé à 17 755 970 € HT au lieu de 15 333 200 € HT intégrant l’actualisation des éléments du bilan qui prend en compte :  la dépense liée aux acquisitions foncières effectives, principalement l’acquisition des terrains des consorts GILLES, BUFFET et les coûts induits, la dépense liée au reste du foncier précédemment pris en charge par le budget général et supporté aujourd’hui par la ZAC des Ormeaux et la dépense liée aux emprises restant à acquérir sur la 2ème tranche,

 le résultat des appels d’offres de travaux pour la 1ère tranche,

 l’augmentation du taux des révisions des marchés de travaux (7%) pour mieux prendre en compte les aléas d’une telle opération dans la durée,

 la dépense supplémentaire générée par le renforcement de la puissance électrique prévue au8

code de la construction pour alimenter les recharges des véhicules électriques et hybrides,  le maintien de la provision pour le financement d’un équipement public tel que décrit ci-dessus,  l’augmentation de la participation de la ZAC au financement d’un équivalent temps plein sur une période de 10 ans au lieu de 5 ans prévu initialement,

 l’augmentation de la provision pour frais financiers et frais divers à hauteur de 5% (au lieu de 4%) du montant total des dépenses ;

Considérant que ce bilan financier prévisionnel, fixé à 17 755 970 € HT, fait ressortir une répartition des recettes basée sur les prix de cession ou de participation décrits ci-dessous :  participation du budget général pour le traitement de voie primaire, la place inter-quartier, les coûts de viabilité à l’équipement public établi à 500 355 € HT,

 participations dues par des opérations privées établies à 573 179 € HT,  prix du foncier pour le logement locatif social établi à 100 € HT le m² de surface de plancher pour les opérations de collectifs, intermédiaires ou individuels,

 prix du foncier pour l’accession maîtrisée établi à 170 € HT le m² de surface de plancher (habitat intermédiaire),

 prix du foncier pour du collectif libre de constructeur établi à 170 € HT le m² de surface de plancher,  prix du foncier pour les terrains à bâtir établi de 120 à 135 € HT le m² de foncier avec une ventilation prenant en compte la localisation, l’exposition des terrains,  prix du foncier situé en entrée de ville pouvant accueillir des activités tertiaires ou services établi à 25€ HT le m² de foncier.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver le nouveau montant du budget prévisionnel de cette opération à 17 755 970 € HT, - d’approuver le montant des participations, citées ci-dessus, du budget général ; - d’approuver le montant des recettes citées ci-dessus, dont les prix de cession, et détaillé dans le budget prévisionnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2019_083 : ZAC des Ormeaux - Commercialisation des lots de l'îlot C de la 1ère tranche - Validation des prix de vente et du cahier des charges de cession de terrains Le Maire expose :

Considérant que la Ville de Vitré souhaite ouvrir à la commercialisation les 40 terrains à bâtir pour des maisons individuelles de l’îlot C de la 1ère tranche de la ZAC des Ormeaux ; Considérant que la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier, en tenant compte de la localisation et de la configuration des lots, de l’enveloppe financière par lot et du prix de vente pratiqué sur le marché local, propose les prix de vente suivants :

- Lots 1-1 à 1-15 :135,00 € HT / m²,

- Lots 1-17 à 1-27 : 116,00 € HT / m²,

- Lots 1-28 à 1-41 : 125,00 € HT / m²,

Considérant que le montant de la marge (au-delà de la charge foncière initiale) permettant le calcul de la TVA au taux de 20 %, fait ressortir les prix de ventes TTC suivants :

Prix HT /m² Foncier à déduire Prix assujetti à la TVA Prix TTC /m²

135,00 € 6,00 € 129,00 € 160,80 €

116,00 € 6,00 € 110,00 € 138,00 €

125,00 € 6,00 € 119,00 € 148,80 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la commercialisation des 40 terrains à bâtir pour des maisons individuelles situés dans l’îlot C de la 1ère tranche de la ZAC des Ormeaux ;

- d’approuver les prix de vente au m² décrits ci-dessus ;

