VILLE DE
BELFÔRf
Numéro 172
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Ville de Belfort
Conforinément aux dispositions du Code Général des Collectivités Tcn'itofiales, les actes parus au présent Recueil dus Actes Administraiifs peuvent être consultés au sicgc Hôtel de VILLE de 1ÎKLFORT et du GRAND liK) . FORT Communauté d'Agelomcration Place d'Annes - 90020 Uelfurt Cedex
et sur le site intcrnet vnvw. bellbrt. fr
JANVIER-FÉVMER-MARS 2021 SOMMAIRE
Conseil municipal du mercredi 10 février 2021 ---- p. l
Conseil municipal du mecredi 31 mars 2021 ----- P. 462
Arrêtés -------------.. --.. -............ p, ^27 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2021
- 1 VILLE DE
BELFORT
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 10 FÉVRIER 2021
à 18h00
ORDRE DU JOUR
2021-1
2021-2
2021-3
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
2021-4
2021-5
2021-6
2021-7
2021-8
2021-9
2021-10
2021-11
2021-12
2021-13
2021-14
2021-15
M. Damien MESLOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Mme Delphine MENTRÉ
Mme Delphine MENTRE
M. Bouabdallah KIOUAS
M. Bouabdallah KIOUAS
Mme Marie-Hélène IVOL
Nomination du secrétaire de séance
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil
municipal du 17 décembre 2020
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en
vertu de la délégation qui lui a été confiée par
délibérations du Conseil municipal des 3 juillet et 16
octobre 2020, en application de l'article L. 2122-22 du
CGCT, du 17 octobre au 31 décembre 2020
Créations et suppressions de postes
Rapport d'Orientation Budgétaire 2021
Concession de service public concernant le réseau de
chauffage urbain des Glacis de la Ville de Belfort :
attribution et choix du délégataire
Acquisition de la parcelle AD 438 supportant une partie
de la rue de l'Etoile et classement dans le domaine
public communal
Cession d'une maison de maître - 2 rue du Général
Hoche à Belfort - Parcelle BP 116
Rétrocession de la parcelle sise rue des Epoux
Rosenberg (angle rue de la Méchelle) cadastrée section
AB n° 462
Accès au parking de l'Arsenal pour les services de
L'État
Plan du deuxième récolement décennal des musées de
Belfort - Actions 2020-2025
Visites guidées touristiques et patrimoniales -
Convention avec Belfort tourisme
Programme de renouvellement urbain du quartier des
Résidences : charte d'insertion
Résultats des examens de la session 2020 - Bilan
rentrée 2020-2021
Evolution de l'offre Petite Enfance
-2- 2021-16
2021-17
2021-18
2021-19
2021-20
2021-21
2021-22
2021-23
Mme Marie-Hélène IVOL
M. Jean-Marie HERZOG
M. Jean-Marie HERZOG
Mme Corinne CASTALDI
Mme Corinne CASTALDI
Mme Claude JOLY
Mme Claude JOLY
Mme Marie-Thérèse ROBERT
Convention Territoriale Globale (CTG)
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme -
Approbation après enquête publique
Aménagement de passages charretiers - Création d'un
forfait pour la réalisation des travaux par la Ville de
Belfort
Modification tarifaire de cases de columbarium suite à
travaux
Unicef - Renouvellement de l'adhésion "Ville amie des
enfants"
Bilan d'activité 2020 du train touristique et propositions
de fonctionnement pour 2021
Bilan 2020 du camping et changement des tarifs 2021
Présentation de Festisol 2021 et subvention à
l'association URBANIX
-3- DÉLIBÉRATIONS Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-1
Nomination du secrétaire
de séance
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT. Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN. Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE. M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF. M. Brice MICHEL. M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE. Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT. M. Florian CHAUCHE, M. Bastien FAUDOT, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Pierre-Jérôme COLLARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Nikola JELICIC
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Samia JABER
Mme Jacqueline GUIOT
Mme Marie-José FLEURY
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
fôr^i-A-
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunauté d'Agglomératlon Place ci'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
5- VILLE DE
BELFÔRf
Direction des Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-1
de M. Damien MESLOT
Maire
Références :
Code matière :
DM/MLe/MLu/VG
5.2
Objet : Nomination du secrétaire de séance
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-15 ;
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de désigner Madame Claude JOLY pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire ('objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme 6AINTIGNY
Affiché le: 12 février 2021
Date de télétransmission : 1 2 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12129. DE. 1-1
Objet : Nomination du secrétaire de séance
-2-
-6- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-2
Adoption du compte
rendu de la séance du
Conseil municipal du 17
décembre 2020
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 10 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de ['annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN. Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE. M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL. M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT. M. Florian CHAUCHE, M. Bastien FAUDOT, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRË - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Pierre-Jérôme COLLARD - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire ; M. Nikola JELICIC
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Mme Samia JABER
Mme Jacqueline GUIOT
Mme Marie-José FLEURY
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
^yfïy^y
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
HOtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération" Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-7- VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Générales
CONSEILMUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-2
de M. Damien MESLOT
Maire
Références :
Code matière :
DM/MLe/MLuA/G
5.2
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-25 ;
Vu le projet ci-annexé ;
Considérant que le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 a été affiché à la porte de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération dans la huitaine de ladite séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'adopter le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois a compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Généraldes services.
Jérôme 6AINTIGNY
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12131-DE-1-1
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 -2-
-8 VILLE DE
BELFÔRf
Compte rendu de la séance du conseil municipal
du 17 décembre 2020
Le 17 décembre 2020, à 19h00. les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Marie-Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
M. Bouabdallah KIOUAS (pouvoir à M, Sébastien VIVOT)
Mme Latifa GILLIOTTE (pouvoir à Mme Christiane EINHORN)
Mme Claude JOLY (pouvoir à M. Tony KNEIP)
M. Loïc LAVAILL(pouvoir à M. Jean-Marie HERZOG)
Mme Parvin CERF (pouvoir à Mme Loubna CHEKOUAT)
M. Romuald ROICOMTE (pouvoir à M. Damien MESLOT)
Mme Samia JABER
Mme Jacqueline GUIOT
Secrétaire de séance :
M. NikolaJELICIC
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 22h50.
Mme Delphine MENTRE et M. Bastien FAUDOT entrent en séance lors de l'examen du rapport n° 3 (délibération n° 2020-160).
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 4 (délibération n° 2020-161).
M. Bastien FAUDOT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 12 (délibération n° 2020-169). M. Brice MICHEL entre en séance lors de l'examen du rapport n° 15 (délibération n° 172). M. François BORON quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 25 (délibération n° 182) et donne pouvoir à M. Brice MICHEL.
-9 DELIBERATION 2020-158 : NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de désigner M. Nikola JELICIC pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
DELIBERATION 2020-159 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1B OCTOBRE 2020
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'adopter le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2020.
DELIBERATION 2020-160 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE CONFIEE PAR DËLIBËRATIONDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT, DU 1ER SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 2020
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu des décisions prises sur la période du 1er septembre au 16 octobre 2020.
DELIBERATION 2020-161 : DËMATËRIALISATION DE L'ENVOI DES CONVOCATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte de ces nouvelles dispositions.
DELIBERATION 2020-162 : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les créations et suppressions des postes mentionnés.
Par 35 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions (Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION 2020-163 : GRATIFICATION DES STAGIAIRES EXTÉRIEURS
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
- 10 LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de fixer le montant des gratifications mensuelles à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,
d'autoriser les stagiaires à fréquenter les restaurants interentreprises avec lesquels la collectivité a convention et à participer aux frais de repas au même niveau que celui des agents dont l'indice brut est inférieur à 548,
de fixer la participation aux frais de transport domicile/travail à 90 % du montant de l'abonnement dans la limite réglementaire de prise en charge,
de réserver annuellement au budget une somme de 20 000 (vingt mille euros) pour la gratification des stagiaires. DELIBERATION 2020-164 : AVENANT A LA CONVENTION DE REMPLACEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU TERRITOIRE DE BELFORT
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de remplacement avec le Centre de Gestion du Territoire de Belfort.
DELIBERATION 2020-165 : BILAN D'ACTIVITËS 2019 DE TANDEM
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan 2019 de TANDEM.
DELIBERATION 2020-166 : BILAN D'ACTIVITÉS 2019 DE LA SODEB
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du bilan 2019 de la SODEB.
DELIBERATION 2020-167 : OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1 er Adjoint
LE CONSEILMUNICIPAL,
DECIDE
d approuver les propositions d'ouvertures de crédits annexés à la présente délibération pour permettre l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote des Budgets Primitifs 2021 de la Ville de Belfort et du CFA.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY).
- 11 - DELIBERATION 2020-168 : PRODUITS IRRËCOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ËTEINTES
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1 er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte des créances éteintes présentées par la Trésorerie du Grand Belfort pour le budget principal et le budget du CFA pour les montants présentés ci-dessus soit :
. 10 613. 87 (dix mille six cent treize euros quatre vingt sept centimes) sur le budget principal
d'admettre en non-valeurs les montants présentés ci-dessus à hauteur de :
. 20 203, 12 (vingt mille deux cent trois euros et douze centimes) sur le budget principal . 1 593, 78 (mille cinq cent quatre vingt treize euros et soixante dix huit centimes) sur le budget CFA.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY).
DELIBERATION 2020-169 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 2 DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BELFORT ET DU BUDGET ANNEXE CFA ET BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SECTEUR DOREY
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'adopter les modifications et ajustements budgétaires de la Décision budgétaire modificative n°2 de l'exercice 2020 du Budget principal de la Ville et la décision Budgétaire modificative n°2 du Budget annexe CFA,
d'adopter le Budget primitif de l'exercice 2020 du Budget annexe du lotissement secteur Dorey,
d'approuver le versement des nouvelles subventions et l'affectation des crédits de subventions, en procédant à un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil municipal, soit au sein de leur bureau, soit en tant que salarié,
d'approuver les annulations des subventions de projet accordées aux associations sportives,
d autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer un avenant ou à conclure avec les associations concernées les conventions d'objectifs et de moyens, conformément à la Loi du 12 avril 2000, précisée par le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
de fixer la durée d'amortissement des autres immobilisations incorporelles comptabilisées au compte 2088 à 5 ans.
de fixer le montant de la participation de la Ville de Belfort aux charges du Budget du CFA au titre de l'exercice 2020 à 450 000 (quatre cent cinquante mille euros).
Par 33 voix pour, 6 voix contre (Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), 0 abstention.
DELIBERATION 2020-170 : MÉTHODE DE CALCUL DES PROVISIONS POUR RISQUE D'IMPAYÉS
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1 er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d approuver les modalités de calcul qui s'appliqueront à la constitution des provisions pour risque d'impayés sur les
-12- comptes de tiers,
de fixer la provision pour risque d'impayés du budget principal de la Ville de Belfort à 84 100 (quatre vingt quatre mille cent euros),
de fixer la provision pour risque d'impayés du CFA de la Ville de Belfort à 5 631 (cinq mille six cent trente et un euros),
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Par 37 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions, (M. René SCHMITT, Mme Marie-José FLEURY),
DELIBERATION 2020-171 : EXONÉRATION DE LA GARANTIE ANNUELLE ET DIMINUTION DE LA REDEVANCE POUR LE CAMPING MUNICIPAL DES FORGES
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'exonérer, sur 2020, l'EURL HEITMANN Philippe du versement de :
10 000 euros (dix mille euros) correspondant à sa garantie annuelle,
1 750 euros (mille sept cent cinquante euros) sur son loyer annuel.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (M. Nikola JELICIC ne prend pas part au vote).
DELIBERATION 2020-172 : SODEB - MODIFICATION DES STATUTS ET AUGMENTATION DU CAPITAL
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de renoncer à son droit lié à l'augmentation de capital proposée par la SODEB au profit de Grand Belfort Communauté d'Agglomération,
d'adopter la modification des statuts de la SODEB liée à l'augmentation du capital et au nombre de représentants.
Par 36 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE).
DELIBERATION 2020-173 : PROCÉDURED'ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION DE SERVICE CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DU MOBILIER URBAIN ET CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES . A TTRIBUTION
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1 er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'attribuer la concession de services a l'entreprise DECAUX,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents contractuels afférents.
Par 34 voix pour, 6 voix contre (Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER) 0 abstention.
DELIBERATION 2020-174 : CESSION A LA SOCIËTË "SCCV ALTI 2" D'UNE EMPRISE FONCIÈRE AVENUE JEAN MOULIN POUR RÉALISATIOND'UNE BOULANGERIE
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
-13- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le déclassement du domaine public communal de l'emprise à céder,
d'approuver les conditions de cette transaction, à savoir, la cession à la société « SCCV ALTI 2 » ou toute autre société du groupe ALTI PROMOTION, de 400 m2 environ, en nature d'espaces verts et d'accès privatif, à prendre sur la parcelle AM 3 et au prix de 60 /m2 (soixante euros) ; les frais d'enregistrement authentique et de géomètre restant à la charge de
l'acquéreur,
d autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Par 34 voix pour, 3 voix contre (M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE), 3 abstentions (Mme Mathilde NASSAR, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION 2020-175 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS D'ADHÉSION AU CLUB DES PARTENAIRES ET ADAPTATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS TYPE DE MÉCÉNAT AU CONTEXTE ÉCONOMIQUE CONSÉCUTIF À LA CRISE SANITAIRE
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les modifications apportées aux modalités d'adhésion au club des partenaires ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents contractuels s'y rapportant (avenants éventuels, convention-cadre, charte éthique, convention de mécénat, reçu fiscal) et à les actualiser en fonction des éventuelles évolutions des taux de défiscalisation décidées par la loi ou les pouvoirs publics.
Par 34 voix pour, 5 voix contre (Mme Mathilde NASSAR, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE. Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), 1 abstention (M. René SCHMITT).
DELIBERATION 2020-176 : SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES - AVANCES A VALOIR SUR LES AFTRIBUTIONS DE L'EXERCICE 2021
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d approuver les propositions de versement d'avances aux associations et organismes selon le tableau joint en annexe,
d'approuver ces versements, en procédant à un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil municipal, soit au sein de leur bureau, soit en tant que salarié.
Par 37 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (Mme Mathilde NASSAR, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE).
DELIBERATION 2020-177 : SERVITUDE DE PASSAGE RUE DES CAPUCINS A BELFORT AU PROFIT DE LA COMMUNE
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver la constitution de la servitude de passage sur le volume appartenant à la commune sur la parcelle BK41 au
-14- profit de la parcelle BK45 (ou celle issue de sa division) selon les modalités énoncées à des fins de sécurité,
d'approuver la constitution de la servitude de passage au profit de la ville sur la BK45 (ou celle issue de sa division), selon les modalités énoncées,
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOTne prend pas part au vote).
DELIBERATION 2020-178 : EXONÉRATIONS DIVERSES COUVRANT LA PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE DE NOVEMBRE 2020
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider l'exonération des loyers dans les conditions indiquées, pour un total de 11150, 54 (onze mille cent cinquante euros et cinquante quatre centimes),
de valider l'exonération complémentaire des loyers de décembre 2020 et janvier 2021 du Novo pour un montant de 2187, 46 (deux mille cent quatre vingt sept euros et quarante six centimes),
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, a signer tout document concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Par 36 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention (Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, Mme Mathilde NASSAR, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION 2020-179 : EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERÇANTES
Vu le rapport de Mme Florence BESANCENOT, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les exonérations énoncées,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Mme Mathilde NASSAR).
DELIBERATION 2020-180 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE . LE FONTENOY . 15 RUE MARC SANGNIER A BELFORT
Vu le rapport de Mme Florence BESANCENOT, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de cession à intervenir, en tant que propriétaire du bien, ainsi que le bail commercial qui sera passé avec le nouvel acquéreur du fonds de commerce.
DELIBERATION 2020-181 ; RÉAMÉNAGEMENT DU SQUARE LECHTEN ET DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PREVENTIVE
Vu le rapport de M. Yves VOLA, Adjoint
15- LE CONSEILMUNICIPALA L'UNANIMITÉ.
d'acter le projet dans ses objectifs et son financement,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés à venir ainsi que la convention relative à la
réalisation du diagnostic d'archéologie préventive.
DELIBERATION 2020-182 : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES BIBLIOTHÈQUES DE LA VILLE DE BELFORT
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRE, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver la mise à jour du règlement intérieur des bibliothèques de la Ville de Belfort.
DELIBERATION 2020-183 : DÉPÔTSDE PIÈCES PATRIMONIALES CONSENTIS PAR LA VILLE DE BELFORT AU MUSEE BARTHOLDI DE COLMAR, AU MUSÉE DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATIONDE BESANÇON ET AU MUSEE DE PONTARLIER
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRE, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver les dispositions des deux conventions de dépôt (Colmar et Pontarlier),
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer :
. la convention de dépôt de la lettre manuscrite de Frédéric-Auguste BARTHOLDI,
. la convention de dépôt du fusil Dreyse et sa baïonnette.
DELIBERATION 2020-184 : MANIFESTATIONS 2021 DES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA CULTURE
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRE, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver les dispositions générales de ces manifestations présentées en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant :
. à signer tous les actes et documents nécessaires à l'organisation de ces manifestations (conventions, avenants, contrats... ), sous réserve du vote du budget 2021, de manière à rendre possible les partenariats (prêt d'ouvres, engagement d'artistes pour les musées, mises à disposition de locaux, sécurité... pour le FIMU... ),
. pour le FIMU :
. à fixer les forfaits de déplacement versés aux groupes participant à la manifestation après sélection et confirmation des groupes,
. à fixer les tarifs des produits promotionnels vendus dans la boutique du festival dès lors que ceux-ci auront été définis.
DELIBERATION 2020-185 : PROJET D'EXTENSION DU MUSEE D'ART MODERNE - DONATION MAURICE- JARDOT
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRE, Adjointe
- 16 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le projet d'extension du musée d'art moderne - Donation Maurice-Jardot,
d'approuver le montant de l'indemnité forfaitaire de 18 000 HT (dix huit mille euros) versée à chacune des équipes pré-sélectionnées,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché qui interviendra suite à la procédure de consultation.
Par 36 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE).
DELIBERATION 2020-186 : SUBVENTION VILLE DE BELFORT/OIKOS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF SPORT-SANTÊ-CUL TURE-CIVISME(2S2C)
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 805 (deux mille huit cent cinq euros) à l'association OIKOS pour sa participation au dispositif 2S2C,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférant.
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (Mme Delphine MENTRÉ, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION 2020-187 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION COUP DE POUCE
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la convention susvisée.
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Mme Zoé RUNDSTADLER).
DELIBERATION 2020-188 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉPOUR LES ÉCOLESPRIVÉES
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la participation de la Ville de Belfort aux frais de scolarité pour les écoles privées.
Par 36 voix pour, 4 voix contre (Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE), 0 abstention.
DELIBERATION 2020-189 : ENFANCE . RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN OUVRE DES ATELIERS PÉRISCOLAIRES
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
-17- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestation de service pour la mise en ouvre des ateliers périscolaires et tous documents s'y afférent.
Par 36 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE), (Mme Zoé RUNDSTADLER, Mme Marie-José FLEURY ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION 2020-190 : PROJETS D'ACTION ÉDUCATIVE ET CULTURELLE (PAEC) 2020-2021
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de valider la programmation 2020/2021 des Projets d'Action Educative et Culturelle.
DELIBERATION 2020-191 : LES PETITS DEJEUNERS DANS LES ÉCOLES
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte de ce rapport d'information qui concerne les petits déjeuners dans les écoles.
DELIBERATION 2020-192 : AVENANTS AUX CONVENTIONS D'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES (TFPB) DE TERRITOIRE HABITAT ET NÉOLIA
Vu le rapport de Mme Marie-hlélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants aux conventions d'abattement de TFPB de Territoire habitat et de Néolia.
DELIBERATION 2020-193 : AVENANT A LA CONVENTION RÉGIONALE DE COHÉSION URBAINE ET SOCIALE (CRËCUS)
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le projet d'avenant à la convention de cohésion urbaine et sociale avec la Région Bourgogne Franche-Comté.
DELIBERATION 2020-194 : CONVENTION - CLASSE PAM ECOLE MATERNELLE BARTHOLDI
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention entre la Ville de Belfort, la DSDEN et l'institut Saint Nicolas.
10
- 18 Par 39 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT ne prend pas part au vote), DELIBERATION 2020-195 ; RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION DE LA VILLE DE BELFORT AU SERVICE DES GARDES CHAMPÊTRES DU GRAND BELFORT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Vu le rapport de M. Tony KNEIP, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de confirmer l'adhésion de la Ville de Belfort au service des gardes champêtres du Grand Belfort Communauté d'Agglomération,
d'établir la participation de la Ville de Belfort à hauteur de 50 000 euros (cinquante mille euros) par an,
d'autorlser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
DELIBERATION 2020-196 : CREATION D'UNE ÉQUIPEDE POUCE MUNICIPALE LE DIMANCHE
Vu le rapport de M. Tony KNEIP, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire à créer une équipe de police municipale le dimanche,
de créer, pour ce faire, 3 postes de gardien-brigadier de police municipale.
Par 35 voix pour, 4 voix contre (Mme Mathilde NASSAR, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE), 1 abstention (Mme Marie-José FLEURY).
DELIBERATION 2020-197 : MÉDIATION SOCIALE - CRÉATION DE TROIS POSTES D'ADULTE-RELAIS
Vu le rapport de M. Tony KNEIP, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire :
. à créer trois postes d'Adulte-relais,
. à signer un avenant à la convention du 21 novembre 2019 entre la Ville de Belfort et Territoire habitat relative à la médiation sociale,
. à signer la convention Adulte-relais avec l'Etat.
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Mme Marie-José FLEURY).
DELIBERATION 2020-198 : MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DE L'ESPACE PUBLIC
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEILMUNICIPALA L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir pour l'entretien et la maintenance de l'espace public.
DELIBERATION 2020-199 : CONTRAT D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE DE LA VILLE DE BELFORT
11
-19- Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant :
. à signer les pièces du marché à intervenir,
. à ajouter ou retirer des sites en fonction des évolutions du patrimoine,
d'inscrire au budget les montants relatifs au paiement de ce marché.
DELIBERATION 2020-200 : AMENAGEMENT D'UNE SALLE D'ENSEIGNEMENT DES SPORTS DE COMBAT DANS LA MAISON DU PEUPLE - INFORMATION
Vu le rapport de M. Pierre-Jérôme COLLARD, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte des compléments d'information financière et du plan du projet.
DELIBERATION 2020-201 : MARCHÉ DE TRANSPORT DES PARTICIPANTS AUX ACTIVITÉS SPORTIVES, EDUCATIVES ET D'ANIMATION - MARCHE 17G0001 - AVENANT N' 1 - PROLONGATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES - AVENANT N" 1
Vu le rapport de M. Pierre-JérômeCOLLARD, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser la prolongation du groupement avec les membres qui le souhaiteront.
de valider la passation des avenants énoncée,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, a signer les avenants de prolongation ainsi que la convention de groupement de commande.
L'intégralité des débats peut être consultée sur le site Internet de la Ville de Belfort.
12
-20- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-3
Compte rendu des
décisions prises par M. le
Maire en vertu de la
délégation qui lui a été
confiée par délibérations
du Conseil municipal des
3 juillet et 16 octobre
2020, en application de
l'article L. 2122-22 du
CGCT, du 17 octobre au
31 décembre 2020
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 10 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont te nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE. M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Nikola JELICIC
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Marie-José FLEURY
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
tô»A"^"
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-wwv.belfort. fr
-21- VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-3
de M. Damien MESLOT
Maire
Références :
Code matière :
DM/MLe/MLu/VG
5.2
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qu/ lui a étéconfiéepar délibérationsdu Conseil municipal des 3 juillet et 16 octobre 2020, en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, du 17 octobre au 31 décembre 2020
Vu te code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n° 20-26 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant sur la délégation générale donnée au maire, complétée par la délibération n" 20-101 du Conseil municipal du 16 octobre 2020 ;
Vu les documents annexés au présent rapport portant sur la conclusion de marchés publics annexe 1, conventions et subventions annexe 2, et de concessions de cimetières annexe 3.
Considérant qu'à chacune des réunions du Conseil municipal, le maire rend compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation ;
Considérant que les décisions prises en application de la délégation donnée peuvent être signées par les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu délégation en ce sens. Cette disposition s'applique également en cas d'empêchement du maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu des décisions prises sur la période du 17 octobre au 31 décembre 2020.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
Jérôme B>
Objet ; Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil municipal des 3 juillet et 16 octobre 2020, en application de l'article L. 2122-22du CGCT. du 17 octobre au 31 décembre 2020 -2
-22- La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12344-DE-1-1
OjEy'ef; Compte rendu des décisionsprisespar M. le Maire en vertu de !a délégation qui lui s étéconfiéepar délibérations du ConseT municipal des 3 juillet el 16 octobre 2020, en application de /'article L. 2122-22 du CGCT. du 17 octobre au 31 décembre 2020 -3
-23- MARCHÉS
A PROCÉDURE
ADAPTÉE
(M.
A. P.
A)
Arrêté
Date
Société
Adresse
complète
de
marché.
Objet
et
Lots
détaillés
Avenant
: détailler
le
motif
Procédure
Durée
Nombre
de
reconductio
n|s]
éuerrtuelle(s)
Montant
total
TTC
Accord-cadre Montant
mini
annuel
TTC
Accord-cadre Montant
maxi
annuel
TTC
Montant
TTC
de
l'avenarrt (somme
complémentaire)
20-0050
19/10/20
CN
SOLUTIONS
POLE
BATIMENTS
- 75675
PARIS
Cedex
14
Fluides
et
Energie
20V074
- TX
- Isolation
des
planchers
bas
de
3
bâtiments
de
la
Ville
de
Belfort
et
valorisation
des
CEE
: Ecole
maternelle
Dreyfus
Schmidt,
Multi-
accueil
des
Glacis,
Crèche
Voltaire
Marché
4
mois
à compter
de
l'ordre
de
service
24
813,
75
0,
00
0,
00
0,
00
20-0052
21/10/20
EIFFAGE
ENERGIE
- 908DO
BAVILLIERS
Espace
Public
et
Mobilités
20V072
- Tx
- Fourniture
et
pose
de
trois
bornes
de
stationnement
arrêt
minute,
avenue
du
Maréchal
Foch
à
Belfort
Marché
3
mois
à compter
delà
notification
29
351,
99
0,
00
0,
00
0,
00
20-0053
26/10/20
MOREL
- 90200
GIROMAGNY
Patrimoine
Bâti
20V044
- TX
- Travaux
de
remplacement
de
la
couverture
tuiles
de
La
Poudrière
à
Belfort
Avenant
A
compter
de
sa
notification
0.
00
0,
00
0,
00
5
936,
64
20-0058
02/11/20
ALLIANCE
GROUPE
IMMOBILIER
- 6
rue
du
Dorteur
Frery
- 90000
BELFQRT
Direction
des
Affaires
Juridiques
20V084
- FCS
- Mandat
d'agent
immobilier
en
vue
de
la
vente
du
bien
immobilier
situé
2
rue
Hoche
à
Belfort
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Belfort
Marché
12
mois
à compter
de
sa
notification
12
600,
00
A
!a
charge
de
l'acquéreur
N) ^
20-0059
02/11/20
URBITAT+-4rueduNoyer
67000
STRASBOURG
Direction
de
la
politique
de
la
ville
de
la
citoyenneté
et
de
l'habitat
20V065
- Pl
- Etude
de
stratégie
territoiriale
patrimoniale
et
priorisation
d'intervention
sur
les
équipements
de
la
Ville
de
Belfort
- Secteur
Dorey
Marché
6
mois
à
compter
de
sa
notification
36
330,
00
20-0064
10/11/20
BOOK
IN
DIFFUSION
DISTRIBUTION
- 14790
VERSON
Direction
de
l'Action
:ulturelle/Biblioth
êque
20V086
- FCS
- Fourniture
de
livres
audios
destinés
aux
bibliothèques
de
la
Ville
de
Belfort
Marché
à
compter
de
la
notification
jusqu'au
21/11/2021
9
000,
00
20-0068
17/11/20
AMA
- 19
ROUTE
DE
BUSSANG
- 68470
FELLERING-
loti
WALLISER
MOTOCULTURE
- 2
ZAC
des
Sauies
- 90400
BOTANS
- Lot 2
SKAPNET
- 170
RUE
DE
Mulhouse
- 68310
WITTELSHEIM-Lût3
Cadre
de
vie
20V082
- FCS
- Fourniture
de
matériels
et
engins
pour
le
service
cadre
de
vie
Marché
2
semaines
à
compter
de
la
notification
Lot
l;
29905,
14
Lot
2:
5663,
20
Lot
3
: 18
505
0,
00
0,
00
0,
00
Conseil
municipal
du
4 février
2021
- Compte-rendu
des
décisions
prises
- Annexe l
Page l MARCHÉS
A
PROCÉDURE
ADAPTÉE
(M.
A.
P. A)
20-0070
17/11/20
ALEXANDRE
COUET
- 20
rue
^ules
Ferr/-
90300CRAVANCHE
Centre
Technique
Municipal
20V066
- FCS
- Mise
à
disposition
de 3
engins
avec
chauffeurs
pour
le
déneigement
des
voies
publiques
de
Belfort
Marché
16/10/2020
au
16/03/2021
3
600,
00
54
000,
00
20-0071
17/11/20
OBBO
- 3
AVENUE
WIL50N
- 90000
BELFORT
Service
Patrimoine
Bèti
20V067
- FCS
- Fourniture
et
installation
de
mobilier
au
CSG
de
la
Clé
des
Champs
Marché
14/12/2020
au
31/12/2020
35
084,
03
20-0074
20/11/20
SODEXO-12
rue
du
ProfesseurJ,
Bernard -
69007
LYON
Petite
Enfance
20V052
- FCS
- Fourniture
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
ainsi
que
de
goûters
; aux
multi-accueils
Belfort
Nord
et
des
Résidences,
à
la
Halte-garderie
Pierre
Kempfaux
Résidences
et
dépannages
éventuels
d'autres
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
de
la
Ville
de
Belfort
Marché
12
mois
du
01/01/2021
au
31/12/2021
0,
00
0,
00
192
000,
00
0,
00
20-007S
23/11/20
INDIGO
PARK
- Tour
Voltaire
-1
place
des
Degrés
-TSA
43241
- 92800
PUTEAUX.
Gestion
du
Domaine
Public
20V069
- FCS
- Collecte
comptage
conditionnement
et
transport
des
pièces
et
billets
de
caisses
automatiques
de
la
Ville
de
Belfort
Marché
12
mois
du
01/01/2021
au
31/12/2021
65
160,
00
0,
00
0,
00
0,
00
20.
0077
25/11/20
M01
ALBIZZATI
-1
rue
Jean
Baptiste
Saget
- 90400
Danjoutin
Service
Patrimoine
Bâti
20V037
- TK
- Travaux
de
restauration
de
l'étanchéité
du
Cavalier
Casematé
de
la
Citadelle
de
Belfort
- Avenant
n°l
Avenant
28
943,
51
20-0078
27/11/20
CHAMOIS
ENVIRONNEMENT
RECYCLAGE
- 3
rue
de
Soissons
- 90000
BELFORT
Cadre
de
Vie
20V077
- FCS
- Service
de
qualification
et
insertion
professionnelle
réalisé
sous
forme
de
prestations
d'appui
et
d'accompagnement
à
l'empfoi :
enlèvement
des
dépôts
sauvages
sur
le
domaine
public
de
la
Ville
de
Betfort
Marché
12
mois
du
01/01/2021
au
31/12/2021
0,
00
24
000,
00
72
000,
00
0,
00
20-0079
27/11/20
Groupement
PNAS
/ AREAS DOMMAGES -
159
rue
du
Fabourg
Poissonnière
- 75009
PARIS
Direction
des
Affaires
Juridiques
20V064
-
FCS
- Prestations
d'assurances
responsabilité
civile
Marché
3
ans
à compter
du
01/01/2021
22
237,
67
20-oaso
30/11/20
WAGNER
SAS
- 90000
BELFORT
OBBO-900mBELFORT
Direction
des
Affaires
Juridiques
20V051
- FCS-
Acquisition
de
mobilier
pour
la Ville
de
Belfort
Marché
12
mois
à compter
du
01/01/2021
Lot
l
: 9
600,
00
Lot
2
: 16
800,
00
Lot
3
: 6
000,
00
Lot
4
; 2
400,
00
20-0082
01/12/20
CIDFF
- 3
rue
Jules
Valiès
- 90000
belfort
Petite
Enfance
20V089
- Lieux
d'accueil
Enfants
Parents
- Mise
à
disposition
de
personnel
Marché
12
mois
13
200,
00
Conseil
municipat
du
4
février
2021
- Compte-rendu
des
décisions
prises
- Annexe l
Page 2 MARCHÉS
A
PROCÉDURE
ADAPTÉE
(M.
A.
P. A)
204083
03/12/20
ALFRED
PETER
- 6
Avenue
de
Loisy
à
Lyon
69300
ATELIER
VILLES
ET
PAYSAGES
- 112
cours
Vitton
6900G
à
Lyon
MUTABILIS
PAYSAGE
- 4
Passage
Courtofs à
Paris
75011
SORTONS
DU
BOIS
- 50
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à Cernav
68700
Patrimoine
Bâti
20V058
- MOE
- Réaménagmentde
la
Place
de
la
République
à
Belfort -
Désignation
des
candidats
à
remettre
une
offre
Marché
les
4
candidats
admis
à
présenter
une
offre
20-0084
03/12/20
EIMISAS-25460ETUPES
Direction
des
Fluides
et
Energies
19V118
- Tx
- Restructuration
de
la
chaufferie
destennis;
parc
des
loisirs à
Belfort
Avenant
0,
00
0,
00
0,
00
l 746,
96
20-0085
03/12/20
SPQP
- 69003
LYON
DPVCH
20V055
- Pl
- Audit
portant
sur
le
fonctionnement
du
service
Jeunesse
de
laVilledeBelfort
Marché
3
mois
à compter
de
la
notification
29
520,
00
0,
00
0,
00
0,
00
20-0089
08/12/20
IDVERDE
90GOO
GRANDVtLLARS
PBATI
20V056
- TX
- Extension
du
colombarium
du
cimetière
Bellevue
Marché
25
721,
88
N)CT
20-0090
10/12/20
LE
SAVOIR
VERT
- 24
rue
de
Belfort
90800
BAVILLIERS
Cadre
de
Vie
20V054
- TX
- Plantation
d'arbres
et
végétalisation
des
pieds
d'arbres
sur
la
Ville
de
Belfort,
entre
la
Ville
de
Belfort
et
LE
SAVOIR
VERT
Marché
30
000,
00
120
000,
00
20-0091
15/12/20
PHILOR-90000
6ELFORT
DAJ
20V094
- FCS
- Fourniture
du
papier,
l'édition,
le
pliage
et
la
mise
sous
pli
des
bulletins
de
paye
accompagnés
d'une
brochure
12
pages
(bulletin
municipal
et
communautaire)
Marché
12
mois
4
104,
00
0,
00
0,
00
0,
00
20-0092
15/12/20
PHILOR-90000
BELFORT
DAJ
20V095
- FCS
- Edition,
pliage
et
mise
sous
pli
des
factures
«
Service
Education »
Marché
12
mois
l 296,
00
0,
00
0,
00
0,
00
Conseil
municipal
du
4
février
2021
- Compte-rendu
des
décisions
prises
- Annexe l
Page 3 MARCHES
A
PROCÉDURE
ADAPTÉE
(M.
A.
P.
A)
21M1093
18/12/20
ACTIFRAIS-
Rue
des
Frères
Montgolfier
- 70300
LUXEUIL-LES-BAINS-
Lots
l
et 2
TRANSGOURMET
-43
route
d'Illhaeusem
- 68153
RIBEAUVILO-Lots
3,
7, 9
et
10
PASSION
FROID
EST
GROUPE
POMONA-
12
me
du
Bois
Jacquot
- Z.
f.
Les
Sablons
- B.
P.
10075
- 54670
MILLERY
- Lots
4
et S
POMONA
EPISAVEURS
EST
BOURGOGNE
- 21A
Gondreville
Fontenoy
- 54840
GONDREVILLE -
Lots
11
et
12
DAJ
20VOGO
- FCS
- Fourniture
de
produits
alimentaires
Marché
12
mois
lot
l :
36
000,
00
lot
2
: 37
200,
00
lot
3
; 18
000,
00
lot
4
:12
000,
00
lot
5:14
400,
00
20-0094
18/12/20
Boucherîe
Bonnemaison
- 90000
Belfort
Petite
Enfance
20V093
- Fourniture
de
viande
fraîche
aux
établissements
Petite
Enfance
de
la
Ville
de
Belfort
pour
t'année
2021
Marché
12
mois
à compter
du
01/01/2021
14
770,
00
N)-^
20-0095
23/12/20
BARUCH
ENVIRONNEMENT
67560
ROSHEIM
Patrimoine
bâti
20V002
- TX
- Réhabilitation
des
façades
du
gymnase
Coubertin
- Désamiantage
et
Déplombage
Avenant
55
200,
00
20-0096
23/12/20
Réhabilitation
du
musée
d'Art
et
d'Histoire
PBATI
20V083
- MOE
- Réhabilitation
du
musée
d'Art
et
d'Histoire
- Désignation
des
candidats
à
remettre
une
offre
Marché
Sélection
de
3
candidats
admis
à
présentre
une
offre :
. Groupement
conjoint
AGENCE
PIERRE-YVES
CAILLAUT/LOTTI
LUCA/OTEIS-
représenté
par
son
mandataire
solidaire
AGENCE
PIERRE.
YVES
CAILLAUT-1
rue
Bénard-
75014
PARIS
.
Groupement
conjoint
SARL
GRIMA
LOUSSOUARN/
APB
ARCHITECTURES
SARL/3IA/CROS
PATRAS/SENS
DE
VISITE/ACL/PLENACOSTE
GERARD-
représenté
par
son
mandataire
solidaire
SARL
GRIMA
LOUSSOUARN
- 71
rue
Albert
Dhaienne-
93400
SAINT
OUEN
. Groupement
conjoint
W-ARCHITECTURES/STRUCTURE
CONCEPT/SOLARES
BAUEN/MAW-
représenté
par
son
mandataire
solidaire
W-ARCHiTECTURES-9
rue
du
quatre
septembre-
75002
PARIS
Conseil
municipal
du
4 février
2021
- Compte-rendu
des
décisions
prises
- Annexe l
Page 4 MARCHÉS
A
PROCÉDURE
ADAPTÉE
(M.
A.
P. A)
20-0097
28/12/20
CONCEPT
FERMETURES
- 25403
AUDINCOURT
- Avenant
n°
l -
Lot 6
CAOLI
- 90300
OFFEMONT
- Avenant
n"2 -
Lot 7
MENUISERIE
CLAUDE
- 90200
GIROMAGNY
Avenant
n°
2-Lot 9
PLAFOND
IAFFOND
- 25110
AUTECHAUX -
Avenant
n°
l
- Lot
12
19v021
- Tx
- Réhabibilitation
et
extension
de
la
Clé
des
Champs
Avenant
Lot6
: +
6
360,
52
Lot
7:
+
5
874,
00
Lot
9
:-4
477,
33
Lot
12:-17
682,
19
20-0098
28/12/20
SASU
BILLOTE
- 70400
GRANGES
LE
BOURG
Environnement
19V074
- TK
- Création
d'une
piste
forestière
en
forêt
de
ta
Miotîe
Marché
3
semaines
36
748,
49
N)03
Conseil
municipal
du
4
février
2021
- Compte-rendu
des
décisions
prises
-Annexe l
Page 5 CONVENTIONS
- Décision n° 20-0051du 21. 10. 2020 : Mise à disposition de terrains à l'association des jardins ouvriers de Belfort et banlieue
Objet : mise à disposition de l'Association des jardins Ouvriers pour l'exploitation de jardins familiaux comme suit :
les parcelles de terrain cadastrées AP04, AP 05 pour partie (environ 21 755 m2), AP 06, AS 184, AS 185, AR 20, BE 160, BE 276, BE 277, BE 293 pour partie (environ 2 915 m2), BE 301 et BE 303 sur la Commune de BELFORT
tes parcelles cadastrées AK 17, AK 27, AK 29 sur la commune de PEROUSE
les parcelles cadastrées BH 8, BH 28 (3 438 m2), BH 37, BH 99 pour partie (7 596 m2), BN58, BN 94 (environ 11 314 m2) sur la commune d'OFFEMONT
les abris de jardin installés par la VILLE DE BELFORT
Durée : à compter de sa signature pour une durée d'un an (elle est ensuite renouvelable par période d'un an, dans la limite de 12 années maximum)
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre gracieux (à titre d'information, celle-ci est estimée à un coût annuel de 1725 )
- Décision n° 20-0057 du 28. 10. 2020 : Convention de mise à disposition d'un bureau situé au sein du site Bartholdi sis 10 rue de Londres au profit de l'association Lion's fight academy Belfort
Objet : mise à disposition d'un bureau d'une superficie de 35. 76 m2, situé au sein du Site Bartholdi sis 10 rue de Londres, à Belfort, à l'association Lion's fight academy Belfort
Durée : du 1" octobre 2020 au 30 septembre 2021 (elle est ensuite renouvelable par période d'un an jusqu'au 30 septembre 2032)
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette disposition est évalué à 2 145, 60 par an)
- Décision n° 20-0060 du 03. 11. 2020 : Convention de mise à disposition de locaux au sein du groupe scolaire Louis Aragon, sis rue Louis Aragon à Belfort au profit de l'association Compagnie Belfort Loisirs (CBL)
Objet : mise à disposition de locaux d'une superficie de 91. 75 m2, situésau sein du groupe scolaire LouisAragon sis rue Louis Aragon à Belfort à l'association CBL
Durée : du 1« novembre 2020 au 31 octobre 2021 (elle est ensuite renouvelable par période d'un an jusqu'au 31 octobre 2032)
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette disposition est évalué à 5 505 par an)
- Décision n° 20-0061 du 05. 11. 2020 : Convention de mise à disposition de locaux à titre précaire - Casernement bas de la Citadelle de Belfort - Association Tréteaux 90
Objet : mise à disposition de la salle du casernement bas de la Citadelle à Belfort à l'association Tréteaux 90
Durée : tous les mardis de 20h à 23h durant la période du 20 octobre au 9 décembre 2020
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre précaire, pour ses répétitions (à titre indicatif, le montant de cette disposition est évalué à 1 600 )
- Décision n" 20-0062 du 06. 11. 2020 : Convention de mise à disposition de locaux à titre précaire - Casernement bas de la Citadelle de Belfort - association Belfort 1870-1971
Objet : mise à disposition de la salle du casemement bas de la Citadelle à Belfort à l'association Belfort 1870- 1871
Durée : du samedi 24 octobre 2020 (9h) au dimanche 25 octobre 2020 (12h).
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre précaire, pour un tournage audiovisuel autour du conflit de 1870-1871 requérant un rassemblement de reconstituteurs (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 1 600 )
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire - annexe 2
l - Décision n° 20-0063 du 09. 11. 2020 : Convention de mise à disposition du drapeau Ville de Belfort au
profit du Collège Vauban.
Objet : mise à disposition du drapeau de la Ville de Belfort au Collège Vauban.
Durée : du 11 novembre 2020 jusqu'au 8 mai 2021
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre gratuit, compte tenu du partenariat entre la Ville de Belfort et le Collège Vauban (à titre indicatif, le montant de cette mise à disposition est évalué à 2000 par an)
- Décision n° 20-0066 du 13. 11. 2020 : Convention de mise à disposition de locaux, sis 7 bis rue de Zaporojie à Belfort au profit du Département du Territoire de Belfort
Objet : mise à disposition de locaux d'une superficie de 281. 35 m2' situés au 7 bis rue de Zaporojie à Belfort au profit du Département du Territoire de Belfort
Durée : du 16 juin 2020 au 8 janvier 2025
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette disposition est évalué à 3 376, 20 par an)
- Décision n° 20-0086 du 03. 12. 2020 : Convention de mise à disposition du local de ski de fond au Ballon d'Alsace
Objet : mise à disposition du local du Conseil Départemental du Territoire de Belfort situé à l'arrière de l'Auberge du Ballon, 5007 route du Ballon d'Alsace à Lepuix au profit de la Ville de Belfort
Durée : pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature (elle est ensuite renouvelable tacitement par période d'un an jusqu'à la fin de la saison hivernale 2023/2024)
Montant de la redevance d'occupation temporaire : versement d'une indemnité d'occupation annuelle de 600
- Décision n° 20-0088 du 04. 12. 2020 : Convention de dépôt de 37 dessins de Léon Delarbre au musée de la résistance et de la déportation de Besançon
Objet : dépôt de 37 dessins, réalisés par l'artiste Léon DELARBRE, au musée de la Résistance et de la Déportation de Besançon
Durée : débutera dès sa signature par les parties pour une durée de dix ans
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre gratuit
CESS/ONS
- Décision n" 20-0067 du 13. 11. 2020 : SMGPAP - Cession à titre payant d'un matériel réformé
. Un broyeur rotatif de marque Muthing, n° de parc 1/BROY/05, n° de série 3109125, mise en service le 12 novembre 2009
Montant : 500, 00
LOCATIONS
- Décision n° 20-0073 du 19. 11. 2020 : Bail de location de locaux municipaux, sis 23 rue de Bruxelles à Belfort, au profit de l'association Proxidentaire
Objet : Mise à bail de locaux municipaux, sis 23 rue de Bruxelles à Belfort, au profit de l'Association Proxidentaire
Durée : La location est consentie à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2026. Elle est ensuite renouvelable par période de 6 ans jusqu'au 31 août 2032
Montant : Le bail est établi et accepté moyennant un loyer annuel de quatorze mille six cent neuf euros et soixante-dix-septcents(14609, 77 ) calculé sur la base de 113 le m2annuel
Compte rendu des décisionsprises par M, le Maire - annexe 2
-30- EMPRUNTS
-Décision n° 20-0065 du 10. 11. 2020 : Finances - Mise en place d'un emprunt de 2 000 000 à taux fixe
auprès de la Banque Postale pour le financement des investissements prévus au budget 2020
Objet : Mise en place d'un emprunt de 2 000 000 à taux fixe auprès de la Banque Postale pour le financement
des investissements prévus au budget 2020
Score GISSLER : 1A
Montant du prêt : 2 000 000
Durée : 15 ans et 4 mois
Objet du contrat de prêt : financement des investissements
Phase de mobilisation :
Durée : 3 mois soit du 19/12/2020 au 19/03/2021
Conditions financières : index STR + 0. 72 % - exact/360
Echéancesd'intéréts : mensuelles
Tranche obligatoire à taux fixe :
Montant : 2 000 000
Durée d'amortissement : 15 ans et 1 mois soit 60 échéances d'amortissement
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0. 39 %
Base de calcul : 30/360
Echéancesd'amortissement et d'intérêts : trimestrielles
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
Taux effectif global : 0. 41 % l'an
Commission d'engagement : 0. 07 %
- Décision n° 20-0072 du 19. 11. 2020 : Finances - Mise en place d'un emprunt de 2 000 000 à taux fixe
auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour le financement des investissements
prévus au budget 2020
Objet : II est conclu un emprunt d'un montant de 2 000 000 auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne
Franche-Comté selon les caractéristiques financières suivantes :
Score GISSLER : 1A
Montant du prêt : 2 000 000
Durée : 180 mois
Objet du contrat de prêt : financement des investissements
Taux d'intéret annuel : taux fixe de 0. 43 %
Base de calcul : 30/360
Echéances d'amortissement et d'intérêts : trimestrielles
Mode d'amortissement : progressif
Remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
Taux effectif global : 0. 44 % l'an
Commission d'engagement : 2 000 euros
SUBVENTIONS
- Décision n" 20-0087 du 04. 12. 2020 : Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets « Patrimoines en Franche-Comté »
Objet : subvention de la Direction régionale des Affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté pour le projet « Quand les ouvres prennent vie ! » de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 960, 00
Compte rendu des décisionsprises par M. le Maire - annexe 2
-31- CONTENTIEUX
- Décision n° 20-0054 du 27. 10. 2020 : Contentieux n°2001557- Tribunal administratif de Besançon - Décision de défendre dans le cadre d'un recours en référéprécontractuel
La Ville de Belfort interviendra en défense dans le cadre du référéprécontractuel déposé au Greffe du Tribunal administratif de Besançon, sous la référence2001557, par un candidat contestant la décision prise par le maire de Belfort d'écarter l'offre qu'il avait envoyée pour le lot n°2 du marché de restructuration du Centre Technique Municipal.
Cette défense interviendra par le dépôt d'un mémoire en défense, adressé au Tribunal par l'intermédiaire du cabinet d'avocats RICHER & Associés Droit Public -132, bureaux de la Colline - 92213 SAINT-CLOUD Cedex.
- Décision n° 20-0055 du 27. 10. 2020 : Contentieux n°2001544- Tribunal administratif de Besançon Décision de défendre dans le cadre d'un recours en référé
La Ville de BELFORT interviendra en défense dans le cadre du recours déposé au Greffe du Tribunal administratif de Besançon, sous la référence 2001544, par l'exploitant d'un ERP situé Faubourg de Montbéliard, contestant la décision de fermeture administrative de son établissement prise par le maire de Belfort suite à l'avis défavorable émis par la Sous-commission départementale de sécurité.
Cette défense interviendra par le dépôt d'un mémoire en défense, adressé au Tribunal par l'intermédiaire du Cabinet RICHER, sis 132 Bureaux de la Colline - 92 231 Saint Cloud Cedex.
- Décision n° 20-0056 du 27. 10. 2020
Constitution de partie civile
Contentieux n'20280000027 . Tribunal Judiciaire de Belfort -
La Ville de BELFORT se constitue partie civile dans l'affaire l'opposant au conducteur ayant perdu le contrôle de son véhicule, le 27 juillet 2018, rue de Thann à Belfort, et ayant endommagé de ce fait différents mobiliers urbains municipaux, ces faits faisant l'objet d'une audience correctionnelle le 6 novembre 2020 au Tribunal Judiciaire de Belfort.
