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Procès Verbal - PV CM 13 09 2023
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Dettwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 09 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
7
“ DETTWILLER ROSENWILLER
—
Procès-verbal de séance
du Conseil Municipal
N°08/2023
Du 13 septembre 2023
Le sept septembre deux mil vingt-trois, une convocation a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du treize septembre deux mil vingt-trois à vingt heures trente en Mairie, Salle du Conseil.
Date de la convocation : 07 septembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 07 septembre 2023
Conseillers élus : 23
Conseillers en exercice : 19
À l’ouverture de la séance
Conseillers présents : 12
Procurations : 3
Séance du 13 septembre 2023
Étaient présents à l’ouverture de la séance :
Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire
Mesdames Monique GRAD-ORAN, Christine GEBUS et Danièle MEYER, Adjointes
Messieurs Pascal BOEHM et Christian Jean Ernest ROBACH, Adjoints Mesdames Laetitia GUTH, Sandra HADAS, Audrey KOPP et Boutheïna MZIOU Messieurs Daniel ROUYER et Alfred KLEÏITZ
Absents excusés :
Madame Magalie ANSTETT donne pouvoir à Madame Christine GEBUS Monsieur Christophe WENDLING donne pouvoir à Madame Sandra HADAS Monsieur Julien PUEYO donne pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur Steve WOLFFER
Absents :
Mesdames Valentine FRITSCH, Lucie MEIER et Brigitte MULLER
Assistait en outre :
Monsieur Vincent FOSELLE, Directeur Général des Services
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 Fonctionnement du Conseil Municipal
2023 — 104 Désignation d’un secrétaire de séance
2023 — 105 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juillet 2023 2023 — 106 Abrogation de la délibération n°080 du 05 juillet 2023
2023 — 107 Dérogation exceptionnelle : désignation de Madame Audrey KOPP en tant qu’officier d’état civil
Marchés Publics
2023 — 108 Attribution du marché public de service pour la mise en peinture de deux classes de l’école élémentaire |
2023 — 109 Attribution du marché public de travaux de réfection de trottoirs
2023 — 110 Attribution du marché public de maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie
Affaires financières
2023 — 111 Décision Budgétaire Modificative n°1 : budget ZA Eigen
Domaine et patrimoine
2023 — 112 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
2023 — 113 Mise à disposition du foyer Saint-Jacques pour l’école élémentaire
Vie intercommunale
2023 — 114 Rapports annuels du SDEA
Ressources humaines
2023 — 115 Création d’un poste à temps partiel de directeur de la Musique Municipale de Dettwiller
Urbanisme
2023 — 116 Transfert de la compétence PLU et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne
Informations
2023 — 117 Déclarations d’intention d’aliéner
2023 — 118 Diverses informations Fonctionnement du Conseil Municipal
2023 — 104 Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose à Madame Monique GRAD-ORAN d’être secrétaire de séance. Madame Monique GRAD-ORAN accepte cette proposition.
2023 — 105 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juillet 2023
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal de la séance du 26 juillet 2023.
Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote ce procès-verbal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2023.
2023 — 106 Abrogation de la délibération n°080 du 05 juillet 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
La décision du Conseil Municipal portant désignation de Madame Audrey KOPP en tant qu’officier d’état civil comporte une inexactitude.
Celle-ci indiquait que le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer l’arrêté municipal portant délégation temporaire de fonction au profit de Madame Audrey KOPP, ce à l’occasion de la célébration d’un mariage, programmé pour le samedi 21 octobre 2023.
Or, la date exacte de ce mariage est le samedi 07 octobre 2023.
Il convient donc d’abroger ce point et de prendre une nouvelle délibération, mentionnant la date exacte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE l’abrogation de la délibération n°080 du 05 juillet 2023.
2023 — 107 Dérogation exceptionnelle : désignation de Madame Audrey KOPP en tant qu’officier d’état civil
Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame Audrey KOPP, conseillère municipale de la commune, a émis le souhait d’obtenir une délégation pour exercer, en lieu et place de Monsieur le Maire et des adjoints au Maire, les fonctions d’officier d’état civil pour la célébration d’un mariage, programmé pour le samedi 07 octobre 2023.
