Déliberation - 2019

Documents similaires

Arrêté - 1735

Déliberation - 1565

Déliberation - 174

Déliberation - 512

Déliberation - 897

Déliberation - 760

Déliberation - Avenant SOFCAP

Déliberation - 526

Déliberation - 2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 2019)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 114

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024

Aujourd'hui 11 décembre deux mille vingt-quatre, le conseil municipal a été convoqué pour le lundi 18 décembre 2024, à 19 heures 30, en session ordinaire.

Ordre du jour :

- Budget général - Décision modificative 2024_2

- Individualisation des subventions exceptionnelles 2024_4

- Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2025

- CLECT 2024

- Tarifs divers 2025

- Garantie d’emprunt 3F OCCITANIE : construction de 36 logements résidence Montplaisir - Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil municipal - Service Jeunesse : Tarif ouverture du mercredi

- Nouveaux tarifs du Centre Social et Culturel

- Convention CDG 81 : assurance des risques statutaires, contrat groupe 2025-2028 - Tableau des emplois décembre 2024

- Régime indemnitaire Police Municipale

Questions diverses

_____________________________

L'an deux mil vingt-quatre et le dix-huit décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.

Membres Présents :

David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK, Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Dalila GHODBANE, Bernard BENEZECH, Benoît JALBY, Emile DELPOUX, Nathalie COUVREUR, Laurence GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Murielle COUPLET, Vincent MARTY, Georges MASSON, Patrick SIRVEN,

Membres excusés :

Camille DEMAZURE pourvoir à Thierry CAYRE, Béatrice ALAUX pouvoir à Martine LASSERRE, Patricia RAINESON pouvoir à David DONNEZ

Membre(s) absent(s) :

Christophe TAUZIN, Patrick MARIE, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI

Secrétaire : Thierry CAYRE

Le quorum est atteint

_________________________

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il remercie la presse pour sa présence

Il procède à l'appel des membres et désigne Thierry CAYRE secrétaire de séance.

Il met au vote le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre dernier.115

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Aucune remarque n'étant faite, celui-ci est adopté à l'unanimité.

Porté à connaissance des décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122 - 22 du Code Général des Collectivités territoriales

DÉCISION DU MAIRE N° 2024/41

VU l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération du conseil municipal du 01/10/2020 portant délégation d’attributions dudit conseil municipal au maire de Saint-Juéry,

VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 30 octobre 2024,

DECIDE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la crèche municipale de la mairie de Saint-Juéry.

Article 2 : Cette régie est installée rue Jean Paul SARTRE – 81160 Saint Juéry

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année,

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- les droits de fréquentation de la crèche,

Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : – en numéraire,

– par chèque bancaires, CESU,

– par virement et tout autre moyen de paiement,

Article 6 : Un compte de « dépôt de fonds au trésor » est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques 18 avenue du Maréchal Joffre, 81013 Albi.

Article 7 : L’intervention de mandataires suppléants à lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité du montant de l’encaisse au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 10 : Le régisseur percevra une d'indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.116

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Article 11 : Les mandataires suppléants percevront une d'indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DÉCISION DU MAIRE N° 2024/42

Le Maire de la Commune de SAINT-JUERY,

VU l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal au Maire de Saint-Juéry,

VU l’article L2213- du Code Général des Collectivités Territoriales fixant l’obligation du maire à pourvoir à l’inhumation de toute personne décédée sur le territoire de la commune,

VU les articles L 2223-37 et L 2223-19 du même code instituant la prise en charge par la commune des frais d’obsèques de toute personne dépourvue de ressources suffisantes,

VU que la commune a autorisé les POMPES FUNEBRES 81 à procéder à l’inhumation, le 4 décembre 2024, de Monsieur Christian RABAULT décédé sur son territoire,

Étant donné que le défunt ne disposait pas de ressources suffisantes et que sa famille a fait savoir à la commune qu’elle refusait d’organiser les obsèques du défunt,

VU le devis n°24D00054 du 26 novembre 2024 établi par le les POMPES FUNEBRES 81, 84 avenue Général de Gaulle, 81000 ALBI, d’un montant de 2376.50€,

DECIDE

Article 1 : La facture relative au devis 24D00054 d’un montant de 2376.50€ émise par POMPES FUNEBRES 81, 84 avenue Général de Gaulle, 81000 ALBI sera prise en charge par la commune.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Trésorier d’Albi-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DÉCISION DU MAIRE N° 2024/43

Le Maire de la Commune de SAINT-JUÉRY,

Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, en particulier son 24° portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal au Maire de Saint-Juéry afin de demander l’attribution de subventions dans le respect des règles légales d’autofinancement ;

Vu l’importance patrimoniale, locale et nationale, du tableau « La crucifixion avec Saint-Georges » dit le Molinier, situé à l’église Saint-Georges ;

Vu la nécessité de procéder en priorité à la bonne conservation du cadre et du châssis, ainsi que de la couche picturale, avant d’envisager leur traitement ;

Vu les devis présentés par les ateliers Bonhoure pour la conservation du cadre d’un montant de 1 840 € HT, d’un part, par le centre de conservation et restauration du patrimoine artistique pour la conservation de la couche picturale d’un montant de 14 189 € HT, d’autre part ;117

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Considérant que cette opération de conservation d’un montant total de 16 029 euros HT, s’inscrit dans les priorités du projet municipal au titre de la préservation du patrimoine culturel et du renforcement de l’identité locale ;

Considérant qu'afin d'atténuer la charge financière de la commune il est nécessaire de solliciter des aides financières afin de permettre la réalisation de cette opération.

DÉCIDE

Article 1 : D’engager la conservation du tableau « La crucifixion avec Saint-Georges » et d’inscrire ce projet dans le programme d’investissement du Budget primitif pour 2025 ;

Article 1 : Afin d’atténuer la charge de cet investissement, la Commune sollicite, au titre des financements de la DRAC, une aide de l’Etat d’un montant de 4 007 € correspondant à 25 % du coût global de cette étude, estimé à 16 029 € hors taxes.

Article 2 : Dit que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente décision.

