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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 376 recueil des actes administratifs special 12 11 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 376 recueil des actes administratifs special 12 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-376
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025 Sommaire
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse /
01-2025-11-10-00002 - CP BEB - délégation signature (5 pages) Page 3
01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 (15 pages) Page 9
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-11-10-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société TGW France (2 pages) Page 25
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-11-03-00003 -
2025ArreteModificatifSubFprnmEtudeDangersSeMoretteBottieresRaa (3
pages) Page 28
01-2025-11-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ambléon (3
pages) Page 32
01-2025-11-05-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Léaz (3 pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-11-06-00002 - Arrêté 2025-01-0037 DGF 2025 ANPAA PHASE 1 (3
pages) Page 40
01-2025-11-07-00001 - Arrêté 2025-01-81 modif DGF AIDES 2025 PHASE 1
(3 pages) Page 44
2 01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2025-11-10-00002
CP BEB - délégation signature
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00002 - CP BEB - délégation signature 3 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
À Bourg-en-Bresse
Le 10 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46 et son annexe ;
Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
Monsieur Olivier GUIDI, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie PERNIN, appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, appartenant au corps des attachés d’administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farida HELALI, appartenant au corps des attachés d’administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BRASTENHOFER, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00002 - CP BEB - délégation signature 4 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès CAPELLE, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en- Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aly SARR, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en- Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent BARBET, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BAUDET, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florian BOTIAS, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie BOURDON, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CORRE, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric COSSIN, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur DAMART, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elhoussaine EL BASSIL, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUERESCHI, major encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie LEYNAUD, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00002 - CP BEB - délégation signature 5 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony LONGO, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard MASSONNET, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdelkader MEZOUAR, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina MOLLERBERNDT brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Danny POINSIGNON, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordan ROY, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed SHIRE AFRAH, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thony VOLTIGEUR, brigadier- chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00002 - CP BEB - délégation signature 6 Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256852, appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00002 - CP BEB - délégation signature 7 Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256861, adjoint au chef d’établissement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00002 - CP BEB - délégation signature 8 01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2025-11-10-00003
Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation - CP BEB - 10 11 2025
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 9 1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 10 2
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 11 3
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 12 4
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 13 5
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 14 6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 15 7
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 16 8
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 17 9
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 18 10
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 19 11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 20 12
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 21 13
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 22 14
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 23 15
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
Le 10/11/2025
Le chef d’établissement,
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-11-10-00003 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation - CP BEB - 10 11 2025 24 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-11-10-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société TGW France
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-10-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical - Société TGW France 25 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté n° 01-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;
Vu la requête présentée le 3 octobre 2025 par la société TGW France, située 17 avenue Didier Daurat – bâtiment Euclide – 31700 Blagnac, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés de l’entreprise devant procéder à des operations de maintenance de la plateforme logistique automatisée chez son client GXO-Amer Sport situé allée Au clair de lune – Bât. 2B à Saint-Vulbas (01150) les dimanches 16, 23, 30 novembre 2025 puis 7 et 14 décembre 2025, dates qui correspondent à une ouverture du site pour des opérations commerciales exceptionnelles ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur relative au travail les dimanches 16, 23, 30 novembre 2025 puis 7 et 14 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du CSE de TGW France consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d’une réunion extraordinaire en date du 30 septembre 2025 ;
Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Saint-Vulbas en date du 10 octobre 2025 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 10 octobre 2025 ;
Considérant que l’activité de la société TGW France est la fabrication et l’intégration de solutions intralogistiques automatisées clé en main pour les domaines des produits alimentaires, du e-commerce, de l’habillement et des produits divers ;
Considérant que si TGW France ne pouvait garantir une intervention de ses salariés les cinq dimanches concernés, la prestation ne pourrait être exécutée et cela entraverait ses relations commerciales vis-à-vis de son client GXO ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-10-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical - Société TGW France 26 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société TGW France, située à Blagnac (31700) , est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés devant intervenir chez son client GXO-Amer Sport situé allée Au clair de lune – Bât. 2B à Saint- Vulbas (01150) les dimanches 16, 23, 30 novembre 2025 puis 7 et 14 décembre 2025 ;
Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux articles 2 et 3 de la décision unilatérale de l’employeur, du décalage du repos hebdomadaire qui sera pris dans la semaine concernée, d’un repos compensateur à prendre dans un délai de 3 mois pour les heures supplémentaires éventuellement effectuées le dimanche ainsi que d’une majoration de 100 % des heures effectuées le dimanche ;
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 novembre 2025.
