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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0359 FinancementCentreTri DetteRecuperable2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0359 FinancementCentreTri DetteRecuperable2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Ds
Km
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0359
Objet: Financement de la modernisation du centre de tri : mise
en place d'un dispositif de dette récupérable au titre de
la contribution 2021 due par la communauté de
communes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs: 12
Absenis : 0
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
13.11.04
et affichage le
1. U Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le vendredi 22 octobre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15
octobre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Patricia BAGA, Christiane CHARLES, Alexandra
COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Julien LORENTZ à Patrick BEAU, Philippe BAUDAIN
à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe
BORG, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD), Brigitte DULONG à Annick
GUICHARD, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Marie-Béatrice
MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Annie FRAGOLA,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0359-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n°DEL-2018-0335 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 15 octobre 2018 portant approbation des
conventions de groupement de commandes relatives à la modernisation et à la
gestion partenariale du centre de tri et de l'usine d'incinération sur le site Afhanor à La
Tronche et autres prestations mutualisées associées,
Vu la délibération n°DEL-2019-0439 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2019 relative aux avenanis 1
aux conventions de groupement de commandes relatives à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri et de l'usine d'incinération sur le site Athanor à La
Tronche et autres prestations mutualisées associées,
Vu la délibération n°DEL-2020-0363 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 14 décembre 2020 relative à l'avenant 2 à la
convention de groupement de commandes relative à la modernisation et à la
gestion partenariale du centre de tri sur le site Athanor à La Tronche eï autres
prestations mutualisées associées,
Monsieur le Président rappelle les différents modes de financement proposés pour l'opération de construction du centre de tri.
Annuellement, chaque partenaire se prononce sur le versement de sa participation sous la forme :
- d'un apport en fonds propres (Versement d'une subvention d'équipement) ;
- d'une participation aux emprunts de référence finalisée par un dispositif de dette récupérable ;
-__ d'un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d'une participation aux emprunts de référence.
Le taux appliqué à l'emprunt correspondra :
- soit au taux accordé pour l'année par la Banque Européenne d'investissement (BEI), si un tel financement a été mobilisé par la Métropole ;
- soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de l'année par le budget annexe déchets de la Métropole. Ce taux est constaté chaque année ;
- à défaut d'emprunt mobilisé dans l'année par le coordonnateur, le taux appliqué pour une participation au 31 décembre de l'année en cours est fixé sur la base du taux CMS (constant maturity swap} 10 ans anticipé à la date du 30 avril de
l'année en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0359-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Une marge de financement correspondant à l'historique annuel de la moyenne
des marges de la strate EPCI en France métropolitaine sur des durées de 20 ans
OU 25 ans au moment de la détermination des taux sera appliquée :
o sila durée de l'emprunt de référence est comprise entre 23 et 25 ans {3
premières années du projet), la marge appliquée sur le taux CMS 10 ans
sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une durée de
25 ans ;
o sila durée de l'emprunt de référence est comprise entre 20 et 22 ans {3
dernières années du projet), la marge appliquée sur le taux CMS 10 ans
sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur Une durée de
20 ans ;
Le taux appliqué ne pourra être négatif, il sera flooré à 0% (taux plancher).
Pour l'exercice 2021, la communauté de communes s'est prononcée pour la mise en
place du dispositif de dette récupérable, pour le montant total de sa participation,
soit 493 714€.
Cette dette sera remboursée sur une durée de 24 ans en amortissement linéaire.
Le taux d'intérêts CMS 10 ans constaté dans le contexte de marché du 30 avril 2021
sur la plateforme de Finance Active ressort à + 0.136%.
La marge moyenne de la strate EPCI France métropolitaine sur 25 ans au 30 avril 2021
s'élevant à 0.546%, le taux appliqué pour les échéances est fixé à 0.682% (base de
calcul 30/360).
Ainsi, Monsieur le Président propose de constater, dans les comptes de la
communauté de communes, une dette due à Grenoble-Alpes-Métropole d'un montant de 535 803.11 €, dont le remboursement s'effectuera selon le tableau d'amortissement suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0359-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Durée Taux Montant
24 0,682% 493 714,00
i Capital az dont dont Capital
AIS initial OISE intérêts capital final
2022 493 714,00 23 938,55 3-267,19 20 571,42 473 142,58
2023 473 142,58 23 798,25 3 226,83 20 571,42 452 571,17
2024 452 571,17 23 657,95 3 086,54 20 571,42 431 999,75
2025 431 999,75 23 517,65 2 946,24 20 571,42 411 428,33 2026 411 428,33 23:377,36 2 805,94 20 571,42 390 856,92
2027 390 856,92 23 237,06 2 665,64 20 571,42 370 285,50
2028 370 285,50 23 096,76 2 525,35 20 571,42 349 714,08
2029 349 714,08 22 956,47 2 385,05 20 571,42 329 142,67
2030 329 142,67 22 816,17 2 244,75 20 571,42 308-571,25
2031 308 571,25 22 675,87 2 104,46 20 571,42 287 999,83
2032 287 999,83 22 535,58 1 964,16 20 571,42 267 428,42
2033 267 428,42 22 395,28 1 823,86 20 571,42 246 857,00
2034 246 857,00 22 254,98 1 683,56 20 571,42 226 285,58
2035 226 285,58 22 114,68 1 543,27 20 571,42 205 714,17
2036 205 714,17 21 974,39 1 402,97 20 571,42 185 142,75
2037 185 142,75 21 834,09 1 262,67 20 571,42 164 571,33
2038 164 571,33 21 693,79 1 122,38 20 571,42 143 999,92
2039 143 999,92 21 553,50 982,08 20 571,42 123 428,50
2040 123 428,50 21 413,20 841,78 20 571,42 102 857,08
2041 102 857,08 21 272,90 701,49 20 571,42 82 285,67
2042 82 285,67 21 132,60 561,19 20 571,42 61 714,25
2043 61 714,25 20 992,31 420,89 20 571,42 41 142,83
2044 41 142,83 20 852,01 280,59 20 571,42 20 571,42 2045 20 571,42 20 711,71 140,30 20 571,42 0,00
Total 535 803,12 42 089,12 493 714,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le Z'Z .(o.14
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0359-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021