DÉCISION DU MAIRE N° 2024/44

Le Maire de la Commune de SAINT-JUÉRY,

Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, en particulier son 24° portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal au Maire de Saint-Juéry afin de demander l’attribution de subventions dans le respect des règles légales d’autofinancement ;

Vu l’importance patrimoniale, locale et nationale, du tableau « La crucifixion avec Saint-Georges » dit le Molinier, situé à l’église Saint-Georges ;

Vu la nécessité de procéder en priorité à la bonne conservation du cadre et du châssis, ainsi que de la couche picturale, avant d’envisager leur traitement ;

Vu les devis présentés par les ateliers Bonhoure pour la conservation du cadre d’un montant de 1 840 € ht, d’un part, par le centre de conservation et restauration du patrimoine artistique pour la conservation de la couche picturale d’un montant de 14 189 € ht, d’autre part ;

Considérant que cette opération de conservation d’un montant total de 16 029 euros ht, s’inscrit dans les priorités du projet municipal au titre de la préservation du patrimoine culturel et du renforcement de l’identité locale ;

Considérant qu'afin d'atténuer la charge financière de la commune il est nécessaire de solliciter des aides financières afin de permettre la réalisation de cette opération.118

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

DÉCIDE

Article 1 : D’engager la conservation du tableau « La crucifixion avec Saint-Georges » et d’inscrire ce projet dans le programme d’investissement du Budget primitif pour 2025 ;

Article 1 : Afin d’atténuer la charge de cet investissement, la Commune sollicite, au titre des financements de la Région Occitanie, une aide de l’Etat d’un montant de 3 206 € correspondant à 20 % du coût global de cette étude, estimé à 16 029 € hors taxes.

Article 2 : Dit que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente décision.

DÉCISION DU MAIRE N° 2024/45

Le Maire de la Commune de SAINT-JUÉRY,

Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2020, en particulier son 24° portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal au Maire de Saint-Juéry afin de demander l’attribution de subventions dans le respect des règles légales d’autofinancement ;

Vu l’importance patrimoniale, locale et nationale, du tableau « La crucifixion avec Saint-Georges » dit le Molinier, situé à l’église Saint-Georges ;

Vu la nécessité de procéder en priorité à la bonne conservation du cadre et du châssis, ainsi que de la couche picturale, avant d’envisager leur traitement ;

Vu les devis présentés par les ateliers Bonhoure pour la conservation du cadre d’un montant de 1 840 € HT, d’un part, par le centre de conservation et restauration du patrimoine artistique pour la conservation de la couche picturale d’un montant de 14 189 € HT, d’autre part ;

Considérant que cette opération de conservation d’un montant total de 16 029 euros HT, s’inscrit dans les priorités du projet municipal au titre de la préservation du patrimoine culturel et du renforcement de l’identité locale ;

Considérant qu'afin d'atténuer la charge financière de la commune il est nécessaire de solliciter des aides financières afin de permettre la réalisation de cette opération.

DÉCIDE

Article 1 : D’engager la conservation du tableau « La crucifixion avec Saint-Georges » et d’inscrire ce projet dans le programme d’investissement du Budget primitif pour 2025 ;

Article 1 : Afin d’atténuer la charge de cet investissement, la Commune sollicite, au titre des financements du Département du Tarn, une aide d’un montant de 801 € correspondant à 5 % du coût global de cette étude, estimé à 16 029 € hors taxes.119

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Article 2 : Dit que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente décision.

DÉCISION DU MAIRE N° 2024/46

Le Maire de la Commune de SAINT-JUERY,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,

- Vu la délibération n°12/2024 du conseil municipal du 25 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 et autorisant monsieur le maire conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57 à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

- Considérant le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Pétanque Saint-Juérienne » et à l’association « Chorale La croche cœur » il est nécessaire de compléter les crédits budgétaires prévus sur la fonction 30 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs ».

DECIDE

Article 1 : Il est procédé à un virement de crédits n° 5 d’un montant de 350 € depuis le compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé » fonction 020 « administration générale » vers le compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé » fonction 30 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs »

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

--------------------------------------

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Martine Lasserre afin de passer au premier point de l’ordre du jour.

BUDGET GENERAL DECISION MODIFICATIVE N°2 – N°24/51

Service : Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : Martine Lasserre

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 800 €120

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Suite à la transmission par le conseiller aux décideurs locaux de la direction départementale des finances publiques de listes des recettes restant à recouvrer, il convient d’inscrire des provisions pour créances irrécouvrables (+ 1 800,00 €). Cette dépense d’ordre de fonctionnement a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.

Recettes : 1 800 €

Inscription d’une recette exceptionnelle suite à l’encaissement de remboursement de sinistres (+ 1 800 €)

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 7 704 €

- Inscription des crédits sur l’opération « acquisitions et grosses réparations sur les bâtiments » (+ 1 800 €) - Inscription des crédits afin de régulariser une écriture imputée sur un compte d’avances. Cette dépense d’ordre d’investissement est compensée par une recette d’ordre d’investissement du même montant (+5 904 €)

Recettes : 7 704 €

- Inscription d’une provision pour créances irrécouvrable (+1 800 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section de fonctionnement. - Inscription des crédits afin de régulariser une écriture imputée sur un compte d’avances. Cette recette d’ordre est compensée par une dépense d’ordre du même montant (+5 904 €)

A cet effet, il est proposé d’adopter la décision modificative présentée.

D/R I/F Gestionnaire Fonction Nature Opérat° Chap Service Antenne HT Mvt Libellé Dépenses Recettes

D F FINA 01 6817 042 AFFG ORD N O DOT. AUX DEPRECIAT. DES ACTIFS CIRCULANTS 1 800,00 €

R F FINA 020 75888 75 FINA MOYENS N R PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 1 800,00 €

1 800,00 € 1 800,00 €

D I FINA 01 2031 041 FINA ORD N I FRAIS D'ETUDES 5 904,00 €

D I DST 020 21351 201915 21 BADI ATEL N R INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 1 800,00 €

R I FINA 01 238 041 FINA ORD N I AVANCES VERSEES SUR COMMANDES D'IMMO. CORP. 5 904,00 €

R I FINA 01 4912 040 AFFG ORD N O DEPRECIAT. DES CPTES DE REDEVABLES (BUDGETAIRES) 1 800,00 €

7 704,00 € 7 704,00 € TOTAL SECTION INVESTISSEMENT

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération n°24/12 du conseil municipal du 25 mars 2024 adoptant le budget primitif de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

▪ ADOPTE la décision modificative n°2 du budget primitif du budget principal tel que présentée ci-dessous :

▪ DECIDE de constituer des provisions à hauteur de 1 800 €

Adopté à l’unanimité121

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

INDIVIDUALISATION SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2024/4– N°24/52

Service : Finances locales – Subventions accordées aux associations

Rapporteur : Martine Lasserre

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale et contribue au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants.