DROIT DE DÉFENDRE
- Décision n° 20-0076 du 24. 11. 2020 : Référésuspension devant le tribunal administratif de Besançon n°2001798-0 - Suspension de l'exécution de la délibération n°20-114 du Conseil municipal portant adhésion au Comité national de l'action sociale (CNAS)
La ville de Belfort interviendra en défense dans le cadre d'un recours en référé, déposé devant le Tribunal administratif de Besançon sous le numéro 2001798-0 par le COS qui demande que soit suspendue en toute urgence la décision prise par le Conseil municipal, le 16 octobre 2020, d'adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2021 et de cesser, par voie de conséquence, d'adhérer au COS à compter de cette même date.
Cette défense interviendra par le dépôt d'un mémoire en défense, adressé au Tribunal par l'intermédiaire du Cabinet RICHER, sis 132 Bureaux de la Colline-92213 Saint Cloud Cedex.
Compte rendu des décisionsprises par M. le Maire - annexe 2
-32- Achats et renouvellements cimetières - Période du 17 octobre au 31 décembre 2020
lcimetières Ititre N'
Achat/Re
nouv.
Convers0/
Modif
date du titre nom du TITULAIRE
Prénom du
TITULAIRE conces" durée à partir du montant
IBELLEVUE 120151 A 20/10/2020 HABIB Christine P4482 30 20/10/2020 294, 00
IBELLEVUE 120152 A 20/10/2020 MAISS M'Hamed P397M 30 20/10/2020 294, 00
IBELLEVUE 120153 21/10/2020 CELLE Denise P200C 30 21/10/2020 855, 00
IBELLEVUE 120154 22/10/2020 WEISS Gilberte P5048 30 26/06/2019 290, 00 î
IBELLEVUE 120155 22/10/2020 TKACK Anna P1182 15 02/11/2018 136, 00
IBELLEVUE 120156 22/10/2020 LEGAl Fabienne P3503 30 21/12/2020 294, 00
IBRASSE 11576 26/10/2020 BLANCHOT Charles 5044 30 26/09/2019 290, 00
IBRASSE 11577 26/10/2020 TAILLANDIER Berthe 4239 30 09/10/2020 294, 00
IBRASSE 11578 26/10/2020 CORE Anna 3482 30 04/08/2020 294, 00 î
IBELLEVUE 120157 26/10/2020 VIGOUREUX Colette P5092 30 07/03/2020 294, 00
IBELLEVUE 120158 27/10/2020 REMY André P1127 15 27/05/2019 134, 00
IBRASSE 11579 27/10/2020 ARNOLD Marie 3811 30 30/08/2020 290, 00
IBELLEVUE 120159 27/10/2020 POLINARI Guéri no P2954 15 22/07/2020 136, 00
IBRASSE 11580 27/10/2020 WIPFF Robert 2602 30 22/10/2023 294, 00
IBELLEVUE 120160 26/10/2020 HAMMOUMI Saddik P383M PERP 26/10/2020 3 712, 08
IBELLEVUE 120161 30/10/2020 JOUKOFF Féodor P1230 30 02/02/2020 294, 00
IBELLEVUE 120162 30/10/2020 PACQUOT Miche! P200C 30 30/10/2020 855, 00
IBELLEVUE 120163 30/10/2020 KHEMICI Sa mi ra P398M 30 30/10/2020 294, 00 î
IBELLEVUE 120164 30/10/2020 MAGNI Angélo P5651 PERP 30/10/2020 3 721, 14 î
IBRASSE 11581 02/11/2020 YEGIAZARIAN Edgar 4510 50 02/11/2020 784, 00 î
IBELLEVUE [20165 02/11/2020 NEJJAR Fatima P399M 30 02/11/2020 294, 00
IBELLEVUE 120166 02/11/2020 ROGERS l va n P4495 50 17/02/2020 784, 00
IBRASSE 11582 03/11/2020 RUSCH Marguerite 4199-4200 30 12/02/2020 588, 00
IBRASSE 11583 04/11/2020 VRIEZ Joseph 4663 30 19/03/2019 290, 00 e
IBRASSE 11584 04/11/2020 GRAFF Emile 3984 30 01/02/2020 294, 00
IBRASSE 11585 05/11/2020 SAMSONOFF Marie 5134 30 17/02/2020 294, 00
IBELLEVUE 120167 06/11/2020 PRENOT Jujiette P1874 15 19/12/2020 136, 00
IBELLEVUE 120168 09/11/2020 FANDELEUR Huguette P6660 15 05/04/2019 134, 00
IBELLEVUE 120169 09/11/2020 HARYOULI Khadija P400M 30 09/11/2020 294, 00 î
IBRASSE 11586 09/11/2020 MADRU Armand 1806 50 10/12/2020 784, 00
IBELLEVUE 120170 10/11/2020 PUCHEU Pierre P5111 15 04/08/2020 136, 00
IBELLEVUE 120171 12/11/2020 ENEE Pierre P6107 30 12/11/2020 294, 00
IBELLEVUE 120172 12/11/2020 MAZUEL Philippe P416 30 12/11/2020 294, 00
IBELLEVUE 120173 13/11/2020 BACKERT Roland P5120 15 21/11/2020 136, 00
IBELLEVUE 120174 13/11/2020 BEHRA Pierre P1108 30 30/09/2020 294, 00
IBELLEVUE 120175 13/11/2020 DEJAME Damien P865-866 30 13/11/2020 588, 00 î
IBRASSE 11587 18/11/2020 BAUJON Christine 3885 50 18/11/2020 784, 00
IBELLEVUE 120176 19/11/2020 MERZOUK Aïni P228M 50 19/11/2020 594, 14 î
IBELLEVUE 120177 19/11/2020 MERZOUK Aïni P229M 50 19/11/2020 594, 14
IBRASSE 11588 19/11/2020 KARM Lina 4498 15 19/11/2020 136, 00
IBELLEVUE 120178 23/11/2020 PERRIN Jean-CIaude P6108 PERP 23/11/2020 3 780, 00
IBELLEVUE 120179 24/11/2020 CAPPELAERE Lisabelle P5108 15 28/06/2020 136, 00 ï
IBELLEVUE 120180 24/11/2020 CHEVROTON Raymond P1261 15 11/09/2020 136, 006
IBELLEVUE 120181 24/11/2020 GRIFFON Léone Georgette P6267 50 15/10/2020 784, 00
IBELLEVUE 120182 25/11/2020 WYBAUX iisèle P805 15 28/10/2017 134, 00
IBELLEVUE 120183 25/11/2020 JARDOT André P3913 30 21/06/2012 290, 00
IBELLEVUE 120184 26/11/2020 FARINEY Jean-Claude P2939 30 26/11/2020 294, 00
IBRASSE 11589 27/11/2020 FRANCESCHINI ^imon 2434-2435 15 07/11/2020 272, 00 î
IBRASSE 11590 27/11/2020 SCHARTNER Denise 4323 15 23/04/2020 136, 00
IBELLEVUE 120185 27/11/2020 PODGORSKI Georges P1020 30 23/11/2020 294, 00 î
IBELLEVUE 120186 01/12/2020 EHRET ii nette P6544 15 22/10/2016 136, 00
IBELLEVUE 120187 03/12/2020 CREMEL bnc P1015 30 03/12/2020 294, 00
IBELLEVUE 120188 09/12/2020 POLLARIS Emile P2575 15 15/12/2020 136, 00
IBELLEVUE 120189 10/12/2020 REBOURCET Janine P40 15 05/09/2019 134, 00
Annexe 3 Conseil municipal du 4 février 2021 Rapport n° 3 Achats et renouvellements cimetières - Période du 17 octobre au 31 décembre 2020
lcimetières Ititre Nc
Achat/Re
nouv.
Convers"/
Modif
date du titre nom du TITULAIRE
Prénom du
TITULAIRE concesfl durée à partir du montant
IBELLEVUE 120190 11/12/2020 HELLER Nicolas P226C 30 11/12/2020 855, 00
IBELLEVUE 120191 15/12/2020 DE SANTI Yvonne P1029 30 15/12/2020 294, 00 î
IBELLEVUE 120192 16/12/2020 NUSBAUM Serge P4070D 50 05/02/2020 392, 00
IBELLEVUE 120192 16/12/2020 NUSBAUM Serge P4070D 50 05/02/2020 392, 00 î
IBELLEVUE 120193 18/12/2020 MATHIE Jean P83 30 18/12/2020 294, 00
IBELLEVUE 120194 22/12/2020 NUSBAUM Paul P4070E 30 09/02/2020 294, 00
IBRASSE 11591 22/12/2020 HOFFSTTETER Robertine 3955-3956 15 22/12/2020 272, 00e
IBELLEVUE 120195 28/12/2020 CORRAO Salvatore P5691 30 28/12/2020 294, 00 f
IBELLEVUE 120196 28/12/2020 BÉGUE Jean-marie P1416 30 28/12/2020 294, 00
IBELLEVUE 120197 29/12/2020 BANDEL Victorine P1753 15 29/12/2020 134, 00
IBELLEVUE 120198 31/12/2020 LANGLOIS J-Jacques P179 30 31/12/2020 294, 00
32 356, 50
Annexe 3 Conseil municipal du 4 février2021
34
Rapport n6 3 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-4
Créations et
suppressions de postes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 10 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT. Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL. Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD. Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuatd ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRE - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Nikola JELICIC
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Marie-José FLEURY
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
fi^/ïyfi^
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place ct'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-35- VILLE DE
BELFÔRf
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-4
de M. Damien MESLOT
Maire
Références :
Code matière :
DM/JS/GN/LS/CT/MM
4.1
Objet : Créations et suppressions de postes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 et l'article 3-3 ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité technique du 19 janvier 2021 ;
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de révolution des fonctions confiées aux agents, il convient de créer et supprimer les emplois correspondant comme suit :
Direction Création -
Suppression Motif Type de poste Catégorie Grade Temps de
travail
Patrimoine bâti,
espace publie et
mobilités
Création Mutation Technicien
Suppression Départ Technicien de maitenance
Technicien principal
2ème classe
Ingénieur
35/35
35/35
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les créations et suppressions des postes mentionnés.
Pour 34
Contre
Suffrages exprimés 34
Abstentions M. René SCHMITT, M. Bastien FAUDOT, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote Mme Mathilde REGNAUD, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à ['article L 2121-25 du Code Général
Objet : Créationset suppressions de postes
-2-
-36- des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
JérômeBAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12473-DE-1 -1
Objet : Créationset supprçs$ionsde postes
-3-
-37- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-5
Rapport d'Orientation
Budgétaire 2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 10 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HER20G, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
/ïy^ft^y
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www.belfort. fr
-38 VILLE DE
BELFORT
Direction des Finances
Références :
Code matière :
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-5
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et du mécénat
SV/JS/RB/CN/JMG
7.1
Objet : Rapport d'Orientation Budgétaire 2021
Conformément aux dispositions de l'article L2312-1 du code généra] des collectivités territoriales, la préparation du Budget Primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3500 habitants, d'un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat.
Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif et porte sur les orientations générales pour l'exercice budgétaire concerné. Il répond au besoin d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble.
Cette délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit néanmoins faire l'objet d'un vote de rassemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'adopter le Débat d'Orientation Budgétaire 2021.
Pour 34
Contre Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE.
Suffrages exprimés 36
Abstentions Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT.
Ne prend pas part au vote Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme BAINTIGNY
Objet : Rapport d'Orientation Budgétaire 2021
-2-
-39- La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le ; 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12772-DE-1-1
Objet : Rapport d'OrientationBudgétaire2021
-3-
-40- VILLE DE
BELFÔRf
Rapport d'orientation
Budgétaire 2021
Conseil municipal du 4 février 2021
-41 Avant-propos
Le débat d'orientations budgétaires pour 2021 intervient au terme d'une année exceptionnelle, qui tant au niveau mondial que local, a bouleversé les équilibres. Il constitue aussi le premier débat d'orientations budgétaires en année pleine de ce nouveau mandat.
L'exercice est donc marqué par une situation d'incertitude inédite.
Incertitude sur l'issue de la crise sanitaire dont l'impact direct et à court terme a créé de nouvelles dépenses mais a aussi réduit l'activité de la collectivité et ses dépenses de fonctionnement. Incertitude à plus long terme sur la situation économique et celle de l'emploi qui pourrait avoir des conséquences sur la dégradation des finances publiques.
Ce contexte incertain lié à la crise sanitaire apparaît au terme d'une période déjà difficile pour les collectivités locales qui aura été marqué par une baisse inédite des dotations de l'Etat. La Ville de Belfort a su absorber la baisse des recettes de fonctionnement en
rationnalisantses dépenses par un travail d'optimisation de la mécanique administrative sans diminuer le niveau de service public. Le niveau d'investissement a été quant à lui maintenu et la dette maitrisée.
Néanmoins, les orientations budgétaires doivent raisonnablement prendre en compte une évolution positive minimale des dépenses de fonctionnement. Les charges générales, notamment d'énergies, tendent naturellement à croitre. Les actions de maitrise de la masse salariale ne peuvent continuellement absorber les hausses mécaniques du GVT (glissement vieillesse-technicité) et ta possibilité d'un dégel du point d'indice de rémunération, sauf à diminuer le périmètre des services publics.
S'agissant des recettes, la réforme fiscale en cours supprimant la taxe d'habitation vient modifier également la structure des recettes de fonctionnement de la collectivité, avec à la fois des interrogations légitimes sur la pérennité des compensations et une modification en profondeur du rapport à l'impôt entre nos concitoyens et la collectivité puisqu'il résulte de cette réforme que le seul contribuable local sera désormais le propriétaire foncier. Par ailleurs, la comparaison de notre collectivité avec celle de la strate démontre un décrochage des recettes fiscales à compter de 2014, les autres collectivités ayant eu recours plus systématiquement au levier fiscal.
Il est à noter également que la collectivité évolue au sein d'un territoire intercommunal lui-même en transformation et faisant face également à une situation économique exceptionnelle dont la complexité est renforcée par la crise sanitaire. Dans ce contexte, une prise en charge de dépenses de centralité à l'échelle intercommunale ne se dessinent pas. En outre, le travail en cours de définition d'un pacte financier et fiscal de solidarité par Grand Belfort Communauté d'Agglomération pourra influer les choix budgétaires de la Ville de Belfort dans les prochaines années.
La Ville de Belfort entend bien évidement continuer à maitriser ses dépenses de fonctionnement mais néanmoins réaliser un programme d'investissement ambitieux dont l'impact financier est tributaire à la fois des évolutions des marges de fonctionnement mais aussi des plans d'aides à l'investissement en cours de négociation en 2021 que sont le plan de relance, le contrat de plan Etat-région et le nouveau programme des fonds européens.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 2
-42- SOMMAIRE
l. Cadre Juridique du débat d orientation budgétaire.......................................................................^
A. Rappel des dispositions juridiques.......................................................................................................^
B. La contractualisation avec l'Etat - le contrat de Cahors .......................................................................4
II. La situation économique nationale et internationale.....................................................................5
A. Projection macroéconomiques et impact sur les finances publiques...................................................5
B. Le projet de loi de finances 2021..........................................................................................................9
C. La réforme de la taxe d habitation et son impact sur le bloc communal............................................ 10
III. Evaluation du contexte local et éléments de comparaison ........................................................... 13
A. Les ressources humaines : un niveau élevé de service publie............................................................. 13
B. Une fiscalité stable.............................................................................................................................. 15
C. Une dette saine et maitrisée............................................................................................................... 16
IV. Les orientations budgétaires du budget principal......................................................................... 21
A. La poursuite de leffort de rationalisation des dépenses de fonctionnement.................................... 21
l) Une masse salariale maîtrisée......................................................................................................... 21
2) Les charges générales...................................................................................................................... 26 3) Les contributions et subventions aux associations ......................................................................... 26 4) Les charges financières ................................................................................................................... 27
B. Des recettes courantes de fonctionnement toujours peu dynamique ............................................... 28 l) Les attributions de compensation................................,.......,..,..,........,........................................... 28 2) Une dotation globale de fonctionnement qui semble se stabiliser à terme................................... 29 3) Les autres produits....................................,..................................................................................... 30
C. La situation financière projetée et les ratios de la collectivité............................................................ 32 l) Le solde de gestion courante .......................................................................................................... 32 2) L'épargne......................................................................................................................................... 32
D. Un programme pluriannuel d'investissements ambitieux.................................................................. 34
l) Une ville engagée pour l'environnement........................................................................................ 34 2) Un habitat qualitatif et un cadre de vie amélioré........................................................................... 34 3) Transformer la ville ......................................................................................................................... 35
4) Rénover nos écoles pour préparer l'avenir de nos enfants ............................................................ 35 5) Pour une ville de culture ouverte à tous......................................................................................... 35
6) L'accès au sport pourtous .............................................................................................................. 35 7) Les projets en cours et qui seront lancés en 2021.......................................................................... 36
V. Les orientations budgétaires du Centre de Formation des Apprentis............................................ 37
A. Réforme : les différents acteurs.......................................................................................................... 37
B. Principes de financement de l'apprentissage ..................................................................................... 37
C. Financement des contrats : période de transition en 2019 et 2020................................................... 38
D. Perspectives budgétaires.................................................................................................................... 39
VI. Lotissement secteur Dorey.......................................................................................................... 41
VII. Tableaux annexes........................................................................................................................ 42
A. Eléments de macro-économies........................................................................................................... 42
B. Détail des charges de personnel Ville de Belfort................................................................................. 47
C. Détail des charges de personnel du CFA............................................................................................. 47
D. Indicateurs de la dette de la Ville de Belfort....................................................................................... 48
E. Indicateurs de la dette du CFA de la Ville de Belfort........................................................................... 49
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 3
-43- l. Cadre juridique du débat d'orientation budgétaire
A. Rappel des dispositions juridiques
Conformément aux dispositions de l'Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la préparation du Budget Primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d'un Débat d'Orientation Budgétaire.
Ce débat se situe dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré et répond au besoin d'information du publie sur les affaires locales ; il permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble.
Selon les nouvelles dispositions de l'Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la Loi NOTRe, cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, doit faire l'objet d'un vote du Conseil Municipal.
De même, selon les articles 82 et 123 de la loi NOTRe du 7 août 2015, le règlement intérieur du précédent mandat continue de s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau. En conséquence et à compter du 1er mars 2020, le DOB doit être organisé dans le délai de deux mois avant le vote du budget.
Le vote du Budget Primitif est prévu le 31 mars 2021.
B. La contractualisation avec l'Etat - le contrat de Cahors
L'Article 29 de la LPFP 2018-2022 a énoncé la mise en ouvre de contrat individuel d'objectifs entre l'Etat et les Collectivités locales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros ».
La Ville de Belfort présentait en 2016 au compte de gestion du budget principal des dépenses réelles de fonctionnement de 61 M .
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal est ainsi encadrée sur la période 2018-2020.
ÇA 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020
Trajectoire ODEDELf1, 35%/an)|_6132370l| 6215157l| 62990617| 6384099l|
Les résultats affichés aux comptes administratifs 2018 et 2019 se situent sous l'objectif demandé :
Compte administratif 2018 = 59, 8 M
Compte administratif 2019 = 60, 7 M
Le Gouvernement a pris la décision de suspendre en 2020 l'application des règles liées au contrat de Cahors suite à la crise sanitaire du COVID 19.
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 4
-44- II. La situation économique nationale et internationale
A. Projection macroéconomiques et impact sur les finances publiques
Une crise soudaine et violente
En 2020, la crise sanitaire a provoqué un choc d'une nature et d'une ampleur inédite au niveau mondial. Au second trimestre, le PIB s'est contracté de près de 19%, ampleur jusque-là inédite en temps de paix. La crise sanitaire a amplifié le climat d'incertitudes observé à la fin de l'année2019. La plupart des interrogations restent aujourd'hui encore s'actualité : incertitudes politiques et géopolitiques (guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine, élections américaines, portée de l'accord sur le Brexit au sein de l'Union Européenne).
Tableau 1 : Synthèse des projections France
2019 2020 2021 2022
Croissance du P!B réel
Projection de juin pour le PIB rée!
IPCH
IPCH hors énergie et alimentation
Taux de chômage(BIT, France entière, en % de la population active, moyenne annuelle)
1,5
»,3
1.3
0,6
8,4
-8.7
-10,3
0,5
0,7
9,1
7.4
6,9
0,6
0.6
11,1
3,0
3,9
1,0
0.8
9,7
Source : Banque de France (septembre 2020)
Un scénario de reprise qui laisse présaaer des impacts sur la longue durée
Il est à l'heure actuelle trop tôt pour en mesurer pleinement l'impact. Le desserrement des contraintes du premier confinement a favorisé un phénomène de rattrapage, en particulier au niveau de la consommation. Mais, l'hypothèse d'une circulation de la Covid-19 durant plusieurs mois provoquant une adaptation de l'économie mondiale, qui a servi aux projections macroéconomiques de la Banque de France, se confirme avec la nécessité d'un second confinement. Son impact, même s'il est actuellement difficile à évaluer, induit de nouvelles incertitudes en particulier en ce qui concerne une crise ou un regain de la confiance des ménages. Ces éléments sont susceptibles de bouleverser radicalement les prospectives. Actuellement, c'est le scénario d'une reprise en « aile d'oiseau » qui semble se dessiner, avec pour conséquence que les impacts de la crise sanitaire pourraient se prolonger sur plusieurs années.
Niveau du PIB réel en France et en Europe : une reprise en « aile d'oiseau »
(Baae-100=T420-19)
ins
T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T» T4
2019 2020 2B20 2020 202B 2021 2B21 2021 2021 2022 21)22 2022 2022
France (Banquede France)
- Zoneeuro (BanqueCenfraleEuropéenne)
Sources : Insee, Eurostat et Banque de France (septembre 2020)
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 5
-45- Les mesures du premier confinement pour lutter contre la pandémie ont eu un effet direct sur l'activité économique. Elle a été réduite d'un tiers selon les études de la Banque de France. En l'état actuel, le recul du PIB pour l'année 2020 serait toujours supérieur à 10%. Un phénomène de rattrapage de la croissance se dessinerait en 2021 (+ 7, 4%) et 2022 (+ 3%). Mais, ce n'est qu'au second semestre 2022 que l'activité économique retrouverait son niveau de 2019 (estimation à revoir avec une reprise de la pandémie en ce début d'année en Europe et aux Etats-Unis)
Les entreprises ont fait face à une dégradation brutale de leur activité et de leur situation financière. Le cycle des exportations et de l'investissement s'est fortement dégradé. L'année 2021 devrait connaître un phénomène de rattrapage lent et partiel. En cela la France suivrait la même trajectoire que les autres Etats de la zone euro : une forte chute de l'activité économique en 2020 suivie d'une reprise partielle en 2021. Le confinement a eu des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises, faisant craindre un important mouvement de défaillances impactant les recettes fiscales de l'Etat (TVA) et des collectivités locales (impôts économiques, CFE, CVAE). La situation de l'emploi est liée à la santé des entreprises. Il devrait se dégrader fortement malgré les dispositifs d'activité partielle mis en place par l'Etat afin de jouer un rôle d'amortisseur. Il en résulte une hausse prévisible du taux de chômage, probablement jusque mi-2021 , avant de connaître une baisse progressive.
La consommation des ménages qui est un des piliers de la croissance française est attendue en replis sur l'année 2020, conséquence directe de la crise sanitaire. Les projections font anticiper un phénomène de reprise en 2021, mais plus modeste en raison d'un taux d'épargne élevé.
Malgré la dégradation de la situation économique, l'inflation devrait rester modérée lors des prochaines années. La forte baisse des cours du pétrole devrait entraîner une baisse généraliséedes prix. Par la suite l'inflation se maintiendrait à un niveau faible en 2021 (0, 6%) et 2022 (0, 8%).
Une dégradation prévisible de la situation des finances publiques...
L'impact de la crise est dès à présent conséquent sur les finances publiques. Les mesures d'accompagnement prises lors des différents projets de loi de finance rectificatifs pour atténuer en amont les effets de la crise et les pertes de recettes principalement fiscales occasionnées par la récession vont entraîner une hausse exceptionnelle du déficit public. Conscient de l'impact de cette situation exceptionnelle l'Union européenne a assoupli ses contrôles sur les budgets des Etats membres. De même, en France l'application des contrats de Cahors est suspendue.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 6
-46- Evolution du déficit des administrations publiques
^2, 0 i
4-1. 0 .)
0, 0 J,
-1, 0 -L
-ï, o -l
-3. 0 f^
-4. 0 -\
-5. 0 -|
-6, 0 H
-7. 0 -l
-8. 0 -|
-9. 0 -|
-10. 0 -\
-11, 0 -l
-12. 0-
Admifiisiraiionsde sécurité sociale
Administraiionî publiques centrales
Adminiiiraiions publiques locales
Administrations publiqiies totales
T11T
I9SÏ 83 84 85 86 87
TT Tllllf[llll1lili lT
90 W fl S3 94 îî W ?î 989900 01 02 03 04 05 06 07
T--1l1-
Oî 10 n t2 13 M 1S 16 0 18 t9 2020
Soiif'ces ; ir. sec (Comptes naitonsux 8sse 20^) puis LFt 2020 es Rsppon de la CommtSsion des fînsnces de lAssenibiee naiiongle
WK ie t-'^-e du PiFRn''3(ju!!ie!20^0>
Les différentes mesures d'accompagnement sont financées par un recours à l'emprunt. La dette publique passerait les 120 points de PIB, situation inédite depuis 1945. Le faible niveau des taux d'intérêt actuels a permis une réponse budgétaire à la crise par des plans de relance, tout en rendant l'endettement supplémentaire « supportable » à court terme.
Le 3 septembre 2020, le gouvernement a présenté un plan de relance de 100Md cofinancé à 40% par l'Union européenne. Il comprend trois volets :
o Transition écologique : développement de l'usage du vélo, des transports ferroviaires, rénovation énergétique des bâtiments publics...
o Cohésion sociale et territoriale
o Compétitivité des entreprises par une baisse des impôts de production : suppression de la part régionale de la CVAE, réduction de 50% de la valeur locative des locaux industriels pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE, ainsi qu'un abaissement du taux de plafonnement de de Contribution Economique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée à 2%. Les pertes de recettes seront compensées « intégralement » selon des procédures en cours d'arbitrage.
L'objectif de redressement des comptes publics n'est pas abandonné. Mais, l'idée est de ne pas créer de nouvelles contraintes tant que la crise n'est pas terminée. Les mesures de soutien ne doivent pas être retirées prématurément pour éviter l'erreur commise lors de la crise financière mondiale de 2008 - 2010. Plusieurs orientations pourraient alors être possibles :
o Financement par les collectivités locales de la relance économique mais avec une maîtrise de leur endettement.
o Création de réserves pouvant être réinjectée lors des « moins bonnes années ». o Réaffectation des ressources entre les territoires avec des objectifs de soutien et de relance économique.
o Contrats Etat-Collectivités qualitatifs fixant des secteurs prioritaires d'investissement.
... aui se réoercute sur les maraes de manouvres prévisionnelles des communes
Les communes doivent absorber les conséquences de la crise sanitaire et économique. Cette situation peut conduire à mettre en difficultés les collectivités les plus fragiles.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 -Ville de Belfort Page|7
-47- Simulation de révolution de la situation de la section de fonctionnement des communes (2019 - 2020)
SECTION 19/18
DE FONCTIONNEMENT 7.
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT (1)
Recettes fiscales
Dotations el compensations
fiscales
Participations
Produit des services
Autres
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (2)
Dépenses de personnel
Charges à caractère général
Dépenses d'intervention
Autres
Intérêts de la dette
EPARGNE BRUTE (3)s(1)-(2)
EPARGNENETTE
(3bis)=(3)-(8)
Y compris la collectivité unique à statut
Evolutions 2019/2018 à champ constant
* 1,7
+ 2,1
+ 1,5
-2,3
- 0,0
+ 1,9
* 1,0
+ 0,9
+ 2,1
- 0,0
+ 9,1
-6,4
* 5,5
* 9,3
2019
MdsC
85,6
56,6
14.2
3,2
6,6
5,1
72,7
39,0
17,7
12,9
1,5
1,6
12,9
6,6
20/19
.A
-0,6
-0,4
* 4.1
- 5,0
- 10.2
-0,7
+1,1
* 0,8
* 1,6
" 2,0
* 5,9
-8,5
-10,3
-19,8
2020p
Md«
85,1
56,3
14,7
3,0
5,9
5,1
73,5
39,3
18,0
13.2
1.6
1,5
11,6
5,3
particutier "Ville de Paris".
2019 (y compris département de Paris).
(Source : La Banque Postale)
La diminution des recettes réelles de fonctionnement est principalement liée à celle du produit des services et du domaine. Cette évolution, malgré certaines compensations (CAF pour le secteur de l'enfance), s'explique par la fermeture de certains services publics pendant le confinement et l'été. Sont particulièrement concernées les activités scolaires et périscolaires, les activités culturelles, sportives... A cela s'ajoutent les mesures d'exonération prises lors de la crise sanitaire.
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent en 2020 sur un rythme proche de celui observé les années précédentes. Cette évolution est une conséquence de la crise sanitaire qui conduit à une progression des charges à caractère général (achat de protections individuelles pour les agents et la population) et des charges d'intervention (soutien au tissu économique et associatif local).
Ces évolutions combinées se traduisent par une diminution de l'épargne brute prévisionnelle inédite depuis plusieurs années. L'autofinancement dégagé en section de fonctionnement a pour but de couvrir en priorité le remboursement du capital de la dette. Il couvre alors moins d'un quart des dépenses d'équipement des communes.
Ces projections donnent une tendance de la situation financière des communes. Le cas spécifique de la Ville de Belfort sera abordé plus loin.
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 8
-48 B. Le projet de loi de finances 2021
Le projet de loi de finances initiale pour 2021 a été voté le 29 décembre 2020.
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités se compose de trois ensembles o les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales o les crédits relevant de la mission « Relations avec les collectivités locales »
o le produit de l'affectation de la TVA aux régions, aux départements...
Crédits budgétaires et taxes affectées pour 2021
LFI
2020
constant
PLF
2021
constant
Mesure de
pénmètre et
de transfert
PLF
2021
courant
Prélèvements sur recettes 41, 25 Md 45. 48 Md -2, 23 Md 43, 25 Md
Crédits du
budget général* 3, 47 Md 3, 91 Md +0, 00 Md 3, 91 Md
TVA affectée aux régions
et aux départements 4, 43 Md 4, 54 Md 4, 54 Md
Total des concours
financiers 49, 15 Md 53, 93 Md -2, 23 Md 51, 71 Md
Parmi les prélèvements sur recettes, on note :
o une stabilité au niveau national du montant de la DGF. Mais, comme les années
précédentes, la Ville de Belfort et le Grand Belfort Communauté d'Agglomération vont voir leur dotation diminuer en raison des mécanismes de péréquation au profit de collectivités considérées comme plus défavorisées et de révolution démographique. A ce titre en 2020, la Ville de Belfort a perdu 167K au titre de l'actualisation de sa population et 76K au titre de l'écrêtement pratiqué pour financer l'effort national de péréquation,
o une diminution de 2, 1 Md des compensations d'exonération de fiscalité locale dans le cadre de la suppression des compensations liées à la taxe d'habitation,
o un maintien de l'effort de soutien à l'investissement local à un niveau élevé de 2 Md
(grâce à différents dispositifs: DSIL, DPV... ). Les projets soutenus porteront particulièrement sur la transition écologique, la résilience sanitaire et le patrimoine,
o il est prévu la constitution d'un « filet de sécurité » budgétaire au titre des recettes fiscales du bloc communal de 250 M . Il s'agit d'un prolongement du dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et de redevance instauré par la LFR3 pour 2020 au profit de ce même bloc communal.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 9
49 C. La réforme de la taxe d'habitation et son impact sur le bloc communal
Pour mémoire :
o la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants demeurent,
o les bases d'imposition seraient très faiblement ou pas revalorisées (hors variations physiques),
o les taux et les abattements de taxe d'habitation sont figés aux valeurs de 2019,
o la mise en place d'une exonération progressive des 20% des ménages non inclus dans le dispositif initial est prévue en 2021 et 2022,
o intégration de la nouvelle compensation de foncier bâti dans le calcul du coefficient correcteur de la réforme afin de neutraliser ['impact de la réduction de 50% de la valeur locative des locaux industriels.
Pour les Collectivités du bloc communal :
A compter de 2021, la Ville de Belfort et le Grand Belfort ne percevront plus la taxe d'habitation.
Compensation de la suppression de la TH
Département
Tt<*n»t»rt dvU
ffbitl
d#p»n»m»fn*i»
rnnte*
W»nott>nw
l
^
Communes
Coefficient
correcteur
\
.
A> tFmcttnnfcTVA
^
j^p^^,,^
7
Afi n d'aiîur
sur/sous compensarions
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page l 10
-50- Pour la Ville de Belfort :
La Ville de Belfort percevra alors la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement fléchée au profit de la collectivité départementale.
En 2021, le taux de foncier bâti de la Ville sera égal à la somme du taux communal 2020 et du taux départemental de 2020.
Le tableau ci-dessous propose un récapitulatif des actions possibles en matière fiscale pour les années concernées par la réforme :
Tan dlisbttation
résidencfrtprindpaji
Tut iThAftirtkm
mUtiu-eî îwcnd^itt
d logettientsvatanti
Taiiefoncitftbâttc
Taxe fonctèn non bWe
Cotihatkm foncière dci
eiitrtprlsïï
Lt tnn peutvitla
ZDlO-ZOZi iiprci LF1020
l* Imtt pft* wrtor
t* lln plut »tri>r
te tw» »*Nlirtrlw
letMBpcutvAnti
Le montant des recettes issues de la taxe foncière transférée du Département ne compense pas intégralement les anciennes recettes de la taxe d'habitation. Une commune peut ainsi être sous-compensêe ou surcompensêe.
Communes
sous-compensées
Communes
surcompensées
I11Bases FB 2020 département x Taux FB2020département
t2! Bases TH 2020 commune x Taux TH 2017 commune
Pour annuler cet écart, un coefficient correcteur directement appliqué au produit perçu, est mis en place. Il se calcule de la manière suivante :
1+
Ecart de produit entre TH supprimée et FB transféré
Produit global (commune + département) de FB 2020
Ce coefficient est figé. Il corrige la recette de taxe foncière au titre de la première année.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page| 11
-51 Il est également à noter que la réforme aura également un impact sur le montant des dotations. La suppression de la taxe d'habitation conduit à modifier le mode de calcul de nombreux ratios (potentiel financier, du potentiel fiscal, du GIF... ) servant à leur calcul. De nombreuses questions restent actuellement en suspens. Quels seront les impacts ? Des mécanismes de lissage seront-ils mis en place ? L'effort de péréquation actuel sera-t-il maintenu ?
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page l 12
-52 . Evaluation du contexte local et éléments de
comparaison
A. Les ressources humaines : un niveau élevé de service public
La Ville de Belfort consacre la moitié de ses recettes réelles de fonctionnement aux dépenses en ressources humaines. Malgré un contexte budgétaire contraint, l'effort fournit permet à Belfort de se situer dans la moyenne de sa strate démographique et des villes proches. Malgré l'inévitable adaptation des effectifs à révolution des ressources suite à la baisse des dotations, une bonne gestion des ressources humaines a permis de maintenir voir de développer les services rendus aux habitants : entretenir et embellir le cadre de vie quotidien de chaque habitant, favoriser la réussite des enfants dès leur plus jeune âge par un encadrement de qualité, favoriser l'accès de tous à la culture et au sport, rendre la ville plus sûre en accroissant les moyens de la police municipale...
MOYENNE
STRATEd
BîLfORT
MONTBÎLIARD
^ala^
STRASBOURG! LONS-tE- SAUNIïR
s de personnel/habita nt
Recettes réelles de fonctionnement/ habitant
Pour permettre de concilier cette ambition avec la maîtrise de la masse salariale, la gestion des emplois est un souci permanent, en particulier en ce qui concerne les départs en retraite et l'adaptation du service public au besoin. Ainsi, depuis 2015, ce sont 600 K de marges de manouvres qui ont pu être dégagées sans pour autant diminuer les services rendus aux Belfortains.
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL DU
BUDGET PRINCIPAL (chapitre 012) entre 2015 et 2021
(BP estimé) (K )
38 000
36000
31 000
32000
30000
28000
2G 000
24000
22000
20000
CA?015 ÇA7016 ÇA7017 ÇA7018 CA3019 BP7070 BP7071
estimé-
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Vil!e de Belfort Page | 13
-53- Structures des emplois sur le budaet Drincipal de la Ville
Evolution des emplois budgétaires
Emplois budgétaire
BP 2017
895
BP 2018
870
BP 2019
885
BP 2020 BP 2021
878l 8651
900
895
890
ss'i
880
875
870
865
860
85'>
850
EVOLUTION DU NOMBRE D'EMPLOIS
BUDGETAIRES - BUDGET VILLE
BP2017
l BP2018 l BP2019 BP2020 BP2021
Evolution des emplois par catégories
BP 2017
82
98
715
BP 2018
76
96
698
BP 2019
77
97
711
BP 2020
93
76
709
BP 2021
931
781
694l
Structure des emplois du budget annexe CFA
Evolution des emplois budgétaires
Emplois budgétaires
BP 2017
39
BP 2018
36
BP 2019
39
BP 2020 BP 2021
411 381
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page 114
54- 42
4l
40
39
38
37
36
35
34
33
EVOLUTION DU NOMBRE D'EMPLOIS BUDGE1AIRES
BUDGET CFA
l BP7017 BP7018 BP201S BP7020 BP.'O;!
Evolution des emplois par catégorie
BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021
14 14 16 14 16
17 15 14 16 12
11 10
B. Une fiscalité stable
La réforme conduisant à la suppression de la taxe d'habitation modifie profondément l'origine des ressources de fiscalité directe de la Ville de Belfort (cf ci-dessus).
La fiscalité directe locale représente de manière récurrente 30% des recettes réelles de fonctionnement. Elle permet de couvrir, lors tes cinq derniers exercices, entre 35 % et 37% des dépenses réelles de fonctionnement.
Les taux des impôts ménages n'ont pas évolué depuis 2005 :
o Taux de taxe d'habitation : 16, 80%
o Taux de taxe sur le foncier bâti : 1 9%
o Taux de taxe sur le foncier non bâti : 82, 83%
MOYENNE
STRATE Oî
BEI FORT
MONTBELIARD STlt ASBOURG LONS-IE- SAUN l ES
Taux Taxe d'habilationl
sur le foncier non bâti
Les taux de la Ville de Belfort sont plus faibles que ceux observés dans sa strate démographique et dans la plupart des villes proches.
Le dynamisme des recettes fiscales, à partir de 2021, reposera quasi exclusivement sur le dynamisme des bases de taxes sur le foncier bâti.
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 15
-55- 2015 r2016 2017 r2018 2020 Progression moyenne
Base nette
Variation globale en %
Variation nominale
Variation physique *
60 873 947
2, 20%
0, 90%
1, 30%
62 165 590
2, 12%
1, 00%
1, 12%
62 879 067
1, 15%
0, 40%
0, 75%
64 424 931
2, 46%
1, 20%
1, 26%
65 637 763
1, 88%
2, 20%
-0, 32%
66 659 744
1, 56%
1, 20%
0, 36%
1 157159
1, 89%
1, 15%
0, 74%
L'étude de révolution des bases de foncier bâti depuis 2015 montre une progression moyenne de leur valeur de 1 , 89% par an depuis 201 5. On constate que 60% de cette progression est liées aux variations nominales, c'est-à-dire à la revalorisation votée annuellement lors de l'examen de la loi de finances.
Les recettes fiscales par habitant de la Ville de Belfort progressent moins rapidement que celle de sa strate.
EVOLUTION DES RECETTES FISCALES DE BELFORT COMPAREES AVEC
CELLESDESA STRATE (2012 - 2019) [Base 100 = 2012]
130
120
110
100
90
2012 2013 2014 2015 2016 2017
^^^Belfort ^^^Moyenne strate
2018 2019
K 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ProduitTH
Produit FB
Produit FNB
10525
12665
117
777
23915
118
787
24224
120
798
24540
120
808
24860
122
8191
25 1831
1241
produit 3 Taxes ménages 23307 24810 25131 25458 25790 261261 Compensations fiscales 1696 189 350 355 359 3641 Total 25003 24999 25481 25813 26149 26 4901
NB : la Ville de Belfort continue à percevoir de la taxe d'habitation au titre des logements vacants et des résidences secondaires.
NB : la baisse des compensations fiscales correspond à la disparition des compensations de taxe d'habitation qui est intégrée dans l'économie générale de la réforme.
C. Une dette saine et maîtrisée
Situation du budget principal de la Ville de Belfort
A la fin de l'année 2020, le capital restant dû de la Ville de Belfort s'élève à 66, 8 M .
Il intègre depuis 2018 les emprunts souscrits par l'ancien budget annexe « Cuisine Centrale ». Il intègre également depuis 2019, un prêt de 1, 5 M pour rachat des locaux de l'ex- Flunch dans l'attente de leur cession à Semaville.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page]16
56- Malgré cela, dans un contexte difficile de tension sur les recettes de fonctionnement, l'encours de la dette a pu être stabilisé durant le mandat 2014 - 2020 en dessous de 70 M (hors emprunt pour l'acquisition de l'ex-Flunch).
Le désendettement constaté en 2020 provient d'un décalage dans le financement des investissements 2020 en raison de la crise sanitaire et d'un solde de fonctionnement plus important en raison de la déprogrammation de certaines manifestations.
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DU DE LA DETTE AU 31/12
(en K )
72000
70000
68000
G6 000
64 000
62000
60 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 estimé
Le taux moyen annuel de la dette est de 1, 44 %. Il bénéficie ces dernières années de taux d'intérêt très faibles. En 2020, la Ville de Belfort a contractualisé un emprunt auprès de la Banque postale au taux de 0, 39 % sur 15 ans et un emprunt à 0, 43% auprès de la Caisse d'Epargne sur la même durée. Dans le contexte actuel, le recours à des emprunts à taux fixe permet une meilleure lisibilité sur le long terme.
MOYENNE
STRATE DE
BElfOOT
MONTBËLIARD 1STRABSBOURGI LONS-LE- SAUNIER
Ou
MOKTBELIARDi ISTRABSBOURGI LONS. LE-
SAUNIER
Eitédedésendettementenannée(s)/CAF|
Plus que le niveau de l'encours de la dette, c'est la capacité à la rembourser qui est l'indicateur qui mesure le mieux le niveau d'endettement d'une ville. Force est de constater qu'avec un ratio de 5 années en moyenne sur ces 6 dernières années, la Ville de Belfort se situe bien en dessous d'un seuil critique établi entre 10-12 années.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page] 17
-57 EVOLUTION DE LA CAPACITE DE
DESENDETTEMENT 2015 - 2019
1A
12
30
Il . 11 ÇA7035 ÇA 7016 ÇA ?017 CA;M8 ÇA7019
Capacité dp désendettcîrnEnt
Plafond national de référence
La dette selon la charte de bonne conduite Gissler
Les produits financiers proposés aux collectivités locales n'ont pas tous le même degré de complexité et les risques pour l'emprunteur ne sont pas de même ampleur (notamment pour les emprunts dits toxiques).
Aussi la charte de bonne conduite Gissler permet de classer les prêts en fonction des risques supporté par les collectivités selon la typologie suivante :
TableaiK des risques
Indices spus-jaçents
Iiiclices zoiie ewo
îiiciices intlatioii fifinçaise ou
iiifiarioii zoiie eiiro on écan eiirre
css ùidices
Ecans diiidices zone euro
Indices liors zone em'o. Ecm't
d'uicliceîi doiit l'iui est lui iiidice
liors zoiie eiiio
Ecai-r d iiidices iiors zone em'o
A
B
e
D
Structures
Taux fixe siiiiple. Taux variable siiiiiîle.
Echange de taux fixe conh-e tmix \'ariable ou
iii\'erseiiieiiT. Ecliaime de Taux sinicuité coiitre
tnux vaiinble ou tfiiix fixe (seiis iiuiqiie), Taux
vai iable siiiiple plafoiuié (cap) ou encadré
(numel)
Baiiièie siinple. Pas cl'eflet de levier
Optioii (l'échansze (swaptiou)
Multiplicarem jusqu'à 3 : mulîiplicateur jusqu'à
? cîipe
Multii>licatenr jnsqii à 5
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 18
-58- Indices sous-Jacents
13)
Eartsd'in
(5)
irtsd'in
(A| Taux fixe simple. Taui uariabte simple. EchaKee detaiu
fixe centre taux variable au in^ersïment. Echange de taiix
strurturë contre taux variable eu taux fixe [sans unique).
Taux variable simple plafonné (cap) ouencadré (tunnel)
Nombre de produits
Nombre de produits
tB) Barrière simpie. Pas d'effetde It
(C) Optiond'échange(swaption)
(D| Multiplicateurjusqu'à3; multiplicateurjusqu'à5 cape
Nombre de produits
(E) Multlpllcateurjusqu'à 5
Nombre de produits
t F) Autrestv pci de ttructui
Au vu de ces éléments, la dette de la Ville de Belfort présente un très faible risque de taux.
Situation du budget annexe d u _C FA
A la fin de l'année 2020, le capital restant dû de la Ville de Belfort s'élève à 517 K .
Le taux moyen annuel de la dette est de 2, 41 %.
La durée de vie résiduelle est de 7, 2 années.
Depuis 2015, le budget annexe du CFA se désendette de manière continue. Cette situation devrait se poursuivre en 2021, car aucun nouvel emprunt n'est prévu.
EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DE LA DETTE AU
31/12 (K )
1200
1000
800
600
400
200
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 estimé
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 19
-59- La dette selon la charte de bonne conduite Gissler.
Indices sous-jacents
(î)
Ecarts d'indic
d'indicesdontl'un
15)
Ecarts d'indii
(A) Taux fixe simple. Tauxvahablesimple. Echangede tauB
fixe contre taux variable ou inversement. Echange detaux
îtrurturt contre taux varia blé DU taux fixe (sens unique).
Taux tnhable simple plafonné[cap) ou encadréItunnel)
htombrï de produits
Nombre de produits
) Barriïre simple. Pas d'effet de le
Nombre de produiti
(C) Option d'échange (swapticn)
Nombre de produits
(D) Multiplicateurjusqu'à3;mult;plicateurju5qu'a5capé
Nombre de produit!
l E) Multiplicateurjusqu'à 5
Nombrede produits
(F) Autrestypes de structui
Au vu de ces éléments, la dette du budget annexe du CFA de la Ville de Belfort présente un très faible risque de taux.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 20
60- IV. Les orientations budgétaires du budget principal
A. La poursuite de l'effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement
Pour la préparation du budget primitif 2021, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement a été estimé au même niveau que les dépenses constatées au Compte administratif 2019, afin de neutraliser l'impact de la crise sanitaire : l'annulation de nombreux événements phares de la vie belfortaine (FIMU, Mois Givré... ) ont conduit à une baisse conjoncturelle des dépenses réelles de fonctionnement.
Dépenses de personnel
Subvention aux associations
Autres charges de fonctionnement
ÇA 2015
36983
5 351
19910
ÇA 2016 ÇA 2017 ÇA 2018
36983
5491
16 870
36898
5067
19708
36640
3633
21069
ÇA 2019
36329
3844
21836
BP 2020
36743
3911
22 173
BP 2021
projeté
36700
3911
22600
Dé penses réelles de fonctionnement 62 244 59344 61673 61342 62009 62827 63 211
80000
60000
40000
20 000
STRUCTURE DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2015 - BP 2021 estimé
(K )
lljllll ÇA2015 ÇA , 2016 ÇA7017 ÇA. 2018 CA?019 BP2020 BP2021 . Autres charges de fonctionnement ....... projeté l Subvention aux associations l Dépensesde personnel
1) Une masse salariale maîtrisée
38000
36 000
31 000
32 000
30 000
28000
26 000
21 000
22000
20 000
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL DU
BUDGET PRINCIPAL (chapitre 012) entre 2015 et 2021
(BP estimé) (K )
n
lui
CA3015 CA?016 CA20Î7 CA2C18 ÇA701° BPÎ020 BP2073
ostimc
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 21
-61- EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL DU CFA
ENTRE 2015 ET 2021 (BP estimé) (K )
1850
1800
l 750
1700
l 650
1600
1550
1SOO
CA2015 CA2016 CA2017 CA20Î8 CA20Ï9 BP?070 BP7. 021
projeté
a) Les dépenses de personnel : principaux faits marquants de l'année 2020
Les principales sources d'évolution du budget de la masse salariale pour l'année 2020 étaient les suivantes :
o la revalorisation des échelles indiciaires en janvier 2020 ;
o révolution des taux de charges patronales ;
o le glissement vieillissement technicité (G. V. T) : durées minimales et normales d'avancement fixées par décret ;
o l'impact de la crise sanitaire (voir développement infra) : versement d'une prime exceptionnelle, baisse des heures supplémentaires.
b) Evaluation de l'impact de la crise sanitaire COVID :
Au regard de la crise sanitaire, des confinements successifs et des mesures spécifiques d'ouverture et fermeture des services publics, la Ville de Belfort a placé ses agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) et a majoritairement maintenu les rémunérations, y compris des agents vacataires.
- Prime exceptionnelle :
La crise sanitaire liée au Coronavirus a eu un impact lourd sur l'organisation des services de la Ville de Belfort. De nombreux agents ont assumé leurs missions, en présentiel ou en télétravail. D'autres ont été placés en ASA. Le décret du 14 mai 2020 autorise les employeurs publics à verser une prime aux agents de catégorie B et C ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Dans ce contexte, la Ville de Belfort a souhaité faire bénéficier de cette prime aux agents concernés pour la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Le montant attribué est de 20 par jour de présence sur le terrain dans la limite des 1 000 euros fixés par le décret.
- Heures supplémentaires :
Une baisse du nombre d'heures supplémentaires a été constaté, phénomène induit par l'arrêt de certaines activités.
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 22
62- Dépenses d'éauipements de protection individuelle
Le coût directement associé aux mesures sanitaires relatives à la pandémie de COVID-19 est celui du matériel distribué aux équipes et notamment les équipements de protection individuel (EPI) (masques en textile, masques chirurgicaux, masques de protection respiratoire de type FFP2, solutions bactéricides, distributeurs, visières, gants, combinaisons jetables).