Le cas échéant, cette délégation lui donnera compétence pour signer Les actes relatifs à ce mariage.
Aux termes de l’article L2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire et les adjoints au Maire ont de plein droit la qualité d’officier d’état civil.
Les conseillers municipaux peuvent également célébrer un mariage, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et de l’ensemble des adjoints. Le Maire peut alors attribuek à un conseiller municipal une délégation de fonction par le biais d’un arrêté municipal (art. L2122-18 du CGCT).
Le délégué reste alors sous la surveillance et la responsabilité du Maire et n’agit qu’à titre de remplacement du Maire et de ses adjoints. Aux termes de l’article D2122-4 du CGCT, les conseillers municipaux, lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du Maire, portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté municipal portant délégation temporaire de fonction au profit
de Madame Audrey KOPP.
DIT qu’ampliation dudit arrêté sera alors transmise à Monsieur le Procureur de la République de Saverne, ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet de Saverne.
Marchés publics
2023 — 108 Attribution du marché public de travaux pour la mise en peinture de deux classes de l’école élémentaire
Rapporteur : Madame Sandra HADAS
Dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de travaux pour la mise en peinture des murs et plafonds de deux salles de classe de l’école élémentaire, une consultation a été lancée.
Les prestations attendues et inscrites au cahier des charges étaient, outre la remise en peinture des murs et plafonds intérieurs, la reprise des entoilages détériorés sur certains murs, la peinture des boiseries, la peinture des radiateurs, ainsi que le nettoyage de mise en service.
Afin d’attribuer ce marché, la Commission communale d’analyse préalable à l’attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA) s’est réunie le 03 août 2023.
Les trois candidatures réceptionnées étaient recevables.
Après passage en revue de l’analyse des offres, la Commission communale d’analyse préalable à l'attribution des MAPA a décidé d’attribuer le marché à l’opérateur le mieux-disant, conformément aux prestations attendues, à savoir à l’entreprise STORCK, ce pour un montant de 5 979,60 € FT.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’attribution de ce marché à procédure adaptée à la société STORCK, pour un montant de 5 979,60 € HT.
2023 — 109 Attribution du marché public de travaux de réfection de trottoirs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de travaux pour le renouvellement des enrobés sur les trottoirs et les chaussées des rues de la Mossel, du Général Leclerc et de Saverne, une consultation a été
lancée.
Les prestations attendues et inscrites au cahier des charges étaient, entre autres, la démolition de surfaces en enrobés et la mise en déchèterie pour retraitement, la pose des enrobés, ainsi que la création d’un espace vert rue de la Mossel.
Afin d’attribuer ce marché, la Commission communale d’analyse préalable à l’attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA) s’est réunie le 07 août 2023.
Les trois candidatures réceptionnées étaient recevables.
Après passage en revue de l’analyse des offres, la Commission communale d’analyse préalable à l'attribution des MAPA a décidé d’attribuer le marché à l’opérateur le mieux-disant, conformément aux prestations attendues, à savoir à l’entreprise DIEBOLT, ce pour un montant de 32 500,00 € HT. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'attribution de ce marché à procédure adaptée à la société DIEBOLT, pour un montant de 32 500,00 € HT.
2023 — 110 Attribution du marché public de maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux de voirie dans les rues du Ruisseau et du Lavoir, une consultation a été lancée via la plateforme Alsace Marchés Publics.
La prestation attendue et inscrite au cahier des charges était la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie, ces derniers consistant en une mise en souterrain des réseaux secs d’éclairage public et de réseau téléphonique, un remplacement des luminaires, ainsi que des travaux de réfection en totalité de la chaussée.
Afin d’attribuer ce marché, la Commission communale d’analyse préalable à l’attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA) s’est réunie le 07 août 2023.
L’unique candidature réceptionnée était recevable.
Après passage en revue de l’analyse des offres, la Commission communale d’analyse préalable à l’attribution des MAPA a décidé d’attribuer le marché à l’opérateur le mieux-disant, conformément aux prestations attendues, à savoir à l’entreprise Bureau d'Études Réunis de l’Est (BEREST), ce pour un montant de 18 412,50 € HT.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’attribution de ce marché à procédure adaptée à la société BEREST, pour un montant de 18 412,50 € HT.