Afin de soutenir et d’aider les associations, vecteurs d’intégration, de mixité et de cohésion sociales, la ville de Saint-Juéry accorde des subventions aux associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt général.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 vient d’instituer le contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques.

Ce document, qui précise les engagements que prennent les associations sollicitant une subvention publique, dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression, devra être renseigné par les associations et retourné en mairie.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à une individualisation des subventions exceptionnelles de fonctionnement pour 2024 pour un montant de 700 €

Il est proposé d’octroyer aux associations suivantes, les subventions ci-après :

Subventions exceptionnelles

La Croche Chœur Culture 500 €

Pétanque St-Juérienne – 12h par équipe Sport 200 €

700 €

APRES AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition comme exposée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - N°24/53

Service : Institutions et vie politique – Délégation ds fonctions

Rapporteur : Martine LASSERRE

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.122

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le vote du budget primitif 2025 devrait intervenir en mars 2025. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le maire jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2024 de la commune hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » et hors autorisations de programme était de 461 647,29 euros. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article selon le tableau suivant :

Chapitre/

Opération Libellé

Crédits ouverts

2024

(BP+DM)

Autorisations de

crédits 2025 jusqu'au

vote du BP 2025 (25%)

10 Dotations, fonds divers et réserves 19 655,00 € 4 913,75 €

45811 OP pour compte de tiers moustiques 199,29 € 49,82 €

201902 Equipement police 1 400,00 € 350,00 €

201903 Parc informatique 5 000,00 € 1 250,00 €

201904 Equipement serv tech 30 000,00 € 7 500,00 €

201906 Restauration patrimoine culturel 115 000,00 € 28 750,00 €

201911 Equipement scolaire 9 000,00 € 2 250,00 €

201912 Equipement cuisine 11 850,00 € 2 962,50 €

201913 Equipement centre social 900,00 € 225,00 €

201915 Acquisition grosses réparations bat communaux 115 293,00 € 28 823,25 €

201919 Dissimulation réseaux électriques 36 000,00 € 9 000,00 €

202003 Acquisition cimetière 58 500,00 € 14 625,00 €

202004 Equipement jeunesse 1 800,00 € 450,00 €

202009 Travaux Equipements sportifs 47 000,00 € 11 750,00 €

202106 Equipement crèche 3 050,00 € 762,50 €

202202 Parcs urbains 7 000,00 € 1 750,00 €

461 647,29 € 115 411,82 € TOTAL

- Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

- Considérant que l’adoption des budgets primitifs est programmée en mars 2025,123

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

- Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

▪ AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du prochain budget.

▪ Dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

Chapitre/

Opération Libellé

Crédits ouverts

2024

(BP+DM)

Autorisations de

crédits 2025 jusqu'au

vote du BP 2025 (25%)

10 Dotations, fonds divers et réserves 19 655,00 € 4 913,75 €

45811 OP pour compte de tiers moustiques 199,29 € 49,82 €

201902 Equipement police 1 400,00 € 350,00 €

201903 Parc informatique 5 000,00 € 1 250,00 €

201904 Equipement serv tech 30 000,00 € 7 500,00 €

201906 Restauration patrimoine culturel 115 000,00 € 28 750,00 €

201911 Equipement scolaire 9 000,00 € 2 250,00 €

201912 Equipement cuisine 11 850,00 € 2 962,50 €

201913 Equipement centre social 900,00 € 225,00 €

201915 Acquisition grosses réparations bat communaux 115 293,00 € 28 823,25 €

201919 Dissimulation réseaux électriques 36 000,00 € 9 000,00 €

202003 Acquisition cimetière 58 500,00 € 14 625,00 €

202004 Equipement jeunesse 1 800,00 € 450,00 €

202009 Travaux Equipements sportifs 47 000,00 € 11 750,00 €

202106 Equipement crèche 3 050,00 € 762,50 €

202202 Parcs urbains 7 000,00 € 1 750,00 €

461 647,29 € 115 411,82 € TOTAL

Adopté à l’unanimité

CLECT 2024 – N°24/54

Service : Finances Locales – Contributions budgétaires -124

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Rapporteur : Martine LASSERRE

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par les communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CLECT s’est réunie le 27 novembre 2024. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants : - Intégration des conclusions du rapport quinquennal sur les attributions de compensation ; - Périmètre des services communs ;

- Transfert de la compétence « enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) ».

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

- VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie en date du 27 novembre 2024,

- CONSIDERANT le transfert de la compétence « enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) à l’Agglomération,

- ENTENDU le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE le rapport 2024 de la commission locale d’évaluation des charges transférées présenté en annexe,

APPROUVE la modification de calcul des frais d’administration générale pour l’évaluation des charges transférées liées aux services communs finances, ressources-humaines et informatique, Ces modifications conduisent à une majoration de l’attribution de compensation de la commune de Saint- Juéry de 21 664 euros à partir de 2024.

APPROUVE le prévisionnel 2025 de l’attribution de compensation intégrant la participation financière de la commune au CMDT.

Ces modifications conduisent à une majoration de l’attribution de compensation de la commune de Saint- Juéry de -17 114 euros à partir de 2025.

APPROUVE le montant d’attribution de compensation définitive 2024 de la commune de Saint-Juéry en fonctionnement tel que détaillé ci-dessous :

Après CLECT 2023 (fonctionnement) AC après CLECT 2024 (fonctionnement)

2024

(prévisionnel

A partir de 2025

(prévisionnel) 2024 (définitif)

2025

(prévisionnel)

Saint

Juéry -386 603,47 -389 166,64 -364 939,47 -372 052,64

Adopté à l’unanimité

TARIFS DIVERS – N°24/45

Service : Finances locales –Décision budgétaires tarifs et re

Rapporteur : Martine LASSERRE125

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Il convient de fixer pour 2025 les nouveaux tarifs de divers services communaux.

