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Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 26 novembre 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 26 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire
Le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, sur convocation du 21 novembre 2025, le Conseil municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.
Nombre de
conseillers élus
Nombre de conseillers
en fonction
Conseillers
présents
Conseillers
absents
Nombre de
procuration(s)
23 23 21 2 1
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2025
2) Information du correspondant de sécurité incendie : Gens du voyage : présentation du
guide des procédures d’évacuation forcée
3) Colmar Agglomération :
3a. Plateforme de déchets verts
3b. Rapport Eau
3c. Rapport Assainissement
3d. Rapport Assainissement non collectif
4) Territoire d’Energie Alsace
4a. Approbation des nouveaux statuts
4b. Approbation du rapport d’activité 2024
5) Finances
5a. Décision modificative
5b. Débat d’orientations budgétaires
5c. Exécution du budget 2026 avant son vote : autorisation des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget dans
l’exercice précédent
6) Voirie :
6a. Redevance d’occupation du domaine public pour chantiers provisoires
6b. Redevance d’occupation du domaine public : régularisation quinquennale VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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7) Travaux :
7a. Désimperméabilisation de la Place de la Thur : Attribution des marchés
7b. Démolition de l’ilot Foch : informations
7c. Aire de Jeux de la Colombe : informations
8) Affaires scolaires : Fusion des écoles en un groupe scolaire unique
9) Affaires foncières :
9a. Variation des fermages pour 2025
9b. Bail précaire zone d’activité – section BB n°92 : attribution
9c. Indemnisation d’un exploitant agricole / ADONCTION
9d. Mise en vente de deux parcelles constructibles section AO n° 208 et n°212 /
ADJONCTION
10) Subvention à bailleur social dans le cadre de l’action I du programme de l’habitat de
Colmar Agglomération
10a. Subvention à Pôle Habitat pour la réalisation de 8 logements dans le lotissement
RAEDLER : modalités de versement de la subvention attribuée le 22 janvier 2025
10b. Subvention à Pôle Habitat pour la réalisation de 26 logements dans le lotissement
RAEDLER : attribution
11) Location de locaux communaux
11a. au profit d’administrations publiques
11b. dans le cadre de l’organisation des élections municipales
12) Personnel communal : Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance »
mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en
risque « prévoyance »
13) Informations
Divers : Sainte Croix en Noel : organisation et permanences
Marché gourmand
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE 2025
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
2. CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS : GENS DU VOYAGE : PRÉSENTATION DU GUIDE DES PROCÉDURES D’ÉVACUATION FORCÉE
Rapporteur : Eric MULLER, adjoint au maire
Gens du voyage : présentation du guide des procédures d’évacuation forcée diffusé par la
préfecture du Haut Rhin.
Il récapitule les démarches à engager selon les zones d’installation des gens du voyage
(terrain privé ou terrain public) et présente le rôle du maire en cas de stationnement illicite.
Protection incendie : La colmarienne des eaux a rendu son rapport annuel du contrôle des
équipements de protection incendie.
M. MULLER présente les différents documents :
- la cartographie des équipements
- le bilan de travaux réalisés dans l’année
- un devis en attente de validation pour des travaux à engager
- une proposition de travaux pour le prochain exercice budgétaire hiérarchisée en
termes d’urgence (s’élevant à 11 060 € HT)
3. COLMAR AGGLOMÉRATION :
3a. Plateforme de déchets verts
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Marie
Les travaux d’aménagement de la plateforme de déchets verts rue Saint Exupéry ont débuté au mois de novembre.
Ils se poursuivront jusqu’à la fin du mois d’avril 2026.
La déchetterie communale sera ouverte pendant toute la période de travaux. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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3b. Rapport Eau
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
M. le Maire présente différents tableaux extraits du rapport, notamment sur les points de captage, le nombre d’abonnés au service de l’eau, les volumes distribués au cours de l’exercice, les principaux travaux de renouvellement menés en 2024 dont à Sainte-Croix- en-Plaine les rue Chappuis, Foch et Place d’Eglise, route de Bâle et rue des Bonnes Gens.
LE CONSEIL PREND ACTE du rapport d’activité 2024 pour l’eau réalisé par le service de l’eau et de l’assainissement de Colmar Agglomération.
3c. Rapport Assainissement
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
LE CONSEIL PREND ACTE du rapport d’activité 2024 pour l’assainissement réalisé par le service de l’eau et de l’assainissement de Colmar Agglomération.
