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Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202391 AEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[083-218300705-20230531-DM202391-AU République Française - Département du Var
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2023
Publication : 01/06/2023
Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/MNA
DÉCISION MUNICIPALE N°202391
Autorisation d’ester en justice
Affaire n°2300736
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énuméréesà l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle »,
_____ Vu la requête déposé: effe du Tribunal Administratif de Toulon à l'encontre de la Commune du Lavandou,
enregistrée le 1 6 mars 2023 sous le n°2300736, tendant à obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet de la Commune et le communication de documents administratifs,
Vu l'ordonnance de clôture d'instruction délivrée par le Tribunal Administratif de Toulon
en date du 26 mai 2023,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire dont l'objet est cité précédemment.
Article 2 : Maître Bertrand ROI, Avocat au Barreau de Toulon, y demeurant Parc Tertiaire de Valgora - lice des Adrets - Bât. 6 - 83160 LA VALETTE DU VAR, est désigné pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à conclure et à signer une convention d'honoraires avec Maître Bertrand ROI, dont l’objet est la procédure susmentionnée.
Article 4: 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 31 mai 2023