Procès Verbal - 2021 04 12 pv cm vd

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Procès Verbal - 2021 04 12 pv cm vd Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Treillières. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 12 pv cm vd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Transports, PROCES-VERBAL

Conseil municipal

12 avril 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Le Maire procède à l’appel des conseillers.

Etaient présents :

Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Pascal LAVEANT, Jérôme AMIAUD, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES.

Etaient excusés :

Elisa DRION donne pouvoir à Gwénola LEBRETON, Mickaël MENDES donne pouvoir à Yvon LERAT, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Claude RINCE, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.

Claude RINCE est désigné secrétaire de séance.

24 conseillers sur 29 étant présents, le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19 heures.

L’ordre du jour est entamé.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal 15 mars 2021

Priscilla Decottignies : « Le procès-verbal est globalement fidèle et de façon régulière, c'est pour cela que nous sommes surpris que ce procès-verbal ne reprenne pas les quelques échanges sur notre demande d'information et de communication autour des permis de construire, permis d'aménager. Vous-même, Monsieur Royer, vous ne compreniez pas pourquoi il n'y avait pas eu de commissions depuis 18 mois ».

Alain Royer : « Nous avons décidé, on voulait vous en parler, de vous faire un point tous les 15 jours ».

Priscilla Decottignies : « Monsieur Vachet, puisque vous êtes adjoint à l'urbanisme, est-ce que vous avez organisé la mise en place de la commission ? »

Benjamin Vachet : « C'est exactement ce que l'on a vu avec Madame Perraud, Monsieur Rincé et Monsieur le maire, tous les 15 jours on se regroupera le lundi après-midi et on transmettra les informations ».

Emmanuel Renoux : « Il n'y a donc plus de commissions permis de construire, il y aura juste une communication de documents ? »

Alain Royer : « C'est une commission qui ne fonctionnait pas vraiment, il y avait beaucoup d'absents, elle était organisée le vendredi après-midi à 15 heures de mémoire. C'était difficile de réunir les gens donc on vous propose une nouvelle formule, c'est-à-dire que tous les 15 jours on fera un état des permis qui sont refusés ou accordés, à partir de début avril ».Emmanuel Renoux demande à connaitre la date de la première communication d’informations. Sarah Perraud répond que le tableau est en cours de finalisation avec Madame Guéguen et qu’il sera diffusé d’ici la fin de semaine.

Alain Blanchard : « Nous avons une deuxième remarque, lors du conseil nous vous avons de nouveaux interpellé sur la mise en place de la charte éthique. Monsieur Lavéant vous avez confirmé que ce dossier a été pris en compte et que vous espériez le proposer au prochain conseil donc aujourd'hui. Comme ce n'est pas le cas, pouvez-vous nous dire ce soir quand vous pensez pouvoir nous proposer un groupe de travail sur cette charte éthique que nous demandons depuis le début de ce mandat ? »

Monsieur Lavéant répond que ce point sera évoqué ce soir dans les points divers. Alain Blanchard le remercie.

Alain Blanchard : « La communication en conseil Municipal des décisions du maire, est réellement essentielle, sans elle nous ne pourrions traiter de sujets importants qui passeraient alors sous les radars. Comme le mentionne le compte rendu de la commission ressources du mardi 30 mars, vous nous avez précisé au cours de cette commission que le cabinet Aléo est officieusement devenu le cabinet d'avocat de la commune, sans aucune mise en concurrence préalable. Les frais d'avocat de la commune sont conséquents, depuis ces dernières années les contentieux se multiplient, les coûts en conseils et représentations devant les tribunaux sont élevés. Sans consulter aucun autre cabinet, la commune s'adresse sans cesse à ce seul et unique cabinet Aléo, il y a donc une rente de situation. Ce n'est pas une méthode normale, ce n'est pas sain pour les finances publiques communales. Toujours dans ce sens, ce compte rendu nous annonçait qu'il sera proposé de lancer une consultation pour mettre en place un marché à bons de commandes pluriannuels. Pouvez-vous nous dire quel est le calendrier de publication de cet appel d'offres ? »

Alain Royer répond que cet appel d’offres sera lancé en septembre pour une application début 2022 et que le conseil sera tenu au courant.

Priscilla Decottignies : « Nous sommes assez intrigués par la somme de 15 027 € pour la plantation d'une haie à l'école Kergomard. Pourriez-vous nous dire combien de linéaire et combien de plans cela représente ? »

Claude Rincé : « Honnêtement je n'ai pas le chiffre en tête et je n'ai pas de devis vers moi. La plantation était sur la longueur totale de l'école Pauline Kergomard. Ce sont des sujets qui font deux mètres et qui ont donc un certain prix. Nous avons en effet souhaité mettre des sujets assez hauts pour obtenir une haie relativement rapidement. Je n'ai pas le nombre de mètres mais nous pourrons vous le retransmettre, aucun problème. Je suis d'accord avec vous, nous aussi le prix nous avait paru élevé. Premièrement, cette essence est assez grande donc assez chère. Deuxièmement, il est aussi compris dans ce prix la bâche. Je ne sais pas si vous êtes allés sur les lieux mais c'est une bâche de qualité et je pense qu'elle augmente sérieusement aussi le coût. »

Priscilla Decottignies : « Nous tenons à souligner encore une fois que cela représente une somme importante pour une haie, qui va avoir un intérêt limité en plus de prendre de la place dans la cour, voir à avoir un intérêt nul par rapport à l'objectif visé qui est de protéger la santé des enfants. Quand on regarde la littérature scientifique, il est clairement montré qu'une haie pour avoir un effet dispersif doit être placée au plus près des cultures, là elle est plus loin en étant dans la cour. Par ailleurs, la bâche c'est pareil, il n'y a aucune étude scientifique qui montre l'intérêt d'un tel dispositif. »

Claude Rincé : « Je comprends tout à fait votre interrogation. Quand vous nous dites que la haie va prendre une place importante sur la cour, je voudrais tout de même vous rappeler que cette haie a été implantée à l'emplacement d'une autre, qui n'a malheureusement jamais poussé. Il n'y a donc absolument aucune emprise supplémentaire sur la cour. En ce qui concerne la bâche, nous le savons tous et vous également, qu'il n'y a aucune étude scientifique qui prouve que cette bâche est performante pour empêcher la projection, s’il y a projection, des traitements. On prend une sécurité supplémentaire en espérant que ce sera utile, je suis d'accord avec vous qu'elle n'avaitpeut-être pas d'utilité mais au moins nous rassurons aussi les parents qui sont bien sûrs inquiets. Je pense aussi que la presse a donné d'énormes inquiétudes sur Pauline Kergomard. C'est un sujet qui sera abordé cette semaine en réunion avec les agriculteurs. Je rappelle que Monsieur Renoux participera à cette réunion en présentiel. Ces sujets-là seront certainement abordés lors de cette réunion. Je ne vois pas pourquoi vous nous interrogez ce soir. »

Priscilla Decottignies : « C'est tout de même 15 000 €, ce n'est pas rien. Pour 15 000 €, on pouvait planter 400 m² de mini foret qui aurait pu avoir un rôle dispersif. »

Claude Rincé : « Nous n'allons pas entamer un débat sur Pauline Kergomard ce soir. Ce qui est certain, c'est que nous avons implanté une haie dans la cour Pauline Kergomard, nous y avons mis une toile sur le grillage à titre de protection. Nous avons une bande de 20 m en accord avec les agriculteurs, c'est déjà une chose, nous en discuterons jeudi de cette semaine lors de cette réunion avec les agriculteurs, les parents d'élèves et vous-même. C'est une discussion qui se fera, je ne sais pas ce qui en ressortira, je souhaite simplement qu'on avance sur ce dossier parce que les parents sont inquiets. Maintenant, vous n'avez pas plus de solutions que nous a proposer. »

Priscilla Decottignies : « Il y a des solutions dans la littérature scientifique. »

Claude rincé : « Il n'y a aucune étude scientifique qui permet de dire que telle ou telle façon de faire, protège des pesticides. »

Priscilla Decottignies demande à Monsieur Rincé s’il a fait la bibliographie.

Claude Rincé répond qu’il n’y a aucune étude qui prouve qu’une solution permet d'éviter la projection des traitements « C'est votre avis. »

Priscilla Decottignies répond : « c’est l’avis des scientifiques ».

Claude Rincé « je ne suis pas d'accord, et je ne l'accepte pas nous allons donc passer à autre chose, parce que ça n'a pas d'intérêt de discuter ce soir ce sujet ».

Jean-Marc Colombat ajoute : « C'est un débat qui existe depuis septembre l'année dernière, lors de la commission aménagement vous avez participé à l'élaboration de cette haie ».

Priscilla Decottignies : « et nous avons dit la même chose, on peut reprendre le compte rendu de la commission ».

Jean-Marc Colombat : « Nous avons discuté sur les essences d'arbres ».

Priscilla Decottignies : « Oui tout à fait sur les espèces ».

Claude Rincé « Nous ne sommes pas en conseil municipal pour discuter de Pauline Kergomard, nous verrons cela jeudi, vous n’avez pas non plus la science infuse ».

Le procès-verbal du 15 mars 2021 est approuvé à l’UNANIMITÉ.

II – Décisions du maire

Ces décisions ont été présentées en commission ressources du 30 mars 2021.

Objet Entreprise / Partenaire Dépenses TTC Recettes TTC Date signature

INDEMNITE SINISTRE 2020 TERRE-PLEIN CENTRAL

RUE DE LA MAIRIE GROUPAMA 750,00 € 23/02/2021 TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ZAC DE VIRELOUP ERDRE

PAYSAGE 4 902,32 € 01/03/2021

PLANTATION HAIE P KERGOMARD ERDRE 15 027,16 € 04/03/2021PAYSAGE

PLATEFORME POUR ENVOI/RECEPTION CT/DICT SOGELINK 4 416,00 € 10/03/2021

CONSULTATION RECOURS FREE MOBILE SCP ALEO 4 560,00 € 16/03/2021

CONSULTATION REQUETE INDEMNITAIRE LA

MENARDAIS SCP ALEO 4 800,00 € 16/03/2021 INDEMNITE SINISTRE 2020 CLOTURE J.FRAUD

(Valeur à neuf cplmt DM 2020-148) GROUPAMA 696,00 € 18/03/2021

III - Délibérations du conseil municipal PTABILITE, FINANCES

N° 2021-04-159 - BUDGET COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2020

Il est rappelé qu’avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté.

Pour mémoire, le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes et il constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit donc être voté préalablement au compte administratif.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2019 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,

Conformément aux articles L1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1 du décret 2003-187 : « les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes »,

Considérant l’obligation du respect de l’annualité budgétaire pour la seule section de fonctionnement, les restes à réaliser en section d’investissement n’apparaissent pas sur la fiche synthétique du compte de gestion établi par le receveur,

Le conseil municipal est invité à :

- APPROUVER le compte de gestion du budget commune dressé, pour l'exercice 2020, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur :

Section de fonctionnement

Recettes ............................................................................ 10 581 127.16€ Dépenses ............................................................................ 9 857 076.01€

Résultat excédentaire ........................................................... 724 051.15€

Section d’investissementRecettes .............................................................................. 6 708 669.02€ Dépenses ............................................................................ 3 463 992.67€

Résultat excédentaire ........................................................ 3 244 676.35€

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-160 - BUDGET COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

En application de l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, et de l’article L2121-31 stipulant que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire »,

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 31 janvier de l’année N, il établit le compte administratif du budget principal de l’année N-1.

Le compte administratif :

• rapproche les autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

• présente le résultat comptable de l’exercice ;

• est soumis, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture.

En application de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d’examiner sous la présidence de Monsieur Claude RINCE, 1er adjoint, le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur Alain ROYER, maire :

1° Lui donner acte de la présentation faite du compte administratif joint en annexe ; 2° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

3° Voter et arrêter les résultats définitifs suivants :

Dépenses Recettes Total des sections

Fonctionnement 9 857 076,01 € 10 581 127,16 € 724 051,15 €

Investissement 3 463 992,67 € 6 708 669,02 € 3 244 676,35 €

Résultat de l'exercice 13 321 068,68 € 17 289 796,18 € 3 968 727,50 €

Il s’agit de l’ensemble des mandats et des titres émis ayant trait au seul exercice 2020, y compris le résultat de fonctionnement de l’année antérieure affecté en investissement (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 2019 : 3 360 538.92 €).

Dépenses Recettes Solde résultat n-1 Résultat comptable cumulé

Fonctionnement 9 857 076,01 € 10 581 127,16 € 1 244 673,83 € 1 968 724,98 €

Investissement 3 463 992,67 € 6 708 669,02 € -635 571,66 € 2 609 104,69 €TOTAL du CA 13 321 068,68 € 17 289 796,18 € 609 102,17 € 4 577 829,67 €

Restes à réaliser 1 041 837,43 € 184 865,00 € -856 972,43 €

TOTAL 14 362 906,11 € 17 474 661,18 € 609 102,17 € 3 720 857,24 €

Les restes à réaliser correspondent aux dépenses et recettes d’investissement engagées mais non réalisées à la clôture de l’exercice 2020. Les crédits correspondants sont repris en 2021, dans le budget primitif, afin d’assurer notamment la poursuite des acquisitions et des travaux.

