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PCT + Ni 175 \
VILLE DE
BELFORT
176
-FÉVRIER-MARS __ 2
Numéro 176
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Ville de Belfort
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes parus au présent Recueil des Actes Administratifs peuvent être consultés au siège Hôtel de VILLE de BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d’Agglomération Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
et sur le site internet www.belfort.fr
JANVIER-FÉVRIER-MARS 2022 jeu
S O M M A I R E
Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 ------------------- P. 1
Arrêtés ------------------------------------------------------------- P. 213 = SR ER 2 D SR ER En
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
1 VILLE DE d
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 MARS 2022
à 19h00
ORDRE DU JOUR
________________________________________________________________________________
2022-1 M. Damien MESLOT Nomination du secrétaire de séance
2022-2 M. Damien MESLOT Adoption du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021
2022-3 M. Damien MESLOT Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par
délibérations du Conseil municipal des 3 juillet et 16
octobre 2020, en application de l'article L. 2122-22 du
CGCT, du 18 octobre 2021 au 16 janvier 2022
2022-4 M. Damien MESLOT Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
2022-5 M. Damien MESLOT Rémunération du personnel municipal sollicité pour la tenue des élections
2022-6 M. Damien MESLOT Débat sur la protection sociale complémentaire
2022-7 M. Damien MESLOT Mise en place d'une aide exceptionnelle pour les victimes du conflit en Ukraine
2022-8 M. Damien MESLOT Bilan des actions de modernisation commerciale menées avec SEMAVILLE
2022-9 M. Sébastien VIVOT Participation de la Ville de Belfort à l'offre Vélo Libre- Service : renouvellement des conventions avec le
Syndicat Mixte des Transports en Commun
2022-10 M. Sébastien VIVOT Cession d'un local d'activité commerciale situé 92 avenue Jean Jaurès à Belfort, figurant au cadastre
section AH numéro 214
2022-11 M. Sébastien VIVOT Attribution de subventions aux associations
2022-12 M. Sébastien VIVOT Adhésion de la Ville de Belfort à l'AMPB (Association pour la modernisation de la ligne Paris-Bâle)
2022-13 M. Sébastien VIVOT Exonération de la garantie annuelle du camping municipal des Forges
2022-14 Mme Florence BESANCENOT Exonération de la redevance d'occupation du domaine public 2021 à des fins commerçantes
2022-15 Mme Florence BESANCENOT Proposition de continuité sur 2022 de l'action relative au Fonds Belfortain pour la sécurité des Commerces
1 2 2022-16 M. Yves VOLA Création de jardins partagés au quartier du Mont
2022-17 M. Yves VOLA Programme de travaux forestiers 2022 et état d'assiette
2022-18 M. Yves VOLA Renouvellement de la convention de partenariat entre le Lycée Agricole de Valdoie et la Ville de Belfort pour la
gestion des pelouses calcaires
2022-19 Mme Delphine MENTRÉ Complément aux manifestations 2022-2023 des services de la direction de la culture
2022-20 Mme Delphine MENTRÉ Transfert de propriété de plusieurs pièces patrimoniales déposées avant 1910 par l'État auprès de la Ville de
Belfort
2022-21 Mme Delphine MENTRÉ Validation de l'avant-projet définitif de la construction de l'extension du musée d'Art moderne - donation Maurice-
Jardot
2022-22 Mme Marie-Hélène IVOL Proposition séjours d'été
2022-23 Mme Marie-Hélène IVOL Plan d'action "Cité Éducative"
2022-24 Mme Marie-Hélène IVOL Orientations du PEDT - Plan mercredi
2022-25 Mme Marie-Hélène IVOL Attribution de subventions aux coopératives scolaires années scolaire 2021/2022 - rectificatif
2022-26 Mme Marie-Hélène IVOL Convention constitutive entre le CCAS et la Ville de Belfort - marché de fourniture de repas
2022-27 M. Tony KNEIP Renouvellement des conventions de partenariat avec Grand Belfort Communauté d'Agglomération et les villes
d'Essert et de Bavilliers pour le visionnage et le
traitement des images des caméras de vidéoprotection
par le centre opérationnel de commandement et de
supervision de la Ville de Belfort.
2022-28 M. Jean-Marie HERZOG Procédure d'expropriation du sol de la rue de l'Etoile
2 3 7 7
En UD DU OR OU ER D RE Où DE
DÉLIBÉRATIONS
4 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-1
Nomination du secrétaire
de séance
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 5 VILLE De
BELÉORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-1
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Affaires Générales
Références : DM/LS/ML/VG
Code matière : 5.2
Objet : Nomination du secrétaire de séance
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-15 ;
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de désigner Madame Christiane EINHORN pour remplir cette fonction.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc17271-DE-1-1
Objet : Nomination du secrétaire de séance
- 2 - 6 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-2
Adoption du compte
rendu de la séance du
Conseil municipal du 16
décembre 2021
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 7 VILLE De
BELÉORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-2
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Affaires Générales
Références : DM/LS/ML/VG
Code matière : 5.2
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-25 ;
Vu le projet ci-annexé ;
Considérant que le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021 a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération et publié sur le site internet de la Ville de Belfort en date du 20 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’adopter le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc17273-DE-1-1
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021 - 2 - 8 VILLE DE
BELFORT
1
Compte rendu de la séance du Conseil municipal
du 16 décembre 2021
Le 16 décembre 2021, à 19h00, les membres du Conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean- Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Marie STABILE, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Samia JABER
M. Bastien FAUDOT
Mme Jacqueline GUIOT
M. Loïc LAVAILL (pouvoir à M. Damien MESLOT)
Mme Charlène AUTHIER (pouvoir à M. Tony KNEIP)
M. Samuel DEHMECHE (pouvoir à M. Nikola JELICIC)
M. Alain PICARD (pouvoir à Mme Christiane EINHORN)
Mme Parvin CERF (pouvoir à Mme Nathalie BOUDEVIN)
M. Brice MICHEL (pouvoir à Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT) M. Romuald ROICOMTE (pouvoir à Mme Marianne DORIAN)
M. François BORON (pouvoir à M. Philippe LEGROS)
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
Ordre de passage des rapports :
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 22h30.
Mme Latifa GILLIOTE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse ROBERT, entre en séance lors de l’examen du rapport n° 11 (délibération n° 2021-163).
Mme Loubna CHEKOUAT, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l’examen du rapport n° 11 (délibération n° 2021-163).
Mme Zoé RUNDSTADLER, qui avait donné pouvoir à M. Florian CHAUCHE, entre en séance lors de l’examen du rapport n° 11 (délibération n° 2021-163).
Mme Marie-José FLEURY entre en séance lors de l’examen du rapport n° 11 (délibération n° 2021-163). M. Pierre Jérôme COLLARD quitte la séance lors de l’examen du rapport n° 34 (délibération n° 2021-186) et donne pouvoir à Mme Corinne CASTALDI.
_________________________________________________
9 2
DELIBERATION N° 2021-153 : NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de désigner Madame Christiane EINHORN pour remplir cette fonction.
DELIBERATION N° 2021-154 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’adopter le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2021.
DELIBERATION N° 2021-155 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION QUI LUI A ÉTÉ CONFIÉE PAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 3 JUILLET ET 16 OCTOBRE 2020, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT, DU 23 AOÛT AU 17 OCTOBRE 2021
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu des décisions prises sur la période du 23 août au 17 octobre 2021.
DELIBERATION N° 2021-156 : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS : MODIFICATIONS
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de désigner :
Madame Claude JOLY à l’association INSER-VET,
Monsieur Tony KNEIP au conseil d’école maternelle Martin LUTHER KING,
Madame Marie-Thérèse ROBERT au conseil d’école maternelle Pierre DREYFUS-SCHMITT.
Par 34 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE), (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Christophe GRUDLER ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-157 : RAPPORT ANNUEL SUR LES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte de cet état annuel 2021 des indemnités des élus municipaux.
10 3
DELIBERATION N° 2021-158 : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les créations et suppressions de postes mentionnés.
Par 34 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE), (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Christophe GRUDLER ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-159 : EVOLUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver cette mise à jour du RIFSEEP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022,
de rendre caduques toutes les précédentes délibérations relatives au RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022.
Par 34 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE), (M. Christophe GRUDLER ne prend pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-160 : RECENSEMENT DE LA POPULATION - NOMINATION DU COORDONNATEUR ET DE L'ÉQUIPE COMMUNALE DE L'ENQUÊTE DE RECENSEMENT ET DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS ENQUÊTEURS
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver, à compter du 1er janvier 2022 et pour les recensements suivants, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel décrites dans la délibération,
de dire que l’effectif des opérations de recensement sera ajusté les années suivantes en fonction des besoins de recensement et des recommandations de l’INSEE,
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés de désignation du personnel recruté,
d’inscrire les budgets aux chapitres correspondants.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION N° 2021-161 : AVENANT À LA CONVENTION D'ADHÉSION À LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CDG90
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver l’avenant à la convention d’adhésion à la médecine professionnelle et préventive à compter du 1er janvier 2022,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Christophe GRUDLER).
11 4
DELIBERATION N° 2021-162 : BILAN D'ACTIVITÉS 2020 DE TANDEM
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan 2020 de TANDEM.
DELIBERATION N° 2021-163 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA VILLE DE BELFORT, DU CFA MUNICIPAL ET DU LOTISSEMENT SECTEUR DOREY
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’adopter le Budget primitif 2022 de la Ville de Belfort, du Budget annexe du CFA municipal et du Budget annexe du lotissement Secteur Dorey,
de voter les crédits par nature et pour chaque section au niveau du chapitre,
d’adopter le régime des provisions semi-budgétaire (pas d’inscriptions en recettes d’investissement),
d’approuver la répartition des crédits de subventions dont la liste est annexée au document budgétaire et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations et organismes, en fonction des seuils réglementaires et des modalités de versement,
d’autoriser Monsieur le Maire à verser, en 2022, les aides aux permis aux apprentis de moins de 18 ans du CFA, dans la limite d’une enveloppe de 30 000 € (trente mille euros). La liste des bénéficiaires sera jointe au compte administratif 2022,
d’autoriser Monsieur le Maire à verser le soutien aux sportifs de haut niveau dans la limite d’une enveloppe de 100 000 € (cent mille euros) conformément aux délibérations cadres en vigueur. La liste des bénéficiaires sera jointe au Compte administratif 2022,
d’autoriser le versement des cotisations aux organismes auxquels la ville est adhérente, selon les montant arrêtés par leurs organes délibérants,
de procéder à un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil municipal, soit en son sein de leur Conseil d’administration, soit en qualité de salarié ainsi :
- Mme Dominique CHIPEAUX ne prend pas part au vote pour le Comité des Fêtes, - Mme Marie STABILE ne prend pas part au vote pour l’association OÏKOS, - M. Loïc LAVAILL ne prend pas part au vote pour l’ASMB Judo et la société de Tir de la Miotte, - Mme Marianne DORIAN ne prend pas part au vote pour l’association OÏKOS, - M. Samuel DEHMECHE ne prend pas part au vote pour l’association OÏKOS.
Par 29 voix pour, 6 voix contre (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), 0 abstention (M. Loïc LAVAILL, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, Mme Marianne DORIAN, Mme Dominique CHIPEAUX ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-164 : ADOPTION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de reconduire pour 2022 le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 16,80 %, le taux de foncier bâti à 38,93 % et le taux de foncier non bâti à 82,83 %.
Par 34 voix pour, 3 voix contre (M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), 3 abstentions (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER).
12 à compter du 1
i-budgétaires.
5
DELIBERATION N° 2021-165 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1er janvier 2022 pour les budgets suivants :
o le budget principal,
o le budget annexe CFA,
o le budget annexe du lotissement du secteur Dorey.
de conserver un vote par nature et par chapitres globalisés à compter du 1e janvier 2022,
d’approuver les durées d’amortissement conformément à l’annexe ci jointe,
de déroger à la règle du prorata temporis pour :
o les subventions d’équipement versées,
o les biens de faible valeur dont la valeur est inférieure ou égale à 1 000 €, o les frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais d’études et frais d’insertion qui feront l’objet d’un amortissement unique en année N+1,
d’autoriser Monsieur le Maire à compter du 1er janvier 2022, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre hormis les crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
de conserver le régime de droit commun en appliquant le régime des provisions semi-budgétaires.
Par 36 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), (Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-166 : ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver l’actualisation des droits et tarifs municipaux qui prendront effet au 1er janvier 2022 sauf indications contraires suivant les tableaux présentés.
Par 37 voix pour, 2 voix contre (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), 0 abstention (Mme Claude JOLY ne prend pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-167 : CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 2 À 8 RUE STROLZ À BELFORT - PARCELLE AK 083 (1.945 M²)
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du retrait de l’acquéreur SAS STROLZ,
de valider et approuver la cession à la SAS BRICKS de cet ensemble immobilier pour un montant de 2 800 000 €, les frais notariés étant pris en charge par l’acquéreur comme il est d’usage,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 34 voix pour, 5 voix contre (Mme Mathilde REGNAUD, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), 0 abstention (M. René SCHMITT ne prend pas part au vote).
13 6
DELIBERATION N° 2021-168 : CESSION D'UN LOCAL D'ACTIVITÉ COMMERCIALE SITUÉ 22-24 AVENUE JEAN JAURÈS À BELFORT FIGURANT AU CADASTRE SECTION AI NUMÉRO 153
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver les conditions de cette cession à la société d’économie mixte SEMAVILLE,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstention (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION N° 2021-169 : PRU DES RÉSIDENCES : CESSION DES PARCELLES BR 103 ET BR 104 À LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver les conditions de cette cession, à la société Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté au prix de 115 440 € (cent quinze mille quatre cent quarante euros), les frais de notaire étant, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION N° 2021-170 : PRU DU QUARTIER DES RÉSIDENCES : ACQUISITION DE LA PARCELLE BR 127
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver les conditions de cette acquisition telles qu’indiquées ci-dessus au prix de 126 320 € HT (cent vingt six mille trois cent vingt euros), les frais de notaire étant, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION N° 2021-171 : PARC À BALLONS : VENTE DES ÎLOTS 19B ET 20 POUR LA RÉALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver les conditions de cette cession à la société IMMAU au prix de 232 125€ (deux cent trente deux mille cent vingt cinq euros),
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir ainsi que la convention de rétrocession des voiries et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
14 7
DELIBERATION N° 2021-172 : APPROBATION DES MODALITÉS DE DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS DES INSTANCES
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver la convention ayant pour objet de définir les engagements réciproques entre la Ville et les utilisateurs des tablettes numériques,
de dire qu’il n’y aura plus d’envoi papier pour ces utilisateurs. En cas de refus du matériel par l’élu, seul le lien de téléchargement de type webdelib lui sera envoyé,
d’approuver le principe de mutualisation et de flux entre les collectivités Ville, Grand Belfort Communauté d’Agglomération et SMGPAP tels que définis ci-dessus.
Par 38 voix pour, 1 voix contre (M. Christophe GRUDLER), 1 abstention, (Mme Mathilde REGNAUD),
DELIBERATION N° 2021-173 : MISES À DISPOSITION DE PARCELLES PAR L'ETAT - AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION N° 2021-174 : ACQUISITION D'UN PARKING À TANDEM, RUE MAURICE ET LOUIS DE BROGLIE - COMPLÉMENT DE TVA
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider le complément financier tel qu’indiqué,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 34 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION N° 2021-175 : ACQUISITION DES PARCELLES BX 27, 66 ET 67 SISES RUE THIERRY MIEG ET AVENUE DES USINES
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver le principe et les conditions des transactions à intervenir, à savoir l’acquisition gracieuse par la Ville de Belfort des parcelles BX 27, 66 et 67 à ENGIE,
d’approuver le classement dans le domaine public communal de l’emprise acquise par la Ville de Belfort,
15 relève de sa
8
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par 35 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), (Mme Latifa GILLIOTTE, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-176 : CERTIFICATION PEFC POUR LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT COMMUNALE
Vu le rapport de M. Yves VOLA, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'adhérer à PEFC BFC en :
- inscrivant l'ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique,
- signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1: 2016,
- s'engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Bourgogne- Franche-Comté en cas d'écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1:2016,
- s'engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de l'appel à cotisation pour 5 ans,
- signalant toute modification concernant la forêt de la Commune respectant les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci,
de demander à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de sa participation à PEFC,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent notamment le bulletin d'adhésion PEFC BFC.
DELIBERATION N° 2021-177 : BILAN ÉNERGIE 2020 DES ÉQUIPEMENTS DE LA VILLE DE BELFORT ET DÉCRET "TERTIAIRE"
Vu le rapport de M. Yves VOLA, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte de ce bilan énergie 2020.
DELIBERATION N° 2021-178 : CHECK CULTURE : DISPOSITIF D'AIDE DE LA VILLE DE BELFORT POUR UN RETOUR DES JEUNES DE 18-25 ANS DANS LES LIEUX CULTURELS
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRÉ, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec les structures culturelles locales adhérentes pour la mise en place du Check Culture et tout acte nécessaire à sa mise en oeuvre.
16 9
DELIBERATION N° 2021-179 : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DÉJEUNERS" ENTRE LA VILLE DE BELFORT ET LES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention susvisée.
DELIBERATION N° 2021-180 : PARTENARIAT TRAJECTOIRE FORMATION
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention susvisée.
DELIBERATION N° 2021-181 : ORGANISATION D'UN SÉJOUR HIVER DANS LE CADRE DE NOS ACCUEILS DE LOISIRS 2022
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’acter l’organisation du séjour proposé,
de valider la grille tarifaire s’y afférant.
DELIBERATION N° 2021-182 : CONVENTIONS PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE SCOLARITÉ POUR LES ÉCOLES PRIVÉES 2021/2022
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la participation de la Ville de Belfort aux frais de scolarité pour les écoles privées.
Par 36 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE).
DELIBERATION N° 2021-183 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION COUP DE POUCE 2021/2022
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention susvisée.
17 10
DELIBERATION N° 2021-184 : PROJET D'ACTION ÉDUCATIVE ET CULTURELLE (PAEC) 2021/2022
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de valider la programmation 2021/2022 des Projets d’action éducative et culturelle.
DELIBERATION N° 2021-185 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉES SCOLAIRE 2021/2022
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’autoriser l’attribution des subventions aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires pour l’année scolaire 2021/2022.
DELIBERATION N° 2021-186 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE BELFORT
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver la modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme.
Par 34 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION N° 2021-187 : ZAC DE L'HÔPITAL : COMPTE RENDU D'ACTIVITÉS À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) POUR L'EXERCICE 2020
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver la signature du projet d’avenant 5 au traité de concession d’aménagement annexé à la présente délibération.
Par 34 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), (M. Florian CHAUCHE ne prend pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-188 : ZAC DE L'HÔPITAL : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE ET DU PROGRAMME DE L'OPÉRATION - AJUSTEMENT DE LA MISSION DE L'AMÉNAGEUR
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver la modification du périmètre et du programme de l’opération d’aménagement ci-avant exposée, vu le nouveau plan directeur annexé à la présente délibération,
d’approuver la signature du projet d’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement annexé de la présente délibération,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte devant intervenir à l’effet des présentes.
Par 36 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), (M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER ne prennent pas part au vote).
18 11
DELIBERATION N° 2021-189 : ZAC DU PARC À BALLONS : COMPTE RENDU D'ACTIVITÉS À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) POUR L'EXERCICE 2020 ET RÉTROCESSIONS FONCIÈRES
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les rétrocessions foncières envisagées,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
Par 35 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), (M. René SCHMITT ne prend pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-190 : NOUVEAUX TARIFS 2022 DU CAMPING MUNICIPAL
Vu le rapport de Mme Claude JOLY, Conseillère municipale déléguée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver la période d’ouverture 2022 du camping municipal,
d’approuver les tarifs 2022 présentés.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Christophe GRUDLER), (Mme Marie-José FLEURY ne prend pas part au vote).
DELIBERATION N° 2021-191 : PROGRAMME D'ACTIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE - SIGNATURE DE CONVENTIONS
Vu le rapport de Mme Marie-Thérèse ROBERT, Conseillère municipale déléguée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et avenants qui seront conclus dans ce cadre.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
___
L’intégralité des débats peut être consultée sur le site Internet de la Ville de Belfort.
19 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-3
Compte rendu des
décisions prises par M. le
Maire en vertu de la
délégation qui lui a été
confiée par délibérations
du Conseil municipal des
3 juillet et 16 octobre
2020, en application de
l'article L. 2122-22 du
CGCT, du 18 octobre
2021 au 16 janvier 2022
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 20 VILLE De
BELÉORT
au
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-3
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Affaires Générales
Références : DM/LS/ML/VG
Code matière : 5.2
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil municipal des 3 juillet et 16 octobre 2020, en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, du 18 octobre 2021 au 16 janvier 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n° 20-26 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant sur la délégation générale donnée au maire, complétée par la délibération n° 20-101 du Conseil municipal du 16 octobre 2020 ;
Vu les documents annexés au présent rapport portant sur la conclusion de marchés publics annexe 1, conventions et subventions annexe 2, et de concessions de cimetières annexe 3.
Considérant qu’à chacune des réunions du Conseil municipal, le maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation ;
Considérant que les décisions prises en application de la délégation donnée peuvent être signées par les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu délégation en ce sens. Cette disposition s’applique également en cas d’empêchement du maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu des décisions prises sur la période du 18 octobre 2021 au 16 janvier 2022.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc17275-DE-1-1
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil municipal des 3 juillet et 16 octobre 2020, en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, du 18 octobre 2021 au 16 janvier 2022 - 2 - 21 Îtrise d'ouvrage en
MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE (M.A.P.A)
N° Décision Date Société Adresse complète Service N° de marché, Objet et Lots détaillés Avenant : détailler le motif Procédure Durée Nombre de
reconduction(s
) éventuelle(s)
Montant total TTC
Accord-cadre
Montant mini
annuel TTC
Accord-cadre
Montant maxi annuel
TTC
Montant TTC
de l'avenant
(somme
complémentaire)
21-0184 25/10/21 Groupement SPIRIT ARCHITECTURE - INGB - 90000 BELFORT Service du patrimoine bâti 20V012 - MOE - Maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité du site Bartholdi à Belfort Avenant 34 semaines - - - - 0,00 €
21-0185 25/10/21 Société ARPEGE - 13 rue de la Loire - CS 23619 - 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX
Direction des
systèmes
d'information
21V064 - Contrat de service pour l'hébergement et
la maintenance des progiciels ARPEGE Marché 12 mois 1 16 916,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21-0187 27/10/21 ENVIRONNEMENT - 67560 ROSHEIM Service du patrimoine bâti 21V012 - TX - Démolition et désamiantage de l'IFSI - Avenants n°1 et 2 Avenant - - - - - 179 196,00 €
21-0190 02/11/21 SAS FLEURONS DE LOMAGNE 32700 LECTOURE Direction des affaires juridiques 21V046 - FCS - Fournitures de colis de Noel pour les ainés belfortains Marché 5 semaines 0 maxi 255 600 € - - -
21-0193 09/11/21 SYNERGLACE - 68990 HEIMSBRUNN
Direction du
développement
touristique et
commercial
21V058 - FCS - Le mois Givré : Les structures de
glisse Marché 4 semaines 0 210 000,00 € - - -
21-0195 17/11/21 SAVOIR VERT 90800 BAVILLIERS Direction du cadre de vie 21V052 - Tx - Réfection du jardin des 5 sens Marché 6 semaines 0 44 680,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21-0196 17/11/21 SCC France - 92144 NANTERRE Direction des
systèmes
d'information
21V039 - FCS - Fourniture de postes de travail
informatiques Marché 12 mois 0 244 800,00 €
21-0197 22/11/21
Groupement conjoint EURL Isabelle BLONDIN - SCP BOIS
CHRISTOPHE - CENTRE REGIONAL DE RESTAURATION
ET DE CONSERVATION DES OEUVRES D'ART - 21230
ARNAY LE DUC
Service du patrimoine
bâti
21V010 - Prestations intellectuelles - Maîtrise
d'œuvre relative à une étude patrimoniale sur la
Cathédrale Saint-Christophe de Belfort
Marché 3 mois 0 32 151,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21-0199 25/11/21 Groupement ATELIER 3D/BET BELLUCCI SARL/LBE - 90000 BELFORT Service du patrimoine bâti 21V050 - PI - Maîtrise d'œuvre pour la
restructuration d'une partie de l'annexe de l'Hôtel
de Ville
Marché 84 semaines 0 147 531,38 € - - -
21-0202 29/11/21
Groupement CABINET D'ARCHITECTURE THIERRY
LORACH/STRUCTURAE
INGENIERIE/ENEBAT/BETEB/CABINET BUGNA - 90500
ESSERT
Service du patrimoine
bâti
21V051 - PI - Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation
énergétique et l'extension du gymnase Coubertin Marché 30 mois 0 94 944,00 € - - -
21-0203 29/11/21 SYNEOR CONSULTING - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE Direction des
systèmes
d'information
21V042 - PI - Assistance à maîtrise d'ouvrage en
vue de la réalisation d'un diagnostic et de la
rédaction d'un cahier des charges pour la création
d'un portail citoyen unique
Marché
Tranche ferme : 8
mois
Tranche
optionnelle : 9
mois
0
TF : 61 800 €
TO : 45 840 €
Total : 107 640 €
- - -
21-0207 06/12/21 EIMI (Lot 2) - 25460 ETUPES Direction énergie et fluides 21V031 - TX - Rénovation de chaufferies de la Ville de Belfort Avenant 0 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € -924,00 €
21-0208 06/12/21 SARL MOREL - 90200 GIROMAGNY
Direction du
patrimoine bâti, de
l'espace public et des
mobilités
21V059 - TX - Travaux de remplacement de la
couverture tuiles du planétarium de Belfort Marché 2 mois 0 36 432,36 € - - -
21-0211 09/12/21
GAM SAS - 8 bis, route des Creuses - 74008 ANNECY
CEDEX (lot 1) / ADAV - 41 rue des Envierges - 75020 PARIS
(lot 2) / BOOK'IN DIFFUSION SARL - 22 rue des prés Hays -
14790 VERSON (lot 3)
Direction des affaires
juridiques
21V048 - FCS - Fourniture de documents
audiovisuels et services associés pour les
bibliothèques de la Ville de Belfort
Marché 12 mois 3 - 14 400,00 € 60 000,00 € -
21-0222 22/12/21 CIDFF - 90000 BELFORT Direction petite enfance 21V072 - Lieux d'Accueil Enfants Parents - Mission
d'accueil dans les Lieux d'Accueil Enfants-Parents
(LAEP)
Marché 12 mois 0 13 618,00 € - - -
21-0226 27/12/21
AEPNS AGIR ENSEMBLE POUR NOTRE SANTÉ
23, rue de Bruxelles
90000 BELFORT
Direction petite
enfance
21V071 - Mise à disposition de référents "Santé et
accueil inclusif" Marché 12 mois 0 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseil municipal du 17 mars 2022 - Compte-rendu des décisions prises - Annexe 1 Page 1 22 Îtrise d'ouvrage pour
MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE (M.A.P.A)
N° Décision Date Société Adresse complète Service N° de marché, Objet et Lots détaillés Avenant : détailler le motif Procédure Durée Nombre de
reconduction(s
) éventuelle(s)
Montant total TTC
Accord-cadre
Montant mini
annuel TTC
Accord-cadre
Montant maxi annuel
TTC
Montant TTC
de l'avenant
(somme
complémentaire)
22-0001 07/01/22 SEBASTIEN FRIEDRICHS ENERGIE EXPLOITATION INGENIERIE - 69007 LYON Direction des fluides et énergies
20V036 - FCS - Réalisation des dossiers
techniques des bâtiments de la Ville de Belfort
dans le cadre du Décret Tertiaire
Avenant de transfert
Avenant 0 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22-0009 13/01/22 PMM SAS - 39100 DOLE Service du patrimoine bâti 21V053 - PI - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation du Pont de Roubaix à Belfort Marché 20 mois 0 TF : 33 500,00 € HT
TO1 : 9 900,00 HT
TO2 : 39 200,00 € HT
- - -
22-0012 24/01/22 LARBRE INGENIERIE - 68040 INGERSHEIM (Lot 1) et ESPACE INGB - 90000 BELFORT (Lot 2) Service du patrimoine bâti 21V073 - MOE - Maîtrise d'œuvre démolition du
centre aéré du Rudolphe à Offemont et du bâtiment
de la Protection Civile à Belfort
Marché 2 mois 0 26 029,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseil municipal du 17 mars 2022 - Compte-rendu des décisions prises - Annexe 1 Page 2 23 nie Cafarnaüm -
indicatif
Louis Jouvet au
sition du drapeau
‘ouvet au
? 3.42 au sein de la
CONVENTIONS
- Décision n° 21-0183 du 21.10.2021 : Convention de mise à disposition du Théâtre Louis Jouvet au bénéfice de la compagnie Cafarnaüm – saison 2021-2022
Objet : mise à disposition du Théâtre sis Place du Forum à Belfort
Durée : du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022
Montant : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 28 700 € par an)
- Décision n° 21-0186 du 26.10.2021 : Convention de mise à disposition du drapeau de la Ville de Belfort au profit du collège Châteaudun
Objet : mise à disposition du drapeau au profit du Collège Châteaudun
Durée : du 11 novembre 2021 au 8 mai 2022
Montant : à titre gratuit, compte tenu du partenariat entre la Ville de Belfort et le collège (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 2 000 € par an).
- Décision n° 21-0188 du 28.10.2021 : Convention de mise à disposition du théâtre Louis Jouvet au bénéfice de l’association Théâtre du Pilier – saison 2021-22
Objet : mise à disposition du théâtre Louis Jouvet sis Place du Forum à Belfort
Durée : du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
Montant : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition pour l’année 2020 est évalué à 3 093 €)
- Décision n° 21-0200 du 29.11.2021 : Convention de mise à disposition d’un terrain sis 7 rue des Acacias, au profit de Monsieur et Madame MAXENCE JACQUET
Objet : mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 244 m 2
Durée : du 1er janvier au 31 décembre 2021 (renouvelable par période d’un an jusqu’au 31 décembre 2032)
Montant : la redevance annuelle est de 325 € hors charges.
- Décision n° 21-0220 du 21.12.2021 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du site Bartholdi sis 10 rue de Londres à Belfort, au profit de l’association Jeunesse au plein air du Territoire de Belfort
Objet : mise à disposition d’un local d’une superficie de 35,32 m 2
Durée : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (renouvelable par période d’un an jusqu’au 31 décembre 2032)
Montant : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 1 059,60 € par an)
- Décision n° 21-0221 du 21.12.2021 : Convention de mise à disposition de la salle n° 3.42 au sein de la Maison du Peuple sis Place de la Résistance au profit de l’Inter CE CEZAM FRACAS
Objet : mise à disposition de la salle n° 3.42 d’une superficie de 87.98 m 2
Durée : samedi 11 et dimanche 12 décembre 2021
Montant : à titre gratuit (les charges seront supportées par la Ville de Belfort)
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CESSIONS
- Décision n° 21-0213 du 16.12.2021 : Cession de divers matériels petite enfance du multi-accueil des Bons enfants au profit de la Maison de Jeanne
Objet : les matériels petite enfance suivants, souhaités par la Maison de Jeanne sont cédés à titre gracieux :
- 6 lits à barreaux
- 1 coffret à jouets
- 1 transat
- 1 tapis de change
- divers petits jouets
- 5 dispositifs de tables à langer
- 5 turbulettes
- 3 portiques
- 2 égouttoirs biberons
- décoration murale
- divers livres
- 5 pots d’apprentissage
La collectivité est déchargée de toute responsabilité concernant le transport, l’état et l’usage du matériel/mobilier après son retrait.
- Décision n° 21-0214 du 16.12.2021 : Cession de divers matériels petite enfance au profit des Restos du Cœur
Objet : les matériels petite enfance suivants, souhaités par les Restos du Cœur sont cédés à titre gracieux :
- 1 chariot de service
- 1 ventilateur
- 5 petits tableaux d’affichage en liège + 1 grand
- 6 transats
- 6 chaises bébé
- 10 pots d’apprentissage
- 2 sièges réhausseurs
- 3 chauffe-biberons
- 1 égouttoir biberon
- divers livres
- divers jeux éducatifs : puzzles, dominos
- divers jouets (1 tricycle, 1 cuisinière enfant, 1 table à langer poupée, 1 maison de poupées) - divers chiffons
La collectivité est déchargée de toute responsabilité concernant le transport, l’état et l’usage du matériel/mobilier après son retrait.
EMPRUNTS
- Décision n° 21-0216 du 16.12.2021 : Finances – Mise en place d’un emprunt de 4 000 000 € à taux fixe
auprès de la Banque Postale pour le financement des investissements prévus au budget 2021
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score GISSLER : 1A
Montant : 4 000 000 €
Durée : 15 ans et 7 mois
Objet : financement des investissements 2021
Phase de mobilisation :
Durée : 6 mois soit du 29/12/2021 au 29/06/2022
Montant minimum de versement : 15 000 €
Taux d’intérêt annuel : index €STR assorti d’une marge de + 0,51%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours sur 360 jours
Echéances d’intérêts : mensuelles
25 OIS
” clairage public
Tranche obligatoire à taux fixe du 29/06/2022 au 01/07/2037 :
Montant : 4 000 000 €
Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,63 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Echéances d’amortissement et d’intérêts : trimestrielles
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : indemnité actuarielle
- Décision n° 20-0217 du 16.12.2021 : Finances – Mise en place d’un emprunt de 494 000 € à taux fixe
auprès de la Banque Postale pour le financement des investissements prévus au budget 2021
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score GISSLER : 1A
Montant : 494 000 €
Durée : 15 ans et 7 mois
Objet : financement des travaux d’éclairage public
Phase de mobilisation :
Durée : 6 mois soit du 29/12/2021 au 29/06/2022
Montant minimum de versement : 15 000 €
Taux d’intérêt annuel : index €STR assorti d’une marge de + 0,51%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours sur 360 jours
Echéances d’intérêts : mensuelles
Tranche obligatoire à taux fixe du 29/06/2022 au 01/07/2037 :
Montant : 494 000 €
Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,63 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Echéances d’amortissement et d’intérêts : trimestrielles
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : indemnité actuarielle
REGIES
Décision n° 21-0191 du 04.11.2021 : Finances – Modification des modes de règlement – Régie d’avances – Services des Musées
Objet : les dépenses sont payées selon les modes de règlements suivants :
- espèces,
- carte bancaire.
Les autres articles restent inchangés.
Décision n° 21-0192 du 04.11.2021 : Finances – Création de la sous régie de recettes – Mois Givré – Stand Place Corbis
Objet : encaissement des droits d’entrées et de la vente des produits aux musées
Durée : du 04/12/21 au 08/01/22
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraires,
- chèques.
Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 1 500€.
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au plus tard le 12/01/2022.
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Décision n° 21-0194 du 10.11.2021 : Bibliothèque des Glacis – Décision abrogeant la décision n° 21-0173 du 11 octobre 2021 portant nomination d’un régisseur
Objet : la décision n° 21-0173 du 11 octobre 2021 portant nomination du régisseur, Madame Aline MATUSINSKI, à compter du 1er août 2021, en remplacement de Madame Francine GRANDCLAUDE, est abrogée.
Madame Fabienne SABOURIN reste nommée régisseur de la régie de recettes de la bibliothèque des Glacis.
En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Fabienne SABOURIN sera remplacée par Madame Marianne KIRNBERGER comme mandataire suppléante.
Les autres articles restent inchangés.
Décision n° 21-0198 du 23.11.2021 : Nomination du mandataire sous régisseur et des mandataires de la sous régie de recettes « encaissements de la vente des produits aux musées » - Mois givré – Stand Place Corbis
Objet : Monsieur Alexandre ACCARD est nommé mandataire sous-régisseur de la sous-régie de recettes du Mois Givré pour l’encaissement de la vente des produits dérivés, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Les mandataires sont : Mesdames Clémence BERTHON CADOL, Julie DEPESTELE, Alycia DURAND, Justine FRELIN, Clémence GUSTIN et Laurine PRUVOST et Messieurs Benjamin BELEY et Gilbert STRICKLER.
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autre que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la sous régie.
Décision n° 21-0204 du 01.12.2021 : Direction de la communication – Régie d’avance « Paiement par carte bancaire des dépenses pour la promotion sur les réseaux sociaux et l’achat de prestation en ligne » - Modification du mandataire suppléant
Objet : Madame Sylvie ZIEGLER reste nommée régisseur titulaire de la régie d’avance « paiement par carte bancaire des dépenses pour la promotion sur les réseaux sociaux et l’achat de prestation en ligne »
En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sylvie ZIEGLER sera remplacée par Madame Lucie IENCO en remplacement de Monsieur Steven ROSTAN.
Madame Sylvie ZIEGLER est astreinte à constituer un cautionnement de 300 €.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant ne doivent pas payer des dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code pénal.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Décision n° 21-0205 du 01.12.2021 : Direction de la communication – Régie de recettes « encaissement des abonnements au Belfort Mag » - Modification du mandataire suppléant
Objet : Madame Sylvie ZIEGLER reste nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des abonnements au Belfort Mag avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de la régie.
En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sylvie ZIEGLER sera remplacée par Madame Lucie IENCO en remplacement de Monsieur Steven ROSTAN.
27 régisseurs.
Madame Sylvie ZIEGLER n’est pas astreinte à constituer un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Décision n° 21-0209 du 08.12.2021 : Finances – Sous régie de recettes Police municipale caisses automatiques – Modification des sous régisseurs
Objet : Madame Gwenaëlle THIERRY et Monsieur Louis SEGUIN sont nommés sous-régisseurs de la sous régie de recettes « Caisse automatiques » de la Police municipale, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Monsieur Ismaël CUNY et Madame Corinne SCALCO restent nommés sous-régisseurs.
Messieurs Laurent FELS, Samuel LUCK, Baptiste MAQUET et Eric WEBER ne sont plus nommés sous régisseurs.
Les autres articles de l’arrêté n° 19-0464 du 9 mars 2019 restent inchangés.
Décision n° 21-0210 du 08.12.2021 : Finances – Sous régie de recettes Police municipale horodateurs – Modification des sous régisseurs
Objet : Madame Gwenaëlle THIERRY et Monsieur Louis SEGUIN sont nommés sous régisseurs de la sous régie de recettes « Horodateurs » de la Police municipale, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Monsieur Ismaël CUNY et Madame Corinne SCALCO restent nommés sous régisseurs.
Messieurs Laurent FELS, Samuel LUCK, Baptiste MAQUET et Eric WEBER ne sont plus nommés sous régisseurs.
Les autres articles de l’arrêté n° 19-0465 du 13 mars 2019 restent inchangés.
Décision n° 21-0215 du 16.12.2021 : Finances – Création d’une régie d’avance au sein de la direction de l’action culturelle : distribution de Checks culture aux jeunes de 18 à 25 ans et remboursement des Checks culture sur présentation de facture acquittée au Conservatoire à rayonnement départemental
Objet : Il est institué auprès de la direction de l’action culturelle, sise à l’Hôtel de Ville, une régie d’avance :
- pour la distribution des Checks culture pour les jeunes de 18 à 25 ans sous la forme d’un chéquier d’une valeur totale de 30 € (6 checks d’une valeur 5 €)
- le remboursement de ces checks à hauteur de 30 € maximum sur présentation de leur facture acquittée pour le Conservatoire à rayonnement départemental
La régie fonctionne toute l’année.
Le montant de l’avance est de 45 000 € pour les Checks culture à distribuer et 360 € pour le remboursement des sommes acquittée par facture du CRD.
Le régisseur n’est pas soumis à un cautionnement.
Le mode de règlement est le virement bancaire.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur à la Direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort.
28 Le régisseur versera auprès du service de gestion comptable de Belfort 1 (SGC) la totalité des justificatifs des dépenses payées, au moins une fois par trimestre et les justificatifs de remise de checks aux bénéficiaires.
Décision n° 21-0218 du 17.12.2021 : Archives municipales – Régie de recettes – Modification de l’objet de la régie
Objet : La dénomination de la régie de recettes « photocopies, frais de reproduction et redevance de réutilisations des informations publiques » auprès du service des archives municipales est modifiée comme suit : « photocopies, frais de reproduction, redevance de réutilisations des informations publiques et vente d’ouvrages ».
Les autres articles de la décision n° 21-0092 restent inchangés.
Décision n° 21-0223 du 22.12.2021 : Finances - Régie de recettes Belfort information jeunesse – Nomination d’un agent de guichet
Objet : Madame Cécile REBERT est nommée agent de guichet pour la période du 13 décembre 2021 au 30 avril 2022.
Les autres articles de la décision n° 21-0133 du 13 juillet 2021 restent inchangés.
Décision n° 21-0227 du 30.12.2021 : Finances – Régie de recettes – Musées – Ajout du mode de règlement par check culture
Objet : à compter du 1er janvier 2022 les recettes pourront être encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraires
- chèques
- carte bancaire
- virement bancaire
- check culture
Les autres articles de l’arrêté n° 15-0305 du 6 mars 2015 restent inchangés.
Décision n° 21-0228 du 30.12.2021 : Finances – Régie de recettes – Belfort information jeunesse – Ajout du mode de règlement par check culture
Objet : à compter du 1er janvier 2022 les recettes pourront être encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- espèces
- chèques
- carte bancaire
- virement bancaire
- check culture
Les autres articles de l’arrêté n° 99-1964 du 23 décembre 1999 restent inchangés.
Décision n° 21-0229 du 30.12.2021 : Finances – Régie de recettes – Bibliothèque la Clé des champs – Ajout du mode de règlement par check culture
Objet : à compter du 1er janvier 2022 les recettes pourront être encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraires
- chèques
- carte bancaire
- check culture
Les autres articles de l’arrêté n° 93-1262 du 9 novembre 1993 restent inchangés.
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Décision n° 21-0230 du 30.12.2021 : Finances – Régie de recettes – Bibliothèque Léon Deubel – Ajout du mode de règlement par check culture
Objet : à compter du 1er janvier 2022 les recettes pourront être encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraires
- chèques
- carte bancaire
- check culture
Les autres articles de l’arrêté n° 10-215 du 30 octobre 1963 restent inchangés.
Décision n° 21-0231 du 30.12.2021 : Finances – Régie de recettes – Bibliothèque des Glacis – Ajout du mode de règlement par check culture
Objet : à compter du 1er janvier 2022 les recettes pourront être encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraires
- chèques
- carte bancaire
- check culture
Les autres articles de l’arrêté n° 93-1250 du 2 novembre 1993 restent inchangés.
Décision n° 22-0005 du 12.01.2022 : Nomination d’un régisseur, d’un mandataire suppléant et d’agents de guichet pour la régie d’avance au sein du service de la direction de l’action culturelle
Objet : Monsieur Olivier LAMBERT est nommé régisseur titulaire de la régie d’avance avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de la régie.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Monsieur Olivier LAMBERT, Madame Fabienne DESROCHES est nommée mandataire suppléant.
Monsieur Olivier LAMBERT n’est pas astreint à constituer un cautionnement.
Mesdames Patricia ALLAOUA, Mireille BELLET, Claude BRAY, Christelle FILIPKOWSKI, Amel KHEROUAA, Natacha VERSTAEVEL et Messieurs Laurent GAUMARD, Jean-Guillaume MAURICE et Patrick PICARD sont nommés agents de guichet.
Le mode de règlement est le virement bancaire.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur à la DDFIP du Territoire de Belfort.
Le régisseur versera auprès du Service de gestion comptable de Belfort 1 (SGC) la totalité des justificatifs des dépenses payées, au moins 1 fois par trimestre et les justificatifs de remise de Checks aux bénéficiaires.
SUBVENTIONS
- Décision n° 21-0201 du 29.11.2021 : Direction des sports et de la jeunesse - Demande de subvention à l’Agence nationale du sport pour le remplacement du sol sportif du gymnase le Phare
Objet : demande de subvention à l’Agence nationale du sport pour le projet de remplacement du sol sportif du gymnase le Phare de la Ville de Belfort en tant que centre de préparation aux Jeux de Paris 2024
Montant de la demande : 91 137,50 € HT
(représentant 50% du montant total)
Le budget pour cette opération est évalué à 182 275 € HT. La Ville de Belfort s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. Le plan de financement a été établi comme suit :
30 projet
0€
_ 0€
5
TS D .01.2022: co de D TT
/_R, domiciliée 13 boulevard du
Dépenses Recettes
Coût du projet 182 275 € HT DRAJES BF/C 91 137,50 € HT
Ville de Belfort 91 137,50 € HT
TOTAL 182 275 € HT TOTAL 182 275 € HT
- Décision n° 22-0003 du 12.01.2022 : Direction générale – Mise en accessibilité de l’école d’art Gérard- JACOT – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Objet : demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le projet de mise en accessibilité de l’école d’art Gérard-JACOT de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 40 000 €
- Décision n° 22-0004 du 12.01.2022 : Direction générale – Mise en accessibilité de la cathédrale Saint- Christophe – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Objet : demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le projet de mise en accessibilité de la cathédrale Saint-Christophe de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 25 000 €
- Décision n° 22-0006 du 12.01.2022 : Direction générale – Requalification du boulevard Henri-DUNANT – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Objet : demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le projet requalification du boulevard Henri-Duant de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 225 000 €
DONS
- Décision n° 22-0007 du 12.01.2022 : Acceptation d’un don d’un jeton de ralliement de la Ligue des Patriotes
Objet : le don consenti à la Ville de Belfort par Madame Hélène GRANDJEAN, domiciliée 6 quai Vallet à Belfort constitué par un jeton de ralliement de la Ligue des Patriotes est accepté.
Le don rejoindra la collection du musée d’Art et d’Histoire de Belfort, sous réserve de la validation par les instances scientifiques compétentes. A défaut, il sera affecté à la collection d’étude du musée d’Art et d’Histoire.
- Décision n° 22-0008 du 13.01.2022 : Acceptation d’un don de cinq médailles du travail ALSTOM
Objet : Le don consenti à la Ville de Belfort par Madame Elisabeth CRENER, domiciliée 13 boulevard du Maréchal Joffre, 92340 Bourg-la-Reine constitué par cinq (5) médailles du travail décernées par l’entreprise ALSTOM à sa tante, Mademoiselle Suzanne CRENER (1910-2003) est accepté.
Le don rejoindra la collection du musée d’Art et d’Histoire de Belfort, sous réserve de la validation par les instances scientifiques compétentes. A défaut, il sera affecté à la collection d’étude du musée d’Art et d’Histoire.
CONTENTIEUX
- Régularisation - Décision n° 21-0142 du 29.07.2021 : Procès verbal de transaction – Indemnisation de la Ville de Belfort à la suite d’un accident à l’angle du pont Clémenceau et du quai Vauban
La Ville accepte l’indemnisation financière d’un montant de 509,98 € (cinq cent neuf euros et quatre vingt dix huit centimes) pour le préjudice subi à la suite de l’accident qui s’est déroulé le 15 octobre 2020 à l’angle du pont Clémenceau et du quai Vauban. Elle accepte également les modalités d’indemnisation soumises par l’assureur de l’entreprise responsable au profit de la collectivité par le biais du procès-verbal de transaction et renonce à toute action potentielle et future.
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- Décision n° 21-0189 du 02.11.2021 : Contentieux – Tribunal administratif de Besançon n° 201360-2 Décision de défendre – Recours pour excès de pouvoir – Décision d’accorder un permis de construire
Objet : La Ville de Belfort interviendra en défense dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, sous la référence 2101360-2, par des administrés contestant la décision, prise par la Ville de Belfort, d’accorder un permis de construire ayant pour objet de réhabiliter un local commercial, d’une part, et d’édifier une résidence pour personnes âgées, d’autre part.
Cette défense interviendra par le dépôt d’un mémoire en défense, adressé au tribunal par l’intermédiaire du cabinet d’avocat RICHER & Associés Droit Public – sis 132, Bureaux de la Colline – 92213 SAINT-CLOUD Cedex.
- Décision n° 21-0212 du 10.12.2021 : Contentieux – Tribunal judiciaire de Belfort – Dossier n° 21340000006 – Décision d’ester en justice et de constitution de partie civile
La Ville de Belfort interviendra en qualité de victime dans le procès contre le présumé coupable de la dégradation de la barrière du parking, propriété de la Ville de Belfort.
Afin d’obtenir réparation du préjudice subi à la suite des faits de dégradation de bien destiné à l’utilité publique et pour suite de la plainte déposée le 26 novembre 2021, la Ville de Belfort se constitue partie civile dans ce procès. Le préjudice subi par la Ville de Belfort s’élève à la somme de 872,40 € TTC (huit cent soixante-douze- euros et quarante centimes) au titre des dommages et intérêts.
DROIT DE DÉFENDRE
- Décision n° 22-0002 du 07.01.2022 : Tribunal judiciaire de Belfort – Constitution de partie civile – DDP 2021-41
La Ville de Belfort se constitue partie civile dans l’affaire l’opposant au conducteur ayant perdu le contrôle de son véhicule, le 10 octobre 2021, avenue Wilson, à l’angle de la rue Koechlin à Belfort, et ayant endommagé la voirie municipale, ces faits faisant l’objet d’une audience le 18 janvier 2022 au tribunal judiciaire de Belfort.
DROIT DE PRÉEMPTION
- Décision n° 21-0206 du 03.12.2021 : Droit de préemption urbain renforcé – 3 rue du Vélodrome à Belfort – Parcelles cadastrées section n° AE75
Objet : La Ville de Belfort décide d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 3 rue du Vélodrome, parcelle d’assise cadastrée section AE75, afin que ce dernier soit réhabilité dans l’optique d’offrir des logements qualitatifs au sein du quartier Jean Jaurès dont les caractéristiques respectent les normes légales de confort pour une meilleure qualité de vie de ses habitants.
L’acquisition s’effectuera aux prix et conditions de la DIA.
Montant : 230 000 €
Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
- Décision n° 21-0219 du 20.12.2021 : Droit de préemption urbain renforcé – Immeuble sis 139 avenue Jean Jaurès et garage 10 rue Lépine – 90000 BELFORT – Parcelles cadastrées section n° AE92 et AE78
La Ville de Belfort décide d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 139 avenue Jean Jaurès et 10 rue de Lépine, parcelle d’assise cadastrée sections AE92 et AE78, afin d’une part, de moderniser le local commercial et d’améliorer l’attractivité du territoire en redynamisant le cœur de ville et d’autre part, en réhabilitant les logements dans le but d’offrir des logements qualitatifs, adaptés et diversifiés au sein du quartier Jean Jaurès dont les caractéristiques respectent les normes légales de confort pour une meilleure qualité de vie de ses habitants.
L’acquisition s’effectuera aux prix et conditions de la DIA.
Montant : 360 000 €
Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
32 50
60
- Décision n° 21-0224 du 23.12.2021 : Droit de préemption urbain renforcé – Locaux commerciaux – Lots n° 6,7 et 14 - 154 avenue Jean Jaurès à Belfort – Section cadastrale AD 206
La Ville de Belfort décide d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 154 avenue Jean Jaurès, parcelle d’assise cadastrée section AD 206 de 452 m² dans le cadre de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, afin de promouvoir l’accueil d’activités économiques
L’acquisition s’effectuera aux prix et conditions de la DIA.
Montant : 50 000 €
Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
- Décision n° 21-0225 du 24.12.2021 : Droit de préemption urbain renforcé – Locaux commerciaux – Lots n° 5, 8, 15 et 16 - 154 avenue Jean Jaurès à Belfort – Section cadastrale AD 206
La Ville de Belfort décide d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 154 avenue Jean Jaurès, parcelle d’assise cadastrée section AD 206 de 452 m² dans le cadre de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, afin de promouvoir l’accueil d’activités économiques
L’acquisition s’effectuera aux prix et conditions de la DIA.
Montant : 60 000 €
Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
33 cimetières titre N°
Achat/Re
nouv.
