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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 7 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 7 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
QD FERNEX
1
DEL2026-024-DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-024
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
Les commissions d’appel d’offres sont instituées au sein des collectivités territoriales selon l’article L. 1414- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les marchés publics passés selon une 2
procédure formalisée (dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique) et choisir le titulaire de ces marchés.
Ce même article précise que les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance (Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014).
Vu l’article L. 1411-5 du CGCT précisant que la commission d’appel d’offres ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ; elle saisit ensuite l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
Vu l’article L. 1411-5 du CGCT en définit aussi la composition.
Considérant qu’une collectivité territoriale peut instituer des commissions d’appel d’offres par type de délégations de service public ou de marchés publics, voire par types de prestations ou services acheteurs principalement concernés. Si une collectivité territoriale instaure plusieurs commissions d’appels d’offres, elle peut le faire au fur et à mesure des besoins.
Considérant que la présente commission d’appel d’offres doit être composée du Maire ou son représentant et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Considérant que L. 2121-22 du CGCT rappelle que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de la commission d’appel d’offres, au même titre que les autres commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une unique liste est proposée dont les membres sont :
Titulaires :
• Manon CATRY
• François CAMPAGNE
• Rofrane EL MEZDARI
• Katia DAYAN
• Peter LOOSLI
Suppléants :
• Charly MARTIN
• Étienne t’KINT de ROODENBEKE
• Chantal HARS
• Piotr WALENDZIK
• Raphaël VINÇON
Le conseil municipal, après avoir délibéré : ints
3
➢ ÉLIT à main levée, par 32 voix pour, les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants suivants pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres :
Titulaires :
• Manon CATRY
• François CAMPAGNE
• Rofrane EL MEZDARI
• Katia DAYAN
• Peter LOOSLI
Suppléants :
• Charly MARTIN
• Étienne t’KINT de ROODENBEKE
• Chantal HARS
• Piotr WALENDZIK
• Raphaël VINÇON
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10799A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. FERNEY VOLTAIRE
Convention
de
mise
à
disposition
De
l’aile gauche
de
la
Maison
du
pays
de
Voltaire
Les
paysages
d’ici
et
d’ailleurs
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Ferney-Voltaire,
représentée
par
Monsieur
Daniel
RAPHOZ,
Maire
de
Ferney-Voltaire,
agissant
au
nom
et
pour
Le compte
de
La commune
de
Ferney-Voltaire
en
exécution
de
la délibération
n°055/2021
du
conseil
municipal
du 1
mai
2021,
ci-après
désignée
par
les termes
“La Ville”,
D’une
part,
L’Artiste
Merlene
TANKE,
N°
Siret:
90209197400011
au
367,
vie
de
l’Etraz,
01630
Peron,
ci-après
désignée
par
les termes
« l'Artiste
»,
D'autre
part,
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule: La
Ville
possède
deux
espaces
à
l’aile
gauche
de
la
Maison
du
Pays
de
Voltaire,
au
26
Grand
’Rue,
01210
Ferney-Voltaire,
destinés
à
l’accueil
de
projets
artistiques
et
culturels
comme
des
résidences
d’artistes
en
situation
de
création,
des
spectacles
ou
expositions.
La
Ville
souhaite
développer
l'offre
à des
artistes
ou
associations
à vocation
artistiques
et culturelles,
pour
permettre
une
rencontre
possible
des
œuvres
et du
public. tte que Hibitt ie
;
L’occupation
des
espaces
sera
organisée
selon
un
planning
annuel
géré
par
le
service
culturel
et
événementiel. Tout
projet
accueilli
fera
l’objet
d’une
convention
de
mise
à
disposition
des
lieux
avec
l’intervenant,
ainsi
l’accès
pourra
en
être
libre et autonome.
L’aile
gauche
de
La Maison
du
Pays
de
Voltaire
situé
en
RDC
au
26
Grand
‘rue
est constituée
de
2 salles
attenantes
: une
petite
de
33
m?
équipée
de
cimaises
et
une
grande
de
78
m?
avec
point
d’eau
et
WC
indépendant,
soit
111
m2
au
total.
L’Artiste
disposera
de
trois
vitrines
hautes
et
deux
vitrines
basses
avec
une
fermeture
à
clés.
Les
vitrines
doivent
rester,
impérativement,
dans
les
espaces
d’exposition.
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre gracieux.
adsl.
» purée
s
La
présente
convention
est
conclue
du
7
avril
au
13
mai
2026
inclus
à
l’occasion
de
la
résidence
intitulée
: « Les
Paysages
d’ici et d’ailleurs
» organisée
par
l’Artiste.
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
communal;
elle
est
faite
à
titre
précaire
et est
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
TS
bligations
de l'Arti
2)
Activité
iet de l'Arti x
1.
L'Artiste
s'engage
à
animer
l'exposition
de
ces
œuvres,
avec
la
présence
permanente
d’un
membre
de
son
équipe,
lors
de
l'ouverture
au
public.
2.
L'exposition
portée
par
l’Artiste
devra
se
faire
dans
Le cadre
des
moyens
techniques
et
matériels
mis
à disposition
par
la Ville tels
que
décrits
dans
la présente
convention.
b)
obligations
de l'Arti
L'Artiste
s'engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
la mention
du
soutien
de
la Ville
"avec
le soutien
de
la
Ville
de
Ferney-Voltaire",
ainsi
que
son
logo
lisible
sur
tous
les
documents
d'information
et
de
communication
produits
dans
le
cadre
de
la
convention
:
panneaux
d'affichage,
affiches
des
expositions,
site
Internet,
articles
de
presse
et
autres.
Les
maquettes
réalisées
pourront
être
élaborées
en
concertation
avec
le service
communication
de
la Ville. c)
bi
fectation des
|
Cette
mise
à disposition
est
destinée
à l’Artiste
aux
seules
fins
de
l’accomplissement
de
l'exposition
de
ces
œuvres.
En
aucun
cas,
elle
ne
pourra
en
changer
l'affectation
ou
le
mettre
à
disposition
à
d’autres
personnes
sans
l'accord
préalable
et exprès
de
la Ville.
d)
2
%
,
Dans
le cadre
des
activités
menées
en
application
de
la présente
convention
et de
l’utilisation
et
de
l'occupation
des
locaux,
l’Artiste
est
tenue
de
se
conformer
aux
lois,
arrêtés
et
règlements
concernant
les
mesures
relatives
aux
conditions
de
sécurité
des
lieux
publics
de
l'hygiène
et des
bonnes
mœurs.
