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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Annexe 06 Projet reglement attribution fonds de concours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Annexe 06 Projet reglement attribution fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 7
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
Préambule
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d’intervenir au-
delà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu’afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Le conseil communautaire a validé par délibération en date du xx/xx/2024 le principe de la
mise en œuvre de fonds de concours en investissement à destination de ses 10 communes
rurales (niveaux 6 et 7 de la grille de densité de l’INSEE).
Ces fonds de concours doivent traduire la solidarité de la Communauté de Communes vers ses
communes rurales à faible densité et contribuer à un aménagement équilibré du territoire
communautaire.
Ils contribueront à la faisabilité financière de certains projets en diminuant le reste à charge
pour les communes. Page 2 sur 7
Table des matières
I. Principes généraux relatifs aux fonds de concours ..................................................................... 3
1. Le cadre juridique ........................................................................................................................ 3
2. Le cadre budgétaire et comptable .............................................................................................. 3
II. Modalités et conditions d’octroi des fonds de concours ............................................................ 3
1. Domaines d’intervention ............................................................................................................. 4
2. Projets éligibles et modalités d’intervention .............................................................................. 4
2.1. Projets éligibles ....................................................................................................................... 4
2.2. Modalités d’intervention......................................................................................................... 5
3. Procédure d’attribution du fond de concours............................................................................. 5
3.1. Sollicitation d’attribution du fond de concours ...................................................................... 5
3.2. Instruction, attribution, paiement et contrôle ........................................................................ 6
3.2.1. Instruction ........................................................................................................................... 6
3.2.2. Attribution ........................................................................................................................... 7
3.2.3. Paiement ............................................................................................................................. 7 Page 3 sur 7
I. Principes généraux relatifs aux fonds de concours
1. Le cadre juridique
L’article L.5214-16 V du C.G.C.T prévoit qu’« Afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement1, des fonds de concours peuvent être versés entre la
Communauté de communes Fium’Orbu Castellu et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
2. Le cadre budgétaire et comptable
Pour les opérations d’investissement, le fonds de concours sera imputé, sur le budget de la
Communauté de communes Fium’Orbu Castellu, en section d’investissement (dépenses) au
compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics ».
Concernant le budget de la commune concernée, le fonds de concours sera inscrit en section
d’investissement (recettes) au :
- Compte 131 « subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné fait l’objet
d’un amortissement budgétaire
- Compte 132 « subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné ne fait pas
l’objet d’un amortissement budgétaire
II. Modalités et conditions d’octroi des fonds de concours
Une enveloppe de fonds de concours pour les communes est inscrite chaque année au Budget
Primitif de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu.
Ce fonds de concours est destiné aux communes rurales (niveaux 6 et 7 de la grille de densité
de l’INSEE) soit les communes de Ghisoni, Pietrosu, Lugo-di-Nazza, Poggiu-di-Nazza, Vezzani,
San-Gavinu-di-Fium’Orbu, Isolacciu-di-Fium’Orbu, Serra-di-Fium’Orbu, Chisà et Solaro.
1 Un « équipement » doit être considéré comme une immobilisation corporelle (compte 21 dans l’instruction
M57), qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels…) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers…) Page 4 sur 7
1. Domaines d’intervention
Les domaines d’intervention éligibles aux fonds de concours doivent participer à la réalisation de projets d’aménagement dans un soucis d’équilibre du territoire et à l’atteinte d’objectifs stratégiques de la CC Fium’Orbu Castellu avec une priorité accordée aux projets de nature à renforcer l’attractivité de la commune dans une logique de développement durable notamment.
- Création, maintien ou développement d’activités économiques ou de services essentiels
-Amélioration du cadre de vie des habitants
-Renforcement du lien social
-Amélioration qualitative l’offre de loisirs
-Attractivité de la commune, y compris touristique
- Préservation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel
- Déplacements doux et mobilités
-Et plus généralement tout type de projet de nature à renforcer l’attractivité de la commune
dans une logique de développement durable.
2. Projets éligibles et modalités d’intervention
2.1.Projets éligibles
L’attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d’investissement des communes visées au II du présent règlement ; les projets de fonctionnement sont exclus du dispositif.
Les dépenses d’investissement concernées sont celles effectuées par une commune, hors voiries, réseaux et lotissements.