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement nécessite la décision d’une affectation sur l’exercice N. Il correspond au résultat de l’exercice 2020, corrigé du solde des résultats antérieurs. Après s’être fait présenter les résultats du compte administratif 2020, sous la présidence de Monsieur Claude RINCE, 1er adjoint, et après que Monsieur le maire ait quitté la salle,

Considérant la sincérité des restes à réaliser,

Considérant que le compte administratif 2020 du budget commune fait apparaître le résultat de clôture au 31/12/2020,

Le conseil municipal est invité à :

- APPROUVER le compte administratif 2020 du budget commune, dont les détails figurent en annexe.

Présentation par Madame GROLLEAU d’un power point.

« Je vais commencer par les recettes de fonctionnement :

- chapitre 042 : les recettes d’ordre représentent 1% des recettes de fonctionnement. Elles concernent les écritures liées aux travaux en régie.

- chapitre 70 : produits des services, du domaine représentent 16% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) et sont en baisse de 11 % soit 200 000 €, en raison de la baisse du niveau de fréquentation des services enfance – éductions – jeunesse (dû au confinement mars à mai 2020).

- chapitre 73 : impôts et taxes, ces recettes représentent 67 % des recettes réelles de fonctionnement et sont en hausse de 1%. L’attribution de compensation représente 5% des RRF dans son article 73211 soit 529 000€ ; les produits fiscaux représentent en 2020, 52 % du total des recettes réelles soit 5 millions 376 € et évoluent de 6% par rapport à 2019

- chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 490 589 € : elles sont stables et représentent 16% des RRF

- chapitre 75 : autres produits de gestion courante établit à 48 000 € proviennent principalement des loyers et redevances (location la gare, la poste, magasins de producteurs, régie locations de salles)

- chapitre 77 : produits exceptionnels 122 681 € sont principalement liés aux écritures de cession (local ex bibliothèque, reprise de véhicules ou matériels).

Sur ce total de recette une baisse globale de 21 % par rapport à 2019, liée à la crise sanitaire, en particulier au confinement débuté le 17 mars 2020. Les recettes réelles de fonctionnement ont été exécutées à hauteur de 92 % ; hors opération d’ordre, elles s’élèvent à 10 429 147 €.

Je passe aux dépenses de fonctionnement :

- chapitre 011 : charges à caractère général : elles regroupent les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité ; elles sont en baisse de 13 % par rapport au CA 2019 (soit moins 302 000 €) et représentent 23% des dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Pour information en 2019, elles représentaient 28% des DRF ; cette importante baisse est principalement due à la crise sanitaire (en raison une fois de plus au confinement au printemps)- chapitre 012 : charges de personnel : elles représentent 59% des DRF, sont en évolution de 2% par rapport au compte administratif 2019 ; lié au parcours professionnel carrière rémunération, le glissement vieillesse technicité, création de deux postes (ATSEM et ménage restauration, prime COVID pour le personnel exposé). Pour information, concernant les charges au personnel l'effectifs au 31.12.20 s'élevait à 145 équivalents temps plein, dont 130 équivalents temps plein sur des emplois permanents. - chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 475 699 € ce sont des charges stables par rapport à 2019.

- chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 042 858 € vous avez eu le détail par Monsieur Galliot, vous avez dû tous recevoir un email. Il s'agit de reversements du résultat du budget assainissement, d'une indemnité à des particuliers suite à un litige sur accès à leur propriété et rattachement de charges pour une régularisation de foncier avec Habitat 44 dans la ZAC de Vireloup.

Le total des dépenses s'élève donc à 9 857 076,01 € dont en dépenses réelles qui ont été exécutées à hauteur de 92% et s’élèvent à 9 005 049,80 €. S'agissant du solde général, recettes moins dépenses 724 051,15 €, cela montre pour la collectivité une maitrise des dépenses et une optimisation des recettes.

Recettes d’investissement :

Le solde d’exécution de la section d’investissement présente un excédent de 3 244 676,35 €. - chapitre 040 : les recettes d'ordre se composent des écritures d’amortissements, des sorties de l’actif comptable des biens cédés et des plus-values réalisées sur les cessions, ainsi que des écritures d’intégration des travaux. On retrouve la contrepartie des 852 026 € en dépenses d'ordre de fonctionnement, opérations patrimoniales 2021 €, pareil l'écriture sur ce chapitre légalement en dépenses d'investissement au chapitre 041.

- chapitre 10 et article 1068 : dotations Fonds divers et réserves et Excédent de fonctionnement capitalisé : ce chapitre se compose de l’affectation du résultat de fonctionnement au financement de l’investissement 2020 (4 085 507 €), du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et de la taxe d’aménagement. Le FCTVA, est en baisse de 42% par rapport à 2019. La taxe d’aménagement, dont la commune ne maîtrise pas le recouvrement, est en baisse de 16% par rapport à 2019.

- chapitre 13 : subventions d’investissement : ce chapitre est composé des subventions perçues des principaux partenaires que sont l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes, et autres organismes comme la CAF. Principaux montants perçus en 2020 : pour un montant total de 458 500 €. Il s’agit de Fonds de concours de la CCEG, Fonds de Soutien à l’Investissement Local, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, soutiens aux territoires, il s'agit principalement des montants perçus pour les projets réalisés Médiahtèque Jean d'Ormesson, les écoles, le Mail de la Mairie, l'aménagement avenue du Général-de- Gaulle, l'acquisition d'un véhicule électrique pour les services techniques, la mise en place de la wifi xxx tertre U, la mise en place du LAEP lieu d'accueil enfants parents.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 6 708 669,02 €. Les recettes réelles d’investissement ont été exécutées à hauteur de 81% et s’élèvent à 5 000 834 €. Elles sont en hausse de 24% par rapport à2019.

Pour terminer, les dépenses d’investissement, là aussi au chapitre 40 151 979 € c'est une écriture de travaux en régie que l'on retrouve également en recette de fonctionnement au 042. Opérations patrimoniales même chose, une écriture que l'on retrouve en section d'investissement en recettes.

- chapitre 016 : emprunts et dettes assimilées : 849 913 €, il s'agit du capital du remboursement de la dette 828 000 €, soit un encours de la dette fin 2020 de 867€ par habitant, et des remboursements de cautions de la Zac de Vireloup

- chapitre 21 et 23 : immobilisations corporelles et immobilisations en cours 2 273 307,16 €. Les principaux investissements réalisés en 2020 à 2 162 000 €. Il s’agit de soldes de travaux à l’école Pauline Kergomard, travaux d’aménagement à la médiathèque, programme voirie pour 300 000 €, divers dans le programme voirie 127 000 €, acquisitions (principalement la Treille et le hangar), travaux effectués sur les bâtiments communaux 848 000 €, éclairage public et achats courants pour 309 000 €.Les dépenses d’investissement s’élèvent à 3 463 992,67 €. Elles ont été exécutées à hauteur de 50%, compte tenu de l’arrêt de mandatement des dépenses d’investissement au 15.12.2020. En effet, cette section ne bénéficie pas de la journée complémentaire. Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 3 309 992,02 €, elles sont en baisse de 49% par rapport au CA 2019 (écart de 3.208.000 €).

Sur le diapo, vous avez le résultat d'exécution de 3 968 727.50 €. Je reprends la délibération, point 1, on vient de le voir. Le point 2 "reconnaître la sincérité des restes à réaliser". Il s'agit en dépense 1 041 837,43 € en dépenses et 184 865 € en recettes. Je vous propose de les détailler lorsque l'on abordera au budget primitif 2021, ce sera donc une dépense et une recette en section d'investissement. Point 3 « Voter et arrêter les résultats définitifs suivants ». Résultat d'exécution 3 968 727,50 €.

Lecture de la délibération et des tableaux.

Claude Rincé demande à Monsieur le Maire de quitter la salle afin de procéder au vote.

Emmanuel Renoux : « Tout d'abord je fais une première remarque, je regrette que les comptes administratifs d'une année complète comme l'année 2020 et d'autant plus cette année 2020 qui a été particulière, ne soient présentés à tous les Treillières et Treilliéraines qui vont nous regarder, avec seulement deux diapos. C'est déjà un sujet complexe pour des initiés comme nous tous et toutes ici présents, pour nos administrés je trouve que c'est dommage de ne pas être plus ludiques pour leur montrer comment a fonctionné la mairie avec son budget et ses comptes 2020.

Deuxième remarque, sur les comptes administratifs de l'année 2020, vous dites que ce sont des comptes maîtrisés et optimisés, nous n'avons pas la même lecture. D'autant plus que nous prenons simplement l'un des premiers critères et ratios des comptes 2020 qui sont le résultat de l'exercice, le résultat de l'exercice réel qui est de 724 000 €, comme vous l'avez dit. Tout autant que le résultat de l'exercice brut sur les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement qui est un peu près d'un million d'euros, ce sont deux chiffres qui n'ont jamais été aussi bas depuis 2004. Même si on tient compte de la charge exceptionnelle, l'épargne se dégrade. L'épargne c'est donc exactement le résultat de l'exercice, c'est ce qui conditionne les capacités d'investissement et donc cette épargne se dégradant d'une façon très importante par rapport aux années passées, c'est bien un handicap pour l'avenir que vous présentez ce soir. La situation exceptionnelle liée au COVID, pour nous n'explique pas forcément complètement cette dégradation car autant des recettes peuvent manquer, typiquement sur les facturations de repas à la cantine, mais tout autant en face les factures des achats de denrées alimentaires ne sont pas présentes dans les comptes. Il aurait été très intéressant pour cette année particulière de faire un focus sur l'impact COVID sur les comptes 2020 ce que vous ne présentez pas ce soir, c'est dommageable encore une fois.

Quant aux investissements, on constate que seulement 50 % des investissements prévus ont été réalisés. Alors à notre niveau, avec les éléments qui sont en notre possession, il nous est impossible de savoir si c'est bien l'année exceptionnelle liée à la situation sanitaire qui a tant désorganiser le programme d'investissement, en attendant nous ne pouvons que le constater et le regretter. Par contre, ce qui est certain pour nous c'est que ces comptes 2020 confirment des méthodes et des faits que nous considérons graves et que nous avons dénoncés et que nous continuerons de dénoncer tant sur un volet administratif que judiciaire. Pour cela, nous ne pouvons pas valider ces comptes. Vous allez approuver ces comptes 2020 et par cette approbation vous allez valider notamment le compte des frais de missions des élus, comptes constitués en grande partie par les notes de frais injustifiées de Monsieur Royer, vous allez valider ces pratiques. Ces comptes 2020 vont aussi valider ce que nous considérons comme un véritable micmac fait à l'assurance de la commune pour couvrir la faute de Monsieur Royer dans l'accident qu'il a eu en état d'ébriété avec un véhicule de la commune. Ce même compte ne se montre pas plus transparent sur la gestion de l'achat puis d'un retour au concessionnaire d'un véhicule pour les élus car aujourd'hui nous n'avons eu aucune information sur les remboursements ou pas des montants engagés pour cet achat de plus de 35 000 €. Où en est ce dossier, nous n'avons jamais eu de finalisation sur comment cela s’est terminé.Ces comptes valident également des méthodes sur les marchés publics et notamment ceux d'éclairage public. Méthodes qui font l'objet d'un rapport remis au procureur de la république ainsi qu'à la chambre régionale des comptes. Nous rappelons d'ailleurs que cette dernière, la chambre régionale des comptes, vient d'effectuer un audit poussé sur tous ces dossiers et d'autres encore. Je ne parle pas des décisions du maire faites durant cette année 2020 dans la plus grande opacité jusqu'à ce qu'enfin vous répondiez, cela a été laborieux pour nous, que vous répondiez à toutes nos demandes légitimes et légales sur ce point. Bref, c'est avec beaucoup d'assurance et d'aplomb que vous allez valider toutes les pratiques en approuvant ces comptes 2020. Les Treilliérains et Treilliéraines vont bien comprendre que nous, nous ne pouvons pas vous suivre car notre désaccord va au-delà d'un désaccord sur les politiques suivies et vos choix d'investissement mais bien sur des valeurs et des méthodes affichées et assumées et donc validées par toutes votre équipe dans la conduite de votre mandat d'élus locaux. Nous voterons donc contre ces comptes 2020.

Madame Grolleau en prend note.

Monsieur le Maire revient dans la salle.

Délibération adoptée, POUR : 22 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. N’ayant pas pris part au vote : Alain Royer.

Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES

N° 2021-04-161 - BUDGET COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales fixe les règles de l’affectation des résultats.

L’affectation du résultat de l’exercice N-1 se fait après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal.

L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Pour rappel, le résultat global du budget principal s’établit ainsi :

Dépenses Recettes Solde résultat n-1 Résultat comptable cumulé

Fonctionnement 9 857 076,01 € 10 581 127,16 € 1 244 673,83 € 1 968 724,98 €

Investissement 3 463 992,67 € 6 708 669,02 € -635 571,66 € 2 609 104,69 €

TOTAL du CA 13 321 068,68 € 17 289 796,18 € 609 102,17 € 4 577 829,67 €

Restes à réaliser 1 041 837,43 € 184 865,00 € -856 972,43 €

TOTAL 14 362 906,11 € 17 474 661,18 € 609 102,17 € 3 720 857,24 €

Il est proposé d’affecter :

• 900 000.00€ au compte 1068 - Recettes d’investissement- Excédents de fonctionnement capitalisés.

