Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - tarifs photocopies
unknown - tarifs ecole musique 2015 2016
Déliberation - tarifs alsh periscolaire
Déliberation - tarifs eau et assainissement
Déliberation - tarifs cantine 2015
Convocation - tarifs taxe sejour
Convocation - budget 2016 m14
Déliberation - 10 REEVALUTATION TARIF CANTINE
Déliberation - 7 rpqs 2016
Déliberation - budget 2016 m49
Déliberation - pfac tarifs 2016
Document publié le Vendredi 3 juin 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - pfac tarifs 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
DCM
: 2016-06-14/008
ISsS
messes
17.06.2016
LA
Rur
PAIN
E
RuiViRmiN
Er
LAN
WAAIN
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Quatorze
Juin,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal : 3 juin 2016
Secrétaire
de séance
: Raymonde
AUBAULT
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 16
Nombre
de suffrages exprimés
: 20
-— Votes pour : 20
- Votes contre
: 0
— Abstention
: 0 — Votes
blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
- R. AUBAULT
— JL. GIRAUD-
G. BARRA,
Adjoints
S. BEURRIER
- À. DUBOIS
- J. ROBERT
HENSELER
- S. ARNOULD
- S. ALLEG
- À. PELLEGRINO
—
E. MENUT
- J. TOCQUER
- N. PERRICHON-
S. LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: C. VELAY
(pouvoir donné
à A. PELLEGRINO)
- À. RASKIN
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
-
C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir donné
à R. AUBAULT)
- J. RAYNAUD
(pouvoir donné
à G.
BARRA)
Absents
: A-M.
GAUBERTI
- W.
DUBOSQ
- A. CELKA
PARTICIPATION
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
(P.F.A.C.)
TARIFS
2016
Vu
le Code
de la Santé
Publique,
art L.1331-2
et L.1331-7,
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
3
décembre
2012
et
du
14
juin
2012,
la
participation
pour
le financement
de
l'assainissement
collectif a été instituée.
Cependant,
il convient
de
compléter
ladite délibération
en
prévoyant
d’autres
types
d'habitation
et notamment
les constructions
de
logements
sociaux
qui
ont
un
rayonnement
communal
et
intercommunal,
sans
oublier
le
coût
du
branchement
pour
un
immeuble:
-
Immeuble
collectif, montant
par appartement
: 2.500 €.
-
Appartement
social
: 1.200 €
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M. le Maire
et en avoir délibéré :
DECIDE
+ D'APPROUVER
les tarifs complémentaires
à la délibération
du 3 décembre
2012,
ci-dessus
indiqués
pour la
Participation
pour le Financement
de l'Assainissement
Collectif.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Séance
du
14
juin
2016
— Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 17/06/2016 Reçu en préfecture le 17/06/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160614-20160614_008-DE