Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9 avril 2024

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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 9 avril 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Culture et patrimoine, D Fée

DEL2024-026-VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-026

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 21 26

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies ;

1

Considérant la nécessité de voter les taux d’imposition en prenant en compte les orientations budgétaires

débattues,

Considérant que la date limite de vote des taux d’imposition est fixée par la loi au 15 avril de chaque année à l’exception de l’année de renouvellement de l’assemblée (30 avril),

Considérant la nécessité de voter le taux d’imposition de la taxe d’habitation pour l’imposition des résidences secondaires,

Vu la délibération 2021/35 fixant à 60% la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale,

Vu le débat d’orientation budgétaire tenu le 07/11/2023,

Vu la loi de finances pour 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 VOTE les taux d’imposition en 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur le foncier bâti (TFPB) : 28,43%

- Taxe foncière sur le foncier non bâti (TFPNB) : 54,58%

- Taxe d’habitation (TH) : 13,12%

VOTE

Pour 23

Contre 0

Abstentions 3

Ne prend pas part au

vote

0

Date d'affichage : 17 avril 2024

Date de télétransmission : 17 avril 2024

Date de retour de l'acte : 17 avril 2024

Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5438-DE-1-1

Le Maire,

Daniel RAPHOZ

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2Ex MINISTÈRE DE

L'ÉCONOMIE

DES

FINANCES

ET

DE

LA

SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE

ET

NUMÉRIQUE

Lit Let Pairens

ÉTAT

DE

NOTIFICATION

DES

PRODUITS

PRÉVISIONNELS

ET

DES

TAUX

D'IMPOSITION

DES

TAXES

DIRECTES

LOCALES

POUR

2024

COMMUNE

:

ARRONDISSEMENT

:

160

FERNEY-VOLTAIRE

01

GEX

TRÉSORERIE

OÙ

SGC

: SGC

OYONNAX

N°

1259

COM

(1)

[TAUX

|)

ERNEST

out

Aou

\ 077

Bases

d'imposition

| Taux

de

référence

Taux

plafonds

Bases

d'imposition

| Produits

référence

Taux

votés

Produits

attendus

effectives

prévisionnelles

(col.

4 x

col.

2)

(col.

4 x

col.

6)

Jaxes

2023

2024

2024

2024

2024

2024

2024

1

2

3

4

5

6

7

Taxe

foncière

bâtie

(TFB)

22 351

139

28,43

96,20

23 218

000

6600877,

28

h3

LC

F4

Taxe

foncière

non

bâties

(TFNB)

31

765

54,58

115,71

34

600

18885)

Sy

SZ

A8

2835

Taxe

d'habitation

(TH)

5 034

110

13,12

57,89

4 752

000

623462,

42

{?

COS?

Cotisation

foncière

des

entreprises

(CFE)

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

Total

7 243

224

Bases

d'imposition

|

Taux

de

référence

|

Taux

de

majoration

| Bases

d'imposition

|

Produit

référence

|

Taux

de

majoration

Produit

attendu

Taxe

effectives

de

TH

prévisionnelles

|(col.4

x col.2

x col.3)

voté

(col.

4 x

col.

6x

2023

2024

2023

2024

2024

2024

taux

TH

voté

2024)

Majoration

de taxe

d'habitation

(MTHS)

4 607

125

13,12

60,00

4 328

000

340

700

60,00

| 7

SA6

F7

Aide

au

calcul

des

taux

par

variation

proportionnelle

: il n'est

pas

nécessaire

de

remplir

cette

rubrique

en

cas

de

reconduction

des

Taxes

(6

décimales)

Calcul

du

coefficient

de

variation

proportionnelle

Taux

proportionnels

(col.

2 x

col.

9)

Si l'un

des

taux

déterminés

Si

la diminution

sans

lien

taux

de

référence

ou

de

variation

différenciée.

0

8

9

10

de

manière

proportionnelle

as

PE

en

2024,

Taxe

foncière

bâties

(TFB)

Produit

total

souhaité

L26ES

excède

le taux

plafond

T

fonci

aties

(TE

3

indiqué

en

colonne

3, une

[LTexs

foncière

non

bâties

(TENE)

|

F2

LA

ap

54,58

| variation

différenciée

doit

| Taxe

d'habitation

(TH)

|

7 243

224

d

13

12

obligatoirement

être

votée.

|| Cotisation

foncière

des

entreprises

(CFE)

| Produit

total

de

référence

(total

colonne

5)

|

=

IS

ONE

0

ES

NE)

Ne)

7

D

A

ou

Z

A

Allocations

Effet

du

coefficient

Total

TVA

IFER

/ PYLÔONES

TASCOM

TAFNB

compensatrices

DCRTP

FNGIR

correcteur

11

|

0

87

042

0

- 978

785

320

844

- 570

899

EE

—

———

——

—_—_—_————

A

111 =

TOTALISATION

DES

RESSOURCES

FISCALES

PRÉVISIONNELLES

POUR

2024

À

BOURG-EN-BRESSE

Produits

attendus

des

Produits

attendus

des

Total

prévisionnel

au

titre

|| Le

14

MARS

2024

Le

ressources

à taux

voté

ressources

indépendantes

de

la fiscalité

directe

VINCENT

BONARDI

+

des

taux

votés

=

locale

(col.

