Convocation - Proces Verbal du 27 MARS 2023

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Convocation - Proces Verbal du 27 MARS 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray. Lien du pdf (Convocation - Proces Verbal du 27 MARS 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Publication dématérialisée

MO RAN N ES effectuée le 16 mai 2023

su Gahlhe

DAUMERAY

Le 27 mars 2023 à 19h30, le conseil municipal de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CARDOEN, Maire.

Convocation du 21 mars 2023 — Nombre de membres 29 — Présents 24

Étaient présents Mesdames et Messieurs :

DAVY Jean-Luc, Maire délégué de DAUMERAY et adjoint,

LECOURT Sylvie, Maire déléguée de CHEMIRÉ SUR SARTHE et adjointe,

ATANI Béatrice, LEDERNET Christian, DIARD Françoise, CHERBONNIER Noël, CHERRÉ Christelle,

GUÉRY Louis, LECHERF-VANDERHAEGEN Catherine, BONNAVENTURE Mickaël, adjoints, CLÉMOT Dany, DELUK - de BUYSSCHER Véronique, de MIEULLE Roger, de RICHEMONT Xavier, ETOURNEAU Patrice, FREULON Véronique, GUITTON Sébastien, HUMEAU Emmanuelle, LANGLAÏS Hélène, LETHIELLEUX Joëlle, MARTIN Denis, MOGUET Françoise, THIBAULT Jean-Paul, conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration : Néant.

Absents excusés : SIMON Emmanuel,

Absents : ALLARD Mickaël, DUPUIS Virginie, FRESNEAU Eric, RENAULT Alexandra Secrétaire de Séance : GUÉRY Louis.

PROCES-VERBAL DU 27 MARS 2023

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 6 FÉVRIER 2023 |

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 6 février dernier peut-être approuvé.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal, à l’unanimité.

DCM N° 2023 - 016 : BUDGET COMMUNAL MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY ET BUDGETS ANNEXES CAMPING ET IRRIGATION - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION

l'exercice 2022 des budgets cités en objet a été réalisée par Monsieur le Trésorier de BAUGÉ et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs desdits budgets. Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs de Monsieur le Maire et des comptes de gestion de Monsieur le Trésorier, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

Adopte les comptes de gestion de Monsieur le Trésorier pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Mme Emmanuelle HUMEAU et M. Roger DE MIEULLE étant soit utilisateurs soit appartenant à la famille d'utilisateurs du réseau actuel quittent la salle durant l’adoption du compte de gestion du budget IRRIGATION.

2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à

DCM N° 2023 - 017 : BUDGET COMMUNAL MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY- BUDGETS ANNEXES CAMPING ET IRRIGATION - ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Le conseil municipal réuni sous ja présidence de Madame Béatrice ATANI (Monsieur Jean-Marie CARDOEN, Maire s’étant retiré), adjointe au maire, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Jean-Marie CARDOEN, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs, Les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l'exercice considéré, à l'unanimité: 1) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi:

Page 1 sur 13BUDGET COMMUNAL 2022 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DÉPENSES 2 833 561,55 1 609 279,28 4 442 840,83

RECETTES 3 465 984,41 1768 970,43 5 235 954,84

RESULTAT 632 422,86 160 691,15 793 114,01

BUDGET CAMPING 2022 MORANNES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 20 646,84 25 397,08 46 043,93

RECETTES 47 481,32 163 647,23 211 128,55

RESULTAT 26 834,48 138 250,14 165 084,62

BUDGET IRRIGATION 2022 MORANNES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 43 468,29 - 43 468,28

RECETTES 40 675,31 0,09 40 675,40

RESULTAT 2 792,98 0,09 2 792,89

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations :

DAVY Jean-Luc, Maire délégué de DAUMERAY et adjoint,

LECOURT Sylvie, Maire déléguée de CHEMIRÉ SUR SARTHE et adjointe,

ATANI Béatrice, LEDERNET Christian, DIARD Françoise, CHERBONNIER Noël, CHERRÉ Christelle,

GUÉRY Louis, LECHERF-VANDERHAEGEN Catherine, BONNAVENTURE Mickaël, adjoints,

CLÉMOT Dany, DELUK — de BUYSSCHER Véronique, de MIEULLE Roger, de RICHEMONT Xavier, ETOURNEAU Patrice, FREULON Véronique, GUITTON Sébastien, HUMEAU Emmanuelle, LANGLAIS Hélène, LETHIELLEUX Joëlle, MARTIN Denis, MOGUET Françoise, THIBAULT Jean-Paul, conseillers municipaux.