P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
signé Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-11-10-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical - Société TGW France 27 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-03-00003
2025ArreteModificatifSubFprnmEtudeDangersSe
MoretteBottieresRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-03-00003 - 2025ArreteModificatifSubFprnmEtudeDangersSeMoretteBottieresRaa 28 A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement de la Morette et des Bottières
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020, modifié le 21 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-03-00003 - 2025ArreteModificatifSubFprnmEtudeDangersSeMoretteBottieresRaa 29 aval et de ses affluents (SR3A) pour les diagnostics et études de dangers des systèmes d’endiguement de la Morette et des Bottières sur la rivière d’Ain ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 20 octobre 2025 ;
Considérant que la finalisation du dossier de régularisation du système d’endiguement de la Morette et des Bottières nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020, modifié le 21 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) pour les diagnostics et études de dangers des systèmes d’endiguement de la Morette et des Bottières sur la rivière d’Ain est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 01 avril 2026.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020, modifié le 21 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) pour les diagnostics et études de dangers des systèmes d’endiguement de la Morette et des Bottières sur la rivière d’Ain sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-03-00003 - 2025ArreteModificatifSubFprnmEtudeDangersSeMoretteBottieresRaa 30 Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 03 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-03-00003 - 2025ArreteModificatifSubFprnmEtudeDangersSeMoretteBottieresRaa 31 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-05-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Ambléon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ambléon 32 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ambléon
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal d’Ambléon demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 6 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
%
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ambléon 33 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d’Ambléon
Territoire
communal Section
Numéro
Cadastral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Ambléon A 172 Arboreaz 0,1960 0,1960
Ambléon A 207 Côte de Craz 21,5095 21,5095
Ambléon A 336 Côte de Buis 24,8580 24,8580
Ambléon A 411 La Coche 0,6600 0,6600
Ambléon A 467 Côte de Langeron 1,9135 1,9135
Ambléon A 574 Vers Raz 0,4910 0,4910
Ambléon A 582 Vers Raz 0,0840 0,0840
Ambléon A 583 Vers Raz 0,4450 0,4450
Ambléon A 585 Vers Raz 0,3230 0,3230
Ambléon A 747 Brin 3,0110 3,0110
Ambléon A 749 Vers Teyne 0,1640 0,1640
Ambléon A 785 Vers Teyne 0,0300 0,0300
Ambléon A 789 Vers Teyne 0,5270 0,5270
Ambléon A 799 Mandolin 0,3520 0,3520
Ambléon A 873 Mortier 0,0700 0,0700
Ambléon A 984 La Belie 0,1160 0,1160
Ambléon A 996 La Belie 0,3240 0,3240
Ambléon A 1027 Le Fugey 0,4750 0,4750
Ambléon A 1226 Mortier 0,1740 0,1740
Ambléon A 1310 Setrin 0,4973 0,4973
TOTAL 56,2203 56,2203
- Surface de la forêt de la commune d’Ambléon
relevant du régime forestier : 254 ha 13 a 88 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 56 ha 22 a 03 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Ambléon
relevant du régime forestier : 310 ha 35 a 91 ca
Article 3
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou son affichage :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; – par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ambléon 34 Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire d’Ambléon sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Ambléon et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 05 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ambléon 35 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-05-00001
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la commune de Léaz
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Léaz 36 A R R Ê T É
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Léaz
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu les délibérations en date des 18 septembre 2023 et 29 septembre 2025 par lesquelles le conseil municipal de Léaz demande la distraction et l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 24 janvier 2025;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
%
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Léaz 37 ARRETE
Article 1
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Régie des Eaux Gessiennes, pour régularisation suite à leur cession par la commune de Léaz
Territoire
communal Section
Numéro
Cadastral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à dis-
traire du RF
(ha)
Léaz C 1487 Entre deux Nants 0,4340 0,4340
Léaz C 1488 Entre deux Nants 0,6560 0,6560
Léaz C 1489 Entre deux Nants 0,4240 0,4240
TOTAL 1,5140 1,5140
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Léaz
Territoire com-
munal Section
Numéro
Cadastral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Léaz A 233 La Revine 0,2060 0,2060
Léaz A 1019 La Montagne 24,9307 24,9307
