Arrêté - ARR2025 T083 restriction deau territoire communal

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Arrêté - ARR2025 T083 restriction deau territoire communal Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Bages. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 T083 restriction deau territoire communal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, 4 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES " COMMUNE DE BAGES

ARRÊTÉ MUNICIPAL

TEMPORAIRE

Fixant des limitations et restrictions d’eau sur le

A=

\/lle de territoire communal

GAGES N° ARR2025-T083

Le Maire de la Commune de BAGES,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département; Vu l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2025-119-0001 du 29 avril 2025 portant restrictions temporaires des usages de l’eau, et plaçant le secteur ASPRES-RÉART en CRISE, ainsi que les arrêtés préfectoraux

complémentaires survenus depuis cette date ;

Vu le plan communal d'économie d’eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement signée par la commune le 24 avril 2023 ;

Considérant qu’en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de

l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ;

ARRÊTE

Article 1 : Consommation domestique de l’eau

L'utilisation de l’eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c’est-à-dire limitée à

l'alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l’abreuvement des animaux.

Article 2 : Usages généraux

Les restrictions d'usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant des restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau : puits, forages, canaux d'arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc.

En annexe, une fiche d'information "Niveau Crise" éditée par la Préfecture est jointe, détaillant les mesures de

restriction et les bonnes pratiques à adopter.

Article 3; Usages spécifiques des potagers

° Arrosage des potagers : Autorisé de 17h à 9h. Interdit quotidiennement de 9h à 17h.N° ARR2024-T083

Article 4 : Usages interdits ou limités

° Arrosage des espaces verts, jardin d'agrément, arbres et arbustes plantés en pleine terre dans les

espaces privés : Autorisé uniquement le mardi et le vendredi de 17h à 2h, conformément à la charte

d'engagement.

° _ Arrosage des pelouses de stades : Autorisé au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau

au strict nécessaire pour assouplir les sols. Un registre de consommation doit être rempli

hebdomadairement.

° Nettoyage des terrasses, façades, toitures : Le nettoyage de ces surfaces ne faisant pas l’objet de travaux

est interdit. Cependant, le nettoyage des surfaces en travaux reste autorisé, sous condition de prendre

toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage à

grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas.

e Création ou approfondissement de forages : Interdit sauf pour l'eau potable.

° Remplissage et appoint des piscines à usage privé : Interdit sauf impératif de sécurité.

e Nettoyage des voiries : Les balayeuses-laveuses automatiques sont autorisées en cas d’'impératif

sanitaire.

+ Lavage des véhicules : Interdit sauf en station de lavage avec système de recyclage de l’eau.

e Utilisation d'eau de pluie, d'eau de mer et des eaux issues du recyclage manuel des eaux

domestiques : Non concernée par les mesures de restriction.

° Maintien des espaces verts dans les espaces publics: Dans l'objectif d'empêcher la perte des plants

concernés et de maintenir des "îlots de fraîcheur", l'arrosage des espaces verts, des jardins d'agréments,

des arbres et des arbustes plantés en pleine terre dans les espaces publics est autorisé entre 4h et 10h.

Article 5 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 juin 2025.

Elles seront actualisées autant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de

l'évolution pluviométrique.

Article 6 : Contrôles et Sanctions

Concernant les réseaux publics d'adduction d’eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'Environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.

En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni

administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500€ pour les personnes morales.

Article 7 : Exécution et publication

Madame le Maire de la Commune de Bages, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Elne, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

- Insertion au recueil des actes administratifs Fait à Bages, le lundi 5 mai 2025

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire,

exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un

recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication,

ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de

l'auteur de la décision durant un délai de deux mois valant

rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours Marie CABRERA citoyens » accessible par le site internet https://telerecours.fr