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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune d'Assat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
$ $ 4 L ASSAT, le 24 octobre 2025
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :
Jeudi 30 Octobre 2025
à 20 H 30
à la Mairie d'ASSAT.
Veuillez agréer, l'assurance de ma considération distinguée.
Jean-Christophe RHAUT.
L'Ordre du Jour est le suivant :
+ Forfait scolaire 2024-2025
+ Achat d’un bien à un particulier
+ Convention PUP Blanche Odin : demande de remboursement
+ Décision modificative de crédits n°2/2025
+ Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire
+ Adhésion à la convention de participation du CDG 64 — PSC Santé
+ Avenant au dispositif de cybersécurité de la Fibre 64
e Prêt à usage parcelle — Pacage de chèvres
e Prêt à usage parcelle — Pacage de chevaux
+ Baïl emphytéotique — Potager et verger
e Questions diverses
Mairie S'ASSAT 22 rue de la Judée 64 510 ASSAT — (© +33 (0)5 59 82 08 47
mairie(Dassat.fr — svwav.assat. fr
st MR —.
Az
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025
Convocation faite et affichée le 24 octobre 2025.
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trente octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : RHAUT Jean-Christophe, CHOCHOIS Cédric, RYF Melinda, DESNOUES Stéphane, TIXIER Marie-Hélène, CARDEILHAC Céline, CABÉ Cédric, MAILLE Myriam, GARBAY Stéphanie, PROERES Arnaud, SARRAILLÉ Bénédicte, GRANGÉ Mathieu, SALIOU Pierre-Mathieu, CUIF Aurélien, GAROU May.
Etaient excusés : MAUHOURAT Jacques, MALDONADO Marie (pouvoir à J-C. RHAUT), SAINT- MACARY Claire (pouvoir à S. DESNOUES), MAUDOS Elian.
Madame RYF Mélinda a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint (15 présents, 2
pouvoirs donnés), le Maire propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
Forfait scolaire 2024-2025
Achat d’un bien à un particulier
Convention PUP Blanche Odin : demande de remboursement
Décision modificative de crédits n°2/2025
Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire
Adhésion à la convention de participation du CDG 64 — PSC Santé
Avenant au dispositif de cybersécurité de la Fibre 64
Prêt à usage parcelle — Pacage de chèvres
Prêt à usage parcelle — Pacage de chevaux
Bail emphytéotique — Potager et verger
Questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion du 26 juin 2025. Le Conseil Municipal approuve ce PV à l’unanimité.
SS COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (dans le cadre de ses délégations)
Plusieurs devis ont été signés (montants TTC) :
Menuiserie Bourdette : Réparation porte et verrou à la grange où photovoltaïque pour
un montant de 1 136,40 €
WURTH : Matériel et fournitures diverses pour le service technique pour 633,24 € Corbères-Saint-Germes : Réparation tondeuse autoportée pour 268,37 € VIGNEAU : Travaux chemin Castera vers lotissement de Prat pour 16 242 € ICOM 2000 : Plastification de plans d’ASSAT en format A2 pour 100 € Vigneau : Réfection du mur chez Mme MARINE suite travaux dans la rue pour 5 226 €
(autre moitié prise en charge par l’entreprise)
# TE 64 : Réparation armoire car câbles coupés route du Bois pour 1 183,92 € Schiller : Electrodes adultes et enfants plus pile lithium pour 742,08 € Décathlon : Talkie-walkie garderie, filet et poignées jeux, pour 306,91 € “ Brico Dépôt : Boîte à clés pour salle polyvalente pour environ 25 €, escabeau pour l’école à 40 € et plaques d’OSB pour 40 € (traîneau noël)
% Pichon : Fournitures élémentaire pour 10,56 €
% Sopecal Hygiène : Produits d'entretien pour 1 378,02 € et 777,30 €
GBP : Abattage 5 arbres morts pour 1 776 €
MTM : Fournitures administratives pour 235,64 €
Atelier Boutet : Pose de films solaires classes 1 et 2 de maternelle pour 393,84 € IFED : Séminaire de formation pour le Maire pour 560 €
Béarn Etanchéité : Examen toit terrasse cantine car infiltration pour 888,80 € CPMM Menuiseries : Porte-vitrée suite sinistre rotofil pour 596,69 €
CPP Décoration : Peintures pour octobre rose pour 39,36 €, pour porte bibliothèque pour 138,07 €, pour poteaux préau mairie pour 132,66 €, pour traineaux pour 97,20 €, pour November pour 72,24 €
% Cordonnerie : Confection clés pour 21 €
% Corbères-St-Germes : Réparation tondeuse électrique pour 187,40 € % LAPEDAGNE : Réglage pour merlon au stade pour 1 500 €
% PRO HD : Fournitures d’entretien cantine et école pour 452,46 €
Languedoc-chimie : Produits d’entretien pour machines et autre pour service technique
pour 393,72 €
% DIMAC : Réparation coupe-légumes de la cantine pour 440,62 €
# BONCAP : Achat d’1 arbre de Judée pour le jardin du souvenir au cimetière pour 550 € % Pyrénées Agri : Remplacement de vitre de porte du tracteur pour 590,86 €
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1) DÉLIBÉRATION N°2025/4/1 : Participation des communes extérieures aux
dépenses de fonctionnement des écoles publiques — forfait scolaire 2024-2025
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
L'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 a prévu l’instauration d’une répartition entre les communes d'accueil et les communes extérieures concernées des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Le dispositif est applicable aux écoles maternelles et aux écoles élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées (CLIS).
