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Déliberation - Decision n2024 51 SU Logement n9 Jan et Joel Martel MNS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2024 51 SU Logement n9 Jan et Joel Martel MNS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ENSg
2-2.
Cort Cols Crcix- de D
N°
2024-51-SU
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Convention
de mise
à
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
disposition
à titre précaire
délégation
d’attributions
du Conseil
Municipal
au Maire,
d’un
logement
aux
sauveteurs
municipaux dans
Vu la délibération du Conseil
Municipal du 15
juin 2020 adoptant
la délégation
le cadre d’un emploi
d’attributions du Conseil Municipal
au Maire,
Saisonnier Logement
sis 9, rue Jan
et
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mars
2012
relative
aux
emplois
Joël
Martel
au
profit
de
M.
saisonniers
ou
occasionnels,
Ludwig
DROUET
et
M.
Pierre-
Damien
DOUCET
Vu
les
conventions
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
au
profit
de
M.
Ludwig
DROUET
et
M.
Pierre-Damien
DOUCET.
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1° :
-
La
mise
à disposition
à titre
précaire
du
logement
sis 9,
rue
Jan
et Joël
Martel
au
profit
de
:
e
M.
Ludwig
DROUET
>
Durée:
Du 14
juin
2024
au
16
septembre
2024
e
M.Pierre-Damien
DOUCET
>
Durée
: Du
14
juin
2024
au
2 septembre
2024
-
Loyer:
e
_Atitre
gracieux
pour
les
périodes
du
14
au
28
juin
2024
et
du
2
septembre
au
16
septembre
2024
;
e
_Moyennant
le versement
d’une
somme
de
100
€
par
locataire,
correspondant
au
montant
du
loyer
arrêté
pour
la durée
de
la saison
estivale,
soit
du
29
juin
au
1°"
septembre
2024,
payable
en
une
fois
à la fin
du
mois
de
juillet,
à réception
d’un
titre
de
paiement.
-__
Absence
de
dépôt
de
garantie
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 Si-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21 Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
A Saint Gilles Croix de Vie le
1 3
JUIN
20
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
3
JUIN
2024
Et de
la publication
le
13
JUIN
202