- d’approuver les termes du cahier des charges de cession des terrains (CCCT) annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le CCCT et à le faire annexer à chaque acte de vente ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte lié à la commercialisation des lots de l’îlot C de la 1ère tranche de la ZAC des Ormeaux, notamment les actes de vente à intervenir en l’étude des notaires vitréens ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.9

DC_2019_084 : Revente du lot 4.5 de la ZAC de La Roncinière

Le Maire expose :

Considérant que, le 13 septembre 2016, la Ville de Vitré a vendu à Madame Sylvie LEVAVASSEUR un terrain à bâtir situé dans la ZAC de La Roncinière (Lot 4.5 – 32, chemin des Perrines) ; Considérant que, par courrier en date du 22 février 2019, et conformément à l’article 12 du CCCT de la ZAC de La Roncinière, Madame LEVAVASSEUR demande l’autorisation de revendre sa propriété avant la fin du délai de cinq ans en raison d’une mutation professionnelle ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la revente anticipée du lot 4.5 par Madame Sylvie LEVAVASSEUR .

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_085 : Revente du lot 1.90 de la ZAC de La Roncinière

Le Maire expose :

Considérant que, les 7 et 8 septembre 2015, la Ville de Vitré a vendu à Monsieur Severino PEREIRA et Madame Sophie BACHELIN un terrain à bâtir situé dans la ZAC de La Roncinière (Lot 1.90 – 48, rue Henri Grouès) ;

Considérant que, par courrier en date du 14 février 2019, et conformément à l’article 12 du CCCT de la ZAC de La Roncinière, Monsieur PEREIRA et Madame BACHELIN demandent l’autorisation de revendre leur propriété avant la fin du délai de cinq ans ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la revente anticipée du lot 1.90 par Monsieur S. PEREIRA et Madame S. BACHELIN.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_086 : Vente Ville de Vitré / OGEC Jeanne d'Arc - Espace vert situé boulevard Châteaubriant

Le Maire expose :

Considérant que, en vue de la réalisation de travaux d’accessibilité du lycée technologique Jeanne d’Arc, l’OGEC Jeanne d’Arc a sollicité la Ville de Vitré afin d’acquérir une bande d’espace vert située « boulevard Chateaubriant ».

Considérant que la désaffectation et le déclassement de cette emprise de 418 m² n’affectant pas la circulation ou la desserte du secteur, le déclassement du domaine public n’est pas subordonné à l’organisation d’une enquête publique ;

Considérant que la Ville de Vitré et l’OGEC Jeanne d’Arc ont trouvé un accord pour une vente de cette emprise au montant de 6,45 €/m², soit un total de 2 696,00 €, les frais liés à cette vente étant à la charge de l'acquéreur ;

Considérant que la Ville de Vitré a demandé la conservation et le cas échéant le renouvellement des 3 arbres présents sur l’emprise cédée ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de

- de constater la désaffectation de l'emprise foncière correspondant à l'espace vert à céder ; - de décider le déclassement de l'emprise foncière et son intégration dans le domaine privé communal ; - d'approuver la cession de cette emprise au prix et modalités décrits dans la présente délibération ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte lié à cette cession et notamment l'acte notarié à intervenir en l’étude de Maître BUIN, notaire à Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_087 : Forum de la Trémoïlle - Autorisation de vente SCI DAVID IMMOBILIER / Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB)

Le Maire expose :

Considérant que l’EPFB a pour mission d’acquérir, pour le compte de la Ville de Vitré, les locaux du Forum de la Trémoïlle en vue d’y permettre la réalisation d’une opération de renouvellement urbain ; Considérant qu’un acte de vente doit intervenir entre la SCI DAVID IMMOBILIER et l’EPFB concernant les lots 3 et 4 de l’entité « Z3 » situés dans le forum de La Trémoïlle ; Considérant que, bien que la ZAC de la Trémoïlle soit supprimée, les règles du cahier des charges de la ZAC continuent de s’appliquer ;

