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Déliberation - DEL 25 109 Derogation au principe de repos dominical a Choisy le Roi Calendrier des ouvertures autorisees pour lannee 2026
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h58 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 109 Derogation au principe de repos dominical a Choisy le Roi Calendrier des ouvertures autorisees pour lannee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
o) CHOISY.&-ROI
N°DEL.25.109
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 34 7
.
-
-
;
Conseil
Municipal
Séance
du
19
novembre
2025
41 0 û
Le
mercredi
19
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
û
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
13
novembre
2025,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Béatrice
ALIROL,
Thierry
BALIAS,
Stéphane
BANCE,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy
SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représenté-e-s :
M.
Hassan
AOUMMIS
pouvoir
à Catherine
DESPRÈS
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à
Bénédicte
HACHE
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à
Martine
FOURNIAUD
Étaient
absent.e.s:
Malika
BENKAHLA,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
OBJET
Dérogation
au
principe
de
repos
dominical
à
Choisy-le-Roi
Calendrier
des
ouvertures
autorisées
pour
l’année
2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-109-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Dérogation
au
principe
de
repos
dominical
à
Choisy-le-Roi
Calendrier
des
ouvertures
autorisées
pour
l’année
2026
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver...
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Moustapha
THIAM,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L
3132-3
du
Code
du
Travail
posant
le
principe
de
la
réglementation
relative
au
repos
dominical
des
salariés, Vu
la
loi
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
Loi
Macron,
et
son
décret
d'application
n°2015-1173
du
23
septembre
2015,
Considérant,
que
cette
loi
est
à
la
fois
une
règle
protectrice
des
conditions
de
travail
et
de
vie
des
salariés
et
une
condition
du
maintien
de
l'égalité
des
conditions
de
la
concurrence
entre
Etablissements
d'une
même
profession, Considérant
l'intérêt
des
commerçants
à
vendre
leurs
produits
le
dimanche,
et
notamment
en
période
de
soldes
ou
de
fêtes.
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances-Commerce-Marchés-Développement
économique-emploi-Insertion
du
jeudi
6
Novembre
2025,
DELIBERE
ARTICLE
1
:
Émet
un
avis
favorable
à
l'ouverture
de
commerces
de
détail
12
dimanches
par
an
sur
la
commune
de
Choisy
le
roi
pour
l’année
2026,
qui
se
décline
de
la
manière
suivante :
+
Dimanche
11
janvier
2026
+
Dimanche
18
janvier
2026
e
Dimanche
25
janvier
2026
e
Dimanche
28
Juin
2026
°
Dimanche
5
Juillet
2026
+
Dimanche
12
juillet
2026
+
Dimanche
19
juillet
2026
+
Dimanche
30
août
2026
+
Dimanche
6
décembre
2026
+
Dimanche
13
décembre
2026
+
Dimanche
20
décembre
2026
+
Dimanche
27
décembre
2026
ARTICLE
2
: Prend
acte
qu'un
arrêté
du
Maire
précisera
la
liste
des
dimanches
concernés
pour
l’année
2026
en
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
après
réception
de
l'avis
de
l'EPT
Grand-Orly
Seine
Bièvre.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
RS
Fait
et
délibéré
en
séance
du
19
novembre
2025
F7
Pour
extral
…
Tonino
PA
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-109-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025