M. le Maire présente différents tableaux extraits du rapport, le nombre d’abonnés au service de l’assainissement collectif, les volumes facturés au cours de l’exercice, les principaux travaux de renouvellement menés en 2024 dont à Sainte-Croix-en-Plaine les rues Chappuis, Foch et Place De l’Eglise, rue Ettore Bugatti, rue des Bonnes Gens et rue Jeanne d’Arc.
3d. Rapport Assainissement non collectif
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
LE CONSEIL PREND ACTE du rapport d’activité 2024 présenté par M. le maire pour l’assainissement non collectif réalisé par le service de l’eau et de l’assainissement. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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4. TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE
4a. Approbation des nouveaux statuts
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
Les statuts actuels de TEA datent de 2021.
Des évolutions sont intervenues dans la période intermédiaire :
- Prise en compte de missions optionnelles liées à des lois et règlement dans le domaine de la transition énergétique
- Renforcement de l’action de TEA au profit de ses membres dans le domaine de la transition écologique
- Adaptation de la représentation des 345 membres au sein de l’assemblée délibérante
Le comité syndical a adopté le 23/09/2025 un projet de nouveaux statuts prenant en compte ces éléments.
Les assemblées délibérantes des membres ont jusqu’au 27/12/2025 pour donner leur avis.
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
o Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat
départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
o Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du
périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen
et Réguisheim au 1er janvier 2000.
o Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la
dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.
o Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la
Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.
o Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er
janvier 2016.
o Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de
Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la
dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
o Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de
Hésingue le 1er janvier 2018.
o Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts
modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
o Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et
modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.
o Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la
communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim,
Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau,
Rossfeld, Sermersheim et Wittenheim le 1er janvier 2024. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant
le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de
l’article L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;
Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
ÉMET un avis favorable sur les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025
DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.
4b. Approbation du rapport d’activité 2024
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
Rapports d'activités - Territoire d'Énergie Alsace (lien vidéo)
LE CONSEIL PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de Territoire Energie Alsace.
5. FINANCES
5a. Décision modificative n° 2/2025
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
Une décision modificative est nécessaire pour enregistrer des opérations d’ordre (sans mouvement de fonds) :
− La sortie de l’actif du véhicule Kangoo, acheté en 2005, ayant fait l’objet d’une reprise à l’euro symbolique.
− La réintégration des frais d’études de l’aménagement du parking route de Bâle VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité
ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2/2025 au budget primitif 2025 :
Section Sens Article Chap
Crédits de
l'article
avant
l'exécution
Montant du
virement de
crédit / dm
Crédits votés
pour l'article
après
exécution DM /
VI
Objet
Dép 20442 041 - € 10 527,00 € 10 527,00 €
Rec 21828 041 - € 10 527,00 € 10 527,00 €
Dép 2152 041 - € 10 400,00 € 10 400,00 €
Rec 2031 041 37 150,00 € 10 400,00 € 47 550,00 €
Inv
sortie du bien de l’actif
intégration des frais
d'études
5b. Débat d’orientation budgétaire
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
Le débat porte sur le rapport retraçant les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Réaménagement centre-ville 1 600 000,00 €
Construction halle 1 600 000,00 €
Colombe et plaine sportive 1 148 000,00 €
Aire de jeux colombe 224 000,00 €
Plaine sportive 600 000,00 €
