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Déliberation - DEL 22 157 derogation repos domonical 2023
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 157 derogation repos domonical 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
De VILLE DE CHOISY-LE-ROÏ
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 24
Représentés 4
Absents 15
Votes
Pour 28
Contre Î
Abstention /
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
mnt 4. DEC,.2022..
de la publication le
ne 1.4. DEC..2022
N° 22.157
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 7 décembre 2022
Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29
novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présen
M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, BRUÜLANT Marina, DRUART
Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER Danièle,
SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE Stéphane,
HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTERNIER lucie OZCAN Canan, DESROCHES
Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine,
ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,
& = «
Mme MARTIN Mélisande
Mme FOURNIER Laura
Mme BENKAHLA Malika
M COELHO Vasco
mandat à M HABI Hacène
mandat à Mme GAULIER Danièle
mandat à M. AOUMMIS Hassan
mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
Étaient_ absents : Ms ID ELOUALI Ali, FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid,
GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-
DALLIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,
FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.
Secrétaire de séance : Mme LAJILI Yamina
OBJET
Dérogations au principe de repos dominical à Choisy-le-Roi Calendrier des ouvertures 2023 Dérogations au principe de repos dominical à Choisy-le-Roi
Calendrier des ouvertures 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L.3132-26 du Code du
travail, tel que modifié par la loi "Macron", confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical
des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
Si le Maire souhaite la suppression du repos dominical jusqu'à 5 dimanches par an, il doit préalablement
obtenir l'avis du Conseil Municipal. Ces ouvertures sont demandées essentiellement lors de la période des
soldes et des fêtes de fin d'année.
L'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches autorisés devra être pris avant le 31 décembre de l’année qui précède les dérogations. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le nombre et les dates d'ouverture des dimanches sur la commune pour l’année 2023.
LE CONSEIL,
Vu l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 3132-3 du code du travail posant le principe de la réglementation relative au repos
dominical des salariés,
Vu la loi pour la croissance, l’activité et l‘égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d'application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 comportant une réforme du travail dominical en portant de cinq à douze le nombre maximal de dimanches ouverts pouvant être accordé par le Maire après avis du conseil municipal,
Vu l'avis de la commission Finances-Commerce-Marchés-Développement économique-emploi-Insertion du
24 novembre 2022,
Considérant que cette loi est à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d'une égalité des conditions de la concurrence entre Établissements d'une même profession,
Considérant la sollicitation pour avis des entreprises concernées,
DÉLIBÈRE
Article 1° - Emet un avis favorable à l'ouverture de 5 dimanches d'ouverture par an sur la commune de Choisy le roi pour l’année 2023, qui se décline de la manière suivante : ° Dimanche 03 décembre 2023
Dimanche 10 décembre 2023
Dimanche 17 décembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
Article 2 - Prend acte qu'un arrêté du Maire précisera la liste des dimanches concernés pour l'année 2023 en dérogation au principe du repos dominical.
Article 3 - La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site de la ville www.choisyleroi.fr.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 7 Décembre 2022
Pourrext rait conforme,
/Fonino PANETTA
[Maire de Ghoisy-le-Roi