Affaires financières
2023 — 111 Décision Budgétaire Modificative n°1 : budget ZA Eigen
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre budgétaire global.
Le 18 janvier 2023, le géomètre CARBIENER a transmis une note d’honoraires, datée du 11 mars 2020 et relative à l'établissement du procès-verbal d’arpentage n°648, relatif à la réunion de toutes les parcelles devant revenir aux Etablissements Malgogne en une parcelle unique n°323/13.
Afin de pouvoir mettre les factures en paiement, il est proposé, sur le budget de la ZA Eigen : > d’abonder le compte 605 - Achat de matériel, équipements et travaux d’un montant de 200,00 €, > de réduire le compte 6522 - Reversement excédent Budget Annexe au Budget Prévisionnel d’un montant de 200,00 €.
Dépenses d’investissement Augmentation de Diminu tion de crédits crédits
Compte 605 - Achat de matériel, équipements et 200,00 € travaux
Compte 6522 - Reversement excédent BA au BP 200,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 du budget ZA Eïigen.
Domaine et patrimoine
2023 — 112 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Madame Danièle MEYER
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d’aides arrêté en partenariat avec les collectivités locales et les services de l° État.
Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et défiscalisation), contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.
Afin de soutenir son action, la délégation Alsace de la Fondation du Patrimoine propose une adhésion d’un montant à partir de 200,00 € pour les communes de moins de 3 000 habitants.
La commune a néanmoins la possibilité, si elle le souhaite, d’adhérer pour une somme plus importante. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer en faveur de l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine, ce pour un montant de 500,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE l'adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine - délégation Alsace pour l’année 2023, ACCEPTE le montant de contribution de la commune à la Fondation, soit 500,00 €.
2023 — 113 Mise à disposition du foyer Saint-Jacques pour l’école élémentaire
Rapporteur : Monsieur Pascal BOEHM
La salle du foyer Saint-Jacques est gérée par l’Association Culturelle et Sportive (ACS) Saint-Jacques. À compter du Printemps 2023 et à raison de deux jours par semaine moins les congés scolaires, il est prévu que la commune prenne en charge la mise à disposition de cette salle, afin d’y organiser les cours d’ Éducation Physique et Sportive (EPS) des élèves de l’école élémentaire, notamment pendant la phase de travaux sur le Complexe Sportif,
Par conséquent, l’ACS facturerait à la commune ces mises à disposition de la salle, ce au tarif de 50,00 € par jour, hors coût des fluides.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE la mise à disposition à la commune du foyer Saint-Jacques pour le compte de l’école élémentaire, au tarif de 50,00 € par jour d’utilisation, ce jusqu’au mois de février 2024. Vie intercommunale
2023 — 114 Rapports annuels du SDEA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Les deux rapports annuels du SDEA pour 2022 : - le rapport sur l’Alimentation en Eau Potable (AEP),
- le rapport sur l’assainissement.
L'ensemble des pièces a été porté à la connaissance des élus.
Ressources humaines
2023 — 115 Création d’un poste à temps partiel de directeur de la Musique Municipale de Dettwiller
Rapporteur : Monsieur le Maire
I est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi à temps partiel de directeur de la Musique Municipale de Dettwiller (MMD).
Une fois recruté, cet agent aura notamment pour missions de diriger l’orchestre, d’assurer l'intégration de jeunes musiciens à cet orchestre, d’établir le contact avec d’autres ensembles pour l’organisation de concerts et de participer de façon active aux réunions de comité.
Il lui sera en premier lieu proposé un contrat à durée déterminée d’un an, avec une durée hebdomadaire de service fixée à huit heures. Par la suite, un renouvellement de ce contrat pourrait lui être proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE la création d’un poste à temps partiel de directeur de la Musique Municipale de Dettwiller.
Urbanisme
2023 — 116 Transfert de la compétence PLU et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en séance du 06 juillet 2023, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saverne a statué sur le transfert à l’EPCI de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU).