Aménagement terrain soccer et baskets 210 000,00 €
Colombe extension et amélioration thermique 114 000,00 €
Voirie 693 000,00 €
Voirie rue de la Thur / parking Bretz 260 000,00 €
Route de Sundhoffen 180 000,00 €
Entretien annuel régulier de l'enrobé 60 000,00 €
Rond-point entrée Nord 60 000,00 €
Pont de l’Ill 50 000,00 €
Chemins ruraux et lotissement 48 000,00 €
Balayage voiries 15 000,00 €
Signalisation (bilingue et piste cyclable) 10 000,00 €
Voirie divers 10 000,00 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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Eclairage public et réseaux 150 400,00 €
Fibre noire tous bâtiments 50 400,00 €
EP Remplacement mâts éclairage public 30 000,00 €
Poteaux incendie mise en conformité 30 000,00 €
EP Mise aux normes armoires électriques et mâts 22 000,00 €
EP Extension réseau d'éclairage public rue St Exupéry 12 000,00 €
EP Illuminations noël 6 000,00 €
Espaces verts 48 100,00 €
Intervention entreprise d'insertion pour entretien 15 600,00 € Renaturation déchetterie (travaux terrassement +
plantations) 27 500,00 €
Arbres divers 5 000,00 €
Ecoles 60 000,00 €
Bosquets (pavage sol souple, nouvelle porte, mobilier , mise
aux normes coffrets électriques) 28 000,00 €
Contrôle accès des 2 écoles 24 000,00 €
Bleuets (peinture, mobilier, etc) 8 000,00 €
Bâtiments hors écoles 39 100,00 €
Mairie (fermeture hall accueil, mobilier, remplacement
climatisation) 20 400,00 €
Local associatif au-dessus du périscolaire : installation
éclairage de sécurité et alarme incendie 15 600,00 €
Périscolaire remplacement vasques 2 500,00 €
Sono pôle culturel 600,00 €
Subventions d'investissement 115 200,00 €
Bailleurs sociaux 110 000,00 €
Associations locales 5 200,00 €
Divers 48 200,00 €
Terrains de football : pare ballons 15 600,00 €
Cimetière (fontaine, panneaux type vitrine, végétalisation) 10 000,00 €
Remplacement informatique serv administratif 10 000,00 €
Garnitures (bancs et tables en bois pliables d'extérieur) pour
périscolaire 4 000,00 €
Cyclisme ; borne de réparation pour vélos 3 600,00 €
Arceaux à vélos 3 000,00 €
Canisite 2 000,00 €
Services techniques 7 200,00 €
Centre Technique Municipal Etude optimisation extérieur 6 000,00 €
Débrousailleuse 1 200,00 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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État de la dette
Organisme prêteur : Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
Montant emprunté : 186 000 €
Opération : Réhabilitation et agrandissement centre périscolaire
Prêt sans intérêt : 186 000 €
Modalités : prêt sans intérêt remboursable en 10 annuités de 18 600 euros (2020-2029
inclus)
Capital restant dû au 31/12/2025 : 74 400 €
5c. Exécution du budget 2026 avant son vote : autorisation des
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget dans l’exercice précédent
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir préalablement été autorisé par l’assemblée délibérante.
Il est opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2026 dans l’attente du vote du budget primitif prévu au mois de février.
Rappel des dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le conseil municipal, après délibération, et vote à l’unanimité,
AUTORISE, avant le vote du budget primitif 2026, monsieur le maire ou son représentant
dûment habilité, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre / article libellé Crédits votés au BP 2025 Montant autorisé avant vote BP 2026
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 133 270,00 € 33 317,00 €
Article 2031
Frais d'étude
131 770,00 € 32 942,00 € Colombe rénovation énergétique et extension gymnase
Article 2033 Frais de publication (appel d'offres) 1 500,00 € 375,00 € Marchés publics études voirie
Chapitre 204 Subvention d'équipement 67 250,00 € 16 112,00 €
Article 20421 Subvention d'équipement bien mobiliers, matériel et études 2 802,00 € - €
Article 20422
Subv, Bâtiments et installations -
64 448,00 € 16 112,00 € Subv bailleur social selon dcm, subv investissement associations locales etc
Chap. 21 Immobilisations incorporelles 596 257,00 € 141 213,00 €
Article 2112
Terrains de voirie
15 000,00 € 3 750,00 € Alignement
Article 2121
Plantations arbres et arbustes
7 400,00 € 1 850,00 € Rue des platanes, renaturation déchetterie,
arbres divers
Article 2128
Autres agencements / aménagements terrain
60 722,00 € 15 180,00 € aménagement terrain vers lotissement Raedler
Article 21312
Bâtiments scolaires
4 000,00 € 1 000,00 € préau sol souple, création porte,
Article 21318
Autres bâtiments publics
8 000,00 € 2 000,00 € local associatif au-dessus du péri
Chapitre
/ article libellé Crédits votés au BP 2025
Montant
autorisé avant
vote BP 2026
Chapitre / article VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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Chap. 21 Immobilisations incorporelles (suite)