Convers°/
Modif
date du titre N° conces° durée à partir du montant
BELLEVUE BEL 2021/151 R 19/10/2021 P1151 30 14/12/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/152 A 20/10/2021 P421M 30 20/10/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/153 R 22/10/2021 P3350 30 18/09/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/154 R 22/10/2021 P279 30 14/05/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/155 R 28/10/2021 P6268 15 04/05/2020 136,00 €
BELLEVUE BEL 2021/156 A 28/10/2021 P5823 30 28/10/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/157 A 29/10/2021 P2444 30 29/10/2021 500,00 €
BRASSE BRA-2021/38 R 29/10/2021 3703 30 19/02/2021 294,00 €
BRASSE BRA-2021/39 R 29/10/2021 4816 30 09/12/2338 294,00 €
BRASSE BRA-2021/40 A 29/10/2021 1689 50 29/10/2021 900,00 €
BELLEVUE BEL 2021/158 R 04/11/2021 P6291 30 04/10/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/159 R 05/11/2021 P5154 30 06/09/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/160 R 09/11/2021 P2007-2008 30 28/01/2021 705,60 €
BELLEVUE BEL 2021/161 R 10/11/2021 P5163 30 25/10/2021 500,00 €
BRASSE BRA-2021/41 R 19/11/2021 1474 30 07/02/2021 294,00 €
BRASSE BRA-2021/42 R 23/11/2021 3936 15 29/07/2021 136,00 €
BRASSE BRA-2021/43 R 25/11/2021 5515 50 27/11/2021 900,00 €
BRASSE BRA-2021/44 A 29/11/2021 5335 50 29/11/2021 900,00 €
BRASSE BRA-2021/45 A 29/11/2021 2355 50 29/11/2021 900,00 €
BELLEVUE BEL 2021/162 A 30/11/2021 P422M 30 30/11/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/163 A 30/11/2021 P176C 15 30/11/2021 600,00 €
BELLEVUE BEL 2021/164 R 30/11/2021 P3129 30 30/11/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/165 R 03/12/2021 P2925 30 23/06/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/166 C 06/12/2021 P220M 50 07/12/2021 726,96 €
BELLEVUE BEL 2021/167 A 06/12/2021 P5819 30 06/12/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/ R 07/12/2021 P47M 30 13/05/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2021/169 A 09/12/2021 P177C 15 09/12/2021 600,00 €
BELLEVUE BEL 2021/170 A 13/12/2021 P430M 50 13/12/2021 1 800,00 €
BELLEVUE BEL,2021/171 R 20/12/2021 P268 15 23/03/2021 136,00 €
BRASSE BRA-2021/46 R 23/12/2021 4798 30 10/08/2021 500,00 €
BRASSE BRA-2021/47 R 23/12/2021 4457 30 09/03/2021 294,00 €
BELLEVUE BEL 2021/172 R 28/12/2021 P3373 30 09/11/2025 500,00 €
BELLEVUE BEL 2022/001 R 03/01/2022 P2553 30 17/03/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2022/002 A 03/01/2022 P423M 30 03/01/2022 500,00 €
BELLEVUE BEL 2022/003 A 04/01/2022 P169C 30 04/01/2022 1 000,00 €
BELLEVUE BEL 2022/004 R 04/01/2022 P5143 30 04/01/2022 500,00 €
BELLEVUE BEL 2022/005 R 07/01/2022 P44M 15 25/09/2020 136,00 €
BELLEVUE BEL 2022/006 R 07/01/2022 P5138 30 12/06/2021 500,00 €
BELLEVUE BEL 2022/007 A 10/01/2022 P424M 30 10/01/2022 500,00 €
BELLEVUE BEL 2022/008 R 11/01/2022 P5149 30 11/01/2022 500,00 €
BRASSE BRA- 2022/001 R 12/01/2022 3987 30 05/01/2021 294,00 €
BRASSE BRA- 2022/002 R 12/01/2022 613 30 10/02/2021 294,00 €
BELLEVUE BEL 2022/009 R 12/01/2022 P2087 30 09/01/2022 500,00 €
BELLEVUE BEL 2022/010 A 14/01/2022 P425M 30 14/01/2022 500,00 € 23 340,56 €
Achats et renouvellements cimetières - Période du 18 octobre 2021 au 16 janvier 2022
Annexe 3 Conseil municipal du 17 mars 2022 Rapport n°3 34 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-4
Ressources humaines -
Mise à jour du tableau
des effectifs
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 35 VILLE De
BELEORT
lue
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-4
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Ressources Humaines
Références : DM/JS/GN/AB/CT
Code matière : 4.1
Objet : Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 et l’article 3-3 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, relative à la promotion interne et l’avancement de grade ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis des Comités techniques des 25 janvier et 7 mars 2022 ;
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel, de l’évolution des fonctions confiées aux agents, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant et supprimant les postes suivants :
Direction Création - Suppression Motif Type de poste Catégorie Grade Temps de travail
CCAS Suppression Retraite Directeur adjoint A Attaché principal 35/35
Direction des
Affaires
générales
Création
Modification
quotité du
poste
Agent
d'entretien C Adjoint technique 17,5/35
Direction des
Affaires
générales
Suppression
Modification
quotité du
poste
Agent
d'entretien C Adjoint technique 21/35
Direction de
l'Action
culturelle
Création
Modification
quotité du
poste
Agent de
bibliothèque C Adjoint du patrimoine 17,5/35
Direction de
l'Action
culturelle
Suppression
Modification
quotité du
poste
Agent de
bibliothèque C Adjoint du patrimoine 35/35
Direction de
l'Action
culturelle
Création Réussite concours Coordinateur B
Assistant de
conservation du
patrimoine
35/35
Direction de
l'Action
culturelle
Suppression Réussite concours Chargé de l'évènementiel C Adjoint du patrimoine 35/35
Objet : Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
- 2 - 36 Direction de
l'Action
culturelle
Création Recrutement Agent de bibliothèques C Adjoint du patrimoine 35/35
Direction de
l'Action
culturelle
Suppression Départ Agent de bibliothèques C Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 35/35
Direction de
l'Action
culturelle
Création Evolution des missions Instructeur B Rédacteur 35/35
Direction de
l'Action
culturelle
Suppression Départ Assistant administratif C Adjoint administratif principal 1ère classe 35/35
Direction du
Cadre de vie Création
Réussite
concours
Responsable
d'unité adjoint C
Adjoint technique
principal de 2ième
classe
35/35
Direction du
Cadre de vie Suppression
Réussite
concours
Responsable
d'unité adjoint C Adjoint technique 35/35
Direction de la
Vie scolaire Création
Evolution des
missions Coordinateur B Rédacteur 35/35
Direction de la
Vie scolaire Suppression
Evolution des
missions
Agent
d'accueil C
Adjoint administratif
principal 1ère classe 35/35
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les créations et suppressions de postes mentionnés.
Pour 36
Contre 0
Suffrages exprimés 36
Abstentions 6 Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110865-DE-1-1
Objet : Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
- 3 - 37 VILLE DE
BELFORT
13 GRAND BELFORT
RELEVE DE DECISIONS DE LA REUNION DU COMITE TECHNIQUE DU LUNDI 7 MARS 2022 - 14HOO
Salle Olivier BariIlot - Annexe Bartholdi
• Présents : Damien MESLOT, Jean-Marie HERZOG, Pierre Jérôme COLLARD, Philippe CHALLANT, Jacques BONIN, Alain PICARD. Mathieu CHAPPUIS, Christine GLASSON, Juliette COROUGE, Elisabeth CHRIST, Gérard AVONDO, Rachel RAMON, Eric ORIAT, Emmanuel COMTE, Ouoiria FEKIR, Wendy JOSEPHINE, Rachid DORMANE, Arnault COLIN. Jérôme SAINTIGNY, Jean-Pierre CUISSON, Manuel RIVALIN, Rodolphe BEUCHAT, Nathalie KELLE, Ghislaine NAUROY, Alexandra BRAND, Franck RENAUD (point 11), Tania DE STEFANO (point Ill).
• Excusés : Florence BESANCENOT, Loubna CHEKOUAT, Miltiade CONSTANTAKATOS, Delphine MENTRE, Latifa GILLIOTTE, Tony KNEIP, Marie-Thérèse ROBERT, Rafaël RODRIGUEZ, Thierry PATTE, Maryline MORALLET. David CASTARD, Dominique PRUD'HOMME, Isabelle AUBRY, Cyril DEPOUTOT. • Désignation du secrétaire (représentant de l'administration): Pierre Jérôme COLLARD. • Désignation du secrétaire adjoint (représentant syndical): Rachid DORMANE.
1
38 Ordre
du
jour
Approbation
du
procès-verbal
du
25
janvier
2022 Mise
en
place
d’une
caméra
industrielle
au
CTM
Réorganisation
de
la direction
de
l’urbanisme
Réorganisation
patrimoniale
des
services
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Rémunération
du
personnel
municipal
sollicité
pour
la tenue
des
élections
Séance
levée
à
15h40
A
Belfort,
le 07/03/2022
Damien
MESLOT,
Président
du
Comité
technique
39 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-5
Rémunération du
personnel municipal
sollicité pour la tenue des
élections
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 40 VILLE De
BELEORT
al ;
lue
les
TS.
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-5
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Ressources Humaines
Références : DM/JS/GN/AB
Code matière : 4.1
Objet : Rémunération du personnel municipal sollicité pour la tenue des élections
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS.
L’organisation des élections à Belfort implique la tenue de 29 bureaux de vote dont un bureau central situé à l’Hôtel de Ville. Chaque scrutin nécessite l’investissement d’environ 160 personnels municipaux tant pour la préparation des sites (installation des bureaux, isoloirs, tables et chaises, urnes, matériels...), la tenue administrative des bureaux (secrétaires, secrétaires-adjoints, agent d’accueil, service des élections, service informatique...), que pour la remise en état et le nettoyage des lieux.
La présente délibération a pour but de préciser les modalités d’indemnisation des agents de la Ville qui participeront aux prochaines élections selon le cadre règlementaire applicable :
- éligibilité aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - éligibilité à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Le principe est la rémunération du personnel selon le régime des heures supplémentaires pour les agents soumis à l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires).
Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Ville non éligibles au bénéfice des IHTS pour travaux supplémentaires pourront percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les modalités d’indemnisation des agents sollicités pour la tenue des élections,
d’instaurer la mise en place de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
Objet : Rémunération du personnel municipal sollicité pour la tenue des élections - 2 - 41 Pour 39
Contre 0
Suffrages exprimés 39
Abstentions 3 M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110900-DE-1-1
Objet : Rémunération du personnel municipal sollicité pour la tenue des élections - 3 - 42 RS
\ [ \
A — '
VILLE DE
BELFORT
Annexe 1
Annexe : Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections
Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés
par les élections
1. Préambule :
Lors des consultations électorales, les agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l‘organisation du scrutin et à la tenue des bureaux de vote.
Un cadre réglementaire précis fixe la compensation de ces travaux supplémentaires, notamment :
- le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- le versement d’une indemnité horaire forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents exclus du bénéfice des IHTS.
2. Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
a. Bénéficiaires
- aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet, ou exerçant leurs fonctions à temps partiel, appartenant à la catégorie B et C.
- aux agents contractuels dont l’emploi est assimilable aux catégories B ou C de fonctionnaires.
b. Mode de calcul des agents à temps complet :
- Rémunération Horaire (RH) : (Traitement indiciaire annuel + NBI annuelle) / 1820 - Heure Supplémentaire Normale (HSN) de jour :
RH X 1,25 pour les 14 premières heures.
RH X 1,27 pour les heures suivantes.
- Heures supplémentaires du dimanche et jour férié : HSN majorée des 2/3. - Heures supplémentaires de nuit : HSN majorée de 100%.
c. Mode de calcul pour les agents à temps non complet :
Les heures effectuées au-delà du cycle de travail mais en-dessous de la durée légale de travail sont rémunérées au taux horaire normal, sans majoration.
d. Mode de calcul pour les agents à temps partiel :
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent à titre exceptionnel, effectuer un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti et bénéficier à ce titre, d’IHTS.
Le mode de calcul de la rémunération de ces heures supplémentaires est particulier. Il est égal au rapport suivant :
Traitement indiciaire annuel d’un agent au même indice exerçant ses fonctions à temps plein / 1820.
43 Annexe : indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections 2
3. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
a. Bénéficiaires
- aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet, ou exerçant leurs fonctions à temps partiel, appartenant à la catégorie A.
- aux agents contractuels dont l’emploi est assimilable à la catégorie A de fonctionnaires.
b. Modalités de calcul pour les élections présidentielles, législatives, régionales cantonales, municipales, européennes et référendum :
Le montant de l’IFCE est calculé dans la double limite :
d’un crédit global affecté au budget :
d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximale
de l’IFTS mensuelle des attachés territoriaux
Le montant de l’IFCE est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le versement de l’IFCE n’est pas proportionnel au temps de travail hebdomadaire : l’IFCE est versée intégralement.
Il est proposé de calculer l’indemnité en fonction du montant de référence de l’IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient 4.
La fixation du montant individuel appartient à l’autorité territoriale en fonction des missions et responsabilités confiées et au prorata du temps consacré aux opérations électorales.
L’attribution d’un taux maximum à u agent entraîne la perception d’un taux plus faible pour les autres bénéficiaires tout en respectant la 1ère limite du crédit global maximum.
c. Attributions individuelles
Le montant individuel est attribué par l’autorité territoriale en fonction du temps consacré aux opérations dans la limite du montant maximum allouable défini ci- dessus.
Crédit global maximum (1ère limite) Montant individuel maximum
Valeur maximale de l’indemnité forfaitaire
mensuelle pour travaux supplémentaires
des attachés territoriaux en vigueur au jour
de l’élection multipliée par le nombre de
bénéficiaires de l’IFCE
Le montant maximal ne peut excéder le
¼ du montant maximum de l’indemntié
forfaitaire pour travaux suplémentaires
des attachés territoriaux
44 Annexe : indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections 3
d. Dispositions complémentaires
L’IFCE peut être versée en plus du RIFSEEP. Elle compense une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Lorsque deux élections sont organisées le même jour, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection n’est versée qu’une seule fois.
Lorsque la consultation électorale se déroule en deux tours de scrutin, l’IFCE peut être versée pour chaque tour de scrutin.
L’IFCE peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.
4. Versement
Le paiement de ces indemnités sera effectué dans les meilleurs délais en fonction du calendrier de paie.
5. Date d’effet
Les dispositions du présent document prendront effet au 1er avril 2022.
6. Crédit budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
45 Consultations électorales 2022
1. Organisation générale des bureaux de vote
a. Scrutin clos à 18h : Elections législatives
Equipe matin Secrétaire 7h30 – 13h30 6h00
Agent d’accueil 7h30 – 13h00 5h30
Equipe après-midi Secrétaire-adjoint 13h00 – 17h30 4h30
Agent d’accueil 13h00 – 18h30 5h30
Dépouillement et
redaction PV …
Secrétaire 17h30 – 20h30 3h00
Secrétaire-adjoint 17h30 – 20h00 2h30
Total heures estimées secrétaire /tour 9h00
Total heures estimées secrétaire adjoint
/tour
7h00
Total heures estimées agent d’accueil
/tour
5h30
b. Scrutin clos à 19h : Election Présidentielle
Equipe matin Secrétaire 7h30 – 13h30 6h00
Agent d’accueil 7h30 – 13h30 6h00
Equipe après-midi Secrétaire-adjoint 13h00 – 18h30 5h30
Agent d’accueil 13h30 – 19h30 6h00
Dépouillement et
redaction PV …
Secrétaire 18h00 – 22h00 4h00
Secrétaire-adjoint 18h30 – 21h00 2h30
Total heures estimées secrétaire /tour 10h00
Total heures estimées secrétaire adjoint
/tour
8h00
Total heures estimées agent d’accueil
/tour
6h00
2. Rémunération horaire moyenne
Fonction Taux horaire moyen 2022
par tour*
Taux horaire moyen
2021 par tour*
Secrétaire 26 € 20 €
Secrétaire adjoint 25 € 20 €
Agent d’accueil 24 € 24 €
* en fonction de l’indice de rémunération de l’agent
3. Budget 2022
- Election présidentielle : 26 420 €.
- Elections législatives : 23 490 €
- Budget global : 49 910 €.
:
46 VILLE DE
BELFORT
13 GRAND BELFORT
RELEVE DE DECISIONS DE LA REUNION DU COMITE TECHNIQUE DU LUNDI 7 MARS 2022 - 14HOO
Salle Olivier BariIlot - Annexe Bartholdi
• Présents : Damien MESLOT, Jean-Marie HERZOG, Pierre Jérôme COLLARD, Philippe CHALLANT, Jacques BONIN, Alain PICARD. Mathieu CHAPPUIS, Christine GLASSON, Juliette COROUGE, Elisabeth CHRIST, Gérard AVONDO, Rachel RAMON, Eric ORIAT, Emmanuel COMTE, Ouoiria FEKIR, Wendy JOSEPHINE, Rachid DORMANE, Arnault COLIN. Jérôme SAINTIGNY, Jean-Pierre CUISSON, Manuel RIVALIN, Rodolphe BEUCHAT, Nathalie KELLE, Ghislaine NAUROY, Alexandra BRAND, Franck RENAUD (point 11), Tania DE STEFANO (point Ill).
• Excusés : Florence BESANCENOT, Loubna CHEKOUAT, Miltiade CONSTANTAKATOS, Delphine MENTRE, Latifa GILLIOTTE, Tony KNEIP, Marie-Thérèse ROBERT, Rafaël RODRIGUEZ, Thierry PATTE, Maryline MORALLET. David CASTARD, Dominique PRUD'HOMME, Isabelle AUBRY, Cyril DEPOUTOT. • Désignation du secrétaire (représentant de l'administration): Pierre Jérôme COLLARD. • Désignation du secrétaire adjoint (représentant syndical): Rachid DORMANE.
1
47 Ordre
du
jour
Approbation
du
procès-verbal
du
25
janvier
2022 Mise
en
place
d’une
caméra
industrielle
au
CTM
Réorganisation
de
la direction
de
l’urbanisme
Réorganisation
patrimoniale
des
services
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Rémunération
du
personnel
municipal
sollicité
pour
la tenue
des
élections
Séance
levée
à
15h40
A
Belfort,
le 07/03/2022
Damien
MESLOT,
Président
du
Comité
technique
48 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-6
Débat sur la protection
sociale complémentaire
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 49 VILLE De
BELEORT
lue
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-6
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Ressources Humaines
Références : DM/JS/GN/AB
Code matière : 4.1
Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le rapport d’information présenté en Comité technique le 25 janvier 2022.
La loi de transformation de la fonction publique rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents quel que soit leur statut.
Au plus tard au 1er janvier 2025, les collectivités et établissements publics devront participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), à hauteur de 20 % minimum d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Au plus tard au 1er janvier 2026, les employeurs publics devront participer aux contrats de santé des agents, à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Pour rappel, depuis juin 2013, la Ville de Belfort couvre le risque santé de ses agents en participant au financement de mutuelles labellisées, selon l’indice de rémunération de l’agent et en fonction de la composition de la famille.
Un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection Sociale Complémentaire doit être obligatoirement organisé au sein de chaque assemblée délibérante.
Lors du Comité technique du 25 janvier 2022, il a été décidé d’organiser des groupes de travail animés par la DRH en présence de deux représentants du personnel de chaque organisation syndicale pour préparer ce débat dans l’attente des décrets du Conseil d’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser la mise en place de groupes de travail dédiés.
Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire
- 2 - 50 Pour 41
Contre 0
Suffrages exprimés 41
Abstentions 1 Mme Samia JABER.
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110880-DE-1-1
Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire
- 3 - 51 p. 1
image: Freepik.com
Grand Belfort Communauté d’Agglomération
Hôtel de Ville de Belfort
Place d’Armes
90020 BELFORT
Rapport d’information relatif à la
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
52 Table des matières
Préambule ...................................................................................................................................................................... 3
1 : La situation actuelle au sein de la collectivité .................................................................................................. 4
1.1 Données chiffrées globales au 31 décembre 2021 ......................................................................................... 4
1.2 Le risque santé ........................................................................................................................................................ 4
1.3 Le risque prévoyance ............................................................................................................................................ 5
2 : Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire ........................................ 5
3 : Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire ................................................................. 6
4 : Comparaison labellisation et contrat de groupe............................................................................................ 6
4.1 Labellisation ............................................................................................................................................................. 7
4.2 Contrat de groupe ................................................................................................................................................ 7
53 p. 3
Préambule
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement social à l’emploi, les collectivités
locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits
par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir
la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents a précisé ces possibilités.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de
participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci
sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires
mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signé après une mise en
concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, basé sur
301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante :
- deux tiers des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé :
62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la
participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en
2017).
- Plus des trois quarts des collectivités interrogées participent financièrement à la
complémentaire prévoyance : 37 % ont choisi la labellisation et 62 % la convention de
participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par
agent (contre 11,40 euros en 2017).;
Les employeurs du secteur privé ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une
couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec une obligation de
financement au minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe
l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises
privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à
travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
54 p. 4
1 : La situation actuelle au sein de la collectivité
1.1 Données chiffrées globales au 31 décembre 2021
- Nombre d’agents permanents :
GBCA : 482 dont 419 titulaires et 63 contractuels
Ville : 806 dont 766 titulaires et 40 contractuels
- Répartition par catégorie :
GBCA : catégorie A : 93, catégorie B : 129, Cat C : 260
Ville : cat A : 90, cat B : 91, Cat C : 625
1.2 Le risque santé
Par délibération du 27 juin 2013, la Ville de Belfort a décidé de couvrir le risque santé en optant pour
une participation au financement des mutuelles labellisées :
Indice majoré <370 Indice majoré >370
1 bénéficiaire 22€/mois 18€/mois
2 ou 3 bénéficiaires 28€/mois 21€/mois
Plus de 3 bénéficiaires 34€/mois 24€/mois
Les agents fonctionnaires ou contractuels occupant un emploi permanent de la collectivité et les
personnes employées en remplacement temporaire via le Centre de Gestion peuvent bénéficier de
cette participation.
En 2020 :
Montant de la participation :
GBCA : 76 174 €
Ville : 132 256 €
Nombre d’agents bénéficiaires :
GBCA : 321
VILLE : 553
Participation moyenne annuelle par agent :
GBCA : 237 €
VILLE : 239 €
55 p. 5
Taux d’adhésion (nombre d’agents bénéficiaires/nombre d’agents éligibles) :
GBCA : 68%
VILLE : 69%
En 2021 :
Montant de la participation :
GBCA : 77 325 €
VILLE : 129 561 €
Nombres d’agents bénéficiaires :
GBCA : 317
VILLE : 525
Participation moyenne annuelle par agent
GBCA : 244 €
VILLE : 246 €
Taux d’adhésion (nombre d’agents bénéficiaires/nombre d’agents éligibles) :
GBCA : 66%
VILLE : 65%
1.3 Le risque prévoyance
Jusqu’au 31 décembre 2021, le régime indemnitaire des agents était supprimé après 30 premiers
jours d’absences consécutifs.
Depuis le 1er janvier 2022, la collectivité participe au risque incapacité de travail de ses agents en
maintenant le régime indemnitaire à plein traitement pendant 3 mois et à demi traitement pendant
9 mois, à l’identique du traitement de base. Le calcul des droits s’effectue sur une année glissante et
se calcule de date à date à compter de la date initiale de l’arrêt. Pour les agents contractuels, le
régime indemnitaire est maintenu, quel que soit le type d’absence dans les mêmes proportions que
le traitement de base.
Les risques invalidité, inaptitude et décès ne sont actuellement pas couvert par la collectivité.
2 : Les nouvelles obligations en matière de protection sociale
complémentaire
Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du
17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit publics.
56 p. 6
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraitre d’ici la fin de l’année, un certain
nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présente facultative deviendra
obligatoire, au plus tard, au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de
la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant
de référence précisé par décret ;
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant
de référence précisé par décret.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et
leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection
sociale complémentaire.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature
des garanties envisagées, l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire, le
niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire et le calendrier de mise en œuvre.
3 : Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire
Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu
notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que
peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.
Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins couteux, entraine des
difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc de tendre
vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du
privé aujourd’hui.
En prenant soin de ses agents, la collectivité créé une dynamique positive et accroit l’attractivité des
emplois à pourvoir.
4 : Comparaison labellisation et convention de participation
La collectivité peut choisir de maintenir une participation aux mutuelles labélisées ou d’opter pour
un contrat de groupe.
57 p. 7
4.1 Labellisation
Avantages Inconvénients
La collectivité n’a aucune procédure de sélection
d’opérateur à mettre en place
La collectivité est perçue comme un financeur et non
comme un partenaire santé
Les agents choisissent leurs assureurs et choisissent leur
niveau de garantie
Pas de politique générale dans la collectivité mais pas
de garantie du caractère équitable de la couverture
santé ou prévoyance
Portabilité de la couverture en cas de mobilité (si le
nouvel employeur a retenu la labellisation)
Difficultés prévisibles de gestion liées à l’aspect
chronophage du suivi individuel des contrats des
agents
4.2 Convention de participation
Avantages Inconvénients
Facilité de gestion pour le suivi des agents Démarches à faire par les agents pour résilier leur
éventuel contrat précédent
Adhésion sans condition et sans questionnaire médical
Véritable attractivité sur le prix, les prestations et les
services associés
Possibilité de souscrire individuellement à des options
complémentaires
Points de vigilance :
- Cout du dispositif
- Nécessité de s’assurer de l’équilibre du contrat sur la durée de la convention notamment lorsque les tarifs
proposés sont très attractifs
- S’assurer également que l’opérateur ait une parfaite connaissance du statut de la fonction publique territoriale
afin que l’offre émise soit complémentaire avec les dispositions de celui-ci.
- La collectivité doit déterminer, après mise en œuvre du dialogue social, la procédure qu’il retient pour chacun
des risques ; elle ne peut accorder sa participation pour un même risque à la fois en labellisation et en convention
de participation.
58 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-7
Mise en place d'une aide
exceptionnelle pour les
victimes du conflit en
Ukraine
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 59 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-7
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction des Affaires Générales
Références : DM/LF/VG
Code matière : 7.5
Objet : Mise en place d'une aide exceptionnelle pour les victimes du conflit en Ukraine
Vu l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le respect des engagements internationaux de la France ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ;
Considérant l’intérêt local à participer à l’effort national d’entraide humanitaire envers l’Ukraine et ses réfugiés qui fuient le conflit armé de leur pays.
Dans la nuit du 23 au 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le territoire ukrainien, en violation du droit international le plus élémentaire. Cette agression, d’une ampleur inédite depuis la Seconde Guerre Mondiale, constitue une tragédie pour l’Ukraine mais aussi pour l’Europe toute entière.
Les civils ukrainiens sont en première ligne de ce conflit meurtrier dont les grandes agglomérations du pays constituent le théâtre principal.
Déjà, les bombardements illégaux de l’artillerie et de l’aviation russes en direction des villes de Karkhiv, Kiev, Marioupol, Kherson ont fait de nombreuses victimes.
Selon le bilan provisoire du ministère ukrainien de l’Intérieur, l’on dénombre plus de 352 civils ukrainiens tués et 2 040 blessés depuis le début de l’offensive. Parmi ces blessés, 14 seraient des enfants.
Face à l’ampleur de la menace, plus de 700.000 personnes âgées, femmes et enfants ont emprunté les routes de l’exode et s’acheminent vers les pays européens frontaliers comme la Pologne, la Hongrie, la Moldavie, la Roumanie où la Slovaquie.
Contraints de fuir précipitamment, ces réfugiés de guerre sont souvent munis du strict minimum et endurent une situation de grande précarité économique et sanitaire.
Nous, élus de la Ville de Belfort, condamnons avec fermeté cette transgression inacceptable de l’intégrité territoriale d’un État libre et démocratique au cœur de l’Europe.
L’escalade de la violence, les bombardements répétés et le chantage nucléaire représentent une menace pour la démocratie et les droits fondamentaux sur l’ensemble du continent.
Cette tragédie nous affecte d’autant plus que la Ville de Belfort est jumelée avec Zaporijjia, une métropole ukrainienne située au nord de la Crimée.
Aussi, nous exprimons toute notre solidarité envers le peuple ukrainien et son président Volodymyr ZELENSKY, dont le pavoisement du drapeau ukrainien au fronton de la Mairie constitue le symbole.
Dès les premiers jours du conflit, plusieurs mesures concrètes ont été mises en œuvre par la Ville pour venir en aide aux Ukrainiens victimes de la guerre, notamment en matière d’accueil des réfugiés.
Objet : Mise en place d'une aide exceptionnelle pour les victimes du conflit en Ukraine - 2 - 60 La Ville de Belfort, son Centre communal d’action social et ses partenaires sont d’ores-et-déjà prêts à mobiliser les ressources nécessaires pour accueillir une cinquantaine de réfugiés (gymnase d’accueil, couchages, nourriture, habits, premiers soins, kits d’hygiène, personnel médical).
Nous nous tenons à la disposition de l’État pour enclencher ce dispositif d’urgence dans l’attente que les pouvoirs publics soient en mesure de proposer des solutions plus pérennes.
Nous avons également engagé le recensement des Belfortains qui souhaitent se porter volontaires pour l’accueil de réfugiés à leur domicile. Ces derniers peuvent se signaler auprès du Centre communal d’action sociale de la Ville de Belfort.
Enfin, un point de collecte est ouvert à l’Hôtel de ville, en lien avec la Protection civile, afin de centraliser les dons des habitants qui seront ensuite acheminés vers l’Ukraine par l’intermédiaire d’un circuit sécurisé.
En complément de ces mesures, nous, élus de la Ville de Belfort, décidons d’apporter notre concours financier aux organisations internationales et aux ONG humanitaires françaises qui portent secours aux civils Ukrainiens.
Pour ce faire, nous décidons d’adresser notre contribution au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères créé en 2013.
Ce canal permet de garantir la traçabilité et la bonne gestion des fonds par des agents de l’État, experts dans l’aide humanitaire d’urgence, et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’attribuer une aide exceptionnelle de 5 000 € (cinq mille euros) qui sera versée au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, pour venir en aide aux victimes du conflit ukrainien,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte concourant à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc111044-DE-1-1
Objet : Mise en place d'une aide exceptionnelle pour les victimes du conflit en Ukraine - 3 - 61 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-8
Bilan des actions de
modernisation
commerciale menées
avec SEMAVILLE
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 62 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-8
de M. Damien MESLOT
Maire
Direction du Développement
Touristique et Commercial
Références : DM/JS/MR/SH/SL
Code matière : 3.2
Objet : Bilan des actions de modernisation commerciale menées avec SEMAVILLE
En 2018, afin de préparer l'entrée de Belfort dans le programme " Action Cœur de Ville ", la collectivité a commandé une étude pour réaliser un diagnostic de l'offre commerciale belfortaine et définir les conditions de redynamisation des principales artères commerciales de la ville.
L'analyse confiée au cabinet SCET de l'offre de commerces et de services à l'échelle de la commune soulignait un potentiel de développement de plusieurs activités notamment dans les domaines du sport, du prêt-à-porter, et de l'équipement de la maison. Dans son diagnostic, le cabinet d'études notait également une surreprésentation des activités de services et de restauration rapide sur le secteur Jean-Jaurès.
Pour diversifier l'offre et maîtriser en partie le foncier commercial de Belfort, et surtout du secteur Jean- Jaurès, la Ville de Belfort a décidé de créer une SEM dédiée à la réhabilitation et à la commercialisation de locaux commerciaux préemptés par la collectivité. SEMAVILLE a ainsi vu le jour en juin 2019.
Depuis, la Ville de Belfort a exercé son droit de préemption sur 5 locaux commerciaux vacants afin d'y engager des travaux de rénovation et de mise aux normes pour faciliter ensuite leur commercialisation par SEMAVILLE à des porteurs de projets qualitatifs s'inscrivant dans la diversification de l'offre de proximité :
le local situé 18 faubourg de France (anciennement Flunch) a été restructuré et rénové pour accueillir en avril 2021 l'enseigne Normal. Elle rencontre un franc succès puisque son chiffre d'affaire est supérieur de 30% par rapport au prévisionnel ;
le local du restaurant Le Pot au Feu, situé 27 bis Grande rue, a été rénové et mis aux normes pour un montant de 54 432 € HT afin de permettre la poursuite de son activité ; le local situé 22 avenue Jean-Jaurès (anciennement Gin Fizz) sera rénové et mis aux normes par SEMAVILLE pour un montant de 80 000 €. Il accueillera prochainement une activité de vente et de réparation de cycles ;
le local situé 92 avenue Jean-Jaurès (anciennement Déesse Sensuelle) sera rénové et mis aux normes pour un montant de 16 000 €. Il abritera une boutique de prêt-à-porter d'occasion portée par la Ressourcerie 90 dont l'ouverture est prévue pour le premier semestre 2022 ; le local situé 63 avenue Jean-Jaurès (anciennement Kursaal) sera rénové et mis aux normes par SEMAVILLE. Il accueillera une boutique dédiée à l'équipement de la maison au cours du deuxième semestre 2022 ;
plusieurs porteurs de projets ont manifesté leur intérêt pour le local situé 122 avenue Jean-Jaurès (anciennement Jaipur) qui a été rénové pour un montant de 60 000 € par SEMAVILLE.
D'autres acquisitions par voie de préemption sont à l'étude, notamment le 130 avenue Jean-Jaurès où était autrefois installée la boutique des cycles Lenot, vide depuis de nombreuses années.
A travers ces diverses acquisitions, la Ville de Belfort souhaite redynamiser l'ensemble de l'avenue Jean- Jaurès en facilitant l'installation d'activités qui répondent aux besoins des habitants.
Afin de mesurer l'impact des mesures mises en place, la Ville de Belfort a mis en place un Observatoire du Commerce en 2021. Cet outil a permis de recenser à Belfort 847 cellules commerciales, parmi lesqulles 53 sont inoccupées et 8 sont en cours de reprise.
Objet : Bilan des actions de modernisation commerciale menées avec SEMAVILLE - 2 - 63 Aussi, le taux de vacance commerciale à Belfort était de 7,2 % au 31 janvier 2022, et de 12 % sur le secteur Jean-Jaurès. Le taux de vacance commerciale sera de 6,25 % lorsque les reprises des 8 commerces seront effectives. Ce taux s’élevait à 12 % en 2014.
A titre de rappel, le taux de vacance commerciale des villes « Action cœur de ville » était de 13 % en 2020.
Ces indicateurs démontrent la pertinence de l'action politique mise en place visant à prioriser l'action de dynamisation commerciale sur l'avenue Jean-Jaurès, à maîtriser le foncier commercial stratégique et à orienter les cellules acquises vers des domaines d'activités sous-représentés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan des actions de modernisation commerciale menées avec SEMAVILLE.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110464-DE-1-1
Objet : Bilan des actions de modernisation commerciale menées avec SEMAVILLE - 3 - 64 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-9
Participation de la Ville de
Belfort à l'offre Vélo Libre-
Service : renouvellement
des conventions avec le
Syndicat Mixte des
Transports en Commun
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 65 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-9
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction Patrimoine bati, Espace
Public, Mobilités
Références : SV/JPC/JP/BD
Code matière : 8.3
Objet : Participation de la Ville de Belfort à l'offre Vélo Libre-Service : renouvellement des conventions avec le Syndicat Mixte des Transports en Commun
La mise à disposition de vélos sur l'espace public est une composante de l'offre globale de mobilité développée par le SMTC, articulée autour du réseau de Bus à Haut Niveau de Service et de l'autopartage.
La flotte de vélos mis à disposition sur l'espace public par le SMTC est composée de 200 vélos, répartis aujourd’hui sur 23 stations, soit un très bon niveau d'équipement pour une commune de la taille de Belfort. L'implantation des stations sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, que vous trouverez jointe à ce rapport.
A cet égard, bien que l’assemblée délibérante ait transféré au maire la compétence de décider du louage de chose dont la durée est inférieure à douze ans, la convention afférente vous est soumise dans un souci de cohérence et d’unité du dossier.
En outre, depuis la mise en place du service Vélo en 2014, les communes participent aux dépenses de fonctionnement à hauteur de 350 € par an et par vélo. Les modalités de cette participation ont été définies dans une première convention conclue entre le SMTC et la Ville de Belfort, pour la période 2014-2020.
Cette convention ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; Il convient donc de la renouveler selon les modalités qui prélavaient jusqu’en 2020, à savoir 350 € participation par vélo, soit une subvention annuelle de 70 000 € pour 200 vélos.
Cette participation sera versée en une fois au 1er octobre de l’année en cours, et ce, chaque année pour une durée de 6 ans. A l'issue de cette période, elle sera reconduite tacitement pour la même durée.
Toutes les modalités sont détaillées dans la convention de participation financière jointe à ce rapport, laquelle intègre un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Il s’agit de permettre le versement de la participation de la Ville de Belfort au titre de l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous les actes à venir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
Pour 41
Contre 0
Suffrages exprimés 41
Abstentions 0
Ne prend pas part au vote 1 M. Bastien FAUDOT
Objet : Participation de la Ville de Belfort à l'offre Vélo Libre-Service : renouvellement des conventions avec le Syndicat Mixte des Transports en Commun
- 2 - 66 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110581-DE-1-1
Objet : Participation de la Ville de Belfort à l'offre Vélo Libre-Service : renouvellement des conventions avec le Syndicat Mixte des Transports en Commun
- 3 - 67 ANNEXE 1
Synthèse des locations sur chacune des stations de Belfort
Stations 2016 2017 2018 2019 2020 2021
001-Gare - 10 903 11 823 10 730 9 935 5 077 5 089
002-Corbis - 9 382 8 292 8 364 7 415 5 125 5 433
003-République - 7 307 5 680 6 036 6 430 4 104 4 052
004-Bibliothèque - 3 352 3 628 4 218 4 002 1 898 1 635
005-ATRIA - 2 032 2 216 2 082 2 299 1 212 1 384
006-Rabin - 6 395 6 070 6 423 8 088 4 613 3 899
007-Maison du Peuple - 2 026 1 958 1 657 1 949 967 921
008-Techn'Hom Etang - 4 827 5 254 7 395 5 827 2 555 3 088
009-Techn'Hom IUT - 5 321 5 224 6 282 6 442 3 554 4 597
010-Techn'Hom Decouv - 1 370 1 675 1 595 1 662 1 197 474
011-Techn'Hom Cravan - 1 180 1 160 3 215 2 359 509 587
012-1ère Armée - 2 264 2 616 3 031 3 063 2 134 1 630
013-Marché des Vosges- 4 531 3 623 3 568 4 219 3 585 2 956
014-Bohn - 5 128 5 742 9 625 8 362 4 075 4 935
015-Courbet - 2 896 2 856 2 724 3 091 2 168 2 224
016-Etang des Forges - 2 090 2 180 2 364 2 081 2 108 1 920
017-Madrid - 3 550 3 581 3 093 3 502 3 115 1 822
018-Kennedy - 2 171 2 521 1 836 1 975 1 502 1 054
019-Pépinière Miellet - 766 1 004 834 1 082 669 578
020-Multiplexe - 5 365 4 860 6 101 5 780 3 234 3 020
021-Glacis-Laurencie - 2 166 1 733 1 897 2 270 1 327 1 488
030-Ste Thérèse 1 656 2 366 2 565 2 075 1 281 1 547
035-Carnot 0 282
Totaux 86 678 86 062 95 635 93 908 56 009 54 615
Malgré la forte incidence de la crise sanitaire a engendré une baisse des locations, le nombre de location reste élevé
68 1 tn E
I VILLE DE
BELFORT
”“
=
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Ville de Belfort, représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, sis Place d’armes – 90000 BELFORT,
D’une part,
ET :
Le SMTC, représenté par son Président, M. Roland JACQUEMIN, sis 1 Avenue de la Gare TGV – Jonxion
1 – 90400 MEROUX-MOVAL, désigné ci-après par le terme « le gestionnaire »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du projet OPTYMO II et de la mise en œuvre des Vélos en Libre-Service (VLS), le
gestionnaire a mis en place plusieurs stations libre-service sur le domaine de la Ville de Belfort.
La présente convention concerne les implantations de stations nécessaires au fonctionnement de ce
service.
Ces stations sont alimentées sur le réseau d'éclairage public de la Ville de Belfort et les différents
éléments la composant communiquent entre eux par ondes radio.
La présente convention autorise le gestionnaire à occuper à titre précaire et révocable les
emplacements suivants, afin de lui permettre d'implanter sur le domaine public de la commune les
stations VLS décrites dans le tableau joint en annexe à la présente convention.
L'implantation des stations n'est pas figée et pourra évoluer pour permettre un maillage toujours plus
pertinent du territoire communal et s'adapter aux besoins exprimés par les usagers (déplacement de
stations, ajout de nouvelles stations, développement ou réduction de la taille des stations). Toutes les
évolutions à intervenir sur le nombre, la taille et l'emplacement des stations devront faire l'objet d'un
travail commun avec le gestionnaire et d'une autorisation expresse accordée par la Ville de Belfort.
69 La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2021. A l'issue
de cette période, elle sera reconduite tacitement pour la même durée.
Le gestionnaire s'engage à respecter les emplacements définis dans la présente convention et son
annexe. Il s'engage aussi à réaliser, si nécessaire, tous les travaux périphériques demandés par la Ville,
permettant de garantir une bonne intégration de ces stations (en particulier au niveau des finitions au
sol, conformément au Règlement de Voirie Municipal en vigueur).
La convention vaut autorisation de réaliser les travaux sur le domaine public (pose de la station et
raccordement au réseau d'éclairage public, comme indiqué sur le plan). Le gestionnaire prendra
l'attache des services de la Ville pour l'organisation pratique des travaux (arrêtés de voirie et de
stationnement).
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et des règlements en
vigueur. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 :
Le gestionnaire devra s'assurer contre tous risques d'accidents, incendies ou tous autres dommages
aux personnes ou aux biens, quelle qu'en soit la nature ou la cause, susceptible de se produire sur
l'emplacement mis à disposition, à l'occasion de son activité ou à tout autre moment, sans que cela
puisse lui donner droit, ni donner lieu, à aucune indemnité, ni aucun recours contre la Ville.
ARTICLE 3 :
L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que toute
occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Considérant la mise en place d'un service de Vélos en Libre-Service comme une contribution
importante à la politique cyclable portée par la Ville de Belfort, et considérant le caractère d'utilité
public de ce service de mobilité, non adossé à un marché d'affichage publicitaire, le gestionnaire sera
exonéré de redevance pendant toute la durée de la présente convention.
Par ailleurs, compte tenu du caractère modeste des consommations, la Ville de Belfort prendra en
charge la consommation d'électricité des stations alimentées par le réseau d'éclairage public.
ARTICLE 4 :
Sauf en cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par le gestionnaire, ce dernier
ne pourra exercer aucun recours contre la Ville à raison des conséquences des accidents et dommages,
quels qu'ils soient, survenant à l'exploitant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour leur compte.
Le gestionnaire s'engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents
ou de dommages causés par les personnes visées à l'alinéa précédent.
70 es coupures d'alimentation.
=MIN
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués au gestionnaire, est
dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque,
de perte ou dommage survenant aux personnes et aux biens.
Le gestionnaire souscrira toutes polices d'assurances nécessaires et en justifiera à la première
demande de la Ville. Toutes polices comporteront une clause de renonciation à tous recours, tant du
gestionnaire que de ses assureurs contre la Ville, en particulier en cas de dommage survenant aux
biens mobiliers du gestionnaire, de son personnel et tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet
des présentes.
ARTICLE 5 :
Le gestionnaire aura à sa charge la surveillance, le contrôle et la maintenance en cas de dégradation
sur les stations VLS. En cas d'appel de la Ville ou de signalement, l'exploitant s'engage à effectuer la
mise en sécurité des installations sous 24 heures et la remise en état définitive, au plus tard 6 jours
ouvrés après le signalement.
En cas de panne électrique survenant sur le réseau d'éclairage public liée à la présence d'une station
VLS sur ce réseau, la Ville de Belfort procédera aux interventions nécessaires et déconnectera la station
VLS concernée. Cette intervention sera coordonnée par les services de la Ville avec les entreprises en
charge de la maintenance de l'éclairage public.
Dans ce cas, la Ville de Belfort s'engage à informer, dans les plus brefs délais, le gestionnaire des
interventions en cours et des éventuelles coupures d'alimentation.
ARTICLE 6 :
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
En conséquence, le gestionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d'une réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien sur
les lieux ou quelque autre droit.
Les frais de déplacement, de modification ou de suppression des stations VLS résultant de travaux
entrepris par la Collectivité Locale resteront à sa charge, sauf lorsque ces travaux interviennent dans
l'intérêt du domaine public occupé et sont conformes à sa destination.
Fait à MEROUX-MOVAL le,
Pour le SMTC Pour la Ville de Belfort
Le Président, Le Maire,
Roland JACQUEMIN Damien MESLOT
71 es,
E Fr
VILLE DE "M
BELFORT
Roland JACQUEMIN G
Libre
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE :
La Ville de Belfort, représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, sis Place d’Armes – 90000 BELFORT,
D’une part,
ET :
Le SMTC, représenté par son Président, M. Roland JACQUEMIN, sis 1 Avenue de la Gare TGV – Jonxion
1 – 90400 MEROUX-MOVAL, désigné ci-après par le terme « le gestionnaire »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l’offre de mobilité Optymo et de la mise à disposition de Vélos en Libre-Service (VLS),
développé dans le cadre du projet OPTYMO II.
La présente convention détaille le montant et les modalités de la participation financière de la Ville de
Belfort aux coûts de fonctionnement du service pour les 200 vélos déployés.
Il est proposé que la participation annuelle de la Ville de Belfort soit égale au produit suivant :
Nombre de vélos en circulation x 350 €
La participation de la Ville est plafonnée à 350 € par vélo, soit 70 000 € par an (calculée au prorata
temporis du nombre de jours de service effectifs sur l'année écoulée), versable en une fois au 1er
octobre de l'année 2021, et ce, chaque année pour une durée de 6 années. A l'issue de cette période,
elle sera reconduite tacitement pour la même durée.
Le versement de cette participation est conditionné par la communication des résultats d'exploitation
du système vélo. Ce compte-rendu d'exploitation, transmis par le SMTC une fois/an au minimum,
devra recenser les principaux chiffres clés permettant de caractériser le fonctionnement du service :
nombre de stations, nombre de vélos en circulation, total des locations (moyennes mensuelles),
nombre de locations moyennes par jour, taux de rotation des vélos/jour, kilomètres parcourus.
72 à définir entre les
QUEMIN
ARTICLE 2 :
Tout changement aux conditions fixées ci-avant devra faire l'objet d'un avenant à définir entre les
parties.
Fait à MEROUX-MOVAL le,
Pour le SMTC Pour la Ville de Belfort
Le Président, Le Maire,
Roland JACQUEMIN Damien MESLOT
73 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-10
Cession d'un local
d'activité commerciale
situé 92 avenue Jean
Jaurès à Belfort, figurant
au cadastre section AH
numéro 214
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 74 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-10
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction du Développement
Touristique et Commercial
Références : SV/MR/SH/SL
Code matière : 3.2
Objet : Cession d'un local d'activité commerciale situé 92 avenue Jean Jaurès à Belfort, figurant au cadastre section AH numéro 214
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;
Vu l’avis domanial en date du 3 février 2021 ;
Vu la décision d’acquisition par voie de préemption n° 210024 en date du 9 février 2021 portant sur l’ex- enseigne « Déesse sensuelle » situé 92 avenue Jean-Jaurès à Belfort figurant au cadastre section AH numéro 214 ;
Vu l’acte d’acquisition du bien précité en date du 30 avril 2021 ;
Le dispositif national « Action Cœur de Ville » permet aux villes moyennes d’intervenir sur 5 domaines et notamment celui du commerce afin de favoriser un développement commercial attractif et diversifié en centre- ville.
A ce titre, la Ville de Belfort a décidé, en juin 2019, de renforcer son droit de préemption urbain (DPU) sur le périmètre « Action Cœur de Ville » afin de pouvoir appliquer son droit de préemption sur des biens exclus du champ d’application du DPU simple, notamment sur les copropriétés de plus de dix ans qui sont nombreuses dans le quartier Jean-Jaurès.
La Ville de Belfort s’est dotée d’une société d’économie mixte pour assurer la gestion des locaux commerciaux acquis par voie de préemption. Ainsi, la Ville de Belfort préempte des locaux commerciaux et les rétrocède ensuite à SEMAVILLE en vue d’une location à des porteurs de projets dont l’activité contribuera au renouveau de l’avenue Jean-Jaurès.
Dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption urbain renforcé, la Ville de Belfort a acquis en date du 9 février 2021 un local commercial de 21.67m² situé 92 avenue Jean-Jaurès à Belfort figurant au cadastre sous-section AH numéro 214. Ce bien était inoccupé depuis le déménagement de l’enseigne Déesse sensuelle et nécessitait des travaux de rénovation et de mise aux normes électriques estimés à 16.000 €.
L’association la Ressourcerie 90 qui œuvre en faveur de l’économie circulaire et l’insertion professionnelle souhaitait développer son activité en créant une boutique de prêt-à-porter d’occasion haut de gamme. Après avoir visité ce local commercial, l’association a manifesté son projet de location à travers une lettre d’intention adressée à SEMAVILLE le 19 janvier 2022.
Au regard du coût des travaux et des délais dans lequel ils doivent être réalisés pour une installation du porteur au cours du premier semestre 2022, il est proposé de rétrocéder ce bien à SEMAVILLE qui réalisera et financera l’intégralité de ces travaux.
La Ville de Belfort ayant préempté ce bien au montant de la DIA (15.000 €, validé par France Domaine), elle le rétrocèdera à SEMAVILLE pour le même montant auquel s’ajouteront le prorata de la taxe foncière et des charges de copropriété imputables à SEMAVILLE à compter de la date du transfert de propriété à son bénéfice.
Objet : Cession d'un local d'activité commerciale situé 92 avenue Jean Jaurès à Belfort, figurant au cadastre section AH numéro 214 - 2 - 75 LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’approuver les conditions de cette cession telles qu’indiquées à la société d’économie mixte SEMAVILLE,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110523-DE-1-1
Objet : Cession d'un local d'activité commerciale situé 92 avenue Jean Jaurès à Belfort, figurant au cadastre section AH numéro 214 - 3 - 76 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-11
Attribution de subventions
aux associations
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 77 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-11
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction des Finances
Références : SV/RB/CN/MNST
Code matière : 7.5
Objet : Attribution de subventions aux associations
Par délibération approuvant le vote du Budget Primitif 2022 de la Ville de Belfort, la collectivité a traduit son soutien aux différentes associations et organismes concourant à la vie de la cité.
Comme les années précédentes, le stade d’avancement des projets de certaines associations n’a pas permis l’affectation de leur financement dans le cadre du vote du budget.
Des crédits budgétaires ont toutefois été voté afin de permettre l’accompagnement en cours d’année des projets présentés. Il est ainsi proposé l’attribution des subventions aux structures suivantes :
- Association ARTOUDE : organisation d’un spectacle théâtral
Montant de la subvention : 1 500 € (enveloppe à affecter Relations Internationales)
- Les Restaurants du Cœur : organisation d’un séjour pour les personnes isolées bénéficiant de l’aide alimentaire
Montant de la subvention : 3 000 € (enveloppe à affecter Social et Solidarités)
- Association Les Virades de l’Espoir : organisation de la manifestation des Virades de l’Espoir Nord Franche-Comté 2022
Montant de la subvention : 650 € (enveloppe à affecter Social et Solidarités)
- Les Beaux Jeudis : activités du club des séniors 3e et 4e âge (après-midis créatifs le jeudi, sorties mensuelles et repas festif de fin d’année)
Montant de la subvention : 780 € (enveloppe à affecter Social et Solidarités)
- Collectif Résistance et Déportation : concours sur le thème de la résistance
Montant de la subvention : 650 € (enveloppe à affecter Pôle événement et protocole)
- Association A Bras Cadabra : pour le fonctionnement de l’association qui met en œuvre des actions en faveur des familles de bébés prématurés à l’ HNFC
Montant de la subvention : 500 € (enveloppe à affecter Social et Solidarités)
- Association Sourire et Solidarité : pour le fonctionnement de l’association qui œuvre pour l’amélioration de la qualité de vie des habitants du quartier
Montant de la subvention : 1 000 € (enveloppe à affecter Social et Solidarités)
Les crédits nécessaires au financement de ces actions ont été votés dans le cadre du budget primitif 2022.
Objet : Attribution de subventions aux associations
- 2 - 78 LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’approuver le versement des subventions présentées,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ces autorisations.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110774-DE-1-1
Objet : Attribution de subventions aux associations
- 3 - 79 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-12
Adhésion de la Ville de
Belfort à l'AMPB
(Association pour la
modernisation de la ligne
Paris-Bâle)
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 80 VILLE De
BELÉORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-12
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction des Finances
Références : SV/RB/CN
Code matière : 8.7
Objet : Adhésion de la Ville de Belfort à l'AMPB (Association pour la modernisation de la ligne Paris-Bâle)
L’association de modernisation de la ligne Paris-Bâle (A.M.P.B) a été créée en 2003.
Basée à Vesoul, elle a pour principaux objectifs d’entreprendre toutes actions relatives à la défense des intérêts des usagers de la ligne Paris-Bâle, la modernisation et l’électrification de la ligne sur l’ensemble de son tracé, la suppression des passages à niveau, ou encore, la représentation des usagers dans toutes les instances chargées d’étudier les conditions d’amélioration de la desserte ferroviaire Paris-Bâle.
Cette association a sollicité l’appui des collectivités locales au travers une adhésion.
La Ville de Belfort souhaite apporter son soutien aux actions poursuivies par cette dernière.
Dans leur configuration actuelle, les statuts de l’association ne prévoient pas de représentation des collectivités, il n’est donc pas nécessaire de désigner de représentant.
Le cout d’adhésion annuel à l’A.M.P.B est de 50 € pour la Ville de Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’approuver l’adhésion de la Ville de Belfort à l’association de modernisation de la Ligne Paris-Bâle,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte permettant l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110934-DE-1-1
Objet : Adhésion de la Ville de Belfort à l'AMPB (Association pour la modernisation de la ligne Paris-Bâle) - 2 - 81 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-13
Exonération de la
garantie annuelle du
camping municipal des
Forges
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 82 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-13
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction du Développement
Touristique et Commercial
Références : SV/MR/SH/MRe
Code matière : 9.1
Objet : Exonération de la garantie annuelle du camping municipal des Forges
Par contrat d’affermage, le Conseil municipal du 28 mai 2015 a confié à l’EURL HEITMANN PHILIPPE la gestion du camping municipal de l’étang des Forges, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juillet 2015. Le camping, classé trois étoiles, s’étend sur une superficie de 3,4 hectares et offre 109 emplacements dont 88 nus et 21 occupés par des mobil-homes (10), chalets (9) et bungalows toilés (2), pour une capacité totale de 288 personnes.
Suite à la crise sanitaire, le gérant a connu d’importantes difficultés économiques sur les saisons 2020 et 2021.
Pour preuve, le chiffre d’affaires de 2019 s’élevait à 452.684 euros HT, il a été de 248.977 euros HT en 2020.
Pour 2021, il est de 300.000 euros HT.
Le gérant a demandé à la Ville un soutien financier relatif à sa garantie annuelle pour l’année 2021.
Conformément aux obligations du contrat, le gérant doit alimenter annuellement un compte bancaire à hauteur de 10.000 euros correspondant à la valeur de l’usure des équipements et permettant le moment venu, leur renouvellement.
Pour mémoire, la Ville l’avait déjà exonéré pour l’année 2020. M. Heitmann sollicite une exonération pour l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’exonérer sur 2021 l’EURL HEITMANN Philippe du versement de 10 000 € (dix mille euros) correspondant à sa garantie annuelle,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce projet d’avenant.
Pour 41
Contre 0
Suffrages exprimés 41
Abstentions 0
Ne prend pas part au vote 1 Mme Samia JABER
Objet : Exonération de la garantie annuelle du camping municipal des Forges - 2 - 83 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110742-DE-1-1
Objet : Exonération de la garantie annuelle du camping municipal des Forges - 3 - 84 AA VILLE DE BELFORT
1
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL DE L’ETANG DES
FORGES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Ville de Belfort, Place d’Armes 90000 BELFORT, représentée par son Maire, Monsieur Damien MESLOT, dûment habilité par voie de délibération n°20-26 en date du 3 juillet 2020, ci-après dénommé « la commune »,
d'une part,
ET
L’EURL HEITMANN PHILIPPE, 4 rue Béthouart 90000 BELFORT, représentée par son gestionnaire, Monsieur Philippe HEITMANN, dûment habilité,
ci-après dénommée « le délégataire »,
d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par contrat d’affermage, le Conseil municipal du 28 mai 2015 a confié à l’EURL HEITMANN PHILIPPE la gestion du camping municipal de l’étang des Forges, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juillet 2015.
La crise sanitaire ayant eu des impacts non négligeables sur son activité, l’EURL HEITMANN PHILIPPE a sollicité la ville Belfort en vue d’une exonération de certaines clauses de son contrat car elle connaît des difficultés économiques ; dans cette optique, l’entreprise a déposé des éléments financiers justifiant sa demande.
