Procès Verbal - proces verbal du 22 octobre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 12 fevrier 2025

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 decembre 2

Procès Verbal - proces verbal du cm du 27112025

Procès Verbal - proces verbal du 1er avril 2026

Procès Verbal - proces verbal du 4 fevrier 2026

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 6 octobre 20

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 30 octobre 2025

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 fevrier 2

Procès Verbal - proces verbal du 19 juillet 2025

Procès Verbal - proces verbal du 03 mars 2025

Procès Verbal - proces verbal du 22 octobre 2025 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Thélod. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 22 octobre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 22 octobre 2025 à 19 heures 00 minutes

salle da la mairie

Quorum : 5

Présents :

M. GOBETTI Valentin, M. GODEFROY Denis, Mme GUENAT Guylène, M. GUIRKINGER Fabien, Mme HOGNON Isabelle, M. MEYER Bruno, Mme ROTHON Anne-Marie, Mme SIEGEL Marie Laure

Procuration(s) :

Mme BONNET Isabelle donne pouvoir à Mme ROTHON Anne-Marie

Absent(s) :

Excusé(s) : Mme BONNET Isabelle

Secrétaire de séance : M. MEYER Bruno

Président de séance : Mme ROTHON Anne-Marie

1 - Approbation du procès de la séance du 9 juillet 2025

VOTE : adopté à l'unanimité

2 - Délibération 27/2025 : Adhésion à l'Agence France Locale

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre Il du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 :

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Mme le Maire,

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide :

1. d'approuver l'adhésion de la commune de Thélod à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

2. d'approuver la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale — Société Territoriale d'un montant global de 2 200 euros (l'ACI) de la commune de Thélod, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2023) :

e _enincluant le budget principal : oui

e en excluant les budgets annexes suivants : NA

e Encours de dette (2023) : 196 251 EUR

3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 [section Investissement], article 261 du budget de la commune de Thélod en transférant les crédits nécessaires de l’article 231, opération 202305 «restructuration Faubourg Saint Antoine ».

COMMUNE DE THELOD4. d'autoriser Mme le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré : Paiement en 1 fois ; Année 2025 2 200 Euros

5. d'autoriser Mme le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour

le versement des tranches d'apport en capital ;

6. d'autoriser Mme le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ; 7. d'autoriser Mme le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune de Thélod à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

8. de désigner Anne Marie ROTHON, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune de Thélod à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Thélod à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après «la Garantie ») de la commune de Thélod dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») : e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Thélod est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2025,

e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Thélod pendant l’année 2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

e si la Garantie est appelée, la commune de Thélod s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

e le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit

égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

11. d'autoriser Mme le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Thélod, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d'autoriser Mme le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Thélod aux

créanciers de l'Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ; i. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ; 13. d'autoriser Mme le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du

respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

1. Aux termes de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale-Société territoriale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s'être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds

propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ». A la date de la présente délibération, l'Agence France Locale s'impose un ratio de levier bancaire

strictement supérieur à 2,25%. L'exigence minimale est donc respectée. 2. Aux termes de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale-Société Territoriale, les collectivités territoriales, leurs

COMMUNE DE THELODgroupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

— douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

— dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

— neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre

d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Ilest constaté que la Commune de Thélod satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2023, est égale à 3,74 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2021, 2022 et 2023):

SIREN de la 7 Capa citéde Encours de dette Epargne brute . Capacité de collectivité Nom de la collectivité dés endettement désendettément

| °° maximum | Moyenne de 2021 à 2023 215405150 COMMUNE DE THELOD 12 217 648,08 € 58251,49€ 3,74

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Délibération 28/2025 : Participation de la CCMM pour adhésion CAFL

Le pacte financier adopté le 16 juin 2022 par CCMM, prévoit une aide aux communes qui décident d'adhérer à l'Agence France Locale à hauteur de 50 % « du ticket d'entrée » à l'agence avec un plafond d'aide à 2 000 €. Mme le Maire rappelle le vote de l’adhésion à l'Agence France Locale (AFL) et propose de solliciter l'aide de la Communauté de Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- sollicite ce concours de la Communauté de Commune Moselle et Madon.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Délibération 29/2025 : Travaux d'investissement dans la salle : demande de subvention à la

