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Arrêté - AR 41
unknown - AR 39
Arrêté - AR 036
Arrêté - AR 42
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Arrêté - AR 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
MALLEMOISSON
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ
N°042/2026
Objet:
Arrêté
de
délégation
de
signature
à Monsieur
AUBERT
Julien.
Le
Maire
de
la
commune
de
Mallemoisson,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
1. 2122-19 ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
1. 423-1
;
Vu
la convention
de
mise
à disposition
du
service
instructeur
de
l’application
du
droit
des
sols
(ADS)
et des
équipements
de
la commune
de
Chateau-Arnoux-Saint-Auban
au
profit
des
com-
munes
de
Barras,
Mallefougasse-Augès,
Mallemoisson,
Les
Mees,
Mirabeau
et Thoard
en
date
du
20 janvier
2023 ;
Considérant
que
le Maire,
pour
assurer
une
bonne
administration
locale,
souhaite
déléguer
sa
signature
aux
agents
de
la Commune
dans
une
série
de
domaines,
ARRÊTE
Article
1
: La
délégation
de
signature
est
accordée
à Monsieur
AUBERT
Julien,
adjoint
admi-
nistratif territorial
principal
de
2ème
classe,
responsable
du
service
A.D.S.,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
Maire,
les pièces
dont
la liste
est précisée
à l’article
2.
Article
2
: Sont
concernés
les
actes
suivants :
>
Lettre
portant
notification
des
délais
d’instruction
de
droit
commun,
>
Lettre
de
modification
des
délais
d’instruction
de
droit
commun
(R.423-24
à R.423-33
du
code
de
l’urbanisme),
>
Lettre
de prolongation
exceptionnelle
du
délai
d’instruction
(R.423-34
à R.
423-37-1
du
code
de
l’urbanisme),
>
Lettre
de notification
de
la liste des
pièces
manquantes
en
cas
de
dossier
incomplet
(R.423-38
à
R.
423-41-1
du
code
de
l’urbanisme),
>
Lettre
de
notification
de
la majoration,
de
la prolongation
ou
de
la suspension
du
délai
d’ins-
truction
(articles
R.423-42
à R.
423-45
du
code
de
l’urbanisme),
>
Lettre
de
consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
(R.423-
50
à R.423-56-1
du
code
de
l’urbanisme). Article
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et notifié
à l’intéressé.
Article
4
: Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
acquisition
de
son
caractère
exécutoire.
Article
5
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication
ou
de
publication
ou
de
notification
par
:
-
Recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Mallemoisson.
-
Recours
contentieux
devant
le tribunal
d’administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca
—
13235
MARSEILLE
cedex
2.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l’issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca-
13235
MARSEILLE
cedex
2.
Ce
dernier
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site Internet
www.télérecours.fr
À
Mallemoisson
le
04
mai
2026
Monsieur
Henri
COUVÉ