Le
bénéficiaire
devra
notamment
veiller
à ce
que
les
issues
de
secours
restent
toujours
parfaitement
libres.
L'ouverture
et
la fermeture
des
locaux
seront
sous
la
responsabilité
de
l’Artiste.
Les
volets
en
bois
doivent
être fermés
pour
la nuit.
L’Artiste
ne
pourra
faire
ni
percement,
ni démolition
de
mur,
de
sol
ou
de
cloison,
ni
aucune
modification
aux
ouvertures
existantes
sans
Le consentement
exprès
et écrit
de
la Ville.
Toute
détérioration
des
locaux
provenant
d’une
négligence
grave
de
la
part
de
l'artiste
(ou
d’un
défaut
d'entretien
courant)
et ayant
fait
l’objet
d’un
constat
établi
par
la Ville
et
notifié
par
écrit
à l'artiste,
devra
faire
l’objet
d’une
remise
en
état
à ses
frais.
Dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
locaux
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
l'artiste
devra
également
veiller
à
la
quiétude
des
agents
travaillant
dans
Le
même
bâtiment,
en
tenant
compte
des
exigences
requises
pour
l'exécution
de ses
activités,
comprenant,
entre
autres,
le
déplacement
du
public
dans
le rez-de-chaussée
de
l'immeuble
(l'aile gauche
du
bâtiment)
et
aux
abords
de
la Maison
du
Pays
de Voltaire.
Le
Parti
Le
La Vill
L'Artiste
conserve
la
charge
du
nettoyage
et
des
travaux
d'entretien
courant
des
locaux,
qu'elle
occupe
lors
de
ses
activités.
La
Ville
supporte
les
charges
de
propriétaire
et
notamment
La
maintenance
des
installations
et appareils
de
chauffage
et d'électricité.
Tous
les travaux
de
gros
entretien
ou
de
réparation
des
biens
immobiliers
mis
à
disposition
sont
effectués
régulièrement
à
l'initiative
et
à
la
charge
de
la Ville.
La
Ville
supporte
également
l'ensemble
des
dépenses
afférentes
aux
abonnements
et
consommations
(chauffage
et
fluides),
sous
réserve
d'utilisation
normale
des
installations. La
Ville
devra
être
prévenue
de
toutes
les
dégradations
qui
surviendraient
aux
locaux
mis
à
disposition. La
Ville
est
responsable,
par
le
biais
des
services
techniques,
de
l'exercice
permanent
du
contrôle
de
sécurité
des
ouvrages,
ainsi
que
de
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
et
du
contrôle
incendie. f)
Les clefs
Des
clefs
(deux
jeux
de
2 clefs)
ont
été
remises
à l’Artiste
pour
l'accès
au
bâtiment
Maison
du
Pays
de
Voltaire,
par
la
porte
de
l'aile
gauche,
seulement.
L’obtention
de
clefs
supplémentaires
est
soumise
à
l'approbation
préalable
de
la
Ville;
les
frais
de
fabrication
de
ces
clefs
seront
pris
en
charge
par
l'artiste,
sn
2.
bilité
10.
En
tant
que
propriétaire
des
locaux
mis
à
disposition
de
l’Artiste,
la
Ville
s'assure
qu'elle
dispose
d'une
responsabilité
civile
spécifique.
L'artiste
s'engage,
en
tant
qu'occupant,
à
contracter
toutes
les
polices
d’assurance
nécessaires,
couvrant
l'ensemble
de
ses
activités,
pour
garantir
sa
responsabilité
civile
et
notamment
contre
tous
les
sinistres
dont
elle
pourrait
être
responsable,
soit
de
son
fait,
soit
de
celui
des
usagers
des
locaux
mis
à sa
disposition.
L'artiste
s’assurera
également
pour
son
propre
matériel
installé
dans
les
locaux.
L'Artiste
paiera
les
primes
et cotisations
de
ces
assurances
à cet
effet.
L'Artiste
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
.de
son
activité.
Elle
assumera
seule,
tant
envers
la
Ville
qu'envers
les
adhérents
ou
les
tiers,
la
responsabilité
de
tout
accident,
dégâts
ou
dommages
matériels
et
corporels
pouvant
résulter
des
actions
menées
ou
de
l'exploitation
des
locaux,
des
équipements,
du
matériel
et
des
mobiliers
de
toute
nature.
L'Artiste
garantira
la Ville
de
tout
recours
qui
pourrait
être
engagé
contre
elle
en
la
matière.
A
ce
titre,
il lui
appartient
de
souscrire
les
polices
d'assurances
qui
couvriront
ces
différents
risques. La
preuve
d’avoir
satisfait
à
ces
exigences
sera
fournie
à
la
Ville
par
la
production
d’une
attestation
d'assurance,
laquelle
devra
être
produite
à
chaque
date
anniversaire
du
contrat
d'assurance
de
ladite
police.
Toutefois,
cette
communication
n’engagera
en
rien
la
responsabilité
de
la Ville
pour
Le cas
où,
à
l'occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
ces
assurances
s’avéreraient
insuffisants.
IL
est
entendu
que
l’Artiste
est,
elle
seule,
responsable
du
bon
fonctionnement
de
ses
activités
dans
Le cadre
des
dispositions
de
la présente
convention.
Lors
de
ses
expositions
l’Artiste
veillera
au
respect
de
la
jauge
propre
aux
établissements
recevant
du
public
de
type
T et de
catégorie
5,
soit
un
maximum
de
110
personnes.
RES
2BI
ssotutoi
En
cas
de
manquement
de
l’Artiste
à son
obligation
de
se
conformer
aux
termes
de
ladite convention,
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
établi
par
la Ville
et
notifié
par
écrit
à l’Artiste,
la Ville
pourra
décider
unilatéralement
de
résilier
la présente
convention. Le
non-respect
de
ces
obligations
devra
être
constaté
par
une
mise
en
demeure
notifiée
par
la Ville
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et restée
sans
effet durant
un
mois.
mi
ES
A RiHE Et
AI
;
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
10 jours.
icle
7
:
Règl
les
liti
En
cas
de
litige survenant
entre
les parties
et relatif à l'exécution
de
la présente,
celle-ci
s'engagent
à
chercher
une
résolution
amiable
au
litige,
préalablement
à
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
compétent,
qui
sera
alors
seul
compétent
pour
en
connaître.