7)

(col.

11)

2024

à 8ho

oct

-s089)

|

À 754

425

Pour

la Direction

des

Finances

publiques,

DIRECTEUR

DEP.

DES

FINANCES

Pour

la Préfecture, D Fée

DEL2024-027-ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-027

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 20 24

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Mylène MAILLOT, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

Vu la délibération n°2023/087 du conseil municipal du 12 décembre 2023, adoptant le budget primitif 2024 ;

Vu les demandes de subventions présentées par les différentes associations ;

1

Vu l’avis de la commission Culture, vie associative et événementielle, sport et citoyenneté réunie le 19 mars

Vu le tableau en annexe à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 VOTE le versement des subventions présentées dans le tableau annexé.

VOTE

Pour 19

Contre 0

Abstentions 5

Ne prend pas part au

vote

0

Date d'affichage : 17 avril 2024

Date de télétransmission : 17 avril 2024

Date de retour de l'acte : 17 avril 2024

Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5564-DE-1-1

Le Maire,

Daniel RAPHOZ

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2Catégorie Sous catégorie Désignation des Associations Propositions Locaux associatifs Valorisation des locaux prêtés

Solidarité Fonctionnement Accueil Gessien 7 500 €

Solidarité Fonctionnement AIDES 750 € 28m² 2 016 €

Solidarité Fonctionnement Amicale des anciens d'AFN 200 € 35m² 2 520 €

Solidarité Fonctionnement Amicale des Anciens Marmousets 200 € 30 m² 2 160 €

Solidarité Fonctionnement Amicale des donneurs de sang 600 €

Solidarité Fonctionnement Amicale pour l'animation du centre hospitalier du Pays de Gex 900 €

Solidarité Fonctionnement Banque alimentaire 800 €

Solidarité Fonctionnement La croix rouge 700 €

Solidarité Exceptionnelle GEM (Groupe entraide mutuelle) 1 944 € 80 m² 5 760 €

Solidarité Fonctionnement La CIMADE 500 € 48 m² partagé 3 471 €

Solidarité Fonctionnement Ni putes ni soumises 3 000 € 35m² 2 520 €

Solidarité Fonctionnement Restos du coeur 1 000 € 49m² +94m² 10 296 €

Solidarité Fonctionnement Secours catholique de l'Ain 600 €

Enseignement Exceptionnelle CECOF Centre de formation 50 €

Enseignement Exceptionnelle Maison familiale rurale de Vulbens 100 €

Enseignement Exceptionnelle Ecole élémentaire Jean Calas 4 000 €

Enseignement Exceptionnelle Ecole élémentaire Florian 4 000 €

Enseignement Exceptionnelle Ecole élémentaire Jean de la Fontaine 4 000 €

Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Florian 2 000 €

Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Jean Calas 2 000 €

Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Jean de la Fontaine 2 000 €

Jeunesse-Loisirs Fonctionnement Jeunes Sapeurs Pompiers Ass. Intercom. 500 €

Culture/ EVA Fonctionnement Amicale Personnel Communal 70 000 € 20m² 1 440 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Antigel 5 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Association des chinois du Pays de Gex 200 €

Culture/ EVA Fonctionnement Atelier d’Académie 1 000 € 300m² 21 600 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Bande dessinée Pays de Gex- Festival 5 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Cello Arte (sous réserve manifestation, location de piano) 1 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Cercle Condorcet 200 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Cultive ton jardin 2 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Comité Laïcité République 4 000 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Compagnie Thalie 1 563 €

Culture/ EVA Fonctionnement Compagnie Thalie 38 000 € 212 m² 15 264 €

Culture/ EVA Fonctionnement Contact Cultures Cuisines 200 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Cultures et cinémas (sous réserve festival 5 continents) 7 000 € 19 m²+ 60m² 4 983 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Encuentro de Dos Mundos (sous réserve festival (Ibero-américain) 4 700 € 48m² 3 528 €

Culture/ EVA Fonctionnement Ferney en mémoire 200 € 19m² 1 400 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Ferney en mémoire 1 400 €

Culture/ EVA Fonctionnement Les Amis de l'Orgue du Temple (sous réserve du festival) 5 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Les Ateliers buissonniers (création spectacle 2024) 3 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Les Ateliers buissonniers (pépites scéniques) 2 000 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Move Différent 10 000 € 12m²+ 87m² 7 128 €

Culture/ EVA Fonctionnement ORION 800 € 19m² 1400€ 8 x la petite salle,

Culture/ EVA Fonctionnement Scouts et guides de France 200 € 141m² 10 152 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Société de Musique Ferney 10 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Société de Musique Ferney 24 000 € 82m² 5 904 €