• 1 068 724.98€ au compte 002 - Recettes de fonctionnement- Excédent de fonctionnement reporté.Le conseil municipal est invité à :

- AFFECTER le résultat de clôture 2020 de la section de fonctionnement comme suit : ➢ 900 000.00€ affectés en 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) ➢ 1 068 724.98€ affectés en 002 (Excédent de fonctionnement reporté)

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-162 - BUDGET COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2021

En application de l’article L2311-1 du Code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

Ce budget est voté au niveau du chapitre.

Il prend également en compte le résultat de l’exercice 2020 tel que voté précédemment et les reports de crédits non utilisés mais engagés pendant l’exercice précédent.

Le projet de budget primitif 2021 du budget commune s’établit comme suit :

Section de fonctionnement................... ...................... 11 510 380.98€

Section d’investissement :

En recettes : ........................................................................ 7 268 154.67€ En dépenses ........................................................................ 6 519 587.43€

Soit un excédent de 748 567.24€

Dont restes à réaliser :

En recettes ......................................................................... 184 865.00€ En dépenses ................................................................... 1 041 837.43€

Le conseil municipal est invité à :

- VOTER le budget primitif 2021 du budget commune.

Isabelle Grolleau rappelle quelques principes sur ce document budgétaire :

- « Il doit être voté avant le 15 avril (30 avril l’année de renouvellement des organes délibérants) - il est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre ; cependant, il autorise les aménagements qui prennent en compte les opérations prévues et engagées, mais non terminées sur l’année n-1. Ce sont les restes à réaliser tant en recettes qu’en dépenses

- en fin d’année dernière, le Conseil Municipal a autorisé l’exécution du budget 2021 avant son vote ce soir, à hauteur de 481 100 €. Ces crédits sont intégrés dans ce budget primitif - pour terminer, il reprend l’ensemble des orientations budgétaires, décrites dans le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté et débattu au Conseil Municipal du 15 mars dernier. »

Isabelle Grolleau présente ensuite le budget primitif, par section.

« La section de fonctionnement est obligatoirement présentée en équilibre : les recettes et dépenses de fonctionnement sont projetées à hauteur de 11 510 381 €. »Section de fonctionnement – Recettes 2021 :

- chapitre 73 : impôts et taxes : 7 003 818 €. Montants stables, pas d'évolution des taux d’imposition. Il s’agit des taxes foncières et d’habitation 5 500 000 €, l’attribution de compensation, la dotation de solidarité communautaire 645 309 €, les droits de places, taxes sur les pylônes électriques et autres taxes.

- dotation subventions et participations : 1 391 900 €. Dotation forfaitaire (630 000 €), Dotation de solidarité rurale (15 000 €), Dotation nationale de péréquation (245 000 €), Compensation taxes foncière et habitation (94 000 €), APS (60.000 €), Multi accueil (60 000 €), RAM (40 000 €) - chapitre 70 : produits des services et du domaine : 1 781 338 €. Augmentation de 5% par rapport aux recettes constatées au CA 2020 (transports scolaires CCEG, redevances à caractère de loisirs des trois écoles publiques, APS, communes membres au LAEP, redevances multi-accueil restauration…)

- autres produits de gestion courante : 45.600 € ; logements que louent la commune, locations de la gare et de la poste, magasins de producteurs ex bibliothèque, régie location des salles - atténuation de charges : 51 000 € ; remboursements sur rémunérations après arrêts maladie des agents, indemnités journalières

- excédent de fonctionnement : 1 068 024,98 € (report de l'excédent de fonctionnement de 2020 que nous avons vu dans le compte administratif), recettes moins dépenses en fonctionnement plus le solde de l'excédent 2019.

Les pourcentages les plus élevés concernent les chapitres Impôts et Taxes (60,85%) et Produits des services et du domaine (15,48%).

Pour un total de recettes de 11 510 380.98 €. Des recettes réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre) en très légère hausse (2%) par rapport aux crédits ouverts 2020, représentant 2021 10.281.656 €.

Section de fonctionnement - Dépenses 2021 : 11.510.381 €

- charges à caractère général : 2.731.916 €. Dépenses liées aux achats et aux services extérieurs, des charges à caractère général en augmentation de 5 % par rapport aux crédits ouverts 2020, en augmentation de 34% par rapport au compte administratif 2019. Augmentation des lignes budgétaires : Alimentation (programme bio et local), externalisation des espaces verts-voirie Zac Vireloup, autour de la Plaine Sportive, Parc du Haut Gesvres, entretien bâtiments et économies d'énergie-petit équipement, prestations ADO Gesvres (augmentation des prestations), animations sportive/piscine, transport collectif des 3 écoles publiques, fourniture COVID, participation citoyenne/communication ainsi que la culture, renouvellement de fournitures également pour l'état civil et le LAEP, les maintenances logiciels et copieurs, la médiathèque on prévoit des conférences et des spectacles, urba et voirie on prévoit des études et recherches. - charges de personnel : 5.503.000 € ; augmentation de 2% (prise en compte du glissement- vieillesse-technicité, incidence en année pleine des postes pourvus en 2020), PPCR, des services publics accrus nécessitant de recruter.

- 014 : atténuation de produits 13 700 € : reversements conventionnels à la CCEG, reversements des taxes foncières du parc d'activité Ragon, ainsi que des reversements aux communes partenaires LAEP

- charges de gestion courante : 544.992 € ; charges en augmentation de 7%, en lien avec l’évolution de la subvention à l’OGEC de l’école Sainte Thérèse (259.000 €) - Dotations d'amortissements et provisions : 300.000 € pour risques (contentieux), je vous préciserais le détail dans la prochaine délibération.

- charges financières : 120.000 €, en très légère baisse ; intérêts d'emprunts et dettes réglés à échéances. Pour information, le ratio annuité de la dette/total recettes réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser 20 % des recettes de fonctionnement pour être considéré comme critère de bonne gestion. Sur ce présent budget, ce ratio est porté à 11,45 %

Les charges exceptionnelles 9780 €, une forte baisse en 2021 en raison du reversement à la CCEG du résultat du budget assainissement en 2020.

Un total des dépenses de 11.510.381 €, des dépenses réelles de fonctionnement hors opérations d'ordre et virements à la section d'investissements estimées à 8 923 388€, soit 78% des dépensesglobales ; des charges réelles de fonctionnement en baisse de 8% par rapport aux crédits ouverts 2020, de 1% par rapport au compte administratif 2020.

Les pourcentages les plus élevés concernent les Charges de Personnel (47,81%) et Charges à caractère général (23,73%).

En conclusion pour cette section de fonctionnement, une estimation prudente des recettes et des dépenses a été réalisée. La section s'équilibre pour un montant de 11.510.000 €.

Section d’investissement

Dans un souci de sincérité budgétaire, les recettes et dépenses d’investissement sont présentées en déséquilibre, afin de ne pas afficher de dépenses fictives.

- Solde d’exécution virements de la section de fonctionnement 4,1 millions qui prennent en compte les résultats de gestion 2019 et 2020 ainsi que le virement programmé de la section de fonctionnement 2021, à lui seul il représente 57.35% de l'ensemble des recettes d'investissements.

- Produits de cession : 15 000 €, enveloppe prévue en cas de reprise de matériels, opérations d'ordre de transfert opérations patrimoniales,

- Dotations fonds divers et réserve : 700.000 € (FCTVA 300 000 € et taxe d’aménagement 400 000 €)

- Excédent de fonctionnement capitalisé : 900.000 € (report de l'excédent 2020)

- Subventions d’investissement : 732.057 € de la CCEG pour le matériel et la voirie, subventions état régions départements autres, amendes de polices ainsi que les restes à réaliser en subvention d'investissement en recette qui s'élève à 184.865 €.

Nous sommes dans l'attente de 5 subventions: de la CAF, Conseil Régional et Conseil Départemental suite aux accueils de loisirs sans hébergement et activités périscolaires dans les écoles PK et AV, revitalisation du centre-ville, le contrat territorial régional PACMA (plan qui s'étale de 2017-2020, il s'agit de feux de signalisation récompenses rue de Vigneux, valorisation du réseaux doux, acquisition de panneaux) conseil départemental : subvention parcours d’orientation dans le parc du château55:15

Total des recettes 7 268 154.67 € avec des recettes réelles d’investissement hors opérations d'ordre qui sont évaluées à 2.332.057 €.

Le plus fort pourcentage solde d'exécution virement de la section de fonctionnement 57,35 %, et l'excédent de fonctionnement capitalisé 12.38 %.

Section Investissement – Dépenses 2021 : 6.519.587,43 €

- chapitre 40 : travaux de régie, même montant 042 recette de fonctionnement, un jeu d'écriture - chapitre 16 : emprunts et dettes : 901.500 €. Montant en légère hausse par rapport à 2020 (3%) ; remboursement du capital de la dette (866 000 € et montant des cautions restant à rembourser aux personnes ayant fait construire à la Zac de Vireloup soit 35 500 €. - Immobilisations incorporelles : 42.750 € : licences informatiques, études d'aménagement La Ménardais

- Subventions d’équipement versés : travaux Sydela éclairages publiques extension réseau - chapitre 21 et 23 : immobilisations corporelles et en cours : ce sont les restes à réaliser 2020 sur 2021 pour 1.041.837 €. Il s’agit de soldes de travaux Pôle Enfance, médiathèque, école P. Kergomard, travaux rue de la poste de gesvres et rue des meuniers, programme voirie, éclairage public extensions remplacements, immobilisations courantes véhicules et mobiliers, développement durale et travaux d'énergie et de chauffage principalement dans les 3 écoles, ADAP (agenda d'accessibilité programmé), travaux bâtiments et taxes d’aménagement Ragon pour la CCEG. - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 0Total des dépenses 6 519 587.43 € avec des dépenses réelles d’investissement hors opérations d'ordre qui sont estimées à 6.334.587,43 €, dont 1.041.837 € de restes à réaliser ».

Madame Grolleau passe la parole à Monsieur le Maire.

Maire : « Pour le budget 2021, il n'y aura pas de recours à l'emprunt. L'encours de la dette qui s'élevait au 31 décembre 2020 à 8 200 666 € va baisser au 31 décembre 2021 puisqu'elle va passer à 7 335 580 €. Le détail du budget investissement pour 2021, je redonne les chiffres : réunification des places du bourg 400 000 €, école de musique 80 000 €, la Ménardais et aménagement 430 400 €, eaux et paysages plus aménagements divers 800 000 €, école et installation sportive scolaire 50 000 €, rénovation du château 50 000 €, aménagement terrain du bossin 390 000 €, rénovation Eglise dernière tranche 150 000 €, rue de la poste de gesvres et rue des meuniers qui se terminent 560 005 €, programme de voierie 500 000 € tous les ans sur 5 ans à savoir que ce sont des programmes de voirie de sécurisation sur tout ce qui est hameaux, les aubettes de bus, un plan d'envergure de 500 000 €, l'éclairage public remplacements de lanternes 138 504 € , immobilisations courantes (véhicules, mobiliers, divers) 461 574 €, développement durable 100 000 €, l'Ad’aP dernière année pour la mise en accessibilité 250 000 €, bâtiments et développement durable 387 575 € et acquisitions foncières 10 000 €. Budget global d'investissement pour 2021 de 4 758 258 €. »

Isabelle Grolleau : « La répartition des dépenses d'investissements c'est principalement les chapitres 16, 23 et 21. Le plus fort pourcentage, il s'agit bien des immobilisations corporelles et immobilisations en cours pour 30.57% et 46.26% puis le troisième plus gros pourcentage c'est emprunts et dettes assimilées pour 13.83 %. En conclusion, la section d’investissement est présentée en déséquilibre, du fait d’un important excédent en 2019 et 2020 et d’une volonté de ne pas inscrire de dépenses fictives ».

Emmanuel Renoux : « Le budget 2021 que vous présentez ce soir à ses deux composantes, la section fonctionnement et la section investissement. Je vais commencer par cette dernière, d'autant plus que j'insiste un petit peu sur l'investissement vu qu’au dernier conseil municipal lors du débat d'orientation budgétaire, une présentation des investissements à travers le plan pluriannuel des investissements était quand même assez surprenante. En effet, Monsieur Lavéant vous nous avez dit en mars dernier « ce PPI dit c'est ce que l’on ne veut pas ». Vous nous avez même dit, « on va vous dire après le débat d'orientation budgétaire, ce que l'on va faire ». Ce soir nous y sommes, nous prenons les chiffres que vous nous présentez pour 2021, nous avons vu dans une des diapos l'ensemble des lignes. Ce sont exactement les mêmes lignes que le tableau que vous nous avez présenté le mois dernier. Le programme que vous nous avez présenté en mars pourtant et vous en avez convenu puisque vous ne « voulez pas le faire », c'est celui qui mènerait la commune vers une mise sous tutelle dès 2024. Cela veut dire que les futurs choix, vu que ce sont les mêmes que 2021, vont se présenter en 2022 et il semblerait qu'à partir de 2022, il y ait 3 ou 4 millions d'investissements de plus à abandonner. On s'attendait ce soir à la présentation d'un scénario qui pourrait rassurer tout le monde, de ce qui est possible, après que vous ayez présenté ce que vous ne vouliez pas. Nous pensons quand même que les Treilliéraines et Treilliérains méritent de savoir où vous voulez aller avec leurs impôts. Suite au débat d'orientation budgétaire de mars et à ce conseil municipal, allez-vous nous présenter au prochain conseil municipal un plan pluriannuel d'investissement avec un scénario possible pour éviter l'impasse financière que vous nous avez présentée en mars dernier ? »

Pascal Lavéant : « Pour rebondir sur ce que vous avez dit sur le plan 2021. Nous n'avons jamais remis en cause ce que l'on devait faire ou projeter sur 2021, vous avez des chiffres qui parlent d'eux-mêmes, ils ne sont pas si catastrophiques que ce que vous voulez bien laisser entendre. Il est évident que si nous avons une projection à faire demain, c'est ce que l'on avait déjà évoqué lors du précédent conseil, on reconsidérera sur les années 2022, 2023, 2024. En l'état, sur 2021, il n'y a rien, absolument rien d'alarmant ni d’irréaliste ».