Article 1 : Objet de l’avenant n°1
Le dernier alinéa de l’article 9 portant sur l’entretien des équipements et la garantie totale des équipements est modifié pour les années 2020 et 2021, ainsi, l’EURL HEITMANN PHILIPPE est exonérée du versement de la garantie annuelle de 10.000 euros pour ces deux années.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Belfort, le
Pour le Maire de Belfort Pour L’EURL HEITMANN PHILIPPE M. Sébastien VIVOT M. Philippe HEITMANN 1er Adjoint chargé des Finances Gestionnaire
85 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-14
Exonération de la
redevance d'occupation
du domaine public 2021 à
des fins commerçantes
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 86 VILLE De
BELEORT
ice
1 1
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-14
de Mme Florence BESANCENOT
Adjointe chargée de l'attractivité commerciale
Gestion du Domaine Public
Références : FB/LR/AB
Code matière : 3.5
Objet : Exonération de la redevance d'occupation du domaine public 2021 à des fins commerçantes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
En raison de la crise sanitaire ayant empêché certains commerces d’exercer leur activité ou l’ayant réduite et afin de contribuer à réduire l’impact du covid-19 sur le commerce, la Ville de Belfort souhaite exonérer de leur redevance d’occupation du domaine public :
durant toute l’année 2021 :
- les bars et restaurants pour leur terrasse annuelle et estivale : coût estimé à 60 000 €, - tous les commerces pour l’occupation devant leur établissement par les panneaux stop-trottoir, les appareils à glace et les étalages : coût estimé à 8 500 €,
- les pharmacies pour la réservation de places de stationnement et les occupations nécessaires à la réalisation des tests antigéniques de diagnostic du covid-19 : coût estimé à 5 000 €, - le manège place de la commune : coût estimé à 1 000 €,
- les vérandas sur le domaine public : coût estimé à 9 000 €,
- la réservation annuelle de stationnement pour activité commerciale : coût de 3 000 €, - les taxis : coût de 2 470 €,
- la station d’arrêt pour les compagnies de bus : coût de 211 €.
pour les mois de mars, avril et mai :
- les commerçants abonnés du marché aux Puces : coût estimé à 17 000 €.
pour les mois d’avril et de mai :
- les commerçants des marchés exerçant une activité non-alimentaire : coût estimé à 20 000 €.
du mois de janvier jusqu’au mois de mai inclus :
- les espaces de convivialité des halles Fréry et des Vosges : coût estimé à 1 250 €.
Soit un montant total d’environ 127 400 €.
Objet : Exonération de la redevance d'occupation du domaine public 2021 à des fins commerçantes - 2 - 87 ee Knh=l nf) À : Dr
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’approuver l’exonération des redevances d’occupation du domaine public dans les conditions indiquées,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110330-DE-1-1
Objet : Exonération de la redevance d'occupation du domaine public 2021 à des fins commerçantes - 3 - 88 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-15
Proposition de continuité
sur 2022 de l'action
relative au Fonds
Belfortain pour la sécurité
des Commerces
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 89 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-15
de Mme Florence BESANCENOT
Adjointe chargée de l'attractivité commerciale
Direction du Développement
Touristique et Commercial
Références : FB/JS/MR/SH/SL
Code matière : 9.1
Objet : Proposition de continuité sur 2022 de l'action relative au Fonds Belfortain pour la sécurité des Commerces
La Ville de Belfort œuvre au quotidien pour assurer la sécurité de ses citoyens.
En 2017, elle instaurait le fonds belfortain pour la sécurité des commerces (FBSEC) afin d’aider les commerçants à se doter d’un système de vidéosurveillance.
Ce soutien financier est réservé aux commerces de proximité, de détail et de services belfortains, hors agences bancaires et commerces de plus de 10 salariés, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. L’aide consentie correspond à une participation de la collectivité à hauteur de 50% du coût de l’installation d’un système de vidéosurveillance filmant l’intérieur de la boutique ou du sas d’entrée de sécurité , plafonnée à 1 000€.
Depuis l’instauration de ce dispositif en 2017, 59 commerçants ont bénéficié de cette aide. En l’année 2021, 15 dossiers ont été réceptionnés et 14 ont été acceptés pour un montant de 8 115 €.
Au regard du succès de cette opération et des quatre demandes qui ont déjà été adressées à la collectivité en 2022, il est proposé de maintenir l’engagement de la Ville pour la sécurité des commerces de Belfort, pour un montant de 10 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver la continuité de l’action relative au fonds belfortain pour la sécurité des commerces,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au projet.
Pour 41
Contre 1 Mme Samia JABER.
Suffrages exprimés 42
Abstentions 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Proposition de continuité sur 2022 de l'action relative au Fonds Belfortain pour la sécurité des Commerces - 2 - 90 Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110520-DE-1-1
Objet : Proposition de continuité sur 2022 de l'action relative au Fonds Belfortain pour la sécurité des Commerces - 3 - 91 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-16
Création de jardins
partagés au quartier du
Mont
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 92 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-16
de M. Yves VOLA
Adjoint chargé de l'écologie, de la nature en ville et des
déplacements urbains
Direction de l'Eau et de
l'Environnement
Références : YV/AB/MR/HH
Code matière : 8.8
Objet : Création de jardins partagés au quartier du Mont
La Ville de Belfort et France Nature Environnement projettent la création de jardins partagés à disposition des habitants du quartier du Mont. Ce projet qui s’inscrit dans le maintien de la biodiversité et le renforcement du lien social et intergénérationnel en cœur de quartier, a pour objectif de former et de sensibiliser les habitants au jardinage naturel et à la production de légumes biologiques.
L’ensemble des bénévoles pourront être ainsi sensibilisés aux vertus du jardin partagé et contribueront à améliorer leur cadre de vie. Cette initiative renforcera les relations intergénérationnelles et interculturelles et permettra à certains publics de sortir de l’isolement en tissant des liens lors de moments de partage.
L’association informera les habitants de la mise en place des jardins partagés, notamment via du porte à porte, avec le soutien de Territoire Habitat et de l’association In’Terre ActiV spécialisée dans la mobilisation des publics.
Un animateur de France Nature Environnement sera dédié à l’exploitation du jardin, à l’encadrement d’animations (ateliers techniques, gestion de l’eau, plantes mellifères, exclusions des intrants chimique de synthèse, compostage, permaculture, adaptation à la nature du sol et aux conditions climatiques…), et au développement de partenariats avec les écoles et les institutions du quartier.
Il est proposé, au regard de l’intérêt que représente ce projet pour le maintien de la biodiversité et la création de lien social au cœur de quartier du Mont, de mettre à disposition de l’association France Nature Environnement les terrains nécessaires pour le développement de cette pratique.
Deux emplacements, de 200 m2 chacun, sont proposées et situés :
- pour l’emplacement n°1, sur la parcelle cadastrée BW 0373 (au 39 rue Edouard Herriot à Belfort),
- pour l’emplacement n°2, sur la parcelle cadastrée BW 0433 (au 2 rue Edouard Herriot à Belfort).
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de valider la convention relative à la mise à disposition de terrains à l’association France Nature Environnement pour la création de jardins partagés au quartier du Mont à Belfort.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Création de jardins partagés au quartier du Mont
- 2 - 93 Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110319-DE-1-1
Objet : Création de jardins partagés au quartier du Mont
- 3 - 94 présente
ntion
pour
Convention de mise à disposition de terrains à l’association France Nature Environnement pour la création de jardins partagés au quartier du Mont à Belfort
Entre les soussignés :
La Ville de Belfort, sise Place d’Armes à BELFORT (90 000) représentée par son maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° XX-XX du Conseil municipal en date du 17 mars 2022,
d’une part,
Et
L’association France Nature Environnement (FNE), domiciliée 132 avenue Jean Jaurès à BELFORT (90 000) et représentée par son président en exercice, Monsieur Gérard GROUBATCH, d’autre part,
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2125-1 ;
Vu les statuts de l’association France Nature Environnement.
Considérant que la Ville de Belfort bénéficie d’un bail emphytéotique par Territoire Habitat 90 sur les terrains listés dans la présente convention,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
France Nature Environnement a présenté à la Ville de Belfort un projet de création de jardins partagés à disposition des habitants du quartier du Mont. L’objectif est de familiariser et former les habitants aux techniques de jardinage naturel et à la production de légumes biologiques.
La Ville de Belfort, au regard de l’intérêt que représente ce projet pour le maintien de la biodiversité et la création de lien social au cœur de quartier du Mont, souhaite mettre à disposition de l’association France Nature Environnement les terrains nécessaires pour le développement de cette pratique.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Belfort met à disposition de l’Association France Nature Environnement deux emplacements de 200 m2 chacun. Ces emplacements ne constituent qu’une partie des parcelles cadastrées. Ces deux emplacements sont situés :
- pour l’emplacement n°1, sur la parcelle cadastrée BW 0373 (au 39 rue Edouard Herriot à Belfort), - pour l’emplacement n°2, sur la parcelle cadastrée BW 0433 (au 2 rue Edouard Herriot à Belfort).
Le plan des parcelles mise à disposition est présenté en annexe.
L’implantation des deux emplacements sera piquetée en présence de la Ville de Belfort.
Les deux emplacements sont mis à disposition uniquement à l’Association France Nature Environnement, et ne pourront pas être cédés ni sous-loué à un à tiers, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.
Article 2 : Droit de propriété par Territoire Habitat 90
95 “3 devra en assurer réparation.
un La présente convention ne modifie pas le droit de propriété des parcelles. Elle ne saurait entraîner un
quelconque droit au maintien ou au renouvellement dans les lieux.
Article 3 : Engagements de l’Association France Nature Environnement
L’association France Nature Environnement s'engage :
- A prendre en charge les déclarations de travaux et/ou permis de construire qui seraient nécessaires à l’implantation d’abris de jardins, de clôtures ou de serres ainsi que l’ensemble des frais y afférent ; - A prendre en charge financièrement la mise en place d’abris de jardins, de clôtures ou de serres ; - A ne pouvoir, en aucun cas, changer la destination du bien mis à disposition, sauf accord exprès et écrit de la Ville de Belfort ;
- A entretenir les lieux en parfait état de propreté et à assurer les éventuelles réparation sur le mobilier (abris de jardin, serres, clôtures, portillons…) ;
- A ne faire aucuns travaux de construction, de création de chemins et de parkings sans le consentement écrit de la Ville de Belfort ;
- A maintenir le sol des parcelles en terre végétale ;
- A destiner les parcelles uniquement pour l’usage de culture maraichère et de jardins potagers ; - A respecter les règles applicables en matière de bruit et de bon voisinage.
Article 4 : Engagements de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort s'engage à réaliser les études de sols préalables à la mise en place des jardins afin de vérifier l’innocuité des sols pour la culture maraichère.
Article 5 : Responsabilités - Assurances
L’association France Nature Environnement sera responsable de tous les dommages causés aux tiers survenant du fait de la présente convention et elle devra en assurer réparation.
L’association France Nature Environnement devra être assurée pour la pratique de son activité, notamment vis-à-vis de sa responsabilité civile.
Article 6 : Résiliation de la convention
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la présente convention par anticipation au moyen d’un préavis de 3 mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est consentie à compter de sa date de signature par la dernière des parties contractantes, pour une durée de 3 ans.
Article 8 : Remise en état des lieux
L’association France Nature Environnement devra laisser, à la fin de la convention, dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les matériels et mobiliers (abris de jardin, clôtures, serres) et autres travaux qu’il aura fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que la VILLE DE BELFORT ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais du Preneur.
Article 9 : Avenant
96 10 :
” disposition
‘1 : Litiges
°_ : Annexe
Toute modification affectant la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit. Aucune entente verbale ne pourra lier la Ville de Belfort à l’association France Nature Environnement.
Article 10 : Indemnité annuelle
La présente mise à disposition est établie à titre gracieux.
Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention entre les deux parties, celles-ci s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’unes des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent.
Article 12 : Annexe
La carte d’implantation des deux emplacements sur les parcelles BW0373 et BW043 est jointe en annexe.
Fait à Belfort, le
Le Maire de Belfort, Pour l’Association France Nature
Environnement
Le Président,
Damien MESLOT Gérard GROUBATCH
97 7 HERRIOT Emplacement 2 rue Edouard HERRIOT
Emplacement 39 rue Edouard HERRIOT
98 MP Village
Orhop not plan copyrtnt CBCA 2017
99 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-17
Programme de travaux
forestiers 2022 et état
d'assiette
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 100 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-17
de M. Yves VOLA
Adjoint chargé de l'écologie, de la nature en ville et des
déplacements urbains
Direction de l'Eau et de
l'Environnement
Références : YV/AB/MR/BJ
Code matière : 8.8
Objet : Programme de travaux forestiers 2022 et état d'assiette
1. Programme de sécurisation 2021
La forêt communale de Belfort, comme les autres forêts de Franche-Comté, a souffert de plusieurs épisodes de sécheresse depuis 2018. Les effets se font largement ressentir, avec des volumes importants d’arbres dépérissants, notamment des hêtres. Il est rappelé que les frênes sont atteints par la chalarose, créant un dessèchement racinaire, et à terme, la chute de ces arbres. De plus, de nombreux épicéas subissent des attaques d’insectes ravageurs (les scolytes), qui provoquent également la mort des arbres.
L’ONF parcourt régulièrement les parcelles afin de répertorier les arbres à couper dans les meilleurs délais afin de sécuriser les abords des lisières forestières. Les importants travaux de sécurisation engagés depuis 2020 doivent donc se poursuivre en 2022.
Le tableau ci-dessous présente les budgets à investir en 2022 à la suite des propositions de l’ONF.
Programme 2022 investissement (en € HT) 18 120
Programme 2022 fonctionnement (en € HT) 17 580
Total programme 2022 (en € HT) 35 700
Rappel programme 2021 (en € HT) 34 010
2. Etat d’assiette 2022
En 2022, à la suite des recommandations de l’ONF, il est proposé un programme comprenant une assiette totale des coupes de 1 747 m3, répartis sur 7 parcelles dans 2 massifs forestiers de Belfort (Salbert, Mon t). Le détail figure en annexe.
Certaines surfaces inclues dans les parcelles proposées à l’état d’assiette 2022 seront soumises à une régénération définitive (prélèvement des pieds semenciers pour ne laisser place qu’aux jeunes semis), pour les raisons suivantes :
- ce sont des secteurs dans lesquels les peuplements adultes dépérissants impliquent beaucoup de rémanents au sol qui compliqueraient les futurs travaux forestiers au profit des jeunes semis,
- les bois dépérissants doivent être valorisés avant de générer une perte financière,
- l’objectif de la Ville est de diversifier les essences. Une régénération définitive permettra aux semis d’autres essences de se développer.
Le bois issu de ces coupes sera mis en vente, sur pieds et façonné, par l’intermédiaire de l’ONF.
Objet : Programme de travaux forestiers 2022 et état d'assiette
- 2 - 101 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider le programme de travaux forestier pour l’année 2022,
de valider l’assiette des coupes de l’exercice 2022.
Pour 41
Contre 0
Suffrages exprimés 41
Abstentions 0
Ne prend pas part au vote 1 M. Bastien FAUDOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110586-DE-1-1
Objet : Programme de travaux forestiers 2022 et état d'assiette
- 3 - 102 ANNEXE – Etat d’assiette 2022
Forêt du Salbert
Salbert parcelle 14 : 409 m3
Salbert parcelle 21 : 326 m3
Salbert parcelle 24 : 310 m3
Salbert parcelle 25 : 562 m3
Mise en évidence des parcelles 14, 21, 24, 25 dans le massif du Salbert. (Source : ONF)
103 Forêt du Mont
Mont parcelle 27 : 50 m3
Mont parcelle 28 : 70 m3
Mont parcelle 29 : 20 m3
Mise en évidence des parcelles 27 28 et 29 dans le massif du Mont (Source : ONF)
104 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-18
Renouvellement de la
convention de partenariat
entre le Lycée Agricole de
Valdoie et la Ville de
Belfort pour la gestion
des pelouses calcaires
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 105 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-18
de M. Yves VOLA
Adjoint chargé de l'écologie, de la nature en ville et des
déplacements urbains
Direction de l'Eau et de
l'Environnement
Références : YV/AB/MR/BJ
Code matière : 8.8
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat entre le Lycée Agricole de Valdoie et la Ville de Belfort pour la gestion des pelouses calcaires
La Ville de Belfort est propriétaire d’un réseau de pelouses calcaires remarquables : la Miotte, la Justice et les Glacis du Château. Ces habitats particuliers sont caractérisés par des sols peu profonds, sur substrat calcaire et bénéficient d’un ensoleillement important de par leur orientation. Des espèces typiques sont inféodées à ces milieux (Orchidées) et certaines ne sont répertoriées, en Franche-Comté, qu’à Belfort (Rosier pomme).
Toutefois, leur conservation est conditionnée par la mise en œuvre d’une gestion spécifique : fauche tardive, exportation des déchets organiques ou encore éco-pâturage. Toutes ces actions visent à réduire l’enfrichement naturel du milieu qui pourrait, à terme, aboutir à sa fermeture.
Depuis 2014, la Ville de Belfort a engagé un partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de Franche-Comté qui apporte l’expertise nécessaire pour orienter la collectivité dans les choix de gestion. Sur le terrain, les actions sont réalisées par le lycée agricole de Valdoie. Ce partenariat offre alors aux Lycéens un lieu d’apprentissage pour la mise en œuvre pratique des notions théoriques, et apporte à la Ville une main-d’œuvre considérable.
Les travaux de débroussaillage mis en place depuis plusieurs années ont permis d’aboutir à une mosaïque de milieux stables. Le temps accordé à ces travaux sera donc diminué au profit d’une augmentation du temps pour l’arrachage des espèces exotiques envahissantes au printemps.
Le temps restant sera consacré à l’inventaire et la cartographie du cortège floristique présent sur les pelouses (incluant les espèces patrimoniales et plus généralement les habitats). Cet état des lieux régulier servira de base technique pour suivre l’évolution du site.
Il est proposé de renouveler ce partenariat par le biais de la convention annexée à ce rapport, afin de stabiliser la mosaïque de milieux et d’enrichir les connaissances à leur sujet.
La convention autorise le lycée à intervenir sur les propriétés communales. Le montant de la convention (3 250 €) prend en compte l’achat d’équipement de protection des élèves, la location de matériel par le lycée et la gratification de la classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de valider la poursuite du partenariat avec le lycée agricole de Valdoie,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’entretien des pelouses calcaires communales.
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat entre le Lycée Agricole de Valdoie et la Ville de Belfort pour la gestion des pelouses calcaires
- 2 - 106 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110601-DE-1-1
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat entre le Lycée Agricole de Valdoie et la Ville de Belfort pour la gestion des pelouses calcaires
- 3 - 107 VALDOI]jE
FORMATION
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LOT EPLEFPA BELFORT ÉTABLISSEMENT PUBLIC a LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
95r
u plan
Convention de partenariat
Entre
la Ville de BELFORT, Hôtel de Ville de Belfort et de la Communauté d’Agglomération, Place d’armes - 90020 Belfort Cedex, représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, et dûment autorisé à signer la présente convention, en vertu de la délibération du Conseil Municipale n° XX en date du XX,
D’une part
et le Lycée Lucien QUELET, 95 rue de Turenne - 90300 VALDOIE, représenté par sa directrice, Mme Girardet
D’autre part
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Préambule
La VILLE DE BELFORT est propriétaire d'un réseau de pelouses calcaires. Celles-ci abritent un cortège d'espèces remarquables et protégées. Afin de préserver leurs habitats, la ville de Belfort met en œuvre un plan de gestion de ces sites, appuyé par le lycée agricole de Valdoie.
La présente convention entre dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion des pelouses de la Justice et de la Miotte.
108 ‘’aliser des
la valorisation
lèves et D: QD
"jectifs
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les obligations des parties contractantes dans le cadre du partenariat établi pour l’entretien et l’aménagement d'espaces naturels d’intérêt floristique et faunistique.
A RTICLE 2 : Cadre
Le présent partenariat s’effectue dans le cadre de la formation des élèves de la filière technologique « sciences et technologies de l’agronomie et du vivant » soit au titre de l’enseignement d’initiative locale « aménagement et valorisation des espaces », soit au titre de l’enseignement facultatif de pratiques professionnelles.
Les activités se déroulent soit dans le cadre de travaux pratiques répartis sur l’année scolaire, soit dans le cadre d’un stage collectif en octobre de l’année courante.
L’objectif d’obtenir une mosaïque de milieux étant atteint, les activités seront ainsi mises en place :
- Maintien de l’ouverture du milieu avec arrachage régulier des espèces exotiques envahissantes (EEE)
- Inventaires faunistiques et floristiques
- Cartographie des habitats
A RTICLE 3 : Obligations des parties contractantes – organisation matérielle
A RTICLE 3.1 : La Ville de BELFORT
• Donne accès, aux sites de la Miotte et de la Justice, au Lycée pour y réaliser des enseignements pratiques et théoriques dans le domaine de l’entretien et de l’aménagement d'espaces, notamment :
o Des interventions sur le couvert végétal, s’inscrivant dans le plan de gestion de ces secteurs
o Des interventions en vue de la valorisation du patrimoine faunistique et floristique de la zone
o Des inventaires et cartographies d’habitats
• Assure l’évacuation des déchets verts à travers la mise à disposition d’une benne pour toute la durée des travaux.
• Met à disposition du Lycée un vitabri pour assurer le confort des élèves et enseignants en cas de temps pluvieux
• Verse une gratification au bénéfice de la classe pour l’organisation de sorties pédagogiques.
A RTICLE 3.2 : Le lycée Lucien QUELET
Dans le cadre des horaires des modules concernés et des différents objectifs pédagogiques poursuivis :
• Réalise avec les élèves les opérations d’entretien des espaces cités en vue de développer des techniques professionnelles liées au référentiel du diplôme. • Participe au suivi de l’évolution de la flore et de la faune sur les espaces entretenus. • Prépare et s’inscrit dans une action de communication relative à la gestion patrimoniale de ces espaces.
109 de la Miotte et de la Justice
as constitutive de droits
conditionnée à :
ereuses pour les
3250
• Assure, avec ses véhicules, le déplacement des élèves sur le terrain ou les prend en charge, en cas de recours à une société de transport.
• Prend à sa charge les repas sur le chantier ainsi que les fournitures pédagogiques (photos, photocopies), liés à l'étude et aux chantiers.
ARTICLE 4 : Condition d’accès aux sites de la Miotte et de la Justice
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au profit du Lycée.
Elle ne saurait entraîner aucune servitude à la charge de la Ville de Belfort ou un quelconque droit au maintien dans les lieux, dès l’arrêt du chantier.
La présente autorisation d’accès au site et de travaux sur site est donnée à titre personnel. A ce titre, elle ne saurait être transférée à qui que ce soit.
A RTICLE 5 : Responsabilités et assurances
• Pendant les chantiers, les élèves sont placés sous l’autorité et la responsabilité d’un enseignant du lycée. Celui-ci veille en particulier au respect des règles de sécurité et à la qualité du travail réalisé.
• Les élèves bénéficient du régime de l'assurance accident des salariés agricoles concernant les accidents du travail.
Toutefois, cette prise en charge des accidents est conditionnée à : o L’interdiction de certains travaux et de l'utilisation de certaines machines et appareils et/ou à l’obtention de dérogation machines dangereuses pour les élèves mineurs
o L’obligation de disposer d'équipements de travail et, en cas de besoin, d'équipements de protection individuelle conformes à la réglementation. La fourniture de ce matériel est à la charge du Lycée.
Dans le cadre d’un stage collectif, une convention de stage est établie avec la ville de Belfort.
L'établissement souscrit un contrat collectif auprès d’une compagnie d’assurances qui couvre les dommages matériels accidentels causés par le stagiaire aux biens du maître de stage et la commune est tenue d’assurer les stagiaires dans le cadre de sa responsabilité civile.
A RTICLE 6 : Participation financière
La participation financière de la Ville de Belfort sont fixées à hauteur de 3 250 €. Celle-ci comprend :
- L’achat des équipements de sécurité par le lycée
- La location du matériel par le lycée
- La gratification de la classe
Le versement unique sera effectué annuellement par la Ville de Belfort au Lycée durant le premier trimestre de l’année n+1. Ainsi, pour l’année scolaire 2022-2023, allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, le versement aura lieu durant le 1er trimestre 2023.
110 inées
” de réception
convention
A la demande de la Ville, le Lycée pourra être amené à justifier de la bonne utilisation des fonds versés.
A RTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable trois années à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2025.
Chacune des parties contractantes pourra y mettre fin par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie contractante, avec un préavis de deux mois.
A RTICLE 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville de Belfort se réserve le droit de résilier la présente convention par anticipation au moyen d’un préavis de 3 mois.
Article 9 : Avenant
Toute modification affectant la présente convention de partenariat doit faire l’objet d’un avenant écrit. Aucune entente verbale ne pourra lier la Ville et le Lycée.
Article 10 : Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention entre les deux parties, celles-ci s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent.
Fait à Valdoie, le XX XXXX XXXX en trois exemplaires
Pour le Lycée Lucien QUELET,
le Proviseur
Pour la Ville de Belfort,
le Maire ou son représentant
111 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-19
Complément aux
manifestations 2022-2023
des services de la
direction de la culture
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 112 VILLE De
BELÉORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-19
de Mme Delphine MENTRÉ
Adjointe chargée de la culture et du patrimoine
Direction de l'Action Culturelle
Références : DM/MR/FD/MV
Code matière : 1.4
Objet : Complément aux manifestations 2022-2023 des services de la direction de la culture
Les musées prévoient, durant l’année 2022, plusieurs expositions qui ont fait l’objet d’un rapport lors du Conseil municipal du 21 octobre 2021. Dans le cadre de la préparation de la commémoration du centenaire de la création du Territoire de Belfort en 2022, ainsi que de l’année 2023, d’autres expositions et manifestations sont programmées, avec des visites guidées, des conférences, des publications et des ateliers pédagogiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’approuver les dispositions générales des manifestations présentées,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à l’organisation de ces manifestations (conventions, avenants, contrats, etc.), sous réserve du vote du budget 2022, de manière à rendre possible les partenariats (musées : prêt d’œuvres, engagement d’artistes, partenariats pour la coréalisation d’exposition, contrats d’édition).
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110619-DE-1-1
Objet : Complément aux manifestations 2022-2023 des services de la direction de la culture - 2 - 113 1. Programmation culturelle des Musées 2022 (complément)
Exposition du Centenaire de la création du Territoire de Belfort
Tour 46 (initialement prévue à la Bibliothèque municipale)
Du 2 juillet au 4 septembre 2022
En mars 1922, un décret au Journal Officiel reconnaît Belfort comme Préfecture et nomme un préfet de plein exercice pour le Territoire de Belfort. Cet acte juridique entérine officiellement la création d'un département du Territoire de Belfort, mettant fin au flou juridique qui entoure, depuis mai 1871 et l'annexion de l'Alsace au Reich allemand, le statut du territoire incluant Belfort et 105 communes avoisinantes restées dans le giron français. Comment les autorités de 1922 considéraient-elles ce territoire autrefois alsacien ? Quelle image donner à ce nouveau territoire créé après les âpres négociations du traité de Francfort ? Il est ainsi particulièrement intéressant de se demander comment, dès la fin de la Grande Guerre, les habitants et les élus ont tenté de réfléchir à l’image que voulait se donner le nouveau département, en s’appuyant sur son histoire. Un type d’événement sera particulièrement à l’honneur dans cette réflexion : les carnavals et les chars décorés aux grandes heures du territoire.
Dans le cadre de la préparation de la commémoration du centenaire de la création du Territoire de Belfort en 2022, une exposition sera réalisée conjointement par les Musées de la Ville de Belfort et les Archives départementales et s’appuiera sur les fonds patrimoniaux conservés par la Ville de Belfort, le Département du Territoire de Belfort et des partenaires extérieurs. Cette exposition fera l’objet d’animations qui pourront prendre la forme de visites guidées, de conférences, de publications ou encore d’ateliers pédagogiques.
2. Programmation culturelle des Musées 2023
Exposition Didier Paquignon
Tour 46
De mars à juin 2023
Né à Paris en 1958, Didier Paquignon fréquente plusieurs écoles nationales (arts appliqués, Beaux-arts) mais apprend surtout en copiant les tableaux qui le marquent dans les musées. Influencé par la peinture « métaphysique » de Leonardo Cremonini (1925-2010), il s’installe comme lui en Grèce dans les années 1980, et cela marque le début d’une forme d’errance, y compris au niveau artistique. Passionné par le monde du spectacle, il propose ses peintures à des chorégraphes et collabore avec le monde du cinéma et des séries télévisées. Il est un voyageur impénitent, marqué par la Méditerranée, le monde urbain et travaille dans ses peintures à transmettre les chocs culturels qu’il ressent en rencontrant d’autres personnes ou d’autres atmosphères.
Exposition Livia De Poli
Tour 46
Juillet 2023 – septembre 2023 (initialement prévue entre juillet 2022 – septembre 2022)
Livia De Poli est née en 1948 à Conco, petite ville de Vénétie, renommée pour ses céramiques. Elle commence à travailler à l'âge de quatorze ans dans l'atelier Erma de Bassano del Grappa dans la province de Vicenza. Elle suit les cours de l'Instituto artistico de Nove. Installée en Franche-Comté en 1975, Livia de Poli poursuit sa quête avec des œuvres plus anguleuses et épurées où l’explosion des couleurs laisse place à une monochromie troublée par quelques touches de rouge.
Les Musées de Belfort proposent la première grande rétrospective de l’œuvre de cette artiste aussi discrète que sympathique. Peintures, dessins, céramiques colorées ou blanches donnent un aperçu de la création de Livia de Poli, entre perfection formelle et expression d’un moi intérieur sensible.
114 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-20
Transfert de propriété de
plusieurs pièces
patrimoniales déposées
avant 1910 par l'État
auprès de la Ville de
Belfort
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 115 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-20
de Mme Delphine MENTRÉ
Adjointe chargée de la culture et du patrimoine
Direction de l'Action Culturelle
Références : DM/MR/FD/MV
Code matière : 3.1
Objet : Transfert de propriété de plusieurs pièces patrimoniales déposées avant 1910 par l'État auprès de la Ville de Belfort
En application de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (art. 13 de la loi n° 5-2002 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France), les biens des collections de l’État mis en dépôt avant le 7 octobre 1910 dans les musées de France appartenant aux collectivités territoriales font l’objet d’un transfert de propriété à ces collectivités et deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée.
La collectivité territoriale peut s'y opposer.
L’annexe 1 du présent rapport récapitule la liste des œuvres proposées au transfert.
Les pièces figurant dans ce tableau concernent des artistes significatifs au titre de l’histoire de l’art (Benner, Heim, Henner, Maincent) ou de l’histoire locale, par exemple le décor du théâtre municipal (Baron, Collin) ou le patriotisme alsacien (Benner, Henner, Moulin, Thurnherr). Elles sont fréquemment présentées au public au sein de la collection Beaux-arts, et permettent d’illustrer diverses tendances artistiques (le naturalisme, l’art nouveau, le symbolisme, l’impressionnisme, etc.) ainsi qu’une iconographie variée (scènes religieuses, scènes de genre, peinture d’histoire, art décoratif). A ce titre, ce corpus constitue un échantillon varié et révélateur de l’histoire du goût à la Belle Époque entre 1870 et 1910 dans les premiers temps de la construction du musée d’Art et d’Histoire de Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’approuver les dispositions de ce transfert de propriété,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte permettant l’exécution de la présente délibération.
Objet : Transfert de propriété de plusieurs pièces patrimoniales déposées avant 1910 par l'État auprès de la Ville de Belfort - 2 - 116 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110621-DE-1-1
Objet : Transfert de propriété de plusieurs pièces patrimoniales déposées avant 1910 par l'État auprès de la Ville de Belfort - 3 - 117 Annexe 1 : Transfert de propriété de plusieurs pièces patrimoniales déposées avant 1910 par l’État auprès de la Ville de Belfort : œuvres proposées au transfert
Service des musées de France
Musée du Louvre, département des peintures
INV. ÉTAT AUTEUR TITRE TECHNIQUE DIMENSIONS DÉPÔT NOTES
INV 5303 ; L 3624 HEIM François-Joseph La Vigilance militaire peinture à l'huile ; toile H.: 134 ; L.: 178 1872 récolé-vu
INV 5302 ; L 3625 HEIM François-Joseph La Force ou la Valeur peinture à l'huile ; toile H.: 134 ; L.: 178 1872 récolé-vu
Musée d’Orsay
INV. ÉTAT AUTEUR TITRE TECHNIQUE DIMENSIONS DÉPÔT NOTES
RF 943 MAINCENT Gustave Émile La Seine est prise ! Chatou ; 1895 peinture à l'huile; toile H. : 90 ; L. : 151 1898 récolé-vu
Service des arts plastiques
Centre national des arts plastiques – Cnap
INV. ÉTAT AUTEUR TITRE TECHNIQUE DIMENSIONS DÉPÔT NOTES
FNAC 137 BARON Stéphane La Comédie ; vers 1880 Peinture à l’huile ; toile H. : 253 ; L. : 172 1881 récolé-vu (2010)
FNAC 623 BARON Stéphane La Tragédie ; vers 1880 Peinture à l’huile ; toile H. : 253 ; L. : 170 1881 récolé-vu (2010)
FNAC PFH-5966 BENNER Jean Après une tempête à Capri, dit aussi Les Femmes de Capri ; 1872 Peinture à l’huile ; toile H. : 369 ; L. : 305 1874 récolé-vu (2015)
FNAC 907 BENNER Many (BENNER Emmanuel Michel, dit) Judith présentant la tête d'Holopherne aux habitants de Béthulie ; 1894 Peinture à l’huile ; toile H. : 146 ; L. : 116 1895 récolé-vu (2010)
FNAC 1330 BENNER Many (BENNER Emmanuel Michel, dit) La Piscine de Bethsaïda à Jérusalem ; 1898 Peinture à l’huile ; toile H. : 147 ; L. : 118 1902 récolé-vu (2010)
FNAC 319 BRÉTÉGNIER Georges
Henri II d'Angleterre faisant amende
honorable au tombeau de Thomas
Becket ; 1882
Peinture à l’huile ; toile H. : 210 ; L. : 132 1882 récolé-vu (2010)
FNAC 582 BRUN Ernest ; RENARD Émile (d’après) La Mort du lieutenant-colonel Froidevaux ; 1890 Peinture à l’huile ; toile H. : 148 ; L. : 205 1890 récolé-vu (2010)
FNAC 106, FNAC
143 COLLIN Louis Joseph Raphaël La Danse ; 1880 Peinture à l’huile ; toile H. : 253 ; L. : 172 1880 récolé-vu (2010) 118 rs 1904
Objet : Transfert de propriété de plusieurs pièces patrimoniales déposées avant 1910 par l’État auprès de la Ville de Belfort - 2 -
FNAC 143, FNAC
629 COLLIN Louis Joseph Raphaël La Musique ou Le Chant ; 1880 Peinture à l’huile ; toile H. : 253 ; L. : 172 1880 récolé-vu (2010)
FNAC 2050 FIDRIT Louis L’Inspiration, Virgile composant les Géorgiques ; vers 1907 Peinture à l’huile ; toile H. : 115 ; P. : 145 1908 récolé-vu (2010)
FNAC 835 FOURNIER Louis Édouard Paul Le Fils du gaulois, dit aussi La Mort du Gaulois ; 1884 Peinture à l’huile ; toile H. : 145 ; L. : 250 1886 récolé-vu (2010)
FNAC PFH-5965 HENNER Jean-Jacques Le Christ mort ; 1877-1878 Peinture à l’huile ; toile H. : 110 ; L. : 164 1878 récolé-vu (2010)
FNAC 2218 MATISSE Auguste Au large ; vers 1907 Peinture à l’huile ; toile H. : 89 ; L. : 147 1908 récolé-vu (2010)
FNAC 269 MOULIN Hippolyte
Gallia nostra, dit aussi Figure
allégorique féminine représentant la
France et les richesses de son sol ; 1877
Sculpture ; plâtre H. : 180 ; L. : 120 ; P. : 120 1879 récolé-vu (2010)
FNAC 1479 PIOT René Dahlias ; vers 1904 Peinture à l’huile ; toile H. : 50 ; L. : 31 1905 récolé-vu (2010)
FNAC 313 THURNER Gabriel Mon bouquet, dit aussi Brassées de fleurs dans une bassine ; 1882 Peinture à l’huile ; toile H. : 168 ; L. : 245 1884 récolé-vu (2010)
119 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-21
Validation de l'avant-
projet définitif de la
construction de
l'extension du musée
d'Art moderne - donation
Maurice-Jardot
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 120 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-21
de Mme Delphine MENTRÉ
Adjointe chargée de la culture et du patrimoine
Direction de l'Action Culturelle
Références : DM/MR/MV/JLG/FD/SG
Code matière : 1.1
Objet : Validation de l'avant-projet définitif de la construction de l'extension du musée d'Art moderne - donation Maurice-Jardot
Contexte
La délibération n° 2020-185 du 17 décembre 2020 présentait le contexte, les objectifs, le budget et le planning prévisionnel du projet d’extension du musée d’Art moderne – donation Maurice-Jardot.
Après un concours d’architectes organisé en début d’année 2021, la Ville de Belfort a désigné comme maître d’œuvre l’agence A. SCARANELLO, de Besançon. Son projet a été jugé convaincant sur plusieurs points :
sobriété des façades et intégration au square : façades en béton teinté matricé rappelant les treilles des squares ; toitures terrasses végétalisées ; transparence totale du hall vis-à-vis du square ;
cohérence du parcours de visite grâce à une liaison enterrée faisant le lien entre le nouveau bâtiment et le musée actuel ;
scénographie simple, évolutive et élégante ;
bâtiment performant (niveau E3C1), bas carbone et utilisant la géothermie du sous-sol couplée à des pompes à chaleur pour le chauffage et le rafraîchissement des espaces muséographiques.
L’Avant-Projet Détaillé a été remis le 31 août 2021, selon les recommandations du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté et la Direction Régionale des Affaires Culturelles Bourgogne Franche-Comté, principaux financeurs et partenaires du projet. Le respect de ce délai a permis l’obtention des subventions attendues.
Budget prévisionnel
Le coût estimatif des travaux en phase APD s’élève à 4 437 691 € HT soit 5 325 229 € TTC, avec des subventions déjà annoncées (cf annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du contenu de cet avant-projet détaillé.
Objet : Validation de l'avant-projet définitif de la construction de l'extension du musée d'Art moderne - donation Maurice-Jardot - 2 - 121 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110756-DE-1-1
Objet : Validation de l'avant-projet définitif de la construction de l'extension du musée d'Art moderne - donation Maurice-Jardot - 3 - 122 - 1 -
ANNEXE
1. Description du projet architectural
1.1 Projet architectural
Ce projet d’extension développe l’ensemble de ses volumes de plain-pied. Sa volumétrie respecte par sa hauteur l’unicité de la villa abritant la donation Jardot. L’autonomie visuelle de cette dernière est préservée par une liaison enterrée permettant le parcours de visite entre ces deux entités. Cette liaison fonctionnelle réalisée en sous-sol permet à la villa de garder toute son intégrité. Le passage extérieur piéton entre l’extension et cette dernière est possible grâce à l’enfouissement complet de la liaison.
1.2 Parcours du visiteur
La future extension sera le point d’entrée unique du site, le visiteur pourra y pénétrer depuis la rue de Mulhouse et le square Lechten. L’entrée actuelle du musée Jardot ne sera plus utilisée. La billetterie, la boutique et les vestiaires seront accessibles au sein d’un hall vitré qui permettra l’accès à trois espaces :
une salle d’exposition temporaire donnant sur la rue ;
une salle d’exposition permanente donnant sur le square, avec un espace dédié aux arts graphiques et au donateur Camille Lefèvre ; cette salle permettra la présentation de la collection Beaux-arts ;
une galerie enterrée servant de petit hall d’exposition menant vers l’actuel musée d’Art moderne.
La construction neuve abritera également un atelier d’encadrement et un espace pédagogique.
La scénographie simple et moderne prévoit des cimaises de grande hauteur (5,50 m), rendant ainsi possible un accrochage sur plusieurs niveaux (jusqu’à six) des tableaux de petit format. Les tableaux de grand format et de charge lourde peuvent être accrochés à trois niveaux différents. Un jeu de neuf socles de tailles variables est prévu pour présenter les sculptures, ainsi que six vitrines sécurisées. L’éclairage scénographique permettra un pilotage numérique différencié selon les zones. Pour la zone d’exposition temporaire, des cimaises modulables sont prévues, permettant d’adapter les parcours à chaque projet. Enfin, l’atout majeur de la salle d’exposition permanente concerne les arts graphiques, qui bénéficieront d’un écrin dédié au centre de la salle, avec des vitrines et des tiroirs de rangement pour conserver les chefs d’œuvre de la collection.
Dans le soubassement du musée d’Art moderne, du fait de la création d’une galerie souterraine de liaison, l’espace sera aménagé pour mieux introduire la visite : une cimaise rétroéclairée indiquera au visiteur qu’il pénètre dans une nouvelle atmosphère. Le reste du musée d’Art moderne ne subira aucune modification, si ce n’est d’ordre technique (caméras de surveillance, alarmes).
2. Budget prévisionnel
Le coût estimatif des travaux en phase APD s’élève à 5 325 229 € TTC et se découpe comme suit :
Dépenses Recettes
Taux
Coût travaux 4 437 691 € DRAC Musées 20,3 900 000 €
Conseil régional
(contrat
métropolitain)
49,3 2 190 000 €
Département 4,5 200 000 €
Ville de Belfort 25,9 1 147 691 €
Total HT 4 437 691 € Total HT 4 437 691 € Total TTC (20 %) 5 325 229 €
Les honoraires font l’objet d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre et ont été validées en Commission d’Appel d’Offres.
123 - 2 -
3. Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de travaux est prévu ainsi :
avril-mai 2022 : consultation des entreprises
juin-septembre 2022 : préparation de travaux
octobre 2022-mars 2024 : travaux
janvier 2023 : transfert des collections dans la Tour 41
février 2023 : fermeture du musée d’Art moderne – donation Maurice-Jardot juillet 2024 : réception des travaux
septembre 2024 : inauguration
Malgré la fermeture du musée d’Art moderne – donation Maurice-Jardot, les collections d’Art moderne seront visibles au sein de la Tour 41 dès fin janvier 2023. Les collections Beaux-Arts seront en effet rangées dans les réserves et seront redéployées dans la future extension en septembre 2024.
124 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-22
Proposition séjour d'été
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 125 VILLE De
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-22
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références : MHI/NK/AGB/AK
Code matière : 8.1
Objet : Proposition séjour d'été
La Ville de Belfort propose depuis l’été 2021, une offre de séjours organisés directement par le service Enfance.
Cette offre a pour vocation de redonner une dimension nouvelle à nos accueils de loisirs et de réaffirmer notre volonté d’asseoir une démarche pédagogique plus qualitative avec des valeurs de partage.
Une première expérimentation a déjà pu avoir lieu à l’été 2021. Le séjour a été rempli à 50 %. Ce qui correspond au séjour à Aisey proposé aux élémentaires en 2019. Nous avons ensuite réitéré l’expérience en proposant un séjour hiver dans le Haut-Doubs. Ce séjour est rempli à 100 %.
Force est de constater la participation active des enfants. A ce titre, il est proposé un nouveau séjour du lundi 18 au vendredi 22 juillet 2022 (soit 5 jours et 4 nuits).
Nombre d’enfants concernés : 30 enfants issus des familles utilisatrices du service.
1. Propositions :
Trois devis nous ont été proposés avec des thématiques relativement proches mais des destinations différentes.
Dans une perspective de varier les destinations, il est proposé un séjour multi-activités dans le Vercors.
Au programme : ½ journée accrobranche, deux ½ journées de randonnée, ½ journée course d’orientation, ½ journée biathlon, ½ journée tir à l’arc, ½ journée VTT et une visite à la ferme.
Toutes les activités sont encadrées par des professionnels qualifiés de l’animation socioculturelle et par le personnel de l’organisme qui nous accueille.
Cette proposition offre une grande diversité dans le choix des activités et la destination proposée est innovante. Cette option permettra ainsi de toucher un grand nombre d’enfants avec une approche ludique de découverte de certaines activités et d’un tout nouvel environnement.
2. Tarification :
Compte tenu de la durée de ce séjour, il est proposé de revoir les conditions de facturation aux familles. En effet, ce séjour compte 5 jours et 4 nuits alors que celui proposé l’été dernier ne comptait que 3 jours et 2 nuits.
Rappel des tarifs appliqués pour le séjour été 2021 (3j/2n) :
QF 1 15 € pour 2 nuits soit 5€/jour
QF2 25 € pour 2 nuits soit 8,33 €/jour
Autres allocataires 75 € pour 2 nuits soit 25 €/jour
Non Belfortains QF2 195 € pour 2 nuits soit 65 €/jour
Objet : Proposition séjour d'été
- 2 - 126 #}
QE ; 92 an _ +)
Proposition de tarifs pour le séjour été 2022 (5j/4n) :
En appliquant la tarification suivante, nous permettons aux familles les plus modestes d’accéder à cette nouvelle offre de loisirs, et aux familles non Belfortaines de bénéficier d’un séjour à prix coûtant.
Séjour dans le Vercors
Sans ATL ATL déduit
QF de 0 à 540 90 € 25 €
QF de 541 à 800 97 € 42 €
Autres allocataires Belfortains 125 €
Non Belfortains (prix coutant) 575 €
Pour rappel : ATL 2021 : QF1 = 13€/jour, QF2 = 11 €/jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’adopter les tarifs applicables pour ce séjour.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110820-DE-1-1
Objet : Proposition séjour d'été
- 3 - 127 Fiche descriptive séjour été 2022
Intitulé de l’action :
« Séjour multi-
activités »
Date : Du lundi 18 au vendredi 22
juillet 2022.
Équipe :
Henriette MURCIA, Hakim
KETFI-CHARIF, Myriam
LOULIDA-BRUN, Lindsay
LHEUREUX.
Public visé /
Tranche
d’âge
Enfants âgés entre 8 et 11 ans.
3 groupes de 10 enfants (30 enfants au total).
Chaque groupe est issu d’un centre de loisirs de la Ville de Belfort.
Finalité Séjour de 5 jours et 4 nuits hors Belfort.
Objectifs
Objectifs éducatifs principaux du projet :
- Répondre aux besoins fondamentaux collectifs et individuels de l’enfant : découverte, reconnaissance, expression verbale et corporelle.
- Confronter les enfants à un mode de vie différent du leur tout en respectant leurs rythmes de vie et leurs centres d’intérêts.
- Les initier à la vie en groupe en favorisant les échanges.
- Leur permettre d’acquérir des notions d’organisation en autonomie, introduire la notion de gestion de ses vacances, de son temps libre, en tenant compte des contraintes et impératifs de la vie journalière.
- Les confronter à une période d’éloignement du système familial.
- Leur permettre de partager des moments forts avec des jeunes de leur âge.
- Leur permettre de découvrir un milieu et une culture inconnus pour se dépayser au cours du séjour.
- Leur permettre de passer de vraies vacances où la notion de plaisir est prépondérante.
Les grandes valeurs humaines qui orienteront le projet :
- La tolérance,
- La dignité,
- Le respect de soi, des autres et de l’environnement,
- La justice,
- La démocratie,
- La solidarité et la responsabilité,
- La citoyenneté.
128 Intérêts pédagogiques et touristiques de la destination du séjour proposé :
- Se familiariser avec l’environnement.
- Faire connaître aux enfants de nouvelles disciplines sportives et susciter de nouveaux intérêts.
- Commencer à se forger un patrimoine culturel.
- L’enrichissement personnel.
Méthodes appliquées afin de mettre les enfants en situation de responsabilité, d’apprentissage de la citoyenneté et de la solidarité :
- Un mode d’organisation tenant compte des contraintes et des bonnes dispositions de chacun sera établi, des règles et une charte de vie seront fixées ensemble.
- Des moments de régulation de la vie du groupe seront déterminés, où chacun pourra donner son avis sur la vie du groupe en général et sur son propre comportement. Les enfants seront sollicités pour apporter des solutions pour améliorer la vie en collectivité.
- Un important travail relationnel et individuel dans tous les aspects de la vie matérielle et de la sécurité des enfants sera développé.
Déroulement
Descriptif de
la méthode
Situation géographique :
Gite dans le Vercors.
Cadre de vie :
Le site d’hébergement est agréé par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, et disposent de tout le confort nécessaire.
Activités proposées :
En amont du séjour :
Le lieu d’hébergement et certaines activités sont déjà réservées, mais les enfants restent les acteurs principaux de l’organisation de leurs séjours. L’enfant est ainsi partie prenante de l’organisation sur place : règles de vie, inventaires, bilans…
Pendant le séjour :
Des activités sportives et de découverte seront proposées en journée.
Au retour des journées et en soirée : préparation d’un spectacle ou d’un moment festif (selon la thématique choisie par les enfants).
Un fil rouge sera proposé durant le séjour.
129 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-23
Plan d'action "Cité
Éducative"
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 130 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-23
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références : MHI/NK/AGB/AK
Code matière : 8.1
Objet : Plan d'action "Cité Éducative"
La Ville de Belfort, porteuse d’une politique volontariste au profit de l’éducation, a souhaité s’engager dans le nouveau dispositif des Cités éducatives et œuvrer au bénéfice des enfants et des jeunes. Cet engagement se traduit à travers un plan d’actions conséquent, notamment par le développement d’actions autour de la réussite éducative, le déploiement d’une offre de loisirs qualitative en direction de nos accueils de loisirs et par un accompagnement des jeunes enfants lors de leur première scolarisation.
A ce titre, le Conseil Municipal du 31 mars 2021 a autorisé la Ville à déposer un dossier de demande de labellisation « Cités Educatives ». Après analyse du dossier et au regard de trois critères (ampleur du défi éducatif, implication du territoire, ambition et caractère innovant du projet), la coordination nationale a émis un avis favorable au projet de plan d’actions de la Cité éducative de Belfort
A travers cette mobilisation de l’ensemble des ressources du territoire, la ville renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions. Pour œuvrer dans ce sens, elle a recruté une chargée de projet opérationnelle qui a pour vocation d’orchestrer cette unicité éducative sur le périmètre de la Cité éducative.
1. Rappel du périmètre ciblé :
La Ville de Belfort bénéficie donc d’une labellisation "Cités éducatives" qui résulte de la co-construction d’un plan d’actions entre les services de l’Education nationale, de la Préfecture et de la Ville.
Elle couvre le périmètre suivant :
- Quartier des Résidences le Mont
- Quartier des Glacis du château
- Avec une extension de la cité éducative sur les quartiers de la Pépinière et de Châteaudun (dont le quartier Dardel La Méchelle)
Il est à noter que trois collèges sont membres de la cité éducative:
- Collège Simone Signoret, REP +
- Collège Léonard de Vinci, REP (collège chef de file)
- Collège Châteaudun.
2. Modalités financières :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, l’enveloppe attribuée à la Cité éducative de Belfort s’élève à 900 000 euros sur la durée du dispositif, soit au total pour 3 ans.
Il convient donc de procéder à la signature des conventions. Celles-ci fixent les orientations stratégiques et le plan d’action de la cité éducative ainsi que ses principes d’organisation, de financement et d’évaluation.
La Ville de Belfort en tant que co-pilote et co-coordinatrice de la démarche de Cité éducative avec la Préfecture et l’Education Nationale se verra allouer une enveloppe dédiée pour la mise en œuvre des axes qu’elle a définis dans le plan d’actions et de financement de la Cité éducative. Ces axes concourent à la réussite éducative et à l’accompagnement des familles. Les actions financées sont engagées sur la base d’une décision collective.
Objet : Plan d'action "Cité Éducative"
- 2 - 131 Cette enveloppe sera déléguée au CCAS de la Ville de Belfort et gérée dans le cadre d’un budget annexe.
La chargée de projet opérationnelle, dont la rémunération co-financée est inscrite dans le plan de financement, coordonnera l’ensemble du dispositif.
Les autres champs d’actions identifiés dans le cadre de l’enveloppe globale, concernent la santé-Bien-être, l’alimentation, la culture, le sport, le numérique, la citoyenneté, l’ouverture sur le monde…
3. Principes de suivi et d’évaluation :
Chaque année sur la base du plan prévisionnel d’actions annexé au présent rapport, le préfet organisera avec les services de l’Education nationale et de la collectivité territoriale une revue de projet, dont il transmettra les documents de synthèse à la coordination nationale des cités éducatives avant le 1er décembre de l’année concernée.
Cette revue annuelle a pour objectif de mesurer l’avancée réelle du projet, au regard des priorités identifiées par les partenaires et des engagements pris par chacun des financeurs. Elle vise à garantir les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs et de déploiement des actions, mais aussi à déceler les freins et difficultés à résoudre, afin de définir en commun des actions correctives nécessaires. Pour répondre également au cahier des charges, un protocole de suivi et d’évaluation qui vise à piloter les enjeux de la Cité éducative a été élaboré. Cette évaluation permettra de reformuler de futurs objectifs et/ou les futurs résultats attendus, ainsi qu’à accompagner les acteurs en continu. Il servira à adapter l’expérimentation au fur et à mesure. Ce document est annexé à ce rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant :
. à signer la convention cadre triennale,
. à signer la convention de mutualisation des fonds,
. à déléguer la gestion de l’enveloppe attribuée à la Ville au CCAS dans le cadre d’un budget annexe.
Pour 38
Contre 0
Suffrages exprimés 38
Abstentions 3 M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote 1 Mme Samia JABER
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110801-DE-1-1
Objet : Plan d'action "Cité Éducative"
- 3 - 132 GOUVERNEMENT
&
1
CONVENTION CADRE TRIENNALE
de labellisation de la Cité éducative de Belfort
Quartier des Résidences le Mont : QP090004
Quartier des Glacis du château : QP090002
Extension de la cité éducative
Quartier de la pépinière
Quartier Châteaudun
(dont le quartier Dardel La Méchelle : QP090003)
Collège chef de file
Collège Léonard de Vinci – Quartier des Résidences – Belfort
Date de notification : 27 juillet 2021
133 2
CONVENTION CADRE TRIENNALE DE LABELLISATION DE LA CITE EDUCATIVE DE BELFORT
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2021 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU l’Instruction du 13 novembre 2020 du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère délégué à la Ville portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « cités éducatives »,
VU la circulaire de rentrée 2020 du 10 juillet 2020 du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports,
VU le vade-mecum des cités éducatives de novembre 2020,
VU la délibération du conseil municipal de Belfort du 21 octobre 2021 qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU la décision du conseil interministériel des Villes du 29 janvier 2021,
VU la fiche de synthèse et le plan prévisionnel d’actions triennal de la cité éducative déposés par le Préfet du département du Territoire de Belfort,
VU l’avis du préfet de département, du préfet de région et du recteur de l’académie de Besançon VU le contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Belfortaine du 11 mai 2015
VU l’avis de la Coordination nationale des cités éducatives en date du 27 juillet 2021,
ENTRE L’ETAT
Le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, la ministre déléguée chargée de la Ville et la secrétaire d’Etat chargée de l’Education prioritaire, représenté(e)s par le préfet du département du Territoire de Belfort et le recteur de l’académie de Besançon
ET
La ville de Belfort représentée par le maire, Damien Meslot
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Le projet des Cités éducatives participe de la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Il s’agit d’un programme gouvernemental expérimental, avec un pilotage et des moyens attribués par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et par le ministère chargé de la Ville.
Il consiste à déployer, de manière coordonnée, des moyens humains et financiers publics supplémentaires dans des grands quartiers à faible mixité sociale. Ces quartiers cumulent de nombreuses difficultés socioéducatives et des risques avérés de décrochage global de certains élèves. Les Cités éducatives s’ajoutent aux politiques publiques mises en œuvre par ailleurs dans les quartiers concernés (renouvellement urbain, solidarités et stratégie pauvreté, emploi-formation professionnelle, sécurité…).
