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Déliberation - DEL 22 145 CTG CAF
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 145 CTG CAF)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
ne VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 4
Présents 25
Représentés 3
Absents 15
Votes
Pour 28
Contre I
Abstention Î
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
de la publication le
22.145
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 7 décembre 2022
Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roïi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29
novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaien r n
M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco, BRULANT Marina,
DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER
Danièle, SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE
Stéphane, HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTERNIER Lucie OZCAN Canan,
DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry,
FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,
Étaient r é é-e-
Mme MARTIN Mélisande
Mme FOURNIER Laura
Mme BENKAHLA Malika
mandat à M HABI Hacène
mandat à Mme GAULIER Danièle
mandat à M. AOUMMIS Hassan
Étaient absents : Ms ID ELOUALI Ali FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid,
GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-
DALLIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,
FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.
Secrétaire de séance : Mme LAIJILI Yamina
OBJET
Approbation de la Convention Territoire Globale à passer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne indiquer titre du dossier Approbation de la Convention Territoire Globale à passer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne indiquer titre du dossier
La Convention Territoriale Globale (CTG) se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à compter du 1er janvier 2022.
Elle vise à privilégier une démarche transversale et faire émerger, à l’aide du diagnostic partagé entre la CAF et la ville, un projet de territoire pour maintenir et développer les services aux familles. Cet objectif est tout à fait conforme à l'approche développé depuis plusieurs années à Choisy-le-Roi dans le domaine de la Petite enfance, enfance et jeunesse. La CTG permet aussi d'associer d’autres champs d'intervention, pour lesquels Choisy-le-Roi est tout aussi fortement mobilisée, notamment l'animation sociale, l'accès aux droits, le logement et le handicap.
La CTG tend à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de la Petite enfance, enfance et jeunesse tout en maintenant la majorité des financements perçus dans le cadre du CE]. La ville percevait la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) qui se transforme en « Bonus territorial CTG ».
À travers cette contractualisation, la ville de Choisy-le-Roi souhaite mettre en œuvre son projet de mandat et concrétiser son programme municipal, en développant des places en crèche, en garantissant l'égalité des chances, en poursuivant l'accompagnement à la parentalité et veiller à « accompagner chacun dans son parcours de vie » et que les Choisyens et Choisyennes ayant des enfants, puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.
LE CONSEIL,
Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, fixant les compétences du conseil municipal,
Vu la circulaire Cnaf C 2020-001 du 16 janvier 2020,"Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej)" Considérant la délibération contrat enfance jeunesse de 2018, Vu l'avis de la commission VIE EDUCATIVE / ENFANCE /PETITE ENFANCE /CENTRES SOCIAUX/SPORTS /JEUNESSE /ACTION SOCIALE / HANDICAP /HYGIENE SANTE, Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat financier avec la Caisse d'allocations familiales du Val de Marne afin de maintenir les financements,
# x
DELIBERE
Article 1% -Approuve la convention la Convention Territoriale Giobale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales du val de Marne, ci-annexée ;
Article 2 - Autorise Monsieur le Maire à la signer et tous les documents relatifs à cette convention ; et à son exécution ;
Article 3- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr . Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 7 décembre 2022