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Déliberation - Delib 24 62 Convention Departement permanences Assistante sociale
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 62 Convention Departement permanences Assistante sociale)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’(HI demv mflle vingf quaire
/e .' w’ngfjuin
Le C’0nsei/ zl/zmicipa/ de Za COM/mme de Gaxsh1 ciz^mze;1! comwqué, s’esl rézmz' eh sessi0n
ordz'rzaire, salle du Consei/ Mzmicipczl, SOUS Za pl'é5'idæñæ de zl/adame ^4rzr1e-Marie
II’Ç4NMRÏÎ JWaire,
Dale de eamveaHan du Conseil Manieipa! .“ Mjaia 2024
PRESENTS .' MM Agaêy MARTIN, Séverine I7LLETÏÆ, Didier S]LIE Hervé BERNE, Sylvie BRUNET Elisabelh DfGNACÏ, Ærme-Marie AMRC’ELLÏNÛ. C’/1aalai SÏMÛNZ, Phi!ippe A/URET, Serge I’ÛTfl, Palriee REIWA UD, EZarenee BEC, Méianie CHSCANT, Elarian JIMROUES, Se’basiien BRUNÛ, SoZène PESCH.
Nombre de Conseillers :
en exerc1ce
présents
v0tants
Æbserzfs avan! denne’ paurair :
22
17 M0nsieur Français JIL4 TTÛN a Madame Agnès MfIR TZN, Madame Caraiine FUCHS a Mansieur Séverine I’JLLETÏE,
zWansieur Karim JERIBJ a Mansiear Sébasiien BR UNO,
Monsieur Grégory HERMELIN à rlJonsiear Hervé BERNE,
Certiñé eXécut0i.re C0mpœ Monsieur Æn/hony ÆAJSTER à Monsieur Didier SIL l’E. tenu de la réception en
Sous-Préfecture
le:
et de la publication sur le
site mternet
le:
Seeréiaire de séance : zliadame Séverine I’JLLETTE.
N° 24/62 OBJET : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAR (PERMANENCES SOCIALES)
Madame Séverine VILLETTÉ, Adjointe au Maire. explique :
Une permanence d’assistante sociale était proposée par le Département dans la commune de
Gassinjusqu’en 201 5.
Au regard des conditions requises par le Département pour assurer la sécurité de ses agents, la
configuration du bureau mis a disposition n’était plus adaptée a la réception du public. Cette
permanence a donc été interrompue par le Département en 2015.
Aujourd^hui, face a une demande sans cesse croissante des usagers gassinois, la commune
souhaite la réouverture de cette permanenca en accord avec l^Unité Territoriale Sociale de Var Estérel et Golfe de Saint-Tropez (UTS-VEGST).
Le local proposé au Département est celui de l^ancien bureau des festivités avec accès direct
par la Rue du Puits, permettant ainsi un accueil qualitatifet indépendant.
27/06/2024
27/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/62 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
A cet effet, une convention entre le Département et la C0mmune doit être signée. Le
document proposé est le fruit d’une démarche collaborative et participative entre le
Département du Var et la commune.
Madame le Maire sollicite les membres de l’assemblée délibérante pour d^éventuelles
remarques et propose d’approuver le projet de convention de mise à disposition gracieuse tel
que présenté.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition tel que présenté, - AUTORISE Madame le Maire a signer tout document afférent a cette convention.
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
La présente délibération peut faire
l’objet d^un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratifdc
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
La secrétaire
Séverine VILLETTE . DGIF/JP
CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT D’UN LOCAL SITUÉ AU SEIN DE L’HOTEL DE VILLE DE GASSIN
(83580), PLACE DE LA MAIRIE, AU PROEIT DU DEPARTEMENT DU VAR
Acte n°
Entre les soussignés:
La commune de (BASSIN, représentée par Madame Anne-Marie WANIART, Maire en exercice. domiciliée Hôtel de Ville. Place de la Mairie, 83580 GASSIN, agissant en vertu de la délibération n® du Conseil municipal en date du
Ci—après dénommée « La Commune >>
D’une part.
ET
Le Département du Var, est représenté par son Président, Monsieur Jean-Louis
MASSON, domicilié Hôtel du Département, 390 avenue des Lices, CS 41303, 83 076
TOULON Cedex, agissant en vertu de la délibération n° A4 du Conseil départemental du Var
en date du 26 octobre 2022.
Le Président du Conseil départemental du Var est lui-même représenté par Monsieur
Fabien FALCO, directeur de la gestion immobilière et foncière, agissant en vertu d’une
délégation de signature consentie par Monsieur le Président du Conseil départemental du Var,
suivant arrêté numéro AR 2022-l 796 en date, à TOULON, du 18 novembre 2022.
Ci-après dénommé << Le Département >>
D’autre part. Il est préalablement exposé ce qui suit:
Une permanence sociale était proposée par le Département dans la commune de Gassin
jusqu’en 2015,
Au regard de la conñguration du bureau mis à disposition qui n’était plus adaptée à la
réception du public, cette permanence a été interrompue par le Département en 2015.
Aujourd’hui, face à une demande sans cesse croissante des usagers sur ce territoire,
l’Unité Territoriale Sociale de Var Estérel et Golfe de Saint-Tropez (UTS—VEGST) souhaite la
réouverture de cette permanence.
La Commune de Gassin, qui dispose à présent d’un local adapté au sein de la Mairie, a
proposé au Département la mise à disposition de ce dernier en vue d’organiser des permanences
permettant l’accueil du public.
