Compte-Rendu - DEL 22 074 création comité social territorial

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Compte-Rendu - DEL 22 074 création comité social territorial Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 22 074 création comité social territorial)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie, ne VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 32

Représentés 9

Absents 2

Votes

Pour 41

Contre !

Abstention l

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

cr Q.1. JU..2020..

de la publication le

Mise en ligne le 06/07/2022

N° 22.074

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 22 juin 2022

Le vingt-deux juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 14 juin

2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

Etaient présents:

M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,

BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES

Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,

THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, LORES Monique,

BANCE Stéphane, FADLI Hafida, HABI Hacène (jusqu'à 21h20),BOLLE-DALLIAH Kristian,

CHALBI Yacin, LANTERNIER Lucie (jusqu'à 21h25), DESROCHES Damien, JUHEL

Françoise, DESPRES Catherine, LUC Nadine (jusqu'à 20h55), AOUMMIS Hassan,

GUILLAUME Didier, ESSONE MENGUE Terence, HUTIN Sébastien.

Étaient représenté-e-s :

M FONDENEIGE Matthias

Mme DIMNET Jocelyne

M CHIRRANE El Arbi

M. OMRANE Alain

mandat à Mme FONTAINE Sabrina

mandat à Mme OSTERMEYER Sushma

mandat à Mme HACHE Bénédicte

mandat à M. CHALBI Yacin

Mme BEZACE Mathilde mandat à M. Kristian BOLLE-DALLIAH M. BOURVEN Julien mandat à Mme SASU Hancès Mme LANTERNIER Lucie (à partir 21h25) mandat à M DESROCHES Damien Mme OZCAN Canan mandat à Mme LAILI Yamina Mme MARTIN Mélisande (jusqu'à 21h25)mandat à Mme LANTERNIER Lucie Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle Mme LUC Nadine (à partir 20h55) mandat à M. GUILLAUME Didier

Étaient absents : Mmes LEMOINE Nathalie, BENKAHLA Malika, M HABI Hacène

(à partir de 21h20), Mme MARTIN Mélissande (à partir de 21h25)

Secrétaire de séance : M. DESROCHES

OBJET

CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE, CCAS ET REGIE AUTONOME THEATRE CINEMA PAUL ELUARDCREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE, CCAS ET REGIE AUTONOME THEATRE CINEMA PAUL ELUARD

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de la Petite Couronne.

Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

L'article L.251-7 du même code prévoit qu'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l’ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Monsieur le Maire rappelle que l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du CCAS, et la Régie Autonome Théâtre Cinéma Paul Eluard, compte-tenu des liens étroits entre les trois structures, est de disposer d'une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1% janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

- 1040 agents à la commune, dont 62.40% femmes et 37.60% hommes, - 50 agents au CCAS, dont 82% femmes et 18% hommes,

- 12 agents à la Régie Autonome Théâtre Cinéma Paul Eluard, dont 58.33% femmes et 41.67% hommes.

Compte-tenu de cet effectif global de 1102 agents, dont 697 femmes (63.25 %) et 405 hommes (36.75 %}), Monsieur le Maire propose la création d'un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité, du CCAS et de la Régie Autonome Théâtre Cinéma Paul Eluard.

LE CONSEIL,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112-1, L. 211-1 à L. 211-4, L. 214-7, L. 231-4, L. 241-7, L. 251-5, L. 251-7, L. 251-9, L. 252-1, L. 252-8, L. 252-9, L.253-5, L. 253- 6, L. 254-2, L. 254-4, L. 731-1 à L. 731-3 dans leur version en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 dans leur version en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances,

Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1°",

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Vu l'avis du comité technique,

Considérant qu'un comité social territorial doit être créé dans chaque établissement employant au mains cinquante agents,

Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement public territorial employant au moins deux cents agents,Considérant que l'effectif apprécié au 1® janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 1102 agents,

Considérant que les organisations syndicales représentées au sein de l'actuel comité technique ont été consultées le 18 mai 2022,

Considérant les liens étroits entre la Ville, le CCAS et la Régie Autonome Théâtre Cinéma Paul Eluard, Considérant ia volonté de faciliter le dialogue social entre la Ville et ses établissements.

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1° : Crée un Comité Social Territorial commun et compétent pour les agents de la Ville, du CCAS et de la Régie Autonome Théâtre Cinéma Paul Eluard et institue une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 2 : Place ce Comité Social Territorial auprès de la Ville de Choisy-le-Roi.

ARTICLE 3 : Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun et de sa formation spécialisée à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants à l'exception de sa formation spécialisée.

Afin d'assurer son bon fonctionnement de cette dernière, chaque titulaire disposera de deux suppléants.

ARTICLE 4 : Décide, pour les deux instances, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

ARTICLE 5 : Recueille l'avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur lesquelles le Comité Social Territorial commun et sa formation spécialisée sont amenés à se prononcer.

ARTICLE 6 : Informe Monsieur le Président du Centre de gestion de la Petite Couronne de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.

La communique immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

ARTICLE 7 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 22 juin 2022.

Pour extrait conforme,