Article 21351
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions bât
publics
139 400,00 € 34 850,00 €
Colombe
Ecoles passage au LED
périscolaire vasques
contrôle accès écoles
mairie fermeture hall d'accueil
installation éclairage de sécurité et
alarme incendie local au-dessus du
périscolaire
installation sono salle Schweitzer
Article 21352
installations générales, agencements,
aménagements des constructions bât
privés
500,00 € - €
Article 2152
Installations de voirie
17 585,00 € 4 396,00 € Signalisation, mobilier urbain ,
poubelles
Article 21538
Autres réseaux - et Eclairage public
133 000,00 € 33 250,00 €
installation fibre noire
mise en conformité armoires
électriques et mâts
Extension réseau EP rue St Exupéry
Article 21568
Matériel outillage d'incendie et défense
civile 28 000,00 € 7 000,00 €
mise en conformité poteaux incendies
Article 215738
Matériel et outillage de voirie
3 500,00 € 875,00 € Matériel serv technique
Article 2158
Autres installations, matériel et outillage
69 300,00 € 17 325,00 € Débrousailleuse, arceaux à vélos,
bloc distributeur hygiène canine , divers
Article 21828 Véhicules, matériel de transport 30 000,00 € - €
Article 21831 Matériel informatique scolaire 900,00 € - €
Article 21838
Autre matériel informatique
13 900,00 € 3 475,00 € Ordinateurs mairie
Article 21841
Matériel de bureau et mobilier scolaire
7 700,00 € 1 925,00 € Mobilier écoles
Article 21848
Autre matériel de bureau et mobilier
13 700,00 € 3 425,00 € Armoire de rangement mairie,
mobilier divers salle
Article 2188
Autres immobilisations
43 650,00 € 10 912,00 €
Pare ballons terrains de foot
Vitrines cimetière
Décorations ext de Noël
Garnitures (bancs/ tables d'ext en
bois) pour périscolaire VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Chap. 23 Immobilisations en cours 1 494 000,00 € 373 500,00 €
Article 2313
Constructions
744 000,00 € 186 000,00 € Plaine sportive Terrains de soccer et basket
Article 2315
Installation matériel et outillage technique
750 000,00 € 187 500,00 € Aménagement travaux de voirie
TOTAUX 2 290 777,00 € 564 142,00 €
6. VOIRIE :
6a. Redevance d’occupation du domaine public pour chantiers
provisoires
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les réseaux électriques est une redevance annuelle perçue par les communes, les EPCI et les syndicats mixtes pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public, conformément aux articles L2333-84 à L2333-86, L2125-1, L2125-3 et R2333-105 à R2333-111 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Sur le territoire de Territoire d’Énergie Alsace, elle est due par les concessionnaires Enedis et Gaz de Barr. En vertu de l’article L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les RODP sont payables d’avance et annuellement.
Le calcul tient compte de la population et d’une formule d’indexation actualisée tous les ans.
Pour vérifier le montant envoyé par le concessionnaire :
• Calcul pour l’année 2025 : se reporter à la population totale INSEE
• Coefficient 2025 : 1,5770 (coefficient actualisé tous les ans)
• Calculs du Plafond de Redevance (PR) : Pour les 2 000 hab. < population ≤ 5 000 hab. : RODP RESEAUX ELEC = (0,183 x Pop - 213) € x 1,5770 : 3020 habitants : 536 €
Les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le Conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité
INSTAURE ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité;
FIXE le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
DÉCIDE DE REVALORISER ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.
6b. Redevance d’occupation du domaine public : régularisation
quinquennale
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles : L. 2125-1 et suivants, le L. 2333-84 et suivants, le L. 1617-5 et R. 2333-105 à R.2333-105-2 relatifs à la redevance d'occupation du domaine public,
Vu les articles L. 2125-1, L. 2321-4 et L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques concernant la prescription quinquennale et le principe d’annualité des indemnités dues pour les redevances d’occupation du domaine public,
Considérant qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période, et qu’elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, soit à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal (CE, 26 juin et 25 septembre 2008, n°317675, Commune de Moulins).
Considérant que toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation et qu’en cas d’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, cela constitue une faute commise par cette occupation irrégulière (CE, 15 avril 2011, n° 308014).
Considérant que la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l’occupant s’était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).