À L’appui de la convocation du Conseil Communautaire, Les élus avaient reçu le rapport suivant :
La loi ALUR du 24 mars 2014 permet à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de devenir compétente à tout moment en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Il est proposé de transférer la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale vers la Communauté de Communes. Les Conseillers ont reçu
communication, en appui à la convocation pour la séance de ce jour, d’un document tendant à
mettre en exergue la coopération entre Communautés de Communes et Communes membres en matière de Plan Local d'Urbanisme. Ce document avait aussi été présenté en réunion de Bureau du 29 juin 2023.
Cette prise de compétence PLU s'accompagnera automatiquement d’un transfert à l'intercommunalité du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les communes disposant d’un PLU ou d'une carte communale. L'intercommunalité ne souhaitant pas avoir la gestion du DPU celui-ci sera redélégué aux communes suite à la prise de compétence comme autorisé par les articles L.211-2 et L.213-3 Code de l'urbanisme.
À ce stade, la compétence en matière d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) demeure une
compétence communale.
Monsieur le Maire ajoute que la délibération communautaire, qu’il porte à la connaissance du Conseil Municipal, a été adoptée en Conseil de Communauté par 39 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions.
Cependant, le transfert de compétence ne peut avoir lieu si au moins 25 % des communes membres représentant : au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant notification de la délibération du Conseil de Communauté, étant précisé que l’absence de délibération vaut juridiquement acceptation du transfert.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-5 et L. 5211-20,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 136 tel que modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018 portant harmonisation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
Considérant que l’article 136 de la loi ALUR permet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunalede se prononcer à tout moment par un vote sur le transfert de la compétence PLU à la communauté decommunes,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saverne en date du 6 juillet 2023 adoptant le transfert de la compétence PLU à l’EPCI et décidant de modifier les statuts en conséquence,
Considérant qu’en se prononçant en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté de communes, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois, suivant notification de la délibération aux Communes en date du 29 août 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 14 VOIX POUR et 1 ABSTENTION :
DÉCIDE :
a) d’accepter le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de la compétence en
matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
b) d'approuver la modification des statuts de l’EPCI comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, plan local d’urbanisme, carte communale
c) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
d) de demander à l’autorité préfectorale d'approuver, le moment venu, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Informations
2023 — 117 Déclarations d’intention d’aliéner
3-5 Rue de la Haute-Montée
Section 11
Parcelles 5, 6, 7 et 131
Superficie totale : 3 a 18 ca
4A Rue des Comtes de
Rosen
Section 06
Parcelle 79/26
Superficie totale : 1 a 81 ce
Rue des Comtes de Rosen,
j k # a R 2023 — 118 Diverses informations
e Remplacement des sources lumineuses par des LED :
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que, dans le cadre de cette opération, une facture d’un montant de 11 014,80 € a été adressée à la commune par l’entreprise SOBECA.
Seulement, les crédits sur l’opération 1029 « Éclairage public » n’étaient pas suffisants. La somme a donc été prise sur l’opération 1010 « Réhabilitation Mairie ». Le virement de crédits a ainsi pu être effectué et la facture payée à SOBECA.
e Avancée du projet de réhabilitation et d’extension du Complexe Sportif : Monsieur le Maire informe les élus de l’avancée du projet.
e Tennis Club :
Monsieur le Maire annonce que la commune a été informée par la présidente du Tennis Club que ce dernier a été dissous lors d’une assemblée générale.
Un appel sera bientôt lancé, ce afin de trouver des volontaires souhaitant reprendre cette activité. Pendant les travaux du Complexe Sportif, un court est mis à disposition de l’association « Les archers du viaduc » : pour permettre un accès exclusif à ce court aux membres de l’association, ainsi que pour des raisons
de sécurité, sa serrure a été changée.
e World Clean Up Day :
Madame Danièle MEYER rappelle l’organisation, le samedi 16 septembre, du World Clean Up Day. Elle donne rendez-vous aux volontaires ce samedi matin, devant la gare.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.
Pour extrait conforme,
Dettwiller, le 13 septembre 2023
La secrétaire, Le Maire,
Monique GRAD-ORAN Claude ZIMMERMANN
, 7
AT