SG Le Maire précise qu’en général les communes se mettent d’accord et ne facturent pas cette participation. Cependant, les communes de Pau et de Bordes facturent à la commune d’Assat le coût des élèves d’Assat qui fréquentent leurs établissements. Cela représente une charge obligatoire supplémentaire pour la commune qui accueille également des enfants de communes extérieures.
De plus, la commune paye aussi pour les élèves scolarisés dans des calendretas. Il convient alors de trouver un équilibre au budget en appliquant cette participation scolaire.
Le forfait appliqué pour la scolarisation d’un élève est fixé par rapport aux dépenses de fonctionnement (hors services facultatifs, activités périscolaires, cantine ou garderie) du
dernier compte administratif.
Les dépenses de fonctionnement de 2024 au titre des écoles maternelle et élémentaire ordinaires s'élèvent à 155 507,47 € pour 196 élèves scolarisés, soit 793,41 € par enfant.
Si l’on distingue les dépenses des 2 écoles, maternelle et élémentaire, on obtient les coûts
suivants :
Maternelle : 89 561,75 € pour 63 enfants, soit 1 421,62 € par enfant.
Elémentaire : 65 945,72 € pour 133 enfants, soit 495,83 € par enfant.
Le Maire propose alors au Conseil Municipal de choisir entre le forfait moyen, uniformisé sur l’élémentaire et la maternelle, ou alors le double forfait avec distinction entre les 2 écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- OPTE pour le forfait moyen, c’est-à-dire que le montant de la participation des communes extérieures pour l’année scolaire 2024-2025 sera uniformisé et s’élèvera à :
* 793,41 € par élève, de l’école maternelle et de l’école élémentaire.
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 3/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 3/11/2025
2) DÉLIBÉRATION N°2025/4/2 : Achat d’un robot à un particulier
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire fait part à l'assemblée de l'intention de la Commune d'acheter un robot de cuisine
de marque DITO SAMA pour le service de restauration scolaire.
Afin de limiter le coût, il propose d’acheter une machine d’occasion à un particulier (M.
COULOMME Charles), qui vend le sien pour la somme de 104 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE l'achat d’un robot de cuisine à M. COULOMME Charles, pour la somme de
104 € net, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget, et que le versement se fera par Virement
bancaire,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à
Monsieur le Receveur Municipal.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 3/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 3/11/2025
3) Convention PUP Blanche Odin : demande de remboursement
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a terminé l’aménagement d’une voirie Rue Blanche Odin au droit du lotissement privé rue Bemadotte, parcelle ZD 229.
Cet aménagement réalisé dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial, la Commune a réalisé et financé les équipements, et le lotisseur s’est engagé à verser à la Commune 50 % du coût total HT de ces derniers.
Le lotisseur qui a versé une partie de la participation à hauteur des 50 % comme prévu, souhaiterait une remise de 7 900 € correspondant à la part communale de la Taxe d'aménagement qu’il a pris en charge pour certains propriétaires (il leur avait annoncé par erreur qu’ils ne devraient pas la payer).
Compte-tenu que Monsieur le Maire a rencontré le lotisseur,
Compte-tenu que le coût des travaux réalisés est moins élevé que l’estimatif prévu dans la convention et que la participation est donc moindre (42 837,70 € au lieu de 52 000 €),
Compte-tenu que le lotisseur a quand même une opération à l’équilibre,
Le Conseil Municipal REFUSE la remise de 7 900 € sur le projet de convention de projet urbain partenarial.