Au premier confinement, la Ville de Belfort a cédé gracieusement son stock de masques à l'HNFC. Par la suite, la Préfecture du Territoire de Belfort a contribué à la gestion de crise en fournissant 1200 masques chirurgicaux et 3000 masques en tissus pour la Ville de Belfort et pour le Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
L'année 2020 a été marquée par des difficultés d'approvisionnement et des coûts fluctuants. Un travail en partenariat avec les fournisseurs du secteur nous permettra de stabiliser l'impact financier.
En globalisant, l'impact budgétaire direct fut d'environ 300 000 euros (TTC) pour les deux collectivités en 2020. Le budget prévision de 2021 pour les dépenses dites pharmaceutiques serait ramené à +/- 226 000 euros (TTC).
e) Les orincipales évolutions attendues sur l'année 2021
En 2021, les effectifs ne devraient pas subir de variation significative. Il est toutefois prévu une légère baisse des emplois budgétaires, expliquée par la mise à jour de la base de données des postes (suppression des supports de postes inutilisés), Une augmentation des ETP en raison notamment du renforcement des effectifs de la police municipale avec 3 postes complémentaires,
L'objectifest la pérennisation des emplois actuels avec notamment la déprécarisation d'agents déjà présents dans l'effectif.
Enfin, une quinzaine d'agents devrait faire valoir leur droit à la retraite en 2021. Les départs en retraite sont analysés afin de déterminer, avec chaque service, son besoin et la pertinence du maintien du poste.
Mise à jour du dispositif du RIFSEEP. Le RIFSEEP comprend une indemnité principale, l'Indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (IFSE), versée mensuellement selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis pour la fonction et l'expérience professionnelle de ['agent. A cela peut s'ajouter un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
Depuis l'instauration de ce régime en 2016, plusieurs décrets ont progressivement complété la liste des bénéficiaires. Pour les nouveaux cadres d'emplois éligibles par le décret du 27 février 2020, la mise en ouvre du dispositif sera déployée au 1er janvier 2021, accompagnée de la mise à jour du référentiel des métiers.
Intégration de la Prime de Fin d'année dans le régime indemnitaire des agents. Suite au contrôle de la chambre régionale des comptes, il ressort que la prime de fin d'année (PFA) n'a pas de fondement réglementaire : la collectivité n'est pas en mesure de prouver que cette prime était versée antérieurement à 1984. Cette prime sera donc intégrée dans le régime indemnitaire des agents à compter du 1er janvier 2021.
La Ville de Belfort a historiquement fait le choix d'être son propre assureur pour le versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour son personnel non titulaire. En septembre dernier, une convention a été signée avec l'URSSAF pour gérer l'ARE. L'objectif étant de sécuriser et maitriser les coûts liés à ce risque.
Rapport d'orientation budgétaire2021 -Ville de Belfort Page | 23
-63- Une des nouveautés de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction
Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective,
- développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, - simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics, - favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,
- renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion constitueront le document de référence pour la gestion des ressources humaines.
L'élaboration de ces lignes directrices permet de formaliser la politique RM, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion seront finalisées en 2021.
La durée du temps de travail : l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de
transformation de la fonction publique harmonise la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Dans un premier temps, le règlement du temps de travail et des congés de la Ville de Belfort a été modifié pour entrer en application au 1er janvier 2021 : suppression des congés supplémentaires accordés à l'ancienneté, suppression des congés supplémentaires attribués pour médaille, suppression des congés exceptionnels liés à des ponts, révision du régime des autorisations d'absence conformément aux règles en vigueur dans la fonction publique de l'Etat et sous réserve des nécessités du service.
Par ailleurs, un travail est engagé avec les organisations syndicales en 2021 pour adopter un nouveau règlement du temps de travail à mettre en application à compter de 2022 tel que prévu par la loi de transformation de la fonction publique.
Le projet d'évolution de l'outil du bilan social a permis de construire de nombreux indicateurs dans l'ensemble des domaines RM : effectifs, temps de travail, rémunérations, conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, formations et droits sociaux
En 2021, le bilan social évoluera vers un rapport social unique qui sera présenté annuellement et qui offrira une approche globale des ressources humaines et complémentaire au rapport sur l'absentéisme et la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes présente notamment la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. En 2020, les principaux indicateurs RH 2019 relatifs aux effectifs, aux recrutements, aux départs, à la rémunération, à la formation, à l'absentéisme et à l'organisation du temps de travail ont étéconstruits en comparaison avec l'année2017 et avec les données nationales issues du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique, édition 2018.
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 24
-64- Ainsi, en 2021, un plan d'actions pluriannuel sera élaboré conformément à l'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le Conseil municipal du 16 octobre 2020 a approuvé l'adhésion de la Ville de Belfort à la Médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion du Territoire de Belfort à compter du 1er janvier 2021.
Cette décision d'organiser plus de visites médicales dans le respect du cadre réglementaire. De plus, les conditions financières du Centre de Gestion 90 qui découlent de son mode de facturation « à la visite » (et non d'une cotisation forfaitaire par agent) est financièrement avantageuse.
La projection des coûts ci-dessous met en perspective des données relatives à l'année 2019. En effet, le fonctionnement de la médecine du travail pour l'année 2020 a été fortement perturbé par la crise sanitaire.
Situation 2019
VB budget principal
VB CFA
Année de référence 2019 [hofî crise covid} en euros
nombre d'agents
enregistrés sur la
base opsat
8241
321
nombre de visites
1761
HT
80587 1
31301:
TTC
K 705 |
37561l
CûûtlvisteHT
458 |
391 Cl
Coût l visite TTC
549 El
469 1
Coûtexpriméhors pénahtés pour non présentatiofid'unagent
Situation 2021
sur une année de référence type 2019
Volume type opsat 23% de l effectif enregistré
Volume type 100% de l'effectif enregistré
en euros
nombre de visites
184
856
coût TTC
15 640
72 760
La Ville de Belfort a adhéré au CNAS au 1er janvier 2021, permettant de couvrir de nouveaux champs de la politique d'action sociale de la Ville et d'offrir aussi aux agents les conseils de professionnels. Le CNAS offre une prestation de qualité à un coût inférieur au service rendu à ce jour.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 25
65- 2) Les charges générales
Le niveau des charges générales devrait se situer au niveau de celui constaté au ÇA 2019, ajusté d'une progression de l'inflation et des impacts du confinement en ce début d'année 2021 .
en M
Charges générales (hors flux)
ÇA 2015 l ÇA 2016 ] ÇA 2017 t ÇA 2018 l ÇA 2019 l, BP 2020
12, 84 12, 14 12, 45 14, 27 14, 71 15, 49
BP 2021
projeté
14, 71
Dont
Fluides
Entretien et maintenance
Autres sen/ices extérieurs
Locations
Télécommunication
Impôts et taxes
2, 99
2, 39
0, 88
1, 54
0, 27
0, 19
2, 79
1, 50
0, 90
1, 55
0, 29
0, 29
3, 23
1, 94
0, 93
1, 47
0, 22
0, 22
2, 82
2, 12
2, 49
1, 52
0, 23
0, 31
3, 02
2, 86
1, 88
1, 65
0, 22
0, 61
3, 18
2, 95
2, 10
1, 43|
0, 24|
0, 49|
3, 18
2, 86
3, 001
1, 50l
0, 22|
0, 61|
3) Les contributions et subventions aux associations
Avec plus de 500 associations recensées, Belfort dispose d'un tissu associatif particulièrement dense qui fait la richesse, l'intensité de sa vie sociale et forge, depuis de très nombreuses années, le caractère singulier de la cité. Ce mouvement associatif existe, avant tout, grâce à l'engagement et la volonté de très nombreux bénévoles, en situation de donner leur temps et d'apporter leurs compétences au service de l'intérêt général et du bien-vivre ensemble.
Engagée à leur côté, la Ville de Belfort a développé, ces dernières années, une ambitieuse politique publique d'accompagnement du mouvement associatif organisée autour de trois priorités :
. la mise à disposition d'équipements et d'infrastructures qui concourent directement à l'action des associations (locaux, matériels, ... ) ;
. l'aide au bon fonctionnement et à la gestion associative, l'accompagnement au projet et aux démarches de mutualisation : Cité des Associations, Site Bartholdi, ...
. la meilleure connaissance et la valorisation du mouvement associatif :
organisation du 1er forum des associations...
A cet important accompagnement opérationnel estimé à 3 millions d'euros en 2019, la Ville ajoute un soutien financier, essentiel et indispensable à la préservation, la pérennité et au développement de ce mouvement associatif. En dépit d'un contexte fortement marqué par la contrainte budgétaire, la Municipalité a tenu à ce que cet engagement trouve une nouvelle efficacité et plus de rationalité en définissant le cadre modernisé dans lequel s'inscrivent les aides aux associations. Malgré la diminution des versements en 2018 correspondant à a des transferts de compétence à Grand Belfort Communauté d'Agglomération (Granit, AUTB, Viadanse, Territoire de Musique, OTBTB), les subventions versées aux associations restent un important poste de dépenses. En 2019, les aides versées se sont élevées à 3, 8 millions
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 26
-66- d'euros. En 2020, la Ville de Belfort a fait le choix de maintenir son soutien aux associations
fortement impactées par la crise sanitaire. Cet effort sera poursuivi en 2021.
en M ÇA 2015 { ÇA 2016 || ÇA 2017 { ÇA 2018 { ÇA 2019 ( BP2020 |
Subvention aux associationsl
BP 2021
projeté
en ÇA 2015 | ÇA 2016 ]' ÇA 2017 j ÇA 2018 { ÇA 2019 || BP2020 j
CCAS
SMGPAP
CFA
MIFE
SIFOURRIERE
l 654 304
1109 739
723880
75540
24623
1860569
1095796
204517
75540
25361
1644304
1157 141
501517
75540
25 401-
1644304^
1200 OOO1
641517l
75600;
265001
1444304
l 218 618
300000
75600
27459
1760 000
l 272 739
541 517
75600
45000
BP 2021
projeté
1760 000
1256 557
400000
110600
45000
A partir de 2021, les sommes anciennement versées à la MIFE sous forme de subventions sont intégrées dans le montant des participations.
4) Les charges financières
en M ÇA 2015 l ÇA 2016 ;i ÇA 2017 l ÇA 2018 t ÇA 2019 l BP 2020
Intérêts de la dettel
La maitrise du niveau d'endettement de la Ville conjuguée aux taux d'intérêt bas a permis de stabiliser les charges financières à un niveau inférieur à celui de 2015.
Rapport d'onentation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 27
67- B. Des recettes courantes de fonctionnement toujours peu dynamique
Recettes fiscales (chap. 73)
Dotations (cha p. 74)
Sous tofa; chap 73 + 74
Autres recettes
ÇA2015
43205
23013
66218
6503
ÇA2016 ÇA2017 ÇA2018
44193
22376
66559
4885
43859
22490
56349
12820
44124
22713
£6337
7289
ÇA 2019
42921
22417
65338
9500
BP 2020
41955
21907
53 862
7385
BP 2021
projeté
43443
20407
63850
8381
Recette réelles de fonctionnement 72720 71396 79 169 74126 74838 71247 72231
EVOLUTION DE LA STRUCTURE DES RECETTES
REELLES DE FONCTIONNEMENT 2015 - BP 2021
estimé (K )
100000
80000
60000
40000
20000
0
CA2015 CA2016 ÇA2017 ÇA2018 ÇA201° GP2020 BP2021
projetc
Rfîcc-''ttes fiscales (chap, 73) . Dotations (chap. 7'1) a Autres rccc'ttes
1) Les attributions de compensation
Le mécanisme des attributions de compensation a été créé par la loi du 6 février 1992. Il a pour but de garantir la neutralité des transferts de ressources opérés lors de l'option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI et ses membres. L'ensemble des procédures est défini aux IV et V de l'article 1069 nonies C du code général des impôts.
A travers l'attribution de compensation, l'EPCI reverse à ses membres le produit de la fiscalité professionnelle en tenant compte du montant des transferts de charges opérés et calculés par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Le montant peut toutefois être fixé librement sur la base d'un accord entre l'EPCI et les collectivités membres.
En 2020, la Ville de Belfort bénéficie d'une attribution de compensation d'un montant de 16. 595. 907 .
Les dernières modifications ont été dues à :
. une diminution de 213K suite au transfert du stade Serzian à Grand Belfort en 2016,
. une augmentation du versement de 365K suite à la dissolution du SMAGA en 2019.
Pour l'année 2021, le montant perçu par la Ville de Belfort est de 16 565 907 . Il ne devrait pas connaître d'évolution les années suivantes, sauf dans le cas d'éventuel transfert de compétences à Grand Belfort Communauté d'Agglomération ou de décision à intervenir dans le cadre du travail en cours à l'échelle intercommunal relatif au pacte financier et fiscal.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 28
-68- 2) Une dotation globale de fonctionnement qui semble se stabiliser à terme
La dotation globale de fonctionnement représente 22% des recettes réelles de fonctionnement. Elle se compose des sommes perçues au titre de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine et dotation nationale de péréquation.
MONTANT TOTAL PERÇU AU TITRE DE LA DGF 2015-2020
16 800 000
16 600 000
16 400 000
16 200 000
16 000 000
15 800 000
15 GOO 000
l S 400 000
15 200 000
15 000 000
2015
Il l ! ! 2016 2017 2018 2019 2020 Le montant total perçu par la Ville de Belfort est en diminution de 857K entre 2015 et 2020.
12 000 000
EVOLUTIONDES COMPOSANTESDE LA DGF 2008 - 2020
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
? 000 000
701; ;016 3017 ;018 7019 2020
. DSU . ^-DNP ^-DGF forfaitaire
La dotation forfaitaire poursuit sa diminution. Elle est fortement impactée par :
o Une baisse tendancielle de la population comme dans toutes les villes-centre: - 322 K depuis 2015.
o Un écrêtement national pour financer la péréquation au sein de la DGF : -670 K depuis 2015.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de BeSfort Page | 29
-69 A cela s'ajoute l'impact du prélèvement pour le redressement des finances publiques qui a amputé le montant perçu par la Ville de 3, 37 M entre 2015 et 2020 et qui est désormais pêrennisê.
La dotation de solidarité urbaine est désormais la principale dotation perçue par la Ville de Belfort avec 8, 3 M . Elle a pour but de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. A ce titre, la Ville de Belfort est assurée, depuis 2017, de bénéficier d'une dotation égale au montant perçu l'année précédente majorée d'une actualisation. Le montant perçu est en progression de 2, 4 M entre 2015 et 2020. Le montant de la majoration tend cependant à se tasser en raison de la diminution de la population communale, la dégradation de l'indice servant au calcul et l'accroissement du nombre de bénéficiaire de la dotation.
Il est à noter également que cette dégradation des indicateurs impacte négativement la dotation politique de la ville (DPV) qui sert à financer des projets dans les quartiers défavorisés. Ainsi, entre 2015 et 2020, 66K ont été perdus.
750
200
2020 : DSU DES COMMUNES PROCHES EN /hab
150
300
50
0
llll 111 ^ -^ . (p^ . ^ ^fa ^
A-<^<^9' ^- <.' ^ ^< sy
Le montant perçu au titre de la dotation de péréquation est faible par rapport aux dotations précédemment évoquées : 347K en 2020. Depuis plusieurs années, la Ville n'est plus éligible à cette dotation. Mais, elle bénéficie d'une garantie qui lui permet de toucher 90% du montant perçu l'année précédente. En l'état actuel, cette ressource est amenée à disparaître à moyen terme.
3) Les autres produits
Les produits des services
L'année2020 est une situation exceptionnelle en raison de la crise sanitaire qui a eu un impact majeur sur le produit des services en raison de la fermeture des services publics.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 30
-70 6000
5000
4000
3000
2000
1000
EVOLUTION DES PRODUITS DES SERVICES HORS FLUX 2015
- BP 2021 estimé (K )
l ! 111 11 ÇA2015 ÇA2016 ÇA2017 ÇA2018 ÇA2013 BP 2020 BP 2021 projeté EVOLUTION DES RECETI ES GENEREES PAR LES PARKINGS (hors FPS) 2015 - 2019 l 800 000
l 700 000
l 600 000
l 500 000
3 400 000
l 300 000
3 700 000
l 100000
l 000 000
SOO 000
800 000
2015 2016 2017 2018 201°
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 31
71 - C. La situation financière projetée et les ratios de la collectivité
1) Le solde de gestion courante
ÇA2015 ÇA 2016 ÇA 2017 ÇA 2018
Recettes de gestion courante
Dépenses de gestion courante
Solde de gestion courante
71273
60442
71396
59463
70752
59794
72543
59240
ÇA2019
72193
59187
BP 2020 BP 2021
projeté
69603 72193
61299 59187
10830 11933 10 958 13303 13006 8304 13006
î 4000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
EVOLUTION DU SOLDE DE GESTION COURANTE 2015 -BP
2021 estimé (en K )
ÇA2015 ÇA2016 ÇA20] 7 ÇA?018 ÇA2015
îwrid
BP;0;0 BP2071
projGto
2) L'éparane
Epargne brute
ÇA2015 ÇA 2016 ÇA 2017 ÇA 2018 BP 2020 BP 2021 projeté
Recettes réelles de fonctionnement 72720 71396 79169 74126 74867 71247 72231
Dépenses réelles de fonctionnement 62244 59344 61673 61342 62009 62827 _63211
Epargne brute 10476 12052 17496 12784
ÇA2019
12858 8420 9020
20 000
18000
16000
14000
12 000
10000
8000
6 000
4000
2000
0
EVOLUTION DE L'EPARGNE BRUTE 2015 - BP 2021
projeté (en K )
CA2035 CA?016 ÇA?017 ÇA7018 ÇA;0] 9 BP2070 BP7021
proj c'. tc
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page | 32
-72- Epargne nette
Epargne brute
Remboursement du capital de la dette
Epargne nette
ÇA2015 ÇA 2016 ÇA 2017 ÇA 2018
10476
9501
12052
7100
17496
6371
12784
7897
ÇA 2019
12858
7895
BP 2020 BP 2021
projeté
8420 9020
8300 8000
975 4952 11125 4887 4963 120 1020
EVOLUTION DE L'EPARGNE NETTE 2015 - 2021 projeté (en
K )
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
l Il ÇA2015 ÇA2016 ÇA2017 ÇA2. 018 ÇA7019 BP2020 BP2021 projeté
Rapport d'orientation budgétaire2021 -Ville de Belfort Page | 33
-73- D. Un programme pluriannuel d'investissements ambitieux
Le mandat 2020-2026 engage la Ville de Belfort dans la continuité de l'action menée depuis 2014, mais il ouvre également la nécessité de préparer l'avenir selon les enjeux désignés par la majorité des Belfortains.
Les projets sont nombreux, ambitieux et s'inscrivent dans le long-terme. Ils impliquent des investissements majeurs selon une planification pensée avec logique, responsabilité financière et pour la cohésion des Belfortains autour d'un programme connu de tous.
C'est tout l'enjeu du Plan pluriannuel d'Investissement proposé au Conseil municipal, que de traduire cette volonté d'inscrire Belfort dans une dynamique porteuse de confiance en notre avenir.
Le PPI s'organise autour de 6 axes :
1 ) Une ville engagée pour l'environnement
Au premier rang des enjeux du mandat reçu par la municipalité : la transition écologique. La transition écologique engagée depuis 2014 va se poursuivre pour offrir aux Belfortains un environnement toujours mieux préservé et une qualité de vie toujours plus importante. Les projets portés par la Ville de Belfort se basent sur une écologie positive et pragmatique, capable de défendre l'environnement sans remettre en cause le progrès.
o le remplacement des équipements de production de chaleur ;
o le remplacement de l'éclairage public par des Leds ;
o un plan de rénovation des fenêtres et des toitures ;
o développer les pistes cyclables ;
o renforcer la plantation d'arbres ;
o la décarbonisation progressive de la flotte automobile de la collectivité ; o la récupération des eaux de pluies ;
o l'intégration d'une démarche environnementale forte sur les projets relevant des axes 2 à 6 ;
o la renaturation de la Savoureuse en lien avec le Grand Belfort, maître d'ouvrage.
2) Un habitat qualitatif et un cadre de vie amélioré
Bien vivre à Belfort, c'est permettre aux Belfortains de vivre dans un habitat de qualité et un cadre de vie agréable. Selon ce principe, de nombreux quartiers ont été construits et réhabilités au cours des dernières années. Il y a encore beaucoup de projets à réaliser pour dessiner le Belfort de demain et qui permettra d'accueillir de nouveaux habitants.
o la poursuite de l'aménagement de la ZAC de l'Hôpital ;
o l'aménagement du secteur Dorey ;
o la finalisation de l'aménagement de la ZAC du Parc à Ballons ; o l'aménagement de l'ilot Vélodrome ;
o le réaménagement du site de la Laiterie ;
o l'aménagement d'un espace végétalisé à la place de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) ;
o l'extension du square Emile-Lechten.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 34
-74- 3) Transformer la ville
Belfort doit évoluer et s'adapter aux nouveaux défis de notre époque. Apporter une réponse aux défis du commerce de proximité, du respect de l'environnement, de l'attractivité, du dynamisme, du rayonnement, de la qualité de vie et de la modernité nécessite de transformer Belfort.
o la réfection du boulevard Henri-Dunant ;
o la rénovation de la place de Cambrai ;
o la rénovation des passerelles piétonnes de la Savoureuse ;
o la rénovation du pont de Roubaix.
Le commerce de proximité est un défi majeur de cette transformation. Parmi les priorités du mandat est prévu un grand plan de rénovation du centre-ville pour redonner toute sa place au commerce de proximité dans la vie quotidienne et contribuer à rendre la ville plus attractive.
o le réaménagement de la place de la République ;
o le réaménagement du Faubourg de France et de la place Corbis.
4) Rénover nos écoles pour préparer l'avenir de nos enfants
Les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain. C'estpourquoi, nous allons continuer de donner à notre jeunesse les moyens fondamentaux de sa réussite et de l'apprentissage des valeurs de la République Française.
o la rénovation de la maternelle René-Rucklin ;
o Lancement d'un plan de rénovation et d'adaptation des écoles aux enjeux présents et futurs : intégration des nouvelles technologies dans la pédagogie, l'école inclusive, la gestion du handicap, renseignement à distance, révolution démographique des quartiers, créer des passerelles entre le monde de la petite enfance et celui de la jeunesse.
5) Pour une ville de culture ouverte à tous
Notre patrimoine et notre culture sont des biens et des repères précieux que nous devons protéger et valoriser. C'est ce principe qui anime l'action municipale depuis 2014 avec l'objectif de faire rayonner Belfort et de fixer un cap culturel ambitieux.
o l'extension du musée d'art moderne- donation Maurice-Jardot ;
o la rénovation du musée d'hlistoire de la Citadelte ;
o la rénovation de la toiture de la cathédrale Saint-Christophe ;
o la rénovation des façades et des ornementations du marché Fréry ; o la construction d'un bâtiment pour les archives municipales avec le Conseil départemental du Territoire de Belfort ;
o la poursuite du programme de rénovation des remparts.
6) L'accès au sport pour tous
Le sport pour tous, une réalité à Belfort, une démarche qui repose sur une vingtaine de stades et de gymnases ouverts à tous. C'est un patrimoine riche qui doit évoluer en fonction des besoins des
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 35
75- clubs et des enjeux climatiques. Investir dans le sport, c'est également renforcer le tissu associatif et la cohésion entre les Belfortains.
o la rénovation du stade Mattler ;
o la rénovation du gymnase Parrot ;
o la poursuite de la rénovation du gymnase Coubertin ;
o la rénovation du sol du gymnase le Phare ;
o la création d'une salle de sport dédiée à la pratique de la boxe ; o la création d'un parc urbain de musculation ;
o la création de vestiaires au parc nautique des Forges.
Avant de pouvoir afficher une programmation des travaux et les montants associés, nous sommes en attente d'éléments importants qui détermineront notre capacité financière d'investissement afin de maintenir un niveau d'endettement acceptable pour la ville de Belfort :
o La contractualisation à venir entre l'Etat et les collectivités territoriales à partir de 2022 (fin du contrat de Cahors et impact du financement de la crise sanitaire du COVID19).
o La recherche de financements au premier semestre 2021 autour des trois grands domaines d'intervention externes que sont : le Plan de Relance, le contrat de Plan Etat-Région en cours de définition pour la période 2021-2027 et les fonds européens à travers le FEDER, lui-même en cours d'élaboration.
Le phasage de ces opérations d'investissement sera établi à l'issue de la connaissance de ces éléments financiers. L'information sera transmise à rétablissement du prochain rapport des orientations budgétaires.
Néanmoins, le budget 2021 prévoira le financement de projets importants en cours de réalisation ainsi que la lancement d'études permettant d'engager les opérations à inscrire en plan pluriannuel d'investissement. Les dépenses d'équipement s'établiront à environ 18 M , hors remboursement du capital de la dette.
7) Les projets en cours et qui seront lancés en 2021
Des études qui seront lancées :
o La rénovation du stade Mattler.
o L'extension du musée d'art moderne - donation Maurice-Jardot.
o La rénovation de la place de la République.
o La rénovation du Faubourg de France, de la place Corbis et de la place de la Commune.
o La rénovation du pont de Roubaix.
Des travaux qui démarreront :
o L'aménagement du secteur Dorey dans le cadre du plan ANRU o Le remplacement du sol au gymnase le Phare.
o La démolition de l'IFSI et l'aménagement du site.
o L'extension du square Emile-Lechten.
Des travaux qui vont se poursuivre :
o La poursuite du programme de concession de la ZAC de l'ancien hôpital. o La réalisation d'une salle de boxe dans les locaux de la maison du Peuple. o La poursuite des travaux de rénovation du gymnase Pierre-de-Coubertin. o La rénovation de la toiture de la cathédrale Saint-Christophe.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 36
76- V. Les orientations budgétaires du Centre de
Formation des Apprentis
A. Réforme : les différents acteurs
Les branches professionnelles
Le pilotage de l'apprentissage est confié aux branches professionnelles. Leur responsabilité est de fixer le niveau de prise en charge pour chaque certification (« coût-contrat ») et les besoins de formation pour les secteurs qu'elles représentent.
Les Régions
Depuis le 1er janvier 2020, les Régions ont perdu leur pouvoir de régulation en matière d'apprentissage : elles ne décident plus des ouvertures de CFA et des sections en apprentissage.
Elles conservent toutefois un levier financier leur permettant de contribuer au financement de l'apprentissage afin de répondre à des besoins d'aménagement et de développement économique de leur territoire. Elles perçoivent une dotation financière de France compétences qui leur permet de soutenir les investissements nécessaires pour couvrir les besoins identifiés ou majorer les coûts fixés par les branches.
France compétences
France compétences assure la régulation (notamment la convergence des coût-contrats), le contrôle et l'évaluation du système de l'apprentissage.
B. Principes de financement de l'apprentissage
Chaque Opérateur de Compétence (Opco) verse au CFA le montant de prise en charge du contrat déterminé par la branche qu'il représente. La Région peut majorer les niveaux de prise en charge et/ou accorder des subventions d'investissement au CFA (ressources déterminées chaque année par loi de finances) en fonction des besoins d'aménagement de son territoire.
LesOpco, sur la base d'accords de branche, pourront financer des dépenses d'investissement du CFA.
Chaque Opco prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis :
o Les frais d'hébergement par nuitée avec un plafond déterminé par arrêté (6 max) ; o Les frais de restauration par repas avec un plafond déterminé par arrêté (3 max) ; o Un forfait pour les frais de premier équipement pédagogique identique pour l'ensemble des CFA concernés, dans la limite d'un plafond maximal de 500 ; o Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l'Opco, par nature d'activité et par zone géographique, identique pour l'ensemble des CFA concernés. (Art. D6332-83 du Code du travail)
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 37
-77- C. Financement des contrats : période de transition en 2019 et 2020
Financement des contrats en 2019
Jusqu'au 31 décembre 2019, la prise en charge des contrats d'apprentissage repose sur deux modalités distinctes selon que le CFA est conventionné ou non par la Région. Les contrats d'apprentissage en cours d'exécution signés en 2018 et les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31 août 2019 dans le cadre d'une convention régionale sont financés par les Régions sur la base des coûts préfectoraux. Ce coût vaut pour toute la durée du contrat. Pour les contrats signés à compter du 1er septembre 2019 dans le cadre d'une convention régionale, un « droit optionnel » permet de choisir entre un financement au coût préfectoral ou au « coût contrat » et ce, jusqu'en juillet 2020, date à laquelle le financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches et validés par France compétences s'imposera à tous les contrats.
Les contrats d'apprentissage signés en 2019 hors convention régionale sont d'entrée de jeu pris en charge par l'Opco, via un financement de France Compétences, sur la base des « coûts contrat ».
Financement des contrats en 2020
Pour les contrats signés au plus tard le 31 août 2019 : le CFA a perçu une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du coût préfectoral 2018. Puis le 1er juillet 2020, et tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation.
Pour les contrats signés entre le 1er septembre et 31 décembre 2019 dans cadre d'une convention régionale, le CFA a perçu en février 2020 une avance de 50% des coûts annuels de formation sur la base du coût préfectoral 2018 ou du coût contrat branche. Puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, il a reçu des versements correspondant à 25 % des coûts annuels de formation.
Les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 sont pris en charge par les Opco sur la base des « coûts contrats ».
Pour les contrats supérieurs ou égal à 1 an, le CFA perçoit une avance de 50% du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par le CFA à l'Opco, puis un second acompte de 25% avant la fin du 7ème mois et solde au 10ème mois. Pour les contrats inférieurs à 1 an, le montant perçu est calculé au prorata temporis.
En cas de rupture anticipée du contrat, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage sauf si la rupture intervient après la présentation à l'examen final.
Dans les 3 cas, tout mois débuté est dû.
De plus, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 et le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 ont créé la possibilité pour les apprentis de moins de 18 ans de bénéficier d'une aide de 500 pour la préparation du permis B. Cette somme est versée par le CFA. Cette somme est compensée intégralement par France Compétences (délibération du 18 décembre 2019). En 2020, cette mesure a bénéficiéà 58 apprentis.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Vilie de Belfort Page | 38
-78- D. Perspectives budgétaires
La multitude des modes de financement des contrats durant la période de transition 2019 - 2020 crée de nombreuses incertitudes sur le niveau des recettes du budget annexe et par conséquent sur le niveau de la participation d'équilibre annuelle versée par le budget principal de la Ville de Belfort.
Pour ces raisons, le budget primitif 2021 sera construit sur des bases proches de ceux des années 2019 et 2020, afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des locaux pendant plusieurs semaines.
En raison du manque de visibilité sur les recettes, aucune prospective n'a été établie au-delà de 2021.
Solde de gestion courante
ÇA2015 ÇA 2016 ÇA 2017 ÇA2018 ÇA 2019 BP 2020 BP 2021
projeté
Recettes de gestion courante 2690 2270 2624 2144 2617 2084 2618
Dépensesde Bestion courante 2030 2052 2107 2123 2152 2365 2149
Solde de gestion courante 660 218 517 21 465 -281 469
EVOLUTION DU SOLDE DE GESTION COURANTE 2015
- BP 2021 projeté (K )
800
600
400
200
0
.
200
l l ÇA2015 CA7016 ÇA2017 ÇA2018 ÇA2019 Bl >0 BP 2021 projeté
-100
Epargne brute
ÇA2015 ÇA 2016 ÇA 2017 CA201Î ÇA2019 BP 2020
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réel l es de fonctionnement
2690
2053
2270
2074
2624
2128
2145
2143
2618
2184
BP 2021
projeté
2589 2618
2 390 2 184
Epargne brute 637 196 496 434 199 434
Rapport d'orientation budgétaire2021 - Ville de Belfort Page| 39
-79- EVOLUTION DE L'EPARGNE BRUTE 2015 - BP 2021
projeté (K )
700
600
500
400
300
200
100
0
l l CA2015 CA2016 ÇA2017 ÇA2018 ÇA2019 BP2020 BP2021
projeté
Epargne nette
Epargne brute
Remboursement du capital de la dette
ÇA2015 ÇA2016 ÇA 2017 CA20U ÇA 2019 BP 2020 BP 2021 projeté
637 196 496 2 434 199 434
86 96 99 97 75 80 80
Epargne nette 551 100 397 -95 359 119 354
EVOLUTION DE L'EPARGNE NETTE 2015 - BP 2021
projeté (K )
600
500
400
300
200
300
0
-100
-700
ÇA 2015 ÇA 2016 ÇA 2017 C CA2019 BP2020 BP2021
projfite
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 40
80 VI. Lotissement secteur Dorey
L'aménagement du secteur Dorey dans la cadre du programme de renouvellement urbain du quartier des Résidences intègre la volonté municipale de transformer, moderniser et embellir Belfort pour préparer l'avenir avec ['ensemble de ses quartiers.
La Ville de Belfort a confié à la SODEB un mandat d'aménagement pour le secteur Dorey afin d'y réaliser d'importants travaux. L'aménageur doit en effet viabiliser deux lotissements, réaliser les voiries et les espaces publics.
La première étape a consisté à la démolition des 3 premières tours en 2019. La 4e tour sera détruite au cours de l'année 2021. Ce chantier nécessaire à la renaissance du quartier souligne l'envergure du projet municipal.
En matière de logement, les terrains libérés par les tours accueilleront 69 logements neufs en accession à la propriété. 528 logements Territoire habitat bénéficieront quant à eux d'une rénovation thermique. Le commerce est aussi concerné avec la démolition de l'ancien centre commercial qui permettra l'implantation de 1 000 m2 de commerces en front de boulevard.
Le projet urbain du secteur « Dorey » a fait l'objet d'une étude urbaine à laquelle ont été associés les habitants et dont le conseil municipal a pris acte par délibération le 1 6 juillet 2020.
Le choix de la procédure urbanistique du lotissement, implique obligatoirement la création d'un budget annexe, qui retrace les dépenses d'acquisition des parcelles et les travaux qui concourent directement à l'aménagement des parcelles (bornage, viabilisation, réalisation des dessertes internes... ) avant leur cession.
Par délibération n°20-119, en date du 16 octobre 2020, le Conseil municipal a décidé la création d'un budget retraçant l'ensemble de ces opérations.
Un premier budget a été voté le 17 décembre 2020. Aucune écriture n'ayant été constatée, le budget primitif 2021 sera construit selon les mêmes éléments :
Les dépenses consacrées à la viabilisation s'élèvent à 766 K , qui se décomposent de la manière suivante ;
o Achats des terrains à aménager : + 604 K
o Travaux de viabilisation des parcelles : + 152 K
o Frais accessoires et imprévus : + 10 K
Il est prévu de vendre les parcelles à l'euro symbolique pour faciliter la dynamique de renouvellement urbain dans ce quartier. Le déficit prévisionnel de l'opération sera atténué par une subvention de l'ANRU, dont le montant ne sera connu qu'au terme de l'ensemble de l'opération d 'aménagement.
Autour du futur lotissement Dorey s'est déjà concrétisée l'ambition municipale pour un service public de proximité et la réussite éducative de tous, avec la rénovation de l'école René Rucklin et de la Clé des champs.
Les travaux de la nouvelle piscine du Parc seront quant à eux achevés au cours de l'année.
Une fois le NPNRU mené à son terme, le quartier des Résidences bénéficiera d'une nouvelle image et offrira à Belfort une fière entrée ouest de la ville.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 41
-81- VII. Tableaux annexes
A. Eléments de macro-économies
Source : ministère de l'Economie et des Finances
LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
DECADRAGEÉCONOMIQUE
Tauxde variation en vtriwne,
saufindicatkxis contfairas
Exécution Exécution LF) PLF
2017 201B 2019 2020
Environnement internat»nai
îauutdecroissancc du P1B auxEtats Unis {on %) 2.4 2,9 2,4
Taiut [teCToissanceduPIB dans lazonoauro(Gn%} 2,6 1,9 1.2
PTK à la consommation dans ia loneeuro (en %) l.' I.B 1.3
Prw dit:bari! do brcrtt (on dollars) ES 71 63
Tauxdéchargeeuno/dollar 1. 13 1. 18 1. 12
1.5
1.2
1.4
59
1. 12
Économia française
PIBtotalîvatcurenmitliardsd'curos) 2296. 1 2353, 1 2416. 9 2479,4
Variation wi volume (en %)
Vsriation en valçLN-(CTi%)
2.3
2.7
1.7
ZE
1.4
2.7
13
2,6
ft>uvfflrd'achstdurav»nudisponi)lo(Gn%]f1 1,4 13 2,0 1.2
DcpensGSdBconstmmationdes ménBEïCs (cn'%ï 1.6 0,9 1.2 1.5
InvBstissementdesentreprisss,horsconstructionten%) 5,2 4,0 3,5 31
Exportations (en %) 4.0
Importations^?^ 4.1
ftix à la consommation (hotrs tabac, en %) 1,0
Balance commEircialo fciens, données douaniÈT®5FAB FAB}
(en milliards d'euroEi) 58
3.5
1.2
1.6
59
2.3
2.2
1.0
56
'.5
2.5
10
56
Capadté de financsmerrt des sdministrations publiques
l«i%duPIB)-' -2,B -2,B -3,1 -2,2
iDi Defistéfsrle défJ^teur d&b conscniTnsfwndesnwnagss.
Î2) fopiffflféds R'-!flTO»7ï«^^ ;»usens d^srégSssdu t^wtédeMasjîfrffiht.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 42
-82- SOLDE GÉNÉRAL
DU BUDGET DE L'ÉTAT
En ndiiardstl'euros,
ooffgitflbifité budget àife
Exécution
2017
Exécution
201B
LFI
2019
Révisa
2019
PLF
2020
Dépenses nettes1 382.8 3S6.2 394,7 391.2 399,2
dont dcpoTtSËS au budget gcnÔTaî 322.6 325.2 332.7 329.3 337.0
dont pmfcvcfTîeffts s^/ j'ecc'^tc.s
au profit des coSSectsvités tcrntwiaics
43.8 413 40.6 40.7 40.9
do}t piéSèvÊment surrecettes
auprofstàcIVnioncuTOpccnnc
16.4 20.6 21.4 21.2 ?i.g
Recetttis nottes 309.5 309,3 286,0 292,7 306A
dont impôt suf te rc-^GTîu ?ao 73,0 70.4 72.6 755
dont impôt sw SESsoactés 367 27,4 31.4 31.8 48.2
dont taxe suffa vsîew ajoi. itéo2 152.4 1E&7 129.2 129.2 126.1
don(-iaxGrrtGT
sufhs produits cnagétsquc s
11.1 13.7 13.2 13.1 14.5
août autres/ccct tes fis. saÎK 23.4 24.6 29.2 31,5 275
àontmcottcs non fsscaScs 13.8 13.9 12.5 14.6 14.+
Solde desbudgets arme xes 0,1 0,1 0,0 0.1 OÙ
Solde des comptes spéctaux 5,5 0,8 1,0 2,2 oo
SOLDE GÉNÉRAL -67,7 -76,0 -107,7 . 96,3 -93A
l. fty oanven Ûoiï. lo pfsSèyesnseîts stif l'wsettesaKipfoitt des cciSet^wtés ÏWfiteinsSes etdeS'Unksn etsapèennB soîitïndus sa'taS/gne "Oepenses-»
2. D^juis 2Q1Q. tesréyW îsbK îèfK yentdet'BTfKctstKSî {fîne fi'scbanide TVA.
& 201% ^ fi"wx*^ "F
se'iteffsctuépaefaffectatKxsfîtinsfîactionsuppSèiîiWîtSired» TVA. àSasecwitésxaaSe.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 43
83- LA PROGRAMMATION
DESFINANCESPUBLIQUES
ÈnmllianlBti'aun»,
comptAïté natunde
Eïiécution
2017
Exécution
2018
Réuisé
2019
Prévision
2020
Solde desadmirastrations publiques
(on % de PB) -2,8 .2,6 -3.1 -2.2
Pourmémoire ; effet de Sa
transfomîatKyiàuCîCEfiTt ^iagcmcnts
pércnncsdeaitisatKyîssooalcs
o.s
Solde structurel d^administrattons
pubtiqueston ?Ddu PtB potontial) -2.4 -2,3 -2,2 -2.2
Ajustement structurel 0.2 0.1 0.1 0.0
Detta pubique(an°(. de HB) 96,4 98.4 98.8 98,7
Taux de prélèvoments obfigatoiros
notsdoscréditsd'impot*
(«n % de PB)
45,2 45,0 44.7 44.3
Dépenses publiques hors crédits
irinpot'~(%dePIB) 5B.O 54,4 53,8 BS.4
Taux de croissance des dépenses
puyiEiues*(envoiume) 1,4 .0.3 0.7 0.7
IPChoiBtabacCîo) 1.0 1.6 1.0 1.0
Cfoissanoe duPIB on volumiî^Q)" 2,3 1.7 1.4 1,3
Retîotsàelacfr^ttfmàahanGeCûnpétencesaifKiquedeSstîansfamîstKi'iduQO. enaS^ameFtsàffc^aisës.
Donnwis Inites (non CJO)pow ÎAI'»» 2Qi7.
^etTasîéfisiacféstmndB FfsncvCamffèiences.
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 44
-84- LESCRÉDITS DESMISSIONS DUBUDGET
GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
31 MISSIONS EnC?<»iin"liird»
dl»ctwdarîtrt*ut;<£ . ^te-aw*
ÊNAcubc n Ëxé eut ian LFI
2017^ 2G1BI 2DÎ.»
PLf
2QEO-
Mtnjrna
de
périmétra
flttfc
b-tsfart
PtF
202D- 20ZIJ 2022:
Acban ut iBïRifurnabun fitjttejuos 0.0 B.S n< Gl.û Ct< OÉ ISA
AûliunufaAuuiudutÏkjL 2.6 z? Î.Î M u Ï.7 ET
AdTri'BteiliûngAtôctteullutfitoBahiïlurtlat 2L8 1t' VI ÎJS 06 sa M
AyfUJthiftiabnwilatutifuiûïdtaffatiuu
i»aak»Ti
w
Asikt (u yq UB »j dûVtfcfljïftTMinl 2.7 ÏS
w
S.1
VI
as
0.0
E3. Î3
M
3.3
Vs
31
Sfe
<.T
AiiutBiïi tiufitiallaift'â. inferttNiu ut iuia
îwuctg îuiywi
26 2.4 Î.3 ÎS Ï2 w
Ccjtiéitui dut* Iwilyiwï las LÎ3 164 U'i IS.Ï ISil li|S
Ouiiatiaulcytdiâlu durttal O.k ftb B6 ao R6
ûéd;lît noniépw lu B2
Ctritud M 2T w aî ac
IU
w
dû
2Ï
as
tîéfwrau S3L2 3^.3 ^3. 9 î?/, fe <î,l -AS wa o.s
Dmùliui 'Ju rfcîlsyii tiu ij kkwuifiûttitKil as
Écutuypu. tlàvuki^iuitiwrt ul motiBlàduiattttis* ^.9
as
IOS
w
us
o.s
lié es 12.0
QS
11.9 us
Êuunuirt» 17 t£ 1.7 ai M Il 2< î,.l
&i^B9ununts fiiEBiciits îlu fftal* ft6 aa C.4 Bfl
fci ^rt^'irnitnl Sûûfaau sa< si? sas sas il.,û &Ï3 Ml M.»
ûutft»uii duifiiKiiiuua p*Aî<|utt3
tAduyiusiKuisîu'ftutiaïiwj
?.E w M M îî M
Irw gtatu^
iFwutittfflifitUtilad'awuiw
JLffiti
OLS
t,.h
u u
7S
33
TJS ai 7.S
1S
Î.9
.
11.
MùidBSii, tw
0'jtN!l"«lî<« 2,< ï»
tliuviiiiafjAfcia u 10
as
u
&<
I.B
.
S.1 1.1
1.0
î<
1.0
ï.<
u
îîuiAiuûtlù ul uisùfyididitil
tîri'yrtHfii àtx:aux u t d u «ilu rtw 6.3 6< &2
2S2
62
fttftitiws awciBStîtiltetiv'rtào t*wi uAitiaa 33 36 a.< as M as a*
Scella 13 13 1< u
S&uiSléii U.8 132 t3.6 lu .as U.S 136 13,.^
SdBilufit^ faulkaitotàgattédtKdliïeieuti 19.0 iss lai îw s&s a? 26.1
Spof^jpurtuirte «a.via aiisocâtwH
lavaflét wiTîteî IS.S 1S6
U)
isa
u
us
12
12.6
1.3
l»
u
13.S
(l)Aufùffsaîdôlaiflp
(î)Au fomist ifcPU'purSSM
*HS{Sc/iaçiedaterfâtte
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 45
-85- SCHÉMA D'EMPLOIS ÉTAT
(BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES) (EN ETP)
État OpàrntBuis État at Dp'irntnurs
Schéiru tl'ncnploia1
(«NISTERES LF12D1?'
Vif
2EED
Pinfund
il'amplaia1
PLf 2020
Schéma rf'fnploia1
LFi 20l?1 FLF 2D2D
Plri anrf
rfampioia
PLF ZOZO
Schfcnn il'amptaia-
LF12BI? PLF 2D2D
Action
Agi*aui'ttjiwtoldr«tKtilaLt3ti -1<3 +L3J ^'JW ïîl -rw l&s. ïs-i 37? ta
Atinéas ^6& +3ÛO îîl KS -lt> ^ft 8ÏI& M9D ^. Tf'4
Cdiôawi dus lui 11 ww3 -B> ^ Wl *Sl fr';9
Outtuîu -sa 1S ÇSfô .Ï1Q SS 19620
19
16B
.. 23
SI
fcttKm»e
fd'juit urt nirt~K»(a fe 4SÏ3 inasis IS -I! L^tS
fei auigiiuitaint -a^fiw^,
nucjlwdiu «S «ïWisati U»! 6^2 12biy43
Êjiypuul Mffanyit
étiariyuuiî
-13U SI l3î^^ï .. t&6 -iy& 63^-4 tëf?
tmàdaui .2 va +IÏW7 392 ^.Ï *î3b .18S 286Ê rlîîa +1 £36
Juift'té . IStB . isa SBÛLl 6S& +1330
Ouî»*it«« .s fc-BS t23
.
ri SÎO
+3b
Suiv'iOtti du i>»un*w
n'itcliu
*lKl 116^ 9-S9 -Lî &yi. ttBl fis?
Sdlfiisiiitùstftî. aïiU -SSD -203 ?<îfe -SsS -143 81%
SïKKttt -40 1SS t» 63S
-SB;
.s
-3<6
Ila'ïa'ilktrtAouk»', ; '^JB ut
ÎKiItiH tO -^u -vn sîasa -as? vit, assï t S IttB
la*'ari -1SS .Se sas -13E!> «i» fytWî, t&lS +L631
SjTAL&udBBtginéDit .1. S35 *-1&6 I9S? 26« .2S»3 .2SZ W1. Î2? -4126 -36
Cîiltiâtutit tixpluitatuai
au dite UU1 -1
^utAual'oitsyflftutuTidl
.rfuiinton i»Ar tife baliw
TDTALBuiJ^Btanmwcg
-SB
.
38
fflU
uu< -7 8D&
39
.
36
1
11
TOT*L GÉNÉRAL -1STL .-192 1950 CS -2®3 -239 402OSZ 41-64
(DScfiâiiad'aiifitoisanEIP
(SÏPîâfùfvîiî'iafiîf^ûi&wEJPT
<3
-«?
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 46
-86- B. Détail des charges de personnel Ville de Belfort
2017 201S 2019ÇA estimé BP2020
Projeté
Evolution
de BP à BP
Traitement indicai re titulaire 17 547 285, 81 | 17 589011, 08 | 17 236 791, 56 17 420 441, 80 | 17 391003, 00 | 17 841704, 00 2, 59%
SFT
Régimes indemnitaires
3349 591, 31 | 3647953, 39 | 3 867108, 28 | 366551S, 2S | 2 967 476, 00 | 3198700, o 7, 79%
Personnels non titulaires 2 059 462, 68 | 1826475, 02 | l 355 161, 58 | 1497 681, 92 | 2 o7 450, 00 | l 493 546, 00 | -28, 79%
Personnel extérieurs 4133 193, 87 | 3930 101, 20 | 4476 068, 79 | 4137 478, 46 | 423201S, 00 | 4 205 000, 00 -0, 64%
3787799, 31 f 3 46S 955, 22 f 3 S44 929, 67 3561 101, 46 3 700DOO, OOÉ 3 ses 000, 00 e -0, 95%
URSSAF et cotisations retraites 8 855 464, 63 | S 833 034, 32 | 8 246 098, 88 | 8146 223, 38 85800S3, OD | S367700, o | -2, 48%
Autres cotisations (CNFPT, FNAL...) 873 369, 51 | 783 809, 40 | 767 566, 78 891 700, 00 | 811950, 00 | -8, 94%
Ouvres sociales 17 761, 14 | 493108, 15 | 511549, 31 523 270, 00 | 514 700, 00 | -1, 64%
Médecine dutravail 153 121, 92 | 145 215, 93 | 158 297, 66 184500, 00 1 238 910, 00 | 29, 49%
Autres 47079, 26 ' 27 583, 78 | 36 699, 72 | 23 828, 66 240 000, 00 1 71000, DO | -70, 42%
36983 873, 72 1 36 898411, 36 ! 36 640062, 29 ! 36 328 587, 25 | 37 107 500, 00 ' 36 743 210, 00 | -o, ss%
C. Détail des charges de personnel du CFA
2016 2017 2018
2019 ÇA
estimé
BP 2019
BP 2020
projeté
Evolution
de BP à BP
Traitement indicaire titulaire 613 082, 03 | 605 370, 17 | 597037, 39e] 558235, 58 630900, o | 660000, o | 4, 61%
SFT
Régimes indemnitaires^
76 294, 28 | 65189, 56 | 84 668, 73 | 84 806, 94 49CXX), o | 63 000, 00 28, 57%
Personnels nontitulaires 429 902, 47 | 470 617, 10 | 518176, 08 | 524166, 30 465CXX), 00 | 500 000, 00 | 7, 53%
Personnel extérieurs 67 993, 36 | 58 783, 17 ; 76 541, 79 | 127 658, 72 | 77oo, o | 87 000, 00 |
dont centre de oestion 23 794, 11 12 8ÎS. 67 35 588, 79 76 53. 1, 72 40 000, 00 33, 33%
URSSAF et cotisations retraites 437 181, 42 | 439 907, 96 ! 442 288, 01 | 413 841, 97 | 448080, o | 442 200, 00 j
Autres cotisations (CNFPT, FNAL.. 34 300, 32 | 36 048, 74 | 36 836, 08 | 35 540, 32 | 45 500, oe| 43 900, 00 | -3, 52%
Ouvres sociales 0, 00^ o, o | 23 000, 00 ^ 23000, o | 25 000, o l 25 000, 00 |
Médecine du travail 3 533, 23 1 3 982, 72 | 9457, 32^ 6145, 90 | 5 000, CM | sooo. oel 0, 00%
Autres 0, 00 | 0, 00 | o, o | 0, 00 : 2600, o | 2000, 00 £|
1662 287, 11 ^ 1679 899, 42 | 1788 005, 40 | 1773 395, 73 1748 080, 00 | 1828100, 00 fl 4, 58%
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 47
87- D. Indicateurs de la dette de la Ville de Belfort
jDette par nature
&B1BEUIA&
Nombre de
(iqnes
5B
Capital Restant Dû
67 557 517. 05
Taux moyen
(ExEx, Annuel)
1. 53%
Revolving non sansaljdÊ&
Re>'oi''i"gsaa39l(d&
0. 00
3 327 653 94
000%
1. 52
Dette 61 70 885 170. 99 1, 59%
Dette par type de risque (avec dérivés)
Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx. Annuel) hixe 39 557 470 40 55. 81 % 1. 93 Variable 317 606. 37 25, 84 % 0. 62 %
UMStA 12 581 522. 98 1775% 1 85 % Banuo 428 571. 24. 0 60 % 433% Ensemble des asau. SS 70 885 170. 99 100, 00 «A 1, 59%
Dette .^^VW^/W^StV\^
Prêteur
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
Capital Restant Dû
16 334 578. S9
% du CRD Disponible (Revolving)
23, 04 %
CAISSE D'EPARGNE 16 048 970. 27 22, 64% 0. 00
SFIL CAFFIL U 682 180 26 20. 71 % CREDIT MUTUEL 8 278 536. 92 11, 68 % CAISSE CENTRALE
COOPERATIF
DE CREDIT 4000 000. 00 5. 64%
SOCIETE GENERALE 3 981 646. 75 5. 62% 328. 85 î CREDFT FONCIER DE FRANCE 2 976 023. 0Î 4. 20
BANQUE POPULAIRE 2720 359 77 3, 84
AulKspritauis 1 874 97 2. 63 % 16527083C Ensemble des Btgtaua TO 885 170. 99 100, 00 % 253 599. 68
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 48
-88 E. Indicateurs de la dette du CFA de la Ville de Belfort
jDette par nature
Nombre de
lignes Capital Restant Dû
EfBBBfflti. 553 207. 92
Taux moyen
(ExEx. Annuel)
257%
Revolving non sangfiWs. ooo e 0 00 % Revolvingonaijulgs 40 90S. OO 0, 00% teî». 594 116. 92 2, 39%
Dette par type de risque (avec dérivés)
Fixe
Capital Restant Dû % d exposition Taux moyen (ExEx. Annuel) 516 748. 99
Variable 77 367 93 13. 02 % 0 50 %
Ensemble des nsguB» 594 116. 92 100, 00 % 2, 39%
Dette \^^fV^f^^V^vf^v^.