Culture/ EVA Exceptionnelle SOLoIST Académy (sous réserve de festival, 6 concerts) 5 000 € 20 000 €

Culture/ EVA Fonctionnement Voltaire à Ferney 700 € 150m²+ 20m² 12 240 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Voltaire à Ferney 2 Conférences ( sous réserve) 800 €

Culture/ EVA Exceptionnelle Voltaire à Ferney (Ephéméride) 2024 1 000 €

Environnement Exceptionnelle Apicy 200 €

Environnement Fonctionnement Les jardins de Voltaire 200 € 20m² 1 440 €

Environnement Fonctionnement Le verger Tiocan 200 €

Sports Fonctionnement Agym Ferney-Voltaire 10 000 €

Sports Fonctionnement AS College International Ferney-Voltaire 3 500 €

Sports Fonctionnement AS Lycée International 3 500 €

Sports Fonctionnement Club de Pétanque Le Patriarche 500 €

Sports Fonctionnement Club de Tennis de Table Gessien 7 000 €

Sports Fonctionnement Ferney Boxing Club 5 000 €

Sports Fonctionnement Ferney Ski 1 280 €

Sports Fonctionnement Handball Club Gessien 7 800 €

Sports Fonctionnement Judo Club Ferney Prevessin 3 000 €

Sports Fonctionnement Les Grimptout 3 700 €

Sports Fonctionnement Pays de Gex Natation 7 500 €

Sports Fonctionnement Pays Gex Football Club 20 000 €

Sports Fonctionnement Squale club 200 €

Sports Fonctionnement Union Sportive Pays Gex Rugby 3 300 €

Sports Fonctionnement Volley-ball Club Ferney-Prevessin 750 €

318 937,00 €

Demandes de subventions 2024

TotalD Fée

DEL2024-028-CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX POUR L'UTILISATION DU SERVICE DECLA'LOC CERFA

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-028

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX POUR

L'UTILISATION DU SERVICE DECLA'LOC CERFA

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 21 26

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

1

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui encadre la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes qui doivent être déclarées auprès de la commune où est situé

l’hébergement touristique,

Vu la délibération N°2023.00295 du bureau exécutif de la communauté d’agglomération du Pays de Gex

ayant pour objet la mise à disposition de l’outil DECLA’LOC CERFA au profit des communes du Pays de Gex pour la dématérialisation des CERFA de meublés de tourisme et des chambres d’Hôtes,

Considérant le projet de convention pour la mise à disposition de l’outil,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE la convention de mise à disposition.

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention ainsi que tout

document s’y rapportant.

VOTE

Pour 25

Contre 0

Abstention 1

Ne prend pas part au

vote

0

Date d'affichage : 17 avril 2024

Date de télétransmission : 17 avril 2024

Date de retour de l'acte : 17 avril 2024

Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5483-AU-1-1

Le Maire,

Daniel RAPHOZ

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2Bi CR @00e cgglo

Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX

04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr

1

Convention de mise à disposition du service

DÉCLALOC par la Communauté d’agglomération

du Pays de Gex à la commune de ......

Entre les soussignées :

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sise 135 rue de Genève 01170 Gex, tél : 04.50.42.65.00 ; Représentée par Monsieur Patrice Dunand, en sa qualité de président dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau exécutif n° 2023.00295 en date du 28 novembre 2023 ci-annexée, ci-après désignée « Pays de Gex agglo »,

D’une part,

Et

La commune de FERNEY-VOLTAIRE ;

Représentée par Daniel RAPHOZ en sa qualité de maire dûment habilité à signer la présente convention par

délibération du conseil municipal n °55 en date du 11 mai 2021, ci-annexée, ci-après désignée « La commune »,

D’autre part.

La commune de ............. et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex sont dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Pays de Gex agglo, propose aux communes volontaires la mise à disposition de l’outil DÉCLALOC.

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques :

 Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Voir Art L.324-1-1 du code du tourisme).

 Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme).

Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.

 Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

Vu ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, Pays de Gex agglo a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.

 Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.

 Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

2

I. OBJET

La présente convention a pour objet de définir les principes, les outils de collaboration et les moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DÉCLALOC et d’activer dans la présente convention la dématérialisation des CERFA de déclaration de meublés de tourisme et des CERFA de déclaration des chambres d’hôtes.

Pays de Gex agglo met gracieusement à disposition de la commune l’outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.

Pays de Gex agglo a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC permettant d’obtenir en ligne :

⚫ le CERFA de déclaration des meublés de tourisme ;

⚫ le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes.

II. ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1 - Pays de Gex agglo s’engage à :

⚫ mettre à disposition de la commune, à titre gratuit, l’outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir

leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôtes auprès de leur mairie ;

⚫ n’utiliser les données transmises par la commune bénéficiaire qu’à des fins statistiques ou de sensibilisation

au classement ;

⚫ transmettre à la commune, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l’utilisation du

service DÉCLALOC l’ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.