Les nouveaux tarifs sont proposés et répertoriés dans l’annexe ci-jointe.

Vu le code général des collectivités,

VU l’avis du bureau municipal en date du 02 décembre 2024,

David DONNEZ précise que les tarifs 2025 sont identiques à ceux de 2024.

APRES AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

APROUVE les divers tarifs, tels que joints en annexe, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Adopté à l’unanimité

Annexe

TARIFS 2025

Conseil Municipal du 18 décembre 2024

2022 2023 2024 2025

occupation 1er mois 43,43 € 45,00 € 46,35 € 46,35 €

59,59 € 61,50 € 63,345 63,345

2022 2023 2024 2025

durée 50 ans le m² 378,75 € 388,00 € 392,00 € 392,00 €

durée 30 ans le m² 216,14 € 221,00 € 223,00 € 223,00 €

15 ans la case 304,01 € 325,00 € 329,00 € 329,00 €

30 ans la case 388,85 € 416,00 € 420,00 € 420,00 €

50 ans la case 617,11 € 660,00 € 667,00 € 667,00 €

transformation de 15 ans en 30 ans la case 304,01 € 325,00 € 328,00 € 328,00 €

transformation de 30 ans en 50 ans la case 304,01 € 325,00 € 328,00 € 328,00 €

15 ans 465,61 € 498,00 € 503,00 € 503,00 €

30 ans 682,76 € 730,00 € 736,00 € 736,00 €

50 ans 843,35 € 902,00 € 911,00 € 911,00 €

15 ans 465,61 € 498,00 € 503,00 € 503,00 €

30 ans 681,75 € 729,00 € 736,00 € 736,00 €

50 ans 843,35 € 902,00 € 911,00 € 911,00 €

Columbarium

Jardin du souvenir n° 1

Espace cinéraire

case columbarium

cavurne

CIMETIERE (dépositoire)

à partir du 2ème mois, par mois

CONCESSION CIMETIERE

Dépositoire

Concession de terrrain126

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

2022 2023 2024 2025

a bonnés pa r ma rché et pa r m² 0,36 € 0,37 € 0,37 € 0,37 €

pa s s a gers pa r ma rché et pa r m² 0,58 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €

bra nchement compteur pa r ma rché pa r ma rché ou pa r ci rque 4,04 € 4,30 € 4,30 € 4,30 €

bra nchement compteur pa r tri mes tre pa r ma rché ou pa r ci rque 40,00 € 43,00 € 43,00 € 43,00 €

s uperfi ci e < 150 m² forfa it 65,00 € 65,00 € 65,00 €

s uperfi ci e > 150 m² forfa it 128,60 € 135,00 € 135,00 € 135,00 €

Droits d'emplacement ta xi s forfa it a nnuel 130,10 € 133,40 € 133,40 € 133,40 €

Marché nocturne a vec bra nchement él ectrique pa r ma rché et pa r empl a cement 26,75 € 28,60 € 28,60 € 28,60 €

1 s ta nd s uperficie < 300 m² forfa it 86,90 € 89,10 € 89,10 € 89,10 €

1 s ta nd s uperficie > 300 m² forfa it 195,15 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

forfa i t 86,90 € 89,10 € 89,10 € 89,10 €

+ à pa rtir du 2ème s tand i ns tal lé 53,50 € 55,00 € 55,00 € 55,00 €

forfa it 195,10 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

+ à pa rtir du 2ème s tand ins tall é 53,55 € 55,00 € 55,00 € 55,00 €

2022 2023 2024 2025

par autorisation 96,60 € 99,00 € 99,00 € 99,00 €

par m² 10,40 € 10,70 € 10,70 € 10,70 €

par autorisation au m2 10,40 € 10,70 € 10,70 € 10,70 €

par autorisation GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

2022 2023 2024 2025

les 30 premiers jours pa r m² 1,03 € 1,06 € 1,09 € 1,09 €

31 à 60ème jour pa r m² 0,88 € 0,90 € 0,93 € 0,93 €

61 à 90ème jour pa r m² 0,82 € 0,84 € 0,87 € 0,87 €

91ème à 120ème jour pa r m² 0,72 € 0,74 € 0,76 € 0,76 €

au-delà du 120ème

jour - longue durée forfa it pa r jour 160,70 € 165,00 € 169,95 € 169,95 €

déménagement pa r pla ce de s ta tionnement (entrepris es uni quement)

70323 2022 2023 2024 2025

La journée 7,54 € 7,73 € 7,96 € 7,96 €

Forfait mensuel 140,67 € 144,20 € 148,53 € 148,53 €

2022 2023 2024 2024

nui t journa l ier 237,78 € 243,75 € 251,06 € 251,06 €

jour journa l ier 151,50 € 155,30 € 159,96 € 159,96 €

1/2 journée 600,00 € 600,00 €

journée 1 000,00 € 1 000,00 €

1/2 journée 800,00 € 800,00 €

journée 1 200,00 € 1 200,00 €

Boulodrome journée 500,00 € 500,00 €

es tra de s a ll e pol yva lente pa r jour 216,36 € 221,75 € 228,40 € 228,40 €

ba rrière forfa it de 3 jours 5,20 € 5,35 € 5,51 € 5,51 €

ta ble + 2 trétea ux (4 mètres ) forfa it 5,30 € 5,45 € 5,61 € 5,61 €

cha i s e pa r jour 0,88 € 0,90 € 0,93 € 0,93 €

ba nc pa r jour 2,06 € 2,10 € 2,16 € 2,16 €

Organisateur bénéficiaire autorisation domaine public

faculté sous-location

Droit de stationnement sur le domaine

public pour bennes amovibles

Terrasses et mobiliers (terrasses de bar et restaurant)

Association humanitaire bénéficiaire autorisation domaine

public faculté sous-location

DROIT D'OCCUPATION DE VOIRIE (Grue - échafaudage - cabanne de

chantier - mobil-home - dépôt de matériaux...)