Prêteur
CAISSE D'EPARGNE
Capital Restant Dû
286 B40 53
.
A du CRD Disponible (Reifolïing)
48. 28 %
CREDFT FONCIER DE FRANCE 229 908 46 38, 70 % CREDIT AGRICOLE CORPORATE
AND INVESTMENT BANK 40 909. 00 6, 89 % 165 270. 83
SFIL CAFFIL 3G 458. 93 614%
Ensemble des pjsSBMt» 594 116. 92 100, 00% 165 270. 83
Rapport d'orientation budgétaire 2021 - Ville de Belfort Page | 49
-89- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-6
Concession de service
public concernant le
réseau de chauffage
urbain des Glacis de la
Ville de Belfort :
attribution et choix du
délégataire
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikota JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD,
Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien
FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A^À'/à»
La séance est ouverte à IShOO et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-90- VILLE DE
BELFÔRf
Direction Fluides et Energies
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-6
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et du mécénat
Références :
Code matière :
sv/cs/ocw
1.2
Objet : Concession de service public concernant le réseau de chauffage urbain des G/acis de la Ville de Belfort : attribution et choix du délégataire
1) Préambule et élaboration du contrat
Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) de type concession en cours avec la société Dalkia arrive à échéance au 30 juin 2021.
Lors du conseil municipal du 18 décembre 2019, la Ville de Belfort a décidéde lancer une nouvelle Délégation de Service Public après avis favorable du comité technique et de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur la future gestion du chauffage urbain des Glacis à compter du 1 " juillet 2021. Les principes retenus pour la concession de service public « service de production, de transport et de distribution de chaleur pour le quartier des Glacis du Château » sont :
le maintien d'un réseau de chaleur spécifique au quartier des Glacis, la mise en ouvre d'une solution de chaufferie bois en remplacement de la cogénération gaz actuelle, le recours à une délégation de service public de type concession qui garantit à la collectivité que le délégataire assume les responsabilités ainsi que les risques économiques et techniques afin d'assurer le maintien du service public. Il est par ailleurs responsable de la réalisation de l'ensemble des investissements (création d'une chaufferie bois et renouvellement des réseaux de distribution vétustes) ainsi que de tous les travaux d'entretien et de maintenance. Il est rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public relatif au réseau de chaleur, et en premier lieu de la facturation aux abonnés.
Le contrat actuel a peu évolué par rapport au contrat existant sur sa rédaction et les clauses contractuelles encadrant les garanties portées par te délégataire, les clauses financières et les modalités de réalisation du service de livraison de chaleur. Les évolutions spécifiques au nouveau projet, tant financières que techniques, sont naturellement prises en compte.
De plus, afin d'assurer une meilleure équité entre les abonnés du service, les modifications suivantes ont été apportées :
mise à jour des puissances souscrites déterminant la prime fixe de chaque abonné (terme R2). La puissance totale (hors extensions) passe de 12 869 kW à 9 597 kW,
suppression de la différence de tarif entre les abonnés de type logement et ceux de type tertiaire, modification de la limite de prestation entre les installations primaires (couvertes par le contrat de DSP) et les installations secondaires (à la charge de chaque abonné) concernant la partie eau chaude sanitaire. Le stockage d'eau chaude sanitaire ne fera plus partie du périmètre de la DSP pour les 12 abonnés concernés. Les installations seront rénovées au préalable par le délégataire avant de leur être cédées.
Mise en ouvre d'une séparation physique entre les réseaux primaires et secondaires grâce à l'installation d'échangeur à plaques en sous-station. Les installations techniques de chauffage actuelles sont continues avec la distribution interne des bâtiments des abonnés ce qui occasionne des désordres et des frais en cas de fuite ou de traitement d'eau de chauffage inapproprié.
2) Rappel de la procédure et analyse des offres
06/e/ ; Concession de sen/ice public concernant le réseau de chauffage urbain des Glacis de la Ville de Belfort : attribution et choix du délégataire
-2
91 - L'appel à candidatures a été publié te 27 décembre 2019.
Après avoir ouverts les plis le 25 février 2020, la commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 10 mars 2020 et a retenu les 4 candidats ayant postulés : Coriance, Dalkia, Engie Solutions et Idex.
Le projet de contrat et le programme ont été transmis aux quatre candidats retenus afin de remettre une première offre. Seuls Dalkia et Engie Solutions ont finalement remis une offre initiale le 1 0 juillet 2020.
Après l'ouverture des plis et leur analyse, la commission de DSP s'est à nouveau réunie le 15 octobre 2020 et a donné un avis favorable pour engager la phase de négociation avec les deux candidats sur les aspects techniques et financiers de leur offre respective.
A l'issue de cette procédure de négociation, les deux candidats ont été invités à remettre une offre finale le 23 décembre 2020.
Les offres reçues sont de bonnes qualités et ont été étudiées par l'assistant à maîtrise d'ouvrage Naldéo qui assiste la Ville pendant toute la procédure. Les principales caractéristiques sont présentées ci-après :
Dalkia : offre finale Engie Solutions : offre finale
Tarif unique dès 2021 Tarif unique dès 2021 prix moyen 73, 79 TTC/MWh
Tarif
Prix moyen 79, 96 TTC/MWh
R1 (tarif proportionnel à la consommation)
31, 99 HT/MWh
R1 (tarif proportionnel à la consommation)
38, 50 HT/MWh
R2 (abonnement terme fixe) : 58, 67 HT/kW R2 (abonnement terme fixe) : 57, 21 HT/kW
Travaux
principaux
Création d'une chaufferie biomasse de 3MW
(2 chaudières : 1MW+2MW)
Création d'une chaufferie biomasse de
3, 5MW (1 chaudière)
Rénovation du réseau fonte de la ZAC de la
Justice et d'une partie du réseau existant
Rénovation de l'ensemble du réseau existant
dans les 10 premières années
Rénovation de l'ensembles des sous-stations Rénovation de l'ensembles des sous-stations
Extensions
Création d'extensions sur le quartier des
Glacis.
Création d'une extension vers la vieille ville,
hors périmètre
5 nouveaux abonnés 16 nouveaux abonnés
Frais financiers Investissement total de 4 207 k Investissement total de 8 252 k Subventions de 1 804 k Subventions de 3 791 k
Environnement
76% des besoins couverts par la biomasse 65% des besoins couverts par la biomasse
Emission de poussières inférieure à
ISmg/Nm' (norme à 30mg/Nm3)
Emission de poussières inférieure à
15mg/Nm3 (norme à 30mg/Nm')
Durée /
Amortissement
L'ensemble des coûts sont amortis sur la
durée de 20 ans du contrat
L'ensemble des coûts sont amortis sur la
durée de 20 ans du contrat
L'analyse détaillée des offres finales est structurée sur quatre critères pondérés de la façon suivante : Conditions financières d'exécution, notamment les tarifs de vente de la chaleur : 45 %
Performances techniques, qualité des matériels et mise en ouvre : 25 % Qualité et continuité de service : 20 %
Développement du réseau : 10%
A l'issue de l'analyse, la meilleure offre est celle de Dalkia, classée en 1*" position. Elle présente un compte d'exploitation plus optimisé et un meilleur équilibre entre tarifs pour les usagers et modernisation des installations techniques tout en apportant les garanties nécessaires en terme de moyens humains et ressources mises en ouvres pour la réalisation de ce contrat de 20 ans.
3) Incidences de l'offre de Dalkia
L'offre de prix de Dalkia intègre rachat de gaz vert au début du contrat jusqu'à la mise en service en octobre 2022 de la chaufferie biomasse. Le gaz naturel classique sera ensuite utilisé en appoint de la biomasse. Ces dispositions permettront de bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5, 5% contre 20% actuellement sur le tarif R1 refacturé aux abonnés.
Un comparatif des tarifs a été effectué en date de novembre 2020 pour une consommation totale de référence de 14 891 MWh sur la base des nouvelles puissances recalculées (total de 9 597kW contre 12 869RW
Objet : Concession de sen/io public concernant te réseau de chauffage urbain des G/ac/s de /a W/e cfe Be/foff : attribution et choix du détégataire
-3
-92- actuellement), des consommations de chauffage (base DJU trentenaire), des consommations d'eau chaude et hors extensions proposées.
Sur le périmètre des abonnés actuels, l'offre de Dalkia induit une baisse significative de -9, 4% du chiffres d'affaires (contre -2% pour Engie Solutions) par rapport à la DSP actuelle. La baisse globale est la conséquence de la forte diminution du tarif R1 (part proportionnelle de la consommation d'énergie) tandis que le tarif R2 lui augmente en raison des charges d'exploitation et de l'amortissement des investissements prévus.
Les incidences sont spécifiques à chaque abonné en raison des éléments présentés précédemment.
On peut noter néanmoins par catégorie les évolutions globales suivantes :
> -69k TTC/an (-14%) pour le groupe d'abonnés de type logement, dont -65k TTC/an pour les logements de Territoire Habitat 90
> -44k TTC/an (-6%) pour le groupe d'abonnés de type tertiaire, dont -21 k TTC/an pour les bâtiments communaux. La Ville de Belfort a prévu en complément de raccorder le centre de formation des apprentis et le gymnase Bonnet.
En terme de planning et de travaux, Dalkia engagera les travaux d'extension de la chaufferie existante, soumis à permis de construire, afin d'accueillir les futures chaudières et silos de stockage bois, pour une mise en service en octobre 2022. Les silos étant partiellement enterrés, l'intégration paysagère est prise en compte. Les plans et esquisses sont joints en annexe. Le projet final vous sera présenté lors d'un prochain conseil municipal.
Les travaux de rénovation du réseau de chauffage urbain en fonte situé sur la ZAC de la Justice seront réalisés en 2021. Les extensions de réseaux concernant le raccordement des nouveaux abonnés envisagés par Dalkia seront réalisées également en 2021. La carte est jointe en annexe.
La rénovation de l'ensemble des sous-stations existantes (chauffage et eau chaude sanitaire) ainsi que l'installation des sous-stations des nouveaux abonnés sont prévues respectivement pour 2022 et 2021. Enfin, des tronçons du réseau existant seront rénovés au cours du contrat : tronçon bd Mendès France/Espace 3000 (2024), tronçon collège Vauban (2025), tronçon gymnase Buffetfrue Payot (2026), tronçon maison de quartier des Glacis (2027).
La chaufferie biomasse consommera environ 6000 Tonnes de plaquettes forestières par an et nécessitera la livraison de 3 camions tous les 2 jours (autonomie de stockage sur site de 4 jours en plein hiver).
Pour l'approvisionnement du bois, Dalkia s'appuie sur des filières locales sur un rayon inférieur à 70km et labellisé PEFC. Les fournisseurs pressentis sont ONF Energie et Sundgaubois (situé à Vescemont). Environ 4000 Tonnes seront livrées depuis la scierie et 2000 Tonnes fournis par le biais de plateforme de préparation dont celles situées à Champagney et Ettueffont.
Le projet permettra d'éviter l'émission de 3 850 Tonnes de 002 par an et de valoriser des emplois et une ressource de proximité.
4) Conclusion
Il résulte de l'ensemble de la procédure et de la négociation menée par la Ville de Belfort des avancées sensibles :
baisse significative du coût de la chaleur pour la majorité des abonnés, avec une baisse globale de 9, 4% par rapport à la DSP actuelle pour un chiffres d'affaires de 25M sur les 20 ans de la DSP,
investissements conséquents à hauteur de 4, 2 M pour moderniser les installations techniques de production, de distribution et de livraison de chaleur en sous-station,
recours aux énergies renouvelables devenant la source principale de chaleur du chauffage urbain des Glacis (soit 16, 7GWh/an pour couvrir 76% des besoins de chaleur et une réduction d'émission de gaz à effet de serres de 3 SSOTcoz/an).
Objet : Concessionde service public concernant le réseau de chauffage urbain des Glads de la Ville de Belfort : attribution et choix du délégataire
-4
-93- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le choix de la société Dalkia en tant que délégataire de ce contrat,
d'approuver le contrat de délégation de service public : délégation de production, de transport et de distribution de chaleur pour le quartier des Glacis du Château, joint avec ses annexes à ia délibération,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.
Pour 35
Contre
Suffrages exprimés 35
Abstentions Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT.
Ne prend pas part au vote Mme Florence BESANCENOT, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la Juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
^s^
ISEîanSÎi
Jérôme 6AINTIGNY
Affiché le: 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd 2503-DE-1 -1
Objet ; Concession de service publie concernant le réseaude chauffage urbain des Glacis de la Ville de Belfort : attribution et choix du détégataire
-5
-94- VILLE DE
BELFOIRT BELFORT. FR
VILLE DE BELFORT
QUARTIER DES GLACIS DU CHÂTEAU
DOSSIER DE CONSULTATION
DÉLÉGATION DE PRODUCTION, DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
PROJET DE CONTRAT : (VERSION JANVIER 2020)
-95 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Ville de BELFORT
représentée par son Maire, Monsieur
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée
., agissant en qualité,
"La Collectivité"
d'une part,
ET
La Société DALKIA :
Représenté par Benoît DUJARDIN
ci-après dénommé
"Le Délégataire"
d'autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT.
-96- SOMMAIRE
CHAPITRE l.
ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DURÉE
DE LA DÉLÉGATION.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉLÉGATION ..................................................................................................................7
ARTICLE 2 - QUALIFICATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION ...........................................................................7
&BI1CLEJ2-ÛUBÉE........................................................................................................................................................s
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS - TRANSFERT DES RISQUES ASSURANCES DU DÉLÉGATAIRE .........8
ARTICLE 5-CONDITIONS PARTICULIÈRES.......................................................................................................... 12
CHAPITRE II.
OBJET ET ETENDUE.
DE LA DÉLÉGATION.
ARTICLE 6 - ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
ARTICLE 7 - EXPLOITATION DU SERVICE.
ARTICLE 8 BIENS DE LA DÉLÉGATION
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTREDE DÉLÉGATION.
ARTICLE 10 - EXCLUSIVITÉDU SERVICE.
ARTICLE 11 - DESSERTE DE NOUVEAUX ABQNNES.
ARTICLE 12 - UTILISATION ACCESSOIRE DES OUVRAGES DE LA DÉLÉGATION
ARTICLE 13 - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉESET ACQUISITIONS .............................. 18
ARTICLE 14 - REMISE DES INSTALLATIONS EXISTANTES EN DEBUT DE DÉLÉGATION.......................... 19
ARTICLE 15 - REMISE D'INSTALLftTIONS EN COURS DE DÉLÉGATION........................................................ 19
ARTICLE 16 - CLASSEMENT DU RÉSEAU............................................................................................................... 20
ARTICLE 17 - SOURCES ÉNERGÉTIQUES ............................................................................................................. 20
. 13
. 13
. 13
CHAPITRE
TRAVAUX.
ARTICLE 18-PRINCIPES GÉNÉRAUX..................................................................................................................... 22
ARTICLE 19-TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE GROSSES RÉPARATIONS..................................................... 22
ARTICLE 20 - RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION DES OUVRAGES .................................................. 22
ARTICLE 21-NOUVELLES INSTALLATIONS.......................................................................................................... 23
ARTICLE 22-RACCORDEMENT DES ABONNÉS.................................................................................................. 23
ARTICLE 23-PROGRAMME DE TRAVAUX............................................................................................................. 24
ARTICLE24 - PROJETD'EXÉCUIIQIM DES OUVRAGES ..................................................................................... 25
ARTICLE 25-DÉLAISD'EXÉCUTION........................................................................................................................ 26
ARTICLE 26 - CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES .................................................................. 26
ARTICLE 27-TRAVAUX SOUS LA VOIE PUBLIQUE ............................................................................................. 26
ARTICLE 28 - MODIFICATION DES OUVRAGES APPARTENANT A LA COLLEÇIMIÉ............................... 26
ARTICLE 29 - MODIFICATION DES OUVRAGES APPARTENANT ÀDES TIERS ............................................ 27
ARTICLE 30 - MODIFICATION DES OUVRAGES DELEGUES ............................................................................. 27
ARTICLE 31 - MISE EN CONFORMITÉ ET SÊCURTTÉ........................................................................................... 27
ARTICLE 32 - CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LA COLLECTIVITÉ .................................................................. 28
ARTICLE 33 - RECEPTION DES OUVRAGES.......................................................................................................... 28
ARTICLE 34 - PLANS DES OUVRAGES EXÉCUTES.............................................................................................^
.21
.21
-97- ARTICLE 35 - INTÉGRATION DES RÉSEAUXPRIVÉS.......................................................................................... 29
ARTICLE 36 - DROIT DE CONTRÔLE DU DÉLÉGATAIRE SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR DES TIERS 29
CHAPITRE IV, . 31
. 31 EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 37 - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'EXPLOITATION ............................................................................. 32
ARTICLE 38-RÈGLEMENT DU SERVICE................................................................................................................ 32
ARTICLE 39-DEMANDE D'ABONNEMENI............................................................................................................. 32
ARTICLE 40 - OBLIGATION DE FOURNITURE........................................................................................................ 33
ARTICLE 41 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT................................................................................................ 33
ARTICLE 42 - RÉGIME DES ABONNEMENTS ......................................................................................................... 33
ARTICLE 43-MESURES DES FOURNITURES AUX ABONNÉS.......................................................................... 34
ARTICLE 44 -VÉRIFICATION DES COMPTEURS .................................................................................................. 34
ARTICLE 45 - CHOIX DES PUISSANCES SOUSCRITES ...................................................................................... 35
ARTICLE 46 - NATURE ET CARACTÉRISTIQUE DE LA CHALEUR DISTRIBUEE ........................................... 36
ARTICLE 47 - CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE ...................................................................................... 37
ARTICLE 48 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE............................................................................... 39
ARTICLE 49-ENTBETIEN_ET_RE NOUVELLEMENT DES OUVRAGES.............................................................4l
ARTICLE 50 - UTILISATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES........................................................................... 45
ARTICLE 51 - CONTRÔLE PAR LA COLLECTIVITÉ ............................................................................................... 45
ARTICLE 52-CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS..................................................................................... 46
ARTICLE 53 - PERSONNEL D'EXPLOITATION ....................................................................................................... 47
CHAPITRE V............................................................................................................................................................................... 49
DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
ARTICLE 54 - FINANCEMENT DU PROGRAMME GÉNÉRAL DES TRAVAUX.
ARTICLE_55-Si!BVENTIONSETAID£S
ARTICLE 55 BIS - CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE.
. 49
. 50
. 50
. 50
ARTICLE 56 - REDEVANCESDUESÀLA COLLECTIVITÉ.................................................................................... 52
ARTICLE 57-FRAIS DE RACCORDEMENT............................................................................................................ 53
ARTICLE 58 - PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES......................................................................... 54
ARTICLE 59 - PAIEMENT DE LA CHALEUR ACHETÉE À L'EXTERIEUR........................................................... 54
ARTICLE 60-TARIFS DE BASE.................................................................................................................................. 55
ARTICLE. 61 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES ABONNÉS .................................................................................. 57
ARTICLE 62 - INDEXATION DES TARIFS ................................................................................................................. 57
ARTICLE 63 - PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNÉS AU DÉLÉGATAIRE ............................ 65
ARTICLE 64 - PAIEMENT PAR LES ABONNÉS DES SOMMES REVENANT A LA COLLECTIVITÉ .............. 66
CHAPITRE VI
PRODUCTION DES COMPTES ET.
RÉVISION DE CONTRAT DE DÉLÉGATION.
ARTICLE 65-ÇOMPTES-RENDUS ANNUELS........................................................................................................ 68
ARTICLE 66-COMPTE-RENDU TECHNIQUE......................................................................................................... 68
ARTICLE 67-COMPTE RENDU FINANCIER........................................................................................................... 70
ARTICLE 68-COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF.................................................................................................. 71 ARTICLE 69 - COMPTE DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT........................................................ 72
ARTICLE 70 - COMPTES DE L'EXPLOITATION....................................................................................................... 73
ARTICLE 71 - CONTROLE EXERCÉ PAR LA COLLECTIVITÉ.............................................................................. 74
ARTICLE 72 - REEXAMEN DES CONDITIONS TECHNIQUESET FINANCIERESDU CONTRAT................ 75
. 67
. 67
. 67
-98 ARTICLE 73 - PROCÉDURE DE RÉVISION.
ARTICLE 74 - IMPÔTS ET TAXES
. 77
. 77
CHAPITRE VII
GARANTIE - SANCTIONS - CONTENTIEUX
ARTICLE 75-GARANTIEA PREMIERE DEMANDE .............................................................................................. 79
ARTICLE 76 - MODIFICATIONDU CONTRAT DE DÉLÉGATION......................................................................... 80
ARTICLE 77 - SANCTIONS PÉCUNIAIRES : LES PÉNALITÉS ............................................................................. 81
ARTICLE 78 - SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN RÉGIE PROVISOIRE.................................................... 82
. 83
. 84
. 84
.78
. 78
ARTICLE 79 - SANCTION RÉSOLUTOIRE : LA DÉCHÉANCE.
ARTICLE 80 - ÉLECTION DE DOMICILE - STRUCTURE DE GESTION
ARTICLE 81 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS.
CHAPITRE VIII............................................................................................................................................................................ 85
FIN DE LA DÉLÉGATION.
ARTICLE_82 - . CESSIQNJ3£lAJQÉLÉGAItQN.
ARTICLE 83 - CONTINUITÉ DU SERVICE EN FIN DE DÉLÉGATION
ARTICLE 84 - REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS
ARTICLE 85 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
ARTICLE 86 - RUPTURE DU FAJID'UN RECOURS OU D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE. ARTICLE 87 - PERSONNELDU DÉLÉGATAIRE.
ARTICLE 88 -. DÉCOMPTE GÉNÉRAL DE LAÛÉLÈGATIQN
ARTICLE 89 - PROTECTION DES DONNEES.
. S5
. 86
. 86
. 91
. 93
. 94
. 95
. 96
. 97
CHAPITRE IX............................................................................................................................................................................ 103
. 103 CLAUSES DIVERSES.
ARTICLE 90 - DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT DE DÉLÉGATION
RÈGLEMENT DE SERVICE
MODELEDE DEMANDEET POLICED'ABONNEMENT,
. 104
.1
.1
-99 CHAPITRE l
ECONOMIE GÉNÉRALE ET DURÉE
DE LA DÉLÉGATION
-100- ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉLÉGATION
Le Délégataire accepte de prendre en charge le service public de production de transport et de distribution de chaleur en vue du chauffage et/ou du réchauffage de l'eau chaude sanitaire (« le Service ») sur le périmètre fixé à l'article 8, dans le cadre du présent contrat (« le Contrat ») dont les conditions d'exécution sont définies ci-après.
ARTICLE 2 - QUALIFICATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
La Collectivité confie au Délégataire l'ensemble des ouvrages existants ainsi que les installations qui sont réalisées dans le cadre du Contrat en vue de permettre la bonne exécution de la présente délégation (« la Délégation »).
Le Délégataire s'engage à exploiter l'ensemble des ouvrages du Service et en particulier à prendre en charge :
les ouvrages et équipements existants de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique et de production d'étectricité ; ceux-ci font l'objet d'un inventaire repris à l'annexe 2 ;
l'approvisionnement en combustibles, électricité, eau et autres fluides ainsi qu'en produits de traitement nécessaires au Service ;
la production, le transport et la distribution de chaleur aux abonnés ;
les investissements, la conception et la réalisation de travaux éventuels d'extension, de transformation, de modernisation et de mise aux normes des ouvrages délégués (notamment création d'une chaudière biomasse sur le site de la chaufferie actuelle) ;
le cas échéant, la vente d'électricité produite à partir de l'unité de cogénération, avec investissements, conception et réalisation de travaux éventuellement nécessaires sur cette unité ;
l'exploitation et l'entretien des ouvrages délégués ;
la gestion des relations contractuelles avec les abonnés et acheteurs/fournisseurs ;
la perception des redevances auprès des abonnés au titre des prestations réalisées.
2. 1. Etablissement des ouvrages et renouvellement
Le Délégataire est maître d'ouvrage chargé d'établir, à ses frais et risques, l'ensemble des nouveaux ouvrages nécessaires au Service, ainsi que tout projet de démolition ou de modernisation des ouvrages existants et projet d'extension du réseau calorifique. Il assure le renouvellement de l'ensemble des biens déléguésdans les mêmes conditions.
Il est autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par le Contrat et destiné à rémunérer notamment l'ensemble des charges qu'il supporte, découlant des missions définies ci-dessus.
2. 2. Exploitation du Service
Le Délégataire, responsable du fonctionnement du Service, l'exploite à ses risques et périls, conformément au Contrat. Il est autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par le Contrat destiné à rémunérer les charges d'exploitation qu'il supporte.
Le Délégataire perçoit gratuitement les redevances dues à la Collectivité définies à l'article 56 du présent contrat.
- 101 - La Collectivité conserve le contrôle du Service et doit obtenir du Délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
ARTICLE 3 - DURÉE
La durée de la Délégation de l'exploitation du service est fixée à 20 ans à compter du 1er juillet 2021. La délégation de l'exploitation du service prendra fin le 30 juin 2041 à minuit.
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa notification au Délégataire, ceci afin de permettre à ce dernier de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la reprise du service (« période de tuilage » définie à l'article 48).
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS- TRANSFERT DES RISQUES ASSURANCES DU DÉLÉGATAIRE
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire conserve ['entière responsabilité du service.
Vis-à-vis de la Collectivité, des abonnés, des tiers (dont les usagers), de son personnel, de ses éventuels sous-traitants, le Délégataire est seul responsable de tout dommage ou préjudice de quelque nature qu'il soit trouvant son origine dans l'exécution des obligations lui incombant au titre du présent contrat.
Le Délégataire fait par ailleurs son affaire personnelle de tous les risques, litiges et réclamations pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exploitation du service public délégué et de ['exécution des prestations qui lui sont confiées.
Le Délégataire garantit également la Collectivité contre tout recours des abonnés ou des tiers.
Le Délégataire ne peut invoquer le contenu et en particulier le plafonnement des garanties d'assurance souscrites pour s'exonérer de sa responsabilité. Il lui appartient si nécessaire d'assumer directement les conséquences financières des dommages relevant de sa responsabilité si les indemnités allouées en application de ces garanties ne sont pas suffisantes.
La responsabilité de la Collectivité ne pourra être engagée pour tout défaut de sécurité des installations confiées au Délégataire, y compris celles des appareils à pression de gaz. La Collectivité ne pourra être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Délégataire.
Pour l'application du présent contrat et pendant la durée de la délégation, la Collectivité est subrogée par le Délégataire pour l'exercice des recours contre les constructeurs portant sur les ouvrages du service, au titre des litiges nés postérieurement à rentrée en vigueur du présent Contrat.
Le Délégataire dispose également de toute possibilité de recours contre les usagers et/ou les tiers pour autant que ces recours soient justifiés et se rapportent à l'exécution de la présente délégation.
Le Délégataire s'engage à garantir la Collectivité contre tout recours découlant de l'exploitation du Service qui est à la charge du Délégataire.
-102- Il reconnaît être son propre assureur et rester redevable vis-à-vis de la Collectivité :
Du montant des sommes franchisées ;
Du montant du sinistre pour la quote-part non indemnisée par l'assureur du fait notamment d'un montant de garantie insuffisant, de déchéance partielle ou totale de garantie d'exclusion.
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et montants des garanties sont en rapport avec les missions confiées au Délégataire au titre de la présente convention.
La présentation des attestations d'assurances ainsi que des garanties effectivement souscrites ne modifie en rien l'étendue des responsabilités assumées par le Délégataire.
Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
4. 1. Responsabilité civile et assurance responsabilité civile
Le Délégataire s'engage à souscrire une assurance « responsabilité civile », couvrant toutes les responsabilités découlant de l'exécution du Service, auprès d'un organisme assureur notoirement solvable. Les attestations d'assurances correspondantes doivent être portées à la connaissance de la Collectivité.
4. 2. Biens confiés et assurance « dommages aux biens »
Le Délégataire s'engage à souscrire une assurance « dommages aux biens » afin d'assurer l'intégralitédes biens de toute nature qui lui sont confiés par la Collectivité pour l'exécution du Service. Il s'engage à porter l'attestation d'assurance à la connaissance de la Collectivité.
Le contrat d'assurance « dommages aux biens », garantit notamment les biens immobiliers et mobiliers (dont la liste est jointe en annexe 2), les risques locatifs, tes recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés peuvent se prévaloir, au minimum contre les événements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d'exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles.
Le Délégataire s'engage à informer la Collectivité, par écrit, de tout sinistre touchant un bien délégué et susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur. Il communique à la Collectivité les dates d'expertises éventuelles et les rapports d'expertise.
Le Délégataire ne peut s'opposer à ce que ses assureurs (ainsi que le ou les assureur(s)) de la Collectivité) constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation après sinistre.
-103- Compte tenu de la nécessité de maintenir le service public, le ou les assureurs retenus doivent s'engager à faire expertiser les dommages déclarés dans les meilleurs délais à compter de la déclaration de sinistre, en fonction des circonstances.
L'assureur devra faire parvenir, dans les meilleurs délais, à la Collectivité et au Délégataire, le rapport préliminaire de l'expert comportant :
La valeur estimée du sinistre ;
La description des mesures à prendre ;
La description des travaux à effectuer en vue de la réparation des dommages.
Toute proposition d'indemnités émanant du ou des assureurs devra avoir reçu quitus de la Collectivité, qui seule, autorise l'affectation des fonds mis à disposition, au Délégataire ou à elle-même, selon la répartition des maîtrises d'ouvrage.
Le Délégataire ne pourra opposer l'échéance du présent contrat pour refuser la couverture financière et/ou la poursuite de l'instruction de l'ensemble des sinistres survenus sous l'empire de celle-ci et relevant de sa responsabilité.
4. 3. Autres assurances
Le Délégataire s'engage à souscrire toutes assurances obligatoires liées à l'exécution du Service et à les porter à la connaissance de la Collectivité. Le Délégataire s'engage notamment à faire son affaire de toute assurance automobile concernant les véhicules qu'il utilise à quelque titre que ce soit.
4. 4 Transfert des risques
Sous réserve des stipulations du présent article, le Délégataire supporte les risques liés à l'exécution du Contrat dans les limites que le contrat définit.
Relève de la force majeure un événement répondant à la définition prévue par l'article 1218 du Code civil et rendant impossible l'exécution totale ou partielle du Contrat, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Aucune Partie n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du Contrat dès lors qu'un tel manquement ou retard résulte directement d'un événementprésentant toutes les caractéristiques de la force majeure. Il en est de même en cas de survenance d'un événement relevant d'une Cause exonératoire.
En cas de survenance d'un événement de force majeure ou d'une cause exonératoire au sens du présent Article, les Parties ont l'obligation de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de leurs propres obligations.
Constituent des Causes exonératoires au respect les événements suivants, sous réserve qu'ils ne soient pas imputables à une faute ou une imprudence des Parties :
- Mesures unilatérales imposées par la Collectivité ;
- Le fait de tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Délégataire) ;
- Le retard, le retrait ou le défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute du Délégataire en est la cause) ;
10
-104- La Partie qui, par action ou par omission, aurait sérieusement aggravé tes conséquences d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d'une cause exonératoire n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Si le Délégataire invoque la survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause exonératoire, il le notifie immédiatement à la Collectivité, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la nature de l'événement, les Justifications amenant à se prévaloir d'une force majeure ou d'une cause exonératoire, la ou les perturbations en résultant ou susceptibles d'en résulter et les mesures mises en ouvre ou envisagées pour en atténuer les effets.
Le Délégataire continue d'exécuter les missions qui peuvent l'être, sauf décision de suspension de la Collectivité ou lorsque la suspension résulte d'une mesure de police administrative.
Dans un souci de continuité du service public, la circonstance que l'évènement fasse peser sur le Délégataire des surcoûts même manifestement excessifs ne constitue pas un motif pour cesser d'exécuter tout ou partie du contrat.
Sous réserve de textes nationaux d'exception pris pour régler les conséquences particulières de ces événements et qui s'imposeraient aux Parties en la matière, les conséquences de la survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause exonératoire sont réglées selon les dispositions suivantes :
Les obligations de délais qui s'imposeraient et dont le Délégataire démontre qu'elles sont objectivement et directement impactées, sont prorogés par la Collectivité d'une durée maximale égale à celle strictement nécessaire pour tenir compte des incidences de cet événement ;
La Collectivité et le Délégataire se rencontrent dans les meilleurs délais dans les conditions de l'article 72, afin d'examiner les modalités de prise en charge par les Parties des conséquences financières résultant de la Force majeure ou d'une cause exonératoire dès lors que le bouleversement de l'économie générale du contrat est constaté ;
Les Pénalités correspondant au non-respect des obligations impactées ne s'appliquent pas ;
Sous réserve de l'application de la clause de réexamen prévue à l'article 72., le Délégataire conserve à sa charge financière exclusive l'intégralité des pertes et coûts consécutifs sauf si la cause est, en tout ou partie, directement ou indirectement liée à un fait ou une faute de la Collectivité, de ses agents ou d'un de ses prestataires ou concessionnaires ;
Lorsque l'exécution de la concession est suspendue du fait de l'évènement, tout versement de toute somme à la Collectivité est suspendu et si la situation du Délégataire le justifie et à hauteur de ses dépenses utiles dûment Justifiées, une avance sur le versement des sommes dues par la Collectivité peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.
11
-105- ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les éventuels travaux de construction, de rénovation, de démolition, de modernisation et de développement des Installations primaires sont financés par le Délégataire et sous son entière responsabilité. Si le Délégataire souhaite avoir recours à un tiers pour le financement de ces travaux, il doit, pour se faire, obtenir l'autorisation préalable de la Collectivité.
5. 1. Autonomie de production d'éneraie calorifiaue
Le Délégataire doit tout mettre en ouvre pour maintenir une production de chaleur suffisante pour couvrir l'ensemble des besoins d'énergie calorifique dans le Périmètre de la délégation, tel que défini à l'article 8, et dans la limite des puissances souscrites par les abonnéscorrigées des pertes du réseau.
5. 2. Programme de travaux
Le Délégataire s'oblige à réaliser les travaux visés à l'article 23 et plus particulièrement à l'article 23. 1 dont le descriDtiffiaure en annexe 3, tout en garantissant la continuité du Service aux abonnés dans les meilleures conditions.
5. 3. Indemnité de reprise des ouvrages délégués non amortis
Les ouvrages établis et financés par le précédent délégataire et faisant partie intégrante de la Délégation ont été remis à la Collectivité au terme et selon les conditions'de la précédente délégation.
A ce titre le Délégataire s'engage à racheter au précèdent Délégataire, et à amortir sur la durée du présent contrat, la Valeur Nette Comptable (VNC) des travaux de 1er établissement au 30 Juin 2021. La valeur nette comptable s'élève au 30 Juin 2021 à 20 915, 38 Euros hors taxes.
12
-106- CHAPITRE II
OBJET ET ETENDUE
DE LA DÉLÉGATION
13
107- ARTICLE 6 - ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
La Délégation a pour objet, outre l'exploitation, rétablissement et le renouvellement par le Délégataire des ouvrages nécessaires au Service. Ces ouvrages sont établis ou à établir sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions fixées au Contrat et notamment celles contenues dans les chapitres II, III et V.
ARTICLE 7 - EXPLOITATION DU SERVICE
La Délégation a, pour objet, outre la réalisation de travaux comme indiqué à l'article 6, l'exploitation de l'ensemble des ouvrages du Service tels qu'ils figurent en annexes 2 et 3.
Les conditions de l'exploitation sont celles fixées par le Contrat, et notamment par les chapitres II, IV et V.
Le génie civil, bâti et couvert des chaufferies sont maintenus par le délégataire dans les mêmes conditions que les autres biens du service.
L'entretien des extérieurs situés dans l'emprise du terrain de la chaufferie sont entretenus par le délégataire y compris aménagement paysager, tonte des pelouses.
De même, les voiries, parking et revêtements de sol situés sur le terrain d'assiette de la chaufferie sont entretenus et renouvelés par le Délégataire au même titre que les autres biens du service.
ARTICLE8 BIENS DE LA DÉLÉGATION
8. 1 Les ouvrages de la délégation
Le Service est délégué dans les limites du territoire de la Collectivité, dites « Périmètre de délégation » joint en annexe 1. Les ouvrages établis ou acquis par le Délégataireet réalisésà l'intérieur de ce périmètrefont également partie des biens de la Délégation.
Les ouvrages de la Délégationcomprennent principalement :
- l'ensemble des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de fluides thermiques, y compris bâtiments, canalisations, installations primaires en sous-stations mis à disposition par la Collectivité
o pour le chauffage : en amont des brides (brides échangeur comprises) situées côté circuit de distribution de l'échangeur ou de la bouteille de
mélange y compris compteur de chaleur,
o pour l'ECS : en amont des brides (brides échangeur comprises) situées côté circuit de distribution de l'échangeur de production d'eau
chaude sanitaire y compris compteur d'eau chaude, matériels divers,
14
-108- Dans le cadre de rétablissement des ouvrages tel que décrit à l'article 6, des travaux de modernisation et de rénovation des installations de production d'eau chaude sanitaires sont prévus. Les installations de production d'ECS une fois rénovées seront sorties des ouvrages de la délégation de service public, à l'exception des échangeurs ECS et remises gracieusement aux abonnés concernés dans les conditions de l'article u.
- l'ensemble des installations nécessaires à la production combinée d'électricité et de chaleur, y compris bâtiments, poste de transformation, équipements et réseaux électriques, canalisations hydrauliques y compris compteurs de chaleur, de gaz et d'électricité.
- l'ensemble des terrains nécessaires à l'implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux, canalisations, etc. ) dont la jouissance est confiée au Délégataire, notamment par la Collectivité,
- les ouvrages et biens mobiliers et immobiliers établis ou acquis par le Délégataire situés dans les limites du Périmètre de délégation, tant pour ce qui concerne les travaux neufs que pour les installations et/ou ouvrages établis ultérieurement notamment les extensions et les renforcements réalisés en cours de Délégation.
L'ensemble de ces installations, biens et ouvrages, est dénommé « Installations primaires » et fait l'objet d'un inventaire joint en annexe 2 qui doit être mis à jour à chaque réalisation de travaux importants.
8. 2 Définitions et qualification des biens de la délégation
Les biens affectés ou simplement utilisés dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont répartis selon les 3 catégories définies ci-dessous.
Constituent des biens de retour :
Les biens incorporels et corporels mis à disposition par la Collectivité en début ou en cours de contrat ;
.
_ Les biens incorporels et corporels acquis, réalisés, aménagés ou renouvelés par le Délégataire ou pour le Délégataire en début ou en cours de contrat et nécessaires à l'exécution du service ;
Les biens incorporels et corporels propriété du Délégataire et mis à disposition par ce dernier ou pour ce dernier pour les besoins du Contrat, à l'exception des logiciels ou outils informatiques qui ne sont pas mis à disposition du Délégataire exclusivement pour l'exécution du présent Contrat.
. Les informations, sous toute forme et sur tout support, nécessairesà l'exécution du service.
Les biens de retour appartiennent à la Collectivité ab initia ou dès leur acquisition, réalisation, aménagement, affectation.
Les biens de reprise sont ceux affectés par le Délégataire à ['exploitation du service, sans pour autant être indispensables au fonctionnement du service public. Ces biens restent la propriété du Délégataire, durant toute la durée du contrat mais la Collectivité réserve la possibilité de les acquérir en fin de contrat moyennant indemnité et cela sans que le Délégataire ne puisse s'y opposer.
15
-109- Le Délégataire peut, après information de la Collectivité, retirer certains biens devenus inutiles à l'exploitation ou obsolètes.
Les biens propres sont les biens qui appartiennent au Délégataire ou à un tiers et dont le concessionnaire va se servir, s'il le Juge utile, pour faciliter le bon accomplissement de sa mission, sans que ces biens soient nécessaires au fonctionnement du service public et sans que la Collectivité ne se soit réservé la faculté de les racheter en fin de contrat. De ce fait, les biens propres peuvent être librement repris ou réformés par le Concessionnaire sans que la Collectivité puisse en revendiquer l'appropriation.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE DÉLÉGATION
La Collectivité, lorsque les considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d'inclure dans le Périmètre de délégation ou de l'en exclure, après consultation du Délégataire, une partie de son territoire (tel est notamment le cas d'une opération nouvelle d'urbanisme ou de construction non prévue à l'origine du Contrat).
Les modifications du Périmètre de délégation et la modification du programme général des travaux neufs ouvrent droit, pour les parties, à une révision des conditions financières du Contrat conformément aux articles 72 et 73.
ARTICLE 10 - EXCLUSIVITÉ DU SERVICE
Le Délégataire a seul le droit d'utiliser les ouvrages délégués.
Le Délégatairedispose également du droit exclusif d'établiret d'entretenir, dans le Périmètre de délégation, au-dessus ou en dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations de distribution d'énergie calorifique nécessaires au Service dans les conditions prévues au chapitre III.
Dans les cinq dernières années du Contrat, la Collectivité peut exiger la mise en concurrence par le Délégataire, selon des modalités arrêtées d'un commun accord, des nouveaux travaux de premier établissement dont il continue d'avoir la charge financière.
rétablissement, par la Collectivité, de canalisations reliant entre eux des établissements qui lui appartiennent et affectés à des services publics municipaux, n'est pas considéré comme une atteinte à l'exclusivité du Service.
ARTICLE 11 - DESSERTE DE NOUVEAUX ABONNES
a) Desserte de nouveaux abonnés situés dans le périmètre de raccordement
Le Délégataire est chargé de prospecter les nouveaux abonnés potentiels. Dans ce cadre, il se maintiendra informé, avec l'appui de la Collectivité si nécessaire, de tous les programmes immobiliers envisagés dans le périmètre de la délégationdéfini à l'annexe l et notamment de toutes les demandes de permis de construire sur les terrains inclus dans ce périmètre.
16
-110- Le Délégataire peut souscrire avec toute personne qui en fait la demande, conformément au présent contrat et au règlement du service, un nouvel abonnement et une convention de raccordement, sous réserve que le futur abonné soit situé dans le périmètre de raccordement du réseau existant ou des extensions prévues au présent contrat et que son raccordement ne nécessite aucun travaux de renforcement du réseau non prévu.
Le périmètre de raccordement est celui qui ne nécessite pas de prolongation du réseau public pour permettre au futur abonné de s'y raccorder. Sont considérés comme des prolongations du réseau public tous travaux devant être réalisés sous la voirie publique ou en propriété privée pour atteindre le point de branchement vers la future sous-station desservant le futur abonné. Le branchement est défini à l'article 22. 2 du présent contrat.
Le Délégataire informe la Collectivité avant la signature de tout nouvel abonnement et toute convention de raccordement.
Le raccordement est financé conformément à l'article 57 du présent contrat.
b) Desserte de nouveaux abonnés situés hors périmètre de raccordement
Si le raccordement de nouveaux abonnés nécessite des travaux d'extension ou de renforcement du réseau, les dispositions ci-après s'appliquent.
Les travaux d'extension ou de renforcement du réseau public, afin de desservir un ou plusieurs futurs abonnés situés en dehors du périmètre de raccordement peuvent être proposés par le Délégataire à la Collectivité.
Le Délégataire s'engage à étudier au préalable la faisabilité du projet, c'est-à-dire au regard :
. Des possibilités techniques, notamment des capacités de production et de distribution de chaleur ;
. D'un niveau de puissance souscrite, exprimé en kW, supérieur au résultat du produit de la longueur de réseau à construire multiplié par un ratio de 1 RW par mètre linéaire de réseau,
. D'un investissement amortissable à 75% sur la durée résiduelle de la délégation, sauf dans les cinq dernières années où une valeur résiduelle différente pourra être mise en place par voie d'avenant,
. De la garantie que les travaux ne nécessiteront pas de hausse de tarif,
Et à la condition que le ou les demandeurs fournissent au Délégataire des garanties de souscription de puissance et participe(nt) aux frais de réalisation des travaux dans les conditions ci-après :
. Garantie valable pendant dix années consécutives d'une puissance souscrite minimale à convenir en fonction des caractéristiques de l'installation (branchements individuels non compris) ;
. Engagement de supporter une partie des frais de réalisation des travaux d'extension ou de renforcement, sans préjudice de la prise en charge des frais de raccordement visés à l'article 57 du présent contrat.
17
111 - Pendant les dix premières années suivant la mise en service d'une extension non programmée, un nouvel abonné ne pourra être raccordé sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de la' réalisation de l'extension, diminuée de 1, 10e par annéede service de cette canalisation. Cette somme sera partagée et reversée aux abonnés déjà raccordés, proportionnellement à leur participation.
Le Délégataire communique son étude à la Collectivité.
Après accord de la Collectivité, le Délégataire signe avec le ou les futur(s) abonné(s) la convention de participation au financement des travaux d'extension ou de'renforcement
ainsi que la convention de raccordement, conformément aux stipulations précitéesainsi qu'aux autres stipulations du présent contrat.
ARTICLE 12 - UTILISATION ACCESSOIRE DES OUVRAGES DE LA DÉLÉGATION
12. 1. Exoortation
A la condition expresse que toutes les obligations du Contrat soient remplies et préservées, le Délégataire peut être autorisé à utiliser les ouvrages délégués pour vendre de l'énergie calorifique à des consommateurs situés en dehors du Périmètrede délégation. Cette autorisation est accordée par décision de la Collectivité.
Le Délégataire est tenu, pour ces fournitures en dehors du Périmètre de délégation, de préserver les droits de la Collectivité en cas de retour des installations, soit à l'échéance de la Délégation, soit en cas de rachat ou de déchéance.
Il ne doit résulter de cette utilisation aucun inconvénient, ni pour le bon fonctionnement de la Délégation, ni pour le maintien ou l'utilisation des autres canalisations antérieurement installées.
En aucun cas, cette exportation de chaleur ne doit engendrer une augmentation du coût global toutes taxes comprises de la chaleur vendue aux abonnés.
12. 2. Importation
Pour les besoins du Service et après accord de la Collectivité, le Délégatairepeut acheter à ses frais de l'énergie calorifique à des tiers.
En aucun cas, cette importation de chaleur ne doit engendrer une augmentation du coût global toutes taxes comprises de la chaleur vendue aux abonnés.
12. 3. Révision
Toute variation des quantités d'énergiecalorifique importées ou exportées induisant une variation de plus de 20% de l'énergie calorifique totale prévue dans le contrat initial ou depuis la précédente révision des tarifs ouvre droit à révision de la rémunération prévue au Contrat en application de l'article 72.
ARTICLE 13 - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET ACQUISITIONS
18
-112- Pour l'exercice de ses droits relatifs à ['établissement, au renouvellement, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages, le Délégataire doit se conformer aux conditions du Contrat et aux règlements de voirie.
Le Délégataire fait son affaire de l'obtention des autorisations d'occupation du domaine public qui n'appartient pas à la Collectivité. Les redevances d'occupation sont à sa charge.
Lorsque des ouvrages doivent être implantés sur ou sous des propriétés privées et ce en accord avec la Collectivité, le Délégataire fait son affaire de l'obtention des conventions de servitudes nécessaires. Les indemnités dues au titre des servitudes sont à la charge du Délégataire. Il s'engage à porter ces conventions de servitudes à la connaissance de la Collectivité, dès leur signature.