Emmanuel Renoux : « Je ne dis pas le contraire, je vous pose une question plus simple. Vous nous aviez dit qu'après le débat d'orientation budgétaire vous nous direz ce que l'on va faire doncce que vous allez faire. Après ce conseil municipal, vous n'allez donc pas nous présenter un plan pluriannuel d’investissement sur les années qui arrivent ? »

Pascal Lavéant : « Pour l'instant nous sommes sur le budget 2021, on est déjà en train d'anticiper sur 2022, cela veut dire qu’à l’avenir nous aurons donc matière à parler des années à venir. On reste sur l'instant T sur le budget 2021 ».

Maire : « En conseil municipal, le but est de voter le budget 2021, on ne va pas relire le PPI, nous avons dit que le PPI serait réactualisé tous les ans. Vous l'avez vous-même indiqué dans votre campagne électorale, un PPI ça se réactualise tous les ans. Pour le moment, nous sommes là pour voter le budget 2021 qui je vous rappelle est un budget sans emprunt donc pour le moment il n'y a pas de problème. Je voudrais aussi rappeler que 2020 est un des meilleurs résultats financiers depuis 2013. La situation de la commune n'est donc pas catastrophique, loin de là. »

Emmanuel Renoux : « Nous notons quand même que d'ici quelques mois nous n'aurons pas un scénario sur le plan pluriannuel d'investissement possible et non pas avec un dépassement de la capacité d'endettement supérieur aux 12 ans comme cela a été présenté en mars dernier. On le note.

Sur le budget fonctionnement, vous montrez certaines choses mais non pas ce qui est toujours plus parlant : les recettes et les dépenses réelles. Surtout, il n'y a pas véritablement d'explications et de présentation du résultat et de l'épargne que dégage votre budget 2021, c'est toujours dommage. L'épargne sur les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, contrairement à ce que vous venez de dire Monsieur Royer, elle continue la même tendance que 2021, c'est-à-dire elle s'écroule, elle est d'un million d'euros. Elle n'a jamais été aussi basse, tant en euros qu’en pourcentage puisqu'elle représente à peine 10 % du budget de fonctionnement. Les comptes 2020 amorçaient une tendance de dégradation et cette tendance est largement confirmée par les comptes 2021 car vous voyez qu’ils s’améliorent, nous on regarde juste l'épargne et elle, elle continue à baisser. Nous sommes bien d'accord qu’en commission ressources vous nous démontriez que la situation n'a jamais été aussi bonne, comme vous venez de le dire Monsieur Royer, car les chiffres montrent malheureusement tout le contraire.

Intervention Monsieur Colombat inaudible.

Écoutez Monsieur Colombat, sur 2020 le résultat a été de 724 000 €, sur 2021 ce qui est annoncé (1 million d’euros d'épargne sur les dépenses réelles) ; nous sommes curieux de voir quelles années précédentes ont eu une épargne moins bonne que cela, parce qu'il n'y en a pas. Cette situation que nous pensons inquiétante mériterait une rigueur accrue dans la construction du budget, rigueur que nous ne trouvons pas. Il y a certaines lignes qui n'ont pas été ajustées, nous reprenons tout simplement les frais de mission, plus 30 % par rapport à 2020. Malgré les remarques sur les pratiques de notes de frais, remarques dites en commission, mais les chiffres n'ont pas été ajustés. Les recettes sont minorées par prudence, soit, c'est un principe, on l'accepte mais il y a quand même des recettes qui nous interpellent. Notamment, celle du pôle multi-accueil RAM et passerelle, qui sont budgétées de façon inférieure à 2019, année normale si on peut appeler ça comme cela. Alors que nous avons pu constater malgré tout qu’elles ont explosé en 2020, presque plus de 30 %.

Cela paraît incompréhensible une telle prudence, selon nous exagérée, se voit dans le budget 2021. Sur les frais de personnel, nous ne voyons rien pour l'extension du multi accueil, or comme c'est un budget selon nous entre 100 000 et 150 000 € de frais de personnel supplémentaire, pour l'instant, rien n'est affiché dans le budget 2021 ce qui montre aujourd'hui un renoncement à l'agrandissement du multi accueil. »

Maire : « Vous avez une façon de voir les choses ».

Emmanuel Renoux : « Ce n'est pas dans les comptes Monsieur Royer ».

Monsieur le maire : « Les charges de personnel ce sera en septembre, ce sera sur quatre mois ». Emmanuel Renoux : « Nous aurons donc une décision modificative de budget avec l'agrandissement du multi accueil ? »

Monsieur le maire « Exactement ».Emmanuel Renoux : « Merci de nous l'annoncer mais ce n'est pas dans le budget qui est présenté ce soir. Nous sommes très contents de l'entendre et nous notons que ce sera présenté pour l'automne. C'est donc le premier budget qui voit apparaître une provision pour risques d'un montant de 300 000 € soit un tiers de l'épargne annuelle. S'il y a des risques c'est qu'il y a quand même eu ou a eu une conduite à risque mais nous reviendrons en détail sur ces risques dans la délibération numéro sept. Votre présentation de la dette de la commune est assez succincte, Monsieur Lavéant pouvez-vous nous rappeler à combien va se monter la capacité de désendettement en 2021 ? »

Pascal Lavéant : « Est-ce que nous sommes là ce soir seulement pour rappeler ce chiffre ? Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure, vous avez mieux que nous les chiffres annoncés là, la capacité de désendettement vous la connaissez, vous voulez qu'on la répète à nouveau ? »

Emmanuel Renoux : « Je vous demande mais je peux le faire si vous ne voulez pas le faire. C'est un conseil municipal, on discute, on débat, on échange ».

Pascal Lavéant : « Vous êtes en train de ressasser ».

Emmanuel Renoux : « Nous sommes tout à fait dans notre droit de parler de ce point important ».

Pascal Lavéant : « Vous aviez l'occasion de le faire lors de la commission ressources mais vous vous en êtes abstenus comme d'habitude ».

Emmanuel Renoux : « Une commission est un organe de travail, ici on informe les Treillièrains et Treillièraines ».

Maire : « Monsieur Renoux vous êtes le spécialiste des mauvaises informations ».

Emmanuel Renoux : « Ce ne sont pas de mauvaises informations. La capacité de désendettement de la commune va être multipliée par trois en 2021. De deux ans et demi on va passer à 6,9 c'est- à-dire presque sept ans. Jamais ce ratio n'a été aussi fort depuis 2005. Les chiffres que vous allez voter ce soir valident ce qui a été présenté en mars. »

Maire : « Monsieur Renoux je pensais que vous ne reveniez jamais sur le passé mais là vous parlez de 2005 ».

Emmanuel Renoux : « Oui c'est pour vous montrer que jamais la capacité de désendettement de la commune n'a été aussi alarmante. Je peux m'arrêter à 2014 si cela vous fait plaisir mais il s'agit de la même constatation, la capacité de désendettement n’a jamais été aussi forte qu'en 2021. On aurait attendu une explication pour anticiper dès 2022, peut-être quelque chose ou des actions qui ne vont pas continuer à augmenter cette capacité de désendettement. Ce soir vous ne nous avez rien présenté. En tout cas, tous ces chiffres montrent que la commune aurait besoin d'un plan de rigueur budgétaire dont nous ne voyons pas le commencement ce soir et d'une transparence et une lisibilité des choix et des projets à venir qui restent pour nous, nous verrons si nous sommes les seuls, mais qui restent très floues encore ce soir. Vous faites porter des risques aux finances de la commune : c'est notre opinion, nous l'assumons, vous n'avez pas l'air visiblement de le partager et d'en avoir conscience ce qui nous inquiète doublement mais nous continuerons à être vigilants sur la façon dont les comptes de la commune sont gérés par votre équipe. Oui inquiets, c'est notre droit Monsieur Royer ».

Maire : « Nous sommes sur le vote du budget 2021, nous ne sommes pas sur une simulation 2021-2025, restons dans l’ordre du jour du conseil. Ce budget est intéressant avec un montant d'investissement très important sans emprunt. Vous dites « une situation financière délicate », on ne ferait pas autant d'investissements sans emprunt première chose. Deuxième chose, on verra, on ajustera en fonction des critères que l'on va retenir pour les investissements à venir. C'est vrai, je répète, que ce n'était pas prévu dans le programme politique, la création d'un groupe scolaire de 12 classes, c'est vrai que cela impacte, c'est un budget conséquent mais nous avons des choix àfaire et cela vous le savez très bien une école c'est une obligation. Il n'y a pas le choix s’il y a du besoin il faut le faire ».

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES

N° 2021-04-163 - FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2021 SUITE A LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Loire-Atlantique, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 15 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 36.71 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 21.71 % et du taux 2020 du département, soit 15 %. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 40.23 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code général des impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Le conseil municipal est invité à :

- APPLIQUER pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.71 %,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.23 %.

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 0 voix, ABSTENTION : 6 voix. Abstention : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES

N° 2021-04-164 - BUDGET COMMUNE - REVISION N°1-2021 D’AP/CP : AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTLes articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Par délibération du 23 mars 2015, le conseil municipal a adopté le principe du recours au vote d’autorisations de programmes et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville.

Afin de parvenir à une exécution budgétaire précise, et compte tenu de l’avancement des projets, il apparait nécessaire d’actualiser les AP/CP. Ainsi, certaines AP/CP sont supprimées ; d’autres sont créées.

Le montant des Autorisations de programmes est ainsi ajusté et détaillé en annexe.

Le conseil municipal doit délibérer sur les Autorisations de programmes qui comportent une répartition prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement correspondants.

Isabelle Grolleau : « En ce qui concerne les autorisations de programmes, sur l'année 2021, cela concerne eaux et paysages : l'aménagement du parc, de la structure, du parc de la Boisserie, du parcours permanent d'orientations. Pour la 2ème ligne, cela va être la rénovation du château du Haut-Gesvres. S'agissant des autres autorisations de programmes, les montants seront notés à partir de 2022 sur la Ménardais, le futur groupe scolaire de 12 classes, l'aménagement du Bossin et les études pour l'école de musique ».

Gwenn Boulzennec demande ce qui a été prévu avec la somme de 80 000 € pour l'école de musique. Claude Rincé répond que ce budget est destiné à une étude de maitrise d'œuvre sur un bâtiment existant. Emmanuel Renoux demande de quel bâtiment il s’agit.

Claude Rincé : « Nous n'avons pas aujourd'hui à vous transmettre cette information car les personnes occupant ce bâtiment n'ont pas à savoir pour le moment que celui-ci sera peut-être l'école de musique, puisque nous n'en avons pas la certitude. Nous faisons une étude pour savoir le coût de cette transformation, donc nous ne voulons surtout pas blesser les personnes qui sont actuellement dans ce bâtiment ».

Gwenn Boulzennec : « Concernant l'investissement pour la rénovation du château, nous notons qu'il passe de 2.2 millions à 1.2 million d'euros, moins 1 million d'euros. Que prévoyez- vous concrètement en termes de travaux avec cette somme ? »

Claude Rincé : « Comme vous le savez puisque l'on en a déjà parlé en commission aménagement, il est prévu de faire une enveloppe. C'est-à-dire de réaliser l'extérieur du château sans aucune transformation en intérieur. Nous recherchons aujourd'hui l'esthétique du château par rapport au parc qui vient d'être réalisé et qui nous semble justifier de moderniser, du moins rendre ce château plus joli, revenir à ce que j'ai pu connaitre en tant que Treilliérain de naissance. Dans un premier temps, c'est le but ».

Gwenn Boulzennec : « Cette décision de transformer le château pour l'instant en coquille vide n'a pas été discutée avec le groupe de travail qui a été créé pour ce dossier. Ce groupe de travail ne sert donc pas à grand-chose, c'est un dossier qui aurait quand même mérité d'être géré différemment et non pas seulement en interne à la commune et peut-être avec toutes les parties prenantes du groupe travail. »

Claude Rince : « Cela ne veut pas dire que nous n'envisagerons pas à l'avenir une transformation intérieure de ce château. Le groupe de travail peut très bien anticiper. Également l'association du château qui a été conviée à une réunion sur ce sujet, trouvait cela pertinent d'utiliser cette enveloppe pour l'extérieur plutôt que sur l'intérieur en sachant qu'ils'agit seulement d'une question de budget, nous avons en effet réduit le budget pour le château parce que d'autres priorités sont venues s'imposer sur le budget. Cela a été très bien compris par l'association. Les Treilliérains et Treilliéraines, ce projet peut très bien les intéresser par rapport à où se trouve le château ; la beauté de ce parc, je pense qu'il était primordial de réaliser ces travaux. »

Gwenn Boulzennec : « La nouvelle et future école, vous affichez 7 millions d'investissement, qu’en est-il de la future salle de sport ? Sa programmation est-elle actée ? »

Maité Béragne : « Je le redis ce n'est pas une salle de sport mais une halle de sport, à l'école, à destination uniquement de l'école. Oui elle est actée ».