Le levier éducatif fera l’objet d’une mobilisation particulière des pouvoirs publics et du corps social. Le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports a déployé des moyens importants en faveur de l’égalité des chances (instruction obligatoire dès l’âge de trois ans, dédoublements des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, dispositif Devoirs faits, Plan mercredi, renforcement des Cordées de la réussite…), qui doivent être relayés et amplifiés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Seule une stratégie globale, coordonnée entre l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les multiples acteurs éducatifs (enfance/éducation/jeunesse) autour de l’Ecole, peut créer le continuum nécessaire à la prévention du décrochage scolaire et au renforcement de la réussite éducative, en lien avec les parents.
Présélectionnés par les Préfets et les Recteurs, 80 sites ont déjà été labellisés « cité éducative » par le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse et le ministre chargé de la Ville et du logement le 5 septembre 2019, sur la base de la délibération de la ou des collectivités candidate(s) et d’avant- projets répondant à un référentiel national (vade-mecum), encourageant un pilotage resserré et des actions renforcées dans trois directions :
- conforter le rôle de l’école : structurer les réseaux éducatifs ; assurer une prise en charge précoce ; développer l’innovation pédagogique ; renforcer l’attractivité des établissements… - promouvoir la continuité éducative : implication des parents ; prises en charge éducatives prolongées et coordonnées ; prévention santé ; lutte contre le décrochage scolaire ; développement de la citoyenneté…
- ouvrir le champ des possibles : insertion professionnelle en entreprises ; mobilité ; ouverture culturelle ; accès au numérique ; lutte contre les discriminations…
Par ailleurs, les ministres ont insisté dans leur courrier de labellisation sur trois enjeux transversaux devant faire l’objet d’une mobilisation particulière :
- la relation des parents avec l’école et les institutions ;
- le vivre ensemble et les valeurs de la République, dont la laïcité et l’égalité entre les sexes ;
- la poursuite d’études et l’insertion professionnelle, à travers l’orientation, la découverte du monde du travail, l’emploi des jeunes sortis précocement du système scolaire et la formation, avec une attention accrue pour les 16-18 ans.
En octobre 2020, le gouvernement a annoncé l’extension de cette expérimentation à une quarantaine de territoires supplémentaires qui, comme les 80 premières cités labellisées, connaissent un cumul de difficultés d’ordre scolaire, social et urbain et où les acteurs du territoire auront élaboré une stratégie partagée ambitieuse pour améliorer les conditions de réussite des enfants et des élèves.
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Tout au long du déploiement de ce programme, les partenaires s’engagent à participer à son évaluation, pour en tirer tous les enseignements locaux et nationaux, afin notamment de structurer davantage le levier éducatif dans les sites en contrat de ville, en lien avec le comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE) des cités éducatives.
Les partenaires ont co-construit un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, un plan d’action et un plan de financement partagés, assortis des avis des préfets de département et de région ainsi que des recteurs, dans des formes et selon des objectifs jugés recevables par la coordination nationale. Après analyse de ces documents au regard de trois critères (ampleur du défi éducatif, implication du territoire, ambition et caractère innovant du projet), la coordination nationale a émis un avis favorable au projet de plan d’actions de la cité éducative.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative
Noms et numéros des QPV :
Quartier des Résidences le Mont : QP090004
Quartier des Glacis du château : QP090002
Extension de la cité éducative
Quartier de la Pépinière
Quartier Châteaudun (dont le quartier Dardel La Méchelle : QP090003)
Noms et numéros UAI des collèges membres de la cité éducative :
Collège Simone Signoret, 0900351T - REP +
Collège Léonard de Vinci, 0900006T - REP
Collège Châteaudun, 0900017E
Nom du collège chef de file :
Collège Léonard de Vinci
Noms des Ecoles membres de la cité éducative :
Ecole maternelle Louis Pergaud
Ecole maternelle Martin Luther King
Ecole élémentaire Louis Pergaud
Ecole maternelle René Rucklin
Ecole élémentaire René Rucklin
Ecole maternelle Dreyfus Schmidt
Ecole élémentaire Dreyfus Schmidt
Ecole maternelle Saint Exupéry
Ecole maternelle Aragon
Ecole élémentaire Saint Exupéry
Ecole élémentaire Aragon
Ecole maternelle Hubert Metzger
Ecole élémentaire Hubert Metzger
Ecole maternelle Raymond Aubert
Ecole maternelle Emile Gehant
Ecole primaire Châteaudun
Ecole élémentaire Raymond Aubert
Ecole élémentaire Emile Gehant
Ecole primaire Jean Jaurès
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Article 3 : Priorités partenariales de la Cité éducative
Le programme d’actions de la cité éducative a pour vocation de :
- Faciliter l’interconnaissance des acteurs de l’éducation : acteurs des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
- Redynamiser le partenariat existant et coordonner davantage les actions. - Répondre aux plus près des besoins des enfants, des jeunes et des familles.
Les orientations de la cité éducative se déclinent à partir des 3 grands objectifs de la façon suivante :
Conforter le rôle de l’école
Accueil des jeunes enfants
- Renforcer l’accompagnement de l’enseignant en TPS par l’appui d’une ATSEM identifiée et formée aux spécificités de cette classe d’âge
- Intensifier les formations conjointes et les passerelles entre les enseignants de maternelle et les personnels de la petite enfance
Offre d’accompagnement scolaire
- Apporter plus de lisibilité sur l’offre existante pour tous les acteurs
- Développer et adapter les outils mobilisables au plus près des besoins éducatifs des publics ciblés
Estime de soi et confiance en soi
- Favoriser les compétences psychosociales des enfants dans le respect mutuel - Accompagner au mieux la gestion des émotions et la gestion des conflits
Dispositif d'accompagnement personnalisé
- Enrichir les parcours culturels, artistiques, sportifs et écoresponsables
Renforcement de la Réussite Educative
- Proposer un suivi global et personnalisé en prenant appui sur les ressources du quartier - Proposer une prise en charge pluridisciplinaire sous forme de parcours individuels
Promouvoir la continuité éducative
Accompagnement des parents
- Accompagner de façon ciblée les familles vers le chemin de la première scolarisation - Accompagner physiquement les familles au plus près de leurs besoins spécifiques - Accompagner la fonction parentale dans l’idée de rechercher plus d’équilibre relationnel au sein de la famille
Santé et bien – être
- Dépister dès le plus jeune âge
- Accompagner les jeunes en difficultés psychologiques
- Développer une éducation à une meilleure alimentation
Pratique sportive
- Promouvoir et enrichir les pratiques sportives dès le plus jeune âge
Art, culture et langage
- Faciliter l’accès à la culture et développer le goût de lire
Citoyenneté
137 La gouvernance globale du projet
À l'échelle des quartiers
| Préfet
| Maire Principaux de collège, IEN Lar degré | Dürocrrice Académique das sorvices de Regrésemtants ville, édacation nationale, préfecture, PT PP ae 1er degré | f'éducstion nationale à désegir an fonction des tématiques avec ko conseil à | Président du Conseil départemental départemental. ls CAF le chef de file et le chef de NRA aires | Diroctour de La Caë:ce d'Allocatices Familialas prot eprésentants porents d'élèves | ou leurs représentants Maisons dé quartier/Comtres Sociaux . Propostions at mêse on cure d'actions Des étèves de collège, des étèves de ° Animation des différentes irutances CH/CME, be corail départemental das
“Présentation , vaSdation do ba démarche "Suivi et Évaluation des projets peurs ot lycées et de lévahustion + Cadrage dos actions * Décésion ét validation du plan d'actions Mers * Panicipation à la wio do la cité ot des financements = Améliorer l'accueil dy jeune enfant + rosion et valorisation des - L'accompagnement solaire projats - Loréussite éducative " dcenification des besoins - Accompagnement des families
Fréquence: 1 fols/an - Senté-Sion-étre/Aimentation
a | oder RE Fréquence: 1 fois/trimestre
- Longoge et goût à lolecture
+ Porcours citoyen
- Actions numériques
- Ouverture ou monde
Fréquence: 2 fois/moisat autant que de besoin
SAC OCISQUEN
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- Développer un parcours citoyen cohérent par quartier
Ouvrir le champ des possibles
Mobilité des enfants et des jeunes
- Favoriser les séjours scolaires
- Développer les colos apprenantes
Numérique
- Proposer des ateliers numériques aux enfants sur les temps scolaire et périscolaire - Accompagner les familles dans les usages du numérique
Annexe 2 : fiche de synthèse (intégrale) telle que déposée sur la plateforme numérique Annexe 3 : plan d’action détaillé
Article 4 : Pilotage et gouvernance
La gouvernance s’articule autour de trois instances :
- Le comité de pilotage stratégique
- Le comité technique opérationnel
- Les comités des acteurs de terrain et des jeunes
Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
La présente convention de labellisation est conclue pour une durée maximale de trois ans, du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La convention est annexée au contrat de ville susvisé, les cités éducatives constituant une des interventions rattachées au pilier « cohésion sociale » des contrats de ville rénovés et prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.
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Article 6 : Contribution de la commune
La commune, à la suite de la délibération confirmant sa candidature et de la labellisation par les ministres, s’engage à participer au cofinancement dans le cadre du déploiement et l’enrichissement du plan d’actions triennal transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de son budget annuel.
A ce titre, dans la perspective de répondre aux différents enjeux attendus, à savoir : - Construire un territoire à haute valeur éducative avec une ambition de résultats - Développer un « écosystème » construit autour de la collaboration, la coopération, la co- construction, la co-évaluation qui ne peut se limiter au comité technique opérationnel - Engager une démarche nécessitant l’implication de l’ensemble des acteurs, usagers et publics ;
la Ville s’est dotée d’un poste de chargé de développement Cité Educative dont les missions corroborent aux autres dispositifs liés au champ de l’éducation, à savoir le Projet Educatif de Territoire (PEDT) et la Convention Territoriale Globale signée avec la caisse d’Allocations Familiales (CTG).
Une implication des services de la Ville :
Elle porte la volonté d’une réelle implication de l’ensemble des services de la Ville concernés par le champ de l’éducation. Pour se faire, afin d’assurer une coordination efficace des actions et contribuer à l’enrôlement des différents acteurs potentiels, un pilotage interne Ville s’organisera de la façon suivante :
- Mise en place d’un comité de pilotage interne avec le chef de projet opérationnel Cité éducative, la direction de la politique de la Ville, de la citoyenneté et de l’habitat, le CCAS, le CFA municipal, le service communication et les DGA
- Mise en place de réunions inter-directions par semestre
- Intégration des services concernés dans les groupes de travail en fonction des thématiques (sports, musées, bibliothèques, conservatoire, archives municipales, service jeunesse…)
Le souhait de partir de l’existant :
La Ville vise à mettre en cohérence l’existant et le faire évoluer en corrélation avec les nouveaux besoins identifiés.
A ce jour, la collectivité propose, en direction des enfants et des jeunes, différentes actions qui viennent répondent à certains enjeux identifiés dans le cadre de la Cité éducative, à savoir :
Une offre dense et éclectique en faveur de la réussite scolaire et du soutien à la parentalité à
travers :
- Un investissement important de la Ville de Belfort pour compléter l’offre proposée par l’Education Nationale notamment par la mobilisation des bibliothèques, des archives municipales, des Musées, du conservatoire, des éducateurs sportifs qui interviennent dans chaque école élémentaire et qui permettent de proposer une offre sportive dynamique (canoë, ski, piscine, patinoire…);
- Des interventions de 4 infirmières scolaires municipales qui assurent les dépistages dès le plus jeune âge et qui assurent des missions de référents de parcours dans le cadre de la réussite éducative ;
- Le développement d’outils (école numérique, un projet autour de la robotique avec e.périschool, des cyber centres sur différents quartiers de la Ville)
- Des dispositifs nombreux (la Réussite Educative, Coups de pouce, des études surveillées, le Plan Mercredi, le CLAS au sein des différents centres sociaux et maisons de quartiers, Pass’Sport Forme, les petits déjeuners à l’école 100% bio, un fruit à la récrée); - L’animation de démarches de soutien à la parentalité notamment à travers les LAEP.
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Le développement continu d’une offre péri et extrascolaire, à travers :
- Une couverture territoriale complète de la Ville de Belfort ;
- Le développement de l’offre périscolaire avec la mise en place des nouvelles activités périscolaires et extrascolaires grâce à la mobilisation du tissu associatif local et des séjours avec nuitées pendant les vacances scolaires.
Des actions visant à promouvoir la citoyenneté et le vivre ensemble, à travers :
- Le développement de démarches visant à favoriser l’expression des enfants : Conseil Municipal des enfants, partenariat engagé avec Unicef France ;
- Le renforcement de la prise en charge des enfants porteurs d’handicap, grâce à l’appui technique du pôle Handi Conseil accompagné des aides de la CAF.
- L’accueil de classes inclusives mobilisant sur le temps périscolaire des moyens humains supplémentaires.
Des aides supplémentaires sont attribuées en direction des quartiers d’éducation prioritaire, classes spécialisées, RASED...La Ville finance également les transports dans le cadre des sorties scolaires.
Article 7 : Contribution du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements de la Cité éducative. En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé par les crédits éducatifs inscrits au budget académique.
Mobilisation des services de la DSDEN 90
- La désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements de la
cité éducative ;
- La désignation d’un inspecteur de l’éducation nationale du 1er degré, en soutien et
accompagnement du pilotage ;
- Des référents par thématique pour assurer le suivi et la co-construction des actions.
Encadrement et suivi personnalisé des élèves
- Dans le 1er degré, l’éducation nationale a mis en place sur l’ensemble des écoles maternelles de la cité éducative un accueil spécifique des enfants de moins de trois ans, soit 7 emplois. - Les effectifs des classes de GS, CP et CE1 sont dédoublés dans les 5 écoles élémentaires concernées, ce qui représente 17 emplois. Les enseignants de ces niveaux sont tous engagés dans un plan de formation ambitieux en mathématiques et en français.
- Dans le second degré, les 3 collèges du périmètre bénéficient également d’un taux d’encadrement favorable et significativement amélioré par rapport aux dotations habituelles utilisées, principalement pour réduire le taux d’encadrement par classe et renforcer la formation des enseignants de REP+.
L’accompagnement éducatif
- L’enveloppe budgétaire est réajustée annuellement en s’appuyant sur la mise en cohérences des projets et l’analyse des besoins spécifiques des élèves.
Enrichissement du parcours scolaire des élèves
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Une offre linguistique diversifiée
- L’enseignement de la langue allemande dès la MS sur l’école maternelle Metzger dans le cadre d’une maternelle Elysée 2021.
- Des classes bi-langues allemand-anglais dans les 3 collèges ;
- Une classe bilangue Italien-Anglais au collège L. De Vinci
- L’enseignement de la langue arabe dès la classe de 6ème au collège Signoret et de la langue italienne et turque au collège L. de Vinci.
Des pratiques sportives encouragées
- Une section sportive VTT au collège S. Signoret
- Deux sections sportives : danse sur glace et football au collège Vinci
Un enseignement artistique renforcé
- Une classe à horaires aménagés musicale dès le CE2 à l’école élémentaire Pergaud en partenariat avec le conservatoire de la ville de Belfort
- Une classe à horaires aménagés Théâtre au collège de Châteaudun
- Un projet ambitieux autour de la danse, décliné sur 3 ans et impliquant les élèves du secteur des Glacis dans le cadre du Contrat Local d’Education artistique (CLEA) avec une dynamique partenariale évolutive
Ouverture vers les familles et interculturalité
- Un dispositif « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des élèves » est mis en place dans deux collèges de la cité éducative.
Accompagnement numérique
- Dans le 1er degré, l’éducation nationale a développé un programme de formations aux usages - du numérique pour les enseignants outillés de la cité éducative.
- Dans le cadre de projets partenariaux autour du numérique, un accompagnement personnalisé des enseignants est en cours de déploiement.
Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Belfort au titre des exercices 2022 à 2024. Le versement de l’enveloppe 2024 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les deux premières années ainsi qu’à la signature par la collectivité d’un nouveau cadre contractuel relatif à la politique de la ville.
Cette enveloppe s’élève à : 900 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2022 300 000 €
2023 300 000 €
2024 300 000€
Total 900 000€
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Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville, selon les mêmes procédures de délégation et d’attribution.
Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147
Le versement de l’enveloppe prévisionnelle 2022 interviendra suite :
- à la transmission de la présente signée par l’ensemble des parties ;
- à la transmission du protocole établissant le suivi et l’évaluation de la cité éducative (à établir avant le 30 septembre 2022).
Le versement des enveloppes prévisionnelles correspondant aux années 2023 et 2024 sera effectué sur production :
- des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente
Pour l’année 2024, sur présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les deux premières années ainsi qu’à la signature par la collectivité d’un nouveau cadre contractuel relatif à la politique de la ville. (cf. article 8 de la présente).
Article 10 : Exécution financière
Les modalités de délégation des crédits spécifiques aux Cités éducatives du P147 font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière spécifique.
Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT- DGESCO).(annexe 4).
Ce fonds a pour but de financer des actions au bénéfice des élèves de l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Education nationale, Jeunesse et des Sports (P230) et le ministère délégué à la ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative du premier et du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la Troïka.
Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.
142 11
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
Pour rappel, les crédits de la politique de la ville, destinés à promouvoir l’innovation, la transversalité et le partenariat, n’ont pas vocation à se substituer à des crédits de droit commun de l’Etat ou des collectivités territoriales, ni à financer des actions relevant de leur seule responsabilité.
Il est donc prescrit la recherche du partenariat le plus équilibré, autour de 50% de cofinancement entre l’Etat et les collectivités (commune, intercommunalité, notamment dans le cadre du « pacte de Dijon », département ou région)1. Ces cofinancements s’entendent de tout apports en numéraires, de l’obtention d’autres subvention (CAF, Europe, Etat,) concourant au projet et de la valorisation de dépenses qui concourent au projet et qui illustrent ainsi la mobilisation des moyens pré existants et leur mise en cohérence.
Au-delà du cas particulier des équipes projet mutualisées, qui peuvent faire l’objet d’un cofinancement de l’Etat tendant vers 50%, une attention particulière sera apportée aux dépenses de personnel, afin de ne pas venir en substitution de politiques de droit commun, ou alourdir la masse salariale des collectivités, au-delà de la période de soutien financier de 3 ans.
La Ville de Belfort en tant que co-pilote et co-coordinatrice de la démarche de Cité éducative avec la Préfecture et l’Education Nationale se verra allouer une enveloppe dédiée pour la mise en œuvre des axes qu’elle a définis dans le plan d’actions et de financement de la Cité éducative. Ces axes concourent à la réussite éducative et à l’accompagnement des familles. Cette enveloppe sera déléguée au CCAS de la Ville de Belfort et gérée dans le cadre d’un budget annexe.
Les actions financées ou cofinancées sont engagées sur la base d’une décision de la troïka.
Article 13 : Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et
à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des
actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes
conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 14 : Revue annuelle de projet
Chaque année, et sur la base du plan prévisionnel d’actions figurant en annexe à la présente convention, le préfet de département organise avec les services de l’Education nationale et de la collectivité territoriale une revue de projet, dont il transmet les documents de synthèse à la coordination nationale des cités éducatives avant le 1er décembre de l’année concernée.
Cette revue annuelle de projet a pour objectif de mesurer l’avancée réelle du projet, au regard des priorités identifiées par les partenaires et des engagements pris par chacun des financeurs. Elle vise à garantir les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs et de déploiement des actions, mais aussi à déceler les freins et difficultés à résoudre, afin de définir en commun des actions correctives
1 Un financement des actions de plus de 80% par l’Etat compromettrait la dynamique
partenariale souhaitable, même lorsque les communes invoquent les contraintes du « contrat de Cahors », ou la fragilité éventuelle du budget communal, compensée en partie par la dotation de solidarité urbaine (DSU). A cet égard, au-delà de 80% de cofinancement par l’Etat sur le budget annuel de la cité éducative, le comité de pilotage doit solliciter l’accord préalable du préfet de département lors de la présentation de la revue annuelle de projet N-1. Le préfet de département en avise la coordination nationale avant tout engagement.
143 : évaluation
12
nécessaires. Il s’agit donc avant tout d’un bilan d’étape, mais également d’un rendez-vous d’anticipation de la suite du projet pour en accélérer la mise en œuvre et en maximiser les résultats.
Concrètement, le préfet de département transmettra à la coordination nationale les documents de synthèse de la revue annuelle de projet, permettant de valider, avec les services de l’Education nationale, le bilan financier, le suivi opérationnel des actions et les éléments d’évaluation de résultat.
La revue annuelle de projet sera établie en lien avec :
- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves,…) ;
- les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville (pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS)
- les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, …) ;
- la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ;
- ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
Le cas échéant, les partenaires pourront s’appuyer sur le réseau Canope et les centres de ressources de la politique de la ville pour relever les actions d’animation, de formation ou d’évaluation entreprises, éventuellement dans un cadre mutualisé entre plusieurs cités éducatives.
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, le montant de l’enveloppe annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
La cité éducative établit un protocole de suivi et d’évaluation, précisant la gouvernance prévue (observatoire de la réussite éducative par exemple), les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi enfin que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact (cf. annexe 5).
Ce protocole constituera une annexe à la présente convention, à transmettre à la coordination nationale.
La coordination nationale, en lien avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et l’observatoire national de la politique de la ville (ONPV), fournira chaque année une fiche d’identité actualisée comportant les données-clés de la cité éducative, dans le cadre du travail d’évaluation nationale du programme, en lien avec le Comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE).
Le CNOE pourra solliciter les responsables de la cité éducative pour disposer d’informations relatives aux thèmes abordés dans son programme de travail, et dans le cadre de l’élaboration de son rapport annuel.
Article 16 : Partage d’expériences et communication
- Plateforme numérique
En vue de mobiliser largement et de fédérer les acteurs, une plateforme numérique valorisera le programme et facilitera la coopération au plan local, entre cités éducatives et avec la coordination nationale ou les partenaires du projet.
144 LES
Cités =7 éducatives
13
Un espace spécifique est mis à disposition de chaque cité éducative en vue de fédérer les acteurs, de partager les expériences et de diffuser les informations essentielles concernant la cité, notamment les indicateurs de situation et de suivi. L’Etat et la commune désignent conjointement un responsable de publication et un webmaster.
- Logo et communication
Le logo, symbolisant l’ambition d’un territoire à « haute qualité éducative », peut être librement utilisé par les partenaires de la cité éducative pour labelliser les lieux d’excellence participant au projet (écoles, autres lieux éducatifs publics ou associatifs). Il pourra également être utilisé par les partenaires pour labelliser les membres impliqués de l’« alliance éducative locale » qui partagent les valeurs éducatives et républicaines du projet, éventuellement regroupés dans une charte d’engagement.
La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des sports, du ministère chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.
Article 17 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 18 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale. Dans le cas où des modifications du plan d’actions sont nécessaires, un avenant à la convention devra être conclu avant que ces modifications ne soient mises en œuvre.
Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’action) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
145 14
Fait en trois exemplaires originaux, le à BELFORT
Pour la ville bénéficiaire, le
Maire
Damien MESLOT
Le préfet du département,
Raphaël SODINI
La directrice Académique des
services de l’éducation
nationale
Mariane TANZI
146 -…. Cité éducative de Belfort
15
Annexes :
Annexe 1 : carte
147 Ex PREFET DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
Égalité
Fraternité
VILLE DE —
BELFORT
Es ACAD E M I E Direction des services départeme
de l'éducation nationale
D E B E SA N ÇO N du Territoire de Belfort
Liberté
Égalité
Fraternité
16
Annexe 2 : fiche de synthèse
BELFORT Synthèse
148 OCités =7 éducatives |
_ ST où
SR OR
Répondre au plus près des besoins
des enfants, des jeunes et des familles
I
17
Faciliter l’interconnaissance de l’ensemble
des acteurs de l’éducation : acteurs des
temps scolaire, périscolaire et extrascolaire
Redynamiser le partenariat existant et
coordonner davantage les actions dans
une logique de parcours éducatif
Priorités
149 Des actions culturelles, sportives, citoyennes et socio-
éducatives développées sur les temps scolaire, péri-scolaire et
Des acteurs éducatifs nombreux et extrascolaire
Les acteurs éducatifs mobilisables dans l'Ecole et hors l'Ecole
Une offre d'activités péri-éducatives développée, notamment
pour la tranche d'âge 3 à 11 ans
Un suivi personnalisé des élèves organise et régulier dans les
établissements scolaires
Le suivi personnalisé des éleves
Des prises en charge spécifiques des élèves en difficultés dans les
établissements scolaires et au-delà
TUE NERe ui Ro d'aide à la parentalité mises en place par les acteurs dans l'Ecole et
18
Les points d’appui
150 19
Les axes de progrès
151 LES alEUEIS QE CONCETLALION POUT CONSUUIE UNE CUIUIE Commune
(autour des objectifs de la cité éducative
Ti RE Ne iie tie
RE ” ts Une montée en puissance de la
Re coordination des acteurs éducatifs
— Des référents thématiques pour faciliter le suivi des actions
a Des formations pluri-catégorielles pour mieux appréhender le travail
inter metier
|_ Un appel à projets commun pour renforcer les partenariats et la cohérence des actions
[_ Des actions culturelles,sportives, citoyennes et socio- éducatives co-
construites au service des apprentissages des élèves
Une offre d'accompagnement scolaire concertée et lisible par tous x une meilleure articulation des
4 Le suivi personnalisé des éleves dispositifs au profit d ins M Le suivi personnalisé des élèves D de él =. sé = SRE Un renforcement des moyens de la RE pour augmenter le nombre
d'enfants suivis et diversifier les partenaires en s'appuyant sur les
ressources locales.
Un accompagnement spécifique des familles pour comprendre les
enjeux de la scolarisation tout au long du parcours de l'enfant et du
jeune.
Un accompagnement plus ciblé au Des ateliers parents/enfants renforcés sur les différents temps pour cœur des problématiques identifiées développer les moments de partage et de connaissance des ressources
Des ateliers numériques à destination des familles , en lien avec l'
Ecole et ses outils
Conforter le rôle de l’école
Thématiques Orientations Accueil des jeunes enfants 1 Renforcer l’accompagnement de l’enseignant en TPS par l’appui d’une ATSEM identifiée et formée aux spécificités de cette classe d’âge
Les grandes orientations de la cité éducative
152 Intensifier les formations conjointes entre les enseignants de maternelle et les personnels de la petite enfance
Offre d’accompagnement scolaire 2 Apporter plus de lisibilité sur l’offre existante pour tous les acteurs Estime de soi et confiance en soi 3 Favoriser les compétences psychosociales des enfants Dispositif d'accompagnement
personnalisé
4 Enrichir les parcours culturels, artistiques , sportifs et écoresponsables
Renforcement de la Réussite
Educative
5 Proposer un suivi global et personnalisé en prenant appui sur les ressources locales
Promouvoir la continuité éducative
Thématiques Orientations Clés et code de l'école pour les parents 1 Accompagner de façon ciblée les familles vers le chemin de la première scolarisation Accompagnement des parents 2 Accompagner physiquement les familles au plus près des besoins Santé et bien - être 3 Dépister dès le plus jeune âge Accompagner les jeunes en difficultés psychologiques
Pratique sportive 4 Promouvoir et enrichir les pratiques sportives dès le plus jeune âge Art, culture et langage 5 Faciliter l’accès à la culture et développer le goût de lire Citoyenneté 6 Développer un parcours citoyen cohérent par quartier
Ouvrir le champ des possibles
Thématiques Orientations Les actions de séjours de vacances 1 Développer les colos apprenantes Les compétences numériques 2 Proposer des ateliers numériques aux enfants sur les temps scolaire et périscolaire Accompagner les familles dans les usages du numérique
153 Annexe 3 : Plan d’action détaillé
Plan de financement Cité éducative année 2022 pour 3 790 élèves
Ville Pol de la ville CAF Educ Nationale CD Cité
éducative
inscrit ville
Cité
éducative
inscrit CD
Cité
éducative
inscrit EN
Total
Fonctions support et ingénierie
Action 1 : Chef de projet 11 000 23 000 12 000 46 000
Action 2 : Communication, forum 500 500 1 000
Action 3 : Evaluation 0
Total 11 500 23 000 12 500 47 000
Axes stratégiques
Axe 1 : améliorer accueil du jeune enfant
Action 1 : accueil en maternelle 1 600 22 800 24 400
Action 2 : appui des ATSEM pour les enseignants 102 000 40 000 142 000
Action 3 : relation enseignants/ATSEM 5 000 5 000 10 000
Total axe 1 108 600 22 800 45 000 176 400
Axe 2 : Offre d'accompagnement scolaire
Action 1 : Structurer offre d'accompagnement
Action 2 : ateliers coups de pouce 2 500 2 500 5 000
Action 3 : temps de méditation pour les élèves 500 500 1 000
Action 4 : partenariat/accompagnement
personnalisé/loisirs 9 275 3 950 9 275 22 500
Action 5 : améliorer lieux d'accueil de loisirs 1 000 8 000 1 000 10 000
Action 6: Jeux de société autours des mathématiques
St Exupéry/Aragon 690 690
Action 7: jeux de société avec les familles autours
mathématiques Pergaud élémentaires 1 200 1 200
154 Total axe 2 13 275 11 950 13 275 1 890 40 390
Axe 3 : Réussite éducative
Action 1 : Renforcer action partenariale
Action 2 : parcours individualisé 20 000 40 000 60 000
Action 3 : accompagnement à la parentalité 1 500 1 500 3 000
Total axe 3 21 500 41 500 63 000
Axe 4 : Accompagnement des familles
Action 1 : Primaire Châteaudun et autre école/Projet
Action Parents et Talents 3 000 3000
Total axe 4 3 000 3 000
Axe 5 : Santé-Bien être
Action 1 : prévention santé-troubles de l'apprentissage 0
Action 2 : Soutien psychologique 10 000 15 000 15 000 40 000
Total axe 5 10 000 15 000 25 000
Axe 6 : Alimentation
Action 1 : petits déjeuners 12 550 690 13 240
Action 2 : Education à l'alimentation 16 100 6 900 23 000
Total axe 6 16 100 12 550 7 590 36 240
Axe 7 : Fonds activités sportives
Action 1: Renforcement Dispositif sport au collège 7 348 7 348 14 696
Action 2 : Savoirs rouler/je passe mon permis piéton-
vélo (maternelle
MLK/Pergaud/Rucklin/Dreyfus/Metzger) 9 700 9700
Action 3 : Savoirs rouler/je passe mon permis piéton-
vélo (élémentaires Rucklin/Metzger) 6 100
Action 4: Licence USEP Metzger/Pergaud/St
Exupéry/Aragon 5 800 5 800
Action 5: Accrobranche et équitation pour 2 classes/
Maison de l'environnement pour l'école Pergaud
élémentaire 5 125 5 125
155 Total axe 7 7 348 7 348 20 625 41 421
Axe 8 : Arts, culture : Fonds accès à la culture
Action 1: Renforcement du dispositif culture collège 18 570 18 570 37 140
Action 2: Emotion en musique maternelle Dreyfus 900 900
Action 3: Projet sur Pergaud avec un grapheur-Art et littérature 2 500 2 500
Action 4: Sorties culturelles Pergaud/Aragon/St
Exupéry/Dreyfus Schmidt/Metzger/Rucklin (3
sorties/école)
17 100 17 100
Action 5: Viadanse sur les Glacis/+ un autre secteur
pas encore connu 15 000 15 000
Action 6: Projet théâtre avec Franck MEINEN/St
Exupéry 900 900
Action 7: Littérature pour Pergaud/Pour nous ça
compte (éditeur, illustrateur) 9 930 9 930
Action 8 : Libre et lu Pergaud élémentaire et maternelle (22 classes) 2 200 2 200
Action 9 : Nuits de la lecture Rucklin élémentaire (2 classes) 1 250 1 250
Action 10: Fond livres élémentaires 5 500 5 500
Total axe 8 18 570 18 570 55 280 92 420
Axe 9 : Langage, goût lecture : Fonds
Action 1: Décliner le format Roman d'école 10 000 10 000 20 000
Action 2: Cérémonies de passage 3 collèges en CP+6ème 5 296 5 296
Total axe 9 5 000 10 000 5 296 25 296
Axe 10 : Parcours citoyen : Fonds
Action 1: labélisation E3D Maternelle Aragon 1 326 1 326
Action 2: Egalité filles garçon- Dreyfus Rucklin
élémentaire 2 800 2 800
Action 3: Projet d'aménagement de la cours
Total axe 10 4 126 4 126
Axe 11 : Ouverture sur le monde : Fonds
156 Action 1 : classe verte maternelle Metzger (3
classes)/Dreyfus (7 classes) +élémentaire Rucklin (3
classes de CP) et Pergaud (2 classes)
16 500 16 500
Total axe 11 16 500 16 500
Axe 12 : Actions numériques
Action 1: Web TV "Cité éducative" 22 500 22 500 45 000
Total axe 12 22 500 22 500 45 000
Total général 170 975 10 000 57 750 27 550 53 418 119 865 58 418 121 717 615 793
157 Annexe 4 : convention constitutive du Fonds de la cité éducative
CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITE EDUCATIVE DE
BELFORT
ENTRE,
L’établissement d’enseignement du second degré :
Collège Léonard de Vinci, situé 17 faubourg de Lyon à Belfort, établissement chef de file de la cité
éducative de Belfort du quartier politique de la ville des Résidences - Le Mont représenté par M. Yves
Brzustowski, en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de
l’établissement du 28 juin 2021 et après avis du conseil départemental en date du […],
ET
Les établissement(s) d’enseignement du second degré
Collège Simone Signoret, 8 rue de Zaporojie à Belfort, membre de la cité éducative, représenté par M.
Baudiquez en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de
l’établissement du [date de délibération].
Collège Châteaudun, 9 rue de Châteaudun à Belfort, membre de la cité éducative, représenté par Mme
Boetsch en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement
du [date de délibération].
ET
La commune de Belfort représentée par M. Damien Meslot en qualité de maire de la ville de Belfort,
après accord du conseil municipal du [date de délibération], agissant pour le compte des écoles de la
cité éducative,
Ci-après dénommés « les parties »,
Préambule
Le programme des Cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs
publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la
Ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école,
organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
La Cité éducative des quartiers Résidence le Mont et Glacis du Château figure parmi les 80 Cités
éducatives labellisées le 5 septembre 2019 par le Ministre de la ville et du logement et le Ministre de
l’éducation nationale et de la jeunesse. Elle réunit les écoles de :
Ecole maternelle Louis Pergaud
Ecole maternelle Martin Luther King
Ecole élémentaire Louis Pergaud
Ecole maternelle René Rucklin
Ecole élémentaire René Rucklin
Ecole maternelle Dreyfus Schmidt
Ecole élémentaire Dreyfus Schmidt
Ecole maternelle Hubert Metzger
Ecole élémentaire Hubert Metzger
Ecole maternelle Raymond Aubert
Ecole maternelle Emile Gehant
Ecole primaire Châteaudun
Ecole élémentaire Raymond Aubert
Ecole élémentaire Emile Gehant
Ecole primaire Jean Jaurès
158 Ecole maternelle Saint Exupéry
Ecole maternelle Aragon
Ecole élémentaire Saint Exupéry
Ecole élémentaire Aragon
et les collèges de Léonard de Vinci, Simone Signoret et Châteaudun situés dans la commune de Belfort..
La convention de moyens du 22 octobre 2021 adoptée par le Conseil Municipal du 21 octobre 2021 fixe
les orientations stratégiques et le plan d’action de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation,
notamment la composition de son comité de pilotage.
Le collège Léonard de Vinci est le collège « chef de file » de la Cité éducative.
La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la Cité éducative destiné à financer des
actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la Cité éducative. Le collège « chef de
file » de la Cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements
d’enseignement scolaire de la Cité éducative. Il pourra recevoir des subventions des différentes parties
prenantes ainsi que des partenaires de la Cité éducative.
La présente convention, prise en application du code de l’éducation et notamment de son article
L. 421-10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la Cité éducative des quartiers suivants :
Quartier des Résidences le Mont : QP090004
Quartier des Glacis du château : QP090002
Extension de la cité éducative
Quartier de la pépinière
Quartier Châteaudun
(dont le quartier Dardel La Méchelle : QP090003)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la Cité
éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles
et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs de la Cité éducative.
ARTICLE 2 : Ressources
Les ressources du fonds de la Cité éducative sont principalement constituées de subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales affectées à la Cité éducative. Les actions financées par ce fonds ne peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaires membres de la Cité éducative.
Les subventions de l’Etat peuvent provenir des fonds sociaux et des crédits éducatifs du programme 230 – Vie de l’élève, et des crédits du programme 147 – Politique de la ville.
Les dépenses doivent être imputées sur le code d’activité « 16CIT », quelle que soit l’origine du financement.
ARTICLE 3 : Gestion du fonds de la Cité éducative
Le collège « chef de file » de la Cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et des collèges membres de la Cité éducative.
159 Le principal du collège « chef de file » de la Cité éducative, support du fonds de la Cité éducative, est
l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire
de son établissement.
Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la Cité éducative est arrêté par
le comité de pilotage de la Cité éducative.
ARTICLE 4: Compte-rendu d’utilisation des moyens
L’ordonnateur du fonds de la Cité éducative produit en fin d’exercice un compte-rendu financier et
pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la Cité éducative.
ARTICLE 5 : Régie
Une régie de recettes et/ou d’avance temporaire est, le cas échéant, instituée par l’ordonnateur du fonds de la Cité éducative.
La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l’arrêté du chef d’établissement portant institution de la régie.
Article 6 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des membres du comité de pilotage de la Cité éducative.
ARTICLE 7 - Date d’effet, durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est tacitement reconductible une fois.
Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention sera résiliée de plein droit à son égard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Belfort……………………le………………………………………………
Damien MESLOT
Maire de la commune de Belfort
M. Yves BRZUSTOWSKI
Principal du collège « chef de file »
M. Xavier BAUDIQUEZ
Chef d’établissement du collège Simone Signoret
M. Christophe BOULAT
Chef d’établissement du collège Châteaudun
Annexe 5 : protocole de suivi et d’évaluation
160 E 3 Ex LA
P RE F ET ACAD É M I E rasta des mois daparsementanx Ke N
DU TERRITOIRE DE BESANÇON | au Territoire de Belfort Liberté S DE BELFORT Egalité VILLE DE us Fraternité E E L ë O RT
Fraternité
ADS éducatives
PROTOCOLE
DE SUIVI ET D’EVALUATION
Cité éducative de BELFORT
Du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024
Rappel des priorités de la cité éducative
161 Le programme d’actions de la cité éducative a pour vocation de :
Faciliter l’interconnaissance des acteurs de l’éducation : acteurs des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire
Parce que les problématiques sont diverses et mobilisent un spectre étendu d’acteurs, l’interconnaissance reste un élément déterminant du projet. L’identification et le recueil des ressources du territoire ciblé en amont sont un préalable nécessaire à toute démarche d’amélioration de la coordination des acteurs. Par ailleurs, lors des temps de présentation du projet, les acteurs éducatifs ont exprimé l’envie et le besoin de mieux se connaitre pour mieux agir de concert.
Il s’agit de faire tomber les barrières entre cultures professionnelles, de s’informer sur les missions exercées par les partenaires, de rectifier ses connaissances et découvrir les ressources du territoire.
Redynamiser le partenariat existant et coordonner davantage les actions
Les interconnaissances entre les professionnels leur permettent d’unir leurs forces et leurs compétences pour s’inscrire dans une perspective de stratégie commune sur le territoire. L’ambition de la cité éducative est, de conforter les relations partenariales sur les quartiers des Résidences et des Glacis mais aussi d’amener les partenaires à s’organiser à travailler en réseau autour de problématiques identifiées. Il s’agit de dépasser les actions ponctuelles reposant sur les seules empathies des intervenants, d’éviter les redondances et l’effet « silo ».
Dans la mise en œuvre, chacun doit avoir la vision partagée qu’il sera nécessaire de consacrer du temps à l’élaboration d’actions dédiées aux objectifs communs contractualisés et de s’inscrire dans une démarche de travail différente et pérenne.
La notion de parcours éducatifs doit alors prendre tout son sens autour, dans et hors l’École pour tous les acteurs de l’éducation. De nombreuses actions existent mais manquent de lien entre elles. La cité éducative va contribuer à développer une articulation entre ces actions, à renforcer et à étendre les partenariats multiples déjà existants
Répondre aux plus près des besoins des enfants, des jeunes et des familles
Derrière le projet de la cité éducative, il y a un enfant, un jeune, une famille de la ville de Belfort. La volonté de se coordonner suppose donc de prendre en compte les différentes dimensions de leurs besoins. Les premières étapes du projet, à travers l’état des lieux et le diagnostic partagé ont permis de mieux les cerner.
Rassurer, orienter et accompagner chacun d’entre eux telle est l’aspiration de la cité éducative de Belfort. Il s’agit encore d’aller plus loin et d’avoir l’ambition que les acteurs de l’éducation soient en capacité d’être « en veille » pour les identifier afin de réajuster ensemble leurs actions.
Le protocole de suivi et d’évaluation vise donc à piloter les enjeux de la cité éducative, à reformuler de futurs objectifs et/ou de futurs résultats attendus, ainsi qu’à accompagner les acteurs en continu. Il doit servir à adapter l’expérimentation au fur et à mesure. Le protocole permet l’évaluation :
162 De l’efficience des actions ;
De la dynamique de pilotage ;
De l’implication des usagers à la démarche en identifiant les modalités de leur participation et les leviers de leurs interactions avec les autres acteurs.
Rappel des axes stratégiques / objectifs du plan d’action
Axe 1 : L’accueil du jeune enfant
Action 1 : Mieux accompagner l’accueil en maternelle.
Action 2 : Renforcer l’appui des ATSEM pour les enseignants.
Action 3 : Améliorer la relation enseignants/ATSEM.
Axe 2 : Offre d'accompagnement scolaire
Action 1 : Structurer l’offre d'accompagnement.
Action 2 : Développer les ateliers coups de pouce.
Action 3 : Proposer des temps de méditation pour les élèves.
Action 4 : Développer les partenariats/accompagnement personnalisé renforcé/loisirs. Action 5 : Améliorer la qualité d’accueil des lieux d'accueil de loisirs. Action 6: Proposer des jeux de société autours des mathématiques (St Exupéry/Aragon). Action 7: Proposer des jeux de société avec les familles autours des mathématiques (Pergaud élémentaires).
Axe 3 : Réussite éducative
Action 1 : Renforcer l’action partenariale avec les différents acteurs.
Action 2 : Développer des parcours individualisés pluridisciplinaires.
Action 3 : Développer l’accompagnement à la parentalité.
Axe 4 : Accompagnement des familles
Action 1 : Primaire Châteaudun et autre école/Projet Action Parents et Talents.
Axe 5 : Santé-Bien être
Action 1 : Améliorer la prévention santé-troubles de l'apprentissage.
Action 2 : Développer le soutien psychologique au sein des collèges.
Axe 6 : Alimentation
Action 1 : Proposer des petits déjeuners.
Action 2 : Proposer une éducation à l'alimentation.
Axe 7 : Activités sportives
Action 1: Renforcer le dispositif sport au collège.
Action 2: Favoriser le Savoir rouler/je passe mon permis piéton-vélo (maternelles MLK/Pergaud/Rucklin/Dreyfus-Schmidt/Metzger).
Action 3 : Favoriser le Savoir rouler/je passe mon permis piéton-vélo (élémentaires Rucklin/Metzger).
Action 4: Licence USEP Metzger/Pergaud/St Exupéry/Aragon.
163 Action 5: Accrobranche et équitation pour 2 classes/ Maison de l'environnement pour l'école Pergaud élémentaire.
Axe 8 : Arts, culture : accès à la culture
Action 1: Renforcer le dispositif culture collège.
Action 2: Emotion en musique maternelle Dreyfus-Schmidt.
Action 3: Projet sur Pergaud avec un grapheur-Art et littérature.
Action 4: Sorties culturelles Pergaud/Aragon/St Exupéry/Dreyfus-Schmidt/Metzger/Rucklin (3 sorties/école).
Action 5: Viadanse sur les Glacis.
Action 6: Projet théâtre avec Franck MEINEN/St Exupéry.
Action 7: Littérature pour Pergaud/Pour nous ça compte (éditeur, illustrateur). Action 8 : Libre et lu Pergaud élémentaire et maternelle (22 classes). Action 9 : Nuits de la lecture Rucklin élémentaire (2 classes).
Action 10: Fond livres élémentaires.
Axe 9 : Langage, goût lecture
Action 1: Décliner le format Roman d'école.
Action 2: Cérémonies de passage 3 collèges en CP+6ème.
Axe 10 : Parcours citoyen
Action 1: Labellisation E3D Maternelle Aragon.
Action 2: Egalité filles-garçon – Dreyfus-Schmidt / Rucklin élémentaire.
Axe 11 : Ouverture sur le monde
Action 1 : Classe verte maternelle Metzger (3 classes) / Dreyfus-Schmidt (7 classes) + élémentaire Rucklin (3 classes de CP) et Pergaud (2 classes).
Axe 12 : Actions numériques
Action 1: Web TV "Cité Éducative".
Modalités de pilotage et de gouvernance du suivi
164 et de l’évaluation de la Cité éducative
Les modalités de pilotage et de gouvernance du suivi et de l’évaluation devront veiller à bien articuler l’ensemble des instances liées à la thématique éducative et viser à inscrire tous les dispositifs du territoire en cohérence.
- PEDT
- CTG
- RE
- Plan mercredi
- CLAS
- Contrat ville
- Petite Enfance
- Schéma départemental des services aux familles
- Projet de réseau d’éducation prioritaire
Il sera nécessaire notamment d’intégrer l’ensemble des instances de concertation et également des enfants, jeunes et parents (parents d’élèves élus, Conseil Municipal des Enfants…) ainsi que tous les partenaires associatifs mobilisés.
Calendrier prévisionnel :
En 2022 : analyse de la gouvernance et des partenariats engagés ;
En 2023 : évolution, réajustement des thématiques en fonction des besoins exprimés et de la revue de projet ;
En 2023-2024 : évaluation finale avec un travail sur les impacts en comparant T0 à T3 avec l’appui d’un bureau d’étude.
Le référentiel d’évaluation
Les questions évaluatives ciblées pour notre territoire :
Q1 Dans quelle mesure la cité éducative a-t-elle permis de créer un lien entre les acteurs et ainsi renforcer la cohérence éducative ?
Q2 La gouvernance de la cité éducative a-t-elle permis de dépasser une logique de silo qui prévaut dans la mise en œuvre des politiques publiques ?
Q3 Dans quelle mesure la cité éducative a-t-elle permis d’encourager la parentalité au service de la co-éducation ?
Q4 Dans quelle mesure la cité éducative a-t-elle permis d’apporter de la cohérence dans les parcours éducatifs des enfants et des jeunes ?
165 Q1 - Dans quelle mesure la cité éducative a-t-elle permis de créer un lien entre les acteurs et ainsi renforcer la cohérence éducative ?
- Des ateliers de concertation des acteurs ont-ils eu lieu ? La fréquence des rencontres est-elle adaptée ?
- Des espaces d’échanges ont-ils été identifiés ?
- Des référents par thématique ont-ils été nommés ? A quel niveau ? - Les acteurs se reconnaissent-ils et connaissent-ils leurs prérogatives respectives ? - La circulation des informations est-elle fluide, organisée et pertinente entre les acteurs ?
- Des formations pluri-catégorielles sont-elles mises en place ?
Critères d’évaluation Indicateurs
Les ateliers de concertation
se déroulent à une
fréquence régulière et
définie en amont.
Indicateur de réalisation : nombre de temps de travail inter
acteurs réalisé.
Indicateur de résultats : taux de participation, fréquences
des rencontres.
Indicateur qualitatif : satisfaction des acteurs ( enquête ) –
pertinence et contenu des réunions.
Des espaces d’échange
interacteurs sont plus
nombreux.
Indicateur de réalisation : diversité des espaces.
Indicateur de résultats : nombre d’espaces définis.
Des référents par
thématiques sont identifiés
et connus par les acteurs.
Indicateur de réalisation : nombre de référents thématiques.
Indicateur de résultats : évolution du nombre de référents
thématiques.
Les acteurs se
reconnaissent et
connaissent leurs champs
de compétences respectifs.
Indicateur de réalisation : nombre de groupes de travail
intercatégoriels, nombre de formations.
Indicateur de résultats : taux de participation.
Indicateur qualitatif : satisfaction des acteurs (enquête) –
prérogatives respectives.
La communication entre les
acteurs est fluide, organisée
et pertinente.
Indicateur de réalisation : nombre d’outils créés et diversité
des outils de communication.
Indicateur de résultats : création d’un canal unique de
communication et d’information de la cité éducative.
Indicateur qualitatif : satisfaction des acteurs (enquête) –
pertinence des outils et facilité des échanges.
166 Q2 - La gouvernance de la cité éducative a-t-elle permis de dépasser une logique de silo qui prévaut dans la mise en œuvre des politiques publiques ?
- Le schéma de gouvernance a-t-il permis aux acteurs de se réunir à différents niveaux ?
- Les instances de la cité éducative sont - elles connues par tous ? Leurs rôles respectifs sont- ils identifiés ?
- Ces instances favorisent-elles la mise en cohérence des plans d’actions ? - Les membres des instances disposent-ils de supports, d’outils pour échanger efficacement ?
- Un appel à projets commun a – t-il été mis en place ?
- Une communication à destination des acteurs éducatifs, des enfants, des jeunes et des familles a-t-elle été mise en place ?
- Un lien avec les instances des autres dispositifs éducatifs est - il réalisé ? - Un référentiel de suivi des actions avec des indicateurs existe –t-il ?
Critères d’évaluation Indicateurs
Le schéma de gouvernance a rempli son
rôle de structuration des instances.
Indicateur de réalisation : nombre de temps de
travail entre les membres des différentes
instances.
Indicateur de résultats : taux de participation
dans les différentes instances.
Indicateur qualitatif : satisfaction des acteurs –
identification des instances et de leurs rôles.
La concertation interacteurs se
développe dans les différentes instances
et favorise la cohérence des actions
éducatives.
Indicateur de réalisation : nombre de réunions
interacteurs.
Indicateur de résultats : mise en place d’un
appel à projets commun.
Une communication à destination des
acteurs éducatifs, des enfants, des
jeunes et des familles est mise en place
et est connue de tous.
Indicateur de résultats : plateforme ? flyer ?
forum éducatif ?
Indicateur qualitatif : satisfaction des usagers.
Le suivi des actions est cadré, partagé et
connus par les acteurs.
Indicateur de résultats : un référentiel des
actions a été établi et précise les indicateurs
collectés.
167 Q3 - Dans quelle mesure la cité éducative a-t-elle permis d’encourager la parentalité au service de la coéducation ?
- Les parents participent-ils aux différentes instances ?
- Des parents sont-ils identifiés comme ressources par d’autres parents ? - Les parents d’élèves élus bénéficient-ils d’une formation spécifique ? - Les acteurs se sont-ils mobilisés pour proposer des actions répondant aux préoccupations et questionnements des familles ?
- Des actions spécifiques ont - elles été développées pour rassurer les parents sur leurs compétences ?
- Le dispositif « OEPRE » c’est – il renforcé ?
- Des actions spécifiques ont - elles été mises en place pour accompagner les familles les plus éloignés de l’école tout au long du parcours scolaire ? Dès le plus jeune âge ?
- Les familles ont – elles bénéficié d’un accompagnement dans le domaine du numérique, notamment la prise en main des environnements numériques de travail ?
Critères d’évaluation Indicateurs
Les parents participent aux
différentes instances
(institutionnels et propres à
la cité éducative).
Indicateur de réalisation : nombre d’instances organisées
avec la présence des parents
Indicateur de résultats : taux de participation des parents
aux instances cité éducative
Les parents sont impliqués
dans les moments de
transitions scolaire.
Indicateur de réalisation : nombres de réunions/ ateliers
organisés avec les familles
Indicateur de résultats : taux de participation des familles
La programmation des
actions a répondu aux
attentes et aux besoins des
familles.
Indicateur qualitatif : enquête satisfaction des familles
Les parents ont bénéficié
d’une aide dans
l’appréhension des outils
numériques utilisés dans les
écoles et les collèges.
Indicateur de réalisation : nombre de réunions/ ateliers
organisés
Indicateur de résultats : taux de participation des familles
Indicateur qualitatif : enquête de satisfaction
168 Q4 - Dans quelle mesure la cité éducative a-t-elle permis d’apporter de la cohérence dans les parcours éducatifs des enfants et des jeunes ?
- Les actions de la programmation se sont–elles déployées ?
- Un équilibre existe-t-il entre les tranches d’âge ?
- Des actions cohérentes et complémentaires ont-elles été développées dans le cadre des parcours éducatifs ?
Citoyenneté
- Le parcours citoyen de la maternelle à la fin de la scolarité obligatoire a-t-il été construit de façon concertée ?
- Le(s) comité (s) d’éducation à la santé et à la citoyenneté ont-ils été des instance relais ?
- Quelle place a été accordée à la thématique égalité filles / garçons ?
Pratique sportive
- La pratique sportive a-t-elle été enrichie dans et hors l’École ?
Art, culture et langage
- Le parcours d’éducation artistique et culturelle est-il plus cohérent ? Les ressources du territoire ont-elles été recensées ? Sont–elles suffisamment exploitées ?
- Des actions autour du langage ont-elles été renforcées ?
Santé et bien-être
Des partenariats ont–ils été développés ?
Critères d’évaluation Indicateurs
Les actions de la
programmation ont
été réalisées.
Indicateur de résultats : taux d’actions réalisées entièrement /
partiellement / non réalisées.
Les actions
spécifiques ont
concerné les
tranches d’âge
visés.
Indicateur de résultats : répartition par âge de la population ayant
participé aux actions de la programmation de la cité éducative.
Les actions de la
programmation sont
complémentaires.
Indicateur de réalisation : nombre de réunions concertées
Indicateur de résultats : nombre d’actions complémentaires.
Les actions
s’inscrivent dans un
parcours éducatif
co-construit.
Indicateur de réalisation : nombre de réunions pour coordonner les
parcours éducatifs
Indicateur de résultats : nombre de parcours éducatifs construits.
169 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-24
Orientations du PEDT -
Plan mercredi
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 170 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-24
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références : MHI/NK/AGB/AK
Code matière : 8.1
Objet : Orientations du PEDT - Plan mercredi
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires de l’enfant, la Ville de Belfort s’est dotée d’un PEDT (Projet Éducatif de Territoire) qui traduisait les orientations politiques de la collectivité en direction de l’enfance et de la jeunesse.
Cette convention 2017/2020, avait été signée pour 3 ans. Elle est donc arrivée à son terme. Même si ce dossier avait été mis en suspens du fait du contexte sanitaire, il convient aujourd’hui de procéder à son renouvellement et d’en redéfinir les axes souhaités pour les trois prochaines années, au regard de l’état des lieux et des besoins actuels.