Le lotisseur devra donc s’acquitter de la totalité du reste à charge, qu’il n’a pas encore versé à
cejour.
4) DÉLIBÉRATION N°2025/4/3 : Budget principal - Décision Modificative de
Crédits n°2/2025
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire fait part à l'assemblée des modifications de crédits qu’il convient d’opérer au
budget compte-tenu :
- De l’achat de matériel supplémentaire,
- De dépassements à l’opération de Végétalisation des cours,
53 [ Programmes Imputations
| ÂGES | Montants cs | Montants Dépenses | Recettes sa:
| Investissement
Op. 151-Travaux voirie 2151 - 5 800
Op. 153-Achat matériel 2183 +230
Op. 153-Achat matériel 2188 + 1070
Op. 174-Végétalisation cours Ecoles 203 +200
Op. 174-Végétalisation cours Ecoles 231 | +4 300
| Total Investissement | 0 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les modifications ci-dessus,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Receveur Municipal.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 3/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 3/11/2025
5) DÉLIBÉRATION N°2025/4/4 : Adhésion au contrat-groupe d'assurance
statutaire 2026-2030
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle à 1° Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités
publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL
et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat
groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la
commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en
sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
&K un contrat concernant les fonctionnaires relevant de La CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et
Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie
ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre.
SA Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux
agents est fixé à hauteur de 90 %.
R un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale
et de lIRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 %. et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-
Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail
de 15 jours.
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux
agents est fixé à hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit
l'indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de
contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification
indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
o Du RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA}
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1‘ janvier 2026 au 31 décembre
2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau
de garantie prévu dans le contrat.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l’Assemblée, à
l'unanimité,
- DÉCIDE l'adhésion aux contrats d’assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1% janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 3/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 3/11/2025 6) DÉLIBÉRATION N°2025/4/5 : Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64 — Protection Sociale Complémentaire - Santé
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière
obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de
leurs agents en matière de Santé à partir du 1% janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par
décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau
de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une
convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents
couvrant le risque dit « Santé ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir
recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré
(DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de
participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE
TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1” janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2026 et
tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation
financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST
compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux
garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de
participation.
Il est rappelé que la participation financière de fa collectivité doit être attribuée de manière
exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa
participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à
cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
GA Il y a peu de discussion sur le fait que la commune souhaite souscrire à la convention de participation du CDG 64, les contrats labellisés proposés étant intéressants pour les agents tant au niveau des garanties couvertes que des montants de cotisations proposés. De plus, les cotisations seront prélevées sur salaire ce qui permet à la commune de gérer à la fois le paiement de la cotisation et le versement de la participation qui en découle. Même si après étude, actuellement peu d’agents souhaitent changer de mutuelle, il se peut que dans l'avenir leur avis change et ils pourront intégrer à tout moment la convention mise en place sur la Commune.
Une discussion s’engage par contre au sujet du montant de fa participation à fixer, certains élus préférant une modulation, les autres le forfait.
Monsieur CHOCHOIS propose le forfait d’un montant de 25 € pour tous les agents. Dans le secteur privé, les participations sont souvent de l’ordre de 50% et certaines sociétés prennent en charge une grande partie, voire toute la complémentaire Santé. Monsieur CUIF précise alors que cette participation va représenter des dépenses supplémentaires, ce à quoi le Maire répond qu’il s’agit en effet d’une dépense obligatoire dont le montant dépendra des agents qui adhèreront aux contrats proposés dans le cadre de la convention.
Délibération :
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date
du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation
pour le risque « Santé »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la
coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de
la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS
en date du 3 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 16 octobre 2025,
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé
» conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1%
janvier 2026,
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation
du CDG 64 et tout acte en découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le
risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- DE NE PAS MODULER Îe niveau de participation,
e2 - DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € bruts,
par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par Le biais de son bulletin de salaire,
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 7/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 7/11/2025
7) DÉLIBÉRATION N°2025/4/6 : Avenant au dispositif de cybersécurité de la Fibre
64 « bouclier cyber64 »
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Élaboré en 2022 et déployé depuis janvier 2023, le dispositif « Bouclier Cyber64 » a démontré son utilité en ayant permis à 335 communes et 6 communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques de bénéficier, sans reste à charge, d'un socle de services et d'outils de cybersécurité française et européenne : antispam, antivirus de dernière génération, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde des données sécurisée dans un cloud souverain.