Gwenn Boulzennec : « Nous avons appris par la presse l'ouverture d'une nouvelle classe à Alexandre-Vincent à la rentrée. Dans les crédits 2021, nous n'avons rien vu à ce jour pour la création de cette nouvelle classe. Pouvez-vous nous dire ce qui est envisagé en termes d'aménagement ? S’il y a ou non la création d'une nouvelle classe et si oui sous quelle forme se fera-t-elle ? »

Maité Béragne : « Effectivement, une classe s'ouvrira à la rentrée à Alexandre-Vincent. Nous avons commencé à travailler avec les services sur l'aménagement dans un premier temps d'un modulaire. »

Gwenn Boulzennec : « L'école a été agrandie il y a 18 mois, si je ne dis pas de bêtises, elle est déjà trop petite. Qu'est-ce qui explique ce manque d'anticipation ou cette incapacité à anticiper ? »

Maité Béragne : « Sincèrement je ne peux pas vous répondre, peut-être que Treillières est devenue de plus en plus attractive et que de plus en plus d'enfants sont donc présents sur la commune ».

Gwenn Boulzennec : « Dernier point sur Alexandre-Vincent, le confort des élèves et des parents qui se plaignent de plus en plus des difficultés d'accès quand ils viennent chercher leurs enfants ou quand ils viennent les déposer le matin. On a des problèmes de circulation, d'accès, très sérieux, et cela ne va faire que s'amplifier avec la création d'une nouvelle classe. J'imagine que vous réfléchissez aussi à la question des accès et pas simplement à la nouvelle classe. »

Maité Béragne : « Effectivement, imaginez bien que l'on a commencé bien avant même la nouvelle classe. Nous travaillons avec Erdre et Gesvres sur le programme MOBBY pour associer l'école, que ce soit les enseignants, la direction, ou les parents d'élèves sur un nouvel aménagement et de circulation sur l'ensemble du site. »

Le conseil municipal est invité à :

- ACTUALISER les Autorisations de programmes et crédits de paiement selon la répartition annuelle présentée en annexe.

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIESN° 2021-04-165 - BUDGET COMMUNE CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2, R.2321-3

- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M14.

En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

A compter du 1er janvier 2021, un nouveau régime de provisions est mis en place. Il est basé sur la notion de risques réels.

Sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur seuil démographique :

- la provision pour litige : elle doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,

- la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme,

- la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état, par exemple).

En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré.

Depuis le 1er janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi budgétisation.

La constitution d’une provision entraine l’inscription des dépenses budgétaires en section de fonctionnement au compte 68. La constatation peut être étalée sur plusieurs exercices budgétaires, à condition que la provision soit totalement constituée à la fin de l’exercice précèdent celui de l’évaluation du risque.

Considérant les contentieux en cours et les montant susceptibles d’être engagés,

Considérant la mise en place de CET (Comptes épargne temps),

Il convient de constituer des provisions et de les étaler sur 5 ans ;

Ainsi, le montant à provisionner de 2021 à 2026 est estimé à 1,5 million d’euros, soit 300 000€ par an.

La provision annuelle ainsi constituée sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif ;La provision destinée à couvrir la charge probable résultant du contentieux en cours sera systématiquement réévaluée chaque année en fin d’exercice.

Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retracera les conditions de l'étalement de chaque provision.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’OPTER pour le régime de provision de droit commun pour les provisions à constituer, - D’APPROUVER la constitution d’une provision d’un montant de 1 500 000€, répartie sur 5 ans, telle que figurant dans l’annexe jointe, ajustable annuellement.

Alain Blanchard : « C'est une première à Treillières, notre commune doit constituer une provision pour risques et charges. Cette provision est massive, 1.5 million d'euros. Dans cette provision, seuls 90 000 euros sont en prévision de charges à venir ; c'est de l'anticipation sur la gestion courante de la commune. Le reste soit 94% des 1.5 million c'est pour couvrir des risques, s’il y a eu risques c'est qu'il y a eu conduites à risques. Tous ces risques proviennent de dossiers que vous avez mal gérés et sur lesquels nous considérons que vous êtes en faute. Terrena Gamm Vert, urbanisme à la Ménardais, l'hippodrome illégal notamment. Sur ce dernier dossier hippodrome illégal, contrairement à ce que vous avez voulu laisser entendre en mars dernier, Monsieur Amiaud, c'est bien la mairie et donc les contribuables treilliérains qui vont devoir couvrir et payer les erreurs et les mauvaises décisions d'élus ici présents. 900 000 euros de risques à couvrir, vous avez affirmé Monsieur Amiaud que c'était la faute personnelle du maire qui était visé dans les mots du préfet. C'est sûr, mais pas seulement, le mot mairie est cité 16 fois dans l'arrêté préfectoral et comptablement cela se confirme puisque seule la commune va devoir porter les erreurs de certains. Sauf si, évidemment, votre majorité décide de se retourner contre ces personnes. Nous sommes bien conscients que cette provision est une nécessité, d'abord comptable et réglementaire mais vu les risques réels avérés qui sont visés, nous voterons contre cette délibération car nous avons toujours dénoncé les décisions prises sur ces dossiers pour en arriver là. Tout ceci aurait pu être évité mais maintenant ce sont les portes-monnaies des Treilliérains qui vont en supporter le poids. »

Jérôme Amiaud : « Merci Monsieur Blanchard pour votre remarque qui peut vous paraitre pertinente mais je te tiens néanmoins à vous préciser qu'effectivement et comme vous l'avez bien mentionné dans votre propos, il s'agit de provisions pour risques. C'est-à-dire que nous considérons qu'il est plus judicieux afin de ne pas faire prendre de risques majeurs à la commune, de prévoir des sommes au cas où les litiges ne se résoudraient pas. Néanmoins, je tiens à vous préciser, ce soir, qu'en aucun cas les sommes sont pour l'instant imputées aux Treilliérains. »

Alain Blanchard : « Elles ont un impact sur le budget de fonctionnement comme vous l'avez dit Madame Grolleau, sur le budget de fonctionnement 2021. »

Jérôme Amiaud : « Nous avons choisi, ce que nous avons présenté en mars dernier, un budget qui soit raisonnable et raisonné pour les Treilliérains. Je vous informe quand même que nous avons porté un programme qui avait été budgétisé et que nous avons dû, confrontés à des situations, nous raviser pour ne pas mettre la commune en difficulté. C'est pour cela que nous préférons prévoir des montants qui ne seront peut-être pas imputés aux finances de la commune mais les prévoir plutôt que de guérir par la suite. C'est une démarche raisonnée et raisonnable vis-à-vis des Treilliérains, et respectueuse de notre engagement ».

Emmanuel Renoux : « Monsieur Amiaud, « nous préférons prévoir », non, c'est une obligation ; donc, que vous préfériez ou pas, il faut de toutes façons le mettre dans les comptes. C'est une simple remarque. »Jérôme Amiaud : « Bien évidemment, néanmoins, on le fait. »

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES

N° 2021-04-166 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2020

Chaque année, le Conseil départemental informe la collectivité de la publication à venir du montant global du produit des amendes de police au titre de l’année 2020.

Cette dotation destinée aux communes du Département comptant moins de 10 000 habitants, a vocation à soutenir les opérations concourant à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de circulation et de sécurité routière.

Le projet de création d’aménagement d’un busage et d’un cheminement piéton à la Noë Violain doit permettre d’y sécuriser la circulation des piétons et entre dans cette catégorie.

Vu la présentation faite en commission Ressources du 30 mars 2020,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’APPROUVER cet aménagement de sécurité ;

- DE DECIDER d’engager cette opération ;

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police.

Isabelle Grolleau : « Je précise que le montant de la subvention est fixé par rapport au chiffrage du projet donc nous avons budgétisé sur le budget 2021 10 000 €. »

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération. INISTRATION GENERALE

N° 2021-04-167 - DEMANDE DE FINANCEMENT PROJET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT

La commune de Treillières souhaite solliciter le fond de répartition du produit des amendes de police auprès du département afin de remplacer le radar pédagogique implanté sur l’agglomération de Muzon. Cette sollicitation se fait au titre de l’article R 2334-12 du Code des collectivités territoriales.

Dans la nuit du 29 janvier dernier, le radar pédagogique municipal implanté sur la RD 49 dans l’agglomération de Muzon a été volontairement détruit par des individus qui ne sont pas encore identifiés. La commune a déposé plainte et la Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre mène son enquête pour identifier les auteurs.

Afin de remplacer ce radar pédagogique qui a pour objectif :

• Assurer un affichage dynamique de la vitesse réelle pour les automobilistes en provenance de la commune de Vigneux-de-Bretagne.

• Faire réduire la vitesse des automobiles en amont du point de ramassage scolaire et sécuriser la traversée des piétons

• Procéder à la collecte des données relatives aux flux de circulation et vitesse des véhicules. Les données sont transmises pour exploitation aux services communaux et services départementaux pour la gestion de la RD 49.

La commune de Treillières possède à ce titre une permission de voirie du Conseil départemental de Loire-Atlantique pour l’implantation de ce dispositif d’une valeur de 2 050 euros.Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’AUTORISER M. le Maire à déposer le projet de remplacement du radar pédagogique auprès du département.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-168 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX PAR L’ASSOCIATION SPA DE LOIRE-ATLANTIQUE

La convention avec la SPA de Loire-Atlantique est arrivée à terme le 31/12/2020.

La SPA de Loire-Atlantique propose dans le cadre du renouvellement de la convention de continuer à prendre en charge les chiens capturés sur la voie publique lorsqu’ils sont divagants (obligation de la commune au titre de l’article L2212-2 7°).

Cette nouvelle convention permettra également de prendre en charge les chats adultes et sociables qui divaguent dans la limite des capacités d’accueil de la chatterie à Carquefou.

Dans le cadre du renouvellement de cette convention, la subvention annuelle versée à la SPA de Loire-Atlantique est inchangée : 1 500 euros/an pour une durée de 3 ans.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- DE MAINTENIR le partenariat avec l’association SPA de Loire-Atlantique sise à CARQUEFOU pour l’accueil des animaux en divagation,

- DE VERSER une subvention annuelle de 1 500 euros à l’association SPA de Loire- Atlantique,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la nouvelle convention d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Priscilla Decottignies : « Cette délibération répond à l'obligation pour les communes de disposer de ce que l'on appelle communément un service de fourrière apte à l'accueil et à la garde des chats et chiens errants ou en divagation. Est-ce que vous pourriez nous donner des détails sur ce qui se passe après la prise en charge parce qu'il n'y en a aucun dans la délibération, est-ce qu'il y a une recherche d'un éventuel propriétaire ? Etant donné que c'est un coût pour la commune, si un propriétaire est retrouvé ou s’il se manifeste est-ce qu'il doit verser une participation financière ? Enfin, combien de temps après la prise en charge, un animal est considéré comme abandonné ? »

Maire : « Lorsque c'est un animal pucé, on retrouve rapidement le propriétaire, je crois que lorsque la personne va récupérer son animal à la SPA, il doit payer une certaine somme. On peut se renseigner. »

Priscilla Decottignies : « Le propriétaire lorsqu'il est retrouvé, il doit payer quelque chose à la SPA ou à la commune ? »

Frédéric Chapeau : « Si l'animal est pucé, c'est 3 jours minimum en fourrière, c'est 30€ par jour plus l'alimentation et vaccins car ils vaccinent automatiquement. C'est le propriétaire qui paye. Si l'animal n'est pas pucé et que quelqu'un va le réclamer, l'animal est pucé par le vétérinaire donc cela coûte plus cher, 70 €, plus aussi l'alimentation et la garde c'est donné à la SPA. Malheureusement, nous avons des soucis, je vais parler personnellement, des chiens considérés comme errants alors que ce sont des chiens de chasse, ils se retrouvent souvent à la SPA alors qu'on est en action de chasse ; ils ne sont pas errants et ils sont embarqués par les véhicules de la SPA. Il y a un an et demi, il y a eu un procès contre la SPA. 3 jours minimum en fourrière et quand vous savez où est votre chien c'est un peu dommage qu'il ne soit pas plutôt chez vous. Que les gens donnent quelque chose parce que leur chien a quandmême été protégé et mis hors de danger pourquoi pas mais je pense qu'il y a aussi un peu d'abus. »

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération. ESSOURCES INTERNES ET MODERNISATION

N° 2021-04-169 - CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

1. Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2016 créant un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet,

Vu le départ d’un agent du service accueil-état civil et son remplacement par voie de mutation par un agent détenteur du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

Il est proposé la modification suivante au tableau des effectifs à compter du 1er mai 2021 :

2. Vu la délibération en date du 24 février 2014 créant un emploi d’attaché principal, Vu le départ de l’agent occupant ce grade le 1er février 2018 et son remplacement par voie de mutation d’un agent détenteur du grade d’attaché,

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’EMETTRE un avis favorable à la modification du tableau des effectifs proposée ci- dessus.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-170 - MODIFICATION DU RÉGLEMENT DES ASTREINTES DES SERVICES TECHNIQUES

Vu la délibération n°2018-06-81 du 25 juin 2018 mettant en place les astreintes au sein des services techniques,

Vu le règlement d’astreintes précisant que seuls les agents titulaires peuvent effectuer ces astreintes,

Suite à de nombreuses mutations de personnel au sein des services techniques, les astreintes sont aujourd’hui concentrées sur un nombre assez restreint d’agents.