Fait à Ferney-Voltaire,
le
L’Artiste Merlene
TANKE QD FERNEX
1
DEL2026-025-DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-025
DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
********** nts du conseil municipal au sein
résentants du
2
L’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par le conseil municipal et les membres nommés par le maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Le CCAS assure une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Le conseil d’administration du CCAS comprend le maire, qui en est le président de droit et, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées à l’article susvisé du Code de l’action sociale et des familles. Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite susmentionnée.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ FIXE à main levée, par 32 voix pour, le nombre des représentants du conseil municipal au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à sept membres,
➢ ÉLIT par vote à bulletins secrets avec 31 voix pour et un bulletin nul, les représentants du conseil municipal suivants au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :
• Manon CATRY
• Thao TRAN
• Hanane BOUHYADI
• Chantal HARS
• Aïda FALL
• Aude BUISSON
• Jean-Loup KASTLER
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0 3
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10801A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
1
DEL2026-026-INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ÉLECTION DES MEMBRES
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-026
INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ÉLECTION DES MEMBRES
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil vantes :
2
soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Considérant que lors de la première réunion, sachant que le maire est président de droit, les commissions désignent un vice-président qui peut convoquer les membres et présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉCIDE à main levée par 32 voix pour, d’instituer les huit commissions municipales suivantes :
• Urbanisme et habitat
• Travaux, mobilités, cadre de vie
• Finances, commerce et artisanat
• Affaires scolaires, enfance et petite enfance
• Vie culturelle, héritage de Voltaire et rayonnement territorial
• Associations, sport, jeunesse et événements
• Transition écologique, économie, innovation
• Commission générale
➢ FIXE à main levée par 32 voix pour, à neuf membres le nombre de conseillers municipaux siégeant dans les commissions municipales, sept issus de la majorité, deux issus de la minorité, excepté la commission générale qui sera composée des trente-trois élus (membres du conseil municipal).
➢ ÉLIT à main levée par 32 voix pour, chacune des listes des commissions ci-après mentionnées pour siéger au sein des commissions municipales susvisées, à l’exception de la commission Générale :
Urbanisme et habitat :
• Étienne t’KINT de ROODENBEKE
• François CAMPAGNE
• Katia DAYAN
• Béchir NAOUALI
• Piotr WALENDZIK
• Florian ABATTU
• Grégory CAIX
• Jean-Loup KASTLER
• Raphaël VINÇON
Travaux, mobilités, cadre de vie :
• François CAMPAGNE
• Étienne t’KINT de ROODENBEKE
• Katia DAYAN
• Charly MARTIN
• Chantal HARS
• Stéphanie MAYNADIER
• Marie-José ANTON
• Peter LOOSLI
• Amira BEN OUAGHREM
Finances, commerce et artisanat :
• Rofrane EL MEZDARI 3
• Étienne t’KINT de ROODENBEKE
• Charly MARTIN
• Katherine PHELUT
• Béchir NAOUALI
• Piotr WALENDZIK
• Florian ABATTU
• Raphaël VINÇON
• Peter LOOSLI
Affaires scolaires, enfance et petite enfance :
• Youssef BOUSLIM
• Manon CATRY
• François CAMPAGNE
• Rofrane EL MEZDARI
• Corentin BOUSQUET
• Aïda FALL
• Geneviève DESMARIS
• Raphaël VINÇON
• Claire BOUR
Vie culturelle, héritage de Voltaire et rayonnement territorial
• Catherine CANIVET
• Anne-Françoise HAAS
• Philippe LESPINASSE
• Clément FIORINI
• Katherine PHELUT
• Paula VALLE
• Aude BUISSON
• Amira BEN OUAGHREM
• Claire BOUR
Associations, sport, jeunesse et événements
• Anne-François HAAS
• Corentin BOUSQUET
• Charly MARTIN
• Chantal HARS
• Katherine PHELUT
• Paula VALLE
• Geneviève DESMARIS
• Amira BEN OUAGHREM
• Claire BOUR
Transition écologique, économie, innovation :
• Katia DAYAN
• François CAMPAGNE
• Étienne t’KINT de ROODENBEKE
• Clément FIORINI
• Stéphanie MYNADIER
• Aude BUISSON
• Luis SORIA
• Jean-Loup KASTLER
• Peter LOOSLI 4
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10807A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
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DEL2026-027-APPROBATION DES DÉLÉGUÉS APPELÉS À REPRÉSENTER LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-027
APPROBATION DES DÉLÉGUÉS APPELÉS À REPRÉSENTER LA COMMUNE AU SEIN DES
ORGANISMES EXTÉRIEURS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
********** 2
Considérant l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE Monsieur Youssef BOUSLIM, délégué titulaire de la commune et Madame Katia DAYAN, déléguée suppléante pour siéger au comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura par 31 voix pour et une abstention (Jean-Loup KASLTER).
➢ DÉSIGNE Messieurs Pierre-Marie PHILIPPS et Philippe LESPINASSE, les deux représentants titulaires de la commune et Monsieur Youssef BOUSLIM, le représentant suppléant de la commune au sein de l’Association Transfrontalière des Communes Riveraines de l’Aéroport International de Genève (ATCR-AIG) par 31 voix pour et une abstention (Jean-Loup KASLTER).
VOTE
Pour 31
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10809A-DE-1- 1
Le Maire,
Pierre-Marie PHILIPPS
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
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DEL2026-028-DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET D'E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA)
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-028
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET D'E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA)
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
Considérant l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à 2pléants
2
la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante.
Considérant que la commune adhère au syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Elle y compte quatre délégués siégeant au Comité syndical et un nombre de délégués suppléants en double du nombre de titulaires, soit huit.
Les délégués sont obligatoirement des membres du conseil municipal et ne peuvent pas exercer un emploi salarié au sein d’une commune membre du SIEA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE à main levé par 32 voix pour, quatre délégués titulaires et huit délégués suppléants dont les membres sont cités ci-dessous pour siéger au comité syndical du SIEA :
Délégués titulaires :
• François CAMPAGNE
• Charly MARTIN
• Piotr WALENDZIK
• Jean-Loup KASTLER
Délégués suppléants :
• Katia DAYAN
• Chantal HARS
• Hanane BOUHYADI
• Philippe LESPINASSE
• Pierre-Marie PHILIPPS
• Béchir NAOUALI
• Amira BEN OUAGHREM
• Raphaël VINÇON
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10811A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
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DEL2026-029-DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TERRITOIRE D'INNOVATION
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-029
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES ORGANES DIRIGEANTS DE
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TERRITOIRE D'INNOVATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait excusé :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
********** Nombre d’actions
1500
125
125
125
Capital
450 000 €
37 500 €
37 500 €
37 500 €
2
Il est rappelé que les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.
Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés d’Économie Mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex ainsi que les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint- Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains, Chevry et le Conseil départemental de l’Ain ont approuvé les statuts de la SPL et souscrit au capital social.
1. Objet de la SPL
La SPL a pour objet l’exercice, tel que précisé à l’article 3 des statuts, pour le compte exclusif et sur le territoire de ses actionnaires publics, des activités d’intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :
1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (à savoir les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission s'y rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption, sur délégation.
2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations d'aménagement confiées à la société.
3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires de ses actionnaires.
4. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces activités, s’y rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur réalisation.
2. Capital social, conseil d’administration et assemblées générales
Le capital social de la SPL est de 750 000 € détenu par Pays de Gex Agglo, actionnaire majoritaire à hauteur de 60% ; les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les- Bains, Chevry et le Conseil départemental de l’Ain représentant à eux huit, à part égale, les 40% restant soit 5% pour chacun.
Actionnaires Nombre d’actions Capital
Pays de Gex Agglo 1500 450 000 €
Ferney-Voltaire 125 37 500 €
Gex 125 37 500 €
Saint-Genis-Pouilly 125 37 500 € 125 37 500 €
125 37 500 €
125 37 500 €
125 37 500 €
125 37 500 €
2500 750 000 €
il communautaire
ticipal
municipal
inicipal
unicipal
semblée délibérante
communautaire
unicipal
il municipal
nunicipal
municipal
issemblée délibérante.
3
Prévessin-Moëns 125 37 500 €
Ornex 125 37 500 €
Divonne-les-Bains 125 37 500 €
Chevry 125 37 500 €
Conseil départemental de l’Ain 125 37 500 €
Total 2500 750 000 €
La SPL est administrée par un conseil d’administration composé uniquement d’élus des collectivités actionnaires.
Le nombre de sièges dont dispose chaque actionnaire devant être proportionnel au capital qu’il détient, le conseil d’administration est composé de 18 membres dont 10 représentants de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et d’un membre par autre actionnaire.
Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires dans lesquelles chaque collectivité actionnaire dispose d’un siège.
Les sièges au conseil d’administration seront répartis comme suit :
Pays de Gex Agglo : 10 représentants désignés par le conseil communautaire Ferney-Voltaire : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Gex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Saint-Genis-Pouilly : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Prévessin-Moëns : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Ornex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Divonne-les-Bains : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Chevry : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Conseil départemental : 1 représentant désigné par son assemblée délibérante
Les sièges aux assemblées générales seront répartis comme suit :
Pays de Gex Agglo : 1 représentant désigné par le conseil communautaire
Ferney-Voltaire : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Gex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Saint-Genis-Pouilly : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Prévessin-Moëns : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Ornex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Divonne-les-Bains : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Chevry : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Conseil départemental : 1 représentant désigné par son assemblée délibérante.
Le mandat des élus représentant les collectivités actionnaires dans les organes dirigeants de la SPL suit celui de leur mandat électif et prend fin en même temps que ce dernier. Suite aux élections municipales, il appartient dès lors à chaque actionnaire de désigner ses représentants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524.3 et suivants
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE Madame Katia DAYAN pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d’administration de la Société Publique Locale Territoire d’Innovation, par 28 voix pour et 4 abstentions (Claire BOUR, Peter LOOSLI, Raphaël VINÇON et Jean-Loup KASTLER).
➢ AUTORISE Madame Katia DAYAN, à accepter toutes fonctions ainsi que tous les mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration, par 28 voix pour et 4 abstentions (Claire BOUR, Peter LOOSLI, Raphaël VINÇON et Jean-Loup KASTLER). 4
➢ DÉSIGNE Madame Rofrane EL MEZDARI, pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées générales des actionnaires de la SPL Territoire d’Innovation, par 28 voix pour et 4 abstentions (Claire BOUR, Peter LOOSLI, Raphaël VINÇON et Jean-Loup KASTLER).
VOTE
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10813-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
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DEL2026-030-DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DE L'AIN (SEMCODA)
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-030
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE
DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU
DÉPARTEMENT DE L'AIN (SEMCODA)
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
********** 2
Vu les articles : L. 1522-1 – L. 1524-5 et L. 2122-21 du Code général des collectivités.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA avec 11 400 actions.
Il informe le conseil municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d'administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires. Cette assemblée spéciale se réunira pour désigner parmi les délégués, actionnaires et administrateurs qui siègeront au sein du conseil d'administration de la SEMCODA.
L'assemblée spéciale se réunira, en outre pour la présentation du rapport annuel et les éventuelles modifications statutaires au moins une fois par an.
Le délégué devra ensuite présenter au moins une fois par an au conseil municipal un rapport écrit portant sur l'activité de la société.
Le Maire informe le conseil municipal qu'en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du conseil municipal.
Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE par 32 voix pour, Madame Manon CATRY comme représentante à l'assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA. En cas d'indisponibilité du délégué, le Maire représentera la commune à l'assemblée spéciale.
➢ ACCEPTE par 32 voix pour, que Monsieur Étienne t’KINT de ROODENBEKE, si nécessaire, présente sa candidature pour être désigné administrateur représentant les communes et les intercommunalités actionnaires.
➢ DÉSIGNE par 32 voix pour, Madame Manon CATRY comme représentante légale de la commune au sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre du conseil municipal.
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10815A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
1
DEL2026-031-DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE ET DU LYCÉE INTERNATIONAL DE FERNEY-VOLTAIRE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-031
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE ET DU
LYCÉE INTERNATIONAL DE FERNEY-VOLTAIRE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
********** 2
Considérant l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE Monsieur Youssef BOUSLIM, délégué communal titulaire et Monsieur Corentin BOUSQUET, délégué communal suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration du collège international de Ferney-Voltaire, par 31 voix pour et une abstention (Jean-Loup KASTLER).
➢ DÉSIGNE Monsieur Corentin BOUSQUET, délégué communal titulaire et Monsieur Youssef BOUSLIM, délégué communal suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée International de Ferney-Voltaire, par 31 voix pour et une abstention (Jean-Loup KASTLER).
Il est précisé que le maire de la commune est membre de droit des établissements susmentionnés.
VOTE
Pour 31
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10817A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
1
DEL2026-032-NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE À L'AGENCE FRANCE LOCALE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-032
NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE À L'AGENCE
FRANCE LOCALE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
En septembre 2024, la ville de Ferney-Voltaire a fait le choix d’adhérer à l’Agence France Locale (AFL), 2
établissement de crédit spécialisé dont l’actionnariat est composé intégralement de collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics locaux. L’objectif de cette adhésion, et de la prise de participation subséquente au capital de l’AFL, était de garantir à la ville de Ferney-Voltaire l’accès à des conditions de financement favorables.