Pour rappel, le PEDT est un projet conçu dans l'intérêt de l'enfant. C'est un cadre qui permet à l'ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant.
Sous l’impulsion de la collectivité, il est signé conjointement avec la DSDEN et les services de l’Etat.
Orientations PEDT 2021-2025 :
Le dernier COPIL du 21 janvier 2022 a validé les orientations de ce nouveau PEDT/Plan mercredi 2021-2025. Les orientations stratégiques retenues portent sur:
Développer une alliance éducative
• Identifier, partager et faire vivre des valeurs communes
• Inscrire le parent au cœur de cette alliance éducative
• Organiser des temps de co-construction entre les directeurs d’écoles et les directeurs périscolaires en y associant les Maisons de quartier/Centres sociaux
• Intégrer des temps de partage avec les familles
• Participer à des groupes de travail annuels sur des thématiques communes.
Apporter une plus grande cohérence éducative sur tous les temps de l’enfant
• Mise en place de passerelles entre P-Enfance/Enfance et Jeunesse • Soutenir et encourager la présentation et la co-construction des projets d’école aux équipes d’animation et des projets pédagogiques aux équipes enseignantes
• Donner la possibilité de proposer des activités le mercredi sur des thématiques étudiées en semaine • Mise en place d’outils partagés tels qu’une charte de règles de vie.
Accompagner l’enfant vers son plein potentiel
• Organiser des temps d’expression des enfants-Instance de consultation • Les aider à se projeter dans l’avenir et leur faire prendre conscience de leurs ressources • Les accompagner dans la mise en œuvre de projets qu’ils ont à cœur • Leur donner le gout de l’effort et les capacités à gérer leurs émotions face à la frustration • Mettre en valeur leurs réussites.
Objet : Orientations du PEDT - Plan mercredi
- 2 - 171 Poursuivre l’inclusion scolaire et périscolaire des enfants porteurs d’un handicap
• Accroître le travail de confiance entre la famille et l’équipe éducative • Mieux anticiper l’ouverture éventuelle de classes inclusives afin d’accompagner au mieux les équipes et permettre un accueil de qualité
• Continuer le travail d’accompagnement avec Handi’Conseil
• Proposer des journées d’immersion dans des structures spécialisées • Revisiter la notion d’inclusion avec celle du « Vivre ensemble »: Changer son regard, d’une contrainte au 1er abord, quelle plus-value en tirer au sein d’un accueil…
Renforcer la qualité d’accueil et de prise en charge des enfants sur tous les temps
• Faire évoluer les pratiques et les postures de l’adulte-Quelle place sommes-nous prêts à accorder aux enfants?
• Proposer des temps d’échanges de pratiques entre différents professionnels • Poursuivre l’aménagement des espaces d’accueil pour les adapter au plus près des besoins des enfants
• Poursuivre la formation des équipes de façon plus orientée, au titre d’un plan de formation…
Le Plan Mercredi 2021-2025 :
Le Plan Mercredi est un dispositif adossé au PEDT qui implique :
L’organisation d’un accueil périscolaire déclaré ;
La mise en place d’activités de qualités le mercredi pour en faire s’il ne l’est déjà, un temps éducatif, conçu dans le respect des besoins et des rythmes des enfants et en relation avec le socle commun de culture, de connaissance et de compétences ;
L’engagement à respecter les critères de la Charte Qualité Plan Mercredi.
Les grandes orientations stratégiques retenues portent sur :
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi.
Renforcer la qualité des offres périscolaires et leur complémentarité avec les apprentissages scolaires dans une démarche de continuité éducative visant à contribuer à l’épanouissement de l’enfant, sa socialisation, sa réussite scolaire.
Favoriser l’accès à la culture et au sport.
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Cette démarche répond aux attentes de la Caisse d’Allocations Familiales et du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports et reste formalisée par le renouvellement du la Charte Plan Mercredi actuelle.
Pour parvenir aux objectifs fixés, un travail de diagnostic a été engagé avec les équipes de directeurs périscolaires et directeurs d’écoles Ce travail à l’échelle de l’école en y associant les familles devra s’instaurer dans la durée. A ce titre, il a également été demandé aux directeurs périscolaires, de se rapprocher des directeurs d’école et de mettre en place des temps de concertation réguliers afin de développer la complémentarité et la cohérence éducative.
Des groupes de travail ont vu le jour, des partenariats sont d’ores et déjà engagés sur les différents quartiers et des temps de concertation sont prévus pour l’année à venir selon un calendrier bien précis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver les orientations du PEDT 2021-2025 et Plan Mercredi,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention PEDT-Plan Mercredi.
Objet : Orientations du PEDT - Plan mercredi
- 3 - 172 Pour 41
Contre 0
Suffrages exprimés 41
Abstentions 1 Mme Samia JABER.
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110843-DE-1-1
Objet : Orientations du PEDT - Plan mercredi
- 4 - 173 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-25
Attribution de subventions
aux coopératives
scolaires années scolaire
2021/2022 - rectificatif
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 174 VILLE De
BELÉORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-25
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références : MHI/NK/AGB/AK
Code matière : 8.1
Objet : Attribution de subventions aux coopératives scolaires années scolaire 2021/2022 - rectificatif
Chaque année, la Ville de BELFORT attribue une subvention pour le fonctionnement des coopératives scolaires des écoles publiques de son territoire.
Sont pris en compte pour le calcul de la subvention, les effectifs de rentrée transmis par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).
Le Conseil municipal, dans sa séance du 16 décembre 2021 a acté les montants attribués pour cette année scolaire 2021/2022.
Le présent rapport vient modifier la somme attribuée aux écoles Jean Moulin et élémentaire Châteaudun pour lesquelles une erreur s’est glissée.
Le montant alloué à l’élémentaire Jean Moulin s’élève à 383€ (au lieu de 92€).
Le montant alloué à l’élémentaire Châteaudun s’élève à 609€ (au lieu de 570€).
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d’autoriser l’attribution des subventions aux coopératives des écoles Jean Moulin et élémentaire Châteaudun pour l’année scolaire 2021/2022.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110821-DE-1-1
Objet : Attribution de subventions aux coopératives scolaires années scolaire 2021/2022 - rectificatif - 2 - 175 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-26
Convention constitutive
entre le CCAS et la Ville
de Belfort - marché de
fourniture de repas
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 176 VILLE De
BELEORT
D:/Digitech/AirsDelib_Prod/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_cm_muni.jpg
CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-26
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références : MHI/NK/AGB/AK
Code matière : 8.1
Objet : Convention constitutive entre le CCAS et la Ville de Belfort - marché de fourniture de repas
La Ville de Belfort et son CCAS ont signé une convention de Coopération Publique-Publique en date du 14 avril 2017 avec le Groupement de Coopération Sanitaire Hospitalier (GCS) pour la fourniture de repas scolaires et en faveur de personnes âgées à domicile.
A ce jour, l’évolution de nos besoins ainsi que les évolutions législatives et règlementaires (loi EGALIM) ne permettent plus de remplir les engagements de départ. De plus, le cadre juridique de ce contrat ne convient plus au GCS qui a sollicité la ville à ce sujet.
C’est pourquoi, les prestations relevant du champ concurrentiel, le choix du lancement d’un marché dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, s’est imposé pour une effectivité à la rentrée de septembre 2022.
En vue d’une simplification administrative, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la ville et le CCAS pour la passation, la signature, puis la notification des marchés de repas en liaison froide pour les besoins propres de ses membres.
Les parties conviennent de désigner la Ville de Belfort comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité d’acheteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser la création du groupement de commandes tel qu’indiqué,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous documents en lien avec la mise en œuvre de cette procédure.
Pour 39
Contre 0
Suffrages exprimés 39
Abstentions 3 Mme Samia JABER, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Convention constitutive entre le CCAS et la Ville de Belfort - marché de fourniture de repas - 2 - 177 Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110750-DE-1-1
Objet : Convention constitutive entre le CCAS et la Ville de Belfort - marché de fourniture de repas - 3 - 178 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES Articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique
Entre :
La Ville de Belfort, dont le siège social et administratif est situé Place d’Armes à Belfort (90020), Représentée par Monsieur Damien Meslot, son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du n° ,
Ci-après dénommée « le Coordonnateur »
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Belfort, dont le siège social et administratif est rue Stroltz à Belfort (90020), :
Représenté par Madame Evelyne Calopriscot-Chagnot, sa Vice-Présidente, régulièrement habilitée à signer la présente convention par une délibération du n° ,
Ci-après-dénommés « les membres »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1. PREAMBULE
Afin de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts de procédure, les parties ont convenu de constituer un groupement de commandes relatif à la fourniture de repas en liaison froide.
Article 2. OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles L. 2113-6 à L.2123-8 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les membres signataires pour la passation, la signature, puis la notification des marchés de repas en liaison froide pour les besoins propres de ses membres.
Article 3. DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Les parties conviennent de désigner la Ville de Belfort comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité d’acheteur.
Article 4. MISSIONS DU COORDONNATEUR
Pour la réalisation de l’objet du groupement, dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
4.1. RECUEIL DES BESOINS
Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes, en vue de la passation des marchés. Il assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
Les membres du groupement s’engagent à fournir au coordonnateur toute information nécessaire à la réalisation de sa mission.
179 4.2. ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Le coordonnateur est chargé d’accomplir, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique applicables, l’ensemble des actes et opérations matérielles et juridiques, nécessaire à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement défini à l’article II de la présente convention.
Cette mission implique notamment :
L’élaboration de l’ensemble des pièces de consultation,
La rédaction et l’envoi des avis d’appel à la concurrence et avis d’attribution, La mise en ligne, via un profil acheteur, des documents de consultation, L’analyse des offres,
Le secrétariat de la commission d’appel d’offres,
La rédaction et la notification des lettres de rejet,
La notification des marchés,
Le cas échéant, la transmission au contrôle de légalité.
Le coordonnateur s’engage à tenir informés les autres membres du groupement du déroulement de la procédure. Il transmettra une copie des pièces du marché à chaque participant à la procédure, à charge pour ces derniers de les transmettre au comptable de leur collectivité.
Les membres du groupement conviennent de la possibilité d’utiliser la technique d’achat de l’accord-cadre telle que prévue par les dispositions des Articles R.2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique.
Le coordonnateur est responsable des opérations de passation jusqu’à la notification des marchés.
4.3. SIGNATURE ET NOTIFICATION
Le coordonnateur est chargé de signer au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le(s) marché(s) avec le(s) Titulaire(s) retenu(s) sur la base des besoins exprimés par chaque membre. De même, le coordonnateur procède à la notification de(s) marché(s) au nom et pour le compte des membres du groupement.
4.4. MODIFICATION DES MARCHES CONCLUS
Seul le coordonnateur est compétent pour engager et conclure les éventuelles modifications des marchés conclus au titre du présent groupement de commandes.
4.5. RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS
Seul le coordonnateur est compétent pour résilier les marchés conclus au titre du présent groupement de commande.
4.6. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Dès lors que le différend concerne l’interprétation des clauses du ou des contrats conclu(s), le coordonnateur est seul compétent pour recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
4.7. ACTION EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans les limites des missions qui lui sont confiées.
180 Article 5. MISSIONS DES MEMBRES
Chaque membre désigne un correspondant qui est chargé d’assurer la relation avec le coordonnateur. Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur.
5.1. PASSATION DES MARCHES
Les membres du groupement sont chargés de définir la nature et l’étendue de leurs besoins. Ils communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au coordonnateur, dans des délais permettant l’accomplissement des formalités nécessaires à la satisfaction du besoin de l’ensemble des membres. Ils s’engagent à respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis.
Chaque membre du groupement s’engage à respecter la décision du Coordonnateur.
5.2. EXECUTION DES MARCHES
Dans la limite des dispositions de l’article 4 de la présente convention, chaque membre du groupement se charge lui-même de l’exécution du marché pour la partie qui le concerne.
Chaque membre est tenu d’exécuter les différents marchés en vue de la satisfaction des besoins qu’il a préalablement exprimés et de régler les prestations qui le concernent directement au compte du ou des Titulaire(s) ou de leur(s) créancier(s), mandataire(s) et sous-traitant(s) éventuel(s),
Ainsi, chaque membre s’engage à respecter les clauses du ou des marché(s) signé(s) par le coordonnateur et en assurer l’exécution (passation des bons de commande, gestion budgétaire, avances, acomptes, etc.).
Chaque membre gèrera sa relation commerciale avec le(s) fournisseur(s), procède à la vérification du service fait avant paiement et s'acquitte des prestations qu’il a commandées.
Chaque membre s’assure de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne et s’engage à informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle.
Les membres s’engagent à participer au bilan de l’exécution des marchés publics conclus en vue de son amélioration, de sa reconduction ou de sa relance.
Les membres du groupement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
Article 6. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres du groupement compétente est celle du coordonnateur. Elle intervient dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 1414-2 et L. 1414-4 du Code générale des collectivités territoriales.
Article 7. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les frais de publication d’avis d’appel public à la concurrence, de réunion de la commission d’appel d’offres et d’avis d’attribution sont assumés par le coordonnateur.
Article 8. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Article 9. ADHESION ET RETRAIT
9.1. ADHESION
Un nouveau membre peut adhérer au présent groupement de commandes en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée délibérante approuvant la présente convention et autorisant son exécutif à signer la présente convention.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur au moins trois (3) mois avant l’entrée en vigueur de l’adhésion. Celle-ci ne devient définitive qu’après signature de la présente convention, étant précisé que l’adhésion ne vaut que pour les marchés qui seront passés ultérieurement à la date de signature.
181 9.2. RETRAIT
Chacun des membres peut se retirer du groupement par simple décision de l’exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée, notifiée au coordonnateur au moins six (6) mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation, étant précisé que le retrait ne vaut que pour les procédures à venir.
En cas de retrait, le membre sortant s’engage à accomplir ses obligations contractuelles nées des contrats éventuellement conclus par le coordonnateur et à prendre en charge les conséquences financières résultant de ces contrats, et ce, jusqu’à leur terme.
Ainsi, tout membre qui se retire est tenu de solder ses engagements financiers dans le respect des dispositions de la présente convention et des marchés conclus sur son fondement.
Article 10. MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvée par l’ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres.
Article 11. RESILIATION
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’ensemble de ses membres ou, le cas échéant, en l’absence de marché passé sur le fondement de la présente convention pendant au moins 60 mois consécutifs, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par le coordonnateur qui en informera l’ensemble des parties.
La résiliation de la présente convention est sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera jusqu’à leur terme.
Article 12. DIFFERENDS ET LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation de la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Belfort, le
Pour le Coordonnateur,
La Commune de BELFORT
Représentée par D. Meslot,
Son Maire,
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de
la Ville de Belfort
Représenté par E.Calopriscot-Chagnot
182 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-27
Renouvellement des
conventions de
partenariat avec Grand
Belfort Communauté
d'Agglomération et les
villes d'Essert et de
Bavilliers pour le
visionnage et le
traitement des images
des caméras de
vidéoprotection par le
centre opérationnel de
commandement et de
supervision de la Ville de
Belfort.
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 183 VILLE De
BELEORT
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-27
de M. Tony KNEIP
Adjoint chargé de la sécurité et du devoir de mémoire
Direction Sécurité et Tranquilité
Publique
Références : TK/JJL/VS
Code matière : 6.1
Objet : Renouvellement des conventions de partenariat avec Grand Belfort Communauté d'Agglomération et les villes d'Essert et de Bavilliers pour le visionnage et le traitement des images des caméras de vidéoprotection par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort.
Depuis 2016, le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort assure le visionnage et le traitement des images de vidéoprotection des caméras déployées sur la Ville d’Essert et par Grand Belfort Communauté d’Agglomération pour ses équipements (UPEP, déchetteries, stade nautique) et sur la zone des loisirs de la Douce.
Les conventions entre la ville de Belfort et Grand Belfort Communauté d’Agglomération et les Villes de Bavilliers et d’Essert pour le secteur de la zone des loisirs de la Douce, Grand Belfort Communauté d’Agglomération pour ses équipements et la Ville d’Essert pour les caméras implantées sur son territoire arrivent à échéances en 2022.
Aussi, pour poursuivre cette collaboration et encadrer juridiquement le visionnage et le traitement des images des caméras de vidéoprotection par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la ville de Belfort, un nouveau conventionnement doit être établi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’autoriser le visionnage et le traitement des images des caméras de vidéoprotection de Grand Belfort Communauté d’Agglomération et de la Ville d’Essert, par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes administratifs, juridiques et financiers relatifs au visionnage et au traitement des images des caméras de vidéoprotection de Grand Belfort Communauté d’Agglomération et de la Ville d’Essert, par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort.
Pour 36
Contre 0
Suffrages exprimés 36
Abstentions 6 Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote 0
Objet : Renouvellement des conventions de partenariat avec Grand Belfort Communauté d'Agglomération et les villes d'Essert et de Bavilliers pour le visionnage et le traitement des images des caméras de vidéoprotection par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort.
- 2 - 184 Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110261-DE-1-1
Objet : Renouvellement des conventions de partenariat avec Grand Belfort Communauté d'Agglomération et les villes d'Essert et de Bavilliers pour le visionnage et le traitement des images des caméras de vidéoprotection par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort.
- 3 - 185 VILLE DE
BELFORT
Convention entre la Ville
d’ESSERT et la Ville de BELFORT
relative à la vidéoprotection de la
Ville d’ESSERT
186 ENTRE
La Ville de Belfort,
Représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, lequel a donné délégation à son Adjoint en charge de la Sécurité et de la tranquillité publique, Monsieur Tony KNEIP
Et
La Ville d’Essert,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique JEANNIN
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-1 et suivants,
Vu le Code civil, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-24-00012 du 24 juin 2021 autorisant l’exploitation du système de vidéosurveillance,
Vu l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2021,
CONSIDERANT que la ville d’ESSERT souhaite mettre un place un dispositif de vidéoprotection sur son territoire,
CONSIDERANT que la ville de BELFORT dispose d’un centre opérationnel de commandement et de supervision ,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
187 ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la collaboration entre la Ville d’Essert et la Ville de Belfort, en ce qui concerne l’exploitation de la vidéoprotection urbaine sur le territoire de la commune d’Essert.
ARTICLE 2 : Objectifs du dispositif de vidéosurveillance de l’espace public
La mise en place d’un système de vidéoprotection urbaine vise à prévenir la survenance de troubles à la tranquillité publique et garantir la sécurité des personnes et des biens.
La vidéosurveillance s’intègre, en ce sens, au panel d’actions et d’outils préventifs et dissuasifs développés dans le cadre partenarial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021/2023 signée le 15 août 2021.
ARTICLE 3 : Implantation de caméras de vidéoprotection par la Ville d’Essert
Le système de vidéoprotection développé par la Ville d’Essert vise à assurer la protection des personnes et des biens dans les périmètres vidéoprotégés de la Place de la Mairie et de la zone du port.
La ville d’Essert s’engage à positionner les caméras conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, aucune caméra ne sera placée de manière à permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre si jamais cela devait être le cas.
L’ensemble du matériel de vidéoprotection est acquis par la Ville d’Essert. Elle s’engage ainsi, en sa qualité de propriétaire, à assurer la maintenance de son matériel de vidéoprotection et à signaler à la Ville de Belfort, sans délai, tous dysfonctionnements.
ARTICLE 4 : La vidéoprotection de la Ville d’Essert par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort, via son centre opérationnel de commandement et de supervision, s’engage à veiller à la sécurisation des personnes et des biens dans les zones citées dans l’article 3. A ce titre, la Ville de Belfort sera contrainte par une obligation de moyens et non par une obligation de résultats.
La Ville de Belfort informera la Ville d’Essert des faits survenus sur son territoire et repérés par les agents du centre opérationnel de commandement et de supervision (une main courante est rédigée quotidiennement en ce sens et sera transmise sans délai par e-mail au Directeur Général des Services de la Ville d’Essert).
188 Concrètement, les opérateurs de vidéosurveillance veilleront plus particulièrement à signaler les stationnements gênants, les dépôts non autorisés d’encombrants, les atteintes de toute nature aux personnes ou aux biens, les attroupements gênants, l’utilisation d’engins motorisés non autorisés.
Lors de l’utilisation de la Vidéoprotection déployée par la Ville d’Essert les opérateurs du centre opérationnel de commandement et de supervision sont placés sous l’autorité du Maire d’Essert (pouvoir de Police du Maire).
Seules les personnes habilitées par la Préfecture ont accès au centre opérationnel de commandement et de supervision et au visionnage des images.
Les images enregistrées par le centre opérationnel de commandement et de supervision sont automatiquement écrasées par le logiciel après 20 jours.
ARTICLE 5 : Transmission des images au Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale
La Ville d’Essert est informée que les images relayées au centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort sont susceptibles d’être transmises au Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale. Cette transmission est soit demandée par les agents de la Police Nationale soit décidée par les opérateurs du centre opérationnel de commandement et de supervision en cas de survenance de faits délictueux (les transmissions d’images à la Police Nationale font l’objet d’un recensement quotidien sur une main courante qui sera transmise sans délai au Directeur Général des Services de la Ville d’Essert).
ARTICLE 6 : Conditions financières
La Ville d’Essert participe financièrement au fonctionnement du centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort. Sa quote-part sera calculée chaque année en tenant compte du nombre de caméras que la Ville d’Essert confie en gestion au centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort :
Coût annuel du Centre de supervision* x nombre de caméras de la Ville d’Essert nombre total de caméras gérées par le COCS
(*coût annuel du COCS : masse salariale et maintenance)
189 ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : Avenant
Toute modification affectant la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit. Aucune entente verbale ne pourra lier la Ville de Belfort et la Ville d’Essert.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Responsabilité - Assurance
Chacune des parties contractantes est seule responsable du respect des obligations qui lui incombe.
En particulier, la ville de Belfort ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel de vidéoprotection, propriété de la ville d’Essert. Cette dernière fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter son matériel.
De même, la ville d’Essert ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel déposé au centre opérationnel de commandement et de supervision. La ville de Belfort fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter son matériel.
ARTICLE 10 : Résiliation
ARTICLE 10.1 : Procédure
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention cadre, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
190 ARTICLE 10.2 : Effets
Quelle que soit la cause de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée par la Partie à l’origine de la résiliation à l’autre Partie contractante.
ARTICLE 11 : Litige
En cas de litige relatif à la bonne exécution du présent contrat, les parties s’engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Si le désaccord devait néanmoins persister, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : Droit applicable
La présente Convention est régie par le droit français.
Fait à Belfort, le
L’adjoint au Maire de la Le Maire de la
Ville de Belfort Ville d’Essert
Tony KNEIP Dominique JEANNIN
191 PU
SR
2
GS fa d
GRAND VILLE DE
BELFORT BELFORT
dé =
VILLE DE
Bavilliers
1
Convention entre les Villes de
BAVILLIERS, BELFORT
et ESSERT et GRAND BELFORT
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
relative à la vidéoprotection
de la zone des loisirs de la Douce
192 2
ENTRE
Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération,
Représenté par son Président, Monsieur Damien MESLOT
La Ville de Bavilliers,
Représentée par son Maire, Monsieur Eric KOEBERLE
La Ville de Belfort,
Représentée par son Maire, Monsieur Damien MESLOT, lequel a donné délégation à son Adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité publique, Monsieur Tony KNEIP
La Ville d’Essert,
Représentée par son Maire, Monsieur Dominique JEANNIN
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-1 et suivants,
Vu le Code civil, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-24-00012 du 24 juin 2021 autorisant l’exploitation du système de vidéosurveillance,
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance signée le 15 août 2021,
Vu l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2021,
CONSIDERANT que les villes de Bavilliers, de Belfort et d’Essert souhaitent mettre un place un dispositif de vidéoprotection, géré par Grand Belfort Communauté d’Agglomération, sur la zone des loisirs de la Douce,
CONSIDERANT que la ville de Belfort dispose d’un centre opérationnel de commandement et de supervision,
193 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la collaboration entre les Villes de Bavilliers, Belfort et Essert et Grand Belfort Communauté d’Agglomération, en ce qui concerne l’exploitation de la vidéoprotection urbaine sur les zones gérées par cette dernière : Parc de la Douce et zone des loisirs de la Douce en vertu de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine du 24 mars 2016.
ARTICLE 2 : Objectifs du dispositif de vidéoprotection de l’espace public
La mise en place d’un système de vidéoprotection urbaine vise à prévenir la survenance de troubles à la tranquillité publique et garantir la sécurité des personnes et des biens.
La vidéoprotection s’intègre, en ce sens, au panel d’actions et d’outils préventifs et dissuasifs développés dans le cadre partenarial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021/2023 signée le 15 août 2021.
ARTICLE 3 : Implantation des caméras de vidéoprotection par le Grand Belfort
Le système de vidéoprotection développé par Grand Belfort Communauté d’Agglomération vise à assurer la protection des personnes et des biens dans le périmètre vidéoprotégé du Parc de la Douce et de sa zone des loisirs (Patinoire, Stade nautique, 1000 piscines), zone d’intérêt communautaire, située sur les communes de Bavilliers, Belfort et Essert et dont Grand Belfort Communauté d’Agglomération a la responsabilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2016.
Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération s’engage à assurer la maintenance de son matériel de vidéoprotection et à signaler à la Ville de Belfort, sans délai, tous dysfonctionnements.
ARTICLE 4 : Autorisation des Villes de Bavilliers, Belfort et Essert pour l’implantation de caméras de vidéoprotection du Grand Belfort sur leur territoire communal
Les Villes de Bavilliers, Belfort et Essert autorisent le Grand Belfort Communauté d’Agglomération à installer sur leur territoire communal les caméras de vidéoprotection permettant d’assurer la protection du Parc de la Douce et de sa zone de loisirs.
194 4
ARTICLE 5 : La surveillance des caméras de vidéoprotection du Grand Belfort par le centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort, via son centre opérationnel de commandement et de supervision, s’engage à veiller à la sécurisation des personnes et des biens dans les zones citées dans l’article 3. A ce titre, la Ville de Belfort sera contrainte par une obligation de moyens et non par une obligation de résultats.
La Ville de Belfort informera les Villes de Bavilliers et d’Essert des faits survenus sur leur territoire respectif et repérés par les agents du Centre de supervision urbain (une main courante est rédigée quotidiennement en ce sens et sera transmise sans délai par e-mail aux Directeurs Généraux des Services des Villes de Bavilliers et d’Essert).
Concrètement, les opérateurs de vidéosurveillance veilleront plus particulièrement à signaler les stationnements gênants, les dépôts non autorisés d’encombrants, les atteintes aux personnes ou aux biens, les attroupements gênants, l’utilisation d’engins motorisés non autorisés.
Lors de l’utilisation de la vidéoprotection déployée par le Grand Belfort Communauté d’Agglomération, les opérateurs du centre opérationnel de commandement et de supervision sont placés sous l’autorité du Maire (pouvoir de Police du Maire) correspondant au territoire communal visionné : Belfort, Bavilliers ou Essert.
Seules les personnes habilitées par la Préfecture ont accès au centre opérationnel de commandement et de supervision et au visionnage des images.
Les images enregistrées par le centre opérationnel de commandement et de supervision sont automatiquement écrasées par le logiciel dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 6 : Transmission des images au Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale
Les Villes de Bavilliers, Belfort et d’Essert et Grand Belfort Communauté d’Agglomération sont informées que les images relayées au centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort sont susceptibles d’être transmises au Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale. Cette transmission est soit demandée par les agents de la Police Nationale soit décidée par les opérateurs du Centre de supervision urbain en cas de survenance de faits délictueux (les transmissions d’images à la Police Nationale font l’objet d’un recensement quotidien sur une main courante qui sera transmise sans délai aux Directeurs Généraux des Services des Villes de Bavilliers et d’Essert).
195 5
ARTICLE 7 : Conditions financières
Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération participe financièrement au fonctionnement du centre opérationnel de commandement et de supervision. Sa quote- part sera calculée chaque année en tenant compte du nombre de caméras que Grand Belfort Communauté d’Agglomération confie en gestion au centre opérationnel de commandement et de supervision urbain de la Ville de Belfort.
Coût annuel du Centre de supervision* x nombre caméras du Grand Belfort nombre total caméras gérées par le COCS
(*coût annuel du centre opérationnel de commandement et de supervision : masse salariale et maintenance)
ARTICLE 8 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification affectant la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit. Aucune entente verbale ne pourra lier les villes de Bavilliers, de Belfort et d’Essert et Grand Belfort Communauté d’Agglomération.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Responsabilité - Assurance
Chacune des parties contractantes est seule responsable du respect des obligations qui lui incombe.
En particulier, la ville de Belfort ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel de vidéoprotection, propriété de Grand Belfort Communauté d’Agglomération. Cette dernière fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter son matériel.
196 6
De même, aucun des parties contractantes ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel déposé au Centre de Supervision Urbain. La ville de Belfort fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter son matériel.
ARTICLE 11 : Résiliation
ARTICLE 11.1 : Procédure
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention cadre, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11.2 : Effets
Quelle que soit la cause de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée par la partie à l’origine de la résiliation aux autres parties contractantes.
ARTICLE 12 : Litige
En cas de litige relatif à la bonne exécution de la présente convention, les parties s’engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Si le désaccord devait néanmoins persister, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 13 : Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
197 7
Fait à Belfort, le
Le Président du Grand Belfort
Communauté d’Agglomération,
Damien MESLOT
Le Maire de la
Ville de Bavilliers,
Pour le Maire de Belfort
L’Adjoint délégué,
Le Maire de la Ville
d’Essert,
Eric KOEBERLE Tony KNEIP Dominique JEANNIN
198 12
LN
GA > h
GRAND VILLE DE
BELFORT BELFORT
1
Convention entre
la Ville de BELFORT et le GRAND
BELFORT COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
relative à la vidéoprotection des
équipements du Grand Belfort
199 2
ENTRE
Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération,
Représenté par son Président, Monsieur Damien MESLOT
La Ville de Belfort,
Représentée par son Maire, Monsieur Damien MESLOT, lequel a donné délégation à son Adjoint en charge de la Sécurité et de la Tranquillité Publique, Monsieur Tony KNEIP
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-1 et suivants,
Vu le Code civil, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-24-00012 du 24 juin 2021 autorisant l’exploitation du système de vidéosurveillance,
Vu l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2021
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine du 24 mars 2016,
CONSIDERANT que Grand Belfort Communauté d’Agglomération souhaite mettre en place un dispositif de vidéoprotection de ses équipements (piscines, patinoire, déchetteries, Unité de production de l’eau potable),
CONSIDERANT que la ville de BELFORT dispose d’un centre opérationnel de commandement et de supervision,
200 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la collaboration entre la ville de Belfort et Grand Belfort Communauté d’Agglomération, en ce qui concerne l’exploitation de la vidéoprotection des équipements gérés par cette dernière : stade nautique, piscines, déchetteries, Unité de production d’eau potable.
ARTICLE 2 : Objectifs du dispositif de vidéoprotection de l’espace public
La mise en place d’un système de vidéoprotection urbaine vise à prévenir la survenance de troubles à la tranquillité publique et garantir la sécurité des personnes et des biens.
La vidéoprotection s’intègre, en ce sens, au panel d’actions et d’outils préventifs et dissuasifs développés dans le cadre partenarial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021/2023 signée le 15 août 2021.
ARTICLE 3 : Implantation des caméras de vidéoprotection par le Grand Belfort
Le système de vidéoprotection développé par le Grand Belfort Communauté d’Agglomération vise à assurer la protection des personnes et des biens dans le périmètre vidéoprotégé des équipements gérés par cette dernière : stade nautique, piscines, déchetteries, Unité de production d’eau potable.
Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération s’engage à assurer la maintenance de son matériel de vidéoprotection et à signaler à la Ville de Belfort, sans délai, tous dysfonctionnements.
ARTICLE 4 : La surveillance des caméras de vidéoprotection du Grand Belfort par le Centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort, via son centre opérationnel de commandement et de supervision, s’engage à veiller à la sécurisation des personnes et des biens dans les zones citées dans l’article 3. A ce titre, la Ville de Belfort sera contrainte par une obligation de moyens et non par une obligation de résultats.
201 4
La Ville de Belfort informera Grand Belfort Communauté d’Agglomération des faits survenus dans ses équipements et repérés par les agents du centre opérationnel de commandement et de supervision (une main courante est rédigée quotidiennement). Lors de l’utilisation de la Vidéoprotection déployée par le Grand Belfort Communauté d’Agglomération, les opérateurs du centre opérationnel de commandement et de supervision sont placés sous l’autorité du Maire (pouvoir de Police du Maire) correspondant au territoire communal visionné.
Seules les personnes habilitées par la Préfecture ont accès au centre opérationnel de commandement et de supervision et au visionnage des images.
Les images enregistrées par le centre opérationnel de commandement et de supervision sont automatiquement écrasées par le logiciel dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Transmission des images au Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale
Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération est informée que les images relayées au centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort sont susceptibles d’être transmises au Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale. Cette transmission est soit demandée par les agents de la Police Nationale soit décidée par les opérateurs du Centre de supervision urbain en cas de survenance de faits délictueux.
ARTICLE 6 : Conditions financières
Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération participe financièrement au fonctionnement du centre opérationnel de commandement et de supervision. Sa quote- part sera calculée chaque année en tenant compte du nombre de caméras que Grand Belfort Communauté d’Agglomération confie en gestion au centre opérationnel de commandement et de supervision de la Ville de Belfort.
Coût annuel du Centre de supervision* x nombre caméras du Grand Belfort nombre total caméras gérées par le COCS
(*coût annuel du COCS : masse salariale et maintenance)
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
202 5
ARTICLE 8 : Avenant
Toute modification affectant la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit. Aucune entente verbale ne pourra lier la ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Responsabilité - Assurance
Chacune des parties contractantes est seule responsable du respect des obligations qui lui incombe.
En particulier, la ville de Belfort ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel de vidéoprotection, propriété du Grand Belfort Communauté d’Agglomération. Cette dernière fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter son matériel.
De même, aucun des parties contractantes ne saura être tenue responsable de tout dommage affectant le matériel déposé au Centre de Supervision Urbain. La ville de Belfort fera son affaire de souscrire, le cas échéant, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter son matériel.
ARTICLE 10 : Résiliation
ARTICLE 10.1 : Procédure
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention cadre, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10.2 : Effets
Quelle que soit la cause de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée par la partie à l’origine de la résiliation aux autres parties contractantes.
203 6
ARTICLE 11 : Litige
En cas de litige relatif à la bonne exécution de la présente convention, les parties s’engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Si le désaccord devait néanmoins persister, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
Fait à Belfort, le
Le Président du Grand Belfort
Communauté d’Agglomération,
Pour le Maire de Belfort
L’Adjoint délégué,
Damien MESLOT Tony KNEIP
204 République Française
Territoire ____
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération SEANCE DU JEUDI 17 MARS 2022
N° 2022-28
Procédure d'expropriation
du sol de la rue de l'Etoile
Le 17 mars 2022, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l’annexe de l’Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, M. Philippe LEGROS, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Christiane EINHORN
M. Loïc LAVAILL - mandataire : M. Philippe LEGROS
Mme Marianne DORIAN - mandataire : M. Damien MESLOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Mathilde REGNAUD - mandataire : M. René SCHMITT
M. Christophe GRUDLER - mandataire : Mme Marie-José FLEURY
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance : Mme Christiane EINHORN
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 21h40.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes – 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 – www.belfort.fr 205 VILLE De
BELEORT
36.
12-
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CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022
DELIBERATION N° 2022-28
de M. Jean-Marie HERZOG
Adjoint chargé de l'urbanisme et des aménagements publics
Direction Patrimoine bati, Espace
Public, Mobilités
Références : JMH/PEP/JP/CW
Code matière : 3.1
Objet : Procédure d'expropriation du sol de la rue de l'Etoile
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le Code de l’expropriation, et notamment les articles L220-1, L222-2 et suivants, L311-1 et suivan ts, R 112- 1, R131-3 et suivants ;
Vu le plan d’alignement de la rue de l’Etoile approuvé le 27 octobre 1986.
Considérant les négociations ayant eu lieu entre la Ville de Belfort et les propriétaires de la parcelle AD 438 ;
A l’origine, la rue de l’Etoile est une voie privée ouverte à la circulation publique entre 1900 et 1906 pour permettre de relier l’avenue Jean Jaurès à la rue de la Croix du Tilleul (cf. plan de situation - annexe 1)
En vue d’intégrer cette voie dans le domaine public communal, la Ville de Belfort entame en 1985 des négociations avec les propriétaires de cette voie et aboutit à la signature d’un compromis de vente avec chacun d’eux.
Le plan d’alignement de la rue de l’Etoile est approuvé le 27 octobre 1986 et la ville procède au réaménagement de la voie (cf. plan d’alignement - annexe 2). En 2009, la ville de Belfort a acquis à l’amiable la partie nord de la rue de l’Etoile. Malheureusement, les négociations avec les actuels propriétaires de la partie sud de cette voie n’ont jamais pu aboutir malgré les différentes procédures engagées.
La partie sud de la rue de l’Etoile, privée, supporte un large trottoir et une petite partie de la voie (cf. plan de domanialité - annexe 3). Ce trottoir est fortement fréquenté par les élèves du lycée Courbet qui empruntent le réseau de bus passant avenue Jean Jaurès. Cette partie privée supporte également les accès aux parkings souterrain et aérien du magasin Aldi riverain (cf. plan des lieux et parcellaire- annexe 4). Il y a donc nécessité pour la Ville de mettre en adéquation le régime juridique de la voie de circulation et celui de son trottoir sud, pour tenir compte de l’affectation réelle de ces parcelles quotidiennement utilisées par le public.
L’acquisition de la parcelle AD 438, supportant la partie privée de la rue de l’Etoile, présentant un caractère d’utilité publique, la procédure d’expropriation est la dernière solution pour que la Ville de Belfort puisse se rendre propriétaire de ce bien.
La procédure d’expropriation se déroule en 2 temps :
- Une première phase administrative préparatoire au cours de laquelle la ville doit démontrer l’utilité publique de son projet.
- Une seconde phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d’une indemnité à la personne expropriée.
Objet : Procédure d'expropriation du sol de la rue de l'Etoile
- 2 - 206 1 - La phase administrative
Elle se déroule en lien avec les services de la préfecture. Tout d’abord, la Ville de Belfort doit demander au préfet, par délibération de son Conseil Municipal, l’ouverture de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en vue de l’expropriation de la parcelle AD 438 et l’ouverture de l’enquête parcellaire afférente.
L’enquête publique préalable à la DUP et l’enquête parcellaire peuvent avoir lieu concomitamment. Elles auront une durée minimum de quinze jours et répondront au formalisme du code de l’environnement.
A l’issu de l’enquête préalable à la DUP, et au vu des résultats de l’enquête du commissaire-enquêteur, si l’utilité publique du projet est identifiée, le préfet prononcera la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). L’affichage de la DUP en mairie sert de départ au délai de contestation de cet acte devant le tribunal administratif.
Suite à l’enquête parcellaire et au vu des résultats de l’enquête du commissaire-enquêteur, le préfet prend un arrêté de cessibilité des biens concernés qui sera notifié aux propriétaires (cet arrêté ne vaut pas transfert de propriété, ce dernier se fera dans la seconde phase).
En parallèle à ces deux enquêtes, la personne publique doit proposer une offre d’indemnisation à l’exproprié par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. L’exproprié a un mois pour faire connaitre son acceptation ou le montant détaillé de sa demande.
2 – La phase judiciaire
Une fois que le projet d’expropriation a été déclaré d’utilité publique et que l’arrêté de cessibilité a été notifié aux propriétaires, le transfert de propriété peut avoir lieu soit par accord amiable entre la Ville de Belfort et les propriétaires expropriés soit, en cas d’absence d’accord, par saisine par la personne publique du juge de l’expropriation qui prononcera une ordonnance d’expropriation.
Les expropriés peuvent également saisir le juge de l’expropriation en cas d’absence d’accord sur l’indemnisation afin qu’il fixe cette indemnité.
L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers de l’exproprié à la personne publique.
L’ensemble des phases d’une procédure d’expropriation peut aller de moins d’un an à plusieurs années.
Après réception de l’avis d’expropriation du service des Domaines, le coût de cette procédure et la notice explicative vous seront présentés lors d’un prochain Conseil Municipal afin que vous puissiez valider le lancement et la mise en œuvre opérationnelle de la procédure d’expropriation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d’approuver le principe de l’expropriation de la parcelle AD 438 constituant la partie sud de la rue de l’Etoile.
Pour 36
Contre 0
Suffrages exprimés 36
Abstentions 4 Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote 2 Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 17 mars 2022 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Procédure d'expropriation du sol de la rue de l'Etoile
- 3 - 207 Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 21 mars 2022
Date de télétransmission : 21 mars 2022
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20220317-lmc110759-DE-1-1
Objet : Procédure d'expropriation du sol de la rue de l'Etoile
- 4 - 208 € PSS
VILLE DE
BELFORT
Orthophoto plan copyright G BCA 2017; O rigine Cadastre Droits de l ETAT reserves
±
0 360 720 1 080 1 440 1 800 180
m Copyright :
Document réalisé par la cellule SIG du Grand Belfort Agglomération. le: 14/02/2022
Plan de situation - rue de l'Etoile
Légende
Commune
cadastre.divers.ParcellesSymbologie
209 _ Parking —
2
7738 Rue des Tulipes’
90300 VALDOIE
AU
anu9AtYy
ueaf
Saunvf
VILLE DE BELFORT
Rue de l'ETOILE
Service :
, TOPOGRAPHIE = Æ ss
Echelle: | |
Plan de Cession Date:
min em et des Alignements
F
Dréssé et présenté par le Directeur Général des
Services Techniques de la ville de BELFORT
soussigné le,
210 Mairie de Belfort - Direction de l'Urbanism e Février 2022
1/2 000
Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés
COMMUNE DE BELFORT
Plan de domanialité
Propriété privée
Propriété de la Ville de Belfort
Légende:
Magasin Aldi
Annexe 3
211 - X=939000
- X=938980
— X=938960
- X=938940
— X=938920
304540
—
+
+
+
304540
Y=
304520
-
Y=
+
304520
_
ÿy=
Légende
:
Limite
approximative
d'imposition
fiscale
Parcelle
objet
de l'expropriation
304500
—
Y=
+
o
oO
un
+ ©O
M
Le
Y=
X=939000 —
X=938980 -
(
(
X=938960 —
X=938940 -
AD 481
AD 459
AD 432
AD 429 101 1
30a72ca
b
3a69ca
a
AD 460 AD 434
AD 431
AD 430
AD 438 212 ARRETES
213 Date N° O b j e t
03/01/2022 22-0001 Campagne annuelle de marquage au sol - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 31/01/2022 au 13/01/2023
03/01/2022 22-0004 Interventions ponctuelles sur le domaine public par l'entreprise AZ Publicité - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 08/01/2022 au 06/01/2023
03/01/2022 22-0005 Travaux d'urgences sur le réseau d'eau - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 16/01/2022 au 15/01/2023
03/01/2022 22-0006 Travaux d'urgences sur le réseau d'eau potable - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 16/01/2022 au 15/01/2023
03/01/2022 22-0008 Rue de Mulhouse / rue de la Découverte - Convoi exceptionnel SCALES - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022
03/01/2022 22-0009 Rue de Mulhouse / rue de la Découverte - Convoi exceptionnel BRAME - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022
03/01/2022 22-0010 Rue de Mulhouse / rue de la Découverte - Convoi exceptionnel STRAUMANN - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022
03/01/2022 22-0012 Opérations de curage et de contrôle sur le réseau d'assainissement - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 16/01/2022 au 30/06/2023
03/01/2022 22-0013 Opérations de curage et de contrôle des réseaux d'assainissement - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 16/01/2022 au 13/01/2023
03/01/2022 22-0014 Opération de signalisation verticale - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 16/01/2022 au 31/01/2023
03/01/2022 22-0015 Opération de réfection de dalles et pavés - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 01/01/2022 au 01/01/2023
03/01/2022 22-0020 Visite de réception après travaux - Avis favorable - IUT Technique de commercialisation (bâtiment March Bloch) - 47 faubourg des Ancêtres à Belfort
07/01/2022 22-0028 Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 6e Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire - du 31 janvier au 7 février 2022 inclus
10/01/2022 22-0041 Rue Ernest Renan - Vitesse limitée à 30km/h - Réglementation permanente de la circulation
10/01/2022 22-0042 Porte de Brisach - Zone de rencontre - Réglementation permanente de la circulation
10/01/2022 22-0047 Place d'Armes - Marché aux Puces - Réglementation du stationnement et de la circulation - Le premier dimanche de chaque mois sauf en janvier et en février
12/01/2022 22-0060 Absence de Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9e Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire - du 17 au 23 janvier 2022 inclus
14/01/2022 22-0073 Rue de Reims - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite - Réglementation permanente du stationnement
14/01/2022 22-0074 Rue de Sofia - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite - Réglementation permanente du stationnement
214 14/01/2022 22-0075 Rue des trois Frères Boyer - Réglementation permanente du stationnement
21/01/2022 22-0096 Visite de réception après travaux - avis favorable - Centre chorégraphique - 3 avenue de l'Espérance à Belfort
21/01/2022 22-0097 Visite périodique - avis favorable - Stade Roger Serzian - Rue du Général Gambiez à Belfort
21/01/2022 22-0098 Absence de Madame Rachel HORLACHER, 12e Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire - du 21 au 27 janvier 2022 inclus
21/01/2022 22-0099 Impraticabilité du stade Pierre de Coubertin les 21, 22 et 23 janvier 2022
26/01/2022 22-0128 Levée avis défavorable de la visite périodique - avis favorable - magasin Carrefour Market - 9 rue Charles Bohn à Belfort
26/01/2022 22-0129 Visite périodique - avis favorable - Collège Simone Signoret - 8 rue de Zaporojie à Belfort
31/01/2022 22-0145 Absence de Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9e Adjoint au maire - du 31 janvier au 6 février 2022 inclus
31/01/2022 22-0153 Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 6e Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Florence BESANCENOT, 2e Adjointe au maire - du 31 janvier au 6 février 2022 inclus
01/02/2022 22-0154 Péril d’immeuble 3 rue Châteaudun à Belfort portant interdiction d’habiter
02/02/2022 22-0157 Dérogation aux horaires de réalisation des exhumations administratives
04/02/2022 22-0173 Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7e Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire - du 14 au 18 février 2022 inclus
11/02/2022 22-0212 Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 6e Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire - du 10 février au 16 février 2022 inclus
15/02/2022 22-0249 Avenue Thomas Woodrow Wilson – Vitesse limitée à 30km/h – Réglementation permanente de la circulation
15/02/2022 22-0261 Interventions sur le mobilier urbain publicitaire et les abris bus – Réglementation du stationnement et de la circulation
16/02/2022 22-0263 Levée de l’avis différé de la visite périodique – avis favorable – Hôtel Vauban 4 rue du Magasin à Belfort
18/02/2022 22-0289 Opération d’entretien des grilles et caniveaux – Réglementation du stationnement et de la circulation – du 21 février 2022 au 31 décembre 2022
21/02/2022 22-0290 Absence de Madame Corinne CASTALDI, 10e Adjointe au maire – Délégation de signature donnée à Madame Rachel HORLACHER, 12e Adjointe au maire – du 7 au 11 mars 2022 inclus
21/02/2022 22-0291 Absence de Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, 8e Adjointe au maire – Délégation de signature donnée à Madame Corinne CASTALDI, 10e Adjointe au maire – du 28 février au 4 mars 2022 inclus
215 21/02/2022 22-0292 Absence de Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, 8e Adjointe au maire – Délégation de signature donnée à Madame Nathalie BOUDEVIN, Conseillère municipale déléguée – du 7 au 11 mars 2022 inclus
22/02/2022 22-0307 Exécution d’office des travaux de fermeture des garages situés rue de Sienne – Copropriété des Barres A (siège social sis 1 rue de Bruxelles à Belfort) – Syndic de copropriété Nexity, agence de Meroux-Moval
23/02/2022 22-0308 Absence de Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire – Délégation de signature donnée à Monsieur Tony KNEIP, 7e Adjoint au maire – du 22 au 25 février 2022 inclus
24/02/2022 22-0315 Visite périodique et de réception après travaux – avis favorable – Institution Sainte Marie (école primaire, collège, lycée, école supérieure) 40 faubourg des Ancêtres à Belfort
24/02/2022 22-0318 Visite avant ouverture (3e et dernière tranche / bâtiment A) – Ecole élémentaire René Rucklin – 2 rue Louis Braille à Belfort
03/03/2022 22-0353 Délégation de signature à Madame Anne CHIESA, Responsable du service des équipements sportifs municipaux – Signature des bons de commande
04/03/2022 22-0378 Taxis – Autorisation de stationnement n° 15 de le SARL WIART – Changement de véhicule à compter du 21 mai 2021
07/03/2022 22-0380 Rue d’Hanoï – Sens prioritaire – Réglementation permanente de la circulation
07/03/2022 22-0381 Rue Philippe Grille – Cédez le passage – Réglementation permanente de la circulation
07/03/2022 22-0382 Faubourg de Montbéliard – Stationnement réservé personnes à mobilité réduite – Réglementation permanente du stationnement
07/03/2022 22-0383 Visite périodique et de réception après travaux – avis favorable- Eglise Saint Joseph – 7 rue Voltaire à Belfort
07/03/2022 22-0384 Visite périodique et de réception après travaux – avis favorable – Pôle gérontologique Bonnef – 14 rue de Mulhouse à Belfort
07/03/2022 22-0385 Visite périodique – avis favorable – Lycée professionnel Saint-Joseph – 20 rue de Badonvilliers à Belfort
09/03/2022 22-0403 Visite périodique – avis favorable – Maison de quartier centre-ville – 39 faubourg de Montbéliard à Belfort
17/03/2022 22-0449 Avenue du Général Sarrail – Petit train touristique – Réglementation de la circulation
17/03/2022 22-0450 Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7e Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Sébastien VIVOT, 1er Adjoint au maire - du 25 au 30 avril 2022 inclus
17/03/2022 22-0451 Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7e Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Sébastien VIVOT, 1er Adjoint au maire - du 8 au 24 juillet 2022 inclus
21/03/2022 22-0469 Commission consultative des services public locaux de la ville de Belfort – Désignation des représentants des associations d’usagers et de consommateurs
21/03/2022 22-0471 Absence de Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au Maire – Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9e Adjoint au Maire – du 30 mars au 01er avril 2022 inclus
21/03/2022 22-0474 Levée de l’avis défavorable de la visite périodique et de réception après travaux – avis favorable –Gymnase Thurnherr – rue Ernest Renan à Belfort
216 28/03/2022 22-0525 Absence de Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9ème Adjoint au maire – Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3ème Adjoint au maire – du 29 juin au 8 juillet 2022 inclus
28/03/2022 22-0528 Election présidentielle – Scrutin des 10 et 24 avril 2022 – Désignation des Présidents de bureaux de vote
29/03/2022 22-0532 Visite périodique et réception après travaux – avis favorable – Ecole maternelle Châteaudun – 7 bis rue de Châteaudun, Belfort
30/03/2022 22-0540 Terrasses estivales – Réglementation du stationnement
217 Ne 440004 Envoyé le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au 9999 Date affichage -3 JAN, éd
le —3 JAN, 2022
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Campagne annuelle de marquage au sol - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 31/01/2022 au 13/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise T1 GROUPE HELIOS.
ARTICLE 3 : Des opérations de marquage au sol, sur la chaussée, vont occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule, piétons et cycles :
sur la période du 31/01/2022 au 13/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort
218 N° 240001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE Se
VILLE D
BELFORT
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise T1 GROUPE HELIOS pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise T1 GROUPE HELIOS.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : L'entreprise T1 GROUPE HELIOS demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise T1 GROUPE HELIOS devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise T1 GROUPE HELIOS 3 rue Georges Boillot 25200 MONTBELIARD.
Belfort, le 3 JAN. 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
219 Envoyé le N° ECO! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8 JAN. 2022 : Date affichage
le +3 JAN, 2097
ARRETE DU MAIRE
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Interventions ponctuelles sur le Domaine Public par l’entreprise AZ Publicité - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 08/01/2022 au 06/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise AZPUBLICITE .
ARTICLE 3 : Les véhicules en intervention, sur la chaussée et les trottoirs, vont occasionner une gêne temporaire pour la circulation de tout véhicule, piétons et cycles :
sur la période du 08/01/2022 au 06/01/2023, à l'avancement des interventions
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort
220 , N° A 0004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
re Ne ARRETE DU MAIRE VILLE DE
BELFORT
fe
ARTICLE 4 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne
exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise AZPUBLICITE .
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 5 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 6 : L'entreprise AZPUBLICITE demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 7 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise AZPUBLICITE devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 10 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise AZPUBLICITE 3 rue André Rousselet 90300 VALDOIE.
Belfort, le —3 JAN, 202?
D QG ‘ Par délégation, CET 83} L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
221 Envoyé le
20
Es 3 JAN. 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date affichage
le - 3 JAN, 2022
DNS ARRETE DU MAIRE VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Travaux d'urgences sur le réseau d’eau - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 16/01/2022 au 15/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise COLAS EST.
ARTICLE 3 : Des interventions urgentes, sur chaussée ou trottoirs, risquent d’occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule :
sur la période du 16/01/2022 au 15/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort
222 N° 220005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FF
&
Si LÈ= RS ARRETE DU MAIRE VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise COLAS EST pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise COLAS EST.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : L'entreprise COLAS EST demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise COLAS EST devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise COLAS EST Agence Belfort Montbéliard RD 83 90150 EGUENIQUE.
Belfort, le 3 JAN, 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
}
223 Envoyé le N° 220006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s3 JAN..2022 T7 Date affichage
Le le - 3 JAN. 2022
SIN, ARRETE DU MAIRE VILLE DE
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Travaux d'urgences sur le réseau d’eau potable - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 16/01/2022 au 15/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de
l'interdiction de stationner par l'entreprise MBO BRETON.
ARTICLE 3 : Des interventions urgentes, sur chaussée ou trottoirs, risquent d'occasionner une gêne
pour la circulation de tout véhicule :
sur la période du 16/01/2022 au 15/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise du chantier
224 N° 220006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BELFORT
Si LÈ= à\ ARRETE DU MAIRE
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise MBO BRETON pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des services de la Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne
exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise MBO BRETON.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : L'entreprise MBO BRETON demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise MBO BRETON devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai. |
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise MBO BRETON 15 Rue du Moulin 90150 Angeot.