Considérant que l’article 5 du cahier des charges annexé aux titres de propriété prévoit : « Plusieurs locaux ne peuvent être loués ou vendus à une même personne qu’avec l’agrément de la Ville de Vitré,10

sauf s’il s’agit d’employeur investissant leur contribution de 1 % sur les salaires. Les actes de vente ou de location qui seraient consentis par le constructeur en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls et de nul effet en application de la règlement en vigueur » ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la vente décrite ci-dessus, par la SCI DAVID IMMOBILIER à l’EPFB, dans le cadre de la restructuration du Forum de la Trémoïlle à Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_088 : Vente Ville de Vitré / Association Clément-Emile Roques - Approbation du cahier des charges de cession des terrains

Le Maire expose :

Considérant que la Ville de Vitré et l’Association Clément-Émile Roques ont trouvé un accord sur une cession de la parcelle la parcelle BP 199p, d’une superficie d’environ 950 m², pour réaliser l’extension de l’école Notre-Dame ;

Considérant que la parcelle BP 199p est située dans le périmètre de la ZAC des Ormeaux et que, conformément à l’article L.311-6 du code de l’urbanisme, sa cession fait l'objet d'un cahier des charges (CCCT) qui indique notamment le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé, à savoir 800 m² ;

Considérant que ce CCCT n’a pu être soumis au Conseil municipal lors de l’approbation de la cession du terrain, en date du 21 février 2019, le document n’ayant pas été annexé à la délibération sus mentionnée ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver le cahier des charges et de cession du terrain (CCCT) ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (3 votes contre.

DC_2019_089 : ZAC DES ORMEAUX - Echange Foncier Ville de Vitré/Indivision BUFFET Le Maire expose :

Considérant que les travaux de viabilité d’une première tranche de la ZAC des Ormeaux doivent démarrer début avril 2019 ;

Considérant que, pour améliorer la visibilité de la sortie de la future voie primaire de la ZAC des Ormeaux sur la route de Balazé, il est nécessaire d’acquérir une emprise foncière de 56 m² environ, à prendre sur la parcelle cadastrée Section BM n°31, appartenant à l’indivision BUFFET ; Considérant qu’en échange de ce foncier, l’indivision BUFFET souhaite acquérir un foncier de 75 m², à prendre sur la parcelle, propriété de la Ville de Vitré, cadastrée Section BM n°23p ; Considérant que l’indivision BUFFET et la Ville de Vitré ont trouvé un accord pour effectuer un échange foncier sans soulte, les frais liés à cet échange étant à la charge de la Ville de Vitré ; Considérant que l’avis du Domaine a été sollicité ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les conditions de l’échange foncier entre la Ville de Vitré et l’indivision BUFFET, tel que précisé ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cet échange foncier, et notamment l’acte à intervenir à l’étude de Maître COUDRAY-PATROM, notaire à Vitré, et à prendre en charge tous les frais liés à cet échange. Ces frais seront imputés sur le budget de la ZAC des Ormeaux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_090 : ZAC DES ORMEAUX - Indemnité d'éviction versée à l'EARL LES ORMEAUX Le Maire expose :

Considérant que la Ville de Vitré est, depuis 2016, propriétaire d’une surface de 11ha 37a 02ca, sur la ZAC des Ormeaux (parcelles cadastrées section BL 71, BM 23, BM 24, BM 27, BM 35, BM 45, BM 52, BM 205) ;

Considérant que la Ville de Vitré est, depuis 2017, propriétaire d’une surface de 1ha 47a 86ca supplémentaires, sur la ZAC des Ormeaux (parcelles cadastrées section BI 1, BI 247, BI 250, BI 252, BI 272 et BI 275) ;

Considérant que tout titulaire d’un bail rural peut prétendre à des indemnités d’éviction afin de libérer les terres qu’il exploite ce, en application du barème du protocole d’accord de la Chambre d’Agriculture du 25 février 2014, fixant une indemnité forfaitaire basée sur la revenu cadastral de chaque parcelle, soit pour les parcelles précitées 6 808,00 € d’indemnités à l’hectare, à laquelle s’ajoute une indemnité11

d’arrière-fumure de 144 euros l’hectare ;

