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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 086 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 086 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-086
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023 Sommaire
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités
Occitanie /
32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie (6 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'économie et de l'emploi
du travail et des solidarités Occitanie
32-2023-06-01-00012
Arrêté portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3 MINISTÈRE Direction régionale D LA e L2 ne ÉEMPLET de l’économie, de l'emploi,
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Hpuiré Occitanie Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Gers
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations du Gers;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 mai 2023 désignant Jean-Luc CATANAS, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations du Gers par intérim, à compter du 1er juin
2023;
ARRÊTE
Article 1° : pour le département du Gers, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Jean-Luc CATANAS
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations du Gers par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-
dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée Article L.1242-6 du code du
déterminée ou des salariés temporaires travail
pour remplacer un salarié dont le contrat de
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 4 TRAVAIL travail est suspendu à la suite d’un conflit de
TEMPORAIRE travail
Décision d'opposition à l'exercice d'activité Artiniee LIBSSU er BARRE 7 à D.1253-8 du code du d'un groupement d'employeurs travail GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à Un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d’un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d’un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d’un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 5 EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI
Articles L. 1263-3, L. 1263-4-
2,R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
:
Article 22 de la loi n°2018-
727 du 10/08/2018
Article 6 Il. du décret 2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l’auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 6 travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L.2143-11 et R.2143- 6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale travail
Décision fixant le nombre et srimèt écision fixant le nombre et le périmètre | ie 1 2313.5 et R.2313-2 des établissements distincts pour la mise en ,
; s du code du travail place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5
place d'un CSE au niveau de l'unité du code du travail
économique et sociale
INSTANCES Décision de répartition du personnel dans
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 7 Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont du code du travail
DANGEREUX interdits
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du Article RER travail travail
DOUCHES ET Décisi d f
TRAVAUX dispense à SH ton de are al ac Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES O0 douches à disposition des travailleurs juillet 1947 SALISSANTS
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8 servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arrêts
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles R.716-7, R.716-11,
R.716-16-1 du code rural
| HEBERGEMENT
SAISONNIER
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail
Article 2 : Délégation est donnée à Jean-Luc CATANAS pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l’article 1°.
Article 3 : Jean-Luc CATANAS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et
relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1°’ pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Gers aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er décembre
2022 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Toulouse, le 1er juin 2023
Le Directeur régional
de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,
Jr
Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2023-06-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 9