Belfort, le = 3 JAN. 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
225 Envoyé le N°420003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=3 JAN. 2022 _ Date affichage
R 3 JAN 2072
SSS ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue de Mulhouse / Rue de la Découverte - Convoi exceptionnel SCALES - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour le passage de ce convoi, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- RUE DE MULHOUSE, des deux côtés, en totalité
- RUE DE MULHOUSE, entre la RUE DE THANN et le P.N. SNCF, des deux côtés - RUE DE BROGLIE, sur les 15 places depuis l'entrée côté avenue Lacaille
- RUE DE LA DECOUVERTE, à hauteur du bâtiment TECHN'HOM 19, entre la chaufferie et l'entreprise APAVE, sur 5 places
- RUE DE LA DECOUVERTE, à hauteur du bâtiment GENERAL ELECTRIC N° 66, sur le parking en
épi, sur les 6 places matérialisées
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
226 , N° 440003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELEORT
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 3 : La circulation de tout véhicule sera interdite, momentanément durant le passage du convoi, sur l'ensemble du trajet emprunté:
sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022
ARTICLE 4 : D'une manière générale, pour les déviations de circulation, les usagers se conformeront aux instructions des services de Police.
ARTICLE 5 : L'entreprise SCALES demeurera entièrement responsable des accidents de nature
quelconque qui pourraient survenir du fait du passage de ce convoi ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise SCALES 1-3 Rue des Fortes Terres Zone activités d'Epluches - Zone portuaire 95056 SAINT OUEN l'AUMONE.
Belfort, le —3 JAN. 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
/
227 Envoyé le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Me ° n
Date affichage
_3 JAN. 2022 le -3 JAN, 2022
EN ARRETE DU MAIRE VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue de Mulhouse / Rue de la Découverte - Convoi exceptionnel BRAME - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour le passage de ce convoi, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter
les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- RUE DE MULHOUSE, des deux côtés, en totalité
- RUE DE MULHOUSE, entre la RUE DE THANN et le P.N. SNCF, des deux côtés
- RUE DE LA DECOUVERTE, à hauteur du bâtiment TECHN'HOM 19, entre la chaufferie et l'entreprise APAVE, sur 5 places
- RUE DE LA DECOUVERTE, à hauteur du bâtiment GENERAL ELECTRIC N° 66, sur le parking en épi, sur les 6 places matérialisées
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
228 N° 440009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 3 : La circulation de tout véhicule sera interdite, momentanément durant le passage du convoi, sur l'ensemble du trajet emprunté:
sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022
ARTICLE 4 : D'une manière générale, pour les déviations de circulation, les usagers se conformeront aux instructions des services de Police.
ARTICLE 5 : L'entreprise TRANSPORTS BRAME demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait du passage de ce convoi ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur Yannick BRAME 5 rue Frédéric HARTMANN 68000 COLMAR Cedex.
Belfort, le = 3 JAN, 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
/
229 Envoyé le N° AO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-3 JAN.2022 Date affichage
le —3 JAN. 2022
BK ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue de Mulhouse / Rue de la Découverte - Convoi exceptionnel STRAUMANN - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour le passage de ce convoi, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- RUE DE MULHOUSE, des deux côtés, en totalité
- RUE DE MULHOUSE, entre la RUE DE THANN et le P.N. SNCF, des deux côtés
- RUE DE LA DECOUVERTE, à hauteur du bâtiment TECHN'HOM 19, entre la chaufferie et l'entreprise APAVE, sur 5 places
- RUE DE LA DECOUVERTE, à hauteur du bâtiment GENERAL ELECTRIC N° 66, sur le parking en épi, sur les 6 places matérialisées
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
230 N° 1070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 5 ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 3 : La circulation de tout véhicule sera interdite, momentanément durant le passage du convoi, sur l'ensemble du trajet emprunté:
sur la période du 05/01/2022 au 31/12/2022
ARTICLE 4 : D'une manière générale, pour les déviations de circulation, les usagers se conformeront aux instructions des services de Police.
ARTICLE 5 : L'entreprise STRAUMANN Transports demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait du passage de ce convoi ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur M. Yannick BRAME 5 rue Frédéric HARTMANN 68000 COLMAR Cedex.
Belfort, le 3 JAN. 2092
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
231 n° 240012 Envoyé le
-3 JAN. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date affichage
° —3 JAN. 207
A ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELLORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Opérations de curage et de contrôle sur le réseau d'assainissement - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Yu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 16/01/2022 au 30/06/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de
l'interdiction de stationner par l'entreprise INERA Grand Est.
ARTICLE 3 : Des opérations de curage et de contrôle sur le réseau d'assainissement vont occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule
sur la période du 16/01/2022 au 30/06/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort
232 N° AACU2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise INERA pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise INERA Grand Est.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : L'entreprise INERA Grand Est demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise INERA Grand Est devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise INERA Grand Est 2 Impasse Bliss, Fesches le Chatel BP 81025 25461 ETUPES Cedex.
Belfort, le =3 JAN, 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
233 N° 220015
Date affichage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 3 JAN, 2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE S
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Opérations de curage et de contrôle des réseaux d'assainissement - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 16/01/2022 au 13/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis
en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Service des eaux du Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 3 : Des véhicules, en charge du curage et du contrôle des réseaux d'assainissement, stationnés sur chaussée, risquent d'occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule :
du 16/01/2022 au 13/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise du chantier.
--- I 234 N° 4A C3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE —
ELFORT
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, le Service des eaux du Grand Belfort Communauté d'Agglomération pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par le Service des eaux du Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : le Service des eaux du Grand Belfort Communauté d'Agglomération demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut où d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, le Service des eaux du Grand
Belfort Communauté d'Agglomération devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours ssnientaux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage.
Betfort, le 3 JAN. 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
235 N° 24CCA E é le RÉPUBLIQUE RUSSE
nvoy - Date affichage
=3 JAN. 2022 ke
… — 3 JAN, 2072
À LE _ ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Opération de signalisation verticale - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 16/01/2022 au 31/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise SIGNATURE.
ARTICLE 3 : Des opérations de signalisation verticale, sur la chaussée, vont occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule, piétons et cycles :
sur la période du 16/01/2022 au 31/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort
236 n° 44H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise SIGNATURE pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise SIGNATURE.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : L'entreprise SIGNATURE demeurera entièrement responsable des accidents de nature
quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise SIGNATURE devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise SIGNATURE 84 rue de Mulhouse 68170 RIXHEIM.
Belfort, le =3 JAN. 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
237 . N° 22056
Envoyé le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 JAN. 2022 Date affichage
le -3 JAN. 2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Opération de réfection de dalles et pavés - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 01/01/2022 au 01/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise FERRARI Yannick.
ARTICLE 3 : Des opérations de réfection de dalles et pavés risquent d'occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule et piétons :
sur la période du 01/01/2022 au 01/01/2023, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort
238 N° 440015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LÀ ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 4 : À titre exceptionnel, les véhicules de chantier de l'entreprise FERRARI Yannick seront
autorisés à circuler et à stationner sur les trottoirs et les allées piétonnes, uniquement pendant les phases de chantier.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise FERRARI Yannick.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : L'entreprise FERRARI Yannick demeurera entièrement responsable des accidents de
nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise FERRARI Yannick devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise FERRARI Yannick 11 T Rue de Leval 90110 ROUGEMONT-LE-CHATEAU.
Belfort, le 3 JAN, 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
239 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur N° 440020
[090-219000106-20220103-220020-AR | orne carre
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/01/2022
ee AN
PDA Se ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite de réception après travaux - avis favorable — IUT Technique de
commercialisation (bâtiment March Bloch)
47 faubourg des Ancêtres à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et
modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies
de vacances sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 21 Z0020, délivrée le 29 juin 2016, relative à des travaux d'aménagement, à la création de volumes nouveaux dans des volumes existants
ainsi qu'a la modification des accès en façade,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du
23 septembre 2021, suite à la visite de réception après travaux en date du 13 septembre 2021, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au directeur de
l'Institut Universitaire de Technologie,
Considérant l'AVIS RÉPUTÉ FAVORABLE de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 10 mai 2021 concernant les travaux d'aménagement, la création
de volumes nouveaux dans des volumes existants ainsi que la modification des accès en façade, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité
des Établissement Recevant du Public,
Objet : visite de réception après travaux — avis favorable - IUT Technique de commercialisation
(bâtiment March Bloch) D | 240 8 COA0
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite de réception après travaux en date du 13 septembre 2021 par la sous-commission de sécurité, avis
motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des
Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type R de 4° catégorie pour un effectif total
déclaré de 300 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission
départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au
mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'Institut Universitaire de Technologie
Technique de commercialisation (bâtiment Marc Bloch) ainsi que l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT n°090 010 21 Z0020, délivrée le
29 juin 2016 sont autorisés.
ARTICLE 2: Le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie est cependant chargé de respecter les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès- verbal du 23 septembre 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du
présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 5, de manière continue et permanente,
— pour les prescriptions 6 à 8, dans un délai de deux semaines,
ARTICLE 3 : Le directeur de l’Institut Universitaire de Technologie est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à:
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.,
-M. le Directeur du S.D.I.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le —3 JAN, 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite de réception après travaux — avis favorable - IUT Technique de commercialisation
(bâtiment March Bloch) -*- 2 241 RACOZ0
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 23/09/2021
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° :
E-010-00079-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
353
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 1° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : IUT Techniques de commercialisation - BATIMENT MARC BLOCH
Activité : Enseignement Type: R Catégorie : 4ème
Adresse de l'établissement (n°, rue, commune) : 47 Faubourg des Ancêtres
- BELFORT
N° de dossier : AT-090-010-21-Z0020
Motif de la visite : Visite de réception après travaux suite au réaménagement partiel du bâtiment et EAS
Rapport de visite du 13/09/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
Mme CZAJKA Directrice des sécurités, représentant le Préfet du Territoire
de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires
M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
Mme CALOPRISCO-CHAGNOT représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
1
353 - IUT Techniques de commercialisation — Bâliment Marc Bloch - BELFORT
242 910040
DESCRIPTION DE l’'ETABLISSEMENT
Bâtiment ancien R + 3 + combles sur sous-sol comprend :
- _ Combles : locaux vides non utilisés non accessibles au public ;
Etage 3 : 4 salles de cours, 1 local rangement et des sanitaires ;
- Etage 2 : 3 salles de cours, 4 bureaux et des sanitaires :
- Etage 1 : 3 salles de cours, 1 espace détente étudiants, 1 bureau, 1 local entretien, 1 local
archives et des sanitaires :
- CHAQUE ETAGE COMPREND DES PALIERS AMENAGES EN SOLUTIONS EQUIVALENTES
D'ESPACES D’'ATTENTE SECURISES (objet de la présente réception de travaux).
- _Rez-de-chaussée: 1 amphithéâtre (120 places), 3 bureaux, 2 salles de cours, 1 salle de réunion et des sanitaires :
- Sous-sol : locaux vides non utilisés non accessibles au public, machinerie ascenseur et sous-
station de chauffage.
Effectif maximal du public admissible :
L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans l'établissement est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement (article R 2).
Effectif théorique du public : 288 personnes
Effectif du personnel : 12 personnes
Effectif total : 300 personnes (205 auparavant)
Classement de l'établissement :
Type : R
Catégorie : FL
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l’Habitation : Articles L 123.1 et L 123.2 - Articles R 1231à R
123.55 - Articles R 152.4 et R 152,5:
-_ Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R) :
-_ Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en
eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge.
2
353 - IUT Techniques de commercialisation — Bâtiment Marc Bloch - BELFORT
243 420020
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Mission de type SE - relative à la
sécurité des personnes RVRAT de SOCOTEC du 09/09/2021
. n°20022444000002 - PORTES d’encloisonnement
de la sec cage d'escalier asservies à
Absence de non-conformité.
l'équipement d'alarme de type 2A
constituant un SSI B
3
353 - IUT Techniques de commercialisation — Bâtiment Marc Bloch - BELFORT
244 420040
11) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N° DESIGNATION
01 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
02 | Effectuer les vérifications suivantes :
-_ Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un Organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005).
-_ Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC 14).
° Vérification du fonctionnement: chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 15).
-_ Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
-_ Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie À ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un
organisme agrée (article DF 10).
- Ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9).
- Moyens de secours :
+ Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38 et MS 73).
e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes
de catégorie A et B (article MS 73).
-_ Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-
Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
04 | Limiter à 19 personnes l'effectif dans les salles ne comportant qu'une sortie (article CO 38).
05 | Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année Scolaire où universitaire; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d’une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
4
353 - IUT Techniques de commercialisation - Bâtiment Marc Bloch - BELFORT
245 AACORO
Il) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal d'étude du : 03/06/2021 AT-090-010-21-Z0020
Prescriptions réalisées : toutes sauf n°09
Prescriptions non maintenues : /
Prescription maintenue : n° 09
N° DESIGNATION
06 | 09/21 - Repérer les espaces d'attente sécurisés au moyen d'un balisage spécifique afin de les rendre facilement repérables de l'extérieur par les services de secours (article CO 59).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
N° DESIGNATION
07 | Mettre en fonction les téléphones rouges utilisables par les PMR pour signaler leur présence au sein des solutions équivalentes d'EAS (article CO 59).
08 | Installer à proximité des téléphones rouges permettant de signaler leur présence, des consignes à destination des publics pouvant fréquenter les solutions équivalentes d'EAS (article CO 59).
Observation du groupe de visite :
Le groupe de visite constate que les baies utilisables par les services de secours (baies « accessibles ») n'ont pas les dimensions attendues par l’article CO 3 du règlement de sécurité soit 1.30 m x 0.90 m.
5
353 - IUT Techniques de commercialisation - Bâtiment Marc Bloch - BELFORT
246 A20030
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. II appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
IUT Techniques de commercialisation - Bâtiment Marc Bloch - BELFORT - E-010-00079-000 - 353
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 pages
Date de la Sous-Commission : le 23/09/2021
Signature du Président de séance : la Présidente, >
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
6
353 - IUT Techniques de commercialisation — Bâtiment Marc Bloch - BELFORT
247 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-219 -20220107-220028-AR 090-219000106-2 Ne 220028
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
Date affichage
le -7 JAN. 202?
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 6° Adjointe au maire - Délégation de
Signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire - du 31 janvier au 7 février
2022 inclus 4
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et
L'2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1077 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à
Madame Marie-Hélène IVOL,
Considérant que Madame Marie-Hélène IVOL, 6° Adjointe au maire, sera absente du 31 janvier au 7 février 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Yves
VOLA, 3° Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : famille, éducation et égalité sociale.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à
Monsieur le préfet.
Belfort, le / JAN, 2022
Le Maire,
Objet : Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 62 Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, % Adjoint au maire — du anvier au 7 février 2022 inclus 248 aus N°
2200U4 pate affichag
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le 40 JAN. 2022
À EN ARRETE DU MAIRE & sie Nes)
— VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue Ernest Renan - Vitesse limitée à 30 km/h - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-
1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de modérer la vitesse afin de préserver la qualité de vie des riverains,
garantir la sécurité des usagers et favoriser les modes doux.
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler :
- Rue Ernest Renan, est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 10 JAN. 2022
Par Délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
249 Date affichage | N° 240044 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le 10 JAN. 2072
JELEN, ARRETE DU MAIRE 7 VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Porte de Brisach - Zone de rencontre - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-
1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur cette voie de circulation, dépourvue de
trottoirs, il y a lieu de limiter la vitesse afin de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une "zone de rencontre" est instaurée :
- Porte de Brisach, entre la rue des Mobiles et la rue des Bons Enfants
ARTICLE 2 : Circulation
Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au
Code de la Route :
- la vitesse de tous les véhicules est limitée à 20km/h,
- les piétons peuvent circuler librement sur la chaussée. Ils sont prioritaires sur tous les autres
usagers.
- la circulation des cycles à contresens est interdite
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 10 JAN. 2072
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
/ 250 Date affichage N° 8200+
le 0 JAN. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE —
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Place d’Armes — Marché aux Puces - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement de Voirie municipal adopté le 22 Mars 2012 et en particulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du Domaine Public Communal,
Considérant que pour permettre le bon déroulement du marché aux puces en Vieille Ville, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le marché aux puces de la Ville de Belfort se tiendra uniquement le premier dimanche de chaque mois, sauf en Janvier et en Février :
- de 5 heures à 8 heures; installation des commerçants
- de 8 heures à 12 heures; vente au public
- pour 14 heures; tout le circuit devra être complétement évacué
- de 14 heures à 15 heures; nettoiement du site
251 N° 94C0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A _BQ ARRETE DU MAIRE VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
- le Dimanche 6 Mars 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 3 Avril 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 1 Mai 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 5 Juin 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 3 Juillet 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 7 Août 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Septembre 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 2 Octobre 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 6 Novembre 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Décembre 2022 de 03h00 à 15h00
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
- PLACE D'ARMES, en totalité
- RUE DE LA GRANDE FONTAINE
- PLACE DE LA GRANDE FONTAINE
- GRAND'RUE, entre la RUE DE LA BOTTE et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - RUE CHRISTOPHE KELLER
- RUE DU GÉNÉRAL ROUSSEL
- RUE DU CANON D'OR
- PLACE DE L'ARSENAL
- RUE ÉDOUARD MENY
- RUE DES BONS ENFANTS, entre la RUE ROUSSEL et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - PLACE DE LA PETITE FONTAINE
- RUE DE L'ANCIEN THÉÂTRE, entre la RUE HUBERT METZGER et la RUE DES BOUCHERIES - RUE DES BOUCHERIES
- RUE HUBERT METZGER
- RUE LECOURBE
- RUE DE LA BOTTE
- RUE DE L'ÉGLISE
- RUE DU QUAI, entre la GRAND'RUE et la PLACE D'ARMES
- RUE JEAN-PIERRE MELVILLE, sur le parking du Planétarium, réservé aux véhicules des commerçants
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
252 | N° 840043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
ARTICLE 4 : La circulation de tout véhicule sera interdite (sauf commerçants autorisés) :
- le Dimanche 6 Mars 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 3 Avril 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 1 Mai 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 5 Juin 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 3 Juillet 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 7 Août 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Septembre 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 2 Octobre 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 6 Novembre 2022 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Décembre 2022 de 03h00 à 15h00
- PLACE D'ARMES, en totalité
- RUE DE LA GRANDE FONTAINE
- PLACE DE LA GRANDE FONTAINE
- GRAND'RUE, entre la RUE DU QUAI et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - RUE CHRISTOPHE KELLER
- RUE DU GÉNÉRAL ROUSSEL
- RUE DU CANON D'OR
- PLACE DE L'ARSENAL
- RUE ÉDOUARD MENY
- RUE DES BONS ENFANTS, entre la RUE ROUSSEL et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - PLACE DE LA PETITE FONTAINE
- RUE DE L'ANCIEN THÉÂTRE, entre la RUE HUBERT METZGER et la RUE DES BOUCHERIES - RUE DES BOUCHERIES
- RUE HUBERT METZGER
- RUE LECOURBE
- RUE DE LA BOTTE
- RUE DE L'ÉGLISE
- RUE DU QUAI, entre la GRAND'RUE et la PLACE D'ARMES
- PORTE DE BRISACH
- RUE DES MOBILES, à hauteur de la RUE JEAN-PIERRE MELVILLE
- AVENUE SARRAIL, à hauteur du PARKING DE L'ARSENAL, dans le sens Sud-Nord
ARTICLE 5 : La circulation des véhicules des riverains de la Vieille Ville s'effectuera à double sens
par la PORTE DE BRISACH et la RUE DES MOBILES. L'alternat sera géré par les services de la Police Municipale.
ARTICLE 6 : Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (exemple : activité médicale), pourront être autorisés à emprunter les voies interdites sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée des services de Police.
A cet effet, un couloir de 4m de largeur minimum devra rester libre afin de permettre le passage des
véhicules de sécurité.
De même, par mesure de sécurité, l'accès aux bouches incendie et aux entrées des immeubles devront impérativement rester libre.
253 N° RAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 7 : La présignalisation, la signalisation de position du chantier nécessaires à la bonne
exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en l'état par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 8 : D'une manière générale, pour les déviations de circulation, les usagers se conformeront aux panneaux de déviation mis en place par les Ateliers Municipaux et aux instructions des services de Police.
ARTICLE 9 : Les différentes restrictions édictées aux articles précédents seront levées sur l'initiative des services de Police dès que les circonstances le permettront.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 12 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage.
Belfort, le 1 Ô JAN. 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
254 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur N° 420060
| 090-219000106-20220112-220060-AR | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/01/2022
VILLE DE
SÇAISE
Date affichage
le j 2 JAN. 2072
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9% Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3% Adjoint au maire - du 17 au 23 janvier 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1080 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marie HERZOG,
Considérant que Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9% Adjoint au maire, sera absent du 17 au 23 janvier 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Yves VOLA, 3% Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : urbanisme et aménagements publics.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 1 2 JAN, 2072
Le Maire,
Objet : Absence de Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9° Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3 Adjoint au maire — du 17. au 23 janvier 2022 inclus 255 N° 490073
Date affichage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le {4 JAN, 2972
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE —
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue de Reims - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite - Réglementation
permanente du stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008, portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêté interministériel du 24 neveriers 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés
à stationner :
- Rue de Reims, à hauteur du n° 7, sur la place matérialisée
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 14 JAN. 2092
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG D»
256 nn N° 49004 Date affichage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le 4 JAN. 2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELÉORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue de Sofia - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite - Réglementation permanente du stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-
1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008, portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationner :
- Rue de Sofia, à hauteur du n°1, sur la place matérialisée
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 14 JAN. 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
257 N° 4100+5
Date affichage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le 4 JAN. 2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue des trois Frères Boyer - Réglementation permanente du stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement Rue des trois Frères Boyer.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit :
- Rue des trois Frères Boyer, hors des cases de stationnement matérialisées
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le À 4 JAN. 2022 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
258 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[090-219000106-20220121-220096-AR N° 29096 Accusé certifié exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réception par le préfet : 21/01/2022
VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
BELÉORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite de réception après travaux — avis favorable - Centre chorégraphique 3 avenue de l'Espérance à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n° 090 010 21 Z0015, délivrée le 26 mai 2021, relative à
l'installation de tribunes et à des travaux de modification sur le balcon de la régie,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du
25 novembre 2021, suite à la visite de réception après travaux en date du
15 novembre 2021, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au directeur du centre chorégraphique, 3 avenue de l'Espérance à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS de la commission communale
d'accessibilité en date du 15 avril 2021 concernant l'installation de tribunes et la modification du balcon de la régie, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des Établissement Recevant du Public,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite de réception après travaux en date du 15 novembre 2021 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des
Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type L de 3° catégorie pour un effectif total déclaré de 392 personnes,
Objet : visite de réception après travaux - avi=-favorable - Centre chorégraphique ] 259 Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la commission communale d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1: Le maintien de l'ouverture au public du centre chorégraphique ainsi que l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT n°090 010 21 Z0015 délivrée le 26 mai 2021 sont autorisés.
ARTICLE 2 : Le directeur du centre chorégraphique est chargé de s'assurer du respect des
règles d'accessibilité et notamment des prescriptions émises par la commission communale d'accessibilité dans son avis du 15 avril 2021, émis lors de l'étude de l'autorisation de travaux n°090 010 21 Z0015, délivrée le 26 mai 2021.
ARTICLE 3 : Le directeur du centre chorégraphique est cependant chargé de respecter les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 25 novembre 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente,
ARTICLE 4 : Le directeur du centre chorégraphique est tenu de maintenir son établissement
en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l'établissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à : la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.
-M. le Directeur du S.D.I.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 2 1 JAN. ?0// Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite de réception après travaux - avis favorable - Centre chorégraphique ee 260 24009
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 25/11/2021
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00188-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 534
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Capitaine VASSEUR Olivier
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : CENTRE CHOREGRAPHIQUE
Activité : Salle de spectacles Type : L Catégorie : 3
Adresse (n°, rue, commune) : 3 avenue de l'Espérance - 90000 BELFORT
N° de dossier : AT.090.010.21.Z0015
Motif de la visite : visite de réception après travaux pour l'installation de tribunes et modification du balcon de la régie
Rapport de visite du 15/11/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires
M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
Mme ROBERT représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s} personne(s) présente(s) :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
534 - CENTRE CHOREGRAPHIQUE - BELFORT
261 da0046
1} DESCRIPTION DE l’'ETABLISSEMENT
Bâtiment isolé de type R + 2 comprenant :
— Côté rue Morimont
Rez-de-chaussée
-__ foyer / salle d'exposition ;
-__une salle de spectacle « 182 places assises » ;
- un espace dépôt service.
1°" étage par demi-niveau
- vestiaires / local montage son :
- régie ;
- local gradateur ;
- salle de répétition « petit studio ».
2°"e étage
-_ local central hydraulique :
- réserve.
— Côté Centre Atria
Rez-de-chaussée
- hall d'entrée ;
- bureaux « centrale d'alarme » ;
- grande loge ;
- local reprographie.
4°" étage - 4 chambres (objet de l’étude) -
- local TGBT ;
- sanitaires ;
- bureaux.
2ème étage
- atelier de costume {p/us de gaz) ;
- Salle de convivialité (puissance cuisine inférieure à 20 kW);
- _ focaux techniques {DAD sur CTA );
- chaufferie gaz « accès extérieur RCH ».
534 - CENTRE CHOREGRAPHIQUE - BELFORT
262 80046
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement est classé dans le type L « salle de spectacles » (article GN 1).
L'effectif se calcule sur la base d'une personne par mètre carré de la surface totale de la salle et au nombre de places assises (article L 3).
Effectif du public
rez-de-chaussée :
- salle de spectacles : 212 personnes
- salle de spectacles 20 personnes (artistes)
-_ foyer / salle d'exposition 80 personnes
1°" étage :
- Salle de répétition «144 m2» : 50 personnes
Effectif du personnel 30 personnes
Total : 392 personnes
Classement de l'établissement :
Type: L
Catégorie : 3°me
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de ia Construction et de l’Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à
R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans tes Etablissements Recevant du Public :
- Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L) ;
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
534 - CENTRE CHOREGRAPHIQUE - BELFORT
263 A900d6
il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N° DESIGNATION
01 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
02 | Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005).
e Systèmes de protection contre la foudre : les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19).
-_ Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC 15).
e Vérification du fonctionnement: chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 14).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- _{nstallation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie À ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agrée (article DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (article GC 22).
-_ Moyens de secours :
e Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38 et MS 73).
e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent (article MS 73).
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
04 | Mettre en place pendant les spectacles un service de sécurité incendie composé de deux personnes désignées et formées à l'évacuation du public et à l'utilisation des moyens de secours et un agent de sécurité incendie titulaire de la qualification SSIAP 1 (article L 14).
534 - CENTRE CHOREGRAPHIQUE - BELFORT
264 800%
ll) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal d'étude du : 01/04/2021 — RVRAT établi par APAVE n° 8804405 du 05/11/2021 - sans observation (rapport de levée des réserves)
Prescription réalisée : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
N° DESIGNATION
534 - CENTRE CHOREGRAPHIQUE - BELFORT
265 a80096
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
CENTRE CHOREGRAPHIQUE - BELFORT - E-010-00188-000 - 534
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 pages
Date de la Sous-Commission : le 25/11/2021
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du servi fintermi stériel
de Défense et de Pr ectio
ME
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
534 - CENTRE CHOREGRAPHIQUE - BELFORT
266 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
a N° 22009} [090-219000106-20220121-220097-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/01/2022
VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique — avis favorable - Stade Roger Serzian Rue du Général Gambiez à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et
modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X),
Vu l'arrêté du 6 janvier 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de plein air (type PA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 16 décembre 2021, suite à la visite périodique en date du 1° décembre 2021, procès-verbal transmis à Monsieur le Maire de la ville de Belfort, Place-d'Armes à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 1® décembre 2021 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type X, PA, de 1° catégorie pour un effectif total déclaré de 5000 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique — avis favorable - Stade Roger Serzian | 267 44094
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du Stade Roger Serzian est autorisé.
ARTICLE 2: Le Maire de la Ville de Belfort est cependant chargé de respecter les
prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 16 décembre 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions de 1 à 6, de manière continue et permanente,
— pour les prescriptions 7 à 9, dans un délai d’une semaine,
— pour les prescriptions 11, 12 et 14, de manière immédiate puis permanente,
- pour les prescriptions 10, 13, 15 et 16 dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : Le Maire de la Ville de Belfort est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.,
-M. le Directeur du S.D.1.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le Z 1 JAN, 207?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Objet : visite périodique — avis favorable - Sfade Roger Serzian 268 PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 16/12/2021
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00001-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 33
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : STADE ROGER SERZIAN
Activité : Etablissements sportifs couverts Type : X, PA Catégorie : 1
Adresse (n°, rue, commune) : rue du Général Gambiez - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 01/12/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme CLAUDEL représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
M. COLLARD représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé) M. LEMALIEN représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Avis Ecrit et Motivé)
M. MELODRAMMA représentant le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale SDJES (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
33 - STADE ROGER SERZIAN - BELFORT
269 2400
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
Le stade Roger Serzian est un stade de football et d'athlétisme, composé des équipements suivants : s deux terrains de football : un en herbe, l'autre stabilisé ;
« une piste d'athlétisme ;
« des gradins en plein air d'une capacité de 820 places ;
s une tribune couverte de 1 505 places comprenant :
o au rez-de-chaussée: des vestiaires, des douches, des sanitaires, des locaux de rangement,
une chaufferie et des locaux techniques ;
o à l'entresol: une salle de musculation, un club house, une cuisine, des sanitaires, une
buvette, un local technique, des bureaux et une mezzanine ;
o au 1° étage : 1 buvette, un local jury et l'accès aux tribunes et tribune d'honneur.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif maximal du public admissible :
Etabli selon déclaration du maître d'ouvrage
Effectif théorique du public et du personnel : 5 000 personnes dont 43 personnes pour le nouveau local club house.
Total : 5 000 personnes
Ciassement de l'établissement :
Type : X, PA Catégorie: 14°'°
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à
R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public :
- Arrêté du 4 Juin1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X) ;
- Arrêté du 6 Janvier 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de plein air (type PA) ;
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
33 - STADE ROGER SERZIAN - BELFORT
270 440097
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L’AVIS DE LA COMMISSION
CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme / Détection
SSI À — EA type 1
Sans temporisation
Remplacée et vérifiée en novembre 2021 par MS SECURITE
(Détection dans les locaux à risques et plénum)
RVRAT à fournir
Eclairage de Sécurité
Installations électriques
Vérifiées par VERITAS le 12/04/2021
N° 8518898/13.4.1
ERP : 1 observation à lever
ERT : 40 observations à lever
Extincteurs / RIA Vérifiés par SICLI le 29/09/2021
Installations de gaz
Installations de chauffage
Vérifiées par EIMI le 01/02/2021
Ramonage Vérifié par MAILLOT le 14/06/2021
Désenfumage Vérifié par SSI FRANCE le 05/07/2021
Ascenseur x1
Monte personne x1 (HS)
Vérification quinquennale par VERITAS le 30/11/2021
6 observations à lever
Entretien par 2MA le 07/07/2021
L'établissement dispose d'un DAE (défibrillateur automatique externe)
33 - STADE ROGER SERZIAN - BELFORT
271 IL PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N°
DESIGNATION
01
02
03
04
05
06
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
Effectuer les vérifications suivantes :
- installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005).
- Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC 15).
e Vérification du fonctionnement: chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 14).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie À ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé (article DF 10).
- Ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9). - Moyens de secours :
e Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). e RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 73).
e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent. - tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie À et B (détection) — (article MS 73).
e Extinction automatique : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article MS 73).
e Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 70).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Limiter à 19 personnes l'effectif de la salle de réunions du 2°" niveau (article CO 38).
La salle de musculation possédant 2 issues de 1 UP chacune peut accueillir 50 personnes maximum.
Garantir le déverrouillage de l'ensemble des portes principales du stade au rez-de-chaussée pour le public en cas d'évacuation (article CO 46).
4
33 - STADE ROGER SERZIAN - BELFORT
272 A8CO9+
HI. PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite de réception de travaux du : 06/12/2018
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
Procès-verbal de visite du : 06/12/2018
Prescriptions réalisées : n° 07 — 09 — 10 — 14 et 13
Prescriptions non maintenues : n° 08
Prescriptions maintenues : n° 12 et observation
N° DESIGNATION
07 12/18 - Afficher la mention « Ne pas utiliser en cas d'incendie » sur l'ascenseur (Article AS 5).
Observation :
Bien que l'hygiène n'étant pas du domaine de compétence de la commission de sécurité, il a été constaté un état de saleté particulièrement prononcé des buvettes de l'établissement.
De ce fait, la présente commission recommande un nettoyage approfondi immédiat suivi d'un maintien en propreté permanent de ces locaux destinés au commerce de bouche à l'attention du public de l'établissement.
IV. PRESCRIPTIONS NOUVELLES
N°
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
DESIGNATION
08
09
10
11
12
13
Vider les buvettes de tout potentiel calorifique superflu. De plus, l'emplacement des friteuses doit être à une distance de 1 mètre du public et ne pas gêner l'accès à la coupure d'urgence électrique (article R 143.32 du CCH).
Doter le local athlétisme d’un extincteur. Un effort de rangement de ce local est également demandé par l'élu de la ville de Belfort (articles MS 39 et X 24).
Renforcer l’audibilité de l'alarme dans le local athlétisme (article 1.2.4 de l'IT 248).
Faire en sorte, qu'en présence du public, toutes les portes puissent s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par une manœuvre facile d'un seul dispositif par vantail (crémone, bouton moleté, etc...) - (article CO 45).
Vider et interdire le stockage dans le local gardien (article R 143.32 du CCH).
Equiper les portes de la buanderie de ferme-porte (article X 10).
33 - STADE ROGER SERZIAN - BELFORT
273 QA008%
PRESCRIPTIONS NOUVELLES (suite)
N° DESIGNATION
14
15
16
Utiliser des appareils de chauffage électrique d'appoint conforme à l’article CH 35.
Former le personnel de l'établissement au fonctionnement de l'alarme, à l'utilisation des moyens de secours (extincteurs, ..) et aux consignes de sécurité propres à l'établissement ; tenir à jour le registre de sécurité sur la formation du personnel (articles MS 47 et MS 51).
Observation :
Le groupe de visite est informé que l'établissement a dû changer son SSI pour permettre l'installation des flashs lumineux. L'ancien équipement d'alarme de type 2a a été remplacé sans avis de la commission de sécurité. Le nouvel équipement est un SSI A avec EA 1, it convient donc de s'assurer de la conformité de cette installation et de l'associativité des matériels puisque la DAI anciennement prise sur l'alarme sureté est à présent sur le SSI incendie.
Faire attester de la conformité du nouvel équipement d'alarme par un organisme agréé (RVRAT) - (article GE 7) — (Mission de type SEI - relative à la sécurité des personnes).
Le groupe de visite a procédé à un déclanchement d'alarme (par DM) hors alimentation électrique :
2 alarme sonore : OK sauf prescription n°10 :
« flash: bon fonctionnement ;
»* éclairage de sécurité : bon fonctionnement.
33 - STADE ROGER SERZIAN - BELFORT
274 240097
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. 1| appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
STADE ROGER SERZIAN - BELFORT - E-010-00001-000 - 33
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 7 pages
Date de la Sous-Commission : le 16/12/2021
Signature du Président de séance : le Président,
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
33 - STADE ROGER SERZIAN - BELFORT
275 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N° à A004€ $
090-219000106-20220121-220098-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
Date affichage
le 2 1 JAN, 2072
SN ARRETE DU MAIRE cn Re CE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Rachel HORLACHER, 12° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire — du 21 au 27 janvier 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1083 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Madame Rachel HORLACHER,
Considérant que Madame Rachel HORLACHER, 125% Adjointe au maire, sera absente du 21 au 27 janvier 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : démocratie locale.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 2{ JAN, ?0??
Objet : Absence de Madame Rachel HORLACHER, 12° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire — du 21 au 27 janvier 2022 inclus
276 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 5 N 220099 [090-219000106-20220125-220093-AR A
Accusé certifié exécutoire CU
Réception par le préfet : 25/01/2022
Date affichage
le 21 JAN. 2922 D ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BBELFORT
Direction des Sports
initiales : YDZ/AC
Code matière : 6.1
Objet : Impraticabilité du stade Pierre de Coubertin les 21, 22 et 23 janvier 2022
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 dudit Code,
Vu l'arrêté du Maire n° 92965 du 26 novembre 2009 portant règlement d'utilisation des stades municipaux et notamment son article 15 au paragraphe 2,
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et notamment le dégel rendent les terrains honneur et d'entraînement du stade Pierre de Coubertin impraticables pour la pratique du rugby,
ARRETE
ARTICLE 1: Les terrains honneur et d'entraînement du stade Pierre de Coubertin sont déclarés impraticables du 21 au 23 janvier 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Aucune compétition ne pourra se dérouler sur lesdits terrains.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services, le Directeur général des services techniques, le Directeur du service des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de faire respecter l'exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage à l'entrée du stade et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort.
Belfort, le 21/01/2022
Le Maire,
Objet : Impraticabilité du stade Pierre de Couhertin les 21, 22 et 23 janvier 2022 ] 277 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[090-219000106-20220126-220128-AR | A N° 23 as Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : levée avis défavorable de la visite périodique — avis favorable — magasin Carrefour Market
9 rue Charles Bohn à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.1283-1 et L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux où recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements
Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant
et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres
commerciaux (type M),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 4 avril 2019, suite à la visite périodique en date du 27 mars 2019, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception au Gérant du magasin Carrefour Market, 9 rue
Charles Bohn à Belfort,
Vu l'arrêté municipal défavorable à la poursuite de l'exploitation en date du 25 avril 2019 transmis en lettre recommandée avec accusé réception au Gérant du magasin Carrefour
Market, 9 rue Charles Bohn à Belfort,
Vu la réception au SDIS du rapport final concernant les travaux de mise en sécurité incendie de la boulangerie, établi le 7 octobre 2020 par l'organisme agréé QUALICONSULT
n°146902000015,
Vu le procès-verbal de visite périodique de la sous-commission départementale de sécurité
en date du 6 janvier 2022, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception au Gérant du magasin Carrefour Market, 9 rue Charles Bohn à Belfort,
Considérant l'AVIS DÉFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du magasin Carrefour Market émis le 25 avril 2019 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par :
Objet : levée avis défavorable de la visite périodique — avis favorable - magasin Carrefour Market
| 278 DAME
- la réalisation de travaux d’une boulangerie sans dépôt de dossier pour avis de la commission de sécurité,
- l'absence d'isolement de la boulangerie,
- l'absence de vérification de la hotte et du conduit extérieur de la boulangerie,
Considérant la réception du rapport final levant les non-conformités liées aux travaux du laboratoire boulangerie, émises le 4 avril 2019,
Considérant la levée de l'avis défavorable en AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS au maintien de l'ouverture du magasin Carrefour Market, émis le 6 janvier 2022 par la sous- commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type M de 2° catégorie pour un effectif total déclaré de 1196 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du magasin Carrefour Market est autorisé.
ARTICLE 2 : Le Gérant du magasin Carrefour Market est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du
6 janvier 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente.
ARTICLE 3: Le Gérant du magasin Carrefour Market est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. ll en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à: -la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.I:D.P:€.;
-M. le Directeur du S.D.LS. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 2 6 JAN, 202 L
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
( Jean-Marie HERZOG
Objet : levée avis défavorable de Ia visite périodique — avis favorable - magasin Carrefour Market
_—- À 279 RIHAS
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 06/01/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N°: E-010-00201-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 446
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
PROCES-VERBAL DE REUNION RELATIVE A UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : MAGASIN CARREFOUR MARKET
Activité : Magasin de vente, centre commercial Type : M Catégorie : 2
Adresse (n°, rue, commune) : 9 rue Charles Bohn - 90000 BELFORT
Motif de la réunion : Visite périodique - Réunion sur la levée de l'avis défavorable du 04/04/2019 Avis Favorable
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s):
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT {Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
446 - MAGASIN CARREFOUR MARKET- BELFORT
280 AIOAAE
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Bâtiment de type R+1 composé de :
"Au 1° étage, une cellule vide non exploitée ;
a Aurez-de-chaussée, un magasin comprenant :
- une surface de vente incluant un ilot de cuisson (1 750 m°);
- un bureau responsable caisse centrale à l'entrée du magasin (emplacement du SSl) ;
- deux réserves dont une en sous-sol ;
- quatre bureaux ;
- un local chaufferie gaz, accès par l'extérieur ;
- Un quai de livraison.
CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Effectif théorique du public : 1166 personnes
Effectif du Personnel! : 30 personnes
Effectif total : 1196 personnes
Etablissement de type M catégorie : 2ème
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l’Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à
R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux
(type M};
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
446 - MAGASIN CARREFOUR MARKET - BELFORT
281 AA CANE
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L’AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES lors de la visite du 04/04/2019 :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme Vérification triennale du SSI par VERITAS le 08/04/2016 SSI de catégorie À Rapport n° 140010075.1.R
Equipement d'alarme de type 1
TRE à l'accueil du magasin
Temporisation à 3 minutes
Vérification annuelle par IVT le 04/04/2018
Portes coupe-feu
réserves
(détecteurs reliés au CMS)
Vérifiées par VERITAS le 07/05/2018
Rapport n° 2608794/6.6.1.R
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par VERITAS le 18/02/2019
Rapport n° 2608794/3.7.1.P
8 observations levées par EIMI le 26/03/2019
Extincteurs Vérifiés par FCI le 21/03/2019 Rapport n° 36588
RIA (11) Vérifiés par FCI le 21/03/2019 Rapport n° 36587
Installation de gaz Vérifiée par VERITAS le 07/05/2018 Rapport n° 2608794/8.6.1.R
Installation de cuisson
électrique
boulangerie
Hotte boulangerie et conduit extérieur
Vérifiées par VERITAS le 07/05/2018
Rapport n° 2608794/10.6.1.R
446 - MAGASIN CARREFOUR MARKET- BELFORT
282 CONTROLES EFFECTUES - (suite)
AAA
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Installation de chauffage
chaudière gaz
Aérothermes gaz
Vérifiée par VERITAS le 07/05/2018
Rapport n° 2608794/8.6.1.R
Conduit de fumée Vérifié par ENGIE AXIMA le 24/08/2018
Désenfumage Vérifié par FCI le 26/02/2019 Rapport n° 38028
Portes automatiques Vérifiées par VERITAS le 18/02/2019 Rapport n°2608794/1.12.1.R
Monte-charge Plus en service
Formation du personnel
EVAC. : 3 personnes
SSI : 2 personnes
Exercice d'évacuation le 18/02/2019
446 - MAGASIN CARREFOUR MARKET - BELFORT
283 AAA
11) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N°
01
02
03
04
DESIGNATION
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). - Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. e Vérification du fonctionnement: chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 15).
- Installation de gaz: tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils {article GC 22).
-_ Ascenseur — Monte-charge : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9). - Moyens de secours :
e Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). e Système de Sécurité Incendie (alarme) :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) — (article MS 73).
- Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier ta conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l’article R 143-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Laisser libre en permanence la voie d'accès des engins de secours entre le réfectoire Alstom et le magasin Carrefour Market (article CO 2).
446 - MAGASIN CARREFOUR MARKET - BELFORT
284 AAOAAS
lil) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 04/04/2019
Prescription réalisée : /
Prescriptions non maintenues : toutes
Prescription maintenue : observations n°1
N° DESIGNATION
Observation 1 :
Le groupe de visite pérennise la temporisation existante de déclenchement de l'alarme à 3 minutes compte tenu des éléments suivants :
- un tableau répétiteur d'exploitation est installé au niveau de l'accueil du magasin, - une présence permanente est effective,
- le personnel est formé à l'exploitation du SSi et la procédure de levée de doute est en place.
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
CONSTATATIONS
La sous-commission départementale a émis un avis défavorable le 04/04/2019 motivé par 9 non- conformités liées aux travaux du laboratoire boulangerie. Un rapport final concernant les travaux de mise en sécurité incendie de la boulangerie établi le 07/10/2020 par l'organisme agréé QUALICONSULT n°146902000015 lève toutes les observations.
Vu les éléments portés au chapitre constatations, l'avis défavorable peut-être levé et un avis favorable peut donc être émis. La visite périodique de l'établissement prévue le 22/03/2022 permettra à la sous-commission départementale de sécurité de constater le bon fonctionnement de l'installation.
446 - MAGASIN CARREFOUR MARKET - BELFORT
285 ARS
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L’'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
MAGASIN CARREFOUR MARKET - BELFORT - E-010-00201-000 - 446
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 7 pages
Date de la Sous-Commission : le 06/01/2022
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du service/intermihistériel
de Défense et de Protection Civiles,
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
446 - MAGASIN CARREFOUR MARKET- BELFORT
286 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[090-212000106-20220126-220129-AR | oo N°AQHAq
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2022
ns S ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique — avis favorable - Collège Simone Signoret 8 rue de Zaporoïjie à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.128-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et
modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le
règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles où à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 16 décembre 2021, suite à la visite périodique en date du 26 novembre 2021, procès-verbal transmis à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 26 novembre 2021, par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que l'ensemble des bâtiments isolés entre-eux, composant le Collège Simone Signoret, est un établissement type R, L de 3° catégorie pour un effectif total déclaré de 497 personnes.
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique — avis favorable - Collège Simone Signoret | 287 0940199
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du collège Simone Signoret est autorisé.
ARTICLE 2 : le Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 16 décembre 2021 {annexé au présent arrêté) à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 4, de manière continue et permanente, — pour la prescription 7, dans un délai d’une semaine,
— pour les prescriptions 5, 6 et 9, dans un délai d’un mois,
— pour la prescription 8, dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 : le Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction
et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à : la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S:I:D:.P.C;,
— M. le Directeur du S.D.ILS. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 2 6 JAN. 202?
Par délégation,
L’Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique — avis favorable - Collège Simone Signoret 288 aa0144
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 16/12/2021
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00069-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 48
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 1° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT VILLE BELFORT / GAAND BELFUP(
Arrivé le
Nom ou raison sociale : COLLEGE SIMONE SIGNORET
2 1 DEC. 2021 Activité : Enseignement Type:R-L Catégorie : 3îme
Adresse (n°, rue, commune) : 8 rue de Zaporojie - 90000 BELFORT
SERVICE URBARISME Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 26/11/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
Mme CLAUDEL représentant le Directeur Départemental des Territoires
M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absente excusée :
Mme HORLACHER représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET- BELFORT
289 AñoAîS
DESCRIPTION DE L’'ETABLISSEMENT
Etablissement d'enseignement secondaire en forme de U, composé de plusieurs bâtiments contigus :
Externat de type R + 3
3ème étage : salles de cours — 2 solutions équivalentes d'EAS paliers d'escaliers,
2ème étage : salles de cours — 2 salles EAS,
15" étage : salles de cours, salle « polyvalente » type amphithéâtre avec scène adossée fixe et gradins rétractables,
ÉAS en solutions équivalentes par concept de secteurs,
Rez-de-chaussée: salles de cours, chaufferie gaz « accès extérieur et commune avec l'établissement la clé des champs »,
Infirmerie, sanitaires.
Extension type R + 4 «entre l'externat et le SEGPA »
1°" étage : salles de cours,
Rez-de-chaussée : cafétéria, salle de travail, 3 bureaux.
SEGPA de type R +2
2ème étage : salles de cours,
1% étage : salles de cours, cuisine pédagogique, petite salle de restauration
Rez-de-chaussée : salles de cours.
Atelier sur simple rez-de-chaussée (accolé au SEGPA)
Rez-de-chaussée : deux ateliers.
Administration : R + 1 {bâtiment isolé)
Rez-de-chaussée : accueil équipé d'un TRA, 2 bureaux, garages,
i°" étage : locäux administratifs, local SSI A (bureau gestionnaire).
Le collège et le centre socioculturel « la Clef des champs » sont deux établissements distincts isolés. La paroi séparant ces deux établissements possède une baie vitrée (80x200) en verre armé PF°1/2h (rapport SOCOTEC du 14/10/93 dossier n° AM4 250 sur le centre la Clef des champs).
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement relevant de personnes de droit public
Effectif mis à jour par le chef d'établissement lors de la visite périodique.
Effectif théorique du public : 413 personnes:
Effectif du personnel : 84 personnes
Effectif total : 497 personnes
Etablissement de type R avec activités de type L « salle polyvalente de 3°" catégorie
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET - BELFORT
290 aavaq
TEXTES DE REFERENCE
- Code de la Construction et de l’Habitation : Articles L 123.1 et L 123.2 - Articles R 123.1 à
R 123.55 - Articles R 152.4 et R 152.5 :
9, - Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public :
- Arrêté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R) ;
VD
u - Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant te règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples {type L) :
-_ Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. = D
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET - BELFORT
291 A9018
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
1} CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie À avec détections en
faux plafond bâtiment administratif
+ plénum salle polyvalente.
TRA à l'accueil
Alarmé de type 1
Temporisation : 5 mn sur les
déclencheurs manuels
Asservissement des portes de
recoupement
Vérification triennale réalisée par APAVE le 26/08/2021
Rapport n°r2181803.1.1
4 observations dont 1 levée
Vérifié par CHUBB (contrat d'entretien)
Eclairage de Sécurité
Installation élèctrique
Vérification triennale réalisée par APAVE le 26/08/2021
Rapport n°r2181803.1.1
61 observations (concernant notamment l'éclairage de
sécurité), campagne de remplacement des BAES en
cours, nombreux remplacés.
Extincteurs
RIA (2)
Salle polyvalente
Vérifiés par DESAUTEL le 30/09/2021
Installation de gaz
Cuisine - bâtiment SEGPA
Installation de gaz
Chaufferie gaz
Bâtiment extemnat — rez-de-chaussée
Installation de chauffage gaz
rez-de-chaussée — entrée extérieure
Vérifiées par APAVE le 27/08/2021
Conduit de fumée
Chaufferie gaz - rez-de-chaussée Vérifié par DALKIA le 04/05/2021
Hotte de cuisine pédagogique Vérifiée par MTL le 08/07/2021
Désenfumage
Cages d'escalièr Vérifié par APAVE le 26/08/2021
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET- BELFORT
292 CONTROLES EFFECTUES - suite
RaCAïQ
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Ascenseur Vérification quinquennale par APAVE le 9/09/2021 Extension R+1
Entre externat et SEGPA Contrat OTIS
Elévateur extérieur PMR Mis hors fonctionnement
Exercice d'évacuation Réalisé le 08/10/2021
Formation du personnel A réaliser
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET- BELFORT
293 BAMAG
11) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N° DESIGNATION
01 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
02 | Etfectuer les vérifications sulvantes : . -_ {nstallations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). - Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques.
e Vérification du fonctionnement: chaque jour où l'établissement est ouvert au public {article EC 15).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé où technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- {nstallation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumade : tous les ans par un organisme agréé où par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GC 21 et GC 22).
- Ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9). - Moyens de secours :
° Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). + RIA : tous les aris par un technicien compétent (article MS 68).
°e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé où un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour le SSI de catégorie À (article MS 73).
Les dates de vérification et Fensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la sous-commission départementale de sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 1493-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
04 | Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire. Le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET - BELFORT
294 90149
111) PRESCRIPTIONS ANCIENNES
Procès-verbal de visite périodique du 13/12/2018
Prescriptions réalisées : n° 08 - 09 - 10 - 12 à 20
Prescription non maintenue : n° 11
Prescriptions maintenues : Recommandation et n° 05 à 07
N° DESIGNATION
(5) 05/18 - 05/16 - Des consignes devront être dispensées au personnel formé à l'évacuation afin
d'aider si nécessaire les PMR à se rendre dans l'un des frois secteurs ou dans les cages
d'escaliers en fonction de la localisation du sinistre et de son niveau (article R 33).
6} 06/18 - 06/16 - Les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap élaborées sous l'autorité de l'exploitant devront être notifiées dans le registre de sécurité (articles R 123-51 et GN 8).
— Recommandation \
Les salles de cours sont équipées de baies d'éclairage afin d'éclairer les couloirs. Ces baies ne possèdent aucune résistance au feu Il est recommaridé de chänger ces vitrages par du vitrage pare flamme de degré % h ou à défaut les isoler avec le même degré de résistance au feu (article CO 24).
(o7) 07/18 : 07/15 - Remettre en état les blocs autonomes d'éclairage de sécurité défectueux (article EC 13).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu’aux prescriptions du permis de construire.
N° | DESIGNATION
08 | Lever les observations figurant dans les différents rapports de vérification et fournir à la sous- commission de sécurité via la mairie l'attestation de levée de ces observations (articies GE 6 et R 143-34).
Faire réparer les vantails dormants des portes résistant au feu des escaliers afin d'obtenir [a fermeture complète (article CO 53),
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET- BELFORT
À m6
À, mo
Au
2mns
À MS
295 AROAAQG
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité, || appartient à
l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
COLLEGE SIMONE SIGNORET - BELFORT - E-010-00069-000 - 48
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 8 pages
Date de la Sous-Commission : le 16/12/2021
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du si Interrril nf tériel
de Détense ei de/Frolestiof Civiles,
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
48 - COLLEGE SIMONE SIGNORET - BELFORT
296 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
090-219000106-20220131-22-0145-AR |
Accusé certifié sxcuore — N° 2 2 _ le) 4 Ü S
4
VILLE DE
BELFORT
ARRETE DU MAIRE
Direction des affaires générales
initiales : VG
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Monsieur Yves VOLA, 3% Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9° Adjoint au maire — du 31 janvier au 6 février 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-80,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1074 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Yves VOLA,
Considérant que Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire, sera absent du 31 janvier au 6 février 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9% Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : écologie, nature en ville et déplacements urbains.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 31 JAN, 207?
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Absence de Monsieur Yves VOLA. 3° Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Marie HERZOG., 9° Adjoint au maire — du 31 janvier au 6 février 2022 inclus
297 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[0s0- 219000106-20220131-22-0153-AR |
affichage a n° 29.O01S3 Accusé certifié exécptoj
/ Sn .EN ARRETE DU MAIRE P==
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : VG
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 6° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Florence BESANCENOT, 2° Adjointe au maire — du 31 janvier au 6 février 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort.
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1077 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Madame Marie-Hélène IVOL,
Vu l'arrêté municipal n° 22-0028 du 7 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Yves VOLA du 31 janvier au 7 février inclus.