Considérant que seules les parcelles, situées dans la ZAC des Ormeaux, cadastrées section BM 23, BM 24, BM 27, BM 45, BM 52, BI 1, BI 247 et BI 250, soit au total 12ha 31a 49 ca, donneront lieu à une indemnité d’éviction ;

Considérant donc que le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre M. Jean-Pierre BUFFET, représentant l’EARL LES ORMEAUX, est ainsi fixé à 85 613,18 euros ; Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’approuver le montant de l’indemnité d’éviction citée ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser le versement de la somme correspondante à Monsieur Jean-Pierre BUFFET, celle-ci étant prise en charge par le budget de la ZAC des Ormeaux. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

SERVICES TECHNIQUES

DC_2019_091 : Protocole d'accord transactionnel relatif à la mise en sécurité de la canalisation d'eau brute des drains du Pertre

Le Maire expose :

Considérant que les parcelles de terrain cadastrées Ville de VITRE, section CH n°79-80-81 et situées 94-96 boulevard de Laval 35500 VITRE, constituent le terrain d’assiette de construction d’un bâtiment commercial réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI A-K, le bâtiment étant destiné à être loué à la SARL LE CHAI D’ANTHON ;

Considérant que cette parcelle est traversée par la canalisation d’eaux brutes venant des drains du Pertre ;

Considérant qu’ont notamment participé à l’opération de construction un groupement de maîtrise d’œuvre constitué d’une part, de la société Agence d’architecture Christophe MESRE, architecte et de la société ACE INGENIERIE et d’autre part, de la société MAN TP, titulaire du lot VRD ; Considérant qu’en cours de chantier, cette canalisation d’eau brute, destinée à alimenter l’usine de traitement des eaux, sise route des Eaux à Vitré, et à desservir la population vitréenne, a non seulement été mise à nu mais encore endommagée ;

Considérant que ces travaux ont générés un risque de rupture de cette canalisation ; Considérant qu’au vu du rapport de l’expert judiciaire, diffusé le 28 février 2018, les parties, à savoir A- K, Le Chai d’Anthon, La Ville de VITRE, VEOLIA EAU-CGE, ACE Ingenierie, AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS ACE Ingenierie, l’Agence d’architecture Christophe MESRE, la Mutuelle des architectes Français (MAF), assureur de l’Agence d’architecture Christophe MESRE, MAN TP et la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne, assureur de la SAS MAN TP, se sont rapprochées et ont convenu, après concessions réciproques, d’apporter au litige qui les oppose une solution transactionnelle, sans reconnaissance de responsabilité, tel que décrite dans le protocole, ci-joint ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de valider le contenu du protocole d’accord transactionnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_092 : Adhésion à la centrale d'achats Mégalis Bretagne pour la mise à disposition de certificats électroniques

Le Maire expose :

Considérant que Vitré Communauté est membre du Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne ;

Considérant que Vitré Communauté adhère au bouquet de services numériques mutualisés de Mégalis Bretagne et en fait profiter les communes de son territoire ;

Considérant que Mégalis Bretagne peut être centrale d’achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, au titre de l’article 26 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publics se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences ;

Considérant que la dématérialisation des procédures nécessite des certificats électroniques permettant la signature sécurisée de documents administratifs au format RGS (référentiel général de sécurité) ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition du marché de certificats électroniques et de signer la convention N°2018-011. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité12

des votants.

CULTURE

DC_2019_093 : Restauration de la flèche de l'Eglise Notre-Dame : validation de l'avant-projet sommaire et du plan de financement

Le Maire expose :

Considérant la nécessité de restauration de la flèche de l’église Notre-Dame affectée par divers désordres ;

Considérant le diagnostic sanitaire établi ;

Considérant l’avant-projet sommaire (APS) de restauration présentée par l’agence Weets, architecte en chef des monuments historiques ;

Considérant le programme de travaux décomposé en 5 lots :