TOTAL 25,1367 25,1367
- Surface de la forêt de la commune de Léaz
relevant du régime forestier : 336 ha 16 a 00 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : - 1 ha 51 a 40 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 25 ha 13 a 67 ca - Correction d’erreur suite diagnostic foncier : - 0 ha 13 a 97 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Léaz
relevant du régime forestier : 359 ha 64 a 30 ca
Article 3
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou son affichage :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; – par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Léaz 38 Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Léaz sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Léaz et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 05 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-05-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Léaz 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-11-06-00002
Arrêté 2025-01-0037 DGF 2025 ANPAA PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-06-00002 - Arrêté 2025-01-0037 DGF 2025 ANPAA PHASE 1 40 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-01-0037
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou -
01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association Association Nationale Prévention Alcool Addictologie
(ANPAA).
N° FINESS EJ: 75 071 340 6 - N° FINESS ET: 01 000 756 5
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Ain du 13 novembre 2009 portant autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Nationale
Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
Vu l’arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône Alpes n° 2012-309 du 7 février 2012
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-06-00002 - Arrêté 2025-01-0037 DGF 2025 ANPAA PHASE 1 41 2
24-01-0052 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Nationale
Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2024-01-0052 du 10 novembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions », situé 114 bis boulevard de Brou, géré par
l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-0074 du 16 décembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’Association Nationale Prévention
Alcool Addictologie (ANPAA) (N° FINESS 01 000 756 5) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
Bourg en Bresse géré par l’Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) N° FINESS 01
000 756 5 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 15 000 € CNR 92 564,00 €
1 443 750,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont 5000 € CNR 1 175 734,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 10 300€ CNR 175 452,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 390 750,00 €
1 443 750,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 24 000,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 29 000,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CSAPA géré par
l’ANPAA (N° FINESS 01 000 756 5) est fixée à 1 390 750,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-06-00002 - Arrêté 2025-01-0037 DGF 2025 ANPAA PHASE 1 42 3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA généraliste géré par l'ANPAA
à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 390 750,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 novembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-06-00002 - Arrêté 2025-01-0037 DGF 2025 ANPAA PHASE 1 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-11-07-00001
Arrêté 2025-01-81 modif DGF AIDES 2025 PHASE
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-07-00001 - Arrêté 2025-01-81 modif DGF AIDES 2025 PHASE 1 44 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2025-01-0081
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue
Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES.
N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 01 001 048 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant
autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association
AIDES ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-07-00001 - Arrêté 2025-01-81 modif DGF AIDES 2025 PHASE 1 45 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association AIDES (N° FINESS 01
001 048 6) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers
de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N°FINESS 01 001 048 6) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 495,00 €
266 390,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 137 126,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 45 769,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 266 390,00 €
266 390,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) est fixée à 266 390,00 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée
à 266 390,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2025-01-0039 portant détermination de la
dotation globale de financement 2025 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des
Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par
l'association AIDES ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-07-00001 - Arrêté 2025-01-81 modif DGF AIDES 2025 PHASE 1 46 3
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 novembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
Sidonie JIQUEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-11-07-00001 - Arrêté 2025-01-81 modif DGF AIDES 2025 PHASE 1 47