2.2 - La commune s’engage à :

⚫ autoriser Pays de Gex agglo et l’office de tourisme intercommunal à accéder aux informations collectées sur

son périmètre au travers de l’outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences) ;

⚫ communiquer sur l’ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de son périmètre par tous moyens

lui semblant utiles. Elle informera Pays de Gex agglo de ses actions de sensibilisation et d’information des loueurs de son périmètre. Elle assurera le suivi technique en lien direct avec les hébergeurs de son territoire.

III. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION

La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée à l’autre partie. La résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l’article 2 de la présente convention.

La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à réception de la lettre.

3

IV. LITIGES

La présente convention est rédigée en langue française.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des Parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.

Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.

V. DUREE ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.

La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.

La présente convention comporte 3 pages.

Fait à Gex en deux exemplaires, le

Pour la Communauté d’agglomération La Mairie,..............

Le président Le maire

Patrice DUNANDD Fée

DEL2024-029-GARANTIE FINANCIERE SOLLICITEE PAR DYNACITE POUR L'ACQUISITION DE 6 LOGEMENTS EN VEFA AU 32 RUE DE GENEVE

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-029

GARANTIE FINANCIERE SOLLICITEE PAR DYNACITE POUR L'ACQUISITION DE 6

LOGEMENTS EN VEFA AU 32 RUE DE GENEVE

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 21 26

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

1Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu l’article L. 441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;

Vu le projet de convention de réservation ;

Vu le contrat de prêt n°154579 en annexe, signé entre Dynacité ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics réunie le 25 mars 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 845 200€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt 154579 constitué en sept lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

 ACCORDE la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 

 S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du prêt,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

VOTE

Pour 23

Contre 0

Abstentions 3

Ne prend pas part au

vote

0

2 Date d'affichage : 17 avril 2024 Date de télétransmission : 17 avril 2024 Date de retour de l'acte : 17 avril 2024 Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5487-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3Dynacité® LOGEMENT

CONVENTION DE RESERVATION DE

LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA

GARANTIE FINANCIERE

Entre les soussignés,

La commune de FERNEY VOLTAIRE, représentée par Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire, agissant en vertu de la délibération n°......... du Conseil Municipal en date du ..........

ci-après dénommé « le garant »,

Et

Dynacité, représenté par Monsieur Marc GOMEZ, Directeur général, fonction à laquelle il a été désigné aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de Dynacité en date du 17 octobre 2014

ci-après dénommé « Dynacité »

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l’organisme implanté sur le département de l’Ain.

En application du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L.441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L.441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution. 2

I - Dispositions générales

Article 1 - Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de fixer la réservation de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif conventionné de l’organisme situé sur la commune de FERNEY VOLTAIRE dans le cadre d’une garantie d’emprunt portant sur une opération d’acquisition en VEFA de 6 logements collectifs situés 32 rue de Genève, décrit et financé à l’article 5 ci-après.

La réservation se traduira par un stock de logement lors de la première mise en location, puis par un flux annuel de logements à compter de la première rotation, l’assiette étant évolutive et recalculée tous les ans.

Article 2 – Modalités d’application de la gestion en flux

2.1 - Volumétrie du parc de logements réservés

Dynacité s'engage, à mettre à disposition du garant, sur la période de la présente, un volume de logements dont le nombre est fixé comme suit :

2.1.1 -A la première rotation :

La gestion des programmes neufs demeure en stock pour la première mise en location. Ainsi, pour cette convention entre la mairie de FERNEY VOLTAIRE et Dynacité : 1 logement locatif social du programme est réservé à la mairie de FERNEY VOLTAIRE pour la 1ère rotation.

2.1.2 - A la relocation (ou à la rotation)

A la relocation, la gestion en flux sera mise en œuvre selon la détermination du flux annuel.

Tous les ans, le calcul du flux évolue en fonction des démolitions, des ventes, du taux de rotation. Les annexes à cette convention expliquent la mise en place et le mode de calcul de cette gestion en flux.

Chaque année un nouveau calcul de flux sera réalisé et transmis à la commune de FERNEY VOLTAIRE.

Article 3 – Durée de la convention

La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature. Le droit de réservation du garant pour chaque logement s’exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt principal et sera prolongé de 5 ans conformément à l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

Conformément à l’article R.441-6 du Code de la construction et de l’habitation, les droits à réservation du garant attachés à la garantie d’emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. En cas de remboursement anticipé des prêts, le droit à réservation du garant sera automatiquement abandonné.

Article 4 – Modalités de financement

Le garant accorde à Dynacité une garantie d’emprunt pour un montant total de 845 200 euros (100% du montant total empruntés) correspondant au volume de propositions de logements réservés mentionnés à l’article 2. 3

II- Mise à disposition des logements :

Article 5 : Gestion des attributions

La gestion du contingent du réservataire peut être déléguée au bailleur, qui pourra à sa place, désigner les candidats pour son compte à la Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL).