- Lot 1 : Maçonnerie – Pierres de taille

- Lot 2 : Sculpture et restauration

- Lot 3 : Charpente – Menuiserie – Peinture

- Lot 4 : Couverture

- Lot 5 : Campanaire – Paratonnerre

Considérant que le montant des travaux est estimé à 1 148 000,00 € HT hors options ; Considérant le plan de financement suivant :

Recettes

Etat - DRAC (25 %) 287 000 €

Région 60 000 €

Ville de Vitré – reste à charge 801 000 €

Total 1 148 000 €

Considérant que le démarrage des travaux pourrait être envisagé en septembre 2019 pour une durée de 18 mois maximum ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver l’avant-projet sommaire (APS) tel que proposé par l’agence d’architecture Olivier Weets ; - d’approuver le plan de financement décrit ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les participations financières de l’État, au titre de la restauration des monuments historiques, de la Région et de tout autre financeur potentiel. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_094 : Parcours lumière "Vitré Lumières" - Modification de la liste des propriétaires concernés par la convention d'ancrage de dispositifs de projection lumineuse sur les façades d'immeubles privés

Le Maire expose :

Considérant, d’une part, que les propriétaires du 4, rue d’Embas, du 9 et du 10, rue Baudrairie n’ont pas retourné leurs conventions d’ancrage suite à la sollicitation qui leur avait été faite en fin d’année 2018 ; Considérant qu’il est possible de déplacer les ancrages prévus sur ces façades aux propriétés voisines ; Considérant, d’autre part, que le plan lumières de 1993 a été remis en fonction ; Considérant, par conséquent, qu’il est possible de redistribuer certains projecteurs de type « Soka P32 » et de type « Rosco IP65 », matériel d’éclairage du nouveau parcours lumières, pour une meilleure valorisation par la lumière du patrimoine du centre historique ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’actualiser la liste des nouveaux propriétaires concernés par les ancrages de Vitré lumières ;

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, avec chaque propriétaire ou copropriétaire des immeubles mentionnés dans le tableau ci-dessous, les conventions d’ancrage de projecteurs à leds de type « Soka P32 » ou de type « Rosco IP65 », ci-jointes, sur la façade des immeubles suivants :

NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES

CONCERNÉS

ADRESSES DES

IMMEUBLES

NOUVEAUX

ANCRAGES

TYPE DE

PROJECTEUR

NATURE DE

L’OPÉRATION

Madame, Monsieur DEFFAY

53000 ERNÉE

23, rue d'Embas Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Monsieur GÉRARD Éric

BP 17

21, rue Baudrairie Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés13

56740 LOCMARIAQUER

Monsieur GÉRARD Éric

BP 17

56740 LOCMARIAQUER

23, rue Saint-Louis Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Madame et Monsieur DUPUY

49, rue Notre-Dame

35500 VITRÉ

49, rue Notre-Dame Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Madame et Monsieur

CROSNIER

20, allée du Chalet

35500 VITRÉ

51, rue Notre-Dame Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Madame MANCEAU/M .

LEBRET2, rue Saint-Louis

35500 VITRÉ

29, rue Notre-Dame Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Monsieur Le

Président CCAS

1, rue Saint-Louis

35500 VITRÉ

27, rue Notre-Dame Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Monsieur Le

Président CCAS

1, rue Saint-Louis

35500 VITRÉ

16, rue Poterie Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Madame et Monsieur

PAINCHAUD

34, rue Jaunaie

35500 VITRÉ

13, place du Marchix Soka P32 Redistribution des

projecteurs inutilisés

Monsieur Jean-Luc Veillé

36, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

36, rue Baudrairie Soka P32 A la place du 4, rue

d’Embas

Monsieur CITAYEB

C/o Maître Chaudet

4A boulevard Pierre Landais

35500 VITRÉ

12, rue Baudrairie Soka P32 A la place du 10, rue

Baudrairie

Madame et Monsieur CADIEU

22, avenue d’Helmstedt

35500 VITRÉ

11, rue d’Embas Rosco IP65 A la place du 9, rue

Baudrairie

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES SOCIALES

DC_2019_075 : Convention tripartite entre la la Ville de Vitré, l'Association Centre Social de Vitré et la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine pour l'animation de la vie sociale locale Le Maire expose :

