Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 8223
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3423
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Anne
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Regl
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7523
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7623 ANNEXE delib Projet de reglement Charte Attori Indiati
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7623 ANNEXE delib Projet de reglement Charte Attori Indiati)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
UV REÇCUENPREFECTURE 1!
le 28/12/2823
L Applx Aion apée € leqgalte com 1
939 _DE-026-2000353527-20231215-7623-DE
Fium'OrbuCastellu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CUMUNITÀ DI CUMUNE
1
Règlement du label « Attori Indiati » pour la réduction des
déchets
Préambule :
La CCFC a développé un label de valorisation des pratiques éco-responsables des acteurs locaux, le label « Attori Indiati » du Fium’Orbu Castellu. Il marque la volonté Ce label, marque la volonté de la CCFC d’encourager les commerces et industries qui agissent en faveur de la réduction de leurs déchets.
Deux niveaux d’engagements, selon le pourcentage d’action réalisées dans les établissements
sont proposés aux acteurs qui souhaitent s’engager et permettent de bénéficier d’abattement
de 10 à 15% sur le montant total de la Redevance Spéciale.
Grâce à ce label, la CCFC et ses partenaires pourront ainsi faire connaître les engagements
locaux auprès du grand public et au-delà du territoire.
Devenir « attori indiati » est une démarche volontariste et exigeante. Afin de garantir la qualité
du label, un comité de labélisation composé des élus de la Communauté de communauté de
communes, des agents du pôle déchets et de volontaires se réunira pour désigner les lauréats. , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2023
ation agréée E- be com
39 _DE-026-200033827-20231215-7625-DE : OUT OA
2
Table des matières
Article 1 : Objet et principe du label ...................................................................................................... 3
Article 2 : Valeurs et philosophie du label ............................................................................................. 3
Article 3 : Acteurs économiques éligibles au label ................................................................................ 3
Article 4 : Prérequis obligatoires ............................................................................................................ 3
Article 5 : Processus de labélisation ....................................................................................................... 3
Article 6 : La démarche d’amélioration continue .................................................................................. 4
Article 7 : durée de validité .................................................................................................................... 4
Article 8 : Intégration du Label dans la communication des acteurs économiques ............................. 4
Article 9 : Engagements du labellisé ...................................................................................................... 4
Article 10 : Engagements de la CCFC ...................................................................................................... 4
Article 11 : Charte d’engagements (Annexe) ......................................................................................... 4 , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/12/2823
tion agrée E- be com
99 _DE-026-2000353827-20231218-7623-D0E '
Fium'OrbuCastellu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CUMUNITÀ DI CUMUNE
3
Article 1 : Objet et principe du label
La CCFC a décidé de mettre en place un label dont le but est de valoriser les actions des acteurs
économiques du territoire en matière de pratiques eco-responsables et de réduction des
déchets. Les établissements labellisés pourront bénéficier d’un accompagnement de conseil
technique gratuit pour la réalisation de nouvelles actions, dans la perspective d’une démarche
d’amélioration continue. Par ailleurs, ce label a pour objectif de faciliter l’identification de ces
acteurs économiques engagés afin de leur apporter une meilleure visibilité auprès de la
population. Ce label permettra aussi aux lauréats de bénéficier d’abattement sur le prix de
leur redevance spéciale.
Article 2 : Valeurs et philosophie du label
Les valeurs portées par le label « Attori indiati » doivent être communes et partagées par
l’ensemble des établissements qui candidatent au dispositif pour en bâtir un socle commun.
Le respect de l’environnement, les fondements de la transition écologique, la réduction des
déchets, les éco-gestes, la lutte contre le gaspillage alimentaire… Toute entreprise qui
candidate à ce label doit de se retrouver dans ces valeurs.
Article 3 : Acteurs économiques éligibles au label
Tout type d’acteur économique est éligible au label, quel que soit son statut (association,
établissement public, statut privé type SARL ou auto-entrepreneur), son domaine d’activité,
son nombre de salarié. Dès lors que l’établissement a une activité reconnue sur le territoire
du Fium’Orbu Castellu, celui-ci est éligible au dispositif.
Article 4 : Prérequis obligatoires
Les candidats au label doivent impérativement être en règle de leurs obligations fiscales et
sociales. Le candidat doit posséder un établissement sur le territoire du Fium’Orbu Castellu,
celui-ci ne pouvant être qu’un siège sans activité.
Article 5 : Processus de labélisation
Un dossier de candidature devra être complété et déposé auprès de la CCFC entre le 1er janvier
et le 30 mars. A réception, la CCFC réalisera un audit de l’établissement et un entretien avec
le candidat qui permettront de valider la recevabilité du dossier.
Le dossier de candidature sont ensuite présentés au comité de labélisation qui étudiera les
demandes et décernera les labels aux candidats méritants.
Deux niveaux de labels peuvent être décernés :
Niveau 1 : Engagé → si 20 % ou plus des actions de la charte d’engagements sont réalisés.
Accorde 10 % d’abattement. , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/12/2823
tion agrée E- be com
99 _DE-026-2000353827-20231218-7623-D0E '
Fium'OrbuCastellu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CUMUNITÀ DI CUMUNE
4
Niveau 2 : Excellence → Si 60 % ou plus des actions de la charte d’engagements sont réalisés.
Accorde 15 % d’abattement.
