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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Luynes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
_ ' NGÿnes De CONVOCATION Date : 27/11/2024 Envoi te : 03/12/2024 Publication le : 03/12/2024 Nombre de conseillers En exercice : 29 Présents : 22 Absents : 07 Pouvoirs : 07 Votants : 29 DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ... DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 10 décembre à 19h00 le Conseil Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice. Etaient présents : Adjoints : , Mesdames Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET, Messieurs Alain SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND. Conseillers municipaux : Mesdames Sophie BORÉ, Claire CARTIER (arrivée à 20h38), Hélène ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX (arrivée à 20h32), Florence MÉTIVIER, Messieurs Daniel PERRICHOT, Jean-Marc CHATEAU, Pascal ARRAGAIN, Antoine MAQUIN, Pascal NOYAU, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE. Absents excusés : Mesdames Odile RITOURET, Danielle PLOQUIN, Renata MOREIRA ROCHA, Messieurs Éric VERHILLE, Olivier DOUSSET, Éric GUILMET, Michel THUSSEAUD. Absents : Madame / Messieurs / Excusés, avaient donné pouvoir : Madame Odile RITOURET avait donné pouvoir à Madame Sylviane FORTUN. Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir à Monsieur Michel HIRTZ. Madame Danielle PLOQUIN avait donné pouvoir à Madame Christine MÉNORET, Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Pascal ARRAGAIN. Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER. Monsieur Éric GUILMET avait donné pouvoir à Monsieur Daniel PERRICHOT. Monsieur Michel THUSSEAUD avait donné pouvoir à Monsieur Gilles FERRAND. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Secrétaire de séance : Madame Sylviane FORTUN. | IT ID : 037-213701394-20241210-DEL10122024 13B-DE SDBIDSIIDCRIOCR HI Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes. fr DEL N°10-12-2024/13B MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. En raison du prochain départ en retraite au 1° septembre 2025 du Directeur Général des Services, la mairie de Luynes souhaîte créer un emploi permanent d’Attaché à temps complet afin de préparer Le remplacement et d’assurer une continuité dans la gestion des dossiers, il est souhaïitable de créer le poste au 1°' février 2025. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux au grade d’Attaché Territorial. Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si Le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie À conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par Le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent. L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent contractuel devra justifier au minimum d’un diplôme de niveau | (ou niveau 7 dans la nouvelle nomenclature) et d’une expérience professionnelle à un poste équivalent dans l'Administration Territoriale. Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de d’Attaché Territorial du cadre d’emplois d’Attaché Territorial. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, Les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience. Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent de Directeur Général des Services à temps complet, de catégorie A de la filière Administrative, du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux au grade d’Attaché Territorial pour exercer Les fonctions de Directeur Général des Services à compter du 1° février 2025 et, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions d’autoriser Monsieur Le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur Le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, VU Le Code général de la fonction publique, notamment Les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°, VI La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîts et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération relative au régime indemnitaire n° DEL-12-11-2024-04 du 12 novembre 2024, VU le tableau des effectifs, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 CONSIDÉRANT le besoin de la Mairie de Luynes mentionné ci-dessus, |? ID : 037-213701394-20241210-DEL10122024_ 13B-DE 777 VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité : Article 1° : DÉCIDE DE CRÉER l’emploi permanent d’Attaché Territorial à temps complet de catégorie À de la filière administrative, du cadre d'emplois d’attaché territorial au grade d’attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur général des services. Article 2° : MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1°" février 2025 : Article 3° : AUTORISE, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent. Article 4° : En cas de recrutement d'un agent contractuel : PRÉCISE que l’emploi permanent devant être créé est justifié par la nature des fonctions, à savoir des missions de direction, de conception, d’élaboration et la mise en œuvre des politiques décidées, PRÉCISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : possession d’un diplôme de niveau 1 (ou 7 selon la nouvelle nomenclature), des compétences professionnelles dans le domaine de l’Administration Territoriale (culture administrative, juridique et financière), une expérience professionnelle sur un poste similaire, FIXE la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte- tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 444 et l’indice brut maximum 469, et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 12 novembre 2024. PRÉCISE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. PRÉCISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans. Article 5° : PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025. Article 6° : PRÉCISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le ID : 037-213701394-20241210-DEL10122024 13B-DE D VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Pour extrait certifié conforme, Le Maire, La secrétaire de séance, Madame Sylviane FORTUN, Bertrand RITOURET Adjointe au Maire. Délibération rendue exécutoire : Par sa transmission en Préfecture le : .1.9.DEC..2024 Et sa publication le sit&\internet de La commune le : 1.3 DEC. 2024 Le Maire, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le S L O7 ID : 037-213701394-20241210-DEL10122024 13B-DE VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024