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Déliberation - DM 2022124 AEJ
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022124 AEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur République Française . Département du var
| 083-218300705-20220916-DM2022124-AU
Accusé certifié exécutoire VI | | ê d Ü La à n d 0 Ü
Réception par le préfet : 26/09/2022
Publication : 26/08/2022
Direction Générale des Services
GB/TM/MP
DÉCISION MUNICIPALE N°2022124
Autorisation d’ester en justice
/Commune du Lavandou
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 eét1.2122-73,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle »,
Vu le recours en annulation déposé au greffe du Tribunal Administratif de Toulon, par la _. enregistré le 06/08/2022 sous le n°2202218-1, à l'encontre de l'arrêté municipal de refus de permis de construire n° PC8307022H0012 en date du 07/06/2022,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire dont l'objet est cité précédemment.
Article 2 : La SCP d'avocats - CGCB - domiciliée 122, Rue Paradis 13006 MARSEILLE - est désignée pour représenter et défendre les intérêts de la commune du LAVANDOU dans cette affaire.
Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 16 septembre 2022
Le Maire
Gil Bernardi
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Publiée le