REGION GRAND EST

Mme le Maire rappelle les différents devis concernant notre salle socio-culturelle pour la rénovation de l'intérieur de ce bâtiment (sols, carrelages, plinthes et murs, ..).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- de valider les devis de :

- De changement de sol 23 517.75 €

- De fournitures de carrelages et de PMO 11 492.20 €

- De peinture sur les murs 11 613. 60 €

Pour un total général de 46 623.55€ ht

- de solliciter le concours de la Région Grand EST.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

COMMUNE DE THELOD5 - Délibération 30/2025 : Affouages : tarifs

Mme le Maire fait part que cette année, dans la forêt communale des affouages, sont prévus. Une note d'information aux habitants a été diffusée pour faire appel aux candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- partage sur pied entre affouagistes par tirage au sort des lots.

- désigne comme bénéficiaires solvables :

- M. GUIRKINGER Fabien

- M. GODEFROY Denis

- Mme ROTHON Anne-Marie.

qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l'article L.243-1 du code forestier et de la pêche maritime.

- décide de répartir l'affouage par feu.

- décide de fixer la taxe d'affouage à 15 € le stère.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Délibération 31/2025 : Vente de Matériel

Mme le Maire rappelle qu'il y a du matériel stocké non utilisé et propose la revente de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la revente de celui-ci au gré à gré à Mr Philippe DELEAU.

- décide au prix d'achat soit 134.70 € ttc.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Z_- Délibération 32/2025 : Vente des parcelles "Gariotte"

Mme le Maire présente le projet de bornage des parcelles sur la future zone "Gariotte" et le projet de tarif de

vente entre 60 000 € et 89 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accepte ce plan de bornage.

Fixe les tarifs de vente des parcelles.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Délibération 33/2025 : Adhésion à la convention de participation PREVOYANCE du Centre de Gestion

Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux du 01/01/2026 au 31/12/2031 dans le cadre de la convention de participation « PREVOYANCE » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

Protection Sociale Complémentaire — Risque Prévoyance

Facultative jusqu'à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

COMMUNE DE THELODEn application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre

avant le 1€f janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public. Considérant l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l'employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

L_

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale où d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité

médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

— pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

— pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

e qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

e ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

e

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l'employeur

Garantie minoration de retraite | Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible

d'Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

COMMUNE DE THELODAugmentation du plafond d'indemnisation 95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95% incapacité/ invalidité (hors RI)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle +

5%)

Couverture du RI à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle + (En remplacement du plafond de base 40% 50%)

ci-dessus visé — cf. garantie socle)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +

55%)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d'octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d'invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants : — Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

— Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L'adhésion à cette convention se fera par approbation de l'assemblée délibérante. A l'issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l'autorité territoriale de «la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque

prévoyance » avec le CDG 54.

Le Conseil Municipal :

Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à

hauteur de 100 % de la cotisation.

Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 1€f janvier 2025 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits

nécessaires à son paiement à hauteur de 22 €/mois/agent.

Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance »

avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 1€ janvier 2026.

Autorise Mme le Maire à signer tout document en découlant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Délibération 34/2025 : convention de participation SANTE

Madame Le Maire informe de l'obligation de participer à la mutuelle santé des salariés à compter du 1er janvier 2026 au forfait minimum de 15€.

Les salariés étant à temps non complet et multi employeur, le calcul se fait au prorata des heures.

Une convention sera signée afin de fixer la part redevable de chaque collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise la signature d'une convention avec le porteur du contrat santé pour la secrétaire et la commune du

Pierreville pour l'accompagnatrice.

Donne plein pourvoir à Madame le Maire pour signer ces conventions.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fin de séance : 19h55

Fait à THELOD

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

COMMUNE DE THELOD