SUPPRESSION

D’EMPLOI

Nb CREATIONS D’EMPLOIS Nb Date de création

Filière

administrative

• Adjoint

administratif

1 poste à temps

complet

Filière administrative

• Adjoint administratif

principal de 2ème classe

1 poste à

temps complet

1er mai 2021

SUPPRESSION

D’EMPLOIS

Nb Date de création

Filière administrative

• Attaché principal 1 poste à temps

complet

1er mai 2021Il s’avère nécessaire d’étendre la réalisation de ces astreintes aux agents stagiaires et contractuels, après formation spécifique.

Il est donc demandé de modifier le règlement d’astreintes comme suit :

- La liste des emplois et services concernés par les astreintes sont :

Agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant de la filière technique : Service voirie et espaces verts

Grades : adjoints techniques, agents de maitrise

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 26 janvier 2021,

Conformément à la présentation faite en commission Ressources du 30 mars 2021,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la modification du règlement d’astreintes comme indiqué ci-dessus à compter du 1er mai 2021.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération. ULTURE, VIE LOCALE ET SPORT

N° 2021-04-171 - CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC CELTOMANIA

L’association Celtomania met en réseau un collectif d’organisateurs (communes, communautés de communes, associations, partenaires privés) autour d’une programmation de manifestations culturelles ou festives ayant un lien avec la Bretagne et les Pays Celtiques sous forme d’un festival intitulé « Les Celtomania » qui se déroulera du 1er octobre au 28 novembre 2021 en Loire- Atlantique.

L’association Celtomania assure la coordination de la programmation du festival (dates et lieux) et sa promotion à l’échelle du département.

Treillières s’inscrit depuis plusieurs années au sein de ce réseau afin d’offrir au public treilliérain un événement culturel dans le cadre de ce festival.

Le montant de la participation aux Celtomania est fixé à 700 € pour les villes de moins de 20 000 habitants. En contrepartie, Celtomania assure :

• Les frais de promotion du festival avec des professionnels du département (réalisation graphique, édition des brochures, affiches, flyers, site internet dédié…). • La distribution gratuite d’un CD au prorata de la jauge de la salle de spectacle. • La possibilité de programmer deux événements (ex : concert/film ou concert/exposition).

Pour cette nouvelle édition 2021, Treillières proposera un ciné-concert « 4°Ouest, Histoire[s] d’une île » à l’Espace Simone-de-Beauvoir, le vendredi 8 octobre 2021.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention annuelle de partenariat avec Celtomania ; - D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tout document y afférant.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-172 - TARIFS CINÉ - CONCERT "4° OUEST" - CELTOMANIA 2021

Pour l’édition 2021 des Celtomania, Treillières proposera un Ciné-Concert : « 4°O, Histoire[s] d’une île » le vendredi 8 octobre 2021 à 20h30 dans l'espace Simone-de-Beauvoir.« 4°Ouest, Histoire[s] d’une île » est un ciné-concert autour de l’île de Sein. Deux histoires, deux destins, plusieurs traversées, un film inédit, deux musiciens sur scène - Morgane Labbe & Heikki Bourgault - une projection sur tulle, des voix, une création son et lumière, un récit...

Véritable création originale, le film réunit des images d’archives et contemporaines tournées sur l'île de Sein. La musique composée, les sons d’ambiance de l’île et les voix accompagnent le récit de deux destins des années 1950.

Une billetterie tenue par le service Vie locale sera ouverte sur place, une heure avant le début du concert. En s’appuyant sur les pratiques tarifaires de ce Festival, il est proposé de fixer l’entrée à ce ciné-concert selon les modalités suivantes :

• Tarif plein à 10 €

• Tarif réduit à 5 € (12-18 ans, étudiant, demandeur d’emploi)

• Gratuité pour les moins de 12 ans

Quelques places exonérées seront offertes aux personnalités invitées.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- DE VALIDER les tarifs proposés ci-dessus pour le ciné-concert.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

AMENAGEMENT, URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES

N° 2021-04-173 - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU DÉPARTEMENT

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.113-8, L. 215-8 ;

Vu les délibérations créant la zone de préemption du 7 octobre 1994 et du 30 mars 1995 ;

Vu la présentation faite en commission Aménagement le 23 mars 2021 ;

Considérant la carte de l’espace naturel sensible de la Vallée du Gesvres en annexe ;

Il est exposé ce qui suit :

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels : mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Suite à une sollicitation du département il est proposé que le droit de préemption en Espaces Naturels Sensibles situé sur la vallée du Gesvres soit délégué à la commune de Treillières.

Cette délégation du droit de préemption a un intérêt dans le cadre de la préservation des cours d'eau mais aussi pour la réalisation de cheminement le long du Gesvres.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’ACCEPTER la délégation du droit de préemption du département en espaces naturels sensibles ;

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Hélène Jalin : « Je voulais savoir si vous aviez décidé de rentrer dans une logique d'acquisition foncière ? »Claude Rincé : « Non. Nous pouvons avoir le droit de préemption, si on le désire tout au long du Gesvres, c'était apparemment un droit donné par le département. Le département souhaite nous le confier à Treillières sur la longueur du Gesvres. »

Hélène Jalin : « Pourquoi prendre la délégation ? »

Claude Rincé : « C'est le département qui nous demande de prendre cette préemption ».

Hélène Jalin : « Cela veut donc dire que le département ne souhaite pas garder, avoir lui- même, une logique d'acquisition sur ce territoire et c'est quand même un peu pénible pour les propriétaires de ce secteur car ils doivent faire une DIA, attendre 3 mois, ... Donc si personne n'a l'intention d'acquérir je ne vois pas bien l'intérêt de garder... ».

Claude Rincé : « Sur la vallée du Gesvres, si toutefois il était décidé de faire une voie douce ou de promenades, il est quand même préférable de pouvoir préempter sur ces terres. »

Hélène Jalin : « On voulait savoir s’il y avait un projet en cours. »

Claude Rince : « Non c'est juste le département qui nous le demande ».

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-174 - ACQUISITION EMPLACEMENT RÉSERVÉ K14 – AVENUE DE LA GARE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 et L2111-14,

Considérant la déclaration préalable de division n°44209 20 E0082 accordé en date du 27 juillet 2020,

Considérant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et notamment l’emplacement réservé K14,

Considérant la présentation faite en commission aménagement le 23 mars 2021.

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), un emplacement réservé (K14) est présent sur la parcelle cadastrée section AP n°49, afin de créer une liaison piétonne et cycle entre le mail de la mairie et l’avenue de la gare.

Suite à des négociations avec les propriétaires de la parcelle, il est proposé d’acquérir l’emplacement réservé d’une superficie d’environ 210 m², au prix de 30 euros par m². Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’AUTORISER l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n°49, correspondant à l’ER K14, auprès des Consorts GARNIER pour un montant de 30 € par m². - D’AUTORISER M. Le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et signer tous documents relatifs à cette acquisition.

Gwenn Boulzennec : « Vous nous avez présenté ce projet en commission aménagement en début de mois. Vous nous avez indiqué Monsieur Vachet, que le propriétaire de la parcelle AP 69 souhaitait parcelliser son bien c'est-à-dire vendre la partie avant qui est aujourd'hui non bâtie et conserver la partie arrière. On est sur l'avenue de la gare, et la partie arrière c'est là où est sa maison, si je ne dis pas de bêtises. Il souhaite diviser son bien, c'est ce qui rend le fond de sa parcelle enclavé. Aujourd'hui, avant la division, la parcelle n'est pas enclavée. C'est donc sa décision qui rend cette nécessité de désenclavement. Si la commune n'accorde pas le droit de passage, soit il a une parcelle qui est enclavée soit il ne fait pas sa division foncière.Il aurait pu aussi organiser un droit de passage depuis le fond dominant à l'arrière sur le fond servant à l'avant c'est-à-dire en respectant la largeur de l'emplacement réservé, de décaler ce passage sur la parcelle restante. Mais sa demande de division de parcelle est assortie d'une demande de création d'un nouvel accès sur l'avenue de la gare là où était prévu donc l'emplacement réservé que vous avez mentionné le K14. On devine donc qu'il ne veut pas empiéter sur le bout qu'il souhaite revendre, il souhaite le conserver le plus large possible. Lors de la commission, vous nous avez indiqué que la division du terrain était déjà accordée et que concomitamment la commune accorde un droit de passage sur l'emplacement réservé donc elle accorde un droit de passage sur le terrain qu'elle achète. Si nous comprenons bien, le cheminement doux ouvert au public pour rejoindre le mail de la mairie se confondra avec un accès automobile pour desservir la parcelle du fond nouvellement créée. C'est donc la commune qui accepte que le cheminement doux soit finalement motorisé. Quels aménagements envisagez-vous sur ces 4 mètres de large pour assurer la coexistence et la sécurité de tout le monde ? »

Claude Rincé : « Le cheminement qui va être fait, pour l'instant ce n'est pas arrêté, sera un cheminement de sable. En effet, le futur propriétaire de la parcelle du fond empruntera ce cheminement. Je ne vois pas le problème en sachant quand même que quand vous dites motorisé, oui, il risque d'avoir un véhicule ou deux qui peuvent passer sur ce petit chemin. Mais je pense les services, à hauteur du mail, mettront un dispositif piétons vélos plutôt que véhicules à moteurs ».

Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 0 voix, ABSTENTION : 6 voix. Abstention : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES

N° 2021-04-175 - ABANDONS DE PARCELLES A LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 ; et L2111-14 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L141-3 ;

Vu la présentation faite en commission Aménagement le 23 mars 2021 ;

Considérant que les délibérations concernant le classement dans le domaine public communal sont dispensées d’enquête publique préalable dès lors que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre du réaménagement de la rue des meuniers, il a été nécessaire de réaliser un réalignement de la voire, afin d’éviter un empiétement sur les parcelles privées. Il a donc été demandé aux propriétaires d’abandonner leur terrain dans le domaine communal.

Suite au bornage, il est proposé que la commune accepte les abandons de terrains à la commune pour les parcelles suivantes :

Section N° Voie Propriétaires Contenance

AN 48p Rue des Meuniers M. GERARD Laurence 00 ha 00 a 09 ca

AN 29p Rue des Meuniers Les copropriétaires de la parcelle AN 29 00 ha 00 a 09 ca

AN 59p Rue des Meuniers

Mme HAREL Marie

M. HAREL Dany

M. HAREL Hervé

Mme HAREL Maryline

00 ha 00 a 46 caM. HAREL Serge

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- DE PROCÉDER au classement dans le domaine public routier communal des parcelles cadastrées section AN 48p, 29p, 59p ;

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération. AMILLE, EDUCATION ET SOLIDARITES

N° 2021-04-176 - CRÉDITS ET SUBVENTIONS SCOLAIRES 2021

Les crédits et subventions scolaires 2021 sont établis selon les effectifs des écoles au 1er octobre 2020 :

P. KERGOMARD J. FRAUD A. VINCENT STE THERESE (élèves treilliérains)

Nb classes 8 12 14 15

Nb élèves 208 311 380 363

Maternels 208 101 136

Elémentaires 210 380 227

Elèves CM2 42 71 50

Il est proposé d’accorder les crédits et subventions scolaires tels que présentés ci-dessous aux écoles publiques, privée et aux associations concernées dans le cadre des projets d’école, pour l’année 2020.

Dépenses

obligatoires

Fournitures scolaires 33,00 € par élève

Renouvellement manuels 13,20 € par élève élémentaire

Fournitures bureau 364,00 € par école

Pharmacie 0,70 € / élève de classe maternelle 0,30 € / élève de classe élémentaire

Transports 185 € par classe

Dépenses

facultatives

Arbre de Noël 4,15 € par élève

Livres pour CM2 15,50 € par élève CM2

Classes transplantées avec hébergement

(minimum 1 nuit)

7,73 € /nuitée par élève élémentaire

(subvention plafonnée à 340 €/classe)

Projet pédagogique : sorties pédagogiques

(entrées, intervenants ….)

7,65 € /élève de classe maternelle

5,10 € /élève de classe élémentaire

Rencontres sportives école Ste Thérèse 500 €

Subventions

Association Euro-école 830 €

Prévention routière 600 €

Il est proposé aux membres du conseil municipal :- D’ACCORDER les crédits et subventions scolaires tels que présentés ci-dessus, aux écoles publiques, privée et aux associations concernées dans le cadre des projets d’école pour l’année 2021.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-177 - TAUX D’ENCADREMENT DU TEMPS MÉRIDIEN

La commune organise l’accueil périscolaire au sein des écoles publiques. Les temps d’accueil du matin et du soir sont déclarés auprès de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) et répondent à des règles d’encadrement fixées par l’Etat. La pause méridienne n’entre pas dans ce dispositif.