Commerces (étalages fruits et légumes, fleurs, chevalets

publicitaires …)

LOCATIONS DIVERSES - 7083

Terrain synthétique

Terrain synthétique

avec vestiaires

Ins tall a tions s portives

de l'Alba ret et de l a

Pla nque

DROITS DE PLACE ET D'EMPLACEMENT - 70321

forains pl us ieurs s tands s uperfici e < 300 m²

plus ieurs s tands s uperfici e > 300 m²

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC - 70323

Droits de place

Marchés de plein vent

Cirques127

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

TARIF 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 TARIFS 2025

2022 2023 2024 2025

particuliers et associations

extérieurs 156,00 167,00 195,00 195,00

particuliers et associations

locaux 93,00 100,00 150,00 150,00

Caution ménage 52,00 55,00 55,00 55,00

Salle des Avalats

* "MAGNE"

particuliers et associations

locaux 93,00 100,00 100,00 100,00

particuliers et associations

extérieurs 156,00 167,00 167,00 167,00

Caution ménage 52,00 55,00 55,00 55,00

particuliers et associations

locaux 108,00 116,00 116,00 116,00

particuliers et associations

extérieurs 175,00 187,00 187,00 187,00

Caution ménage 52,00 55,00 55,00 55,00

Associations locales 156,00 167,00 167,00 167,00

Locaux privés 334,00 357,00 357,00 357,00

particuliers et associations

extérieurs 671,00 718,00 718,00 718,00

par jour supplémentaire 334,00 357,00 357,00 357,00

Branchement électrique par jour 160,00 160,00 160,00

Chauffage par jour 100,00 100,00 100,00

Caution ménage 154,00 167,00 167,00 167,00

Extérieurs 1 786,00 1911,00 1950,00 1950,00

par jour supplémentaire 380,00 407,00 410,00 410,00

particuliers locaux 495,00 530,00 530,00 530,00

associations locales

Manifestation avec droit d'entrée

et/ou droit de place

209,00 224,00 224,00 224,00

associations locales GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

associations extérieures 706,00 756,00 780,00 780,00

Rencontres sportives (Extérieurs) 476,00 509,00 525,00 525,00

Branchement électrique par jour 175,00 187,00 193,00 193,00

Chauffage par jour 93,00 100,00 103,00 103,00

Caution ménage 156,00 167,00 167,00 167,00

Privés extérieurs 422,00 452,00 465,00 465,00

Privés locaux 164,00 175,00 175,00 175,00

associations locales 175,00 175,00 175,00

associations extérieures 452,00 470,00 470,00

Caution ménage Petite salle +

cuisine 52,00 55,00 55,00 55,00

20,00 20,00 20,00 20,00

clé simple 10,00 10,00

clé sur organigramme 60,00 60,00

* Gratuite pour les associations Humanitaires

Remplacement clé

Badges accès bâtiments

Lo Capial

Salle des Avalats "CAZENAVE"

Gymnase *

petite salle avec cuisine

LOCATION DE BATIMENTS

Salle

Polyvalente *

grande salle, cuisine, petite salle

Tarifs de la salle associative de la Gare (location journalière)

Association, autre structure domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune

Manifestations diverses gratuit 1fois/an puis 50€ 160,00 € gratuit 1fois/an puis 100€ 210,00 € gratuit 1fois/an puis 100€ 210,00 € gratuit 1fois/an puis 100€ 210,00 €

Manifestations avec droit d'entrée ou

droit de place 50,00 € 250,00 € 100,00 € 300,00 € 100,00 € 300,00 € 100,00 € 300,00 €

Frais ménage 50,00 € 50,00 €

2022 2023 2024 2025128

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Tarifs de la salle LOUISE MICHEL (location journalière)

Associations domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune

Manifestations diverses gratuit 1fois/an puis 150€ 350,00 € gratuit 1fois/an puis 150€ 350,00 € gratuit 1fois/an puis 150€ 350,00 €

Manifestations avec droit

d'entrée ou droit de place 250,00 € 450,00 € 250,00 € 450,00 € 250,00 € 450,00 €

Frais ménage

Fra i s él ectri ci té

(hiver : cha uffa ge / été : 100,00 €

Particuliers domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune

Manifestations diverses 300,00 € 450,00 € 300,00 € 450,00 € 300,00 € 450,00 €

Frais ménage

Fra i s él ectrici té

(hi ver : cha uffa ge / été : 100,00 €

Entreprises domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune

Manifestations diverses 450,00 € 600,00 € 450,00 € 600,00 € 450,00 € 600,00 €

Frais ménage

Fra i s él ectri ci té

(hiver : cha uffa ge / été :

cl ima tis a tion)

100,00 €

Tarifs de la salle LOUISE MICHEL + cuisine (location journalière)

Associations domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune

Manifestations diverses gratuit 1fois/an puis 200€ 400,00 € gratuit 1fois/an puis 200€ 400,00 € gratuit 1fois/an puis 200€ 400,00 €

Manifestations avec droit

d'entrée ou droit de place 300,00 € 500,00 € 300,00 € 500,00 € 300,00 € 500,00 €

Frais ménage

Fra i s él ectri cité

(hi ver : cha uffa ge / été : 100,00 €

Particuliers domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune

Manifestations diverses 300,00 € 450,00 € 300,00 € 450,00 € 300,00 € 450,00 €

Frais ménage

Fra i s él ectri ci té

(hi ver : cha uffa ge / été :

cli ma tis a tion)

100,00 €

Entreprises domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune domiciliée sur la commune domiciliée hors commune

Manifestations diverses 500,00 € 650,00 € 500,00 € 650,00 € 500,00 € 650,00 €

Frais ménage

Fra i s él ectrici té

(hiver : cha uffa ge / été :

cl i ma tis a tion)

100,00 €

TARIFS 2024 TARIFS 2025

100,00 €

100,00 €

100,00 €

100,00 €

100,00 €

100,00 €

100,00 €

100,00 €

100,00 €

TARIFS 2025 TARIFS 2023

TARIFS 2023

100,00 €

100,00 €

100,00 €

TARIFS 2024129

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Saint-Juéry Extérieurs

Manifestations

entrée gratuite ou payante

Manifestations

entrée gratuite

Manifestations

entrée payante

Manifestations

entrée gratuite

Manifestations

entrée payante

Manifestations

entrée gratuite

Manifestations

entrée payante

Manifestations

entrée gratuite

Manifestations

entrée payante

Manifestations

entrée gratuite

Manifestations

entrée payante

Manifestations

diverses

Manifestations

diverses

500,00 650,00 600,00 750,00 500,00 650,00 600,00 750,00 1000,00 1200,00 500,00 700,00

