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Déliberation - DM 2025046 AEJ
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025046 AEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250307-DM2025046-AU)
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Réception par le préfet : 10/03/2025] «
Publication : 10/03/2025 Ville du Lavandou
Urbanisme
GB/TM/MP
DÉCISION MUNICIPALE N°2025046
Autorisation d’ester en justice
COMMUNE/
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération en date du 04 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle »,
Vu le jugement n°2302532 rendu par le Tribunal Administratif de Toulon en date du 07/01/2025,
Considérant qu'il convient de solliciter le sursis à exécution de ce jugement,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire dont l’objet est cité précédemment.
Article 2 : La SCP d'avocats - CGCB - domiciliée 122, Rue Paradis 13006 MARSEILLE - est désignée pour représenter et défendre les intérêts de la commune du LAVANDOU dans cette affaire.
Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 7 mars 2025
Le Maire
Gil Bernardi
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