Mme Emmanuelle HUMEAU et M. Roger DE MIEULLE étant soit utilisateurs soit appartenant à la famille d'utilisateurs du réseau actuel quittent la salle durant le vote du CA du BUDGET IRRIGATION. Les personnes ayant quitté la salle sont invitées à revenir en salle du conseil.

Monsieur le Maire remercie le conseil municipal pour la confiance qu'il lui renouvelle.

DCM N° 2023- 018 : AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2022 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Béatrice ATANT, adjointe au Maire.

Madame ATANI présente les résultats de l'exercice 2022 se rapportant au BUDGET GENERAL de la commune de MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY :

FONCTIONNEMENT:

- résultat de clôture de l'exercice: Excédent de 632.422,86 €.

INVESTISSEMENT:

- résultat de clôture de l'exercice : Excédent de 160.691,15 €.

Conformément à l'instruction budgétaire M14 Madame ATANI Béatrice propose d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement de 2022 soit 293.930,71 € au compte excédent antérieur reporté {art 002) et le solde de 338.492, 15 € au compte réserve (art 1068) de la section d'investissement dès le budget primitif 2023.

L’excédent d’investissement d'un montant de 160.691,15 € sera automatiquement repris au compte excédent antérieur reporté de la section d'investissement du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats de clôture selon les conditions ci-dessus définies.

Page 2 sur 13DCM N° 2023 - 019: AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2022 — BUDGET ANNEXE CAMPING DE LA COMMUNE DE MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Béatrice ATANI, adjointe au Maire.

Madame Béatrice ATANL, adjointe, rappelle les résultats de l'exercice 2022 se rapportant au BUDGET ANNEXE CAMPING de la commune de MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY :

FONCTIONNEMENT:

- résultat de clôture de l'exercice: Excédent de 26.834,48 €.

INVESTISSEMENT:

- résultat de clôture de l'exercice : Excédent de 138.250,14 €.

Conformément à l'instruction budgétaire Mid Madame ATANI Béatrice propose d’affecter l'excédent de fonctionnement de 2022 soit 26.834,48 € au compte excédent antérieur reporté (art 002) de la section de fonctionnement dès le budget primitif 2022.

L’excédent d'investissement de 2022 d'un montant de 138.250,14 € sera automatiquement repris au compte excédent antérieur reporté de la section d'investissement du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter les excédents de clôture selon les conditions ci-dessus définies.

DCM N° 2023 - 020: AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2022 — BUDGET ANNEXE IRRIGATION DE LA COMMUNE DE MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Béatrice ATANI, adjointe au Maire.

Madame ATANI présente les résultats de l'exercice 2022 se rapportant au BUDGET ANNEXE IRRIGATION de la commune de MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY :

FONCTIONNEMENT:

-_ résultat de clôture de l'exercice: Déficit de 2.792,98 €.

INVESTISSEMENT:

- résultat de clôture de l'exercice : Excédent de 0,09 €.

Conformément à l'instruction budgétaire M14 Madame ATANT Béatrice propose d’affecter la totalité du déficit de fonctionnement de 2022 soit 2.792,98 € au compte déficit antérieur reporté (art 002) de la section de fonctionnement dès le budget primitif 2023.

L’excédent total d'investissement d'un montant de 0,09 € sera automatiquement repris au compte excédent antérieur reporté de la section d'investissement du budget primitif 2023. Mme Emmanuelle HUMEAU et M. Roger DE MIEULLE étant soit utilisateurs soit appartenant à la famille d'utilisateurs du réseau actuel quittent la salle durant le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter les excédents de clôture selon les conditions ci-dessus définies.

Les conseillères et conseillers ayant quitté la salle sont invités à reprendre leur place.

DCM N° 2023 - 021 : IMPOTS DIRECTS 2023 - FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Béatrice ATANL adjointe au Maire,

Madame ATANI rappelle que lors de sa réunion du 10 avrii 2017 le Conseil Municipal, compte tenu des obligations en matière fiscale résultant de la création de la commune nouvelle à la date du 1° janvier 2017, avait opté pour une intégration fiscale progressive sur une période de 12 ans pour {es trois taux d’impositions directes (Taxe d’habitation, Foncier bâti, Foncier non bâti).