5-1 Cas de gestion en flux déléguée

Dynacité opère la sélection des candidats pour le compte du garant et informe ce dernier des choix opérés, dans le respect de la règlementation en vigueur et du règlement de la CALEOL.

5-2 Cas de gestion en flux non déléguée

L’exercice du droit de réservation est confié au garant, qui s’engage à lui présenter, sous un mois, trois candidats.

La notification adressée par le garant à Dynacité mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.

A défaut de présentation sous un mois de candidats par le garant, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, Dynacité n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire.

Son obligation de proposition d’un logement est ainsi réputée tenue (comptabilisation dans les engagements pris au titre de l’article 2).

Article 6 – Publicité des conditions de désignation des candidats

Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les CALEOL, ainsi qu'un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.

Article 7 - Choix des locataires

La CALEOL examine les candidats désignés par les réservataires (ou l’organisme en cas de gestion déléguée) dans les conditions prévues à l’article L 441-2 du CCH. Les décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.

Dynacité informe le garant des suites données aux candidatures proposées. Il renseigne le SNE ou le SPTA des décisions prises et le garant pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.

En cas de départ des locataires et de vacance du logement, à réception du dédit, Dynacité informera par écrit, par voie postale ou électronique le garant de la libéralisation du logement, lequel proposera un ou plusieurs candidats dans les mêmes conditions qu’énumérées à l’article 7 (ou 7-2). Dans le cas où le garant demanderait un délai supplémentaire pour désigner un attributaire, elle devra verser un dédommagement égal au loyer et accessoires non perçus durant la période de vacance supplémentaire occasionnée.

Article 8 - Contrat de bail et occupation du logement

Dynacité exerce tous les droits de propriété que la loi et l’engagement de location lui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l’engagement de location et plus généralement en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l’engagement de location par voie judiciaire. A l’expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.4

Article 9 - Vente de l’immeuble ou aliénation des droits réels

Dynacité peut vendre l’immeuble, objet des droits de réservation convenus aux présentes, sans obligation de mise à disposition du garant de logements équivalents, à moins que les parties n’en décident autrement.

Article 10 - Destruction de l’immeuble

Dynacité s’engage à ce que l’ensemble soit assuré contre l’incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d’une société d’assurance notoirement solvable. En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés, Dynacité s’oblige, dans la limite de l’indemnité perçue en vertu de la police d’incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acté par avenant à la présente convention.

Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée d’indisponibilité des locaux.

Dès l’achèvement des travaux, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.

Le réservataire est préalablement consulté sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de nouveaux locataires.

Article 11 - Inexécution des obligations

En cas de non-respect des engagements ci-dessus par l’une ou l’autre des parties, et un mois après mise en demeure restée sans effet, la partie qui s’estimerait lésée aura la faculté de saisir le tribunal compétent afin de contraindre la partie défaillante à s’exécuter en se réservant le droit de demander toute indemnité pour le préjudice subi.

Convention établie en double exemplaire originaux

A Ferney-Voltaire, le A Bourg-en-Bresse, le 08/03/2024

Pour la commune de FERNEY-VOLTAIRE Pour Dynacité

Mr Daniel RAPHOZ Marc GOMEZ

Maire Directeur général Article 1 : Le cadre territorial de la convention

L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux

répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de

réponse à chaque demande.

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la

collectivité au sein du parc locatif social sur son territoire.

Le bailleur et la collectivité s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :

- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence

Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ;

- les publics cibles identifiés par dans le cadre de l'accord collectif départemental et le Plan

Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux

Conformément au protocole départemental en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits

de réservation des logements sociaux dans l'Ain, l'assiette des logements soumis à la gestion en flux

est la suivante :

L’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de

l'organisme de logement sociaux, duquel sont soustrait les logements non-concernés par la gestion

en flux, ainsi que les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret.

L'assiette de logements soumis au flux l’année N découle du calcul suivant :

° Le parc de logements détenu par le bailleur au 01/01/année N (RPLS année N)

+ Dont sont exclus les logements non-concernés par la gestion en flux :

- Les PLI (RPLS financement PLI)

- Les logements-foyers : foyers de travailleurs migrants, structures médico-

sociales, CHRS et résidences sociales, logements étudiants. (RPLS logements

loués à des associations)

- Les réservations au profit des services relevant de la défense nationale ou de

la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de

santé (RPLS logements réservés défense nationale/sécurité intérieure)

- Les opérations de vente de logements (L. 443-7 du CCH) et les logements

destinés à la démolition

5

Annexes Schéma du patrimoine concerné par la gestion en flux

R.. M ne Patrimoine concerné par

sécurité intérieure et Logements destinés à la la gestion en flux

Frmene os établissements publics vente ou démolition l'organisme ee

PLisslss se pse ss

senelss [ss [5] HE | 2 J F 2 2 21»

+ Sont également déduites les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret n° 2020-

145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux, à savoir :

- les mutations internes des locataires du parc social du bailleur ; En

l'absence de définition d'objectifs par les CUS, il est proposé de retenir le

taux de 10% de mutations internes.