Considérant que la Ville de Vitré, encourage le développement d’une politique de cohésion sociale et de solidarités humaines en créant des coopérations avec les partenaires locaux ; Considérant que pour le développement de cette politique, la Ville de Vitré accorde son soutien à l’association Centre Social de Vitré, notamment par le versement d’une subvention annuel d’un montant de

385 210,00 € pour 2019 ;

Considérant que l’association Centre Social de Vitré a construit, avec les habitants et ses partenaires, un nouveau projet de développement social local, qui a obtenu un avis favorable du Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’agrément « Animation globale » et « Animation collective familles » pour la période 2019-2022 ;

Considérant l’intérêt des actions déclinées dans le projet 2019-2022 à destination des familles du territoire ;

Considérant que la politique d’animation de la vie sociale représente un axe constant de la politique familiale et sociale portée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ; Considérant que cette politique d’animation de la vie sociale tend à faciliter l’insertion sociale des familles dans leur environnement et favoriser le développement des liens sociaux et de la cohésion sociale ; Considérant que dans ce but, la CAF s’appuie notamment sur l’action des centres sociaux ; Il est proposé aux membres du Conseil municipal

- d’approuver la convention partenariale 2019-2022 à conclure entre la Ville de Vitré, la Caisse nationale d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine et le Centre social de Vitré ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;14

- d’attribuer une subvention de 385 210,00 € pour l’année 2019, au Centre Social de Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

EDUCATION

DC_2019_095 : Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - 1er semestre 2019

Le Maire expose :

Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux établissements d’enseignement secondaire de Vitré d’organiser des voyages en France et à l’étranger, pouvant favoriser la réussite scolaire et offrant la possibilité aux élèves d’approfondir leur culture et leurs connaissances ; Considérant le proposition de répartition suivante :

- 8 € par élève pour un séjour en France

- 10 € par élève pour un séjour à l’étranger

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’attribuer les subventions aux établissements d’enseignement secondaire, pour le premier semestre de l’année 2019. De nouvelles subventions seront versées après le 15 octobre prochain, pour le second semestre, dans la limite de la somme globale allouée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

CULTURE

DC_2019_096 : Mise à disposition de deux studios meublés par la Ville de Vitré au profit de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Considérant que la Ville possède deux studios équipés, sis 2, rue des Bénédictins à VITRÉ (35500) ; Considérant que ces studios sont destinés à l’accueil d’artistes se produisant sur le territoire ; Considérant l’utilisation régulière des studios par :

 des intervenants de l’artothèque,

 des intervenants de l’École d’arts plastiques ;

 des intervenants du centre culturel Jacques Duhamel, qui, dans le cadre de sa programmation annuelle, accueille des artistes pour les résidences et spectacles scolaires ; Considérant que l’utilisation de ces studios permet de réduire les coûts d’hébergement des divers artistes et intervenants dans les structures culturelles ;

Considérant le projet de convention de mise à disposition des studios des Bénédictions, au profit de Vitré Communauté ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’autoriser la mise à disposition de Vitré Communauté des 2 studios situés au 2 rue des Bénédictins à Vitré, dans les termes fixés dans la convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2019_097 : Signature d'une convention d'engagement entre la commune de Vitré et un mineur collaborateur occasionnel

Le Maire expose :

Considérant que la jurisprudence permet le recours à des bénévoles du service public en qualité de collaborateurs occasionnels ;

Considérant que les collaborateurs occasionnels sont ceux qui, en leur seule qualité de particulier, apportent une contribution effective et justifiée à un service public dans un but d’intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément ;

Considérant que les collaborateurs occasionnels doivent apporter une véritable contribution au service public, soit en renfort, soit par substitution à un agent public ;

Considérant que les collaborateurs occasionnels agissent de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière ; Considérant que la commune de VITRE souhaite que des mineurs bénévoles âgés de 16 ans révolus lui apportent leurs concours en qualité de collaborateurs occasionnels ;15