Dans le cadre du renouvellement de l’assemblée municipale, il convient de nommer deux représentants de la ville de Ferney-Voltaire à l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale.
Vu l’article L. 1611-3-2 et l’article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II du Code du Commerce ;
Vu la délibération n°2024-055-1 en date du 10 septembre 2024 portant adhésion de la ville de Ferney- Voltaire au Groupe Agence France Locale ;
Vu la note de présentation du Groupe Agence France Locale, ci-annexée ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE Madame Rofrane EL MEZDARI, en tant que représentante titulaire de la ville de Ferney-Voltaire, et Monsieur Étienne t’KINT de ROODENBEKE, en tant que représentant suppléant de la ville de Ferney-Voltaire, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale, par 27 voix pour et 5 abstentions (Claire BOUR, Peter LOOSLI, Jean-Loup KASTLER, Amira BEN OUAGHREM et Raphaël VINÇON).
➢ AUTORISE Madame Rofrane EL MEZDARI, la représentante titulaire de la ville de Ferney-Voltaire ainsi désignée, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions, par 27 voix pour et 5 abstentions (Claire BOUR, Peter LOOSLI, Jean-Loup KASTLER, Amira BEN OUAGHREM et Raphaël VINÇON)
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses délégués adjoints, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, par 27 voix pour et 5 abstentions (Claire BOUR, Peter LOOSLI, Jean-Loup KASTLER, Amira BEN OUAGHREM et Raphaël VINÇON).
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstentions 5
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10759A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg 3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Pré on d |
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le
CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques
distinctes :
- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le
siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Paris sous Le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social
est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Lyon sous Le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de La Loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la
Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (Les Membres). Société-mère de l’Agence France
Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, Le Conseil d'administration de
la
Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver Les équilibres
de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un
collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant Les
communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie
d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière
proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale
par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de
réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion,
le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au
sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité
d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et Les perspectives de la Société, et plus
largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Établissement de crédit spécialisé,
l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France
Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels
reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous Le contrôle permanent
du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale. QD FERNEX
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DEL2026-033-DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE À L'EFFET D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DE GESTION
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-033
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE À L'EFFET D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DE
GESTION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
********** :R) de c
2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, L.2122-23 et D.2122-7-2 ;
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de compétences pour la durée du mandat afin de faciliter la gestion des affaires communales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉCIDE, par 31 voix pour et 1 abstention (Jean-Loup KASLTER) de confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes:
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Sont exclus de cette délégation les tarifs appliqués :
- Aux usagers pour accéder aux équipements publics municipaux (Piscine, médiathèque, théâtre, conservatoire…),
- A la Restauration scolaire,
- Aux Activités organisées et proposées par la ville aux usagers,
- Aux Concessions funéraires,
- Aux Droit d’occupation du domaine public à l’exception d’autorisation accordé exceptionnellement pour occuper gratuitement le domaine public.
3. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de tout genre. Cette délégation ne comprend que des emprunts classés 1A sur la Charte Gissler ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services dans la limite de 200 000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 3
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2- 3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € sous forme de protocole transactionnel ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 euros H.T.
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
27. De procéder, au dépôt des déclarations de travaux et des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 200 euros. 4
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, le maire rend compte à chacune des réunions du conseil municipal, de ses décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation.
Le maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du CGCT.
VOTE
Pour 31
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10819A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD) FERNEX
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DEL2026-034-INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS MUNICIPAUX - FIXATION DU TAUX
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-034
INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS MUNICIPAUX - FIXATION DU TAUX
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
Les fonctions d’élu local sont exercées à titre gratuit. Toutefois, une indemnisation est prévue afin de Soit pour:
; ci-dessus,
itement
ment s’y
2
compenser les frais engagés dans l’exercice du mandat ainsi que les pertes de revenus qui peuvent en résulter, conformément aux articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée en fonction du nombre maximal théorique d’adjoints susceptibles d’être désignés, en application des articles L.2122-2, L.2122-2-1 et L.5211-12 du CGCT.
Le conseil municipal peut moduler les indemnités de ses membres dans le respect de cette enveloppe globale. Il peut notamment attribuer à un adjoint une indemnité supérieure au taux de référence fixé par le CGCT, sous réserve de ne pas dépasser l’enveloppe globale et sans que cette indemnité puisse excéder celle du maire (article L.2123-24-IV du CGCT).
En application des règles relatives au cumul des mandats, un élu ne peut percevoir un montant total d’indemnités excédant une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. En cas de dépassement, les indemnités sont écrêtées. Conformément à l’article L.2123-20-III du CGCT, la part écrêtée est désormais reversée au budget de la collectivité au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
L’article L.2123-20 du CGCT prévoit que les indemnités maximales sont déterminées par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Considérant que la commune de Ferney-Voltaire relève de la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants, au regard de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2026 pour la durée du mandat, il est précisé que :
• L’indemnité maximale du maire est fixée à 67,6 % du montant mensuel de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• L’indemnité maximale des adjoints au maire est fixée à 28,6 % du même indice.
L’enveloppe indemnitaire globale correspond à la somme de l’indemnité maximale du maire et des indemnités maximales des adjoints.
Dans la limite de cette enveloppe, le conseil municipal détermine les indemnités attribuées aux adjoints ainsi qu’aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions, dans le respect des taux plafonds en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE le montant des indemnités de fonction proposé dans le tableau ci-annexé soit pour :
• les adjoints au Maire du 1er au 9e adjoint : Application d’un taux de 24,51 % de l’indice brut terminal.
• les conseillers déléguées : Application d’un taux de 12,26% sur l’indice brut terminal.
➢ APPROUVE la répartition de cette enveloppe selon les modalités définies ci-dessus,
➢ PRÉCISE que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 32
Contre 0 3
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10821A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ANNEXE - TABLEAU INDEMNITES ELUS Annexe Conseil Municipal
Fonctions Tx indice brut avant majoration
Indemnité brute
mensuelle avant
majoration
Maire 67,60% 2 778,71 €
1er Adjoint 24,51% 1 007,49 €
2e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
3e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
4e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
5e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
6e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
7e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
8e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
9e Adjoint 24,51% 1 007,49 €
1er Conseiller délégué 12,26% 503,95 €
2e Conseiller délégué 12,26% 503,95 €
3e Conseiller délégué 12,26% 503,95 €
Total mensuel 13 357,96 €
montant mensuel brut IB 1027 et IM 835 (taux au 1er janvier 2026)
4 110,52 €
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1
DEL2026-035-INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX - MAJORATION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-035
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX - MAJORATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
Considérant l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2015- 297 du 16 mars 2015, ainsi qu’à l’article L.2123-22, modifié par l’article 92 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les conseils municipaux ont la laquelle la
modalités
al de la
Jment s’y
2
possibilité d’octroyer des majorations aux indemnités de fonction des élus, dans les limites fixées par la réglementation.