Ces taux moyens pondérés transmis par l’administration fiscale et votés par le conseil municipal étaient les suivants :

TAXE HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI

MORANNES SUR SARTHE - 13,17% 19,33 % 36,43 %

DAUMERAY

A compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous Les contribuables. La suppression de la taxe d’habitation a entraîné une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021. Pour l’année 2023, un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. En 2023 les nouvelles bases qui viennent d’être notifiées à la commune par Padministration fiscale sont en augmentation. Un gain d’un montant de 107.238 € est attendu du seul fait de la revalorisation des bases et

Page 3 sur 13des constructions nouvelles.

Lors du débat d’orientation budgétaire il n’avait pas été envisagé d’augmenter Les taux en 2023. Le taux de référence pour 2023 de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'élève maintenant à 40,59 %. I se décompose de la manière suivante : Taux départemental : 21,26 %, taux communal: 19,33 % Il est proposé, comme pour les années précédentes (depuis 2017), de ne pas augmenter en 2023 les taux d’imposition des taxes directes communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, adopte les taux suivants pour l’année 2023:

- TAXE D’'HABITATION : 13,17 %

- TAXE FONCIERE (BATD : 40,59 %

- TAXE FONCIERE (NON BATH) : 36,43 %.

DCM N° 2023 - 022: VOTE DE LA SUBVENTION DU CCAS ANNEE 2023 |

Monsieur le Maire indique aux élus que le CCAS de Morannes sur Sarthe — Daumeray a besoin pour

équilibrer son budget primitif 2023 d’une subvention de 11.500 €.

Monsieur le Maire propose donc de verser au CCAS une subvention de 1 500,00 €.

Après avoir procédé aux opérations de vote, le conseil municipal donne son accord pour le versement de la somme de 11.500,00 € au CCAS.

Ce montant sera inscrit en dépense du budget communal à l'article 657362 et en recette du budget CCAS à l'article 7474.

DCM N° 2023 — 023 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 3 abstentions (Mme Dany CLEMOT, Mme Françoise DIARD, M. Xavier DE RICHEMONT), adopte le BUDGET PRIMEITIF 2023 suivant :

BUDGET GENERAL 2023 DE LA COMMUNE :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 3.547.336,20 € 1.839,519,00 €

RECETTES 3.547.336,20 € 1.839.519,00 €

Ce Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec vote formel par opération.

Madame ATANI détaille les investissements prévus au présent BP. Elle souhaite aussi que la question des travaux concernant les églises soit étudiée, En effet, les travaux à réaliser en urgence à l’église de

MORANNES s’élèveraient à environ 700.000 € HT. Ceux prévus pour une première tranche à Péglise de CHEMIRE SUR SARTHE s’élèveraient à 500.000 € HT. L'entretien de ces édifices pose question. Possibilité de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Madame Françoise DIARD demande s’il ne serait pas possible de fermer uniquement une partie de l'église. Mme Joëlle LETHIELLEUX demande si la commune ne peut pas proposer d’autres salles. Monsieur le Maire répond que deux autres églises (CHEMIRE SSUR SARTHE et DAUMERAY) sont disponibles.

Monsieur le Maire ajoute que l’état actuel de l’église de MORANNES pose un problème de sécurité. Cette église va fort probablement être fermée dans les prochains jours et ce pour plusieurs mois. Madame Françoise DIARD souhaite évoquer la construction de la bibliothèque à la place de F’actuel patio de l’école publique de Morannes. Elle estime que du fait de ces travaux le réfectoire actuel ne bénéficie plus de suffisamment d'éclairage naturel. De plus la chaleur dans cette salle est trop importante, Monsieur le Maire lui répond que dans le cadre de ces travaux, une ventilation sera installée dans ce réfectoire. Il est aussi probable que cet aménagement du patio soit converti en salle de repos.

Madame Françoise DIARD souhaiterait aussi avoir des précisions sur les comptes 6182 — Documentation générale et technique et 6281 — Concours divers. Madame ATANI lui répond que le détail de ces comptes sera transmis au Conseil ultérieurement.