Considérant que la commune de VITRE devra obtenir au préalable l’accord écrit de leurs représentants légaux ; Considérant que les mineurs bénévoles aideront la commune, à l'occasion d'activités diverses, dans le cadre de la réalisation d'un service public ainsi que dans des situations d'urgence ; Considérant que n’ayant aucun lien de subordination avec la Ville de VITRE, les mineurs bénévoles ne pourront prétendre à aucune rémunération de sa part pour les missions qu'ils rempliront à ce titre ; Considérant que la commune s’engage à :

 leur confier les responsabilités, missions ou activités prévues par ladite convention  mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaires pour permettre aux bénévoles d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions

 respecter les horaires et les disponibilités convenus

 assurer un programme préalable et continu d’informations, d’intégration et de formation  faire un point régulier sur les activités et sur ce que leur apporte leur engagement citoyen, notamment en matière d’utilité, de reconnaissance et de développement de compétences  rembourser leurs dépenses, préalablement autorisées, engagées pour le compte de la commune ; Considérant qu’afin de sécuriser ces interventions, il est nécessaire de rédiger, pour chaque mineur intervenant à ce titre, une convention prévoyant les engagements réciproques entre la collectivité et le mineur, collaborateur occasionnel du service public ;

Considérant que, dans le cadre de sa programmation culturelle 2019, le centre culturel Jacques Duhamel soutient et organise la programmation du spectacle « Ces filles-là », d’ E. Placey, monté et joué en totalité par des lycéens du territoire de Vitré, en étroite collaboration avec la compagnie théâtrale Groupe Vertigo ; Considérant que la création de ce spectacle, dont une représentation est prévue le 16 mai 2019, nécessite d’engager des mineurs collaborateurs exceptionnels, à divers postes et à certaines dates, en journées et demis-journées, entre le 20 mars et le 17 mai 2019 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 De donner délégation à Monsieur le Maire afin de lui permettre de recourir à des mineurs âgés de 16 ans révolus en qualité de collaborateurs occasionnels bénévoles et de conclure des conventions formalisant les engagements réciproques de la collectivité et du mineur, collaborateur occasionnel ;  D’approuver la convention type et les pièces figurant en annexe de la délibération ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions avec les mineurs listés ci-dessous, aux postes et dates indiqués :

Mineurs collaborateurs occasionnels Postes occupés

Lilou Voisinne Comédienne

Agathe Elie Comédienne

Ségolène Revault Comédienne

Weronika Morin Comédienne

Clarisse Maccari Comédienne

Clara Piaudel Comédienne

Domitille Mouton Comédienne

Capucine Chalopin Comédienne

Noah Boisseau Technicien son

Alexis Cochet Technicien son

Mathis Monnerie Technicien son

Eliott Thomas Technicien son

Joris Veron Technicien son

Bastien Serrand Technicien lumières

Killian Lerétif-Carel Technicien lumières

Antoine Jagline Technicien lumières

Ronan Hillairet Technicien lumières

Gwénaël Varette Technicien lumières

Anaïs Biseul Costumière16

Rozenn Brégu Costumière

Axelle Maugère Costumière

Léa Bazire Costumière

Dates Temps de travail

Mercredi 20 mars demi-journée

Mercredi 3 avril demi-journée

Mardi 9 avril Journée

Mardi 16 avril Journée

Mercredi 24 avril demi-journée

Mercredi 8 mai Journée

Samedi 11 mai Journée

Dimanche 12 mai Journée

Mercredi 15 mai Journée

Jeudi 16 mai Journée

Vendredi 17 mai Journée

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les attestations de réalisation de missions citoyennes telles qu’annexées.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_098 : Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité Le Maire expose :

Considérant que la Ville de Vitré recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles ou saisonnières de courtes durées (mission spécifiques, surcroît d’activité par exemple), en respectant les contraintes budgétaires de la masse salariale ;

Considérant que l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face :

• à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1°), pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs,

• à un accroissement saisonnier d'activité (article 3-2°), pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs ;

Considérant que, conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par l’organe délibérant, pour une durée d’une année ;

