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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 105D/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE CIRCULATION
DES VÉHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU les articles L.2212-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.113.2 du code de la voirie routière,
VU l’article R 417-10 et R 417-11 du code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge sur la rue du Palol et la rue des Troubadours,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules excédant 3,5 tonnes de poids total en charge est interdite sur la totalité de la rue du Palol et de la rue des Troubadours.
ARTICLE 2 : Les véhicules de type de police, de sécurité et de secours ne sont pas soumis à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les véhicules des services techniques municipaux et/ou de la communauté de communes Sud-Roussillon de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à circuler uniquement dans le cadre d’interventions propres à la voie concernée.
ARTICLE 3 : Les véhicules de livraison, de déménagement, de transports exceptionnels, de tonnage de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une autorisation préalable de circuler sur la voie en objet à Particle 1.
ARTICLE 7 : Le Maire de Latour-Bas-Elne, le conseiller Municipal délégué à la sécurité, le Chef de
la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 2 décembre 2021
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie le 02/12/2021.