Article 6 : La démarche d’amélioration continue
L’objectif de la CCFC explicité dans l’article 1, se complète d’une volonté d’accompagner les
entreprises labellisées dans une démarche d’amélioration continue et de suivi à moyen terme.
En effet, l’obtention du label permettra aux entreprises labellisées d’avoir accès à un
accompagnement qui pourra prendre la forme de prescriptions techniques, de diagnostics,
d’aides à la réalisation d’actions.
Article 7 : durée de validité
Le label est valable 3 ans. Le candidat labellisé s’engage à ne plus apposer le label au-delà de
cette période de validité si un nouvel audit n’a pas été effectué afin de renouveler sa
labellisation.
Article 8 : Intégration du Label dans la communication des acteurs économiques
Les acteurs économiques labellisés pourront utiliser le logo du label sur tous leurs documents
et leurs communications. Il est cependant de leur responsabilité de ne pas dégrader l’image
du label en l’apposant ou en l’associant à des actions contraires à son esprit et à son image.
Article 9 : Engagements du labellisé
Le candidat labellisé s’engage à utiliser le logo valorisant son engagement sur ses vitrines
physiques ou numériques et sur ses communications. L’établissement s’engage par ailleurs à
valoriser la démarche de labellisation dans laquelle il est engagé auprès de ses clients ou
visiteurs, mais également d’impliquer et sensibiliser les salariés dans la démarche. Il s’engage
aussi à poursuivre et intensifier ses actions tout au long de la durée de son label.
Article 10 : Engagements de la CCFC
La CCFC s’engage à vérifier les critères permettant la labellisation des entreprises candidates
et à sélectionner les établissements sur des critères probants. Pour assurer la qualité du label,
la CCFC réalisera des campagnes d’audits de manière récurrente dans les établissements
labélisés. La CCFC se réserve le droit de ne pas labelliser ou de retirer le label sans avis motivé
à un établissement qui ne satisferait pas ou plus les principes et les engagements respectifs
établis dans le cadre de ce règlement (notamment en référence à l’article 2).
Article 11 : Charte d’engagements (Annexe) , REÇU EN PREFECTURE Î
le 28/12/2823
L Application agrée
99 _DE-026-200033827-20231215-7623
Charte des engagements du label "Attori Indiati"
Engagements pour la réduction des déchets
1 Suivi de la production de déchets
2 Mise en place effective du tri ( EMR, Papier, Verre, Cartons)
3 Actions en faveur de la réduction de la production de déchets
4 Actions en faveur de la réduction des papiers
5 Elimination des déchets dangereux agrées
6 Valorisation de l'huile végétale
7 Tri des bouchons en plastique
8 Proposer une alternative aux sacs à usage unique
9 Réduction des suremballages et plastique à usage unique
10
Favoriser le réemploi, la réutilisation ou recyclage des matières issues de la
déconstruction
11
Organiser la reprise des emballages ( cagettes, caisses plastique, verre
consigné…)
12 Je participe à la collecte de filières spécifiques ( déchèterie)
Engagements pour la réduction du gaspillage alimentaire
13 Gourmet bag
14 Dons des aliments inutilisés
15 Promotion sur les produits dates courtes
16 Formation des employés
17 Composter tout ce qui peut l'être (ou don à des animaux)
Engagements durables et local
18
Travailler avec des fournisseurs qui s’engagent pour la réduction des déchets et
le respect de l’environnement
19 Utilisation d'écoproduits pour l'entretien des locaux REÇU EN PREFECTURE
20 J'utilise ou je vends majoritairement des fruits et légumes de saison (70%)
21 Je propose un plat du jour 100% local ou de saison
22
Si je possède un établissement touristique, je suis engagé dans le programme
EcoTousrisme
23 Je privilégie l'achat ( et la revente) en vrac lorsque les produits le permettent
24
J'affiche un signe officiel de qualité environnementale dans ce que produit ( label
AB ou HVE pour l'agriculture, MSC ou AC pour l'acquaculture ou la pêche, PEFC
ou FSC pour la foresterie…)
25 Je favorise les produits locaux à l'échelle la plus proche (Corse) , REÇU EN PREFECTURE Î
le 20/12/2023
L Application agréée E-legalte com 1
33_DE-026-2000334
Critère d'évaluation
Bilan et plan d'action
Point tri dans l'établissement + personnel et agent d'entretien formé
Preuve de réemploi, don , achat responsable
Photocopieuse configuré en recto/verso, papiers brouillons, numérique,
signature de mail ….
Bordereau d'enlèvement des déchets, contrat avec une entreprise
Convention avec une entreprise agrée économie circulaire
Donner sa collecte à la CCFC
Sacs réutilisables à disposition des clients
Bilan avec les ADT
Bilan avec les ADT
Bilan avec les ADT
Constat ADT + preuve de passage en déchèterie
Bilan avec les ADT
Bilan avec les ADT
Bilan avec les ADT
Bilan avec les ADT
Bilan avec les ADT
Bilan ADT + preuve des actions en ce sens déployées par le fournisseur
Bilan des produits d'entretien utilisés REÇU EN PREFECTURE
Facture + Bilan ADT
Bilan ADT
Contrat d'engagement
Factures + bilan avec les ADT
Présence du label, affichage
Facture fournisseurs, oui si plus de 60 %