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Déliberation - DM 202480 AEJ
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202480 AEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(083-21 8300705-20240522-DM202480-AU
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Récepti le préfet : 27/05/2024 : Publication -
27/05/2024 Ville du Lavando U |
Service Urbanisme
GB/TM/MP
DÉCISION MUNICIPALE N°202480
Autorisation d’ester en justice
/ COMMUNE
Le Maïre de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22
et L.2122-23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment
« d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle »,
Vu l'assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire de Toulon du 14/05/2024 sur
requête de
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire
dont l’objet est cité précédemment.
Article 2 : La SCP d'avocats - CGCB - domiciliée 122, Rue Paradis 13006 MARSEILLE -
est désignée pour représenter et défendre les intérêts de la commune du LAVANDOU
dans cette affaire.
Article 3 : 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion
du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 22 mai 2024
Le Maire
Gil Bernardi
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