Ménage

Option gradins 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

Option espace traiteur 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00

Option régie son et

lumière 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00 360,00

Jour supplémentaire 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

250,00 350,00 350,00 450,00 250,00 350,00 350,00 450,00 500,00 650,00 250,00 350,00

Ménage

Jour supplémentaire 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00

Option espace traiteur 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00 75,00

2025

ASSOCIATIONS ENTREPRISES PARTICULIERS Saint-Juéry C2A Extérieures C2A Saint-Juéry Extérieures

Grande salle + hall +

patio

1 gratuité/an

puis 275,00

110,00

Frais électricité

(hiver : cha uffa ge

été : climatis a tion)

100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

100,00

75,00

50,00

75,00

360,00

100,00

Hall + Patio 100,00

50,00

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL

Adhésion annuelle adulte majeur:

Commune : 2,50 € Hors commune : 5,00 €

Adhésion annuelle enfant et bébé : gratuit

Adulte

majeur Enfants

Bébé

(0-3 ans)

Adulte

majeur Enfants

Bébé

(0-3 ans)

Petites sorties (cinéma, spectacle…) 2,50 € 1,50 € 4,00 € 2,00 €

Grandes sorties 5,00 € 3,00 € 8,00 € 4,00 €

Animations familles (soirée ou mercredi selon

activité) 2,00 € 1,00 € 3,00 € 1,50 €

Cuisine (cuisine du monde, pique-nique …) 2,00 € 1,00 € 4,00 € 2,00 €

Activités 2,50 € 1,50 € 4,00 € 2,00 €

Animations 5,00 € 3,00 € 8,00 € 4,00 €

Média Tarn (accès cinéma minima sociaux -

dispositif du C.D.) 1,00 € 0,50 € 0,50 € 1,00 € 0,50 € 0,50 €

Activité yoga à l'année 100 € 120 €

Activité gym à l'année 40 € 40 €

Activité

TARIFS 2025

Saint-Juériens hors commune

GARANTIE D’EMPRUNT 3 F OCCITANIE : CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS RESIDENCE MONTPLAISIR – N°24/56

Service : Finances locales – Garantie d’emprunt accordée

Rapporteur : Martine LASSERRE

Vu la demande formulée par la société 3F OCCITANIE tendant à obtenir de la commune de Saint-Juéry la garantie d’un emprunt pour le financement de l’achat en VEFA (vente en Etat Futur d’Achèvement) de 36 logements situés au 62 Avenue de Montplaisir.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

- Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 2305 du code civil ;

- Vu le contrat de prêt 162498 en annexe signé entre : 3F OCCITANIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et consignations,130

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Martine LASSERRE rappelle « que les garanties sur emprunt interviennent dans un environnement très sécurisé, les organismes de logement social font l’objet de nombreux contrôles et le fonds d’épargne procède à une analyse de chaque projet et de la situation financière de chaque organisme. Les projets de logements sociaux sont soumis à des critères stricts de viabilité économique et de qualité, garantissant ainsi une utilisation responsable des fonds publics.

D’autre part, il est important de noter que cette garantie est un investissement dans l'avenir de notre collectivité, en effet, en soutenant le développement de logements sociaux, nous contribuons à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et à renforcer la cohésion sociale.

Garantir un emprunt permet justement de bénéficier de conditions d’emprunt plus avantageuse, ce qui mécaniquement réduit le coût global de l’opération et permet donc de proposer des loyers compatibles avec du logement social.

Juridiquement, la garantie d’emprunt est encadrée par le code Général des collectivités territoriales et notamment par les articles L.2252-1 et suivant pour les communes. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE

Article 1 :

Le conseil municipal de la commune de Saint-Juéry accorde sa garantie à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 835 828,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162498 constitué de 4 Lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 383 582.80 euros de la somme en principal de 3 835 828,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Adopté à l’unanimité

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL MUNICIPAL – N°24/57

Service : Domaine et compétences par thèmes - Enseignement

Rapporteur : Corinne PAWLACZYK

Lors du Conseil municipal du 25 Mars 2024, le règlement de fonctionnement de l’accueil municipal « Le saut des petits pieds » a été actualisé. Cependant eu regard à des évolutions réglementaires et des recommandations131

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

de la CAF du Tarn suite à la transmission du rapport de contrôle, il convient aujourd’hui d’apporter quelques modifications.

Les principales modifications concernent :

Page 10 : Préavis

Lorsqu’une famille souhaite résilier le contrat, elle doit donner son préavis par écrit daté et signé. La durée du préavis est de 1 mois à compter de la date du mail ou de la date de réception du courrier quel que soit la durée d’accueil de l’enfant.

Le préavis est facturé avec ou sans présence de l’enfant.

Aucun préavis n’est exigé de la part du parent durant la période de familiarisation.

Page 10 : Période de familiarisation

Elle est obligatoire et s’étale au minimum sur une semaine. Les parents accompagnent leur enfant puis le laissent ensuite progressivement.

Les heures d’adaptation seront facturées à l’heure et en fonction de la présence de l’enfant, la première heure est gratuite.

Page 13 : La responsabilité

Il est demandé aux familles de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile pendant le temps de présence dans la structure ainsi que pendant les activités qui peuvent être proposées en dehors des locaux.

Page 17 : Les tarifications atypiques

Pour les familles non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans l’impossibilité de justifier ses ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo- arrivantes…..), un accompagnement social de ces familles est préconisé afin que leur accueil dans l’EAJE s’effectue dans les meilleures conditions.

Révision tarifaire

Tout changement de situation de la famille doit être déclaré par les familles auprès de la CAF et peut donner lieu à une modification des ressources qui sera pris en compte dans le calcul du tarif horaire et s’appliquera dès la date du changement et de façon rétroactive (à la baisse comme à la hausse, pouvant avoir comme conséquence un avoir ou une régularisation financière en fonction de la mise à jour appliquée par la CAF).

