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Arrêté - 1735
Document publié le Mercredi 30 novembre 2011 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Arrêté - 1735)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
su FT Publié le 02/05/2024
ID : 081-218102572-20240429-2024DEL24-DE
Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types
de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION
Entre, d'une part :
LE COLLEGE SAUT DE SABO
13, rue Roger Salengro
81160 Saint Juery
Représenté par Monsieur Giovannini François, en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du 30 novembre 2023,
Et, d'autre part :
Nom de la structure d'accueil :
Adresse :
Domaine d'activité :
N° téléphone :
Représenté {e) par . responsable de la structure d'accueil Mél. :
Préambule
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue enire l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement
conformément au c du é° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
AU cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure
d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à Un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter Un processus de
déscolarisation fout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser Un processus de responsabilisation.
Mesures de Responsabilisation - Collège Saut de Sabo Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024 pod
ID : 081-218102572-20240429-2024DEL24-DE
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention à pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la
structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
Article 2
Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, le responsable de la siructure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
I comprend les éléments suivants :
— Nom de l'élève concerné ;
— date de naissance ;
— Nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur ;
— Nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ;
— Nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; — dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
— Objectifs de la mesure de responsabilisation ;
— Principales activités à réaliser et lieu {x) d'exécution.
ll précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
I mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder irois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Aficle 3
Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Aticle 4
Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de : — présenter à l'élève la structure d'accueil ;
— faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
— diriger accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
— faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans
l'activité réalisée.
Mesures de Responsabilisation - Collège Saut de Sabo Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
À Publié le 02/05/2024
Aïticle 5 ID : 081-218102572-20240429-2024DEL24-DE
Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
— soif en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de
faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève :
— soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relatif à l'accueil
des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de
responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6
En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de
responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à
informer le chef d'établissement sans délai.
Article 7
Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement
informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'Un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
— AUX conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la
mesure ;
— AUX conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les
dispositions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et
notamment de son absence éventuelle.
Article 8
Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9
Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
Mesures de Responsabilisation - Collège Saut de Sabo Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024 S LOT
Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant quD:081:218102572-20240429-2024DEL24-DE l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecierait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d'activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à ile
Le chef d'établissement,
Le responsable de la structure d'accueil
Des Der
force
Mesures de Responsabilisation - Collège Saut de Sabo Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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ID : 081-218102572-20240429-2024DEL24-DE
FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR LES PARTENAIRES
POUR LA MISE EN ŒUVRE
DES MESURES DE RESPONSABILISATIONS
Nom du partenaire :
Nom du responsable :
Fonction :
Adresse :
Coordonnées du service (permettant de le joindre rapidement) pour la mise en place
de la mesure de responsabilisation)
Téléphone :
Courriel :
Nom du ou des référents :
Activités possibles pour les élèves
Lieu d'accueil des élèves
Modalités d'accueil des élèves
Les élèves se rendent sur le lieu de stage par leurs propres moyens.
En arrivant sur le lieu de stage, les élèves doivent présenter à l'encadrant le livret de suivi de mesure de
responsabilisation rempli et signé par le chef d'établissement, l'élève et ses parents. Ce livret sera complété par l'adulte
encadrant et l'élève sanctionné à la fin du stage. Il servira d'attestation.
Mesures de Responsabilisation — Collège Saut de Sabo Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
nef
ID : 081-218102572-20240429-2024DEL24-DE
Contrat d'admission en mesure de responsabilisation
L'établissement :
Collège Saut de Sabo
N° UAI :
Adresse : 13 rue Roger Salengro
N° téléphone : 05 63 78 26 00
Représenté par M. GIOVANNINI, chef d'établissement
Mail : francois.giovannini@ac-toulouse fr
Nom de la structure d’accueil :
Adresse :
Domaine d'activités :
N° téléphone :
Représenté(e) par (nom), responsable de la structure d'accueil
Mail :
L'élève :
Prénom :
Nom :
Date de naissance :
Classe
Nom du représentant légal de l'élève :
Adresse personnelle :
N° téléphone :
Nom de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil :
Fonction :
Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation : ___/__/____au
I
Durée de la mesure de responsabilisation : ___ jours, __ heures.
Horaires journaliers de l'élève (sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) :
Préciser les dates Horaire Lieu
De à
De
De
De
De
De ©: |
@-
| @-
|
@-
|
|) Publié le 02/05/2024
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
7
ID : 081-218102572-20240429-2024DEL24-DE
Motif de la mesure de responsabilisation (description des faits ayant conduits
à la mise en œuvre de la mesure) :
e Principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution :
Engagement de l'élève :
> Respecter les horaires et les règles de fonctionnement de la structure d'accueil (Toute absence ou retard injustifié sera donc signalé au collège et aux parents ou au représentant légal).
> Participer activement.
> Respecter les personnels et les locaux de la structure d'accueil. Tout manquement à ses engagements sera un motif de résiliation du présent contrat. > Faire une restitution (à définir) de la mesure de responsabilisation.
Engagement des parents ou du responsable légal :
Dunes ang EN rene présent(e) ce
TR A respecter
les termes du contrat qui a été présenté.
> Je m'engage à accompagner mon enfant sur la structure le à
Fait le
Le chef d'établissement Le responsable de la structure d'accueil
L'élève Le représentant légal Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024 7
ID : 081-218102572-20240429-2024DEL24-DE
Bilan final de la réalisation de la mesure de responsabilisation :
Bilan de la structure d'accueil :
Responsabilités confiées à l'élève :
Acquis de l’élève (à remplir par l'élève) :
Appréciation du représentant de la structure :
Bilan au collège avec le référent :
Appréciation du référent :
Restitution envisagée :
O Oral :..
ÉiSupportiécrit à ssremeneenenen eee an