Considérant que Monsieur Yves VOLA sera absent du 31 janvier au 6 février inclus,
Considérant que Madame Marie-Hélène IVOL, 6° Adjointe au maire, sera absente du 31 janvier au 6 février 2022 inclus,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 22-0028 du 7 janvier 2022 donnant délégation à Monsieur Yves VOLA, 3 Adjoint au maire, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Madame Florence BESANCENOT, 2° Adjointe au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : famille, éducation et égalité sociale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Objet : Absence de Madame Marie-Hélène IVOL. 6° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Florence BESANCENOT. 2° Adjointe au maire — du 31 janvier au 6 février 2022 inclus
298 92.052
ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 3 JAN, 2027
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Absence de Madame Marie-Hélène IVOI, 6° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Florence BESANCENOT, 2° Adjointe au maire — du 31 janvier au 6 février 2022 inclus
2 299 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[090-219000106-20220214-220154-AR | N°22-0154 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/02/2022 | 2
Date affichage
le Y4FREV, 2027
| ARRETE DU MAIRE
| VILLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : TDS
Code matière : 6.1
Objet :
Objet : Péril d'immeuble 3 rue Châteaudun à Belfort portant interdiction d'habiter
Le Maire de la Ville de BELFORT,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.511-1, L.511-2,
L.551-9 et suivants, et les articles R.511-2 et suivants,
Vu le Code de la justice administrative, et notamment l'article R.556-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-24,
Vu l'expertise, en date du vendredi 18 janvier 2022, réalisée par Monsieur Gérard COULOMBEL, expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Belfort en date du 11 janvier 2022, sur notre demande, et en présence de :
- Madame Solange DOUVILLE, propriétaire,
13 rue de Wesserling, 90000 BELFORT
- Monsieur Valère GACHNER, propriétaire,
4 allées de Lauriers, 90000 BELFORT
- Monsieur Florent VIGOUREUX, représentant la SCI du Lion de Belfort, propriétaire, 37 rue de Mulhouse, 90000 BELFORT
- Madame Aurélie JUAREZ, représentant BERSOT Immobilier, syndic, 2 rue de Turenne, 90300 VALDOIE
Considérant le courrier du 11 octobre 2021, adressé par le syndic à la commune de Belfort, qui faisait part d'une part de « graves fragilités de la structure » porteuse découvertes lors de travaux réalisés au premier étage par les propriétaires Messieurs VIGOUREUX et GACHNER, d'autre part de la mise en place d'un étayage provisoire par un maçon mandaté par le syndic, BERSOT IMMOBILIER,
Considérant les courriers du syndic, en date du 7 octobre 2021, adressé à l'ensemble des copropriétaires, leur demandant de stopper « /es travaux de quelque sorte qu'ils soient »,
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation, en particulier, la détérioration de la structure porteuse (poutrage bois) supportant la toiture ainsi que les planchers, du 1° étage des logements dudit immeuble, l'immeuble a été évacué,
Considérant que l'expert, Monsieur Gérard COULOMBEL, a jugé dans son rapport du 18 janvier 2022, que les travaux d'étayage réalisés par l'entreprise RODRIGUES sont acceptables au titre des mesures conservatoires,
Considérant que cette mise en sécurité afin de garantir la stabilité du bâtiment le rend impropre à sa destination première, à savoir « d'y habiter »,
Péril d'immeuble 3 rue Châteaudun à Belfort et interdiction d'habiter l
300 22C.1SÙù
ARRETE
ARTICLE 1%: BERSOT IMMOBILIER, syndic de copropriété de l'immeuble sis 8 rue de Chateaudun à Belfort, référence cadastrale AI 253, est mis en demeure d'effectuer les travaux de mise en sécurité en prenant toutes les mesures pour garantir la sécurité publique en procédant :
- Au maintien de l'étayage et à son contrôle régulier,
à compter de la date de notification du présent arrêté et tant que les travaux définitifs, mentionnés à l’article 2, ne sont pas réalisés,
ARTICLE 2: BERSOT IMMOBILIER syndic de la copropriété, est mis en demeure d'effectuer les travaux définitifs visant à mettre fin au péril selon les étapes suivantes :
- Faire réaliser une étude, par un Bureau d'Etude Technique (BET) pour déterminer l'ensemble des travaux de renforcement structurel nécessaire à la bonne tenue de l'immeuble,
- Faire réaliser tous travaux de réparation de la charpente et des éléments porteurs, nécessaire à la bonne tenue de l'immeuble,
- Faire réaliser ces travaux par un professionnel (entreprise spécialisée) sous contrôle d'un maître d'œuvre où d'un BET.
ARTICLE 3 : Tout l'immeuble sis 3 rue de Chateaudun, à Belfort, est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de péril.
ARTICLE 4 : Dans le cas où le syndic entend contester le péril ou les mesures prescrites par le présent arrêté, il devra le faire savoir en indiquant les nom et adresse de l'expert qu'il aura désigné. || sera chargé de procéder, contradictoirement avec celui de la commune, à la vérification de l'état des lieux.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété et ayants droit de limmeuble. || sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu’à la mairie de Belfort.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département de Belfort.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de son affichage) .
Belfort, le 12" février 2022
Pour le Maire
L'Adjoint délégué =
: j DE Jean-Marie HERZOG
| va
Objet : Péril d'immeuble 3 rue Châteaudun à Belfort et interdiction d'habiter 1
301 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[090-219000106-20220202-220157-AR N° 2201514 Accusé certifié exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réception par le préfet : 02/02/2022 ——
ti
Date affichage
LE le — 2 FEV. SU
EV. 202?
Se ARRETE DU MAIRE = S> _ ÈS
VILLE DE
BELFORT
Direction : Direction des Affaires Générales
initiales : BM
Code matière : 6.1
Objet : Dérogation aux horaires de réalisation des exhumations administratives
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et noramment ses articles L. 2223-2 et R. 2213-42,
Vu l'arrêté municipal fixant le règlement des cimetières et notamment son article 200,
Considérant que :
e le nombre de sépultures disponibles pour de nouvelles concessions ou inhumations en terrain commun est insuffisant,
e les horaires imposés par le règlement municipal des cimetières pour les exhumations limitent le rythme de réalisation des exhumations nécessaires.
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise POMPES FUNEBRES HOFFARTH ALAIN est autorisée, uniquement dans le cadre des prestations liées au marché dont elle est titulaire, à réaliser les exhumations administratives en dehors des horaires prévus par le règlement des cimetières.
ARTICLE 2 : L'entreprise POMPES FUNEBRES HOFFARTH ALAIN devra se conformer aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales et prévoir les mesures préventives adaptées (signalétique, protections visuelles type paravents...).
ARTICLE 3 : Cette dérogation s'applique jusqu’au terme de la première période du marché dont elle est attribuaire, soit le 27 juillet 2022.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié par affichage.
Belfort, le —2 FEV 2022
Par délégation,
302 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 090-219000106-20220204-220173-AR
Accusé certifié exécutoire
SES, ARRETE DU MAIRE SÈPS VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
rc 22-73
Date affichage
le -4 FEV, 2022
Objet : Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7€ Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire — du 14 au 18 février 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1078 du 7 juillet 2020 modifié par l'arrêté municipal n° 20-1243 du 16 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Tony KNEIP,
Considérant que Monsieur Tony KNEIP, 7® Adjoint au maire, sera absent du 14 au 18 février 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Yves VOLA, 3e Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : sécurité et devoir de mémoire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le — FEV, 2022
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7° Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire — du 14 au 18 février 2022 inclus
303 ACCUSE de reception - Ministere qe l'interieur
| 090-219000106-20220211-22-0212-AR
Accusé certifié exécutoire
Date affichage [Rrmorsner 10723 N° 22-0212
le 1 1 FEV. 2022
> ELFORT
ALEVBLIQUE
ARRETE DU MAIRE
Direction des affaires générales
initiales : VG
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 6° Adjointe au maire - Délégation de
Signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3 Adjoint au maire - du 10 février au 16 février
2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et
L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1077 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à
Madame Marie-Hélène IVOL,
Considérant que Madame Marie-Hélène IVOL, 6° Adjointe au maire, sera absente du
10 février au 16 février 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma Surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : famille, éducation et égalité sociale.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 10 février 2022
Le Maire,
Damien MESLOT
à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire — du ivrier au 16 février 2022 inclus Objet : Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, 6° Adjointe au maire - Délégation de signature donñéerx 304 | n° 2202U4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÿate affichage
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELEORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Avenue Thomas Woodrow Wilson - Vitesse limitée à 30 km/h - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que dans ce secteur proche de la gare de Belfort avec une forte présence de piétons, il y a lieu de réduire la vitesse, afin de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler :
- Avenue Thomas Woodrow Wilson est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 19 FEV, 22
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
305 N° 20046'A Envoyé le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 5FEV. 2022
Date affichag
le 15 FEV. 2022 ARRETE DU MAIRE
VILLE DE ee © BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Interventions sur le mobilier urbain publicitaire et les abris bus - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces interventions, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
.… ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 21/02/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- dans les rues et parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise JCDECAUX ou par les entreprises mandatées par l'entreprise JCDECAUX.
306 > 21026! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELLORT
ARTICLE 3 : Des interventions sur le mobilier urbain publicitaire et les abris bus vont occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule :
sur la période du 21/02/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- dans les rues et parkings de la Ville de Belfort
ARTICLE 4 : La circulation de tout véhicule sera réduite à une seule voie:
sur la période du 21/02/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- dans les rues de la Ville de Belfort
La circulation sera régie par la règle de l'alternat à l'aide de panneaux.
ARTICLE 5 : A titre exceptionnel, les véhicules de chantier de l'entreprise JCDECAUX ou des entreprises mandatées par l'entreprise JCDECAUX seront autorisés à circuler et à stationner sur les trottoirs et les allées piétonnes, uniquement pendant les phases d'interventions sur le mobilier urbain publicitaire et les abris bus.
ARTICLE 6 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise JCDECAUX ou les entreprises mandatées par l'entreprise JCDECAUX pourront interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable du service mobilités de la Ville de Belfort. Le non respect de cette procédure engendrera l'abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise JCDECAUX ou par les entreprises mandatées par l'entreprise JCDECAUX. L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 8 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 9 : L'entreprise JCDECAUX demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 10 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise JCDECAUX devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
307 | ° NOM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELEORT
ARTICLE 13 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise JCDECAUX 27 quai Olida 67540 OSTWALD.
Betfort.1e 1.9 FEV, 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
/
308 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
[090-219000106-20220216-220263-AR ° | 1063 N
Réception par le préfet : 16/02/2022
res
Er L
ARRETE DU MAIRE ÈS 132
VILLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : levée de l'avis différé de la visite périodique - avis favorable - Hôtel Vauban 4 rue du Magasin à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de visite périodique de la sous-commission départementale de sécurité en date du 25 novembre 2021, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception au directeur de l'Hôtel Vauban, 4 rue du Magasin à Belfort,
Vu la transmission par courriel, le 28 décembre 2021 au SDIS, des attestations de vérification triennale du SSI et de la conduite de gaz,
Vu le procès-verbal de visite périodique de la sous-commission départementale de sécurité en date du 6 janvier 2022, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception à la directrice de l'Hôtel Vauban, 4 rue du Magasin à Belfort,
Considérant que l'avis différé au maintien de l'ouverture au public de l'hôtel Vauban, émis le 25 novembre 2021 par la sous-commission de sécurité était motivé principalement par l'absence de vérification :
-__ triennale du SSI par un organisme agréé,
- de la conduite de gaz par un technicien compétent,
Considérant la réception par courriel le 28 décembre 2021 au SDIS, des attestations de vérifications correspondantes,
Considérant la levée de l'avis différé en AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS au
maintien de l'ouverture au public de l'Hôtel Vauban, émis le 6 janvier 2022 par la sous-
Objet : levée de l'avis différé de la visite périodique - avis favorable - Hôtel Vauban l
309 21065
commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type O de 5° catégorie pour un effectif total déclaré de 35 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'Hôtel Vauban est autorisé,
ARTICLE 2: La directrice de l'Hôtel Vauban est cependant chargée de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 6 janvier 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente,
— pour la prescription 8, dans un délai d’une semaine puis de façon permanente, — pour la prescription 11, dans un délai d’une semaine,
— pour la prescription 12, dans un délai de deux semaines puis de façon permanente,
- pour les prescriptions 6, 7 et 9, dans un délai de deux semaines,
— pour la prescription 5, dans un délai d’un mois,
—- _pourles prescriptions 10, 13 et 14, dans un délai de deux mois,
ARTICLE 3 : La directrice de l'Hôtel Vauban est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d’autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.
-M. le Directeur du S.D.I.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Be
Belfort, le 6 FEV. 2022
Par délégation,
L'Adijoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Enro Objet : levée de l'avis différé de la visite périodique - avis favorable - HÔ 1 Véuban ND
310 Dos?
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 06/01/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00163-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 500
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 1° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE REUNION RELATIVE A UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBEIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : HOTEL VAUBAN
Activité : Hôtel Type : O Catégorie : 5ème
Adresse (n°, rue, commune) : 4 rue du Magasin - 90000 BELFORT
Motif de la réunion : Visite périodique - Réunion sur la levée de l'avis différé du 25/11/2021 — Avis Favorable
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
500 - HOTEL VAUBAN - BELFORT
311 21006
DESCRIPTION DE L'ETABEISSEMENT
Bâtiment R + 3 sur sous-sol intégré dans un ensembie bâtimentaire en bande comprenant :
— 3°" étage : - 5 chambres desservies par un petit couloir avec porte asservie,
— 2ème étage : - 5 chambres desservies par un petit couloir avec porte asservie,
-—- if“étage: - appartement privé comprenant le SSi À dans le salon/réception de l'hôtel
-— Rez-de-chaussée : - desservi par une volée d'escalier avec 4 chambres
— Sous-sol : - chaufferie gaz PU > 70KW isolée, stockages et atelier, lingerie (considéré
comme un volume à risques particuliers).
Le tout desservi par un escalier comprenant au demi palier deux loggias vitrées au 1° et rez-de- chaussée servant d'espace petits déjeuners (ces espaces ne sont pas cumulables avec l'effectif accueilli).
CLASSEMENT DE L’'ETABLISSEMENT
— 3ÿ"e étage : 10 personnes
— 2ème étage : 12 personnes
— Rez-de-chaussée: 11 personnes
— Personnel 2 personnes occupant l'appartement privé
Total: 35 personnes
Type : O
Catégorie : 5ème
HISTORIQUE DE L'ETABLISSEMENT
Rappel de l'observation du groupe de visite lors de la visite périodique du 13/12/2016 :
L'exploitant informe le groupe de visite que les travaux de mise en sécurité du bâtiment (A.T. 090.010.12. Z0035) sont toujours en cours et se poursuivront encore sur 18 mois environ. Dès l'achèvement des travaux, le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) devra être adressé au secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité 3 jours avant la date de réception des travaux.
Les travaux devant être réalisés sont destinés à la mise en sécurité ne sont au jour de la visite pas encore réalisés et l'observation est donc reconduite.
Ces travaux mentionnent notamment l'encloisonnement de la cage d'escalier et l'isolement de locaux à risques particuliers.
500 - HOTEL VAUBAN - BELFORT
312 2063
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l’Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 :
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public;
- Arrêté du 22 Juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5°"° catégorie ;
-_ Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
500 - HOTEL VAUBAN - BELFORT
313 PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L’AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme/Détection
(SSI catégorie A)
Vérifiée par CHUBB (contrat d'entretien)
Le rapport ne mentionne pas l'essai de la DAI
et la programmation effective d'une
temporisation.
Vérification triennale par APAVE le 19/11/2021
Rapport R2007438-1-1
4 observations à fever
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
A vérifier, vérification prévue le 10/11/2021
(document présenté au groupe de visite)
Extincteurs Vérifiés par CRPS le 14/10/2021
Installation de chauffage
(gaz) Vérifiée par PASSION CHAUFFAGE le 31/08/2021
Conduite de gaz Vérifiée par APAVE le 19/11/2021 Rapport R2007353-1-1
Aucune observation
Conduit de fumée - tubage Vérifié par PASSION CHAUFFAGE le 31/08/2021
Désenfumage cage d'escalier Vérifié par CRPS le 14/10/2021
500 - HOTEL VAUBAN - BELFORT
314 11} PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N°
DESIGNATION
01
02
03
04
Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
Faire procéder annuellement par des techniciens compétents ou organismes agréés aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l'établissement :
e installations électriques
e éclairage de sécurité
° désenfumage
e chauffage
moyens de secours
Locaux à sommeil : un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant (article PE 4) et un contrôle triennal du SS! de catégorie À doit être effectué par un organisme agrée {avis de sous-commission en date du 3/1/2011).
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d’entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la sous- commission départementale de sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
Tous les travaux d'aménagement, de modification de l'établissement même sans permis de construire doivent être soumis à la sous-commission de sécurité pour avis (article R 143-22 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraïné à la manœuvre des moyens de secours. Il devra assurer la surveillance permanente du tableau de signalisation du SSI et connaître les mesures à prendre en cas d'alarme (articles PE 27 & 5 et PO 3).
500 - HOTEL VAUBAN - BELFORT
315 pdo463
li} PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du 25/11/2021
Prescription réalisée : /
Prescription non maintenue : /
Prescriptions maïntenues : n° 05 à 12 + observation
Observation :
Suite à un problème technique, certaines prescriptions n’ont pas figuré au procès-verbal d'avis différé, le présent procès-verbal reprend l’ensemble des prescriptions de la sous- commission.
N° DESIGNATION
05 05/21 - 05/16 - 05/11 - 04/06 - Compléter l'isolement du local électrique du rez-de-chaussée par la mise en place d'un plafond haut coupe-feu de degré 1 heure (article PE 24).
06 06/21 - 06/16 - 08/11 - Installer un détecteur automatique d'incendie dans le sous-sol à proximité de la cage d'escaliers (article PO 6).
07 07/21 - 07/16 - 09/11 - Installer un système d'alarme perceptible (flashs lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC, chambre...) - {article MS 64).
08 08/21 - 10/16 - Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et garder une trace dans le registre de sécurité (article GN 8).
09 09/21- S'assurer que l'éclairage de sécurité soit totalement complété par des blocs autonomes pour habitation (BAEH) satisfaisant à l'aptitude à la fonction définie dans la norme NF C 71-805. Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus de déclenchement de l'alarme. La modification de l'équipement existant pourra se faire au fur et à mesure du remplacement mais tout nouvel équipement devra être un BAEH (article PE 36).
10 | 70/21 - Lever les éventuelles observations figurant dans les différents rapports de vérification et fournir à la sous-commission de sécurité via la mairie l'attestation de levée de ces observations (articles PE 4 et R 143-34).
Observation :
Lors de l'essai de l'alarme par activation d'un détecteur automatique de fumée, le groupe de visite constate que le déclenchement de l'alarme est temporisé sur une durée estimée proche de 5 minutes.
Le groupe de visite fait observer à l'exploitant qu'en aucun cas cette disposition n'a été autorisée par la sous-commission et fait observer le règlement de sécurité et plus particulièrement l'article PE 32 qui interdit toute temporisation.
11 | 11/21 - Faire procéder sans délai au retrait de la temporisation par un technicien compétent {article PE 32).
12 | 12/21 - Former le service de sécurité selon les conditions de l'article PO 7: Le personnel doit participer deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement de façon compatible avec les conditions d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, de son rythme saisonnier.
Au cours de ces séances, tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et recevoir des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public.
6
500 - HOTEL VAUBAN - BELFORT
316 240463
{V) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N° DESIGNATION
13 | Faire procéder à la vérification des installations électriques et d'éclairage de sécurité par un technicien compétent et fournir au secrétariat de la commission de sécurité un justificatif de ces vérifications (article PE 4).
14 | Faire lever par des techniciens compétents les observations émises dans les différents rapports de vérification et fournir, via la mairie, une attestation de levée de ces observations (articles R143-34 et R 143-37 du CCH).
Observation :
Le 25/11/2021, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis différé compte tenu de l'absence de vérification :
o triennale du SSI par un organisme agréé ;
o de la conduite gaz par un technicien compétent.
Le 28/12/2021, la mairie de Belfort a adressé par courriel au secrétariat de la commission de sécurité les attestations de vérification demandées ci-dessus.
De ce fait, l'avis différé peut donc être levé et un avis favorable émis.
500 - HOTEL VAUBAN - BELFORT
317 24096?
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L’AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. || appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
HOTEL VAUBAN - BELFORT - E-010-00163-000 - 500
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 8 pages
Date de la Sous-Commission : le 06/01/2022
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du service de ifistéri ist:
de Défense et de Prle oh Ciuis
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
500 - HÔTEL VAUBAN - BELFORT
318 ne 9)0X84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé le
Date affichage
le 18 FEV, 2022 ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELEORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Opéation d'entretien des grilles et caniveaux - Réglementation du stationnement et de la
circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 21/02/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- dans les rues et parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise ALLO PLOMBIER SERVICES.
ARTICLE 3 : Des opérations d'entretien des grilles et caniveaux vont occasionner une gêne pour la
circulation de tout véhicule :
sur la période du 21/02/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- dans les rues et parkings de la Ville de Belfort
319 : DACA8I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELÉODRE
ARTICLE 4 : La circulation de tout véhicule sera réduite à une seule voie:
sur la période du 21/02/2022 au 31/12/2022, à l'avancement des travaux
- dans les rues et parkings de la Ville de Belfort
La circulation sera régie par la règle de l'alternat à l'aide de panneaux.
ARTICLE 5 : A titre exceptionnel, les véhicules de chantier de l'entreprise ALLO PLOMBIER SERVICES seront autorisés à circuler et à stationner sur les trottoirs et les allées piétonnes, uniquement pendant les phases d'entretien des grilles et caniveaux.
ARTICLE 6 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise ALLO PLOMBIER SERVICES pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable du service mobilités de la Ville de Belfort.
Le non respect de cette procédure engendrera l'abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise ALLO PLOMBIER SERVICES.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux
éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 8 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation,
devra être maintenue.
ARTICLE 9 : L'entreprise ALLO PLOMBIER SERVICES demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 10 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise ALLO PLOMBIER
SERVICES devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
320 N° AA0484 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE —
BELFORT
ARTICLE 13 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise ALLO PLOMBIER SERVICES 6 Rue de Turenne 90000 BELFORT.
D Belfort,le 4.
SL “TE FEV 202 D Par délégation,
L'Adjoint au Maire
ee 2 Jean-Marie HERZOG
321 Date affichage men TAUR FORTE s 210910
le 24 FEV. 2022 EH Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 090-219000106-20220221-220290-AR
Accusé certifié exécutoire
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Corinne CASTALDI, 10° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Rachel HORLACHER, 128 Adjointe au maire - du 7 au 11 mars 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1081 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Madame Corinne CASTALDI,
Considérant que Madame Corinne CASTALDI, 10€ Adjointe au maire, sera absente du 7 au 11 mars 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Madame Rachel HORLACHER, 129 Adjointe au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : citoyenneté et promotion du civisme.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 2 4 FEV, 2027
Le Maire,
À LA
“Damien MESLO
Objet : Absence de Madame Corinne CASTALDI, 10° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Rachel HORLACHER. 12° Adjointe au maire -— du 7 au 11 mars 2022 inclus
322 pate affichage Lo n° AlOAA)
le 21 FEV. 2022
VILLE DE
BELFORT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
ARRETE DU MAIRE
Direction des affaires générales
Initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, & Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Corinne CASTALDI, 10° Adjointe au maire — du 28 février au 4 mars 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1079 du 7 juillet 2020 modifié par l'arrêté municipal n° 21-0829 du 21 mai 2021, portant délégation de fonctions à Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT,
Considérant que Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, 8 Adjointe au maire, sera absente du 28 février au 4 mars 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Madarne Corinne CASTALDI, 105 Adjointe au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : solidarité et cohésion sociale.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le ? Î FEV. 1022
Le Maire,
Objet : Absence de Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, 8° Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Corinne CASTALDI, 10° Adjointe au maire — du 28 février au 4 mars 2022 inclus
| 090-219000106-20220221-220291-AR |
323 n° 2104044 che: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
je 2 À FEN. 2072 =
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[020-219000106-20220221-220292-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2022
NSS ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, & Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Madame Nathalie BOUDEVIN, Conseillère municipale déléguée — du 7 au 11 mars 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d’adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1079 du 7 juillet 2020 modifié par l'arrêté municipal n° 21-0829 du 21 mai2021, portant délégation de fonctions à Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT,
Considérant que Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, 8° Adjointe au maire, sera absente du 7 au 11 mars 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Madame Nathalie BOUDEVIN, Conseillère municipale déléguée, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : solidarité et cohésion sociale.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le
Objet : Absence de Madame Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, 8° Adjointe au maire - Délégation de Signature donnée à Madame Nathalie BOUDEVIN, Conseillère municipale déléguée — du 7 au 11 mars 2022 inclus
324 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur N° . ) O 20?
090-219000106-20220222-220307-AR
Accusé certifié exécutoire FT LL
_ Date affichage
ES
AN le 22 FEV. 2022
LPS ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires juridiques
initiales : GW/AP/RM
Code matière: 6.1
Objet : Exécution d'office des travaux de fermeture des garages situés rue de Sienne - Copropriété des BARRES A (siège social sis au 1 rue de Bruxelles à Belfort) - Syndic de copropriété NEXITY, agence de MEROUX MOVAL
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-4,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment son article 18,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles 23.1, 32, 33, 35, 99.2 et 100,
Vu la délibération 20-22 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu le courrier du syndic NEXITY en date du 14 août 2019 informant la ville de Belfort des incivilités récurrentes commises dans les garages communs situés en sous-sol de trois immeubles situés rue de Bruxelles à savoir: immeuble 1 (numéros de voirie 1, 3 et 5), immeuble 2 (numéros de voirie 7, 9 et 11), immeuble 3 (numéros de voirie 13, 15 et 17).
Vu le courrier d'un collectif de quartier en date du 1° septembre 2019 se plaignant auprès de la ville de Belfort de « plusieurs dégradations volontaires, dangereuses et de plus en plus intenses »,
Vu le courrier du SDIS adressé au syndic NEXITY, dont la ville a reçu copie le 27 septembre 2019, et dont l'objet visait :
- d'une part, à alerter ce dernier sur le fait que les sapeurs-pompiers étaient intervenus à plusieurs reprises pour éteindre des débuts d'incendie, que leurs services opérationnels avaient constaté des dépôts sauvages de divers matériels (pneus, plastiques, produits toxiques) pouvant avoir un effet calorifuge et fumigène important
en cas de départ d'incendie avec une propagation des fumées dans les étages et appartements situés au-dessus desdits garages,
- et d'autre part, de demander au syndic NEXITY d'informer les copropriétaires afin qu'ils remédient à cette situation,
Objet : Exécution d'office des travaux de fermeture des garages situés rue de Sienne - Copropriété des BARRES A (siège social sis au 1 rue de Bruxelles à Belfort) - Syndic de copropriété NEXITY,
agence de MEROUX MOVAL == ] 325 92020
Vu la réunion contradictoire en date du 28 mai 2021 ayant eu lieu en présence de la Police nationale, du syndic NEXITY et de la Ville de Belfort,
Vu le courrier de mise en demeure du 6 août 2021 de réaliser les travaux de fermeture des
garages situés rue de Sienne envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception,
Vu le rapport de constatation du 23 novembre 2021 établi par l'inspectrice de Salubrité du bureau d'Hygiène de la Ville de Belfort notifié au syndic NEXITY, à son siège social basé à Paris ainsi qu’à l'agence de MEROUX-MOVAL et dont copie à été transmise à Monsieur le Procureur, Monsieur le Juge des référés, Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort,
Vu la réunion du 24 novembre 2021, sur place, durant laquelle les copropriétaires présents ont relaté aux services municipaux les préoccupations qu'ils rencontrent quant à la gestion de leur copropriété par NEXITY,
Vu la transmission à NEXITY, agence de MEROUX-MOVAL, du rapport de constatation établi par l'inspectrice de Salubrité du bureau d'Hygiène de la Ville de Belfort et valant mise en demeure de s'exécuter, envoyé en lettre recommandé avec accusé réception et reçu le 14 décembre 2021,
Vu la transmission au siège social de NEXITY, basé à Paris, du rapport de constatation établi par l'inspectrice de Salubrité du bureau d'Hygiène de la Ville de Belfort et valant mise en demeure de s'exécuter, envoyé en lettre recommandé avec accusé réception et reçu le 16 décembre 2021,
Considérant que les incivilités signalées par le syndic NEXITY consistent en du vandalisme, des débuts d'incendie, des dépôts sauvages de détritus divers et de gravats, générant ainsi un sentiment d'insécurité et de peur tant parmi les copropriétaires que parmi les riverains,
Considérant les alertes de la Police nationale sur le fait que les garages souterrains situés rue de Sienne font fréquemment l'objet de dépôts sauvages de déchets, d'attroupements et d'incendies ce qui constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques en raison du risque d'incendie constant dû à la présence de ces déchets,
Considérant, qu'en août 2019, la ville de Belfort a posé des barrières de chantier provisoires suite à un début d'incendie afin d'interdire l'accès aux garages en attente de sécurisation définitive des lieux,
Considérant que ces garages présentent un défaut d'entretien, et surtout de sécurisation, de
nature à créer un risque sérieux, réel, et certain pour la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que pèse sur NEXITY, en tant que syndic de copropriété de l'immeuble concerné, une obligation légale d'entretien de cet immeuble et, en cas d'urgence, de faire
procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci mais également en vue de préserver la sécurité des occupants de l'immeuble,
Considérant que NEXITY est pleinement informé de la situation et qu'il a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs mises en demeure, envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception,
Considérant que NEXITY n'a procédé à aucun travaux de sécurisation, caractérisant ainsi sa défaillance dans la gestion du dossier.
Objet : Exécution d'office des travaux de fermeture des garages situés rue de Sienne - Copropriété des BARRES A (siège social sis au 1 rue de Bruxelles à Belfort) - Syndic de copropriété NEXITY,
agence de MEROUX MOVAL 2
326 22097
ARRETE
ARTICLE 1 : Les travaux de fermeture des garages situés rue de Sienne seront réalisés d'office en lieu et place du Syndic NEXITY, dont l'agence est située 1 avenue de la gare TGV - MEROUX-MOVAL (90400).
ARTICLE 2 : Les frais avancés par la Ville pour la réalisation de ces travaux seront recouvrés comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à NEXITY, agence de MEROUX-MOVAL, dont copie sera transmise :
- au siège social du syndic NEXITY basé à Paris,
- à la Préfecture,
- au Procureur de la République,
- à la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
- au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le présent arrêté sera par ailleurs affiché sur les lieux.
Belfort, le 2 2 F£Y. 2097
Le Maire,
Objet : Exécution d'office des travaux de fermeture des garages situés rue de Sienne - Copropriété des BARRES A (siège social sis au 1 rue de Bruxelles à Belfort} - Syndic de copropriété NEXITY,
agence de MEROUX MOVAL 3
327 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur N° ? 1 Oo 2 " S
[090-219000106-20220223-220808-AR D :
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2022
Date affichage
le 23 FEV. 202
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
Initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Monsieur Yves VOLA, 3% Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Tony KNEIP, 7° Adjoint au maire — du 22 au 25 février 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1074 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Yves VOLA,
Considérant que Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire, sera absent du 22 au 286 février 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Tony KNEIP, 72 Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur: écologie, nature en ville et déplacements urbains.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 22 février 2022
Le Maire,
“Damien MESLOT
Objet : Absence de Monsieur Yves VOLA,. 3° Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Tony KNEIP, 7° Adjoint au maire — du 22 au 25 février 2022 inclus
328 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur © n° 220215 | 090-219000106-20220224-220315-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/02/2022
"VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
LFORT
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — Institution Sainte Marie (écoles primaire, collège, lycée, école supérieure) 40 faubourg des Ancêtres à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X),
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 20 Z0011, délivrée le 5 mai 2020, relative à la création de volumes nouveaux dans des volumes existants et à la modification des accès en façade,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 20 P0017, délivrée le 5 mai 2020, relative à la réalisation d'un préau,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 janvier 2022, suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 18 janvier 2022, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable unique de sécurité de l'institution Sainte-Marie, 40 faubourg des Ancêtres à Belfort,
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable - Institution Sainte Marie
(écoles primaire, collège, lycée, école supérieure) I
329 AO3IS
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS de la commission communale d'accessibilité en date du 12 mars 2020 concernant la création de volumes nouveaux dans des volumes existants, la modification des accès en façade, ainsi que la réalisation d’un préau, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des Établissement Recevant du Public,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 27 janvier 2022 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que l’ensemble des bâtiments non isolés entre-eux, composant l'institution Sainte-Marie est un groupement d'établissements, de type R, N, X, L de 2 catégorie pour un effectif total déclaré de 1923 personnes, réparti comme suit :
— l'école primaire, pour un effectif total déclaré de 282 personnes,
— le collège, pour un effectif total déclaré de 909 personnes,
— le lycée, pour un effectif total déclaré de 589 personnes,
l'ensemble du personnel, pour un effectif total déclaré de 143 personnes. A noter que les bâtiments du plateau scientifique, du petit gymnase, du gymnase et de la restauration ne rentrent pas dans le cumul d'effectif.
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la commission communale d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'institution Sainte Marie, ainsi que l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par les AT n°090 010 20 Z0011 et n°090 010 20 P0017, délivrées le 5 mai 2020 sont autorisés.
ARTICLE 2 : le responsabe unique de sécurité de l'institution Sainte Marie est chargé de s'assurer du respect des règles d'accessibilité et notamment des prescriptions émises par la commission communale d'accessibilité dans ses avis respectifs du 12 mars 2020, émis lors de l'étude des autorisations de travaux n°090 010 20 Z0011 et n°090 010 20 P0017, délivrées le 5 mai 2020.
ARTICLE 3 : le responsabe unique de sécurité de l'institution Sainte Marie est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 27 janvier 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions de 1 à 8, de manière continue et permanente,
- pourles prescriptions 9 et 10, dans un délai de deux semaines.
ARTICLE d4: le responsabe unique de sécurité de l'institution Sainte Marie est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction
et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — Institution Sainte Marie
{écoles primaire, collège, lycée, école supérieure) 2
330 AO31S
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
—la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.H.D.P.C.
-M. le Directeur du S.D.I.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
F7 Par dubsfEh 2022 L’Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — Institution Sainte Marie
(écoles primaire, collège, lycée, école supérieure) 3
331 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N° 20 2) &
| 090-219000106-20220224-220318-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/02/2022
x
JAH . ARRETE DU MAIRE
“VILLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite avant ouverture (3e et dernière tranche / bâtiment À) - Ecole élémentaire René Rucklin
2 rue Louis Braille à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 19 P0043, délivrée le 31 juillet 2019, relative à des travaux d'extension et de réhabilitation de l’école élémentaire au sein du bâtiment A,
Vu le permis de construire n°090 010 19 Z0011, délivré le 25 septembre 2019, relatif à la restructuration et à l'agrandissement de l'école René Rucklin,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 25 novembre 2021, suite à la visite d'autorisation d'ouverture de la 3° et dernière tranche (bâtiment À), en date du 29 octobre 2021, procès-verbal transmis à Monsieur le Maire de la ville de Belfort, Place-d'Armes à Belfort,
Objet : visite avant ouverture (3e et dernière tranche / bâtiment A) - Ecole élémentaire René
Rucklin
332 NOÉ
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées transmise le 27 janvier 2022 par SOCOTEC,
Considérant l'AVIS FAVORABLE de la commission communale d'accessibilité en date du 13 juin 2019 concernant des travaux d'extension et de réhabilitation de l'école élémentaire au sein du bâtiment À, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des Établissement Recevant du Public,
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 25 novembre 2021 suite à la visite d'autorisation d'ouverture en date du 29 octobre 2021, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public de la 3 et dernière tranche de l'école élémentaire René Rucklin {bâtiment A}, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant l'attestation de vérification de l'accessibilité n°181224440000010 de la société SOCOTEC en date du 29 octobre 2021, qui ne fait apparaître aucune prescription particulière,
Considérant que cet établissement est de type R, N de 3° catégorie pour un effectif total déclaré de 386 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité, afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture au public de la 3° et dernière tranche (bâtiment A) de l'école élémentaire est autorisée.
ARTICLE 2: Le maire de la Ville de Betfort est cependant chargé de respecter les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 25 novembre 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions de 1 à 4 de manière continue et permanente.
ARTICLE 3 : Le maire de la Ville de Belfort est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Objet : visite avant ouverture (3e et dernière tranche / bâtiment A) - Ecole élémentaire René
Rucklin :
333 ROBE
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
—la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.ID.P.C.,
—M. le Directeur du S.D.LS. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 2 4 FEV. 2027
Par délégation,
L’Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite avant ouverture (3e et dernière tranche / bâtiment À) - Ecole élémentaire René
Rucklin 3
334 DO
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 25/11/2021
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N°: E-010-00059-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 401
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 1° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN
Activité : Enseignement Type:R-N Catégorie : 3ème
Adresse (n°, rue, commune) : 2 rue Louis Braille - 90000 BELFORT
N° de dossier : AT-090-010-19-P0043 {réhabilitation et extension de l'école élémentaire bâtiment À)
Motif de la visite : visite d'autorisation d'ouverture (tranche n° 3)
Rapport de visite du 29/10/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
Mme IVOL représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
1
401 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN - travaux tranche n° 3 - BELFORT
335 DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Le groupe scolaire René Rucklin a fait l'objet d'une restructuration totale.
La présente visite d'autorisation d'ouverture concerne la troisième et dernière tranche et porte sur la partie jonction comprenant :
e une restauration scolaire avec cuisine et dépendances,
e une salle de réunion et bureaux,
e une salle d'activités.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif maximal admissible :
Surface Effectif
Niveau Locaux accessible au Mode de calcul
public Public Personnel Total
S salles de déclaration du
R +2 classe 1 chef 150 6 156 d'établissement
TOTAL R +2 150 6 156
déclaration du
$ saes de ! chef 125 5 125 R+1 d'établissement
2 salles j déclaration di 2 (pas de 2 2
RASED d'établissement GHrl}
TOTALR +1 125 132
TOTALRENEZ RREUTs RUE
salle multi- ne RSR dU | 30 (pas de activités d'établissement cumul) , :
salle multi- 101 m° PACE du 30 (pas de
rez-de- activités d'établissement | %UMUI)
chaussée
Salle de j Type N
restauration sam 1 pers/m? jou 8 éd
SR TOTAL rez-de-chaussée » sf 90 8 se 98
FR TOTAE établissement HR RENE Mass ss Sar eee)
Etablissement de types R - N de 3%"° catégorie
2
401 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN - travaux tranche n° 3 - BELFORT
336 TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l’Habitation : Articles L 123.1 et L 123.2 - Articles R 123.1 à R 123.55 - Articles R 152.4 et R 152.5;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R) ;
- Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant ie règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N) ;
-_ Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
-__ Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge ;
-_ Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l’article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public du ministère de l'éducation.
3
401 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN — travaux tranche n° 3 - BELFORT
337 PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L’AVIS DE LA COMMISSION
1} CONTROLES EFFECTUES VISITE DE RECEPTION :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme de type 2b
Portes de recoupement et
d'encloisonnement asservies
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux
Installation de gaz de l'organisme agréé SOCOTEC du 25/10/2021
n°24440/1021/0089
installation de chauffage gaz Sans observation
Hotte de cuisine
cuisine
Moyens de secours
4
407 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN-— travaux tranche n° 3 - BELFORT
338 1) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N° DESIGNATION
01
02
03
04
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). -_ Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC 15).
e Vérification du fonctionnement: chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 14).
-_ Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Moyens de secours :
e Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). e Alarme de type 2b :
Tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent (article MS 73). e Ligne téléphonique : essai périodique {article MS 70).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces instaliations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
5
401 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKEIN — travaux tranche n° 3 - BELFORT
339 111) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal d'étude du : 18/07/2019
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue :
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
“ Aucune prescription émise.
6
401 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN-— travaux tranche n° 3 - BELFORT
340 PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L’'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN -— travaux tranche n° 3 - BELFORT - E-010-00059-000 - 401
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 7 pages
Date de la Sous-Commission : le 25/11/2021
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du servi 8 intermidistériel
He Défunse et de j pe À Civies,
Le
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
7
401 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN — travaux tranche n° 3 - BELFORT
341 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 090-219000106-20220303-220853-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2022 n° 210253
Date affichage
le 03 MARS 2022
BBQ FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
initiales : GW
Code matière : 5.5
Objet : Délégation de signature à Madame Anne CHIESA, Responsable du service des équipements sportifs municipaux — Signature des bons de commande
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 autorisant le Maire à donner délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux directeurs et responsables de services communaux ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2125-1-1° portant sur les accords-cadres ;
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-26 en date du 3 juillet 2020 portant délégation générale donnée au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisant le Maire à confier les prérogatives relevant de l'alinéa 4 à certains agents de la collectivité ;
Considérant l'importance de la Ville de Belfort et le nombre d'actes dont elle a la responsabilité, qu'il est de bonne gestion, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature à certains agents communaux pour les catégories d'actes qui relèvent de la gestion quotidienne d'une collectivité ;
Considérant que les bons de commandes émis dans le cadre de l'article susvisé au code de la commande publique sont des mesures d'exécution des marchés publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CHIESA, Responsable du service des équipements sportifs municipaux aux fins de signer les bons de commande émis
- Soit dans le cadre d'un marché passé sous la forme d'un accord-cadre dans la limite du montant autorisé du marché,
- Soit pour les prestations de travaux, fournitures et services passées sur simple bon de commande dont le seuil est inférieur à 4.000 euros HT.
Objet : Délégation de signature à Madame Anne CHIESA, Responsable du service des équipements
sportifs municipaux — Signature des bons de commande l
342 DOS
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et au service de gestion comptable de Belfort.
Bolfort. 1e D 3 MARS 2022
Le Maire,
Damien MESLOT
Reçue la présente notification en date du
Signature
|
||
|
|| |
!
Objet : Délégation de signature à Madame Anne CHIESA, Responsable du service des équipements
sportifs municipaux — Signature des bons de commande 2
343 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Zi o 090-219000106-20220304-22-0378-AR À202$ ACCUSé certifié exécutoire
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Gestion du Domaine Public
LR/AB/2022/359
Code matière : 6.1
Objet : Taxis — Autorisation de stationnement n° 15 de la SARL WIART— Changement de véhicule à compter du 21 mai 2021
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-3 alinéa 2,
Vu le Code la route,
Vu le Code des transports,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-165 du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'industrie du taxi,
Vu l'arrêté municipal n° 15-883 du 13 décembre 1977 fixant le nombre de places autorisées à stationner et à charger les voyageurs sur le territoire de la commune de BELFORT
modifié par l'arrêté n° 03-1171 du 22 juillet 2003,
Vu l'arrêté municipal n° 20-0467 du 3 mars 2020 portant sur l'autorisation de stationnement n° 15 délivrée par le Maire de BELFORT à Monsieur Damien BOUCARD prenant en compte ses demandes de changement de gérant et de véhicule en date du 21 février 2020,
Considérant la demande de Monsieur Damien BOUCARD de prise en compte d'un nouveau véhicule pour la SARL WIART à compter du 21 mai 2021.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 20-0467 du 3 mars 2020 est abrogé.
Objet : Taxis — Autorisation de stationnement—® “5 de la SARL WIART - Changement de véhicule à compter du 21 mai 2021
344 2024
ARTICLE 2 : La SARL WIART, doniciliée ne : BELFORT (90000), représentée par Monsieur Damien BOUCARD, est, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, titulaire de l'autorisation de stationnement n° 15 à BELFORT pour le véhicule OPEL INSIGNIA immatriculé FZ-372-JR.
ARTICLE 3 : Monsieur Damien BOUCARD est tenu d'informer sans délai la VILLE DE BELFORT de tout changement modifiant la teneur du présent arrêté et notamment ceux concernant le véhicule mentionné à l'article 2, l'adresse du siège social, la raison sociale ou le statut juridique ainsi que le gérant de l'entreprise.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL WIART, et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à Monsieur le Préfet.
O4 MARS 2022 Belfort, le
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Obiet : Taxis — Autorisation de stationnement n° 15 de la SARL WIART - Changement de véhicule à compter du 21 mai 2021 2 2 345 n° Ho%$O
Date affichage
le 97 MARS 202?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NS ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue d'Hanoï - Sens prioritaire - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que la largeur, au droit de la zone de chantier, ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité, il convient d'instaurer un sens prioritaire de la circulation, afin de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
° ARRETE
ARTICLE 1 : Tout conducteur de véhicule circulant :
- Rue d'Hanoï dans le sens rue de Madagascar / rue de Ribeauvillé est prioritaire par rapport aux véhicules circulant en sens inverse, dans l'emprise de la zone de chantier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le û Î MARS 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
346 : 2038)
Date affichage
le (7 MARS 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE ©
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue Philippe Grille - Cédéz le passage - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que la largeur de chaussée, à hauteur du n° 49, ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité, il convient d'instaurer un sens prioritaire de la circulation, afin de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout conducteur de véhicule circulant :
- Rue Philippe Grille dans le sens faubourg de Brisach / centre ville est prioritaire par rapport aux véhicules circulant en sens inverse, à hauteur du n° 49
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le OÙ 7 MARS 202?
. Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
347 w Lo384 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date affichage
le 97 MARS 2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELEORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Faubourg de Montbéliard - Stationnement réservé Personnes à Mobilité Réduite - Réglementation permanente du stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008, portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des Personnes à Mobilité Réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationner :
- Faubourg de Montbéliard, à hauteur du n° 27, sur les deux places matérialisées
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le {7 MARS 202?
Par délégation, -
L'Adjoint au Mäj
Jean-Marie ÈS
348 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur é 9 1 2 $ 2
| 090-219000106-20220307-22-0383-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/2022
VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : VC/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — église Saint Joseph
7 rue Voltaire à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de culte (type V),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 18 Z0030 délivrée le 11 juin 2018, relative à des travaux d'aménagement,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 janvier 2022 suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 13 janvier 2022 transmis en lettre recommandée avec accusé réception au représentant de l'association Diocésaine de la Paroisse Saint Jean Baptiste, 7 rue Voltaire à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE de la commission communale d'accessibilité en date du 22 mai 2018 concernant les travaux d'aménagement, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des Etablissement Recevant du Public,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 13 janvier 2022 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type V de 2® catégorie pour un effectif total déclaré de 1000 personnes,
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable - église Saint Joseph I
349 20332
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1: Le maintien de l’ouverture au public de l'église Saint Joseph ainsi que l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par VAT n°090 010 18 Z0030, délivrée le 11 juin 2018 sont autorisés.
ARTICLE 2 : Le représentant de l'association Diocésaine de la Paroisse Saint Jean Baptiste est cependant chargé de respecter les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 27 janvier 2022 {annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 3, de manière continue et permanente, — pour les prescriptions 4 à 7, de manière immédiate puis permanente.
ARTICLE 3 : Le représentant de l'association Diocésaine de la Paroisse Saint Jean Baptiste est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICEE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
—la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.ID.P.C.,
-M. le Directeur du S.D.I.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le Û { MARS 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — église Saint Joseph E
350 24058 5
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 27/01/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00118-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 522
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : EGLISE SAINT JOSEPH
Activité : Etablissements du culte Type : V Catégorie : 2
Adresse (n°, rue, commune) : 7 rue Voltaire - 90000 BELFORT
N° de dossier : AT-090-010-18-Z0030 {travaux d'accessibilité)
Motif de la visite : visite périodique et de réception après travaux
Rapport de visite du 13/01/2022
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SiDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
Mme CASTALDI représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
522 - EGLISE SAINT JOSEPH - BELFORT
351 Do
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
{nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
L'église se compose :
- du parvis ;
- du transept ;
- de la nef centrale ;
- du chœur avec de chaque côté la sacristie et l'ancien baptistère ;
- d'une tribune d'orgue ;
- du clocher.
Les 2 bâtiments annexes isolés de l'église et isolés entre eux :
- le Grand Chalet (salle polyvalente),
- le Chalet St Paul (597 catégorie),
ne font plus partie de l'établissement (cf. observation page 5).
CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Effectif théorique du public : 1 000 personnes
Type : V Catégorie : 2ème
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 141-2 et E 143-2 - Articles R 143-1 à
R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 :
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 21 Avrit 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlenent de sécurité, relatives aux établissements de cuite (type V) ;
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
522 - EGLISE SAINT JOSEPH - BELFORT
352 240383
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES À EXECUTER
SELON L’AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme Vérifiée le 20/12/2021 par M. ECKENSCHWILLER et type 4 APAVE
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérification triennale par APAVE le 08/03/2021
N° R2123424-3-1
ERP : 2 observations à lever
ERT : 6 observations dont 4 levées en interne le
09/08/2021
installation électrique
Opérateur Orange
Vérifiée par DEKRA le 16/07/2021
N° 104770622101R001
installation électrique
Opérateur Free
Vérifiée par DEKRA le 13/04/2018
(en cours de réalisation pour 2022)
N° 865187101601R001
Extincteurs Vérifiés par FRANCHE COMTE INCENDIE le 15/01/2021
Installation de chauffage - église
chaufferie fuel + air pulsé (3 brûleurs)
Conduit de fumée - église
Installation mise hors service
cuve fioul dégazée et inertée par Sté BORDY
les 13 et 18/03/2014
Petite chaufferie - église
gaz propane du local baptistère Installation mise hors service
Installation de chauffage
chauffage par lustre et panneaux
radiants gaz naturel
Vérifiée par DELESTRE INDUSTRIE le 05/10/2021
Paratonnerre Vérifié par SAS PRETRE et fils le 28/09/2021
Formation du personnel 6 personnes formées en interne en 2021
L'établissement ne dispose pas de DAE (défibrillateur automatique externe) mais un appareil se trouve à moins de 15 minutes.
522 - EGLISE SAINT JOSEPH - BELFORT
353 240382
{l) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N° DESIGNATION
04 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
02 | Effectuer les vérifications suivantes :
-__{nstallations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). e Systèmes de protection contre la foudre : les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19).
- Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. e Vérification du fonctionnement: chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 15).
- Désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Movens de secours :
e Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). e Système de Sécurité Incendie (alarme) :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-
commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
522 - EGLISE SAINT JOSEPH - BELFORT
354 210383 . |
||
|1
i
11) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Réception des travaux d’accessibilité : AT-090-010-18-Z0030 - sans objet
Procès-verbal de visite du : 24/01/2017
Prescriptions réalisées : n° 04
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : n° 05
N° DESIGNATION
04 | 05/17 - 07/14 - Parmi les documents transmis, la commission a constaté que l'opérateur de
téléphonie « Free » a installé du matériel à l’intérieur. Ce matériel à une puissance de 6 KVA. Le matériel électrique situé à l’intérieur de ce local est soumis au règlement de sécurité incendie dans les ERP, par conséquent:
o faire vérifier tous les ans par un technicien compétent les installations électriques (article EL 19),
o faire vérifier tous les trois ans par un organisme agréé les installations électriques (article EL 19).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de J'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu’aux prescriptions du permis de construire.
N° DESIGNATION
05 {Fournir à la sous-commission départementale de sécurité, via ta mairie, les procès-verbaux des vérifications des installations et des équipements techniques de l'opérateur « free » {article R 143-37 du CCH).
06 |Faire ouvrir les portes intérieures (qui ne s'ouvrent pas dans le sens de l'évacuation) dès que le l'effectif du public dépasse les 50 personnes (articles CO 38 et 45).
07 |Déverrouiller toutes les issues de secours en présence du public (article CO 35).
522 - EGLISE SAINT JOSEPH - BELFORT
355 220583
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
EGLISE SAINT JOSEPH - BELFORT - E-010-00118-000 - 522
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable à la visite périodique et de
réception après travaux.
Ce document comprend 6 pages
Date de la Sous-Commission : le 27/01/2022
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du servi
de Défense et de
interministériel
ion Civiles,
ja TT
Jear Mar GSCHWIND
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
522 - EGLISE SAINT JOSEPH - BELFORT
356 Accusé de réception - Ministère de l' intérieur
| 090-219000106-20220307-22-0384-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/2022
À.
TE VI
N° 20364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ni ARRETE DU MAIRE
LLE DE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière :6.1
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — Pôle gérontologique Bonnef
14 rue de Mulhouse à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec hébergement (type J),
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 20 Z0110, délivrée le 2 février 2021, relative à des travaux d’asservissement des portes d'accès aux cages d'escaliers,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 février 2022, suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 3 février 2022, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable du Pôle Gérontologique Bonnef, 14 rue de Mulhouse à Belfort,
Considérant l'absence de prescriptions de la commission communale d'accessibilité lors de l'examen de l'AT n°090 010 20 Z0110, qui précise que le dossier portant sur des travaux d'asservissement des portes d'accès aux cages d'escaliers n'a pas de conséquences sur l'application de la règlementation en matière d'accessibilité,
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable -— Pôle gérontologique
Bonnef
357 240 5854
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 17 février 2022, par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type J, N, L de 4° catégorie pour un effectif total déclaré de 168 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1: Le maintien de l'ouverture au public du Pôle Gérontologique Bonnef est autorisé.
ARTICLE 2 : Le responsable du Pôle Gérontologique Bonnef est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès- verbal du 17 février 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 8, de manière continue et permanente,
— pour les prescriptions 9 à 12, dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : Le responsable du Pôle Gérontologique Bonnef est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
—la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.
—M. le Directeur du S.D.I.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 07 MARS 2027
Par délégation,
L’Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable - Pôle gérontologique
Bonnef WW
358 lo
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 17/02/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00019-007 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 695
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Capitaine VASSEUR Olivier
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF
Activité : Structure d'accueil personnes âgées avec héb. Type : J,NetL Catégorie : 4
Adresse (n°, rue, commune) : 14 rue de Mulhouse - 90000 BELFORT
N° de dossier : AT 090-010-20-Z0110 - travaux d’asservissement des portes d'accès aux cages d’escaliers
Motif de la visite : visite périodique et visite de réception de travaux
Rapport de visite du 03/02/2022
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires
M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
Mme CALOPRISCO représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
M. RIDOLFI SDIS 90
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
359 AO
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Ce bâtiment comprend :
> 4°"e étage : Toiture - locaux techniques (machinerie d'ascenseur) - non accessibles au public.
> 3*me étage (2 zones J 10 et 3 zones J 12):
+ 1% zone J 10 (Est):
e 18 chambres ;
1 espace commun d'étage ;
1 local retour sale ;
1 local dépôt sale ;
2 espaces douches d'étage ;
° office;
e {local infirmières ;
1 local linge propre ;
1 local soins dentaires ;
des sanitaires.
+ 2ème zone J 10 (Ouest):
e 1 local technique ;
1 local remise mobilier terrasse ;
1 local rangement service terrasse ;
1 local électrique ;
e 1 espace exposition temporaire ;
e 1 WC handicapé ;
e 1 galerie de liaison ;
e terrasse sécurisée commune.
> 2°"e étage (2 zones J 10 et 5 zones J 12):
æ 1° zone J 10 (Est):
e 19 chambres + 1 chambre insonorisée (réservée au résident déjà présent, pas de cumul) ;
1 espace commun d'étage ;
1 local soins ;
t local pharmacie ;
1 local médecin traitant ;
1 local dépôt sale ;
2 espaces douche d'étage ;
1 locat vidoir lavabo ;
À local dépôt ménager ;
1 local électrique ;
1 bureau direction d'étage ;
1 bureau responsable IDE ;
4 bureau médecin CO ;
1 local rangement;
des sanitaires.
©
e
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
360 210384
+ 2ème zone J 10 (Quest):
e 1 local kinésithérapeute ;
° 1 foyer d'animations ;
e 1 espace sieste;
1 espace type snozelen ;
1 réserve foyer;
1 cuisine thérapeutique ;
1 espace salon ;
des sanitaires ;
le siège social de l'association comprenant :
o À bureau stagiaires + DAF ;
o bureau comptabilité ;
o 1 bureau service économique ;
o À bureau ressources humaines ;
o 1 bureau secrétaife générale adjointe ;
o 1 bureau direction ;
o 1 bureau président ;
o 1 local photocopies ;
o1 local archives ;
o 1 local serveur ;
o1 salle de réunion d'environ 70 m? ;
odes sanitaires.