Madame Dany CLEMOT ne souhaite pas voter ce budget car elle rapporte wavoir eu la convocation que la veille et ne pas avoir disposé du temps nécessaire à l’étude des tableaux. Elle pense que les 644.000 € ont été empruntés pour « faire de la trésorerie ». Monsieur Roger DE MIEULLE souhaiterait connaître la répartition de ces 644.000 €. Madame ATANI répond que, de mémoire, sur ces 644,000 €, 150.000 € ont servi au

Page 4 sur 13financement des travaux du camping, environ 200.000 € pour les travaux d’eaux pluviales de MORANNES, une autre partie pour les derniers paiements des travaux de la salle des fêtes de MORANNES et enfin une dernière partie pour les travaux d’aménagement du carrefour de DAUMERAY. Les chiffres seront transmis ultérieurement.

Monsieur Jean-Paul THIBAULT souhaiterait avoir des précisions sur le projet de terrain d'accueil des gens du voyage. Monsieur le Maire lui répond que cette compétence appartient à la CCALS, Des devis sont donc actuellement en cours d’élaboration par les services de la commune. La CCALS remboursera ensuite les travaux réalisés.

DCM N° 2023 — 024 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE IRRIGATION

Mme Emmanuelle HUMEAU et M. Roger DE MIEULLE étant soit utilisateurs soit appartenant à la famille d'utilisateurs du réseau actuel quittent la salle durant le vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le BUDGET PRIMITIF 2023 suivant :

BUDGET ANNEXE IRRIGATION 2023 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 62.793,98 € 0,09 €

[RECETTES 62.793,98 € 0,09 €

Ce Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre pour la section d'investissement sans vote formel par opération.

Les conseillères et conseillers ayant quitté la salle sont invités à reprendre leur place.

DCM N° 2023 — 025 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE CAMPING

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention (M. Xavier DE

RICHEMONT), adopte le BUDGET PRIMITIF 2023 suivant :

BUDGET ANNEXE CAMPING 2023 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 49.834,48 € 325.803,14 €

RECETTES 49,834,48 € 325.803,14 €

Ce Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre pour la section d’investissement sans vote formel par opération.

DCM N° 2023 — 026 : SIEML - SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC D'ACHAT ET DE FOURNITURES D’ENERGIES

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code de l'Energie,

Considérant que depuis le 1° juillet 2017 le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d'électricité peuvent

librement choisir un fournisseur sur le marché.

Considérant que le SIEML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat

et la fourniture d'énergies qui débutera Le 1° janvier 2024.

Considérant que dans le but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers

publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public d'énergies, dont le SIEML est coordonnateur,

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le

remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à Particle 7.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fournitures d'énergies, annexée à la présente délibération,

- D’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d'électricité,

Page 5 sur 13- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution du marché public d'électricité issu du groupement de commandes pour le compte de la commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY,

DCM N° 2023 — 027 : SIEML — CONVENTION INSTALLATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc DAVY, adjoint au Maire et Maire délégué de la commune de DAUMERAY.

Monsieur DAVY rappelle que le SIEML exerce en lieu et place des collectivités membres qui lui ont transférée, tout ou partie de la compétence mentionnée à l’article L.224-37 du CGCT relative à la création, l'entretien, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur le territoire de Maine et Loire.

L'exercice par le SIEML de la compétence IRVE nécessite l’autorisation préalable du propriétaire de la parcelle destinée à recevoir l’IRVE et ses accessoires.

Dans le cadre de cette compétence Monsieur DAVY propose la convention proposée par le SIEML qui l’autorise à installer une borne IRVE sur la Place de Beaumont à DAUMERAY.

La parcelle d’implantation serait mise à la disposition du SIEML gratuitement.

L'installation, les travaux, l’entretien, la maintenance et l'exploitation des IRVE par le SIEML seront gratuits (sauf travaux à la demande du propriétaire du terrain).

Monsieur Jean-Luc DAVY propose d'accepter cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la présente convention,

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

DCM N° 2023 — 028: SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-112

VU Particle L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEV220-23-112 Suite contrôle technique, mise aux normes de Parmoire C7, Grande rue - montant de la dépense : 1 768.83 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75,00,

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 326.62 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 26023 — 029: SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-113

VU l’article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Page 6 sur 13ARTICLE 1: La commune de MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de

75,00 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEV220-23-113 Suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C0 et CIO

- montant de la dépense : 2 423.32 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 817.49 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 - 030: SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-114

VU Particle L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1: La commune de MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEV220-23-1 14 Suite contrôle technique, mise aux normes de armoire CI, Lot. La Madeleine - montant de la dépense : 3 186.42 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 389.82 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 - 031: SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-115

VU l’article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de

75,00 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :

DEV220-23-115 Suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C8, C9, CII et C13 - montant de la dépense : 2 444,52 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 833.39 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2: La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception

Page 7 sur 13par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 032: SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLAITRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-116

VU Particle L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEV220-23-116 Suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C6 et CI8 - montant de la dépense : 2 749,78 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 062.34 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML. en vigueur de la commande.