Ces modifications peuvent être :

- reprise d’activité, réduction du temps de travail imposé par l’employeur, perte d’emploi et toutes modifications de situation d’activité, ou familiales prises en compte dans la base des données d’allocataires et recensé via CDAP (portail partenaires CAF).

Les revenus ainsi que le contrat seront vérifiés chaque année début du mois de septembre et janvier. Pour la tarification des enfants placés en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En cas d’absence de ressources, il est appliqué le tarif plancher selon la composition de la famille. En cas de refus de communiquer leurs ressources, les familles devront payer le tarif plafond, selon la composition de la famille.

Page 18 : Le plancher et le plafond

Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - les familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher - la présence des enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale (ASE)

Le plafond de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - les familles ayant des ressources égales ou supérieures à ce montant plafond - les familles non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources

Le règlement actualisé est annexé à la présente délibération.

David DONNEZ se réjouit que le conseil de crèche soit à nouveau actif. Il remercie la qualité du travail effectué par la directrice Muriel BOUSQUET. L’ambiance est bonne et l’équipe est dynamique. Il souligne malgré tout un manque évident de places, l’idéal serait de passer de 35 places à 45 places.132

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Aujourd’hui on est obligé de mettre plus de règle afin de répondre au plus juste au familles Saint-Juéryennes.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Entendu le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’approuver les modifications du règlement de fonctionnement du multi accueil municipal

Adopté à l’unanimité

TARIFS MERCREDIS JEUNESSE – N°24/58

Service :Finances locales – Décision budgétaire

Rapporteur : Corinne PAWLACZYK

Un des objectifs généraux cités dans le projet pédagogique du service jeunesse est l’accompagnement du jeune vers l’autonomie. Afin de mettre l’accent sur ce volet, il est proposé que le service jeunesse soit ouvert à son public les mercredis.

A compter du 8 janvier 2025, il est proposé une ouverture chaque mercredi de 12h à 17h30. Les jeunes auront la possibilité de prendre leur déjeuner fourni par les familles au service jeunesse. Cet accueil dit « mercredis jeunesse » n’est pas un simple accueil de loisirs. Il est pensé pour répondre aux besoins spécifiques des collégiens en particulier, il se veut un lieu d’accompagnement et d’échange, permettant aux jeunes de grandir en autonomie dans une approche citoyenne.

Les objectifs sont :

- Un accompagnement aux démarches du quotidien : aide pour rédiger des courriers, des CV, répondre à un job d’été, soutien pour préparer des oraux d’examens, ou autres questions du quotidien. - Un éveil à la citoyenneté et aux sujets qui les touchent : sensibilisation aux enjeux sociaux et environnementaux, les addictions, la santé, le sommeil, lutte contre la sédentarité… - Une initiation au montage de projets : les jeunes participent à la co-construction du programme avec l’équipe d’animation, autour d’un fil conducteur et de thématiques variées. - Une proposition d’activités culturelles et sportives principalement sur site.

Il s’agit d’un lieu de convivialité et de partage entre jeunes, où l’accès est sans inscription préalable. Les jeunes sont accueillis dans un espace cosy, favorisant les échanges et la convivialité, et sous la responsabilité d’une équipe d’animateurs. Une attention particulière est également portée à des loisirs éco-responsables, pour sensibiliser les adolescents à des pratiques durables.

Avec un projet en co-construction, chaque adolescent peut s’impliquer activement et trouver sa place au sein des Mercredis Jeunesse.

Les mercredis jeunesse sont intégrés à l’ALSH déclaré auprès de la CAF et de l’Etat. La prestation de services de la CAF est basée sur les heures jeunes.

Il est proposé une participation annuelle forfaitaire de 15€/an pour les Saint-Juériens et 30€/an pour les extérieurs.

David DONNEZ est très satisfait de ce projet, qui, il espère permettra de récupérer les jeunes et de les initier à la citoyenneté. C’est un vrai projet de soutien aux familles.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’AUTORISER l’ouverture des mercredis jeunesse à compter du 08 janvier 2025 - DE FIXER la participation familiale annuelle de manière forfaitaire à 15€/an pour les Saint-Juériens et 30€/an pour les extérieurs.133

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- AUTORISE l’ouverture des mercredis jeunesse à compter du 08 janvier 2025

- FIXE la participation familiale annuelle de manière forfaitaire à 15€/an pour les Saint-Juériens et 30€/an pour les extérieurs.

Adopté à l’unanimité

NOUVEAUX TARIFS DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL – N°24/59

Service : Finances Locales – Tarifs et redevances

Rapporteur : Sylvie FONTANILLES-CRESPO

Le Centre Social et Culturel a pour mission de favoriser la participation des habitants dans les projets. Depuis presque deux ans, une commission vacances composée d’usagers du Centre Social et Culturel construit le programme des sorties et activités des vacances.

Ces usagers nous font régulièrement part de leur volonté d’aller plus loin dans cette démarche participative en s’impliquant davantage. Les usagers nous interpellent également pour enrichir nos actions, organiser plus de grandes sorties, proposer plus de séjours… Les usagers ont connaissance de nos budgets, ne demandent pas à ce qu’ils soient augmentés mais sont prêts à s’investir pour nous amener de nouvelles recettes complémentaires. Aussi nous proposerons des actions d’autofinancement qui seront fléchées uniquement dans le but de participer au financement des séjours et sorties.

D’un point de vue éducatif, cette démarche nous semble tout à fait pertinente car elle permet de mobiliser des personnes en vue d’un objectif précis. Ceci nous permettrait également de sortir du mode de « consommation » que l’on rencontre régulièrement avec certains usagers. En règle générale un séjour par an est proposé aux familles.

Aussi, nous souhaiterions bénéficier de la création de tarifs complémentaires de recettes pour des actions à visée participative de nos usagers. Pour une meilleure cohérence et lisibilité, ces tarifs devront être fléchés avant chaque action c’est-à-dire qu’avant toute recette perçue, nous devrons définir à quoi ces recettes seront affectées et nous devrons avoir la possibilité de le traduire concrètement aux usagers lorsque nous construirons avec eux le budget.