Les attributions se font dans la limite des crédits engagés annuellement. Priorité est donnée aux projets :
o Optimisant la logique de co-financement susceptible d’intervenir
o Dont la maturité est jugée suffisante Page 5 sur 7
Les investissements concernés peuvent être, à titre d’exemple :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles polyvalentes…) ;
- Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel
-Aménagements liés aux modes doux (pistes cyclables, aménagements piétonniers…) ;
- Petits aménagements touristiques, gîtes communaux ;
- Valorisation des espaces publics ;
- Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ancien ;
- Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels …
2.2.Modalités d’intervention
Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu est au plus égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, hors subventions et cumulativement à 20% du plan de financement.
Le montant versé au titre du fonds de concours pourra être cumulé avec toute autre subvention publique, qu’elle provienne de l’Europe, l’Etat ou la Région.
Dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, le montant définitif du fonds de concours attribué sera arrêté en tenant compte du caractère certain de la réalisation de l’opération et au vu du résultat des appels d’offres, s’il y a lieu, ainsi que des décisions des autres financeurs.
Chaque commune pourra prétendre au bénéfice du fonds de concours pour un montant
maximum de 50 000 € par année budgétaire, avec la possibilité de déposer jusqu’ à deux
dossiers pour une même année.
Les enveloppes annuelles non consommées par les communes ne pourront pas faire l’objet
d’un report sur l’année budgétaire suivante.
3. Procédure d’attribution du fond de concours
3.1. Sollicitation d’attribution du fond de concours
Le/la Maire de la commune doit adresser un courrier de demande au Président de la CC
Fium’Orbu Castellu, avant tout commencement de travaux, accompagné à minima des
documents suivants : Page 6 sur 7
➢ Une note de présentation de l’opération
➢ Une attestation de non commencement de l’opération
➢ Une délibération du Conseil Municipal approuvant l’opération et ses modalités de
financement
➢ Un plan de financement détaillé, précisant le cas échéant des financements d’ores et
déjà attribués
➢ Un échéancier de réalisation des dépenses
➢ Un estimation financière fiable et récente (ou attestation du Maître d’œuvre)
Pièces complémentaires, pour les opérations de travaux et opérations immobilières :
➢ Situation juridique des immeubles (titres de propriété..)
➢ Plan de masse
➢ Plan de situation
➢ Autorisations administratives dont permis de construire
➢ Avant-projet définitif
Et, dès que possible et dans tous les cas :
➢ Comptes rendus d’expertise
➢ Dossier de consultation des entreprises, puis, dès attribution, copie des marchés
attribués
Les fichiers seront obligatoirement remis par voie dématérialisée ou sur support physique
numérique (clé Usb).
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de
l’autoriser à démarrer l’opération.
Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la CC Fium’Orbu Castellu par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel.
3.2.Instruction, attribution, paiement et contrôle
3.2.1. Instruction
Le dossier de demande de fonds de concours sera ensuite instruit par le Bureau Communautaire, qui sera chargé de donner son avis sur les dossiers reçus.
L’attribution de fonds de concours fera systématiquement l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire, prise sur proposition du Bureau Communautaire. La commune qui sollicite l’attribution du fond de concours ne pourra pas participer au vote concernant son projet. Page 7 sur 7
3.2.2. Attribution
Une convention d’attribution sera signée entre la CC Fium’Orbu Castellu et la commune bénéficiaire du fonds de concours qui en prévoira les modalités de versement (acomptes et solde). Le versement sera effectué sur présentation des justificatifs concernant la réalisation des travaux et sur présentation d’un certificat administratif signé du comptable public.
3.2.3. Paiement
Les fonds de concours attribués dans le cadre d’opérations de travaux d’un montant
supérieur ou égal à 20 000€HT, peuvent faire l’objet d’une avance, d’un acompte et d’un
solde.
-Demande d’avance de 30% maximum, sur présentation des marchés signés et de leur
notification
-Un acompte de 30%, dès lors que l’opération atteint un taux de réalisation effectif de 50%
certifié par le comptable public
-Le solde interviendra à la réception de l’ouvrage, sur présentation du Procès-verbal de
réception et d’un certificat administratif du comptable public.
La CC Fium’Orbu Castellu se réserve la possibilité d’effectuer des visites de contrôle pour
attester de la bonne réalisation des opérations bénéficiaires, et de la conformité des
ouvrages et de leur affectation à l’usage initialement prévu dans les 10 années qui suivent
leur réception.
Lorsqu’une commune se voit dans l’obligation de solliciter une prorogation de la durée de
validité de la convention de financement, elle en fait la demande avant l’expiration de ladite
convention.
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la
CC Fium’Orbu Castellu au projet concerné (documents et publications officielles de la
commune, articles de presse, panneau de chantier…).