Considérant que la commune est en droit de percevoir les RODP afférentes à l’occupation de son domaine public par le réseau exploité par ENEDIS,
Considérant que les montants dus pour les 5 années (2021, 2022, 2023, 2024 et 2025) n'ont pas été perçus et doivent faire l’objet d’un recouvrement,
Considérant que ces créances n’étant pas prescrites, il y a lieu d’en engager la mise en recouvrement avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Considérant que l’absence de transmission des informations ou de paiement des RODP dues constitue un manquement aux obligations réglementaires des gestionnaires de réseaux et justifie la mise en recouvrement des créances correspondantes,
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à procéder au recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par ENEDIS pour les années 2021 à 2025, au titre de l’occupation du domaine publique pour les chantiers et les travaux provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/distribution d’électricité
7. TRAVAUX :
7a. Désimperméabilisation de la Place de la Thur : Attribution des
marchés
Rapporteur : Éric MULLER, adjoint au maire
Une consultation a été menée pour l’attribution des lots 01 - Voirie et réseaux humides et 2 – réseaux secs pour la désimperméabilisation de la place de la Thur et son réaménagement.
Pour rappel, les travaux consisteront à la :
- Création d’un parking de 19 places en pavés drainant et 1 place PMR - Création d’espaces verts arborés et arbustifs
- Création d’un cheminement piéton en pavés
- Amélioration de l’évacuation des eaux pluviales, avec la création de zones d’infiltration
- Modification du réseau d’éclairage public
- Pose de nouveaux candélabres
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 04/02/2026 au 10/05/2026
Durée : 3 mois
À l’issue de la consultation et sur avis de la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 17 novembre 2025, il est proposé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :
- Lot n°1 : Voirie Réseaux humides : Travaux Publics du Vignoble pour un montant de 179 145,00 € HT soit 214 974,00€ TTC.
- Lot n° 2 : Réseaux secs : Alsace Energies Travaux Publics pour un montant de 36 880 € HT soit 44 526 €TTC
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité
APPROUVE l’attribution des marchés aux entreprises : VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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- Lot n°1 : Voirie Réseaux humides : Travaux publics du vignoble pour un montant de 179 145,00 € HT soit 214 974,00€ TTC.
- Lot n° 2 : Réseaux secs : Alsace Energies Travaux Publics pour un montant de 36 880 € HT soit 44 526 €TTC
DONNE pouvoir au maire pour la signature de tout document nécessaire à la réalisation de cette opération d’investissement
7b. Démolition de l’ilot Foch : informations
Rapporteur : Éric MULLER, adjoint au maire
La démolition qui a débuté au mois de novembre est en phase d’achèvement.
Au mois de janvier est prévue l’intervention de l’Institut Nationale de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation du diagnostic archéologique
7c. Aire de Jeux de la Colombe : informations
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
L’implantation des jeux et du mobilier urbain par l’entreprise PONTIGGIA est en phase de réalisation.
L’installation des enrobés interviendra en fonction de la météo au mois de décembre ou janvier 2026.
Des arbres ont été plantés par le service des espaces verts auxquels s’ajouteront des haies le long des clôtures est et nord.
Le gazon sera semé à la fin de l’hiver par l’entreprise Lingenheld.
L’aire de jeux ne sera pas accessible au public avant début mai.
8. AFFAIRES SCOLAIRES : FUSION DES ÉCOLES EN UN GROUPE SCOLAIRE UNIQUE
Rapporteur : Séverine GODDE, adjointe au maire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ; VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.212-1, L.212-5 et R.212-24 relatifs à l’organisation des écoles publiques ;
Considérant la réorganisation administrative et pédagogique proposée par la DASEN (Direction Académique de l’Education Nationale),
Considérant que la fusion administrative et pédagogique des deux écoles permettra :
• de renforcer la continuité éducative entre les cycles maternel et élémentaire ; • de simplifier la direction et la coordination pédagogique ; • et d’améliorer l’accueil des élèves et des familles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : L’école maternelle des Bleuets et l’école élémentaire des Bosquets seront fusionnées à compter du 01 septembre 2026 pour former un groupe scolaire unique
Article 2 : Le groupe scolaire ainsi créé regroupera l’ensemble des classes de la maternelle et de l’élémentaire sous l’autorité d’un directeur unique, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les bâtiments scolaires actuels restent affectés à l’enseignement public communal.
Leur utilisation respective pourra être ajustée par la commune en fonction des besoins scolaires.
Article 4 : L’établissement ainsi fusionné conservera le numéro d’Unité Administrative Immatriculée actuel de l’école élémentaire à savoir 0680203b.