ARTICLE 14 - REMISE DES INSTALLATIONS EXISTANTESEN DEBUT DE DÉLÉGATION
A compter de la prise d'effet de ['exploitation, la Collectivité remet au Délégataire l'ensemble des installations existantes à incorporer aux biens délégués. Le Délégataire les prend en charge dans l'état où elles se trouvent sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leur état et dispositions pour se soustraire aux obligations du Contrat.
Cette remise des installations est formalisée par un procès-verbal de prise en charge signé par les deux parties dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la prise d'effet. Ce procès-verbal est joint en annexe 2.
Les ouvrages établis et financés par le précédentdélégataire,et faisant partie intégrante de la Délégation ont été remis à la Collectivité au terme et selon les conditions de la précédente délégation et selon les dispositions de l'article 5. 3 du présent contrat
Dans le cadre de rétablissement des ouvrages tel que décrit à l'article 6. des travaux de modernisation et de rénovation des installations de production d'eau chaude sanitaires sont prévus conformément à l'annexe 3.
Les installations de production d'ECS seront réceptionnées et feront l'objet d'un PV de réception signé par le Délégataire et l'abonné concerné par les travaux.
La signature du PV de réception sans réserve des installations de production d'ECS par l'abonné vaut remise gracieuse et sortie des dites installations des biens de la Délégation.
L'inventaire des biens de la délégation joint en annexe 2 sera mis à jour dans les trois (3) mois suivant la signature du dernier PV de réception sans réserve des derniers travaux réaliséssur les installations de production d'ECS par l'abonné.
ARTICLE 15 - REMISE D'INSTALLATIONS EN COURS DE DÉLÉGATION
La remise des nouvelles installations en cours de Délégation est formalisée par un procès-verbal de prise en charge et s'opère dans les conditions prévues à l'article 14.
Le Délégataire renonce par avance à formuler une quelconque contestation auprès de la Collectivité excepté dans les cas prévus aux articles 35 et 36.
19
-113- Cette remise d'ouvrages ouvre droit à la renégociation des conditions financières du Contrat si celles-ci se trouvent modifiées.
ARTICLE 16 - CLASSEMENT DU RÉSEAU
A la date de signature du contrat, le réseau de chaleur de la Collectivité n'est pas classé.
Conformément à l'article 41 du présent contrat, le Cahier des Charges de Cession de Terrain de la ZAC de la justice impose une obligation de raccordement au réseau de chaleur.
Dans le respect des dispositions de la loi n'2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le réseau de chaleur remplira à compter de la mise en service de la chaufferie biomasse les conditions d'un classement et sera donc classé de fait.
Le classement du réseau et l'éventuelle délibération de la Collectivité sur la
détermination de zones de développement prioritaire ne donneront pas automatiquement droit à révision des tarifs.
Si toutefois l'une des conditions énoncées à l'article 72 - « Révision des tarifs de la
chaleur et de leur indexation » est atteinte suite au classement du réseau, le Délégataire ou la Collectivité pourront demander le réexamen des tarifs dans les conditions définies à l'article 73 - « Procédure de révision ».
ARTICLE 17 - SOURCES ÉNERGÉTIQUES
La nature des énergies utilisées et les conditions générales de fourniture à la charge du Délégataire sont les suivantes :
le bois, utilisé en base
le gaz naturel, utilisé en appoint/secours
- le fioul domestique, utilisé en appoint/secours
- le gaz vert, utilisé comme énergie principale pendant la période de travaux puis en appoint/secours
Après accord de la Collectivité, le Délégataire peut modifier l'ordre de priorité des énergies arrêtées ci-dessus en fonction des disponibilités de chaque source, des approvisionnements, des tarifications particulières, dans le respect de ses engagements et notamment au regard du respect de la mixité EnR du réseau.
Il peut, après accord de la Collectivité, utiliser toute autre source d'énergie qui pourrait s'y ajouter ou s'y substituer à la condition expresse que cette modification ne conduise pas à une diminution de la mixité EnR du réseau. Dans ce cas, toute modification dans les sources d'énergies utilisées, pour la production de chaleur, tout avantage apporté ou toute contrainte pénalisante ouvre droit à révision telle que prévue à l'article 72.
20
-114- CHAPITRE III
TRAVAUX
21
- 115 ARTICLE 18 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le Délégataire est chargé de la conception, du financement et de l'exécution, à ses frais et risques, de ['ensemble des travaux nécessaires à la production, au transport, et à la distribution de la chaleur et de l'eau chaude sanitaire pour permettre d'assurer le Service.
Les travaux d'entretien, de renouvellement, démolition et de premier établissement sont rémunérés au moyen du tarif R2 défini au chapitre V.
Les travaux de desserte des nouveaux abonnés sont rémunérés par des frais de raccordement conformément à l'article 57.
ARTICLE 19 . TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE GROSSES RÉPARATIONS
Tous les ouvrages délégués, équipements et matériels permettant la marché de l'exploitation, y compris les compteurs primaires, sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du Délégataire à ses frais dans les conditions prévues à l'article 49.
Le Délégataire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qu'il a pris en charge et est responsable du maintien en bon état et de la sécurité des installations. En conséquence, il fait son affaire du règlement de tout différend qui peut surgir au sujet de leur qualité et de la bonne exécution des travaux.
ARTICLE 20 . RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION DES OUVRAGES
20. 1. Renouvellement
Le remplacement à l'identique ou à l'équivalent des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire est à la charge du Délégataire.
La notion de renouvellement s'entend comme le remplacement à l'identique ou à l'équivalent des ouvrages dans leur fonction, quelle que soit révolution technique du matériel sur le marché.
La Collectivité ne conserve pas de travaux de renouvellement à sa charge.
20. 2. ISâodernisation
Si le Délégataire se trouve amené à remplacer un matériel important, il doit au préalable en aviser la Collectivité afin d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir, compte tenu notamment de lévolution des techniques ou des sources d'énergie, à substituer aux appareils à remplacer des appareils de principe ou de puissance mieux adaptés à la poursuite de l'exploitation, non seulementjusqu'à la fin de Délégation, mais également au-delà de son expiration.
De même, la Collectivité peut demander, dans le cadre des programmes prévus à l'article 23, toute modernisation de l'installation susceptible d'améliorer financièrement
22
-116- les résultats d'exploitation compte tenu de l'ensemble des charges découlant de cette modernisation.
Dans ce dernier cas, le changement de matériel, s'il modifie sensiblement les conditions de ['exploitation, ouvre droit à un réexamen des conditions de rémunération du Contrat.
Les ouvrages intéresséssont portés à l'inventaire prévu à l'article 8.
ARTICLE21 - NOUVELLES INSTALLATIONS
Le Délégataire est maître d'ouvrage pour tous les nouveaux travaux en complément aux ouvrages existants à compter du 1er juillet 2021.
Ces travaux sont réalisés selon le programme général des travaux neufs prévu à l'article 23.
ARTICLE 22 - RACCORDEMENT DES ABONNÉS
22. 1. Extension particulière
Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d'abonnés situés dans le périmètre de raccordement défini à l'article 1 1 a), qui en ont fait la demande simultanément, et qui n'est pas destinée à assurer une fonction de transit ultérieurement.
Conformément aux dispositions de l'article 11, pendant les dix premières années suivant la mise en service d'une extension non programmée, un nouvel abonné ne pourra être raccordé sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de la réalisation de l'extension, diminuéede 1, 10e par annéede service de cette canalisation. Cette somme sera partagée et reversée aux abonnés déjà raccordés, proportionnellement à leur participation.
Si l'extension particulière assure ultérieurement une fonction de transit, la partie des sommes perçues au titre de la 1ère extension est remboursée par le délégataire aux abonnés qui en ont bénéficié
22. 2. Branchement
Le branchement est l'ouvrage permettant de desservir un abonné (sur un ou plusieurs bâtiments), à sa demande, à partir du réseau public de distribution.
Le branchement appartient au service et est à ce titre la propriété de la Collectivité dès sa réalisation. Il est réalisé, entretenu et renouvelé sous maîtrise d'ouvrage du délégataire, au même titre que les autres biens du service.
23
-117- 22. 3. Poste de livraison
Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l'abonné (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur de chaleur chauffage et production d'eau chaude sanitaire jusqu'aux brides des sorties secondaires de ceux-ci) sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Délégation.
Dans le cadre de rétablissement des ouvrages tel que décrit à l'article 6, des travaux de modernisation et de rénovation des installations de production d'eau chaude sanitaires sont prévus conformément à ['annexe 3.
Les installations de production d'ECS seront réceptionnées et feront ['objet d'un PV de réception signé par le Délégataire et l'abonné concerné par les travaux.
La signature du PV de réception sans réserve des installations de production d'ECS par l'abonné vaut remise gracieuse et sortie des dites installations des biens de la Délégation, à l'exception de l'échangeur ECS.
22. 4. Compteurs
Les compteurs primaires (chauffage et eau chaude sanitaire) sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Délégation.
22. 5. Génie civil
La construction et l'entretien, la mise aux normes du génie civil y compris clos couvert et portes d'accès des postes de livraison sont à la charge des abonnés.
Ils mettent à la disposition du Délégataire le local de la sous-station
ARTICLE 23 -PROGRAMME DE TRAVAUX
23. 1. Au début de la Déléaation
En annexe 3 du Contrat sont joints, un programme général de travaux neufs, mis en ouvre conformément aux conditions financières figurant à l'article 54, ainsi que le planning prévisionnel de réalisation des dits travaux.
Entre autres, le Délégataire s'engage à établir à ses frais et risques un système d'enregistrement en continu des puissances appelées en chaufferie et pour toutes les sous-stations avec date, heure, températures extérieures, températures aller et retour primaire, débit.
Le système mis en place doit garantir un contrôle des puissances appelées effectué dans les conditions conformes aux règles de l'art.
23. 2. Travaux de renouvellement et de modernisation
Sur la base du plan prévisionnel des dépenses de Gros Entretien Renouvellement (« GER ») établi sur la durée du Contrat, joint en annexe 7, le Délégataire présente, chaque année, pour information, à la Collectivité la liste des travaux de renouvellement envisages.
24
- 118 Le Délégataireprépare également, si cela est souhaitable, chaque année une liste des travaux de modernisation envisagés et leur planification, qu'il présente alors, pour approbation, à la Collectivité. Ces listes sont à établir avant ie 1er octobre de chaque exercice pour l'exercice suivant. Elles font état des caractéristiques techniques des ouvrages.
Ces travaux sont financés au titre du poste R2 tel que défini à l'article 60.
Les approbations sont considéréescomme acquises, si elles ne sont pas refusées dans un délai de trois (3) mois.
Si, au cours des six (6) dernières semaines de ce délai, des modifications apparues nécessaires sont demandées, le Délégataire doit rectifier en conséquence la liste des travaux de modernisation et le soumettre à nouveau à la Collectivité dans un délai maximum d'un (1) mois. La Collectivité doit alors donner son agrément ou refuser cette liste dans un délaide quinze (15) Jours. Passéce délai, les trava'ux figurant sur cette liste sont réputés agréés.
23. 3. Travaux autres que ceux visés aux articles 23. 1 et 23.2
Les conditions techniques et financières de réalisation des travaux autres doivent être soumises àj'accord préalable de la Collectivité conformément aux dispositions des articles 9 et 58.
ARTICLE 24 - PROJET D'EXÉCUTION DES OUVRAGES
Indépendamment de l'approbation du programme général et des listes annuelles de travaux visés à l'article 23. 1, chaque projet d'exécution, prévu ou non à ce programme, doit être soumis valablement à l'agrément de la Collectivité avant toute exécution.
- Un délai de trois (3) mois est laissé à la Collectivité pour consulter les différents services intéresséset donner son accord ou refuser le projet. Passéce délai, le projet est réputé agréé. Si, au cours des six (6) dernières semaines de ce délai', des modifications apparues nécessaires sont demandées, le Délégataire doit rectifier en conséquence son projet et le soumettre à nouveau dans un délai maximum d'un (1) mois. La Collectivité doit alors donner son agrément ou refuser le projet dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, le projet est réputé agréé.
- L agrément de la Collectivité vise uniquement la conformité du projet au programme et listes, ainsi que la coordination avec les autres réseaux. Elle n'engàge pas sa responsabilité, le Délégataire restant seul responsable de la conception' et de l'exécution du projet.
- Les délais ci-dessus peuvent être réduits d'un commun accord entre la Collectivité et le Delégataire, si l'exécution d'un projet se révèle particulièrement urgente. Toutefois, le délai de trois (3) mois visé ci-dessus ne peut pas être réduit à moins d'un (1) mois.
- Après agrément du projet, comme il a été dit ci-dessus, le Délégataire exécute les travaux dans les délais fixés en accord avec la Collectivité.
- Ces agréments ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien ou de réparations, qui sont exécutés à la diligence du Délégataireaprès en avoir avisé la Collectivité et obtenu les autorisations de voirie nécessaires.
Qu^il s'agisse de travaux neufs, d'entretien ou de réparation, le Délégataire doit, pendant la durée de ces travaux, prendre toutes les mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa responsabilité.
En particulier, dans le cadre des travaux neufs, le Délégataire
25
-119- participe aux réunions notamment de coordination
- s'intègre dans les exigences de la programmation de voirie
- doit respecter les obligations liées au plan générald'aménagement.
ARTICLE 25 - DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les listes annuelles de travaux d'entretien, de renouvellement ou de modernisation sont assorties de délais prévisionnels d'exécution, mais ceux-ci ne sont fournis par le Délégataire à la Collectivité qu'à titre indicatif. Le Délégataire reste juge de la date de mise en service des ouvrages construits au titre de ces programmes dans le cadre de ses prévisions.
En revanche, en ce qui concerne les travaux de début de Délégation définis à l'article 23. 1. ils doivent être réalisés dans les délais prévus lors de la signature du Contrat. Tout dépassement de ces délais donne lieu à application de pénalités conformément aux dispositions de l'article 77, sous réserve des stipulations de l'article 4 relatives au cas de force majeure et causes exonératoires.
ARTICLE 26 - CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages de la Délégation sont réputés avoir été établis dans des conditions leur permettant de supporter sans dommage toutes les conséquences de ['affectation normale des voies publiques, et s'il y a lieu, de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitude.
ARTICLE 27 - TRAVAUX SOUS LA VOIE PUfiUQUE
Aucun travail nécessitant une fouille sous la voie publique ne peut, sauf cas d'urgence justifié, être entrepris sans une autorisation du service compétent (Déclaration d'Intèntion de Travaux).
Toutes dispositions pour la mise en place de signalisation adéquate et réglementaire sont prises par le Délégataire dans le cadre d'une intervention urgente et impérieuse.
ARTICLE 28 - MODIFICATION DES OUVRAGES APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ
28. 1. Dégradation des ouvrages ou équipements de la collectivité
Lorsque le Délégataireexécute des travaux entraînant des dégradations aux ouvrages et équipements de la Collectivité (bâtiments, matériels, mobiliers, espaces verts, arbres, ... ), il est tenu de prendre à sa charge le coût des réparations. La Collectivité se réserve le droit d'exécuter ou de faire exécuter aux frais du Délégataire les réparations nécessaires, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15)jours (ou immédiate en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes).
28. 2. Déplacement ou modifications des ouvrages
Lorsque le Délégataire exécute des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages, il est tenu de prendre à sa charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements ou aux modifications des ouvrages appartenant à la
26
-120- Collectivité. Toutefois, il peut demander à celle-ci le remboursement de la partie de ces dépenses qui correspondent à une amélioration des ouvrages déplacésou modifiés.
ARTICLE 29 - MODIFICATION DES OUVRAGES APPARTENANT À DES TIERS
Le déplacement des ouvrages qui ne font pas partie de la Délégation et qui n'appartiennent pas à la Collectivité est à la charge du Délégatairelorsqu'il le provoque.
Le Délégataire fait son affaire de la récupération des sommes correspondant aux améliorations éventuelles apportées aux ouvrages des tiers à cette occasion.
ARTICLE 30 - MODIFICATION DES OUVRAGES DELEGUES
30. 1. Ouvrages délégués sur ou sous la voie publique et/ou le domaine publie de la CoUectivité
Le déplacement des ouvrages délégués situés sur ou sous la voie publique et/ou le domaine public de la Collectivité, est opéré aux frais du Délégataire lorsqu'il est requis dans l'intérêt de la voirie ou dans le cadre d'une opération d'aménagement du domaine public de la Collectivité.
Ces travaux peuvent ouvrir droit à révision des prix dans les conditions prévues aux articles 72 et 73, la vétusté des ouvrages déplacésainsi que les éventuels avantages procurés par ces déplacements pouvant être pris en compte, en moins value, dans le calcul du montant des travaux. Le Délégatairejustifie le calcul de ce montant à la Collectivité.
30. 2. Ouvrages délégués en dehors du domaine oublie de la Collectivité
En aucun cas, les déplacements requis par l'autorité compétente ne sont à la charge de la Collectivité.
30. 3. Modifications à la demande de tiers
Le déplacement des ouvrages délégués requis par un tiers est à la charge de ce tiers.
ARTICLE 31 - MISE EN CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ
Les installations, notamment de combustion et de stockage de combustibles, doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux installations classées, au travail, à l'hygiène et à la sécurité.
Il appartient au Délégataire de signaler à la Collectivité toute évolution de la réglementation susceptible d'exiger une modification des installations et de les exécuter, après accord préalable de la Collectivité et sous réserve du respect des règles de mise en concurrence éventuellement applicables.
Les dépenses entraînées par des travaux exécutés pour un motif de sécurité publique ou de mise en conformité des ouvrages avec des règlements techniques et administratifs sont à la charge du Délégataire. Ces travaux ouvrent droit à révision des prix dans les
27
121 conditions prévues à l'article 72, à l'exception de ceux correspondant à la réglementation en vigueur à la prise d'effet du Contrat. Toutefois, la vétusté des ouvrages modifiés et/ou remplacés est prise en compte, en moins-value, dans le calcul du montant des travaux ; le Délégataire justifie le calcul de ce montant à la Collectivité.
ARTICLE 32 - CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LA COLLECTIVITÉ
L'exécution par le Délégataire de travaux sous la voie publique ou en propriété privée est placée sous le contrôle technique et financier de la Collectivité.
A cet effet, le Délégataire tient à la disposition de la Collectivité les constatations de travaux, en quantité et en valeur, facilite son accès aux chantiers et convie celle-ci aux réunions de chantier.
Le Délégataire transmet les comptes-rendus de chantier à la Collectivité.
L'accord de la Collectivité découlant de ce contrôle ne dégagepas le Délégatairede ses obligations et responsabilité vis-à-vis des tiers et de la Collectivité.
Le Délégataire doit en outre se conformer aux prescriptions des agents accrédités du gestionnaire des voies sur lesquelles les travaux s'exécutent.
ARTICLE 33 - RECEPTION DES OUVRAGES
Lorsque les travaux sont achevés et que les ouvrages sont prêts à être mis en service, le Délégataire doit inviter la Collectivité à participer aux opérationsde réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité quinze jours avant la date desdites opérations de réception.
Dès cette réception, matérialisée par un procès-verbal signé par le Délégataire, les ouvrages font partie de la Délégation. Le procès-verbal de réception, établi par le Délégataire, définit la nature, les limites, les dates d'achèvement et de mise en service et tous commentaires utiles ; il est complété des éventuelles observations de la Collectivité.
Pour les travaux de modernisation des installations de production d'Eau Chaude Sanitaire, le Délégataire doit inviter la Collectivité et l'abonné concerné à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité et à l'abonné concerné quinze jours avant la date desdites opérations de réception.
Dès cette réception, matérialisée par un procès-verbal signé par le Délégataire et l'abonné concerné, les ouvrages sont remis à titre gracieux à l'abonné et sont sortie de la Délégation. Le procès-verbal de réception, établi par le Délégataire, définit la nature, les limites, les dates d'achèvement et de mise en service et tous commentaires utiles : il est complété des éventuelles observations de la Collectivité et de l'abonné concerné.
Le Délégataire tiendra la Collectivité informée des mesures qui auront été mises en ouvre pour la levée des réserves et observations inscrites au procès-verbal de réception pour permettre à cette dernière de s'assurer de la conformité de la réalisation des travaux au regard des programmes et de la réglementation.
28
-122- Il appartient au Délégataire de respecter les dispositions en vigueur au moment de la réalisation des ouvrages, relatives aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée, pour la conclusion des contrats qu'il vise.
Les conditions d'attribution et de paiement des prestations ainsi réalisées par des tiers doivent garantir la transparence. Les conditions de publicité et de mise en concurrence ainsi que les justifications des prix des contrats considérés sont tenus à la disposition de la Collectivité.
ARTICLE 34 - PLANS DES OUVRAGES EXEGUIES
Dans un délai de quatre mois suivant la réception des ouvrages, le Délégataire envoie à la Collectivité, et le cas échéantpour les travaux de modernisation des'installations de production d'ECS à l'abonné concerné, le plan des ouvrages exécutés.
Le Délégataire tient constamment à jour les plans et inventaires des installations. En cas de modification survenue en cours d'année, il remet, un exemplaire des plans et inventaires mis à Jour dans le cadre du compte rendu technique annuel visé à l'article 66.
Les plans remis à la Collectivité sont numérisés dans un format arrêté d'un commun accord lors des réunions de mises au point.
ARTICLE 35 - INTÉGRATION DES RÉSEAUX_PR1VÉS
Lorsque des installations susceptibles d'être intégréesau Périmètre de délégation sont réalisées sur l'initiative d'aménageurs privés, la Collectivité, au moyen de conventions conclues avec ces derniers, réserve le droit de contrôle du Délégataire prévu à l'article 36.
Le Délégataire fait l'inventaire des ouvrages à incorporer et doit donner son avis sur leur état avant de se prononcer sur l'intégration des réseaux privés existants dans le Périmètre de délégation.
Le cas échéant, les travaux éventuels de mise en conformité, y compris rétablissement ou la mise à Jour du dossier de récolement des ouvrages doivent, sauf cas particulier, être réalisés par le demandeur avant l'incorporation effective au réseau, à ses frais. Un contrôle préalableest effectué par la Collectivité.
La reprise du réseau se fait sans indemnité. Le réseau privé fait partie intégrante des biens délégués. Au terme du Contrat, il est propriétéde la Collectivité.
ARTICLE 36 - DROIT DE CONTRÔLE DU DÉLÉGATAIRE SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR DES TIERS
Au regard des dispositions de l'article 35, le Délégataire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n'est pas lui-même chargé. Ce droit comporte la communication des projets d'exécution.
Le Délégataire a le droit de suivre l'exécution des travaux et d'assister aux réunions de chantier. Il a en conséquence, te libre accès aux chantiers. Au cas où il constate un risque susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service dont il a la charge, il peut
29
-123- le signaler oralement à l'aménageuret à la Collectivité, et doit le leur confirmer par écrit dans le délai de huit (8) Jours.
Le Délégataire est invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui sont consignées au procès-verbal. Faute d'avoir signalé à l'aménageur et à la Collectivité les risques qu'il encourt du fait des nouvelles installations, et ce en cours de chantier, ou d'avoir présenté des observations lors de la réception, le Délégatairene peut solliciter une indemnisation ou refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages comme indiqué ci-après. Dans le cas où le Délégataire a formulé des observations il ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages qu'en cas de danger avéré pour les personnes ou les biens
A la réception des travaux, la Collectivité reçoit les ouvrages de l'aménageuret les remet au Délégataire. Cette remise des installations est constatée par un procès-verbal signé des trois parties. Elle est accompagnée de la remise au Délégataire du plan des ouvrages exécutés.
Le Dé égataire étant ainsi supposé avoir eu pleine connaissance des projets et avoir pu en suivre ['exécution ne peut à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations de la Délégation. Toutefois, le Délégataire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Collectivité, à exercer les recours ouverts à celle-ci, vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs, par la législation en vigueur.
30
124 CHAPITRE IV
EXPLOITATION DU SERVICE
31
-125- ARTICLE 37 - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'EXPLOITATION
Le Délégataireest chargé d'exploiter, à ses risques et périls, le Service de production, de transport et de distribution de chaleur. Il s'engage en conséquence à assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages délégués grâce à une surveillance régulière et systématique du Service, en vue, d'une part de limiter la fréquenceet la durée des arrêts éventuels et, d'autre part de limiter à ce qui est strictement nécessairela consommation d'énergietout en assurant la meilleure qualité de service possible.
Le Délégataire s'engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, notamment par des mesures d'exploitation que la Collectivité, ou lui-même, peuvent proposer.
Le cas échéant, il est fait application de l'article 72.
ARTICLE 38 - RÈGLEMENT DU SERVICE
Un Règlement du Service intervient pour application aux abonnés des stipulations du Contrat.
Le Règlement du Service comprend notamment le régime des abonnements, les dispositions techniques relatives aux conditions de livraison de l'énergie calorifique et aux compteurs, les conditions de paiement et toutes autres dispositions qui ne seraient pas réglées par le Contrat.
Le Règlement du Service, arrêté d'un commun accord entre le Délégataire et la Collectivité, est annexé au Contrat (annexe 5) et remis à chaque abonné, dans les trois mois suivant la prise d'effet du Contrat pour les abonnés déjà raccordés au réseau de chaleur et pour tout nouvel abonné, au moment de la signature de sa demande d'abonnement.
Il informe notamment les abonnés de la faculté qui leur est offerte de prendre connaissance du Contrat.
Le Règlement du Service est révisé de plein droit au cas où le Contrat venait à être modifié, les nouvelles dispositions, notamment tarifaires, s'appliquant conformémentaux stipulations des avenants au Contrat et dès leur date de prise d'effet.
Le Délégataire assure auprès de l'abonné le maintien en conformité du Règlement du Service en vigueur avec le Contrat et ses avenants successifs et de la mise en application de toutes dispositions nouvelles.
ARTICLE 39 - DEMANDED'ABONNEMENT
Les contrats pour la fourniture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) aux abonnés sont établis sous la forme d'une police d'abonnement signée par l'abonné, conformément à un modèle qui est arrêté d'un commun accord entre le Délégataire et la Collectivité. Le modèle de demande d'abonnement est annexéau Règlementdu Service et figure en annexe 5.
32
126- ARTICLE40 - OBLIGATIONDE FOURNITURE
Le Délégataire est tenu de fournir aux conditions du Contrat la chaleur nécessaire au chauffage et/ou au réchauffage de l'eau chaude sanitaire des bâtiments dans la limite des puissances souscrites par les abonnés et figurant dans leur police d'abonnement.
Le Délégataire peut assurer, dans la limite de capacité des installations, toute fourniture d'énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage des bâtiments et l'eau chaude sanitaire.
ARTICLE41 -OBLIGATIONDE RACCORDEMENT
Le Cahier des Charges de Cession de Terrain de laZAC de la justice est joint en annexe 12. Il impose une obligation de raccordement au réseau de chaleur.
Il n'existe pas d'obligation de raccordement pour les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du Périmètre de la Délégation défini dans l'article 8 à la date de signature du Contrat en dehors des terrains situés dans le périmètre de la ZAC de la justice.
ARTICLE 42 - RÉGIMEDES ABONNEMENTS
Les abonnements sont conclus sur la durée du présent contrat à compter de leur date de conclusion et dans le respect du droit de la consommation.
Pour les abonnés déjà raccordés à la prise d'effet de la Délégation, les abonnements entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Les nouveaux abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année. Dans ce cas, la facturation pour la période comprise entre le jour de la prise d'effet et le début de l'exercice suivant est calculée au prorata de la durée, pour la partie fixe de l'abonnement et selon la consommation mesurée pour la partie proportionnelle.
Les abonnements sont cessibles à un tiers, à toute époque de l'année moyennant un préavis d'un mois, l'abonné s'engageant à imposer l'observation des clauses du contrat d'abonnement à toute personne ou société qu'il se substituerait.
En cas de changement de Délégataire, les abonnements sont obligatoirement et immédiatement cédés au nouveau délégataire.
En cas de résiliation de sa police d'abonnement avant son échéance, l'abonné verse au Délégataireune indemnitéégale à 100% la redevance R24 restant due, pour les années restant à courir jusqu'à l'échéance de sa police d'abonnement.
Indemnité = R24 x PS x Da
Avec les facteurs suivants :
R24, Valeur représentative du coût du financement des investissements prévus en débutde Contrat (reprise d'amortissement et coûtdes travaux de premier établissement) PS, puissance souscrite de l'abonné
Da, durée en années (prorata temporis de la date de résiliation à l'échéancede la police d'abonnement)
33
127- Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :
cas de force majeure empêchant l'utilisation de la totalité du bâtiment raccordé, destruction totale du bâtiment raccordé pour quelques raisons que ce soit.
ARTICLE 43 - MESURES DES FOURNITURES AUX ABONNÉS
La chaleur livrée à chaque abonné est mesurée, dans les postes de livraison, par un compteur d'énergie thermique d'un modèle approuvé et agréé.
Dans le cas de sous-stations non équipées de compteur de chaleur à la prise d'effet du Contrat, le Délégataire y pourvoit dans les trois (3) mois suivant la prise d'effet du Contrat dans le cadre des dispositions de l'article 23. Ces compteurs font partie intégrante des biens de la Délégation et sont entretenus et renouvelés par le Délégataire conformément aux dispositions de l'article 22 et vérifiés périodiquement selon les dispositions de Lartide 44.
La chaleur livrée à chaque abonné est mesurée par un ou plusieurs compteurs d'énergie thermique d'un modèle approuvé. Les compteurs et les sondes de température sont étalonnés et plombés par un organisme agréé à cet effet par le service des instruments de mesure.
En cas de litige, un enregistreur de température à période hebdomadaire sera installé, à titre provisoire, par le Délégataire dans le poste de livraison. Les enregistreurs devront être vérifiés par un organisme agréé.
Les compteurs sont placés afin de permettre un accès facile aux agents du Délégataire et au Délégant ou à son représentant.
Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par un réparateur agréé par le service des instruments de mesure. L'exactitude des compteurs est vérifiéetous les ans sur site (conformément au décret n°2001-387 modifié par le décret n°2016-769 du 9juin 2016) aux frais du Délégataire par tout organisme accrédité COFRAC.
En cas de fourniture d'énergie calorifique pour un usage autre que le chauffage des bâtiments et/ou le réchauffagede l'eau chaude sanitaire, celle-ci est mesurée dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE44 - VÉRIFICATION DES COMPTEURS
L abonné pourra demander à tout moment la vérification d'un compteur par un organisme agréé ou accrédité. Les frais entraînés par cette vérification seront à la charge de l'abonné si le compteur est exact (au sens des erreurs maximales tolérées définies par l'arrêté d'application du 9 juin 2016), et du Délégataire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, le compteur doit satisfaire aux exigences applicables à la vérification conformément aux dispositions du décret précité, de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l'arrêté du 16 mai 2006 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté du 3 septembre 201 0 relatif aux compteurs d'énergie thermique. Les modifications apportées à ces dispositions réglementaires postérieurement à la date d'effet du Contrat sont prises en considération à compter de leur entrée en vigueur.
Tout compteur inexact (au sens des erreurs maximales tolérées définies par l'arrêté d'application du 9 juin 201 6) sera remplacé par un compteur vérifié et conforme, au frais du Délégataire, dans un délai d'un (1) mois à compter du constat de défaillance.
34
-128- Pendant la période où un compteur aura donné des indications erronées, le Délégataire remplacera ces indications par le nombre théorique de mégawattheure ou de mètres cubes. Pour cela, le Délégataire utilisera le relevé du compteur pendant la période qui suivra le remplacement du compteur défaillant et appliquera un coefficient correcteur établi à partir des Degrés Jours Unifiés (D. J. U. ) enregistrés par le COSTIC à la station météorologique de Dorans Belfort pendant la période. Le Délégataire fournira le détail de son calcul à l'abonné concerné avec copie à la Collectivité.
En attendant cette facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente sera établie.
En cas de litige, seules les mesures des compteurs indiqués au présent article feront foi.
ARTICLE45 - CHOIX DES PUISSANCESSOUSCRITES
45. 1. Définition
La puissance souscrite pour le chauffage et le cas échéant l'eau chaude sanitaire, précisée dans la demande d'abonnement, est la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l'abonné. Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l'abonné.
Pour le chauffage, elle est égale ou supérieure au produit :
- de la puissance calorifique maximale en service continu, somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments de ['abonné, des pertes internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi, calculée pour une température extérieure de base de -15°C,
- par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage qui ne peut être inférieur à 1, 10.
L'abonné peut limiter sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l'échelonnement dans l'édification et la mise en service des bâtiments.
La puissance souscrite pour le réchauffage de l'eau chaude sanitaire est fixée dans la demande d'abonnement en fonction des besoins de l'abonné et des caractéristiques des installations de production et de stockage de l'eau chaude sanitaire.
Lorsqu'un Abonné demande de la chaleur pour des usages autres que le chauffage ou l'eau chaude sanitaire, les conditions techniques spécifiques et le calcul de sa puissance souscrite sont définis dans sa Police d'Abonnement.
45. 2. Vérification
Une vérification de la puissance souscrite peut être demandée :
par l'abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance qu'il a souscrite,
par l'abonné, s'il désire diminuer sa puissance souscrite, notamment parce qu'il a effectué des travaux d'économie d'énergie conformément au décret n°2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur,
par le Délégataire, s'il estime que l'abonné appelle davantage de puissance que la puissance souscrite.
35
-129- Le montant des frais de verification^le la puissance appelée que ['abonné pourrait être amené à supporter est de [248] HT. Ce montant est porté à sa connaissance et lui est rappelé après chaque demande de vérification de sa part et avant les mesures.
Pour cet essai, on_relèvera les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des périodes de dix (10) minutes d'où sera déduite la moyenne délîvrée pendant'chacune de ces périodes.
Ces relevés seront effectués au cours de la période hivernale (de décembre à fin février) pendant une durée qui ne pourra pas être inférieure à 2 semaines consécutives et
serviront à déterminer la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. À partir de cette mesure, il sera procédé au calcul de la puissance maximale en service continu appeléelorsque la température extérieurede base est atteinte et de la puissance souscrite, selon la formule suivante :
Tnc-Teb
'=JP"'X^=^X1'1
Formule dans laquelle :
Pm est la puissance maximale mesurée lors de l'essai,
Tnc est la température de non-chauffage égale à 18°C (réputée être la température
de consigne des bâtiments diminuée des apports internes),
Tm est la température extérieure minimale constatée lors de l'essai,
Teb est la température extérieure de base,
1, 1 est le coefficient de surpuissance et de sécurité contractuel pour redéi du service.
a) Pour les vérifications à la demande de l'abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme (+/-5%) ou supérieure à celle fixée à la demande d'abonnement, les frais entraînes sont à la charge de ['abonné. Dans le cas contraire, ils sont à la charge du Délégataire.
b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de 5% à la puissance souscrite, le Délégataire peut demander :
soit que l'abonné réduisesa puissance absorbéeà la puissance souscrite, par des
dispositions contrôlables (auquel cas les frais de vérification sont à la charge de l'abonné) ;
soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée ou calculée (auquel cas les frais de vérification restent à la charge du Délégataire et ne sont pas demandésà l'abonné).
Si la puissance est conforme (+/-5%) ou inférieure à la puissance souscrite, les frais sont à la charge du Délégataire.
e) Dans tous les cas, si la puissance ainsi déterminéeest inférieure ou supérieure à la puissance souscrite de plus de 5%, la puissance d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en compte dans la facturation à partir de la date de l'essai, sans effet rétroactif.
ARTICLE 46 - NATURE ET CARACTÉRISTIQUE DE LA CHALEUR DISTRIBUEE
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les biens du service (installations primaires), dit fluide primaire, dont le Délégataire sera responsable, et le fluide alimentant les installations des immeubles, dit fluide secondaire, dont l'abonné supporte la responsabilité.
36
- 130 Le fluide primaire est livré à une température maximale de 109°C.
Les températures de service sont de : 90 °C +10°C/-20°C.
Le fluide alimentant les récepteurs de chauffage, dit fluide secondaire, est à la charge des abonnés.
Les conditions particulières de fourniture sont fixées à la police d'abonnement.
Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente de ceNe fixée ci-avant pourra être refusée ou acceptée par le Délégataire après accord de la Collectivité.
Le Délégataire peut exiger de la part du futur abonné une note de calcul des besoins, avant la validation de la police d'abonnement.
Le Délegataire pourra exiger le paiement par l'abonné de tous les frais et charges susceptibles d'en résulter, soit au moment du branchement, soit en cours d'exploitatFon.
En outre, cette fourniture devra être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne devra en aucun cas obliger le Délégataire à modifier ces conditions, en particulier, à augmenter la température du réseau au-dessus de celle prévue ci- dessus.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées dans la police d'abonnement.
ARTICLE 47 - CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
47. 1. Exercice d'exploitation
On appelle exercice annuel d'exploitation, la période comprise entre le 1er janvier de l'année considérée et le 31 décembre de la même année. Il porte le millésirhe de son premier jour.
Le premier exercice débute le 1er juillet 2021 et se termine le 31 décembre 2021.
Le dernier exercice débute le 1erjanvier 2041 et se termine le 30 juin 2041.
47. 2. Périodes de fourniture
47. 2. 1. Saison de chauffage
Les dates de débutet de fin de saison de chauffage sont tes suivantes :
- début de la saison de chauffage : 1er septembre
- fin de la saison de chauffage : 30 juin
47. 2. 2. Fournitures au sein de la saison de chauffage
Au cours de la saison de chauffage, le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande écrite de l'abonné.
37
- 131 - Les dates respectives de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par l'abonné avec un préavis minimum de vingt-quatre (24) heures sur demande écrite, ces dates se situant à l'intérieurde la saison de chauffage.
47. 2. 3. Fournitures en dehors de la saison de chauffage
. Chauffage :
Si un abonné demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire est tenu de les accorder aux conditions prévues et fixées par sa demande d'abonnement.
. Eau chaude sanitaire :
La fourniture de la chaleur pour le réchauffage de l'eau chaude sanitaire est assurée tout au long de l'exercice sous réserve des interruptions nécessitées pour l'entretien, comme il est préciséaux paragraphes ci-après.
47. 2. 4. Autres fournitures
Les conditions propres aux autres fournitures sont fixées par la police d'abonnement.
47. 3. Travaux d'entretien courant
Ces travaux sont exécutés,sauf dérogation accordée par la Collectivité, en dehors de la saison de chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le Service.
Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins une semaine à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, à la connaissance de la Collectivité, aux abonnés, et par avis collectif aux usagers concernés.
47. 4. Travaux de gros entretien, de renouvellement et d'extension
Tous travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en dehors de la saison de chauffage et en une seule fois, si possible, sauf dérogation accordée par la Collectivité.
La période et la durée d'exécution de ces travaux sont fixées par le Délégataire après accord de la Collectivité pour les interruptions de livraison de plus de douze (12) heures. Les dates sont communiquées aux abonnés, et par avis collectifs aux usagers concernés avec un préavis d'une (1) semaine.
En cas d'urgence, le Délégataire intervient immédiatement mais doit en avertir sans délai la Collectivité.
Il ne sera admis aucune interruption pour branchement nouveau, extension ou amélioration du réseau pendant la période de chauffage.
38
-132- ARTICLE 48 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE
48. 0 Période de tuilage
La période de tuilage est la période allant de la date de notification du contrat à la date de prise d'effet de la Délégation(1erjuillet 2021).
Le Délégataire n'exploite pas le service durant cette période et ne perçoit aucune rémunération.
Pendant la période de tuilage, le Délégataire met en ouvre les stipulations suivantes, sans préjudice de toutes autres diligences qui s'avèreraient utiles pour assurer la parfaite continuité du service public à la date de prise d'effet de la délégation.
48. 0. 1 Personnel
Le Délégataire doit prendre toute mesure pour disposer de tous les moyens humains nécessaires à l'exploitation du service à la date de prise d'effet de la délégation. Il s'engage notamment à mettre en ouvre, le cas échéant, la reprise des contrats de travail auprès de l'ancien exploitant, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ou aux conventions collectives en vigueur.
48. 0. 2 Préparation technique
Le Délégataire prend toutes dispositions utiles au plan technique pour que soit assurée la parfaite continuité du service à la prise d'effet de la délégation.
A ce titre, le Délégataire prend connaissance du service de manière approfondie au travers :
des documents remis dans le cadre de la consultation préalable à l'attribution de la présente délégation ainsi que de ceux qui lui sont remis pendant la période de tuilage ;
de visites des installations qu'il pourra solliciter auprès de la Collectivité ;
de questions qu'il pourra adresser à la Collectivité;
des documents (notamment DOE, documents réglementaires, notices et procédures d'exploitation) conservés dans les bureaux de la chaufferie.
48. 0. 3 Plan de reprise du système d'information
Dès la date de notification du contrat, le Délégataire prépare un document décrivant en détail le programme de mise en place et de reprise du système d'information, ainsi que l ensemble des activités, procédures et organisations à mettre en ouvre pour assurer la continuité du système d'information.
Ce programme inclut notamment :
le plan de reprise des systèmes assurant la supervision et le pilotage de l'exploitation, y compris la télégestion ;
la première version du schéma directeur du système d'information, précisant notamment la liste des applications à mettre en ouvre dès le démarrage de la délégation dans les autres domaines de l'exploitation ;
le plan d'actions à mettre en ouvre pour permettre la reprise des données et le démarrage des nouvelles applications.
39
-133- Au plus tard le 31 mai 2021, le Délégataire remettra ce programme à la Collectivité.
48. 0. 4 Contentieux, sinistres et litiges
Le Délégataire est informé des contentieux, sinistres et litiges en cours relatifs à l'exploitation.
48. 0. 5 Signature des contrats de fourniture de chaleur (polices d'abonnementi
Le Délégataire s'engage à proposer un contrat de fourniture de chaleur à l'ensemble des abonnés existants avant le 31 mai 2021, dans les conditions prévues au présent contrat, afin que ces contrats (incluant le règlement de service) et le nouveau tarif leur soient opposables dès le 1CT Juillet 2021.
48. 0. 6. Souscription des contrats de fourniture éneraétiaue
Le Délégataire s'engage à souscrire ou reprendre à son compte les contrats d abonnement et d'achat d'énergie ainsi que les éventuelles conventions de fourniture de chaleur nécessaires au bon fonctionnement des installations du service avant le 31 mai 2021.
48. 0. 7. Préparation des travaux de premier établissement
Le Délégataire s'engage à réaliser les études préparatoires afin d'être prêt à lancer tes travaux de premier établissement en début de contrat dans le calendrier prescrit.
Le Délégataire est autorisé à déposer les demandes d'urbanisme et environnementales nécessairesà la réalisation des travaux de premier établissement et au démarragede la chaufferie dans le calendrier prescrit.
48. 1. Arrêts d'uraence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégatairedoit prendre d urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai la Collectivité, les abonnés concernés, et, par avis collectifs, les usagers concernés.
48. 2. Autres cas d'interruption de fourniture
Le Délégatairea le droit, après en avoir avisé la Collectivité, de suspendre la fourniture de chaleur à tout abonne dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages délégués. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir immédiatement l'abonné ; il rend compte à la Collectivité dans les vingt-quatre (24) heures avec les Justifications nécessaires.
48. 3. Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture de chaleur donnent lieu :
- d une part, au profit de l'abonné, à une absence ou à une réduction de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire suivant les modalités définies à l'article 63. 3.
40
-134- - d'autre part, au profit de la Collectivité, à une pénalité due par le Délégataire et appliquée indépendamment de l'absence ou de la réduction de facturation précitée dans les conditions définies à l'article 77.
48. 3. 1. Chauffage et eau chaude sanitaire
Est considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une journée (24 heures) après la demande écrite formulée par un ou plusieurs abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison au début ou en cours de la saison de chauffage.
Est considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de 6 heures de la fourniture de chauffage eVou d'eau chaude sanitaire à un ou plusieurs bâtiment(s) raccordé(s) au Service.
Est considérée comme insuffisance la fourniture de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire à une puissance ou à un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par la police d'abonnement.
Toute insuffisance de fourniture ne permettant pas de satisfaire 60 % des besoins des installations secondaires est assimilée à une interruption et traitée comme telle.
48. 3. 2. Autres usages
Est considéréecomme interruption toute absence, même momentanée, de la fourniture prévue à la police d'abonnement.
Est considérée comme insuffisance la fourniture de chaleur à une puissance et un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les polices d'abonnement.
Toute insuffisance de fourniture ne permettant pas de satisfaire 60 % des besoins des installations secondaires est assimilée à une interruption et traitée comme telle.
48. 3. 3. Relevés contradictoires
En cas de litige, les retards, interruptions ou insuffisances de fournitures, sont vérifiés sur la base des données enregistrées à l'aide de dispositifs de comptage posés en sous- station par le Délégataire.
Si le Délégataire ne met pas en place de tels dispositifs de comptage en sous-station dans les 24 heures suivant la réclamation de l'abonné ou en cas de panne de ces dispositifs ne permettant pas la vérification précitée, la demande de l'abonné sera considérée comme légitime et traitée comme une interruption de fourniture.
ARTICLE 49 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
49. 1. Entretien et renouvellement des ouvraaes délégués
Les travaux nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement ainsi que les réparations de tous les dommages éventuellement causés à ces installations ou a ce qui en dépend (routes, gazons, clôtures, bâtiments,.... ) sont à la charge du Délégataire.
4l
-135- Ces travaux comprennent d'une part le petit entretien et le gros entretien, d'autre part le renouvellement des ouvrages confiés au Délégataire.
49. 1. 1. Le petit entretien comprend :
- les fournitures d'entretien courant : graisse, joints, chiffons, ampoules ou tubes lumineux et tous produits d'entretien,
- tous les travaux (notamment de pose et dépose de matériels pour réparation ou remplacement) effectués par le personnel assurant en temps normal la conduite ou l entretien de la chaufferie sans faire appel à des spécialistes extérieurs,
- la fourniture des pièces ou matériels, main d'ouvre comprise, d'une valeur inférieure a 350 HT au 30 Juin 2021 ; ce montant sera actualisé chaque année comme l'élément r23,
- l'entretien et l'amortissement de l'outillage et des véhicules,
- les visites de contrôle comprenant les visites réglementaires, dont celles des compteurs,
- l'entretien courant des espaces verts, arbres, abords et clôtures des bâtimentsdu site, etc...
49. 1. 2. Le gros entretien comprend les réparations et tous les remplacements de pièces ou partjes d'équipement individualisées, nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement qui ne relèvent pas du petit entretien. Il englobe notamment les réparations des sinistres et dégâts causés par des tiers.
Le Délégataire doit posséder sur place ou à proximité toutes les pièces de rechange nécessaires à la remise en état des organes mécaniques ou électriques de chacun dès types en service et qui ne sont pas doublés à titre de secours.
Le Délégataires'engage à constituer un stock de pièces détachéespour faire face aux éventuels incidents pouvant survenir sur les ouvrages délégués.
Le remplacement à l'identique des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire est à la charge du Délégataire :
- pour les matériels thermiques, mécaniques, électriques et compteurs, bâtiments et génie civil, y compris les travaux de génie civil qui leur sont directement liés,
pour les canalisations et caniveaux.
En cas de litige, il est statué selon les dispositions prévues à l'article 72.
Un compte de gros entretien et renouvellement est tenu par le Délégataire. Ce dernier porte au crédit de ce compte les recettes perçues au titre du terme r23 défini à Farticle 60 et au débit de ce compte les coûts des travaux effectués.
Dans les cinq (5) mois au plus tard suivant la clôture de chaque exercice annuel d'exploitation, le Délégataireétablit et transmet au Délégantun récapitulatifdes travaux qu'il a réalisés au titre du gros entretien et du renouvellement des ouvrages, en en précisant la nature et le montant. Ce document est l'un des éléments du compte rendu annuels définis à l'article 66.
Le plan prévisionnel des dépenses annuelles de G. E. R. établi sur la durée de la Délégation figure en annexe 1. Il fait l'objet d'une mise à Jour tous les cinq (5) ans après avoir reçu l'approbation de la Collectivité.
42
-136- 49. 2. Conditions de fonctionnement des astreintes
Le Délégataire s'engage à mettre en place un service d'astreinte accessible par la Collectivité (24h/24, 7J/7).
Pour cela, le Délégataire doit fournir une liste tenue à Jour des personnes à contacter et leurs coordonnées.
Le Délégataire s'engage à respecter les délais d'intervention suivants :
Nature du risque Nature d'intervention Délai d'intervention Très critique Rupture de fourniture en
chaufferie, sur la cogénération
ou le réseau
1 h
Critique Défaillance de fourniture d'une
sous-station
2h
49. 3. Entretien des installations des abonnés
L'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des installations appartenant aux abonnés sont à la charge de ceux-ci, en particulier l'équilibrage de leurs installations.
Le Délégataire n'est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures des abonnés.
49. 4. Libre accès aux postes de livraison et installations
Les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux postes de livraison.
Les agents du Bureau National de la Métrologie ou du service de vérification agréépar ce dernier ont droit à accéder à tout instant aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service.
49. 5. Installations de l'Abonné
A partir du point de livraison, les installations sont dites « secondaires » et sont propriété de l'abonné.
L'abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir de l'échangeur : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d'expansion, soupapes, pompe de relevage des eaux, appareillages électriques, éclairage, canalisations de distributions, matériels de distribution et appareils d'émission calorifique, etc...
Le local du poste de livraison (sous-station) est mis gratuitement à la disposition du Délégataire par l'abonné qui en assure en permanence le clos et le couvert.
En outre, l'abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
l'équilibrage de ses réseaux intérieurs,
- l'exécution de ses installations en respectant les directives techniques qui pourront lui être fixées par le Délégataire,
le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations autres que les installations primaires ;
43
-137- - la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison, à son éclairage et au fonctionnement des installations secondaires ;
la fourniture de l'eau froide nécessaire à l'alimentation et au fonctionnement des
installations secondaires de chauffage, et le cas échéant de la production de l'eau chaude sanitaire,
la production d'eau chaude sanitaire éventuelle,
- les traitements d'eau éventuellement nécessairespour les installations secondaires de chauffage, et le cas échéant pour l'eau chaude sanitaire ;
- dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations secondaires.
L'abonné s'assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le fonctionnement du fluide primaire.
Le Délégataire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations de l'abonné dans le poste de livraison, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau.
