Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 202480 AEJ
Déliberation - DM 202303 AEJ
Déliberation - DM 2025046 AEJ
Déliberation - DM 2025045 AEJ
Déliberation - DM 2023133 AEJ
Déliberation - DM 202391 AEJ
Déliberation - DM 2025103 AEJ
Déliberation - DM 202481 AEJ
Déliberation - DM 202474 AEJ
Déliberation - DM 202406 AEJ
Déliberation - DM 2024158 AEJ
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024158 AEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D83-218200705-20241113-DM2024158 AU République Française - Département du Var Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024 Ville du Lavandou
Publication : 14/11/2024
Direction Générale des Services
GB/TM/jV/MNA
DÉCISION MUNICIPALE N°2024158
Autorisation d’ester en justice
Affaire c/ Commune du Lavandou
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et 1.2722-23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à
son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de
prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2722-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle »,
Vu la requête déposée au greffe du Tribunal Administratif de Toulon par
enregistrée le 5 novembre 2024 sous le n°2403676-z, tendant à
demander l'annulation de l'arrêté municipal n°2024-283 en date du 23 mai 2024,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire dont l’objet est cité précédemment.
Article 2 : Maître Bertrand ROI, Avocat au Barreau de Toulon, y demeurant Parc Tertiaire de Valgora - lice des Adrets - Bât. 6 - 83160 LA VALETTE DU VAR, est désigné pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Article 3 : 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 13 novembre 2024
Le Maire
Gil Bernardi
F at