Néanmoins, afin de proposer un service de qualité avec des activités variées et sécurisés, le conseil municipal a défini des règles d’encadrement le 24 septembre 2012 : un animateur pour 20 enfants en maternelle, et un animateur pour 35 enfants en élémentaire. Ces taux d’encadrement sont toujours en vigueur.

Constats :

• Transformations des écoles depuis 2017 :

- L’école Pauline-Kergomard ouvre en janvier 2019 et remplace l’école La Chesnaie devenu trop exiguë.

- L’école Alexandre-Vincent a été agrandie à la rentrée 2018, on compte un espace restauration supplémentaire et un agrandissement accueillant 4 classes à l’étage et les salles réservées au périscolaire et accueil de loisirs « Les aventuriers » au rez-de-chaussée. L’école a augmenté sa superficie de 1652 m².

- Puis à l’école Joseph-Fraud, en 2017, un deuxième espace de restauration (dédié aux enfants en maternelle), et une nouvelle classe maternelle avec une salle de sieste attenante ont été créés.

Toutes ces transformations ont nécessité une adaptation de l’organisation et du fonctionnement des équipes d’animation et de restauration dans chaque école. Mais aujourd’hui, il est difficile de mettre en adéquation le taux d’encadrement actuel avec l’augmentation des espaces occupés sur le temps du midi tout en garantissant une qualité de service maximale et une sécurité optimale.

• Modification de la durée de la pause méridienne

Avec le passage à 4 jours et demi d’école par semaine, le temps méridien a été raccourci de 10 min. Cela peut paraitre peu mais avec un effectif en constante augmentation, les équipes ont l’impression de devoir tout le temps presser les enfants, particulièrement en maternelle.

• Mobilisation d’un animateur pour le pointage

Un animateur est chargé de pointer à l’aide d’une tablette tous les enfants présents au restaurant scolaire.

• Les enseignants n’interviennent plus dans les salles de restauration. Jusqu’à il y a encore deux ans, les enseignants de classe élémentaire se mobilisaient aussi bien sur Joseph Fraud que sur Alexandre Vincent pour aider à l’accompagnement des repas. Aujourd’hui un animateur doit être mobilisé en restauration pour cette mission alors que les besoins sur les autres espaces n’ont pas diminué.

• Manque de diversité dans les activités proposées sur le temps méridien en élémentaire. Certes le temps méridien est avant tout un temps de restauration mais il est dans l’intérêt des enfants d’avoir accès avant et après leur repas, à des activités qui correspondent à leur rythme. Ils doivent pouvoir se reposer pour certains, se défouler ou encore créer pour d’autres. Il est difficile aujourd’hui de pouvoir répondre à chacun de ces besoins.Pour cela, il convient de renforcer le taux d’encadrement du temps méridien, dès la prochaine rentrée scolaire les écoles publiques.

Proposition :

1 animateurs pour 14 enfants scolarisés en maternelle

1 animateur pour 25 enfants scolarisés en élémentaire

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- DE VALIDER les taux d’encadrement présentés ci-dessus, de les rendre applicables au 1er septembre 2021.

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

N° 2021-04-178 - TARIFICATION ACCUEIL ADOGESVRES

Pour répondre aux orientations politiques pour la jeunesse, la direction Famille, Education et Solidarité avait présenté un nouveau projet de service, et une restructuration des accueils de loisirs. Mise en place en septembre 2019, cette nouvelle organisation est reconnue et appréciée par l’ensemble des familles.

L’accueil AdoGesvres répond aux attentes des adolescents avec une proposition d’activités variées et adaptées à cette tranche d’âge. L’organisation des circuits de transport permet aux jeunes des villages de participer aux activités plus facilement.

Nous observons aujourd’hui une participation de jeunes non Treilliérains, domiciliés dans des villages limitrophes de Treillières (Tourneuve/Ragon, Muzon/La Pâquelais …). Les familles ont sollicité l’accès au service de transport, leurs enfants pouvant se rendre dans le village de Treillières pour prendre la navette.

Par conséquent, il convient de faire évoluer la tarification de la structure pour prendre en compte cette situation.

Treillières Hors commune

1/2 Journée sans navette

Taux d'effort 0,63% 0,73%

Plancher 251 1,58 € 1,83 €

Plafond 1751 11,03 € 12,78 €

1/2 Journée avec navette

Taux d'effort 0,68% 0,78%

Plancher 251 1,71 € 1.96 €

Plafond 1751 11,91 € 13.66 €

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- DE VALIDER la tarification présentée ci-dessus.

Hélène Jalin : « On va voter cette délibération sans problème mais on voulait juste en profiter pour solliciter de votre part la présentation du bilan 2019-2020 des activités de loisirs, sauf erreur de notre part nous ne l’avons pas eu en commission. Même si on sait que l'année 2020 a été particulière est-ce que vous pourriez le mettre à l'ordre du jour de la prochaine commission ? »Maïté Béragne : « C'est à l'ordre du jour. Je profite d'avoir la parole pour faire d’un point sur le SMA qui a été mis en place à partir de la semaine dernière. Le SMA comme l'année précédente a été mis en place dans l'urgence puisque nous avons été prévenus des mesures le jeudi pour une application le vendredi pour préparer les écoles. Le multi-accueil a accueilli cette semaine-là 6 à 10 enfants par jour ; dans les écoles on était à 28 enfants par jour, le mercredi 14 enfants. Pour ces vacances, on a également un SMA ouvert, 20 enfants sur l'ensemble des sites chaque jour, plus une nouveauté cette année : nous avons gardé Adogesvres, nous avons proposé un SMA pour les jeunes collégiens et nous accueillons entre 2 et 3 ados par jour. »

Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Question 1 Hélène Jalin : Le questionnaire que vous avez transmis aux parents de l'école Kergomard. On a vu que le sujet mobilisait l'attention de pas mal de parents et d'habitants par ailleurs. On voulait savoir si vous pouviez nous faire un point sur le nombre de réponses que vous aviez reçues à ce questionnaire et puis le détail des résultats, si vous les avez.

Claude Rincé : Nous n'avons pas toutes les réponses donc je ne peux pas vous donner le nombre de réponses aujourd'hui. Nous devons en principe en recevoir d'autres. En plus, nous sommes dans le dépouillement, je ne peux rien vous dire sur le contenu. Ce sujet sera présenté en commission aménagement et enfance jeunesse. Il en sera sans doute question jeudi, mais la réunion sera surtout axée sur leur façon de travailler. Je ne pense pas qu'au bout de la réunion nous prendrons une décision. Les décisions prises seront discutées lors de la commission aménagement du mois de mai. La réunion de jeudi nous ne pouvons pas savoir ce qui va en ressortir, nous attendons beaucoup de cette réunion pour que les agriculteurs expliquent leur travail. On ne peut pas vous répondre globalement sur ce questionnaire.

Hélène Jalin : Vous ne pouvez pas non plus nous dire combien de personnes y ont répondu pour l'instant ?

Claude Rincé : Honnêtement non, je n'ai pas le chiffre. Environ 130 personnes à un moment donné.

Question 2 Gwen Boulzennec : Des habitants nous ont interpellé au sujet des chicanes mises en place à la Louinière, ces travaux posent plusieurs questions selon les habitants. Ils nous demandent d'expliquer comment sont décidés ces travaux, quels sont les critères pour décider qu'ici des travaux vont être engagés et que là non. Pour information du conseil municipal car tout le monde ne connait pas forcément ou n'est pas passé récemment à la Louinière et pour information des habitants, la Louinière était déjà dotée d'une chaussée rétrécie au droit de l'étang. En outre, les chicanes récemment mises en place obligent les véhicules à mordre sur les accotements qui s'affaissent déjà, des dégâts sont déjà visibles. Les habitants soulignent que la route qui va du Pigeon blanc à la Rinçais en passant par le pont du gué est très fréquentée, bien plus que la voie traversant la Louinière. Ce qui est vrai. La vitesse y est élevée, des enfants se rendent à pied aux arrêts de bus, certaines intersections ont une visibilité réduite malgré l'entretien régulier des haies et des fossés qui est parfaitement exécuté, cela je tiens à le souligner. Dès lors, comment expliquer qu'aucune mesure de comptage de véhicules puis de réduction de la vitesse n'ait été retenue sur cette voie qui permet d'éviter la Ménardais, comme cela a été le cas à la Louinière avant la mise en place de chicanes ? D'autres voies, comme la rue de la levée des dons et la rue du petit bois sont pourvues de ralentisseurs. Sur quels critères donnez-vous suite aux demandes des habitants ? Enfin, je souhaite préciser, pour être tout à fait complet aujourd'hui, ce lundi, les plots et les panneaux des chicanes ont été retirés à la Louinière, les accotements ont étéremodelés par les agents de la commune, il n'y a plus les aménagements qui nous ont conduit à vous poser la question jeudi soir. Cela conduit à de nouvelles questions, pourquoi cette suppression et qu'est-il prévu pour la suite ? »

Claude Rincé : « Je voudrais rappeler quelque chose, je vous ai dit tout à l'heure que j'étais né sur cette commune donc les divers mandats je les ai aussi connus. Je voudrais rappeler que quand Monsieur Royer est arrivé, en 2013, au pouvoir comme Maire, pardon, nous venions de passer une dizaine d'années sous votre responsabilité. Je ne dis pas votre responsabilité Monsieur Boulzennec et d'autres mais sous votre responsabilité Monsieur Renoux puisque vous faisiez partie à l'époque de cette municipalité. Pendant une dizaine d'années, aucun travaux de voirie n'était réellement réalisé sur notre commune. Nous avions des nids de poules quasiment dans tous les hameaux, le bourg de Treillières était hyper dangereux parce que les passages piétons étaient matérialisés par des pavés, ces pavés n'existaient plus et pouvait rendre très dangereux la circulation en vélo et pour nos piétons. J'ai du mal à accepter vos leçons par rapport à la voirie. Depuis que Monsieur le Maire a été élu, la première démarche de l'équipe élue en 2013 a été de remédier à ces problèmes de voirie. Ce qui entre parenthèses, lui a permis d'être réélu en 2014. Je pense ne pas avoir de compte à vous rendre concernant cette voirie. Maintenant, les voiries sur Treillières sont de très bonne qualité, il y a bien sûr des endroits dangereux. Je reçois régulièrement des emails concernant des demandes de riverains sur la voirie.

Je travaille actuellement avec Jean-Claude Salau pour sécuriser ces voiries et hameaux, comme nous l'avions dit dans notre campagne. Il y a des priorités sur 2021, la priorité est la Noé violain qui est très dangereuse et beaucoup utilisée par les élèves pour rejoindre les aubettes de car. Nous y travaillons avec Mme Béragne également. Nous travaillons aussi sur la sécurisation de Muzon, c'est un hameau qui est dangereux, les véhicules y roulent vite. La preuve puisque cela devait déranger, quand on y a installé un radar pédagogique puisqu'il a été détruit. Détruire un radar qui ne donne aucune amende, je ne vois vraiment pas l'utilité. Vous comprendrez que l'incivilité et la bêtise humaine peuvent entrainer ce genre de choses. Je reviens sur la Louinière, je me suis fait un peu avoir sur cette rue. Deux riverains m'ont interpellé, je les ai rencontrés avec le responsable de voirie. Ces deux personnes nous ont prétendu être porte-parole des riverains, ce qui pouvait très bien être vrai comme beaucoup de collectifs, nous avons étudié avec les services diverses possibilités pour réduire ce problème de vitesse. Je rajoute que sur ce hameau, il y avait une incompréhension, une réglementation pas valable, là encore sous la mandature précédente de celle de Monsieur Royer, il avait été installé deux sens interdits, un de chaque côté de ce hameau ce qui est anormal, non réglementaire, info de la police municipale et de la gendarmerie de la Chapelle sur-Erdre. En ayant ces deux sens interdits des deux côtés, nous rentrions dans une zone de non droit, autrement dit, un ami venant visiter un riverain de ce village pouvait se faire sanctionner. C'est une première chose que nous avons remédié, nous avons supprimé ces deux sens interdits. Nous avons décidé avec le responsable de voirie d'y mettre des chicanes à titre de tests pendant deux mois. J'ai reçu énormément de mails et de lettres qui ont été déposés à la mairie par les riverains qui ont été surpris de cette mise en place. J'ai décidé en collaboration avec Monsieur le Maire de provoquer une réunion des riverains qui a eu lieu le 02 avril. J'étais déçu puisque les deux personnes qui m'avaient interpellé au départ n'étaient pas présentes à cette réunion, même un qui a voté en touche, je ne le nommerais pas, mais il se reconnaitra sur la vidéo s’il la regarde. Nous avons discuté sur les différentes façons de résoudre ce problème de vitesse car c'est avant tout un problème de vitesse qui avait été signalé. Plusieurs points, on reste dans l'état en gardant des chicanes, bien sûr sans garder les poteaux PVC, mais en faisant une chaussée basse de façon à ce que tous les agriculteurs avec leurs engins ne touchent pas ces poteaux de PVC. Il y a eu aussi des propositions pour créer un sens unique, par certains riverains. Après délibérations et consensus entre chaque riverain, il a été décidé par les riverains et non nous la commune, ils souhaitent que tout soit démonté. Vous me l'apprenez car cela devait être fait dans la semaine. Cela a été enlevé, très bien. Il est prévu que la chicane naturelle de l'étang reste en étant avec une zone à 30km avec une priorité, je ne sais pas dans quel sens elle sera établie. C'est le choix des riverains.Comme je vous le disais, Monsieur Salau et moi-même, nous travaillons sur les hameaux les plus dangereux dans un premier temps pour résoudre les problèmes à venir. Rassurez-vous le budget voirie sera en grande partie consacré à cette sécurisation. Un budget lourd, basé sur 5 ans, c'est pas mal ; je pense que si ça ce n'était pas réagir à la demande des citoyens je ne sais pas ce que c’est ».