9. AFFAIRES FONCIÈRES :
9a. Variation des fermages pour 2025
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
L’indice national des fermages de l’année 2025 notifié par la Préfecture (selon arrêté du 01/10/2025) est de 123.06 soit une hausse de 0.42% par rapport à l’année 2024.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
DÉCIDE d’appliquer cette hausse de 0.42% pour les parcelles agricoles louées par la commune.
9b. Bail précaire zone d’activité – section BB n°92 : attribution
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.411-2 relatif aux baux précaires à usage agricole,
Considérant que l’avancement du projet de plaine sportive a peu évolué et la formalisation des mesures de compensation écologique n’a pas de caractère définitif,
Considérant que l’exploitation agricole de la parcelle BB n°92 peut se poursuivre pour une année au moins,
Considérant que l’exploitation de la parcelle a prioritairement été proposé au locataire sortant qui n’a pas manifesté son intérêt pour poursuivre l’exploitation,
Considérant l’intérêt manifesté par plusieurs jeunes agriculteurs pour cette mise à disposition,
Considérant l’organisation d’un tirage au sort public le 12/11/2025, dont le procès-verbal a été dûment établi,
Considérant que ce tirage au sort a désigné M HANSER Thomas, domicilié 43 rue de l’Ill à Sainte-Croix-en-Plaine, comme bénéficiaire de la parcelle communale,
Considérant l’intérêt pour la commune de valoriser durablement ses terres agricoles et de soutenir les projets locaux d’installation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le résultat du tirage au sort du 12/11/2025, attribuant la parcelle communale cadastrée section BB n° 92, d’une superficie de 4.04 hectares, située zone d’activité nord, à M. HANSER Thomas, dans le cadre d’un bail précaire à usage agricole.
DÉCIDE d’établir un bail précaire rural d’une durée de 1 an, à compter du 13/11/2025, pour un loyer annuel de 436.06 € selon les conditions fixées par la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit bail ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
9c. Indemnisation d’un exploitant agricole
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
La commune a mis à disposition de M. BIRGAENTZLE Fernand, exploitant agricole une parcelle communale cadastrée BB n°92 en zone artisanale, d’une superficie de 3.7HA, en vertu d’un bail à titre précaire signé en 2010 (pour 1.7 Ha) et 2014 (pour 2ha).
Afin de permettre l’exploitation agricole de cette parcelle, qui ne disposait d’aucun point d’eau, M. Birgaentzle a procédé, à ses frais, à la réalisation d’un puits (ou forage) sur le terrain.
Cet ouvrage, entièrement financé par l’exploitant, a permis l’irrigation des cultures durant la période d’occupation de la parcelle.
Le bail ayant été résilié pour cause de reprise par la commune en vue d’un projet d’extension de la zone d’activité et la nécessité de fournir des surfaces au titre de la compensation écologique, la parcelle est retournée temporairement dans le patrimoine communal avec le puits en place, qui demeure fonctionnel et intégré au sol. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le bail ayant été résilié pour cause de reprise par la commune en vue d’un projet d’extension de la zone d’activité et la nécessité de fournir des surfaces au titre de la compensation écologique, la parcelle est retournée temporairement dans le patrimoine communal avec le puits en place, qui demeure fonctionnel et intégré au sol.
Conformément à l’article 546 du Code civil, « la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement » : le puits, fixé au sol, devient ainsi propriété de la Commune par le jeu de l’accession immobilière.
Le coût total de réalisation du puits (forage, margelle, pompe, branchements électriques et éventuels travaux d’aménagement) est d’environ 2000 euros.
Compte tenu de la nature et de la durabilité de l’ouvrage, de sa localisation sur le terrain communal, et de l’intérêt que représente pour la Commune la conservation de cet équipement, il est proposé de fixer le montant de l’indemnisation à 1000 €, correspondant à environ 50 % de la valeur initiale du puits.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE l’indemnisation du locataire sortant de la parcelle BB n°92, M. Fernand BIRGAENTZLE pour les frais engagés pour l’installation d’un puits pour un montant total 1000 euros.
9d. Mise en vente de deux parcelles constructibles section AO n° 208
et n°212 / ADJONCTION
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
M. GROSS expose à l’assemblée que la commune est propriétaire de deux parcelles constructibles cadastrées comme suit :
• Section AO, n°208, d’une surface de 519 m²,
• Section AO, n°212, d’une surface de 433 m²,
Ces terrains sont constructibles selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, et la commune souhaite les vendre afin de favoriser l’accueil de nouveaux habitants, promouvoir la construction de logements et valoriser le patrimoine communal.