Aussi nous vous soumettons les tarifs suivants :134

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Entendu le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APROUVE les divers tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Adopté à l’unanimité

CONVENTION CDG 81 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES, CONTRAT GROUPE 2025- 2028– N°24/60

Service : Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale – avancement de grade

Rapporteur : Thierry CAYRE

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune la décision de la commission d’appel d’offres du Centre de Gestion, réunie en date du 30 mai 2024, de retenir l’offre du groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-40,

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,135

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offre du CDG81 réunie le 30 mai attribuant le marché d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu,

LE CONSEIL,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE :

- D’ADHERER à compter du 01.01.2025 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2025 au 31.12.2028 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants (2) :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : GARANTIES OPTION N° 1

Décès, AT/MP, CLM/CLD – Franchise AT/MP 30 jours, CLM/CLD 30 jours – 100% IJ Taux 8.66%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

GARANTIES OPTION N° 1

Tous risques(3) sans franchise

Taux 1.65 %

- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2028.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – N°24/61

Service : Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

Le code général de la fonction publique prévoit que les emplois de chaque collectivité soient créés et supprimés par son organe délibérant. En outre, qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités ont la possibilité de recruter des agents contractuels de droit public pour des besoins spécifiques.136

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des emplois évolue, au gré des décisions d’ouverture ou de fermeture de poste, des recrutements et des départs mais également des décisions d’avancements de grade et de promotions internes.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir valider l’actualisation du tableau des emplois compte tenu des éléments suivants, au titre de l’année 2024 :

⚫ Avancement d’une puéricultrice en puéricultrice hors classe.

⚫ Avancement d’une ATSEM principale 2ème classe en ATSEM principale 1ère classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ADOPTE l’actualisation du tableau des emplois ci-annexé.

Adopté à l’unanimité

REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE –ISFE – N°24/62

Service : Fonction publique – Régime indemnitaire

A la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

• d’en définir les bénéficiaires,

• de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

• d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…), • de préciser la date d’effet.

Il est proposé ci-dessous le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont les agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et relevant des cadres d’emplois de : • directeur de police municipale ;

• chef de service de police municipale ;

• agent de police municipale ;

• gardes champêtres.

Instauration de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement, soumis à retenue pour pension, un taux individuel dans la limite des taux suivants :137

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Cadre d’emplois

Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Gardes champêtres 30 %

Agents de police municipale 30 %

Chef de service de police municipale 32 %

Directeur de police municipale 33 %

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

Instauration de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants : • la maîtrise technique de l’emploi ;

• l’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …) ;

• la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel ; • les responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques ; • l’encadrement d’une équipe ;

• la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles ; • la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année ; • la capacité de l’agent à transmettre et appliquer les connaissances acquises.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année précédente. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement comme suit :

Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros

Gardes champêtres 5 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Chef de service de police municipale 7 000 €

Directeur de police municipale 9 500 €

En application de l’article 7 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant. Les montants seront proratisés pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel.

Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du code général de la fonction publique (CGFP), dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L 5915- 3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.

Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

1. La part fixe

• Maintien intégral du régime indemnitaire138

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : o congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

o congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

o congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

o formation.

• Maintien partiel du régime indemnitaire

Les primes et indemnités en congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et de longue durée sont maintenues : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement de base indiciaire. Durant un temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités sont maintenues au prorata de la quotité de temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

Durant la période de préparation au reclassement (PPR), le régime indemnitaire est supprimé.

• Suspension du régime indemnitaire

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, de service non fait.

2. La part variable

Le montant de la part variable a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’Autorité territoriale, au regard du compte-rendu d’entretien établi par le supérieur hiérarchique de l’agent, d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant de la part variable au prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques.

Un agent qui serait absent pour maladie pendant quatre mois pourrait ainsi percevoir la part variable liée aux résultats au même niveau que la période précédente s’il atteint, en huit mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période d’un an. La part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions. En cas de congé de longue durée, la part variable sera suspendue. Toutefois, si le congé de longue durée est inférieur à douze mois l’année considérée, l’agent pourra percevoir une partie la part variable, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l’agent a atteint une majorité de ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaisante. La part variable ne sera pas versée aux agents absents toute l’année.

Conditions de cumul

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

• les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

• la prime annuelle dite de fin d’année versée en novembre.

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automa-tique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la ou les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abro-gées.139

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un ar-rêté 4/6 individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente déli-bération.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGFP),

- Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,

- Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,

- Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

- Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

- Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

- Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,

- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 5 décembre 2024.

- Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont ex-clus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

- Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques ;

- Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau ré-gime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplace-ment de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant ;

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ;

- Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

Entendu le présent exposé

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci- dessus.

DÉCIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci- dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),

D’INSCRIRE les crédits nécessaires,140

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Plus personne ne désirant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h10.

N° d'ordre N° délib Objet

1 51 Budget général - Décision modificative 2024_2

2 52 Individualisation des subventions exceptionnelles 2024_4

3 53 Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2025

4 54 CLECT 2024

5 55 Tarifs divers 2025

6 56 Garantie d’emprunt 3F OCCITANIE : construction de 36 logements résidence Montplaisir

7 57 Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil municipal

8 58 Service Jeunesse : Tarif ouverture du mercredi

9 59 Nouveaux tarifs du Centre Social et Culturel

10 60 Convention CDG 81 : assurance des risques statutaires, contrat groupe 2025-2028

11 61 Tableau des emplois décembre 2024

12 62 Régime indemnitaire Police Municipale

Décisions : n°41 et 46

David DONNEZ Didier BUONGIORNO Martine LASSERRE Thierry CAYRE

Corinne PAWLACZYK Patrick CENTELLES Sylvie FONTANILLES-CRESPO

Jean-Marc SOULAGES Dalila GHODBANE Bernard BENEZECH Camille DEMAZURE

Pouvoir à T. CAYRE

Benoît JALBY Béatrice ALAUX Emilie DELPOUX

Pouvoir à M. LASSERRE

Nathalie COUVREUR Marie-Christine VABRE Patricia RAINESON141

Commune de Saint-Juéry Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Pouvoir à D/ DONNEZ

Laurence GAVALDA Christophe TAUZIN Béatrice FARIZON

ABSENT

Michel SALOMON Murielle COUPLET Georges MASSON Patrick SIRVEN

Vincent MARTY Marjorie MILIN Patrick MARIE Isabelle BETTINI

ABSENTE EXCUSÉ ABSENTE