Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 323

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 323 Document publié le Mardi 23 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 323)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, En Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de l’environnement

RÉUNION

Liberté

Égalité Fraternité

ARRETE N°2021--323/SG/DCL du 23 février 2021

concernant Le projet d’acquisition, par le territoire de La côte ouest (TCO), des terrains d’assiette

nécessaires à la réalisation du projet de programme d’action et de prévention des inondations (PAPI) de l’'Ermitage-les-Bains et la Saline-les-Bains,

sur Le territoire de la commune de Saint-Paul.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-1 à R131-13 ;

VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) et prenant effet à compter du 1° janvier 2018 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté n°2017-1075/SG/DRECV du 15 mai 2017 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) de l’Ermitage-les-Bains et la Saline-les-Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;

VU l'arrêté n°2018-2081/SG/DRECV du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2017- 1075/SG/DRECV du 15 mai 2017 ;

VU la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO), du 17 septembre 2018, approuvant le lancement de l'enquête parcellaire et autorisant son président à solliciter la mise à l'enquête parcellaire de la phase 1 du projet susmentionné ;

VU l'arrêté n°2018-2082/SG/DRECV du 31 octobre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'acquisition des terrains d'assiette nécessaires au projet de programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) de l’Ermitage-les-Bains et la Saline-les-Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;

VU l'arrêté n°2018-2476 /SG/DRECV du 5 décembre 2018 prescrivant la prorogation d'une enquête parcellaire relative à l'acquisition des terrains d'assiette nécessaires au projet de programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) de l’Ermitage- les-Bains et la Saline-les-Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;VU l'arrêté n° 159 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale ;

VU les résultats de l'enquête publique, notamment la proposition de modification du tracé figurant dans le rapport du commissaire enquêteur du 22 janvier 2019 ;

VU La délibération du conseil de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) en date du 15 avril 2019 et les pièces du dossier modifié prenant en compte la modification du tracé et sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la parcelle DK 555 ;

VU la demande en date du 25 avril 2019 du territoire de la côte ouest (TCO) sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire ;

VU l'arrêté n°2019-1951/SG/DRECV du 7 mai 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire au projet susmentionné ;

VU le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;

VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;

VU les registres d'enquête ;

vules pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal diffusé dans le département le 8 novembre 2018 et rappelé dans ledit journal le 22 novembre 2018 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant Vingt jours consécutifs à la mairie de Saint-Paul ainsi qu'en mairie annexe de la Saline- Les-Bains ;

VU les pièces constatant que l'avis prorogeant l'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal diffusé dans le département le 6 décembre 2018 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant huit jours consécutifs à la mairie de Saint-Paul ainsi qu'en mairie annexe de la Saline-Les-Bains ;

Vules pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal diffusé dans le département le 25 mai 2019 et rappelé dans ledit journal le 6 juin 2019 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant huit jours consécutifs à la mairie de Saint-Paul ainsi qu'en mairie annexe de la Saline-Les-Bains ;

VU les résultats des enquêtes précitées, notamment les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur des 22 janvier 2019 et 15 juillet 2019 ;

VU les transmissions du TCO du 3 février 2021 constatant l'accomplissement de la notification aux propriétaires concernés et portant l’actualisation de l'état et du plan parcellaire ;

VU l'état et le plan parcellaires ci-annexés ;

CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% - Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, au profit du territoire de la côte ouest (TCO), les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de la parcelle concernée.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Paul pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du TCO et la maire de Saint-Paul sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Paul.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

PAM