Les communes ayant eu la qualité de chef-lieu de canton avant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 conservent cette faculté. À ce titre, l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ces majorations peuvent atteindre au maximum 15 %. Le maire, les adjoints et les conseillers délégués peuvent en bénéficier.
Considérant que l’article 92 de la loi précitée impose un vote distinct portant sur ces majorations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ MAINTIENT les majorations des indemnités de fonction, à compter de la date à laquelle la
présente délibération sera rendue exécutoire, comme suit :
• Maire : majoration de 15 %, portant l’indemnité à 77,74 % de l’indice brut terminal ;
• Adjoints : majoration de 15 %, portant l’indemnité à 28,19 % de l’indice brut terminal ;
• Conseillers délégués : majoration de 15 %, portant l’indemnité à 14,09 % de l’indice brut
terminal.
➢ APPROUVE les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux selon les modalités
définies dans le tableau ci-annexé ;
➢ PRÉCISE que ces indemnités évolueront en fonction de la valeur de l’indice brut terminal de la
fonction publique ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document s’y
rapportant.
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10844A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ANNEXE - TABLEAU INDEMNITES ELUS Annexe Conseil Municipal
Fonctions Tx indice brut avant majoration
Indemnité brute
mensuelle avant
majoration
Taux de
majoration
ancien chef-
lieu de
canton
Tx indice brut après
majoration
Indemnité brute
mensuelle après
majoration
Maire 67,60% 2 778,71 € 77,74% 3 195,52 €
1er Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
2e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
3e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
4e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
5e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
6e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
7e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
8e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
9e Adjoint 24,51% 1 007,49 € 28,19% 1 158,61 €
1er Conseiller délégué 12,26% 503,95 € 14,10% 579,54 €
2e Conseiller délégué 12,26% 503,95 € 14,10% 579,54 €
3e Conseiller délégué 12,26% 503,95 € 14,10% 579,54 €
Total mensuel 13 357,96 € 15 361,65 €
montant mensuel brut IB 1027 et IM 835 (taux au 1er janvier 2026)
4 110,52 €
15%
Page 1 de 1 QD FERNEX
1
DEL2026-036-ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-036
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 26 27
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etaient absents :
Mme Chantal HARS, Mme Anne-Francoise HAAS, Mme Aude BUISSON, M. Grégory CAIX, Mme Catherine CANIVET, M. Peter LOOSLI.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
La Ville de Ferney-Voltaire soutient l’initiative locale depuis de nombreuses années, à travers des subventions de fonctionnement et des subventions, dites exceptionnelles, c’est-à-dire au projet, à une annexé.
ument s’y
2
animation ou une manifestation particulière. Cette démarche contribue au bien-vivre ensemble et s’articule autour de six grands axes :
• Solidarité
• Enseignement
• Jeunesse / Loisirs
• Culture / événementiel
• Sports
• Environnement
Au-delà de ce soutien, la Ville accompagne les associations par la mise à disposition à titre gracieux de :
• locaux et espaces de travail, en différents sites de la ville,
• matériel logistique (tables, bancs, chaises, barnums…),
• accompagnement par des agents de la commune à l’organisation de certaines activités,
• l’invitation à participer aux évènements communaux, pour y tenir des stands de restauration / buvette, dont le bénéfice des recettes est accordé aux associations participantes.
Conformément à l’enveloppe prévue au budget primitif 2026 de 348 320 €, la commission générale réunie le 2 avril 2026, propose la répartition suivante :
Considérant le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1, lorsque la subvention dépasse 23 000 €, la collectivité est dans l’obligation de conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Considérant le tableau récapitulatif, ci-annexé, reprenant la totalité des associations pour lesquelles une subvention directe est proposée au titre de l’année 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ ADOPTE le versement des subventions présentées dans le tableau annexé.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 23
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Répartition 2025 2026 demande 2026 Proposition commission
Solidarité 23 394 € 18 694 € 22 244 € 15 500 € 29 750 € 13 300 €
Enseignement 200 € 18 100 € 19 100 € 11 100 € 4 500 € 4 400 €
Jeunesse/Loisirs 1 200 € 700 € 1 600 € 700 € 500 € 500 €
Culture/Eva 190 300 € 177 200 € 203 100 € 172 900 € 211 375 € 178 000 € 76 875 €
Sport - € 88 830 € 113 500 € 82 325 € 112 250 € 86 735 €
Environnement 3 900 € 600 € 5 900 € 600 € 6 510 € 3 860 €
Total 218 994 € 304 124 € 365 444 € 283 125 € 364 885 € 286 795 € 3
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10864A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Page 1 tableau recap demandes subventions 2026 fev
Catégorie Sous catégorie Désignation des Associations Demande 2026 Proposition commissions 2/04/26 Conseil Municipal 7/04/206 Locaux associatifs Valorisation des locaux prêtés
Solidarité Fonctionnement Accueil Gessien reçu le 15/01 7 500 € 5 000 €
Solidarité Fonctionnement Amicale des Anciens Marmousets reçu le 12/12 300 € 200 € 30 m2 2 520 €
Solidarité Fonctionnement Amicale pour l'animation du centre hospitalier du Pays de Gex reçu le 14/01 900 € 900 €
Solidarité Fonctionnement Banque alimentaire de l'Ain reçu le 12/01 800 € 500 €
Solidarité Fonctionnement Equipe d'entraide reçu le 27/10 2 000 € 1 000 €
Solidarité Fonctionnement GEM (Groupe entraide mutuelle) reçu le 05/01 2 000 € 1 600 € 80 m2 6 720 €
Solidarité Fonctionnement La CIMADE reçu le 12/01 1 000 € 500 € 48 m2 partagé 4 032 €