- les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de

renouvellement urbain (loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de

programmation pour la rénovation urbaine) ou de lutte contre l'habitat

indigne (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH)

- les opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L. 741-1 et

L. 741-2 du CCH)

Article 3 : L'état du stock de logements réservés

Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :

+ des garanties d'emprunt (maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au

prorata des garanties des garants) ;

+ _ d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.

Article 4 : Le flux annuel de logements à répartir

4.1 Détermination du flux annuel prévisionnel

O = nr. = #

Calcul de l'assiette mais care en gear ARR Rs annuelle soumise à la ee

3) gestion en flux US pts TELE |

f: vor

ut

ver

vtamrst

6 La détermination du flux annuel est le résultat de l’estimation du nombre de logements mis en relocation annuellement auquel on soustrait les besoins nécessaires aux mutations internes et aux

relogements.

Le taux de rotation moyen retenu pour le calcul du flux annuel est le taux moyen départemental des

3 dernières années issu des données RPLS.

4.2. La qualification du flux

La qualification du flux proposé à la collectivité dépendra des libérations et mises en services de

logements et considérera :

e _Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l'ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;

+ La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard

de l’occupation sociale du parc ;

e Les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l'EPCI lorsqu'elle existe, dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientations d'attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors

QPV, plafonds de ressources, typologie) ;

7 D Fée

DEL2024-030-GARANTIE FINANCIERE SOLLICITEE PAR DYNACITE POUR L'ACQUISITION DE 30 LOGEMENTS EN VEFA AVENUE DE VESSY

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-030

GARANTIE FINANCIERE SOLLICITEE PAR DYNACITE POUR L'ACQUISITION DE 30

LOGEMENTS EN VEFA AVENUE DE VESSY

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 21 26

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

1Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu l’article L. 441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;

Vu la déliberation n°079/2017 en date du 4 juillet 2017,

Vu la convention de réservation en date du 20 juillet 2017 ;

Vu le contrat de prêt n°156538 en annexe, signé entre Dynacité ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts

et Consignations ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 4 817 600€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt 156538 constitué en sept lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

 ACCORDE la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 

 S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du prêt,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

VOTE

Pour 23

Contre 0

Abstentions 3

Ne prend pas part au

vote

0

2 Date d'affichage : 17 avril 2024 Date de télétransmission : 17 avril 2024 Date de retour de l'acte : 17 avril 2024 Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5554-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3D Fée

DEL2024-031-ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA RENTRÉE 2024

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-031

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA RENTRÉE 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 21 26

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

1

Vu Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le compte rendu des conseils d’écoles ferneysiennes approuvant l’organisation de la semaine à 4 jours,

Vu Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu la délibération n°075/2020 du conseil municipal du 10 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a demandé une dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur 4 jours ;

Considérant le courrier de Madame l’Inspectrice d’académie, en date du 24 janvier 2024 relatif la nouvelle organisation du temps scolaire. Il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur le nouveau rythme scolaire avant le 15 avril pour une durée de trois ans.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE le retour de la semaine à 4 jours d’école à compter de la rentrée scolaire 2024 pour le groupe scolaire CALAS.

 APPROUVE le maintien de la semaine à 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2024 pour les deux groupes scolaires Florian et Jean de la Fontaine.

 AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

VOTE

Pour 25

Contre 0

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Ne prend pas part au

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0

Date d'affichage : 17 avril 2024

Date de télétransmission : 17 avril 2024

Date de retour de l'acte : 17 avril 2024

Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5566-DE-1-1

Le Maire,

Daniel RAPHOZ

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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2D Fée

DEL2024-032-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-032

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 21 26

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8 ;

1

Considérant la nécessité d’effectuer une modification du tableau des effectifs de la Ville ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 avril 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

 APPROUVE l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles que présentées ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

VOTE

Pour 23

Contre 0

Abstentions 3

Ne prend pas part au

vote

0

Date d'affichage : 17 avril 2024

Date de télétransmission : 17 avril 2024

Date de retour de l'acte : 17 avril 2024

Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5543-DE-1-1

Le Maire,

Daniel RAPHOZ

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS

Services Administratifs

Directeur général des Services Attachés 1 1

Directeur des services ressources Attachés 1 0

Directeur des services de proximité Attachés 1 1

Directeur des affaires culturelles, associatives et sportives Attachés ou rédacteurs 1 1 Directeur des ressources humaines Attachés 1 1

Responsable affaires juridique / marchés publics Attachés 1 1

Directeur de l'enfance Attachés 1 0

Responsable communication Attachés 1 1

Chargé de communication Attachés 2 2

Responsable résidence autonomie Attachés ou rédacteurs 1 1

Responsable service informatique et télécommunications Techniciens ou adjoints techniques 1 1

Directeur de la Médiathèque Bibliothécaires 1 1

Responsable archives et documentation Bibliothécaires 1 1

Juriste marchés publics Attachés ou rédacteurs 1 1

Chargé de gestion immobilière et missions RH Attachés ou rédacteurs 1 0 Responsable de vie sociale / politique de la ville Attachés 1 1