Il vous est proposé la suppression des postes d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité au 30 avril 2019 :

Directions Cadre d’emplois Nombre d’emplois

Direction du cabinet Adjoints administratifs 1

Direction générale des services Adjoints administratifs 1

Direction des Services Techniques Adjoints techniques 6

Direction des Services Techniques Adjoints administratifs 1

Direction culture, tourisme et communication Adjoints du patrimoine 8

Direction culture, tourisme et communication Adjoints administratifs 2

Direction culture, tourisme et communication Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 4

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints techniques 30

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints administratifs 2

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints d’animation 3

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Instituteur ou professeur de la Fonction Publique d’Etat 4

Direction solidarité, jeunesse, lien social Adjoints administratifs 1

Il vous est proposé la création suivante d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité à

compter du 1er mai 2019 pour une année :17

Directions Cadre d’emplois Nombre d’emplois

Direction du cabinet Adjoints administratifs 1

Direction générale des services Adjoints administratifs 1

Direction des Services Techniques Adjoints techniques 6

Direction des Services Techniques Adjoints administratifs 1

Direction culture, tourisme et communication Adjoints du patrimoine 8

Direction culture, tourisme et communication Adjoints administratifs 2

Direction culture, tourisme et communication Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 4

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints techniques 30

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints administratifs 2

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints d’animation 3

Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Instituteur ou professeur de la Fonction Publique d’Etat 4

Direction solidarité, jeunesse, lien social Adjoints administratifs 1

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du cadre d’emplois. Ces emplois sont repartis, selon les besoins, dans les services et directions. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services validés par la direction des ressources humaines et de l’élu chargé des ressources humaines.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_099 : Remboursement des frais de mission du personnel Le Maire expose :

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est venu modifier les plafonds réglementaires ;

Il est proposé au Conseil municipal de rembourser les frais réellement engagés dans la limite des plafonds fixés par le décret précité, soit :

• Repas dans la limite de : 15,25 €

• Nuitée en province dans la limite de : 70 €

• Nuitée dans les grandes villes (+ 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris dans la limite de : 90 €

• Nuitée dans la Commune de Paris dans la limite de : 110 €

• Nuitée en province dans la limite de : 80 € pour les responsables du secteur culturel amenés à se déplacer pour l’organisation d’expositions ou pour le repérage de spectacles dans le cadre de la programmation culturelle.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_100 : Versement d'un capital décès suite au décès de Monsieur Gwénaël DESILLES Le Maire expose :

Considérant que, lorsqu’un fonctionnaire décède avant l’âge légal de départ à la retraite, quelle que soit la cause du décès, la collectivité qui employait cet agent doit verser un capital décès aux ayants droits ; Considérant que le montant du capital décès à verser est calculé par la collectivité et versé par le Trésor Public, et qu’une délibération est nécessaire pour que le Trésor Public puisse verser cette somme, Considérant que suite au décès de Monsieur Gwénaël DESILLES, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le versement d’un capital décès selon les modalités suivantes définies par le code de la sécurité sociale :

- D’une part, le montant du capital décès est égal à 4 fois le montant forfaitaire prévu à l’article D 361-1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire, soit 13 800 euros. Ce capital décès est versé à raison d’1/3 au conjoint et de 2/3 aux enfants (partage en fractions égales si plusieurs enfants).

➢ Part du capital décès pour Madame MOULET en sa qualité de conjoint non séparé de

corps, ni divorcé du fonctionnaire : 4 600 €

➢Part du capital pour les enfants : 9 200 €, soit 3 066.67 € par enfant (3 enfants).

- D’autre part, chaque enfant a droit à une majoration égale à 3% du traitement annuel correspondant à l’indice brut 585 (article D 712-21 du code de la sécurité sociale), soit 833.36 € par enfant. Il est proposé au Conseil municipal de verser un capital décès d’un montant total de 16 300,08 € à Madame MOULET et ses 3 enfants.18

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h00.

Fait à Vitré, le 24 avril 2018

Le Maire,

Pierre MEHAIGNERIE

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur général adjoint,

Bertrand MERRET