Solidarité Fonctionnement Ni putes ni soumises reçu le 22/12 3 500 € 3 000 € 34m2 2 898 €
Solidarité Fonctionnement Secours catholique de l'Ain reçu le 15/12 900 € 600 €
Enseignement Fonctionnement Maison familiale rurale de Vulbens reçu le 21/10 300 € 300 €
Enseignement Fonctionnement Maison familiale rurale de CHATTE (38) reçu le 13/01 100 € 100 €
Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Florian 2 000 €
Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Jean Calas reçu le 15/01 2 000 € 2 000 €
Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Jean de la Fontaine reçu le 18/12 2 000 € 2 000 €
Jeunesse/Loisirs Fonctionnement Jeunes Sapeurs des Pompiers du Nord Est Gessien reçu le 15/01 500 € 500 €
Culture/Eva Fonctionnement Amicale Personnel Communal reçu le 8/01 78 500 € 78 500 € 20m2 1 680 €
Culture/Eva Fonctionnement Allons danser reçu le 12/01 2 500 € 500 €
Culture/Eva Fonctionnement Atelier d’Académie reçu le 22/12 2 000 € 1 500 € 300m2 25 200 €
Culture/Eva Fonctionnement Bande dessinée Pays de Gex- Festival reçu le 8/01 5 000 € 5 000 €
Culture/Eva Fonctionnement Cello Arte (sous réserve manifestation, location de piano) reçu le 9/01 1 000 € 500 €
Culture/Eva Fonctionnement Cercle Condorcet reçu le 7/01 900 € 200 €
Culture/Eva Fonctionnement Compagnie Thalie reçu le 15/01/2026 32 000 € 32 000 € 248m2 20 832 €
Culture/Eva Fonctionnement Cultive ton jardin 1 000 € 1 000 €
Culture/Eva Fonctionnement Les Amis de l'Orgue du Temple (sous réserve du festival) reçu le 17/01 6 500 € 6 500 €
Culture/Eva Fonctionnement Les Ateliers buissonniers (pépites scéniques) reçu le 12/01 3 000 € 3 000 €
Culture/Eva Fonctionnement ORION reçu le 15/01 600 € 600 € 18m2 1 533
Culture/Eva Fonctionnement Société de Musique Ferney reçu le 30/12 24 000 € 24 000 € 82m2 6 888 €
Culture/Eva Fonctionnement SOLoIST Académy reçu le 15/01 6 000 € 3 000 €
Culture/Eva Fonctionnement Voltaire à Ferney (Ephéméride) 2025 reçu le 15/01 1 700 € 1 700 €
Sport Fonctionnement Agym reçu le 12/01 10 000 € 10 000 € 1036m2 12 600,00 €
Sport Fonctionnement CTT Gessien reçu le 13/01 9 000 € 7 430 € 300m2 12 096 €
Sport Fonctionnement Grimptout 4 000 € 4 000 € 365m2 12 600 €
Sport Fonctionnement Handball club Gessien 7 000 € 7 000 € 1000m2 2 268 €
Sport Fonctionnement Judo Ferney Prevessin reçu le 12/01 3 000 € 3 000 € 180m2 6 048 €
Sport Fonctionnement Le Patriarche (pétanque) 2 500 € 2 500 €
Sport Exceptionnelle L'Association Sportive Lycée FV reçu le 13/01 4 000 € 2 550 €
Sport Fonctionnement L'Association Sportive Collège FV reçu le 15/01 3 500 € 3 500 €
Sport Fonctionnement Move different 10 000 € 4 000 € 86m2 7 056 €
Sport Fonctionnement Pays de Gex Natation reçu le 16/01 9 000 € 7 980 € 375m2 18 396 €
Sport Fonctionnement Pays Gex Football Club 20 000 € 20 000 € 13000m2 14 112 €
Sport Fonctionnement Ferney Ski Club reçu le 13/01 5 000 € 1 110 €
Sport Fonctionnement Tennis Club FV reçu le 15/01 10 000 € 9 015 € 4210m2 59 976 €
Sport Fonctionnement USPG Rugby 10 000 € 3 650 € 7700m2 4 032 €
Sport Fonctionnement Volley Ferney-Prevessin 1 000 € 1 000 €
Environnement Fonctionnement Apicy reçu le 16/01 300 € 300 €
Environnement Fonctionnement Les jardins de Voltaire reçu le 15/01 3 360 € 3 360 € 20m2 1 680 €
Environnement Fonctionnement Le Verger Tiocan reçu le 29/12 450 € 200 €
TOTAL SUBVENTIONS 302 610 € 266 795 € QD FERNEX
1
DEL2026-037-PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-037
PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). ntissage ;
nent d’un
2
L'apprenti s'oblige, en retour et en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la consultation du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2026,
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour et en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage ci-dessous,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ AUTORISE le recours aux contrats d’apprentissage ;
➢ AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément aux éléments suivants :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions
de l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de
la formation
Service Espaces
verts
Agent polyvalent
des espaces verts CAP – BEP Jardinier Paysagiste 1 ou 2 ans
Service Enfance
Animateur/ATSEM CAP Petite enfance
BPJEPS
1 an ou 2 ans
Service
bâtiment
Agent polyvalent
du bâtiment
CAP – BEP ou BAC PRO des métiers du
bâtiment
1 ou 2 ans
En cas de recrutement infructueux sur les postes ci-dessus, il est proposé d’ouvrir les recrutements aux entissage
3
diplômes suivants :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport Activités Aquatiques et de
la Natation (BJEPS AAN)
- DEUST métiers des bibliothèques OU Licence professionnelle métiers du livre, documentation et
bibliothèque
- Licence ou Master en communication digitale, communication évènementielle, communication et
marketing
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer le contrat d’apprentissage ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10827A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. QD FERNEX
1
DEL2026-038-TAUX D'IMPOSITION 2026
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2026-038
TAUX D'IMPOSITION 2026
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 32
L'an deux mil vingt six, le 07 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre-Marie PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Raphael VINCON, Mme Anne-Francoise HAAS, M. Thao TRAN DINH, M. Charly MARTIN, M. Philippe LESPINASSE, M. Florian ABATTU, Mme Marie-José ANTON, Mme Amira BEN OUAGHREM, Mme Claire BOUR, M. Youssef BOUSLIM, M. Corentin BOUSQUET, Mme Aude BUISSON, Mme Catherine CANIVET, Mme Manon CATRY, Mme Katia DAYAN, Mme Geneviève DESMARIS, Mme Rofrane EL MEZDARI, Mme Aida FALL, M. Peter LOOSLI, Mme Stéphanie MAYNADIER, Mme Katherine PHELUT, M. Luis SORIA, Mme Paula VALLE, Mme Piotr WALENDZIK, M. Béchir NAOUALI, Mme Hanane BOUHYADI, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Francois CAMPAGNE.