L'abonnéet le Délégataire sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans la sous-station.
Il est spécifié que l'abonné s'interdit toute manouvre ou toute intervention sur les Installations primaires.
Le Délégataire n'est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations secondaires appartenant aux abonnés.
En cas de corrosions ou de désordres, quelles qu'en soient la nature ou les causes, en particulier sur les échangeurs :
- s'il s'avère que l'origine des désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge du Délégataire,
- s'il s'avère que l'origine des désordres provient des installations secondaires ou du poste de livraison dont la charge incombe à l'abonné (entretien, salubrité, ... ), les réparations eVou remplacements sont à la charge de ['abonné.
Les agents du service des instruments de mesure, dûment mandatés par le Délégataire afin d'effectuer les mesures mentionnées au présent article, ont droit d'accéder'à tout instant aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service.
Si le Délégataire jugeait bon d'installer, en cours d'exploitation, sous sa seule responsabilité et à ses frais, après accord de l'abonné, des appareils complémentaires, ceux-ci resteraient la propriété du Délégataire qui pourrait les retirer à ses frais à tout moment après en avoir avisé l'abonné. Le Délégataireen assurera l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par l'abonné, est formellement interdite.
44
-138- ARTICLE 50 - UTILISATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES
Le Délégataire ne peut moduler le choix des combustibles précisés à l'article 17 que dans les limites permises par les caractéristiques des installations et les conditions contractuelles. Dans la mesure du possible, le Délégataire est tenu d'optimiser les conditions d'utilisation des différentes énergies de manière à privilégier la solution la plus économique pour les abonnés, dans le respect de la mixité EnR contractuelle (74. 67 %).
Toute modification en qualité et quantité des combustibles prévus est soumise à l'accord de la Collectivité.
ARTICLE 51 - CONTROLE PAR LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
- le droit de contrôler les renseignements donnés par le Délégataire tant dans le compte-rendu annuel que dans les comptes prévisionnels d'exploitation et, d'une manière plus large, le droit de procéder à un audit technique et financier des conditions de réalisation de la présente délégation de service public ;
La Collectivité organise librement à ses frais le contrôle défini au présent article. Il peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'il choisit. Il peut en outre à tout moment en modifier l'organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiés par celui-ci). Elje doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité est responsable vis-à-vis du Délégataire des agissements des personnes qu'il mandate pour l'exécution du contrôle.
Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle exercé par la Collectivité. À cet effet, il doit notamment :
- autoriser à tout moment l'accès des ouvrages et équipements du service délégué, ainsi que l'accès aux données et aux enregistrements du service, aux personnes mandatées par la Collectivité,
- répondre à toute demande d'information de la part de la Collectivité ou des organismes qu'il a mandatés pour ce contrôle,
- justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant à l'exécution du présent contrat,
45
-139- - désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité qui ne pourront opposer le secret professionnel aux demandes d'information se rapportant à l'exécution du présent contrat,
- conserver pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt pour la gestion du service délégué.
Le Délégataire se rend également disponible pour des réunions de suivi du contrat avec la Collectivité et les personnes qu'elle mandate pour l'exécution du contrôle, ainsi que pour toute autre réunion à ['initiative de la Collectivité.
Le Délégataire fournit mensuellement un tableau de bord comprenant à minima :
- Les relevés de tous les index et compteurs d'énergie thermique, de combustibles, d'électricitéet d'eau en chaufferie, sur les réseaux et en sous-stations ;
- Les quantités de bois livrées, le PCI du bois livré ainsi que les bons de livraisons sur le mois écoulé ;
Le calcul de la mixité EnR sur le mois écoulé ;
- Les dates d'arrêt et d'allumage du chauffage ;
- Les calculs estimatifs en cas de panne de compteurs ;
- La liste des branchements effectués ou en projet et des modifications aux polices d'abonnement.
Ce tableau de bord est à fournir avant le 10 de chaque mois pour les données du mois m-1. En cas de retard dans la transmission des rapports (mensuel ou annuel) ou de rapport incomplet, le Délégant pourra appliquer la pénalitéprévue à l'article 77 du Contrat jusqu'à la transmission du tableau de bord complet.
La Collectivité s'mterdit d'intervenir sur la conduite des installations ou sur les réglages effectués par le Délégataire.
ARTICLE 52 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service devront comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin de manière anticipée à la délégation.
Les contrats passés par le Délégataire avec des tiers ne pourront avoir une date d'échéance postérieure à celle du Contrat, sauf accord exprès et préalable de la Collectivité. Faute d'accord préalable, ces contrats ne seront pas opposables à la Collectivité qui ne sera pas tenu, si elle ne le souhaite pas, de les reprendre en fin de Contrat.
46
-140- ARTICLE 53 - PERSONNEL D'EXPLOITATION
53. 1 Origine, organisation et liste du personnel
Le personnel du service délégué est composé de personnes salariées du Délégataire affectées à l'exécution de la délégation de service public.
Au plus tard au 1er juillet 2021, et par la suite sur demande de la Collectivité, le Délégataire fournit la liste à jour des emplois et postes de travail affectés à au moins 10 % de leur temps au service public délégué.
Cette liste est accompagnée à minima pour chaque salarié des informations suivantes :
- Ancienneté professionnelle,
Lieu d'affectation au sein du service
Temps partiel éventuel et modalités,
- Part de l'affectation au service délégué
- Convention collective ou statuts applicables,
- Salaire brut hors primes,
- Montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises),
- Avantages particuliers,
- Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut, d'une clause ou d'une disposition pouvant empêcher ou conditionner le transfert du contrat de travail à un autre employeur.
Les données listées ci-dessus seront communiquées de façon individuelle (non nominative) lorsque la réglementation relative à la transmission de données à caractère personnel et le code du travail le permettent et de façon agglomérée ou anonyme dans le cas contraire.
En outre, le Délégataire informe également la Collectivité, par document annexé à son rapport annuel:
- de toute évolution majeure ou projet d'évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
- des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ;
- des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour tous les points où la responsabilité de la Collectivité est susceptible d'être engagée.
- Des changements en termes de personnel qui se sont réalisés dans l'année précédente et adresse la liste nominative des responsables de service avec leurs coordonnées professionnelles.
La Collectivité ne pourra pas, sans l'accord exprès et préalable du Délégataire, communiquer à des tiers toute information couverte par un secret protégé par la loi qu'elle aura reçue en application du présent article.
47
- 141 - 53. 2 Respect de la législation du travail
Le Délégataire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service délégué en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des
salariés.
Le Delégataire est notamment responsable de l'application des règles relatives à l'hygiène et la sécuritédu travail vis-à-vis de son personnel et de celui'des entreprises intervenant pour son compte.
53. 3 Exigences particulières
Deux cadres confirmés présents localement, l'un en tant que responsable technique et l_autre en tant que responsable commercial, seront les interlocuteurs privilégiés de la Collectivité et des tiers.
53. 4 Lutte contre le travail dissimulé
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu'il s'agisse de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié.
Le Delégataire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à'L. 8221-5 du code du travail.
Lorsqu'il est informé par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, la Collectivité met en demeure le Délégatàire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'État,ou à'défaut de
publication d'untel décret, dans un délaide quinzejours calendaires maximum à compter de la réception de la mise en demeure.
Le Delégataire mis en demeure apporte à la Collectivité la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à charge pour la Collectivité de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du Délégataire.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, la Collectivité peut appliquer les pénalités prévues à l'article 77 du présent contrat.'
48
-142- CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
49
143- ARTICLE 54 - FINANCEMENT DU PROGRAMME GÉNÉRALDES TRAVAUX
Les travaux neufs mis à la charge du Délégataire conformément au présent contrat seront financés :
par ses ressources propres ;
et/ou par des aides financières obtenues de l'ADEME ou d'autres organismes ; et/ou par des emprunts contractés par lui ;
Le recours à un mode de financement impliquant la constitution de droits réels au profit d'un tiers (crédit-bail, hypothèque... ) est exclu.
ARTICLE 55 - SUBVENTIONS ETA1DES
Le Délégataire fait son affaire des démarches, notamment administratives, en vue de l'obtention de subventions et d'aides.
Dans un souci de transparence envers la Collectivité, le Délégataire lui fournit les justificatifs de montants et de date de versement des diverses subventions et aides.
Au cas où les montants des subventions et aides effectivement versées seraient supérieurs de ceux pris en compte pour la détermination des tarifs de base appliqués aux abonnés tels qu'ils résultent du Contrat, il pourra être procédé à une révision'des conditions de rémunération conformément à l'article 72.
Au cas où une subvention ou une aide prévue n'est pas versée, le Délégataire ne peut en aucune façon prétendre à une compensation auprès de la Collectivité^
ARTICLE 55 BIS - CERTIFICATS D'ECONOMIE KENERGIE
Le Délégataire est autorisé à obtenir et à valoriser les CEE pour les opérations éligibles dans le respect de la réglementation applicable.
L'incitation financière liée à l'opération CEE bénéficie au service.
Le mécanisme d'affectation des CEE prévu dans le cadre de cet article pourra évoluer, d'un commun accord entre les Parties et dans le respect des principes posés, si les modifications des modes de calcul, d'attribution et de valorisation des CEE par le PNCEE le nécessitaient.
Il est identifié 2 phases de valorisation.
50
- 144 PHASE 1 : Volume initialement identifié
Les CEE qui seront obtenus suite à des opérations relevant des installations communes et qui bénéficient indistinctement à l'ensemble des abonnés du réseau de chaleur, ont été pris en compte directement dans le terme R24.
A ce titre et dans le cadre du présent contrat, les valorisations prises en compte ont étéétablies sur la base de :
7 584 MWh cumac
4 643 MWh cumac
13059 MWhcumac
7 330 MWh cumac
pour la fiche RES CH 106
pour la fiche RES CH 103
pour la fiche RES CH 104
pour la fiche BAR TH 137
Ces valorisations sont proposées par 2 obligés, DALKIA et EDF, qui ont eu respectivement un rôle actif et incitatifauprès du délégataire.
La somme des MWh cumac valorisables indiquée est estimée à la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat sur la base des fiches standardiséesen vigueur. Dans l'hypothèse où ces fiches seraient modifiées, la somme des MWh cumac valorisables serait également modifiée en conséquence.
Le MWh cumac est valorisé à 5, 80 / MWh cumac (valeur 04 / 2020) et à 6, 20 / MWh cumac (valeur 04 / 2020) pour les CEE coup de pouce résidentiel.
PHASE 2: Volume non identifié
A compter de 2025, et au regard de révolution réglementaire, des CEE pourront être valorisés. L'incitation financière liée à l'opération CEE bénéficie au service. Cette affectation pourra alors prendre des formes différentes selon les cas : moins-values de droits de raccordement ou impact sur le R25.
La rémunération accordée est déterminée par application de la formule suivante :
CEE=XxEMMY/EMMYo
Formule dans laquelle :
- CEE représente la contribution financière en euros consentie pour la valorisation d'un MWh cumac.
- EMMY représente le prix moyen mensuel pondéré de cession d'1 MWh cumac des certificats classiques constaté sur le Registre National des Certificats d'Economie d'Energie pour le mois de finalisation du dossier de demande.
- EMMYO = 5, 80 / MWh cumac valeur 04 / 2020) / et 6, 20 / MWh cumac valeur 04 / 2020 pour les CEE coup de pouce résidentiel
Les CEE issus d'opérations de raccordement au réseau qui sont directement liées à des abonnés bénéficient aux abonnés concernés par le biais d'une réduction des droits de raccordement dus si l'abonné le souhaite.
Les CEE obtenus suite à des opérations relevant des installations communes et qui bénéficient indistinctement à l'ensemble des abonnés du réseau de chaleur, sont affectés au terme R25.
51
145- ARTICLE 56 - REDEVANCES DUES À LA COLLECTIVITÉ
56. 1. Redevance pour occupation du domaine public
Le Délégataire verse annuellement à la Collectivité une redevance d'occupation du domaine public communal.
Le montant de base de cette redevance annuelle est fixé à 8, 15 hors taxes par mètre linéairede réseau sous domaine public en date de valeur au 30 juin 2020. A défautd'une réactualisation par décision du conseil municipal, elle est actualisée au dernier Jour de ['exercice (31 décembre) par application à cette date de la formule d'indexation dû terme r22 et ajustée en fonction de la longueur de réseau en service à cette même date.
Au 1erjuillet 2020, la longueur de réseau existant à prendre en compte est d'environ 400 mètres linéaires.
Le montant de cette redevance est calculé chaque année en fonction du nombre réel de mètre linéaire de canalisation.
Cette redevance est intégrée dans l'élément r22 perçu auprès des abonnés.
Le Délégataire fait son affaire des éventuelles autres redevances qui pourraient être réclamées par les autres autorités gestionnaires de domaine public, à charge pour lui de les intégrer dans l'élément r22.
56. 2. Redevance pour frais de gestion et de contrôle
Le Délégataire est tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité une redevance destinée à couvrir les dépenses de la Collectivité relatives au Service, notamment les frais de contrôle de la bonne exécution du Contrat.
En contrepartie de ces frais, le Délégataire verse à la Collectivité une redevance annuelle dont le montant de base est fixé à 25 000 . HT au 30 novembre 2020. Elle est ensuite actualisée au dernier jour de l'exercice (31 décembre) par application à cette date de la formule d'indexation du terme r22.
Cette redevance est intégréedans l'élément r22 perçu auprès des abonnés.
56. 3. Modalités de versement des redevances
D une façon générale ces redevances sont versées, chaque année, à la Collectivité par le Délégataire, selon les modalités suivantes :
- un acompte égal à la moitié de la redevance versée au titre de l'exercice précédent (ou de la redevance de base lors du premier exercice), versé au plus tard le 30 juin,
- le solde, calculé sur le montant actualisé au 31 décembre de l'exercice, versé au plus tard le 28 février.
Pour le premier exercice, qui débute le 1e'Juillet 2021 et se termine le 31 décembre 2021, la redevance est de 50% du montant actualisé au 31 décembre 2021, versée au plus tard te 28 février 2022.
52
-146- Pour le dernier exercice, qui débute le 1er janvier 2041 et se termine le 30 juin 2041, la redevance est de 50% du montant actualisé au 30 juin 2041, versée au plus tard le 31 août 2041.
Les redevances sont dues par le Délégataire à la Collectivité au titre de chaque exercice.
Les éléments permettant à la Collectivité d'actualiser le montant de la redevance et d'émettre le titre de recettes sont fournis par le Délégataire, sous forme d'un bordereau de calcul, au plus tard le 15 Janvier de l'année n+1.
La redevance est versée par le Délégataireà la Collectivité sous trente (30) jours suivant l'émission d'un titre de recette par la Collectivité. Toute somme non versée dans ce délai donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal majoré de deux points (TIL + 2).
Toute nouvelle redevance domaniale est à la charge du Délégataire et peut donner lieu à une révision des conditions de rémunération conformément à l'article 72.
ARTICLE 57 - FRAIS DE RACCORÛEMENT
Les frais de raccordement des abonnés autres que ceux raccordés au titre du Programme Général de Travaux (phase 2) comprennent :
- d'une part, les frais de branchement (coûts de branchement, compteurs et postes de livraison tels que définis à l'article 22) ; ceux-ci font l'objet d'un devis détaillé qui intègre lensemble des coûts visés ci-avant. Ce devis est transmis pour information à la Collectivité. Le montant ainsi facturé au nouvel abonné est plafonné aux montants issus de l'application du bordereau de prix joint en annexe 8. Les montants indiqués à ce bordereau de prix s'entendent en valeur hors taxes au 30 juin 2021 et sont indexés comme le terme r23 conformément aux dispositions de l'article 62. 2.
- d autre part, le droit de raccordement au réseau de distribution principal destiné notamment au financement des éventuels travaux de premier établissement nécessaires à la desserte des abonnés. Les frais de raccordement sont mentionnés dans le bordereau des prix figurant à l'annexe 8 au présent contrat. Ces prix mentionnés dans le catalogue des prestations sont indexés dans les mêmes conditions que le terme tarifaire r23.
Les frais de raccordement sont à la charge de l'abonné à hauteur de 100 %.
En_phase 2, j'abonne peut, s^il le souhaite, bénéficier de certificats d'économie d'énergie (CEE), du Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) ou de toute autre aide 'bu subvention liée à son raccordement à un réseau de chaleur.
Ces certificats, aides et subventions pourront également, avec l'accord de l'abonné, être demandés et valorisés par le Délégataire. Le cas échéant, les recettes ainsi obtenues viendront en déduction des frais de raccordement facturés à l'abonné.
Pour les abonnés dont le raccordement est prévu dans un programme de travaux ayant fait lobjet de demandes de subventions excluant le bénéfice de certificats d'économie
d'énergie (CEE), le Délégataire en informera l'abonné et en tiendra compte dans l'application de sa politique commerciale mentionnée au dernier alinéa du présent article.
Le paiement des frais de raccordement à la charge de l'abonné sera effectué de la façon suivante :
53
-147- Un acompte de 30% hors subvention sera versé lors de la signature de la demande de police d'abonnement ;
Le solde, subvention éventuelle déduite, sera versé au moment de la mise en service du poste de livraison.
Le Délegataire a la faculté de pratiquer une politique commerciale en modulant à la baisse les frais de raccordement ou en accordant des délais de paiement échelonnés, a la condition toutefois de le faire dans le respect de l'égalité de traitement des abonnes placés dans les mêmes conditions à l'égard du service public.
Le Délégataire est autorisé à percevoir pour son compte auprès de tout nouvel abonné les frais de raccordement définis ci-avant.
Les frais de raccordement sont exigibles auprès des abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique.
A défaut de paiement des sommes dues, le Service peut être suspendu trente (30) Jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. L'abonnement peut être résilié par le Délégataire à l'expiration de l'exercice en cours au terme d'une nouvelle mise en demeure restée sans effet au terme du délai qu'elle a fixé.
ARTICLE 58 - PAIEMENTDES EXTENSIONS PAET1CLUJÈRES
58. 1. Cas général
Les droits de raccordement pour les extensions particulières sont calculés selon les principes définis à l'article 57 et repartis par le Délégataire entre les futurs abonnés conformément à l'accord intervenu entre eux.
aux A défaut d'accord, la part de chaque riverain est calculée proportionnellement
puissances souscrites par chacun d'eux.
58. 2. Cas de demandes postérieures aux travaux
Pendant les dix premières années suivant la mise en service d'une extension particulière, un nouvel abonné ne peut être branché sur ['extension que moyennant le'versement, dans les conditions prévues à l'article 57, d'une somme égale à "celle qu'il aurait payée lors de rétablissement des ouvrages, diminuée de 1/10 par année de service de cette
canalisation. Cette somme est partagée et reversée aux abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation.
58. 3. Il n'existe pas d'extensions particulières en cas d'application d'une obligation de raccordement.
ARTICLE59 . PAIEMENTDE LA CHALEURACHETÉE À L'EXTERIEUR
Le cas échéant, le Délégataire communique à la Collectivité les contrats d'achat de chaleur à l'extérieur existants.
54
148- ARTICLE 60 - TARIFS DE BASE
60. 1 Définitions
Le tarif est décomposé en deux termes, R1 et R2, définis ci-après :
R1 : le montant (en HT/MWh) du terme R1 est fonction de la consommation. Il représente le coût des énergies réputées nécessaires en quantité et en qualité pour assurer la fourniture d'un mégawattheure, incluant le coût carbone.
R2 : le montant (en HT/kW) du terme R2 est fixe et annuel. Il constitue ['abonnement et représente les charges d'électricité, de conduite, de maintenance, de GER et d'investissement supportées par le Délégatairedans le cadre du présent contrat.
La redevance (en HT) due par l'abonné est donc calculée de la manière suivante :
R1 x nombre de MWh consommés + R2 x nombre de kW souscrits
Les^valeurs de base des éléments figurant dans les tarifs décrits ci-après sont établies au 30 novembre 2020.
60. 2 Tarif R1 (énergie)
La part proportionnelle du montant de la facture est constituée du produit de la consommation enregistrée par des compteurs avec un terme R1 représentant le coût des énergies nécessaires à la fourniture d'un MWh en poste de livraison.
Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1 :
Tarif
R1b (Biomasse)
R1g (gaz)
Rlgv(gazvert)
R1 mixte
Prix unitaire
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
31. 99 HT/MWh
Mixité du
combustible
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
Total =100%
Les coefficients de mixité entre les énergies (b, g, gv) sont fixes et contractuels et constituent l'engagement tarifaire du Délégataire pour Fa durée du contrat.
En conséquence, le terme R1 (prix d'un MWh) est décomposéde la manière suivante :
R1 = bxR1b+gxR1g+gvxR1gv
55
-149- 60. 3 Tarif R2 (abonnement)
La part du tarif R2 (abonnement) correspondant à la rémunération du délégataire se décompose en cinq termes :
r21 : valeur représentative du coût de l'électricité nécessaire au fonctionnement des installations de production et de distribution situés en chaufferie ;
r22 : valeur représentative du coûtdes prestations de conduite et de petit entretien pour assurer le fonctionnement des biens du service hors prestations en rapport avec l'approvisionnement de la gestion des combustibles ;
r23 : valeur représentative du GER (gros entretien et renouvellement) ;
r24 ^ valeur représentative du coût du financement des investissements prévus en début de Contrat (reprises d'amortissement et coût des travaux de premier établissement).
r25 : valeur, négative, représentative des subventions reçues relatives aux travaux de premier établissement et répercutées dans le tarif aux abonnés
Terme R2 (logement et tertiaire):
Rentrent dans cette tarification toutes les sous-stations alimentant des logements. Cette tarification s'applique également pour des sous-stations alimentant indifféremment des logements et des bureaux ou commerces dans la mesure où la surface chaufféede ces bureaux ou commerces est inférieure à 33 % de la surface totale chauffée.
Tarif Prix unitaire
r21 EXPURGE
r22 EXPURGE
r23 EXPURGE
r24 EXPURGE
r25 EXPURGE
R2 58. 67 HT/kW souscrit
Dans le cas d'une sous-station délivrant une puissance supérieure ou égale à 2 600 kW, il est appliqué sur le terme r22 une remise de 0, 50 HT/kW, appliquée avant calcul de la révision des prix R2.
56
150- ARTICLE 61 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES ABONNÉS
Tous les abonnés du réseau de chauffage urbain de Belfort sont facturés aux tarifs ci- dessus.
Le Délégataireest tenu de faire bénéficierdes mêmes tarifs tous les abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du Service.
ARTICLE 62 - INDEXATION DES TARIFS
Les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués à l'article 60 sont révisées mensuellement dans les conditions suivantes :
62. 1. Terme R1
* R1 b (biomasset:
Le terme R1b résulte de la relation suivante :
EXPURGE
. R1a(Gaz>:
Le terme R1g résulte de la relation suivante et sera indexé mensuellement par application de la formule suivante:
EXPURGE
. R1av:
Le terme R1gv sera révisécomme le terme R 1g.
Les CGO (certificat de garantie d'origine) n'étant utilisé que jusque fin 2022, ils ne seront pas révisés sur la durée.
62. 2. Terme R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes :
. R21 - consommation électrique du réseau et part fixe gaz
Le terme R21 est composé des deux formules suivantes :
57
151 - EXPURGE
58
-152- o R21GazFixe-Part fixe Gaz
EXPURGE
59
153- Dans le cas où le montant des subventions effectivement versées diffère du montant
total indiqué au CEP, le montant R25 sera ajusté selon le principe suivant.
o Si le montant versé est supérieur au montant attendu :
R25 = R25o - (Subventions complémentaires) / KW souscrits contractuels.
o Si le montant versé est inférieur au montant attendu :
En tout état de cause, le terme R25 ne pourra être supérieur à -7, 99
Montant attendu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Montant effectivement reçu
Pour 80% du montant attendu *
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
R25
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
EXPURGE
- 155
61 62. 3. Calcul des révisions
Le calcul des variations de prix est communiqué à la Collectivité et le cas échéantà son AMO lors de chaque facturation, avec les justificatifs nécessaires.
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à trois décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés.
Les valeurs sont arrondies au-dessus si la décimale à négligerest un cinq.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques.
Toute modification ou révision du Contrat en tout ou partie ne peut résulter que d'un avenant, a l'exception de modification ou révision résultant de la'disparition d'un indice servant à la révision du tarif ou d'une évolution anormale d'un indice qui ne refléterait plus révolution de la prestation correspondante qui pourra être entérinée par simple courrier RAR de la Collectivité au Délégataire.
ARTICLE 63 . PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNÉS AU DÉLÉGATAIRE
63. 1. Facturation
Le règlement du prix de vente de la chaleur fixé en application des articles 60 et 62 donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes.
la fin de Ç. ha
L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'abonné par douzième à la fin de chaque mois, compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l'article 62.
En fin d'exercice, une facture de régularisation annuelle est éventuellement établie. reprenant ['ensemble des paramètres mensuels définitifs, après contrôle par la Collectivité. Si tous ces paramètres sont égaux à ceux retenus lors des facturations mensuelles, il n'y a pas lieu d'établir de facture de régularisation.
La facture comprend au recto une présentation claire et lisible des tarifs unitaires R1 ( /MWh) et R2 ( /kW) payés par les abonnés ainsi que les quantités consommées et souscrites et au verso (et/ou dans les pages suivantes ou annexes) un détail des indices utilisés et du calcul des révisions de pnx.
63. 2. Conditions de paiement de la chaleur
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation.
Un abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour J. ustifier. un reta. rd au Paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
62
156- A défaut de paiement dans le délai imparti qui suit la présentation des factures, le Délégataire peut interrompre, après un nouveau délai de quinze Jours, la fourniture de chaleur après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'abonné, et avis collectif affiché à l'intention des usagers concernés.
Le Délégataire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d'interruption à l'abonné avec un préavis de 48 heures adressé dans les mêmes formes. Le Délégataire est dégagé de toute responsabilité par le seul fait d'avoir fait parvenir à l'abonné, dans les délais prévus, les deux lettres recommandées précitées.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci- dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure du Service, sont à la charge de l'abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du dépassement du délai prévu au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'intérêt légal majoré de deux points.
Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
63. 3. Réduction de ia facturation
Les conditions de fourniture définissant les interruptions sont précisées à l'article 48.
a) La facturation du R1 étant fondée sur le relevé des quantités de chaleur et d'eau chaude sanitaire fournies, les compteurs enregistrent automatiquement la réduction ou l'absence de fourniture.
b) Abonnement R2 : sans préjudice des sanctions prévues au titre de l'article 77, quel que soit le mode de facturation, toute journée de retard ou d'interruption du chauffage se traduit par une réduction de 1, 300e des éléments r22 et r23 pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption.
En cas d'interruptions, retards ou insuffisance de fourniture constatés au cours du mois écoulé, la réduction de la facturation est appliquée au plus tard sur la facture du mois suivant.
ARTICLE 64 - PAIEMENT PAR LES ABONNÉS DES SOMMES REVENANT À LA COLLECTIVITÉ
Les sommes revenant à la Collectivité sont exigibles dans les mêmes conditions que les sommes dues au Délégataire au titre de la fourniture d'énergie calorifique.
63
-157- CHAPITRE VI
PRODUCTION DES COMPTES ET
RÉVISION DE CONTRAT DE DÉLÉGATION
64
-158- ARTICLE 65 - COMPTES-RENDUS ANNUELS
Dans les conditions prévues par les articles L3131-2 et suivants et R3131-2 et suivants du Code de la commande publique le Délégatairesera tenu de remettre chaque année au Délégant au plus tard le 1er mai, un rapport annuel comportant :
- une analyse de la qualité du service ;
- des données comptables ;
un compte rendu technique et financier.
Toutes les piècesjustificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition de la Collectivité dans le cadre de son droit de contrôle.
Au terme de la délégation,le Délégataire sortant reste tenu à l'obligation de présentation d'un rapport portant sur la dernière année d'exécution de la convention.
Le contenu de ces comptes rendus doit être conforme aux dispositions réglementaires ainsi qu'aux stipulations du présent chapitre.
En cas de retard dans la transmission du rapport annuel ou de rapport annuel incomplet, la Collectivité pourra appliquer la pénalité prévue à l'article 77 du Contrat à compter du 2 mai de l'année en cause et jusqu'à la transmission d'un rapport annuel complet.
Sur demande de la Collectivité, le Délégataire est tenu de participer à toute réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, et toute réunion publique organisée à l'initiative de la Collectivité, relative au Service.
Conformément à l'article L. 3131-2 du Code de la commande publique, le Délégataire est tenu de fournir à la Collectivité, sous format électronique, dans un standard ouvert librement reutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de ['exploitation du service public faisant l'objet du présent contrat et qui sont indispensables à son exécution.
est entendu que la Collectivité ou un tiers désigné par elle peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Les données gérées par le Concessionnaire, eu égard à leur qualification d'archives publiques, devront être stockées sur un cloud souverain, c'est-à-dire un modèle de déploiement dans lequel l'hébergement et l'ensembte des traitements effectués sur des données par un service de cloud sont physiquement réalisés dans les limites du territoire national par une entité de droit français et en application des lois et normes françaises.
ARTICLE 66 - COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Au titre du compte rendu technique, le Délégataire fournit au moins, les indications suivantes :
Au titre des travaux, neufs
- les travaux de premier établissement effectués et à effectuer,
- les travaux de raccordement, de branchements et extensions particulières, - les dépenses réelles, les sommes facturées pour ['ensemble des travaux neufs.
65
-159- Au titre de !'exploitation
- les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution,
- les quantités de combustibles, de chaleur, d'eau chaude sanitaire (achetées, produites, distribuées, vendues, état des stocks),
- les éléments permettant de calculer les rendements (chaufferie et réseau) et la mixité énergétiqueainsi que leurs évolutions sur la durée de la DSP,
appoints d'eau mensuels sur le réseau,
- rapports des rejets atmosphériques mesurés en continu,
- émissions de gaz à effet de serre,
- les résultats des analyses périodiques du fluide caloporteur,
- la liste et le nombre des abonnés ainsi que les puissances souscrites par chacun d'eux pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire,
- les effectifs du Service et la qualification des agents,
- révolution générale des ouvrages,
- caractéristiques du réseau : linéaire selon type de chaussée et propriétédu domaine occupe,
- le journal des pannes et des interventions avec durée de panne pour chaque générateur, le réseau, et chaque sous-station,
- les travaux de grosses réparations,
- les travaux de renouvellement effectués et ceux planifiés,
mise à jour de l'inventaire,
- nombre de MWh de chauffage et d'ECS livrés mensuellement par abonné, - heures de marche (mois par mois) des générateurs, puissance appelée,
- les plans remis à jour en fonction des travaux réalisés,
- les questions de sécurité et de respect de l'environnement, avec en particulier, communication systématique des mesures effectuées concernant les'rejets de polluants,
- utilisation des moyens de secours,
- e cas échéant les relevés des quantités de CÛ2 tels que communiqués à l administration et leur évolution par rapport aux quotas attribués à la chaufferie,
- les copies des rapports de contrôles périodiques réglementaires (chaudières, mesures de rejets atmosphériques, effluents aqueux, éq'uipements sous pression, vérifications électriques dont thermographie etc. ),
Des justificatifs, bons de livraison, relevés de compteurs ou d'enregistrements de puissances, pourront être demandés par le Délégant. Pour tous les travaux ci-dessus énuméres, le Délégataire indiquera la date de début d'exécution, la date de réception, la nature des réserves et la date de levée des réserves. Le cas échéant, il indiquera les causes d'un retard n'ayant pas permis de respecter le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
66
- 160 ARTICLE 67 -COMPTE RENDU FINANCIER
Le compte-rendu financier respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et l'année précédente.
Le compte rendu doit retracer la totalité des opérationsafférentesà l'exécutiondu contrat (article L. 3131-5 du code de la commande publique).
Le volet financier comprendra à minima :
. Le compte annuel de la concession conformément à l'annexe 6 rappelant de façon globale puis détailler :
o le détail des produits de l'exploitation ventilés selon les éléments R1 et R2
et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilés par comptes,
ainsi que les autres produits
o le bilan des ventes, détaillé par sous-stations et par éléments R1, r21, r22, r23, r24, r25,
o le détail des charges d'exploitation et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées par comptes,
o les modalités et clés de répartition des charges indirectes affectées au service délégué, notamment les charges de structure
o un état comparatif du CEP réalisé en N avec le CEP prévisionnel annexé à la convention avec explication des principaux écarts
. Un rappel des modalités d'indexation des tarifs, un état récapitulatif de révolution des indices utilisés dans les formules d'actualisation ou d'indexation contractuelle des postes de produits et de charge,
. Le fichier des immobilisations justifiant les dotations aux amortissements intégrées au compte de résultat annuel
. Le montage financier retenu (tableau de flux de trésorerie) conformément à l'annexe 6 du présent contrat
. Létat de la dette long terme et les principales caractéristiques associées (taux, duration, capital et intérêts)
. Le suivi financier du compte de gros entretien et renouvellement (dépenses et recettes) de l'exercice annuel écoulé et cumulé depuis la prise d'effet du présent contrat, ainsi que les factures justifiant les dépenses de l'année écoulée
. Le suivi financier du compte de gestion des quotas de C02 le cas échéant
. Le détail des élémentsexceptionnels
. Le détail et le Justificatif des redevances versées au Délégant (et le cas échéant à des tiers),
. Le détail à jour des provisions réalisées dans le cadre du contrat,
* Un état des créances douteuses et des impayés à plus de trois et six mois,
. Un compte d'exploitation prévisionnel actualisé pour l'exercice n+1 du contrat
. La Justification annuelle du paiement des primes d'assurances
. Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
67
161 - Enfin, concernant les biens de la concession, le Délégataire s'engage à remettre les éléments suivants :
. un compte rendu de l'état des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens, de leur état, et le cas échéant le programme d'investissement (adaptations, acquisitions, travaux envisagés),
. un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession
. Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ï
. Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles et depuis l'origine du contrat
. Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
. La liste des principaux contrats mis en ouvre pour assurer la maintenance et l'entretien du site
La Collectivité se réserve le droit de demander tout détail complémentaire sur tes comptes annuels pour une bonne compréhension, sans gêner la bonne exploitation du service.
ARTICLE 68 - CQMPTE-RENDLLADMINISTRATIF
Ce rapport comporte tout élément qui permet d'apprécier la qualité du service exploité et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. Cette qualité est notamment appréciée par le biais d'indicateurs. Ainsi, le rapport mentionnera notamment :
les actions d'accompagnement personnaliséet leur bilan,
la participation du Délégant à certaines manifestations,
le bilan et le diagnostic des principaux problèmes rencontrés dans l'exécution du Contrat,
les tableaux de bord de ['activité,
les indicateurs de performance : longueurs de réseau à jour ; taux d'appel de puissance ; taux d'interruption local et pondéré du service ; facteur de ressource primaire ; émission de dioxyde de carbone, consommation d'eau, fréquence et gravité des accidents du travail,
l'effectif du Délégataire :
qualification de ses personnels,
identification des ETP
identification des besoins en recrutement
litiges sociaux
organigramme actualisé du personnel au service délégué,
68
162- les modifications importantes éventuelles de ['organisation du service,
un recensement des demandes émergentes en termes de services attendus,
les points forts et les points faibles de l'activité sur l'année écoulée,
les formations,
Le bilan de la communication et des actions commerciales menées.
ARTICLE 69 - COMPTE DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
69. 1. Etablissement du compte de Gros Entretien et Renouvellement
En même temps que le rapport annuel, le Délégataire produit un état du compte de gros entretien et renouvellement (dépenses et recettes) de ['exercice annuel écoulé et cumulé depuis la prise d'effet du Contrat.
Ce compte de gros entretien renouvellement indique :
en recettes, ['ensemble des recettes hors TVA perçues au titre de la redevance r23 ;
en dépenses, à l'appui du compte rendu annuel, le détail des dépenses de gros entretien, de renouvellement fonctionnel et patrimonial hors TVA de matériel el de
sous-traitance ventilées parcatégoriesou destination ; ces dépensesseront attestées par la production des factures de chaque opération affectées d'un coefficient de gestion calculé comme suit :
FOURCHETTES DE FACTURES
Devis (D) inférieur ou égal à 5 000 uros HT
Devis (D) compris entre 5 000 et 10 000 uros H~
Devis (D) au-delà de 10 000 uros HT
COEFFICIENT5F
GESTION SUR PRIX HT
(Prix fournisseur)
1, 10
1, 08
1, 05
le solde annuel et le solde cumulé depuis le début de la Délégation de ce compte.
Les dépenses devront être justifiées par une copie des factures à transmettre dans le cadre du rapport annuel. En l'absence de ces justificatifs, elles ne seront pas retenues dans le compte de gros entretien et renouvellement.
Le coût de la main d'ouvre du Délégataire utilisée pour assurer ces prestations est réputée être incluse d'une part dans le coût r22 des prestations de conduite et d'entretien. d'autre part dans te coefficient de gestion ci-dessus.
En cas de travaux non programmés de renouvellement fonctionnel nécessitant des interventions rapides (matériel hors d'usage, réparation de fuites, ... ), le Délégataire conservera les justificatifs techniques et les'preuves des travaux.
Le compte GER est débité des dépenses de GER correspondantes sur la durée du contrat.
69
163- Ce compte est recréditédes indemnisations ou remboursements au titre de sinistres pris en charge totalement ou partiellement par une assurance ou un tiers et dont les travaux
lui sont imputés.
En revanche; il est interdit au Délégataire de débiter de ce compte les conséquences pécuniaires de fautes d'exploitation, comme les pénalités ou les frais de dépollution du site.
Le plan prévisionnel de gros entretien et renouvellement est repris en annexe 7.
L'ensemble des provisions constituées au titre du Renouvellement sont conservéesdans les comptes du Délégataire. Elles ne peuvent être transférées à un tiers ou à une société apparentée, sans l'autorisation exprès de la Collectivité.
Au terme de la Délégation, le solde cumulé du compte de GER sera réparti entre la Collectivité et le Délégataire suivant les modalités suivantes :
si le solde est positif, le solde sera intégralement restitué à la Collectivité,
si le solde est négatif, il restera intégralement à la charge du Délégataire.
69. 2 Examen du compte de Gros Entretien et Renouvellement
Outre le compte de gros entretien et renouvellement décrit ci-dessus, le Délégataire fournit dans les mêmes délais un mémoire justifiant des écarts constatés avec ie plan prévisionnel de gros entretien et renouvellement des installations défini initialement et
Joint en annexe 7.
ARTICLE 70 - COMPTES DE L'EXPLOITATION
Les éléments nécessaires à l'examen des comptes de l'exploitation par la Collectivité ou tout^ organisme qu'elle aura désigné, sont fournis dans le cadre du rapport financier conformément aux dispositions de l'article 67.
70. 1 Gestion des Quotas 00;
Le cas schéant, le Delégataire sera responsable de la gestion du suivi des « quotas d'émission de gaz à effet de serre » (Quotas C02).
Il tiendra ainsi à Jour en permanence les données relatives aux quotas en indiquant :
les allocations de quotas d'émission,
les émissions des installations, vérifiéeschaque année par un organisme agréé.
Il est expressément convenu que les quotas C02 sont attachés à l'installation du service public, et qu'en fin de Contrat, normale ou anticipée, les quotas d'émissionde gaz à effet de serre seront intégralement transférés par le Délégataire à la Collectivité sans aucune contrepartie financière.
A ce titre et afin d'en assurer un suivi financier, le Délégataire ouvre dans sa comptabilité un compte de gestion des quotas de C02 retraçant l'ensemble des opérations réalisées en crédit et en débit. Ce compte fera apparaître le stock valorise de quotas le cas échéant.
70
- 164 70. 2 Frais de siège
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le Délégataire ne pourra pas facturer ou prendre en charge des frais de siège, une valeur ajoutée analytique, une contribution aux services centraux, facturation des prestations de gestion ou tout autre procédé de répartition verticale des coûts de gestion provenant des maisons-mère, supérieurs à 7. 00% des charges d'exploitation telles que définies dans le compte d'e'xploitation prévisionnel figurant dans le Cadre financier en annexe 6.
Cette refacturation fera l'objet d'une convention décrivant les prestations concernées et justifiant le montant annuel sur la base de ces prestations.
70. 3 Frais de recherche -déveloDpement
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat de délégation, le Délégataire ne pourra pas facturer ou prendre en charge des frais de recherche-développemènt et d'expertise supérieurs à 1% des charges d'exploitation.
Le cas échéant, cette prestation fera l'objet d'une convention décrivant les prestations concernées et justifiant le montant annuel sur la base des unités d'ouvre concernées.
ARTICLE 71 - CONTRÔLEEXERCÉ PAR LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataireainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle comprend notamment :
un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
le droit de contrôler les renseignements donnés par le Délégataire tant dans le compte-rendu annuel que dans les comptes prévisionnels d'exploitation et, d'une manière plus large, le droit de procéder à un audit technique et financier des conditions de réalisation de la présente délégation de service public ;
La Collectivité organise librement à ses frais le contrôle définiau présent article. Il peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'il choisit. Il peut en outre à tout moment en modifier ['organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiés par celui-ci). Il doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'elles ne perturbent pas 1e bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité est responsable vis-à-vis du Délégataire des agissements des personnes qu'il mandate pour l'exécution du contrôle.
Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle exercé par la Collectivité. À cet effet, il doit notamment :
71
- 165 . autoriser à tout moment l'accès des ouvrages et équipements du service délégué, ainsi que l'accès aux données et aux enregistrements du service, aux personnes mandatées par le Délégant,
. répondre à toute demande d'information de la part du Délégant ou des organismes qu'il a mandatés pour ce contrôle,
. justifier auprès du Délégant des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant à l'exécution du présent contrat,
. désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par le Délégant qui ne pourront opposer le secret professionnel aux demandes d'information se rapportant à l'exécution du présent contrat,
. conserver pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt pour la gestion du service délégué.
Le Délégataire se rend également disponible pour des réunions trimestrielles de suivi du contrat avec le Délégantet les personnes qu'il mandate pour l'exécution du contrôle, ainsi que pour toute autre réunion à l'initiative du Délégant.
Le Délégataire fournit mensuellement un tableau de bord
ARTICLE 72 - REEXAMEN DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DL CONTRAT
Pour tenir compte de révolution des conditions d'exécution du Contrat ainsi que des événements extérieurs au service concédé de nature à en modifier les conditions de
fonctionnement, les Parties conviennent qu'il pourra y avoir modification des termes du présent Contrat dans les cas limitativement énumérés ci-après, sous réserve de la production et de la remise par le Délégataire de l'ensemble des Justifications nécessaires.
La non-réalisation des objectifs figurant au compte d'exploitation prévisionnel annexéau présent Contrat ne pourra être invoquée en tant que telle pour solliciter une modification du Contrat.
1) Tous les cinq (5) ans pour examiner les éventuelles modifications à apporter au présent Contrat notamment du fait de révolution de la technologie, des pratiques de tous ordres, de révolution des tarifs et des besoins de la Collectivité ;
Les éventuels ajustements financiers ne prendront cependant pas en compte les éventuelles pertes subies par le Délégataire qui seraient rattachables au principe de gestion des services « aux risques et périls du Délégataire» dans le cadre des obligations mises à sa charge par le présent Contrat ;
2) Lorsque, par le jeu successif des indexations, les prix unitaires R1 et R2, pris de façon exclusive, varie de plus de 50% par rapport au prix fixé par le contrat initial
ou depuis la précédente révision des tarifs.
3) En cas de disparition d'un indice servant à la révision des prix ou d'une évolution anormale qui ne refléterait plus révolution de la prestation correspondante ;
4) Si les ouvrages confiés au Délégataire ou leur développement sont modifiés en importance et qualité de façon à remettre en cause l'équilibre financier du Contrat ; 5) Si les conditions de desserte des abonnés, fixées à l'article 11 du présent contrat sont modifiées de façon à remettre en cause l'équilibre financier du Contrat ;
6) En cas de changement de source(s) d'énergie autre que celle visées à l'article 17 du présent contrat modifiant de façon sensible l'équilibre financier du Contrat
72
-166- 7) En cas de nouveaux raccordements ou de suppression de raccordements par rapport à ceux prévus dans le contrat initial ou depuis la précédente révision des tarifs
8) Si les quantités d'énergie calorifique importées ou exportées induisent une variation de plus de 20% de l'énergie calorifique totale prévue dans le contrat initial ou depuis la précédente révision des tarifs
9) En cas de modification des conditions d'exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l'intervention d'une décision administrative impactant significativement l'économie du contrat ;
10)En cas d'évolution de l'ensembledes impôts (à l'exclusion de l'impôt sur les sociétés), taxes et redevances à la charge du Délégataire (autres que celles dues à la Collectivité), de plus de 20% par rapport au montant annuel prévu au compte d'exploitation prévisionnel annexé au présent Contrat ;
11)En cas de mesure nouvelle et substantielle d'exploitation destinée à faire des économies d'énergie ;
12)En cas de déplacementdes ouvrages délégués situés sur ou sous la voie publique et/ou le domaine public de la Collectivité ;
13)En cas de modification des ouvrages, de travaux de modernisation d'installation, des procédés de production de chaleur, des conditions d'exploitation impactant significativement l'économie de la délégation ;
14)Au cas où les montants des subventions et aides effectivement versées seraient
supérieures a ceux pris en compte pour la détermination des tarifs de base
appliqués. Dans ce cas le terme r25 sera ajusté par application de la formule de révision définie à l'article 62. 2.
15)En cas de force majeure ou de cause exonératoire au sens de l'article 4.
Dans le cadre de la procédure de révision,
suivants :
est tenu compte notamment des éléments
Les garanties d'assurance du Concessionnaire ;
La possibilité pour le Concessionnaire de se retourner contre un tiers responsable notamment dans le cadre d'une subrogation accordée par ['Autorité Concédante ; La part de responsabilité du Concessionnaire dans l'apparition ou l'aggravation des conséquences au regard de ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment obligation de conseil et de suivi) ;
Des dispositifs d'aides dont bénéficieraient le Concessionnaire ;
Des justificatifs apportés par le Concessionnaire.
Sauf accord contraire des Parties, la procédure de révision est mise en ouvre six (6) mois après le constat de l'évènement pour permettre d'avoir une mesure utile de ses incidences.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations suivantes constituent des clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque au sens de l article R. 3135-1 du Code de la commande publique.
Pourront notamment être soumis à réexamen :
les tarifs perçus sur les usagers ;
le niveau de services ;
la durée du contrat :
73
- 167 ARTICLE 73 - PROCÉDURE DE RÉVISION
La procédure de révision des tarifs et des formules de variation n'entraîne pas l'interruption du jeu normal des formules de variation, qui continuent à être appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure.
La modification du tarif et des formules de révision est formalisée par avenant au contrat, à l'exception de celle résultant de la disparition d'un indice servant à la révision du tarif ou d'une évolution anormale d'un indice qui ne refléterait plus révolution de la prestation correspondante qui pourra être entérinée par simple courrier RAR de la Collectivité au Délégataire.
La révision du tarif, ainsi que, le cas échéant, des formules de révision, débute à l'initiative de la Collectivité ou du Délégataire, par sollicitation avec tout moyen permettant d'en attester l'envoi et la réception
Lorsque la procédure de révision est enclenchée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. Le délai ne peut être supérieur à huit (8) mois, délibération du conseil municipal inclus.
Le Délégataire met à disposition de la Collectivité toutes les informations en sa possession relatives au service et en particulier un compte d'exploitation faisant ressortir le détail des charges et des produits du service par installation et par nature de charges. Le Délégataire apporte tous les justificatifs comptables, financiers ou techniques permettant d'avoir une image complète et sincèredes charges engagéeset des produits constatés pour le service délégué tant pour l'exploitation du service que pour les travaux.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la Collectivité peut mettre en ouvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens de contrôle qui lui appartiennent en application du présent contrat, ainsi la Collectivité ou son représentant est en droit de contrôler l'ensemble des éléments annoncés par le délégataire.
Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix. En l'absence d'accord à l'issue du délaiqui a été convenu ou en l'absence de délai convenu, au terme d'un délai de huit (8) mois, la partie qui y a intérêt pourra saisir le tribunal administratif du litige.
ARTICLE 74 - IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat et les différentes collectivités territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Délégataire.
Notamment, en vertu du présent contrat, le Délégataire a la charge de déclarer auprès du Trésor Public les informations permettant le calcul et le paiement de la taxe foncière. Il assume donc, vis-à-vis du Délégant, les droits et obligations du redevable de la taxe foncière.
Les conditions financières d'exécution définies à la signature du présent contrat sont réputées tenir compte des impôts et taxes en vigueur à cette date.
74
168- CHAPITRE VII
GARANTIE - SANCTIONS - CONTENTIEUX
75
169 ARTICLE 75 - GARANTIEA PREMIEREDEMANDE
Le Délégataire constitue deux garanties à première demande, l'une relative à l'exécution de la délégation proprement dite, l'autre relative à la fin de la délégation.
Ces garanties sont émises par un établissement bancaire de premier rang implanté en France. L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'Article L. 612-1 au code monétaire et financier.
75. 1 Garantie bancaire à première demande relative à l'exécution de la déléaation
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à l'exécution de la délégation est de 50000 euros.
Son montant est révisé chaque année à partir du deuxième exercice par application de la formule suivante :
FSD2,
G/'D"=G^XÏ^
Avec :
GPDn : montant de garantie bancaire à première demande révisé à l'année n;
GPDo : montant de garantie bancaire initiale à la date de conclusion du contrat;
FSD2 : indice « Frais et Services Divers - Modèle de référence n°2 », avec FSD2o
= 127. 9 (dernier indice connu au 30 novembre 2020).
Le calcul des variations du montant de la garantie bancaire est effectué par le Délégataire et soumis pour validation à la Collectivité.
La première révision interviendra au 1er Janvier 2022, puis chaque 1er janvier. Le calcul est effectuéavec les moyennes des douze (12) derniers indices mensuels FSD2 connus avant le début de chaque exercice civil.
Si la définition ou la contexture de l'indice visé au présent article venait à être modifiée ou s'il venait à disparaître, un nouveau paramètre sera introduit d'un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire, par simple échange de courriers conformément aux intentions des Parties.
Le nouvel indice introduit sera en priorité celui préconisé par les organismes compétents.