> 1°" étage (2 zones J 10 et 4 zones J 12):
% 1% zone J 10 (Est):
e 22 chambres (dont 2 chambres accueil de nuit) + 1 chambre insonorisée
(réservée au résident déjà présent, pas de cumul) ;
e 1 salle à manger unité protégée ;
e 1 bureau UP. ;
e 2 locaux retour sale :
e 1 local prépa. soins ;
e 1 bureau infirmière ;
e 1 espace commun d'étage ;
e 1 local douche ;
e 2 locaux vidoir lavabo ;
e 1 local dépôt sale ;
e À local linge propre ;
° 1 espace douches d'étage ;
e 1 local électrique ;
e 1 local CE ;
e 1 local CHSCT;
e 1 espace repos personnel ;
e 1 espace repas personnel ;
e 1 local dépôt ménage ;
e 1 salon unité protégée ;
° 1 terrasse extérieure sécurisée unité protégée ;
° des sanitaires.
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
361 Mobik
2°7e zone J 10 (Ouest) :
e 1 cuisine (puissance cumulée > à 20 KW);
e 1 logement de fonction :
e 1 ensemble salles à manger / salons de 322 m?°;
+ 1 salle à manger privative de 26 m°;
e 1espace salon;
eo t terrasse extérieure sécurisée.
e,+
> Rez-de-chaussée Haut (2 zones J 10 et 4 zones J 12):
æ 1è€ zone J 10 (Est):
e 20 chambres ;
e {local non affecté ;
e 1 salon de coiffure ;
e 1 espace commun d'étage ;
e patio;
e 2 locaux vide lavabo :
e 1 local dépôt sale;
e 1 local électrique ;
e 1 espace douches d'étage ;
e 1 local linge propre ;
e 1 local soins ;
e 1/ocal SSI;
e 1 zone d'administration comprenant :
o 1 espace direction / stagiaire / photocopieur;
o 1 bureau direction ;
o 2 bureaux;
o 1 local archives ;
o un escalier de service desservant le RDC Bas ;
o 1Ssanitaire.
& 2ème zone J 10 (Ouest):
+ 1 salle de spectacle / espace bénévoles / espace TV (réservés uniquement
aux résidents) ;
e 1 bureau bénévoles ;
e 1 bureau des animatrices ;
e 1 réserve animation ;
e 1 local matériel vidéo salle ;
e 1 accueil / secrétariat ;
+ 1 zone PASA comprenant :
o 1 local plonge ;
o 1 local linge sale ;
o À locai réchauffage :
o 1 espace repos ;
o 1 bureau;
1 espace atelier / activités manuelles ;
1 espace salon ;
1 vestiaire ;
1 terrasse PASA ;
des sanitaires.
©
O0
©
O
©
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
362 PAOSEU
> Rez-de-chaussée Bas (2 zones J 10 et 3 zones J 12):
0 Lx
®
, LC
1% zone J 10 (Est) :
1 zone accueil de jour comprenant :
o 1 grande salle cuisine thérapeutique / repas — animations / détente
gymnastique / espace de repos ;
1 local informatique ;
o 3 locaux travaux ;
o 1 local maitresse de maison :
o 1 local matériel laverie ;
o 1 local vidoir lavabo ;
o 1 local maintien au chaud ;
o des sanitaires ;
1 local TGBT ;
1 bureau atelier ;
2 locaux atelier ;
1 local linge sale / lavage ;
1 local linge propre ;
1 local vestiaires femme ;
1 local vestiaires homme ;
À local machinerie ascenseur ;
1 local technique CTA ;
1 local chaufferie gaz (1 990 KW) :
1 garage 5 véhicules ;
4 hall linge propre :
1 hall linge sale ;
1 local DASR!I;
des sanitaires.
©
2ème zone J 10 (Ouest) :
6 locaux non affectés ;
1 local groupe électrogène ;
1 local stockage meubles perso. résidents ;
1 local déchets ;
1 local stockage cuisine ;
4 local remise ;
1 garage 4 véhicules ;
1 local électrique ;
1 cour anglaise.
L'établissement est desservi, à chaque niveau, par :
- 2 ascenseurs dans chaque zone J 10 (Est et Ouest) ;
- 2 monte-personnes réservés au personnel (1 propre et î sale) dans les zones J 10 Est {notice de sécurité $ 4.8) ;
- 3 escaliers protégés (2 dans les zones J 10 Est et 1 dans les zones J 10 Ouest).
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
363 CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif maximal admissible :
20354
Surface Effectif
Niveau Locaux accessible au Mode de
public Public Personnel Total
Locaux
44 techniques ô ! 0 0 0
TOTALR +4 0 0 0
déclaration du
maitre
R+3 | 18 Chambres / danrege + 1 | 41886 8 32 visiteur pour 3
résidents
(article J 2)
TOTALR + 3 24 8 32
déclaration du
19 chambres maitre
+ 1 chambre d'ouvrage + 1
non î visiteur pour 3 #7 5 # R +2 cumulable résidents
(article J 2)
.. déclaration du siège :
association l maitre 0 6 6 d'ouvrage
TOTALR +2 26 14 40
déclaration du
22 chambres maitre
R+1 + 1 chambre | d'ouvrage +1 22+8 8 38 non visiteur pour 3
cumulable résidents
(article J 2)
TOTALR +1 30 8 38
déclaration du
maitre
RDC Haut | 20 chambres / d'ouvrage +1 | 5047 8 35 visiteur pour 3 résidents
(article J 2)
TOTAL RDC Haut 27 8 35
: déclaration du
RDC Bas Accueil de / maitre 17 6 23 J d'ouvrage
TOTAL RDC Bas 17 6 23
DRE Ne TOTAL'établissement |: API .168
Etablissement de type J avec activités de types N — L de 4°" catégorie.
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
364 20354
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l’Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à R 4143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 :
-_ Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public :
-_ Arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec hébergement (type J) ;
- Arrêté du 21 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N) ;
- Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacies où à usages multiples (type L) ;
-_ Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
365 HISTORIQUE :
- Etude du 15/03/2018 (AT-090-010-18-Z0010) :
Objet de demande de la 1° dérogation :
Le maître d'ouvrage sollicite une dérogation portant sur l'articte CO 53 & 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public. Cette dérogation concerne l’absence de désenfumage de l'escalier encloisonné situé entre la zone administrative du rez-de-chaussée haut et le rez-de-chaussée bas.
Commentaire :
La réglementation stipule qu'un escalier encloisonné doit être maintenu à l'abri de la fumée ou désenfumé dans les conditions prévues par l'instruction technique relative au désenfumage dans les ERP (article CO 53 8 1).
Avis de la commission :
Compte tenu :
- que cet escalier n'est pas considéré comme dégagement mais comme un escalier de service, - qu'il n'est pas accessible au public,
- qu'il est encloisonné par des parois coupe-feu de degré 1 heure et des portes pare-flammes de degré 72 heure munie de ferme-porte,
- que des panonceaux « SANS ISSUE » seront apposés sur les 2 portes de cet escalier.
La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à cette demande de dérogation.
- Etude du 13/12/2018 (AT-090-010-18-P0156)
Objet de demande de la 2°"° dérogation :
Le pétitionnaire souhaite déroger aux dispositions de l'article CO 2 8 2 qui stipule :
« Section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes (en abrégé voie échelle) : Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques ci-dessus sont complétées et modifiées comme suit :
- la longueur minimale est de 10 mètres ;
la largeur libre minimale de la chaussée est portée à 4 mètres ;
la pente maximale est ramenée à 10 % ;
- la disposition par rapport à la façade desservie permet aux échelles aériennes d'atteindre un point d'accès (balcons, coursives, etc) à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d'accès ne devant jamais excéder 20 mètres.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours.
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins ».
Mesures compensatoires proposées :
Il est proposé d'aménager une aire de retournement, au bout de la voie échelle façade Nord, en supprimant un aménagement paysager afin de permettre aux engins d'incendie et de secours de pouvoir manœuvrer aisément et rapidement.
695 - POLE GÉRONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
366 At |
Avis de la sous-commission :
Compte tenu de la création d'une aire de retournement des engins, permettant aux sapeurs-pompiers d'intervenir rapidement, la sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à
cette demande sous réserve de réaliser la prescription ci-dessous :
Interdire, en permanence, le stationnement :
e Sur la voie d'accès des engins de secours à la voie échelle côté façade Nord afin de respecter une largeur utilisable de 3 mètres au minimum ;
e sur cette voie échelle afin de respecter une largeur utilisable de 4 mètres au minimum et sur l'aire de retournement (article CO 2).
Objet de demande de la 3°"° dérogation :
Le pétitionnaire souhaite déroger aux dispositions de l'article J 29 qui stipule : «Un circuit électrique d'éclairage terminal ne doit pas alimenter plusieurs chambres ou appartements».
Mesures compensatoires proposées :
Il est proposé :
+ que les chambres donnant sur la façade Nord soit conformes à l'article J 29 ; + que les autres chambres, bénéficiant de cette demande de dérogation, ne pourront accueillir de mobilier privatif supplémentaire afin ne pas augmenter la charge électrique ; + le circuit électrique d'éclairage terminal n'alimentera que 2 chambres au maximum.
Avis de la sous-commission :
Compte tenu de ces mesures compensatoires limitant la surcharge électrique, la sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à cette demande. .
æ Observation :
Lors de la visite (VAO du 08/02/2019) de cet établissement, la commission de sécurité a constaté que les deux ouvrants pompiers situés en façade Nord-Ouest au niveau R+1 et R+2 présentent une hauteur de passage libre de 115 cm au lieu de 130 cm. La manœuvre d'ouverture depuis l'extérieur est efficace et le débouché dans les circulations très aisé permettant de valider les ouvrants en l'état.
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
367 PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme / Détection
SSI À — EA de type 1
Alarme générale sélective
TRE à chaque niveau
RVRAT d'APAVE du 05/02/2019 n°1639290
Triennale prévue le 17/02/2022
Vérification annuelle par EIMI le 09/11/2021
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par APAVE le 11/06/2021
n° R2081168.1.2
ERP : 3 observations levées par service interne
ERT : 44 observations levées par ElMI et DESAUTEL le
27/01/2022
Groupe électrogène Vérifié par ITM le 22/04/2021
Extincteurs (x84) Vérifiés par DESAUTEL le 18/11/2021
Installation de gaz
(chaufferie uniquement) Vérifiée par APAVE le 24/01/2022
Installation de chauffage Vérifiée par MTDE le 28/12/2021
Climatisation
CTA
Vérifiées par MDTE en 2021
Désenfumage Vérification par EIMI le 09/11/2021
Clapets coupe-feu Vérification par EIMI le 09/11/2021
Ascenseur (4)
Monte-charge (2)
Vérifiés par 2MA le 10/12/2021
RVRAT du 05/02/2019
Portes automatiques
(2 portes du sas d'entrée) Vérifiées par 2MA le 10/12/2021
Appareil de cuisson Vérifiés par INSTALL NORD le 31/01/2022 Et APAVE le 24/01/2022
hotte Vérifiée par VEMS le 04/05/2021
Paratonnerre {non conservé, démonté)
Formation du personnel
Extincteur en 2020 par DESAUTEL pour 48 personnes
SSI évacuation en 2020 en interne pour 18 personnes et
04 personnes en 2021 et 05 personnes en 2022
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
L'établissement dispose d’un DAE (défibrillateur automatique externe)
10
368 A0
11) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N° DESIGNATION
01 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
02 | Effectuer les vérifications suivantes :
- installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). e Systèmes de protection contre la foudre: les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19).
- Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC 15).
e Vérification du fonctionnement : chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 14).
- Installation de gaz: tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé (article DF 10).
-_ Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GC 21 et GC 22).
- Ascenseur: tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9). - Moyens de secours :
+ Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). e RIA: tous les ans par un technicien compétent (article MS 73).
e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie À et B (détection) — (article MS 73),
- Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l’article R 143-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
11
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
369 Do3$u
PRESCRIPTIONS PERMANENTES (suite) :
N° DESIGNATION
04 | Prendre toutes dispositions pour maintenir libres en tout temps les voies échelles destinées à la circulation et à la mise en station des échelles aériennes des services d'incendie et de secours afin de garantir l'accessibilité aux façades compte tenu de leur emprise sur des voies internes et parking de l'établissement {article CO 2).
05 | Faire assurer le service de sécurité incendie par des employés spécialement désignés et
entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. Ce service assurera la sécurité générale
dans l'établissement et a notamment pour mission :
- de connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions à mettre en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap;
-de prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité;
- d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
- de diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers ; - de veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer et de faire effectuer les essais et l'entretien ; - d'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés
06 | En outre, le personnel du service devra être formé à l'évacuation des résidents par transfert
horizontal avant l’arrivée des secours et à l'exploitation du système de sécurité incendie (SSI) (articles MS 46 et J 35).
07 | Mettre en garde tout le personnel de l'établissement contre les dangers que présente un
incendie et l'informer des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d'assurer
l'évacuation du public. Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le pérsonnel sur la
conduite à tenir en cas d'incendie, devront avoir lieu au moins une fois par semestre (article J
39).
08 | Désigner et former des employés sur le fonctionnement du TRA du SSI de catégorie A. Ces
personnes devront être capables :
- d'interpréter les différentes signalisations apparaissant sur le tableau ;
- de prendre des mesures en fonction de ces signalisations ;
- de respecter les dispositions en cas de panne (article MS 57).
A cette fin, réaliser et afficher à proximité du CMSI et des TRA, une procédure d'exploitation de
ce SSI (article MS 57).
12
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
370 Dot
111) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal d'étude du : 28/01/2021 - AT 090-010-20-Z0110 - travaux d’asservissement des portes d'accès aux cages d'escaliers - RVRAT d'APAVE du 31/01/2022 - n° 2242153 sans non- conformité
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
Procès-verbal de visite du : 08/02/2019
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : observation n°1 (historique)
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N° DESIGNATION
09 | Fournir à la sous-commission départementale de sécurité les procès-verbaux des vérifications triennales du SSI (article R 143-37 du CCH).
10 | Régler l'issue de secours au rez-de-chaussée côté local SSI afin d'obtenir sans effort, par simple poussée, son ouverture complète (article CO 45).
11 | Remettre un ferme-porte sur la porte de l'atelier au rez-de-chaussée bas {articie CO 28).
12 | Identifier par un pictogramme réglementaire le local de service électrique du rez-de-chaussée bas (article EL 5).
Observation :
Le groupe de visite a procédé par déclenchement de DAI, au rez-de-chaussée, dans une chambre, puis dans la circulation aux essais de :
" alarme générale : satisfaisant ;
« compartimentage: satisfaisant (au 2°" essai après intervention de la société de maintenance) ;
» déverrouillage IS: satisfaisant (au 2°"* essai après intervention de la société de maintenance) mais reste difficile à manœuvrer {prescription n°10) ;
« désenfumage : satisfaisant ;
= réaction du personnel: très satisfaisant (la quasi-totalité du personnel est intervenue (20 personnes environs) avec une bonne connaissance de la conduite à tenir.
13
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
371 Mot
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L’AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. || appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT - E-010-00019-007 - 695
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable à la visite périodique et à
la visite de réception après travaux.
Ce document comprend 14 pages
Date de la Sous-Commission : le 17/02/2022
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du servicg'intermi Istériel
de Défense et AD Civiles,
deal FÉSCHWIND
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
14
695 - POLE GERONTOLOGIQUE BONNEF - BELFORT
372 . - … # s | s
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ° 9 ) 2 ‘ ; S
| 090-219000106-20220307-22-0385-AR : : N
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/2022
Sue. DE
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique — avis favorable - lycée professionnel Saint-Joseph 20 rue de Badonvilliers à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014148-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 février 2022, suite à la visite périodique en date du 28 janvier 2022, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au directeur du lycée professionnel Saint-Joseph, 20 rue de Badonwilliers à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 28 janvier 2022, par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type R de 3° catégorie pour un effectif total déclaré de 289 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique — avis favorable - lycée professionnel Saint-Joseph il
373 2Ao8S
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l’ouverture au public du lycée professionnel Saint-Joseph est autorisé.
ARTICLE 2 : Le directeur du lycée Saint-Joseph est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 17 février 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 4, de manière continue et permanente,
— pour les prescriptions 6 et 7, dans un délai d’un mois,
— pour la prescription 5, dans un délai de six mois.
ARTICLE 3 : Le directeur du lycée Saint-Joseph est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. |! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
—la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.,
—M. le Directeur du S.D.LS. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 0 7 MARS 2022
Par délégation,
L’Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique — avis favorable — lycée professionnel Saint-Joseph
374 os
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 17/02/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00082-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 343
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 1° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 3°me
Adresse (n°, rue, commune) : 20 rue de Badonvilliers - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 28/01/2022
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne{s} présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
M. RIDOLFI SDIS 90
343 - LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH - BELFORT
375 AADES
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement scolaire composé de deux bâtiments reliés par une galerie couverte en rez-de-
chaussée.
Les deux bâtiments possèdent un étage partiel avec chacun deux salles et un escalier extérieur.
Il n'est composé que de salles de classes banalisées dont une comporte une cloison mobile et
possédant 4 dégagements.
4 chaudières gaz sont installées dans les circulations dont une accessible depuis l'extérieur et sont
équipées de SAS conformément à la réglementation, des tableaux divisionnaires électriques sont
mitoyens et installés dans des locaux isolés.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement informe le groupe de visite que l'effectif total est inférieur à 300 personnes depuis plusieurs années et confirme l'effectif le jour de la présente visite.
Le groupe de visite précédent avait informé qu'il était possible de classer l'établissement en 4f"e catégorie sous réserve de déposer un dossier en mairie demandant le reclassement. Cette disposition n’est pas retenue par le chef d'établissement.
Effectif théorique du public pour le classement : 320 élèves
Personnel : 35 personnes
Effectif total: 355 personnes
Etablissement de type R de 3"° catégorie
Effectif selon la déclaration contrôlée du chef d'établissement le jour de la visite : Elèves : 256
Personnel! : 33
Total : 289 personnes
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l’Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à
R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public :
- Arrêté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R) ;
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
343 - LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH - BELFORT
376 2203 85
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
1} CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme Vérifiée par le service technique de l'établissement le installée dans le bureau de 9/02/2021
direction
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par SOCOTEC le 28/10/2021
Rapport n° 941V2/21/3223
8 observations 4 concernant l’éclairage de sécurité
levées
Extincteurs Vérifiés par CARON le 17/01/2022
installation de chauffage gaz
(4 chaufferies)
Vérifiée par MDTE le 25/01/2022 (contrat)
Installation de gaz
Vérifiée par SOCOTEC 28/10/2021
Rapport n° 941V2/21/3225
Pas d'observations
Désenfumage Vérifié par CARON le 28/09/2021
Conduits de fumée
“À =
Vérifiés par ARCHANGEËEI le 1/12/2021
Exercice d'évacuation Réalisé le 30/09/2021
Consignation dans le registre de sécurité
343 - LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH - BELFORT
377 PIC3SS
11} PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N° DESIGNATION
01 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44),
02 | Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). - Eclairage de sécurité :
+ Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. e Vérification du fonctionnement : chaque jour où l'établissement est ouvert au public (aticle EC 15).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent {articles DF 9 et DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareïls (articles GC 21 et GC 22).
- Moyens de secours :
e Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
04 | Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire. Le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
343 - LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH - BELFORT
378 NO3ES
il) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 30/01/2019
Prescriptions réalisées : n° 06 - 07
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : n° 05
N° DESIGNATION
05 | 05/19 - 07/16 - 11/13 - Installer un système d'alarme perceptible {flashs lumineux) dans les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (ex. WC, ..) - (article MS 64).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N° DESIGNATION
06 | Faire lever par des techniciens compétents les observations émises dans lé rapport de vérification de l'installation électrique et fournir à la sous-commission départementale de sécurité, une attestation de levée de ces observations (articles R 143-34 et GE 6).
07 | Installer un ferme-porte sur la seconde porte du sas de la chaufferie n°3 (article CH 6).
343 - LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH - BELFORT
379 2355
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH - BELFORT - E-010-00082-000 - 343
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 pages
Date de la Sous-Commission : le 17/02/2022
Signature du Président de séance : le Président, /
Le Chef du “ intermi fe
de Défense et de De
sa GSC
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
343 - LYCEE PROFESSIONNEL SAINT JOSEPH - BELFORT
380 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 090-219000106-20220309-22-0403-AR
ACCUSÉ ceriifié exécutoire N 220 UC
Réception par le préfet : 09/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FN
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VILLE DE
BELFORT
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique — avis favorable — Maison de quartier centre ville 39 faubourg de Montbéliard à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 février 2022, suite à la visite périodique en date du 9 février 2022, transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur le Maire de la Ville de Belfort, place d'Armes à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 9 février 2022, par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type L de 2 catégorie pour un effectif total déclaré de 778 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique — avis favorable - Maison de quartier centre ville ]
381 210402
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de la Maison de quartier du centre Ville est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la Ville de Belfort est cependant chargé de respecter les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 17 février 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 3, de manière continue et permanente,
- pour la prescription 4, dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Ville de Belfort est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
—la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.,
—M. le Directeur du S.D.L.S. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort. le US MARS 2022 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique — avis favorable — Maison de quartier centre ville 2
382 210403
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 17/02/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00426-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 530
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 1° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE
Activité : Salles pour asscociations Type : L Catégorie : 2ème
Adresse (n°, rue, commune) : 39 faubourg de Montbéliard - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 09/02/2022
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
M. IVOL représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé) M. MELODRAMMA représentant te Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale — SDJES
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
M. RIDOLFI SDIS 90
530 - MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT
383 gouo>
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
La Maison de quartier est composée de :
Etage 1 demi-niveau :
- une salle multi activités (18 m?) ;
- une salle cybercentre (16 m?) ;
- un bureau direction ;
- un bureau accueil comptabilité ;
- des sanitaires.
Rez-de-chaussée :
- un hall d'entrée ;
- une salle 1 (87 m°);
- une salle 2 (64 m?);
- une salle 3 (89 m?);
- une cuisine P< 20KW (45 m?);
- un local entretien.
Rez-de-jardin :
- une salle multi activités ;
- un local TGBT ;
- unlocal CTA;
- une chaufferie gaz 65 KW;
- un garage ;
- deux locaux rangements (35 et 97 m2} sous l'extension.
Le rez-de-jardin et le rez-de-chaussée ne disposent pas de communication verticale intérieure. Les deux niveaux sont accessibles depuis l'extérieur.
L'établissement est contigu à un bâtiment existant en façade Sud.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif du public admissible :
Rez-de-jardin :
salle multi activités : 19 personnes
Rez-de-chaussée :
Les salles 1, 2 et 3 sont classées « salle de quartier » selon l'article L 1 $ 1 b.
L'effectif se calcule sur la base de 3 personnes /m° de la surface totale des salles soit :
Salle 1 (87 m°) : 261 personnes
Salle 2 (64 m°) : 192 personnes
Salle 3 (89 m°) : 267 personnes
Cuisine : 2 personnes (personnel)
530 - MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT
384 piouoi
Etage 1 demi-niveau :
Une salle multi activités, une salle cybercentre.
L'effectif se calcule sur la base de 1 personne /m? de la surface totale de chaque salle soit :
Une salle multi activités (18 m2) : 18 personnes
Une salle cybercentre (16 m?) : 16 personnes
Bureaux : 3 personnes (personnel)
Effectif total public/personnel : 778 personnes
CLASSEMENT DE L'ETABLISSSEMENT
Type : L Catégorie : 2ème
TEXTES DE REFERENCE
- Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 :
- Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L) :
- Arrêté du 23 Juin 1978, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
530 - MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT
385 PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L’AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES :
A20u05
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
EA type 2B Vérifiée par ESP le 4/01/2022
Eclairage de Sécurité
Source centrale Vérifié par MS Sécurité le 7/02/2022
Installation électrique Vérifiée par VERITAS le 15/03/2021 Observations levées par EIMI le 03/02/2022
Extincteurs Vérifiés par CHUBB SICLI le 12/10/2021
Installation de gaz Vérifiée par CTM le 30/11/2021
Installation de chauffage
Conduit de fumée en ventouse Vérifiée par CTM le 30/11/2021
Désenfumage Vérifié par MS Sécurité le 7/02/2022
Hotte de cuisine Vérifiée par Technoram le 2/04/2021
CTA et nettoyage des bouches Vérifiée par Technoram le 2/04/2021
Exercice d'évacuation Réalisé le 4/01/2022
530 - MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT
386 220465
11) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N° DESIGNATION
01 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
02 | Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé {article EL 49 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). - Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. e Vérification du fonctionnement : chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 15).
- Installation de gaz: tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage: tous les ans par Un organisme agréé ou par un technicien compétent (articlès DF 9 et DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GC 21 et GC 22).
- Moyens de secours :
+ Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68). e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé où un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) — (article MS 73).
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la sous-commission départementale de sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 143-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
530 - MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT
387 2146?
111) PRESCRIPTIONS ANCIENNES
Procès-verbal de visite du 21/02/2019
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N° DESIGNATION
04 | Identifier le local étectrique en façade arrière par un pictogramme approprié, visible sur la porte (article EL 5).
530 - MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT
388 26463
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT - E-010-00426-000 - 530
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 7 pages
Date de la Sous-Commission : le 17/02/2022
Signature du Président de séance : le Président,
} je
Le Chef du Fo listé
de Défense et 10) ss
Jeaf-Marcél GSCHWIND
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
530 - MAISON DE QUARTIER CENTRE VILLE - BELFORT
389 Envoyé le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° 2Jouu4
17 MAS 02 Date affichage
le 17 MARS 2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE À
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Avenue du Général Sarrail - Petit train touristique - Réglementation de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2 et L2214-38,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour permettre la bonne circulation du petit train touristique, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation du Petit Train Touristique se fera sur l'itinéraire suivant:
sur la période du 15/04/2022 au 30/10/2022
- Avenue du Général Sarrail, gare de dépôt et d'arrivée, à hauteur du Parking de l'Arsenal - Rue de l'Ancien Théâtre
- Rue des Boucheries
- Place d'Armes
- Place de l'Arsenal
- Rue du Général Roussel
- Rue des Bons Enfants
- Rue de la Grande Fontaine
- Rue du Vieux Marché
- Rue du Rosemont
- Montée Emile Milo Géhant
- Montée du Château
- Cour du Château
- Rue et Parking Xavier Bauer
- Allée Garibaldi
- Rue des Mobiles de 1870
- Rue Jean-Pierre Melville (parking cité des Associations: demi-tour) - Porte de Brisach
- Rue de la Grande Fontaine
390 Ho 441 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
- Grand'Rue
- Rue du Quai
- Place d'Armes
- Rue du Repos
- Place de la République
- Rue du Docteur Fréry
- Quai Vauban
- Boulevard Sadi Carnot
- Rue de la République
- Rue de Cambrai
- Avenue du Général Sarrail
ARTICLE 2 : En cas de travaux ou d'obstacle "physique" sur le parcours, le petit train touristique sera autorisé à modifier ponctuellement son itinéraire afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.
ARTICLE 3 : Le Petit Train Touristique pourra circuler sans voyageurs pour les déplacements liés aux
besoins d'exploitation.
Ils correspondent à ceux, pouvant être quotidiens, nécessaires pour permettre l'exploitation du service:
- déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des ue et retour au garage - déplacement pour approvisionnement en carburant
- déplacement liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier
ARTICLE 4 : La présignalisation, la signalisation de position du chantier nécessaires à la bonne
exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en l'état par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 5 : L'entreprise LK EUROCAR HORN demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir au cours de la circulation du petit train touristique.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur Mme Nathalie BRUNET ZAC DE LA CHARMOTTE 90170 ANJOUTEY.
Belfort, le 7 MARS 202?
Le Maire
Damien MESLOT
391 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 090-212000106-20220317-220450-AR
1° 41-0i Accusé certifié exécutoire RÉPUSLIQUE FRAMTAISE ( 450 Réception par le préfet : 17/03/2022
Date affichage
ARRETE DU MAIRE le 17 MARS 202?
“VILLE DE
BELÉORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet: Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7° Adjoint au maire- Délégation de signature donnée à Monsieur Sébastien VIVOT, 1% Adjoint au maire — du 25 au 30 avril 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1078 du 7 juillet 2020 modifié par l'arrêté municipal n° 20-1243 du 16 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Tony KNEIP,
Considérant que Monsieur Tony KNEIP, 7£ Adjoint au maire, sera absent du 25 au 30 avril 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Sébastien VIVOT, 1er Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pouf le règlement des affaires relevant du secteur : sécurité et devoir de mémoire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 1 7 MARS 2022
Le Maire,
Objet : Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7° Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Sébastien VIVOT. 1° Adjoint au maire — du 25 au 30 avril 2022 inclus
392 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[020-219000106-20220317-220451-AR n° +8 - O4 5AÀ Accusé certifié exécutoire BLIQUE FRANÇAISE
=
_ Date affléhäge
lo 17 Mars 2099
es
ISÈRE ARRETE DU MAIRE VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Monsieur Tony KNEIP, 7e Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Sébastien VIVOT, 1e" Adjoint au maire — du 8 au 24 juillet 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1078 du 7 juillet 2020 modifié par l'arrêté municipal n° 20-1243 du 16 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Tony KNEIP,
Considérant que Monsieur Tony KNEIP, 7€ Adjoint au maire, sera absent du 8 au 24 juillet 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Sébastien VIVOT, er Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : sécurité et devoir de mémoire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le Î 7 MARS 2022
Le Maire,
Objet : Absence de Monsieur Tony KNEIP., 7° Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Sébastien VIVOT, 1° Adjoint au maire — du 8 au 24 juillet 2022 inclus
393 pate affichage Ke 20464
le 21 MARS 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 090-219000106-20220321-220469-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2022
AJ È JEIN, ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
initiales : GW
Code matière : 5.3
Objet : Commission consultative des services public locaux de la ville de Belfort -— Désignation des représentants des associations d'usagers et de consommateurs
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1 portant sur la création de la commission consultative de services publics locaux pour les villes de plus de 10.000 habitants permettant ainsi la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics ;
Vu la délibération n° 20-44 en date du 16 juillet 2020 portant constitution de la commission de consultative de service publicà caractère permanent et désignation des membres élus ainsi que des associations locales ;
Vu l'arrêté n° 201918 en date du 23 octobre 2020 portant désignation des membres représentant les associations de consommateurs à la Commission consultative des services publics locaux ;
Considérant la demande de modification de la part de l'association Force Ouvrière consommateurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté numéro 201918 est abrogé.
ARTICLE 2: Les représentants des associations locales pour siéger à la commission consultative des services public de la ville de Belfort sont:
Au titre de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) :
Monsieur Francis LEVEQUE — 40 rue Quartier des Vosges — 90200 GIROMAGNY
Au titre de l'Union Fédérale des Consommateurs du Territoire de Belfort (UFC) : Titulaire : Monsieur Gérard BIEHLER -— 11 rue des Chênes — 90800 ESSERT Suppléant : Monsieur Gilbert PERNEY -— 8 rue Gambetta — 90000 BELFORT
Au titre de Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) :
Monsieur Jean-Pierre DEMANGELLE — 7 bis avenue Wilson — 90000 BELFORT
Objet : Commission consultative des services public locaux de la ville de Belfort- Désignation
des représentants des associations d'usagers et de consommateurs |
394 240469
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Belfort, le 2 1 MARS 2022
Le Maire,
Damien MESLOX
Objet : Commission consultative des services public locaux de la ville de Belfort - Désignation
des représentants des associations d'usagers et de consommateurs 2
395 ° qq?
pate affichage die due n° AAO\
le 2 à MARS 2022
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Monsieur Yves VOLA, 3% Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9° Adjoint au maire — du 30 mars au 1° avril 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1074 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Yves VOLA,
Considérant que Monsieur Yves VOLA, 3 Adjoint au maire, sera absent du 30 mars au 18 avril 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Jean-Marie HERZOG 9° Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : écologie, nature en ville et déplacements urbains.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 2 Î MARS
Le Maire, M ezz
Objet : Absence de Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Marie HERZOG. 9° Adjoint au maire — du 30 mars au 1° avril 2022 inclus
| 090-219000106-20220321-220471-AR ]
396 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N°20H ] U
[090-219000106-20220321-220474-AR | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2022
Se >
VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : levée de l'avis défavorable de la visite périodique et de réception après travaux — avis favorable - Gymnase Thurnherr
rue Ernest Renan à Belfort.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 17 Z0083, délivrée le 16 octobre 2017, relative à des travaux de mise en accessibilité,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 19 Z0024, délivrée le 27 mai 2019, relative à
l'installation d'une tribune fixe escamotable,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 21 Z0055, délivrée le 19 août 2021, relative au remplacement de l'installation de chauffage,
Vu le procès-verbal de visite périodique et de réception après travaux de la sous- commission départementale de sécurité en date du 14 octobre 2021, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur le Maire de la ville de Belfort, Place-d'Armes à Belfort,
Vu la transmission le 21 janvier 2022 par courrier au SDIS, des RVRAT concernant les installations de chauffage, de gaz et conduits de fumée, ainsi que des documents relatifs au contrôle de l'alarme incendie,
Vu le procès-verbal de la réunion de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 février 2022, procès-verbal transmis à Monsieur le Maire de la ville de Belfort, Place-d'Armes à Belfort,
Objet : levée de l'avis défavorable de la visite périodique et de réception après travaux - avis
favorable —
397 Aou
Considérant l'AVIS DÉFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du gymnase Thurnherr émis le 14 otobre 2021 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par le dysfonctionnement de l'alarme de type 4 ainsi que par l'absence de vérifications des installations et équipements de chauffage, gaz et conduits de fumée,
Considérant la transmission le 21 janvier 2022 au SDIS des justificatifs attendus,
Considérant la levée de l'avis défavorable en AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS au maintien de l'ouverture du gymnase Thurnherr émis le 17 février 2022 par la sous- commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que l'ensemble des bâtiments, isolés entre-eux, composant le gymnase Thurnherr, est un établissement type X de 4° catégorie pour un effectif total déclaré de 285 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du gymnase Thurnherr est autorisé.
ARTICLE 2: Le maire de la Ville de Belfort est cependant chargé de respecter les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 17 février 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 3, de manière continue et permanente.
ARTICLE 3 : Le maire de la Ville de Belfort est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.ID.P.C.
-M. le Directeur du S.D.HS. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 2 | MARS 2022
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG 2e je “ & RITOŸ
Objet : levée de l'avis défavorable de la visite périodique et de récéptiün après travaux — avis
favorable —
FER
: >
2
398 240474
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 17/02/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00288-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE 575
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant 1° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE REUNION RELATIVE A UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : GYMNASE THURNHERR
Activité : Etablissements sportifs couverts Type : X Catégorie : gîme
Adresse (n°, rue, commune) : rue Ernest Renan - 90000 BELFORT
Motif de la réunion : Réunion sur Levée de l'avis défavorable émis le 14/10/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé({s):
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé) M. HEBERLE représentant le directeur départemental de l'éducation nationale - SDJES
Autre(s) personne(s) présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
M. RIDOLFI SDIS 90
575 - GYMNASE THURNHERR - BELFORT
399 DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement, construit en 1962, contigu et isolé du centre culturel et social de la pépinière, à simple
rez-de-chaussée comprenant :
- 1 grande salle de sport;
3 locaux vestiaires / douches :
1 bureau gardien ;
4 vestiaire / douche arbitre ;
1 petit local matériel ;
2 sanitaires ;
1 local matériel scolaire ;
- 1 local matériel entretien ;
- 1 local électrique.
Sous-sol : 1 local sous station relié à (a chaudière gaz du centre culturel de la pépinière
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif théorique du public : 285 personnes
Etablissement de type X de 4°" catégorie
TEXTES DE REFERENCE
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à
R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X) ;
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en
eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
575 - GYMNASE THURNHERR - BELFORT
400 VEN
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L’AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme ze Type 4 Vérifiée par ESP le 21/03/2021
Installation électrique Vérifiés par VERITAS LE 04/03/2021
N° 8473746/149.1.RVRE
Lever l'observation concernant les BAES
Eclairage de Sécurité
Extincteurs Vérifiés par SICLI le 01/10/2021
Installation gaz
Chaufferie sous-sol
Installation de chauffage
Chaufferie gaz sous-sol
Commune avec le centre culturel
RVRAT n°24440/1121/0001 de l'organisme agréé
SOCOTEC sans observation
Conduit de fumée
Chaufferie
575 - GYMNASE THURNHERR - BELFORT
401 Riou
11} PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N°
DESIGNATION
01
02
03
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
+ Vérification périodique de l'installation: identique aux installations électriques (article EC 15).
e Vérification du fonctionnement : chaque jour où l'établissement est ouvert au public (article EC 15).
Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
Moyens de secours :
* Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et 73). e Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent (article MS 73).
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager où de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il} PRESCRIPTIONS ANCIENNES
Procès-verbal de visite du 14/10/2021
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
575 - GYMNASE THURNHERR - BELFORT
402 220434
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
N°
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
DESIGNATION
& Observation : le 14/10/2021, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis défavorable lors de la visite périodique compte tenu :
- du dysfonctionnement de l'alarme de type 4,
et de l'absence de vérifications des installations et équipements suivants : “installation de chauffage ;
“installation de gaz ;
“conduits de fumée.
Le 21/01/2022, la mairie a fait parvenir au secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité le RVRAT cité ci-avant ainsi que les documents relatifs au contrôle de l'alarme incendie, permettant de lever l'avis défavorable.
> L'avis défavorable peut être levé et un avis Favorable émis.
575 - GYMNASE THURNHERR - BELFORT
403 24
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. || appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
GYMNASE THURNHERR - BELFORT - E-010-00288-000 - 575
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 pages
Date de la Sous-Commission : le 17/02/2022
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du sevib e inter! inistériel
de Défense et de Pro ect n Civiles,
n: WIND
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
575 - GYMNASE THURNHERR - BELFORT
404 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[090-216000106-20220328-22-0525-AR
: - € Accusé certifié exécutoire N° 240 SAS
Réception par le préfet : 28/03/2022 RÉDURLIOQUE FRANCAISES
Date affichage
le 28 MARS 2022
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
Direction des affaires générales
initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9° Adjoint au maire - Délégation de Signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3% Adjoint au maire — du 29 juin au 8 juillet 2022 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints à douze,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1080 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marie HERZOG,
Considérant que Monsieur Jean-Marie HERZOG, 9° Adjoint au maire, sera absent du 29 juin au 8 juillet 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Yves VOLA, 3° Adjoint au maire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : urbanisme et aménagements publics.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le préfet.
Belfort, le 2 8 MARS 207?
es
Objet: Absence de Monsieur Jean-Marie HERZOG. 9° Adjoint au maire- Délécat Ènes né ure donnée à Monsieur Yves VOLA. 3° Adjoint au maire — du 29 juin au 8 juillet 2022 inclus
405 Date affichage n°210528
CU PU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
le 28 MARS 2022 090-219000106-20220328-220528-AR | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2022
ARRETE DU MAIRE
“VILLE DE
BELFORT
Direction : Affaires Générales
initiales : DM/LS/SB/LH
Code matière : 5.3
Objet : Election présidentielle - Scrutin des 10 et 24 avril 2022 - Désignation des Présidents de bureaux de vote
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu l'Article R 43 du code électoral,
Considérant l'élection présidentielle prévue les 10 et 24 avril 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour présider les bureaux de vote à l'occasion de l'élection présidentielle, pour le scrutin des 10 et 24 avril 2022:
A - Hôtel de Ville - Place d’Armes
Mme Delphine MENTRE - 4ème adjointe
A2 et A3 - Salle des fêtes - Place de la République
Mme Florence BESANCENOT — 2ère Ajointe
B1 - Ecole élémentaire Victor Hugo - 3, rue François Géant
M. François BORON - Conseiller municipal
B2 - Ecole élémentaire Victor Hugo - 3, rue François Géant
M. Jean-Marie HERZOG - 9ève adjoint
C1 - Ecole élémentaire Victor Schoelcher - Rue Gaston Defferre
M. Sébastien VIVOT - 1€ adjoint
C2 - Maison du Peuple - Place de la Résistance
M. Brice MICHEL - Conseiller municipal
C3 - Maison du Peuple - Place de la Résistance
M. Pierre-Jérôme COLLARD - 11è"e adjoint pour le 1€° tour
M. David DIMEY - Conseiller municipal pour le 2% tour
D1 - Gymnase Parrot - Rue de Châteaudun
Mme Rachel HORLACHER — 12£7e adjointe
D2 - Gymnase Parrot - Rue de Châteaudun
Mme Christiane EINHORN - Conseillère municipale déléguée
D3 - Ecole élémentaire Châteaudun - Rue de Châteaudun
M. Philippe LEGROS - Conseiller municipal
406 E1 - Ecole élémentaire Raymond Aubert — 25, rue de la 1° Armée Française Mme Corinne CASTALDI - 10ème adjointe
E2 - Ecole élémentaire Raymond Aubert - 25, rue de la 1*° Armée Française Mme Nathalie BOUDEVIN - Conseillère municipale déléguée
E3 - Ecole maternelle Raymond Aubert - 19, rue de la 1°"° Armée Française
Mme Marie-Hélène IVOL - 6ème adjointe
F1 - Maison de l'Enfant - Rue Allendé
M. Samuel DEHMECHE - Conseiller municipal
F2 - Ecole maternelle Emile Géhant - 17, avenue des Frères Lumière M. Romuald ROICOMTE- Conseiller municipal
G1 - Ecole élémentaire Hubert Metzger - Rue Cuvier
M. Tony KNEIP - 7ème adjoint
G2 - Ecole maternelle Hubert Metzger — 31, rue Claude Bernard M. Joseph ILLANA - Conseiller municipal pour le 1€ tour
Mme Latifa GILLIOTTE - Conseillère municipale déléguée pour le 2° tour
H1 - Collège Léonard de Vinci - Faubourg de Lyon
Mme Marie-Thérèse ROBERT -— Conseillère municipale déléguée
J1 — Ecole élémentaire Rucklin - 2, rue Braille
M. Alain PICARD - Conseiller municipal
J2 - Ecole maternelle Rucklin - 2, rue de Rome
Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT - 8ème adjointe
KA - Ecole maternelle Louis Pergaud - 10, rue de Monaco
M. Yves VOLA - 3ème adjoint
K2 - Ecole élémentaire Louis Pergaud - 3, rue de Zaporojie
M. Bouabdallah KIOUAS -— 5ème adjoint
L1 - Centre culturel et social des Barres et du Mont - 26, avenue du Château d'Eau Mme Dominique CHIPEAUX - Conseillère municipale
L2 - Ecole maternelle Les Barres - 9, via d’Auxelles
Mme Marie STABILE - Conseillère municipale
L3 - Ecole élémentaire Les Barres - 10, rue Jules Siegried
Mme Charlène AUTHIER - Conseillère municipale
MA - Ecole maternelle Antoine de Saint-Exupéry - Rue de la Paix M. Nikola JELICIC - Conseiller municipal délégué
N1 - Gymnase Serzian - Rue Floréal
Mme Loubna CHEKOUAT - Conseillère municipale
N2 - Maison de quartier des Forges - 3, rue de Marseille
Madame Claude JOLY - Conseillère municipale déléguée
407 MOSS
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des présidents des bureaux de vote et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort.
Belfortle 2 8 MARS 2022
Le Maire,
Damien MES
408 ZA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur N° 210S 2 )
[090-219000106-20220329-220532-AR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2022
VILLE DE
ARRETE DU MAIRE
BELFORT
Direction : urbanisme
initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable - Ecole maternelle Chateaudun
7 bis rue de Chateaudun Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L.123- 2 ainsi que R.123- 1 à R.123-55 et R.152-4 à R.152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 18 Z0002, délivrée le 13 avril 2018 relative à des
travaux de mise en accessibilité et à la création de deux locaux,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 février 2022 suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 7 février 2022, procès-verbal transmis à Monsieur le Maire de la Ville de Belfort, Place d'Armes à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 17 février 2022 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — Ecole maternelle
Chateaudun
409 Vos
Considérant que le groupe scolaire Chateaudun est composé d'un ensemble de bâtiments, isolés entre-eux, comprenant d’une part, l'école élémentaire, et d'autre part, l'école maternelle,
Considérant que l'école maternelle Chateaudun est un établissement de type R de 4° catégorie, pour un effectif total de 86 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l’école maternelle Chateaudun ainsi que l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT 090 010 18 Z0002, délivrée le 13 avril 2018, sont autorisés.
ARTICLE 2: Le Maire de la Ville de Belfort est cependant chargé de respecter les prescriptions édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 17 février 2022 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
— pour les prescriptions 1 à 4, de manière continue et permanente,
— pour les prescriptions 5 à 10, de manière immédiate puis permanente.
ARTICLE 3 : Le Maire de la Ville de Belfort est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. [| peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
—la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort, S.I.D.P.C.,
—M. le Directeur du S.D.ILS. — 4 rue Romain Rolland — 90000 Belfort.
Belfort, le 2 g MARS 202?
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique et de réception après travaux — avis favorable — Ecole maternelle
Chateaudun 2
410 AOSA
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT Date de la commission : 17/02/2022
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DOSSIER N° : E-010-00047-000 DE SECURITE ET D'ACCESSIBILIFTE 408
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Capitaine VASSEUR Olivier
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABEISSEMENT
Nom ou raison sociale : ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN
Activité : Enseignement Sans Hébergement Type : R Catégorie : 4
Adresse (n°, rue, commune) : 7 bis rue de Chateaudun - 90000 BELFORT
N° de dossier : AT - 690-010-18-Z0002 - Travaux de mise en accessibilité de l'établissement et
création de 2 locaux
Motif de la visite : visite périodique et visite de réception après travaux
Rapport de visite du 07/02/2022
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
M. COLLARD représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s} personne(s) présente(s) :
Mme SIMON SDIS 90
M. RIDOLFI SDIS 90
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
411 ASIA
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Le groupe scolaire école maternelle et élémentaire Châteaudun est constitué de deux bâtiments isolés entre eux par une aire libre, comprenant :
“* Ecole élémentaire Châteaudun - bâtiment de type R +2 (ECOLE+COLLEGE)
Le bâtiment recevant l'école élémentaire est accolé au collège Châteaudun (dit « bâtiment A »)}. Lors
de la visite périodique de 2018, la sous-commission départementale a prescrit la réalisation d'un audit de sécurité par un organisme agréé pour contrôler la conformité de l'isolement entre l'école (mairie de Belfort) et le collège (conseil départemental). Ce diagnostic est réalisé le 18/05/2021 par APAVE (n°8804405) et fait apparaitre de nombreuses non conformités dont :
- absence d'isolement entre collège et école au rez-de-chaussée, au 1° étage et 2°"* étage ; - absence de stabilité au feu du bâtiment A (%4 d'heure) ;
- absence de porte et cloisons pare-flammes dans le bâtiment À ;
- présence de locaux à risques particuliers non isolés dans tous les bâtiments ;
- nombreuses observations sur les dégagements, leur conception, leur protection et leur manœuvre ; - absence d'EAS au 1° et 2°" étage du bâtiment À ;
- non conformités aux articles CH, GZ, EL, EC.
Ce bâtiment est placé depuis le 19/01/2022 sous une direction unique pour une durée de 12 mois renouvelable. ACP PREVENTION assure cette direction unique pour l’année 2022.
CLASSEMENT DU GROUPEMENT D’'EXPLOITATIONS (école élémentaire + collège)
Etablissement relevant de personnes de droit public
Effectif mis à jour lors de la visite périodique du 07/02/2022
Effectif des élèves : 395 personnes collège Effectif du personnel : 50 personnes collège
Effectif des enfants : 129 personnes école élémentaire Effectif du personnel : 9 personnes école élémentaire
Effectif total : 583 personnes
Nota : accueil périscolaire
Elèves : 20 — animateurs : 2 personnes
Etablissement de type R « enseignement » de 3" catégorie
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
412 205%
» Ecole maternelle Châteaudun -— bâtiment de type R + 2
Le bâtiment de l'école maternelle est de type R + 2 sur sous-sol sur la partie centrale uniquement, le reste du bâtiment est à simple rez-de-chaussée.
2ème étage :
- combles « CTA » (non accessibles au public),
1°" étage :
- 1 salle de classe,
- Sanitaires,
Rez-de-chaussée :
- hall d'entrée, local électrique
Côté gauche :
- 1 salle de classe,
- 1 dortoir,
- 4 bureau,
- 1 salle de motricité,
Côté droit :
- 1 bibliothèque pour maternelle
- 1 salle périscolaire,
- 1 salle de classe,
- sanitaire,
Sous-sol:
- 1 local gaz,
- À local chaufferie gaz « PU : 150 KW ».
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT ECOLE MATERNELLE
Etablissement relevant de personnes de droit public
Effectif mis à jour lors de la visite périodique du 04/02/2022
Effectif des enfants : 76 personnes écofe maternelle Effectif du personnel : 10 personnes école maternelle
Effectif total : 86 personnes
Nota : accueil périscolaire
Elèves : 25 — animateurs : 3 personnes
Etablissement de type R « enseignement » de 4°"° catégorie
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
413 ROSE
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de Habitation : Articles L 141-2 et L 143-2 - Articles R 143-1 à
R 143-47 - Articles R 184-2 et R 184-3 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R);
-_ Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public .
- Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge ;
- Arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 143-16 du Code de la Construction et de l’'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public du ministère de l'éducation.
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
414 PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
1) CONTROLES EFFECTUES : école maternelle Châteaudun
DOS)
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme ke Type 4 Vérifiée par ESP le 02/02/2022
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par VERITAS le 21/04/2021
N° 8473746/19.4.1.R
ERP : 2 observations
ERT : 5 observations
Observations levées par ElMI le 03/02/2022
Extincteurs Vérifiés par SICLI le 10/08/2021
Chaufferie gaz
sous-sol Vérifiée par le CTM le 03/11/2021
Conduit de fumée Vérifié par MAILLOT le 01/02/2022
Installation de gaz
sous-sol Vérifiée par LACAVE le 17/03/2021
Clapets CF Vérifiés par SICLI le 09/06/2021
Exercice d'évacuation Réalisé le 20/09/2021
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
415 20SR
1} PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N° DESIGNATION
01 | Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 143-44).
02 | Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C.C.D.S.A. du 27/04/2005). - Eclairage de sécurité :
e Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC 15).
e Vérification du fonctionnement : chaque jour où l'établissement est ouvert au public {article EC 14).
- Installation de gaz: tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie À ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé (article DF 10).
- Movens de secours :
e Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). e RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 73).
+ Extinction automatique : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article MS 73).
e Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 70).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 | L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 143-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
04 | Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire où universitaire; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l'avance et être l’occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
416 , 710$
[11} PRESCRIPTIONS ANCIENNES
Procès-verbal de visite du 14/02/2017
Prescriptions réalisées : toutes sauf n° 06 - 09 et 10
Prescription non maintenue : n° 09 (accueil PMR au RDC)
Prescriptions maintenues : n° 06 et 10
N° DESIGNATION
05 | 06/17 - 07/12 - 11/07 - En présence du public, toutes les portes de sortie de secours de établissement doivent pouvoir s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif par vantait (article CO 45) - ajouter une clé à proximité de la sortie de secours donnant directement sur l'extérieur des sanitaires.
06 } 10/17- Supprimer tout dépôt de cartons et matériels entreposé dans la mezzanine de la salie de classe (article R 123-48 du CCH).
Procès-verbal d'étude du : 22/02/2018
AT - 090-010-18-Z0002 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - Travaux de mise en accessibilité de l'établissement et création de 2 locaux —- RVRAT de SOCOTEC n° 24440/0921/0078 du 24/09/2021 sans non-conformité - Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l’Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
N° DESIGNATION
07 | Supprimer tous les matériaux facilement inflammables (mousse type néoprène) dans le local sieste des enfants (article R 143-41 du CCHI).
08 | Réduire au minimum le potentiel calorifique dans les salles de classe et sur les murs des circulations afin de ne pas favoriser le développement rapide d’un incendie (article R143.41 du CCH).
09 | Verrouiller les combles, les locaux ménages et électriques (articles R 4143-41 du CCH et EL 5).
10 | Enlever ou installer les rideaux devant les sorties de secours solidaires des portes de façon à ne pas ni cacher l'issue, ni faire obstacle aux dégagements (article CO 45).
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
417 9d0$S22
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux
articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. II appartient à
l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT - E-010-00047-000 - 408
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable à la visite périodique et à
la visite de réception après travaux.
Ce document comprend 8 pages
Date de la Sous-Commission : le 17/02/2022
Signature du Président de séance : le Président,
Le Chef du servicé interm le
de Défense et de, jo 1) n \Givies,
J AD, GSCHWIND Er '
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
408 - ECOLE MATERNELLE CHATEAUDUN - BELFORT
418 Date affichage N° AOSUO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le 30 MARS 2022 —
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELÉORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Terrasses estivales - Réglementation du stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-
1, L2213-2 et L2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour permettre la mise en place et l'exploitation des terrasses estivales, il y a lieu de
prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
du 01/04/2022 au 16/10/2022, dans l'emprise des panneaux
- Faubourg des Ancêtres au droit du n°10, sur 2 places, au droit du Restaurant de la Poste - Rue du Quai au droit du n°13, sur 2 places, devant le Restaurant de la Place
- Grande Rue au droit du n°6, sur 2 places, devant Marcel et Suzon - Grande Rue au droit du n°4, sur 2 places, devant la Baraque Rock
- Rue du Quai au droit du n°7, sur 1 place, devant Izmir Kébab
- Rue du Quai au droit du n°8, sur 1 place, devant la Piazzetta
- Rue Dreyfus Schmidt au droit du n°20, sur 2 places, devant l'Atelier
- Place de la République au droit du n°19, sur 1 place, devant le Verdot - Place de l’Arsenal, au droit du n°2, sur 1 place, devant le Mo(n) Café - Place de la République au droit du n°15, sur 1 place, devant l'Oasis
- Rue de la Botte, sur 2 places, devant la Mamma Emilia
- Rue du Quai au droit du n°11, sur 2 places, devant la Mamma Emilia - Rue de la Grande Fontaine au droit du n°2, sur 2 places, devant le Rond de Serviette - Place de la République au droit du n°21, sur 2 places, devant l'Adresse - Place de la Grande Fontaine au droit du n°5, sur 2 places, devant l'Oiseau Blanc - Rue Berthelot au droit du n°3, sur 2 places, devant Le Venezia
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
419 N° 220S4O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELLORT
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 3 : La présignalisation, la signalisation de position et les barrières de protection nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en l'état par les demandeurs.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux
éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 4 : Les demandeurs demeureront entièrement responsables des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de cet arrêté ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage.
Belfort, le 3 0 MARS 2022
Le Maire,
Damien MESLOT
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