Pouvoir(s) :
M. Clément FIORINI à M. Pierre-Marie PHILIPPS.
Etait absent :
M. Grégory CAIX.
Secrétaire de séance : Étienne t'KINT de ROODENBEKE
**********
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer chaque année sur les taux d’imposition communaux, avant transmission aux services fiscaux et à la Préfecture, y compris lorsque ces taux sont inchangés. De par la Loi (article 1639 A du Code Général des Impôts), la date limite de vote de ces taux est fixée au 15 avril, à nnée 2026:
ndaires
2
l’exception de l’année de renouvellement de l’assemblée municipale, durant laquelle cette date est repoussée au 30 avril.
Suite aux échanges qui se sont tenus lors du Débat d’Orientations Budgétaires, et après consultation de la Commission Finances et Comptes Publics, il est proposé de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’exercice 2026. Ces taux ressortent donc comme suit :
➢ Taxe foncière sur le foncier bâti (TFPB) : 28,43%
➢ Taxe foncière sur le foncier non bâti (TFPNB) : 54,58%
➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 13,12%
Considérant que le taux de majoration de la TH a été fixé par délibération n°2021-35 à 60%. Il est proposé qu’il reste également inchangé.
À titre de comparaison, les taux moyens et plafonds constatés au niveau national et dans le département de l’Ain en 2025 s’établissent comme suit :
TH TFPB TFPNB
Taux moyen Taux plafond Taux moyen Taux plafond Taux moyen Taux plafond France
entière
23,67% 59,18% 39,79% 99,48% 51,19% 127,98%
Département
de l’Ain
18,24% 45,60% 31,76% 79,40% 50,25% 125,63%
Ferney-
Voltaire
13,12 %*
*taux majoré de 60%
28,43% 54,58%
Les bases prévisionnelles de la TFPB enregistrent une augmentation annuelle de 1,7%, tandis que celles de la TH se replient de plus de 15%. Leur montant prévisionnel a été transmis fin mars 2026 à la commune ; il est détaillé dans l’état MI1259 présenté en annexe à cette note de synthèse. Le produit attendu des ressources à taux voté s’établit donc à 7 940 029 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales et 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux ;
Vu la délibération 2025/64 fixant les taux d’imposition 2025 ;
Vu la Loi de Finances pour 2026 ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2026 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics du 5 février 2026 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE les taux fiscaux communaux suivants pour l’année 2026 :
▪ Taxe foncière sur le foncier bâti (TFPB) : 28,43% ;
▪ Taxe foncière sur le foncier non bâti (TFPNB) : 54,58% ;
▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 13,12%.
➢ DÉCIDE de maintenir le taux de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à 60%.
VOTE
Pour 32
Contre 0 3
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 14 avril 2026
Date de retour de l'acte : 14 avril 2026
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20260407-10641A-DE-1-1 Le Maire, Pierre-Marie PHILIPPS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 160 FERNEY-VOLTAIRE
01 GEX
FINANCES PUBLIQUES SGC OYONNAX
I
24 484 224 28,43 97,13 24 950 000 7 093 285 28,43 7 093 285
51 515 54,58 116,64 51 500 28 109 54,58 28 109
4 369 770 13,12 55,94 4 022 000 527 686 13,12 527 686
>>> >>> >>> >>> >>>
7 649 080 V
| 7 940 029
4 043 976 13,12 60,00 3 696 000 290 949 290 949
[| { 049 UGEU
TI ls
67 671 0 - 978 785 344 777 - 566 337
_{ BOURG-EN-BRESSE
23 MARS 2026
VINCENT BONARDI
7 940 029 - 566 337 7 373 692
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2026
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2026
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
Bases d'imposition
effectives
2025
1
Taux de référence
2026
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2026
4
Produits référence
2026
(col. 4 x col. 2)
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2026
6
Produits attendus
2026
(col. 4 x col. 6)
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9 Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2026,
cochez la case :
Taux plafonds
2026
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus
Bases d'imposition
effectives
2025
Taux de référence
de TH
2026
Bases d'imposition
prévisionnelles
2026
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2026
Produit attendu
(col. 4 x col. 3 x
taux TH voté 2026)
Taux de MTHRS
applicable en
2026
Majoration de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (MTHRS) –
article 1407 ter (CGI)
Total
Pour la Direction des Finances publiques, 160 FERNEY-VOLTAIRE
01 GEX
FINANCES PUBLIQUES ‘ SGC OYONNAX
| M
2 281
0 3 051 037
352
51 971
5 836
1 721
11 346
>>> ss
4 022 000 0
>>> 1,053330
- 378 860 11,94
>>> 13,97
- 376 545
>>>
>>>
39,79 31,76 99,48 2,35 97,13
51,19 50,25 127,98 11,34 116,64 SS
23,67 18,24 59,18 3,24 55,94
>>> >>> >>> >>> >>> >>>
>>> 13,77
>>> 0,650 ),32
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2026
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
c. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière sur le bâti :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière sur le non bâti :
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière sur le bâti :
b. Par la loi
Taxe foncière sur le non bâti :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises :
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
b. Base minimum
c. Locaux industriels
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Dotation pour recentrage THRS
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA compensant la CVAE
a. TVA compensant la TH
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2025
au niveau :
national
12
départemental
13
Taux plafonds
de 2026
14
Taux des EPCI
de 2025
15
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2026
(col. 14 - col. 15)
16
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux et longue durée
c. Correction des bases THRS
d. Correction des bases THLV
e. Correction des bases MTHRS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Taux moyen départemental
b. Taux maximum de la majo
d. Autres allocations T FINANCES PUBLIQUES
EE
| Î | | |
O
CE
O
À
| Î | | ©
————————————————] | MR | | ©
O = oO
O Ô
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
A
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.…………... x =
IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
N° 1259 CC
TAUX
2026
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.......................................................................
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.........................................
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune......................................................................................................................................
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme........................................................................................................................................
différence de ressources
TFPB « après réforme »
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département… – =
III – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.. + =
Coefficient correcteur = 1 + = 1 + =
Si > 0 et > 1, la commune est sous-compensée.
Si < 0 et < 1, la commune est sur-compensée.
Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
I – RESSOURCES À COMPENSER
II – RESSOURCES DE COMPENSATION
FDL
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune........................................
B
C
A B D
D
C
E
E D
D E
D
= Ressources communales supprimées par la réforme.......................................................................................................................................................................
*Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
SGC OYONNAX
01 GEX
269 955
2 672 062
20 836 397
152 709
2 942 017
1,053330
C160 FERNEY-VOLTAIRE
2 390 430
2 672 062
438 940
2 942 017
2 671 510
2 671 510
269 955
2 733 735 13,12
5 061 940
5 061 940
552
55 573