Cette garantie couvre les éléments suivants :
le paiement des pénalités prévues au présent contrat qui n'auraient pas été réglées par le Délégatairedans les 30 jours à compter de la notification du titre de recette correspondant ;
le paiement des sommes dues à la Collectivité par le Délégataire en vertu du présent contrat ;
le paiement des dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire, pour assurer la continuité du service public, la sécurité publique, la reprise de la délégationen cas de mise en régie provisoire.
La société DALKIA s'engage à ce qu'elle soit effective au 1er juillet 2021.
76
- 170 La Collectivité est autorisée à prélever sur la garantie toute somme couverte par celle- Cl.
Cette garantie demeure valide jusqu'au terme de la délégation.
Tout prélèvement d'une somme sur la garantie donne lieu à sa reconstitution par le Délégataireà l'issue de l'année en cours afin que chaque année la Collectivité dispose du même niveau de garantie.
Le défaut de constitution ou de reconstitution de la garantie bancaire peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire dans les conditions prévues à l'article 79 après mise en demeure préalable restée sans effet.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre de la délégation ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie est augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette diminution. La modification du montant de la garantie est alors actée par avenant.
75. 2 Garantie bancaire à premLere demande relative à la fin de la délégation
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation est fixé à 70000 euros.
Cette garantie couvre le financement des opérations de fin de Contrat (notamment les travaux de renouvellement) qui sont à la charge du Délégataire.
Elle est émise un (1) an avant ce terme ou dans le mois qui suit la notification d'une éventuelle résiliation anticipée.
Cette garantie obéit aux mêmes règles que la garantie visée ci-dessus, cependant son montant n'est pas révisé.
Elle demeure valide Jusqu'à six (6) mois après l'échéance du contrat.
Cette garantie ne se substitue pas à la garantie visée ci-dessus relative à l'exécution de la délégation. Les deux garanties bancaires sont ainsi mises en ouvre cumulativement par le Délégataire.
ARTICLE 76 - MODIFICATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
Les modifications du Contrat peuvent s'opérer :
Soit sur décision unilatérale de la Collectivité ;
Soit dans le cadre d'un avenant.
En tout état de cause, la modification doit respecter les dispositions du Code de la commande publique en la matière.
77
171 - ARTICLE 77 - SANCTIONS PÉCUNIAIRES : LES PÉNALITÉS
Dans les conditions fixées aux articles 25. 48. 65 et 84 et dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le Contrat, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Les pénalités sont prononcées par le représentant de la Collectivité, le Délégataire ayant été invité au préalable à fournir des explications.
Le délai pendant lequel le Délégataire est invité à fournir ses explications ne suspend pas le décompte des pénalités.
Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable sauf mention contraire.
Lapplication des pénalités n'exonère pas le Délégataire de remplir l'obligation dont l inexécution est sanctionnée, ni, s'il y a lieu, de la réduction de facturation à l abonné ou de l'indemnisation des préjudices éventuellement causés par sa faute.
Au terme de la période pendant laquelle la pénalité a couru, la Collectivité émet un titre de recette à destination du Délégataire qui est payable dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'émission dudit titre. Un état détaillé des pénalités sera remis au Délégataire concomitamment à l'émission du titre de recette.
En cas de non-paiement sous trente (30) Jours calendaires, un intérêt calculé au taux légal majoré de huit points est appliqué. Les pénalités sont cumulables.
77. 1. Au profit de la Collectivité en cas de non respect des délais d'exécution des travaux
Une pénalité relative aux retards dans la mise en service des installations faisant l'objet du programme général des travaux neufs, dont la responsabilité incombe au Délégataire, est appliquée lorsque ces retards mettent en cause les obligations de fourniture aux abonnésconcernés par ces installations.
Cette pénalité est fixée à 1/1 000e (un millième) du montant total prévisionnel des travaux ou de la tranche concernée hors taxes par jour calendaire de retard par rapport au planning prévisionnel annexé.
77. 2. Au profit de la Collectivité en cas de manquement vis à vis de l'exDloitation des ouvrages
En cas de retard ou d'interruption non programmé(e) de la fourniture de chaleur et/ou d eau chaude sanitaire, ou en cas de retard d'intervention, le Délégataire subit au profit de la Collectivité une pénalité dont le montant est le produit des trois facteurs suivants :
- R2 (valeur annuelle à la date de l'interruption) hors taxes divisée par 365 (jours) et par 24 (heures) ;
- puissances souscrites (kW) pour l'ensemble des abonnés ayant subi le retard ou l'interruption ;
- soit durée en heures du retard ou de l'interruption, soit durée en heures du dépassement du délai d'intervention défini à Farticle 49. 3.
78
-172- En cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire, la pénalité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée.
Toute insuffisance de fourniture ne permettant pas de satisfaire 60 % des besoins du réseau secondaire, est assimilée à une interruption et traitée comme telle.
77. 3. Production des plans, des comptes-rendus et du raosort annuel, information à la Collectivité
En cas de non-production ou de production partielle des documents ou de production gravement erronée prévues aux articles 23. 34 et 65 à 69, le Délégataire pourra subir une pénalité de deux cents (200) euros par jour calendaire de retard et par document, sans mise en demeure préalable.
Le montant des pénalités arrêté par la Collectivité est versé directement par le Délégataire ou, à défaut, prélevé sur la garantie, comme il est dit à l'article 75.
En cas d'absence d'information de la Collectivité par le Délégataire après une mise en demeure à caractère réglementaire ou un fait grave d'exploitation, dans un délai de 48 heures après la réception de la mise en demeure ou la survenance des faits, le Délégataire versera une pénalité de mille (1 000) euros par jour calendaire de retard sans mise en demeure préalable.
77. 4 Travail dissimulé
En cas de travail dissimulé non régularisé et à défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti et dans les conditions de l'article 53 du présent contrat, la Collectivité en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer une pénalité d'un montant de 45 000 euros, portée à 75 000 euros lorsque l'irrégularité concerne l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire sans mise en demeure préalable.
77. 5 Non-constitution de garantie à première demande
En cas de non-constitution de la garantie à première demande au plus tard au 1erjuillet 2021, le Délégataireversera une pénalitéde cinq cents (500) euros par jour calendaire de retard sans mise en demeure préalable.
77. 6 Au profit de la Collectivité en cas de non réalisation des travaux et/ou prestations prévues au titre de l'article 84.2
En cas de non-réalisation dans les délais prévus des travaux et/ou prestations stipulées à l'article 84. 2, la Délégatairese verra appliqué une pénalité fixée à 1, 10e (un dixième) du montant total prévisionnel des travaux ou des prestations concernés hors taxes par Jour calendaire de retard.
ARTICLE 78 - SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN RÉGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, notamment si le programme des travaux est abandonnéou en cas d'atteinte à la continuité du service ou à la sécurité, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Délégataire.
79
- 173 Cette mise en régie provisoire, qui peut être partielle, sera précédée d'une mise en demeure.
En particulier, faute par le Délégataire de pourvoir à l'entretien et au renouvellement des ouvrages et installations du service et en cas de risque d'atteinte à ces derniers, ou en cas de malfaçon dans le rétablissement des chausséeset trottoirs à remplacement des tranchées réalisées dans le cadre et pour les besoins de la délégation, la Collectivité pourra faire procéder, aux frais du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service 15 jours après une mise en demeure restée sans résultat. Le Délégataire est invité à suivre l'exécution des travaux réalisés à ses frais et risques.
Cette mise en demeure pourra être ramenée à un délai de 48 heures en cas d'urgence dûment justifiée par la Collectivité.
La mise en régie provisoire, partielle ou totale cessera dès que le Délégatairesera en mesure d'assurer à nouveau ses obligations.
L'ensemble des coûts de la mise en régie provisoire, sera remboursé par le Délégataire dans un délaid'un mois maximum à compter de la demande de remboursement qui sera matérialisée par un titre de recette.
ARTICLE 79 - SANCTION RÉSOLUTOIRE : LA DÉCHÉANCE
En cas de faute grave, notamment si le Délégataire n'a pas réaliséles travaux prévus ou n'a pas assuré le Service dans les conditions fixées par le Contrat, ou encore en cas d'interruption totale du Service de plus de 3 mois consécutifs, la Collectivité peut prononcer elle-même la déchéance du Délégataire.
Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois.
Les surcoûts causés par la déchéance seront mis à la charge du Délégataire.Toutefois, la Collectivité versera au Délégataire une indemnité correspondant, à l'exclusion de tout autre élément, à :
une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens financés par le Délégataire (hors GER) et repris par la Collectivité, majorée de la TVA en vigueur selon les dispositions légales applicables lors de la reprise de ces biens ;
Les surcoûts liés à la résiliation pour faute et l'indemnité éventuellement versée au Délégataire seront pris en compte dans rétablissement du décompte général de la délégationconformément à l'article 88 du présent contrat. La Collectivité pourra déduire de l'indemnité versée le montant des sommes qui seraient nécessaires à la remise en état normal de fonctionnement des installations et équipements.
L'indemnité sera fixée à l'amiable de manière qu'aucun chef de préjudice ne fasse l'objet d'une double indemnisation.
La Collectivité est tenue de substituer le Délégataire, ou de lui substituer le futur exploitant, pour l'exécution des polices d'abonnement en cours ainsi que des contrats d'énergies et d'autres engagements pris par le Délégataire en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation.
80
174- ARTICLE 80 - ÉLECTION DE DOMICILE - STRUCTURE DE GESTION
Toute mise en demeure ou notification prévue dans le cadre des présentes et de leurs suites doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout délai relatif à la mise en demeure ou à la notification est décompté, sauf dispositions contraires, à partir de sa date de réception par le Délégataire, ou à défaut de la date de sa délivrance au domicile du Délégataire.
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, le Délégataire fait élection de domicile à l'adresse indiquéeen page de garde du contrat.
Tout changement ne sera opposable que quinze (15) jours après réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de changement de domiciliation du Délégataire, et à défaut pour lui de ['avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l'a été au domicile susvisé.
ARTICLE 81 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du Contrat.
Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, les Parties doivent exécuter de bonne foi le Contrat.
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des stipulations du Contrat, les Parties peuvent convenir de se soumettre, préalablement à toute action contentieuse, à une procédure de règlement amiable selon les modalités suivantes sans que celle-ci présente un caractère obligatoire.
La Partie désirant recourir à une procédure de règlement amiable adresse sa demande à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant succinctement l'objet de sa demande et mentionnant son désir de concilier.
Faute de réponse sur le principe du recours à la procédure de règlement amiable, dans un délai de un (1) mois ouvrés au plus tard à compter de la réception de la demande, la demande est considéréecomme rejetée.
En cas d'accord sur le principe du recours à la procédure de règlement amiable, les Parties désignent conjointement un conciliateur ou médiateur unique ou la partie la plus diligente le fait désigner par le Tribunal compétent dans les meilleurs délais.
Les honoraires et autres frais liés à la mise en ouvre de la procédure de règlement amiable sont partagés à parts égales entre les Parties.
81
-175- CHAPITRE VIII
FIN DE LA DÉLÉGATION
82
-176- ARTICLE 82 - CESSION DE LA DÉLÉGATION
Le Délégatairedoit informer sans délai la Collectivité de toute modification significative affectant sa vie sociale.
Toute cession totale ou partielle du contrat est interdite, à moins d'un accord préalable et exprès de la Collectivité qui vérifiera, d'une part la compatibilité de la cession avec la législation en vigueur (articles R. 3135-1 et R. 3135-6 du code de la commande publique), d'autre part si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la gestion du service public, ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément aux obligations contractuelles. Les renseignements demandés seront les mêmes que ceux exigés des candidats à la présente délégation de service public au stade de l'appel à la candidature.
La cession du contrat doit s'entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial.
La Collectivité disposera d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer, à compter de la réception de la demande d'agrément de cession qui devra être formulée par le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les Justifications nécessaires (notamment au regard de l'article R. 3135-6 du code de la commande publique).
Le Délégataire ne pourra se prévaloir d'aucune acceptation tacite. Un avenant de transfert signé conjointement par la Collectivité, l'ancien titulaire et le cessionnaire du contrat, viendra matérialiser les conditions de cet accord.
ARTICLE 83 - CONTINUITÉ DU SERVICE EN FIN DE DÉLÉGATION
La Collectivité aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire,de prendre pendant la dernière annéede la délégation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
83. 1 Personnel
Dans les douze (12) mois qui précèdentla fin du Contrat ou dans les meilleurs délaisen cas de résiliation, le Délégataire communique à la Collectivité une liste non nominative des personnels susceptibles d'être repris par lui ou par le futur Délégataire qu'il aura retenu.
Cette liste mentionne la rémunération et les avantages de toute nature, la qualification, l'ancienneté et plus généralementtoute indication concernant l'aptitude des personnels susceptibles d'être ainsi repris. A compter de cette communication, le Délégataire informe l'Autorité Délégante, dans les meilleurs délais, de toute évolution affectant cette liste.
Le Délégataire s'engage, au cours de la dernière année de la délégation, à solliciter l'avis préalable de la Collectivité pour toute nouvelle embauche de personnel affecté à ce service.
Le Délégataire s'engage à ne pas modifier la masse salariale affectée au service, à lexception des éventuelles augmentations dues aux salariés conformément à des accords de groupe.
83
-177- Par ailleurs, le Délégataire s'engage à informer la Collectivité sur les mouvements de personnel au cours de la dernière année du contrat. Ces mouvements entraîneront, le cas échéant, une information détailléeet argumentée de la part du Délégataire.
Il est acte qu'au terme de la délégation, l'effectif de personnel titulaire d'un contrat de travail conclu avec le Délégataire sortant ou mis à disposition de ce dernier et affecté à l'exploitation du service ne pourra pas être supérieur à celui qui existe au début de la dernière année de délégation, sauf situation décrite à l'alinéa précédent.
Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats qui seraient admis à présenter une offre, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
83. 2 Gestion des abonnés en fin de contrat
Douze (12) mois avant l'expiration de la délégation, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité :
le fichier des abonnés mis à Jour, la Collectivité choisissant les modalités de la remise et son support ;
l'état du compte des abonnés ;
tout autre élément permettant d'assurer la continuité de gestion des abonnés du service.
Le Délégataire demeure responsable de l'ensemble des droits et obligations nés de l'exécution des contrats d'abonnement au cours de la délégation. Il demeure notamment responsable du recouvrement des factures impayées et plus généralement de tout litige né de l'exécution des contrats d'abonnement au cours de la délégation.
Le Délégataires'engage à facturer très rapidement ['ensemble des prestations réalisées au cours de la délégationafin qu'il n'existe aucune créance non facturée aux abonnés au terme du 1er mois suivant le terme de la délégation.
83. 3 Transmission de l'exploitation
Le Delegataire remet à la Collectivité en fin de délégation la base intégrale de données de GMAO, accompagnée de toute la documentation nécessaire décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que la Collectivité puisse aisément y accéder par ses propres moyens.
Il remet également :
L inventaire des documentations et autres documents de procédures, d'utilisation liés aux infrastructures informatiques (réseaux locaux, interconnexions, serveurs, stockage, sauvegarde, autres dispositifs de sécurité) et applicatifs ;
L'inventaire des logiciels applicatifs métier et support ;
L inventaire des bases de données supports au fonctionnement des applicatifs cités ;
L'étatdes travaux en cours et susceptibles de ne pas être réceptionnésà l'échéance de la délégation.
84
-178- Le Délégataire remet par ailleurs à la Collectivité en fin de délégation l'intégralité des données d'exploitation, en l'état et au format d'utilisation. Ces données concernent l'ensemble de l'exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de documents papier.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives concernant ['ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le Délégataire lors de la délégation.
Le Délégataire s'engage par ailleurs à conserver également les archives de l'ensemble de la délégation pendant une période de trois années courant à partir de l'échéance de la délégation. Le Délégataire précise à la Collectivité les modalités d'archivage qu'il aura retenues, et les lieux de stockage.
Le Délégataireexpose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la structuration de ces données, de façon à permettre de façon aisée leur accès par la Collectivité ou tout tiers qu'elle aurait mandaté à cet effet, voîre faciliter au mieux leur expert éventuel vers tout autre système.
Moyennant le respect d'un préavis de 48 heures, la Collectivité peut procéder la dernière année précédant la fin de la délégation à toutes visites de contrôle sur les lieux de stockage de ces données afin de mieux apprécier les volumes de ces données et leur localisation. Le Délégataire prête son entier concours lors de ces contrôles.
83. 4 Système d'information
Le Délégataire s'engage à accompagner son éventuel successeur pour faciliter la transmission de la gestion du Système d'Information, jusqu'au transfert total du Système d'Information à l'échéance du contrat de délégation et cela tout en garantissant une complète continuité d'activité.
A l'issue de la présente délégation, le Délégataire fournit à la Collectivité ou à son successeur sur demande de la Collectivité l'inventaire exhaustif du patrimoine informatique affecté à l'exécution du service délégué, accompagné d'un document détaillé expliquant l'organisation du système d'information. Il restitue l'ensemble des applications utilisées dans le cadre du service de production et de distribution de chaleur et fournit également l'ensemble des documentations associées (installation, exploitation, etc. ) notamment il transmet de façon détaillée et sous format tableau ou base de données :
la base « abonnés »
les MWh vendus,
la répartition par secteurs des MWh vendus,
la liaison abonnés/compteurs,
les opérations d'entretien et de maintenance réalisées depuis le début du contrat (base de données GMAO)
les niveaux des consignes de supervision,
les donnéesdu Système d'Information Géographique, sous format base de données.
Le Délégataire permet le transfert (et/ou la jouissance) à la Collectivité et à son nouvel exploitant, des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la poursuite de l'utilisation des applications utilisées dans le cadre de l'exécution du service public délégué et à leur évolution pour les besoins du service.
85
179- 83. 5 Travaux en cours, missions et prestations intellectuelles en cours
Dans la dernière année du contrat de délégation, le Délégataire tient en permanence à jour une liste exhaustive des travaux et prestations intellectuelles engagées au titre des travaux délégués et des prestations confiés au Délégataire et qui seraient susceptibles de ne pas être réceptionnés à l'échéance du contrat de délégation.
Sont inclus à ce titre non seulement les travaux relatifs à des ouvrages ou équipements, mais aussi relatifs au système d'information.
A toute demande de la Collectivité, le Délégataire lui remet :
les fichiers listant exhaustivement l'ensemble de ces opérations (travaux et prestations intellectuelles)
un document récapitulatif, précisant pour chaque opération et chaque prestation :
Principales caractéristiques physiques et économiques
Fermiers et sous-traitants déclarés
- Avancement physique
Etat de la facturation et des paiements
Date de réception (connue ou prévue)
- Date de fin de période de garantie de parfait achèvement (qui peut être différentes pour certains composants) ;
Les éléments relatifs à la garantie décennale applicable ;
et pour ['inventaire remis à l'échéance du contrat, copie de l'ensemble des ordres de services et courriers relatifs à chaque opération.
Lensemble des dossiers d'ingénierie et des dossiers de réalisation de ces travaux (ordres de service, courriers, Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux... ), déclarations de travaux et arrêtés concernant ces travaux sont également transmis à la Collectivité.
Dans la dernière année de la délégation, le Délégataire se tient également à la disposition de la Collectivité ou de tout tiers qu'elle agrée à cet effet pour toutes réunions visant à :
vérifier la conformité de l'inventaire à la réalité (procédure contradictoire) ;
formaliser le transfert de maîtrise d'ouvrage ;
examiner toutes difficultés particulières relatives aux travaux ;
vérifier le cas échéant, sur demande de la Collectivité, la bonne exhaustivité des éléments communiqués à la Collectivité.
Le Délégataire est averti de chacune de ces réunions au moins une semaine à l'avance. Il prépare et remet pour chaque réunion un étatexhaustifde ces opérations, en indiquant leur date prévisionnelle de réception et les éventuelles difficultés possibles.
86
-180- 83. 6 Etudes et documentation en cours d'élaboration
Le Délégataire tient à jour en permanence un inventaire et un état des études et documents relatifs à des projets spécifiques concernant l'exploitation et placés sous sa responsabilité, y compris de développement informatique, ainsi que des documents de suivi de ses actions relatifs à la dernière année de la délégation.
L'ensemble de ces éléments sont remis à la Collectivité un (1) an avant l'échéancede la délégation sous format informatique, puis à cette échéance. Une note de synthèse accompagne cette transmission, qui récapitule ['ensemble des études et documents concernes.
83. 7 Etat des approvisionnements en cours
Le Délégataire sortant transmet au futur Délégataire un état des commandes passées pour lesquelles les livraisons sont attendues à date de fin de contrat.
83. 8 Litiges, recours, sinistres et contentieux
Le Délégataire tient en permanence à jour une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles d'engager la Collectivité ou le nouvel exploitant, et tient à la disposition de la Collectivité copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l'appui de cette liste.
83. 9 Autres documents à transmettre
Le Délégataires'engage à tenir à disposition de la Collectivité la totalité des documents techniques en sa possession et en version originale tels que :
Plans techniques des installations, par corps de métier,
Descriptifs et notices techniques,
Manuels d'utilisation,
Instruction d'utilisation,
Procédures de sécurité.
Le Délégataire transmettra à la Collectivité un tableau de bord de l'activité clientèle depuis le début de la délégation. Le tableau de bord du Délégataire comprendra à minima, pour chaque segment d'abonnés : nombre d'abonnés, modalités de paiement, taux et nature des réclamations, délais de paiement et taux de recouvrement...
Le Délégataires'engage à fournir la liste de l'ensemble des contrats conclus avec des tiers et dont l'échéance est postérieure au terme du contrat en cours avec indication de leurs caractéristiques essentielles et notamment :
L'objet,
La durée,
Les conditions financières.
87
- 181 - 83. 10 Prise en main par un nouvel exploitant
Le Délégataire prête son concours au nouvel exploitant pour faciliter sa prise en main progressive du service pendant la période de tuilage et jusqu'au terme de la délégation.
Le Délégataire permet notamment un accès concerté du nouvel exploitant aux installations du service pendant la période de tuilage dont la durée lui sera communiquée par la Collectivité (elle ne pourra être supérieure à 6 mois).
Le Délégataires'engage à ne pas entraver d'éventuelles démarches commerciales que le nouvel exploitant pourrait engager dans les trois derniers mois avant la reprise effective du service.
Le Délégataire prêtera un concours renforcé pour assurer une parfaite transmission de l'exploitation au nouvel exploitant le dernier jour de la délégation.
Au cas où des circonstances imprévues apparaîtraient avant l'échéancedu contrat, qui pourraient affecter la continuité du service, la Collectivité pourra demander au Délégataire de poursuivre momentanément quelques-unes des activités du service nécessaires pour assurer la continuité du service. Le Délégatairene peut se soustraire à cette demande.
ARTICLE 84 - REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS
84. 1 Remise d'un inventaire exhaustif et détaillé
Le Délégataire remettra à la Collectivité 24 mois avant le terme de la délégation l'inventaire mis à jour des biens du service (annexe 2).
Cet inventaire sera remis sur support informatique. Les listes seront remises sous leur format natif et sous format tableur (logiciel Excel®).
Les données seront remises par le Délégataire sur support informatique, en deux exemplaires (1 original et 1 copie).
Le Délégatairese rendra disponible pour toutes sollicitations concernant son contrôle par la Collectivité ou tout organisme mandaté à cet effet par la Collectivité jusqu'à l échéance de la convention. L'accès aux installations pour ce contrôle sera entièrement libre, sous réserve du respect des consignes de sécurité et en présence d'un représentant du Délégataire.
84. 2 Remise des biens du service
L'ensemble des biens figurant à l'inventaire (annexe 2) doit être remis à la Collectivité en bon état d'entretien et de fonctionnement.
A cette fin, la Collectivité et le Délégataire établissent, vingt quatre (24) mois avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s'il y a lieu, une liste des interventions (travaux d'entretien et travaux de renouvellement) que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin de la Délégation.
A défaut, le Délégataire supportera la charge de ces travaux qui seront réalisés par la Collectivité ou par toute personne qu'il délégueraà cet effet.
- 182 A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables. À défaut, il supportera la charge des prestations de nettoyage réalisés par la Collectivité ou par toute personne qu'elle délégueraà cet effet.
Des visites de visualisation des travaux en cours ou effectués et tous constats
contradictoires relatifs, éventuellement devant huissier, pourront avoir lieu jusqu'à l'échéance de la convention par la Collectivité. Aucune restriction d'accès ne pourra être opposée à la Collectivité.
84. 3. Conditions financières de remise des biens du service
Les biens de retour sont remis à la Collectivité à titre gratuit à l'échéance normal du Contrat.
En cas de résiliation, les biens de retour sont remis en contrepartie du paiement d'une indemnité correspondant à leur valeur non amortie.
Les biens de reprise sont soumis au même régime dans l'hypothèse où la Collectivité décide de lever l'option de reprise.
84. 4 Stock defletit matériel
Le Délégataire tient à Jour un compte de stock faisant apparaître à chaque moment
le stock de petit matériel
la variation de stock de petit matériel depuis le début de la délégation
en distinguant chaque catégorie de produit ou de matériel.
Le stock est repris à titre gratuit au terme normal du contrat.
-183- ARTICLE 85 - RESILIATIONPOUR MOTIF D'INTERETGENERAL
La Collectivité peut résilierunilatéralement le présent contrat de délégationpour un motif d'intérêt général.
La résiliation doit être précédée d'un préavis notifié au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis ne peut êtretnférieur à 6 mois avant la date de prise d'effet de ladite mesure.
Le Délégataire a droit au versement d'une indemnité correspondant aux éléments suivants, à l'exclusion de tout autre :
Au titre du préjudice subi :
. Le rachat éventuel des stocks et autres approvisionnements nécessaires à la marche normale de l'exploitation ;
. une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens financés par le Délégataire (hors GER) et repris par la Collectivité, conformément aux dispositions de ['article L. 3136-10 du Code de la commande publique majorée le cas échéant de la TVA en vigueur selon les dispositions légales applicables lors de la reprise de ces biens.
Au titre du manque à gagner :
. Calculée sur la base d'une multiplication entre le nombre d'années restant à courir du contrat et la moyenne des résultats courants avant impôts des trois derniers exercices précédant la date de résiliation, obtenus par le Délégataire pendant les exercices d'exploitation écoulés, après actualisation et neutralisation des éléments exceptionnels.
. Cette somme est plafonnée au résultat courant avant impôt prévisionnel sur la durée restant à courir du contrat présenté au compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat recalculé en euros courants. Le taux d'inflation à retenir est la moyenne de ['ensemble des coefficients de révision du contrat
constatée sur les trois derniers exercices. Le taux d'actualisation est le taux
de l'OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d'une durée équivalente à la durée restant à courir du contrat majoré de deux points pour tenir compte du paiement anticipé et de la suppression du risque commercial attaché à l'exploitation ;
. Si 3 exercices ne sont pas écoulés avant la date de résiliation, la somme est calculée sur la base du résultat courant avant impôt prévisionnel sur la durée restant à courir du contrat présenté au compte d'exploitation prévisionnel annexe au contrat recalculé en euros courants. Le taux d'inflation est la moyenne de ['ensemble des coefficients de révision définiau présent contrat. Le taux d'actualisation est le taux de l'OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d'une durée équivalente à la durée restant à courir du contrat majoré de deux points pour tenir compte du paiement anticipé et de la suppression du risque commercial attaché à l'exploitation.
Cette indemnité est fixée à l'amiable et, à défautd'accord entre les parties, par la juridiction administrative compétente.
-184-
90 L'indemnité éventuellement versée au Délégataire sera prise en compte dans rétablissement du décompte général de la délégation conformément à l'article 88 du présent contrat.
La Collectivité pourra déduire de l'indemnité versée le montant des sommes qui seraient nécessaires à la remise en état normal de fonctionnement des installations et équipements.
ARTICLE 86 - RUPTURE DU FAIT D'UN RECOURS OU D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE
En cas de recours administratif ou contentieux à rencontre du contrat, ou ses actes détachables, ainsi qu'en cas de retrait, la Collectivité informe sans délai le Concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'existence d'un tel recours ou d'un tel retrait. Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente, dans les quinze (15) Jours à compter de cette notification, pour évaluer les conséquences de la situation. Cette demande est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'issue de cette concertation, laquelle ne pourra excéder trente (30) Jours, à compter de la première rencontre des Parties organisée dans les conditions précisées au précédent alinéa, la Collectivité informe le Concessionnaire de sa décision de poursuivre, de résilier ou de suspendre l'exécution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception, décision entraînant les conséquences suivantes :
86. 1 Poursuite de l'exécution du contrat
Dans l'hypothèse où, au terme de la périodede concertation, la Collectivité aurait décidé de poursuivre l'exécution du contrat, et dès lors que le recours prospérerait et impliquerait in fine l'annulation du contrat, ou encore la résolution ou la résiliation du contrat, empêchantd'une manièredéfinitive l'exécution du contrat, les parties en tireront toutes les conséquences.
Le Concessionnaire aura droit au versement d'une indemnité dans les mêmes conditions
que celles définies à l'Article 85 du présent contrat relatif à la résiliation pour motif d'intérêt général sous réserve :
- de la minoration qui résulterait de l'éventuelle part de responsabilité imputable au Concessionnaire, telle qu'elle ressortirait d'une interprétation raisonnable des motifs de la décision Juridictionnelle d'annulation du contrat, ou de résolution ou de résiliation du contrat ;
Le Concessionnaire aura en tout état de cause droit à l'indemnisation, dans les conditions définies par les articles L. 3136-7 et suivants du Code de la commande publique des dépenses qu'il a engagées conformément au Contrat dès lors qu'elles ont été utiles à la Collectivité et qu'elles ne sont pas, par ailleurs déjà couvertes au titre d'un autre poste d'indemnisation. Parmi ces dépenses utiles figurent les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le Concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. Cette prise en compte des frais liés au
91
185 financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
Conformément à l'article L. 3136-9 du Code de la commande publique, le présentArticle est divisible des autres stipulations du Contrat.
86. 2 Suspension de l'exécution du contrat
Les délais d'exécution sont prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'événement considéré aura mis obstacle à l'exécution du Contrat.
A tout moment, la Collectivité peut, unilatéralement ou après concertation avec le Concessionnaire, mettre fin à la suspension de l'exécution du contrat.
De même, dans la mesure où la suspension dure plus de six (6) mois, la Collectivité pourra prononcer la résiliation dans les conditions de l'Article 86. 3 du Contrat : à défaut de résiliation, les parties se rencontreront pour convenir des modalités de prise en compte des incidences financièresd'une suspension d'exécution d'une duréesupérieure à six (6) mois.
86. 3 Résiliation du contrat
Dans ['hypothèse où, au terme de la période de concertation, la Collectivité déciderait de résilier unilatéralement le présent contrat, le Concessionnaire aura droit au versement d'une indemnité dans les mêmes conditions que celles définies à l'Article 85 du présent contrat relatif à la résiliation pour motif d'intérêt général sous réserve d'une limitation à hauteur de 50 % du manque à gagner tel que défini à l'Article précité.
Le Concessionnaire aura en tout état de cause droit à l'indemnisation, dans les conditions définies par les articles L. 3136-7 et suivants du Code de la commande publique des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à la Collectivité et qu'elles ne sont pas par ailleurs déjà couvertes au titre d'un autre poste d'indemnisation. Parmi ces dépenses utiles figurent les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le Concessionnaire afférentsaux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. Cette prise en compte des frais liés au financement est subordonnéeà la mention, dans les annexes du contrat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
Conformément à l'article L. 3136-9 du Code de la commande publique, le présent Article est divisible des autres stipulations du Contrat.
ARTICLE 87 - PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE
En cas de résiliation ou à l'expiration de la Délégation, la Collectivité et le Délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés, en conformité avec la réglementation applicable, et en particulier avec l'article L. 1224-1 du Code du Travail.
92
-186- ARTICLE 88 - DECOMPTEGÉNÉRAL DE LA DÉLÉGATION
Les parties s'engagent à établir un décompte général de la délégation qui reprendra ['ensemble des créances contractuelles.
Une fois le décompte général devenu définitif, les parties ne pourront plus faire valoir aucune créance née entre elles de l'exécution du contrat.
Le solde du décompte général sera le résultat de la compensation entre les créances des parties. Le décompte généralde la délégation intégrera notamment :
Au crédit du Déléaataire :
Le cas échéant, la valeur de rachat des biens de reprise ;
Le cas échéant, la valeur des stocks correspondant à la marche normale d'exploitation
Au débit du Délégataire :
Le solde positif du compte de gros entretien renouvellement
Le cas échéant, le montant des travaux programmés (travaux neufs et GER à caractère patrimonial) non réalisés, augmenté de 10% à titre de pénalité ; les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le renouvellement est à la charge du Délégataire, augmenté de 10% à titre de pénalité ; Le solde positif du compte de gestion des quotas de C02
Les éventuelles pénalités dues conformément au présent contrat.
Le décompte final sera établi selon la procédure suivante :
1) Un projet de décompte général accompagné de tous éléments justificatifs sera établi par le Délégataire et notifié au Délégantdans un délai de 3 mois suivant le terme du contrat.
2) Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet, la Collectivité s'engage à le retourner au Délégataire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l'absence d'observations ou de modification du projet par la Collectivité, le décompte généraldevient définitifà compter de la notification du projet de compte non modifié par la Collectivité au Délégataire.
Le solde de tout compte donnera lieu à l'émission soit d'un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d'une facture de la part du Délégataire. Le paiement devra intervenir, par la Collectivité ou le Délégataire, dans un délai d'un (1) mois après notification du titre de recette ou de la facture.
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Délégataire dans le délai fixé ci-dessus porte intérêt au taux légal majoré de 5 points de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
3) En cas d'observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le Délégataire dispose d'un délai de 15 jours suivant la notification par le Délégant du projet modifié pour l'accepter.
Si le Délégataire accepte expressément le décompte général notifié par la Collectivité, ce dernier devient définitif dans les conditions précitées.
93
187 Si au terme de ce délai et par notification dans les 15 jours suivant d'un dernier projet de décompte général le Délégataire persiste dans son projet de décompte sans accepter les observations ou modifications de la Collectivité, la Collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour accepter le projet de décompte ou le refuser (expressément ou tacitement en l'absence de réponse dans le délai de 15 Jours).
En cas de refus de la Collectivité, le Délégataire disposera d'un délai de 3 mois pour saisir le tribunal administratif de Besançon d'une demande d'établissement du décompte général. Passéce délai, le décompte généralnotifié par la Collectivité en application de l'alinéa 3) du présent article devient définitif.
Le Délégataire fera son affaire de tous impôts ou taxes établis par l'Etat, le Département, ou le Délégant rattachables à ['ensemble de la dernière année d'exploitation, quand bien même leur notification interviendrait au-delà de la date d'échéance du contrat de délégation.
ARTICLE 89 - PROTECTION DES DONNEES
(i) Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution de la présente concession , le Concessionnaire qui dispose d'un accès à des Données Personnelles pour lesquelles la Collectivité à la qualité de Responsable de Traitement et qui traite des Données Personnelles en qualité de Sous- traitant pour le compte de la Collectivité (selon les définitions de « Données Personnelles », de « Personne Concernée », de « Traitement », de « Responsable de traitement » et de « Sous-traitant » résultant du Règlement U. E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), n'effectuera de tels accès et/ou Traitements que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la présente concession.
Les Données Personnelles ne pourront faire l'objet, de la part du Concessionnaire ou de toute personne agissant sous les instructions de celui-ci, d'aucune opération autre que celles prévues dans la présente concession ou strictement nécessaire au respect des obligations légales comptables, fiscales ou sociales du Concessionnaire.
La Collectivité et le Concessionnaire s'engagent à respecter, à l'occasion de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente concession, l'ensemble des obligations légales qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ci-après «la loi « Informatique et Libertés », ainsi que le RGPD.
(ii) Description des traitements de données à caractère personnel traitées par le Concessionnaire et son/ses sous-traitant(s) éventuels
Le Concessionnaire en tant que sous-traitant s'engage à traiter les données personnelles, en particulier le fichier des abonnés, conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée en vigueur, et notamment à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et
94
188- l'administration, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.
Le Concessionnaire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour exploiter le service délégué.
Les données à caractère personnel traitées et exploitées par le Concessionnaire dans le cadre de la présente Concession le sont pour les finalités suivantes :
. La desserte de nouveaux abonnés et la gestion de la police d'abonnement (contrat pour la fourniture de chaleur) ;
. La gestion des réclamations clients et des demandes d'information,
. La réalisation d'analyses statistiques d'utilisation du réseau
. La mesure de la qualité du fonctionnement du système :
Les données à caractère personnel traitées sont :
. Les données d'identification du client notamment ses coordonnées de contact et
postales, les données de validation, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives aux infractions constatées
Les catégories de personnes concernées sont les abonnés au réseau de chaleur.
(iii) Obligation de confidentialité et de sécurité
Le Concessionnaire s'engage à prendre les dispositions adaptées pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données et des systèmes informatiques où sont stockées et gérées les données personnelles collectées. Il prend les dispositions nécessaires au regard de la réglementation en matière de données à caractère personnel. Ces démarches devront avoir lieu dans un délai de 1 mois à compter de la notification du contrat.
Le Concessionnaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité en matière de données personnelles. En cas de diffusion à un prestataire il devra s'assurer que ce dernier respecte les obligations visées au présent article.
En dehors des missions prévues par le présent contrat, le Concessionnaire ne pourra pas utiliser ces données à des fins commerciales ni céder la base de données constituée.
Le Concessionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations et notamment :
. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente concession s'engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles dont ils ont connaissance et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. . Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donnéesdès la conception et de protection des données par défaut.
95
-189- . Ne pas traiter, consulter les Données Personnelles ou les fichiers à d'autres fins
que l'exécutiondes prestations effectuées pour le compte de l'Autorité Organisatrice dans le cadre de la présente concession ;
* Ne traiter, consulter et conserver les données que dans le cadre des instructions et de l'autorisation reçues par l'Autorité Organisatrice ;
. Ne consen/er les données et fichiers fournis que le temps de la durée de la concession ;
. A prendre toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données Personnelles et des fichiers. ;
. A restituer toutes les Données Personnelles fournies, ainsi que les données personnelles modifiées pendant l'exécution de la concession, à la fin du contrat, conformément à la clause « sort des données ».
Si le Concessionnaire considère qu'une instruction donnée par la Collectivité constitue une violation de la législation et de la réglementation en vigueur ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Étatsmembres relatives à la protection des données, il en informe immédiatement la Collectivité.
(iv) Durée du traitement de données
Les données à caractère personnel sont traitées par le Concessionnaire uniquement pendant la durée d'exécutionde la présente Concession.
(v) Sous-traitance
Le Concessionnaire est autorisé à faire appel à des sous-traitants (ci-après « les sous- traitants ») de la présente concession. Les activités de traitements effectuées par les sous-traitants susmentionnées, leurs identités, leurs coordonnées, sont décrites en annexe 13 au présent contrat.
Si le Concessionnaire fait appel à des sous-traitants ultérieurs, autres que ceux listés en annexe 13, le Concessionnaire informe préalablement et par écrit la Collectivité de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Cette sous- traitance ne peut être effectuée que si la Collectivité n'a pas émis d'objection pendant le délai de 21 Jours à compter de la date de réception de la demande.
Le Concessionnaire est tenu de respecter les obligations de la présente concession pour le compte et selon les instructions de la Collectivité. Il appartient au Concessionnaire de s'assurer que ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en ouvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur sur la protection des données. Si les sous-traitants et sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, le Concessionnaire demeure pleinement responsable devant la Collectivité de l'exécution par le sous-traitant de ses obligations.
(vi) Hébergement, traitement et transferts de Données Personnelles
96
190- Le Concessionnaire s'engage à héberger et traiter les Données Personnelles de la Collectivité exclusivement sur le territoire d'un État Membre de l'Union Européenne.
Le Concessionnaire s'engage à n'en faire aucune divulgation ni transfert, même à des fins de transit à un sous-traitant établidans un pays situéen dehors du territoire de l'Union Européenne, sauf à respecter préalablement l'une des conditions suivantes fixées par le RGPD:
. la législation du pays tiers concerné offre un niveau de protection des Données Personnelles adéquat et reconnu comme tel par la Commission Européenne ; . le Concessionnaire ou l'un de ses représentants a conclu avec un Sous-traitant extra-européen un contrat de transfert de Données Personnelles conforme aux clauses-type élaboréespar la Commission Européenne ;
. le sous-traitant extra-européen du Concessionnaire a souscrit à un mécanisme de transfert autorisé de Données Personnelles validé par les institutions communautaires, tel que le « E. U. - U. S. Privacy Shield Arrangement » ; . le sous-traitant extra-européen du Concessionnaire ou le Concessionnaire lui- même a adopté des « Binding Corporate Rules » validées par une autorité de protection des données personnelles européenne habilitée.
A défautde respecter au moins l'une des conditions dérogatoires énoncéesci-dessus, le Concessionnaire s'assure qu'aucune Donnée Personnelle traitée pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente concession n'est transféréehors du territoire de l'Union Européenne par lui-même, par son personnel, dirigeants, ses sociétés affiliées ou par ses sous-traitants.
(vii) Sort des données
A l'issue du contrat et à tout moment sur demande de la Collectivité, le Concessionnaire remet à la Collectivité les données nominatives et les coordonnées base clients
complètes (mails, téléphone adresses, ... ) concernant les abonnés et permettant d'assurer la continuité du service. Il ne peut en conserver aucune copie.
Le Concessionnaire s'engage en tout état de cause à respecter la plus stricte confidentialitéen matière de données personnelles.
En dehors des missions prévues par le présent contrat, le Concessionnaire ne pourra pas utiliser ces données à des fins commerciales ni céder la base de données constituée.
En cas de non-respect de ces obligations par le Concessionnaire ou l'un de ses sous- traitants le Concessionnaire devra se mettre en conformité sous 48 heures et sera passible à défaut de pénalitésprévue au contrat.
(viii) Droits d'information et exercice des droits des personnes concernées
Le Concessionnaire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l'information relative aux traitements de données qu'il réalise. La formulation de l'information doit être convenue avec la Collectivité avant la collecte de données.
Le Concessionnaire doit répondre, au nom et pour le compte de la Collectivité, et dans les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des
97
- 191 - données, aux demandes des personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée y compris le profilage), s'agissant des données personnelles de la Collectivité objet de la présente concession.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au DPO de la Collectivité.
(ix) Notification des violations de données à caractère personnel
En cas d'accès non-autorisé par tout tiers aux Données Personnelles, ou constituant une faille de sécurité au sens du RGPD, le Concessionnaire notifie par courrier électronique à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après en avoir pris connaissance.
(x) Notification à l'autorité de contrôle (la CNIL)
La Collectivité donne son accord au Concessionnaire pour notifier à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte de la Collectivité, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
(xi) Notification aux personnes concernées
Le Concessionnaire communique, après accord de la Collectivité, au nom et pour le compte de la Collectivité, la violation de données à caractère personnel à la(aux) personne(s) concernée(s) dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la/aux personne(s) concernée(s) sera conforme aux exigences prévues par le RGPD.
(xii) Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données pour la Collectivité est :
Monsieur Yann STEHAN
Email: dpo@grandbelfort. fr
Tel : 03 84 54 26 24
(xiii) Registre des catégories d'activités de traitement
98
- 192 Le Concessionnaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de la Collectivité comprenant :
. le nom et les coordonnées de la Collectivité pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du déléguéà la protection des données l
. les catégories de traitements effectués pour le compte de la Collectivité; . le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel, hors de l'union européenne vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées
99
-193- CHAPITRE IX
CLAUSES DIVERSES
100
- 194 ARTICLE 90 - DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT DE DÉLÉGATION
Sont annexés au Contrat :
1. 1. a le plan du Périmètrede délégation,
1 . b le plan du réseau constamment tenu à Jour par le Délégataire;
2. l'inventaire des ouvrages remis au Délégataire et procès verbal de remise des ouvrages,
3. 3. a le programme général des travaux neufs et le planning prévisionnel de leur exécution,
3. b la note relative aux modalités de financement des travaux de 1er établissement,
4. la liste des abonnés par sous-station avec leurs kW de puissance souscrite, 5. le Règlement du Service et le modèle de demande de police d'abonnement, 6. les comptes annuels d'exploitation prévisionnels,
7. le plan prévisionnel de dépenses annuelles de Gros Entretien Renouvellement sur la durée de la Délégation,
8. le bordereau des prix pour travaux neufs,
9. divers schémas et plans,
10. les contrats d'achat ou de revente d'énergie,
11. les contrats souscrits ou en projet auprès de tiers financeurs.
12. le Cahier des Charges de Cession des Terrains de la ZAC de la justice 13. liste des sous-traitants
En cas de projets, les documents définitifs se substitueront aux documents projets au fur et à mesure de leurs conclusions.
Fait à Belfort, le 18 décembre 2020
"La COLLECTIVITE",
"Le DÉLÉGATAIRE",
101
-195- ANNEXE 1-a
PLAN DU PERIMETRE DE DELEGATION
Le Périmètre de la Délégation de Service Public est établi dans les limites du territoire de la Collectivité.
102
196- ANNEXE 1-b
PLAN DU RESEAU
197 ANNEXE 2
INVENTAIRE DES OUVRAGES REMIS AU DELEGATAIRE
PROCES VERBAL DE REMISE DES OUVRAGES
-198- ANNEXE 3a
PROGRAMME GÉNÉRALDES TRAVAUX NEUFS
ET PLANNING PREVISIONNEL
-199- ANNEXE 3b
NOTE RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES
TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT
-200- ANNEXE 4
LISTE DES ABONNÉS
PAR SOUS-STATION
AVEC LEURS kW de PUISSANCE SOUSCRITE
-201 ANNEXE 5
RÈGLEMENT DE SERVICE
MODELE DE DEMANDE ET POLICE D'ABONNEMENT
-202- ANNEXE 6
COMPTES ANNUELS D'EXPLOITATION PREVISIONNELS
-203- ANNEXE 7
PLAN PRÉVISIONNEL DE DEPENSES ANNUELLES DE
GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
SUR LA DURÉE DE LA DÉLÉGATION
-204 ANNEXE 8
BORDEREAU DES PRIX POUR TRAVAUX NEUFS
-205- ANNEXE 9
DIVERS SCHEMAS ET PLANS
-206- ANNEXE 10
CONTRATS D'ACHAT
OU DE REVENTE D'ENERGIE
-207 ANNEXE 11
CONTRATS SOUSCRITS OU EN PROJET
AUPRES DE TIERS FINANCEURS
-208- ANNEXE 12
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
DE LA ZAC DE LA JUSTICE
-209- ANNEXE 13
SOUS-TRAITANTS
-210- Réseau de chaleur - Les Glacis
Betfort
Existant
Fonte rénové
Extensions
Dévoiementdu boulevard
P3 prévisionnel
P3 prévisionnel (tracé actuaiisé) PLAN : Réseau Les Glacis
Zt 1 - BEL
BM
BASE
Situation
du
terrain
- Echelle
1,
500e
N) M
A (N'I-
t
Accès
site
I^> u
Schéma
de
principe
d'ïmptontofion
de
to
chauffafe Existant
démdi
Existant
conservé
SSo
enterré
cofTOsîdb/e Siio
Gigogne
Local chaucSères +f9fres Bennes àcenateî
>u. s
î
Schéma
df
pF
tnc|pe
tftnptafAiton
de
ta
chorifeffe
d'oftèipkuù
+cûiiip«
OAIXIA
dll
31/2/20
o
MÂJ. e'i?&-?
aVÔm
®%1^ ^îlAUFFEmEBIOKfSSB. i^,.. ' , }. "t HltfTi . niili'ii,,, !,,, ^':;'*^ .. >' ''^ N) 01
Vues
graphiques
de
la
future
chaufferie
- documents
non
contractuels.
Les
choix
esthéUques
feront
l'objet
d'un
échange
préalable
avec
la
ville
de
Belfort. iviiSî '33Nanyi. ?flîa%a"SS'T~" 3SV»t
Segs'wv^
;M v. "'. .
:K*': ,-""? ^ fi . s<'y <' s>r i'' * y
^.4
>^^
216- -Zt3-
\ÎAJ . fpep^sps&-
vBASE '"';
service de production, de transport et de distribution de chaleur pour le quartier des Gfacis du Château
Offres de base
Condition! tiiund*r*t à'tïttstlm (<5S|
rarificattonlpondéiatkinîint): Total de polntt 1,5
Le candidat propose une mKitésnergètiquesur la durée du conlrat permettant de bsnsficier du taux de TVA réduit dés le démairage îtu centrât.
Concernant le terme RI, la propositmn du canttFdat est acceptable et reflète la
fixe gaz dans le terme R1),
Concernanl te terme R2. et eu égard à Fintensitécapilalislique tlu contrat,
proposilion du candidat resle satisfaisanteet cohérenteavec les hypolhéi
:andidat propos* un» mixil* éneraéti^l-ta ihirti
laHantdsbénffldBTtlulBUiîdBTVArMuiifftstedéi
icamant It teime R1. la propositton ducandiilat est n*'
Sle la construction économiquade sowitf^lf tst ai
itfaisante pour la Vite de Belfon.
inanl te terme R2. et au igafd A linrnsH* cafulaistiqu»
pûsitionducâfididatre^|^tatiîfaisant^rtcùhtMlfcïv«iteshypûthé Cnût mDyen R1 at R2 par MWh
Le coût moyen RI et R2 au MWh apparait cependant moyennement compétilif. Enfin sur la pondéfatian du terme R2 dans l'écDnomie du contrat, la prtiptisitiûn du candidat eît satisfaisante.
Dans l'ensemblÈ,sur ce point, la prQposttion du candidat e&t acceptable.
;oû1 Fiuytn R1 et R2 au MW» apparaît tgalemtnl CBmptlit(
n a UF la [H>nd
ididal
o Niveau des redevances R2 au regard d
coinpiableau terme du contrat et de l'ecc
contrat issue du eampte tl'explnitatittn pn
Formults de réuitlon (pondération 25%} : Total (te point
I^S
Cancernant tes formules de révision du t
sont satisfaisantes et lisibles. Lïs foi
hypothésas économiqu&s rfit&nù6s.