Pour la détermination de la valeur de la parcelle, le service des domaines a été sollicité et a rendu son avis le 17 septembre 2025.
Il est proposé de fixer le prix à l’are à 28 000 euros. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Caractéristiques principales :
Lot n°208 Lot n°212
Section : AO
Numéro de parcelle : 208
Superficie du terrain : 519 m²
Zonage urbain : AUa
Prix : 145 320 euros
Section : AO
Numéro de parcelle : 212
Superficie du terrain : 433 m²
Zonage urbain : AUa
Prix : 121 240 euros
Les candidats à l’acquisition d’une parcelle constructible devront déposer un dossier de candidature avant le 30/03/2026.
La commission propose d’organiser un tirage au sort pour l’attribution des parcelles mercredi 08/04/2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE la mise en vente des parcelles communales section AO n°208 de 5.19 ares au prix de 145 320 euros et n°212 de 4.33 ares au prix de 121 400 euros
PRÉCISE que les frais découlant des transactions seront à la charge de l’acquéreur
APPROUVE la méthode d’attribution des parcelles communales dans le cadre d’un tirage au sort lors d’une réunion d’une commission foncière le 08/04/2026
AUTORISE le maire à engager les démarches de publicité pour la vente des deux parcelles communales et à analyser les dossiers des candidats préalablement au tirage au sort.
10. SUBVENTION A BAILLEUR SOCIAL DANS LE CADRE DE L’ACTION I DU PROGRAMME DE L’HABITAT DE COLMAR AGGLOMÉRATION
10a. Subvention à Pôle Habitat pour la réalisation de 8 logements dans
le lotissement RAEDLER : modalités de versement de la
subvention attribuée le 22 janvier 2025
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
Par délibération du 22 janvier 2025, le conseil municipal a attribué une subvention de 20 000 € à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, pour la création de 8 logements rue de Niederhergheim (projet GR212)
(Conformément aux conditions de l’action 1 du PLH 202-2025)
Pour mémoire ;
Le projet situé à Sainte Croix en Plaine concerne une opération menée en VEFA, en partenariat avec le groupe Sovia et concerne 8 maisons individuelles accolées dans le nouveau lotissement Raedler (rue de Niederhergheim, Hettenschlag et Logelheim). Il comprend :
- 3 logements de type PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
- 3 logements de type PLUS (prêt locatif à usage social)
- 2 logements de type PLS (Prêt locatif social)
Une délibération est nécessaire pour préciser le cadre de versement de cette subvention. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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Il est proposé, comme Colmar Agglomération, de verser la subvention une fois le projet réalisé et les justificatifs fournis.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
DÉCIDE que la subvention de 20 000 € attribuée à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace pour la création de 8 logements rue de Niederhergheim sera versée comme suit : Acompte de 20% versé sur justification de démarrage des travaux des 8 logements Le solde à réception des justificatifs de réalisation du projet, à savoir Le certificat d’achèvement des travaux
Les éléments permettant de prouver que l’acquisition VEFA est inférieure à 2 500 € HT le m²
Les éléments permettant de prouver que l’étiquette « B » est atteinte pour une construction neuve
Le plan de financement
10b. Subvention à Pôle Habitat pour la réalisation de 26 logements
dans le lotissement RAEDLER : attribution
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire
La commune est sollicitée par Pôle Habitat dans le cadre de la construction de 26 logements répartis en deux bâtiments collectifs à usage locatif social situés route de Neuf- Brisach dans le lotissement RAEDLER (projet GR215).
Le projet prévoit 26 places de stationnement extérieures dont 2 stationnements PMR, 4 garages dont 1 garage PMR, 2 locaux à vélos, une aire pour les ordures ménagères, balcons, terrasses…
Il comprend :
• 13 logements de type PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
• 6 logements de type PLUS (prêt locatif à usage social)
• 7 logements de type PLS (Prêt locatif social)
Le cout de la construction prévisionnel est de 4 674 751 € TTC. La subvention attendue de la commune est de 91 000 euros.