ARTICLE 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 033: SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-117

VU l’article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :

DEV220-23-117 Suite contrôle technique, mise aux normes de l’armoire C19, rue de la Boule d’Or - montant de la dépense : 2 027.53 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 520.65 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 034: SIEML — VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L'ÉCLATRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-126

VU Particle L.5212-26 du CGCT,

Page 8 sur 13VU le règlement financier du SIEML en vigueur à La date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de

75,00 % au profit du SIEML pour Popération suivante :

DEV220-23-126 Suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C3 et CI1

- montant de la dépense : 2 493.39 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 870.04 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 635: SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-127

VU l’article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :

DEV220-23-127 Suite contrôle technique, mise aux normes de l’armoire C12, Le Porage - montant de la dépense : 2 855.57 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 141.68 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 036: SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLATRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-128

VU Particle L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour lopération suivante :

DEV220-23-128 Suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C6 et C17 - montant de la dépense : 2 336.83 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 752.62 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Page 9 sur 13Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception pat le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 - 037: SIEML- VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEME POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L'ÉCLAITRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-129

VU l'article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :

DEV220-23-129 Suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C2 et C5 - montant de la dépense : 2 168.13 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 626.10 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 038: SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV220-23-130

VÜ l’article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour Popération suivante :

DEV220-23-130 Suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C4 et C8 - montant de la dépense : 2 547.44 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 910.58 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 039: SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEME POUR LES OPÉRATIONS DE RÉPARATION DU RÉSEAU DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC- OPERATION DEV093-22-23

VU l’article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en

Page 10 sur 13place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1 : La commune de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 décide de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEV093-22-23 Suite contrôle technique, mise aux normes de Parmoire CS, rue du Haut Anjou - montant de la dépense : 1 390.37 € net de taxe,

- taux du fonds de concours : 75%

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 042.78 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur de la commande.

ARTICLE 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable de la Commune, le Président du SIEML, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2023 — 040 : DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE — CONVENTION

D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN RD 29 et RD 52.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie LECOURT, adjointe au Maire et Maire déléguée de la commune de CHEMIRE SUR SARTHE.

Madame LECOURT fait savoir que le Département de Maine et Loire propose la signature d’une « Convention d’Autorisation de Travaux et d’Entretien » pour des travaux à réaliser :

- Agglomération de MORANNES - RD 52 : route d’Angers, réalisation d’éciuses expérimentales,

- Agglomération de CHEMIRE SUR SARTHE — RD 29 : rue du Haut Anjou, réalisation d’un plateau

surélevé après le carrefour de la rue des Ecoles.

La signature de cette convention permettra dans un premier temps d'effectuer les travaux prévus et ensuite de finaliser l’entretien ultérieur.

Madame Sylvie LECOURT propose d’accepter cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte la présente convention,

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

DCM N° 2023 - 041 : VOTE DES TARIFS 2023 DU CAMPING LE MOREDENA |

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié le 29 janvier 2022 par contrat de délégation de

service public passé sous forme d’affermage l'exploitation du Camping Municipal « Le Morédéna » à la SARL LES ATYPIQUES DE JM représentée par ses gérants M.et Mme THIELLEUX.

Monsieur le Maire précise que le TITRE I — Article 1-Tarifs dudit contrat stipule que : « Le gestionnaire devra proposer ses tarifs à la commune. Ceux-ci devront être validés et votés par le Conseil Municipal ».

La SARL a dernièrement fait parvenir en Mairie sa proposition de tarifs pour 2023 Monsieur le Maire propose d’accepter ces tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, accepte les tarifs 2023 ci-annexés.

