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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 059 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 059 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-059
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023 Sommaire
DASEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
32-2023-04-17-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES
PERSONNES QUALIFIÉES DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL DE LA
COMMISSION RÉGIONALE DU FDVA (1 page) Page 3
DDFIP /
32-2023-04-17-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département du Gers (2 pages) Page 5
2 DASEN
32-2023-04-17-00005
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES
PERSONNES QUALIFIÉES DU COLLÈGE
DÉPARTEMENTAL DE LA COMMISSION
RÉGIONALE DU FDVA
DASEN - 32-2023-04-17-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES PERSONNES QUALIFIÉES DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMISSION RÉGIONALE DU FDVA 3 ŒE =
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
PORTANT RENOUVELLEMENT DES PERSONNES QUALIFIEES DU COLLEGE DEPARTEMENTAL
CONSULTATIF DE LA COMMISSION REGIONALE DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son
article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant nomination des personnes qualifiées abrogé :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de
leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :
1° Sur proposition du Mouvement associatif en région Occitanie
- Monsieur Jean-Pierre MARVIER
2° Sont également désignées :
- Monsieur Guy GLARIA
- Monsieur Jacques LESPONNE
- Monsieur Dominique LAFFITTE
Article 2 :
Les personnes qualifiées du collège départemental consultatif de la commission régionale sont nommées pour une
durée de cinq à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté du 22 avril 2021 portant nomination des personnalités qualifiées du collège départemental consultatif de la
commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le à! 7 AVR. 2023
Xavier BRÛUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant péuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gers - Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports — 10 Place Jean DAVID — 32000 AUCH.
- un recours hiérarchique, adressé à :
- M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2%" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administration de Pau — Cours Lyautey — 64006 PAU ou par voie électronique sur le site www.teierecours.fr.
DASEN - 32-2023-04-17-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES PERSONNES QUALIFIÉES DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMISSION RÉGIONALE DU FDVA 4 DDFIP
32-2023-04-17-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
DDFIP - 32-2023-04-17-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Gers 5 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le e | 04 | 2023 d’Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires Régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivié par : Florine BOUHILI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
Le Préfet du département du Gers,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le.décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; :
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires. du code général de la propriété des person nes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de Préfet du
Gers ;
Vu l'arrêté du préfet du Gers en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se :
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du préfet du
Gers en date du 24 août 2020 sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur général des
finances publiques et M. Olivier SARDOU, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut par
Mme. Marie-Joelle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques.
DDFIP - 32-2023-04-17-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Gers 6 Article 2 : En cas d'absence ou d‘empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO, contrôleuse des finances publiques, M. Grégory LAGARDERE et M. Antonio
GONZALES, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES,
agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 43 | O4 [7093
Pour le préfet,
des finances publiques
4 mentLEronne
Le Directeur régional
d'Occitanie et du dépar
DDFIP - 32-2023-04-17-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Gers 7