Pour info, selon la loi SRU, une commune de plus de 3500 habitants doit disposer de 20% de logements sociaux. Actuellement, la commune compte 1078 logements dont 68 logements sociaux.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
ATTRIBUE une subvention de 91 000 euros à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace pour la création de 26 logements rue de Neuf-Brisach
DÉCIDE que la subvention de 91 000 € attribuée à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace pour la création de 26 logements rue de Neuf-Brisach sera versée comme suit : o Acompte de 20% versé sur justification de démarrage des travaux des 26 logements o Le solde à réception des justificatifs de réalisation du projet, à savoir Le certificat d’achèvement des travaux
Les éléments permettant de prouver que l’acquisition VEFA est inférieure à 2 500 € HT le m²
Les éléments permettant de prouver que l’étiquette « B » est atteinte pour une construction neuve VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le plan de financement
DONNE POUVOIR au maire pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 204 du budget primitif 2026.
11. LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX
11a. au profit d’administrations publiques
Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au maire
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
APPROUVE l’ensemble des conditions tarifaires définies comme suit :
Pôle culturel
Salles Bénéficiaire Objet Tarif Date d'entrée en vigueur
Hansi,
Schweizer
ou Bartholdi
Association locale
Séance de 4h maximum,
pour réunion ou activité
organisée par
l'association
1 location de
salle gratuite
par an puis 01/01/2023
6.00 €
la séance
Société d'Histoire et de
Généalogie
Tarification annuelle
forfaitaire salle Hansi 300.00 € 01/01/2023
Bartholdi Personne morale
Location à la journée 160.00 € 01/07/2022
Location à la demi-
journée 80.00 € 01/07/2022
Schweitzer
Personne physique
(particulier) domiciliée
dans la commune
Obsèques, location à la
journée 80.00 € 01/07/2022
Personne physique
(particulier) domiciliée
dans la commune,
association extérieure
Expositions à but lucratif
ou non : tarif à la journée 160.00 € 01/07/2022
Expositions à but lucratif
ou non : tarif week-end 260.00 € 01/07/2022
Administration publique Tarif à la journée 150.00€ 27/11/2025
Associations locales Expositions à but lucratif ou non : tarif à la journée 80.00 € 01/07/2022 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 26 novembre 2025
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Pôle culturel (suite)
Salles Bénéficiaire Objet Tarif Date d'entrée en vigueur
Applicable
pour toute
location du
pôle culturel
Caution nettoyage
Forfait, caution rendue
uniquement si le local
est rendu propre et non
dégradé
60.00 € 01/07/2022
Caution badge pôle
culturel Tarif par badge 50.00 € 01/07/2022
11b. dans le cadre de l’organisation des élections municipales
Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au maire
L’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Il revient au conseil municipal de fixer la contribution due à raison de cette utilisation (article L.2144-3 alinéa 3 du CGCT).
La location de la salle peut se faire à titre gratuit ou onéreux. Si une contribution en contrepartie de l’utilisation de la salle a été fixée par délibération, elle doit être appliquée à tous de manière uniforme.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
DÉCIDE de la mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux pour les besoins de la campagne électorale des municipales pour les listes candidates dans les limites suivantes :
- Mise à disposition du bar de la Colombe ou de la salle du Printemps : une mise à disposition entre le 02 et 14 mars 2026
- Mise à disposition de la salle Bartholdi pour 5 réunions maximum entre le 01/12/2025
et déroulement du scrutin. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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12. PERSONNEL COMMUNAL : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE » MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN RISQUE « PREVOYANCE »
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Vu la délibération en date du 09/04/2025 du Conseil municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24/10/2025 ;
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ; VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;
Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 50 € par mois.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
13. INFORMATIONS
Calendrier
Mardi 02/12/2025 : Marché gourmand : Séverine GODDE et Magali HECHINGER assureront la permanence. Le marché suivant se déroulera le mardi 03 mars 2026.
Samedi 29/11/2025 : Marché de l’avent du Fil Créatif – Salle Schweitzer
Vendredi 05/12/2025 de 8h30 à 11H30 : Accueil des élèves par Saint Nicolas – Salle Schweitzer
Samedi 06/12/2025 à 9H00 : Vente de bois de chauffage
Dimanche 18/01/2026 : Fête des Ainés
Réunions du Conseil municipal :
Jeudi 15/01/2026 à 20H00
Mercredi 18/02/2026 à 20H00
La séance est levée à 21 heures 30. .