Gwenn Boulzennec : « Je vous remercie pour ces précisions mais vous réécouterez mon intervention ou vous la relirez, je vous demandais simplement quels étaient les critères donc je ne vous ai pas donné de leçons, je ne vous demandais pas de comptes. Je vous demandais les critères qui vous amenaient à faire ces choix, vous y venez en toute fin d'intervention très bien. Vous me dites que les choses n'ont pas été faites pendant des décennies, je ne vous parle pas d'hier. Je n'étais pas élu, en l'occurrence vous me dites que vous êtes né à Treillières, moi je suis né ailleurs, et cela me va très bien d'être né ailleurs aussi. Aujourd'hui, j'habite ici, je vous demande ce qui se passe, comment vous le faites. Vous me répondez, c'est tout ce qui compte, ne montez pas dans les tours quand on vous pose des questions sur le comment vous faites ».

Claude Rincé : « Je vais me servir de la vidéo comme vous le faites régulièrement. Je tiens simplement à rappeler aux Treilliérains que lorsque Monsieur Renoux était dans la majorité à l'époque, il n'a rien fait non plus ou peu fait sur la voirie. Il est tout à fait possible de donner des solutions sur ce que l'on doit faire ou pas, nous savons très bien ce que l'on doit faire. Nous ne pouvons absolument pas, du jour au lendemain, résoudre tous les problèmes et toutes les demandes des riverains. Il y a en a beaucoup. La diminution de la vitesse sur Treillières, c'est la priorité de beaucoup des emails reçus. Là encore, il y a des réglementations, si les gens étaient un peu plus disciplinés et respectaient le code de la route, nous n'aurions pas ce genre de problèmes.

Emmanuel Renoux : « Monsieur Rincé, je note juste que vous êtes énormément sur la défensive sur une question simple et claire dès le départ. Pour faire suite à votre charge totalement gratuite, non argumentée et qui n'engage que vous mais peut-être d'autres, soit, si vous voulez aller dans ce genre de débat on fera une réunion juste là-dessus, le but est juste que nous avons et nous sommes les porte-voix de questions qu'on nous pose et on demande des explications. Si à chaque fois qu’on vous demande des explications sur le détail des 500 000 euros de sécurisation routière que vous allez faire, j'espère qu'on ne partira pas sur des explications qui durent 20 minutes. Notamment sur des débats complètement stériles sur des mandats passés. Merci pour vos réponses claires. »

Claude Rincé : « Je tiens à répondre, pour que, tout simplement, vous n'ayez pas le dernier mot. »

Emmanuel Renoux : « Je vous le laisse si cela vous fait plaisir ».

Claude Rincé : « Ça vous rend soi-disant populaire devant la population. Je peux vous dire que c'est l'inverse que vous êtes en train de créer. Vous avez les raisons que vous avez de faire, j'ai mes raisons de dire ce que j'ai à dire. Je maintiens que l'on a l'impression que vous savez tout, je suis désolé, moi je n'ai pas la connaissance de tout savoir. Je travaille avec mes équipes qui d'ailleurs font un travail remarquable qui essayent de résoudre des problèmes de voirie. Je pense que la voirie sur Treillières n'est pas aussi en mauvais état qu'on voudrait nous le faire croire. »Pascal Lavéant : « En Novembre 2020, nous avions longuement discuté et débattu lors d’une commission sur la nécessité selon vous de créer une charte éthique. Nous vous avions précisé à ce moment-là qu’il existait un règlement intérieur et une charte de l’élu. Cela vous semblait insuffisant, nous vous avions suggéré d’apporter les compléments nécessaires selon vous. Vous nous aviez répondu que c’est nous qui étions aux commandes et que nous devions proposer un groupe de travail dans ce sens. Comme quoi, c’est quand ça vous arrange… Alors oui ! nous sommes d’accord avec vous, c’est bien nous qui sommes aux commandes…Nous allons donc continuer, comme bon nous semble et nous baser sur le règlement intérieur existant et sur la charte de l’élu suffisamment complète pour ne pas avoir à penser et repenser ce qui existe déjà.

Dès l’instant où nous vous demandons des propositions concrètes, vous bottez en touche en nous précisant que nous sommes la majorité et vous la minorité. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures, c'est un peu quand ça vous arrange. On restera sur une charte de l'élu et un règlement intérieur. »

Alain Blanchard : « Si on reprend les procès-verbaux, il y avait un engagement de Madame Cadou et la question qui avait été posée et ce que devait faire le groupe de travail c'était comment on applique cette charte de l'élu que tout le monde avait voté. Comment on envisage éventuellement de juger ce qui n'est pas conforme au respect de la charte de l'élu voire, aux sanctions possibles. Si vous reprenez les propos et les propositions de Mme Cadou à ce sujet-là, c'était très clair, on pouvait aller jusqu'à : on pointe, on sanctionne, on a une mise en application qui est très claire. Quand on vous a dit que c'était à vous, on attendait une proposition de votre part. On est régulièrement force de proposition, on dit des choses en commission, il n'y a qu'à reprendre les derniers comptes-rendus des commissions où les discussions dans les commissions sont des membres de l'opposition. Ne dites pas qu’on n’est pas partie prenante ; on pouvait l'être mais cela nous paraissait indispensable que la majorité, d'ailleurs c'était l'engagement qui avait pris par Mme Cadou, qui avait été relayé ensuite par Mme Cabresin, de faire un premier jet, une première proposition sur laquelle on aurait pu discuter. On ne partait pas d'une page blanche mais d'une proposition de la majorité ce qui nous paraissait normal en tant qu'élu de l'opposition. »

Pascal Lavéant : « En l'occurrence, on ne part pas d'une page blanche puisqu'on parle d'un règlement intérieur existant et d'une charte de l'élu existant »

Alain Blanchard : « On vous posera des questions très précises pour voir dans quel cas, quelle sanction est appliquée, ce qui se passe ; on vous donnera des situations. »

Priscilla Decottignies : « Nous ne sommes pas oppressifs, nous faisons simplement notre travail sérieusement et rigoureusement. C'est pénible d'entendre tout le temps que l'on donne des leçons, ce n'est pas possible ».

Pascal Lavéant : « Un dernier point d'information qui peut intéresser les Treilliérains et Treilliéraines : les Assises associatives. Les 75 associations treilliéraines occupent une place essentielle dans la vie de la commune par leur engagement et leurs actions quotidiennes dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs, du social et de la solidarité, du scolaire et de l'économie. Elles sont au cœur du vivre ensemble et du dynamisme citoyen du territoire. Consciente de ce rôle, la municipalité souhaite engager des Assises associatives : une démarche participative visant à mieux évaluer les besoins du tissu associatif et à élaborer des propositions pour y répondre afin de co-construire un projet d'avenir commun. Partant de ce principe, une méthodologie, un calendrier a été mis en place. Nous avons déjà depuis fin mars fait des réunions, nous avons fait une réunion avec le cabinet Accès conseil qui nous accompagne sur ce projet pour définir les objectifs des assises associatives, travailler sur la démarche et le calendrier afin de préparer une communication à destination des associations qui reprendra ses éléments. Nous avons donc eu le 08 avril une présentation pendant la commission, des assises ; le lundi 12 avril - ce soir - la présentation au niveau du conseilmunicipal, nous aurons dès cette semaine une communication du lancement des assises associatives aux associations par le biais des magazines, des sites, réseaux sociaux, affichages, courriers, .... Courant avril 2021, un questionnaire sera adressé à chaque association afin de mieux cerner le profil du tissu associatif treilliérain autour de 3 parties. Mieux se connaitre, problématiques et perspectives d'évolution, vous et nous. Délai de réception de ces questionnaires : fin avril. Courant Avril toujours, recenser les disponibilités des présidents ou présidentes ou des membres du bureau de chaque association en vue de les rencontrer par groupe de 4. Ce qui veut dire, au demeurant, que nous avons 75 associations, au nombre de 4 par entretien ça nous fait 20 entretiens de 2h. Fin avril / début mai, possibilités d'organiser indépendamment une ou deux visios conférence avec l'adjoint et la personne d'Accès conseil pour aider les associations qui le souhaiteraient, à compléter leur questionnaire et leur préciser les enjeux des assises. Lors des vacances scolaires du printemps, planification des entretiens collectifs des associations par le service Vie locale. Mai / Juin : ce sera l'occasion justement pendant ces entretiens collectifs des associations par groupe de 4 en présence de l'adjoint et de la responsable Vie locale d'échanger autour des grands enjeux associatifs de la commune. Présences ponctuelles de la chargée du sport et de l'assistante administrative afin de les associer au projet. Sachant que ces deux personnes sont au quotidien en relation avec ces associations. Nous aurons une période dite de vacances, de juillet à septembre, il y aura l’élaboration d'un diagnostic suite à ces entretiens par Accès conseil, à partir de l'analyse des questionnaires et des entretiens collectifs. Définition des grands enjeux qui feront l'objet d'ateliers thématiques dans lesquels les associations et les élus pourront travailler et co-construire l'avenir. Nous avons choisi délibérément de laisser les associations tranquilles au mois de septembre car on considère que ce mois sera - on l'espère - un mois de rentrée pour elles. Nous aurons donc, fin septembre, la préparation des assises avec Accès conseil, sur la base de la synthèse des questionnaires, entretiens, choix des thèmes et des ateliers. Nous avons choisi une date pour organiser une journée Assises associatives, cette date sera le samedi 02 octobre 2021, pilotée par Accès conseil et le service Vie locale dans l'espace Simone-de-Beauvoir si les conditions sanitaires le permettent, se déroulera de 10h à 16h30. Le matin : une réunion générale avec présentation aux associations du diagnostic élaboré à partir des questionnaires et des entretiens. Le midi : on espère pouvoir organiser un repas convivial et des échanges informels entre les associations. L'après-midi : il y aura 3 ou 4 ateliers thématiques avec 10 personnes par ateliers avec une durée de 1h30 à 2h. 16h : regroupement général pour une synthèse des ateliers présentant le plan d'action sur la période 2022-2026 contrat association- ville-partenaires. Sachant que ce qui sera déterminé le 02 octobre, il sera nécessaire d'apporter une continuité sur les trimestres, semestres, années à venir et des décisions qui auront été prises au niveau de ces assises associatives ».

Jérôme Amiaud : « Je profite du conseil municipal pour vous informer comme quoi notre majorité conformément à notre programme souhaite la création d'une nouvelle commission dont les enjeux seront de discuter du développement durable et de la transition énergétique et bien évidemment de la participation citoyenne. Cette commission permettra d'avoir un fil conducteur concernant les questions qui avaient été soulevées par rapport à entre autres les sujets sur l'identification des référents hameaux et villages qui pourront intervenir dans le cadre de cette commission. Je vous propose de me faire remonter dans les prochains jours le nom de deux personnes de votre groupe qui souhaitent participer à cette commission. »

Priscilla Decottignies : « Il existait un COPIL développement durable qui ne s'est pas réuni depuis l'automne. Quelle est la différence ? »

Jérôme Amiaud : « Cette commission a pour vocation de traiter les sujets qui sont en cours, par exemple qui nécessiteront de la concertation, parler des dossiers qui nécessitent un apport sur la transition énergétique. Projets en cours, là où le COPIL aura une vision plus globale sur l'apport avec la CCEG donc sur des projets d'avenir également. Est-ce que cela répond à votre question ? »Priscilla Decottignies : « Oui mais je ne vois pas pourquoi deux instances ou organes et pourquoi le COPIL ne s'est pas réuni depuis l'automne ? »

Jérôme Amiaud : « Il en est de mon fait, dans le sens où je n'ai pas convoqué de copil plus récemment. J'en porte la responsabilité ».

Priscilla Decottignies : « On vous donnera les noms ».

Maire : « Pour la deuxième fois, on a mis en place un centre de vaccination pour la deuxième injection. Un grand succès puisque 800 personnes ont été vaccinées. Je voulais remercier les agents et les élus qui ont apporté leur aide aux pompiers sur les deux jours. Au vu malheureusement de la non utilisation des salles de sports, j'ai transmis au sous-préfet que la ville était toujours candidate pour continuer à faire fonctionner ce centre de vaccination à Treillières au vu aussi que la campagne de vaccination va s'accélérer puisque les vaccins arrivent ».

Le prochain conseil municipal aura lieu le Lundi 07 Juin 2021 à 19h00.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le Mercredi 12 Mai 2021 à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Le Maire

Alain ROYER