Cela représente plus de 900 PC protégés, plus de 600 coffres-forts de mots de passe ouverts, plus de 1300 adresses email protégées contre les spams et tentatives d'hameçonnage et plus de 20 To de données sauvegardées.
À ce jour, et depuis ja mise en place du dispositif, aucune commune bénéficiaire n'a été victime d'une cyberattaque. Toutefois, les risques demeurent et les menaces ne cessent de croître. La nécessité de poursuivre l'accompagnement des collectivités s'impose.
Cofinancé par l'ANSSTI à hauteur de 70 % pour une durée de trois ans, et à 30 % par La Fibre64, le « Bouclier Cyber64 » prendra fin le 31 décembre 2025 conformément à la convention signée avec Le SGDSN en 2023.
Considérant la volonté du Syndicat Mixte de maintenir un niveau élevé de sécurité informatique dans la majorité des communes et communautés de communes du département, il est proposé de prolonger le dispositif pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 et d'étendre le dispositif aux PC des écoles publiques gérées par les communes ou toute autre structure compétente en matière scolaire.
Pour les bénéficiaires actuels du dispositif, les modalités de financement restent inchangées, avec une prise en charge à 100 % et un reste à charge à zéro à périmètre constant. Toutes les communes et communautés de communes bénéficiaires à ce jour continueront à bénéficier du
dispositif pendant 3 années de plus jusqu'au 31 décembre 2028, via un avenant type annexé à la présente délibération.
Les outils proposés dans le cadre du dispositif (antispam, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde à distance, antivirus) restent identiques.
Le financement se faisant à périmètre constant (nombre de licence et espace de stockage au 30/09/2025), toute demande supplémentaire sera soumise à devis via la centrale d'achat de la Fibre64 à des conditions tarifaires négociées.
Pour les communes n'ayant pas encore adhéré au bouclier cyber64, il reste possible de
rejoindre le dispositif jusqu'au 30 septembre 2025.
L'avenant n°1 à la convention relative au déploiement du Bouclier Cyber64 en annexe de la présente fixe les dispositions modifiées.
a La Commune étant adhérente à ce dispositif, le Maire propose alors au Conseil Municipal de poursuivre l’adhésion.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE l'avenant n°1 à la convention relative au déploiement du Bouclier Cyber64 , afin de continuer à bénéficier du dispositif de cybersécurité de la Fibre 64.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 3/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 3/11/2025
8) DÉLIBÉRATION N°2025/4/7 : Prêt à usage parcelle — Pacage de chèvres
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur SUBERCAZE a demandé à pouvoir
utiliser gratuitement la parcelle communale cadastrée section ZA n°27, d’une superficie de
14478 m2, en vue d'y faire pacager ses chèvres.
Il présente alors le projet de contrat de prêt à usage établi à cet effet.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à
l'unanimité,
- DÉCIDE de mettre gratuitement à disposition de Monsieur SUBERCAZE pour une durée
d’un an renouvelable, la parcelle communale cadastrée section ZA n°27, d'une superficie
de 14 478 m2 en vue d’y faire pacager ses chèvres.
- APPROUVE le projet de contrat de prêt à usage tel qu'il lui est présenté par le Maire.
- AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir Monsieur SUBERCAZE.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 3/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 3/11/2025
9) DÉLIBÉRATION N°2025/4/8 : Prêt à usage parcelle — Pacage de chevaux
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose au Conseil Municipal que le terrain cadastré AD 455, où se situe le chemin
des écoliers, est utilisé en partie par Madame LEJEUNE qui y fait pacager son cheval de
temps à temps.
La Commune a besoin de récupérer un bout de terrain utilisé par l’administrée afin de laisser
un passage aux piétons et d'aménager une sortie.
Il présente alors le projet de contrat de prêt à usage modifié à cet effet.
eu Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à
l'unanimité,
-_ DÉCIDE de mettre gratuitement à disposition de Madame LEJEUNE pour une durée d’un
an renouvelable, 2 703 m2 de la parcelle communale cadastrée section AD n°455, d’une
superficie totale de 9 042 m2, en vue d’y faire pacager son ou ses chevaux.
- APPROUVE le projet de contrat de prêt à usage modifié, tel qu'il lui est présenté par le
Maire.
- AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir Madame LEJEUNE.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification le 3/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 3/11/2025
10) DÉLIBÉRATION N°2025/4/9 : Bail emphytéotique administratif
Rapporteur : Jean-Christophe RHAUT
Le Maire expose que la parcelle cadastrée section ZD n°294, située chemin des Artigues, appartenant à la Commune, intéresse Monsieur DELEAU Nicolas.
Elle est située à côté de la parcelle ZD 293, dont la CCPN est propriétaire, et où était installée l’ancienne station d'épuration.
Monsieur DELEAU a sa maison sur la parcelle ZD 471.
Le Maire rappelle que cette parcelle ZD 294 est une prairie permanente classée en zone Uc. Tout le terrain n’est pas exploitable par contre.
Monsieur DELEAU Nicolas proposait d’acheter ce terrain mais le Maire n’y était pas favorable au cas où il revendrait plus tard à une autre personne qui pourrait changer la destination du bien, en y construisant par exemple une maison.
Il propose alors de prendre à bail la parcelle, afin d’y réaliser un potager, verger, haie forestière et zone de compostage, et de maintenir ainsi la biodiversité.
Cette opération étant réalisée, pour le compte de la collectivité, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, il a été envisagé de conclure un bail emphytéotique administratif,
La Commune souhaite garder la propriété de la parcelle en cause mais propose de la donner à bail à Monsieur DELEAU Nicolas, sous les conditions suivantes :
- forme juridique : bail emphytéotique administratif ;
- durée : 60 ans, à compter du 1° janvier 2026, !
La durée doit être supérieure à 18 ans et inférieure à 89 ans.
es - _parcelle(s) concernée(s) :
Section | Numéro Superficie
ZD 294 m 3 633 m2
Le Maire ajoute qu’à priori une partie de la parcelle ne pourrait pas lui être mise à disposition
car la Communauté de Communes aurait des projets de mobilités douces à cet endroit. Le lieu
exact est cependant à préciser. Dans ce cas, l'intéressé n’aura que la partie exploitable qu'il
suffira de délimiter.
- loyer : 1 € à l’année, car il est précisé que le bail ne peut être gratuit,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à
l'unanimité,
- DÉCIDE de donner à bail emphytéotique administratif la parcelle cadastrée section ZD
n°294, pour une superficie d’environ 3 633 m°, à Monsieur DELEAU Nicolas pour une
durée de 60 ans commençant à courir le 1° janvier 2026, pour 1 € à l’année.
- CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et
notamment de signer l'acte authentique.
La délibération est certifiée exécutoire :
Par publication ou notification lé 17/11/2025
Par transmission au Contrôle de Légalité le 17/11/2025
11) QUESTIONS DIVERSES
e Départs retraites
Corinne FARDEAU, enseignante à l’élémentaire, a quitté ses fonctions aux vacances de la Toussaint pour retraite.
La factrice d’Assat, Danielle MATHEY, part à la retraite de la Poste cette fin d’année. Il est décidé que la Mairie lui fera un cadeau.
Une messe de départ a eu lieu pour l’abbé CAZENAVE, après 60 ans de services sur la paroisse. Le Maire regrette qu’il n’y ait pas eu plus d’administrés. Par contre, beaucoup de maires étaient présents.
L'abbé Fabien prendra la relève.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h40.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1 à 9.
ET [ Résult: | Délibération n° Objet ésultat du vote
2025/4/1 Forfait scolaire 2024-2025 Approuvée
2025/4/2 Achat d’un bien à un particulier Approuvée
2025/4/3 Décision modificative de crédits n°2/2025 Approuvée
2025/4/4 Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire Approuvée
2025/4/5 Adhésion à la convention de participation du CDG 6: Approuvée
— PSC Santé
2025/4/6 Avenant au dispositif de cybersécurité de la Fibre 64 Approuvée
2025/4/7 Prêt à usage parcelle — Pacage de chèvres Approuvée
2025/4/8 Prêt à usage parcelle — Pacage de chevaux Approuvée
2025/4/9 Bail emphytéotique — Potager et verger Approuvée
Liste des membres présents :
- RHAUT Jean-Christophe,
- CHOCHOIS Cédric,
- RYF Mélinda,
-__ DESNOUES Stéphane,
- TIXIER Marie-Hélène,
- CARDEILHAC Céline,
- CABÉ Cédric,
- MAILLE Myriam,
- GARBAY Stéphanie,
- __ PROERES Arnaud,
- SARRAILLÉ Bénédicte,
- GRANGÉ Mathieu,
- SALIOU Pierre-Mathieu,
- CUIF Aurélien,
- GAROU May.
| Signature du secrétaire de séance :
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