Responsable service social / logement Attachés 1 0

Chargé de l'accueil et du secrétariat EVS Adjoints administratifs 1 1

Responsable service scolaire Adjoints d'animation ou administratifs ou Rédacteurs 1 0 Responsable centres de loisirs Adjoints d'animation ou administratifs ou Rédacteurs 1 0 Responsable service finances Attachés ou rédacteurs 1 1

Gestionnaire temps et compétences Adjoints administratifs ou Rédacteurs 1 0 Gestionnaire paies/carrières Rédacteurs 1 1

Chargé de projets évènementiels Attachés / Rédacteurs 1 1

Chargé de projets évènementiels Rédacteurs 1 1

Coordinateur service culture/EVA Rédacteurs 1 0

Responsable secteur adolescent Animateur 1 1

Assistant DGS Adjoints administratifs 1 1

Gestionnaire finances (Chargé de contrôle de gestion) Adjoints administratifsou Rédacteurs 1 1 Gestionnaire finances Adjoints administratifs 1 0

Animateur social / logement Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1

Animateur socio-culturel Adjoints administratifs/d'animation ou Animateur/rédacteur 1 1

Animateur jeunesse Adjoints d'animation 1 1

Agent polyvalent d'accompagnement Adjoints d'animation 1 1

Secrétaire Conservatoire Adjoints administratifs 1 1

Chargé d'accueil service scolaire Adjoints administratifs 1 1

Gestionnaire administratif des services de proximité Adjoints administratifs 1 0 Assistant administratif polyvalent Adjoints administratifs 2 2

Secrétaire du Maire Adjoints administratifs 1 1

Chargé d’accueil Adjoints administratifs 5 5

Assistant culturel Adjoints administratifs 1 0

Assistant service EVA Adjoints administratifs 1 1

Secrétaire centres loisirs Adjoints administratifs 1 1

Gestionnaire paies/carrières Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1

Chargé de prévention des risques professionnels Techniciens ou adjoints techniques 1 0

Assistant administratif conservatoire Adjoints administratifs 1 1

Assistante admin police municipale et économie locale Adjoints administratifs 1 1

Assistant administratif service population Adjoints administratifs 1 0

Assistant services techniques et urbanisme Adjoints administratifs 1 1

Assistant gestion administrative et technique Adjoints administratifs 1 1 Référent budgétaire et comptable des services techniques Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1 Chef de service entretien Adjoints administratifs ou agents de maitrise 1 1 Assistant service EVA Adjoints administratifs 1 1

Agent de distribution - communication Adjoints techniques 1 1

Agent de maintenance informatique Adjoints techniques 1 1

Bibliothécaire - animateur de l'espace numérique Adj. patrimoine / Assistant conservation 1 1 Bibliothécaires - référent Adultes - Ados / référent Jeunesse Adjoint du patrimoine 2 2 Aide bibliothécaire Adjoint du patrimoine 1 1

Services techniques

Directeur des services techniques Attachés ou ingénieurs 1 1

Responsable urbanisme et aménagement Ville Ingénieurs ou techniciens 1 1 Chef de pôle bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 1

Chef de pôle espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 0 Technicien espace public Ingénieurs ou techniciens 1 1

Coordinateur manifestations et évènementiel Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 0 Chef de pôle adjoint - bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 0

Chef de pôle adjoint - espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 1 Instructeur droit des sols Techniciens 1 1

Chargé de mission urbanisme Ingénieurs ou attachés 1 0

Opérateur image et son - régisseur général Techniciens ou adjoints techniques 1 0 Référent patrimoine Techniciens 1 1

Chef de service entretien des espaces verts Techniciens ou agents de maitrise 1 0 Chef de service adjoint entretien des espaces verts Agents de maîtrise ou adjoints techniques 1 1 Chef de service bâtiments Techniciens 1 1

Chef de service adjoint bâtiments Agents de maîtrise 1 0

Chef de service entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques 1 1 Chef de service adjoint entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1 Responsable du magasin Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1 Mécanicien Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1

Jardinier Agents de maîtrise 1 1

Agent polyvalent distribution / bâtiment Adjoints techniques 1 1

Agent des Espaces verts Adjoints techniques et agents de maitrise 1 1

Agent des Espaces verts Adjoints techniques 3 3

Agent polyvalent bâtiments Adjoints techniques ou agents de maitrise 2 2 Agent équipe bâtiments Adjoints techniques 5 4

Agent d’entretien de la voie publique Adjoints techniques 8 8

Agent technique polyvalent Adjoints techniques 2 2

Agent d'entretien bâtiments communaux Adjoints techniques 10 10

Service des Sports

Directeur Centre nautique/équipements Educateurs territoriaux des APS 1 1 Chef de bassin Educateurs territoriaux des APS 1 1