DCM N° 2023 — 042 : DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT 7 RUE DES GRIGNONS A MORANNES

Monsieur le Maire fait savoir que le logement communal situé 7 rue des Grignons à MORANNES

étant libre de locataire a fait l’objet ces derniers mois d’importants travaux de rénovation. Ces travaux ont été majoritairement réalisés par du personnel communal.

Ce logement va bientôt être terminé et pourra de nouveau être loué.

Il convient de définir le montant du loyer mensuel et du dépôt de garantie.

Monsieur le Maire propose un loyer mensuel de 465,72 €, identique au loyer revalorisé du N°9 et du N°11, et

Page 11 sur 13un dépôt de garantie du même montant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte ses propositions.

DCM N° 2023 - 043: MAISON MEDICALE DE MORANNES - LOCATION DE DEUX CABINETS à la SCM CABINET MEDICAL DE MORANNES.

Monsieur le Maire fait savoir que la SCM CABINET MEDICAL DE MORANNES souhaite louer deux cabinets dans la maison de santé appartenant à la commune, située Îter rue des Moulins à MORANNES.

Monsieur le Maire rappelle que les précédentes locations de ce type de cabinet se réalisées aux conditions suivantes :

- montant du loyer annuel : 3.024 € HT payable en 12 termes égaux d’avance chacun de 252 € HT. A

ce loyer devra être rajoutée la TVA au taux actuellement en vigueur de 20%.

- provision pour charges : 42,00 € HT par mois.

- dépôt de garantie : 1 mois de loyer HT.

La location d’un des cabinets sera effective à compter du 1* novembre 2022. La location du second cabinet à compter du i* mai 2023.

L'office notarial NOT@CONSEIL, Notaire à CHATEAUNEUF SUR SARTHE sera chargé de l’écriture de ce bail. Les frais de notaire concernant l'établissement de celui-ci seront à la charge du preneur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte ces locations et autorise Monsieur le Maire à signer les baux à venir.

[DcmM N° 2023 —044 : ADHESION 2023 À L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE M&L

Monsieur le Maire propose d’adhérer à l Association des Maires Ruraux de Maine et Loire.

Une cotisation de 200,00 €, établie selon le nombre d'habitants de la commune adhérente, serait due pour cette année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d'adhérer à l'Association des Maires Ruraux de Maine et Loire pour 2023,

DCM N° 2023 045 : ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE - ANNEE 2023 |

Monsieur le Maire indique aux élus que la Fondation du Patrimoine est une association présente ef Maine-et-Loire depuis une trentaine d'années.

Par l'adhésion des communes à cette Fondation, celle-ci peut subventionner des projets publics ou privés qui doivent également être financés par des versements de souscriptions de particuliers. Une cotisation de 500,00 €, établie selon le nombre d'habitants de la commune adhérente, serait due pour cette année 2023.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette adhésion et le versement de la cotisation correspondante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d'adhérer à la Fondation du Patrimoine pour 2023.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS - RAPPORT DES COMMISSIONS ET QUESTIONS DIVERSES

_- TRAVAUX SUR LE PONT DE CHEMIRE ET RUE DU PONT À MORANES: Madame Dany

CLÉMOT souhaite avoir des informations concernant ces travaux et leur date de réalisation. Madame Sylvie LECOURT lui répond qu’une réunion d’information concernant ce sujet aura lieu le 12 avril prochain à la Salle Négrier à MORANNES.

_ ECLAIRAGE PUBLIC ROCADE DU CHATEAU: Madame Françoise MOGUET pense qu’il

conviendrait d’instailer un éclairage public (solaire) Rocade du Château à MORANNES.

- FINANCES DE MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY: Monsieur Roger DE MIEULLE s'étonne des conclusions de la Direction Générale des Finances Publiques émises dans le cadre de la procédure dite de défusion et notamment l’apparition d’un déficit de fonctionnement de 40.000 €. Madame Béatrice ATANI lui répond que cette étude de la Direction Régionale des Finances Publiques doit être appréciée comme étant une projection. Cette projection a mis en exergue une évolution déficitaire des finances de MORANNES SUR SARTHE.

Page 12 sur 13_ ELECTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE : Monsieur le Maire rappelle que la Commission Consultative Communale qui sera chargée d’émettre un avis sur la procédure de défusion a été élue hier. Cette commission se réunira prochainement.

Le Secrétaire de Séance,

M. Louis GUÉRY. La séance est lekée à 22h 15.

Le Maire,

K Jean-Marie CARDOEN.

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