L’accueil du public par les services sociaux départementaux s’inscrivant dans le cadre
des missions de service public en matière d’ interventions sociales et sanitaires qui sont confiées
au Département, il y a lieu d'établir une convention afin de fixer les clauses et conditions
autorisant cette mise à disposition.
Les parties se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :
Article l: Obiet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gracieux par la
Commune au profit du Département, d’un bureau d’une superficie totale de l9, 47 mi situé au
sein de l’hôtel de ville de Gassin (83580), Place de la Mairie, au rez-de—chaussée, entrée
indépendante par la Rue du Puits.
Article Z: Désignation des équipements et matériels mis à dispositions
La Commune met à disposition du Département le mobilier ci-dessous défini :
l bureau,
l fauteuil.
2 chaises d’accueil.
l téléphone,
un accès internet.
Article 3: Destination des lieux
Les lieux objet de la convention sont mis exclusivement à la disposition des services
sociaux du Département trois demi—journées par mois en fonction d’un planning préétabli entre
la Commune et les représentants des services sociaux départementaux.
Les adjonctions d’activités connexes ou complémentaires, ainsi que l'exercice dans les
lieux mis à disposition d’une ou plusieurs activités différentes de celles prévues ci-dessus, ne
sont possibles qu'après autorisation préalable expresse de la Commune. Article 4: Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs
décrits ci-dessus. toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, le Département s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la
présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalitéjuridique que ce soit saufautorisation préalable écrite de la commune.
Article 5: Prise d’effet et durée de la convention
La durée de la présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée
d’un an, à compter de sa date de signature. Elle peut être reconduite tacitement d’année en
année sans toutefois pouvoir excéder 9 ans.
Dans l'éventualité d’une reconduction att-delà de 9 ans, la mise à disposition se fait de
façon expresse par voie de nouvelle convention entre les parties.
Article 6: Résiliation
La convention peut être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception :
- Par la Commune, à tout moment, en respectant un préavis de trois mois ;
- Par le Département à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
Article 7: Etat des lieux
Il est entendu entre les parties qu’il n’y a pas lieu de réaliser d’état d’entrée
contradictoire dans les locaux, le Département déclarant parfaitement connaître les lieux et qui
se présentent dans un bon état général d’entretien.
Le Département doit rendre les locaux en bon état de réparation locative et d’entretien
lui incombant conformément à l’article 1754 du code civil.
Article 8: Redevance
Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L2 l 25-l du code
général de la propriété des personnes publiques. la présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit, les missions exercées par le Département concourant à la satisfaction d'un service
public qui bénéficie gratuitement à tous.
Article 9: Jouissance des lieux
Le Département jouit des lieux paisiblement et ne doit en aucune façon troubler la
jouissance paisible de l'immeuble voisin et des autres occupants éventuels. Il ne doit pas modifîer leur distribution, ni effectuer de constructi0n ou démolition, ni
percer des murs ou cloisons, sans autorisation préalable expresse de la Commune.
Le Département doit veiller à préserver le local de toute dégradation et à le conserver autant que possible en état permanent de propreté.
Le Département doit se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au
règlement de copropriété de l’immeuble ainsi qu’à tout règlement intérieur.
ll ne peut rien déposer sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconque qui
puisse présenter un danger pour les autres occupants de l’immeuble ou leur occasionner une
gêne ou nuire à l'aspect de l'immeuble.
Article 10 : Responsabilité et recours
$ Assurances
Le Département doit souscrire toutes assurances requises pour couvrir les risques
locatifs liés à son occupation, notamment il doit faire assurer convenablement contre l'incendie,
les explosions, les dégâts des eaux, le vol, les bris de glace, le recours des voisins, son mobilier
par une compagnie notoirement solvable et fournir à toute demande de la Commune, tous
justificatifs et quittances afférents aux assurances susmentionnées.
ll doit déclarer immédiatement, à la compagnie d'assurances et en informer en même
temps la Commune, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition,
sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
ll ne peut exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol, cambriolage ou acte
délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux mis à disposition et devra faire son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
* Démolition de l'immeuble
Si, pendant la durée de la convention, les locaux viennent a être détruits en totalité, la
présente convention est résiliée de plein droit sans indemnité.
Le Département renonce à tout autre recours vis-à-vis de la Commune, en ce qui
concerne la privation dejouissance.
Article Il: Charges, impôts et taxes
Les consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de téléphone ainsi que la gestion
des compteurs s’y rapportant sont à la charge de la Commune.
L'entretien de la totalité des locaux mis à disposition est effectué par la Commune.
Le Département est exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette
exonération intervenant en application de l'article 1521 du code des impôts pour les locaux
loués par le Département et affectés a un service public. Article 12 : Modification
Les disp05itions de la présente c0nvention peuvent être modifiées par voie d’avenant.
Article 13 : Juridiction
Les parties s’engagent à appliquer la convention loyalement et à éviter tout différend.
A défaut d’accord amiable, les litiges qui pourraient intervenir à l’ occasion de
l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sont déférés devant lajuridiction
compétente.
Article l4: Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, y compris la signification de tous actes, les parties font
élection de domicile en leur siège social sus-indiqué.
Article 15: Annexes
Est annexé à l'exemplaire remis au Département qui reconnaît l'avoir reçu une copie du
plan avec le local mis à disposition.
Article l6: Régime fiscal
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement conformément aux
dispositions de l’article 739 du code général des impôts.
Le présent acte est établi en deux exemplaires, soit un pour chacune des parties.
Fait le
La Commune de Gassin Le Département du Var
Le Maire Pour le Président du Conseil départemental du Var. Anne-Marie WANIART Par délégation.
Le directeur de la gestion immobilière et foncière
Fabien FALCO