Maître nageur sauveteur Educateurs territoriaux des APS 9 7

Entretien -maintenance centre nautique Adjoints techniques 3 0

Agent chargé de l'accueil et du secrétariat Adjoints techniques/Administratifs 1 1 Agent d'entretien et/ou d'accueil Adjoints techniques 4 4

Service Police Municipale

Chef de service Chefs de service de police municipale 1 1

Adjoint chef de service Chefs de service de police municipale 1 1

Agent de police municipale Agents de police municipale 4 4

Agent de surveillance de la voie publique / Placier Adjoints techniques ou administratifs 2 2

Service scolaire et animation

Adjoint au directeur scolaire et jeunesse Adjoints administratifs ou Rédacteurs 1 1

Directeur centres de loisirs Adjoints d'animation ou animateurs 3 3

Animateur centre de loisirs Adjoints d'animation 20 16

Agent spécialisé des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 6 4 Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints techniques 11 11 Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints d'animation 2 2 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques 1 1

Aide-cuisinier Adjoints techniques 6 6

Conservatoire

Directeur du Conservatoire PEA ou AEA ou Rédacteurs 1 1

Enseignant de musique - Flute Professeurs d'EA 1 1

Enseignant de musique - Violoncelle Professeurs d'EA 1 1

Enseignant de danse classique Assistants d’enseignement artistique 1 1 Enseignant de musique Assistants d’enseignement artistique 4 4

Intervenant musical (Dumiste) Assistants d’enseignement artistique 1 1

204 172

TEMPS COMPLET

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS :

TOTAL EMPLOIS TEMPS COMPLETEMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS

Services Administratifs

Chargé d'accueil médiathèque Adjoints du patrimoine (17h30) 1 1

Chargé d'accueil et de gestion administrative Adjoints administratifs (28h00) 1 1

Conservatoire

Enseignant de danse : Assistants E.A. (sur 20h/sem)

Danse jazz 19 1 1

Enseignant de musique : Assistants E.A.

Formation musicale (FM) chœurs / Formation musicale

(FM) / Trompette - FM guitare / violon 18,25 / 16 / 16,13 / 14,5 / 15,88

Harpe / violon / piano / percussions 13,63 / 12,5 / 10,75 / 6 15 15

piano/ violon alto / trombone 8 / 9,25 / 5,5

orgue / cuivres-cor / hautbois 2 / 5,25 / 4

Enseignant d'art dramatique Assistants E. A (7,5) 1 0

Service scolaire et animation

Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (31H) 1 1

Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (28H30) 2 2

Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (24H) 1 1

Surveillant de cantine et chargé de TPE Adjoints d'animation (9,60H annualisées) 2 2 Intervenant temps péri-éducatif : Adjoints d'animation jusqu'à 5h /sem ou activité accessoire prof 3 0 Aide-cuisinier Adjoints techniques (28h00) 1 1

Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (30H) 1 1

Agent de service écoles et cantines Adjoints techniques (29 H) 1 1

Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (27 H) 1 1

Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (25 H) 1 1

Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (20H) 1 1

Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (15h) 1 0

Agent chargé de la sécurité aux abords des écoles Adjoints d'animation (9H annualisées) 5 0

Surveillant cantine Adjoints d'animation - 7h sem scolaire (annualisées) 9 8

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS :

TEMPS NON COMPLET

TOTAL EMPLOIS TEMPS NON COMPLET 49 38D Fée

DEL2024-033-MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE FONCTION

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024

SEANCE ORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2024-033

MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE FONCTION

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 21 26

L'an deux mil vingt quatre, le 09 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.

Pouvoir(s) :

Mme Laurence CAMPAGNE à M. Chun-Jy LY, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE à M. Balaky-Yem BABALEY.

Etaient absents :

M. Jean-Druon CHARVE, Mme Myriam MANNI, Mme Aurelie LEGER.

Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY

**********

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2123-18-1-1 ;

1Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;

Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire dispose d’un parc de véhicules légers destinés aux déplacements des agents communaux exerçant des fonctions ou des sujétions particulières ;

Considérant qu’un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur général des services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés ;

Considérant que la Mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature fiscalisé selon la réglementation en vigueur ;

Considérant que le conseil municipal peut mettre un véhicule de fonction ou de service à disposition des agents de la Ville lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie ;

Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer les modalités d’attribution de véhicules de fonction aux agents de la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ATTRIBUE un véhicule de fonction au Directeur général des services. Les conditions d’utilisation d’un véhicule de fonction sont les suivantes :

 Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur général des services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.  Les dépenses liées à l’utilisation à l’entretien et l’assurance du véhicule sont prises en charge par la commune.

 Il s’agit d’un avantage en nature fiscalisé selon la réglementation en vigueur.

 AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des modalités de mise à disposition de véhicules aux agents communaux.

 DÉFINIT cette autorisation pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

VOTE

Pour 21

Contre 2

Abstentions 3

Ne prend pas part au

vote

0

2 Date d'affichage : 17 avril 2024 Date de télétransmission : 17 avril 2024 Date de retour de l'acte : 17 avril 2024 Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240409-5548-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3