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Arrêté - A2024 125 Pavillon Sully 10 mai 3 places
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 125 Pavillon Sully 10 mai 3 places)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Date de miseen ligne : le 7 mai 2024 ~PECQ
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE STATIONNEMENT
A2024-l 25
4 avenue du Pavillon Sully
Le Maire de la Comm une du Pecq,
VU la demande d'occupation du domaine public de M. M ILLE R ou 25 avenue du Centre - 78230 LE PE CQ,
VU les articles L 22 1 2-1, L 2212-2, L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territ or iales,
VU l 'a rticle L 2125- l et su ivants du Code Général de la Pr opr iété des Pe rsonnes Publiqu es,
VU la délibération du Conseil Municipal en dote du 20 d écembre 2023, portant sur la reva lorisation du montant d es dr oits de stationnement ou de d épôt,
ARRETE
ARTICLE l :
M. M ILLE R es t autor i sé à occuper le domaine public ou 4 avenue du Pavillon Sul ly - 78230 LE
PECQ, le vendredi l O mai 2024 ,
Se lon le tarif en vi gueur sur la p ér iode dédiée (délibération du Conseil Municipal en dote du 20 décembre 2023) l es dr oits d'o cc u pa tion du Domaine Public pour 3 places de stationnement
s'élèvent à l € x 3 7 .5 m 2 x jour(s).
Soit un total de l € x 37.5 m 2 (3 places de stationnement) x 1 J = 37.5 €
Le paiement sera recouv ré ou moyen d'un titre de recettes émis par Madame le Com ptable
Public et payable dès réception par le bénéficiaire.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire a pris toutes les mesures nécessaires afi n d'éviter toute détérioration des lieux
qu'il occupe durant les travaux.
Toute disposition a été prise afin d'assurer la séc urité maximale des piéton s, notamment en
em pêchant t out risque de chute de matériau ou matériel sur la voie publique. l'ensembl e est balisé, pr é signalé de jour comme de nuit et ce, so us la responsabilité du
pétitionna ire.
Le chemineme nt d es piétons es t maintenu avec une largeur minimale de 1,40m, ou dévié sur
le trott oir opposé, en toute séc urité.
ARTICLE 3:
Il est rappelé ou pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de co nstruction ne pourra être édifiée so ns qu'i l ait, au pr éalab le, obtenu du Moire le permis de construi re prévu par le
Code de l' Urbanisme et de l'habitation.
ARTICLE 4:
Amp liation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services
Techniques, ou responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
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ARTICLE 5:
La présente permission de stationnement peut faire l 'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 moi s à compter de la notification.
Fait au Pecq, le 2 mai 2024
VILLE DU PECQ
Pour le Maire,
Par empêchement,
aphaël DOA
,., 6P~'
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
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