ConcGrnantles lormults de réïfsion du t
sont satisfaisantes. Si la formule ds lévk
apparaît comptexe, son poids dans )'Éi
fomufe de réajusteinentdes subvenlii
RI, les propositions du candidat
itcohersntïsavecles Concernantles formulas de révisiondu terme R1. les sont relativement satisfaisantesbisn que csmplexe
gaz. Les formules sont cohérenlesavec les hypothèseséconomiqusaretenues. ConcerrrantIËST&rmutes de révisiondu terme R2, les p^opositioris du candidat sont satisfaisants s. A noter à cet efiat que \e candidat propose rintégrationd'un part fixe non indexéeà 1S% pour les termes R2; et R23
La formuls de resjustïment des subventi&ns apparaît satisfaisante.
Dans Fensfimhle, sur ce poiht^ la prop&sttion du candidat e&f sati&fgisantfl.
propositions du candidat
r les formules relatives i
R2, tes propositions du candidat
du terme fixe R21 GazFixs
e du contrat reste lelatif. La
] arart satisfaisante.
point, la proposilian du candidat est satisfaisanle et
nomte du contrat(pontWratlun 2(1%) : Total de points 1
Cnhétencedu compte d'sxpbitationpré impte d exploitatjon rfiTnis par le candidat apparait ÎDrtement optimisi
lu de ses chargesd'esiploitstion et du montagefinancierdÉcoulant df
rflssflTnents proposés.
L'offrs du candidat est en ce sens setjsfaisante.
intabihtégntndue reste raisonnablepour une eïploitatiûn de ce typs à
fortï intensitécaprtalislique. Ce point est égalementsatisfaisant,
tiveaux ds frais Grûupûsort conformes auK dispositiûnsCQntractuellfiaet
traissentSBtisfaisants.
Enfin le niveau des redevsnees versèss à la Collectiïit* sant Égaiement
conformçs flux dispositions cçntractUflUgî et n'appeOent pas de oommËntaires irticuliere.
Dansi'ensemble l'ofîre du candtdatestjugée très satisfaisantesur ce critère d'apprèciatiûn,
Le compte d'exploitationremis par te canitidalaurait méritétlts optimisations au niveau de ses chargss d'eitploitaUanbien que ses hypothèsesde tfavauxd< renouvfilFeTTi^nt^t de modçrnisationapparatssent saliEfaisantss,
Le dimÉn&i&nnfrinent cfe ^ç$ invïstisstments de preniier établissementapparaît également Élevé ce qui giève Féconomie du contrat proposé.
Rentabilité attendue sur la durée du contrat
Pertinenceït lustrficationdes frais groupa sur la durée d
onlrst Le montage ^uridico-financier est satisfatsBnt et préssntï des atouts pour \a Ville en terme dï transparflnce financière. Néanmoins cç point aurait mérrté dÈS
détails et des engagementsfermes de la part ttu candidst.
Sui tes frais de $iéga, l'offre du candidatest conforme su plafond contractuel défini. Néanmoinsdès précisionsn'ont pas été apportéessur la nature des
L'offre du candidatest en ce sens accaplable.
Montagt financier (pondér*tk>n 15%) ; Total de points U. 7S
Structure de financement du contrat-politique d
rrïsnt court tsrmfi et tong tÉrm6 du contrat Le montage pl
néanmoins coûteux du fait de fintensitécspitahsatrqufi pF ûposéË et dj
tfébouclage de la société dédiée (du fart du rsmboursemsnt du capital tie BBZ KC ipporté en début de contrat).
montagû Tinanci&r proposé par le candidfltapparaît satisfaisantbfen q
rtains points auraient pki êtrï optrmisés. Gestion et optimisation
nUaa flnanctère» (pondéniHon 10%) : Total de point*
tiue à Fexéculion du Contrat
mtintanl des garanties t p
nt pas tatisfaisante$,
demande proposÉ par te candiila) n Le montant des garanlies e pfemrérc dçmande proposé par le candidat
Garantiereiatrve à (afin ds ta deléaat
NBU pond*T*« du crtt*m/ f&
ïchnlDU*i, <(U«IIU dn mrt*ri*li
littMiniWF*)ÎS>i|
Mixité EnR SWt un (itu falblt BU fte'rd 'lu teilll di; 65«
. nit^iconfli
n d; COS, traittmenl des fumées...)
RsEpectdes VLE t\ du rtEimt iftdEClaratfon ICPE
Abandon de la csnlfale dt cojtnération
Abandon du FOD
Silo ncn ttitwé IsNo Topl[iader+ halldt liwalscn)
Ffltrc à mandtes + îysttme SAE pDur limiter jff rrsquç dç wmbiit
matérials utilises (iiivtiii (f'l sol
fannint de réalisation dfîtrauaii rché fin janïier 2021.
itintïsdurantl'Eté20;2
LeiilanGERn'ïstpasu-tscfétaiflëenifetiorsitsstraïsuKthaufltriebiiï tiistant Ittslë de 2024 à 1027)
les travaux relatifs à la chauffïrje bicnias3tBtil>chiufteneEiîalnsiqi irauisouE.
ttations n6 sont pas trêi détail!és.
Dfpensîi afltctses au 6 ES sur la durée du contrat:
. pour les thauffstiss = 370, 3 Mht
.
pD Lir lessous-stîtfons = 27 h M
Î89fc ht
.
pour 1(5 sous-statrans-66. Sk ht
ranovationdss ressau* = 674. 2 k ht
218- ANALYSEDESOFFRESFINALES
service de production, de transport et de distribution de chaleurpour le quartier desGlads du Château
Offres de base
lOtnideplaqustts
Part iTim;n>umdehois<:ert!tiES(PEFC, FSI;, BU equiïilent) en Pl3i]i»tt8s lorest
lOOK rit plaquettes fsFBdiïres ït ai;iniilé?$ Itatsgorie A du référentitl t!( l'ADEMEI
8EF et l'ONF Enerïie sont toutss les ItfW tertifi^ss PEFC.
Le rayon maiurnum pour! apprïïvîslDTinementen bfomssse est dï 70 km.
OalkiaviorocédcreniEgJon&tàrëlectrlfii. atlonilODadesonparctlsuéhfcul
Installationdès(in 2020de faomesde rtchargttlsUritiuesau niït^Li des bursaui Belfort nui
Qualité delà politique d
de l'entrepriss pour ass'
déplacsmsnt...)
ippemsnt durable Ifilièws
service tels que les Tnûyens d
troisplatefoTtssitustîs90»éen(:ran<:heciimtéetlOîttnaisacs(p!atel[irrTe5ur CERNAVââEtms).
Euiication dt l'offrt hydro(ène d'ËNGIE Siilution! mîiîsans engaEemenL
qu»ltt< *t cnnttniitti d* rrviu (ZOX)
rtinencede l organfgrammï, de la quantité, de la qualité frtdft l f&muti&nSïtltaqulifKatKifisdtl'tquipedédiétSnntjoinlfii
l'tffr* !iHS<|UTun nambr*d'ETP*ffttttS tu contrtt de ÛSf dt l,
dsstravauxde résaaui SOIIE domaine publie 8t privé (1er
^tablissslT>snt6t(SER]ctdesusBEsrspourltstrav3iiilsurle<.
installatinnsfsouî-stalions, branchement,... ), nimmunitation et
informationdes rivtrains
Les moye ns et lïmotle opératoire d'fiîfomnatiûn des usagers concernant les travau
çn rftvanc^c, les dispositions pri$et lort dft travaux surlturs équipemïnts nj est p<
iutfjsammtntdétailltïtn dehorsdu recours à l'outil EspacEi:lienhttauiQRtod
Les nraytns (ifuenWs ptr WlKt» poiir te luM de 11 ttstion des inîtillttlons SBM
satisfaiMMs.
L»nn*Kï SUT Ift ?/stcme de suptrtfiwon Elobalc rfistt Beftéral'
L*moif»liî»ti(
aualité des outils dttssltonprnpfisïs; GMAO. ciilil
idélisatiDn.
Entatsmentsen matière rit secuiité et de traiisférabilité du
aualfté des relations ave;
ihysiqut ou téléphonique, site internet. coinmunlcalioiis d L*toltt rdtUf UIB i«(*llai>!tïtt l*l»itn d» fBftft OALtilAeit pïrtiOillArtmtn iXttilW *t mmptel If répond *uii Itttntts lormuléti d«ns !t pro»f>mr
biljtéetpertinsneetlii moitèle de (acturïprop
e» voltt dt l'offr» ducandidnn'estptî dtïtlopc*.
Ssulesfl cûnsljtuïion dt l'inventïTrc dcsbtïnitt la msfr aj&ur son tKposé
MiiïlBppMirirt du rirau [lint)
Lfri fnovcns humaitis proposés par ENGIÇ Solytions pour Ift d^vttoppement di
intapprçpntîmaismanquftntitemovftnsen support dt l'équipe commcrda)
ui jnitrdiitlt (e (Uiieto
Giimetau-del
ÏS, 79 (NOTE ENSIîSolutkim , 100
219- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-7
Acquisition de la parcelle
AD 438 supportant une
partie de la rue de l'Etoile
et classement dans le
domaine public
communal
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février^2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrementconvoqués, se sont réunis saile Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort "Commun'auie d'Agglomeration_rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence"de'~M~ Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M^Damien _MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, M^BOuabdaJlah_KIOUAS^ Mme Marie-Hélène [VOL, M. Tony KNEIP, 'Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CÀSTALDL
M. Pierre^Jerôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC."Mme
Nathalie _BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. 'Mme'Mane- Thérese ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL. 'Mme Chariene AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, -M^ Alain "PICARD" Mme^Panin^ CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme MarianneBÔRiÂN"M^ David^DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme'Math'ild'e REGNALID'. M- René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. 'Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. ChristopheGRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER- mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application del'Article L 2121-20du CodeGénéral desCollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
«âf<à"AB
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-220- VILLE DE
BELFÔRf
Direction de l'Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-7
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finances, de la prospective économiqueet
du mécénat
Références :
Code matière :
SV/JPC/PDL/CW
3.1
Objet : Acquisition de la parcelle AD 438 supportant une partie de la rue de l'Etoile et classement dans le domaine public communal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2241-1 ;
La rue de l'Etoite est une voie partiellement privée, ouverte à la circulation entre 1900 et 1906, reliant l'avenue Jean Jaurès à la rue de la Croix du Tilleul, le long du magasin Leader Priée (cf. le plan de situation en annexe
Pour rappel, en 1985, des négociations entre la Ville de Belfort et les différents propriétaires du sol de cette rue ont abouti à la signature d'un compromis de vente au profit de la Ville. Des travaux de réaménagement de la rue de l'Etoile ont alors été réalisés, conformément au plan d'alignement approuvé le 27 octobre 1986. Cependant, pour des raisons que nous ignorons, les transactions foncières n'ont pas été régularisées par le biais d'actes authentiques.
En 2008, la régularisation de ces actes a été entamée et la Ville de Belfort a fait l'acquisition des emprises constituant la moitié nord de cette voie.
Il convient maintenant de terminer cette régularisation. Pour ce faire, la Ville de Belfort doit se rendre propriétaire de la parcelle cadastrée section AD, numéro 438 d'une surface de 370 m'constituant la partie sud de la rue de l'Etoile (cf. le plan parcellaire en annexe 2). Cette acquisition se fera à l'euro symbolique à l'indivision Bruez.
S'agissantd'une acquisition inférieureà 180 000 , l'avis des Domainesn'est pas requis.
Les frais de notaire et d'enregistrement authentique seront, pour leur part, pris en charge par l'acquéreur (la Ville de Beffort), comme il est d'usage. Le dossier sera confié à maître Trouillat à la demande du vendeur.
Cette emprise à acquérir supportant le trottoir sud de la rue de l'Etoile et une partie de la bande de roulement, il convient de classer la parcelle AD 438 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de cette transaction, à savoir, l'acquisition à l'euro symbolique par la Ville de Belfort de la parcelle AD 438 de 370 m2 ; les frais d'enregistrement authentique restant à la charge de l'acquéreur,
d'approuver le classement dans le domaine public communal de la parcelle AD 438,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Objet : Acquisition cfe /a parcelle AD 438 supportant une partie de la rue de l'Etoile et classement dans le domaine public communal-2-
-221 - Pour
Contre
Suffrages exprimés
42
42
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Florence BESANCENOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme BAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché te: 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd 2506-DE-1-1
Objet : Acquisition de la parcelle AD 438 supportant une partie de la rue de l'Etoile et classement dans le domaine public communal-3-
-222- RUE
DE
L'ETOILE.
plan
de
situation
^
^^^>^,.., 0
150
300
450
600m
Annexe 1 RUE
DE
L'ETOILE
- plan
parcellaire
Miy> .^
^^.
^
x'
"^X ^
0
10
20
30
40m
Annexe 2 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-8
Cession d'une maison de
maître - 2 rue du Général
Hoche à Belfort - Parcelle
BP 116
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT. M. Loïc LAVAILL. Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD. Mme Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN. M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
f^i^^ft
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggtomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www.belfort. fr
-225 VjLLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-8
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Références :
Code matière :
SV/JS/GW/MC
3.2
Qbiet^ Cession d'une maison de maître - 2 rue du Général Hoche à Belfort - Parcelle BP 116
Vu le code général des collectivitésterritoriales et notamment l'article L 2241-1 :
Vu l'avis domanial en date du 21 janvier 2020 ;
Considérant ['offre d'achat des associés (SCI) Laurent BENON, Olivier SAINT-CYR et Olivier PARDANAUD.
La Ville de Belfort est propriétaire d'une ancienne maison de maître d'une superficie de 225 m2, située sur un
terrain -das.s'etted, e 7?3 m2 -La maison comporte : un sous-sol, un rez-de-chaussée, un premier étage et des c°mbtes. _aménagés- Le ter.rain
amenagee^en zone^ de stationnement et le reste est en herbe. Ces locaux étaient' utilisés en bureaux (association « Les Papillons Blancs »). Cette maison est situéesur la parcelle cadasfrée"BP"ÏÏ6 e.nzone- -u-A-t'treindicatif'.. la vateurvénate de cette maison a étéévaluéeà 210 000 euros par la Direction 'des Finances Publiques. Cette valeur s'entend net vendeur, hors frais d'enregistremeni'eFde notaire à la charge de l'acquéreur.
Comme laVillen'ena pasl'utilité. elle a publiéunemiseen concurrencepourmettreenventecebien. Malaré d!-n°mt'. re"sesdemandes (15) et '"sitesl. w- aucune offre n'a été déposée dans ïes delars requls'Ta'm'ajî^te -visiteurs ayantjugés l'estimation du bien trop élevée.C'est ainsi que l'agenceALLIANCE de'Beifort'a'fait
sav°"'-àtev'"e, qu'e"eavaitdes '""estisseursdansson portefeuillequicherchaientce-typedebiens~"La'vTlle"a d°"caccepted. e-s'g"e''. ""mandat simpte afin d'a''°ir connaissance de leur proposNion'tfautan't~que''les"fraiï l'agencesont versésparles acquéreurslors de la signaturede l'acte authentique.
. ces-acq. "ere,ursso"iMe.
ssieurs Laure.nt BENON, Olivier SAINT-CYR et Olivier PARDANAUD. Leurs garanties
3, largement étayées, sont très solides. Ils ont en projet de rénover rimmeubleavecdes'artisans le butde proposerauxfuturs locataires un agencementcomprenant :
au RDC : 1 studio (T1) et un appartement (T2),
au niveau N+1/N+2 : une collocation de 5 chambres pour accueillir des étudiants souhaitant faire leurs études dans la région etjeunes actifs travaillant également dans la région.
Da"su",,. sec°ncl. temps'. ils envisagent également d'aménager une partie de la parcelle de terrain située derrière l'immeuble afin de proposer des boxes fermés.
l;e-p"xneg°cie_esidej9? °°° e. "ros'. s°it - 9'5 % par rapp°rt à l'estimation faite par le pôle d'évaluations de la DGFIP. Cet écartest inférieurau seuil usuel de 10 % (annexe 1).
Comme il estd'usage, lesfraisnotariés serontà lachargedesacquéreurs et le dossierdecessionseraconfié à l'étude de Maître Starck, notaire des acquéreurs.
Enfin^il convient de préciser que ce bien faisant partie du domaine privé de la collectivité, il n'y a pas lieu de le désaffecter ni de te déclasser pour l'aliéner.
Objet ; Cession d'une mai$on de maître - 2 rue du Général Hoche à Belfort - Parcelle BP 116 -2-
-226 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les conditions de cette cession aux associés Laurent BENON, Olivier SAINT-CYR et Olivier PARDANAUD qui se sont constitués en SOI,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Pour 35
Contre
Suffrages exprimés 35
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER,
M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT.
Ne prend pas part au vote Mme Florence BESANCENOT
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
-gox'tf
JérômeBAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le: 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission ; 090-219000106-
20210210-lmd 2454-DE-1-1
Objet : Cession d'une maison de maître - 2 rue du GénéralHoche à Belforî - Parcelle BP Ï76- -3-
227- ^Wtj
ÏiE. &SSS'^ ''>% L^i^'/? r'n1'^-3 l1^ C2 AL, ^^"' <^^'^/^^- ^^VprJFK. ^4^SD=lJî- ^ï^^
~-JMr»;. ^_ l . LËiT-Ï3S^'î. '
'T-2f-25î2"!B^C^
~^~^c
^
. A^
rn ". />^/L-
,iilr^ À . u ''
?P p tFS^. ^^^ï 2ï r"1 .^ï^ï r12
î-^^',.. 1. !i
.
-f? /;. . - /^- 1 >. -7y/'11, '
.
;''.\''"i r^T~'?>c) .''\. A \ \^~
' ^_ïlÏ\ -"-ryi i
r»ÏSî^l
^'07
^/ '. vox<
Î/L^
^/^
f40Mëtcfê/; l '~'T^~' i\ / l' l^'12.
'S&omm^auté de\i'Agglomération Belfortaine RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
7300 - SD
y FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Pôle d'évaluation domaniale
77rue de ta préfecture
25043 BESANÇON CEDEX
téléphone : 03 81 65 36 50
méi : ddfip25. po!ç-çvaluation@dgfip. fin3nces, gouv. fr
POUft. NOUSJOINDRE:
Affaire suivie par : Christiane FAIVRE
téléphone : 03 81 32 62 21/0613 61 72 35
cournel :chnstiane. faivre@dgfip. finances. souv. fr
RéfLldo ; 2021-90 010 V0075
Réf
le 22/01/2021
Le Directeur à
MAIRIE DE BELFORT
PLACE 0 ARMES
90 000 BELFORT
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Valeur vénale :
AVIS DU DOMAINESUR LA VALEURVÉNALE
Maison anciens bureaux de l 'ADAPEI- PARCELLE BP 116.
2 rue du Général Hoche - 90 000 BELFORT
210 000 HT et hors frais d'enregistrement avec une marge
d'appréciation de 10 %.
// est rappeléque les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibérationmotivée s'écarter de cette valeur.
-229- 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Bel fort
affaire suivie par : MME CUSENIER Maria
2 - DATE ' *
de consultation : 22/01/2021
de réception : 22/01/2021
de visite : /
de dossier en état : 22/01/2021
3 - OPÉRATIONSOUMISEÀ L'AVIS DU DOMAJNE^^DESCRIPTION DÛ PROJÎT ENVISAGÉ
Demande de la valeur vénale dans le cadre d'un projet de cession de cet immeuble vacant.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Sur la commune de Bel fort, au 2 rue du Général Hoche, ancienne maison de maître aménagée en bureaux sur 3 étages dont un sous combles.
Une cave sous la moitié de la maison abrite une chaudière au GAZ assurant le chauffage central. Pelouse à l'arrière.
Références cadastrales BP 116 de 793m2.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Ville de Belfort
Les biens sont évalués libre de toute occupation.
6 - URBANISME- RÉSEAUX
PLU - Zone UC.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
-J
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode par comparaison.
La valeur venais est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étudeobjective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 210 000 HT et hors frais d'enregistrement. Une marge d'appréciation permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur vénale retenue est fixée à 10 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
-230- 10 - OBSERVATIONS PARficÛÏIÈRES" *.
// n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Êvaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
FAIVRE Christiane,
Inspectrice des Finances Publiques .
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accèset de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exero auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques,
-231 - Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-9
Rétrocession de la
parcelle sise rue des
Epoux Rosenberg (angle
rue de la Méchelle)
cadastrée section AB n°
462
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot. située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire,
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérese ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL. Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD. Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN. M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER- mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Articte L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A«<^"A°
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-232- VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-9
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Références :
Code matière :
SV/GL/GW/MC
3.2
Ob/et : Rétrocession de la parcelle sise rue des Epoux Rosenberg (angle rue de la Méchelle) cadastrée section AB n° 462
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 213-11 et suivants :
Vu l'arrêté de préemption n° 161277 en date du 22 août 2016 portant sur l'acquisition de la parcelle sise rue des époux Rosenberg (angle rue de la Méchelle), cadastrée section AB n° 462 ;
Vu l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 25 septembre 2020.
Par acte en_date du 22 août2016, la Ville de Belfort a acquis, à la suite d'une préemption, une parcelle rue des Epoux Rosenberg (angle rue de la Méchelle) appartenant à Monsieur Patrice JÉANNELLE-MUHL. sur
laquelle se situe un local à usage de hangar.
.. ll.
sl avere que l'obJet de la préemption portant sur la réalisation de logements collectifs ne peut être réalisé
en l'état. C'est pourquoi, la commune envisage de rétrocéder ce bien aux conditions et prix de la déclaration d'intention d'aliéner soit 30 000 .
En application des dispositions de l'article L. 213-11 et suivants du code de ['urbanisme, l'acquisition de ce ^?.n. ?. f?éi'r-°-P?sée en Priorité a l'ancien propriétaire qui avait deux mois pour se prononcer. Monsieur JEANNELLE-MUHL ayant renoncé à cette possibilité par courrier en date du 30 octobre 2020, ce bien a été
proposé à Monsieur et MadameAlexandre DE SANTI, acquéreurs évincés lors de la préemption. Madame DE SA - TI-nÏ Pas reP°ndu dans tes délais requis (2 mois) ce qui équivaut à un refus tacite, cependant, Monsieur DESANTIa fait part de son intérêt pour le rachat de cette parcelle au prix indiqué.Comme il est d'usage, les frais d'acquisition seront à sa charge.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les conditionsde la cession de la parcelle concernéeau profit de Monsieur Alexandre DE SANTI soit en son nom propre soit sous la forme d'un statut juridique immobilier constitué en vue de cette acquisition,
de confier le dossier à Maître Sophie GOUJON LARRIERE de Belfort, notaire de l'acquéreur,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente notariéafférentà cette opération et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Ofif'ef ; Rétrocession de la parcelle sise rue des Epoux Rosenberg (angle rue de la Méchelle) cadastrée section AB n' 462 -2-
233- Pour
Contre
Suffrages exprimés
35
35
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER,
M. Ftorian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT. Mme Jacqueline GUIOT.
Ne prend pas part au vote M. Jean-Marie HERZOG
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
Jérôme $AINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12193-DE-1-1
Objet : Rétrocessionde ta parcelle sise rue des Epoux Rosenberg(angle rue de la Méçheile) cadastréesectionAB n" 462 -3-
234- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
y Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de
Pôle d'évaluation domaniale
17 rue de la Préfecture
25 000 BESANCON
téléphone : 03 81 65 36 50 mél. : ddfip25. pole-
evaluation@dgfip. finances. gouv. fr
POUR NOUS JODs'DRE :
Affaire suivie par : Nelly EUVRARD
téléphone : 03 81 3262 24 90 020 BELFORT courriel
nelly. euvrard2@dgfip. fmances. gouv. fr
Réf. DS : 227 29 82
7300 - SD Le
Directeur à
le 25/09/2020
MONSIEURLE MAIKE
MAIRIE
PLACE D' ARMES
Désignation du bien :
Adresse du bien :
AVIS DU DOMAF^E SUR LA VALEUR VÉNALE
Bâtiment à usage de hangar sur parcelle AB n° 462
Rue de la Méchelle 90 000 BELFORT
Valeur vénale : 30 000 HT et hors frais d' enregistrement
11 est rappelé que les collectivités territoriales et leurs
groupements
f - SERVICE C'ONSUI. TAN-r
commune de Belfort
affaire suivie par : Mme Maria CUSEN1ER
2 - DATE
de consultation : 17/08/2020 de réception :
17/08/2020 de visite : rétrocession de dossier en
état : 17/08/2020 , délai négocié .
-235- 3 - OPERATION SOUMISEA L'AVIS DU DOMAINE- DESCRIPTION DU PROJÏ:T ENVISAGE
Rétrocession au profit de l' acquéreur évincé du bien acquis par la ville de Belfort par voie de préemption suite à DIA n° 1600178 reçue en mairie le 04/07/2016 et arrêté du 22/08/2016 ; l'objet de la préemption n'ayant pas étémis en ouvre à cejour ( réalisation delogements coilectifs ) et nepouvant êtreréalisédansle délairestant à courir ( 5 ansà compter de la date d* acquisition intervenue le 28/12/2016 . dans le cadre des dispositions de l' articlle L213 - II du Code de l' Urbanisme la ville de Belfort peut revendre le bien avec un droit de priorité au profit de l' acquéreur évincé : au cas particulier l' acquéreur évincé est d* accord pour racheter le bien au prix fixé dans la DIA en 2016 de 30 000 .
4 - DESCRIPTION DLr BIEN
Désignationcadastrale : parcelle AN n° 462 de 7 a66ca .
Local à usage de hangar , murs en aggio peint avec présence de fissures , toit avec couverture en plaques de fibro-ciment contenant de l amiante ( précisé dans l' acte ), fenêtres double vjtrage neuves en 2016 . surface d' emprise au sol de 192,23 in2, surface utile de 178,64 m2 indiquée par le consultant.
5 - SlTL'ATION JURIDIOUL
Propriétaire : commune de Belfort auxtenues de l' acte d' acquisitiondu28/12/2016auprixde 30 000 ( prix fixe dansla DIA ) libre d' occupation et de location.
6 - URBANISME - RESEAUX
En zone UE du PLU : zone mixte ( habitat et activités diverses ).
7 - DATE DE REFERENCE
8 - DETKRMINATION DL LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénaie à partir de l'étiide objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local La valeur vénale est fixée à 30 000 HT et hors frais d' enregistrement :
9 - DURHE DE VAI. IDITE
L' avis est valable 12 mois.
1 0 - OBSERVATIONS PARTICULIERES
Il n'est pastenu compte danslaprésenteévaluationdessurcoûtséventuels liésà tarecherched'archéologiepréventive, de présence d amiante, de termites et des risques liés au satumisme, de piomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'EvaIuation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délaicidessus,
ou si les règles d'urbanismc, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et
par délégation,
^ Nelly EUVRARD
Inspectrice des Finances Publiques
L enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction GénéraledesFinancesPubliques.
-236- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-10
Accès au parking de
l'Arsenal pour les
services de L'État
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot. située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves VOLA, M. Bouabdatlah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loic LAVAILL. Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD. Mme Parvin CERF, M, Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN. M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRË - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A"A-«^-
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. be1fort. fr
-237 VILLE DE
BELFÔRf
Direction des Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-10
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finances, de la prospective économiqueet
du mécénat
Références :
Code matière :
SV/JS/BV
3.5
Objet : Accès au parking de l'Arsenal pour les services de L'État
Vu le code généraldes collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le code généralde la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision n° 200001 en date du 15 juillet 2020 permettant au Maire de faire valoir le droit de priorité au bénéfice de la ville de Belfort pour acquérirles parcelles BK 432, 433, 434 et 438 sises place de la Révolution Française et avenue Sarrail à Belfort, cédées par l'Etat ;
La Ville de Belfort est en cours d'acquisition auprès de l'Etat d'une partie du parking de la Révolution Françaisesituéà Belfort. Lors des négociations, les deuxadministrations sont convenues que la Ville donne accèsà l'Etat au parking de l'Arsenal dont elle est propriétaire, celui-ci est aménagé sur la parcelle cadastrée section BK n° 276 sise à BELFORT.
Ce parking est scindé en deux parties :
Une premièreest réservé à l'usageen continu du public avec stationnement payant,
La seconde est destinée principalement à accueillir les véhicules des agents de diverses administrations qui y accèdent à l'aide d'un badge permettant d'ouvrir les barrières mais elle est également régulièrement ouverte au public soit en soirée, soit en week-end soit à l'occasion de manifestations ponctuelles.
C'est cette seconde partie qui fait l'objet de la convention.
Cette mise à disposition se traduit par la remise de 81 badges permettant aux agents d'Etat d'accéderà ce parking sur une durée de 30 années et ce sans aucune contrepartie financière.
LE CONSEILMUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser^ Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'occupation pour le parking de l'arsenal à Belfort.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
Objet : Accès au parking de l'Arsenal pour ^ sen/ices de L'État
-2-
238- Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12691-DE-1-1
Objet : Accèsau parking de l'Arsenal pour les services de L'Ëtat
-3-
-239 VILLE DE
BELFÔRf
CONVENTION
D'OCCUPATION pour le
PARKING de l'ARSENAL à BELFORT
ENTRE
La Ville de BELFORT, sise place d'Armes 90020 BELFORT cedex, représentée par son Maire, Damien MESLOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 4 février 2021 :
ci-après désignée par « la Ville»
ET
d'une part,
- L'ETAT, représenté à l'acte par Monsieur Jean-Marie GIRIER, ès-qualité, agissant au nom de l'ETAT en sa qualité de représentant légal, nommé en sa fonction de Préfet suivant décret présidentiel du 29 juillet 2020,
ci-après désigné par « l'Occupant »,
d'autre part,
La Ville de Belfort et l'Etat étant ci-après désignésindividuellement ou collectivement par la ou les «Partie-s».
// a étépréalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Belfort est en cours d'acquisition auprès de l'Etat d'une partie du parking de la Révolution Françaisesituéà Belfort. Lors des négociations, la Ville a acceptéde donneraccès à l'Etat au parking de l'Arsenal dont elle est propriétaire, celui-ci est aménagé sur la parcelle cadastrée section BK n° 276 sise à BELFORT.
-240- Ce parking est scindé en deux parties :
Une première est réservéà l'usage en continu du public avec stationnement payant, La seconde est destinée principalement à accueillir les véhicules des agents de diverses administrations qui y accèdent à l'aide d'un badge permettant d'ouvrir les barrières mais elle est également régulièrement ouverte au public soit en soirée, soit en week-end soit à l'occasion de manifestations ponctuelles.
C'est cette seconde partie qui fait l'objet de la présente convention.
Cee/ exposé, // est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la mise à disposition du parking de l'Arsenal est consentie.
De même, la présente autorisation est accordée à titre personnelle à l'Occupant et n'est pas constitutive de droits réels. En outre, elle ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Article 2 - DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
La présente convention porte sur la mise à disposition du parking de l'Arsenal, l'accès à ce parc de stationnement se fera à l'aide 81 badges. Il est situé à BELFORT, Place de l'Arsenal, tel qu'il est représenté au plan ci-annexé, parcelle cadastrée section BK n° 276, 1 rue du Général Sarrail d'une superficie totale de 1 ha 64a 91 ça.
L'occupation est strictement limitée à la désignation ci-dessus. L'occupant ne pourra faire aucun aménagement sur l'emprise du bien mis à disposition.
Article 3 - ETAT DES LIEUX
S'agissant d'un parking ouvert au public, d'une part la nuit, d'autre part les samedis, dimanches,jours fériés etjours de manifestations(cf. panneau in situ), l'Occupantne sera pas tenu responsable des dégradations éventuellement constatées. La Ville ne réclamera aucune indemnitépour la remise en étatdes lieux en fin d'occupation. En conséquence, il ne sera pas dressé d'état des lieux.
Article 4. DUREE
La présente mise à disposition est consentie pour une duréede trente (30) années, elle a pris effet au 1er septembre 2020 pour se terminer le 31 août 2050. La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Partiesen prononce la résiliationdefaçon anticipée.
-241 - Article 5 - CONDITIONSPARTICULIERES DE FONCTIONNEMENTDU PARKING
Le parking est réservé du lundi au vendredi aux personnels des administrations disposant d'une carte magnétique pour l'ouverture de la barrière d'entrée. En dehors de ces périodes d'usage, aucun véhiculed'agent ne devra être immobilisésur le parking.
Les agents de l'Etat disposent de 81 places, les cartes magnétiques correspondantes étant distribuées sous le couvert de la Préfecture du TERRITOIRE DE BELFORT. La distribution s'effectuera de la même manière lorsqu'il y aura changement de matériel.
La remise de la carte magnétique vaut acceptation du règlement d'utilisation édicté par la Commune de BELFORT et notamment des conditions suivantes :
La banalisation des places de stationnement,
le respect de la signalisation en place,
le respect des sens uniques,
le respect d'un temps d'arrêt à la sortie,
l'interdiction de stationnement hors des cases matérialisées au sol.
Il est par ailleurs strictement interdit aux utilisateurs de forcer le passage des barrières et il convient d'attendre que celles-ci soient complètement levées avant de les franchir. La responsabilité de la Ville ne pourra être mise en cause en cas de non respect de ces consignes.
Le remplacement des cartes détériorées, volées ou perdues sera effectué contre remboursement des frais d'achat des nouvelles cartes et sous réserve des abus constatés : le tarif à ce jour est de 10 euros l'unité. Ces cartes seront remises sur présentation d'une demande écrite émanant de la Préfecture.
La Ville, en tant que propriétaire, reste seule responsable de la gestion du parking, ainsi, elle se réserve le droit :
de neutraliser tout ou partie de celui-ci pour les besoins de l'exploitation ou l'organisaiton de manifestations,
de modifier le matériel de contrôle des accès ; dans ce cas, elle se chargera de distribuer de nouvelles cartes d'accès contre remise des anciennes cartes.
Pour ce qui concerne la viabilité hivernale, ce parking ne fait pas partie des sites prioritaires à déneiger, il sera ainsi traité selon le plan de déneigement en vigueur établi par la Ville de Belfort.
La gestion de la voirie de ce parking relève du code de la route. A ce titre, tout véhicule ne respectant pas les interdictions de stationner conformément aux arrêtés en vigueur, sera enlevé pour mise en fourrière.
Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 6. 1. A la charge de la Ville
La Ville donne accès à son parking défini à l'article 2 sans qu'il ne soit accordé d'exdusivité au bénéfice de l'Occupant.
Le gestion du parking est assurée par les services municipaux qui veillent au respect du règlement par les utilisateurs.
-242- La Ville assure l'entretien généraldu parking et gère son exploitation en totalité.
Article 6. 2. A la charge de l'Etat
LOccupant s'engage à ne pas sous-louer ce bien. Il s'engage également à informer expressément ses agents des conditions d'utilisation de ce parking et à leur préciser qu'il leur est strictement interdit de prêter le badge d'accès à toute autre personne non autorisée. Ces derniers devront également respecter la réglementation en vigueur en particulier lors de l'organisation de manifestations.
En cas d'incident sur les barrières d'accès, il y a lieu de prévenir sans délai la Police Municipale.
Article 7 - COUT DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit pour toute la durée de la convention. Cette gratuité se justifie par les accords intervenus lors la cession du parking de la Révolution Française.
Article 8 - RESILIATION
La présente convention pourra faire l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties de la façon suivante :
1° Retrait à l'initiative de la Ville
La Ville se réserve le droit de retirer la présente mise à disposition par anticipation, notamment en cas de manquement, par l'Occupant, à l'une ou l'autre de ses obligations, sans que celui- ci ne puisse prétendre à indemnisation.
La résiliationinterviendra par simple lettre recommandéeavec accuséréception à l'Occupant. La résiliation prendra effet trois (3) mois après réception dudit courrier.
2° Renonciation à l'initiative de l'Occupant
L Occupant peut renoncer au bénéfice de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux (2) mois.
Suite à une renonciation de sa part, l'Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 9 - RESPONSABILITEET ASSURANCE
L'Etat étant son propre assureur, la Ville le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de l'occupation.
L occupant informera également ses agents qu'ils restent seuls responsables des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de leur occupation. Ainsi, la Ville de BELFORT dégage toute responsabilité en cas de vol ou dégradation sur les véhiculesen stationnement sur le parking, y compris en cas de panne sur l'éclairage.
La Ville de BELFORTassume ses responsabilitésen tant que propriétaire de l'ouvrage.
-243- Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend dû à l'interprétation ou à l'exécution de la présenteconvention, à défaut, la Partiela plus diligentesaisiralestribunauxcompétents.
ARTICLE 11 : ANNEXE
Sera annexé à la convention :
- Annexe 1 : le plan cadastral de la parcelle portant le parking.
Belfort, le
Pour la Ville de Belfort, Pour l'Etat,
244- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-11
Plan du deuxième
récolement décennal des
musées de Belfort -
Actions 2020-2025
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
fô»tô"A*
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
HOtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-245- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-11
de Mme Delphine MENTRE
Adjointe chargée de la culture et du patrimoine
Direction de l'Action Culturelle
Références :
Code matière :
DM/MR/MV/FD/SG
8.9
Objet : Plan du deuxième récolement décennal des musées de Belfort - Actions 2020- 2025
Le récolement des collections fait partie des obligations des musées labellisés « Musées de France ». Celui-ci s'effectue selon les directives du Ministère de la Culture et de la Communication dont la circulaire n° 2006-006 du 27 juillet 2006 recommande fortement de faire valider ce plan par la personne morale propriétaire des collections.
Pour rappel, le fait de récoler comprend une chaîne de différentes actions qui, mises bout à bout, permettent le bon usage et fonctionnement des collections muséales :
s'assurer de la présence de l'ouvre sur place et trouver sa localisation sur le site muséal, effectuer le marquage du numéro d'inventaire de l'ouvre,
rédiger un constat d'état de conservation du bien culturel,
effectuer un dépoussiérage et un reconditionnement de l'ouvre, si nécessaire, photographier te bien,
intégrer toutes ces données au niveau informatique.
Le récolement doit obligatoirement être effectué individuellement sur l'ensemble des ouvres.
A la demande de la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne - Franche Comté, le service des musées a conçu un plan de récolement pour les cinq années à venir, dans chacun des deux musées gérés : musée d'Art et d'Histoire et musée d'Art moderne - donation Maurice-Jardot. Ses objectifs sont de permettre à la DRAC Bourgogne - Franche-Comté d'avoir une visibilité sur l'état d'avancement du récolement et de permettre à l'équipe des musées de posséder un outil de travail efïïcient.
Le plan de récolement consiste à la fois à récapituler les actions passées pour des raisons de lisibilité évidentes et à créer le calendrier le plus détaillé possible des actions à venir, réserve par réserve et collection par collection. Chaque ensemble d'ouvres constitue un « lot » : plusieurs lots sont ainsi récolés au sein d'une même campagne.
La période définie par l'État pour le premier récolement décennal s'est achevée en décembre 2015, et le deuxième récolement s'achèvera en décembre 2025. Chaque année constitue une « campagne ». Pour mémoire, le deuxième récolement décennal du musée d'Art moderne - donation Maurice-Jardot a été achevé à la fin de la campagne n° 4 en novembre 2019. Le deuxième récolement décennal du musée d'Art et d'Histoire est quant à lui en cours de réalisation (campagne n° 6, pour la période novembre 2020 - novembre 2021).
Le plan de ce deuxième récolement décennal propose ainsi deux parties :
.
:. Un bilan des actions passées :
> rappel de l'historique du musée,
> composition des collections,
> bilan du premier récolement décennal entre 2006 et 2014,
> bilan des premières campagnes du deuxième récolement décennal, entre 2015 et 2020.
.
:. L'organisation des actions futures ;
Objet. - Plan du deuxième récolement décennal des musées de Belfort - Actions 2020-2025
-2-
-246- > rappels des plans des réserves (musée d'Histoire de la citadelle de Belfort), > zoom sur les ouvres déjà recolées lors du premier récolement posant des problématiques, > estimation du nombre d'ouvres à récoler en collection Beaux-arts à la Tour 41 et en collection Histoire,
> plannings détaillésdes campagnes futures (année par année, entre mi-2020 et 2025).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider le plan du deuxième récolement décennal des musées de Belfort.
Pour 42
Contre
Suffrages exprimés 42
Abstentions
Ne prend pas part au vote M. lan BOUCARD
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
.
te".^
Jérôme ISAlNTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd 2392-DE-1 -1
Objet : Plan du deuxièmerécolement décennaldes musées de Belfort - Actions 2020-2025 -3-
-247- ^
T^V,
^, iȔ~^
. ?Ei
VILLE DE
BELFÔRf
Musée d« BELFORT
Plan du deuxième récolement décennal
Musée d'Art et d'Histoire de Belfort
Actions 2020-2025
-mai 2020-
-248 Table des matières
Sommaire
Historique du Musée d'Art et d'Histoire.............................................................................................3
Composition des collections....................................................................................................................3
Bilan du premier recolement décennal, entre 2006 et 2014.....................................................3
Bilan des premières campagnes du deuxième récolement décennal, entre 2015 et 2020.........................................................................................................................................,,..5
l) Bilan de la campagne n° l, réalisée entre le 21/11/2015 et le 20/11/2016 ...............5
2] Bilan de la campagne n° 2, réalisée entre le 21/11/2016 et le 20/11/2017 ...............6
3) Bilan de la campagne n° 3, réalisée entre 21/11/2017 et le 20/11/2018....................7
4) Bilan de la campagne n° 4, réalisée entre le 21/11/2018 et le 20/11/2019...............8
Objectifs du deuxième recolement décennal : 2020 - 2025..............................................9
Annexe l : plan des réserves du Musée d'Histoire de la Citadelle de Belfort.............. 11
Annexe 2 : Estimation du nombre d'items à récoler au Musée d'Histoire de Belfort... 12
Annexe 3 : liste d'items récolés lors du premier récolement décennal au Musée
d Histoire, comprenant des problèmes non résolus........................................................ 13
Annexe 4 : Estimation du nombre de peintures et sculptures en collection Beaux-arts à la Tour 4l de Belfort ............................................................................................................................ 14
Annexe 4bis: Estimation du nombre d'ouvres d'art graphique à récoler en collection Beaux-arts à la Tour 4l de Belfort..................................................................................................... 14
Organisation des campagnes du deuxième récolement décennal........................................ 15
> Suite de la campagne n° 5 de juillet 2020 à 21/11/2020:............................................. 15
> Campagne n" 6, du 22/11/2020 au 21/11/2021............................................................. 16
> Campagne n° 7, du 22/11/2021 au 21/11/2022............................................................. 16
> Campagne n° 8, du 22/11/2022 au 21/11/2023............................................................. 17
> Campagne n" 9, du 22/11/2023 au 21/11/2024............................................................. 17
> Campagne n° 10, du 22/22/2024 au 21/11/2025........................................................... 17
-249- Historique du Musée d'Art et d'Histoire
Le Musée d'Art et d'Histoire est créé en 1872 par la Société Belfortaine d'Émulation autour d'un fonds archéologique issu des fouilles locales et de souvenirs de l'histoire locale. De nombreux dépôts de l'Etat, des dons particuliers et des donations d'artistes viennent enrichir les collections beaux-arts.En1968,ladonation PierreBoigeol,composée de plusde800 objetsmilitaires,marque un tournant pour le Musée d'Histoire, désormais installé dans l'ancienne caseme construite en 1826 par le Général Haxo sur remplacement du château médiéval, à l'aplomb de l'escarpement rocheux. Les collections Beaux-arts s'installent peu aprèsdans la Citadelle, abandonnantl ancien bâtiment de la Vieille Ville.
En 2008, les collections du Musée sont scindées en deux. Le Musée d'Histoire reste dans les espaces de la Citadelle tandis que les collections beaux-arts sont placées dans la Tour 4l. appartenant aux anciennes fortifications de Vauban.
Bien que ses collections soient réparties sur deux sites, le Musée d'Art et d'Histoire reste une seule entité administrative.
<. Composition des collections
Les collections du Muséed'Art et d'Histoire de Belfort sontestimées, de manièreapproximative, à 18 900 items répartis comme ainsi :
6 900 items pour la collection « Beaux-arts »,
12 000 items pour la collection « Histoire »,
.
:. Bilan du premier récolement décennal,entre 2006 et 2014
Initié en 2006, le premier récolement décennal des collections du Musée d'Art et d'Histoire de Belfort a étémené en parallèle du chantier des collections et du réaménagement des réserves. Les différentes campagnes de récolement réalisées entre 2006 et 2014 ont été consacrées aux
collections beaux-arts. Ces campagnes ont notamment concerné la réserve peinture et sculpture ainsi qu'une partie du fonds photographique.
Concernant les collections d'histoire, seuls les objets numismatiques ont étérécolésentre 2006 et 2014.
Nombre d'items récolés entre 2006 et 2014
Collection
Nombre
d items récolés
entre 2006 et
2010
Nombre
d'items récolés
en 2011
Nombre
d'items récolés
en 2012
Nombre
d'items
récolés en
2013
Nombre
d'items
récolésen
2014
Total
d'item s
récolés
avant 2014
Coilection
Beaux-Arts 2023 173 l 282 666 931 5075
Collection
Histoire 38 544 522 110 l 214
Total Musée
d'Art et
d ^ Histoire
2061 173 1826 l 188 1041 6289
250 Entre 2006 et 2014, les différentes campagnes de recolement ont permis de récoler 6 2S9 items repartis comme suit :
5 075 objets pour la collection « Histoire »,
1212 objets pour la collection « Beaux-arts ».
Lors de ces campagnes de récolement, aucune liste des biens non vus et/ou manquants n'a été établie.
Toutefois, l 633 objets présentent des problèmes d'identification. Ces objets se sont vus attribuer des numéros provisoires de récolement. Lors du futur post-récolement, la recherche des numéros d inventaire de ces objets sera effectuée. En cas de recherche infructueuse, ces objets seront inventones.
Taux de récolement du Musée d'Art et d'Histoire de Belfort au 31 décembre 2014
Collection Unités estimés dans
les collections
Nombre d'items
récolés durant les
campagnes 2006-
2014
Taux de récolement
au 31/12/2014
Collection Beaux-
Arts 6900 5075 73, 55 %
Collection Histoire 12000 1214 10, 12%
Total Musée df Art
et d'Histoire 18900 62S9 33, 28 %
251 <. Bilan des premières campagnes du deuxièmerécolement décennal,entre 2015 et 2020
l) Bilan de la campaane n° l. réalisée entre le 21/11/2015 et le 20/11/2016
Cette première campagne a permis :
de récoler en réserve d'arts graphiques les boîtes numérotées de A à G,
de récolerles biens culturels consacrés à la Préhistoireet à l'époquegallo-romaine, présentés en espace archéologique au sous-sol du musée d'Histoire.
Au total, 2 324 objets ont été récolés, répartis comme suit :
2 042 objets pour la collection du musée d'histoire ;
282 objets pour la collection du musée des Beaux-arts.
Taux de récolement du Musée d'Art et d'Histoire de Belfort
Collection
Unités estimés
dans les
collections
Nombre d'items
récolés durant la
campagne 2015
Total d'items
récolés (toutes
campagnes
confondues) au
31/12/2015
Taux de
récolement au
31/12/2015
Collection Beaux-
Arts 6900 282 5357 77, 64 %
Collection Histoire 12000 2042 3256 27, 13 %
Total Musée d'Art
et d^Histoire 18900 2324 8613 45, 57 %
Tableau récapitulatif de la campagne de récolement de l'année^Olfi
Dates de réalisation l janvier 2015-31 décembre 2015
Objets vus 2324
Objets non vus
Objets à inventorier durant le post-récolement ou
à identifier
421
Nombre d'objets numérisés 2059
NOMBRE TOTAL D'OBJETS RECULES en 2015 2325
252- 2) Bilan de la campaene n° 2, réalisée entre le 21/11/2016 et le 20/11/2017
Cette campagne a été essentiellement tournée vers les collections du musée d'Histoire, et a permis :
d'achever le récolement de tous les objets présentés dans les salles permanentes du musée d'Histoire (espace Bartholdi + salles du 2'""' étage)
de récolerla collection ethnographiqueconservéeen réserve
de récoler tous les textiles liturgiques conservés en réserve
Des objets du musée des Beaux-arts ont également été récolés dans le cadre de la préparation d une exposition sur le fonds de gravures.
Ainsi, durant cette campagne, 2619 objets ont étérécolés,répartiscomme suit : l 758 objets pour la collection du musée d'Histoire
861 objets pour la collection du musée des Beaux-arts
Tableau récapitulatifde la campaene de récolement de l'année 2017
Dates de réalisation 21 novembre 2016 - 20 novembre 2017
Objets vus 261Î
Objets non vus
Objets à înventorier en post-récolement ou à
identifier 487
Nombre d'objets numérisés 2619
NOMBRETOTAL D'OBJETSRECULESen 2017 2619
Taux de récolement du musée d'art et d'histoire de Belfort
Collection
Unités estimés
dans les
collections
Nombre
d'items
récotésdurant
)a campagne
2016
Nombre
d'item s
récolés durant
la campagne
2017
Nombre
d'items
récolésau
20/11/2017
Taux de
récolementau
20/11/2017
Collection
Beaux-Arts
6900 655 861 1516 21. 97%
Cotfection
Histoire
12000 4181 1758 5939 49. 49 %
Total Musée
d'art et
d'histoire
18900 4836 2619 7455 39. 44 %
Au 20 novembre 2017, date de fin de la campagne de récolement n" 2, 7 455 items ont été reculés
soit 39, 44 % des collections.
253- 3) Bilan de la campaene n° 3, réalisée entre 21/11/2017 et le 20/11/2018
Cette campagne essentiellement tournée vers les collections du Musée d'Histoire a permis de récoler:
la totalité des costumes conditionnés sur les portants de la réserve 6, dite textile les arts graphiques collection histoire conditionnées dans les tiroirs 4 et 5 du meuble histoire de la réserve arts graphiques de la Tour 4l
la collection de céramiques des étagèresA et B de la réserve 3
la collection liturgique de la réserve 3 du musée d'histoire
Ainsi, durant cette campagne, l 339 objets ont étérécolés, répartis comme suit :
l 031 objets pour la collection du musée d'histoire,
308 objets pour la collection du musée des Beaux-arts.
Tableau récapitulatif de la campagne de récolement de l'année^Olg
Dates de réalisation 21 novembre 2017 - 20 novembre 2018
Objets vus 1331
Objets non vus
Objets à inventorier en post-récolement ou à
identifier 521
NOMBRE TOTAL D'OBJETS RECULES en 2018 1339
Taux de récolement du musée d'art et d'histoire de Belfort
Collection
Unités
estimés dans
les
collections
Nombre
d'items
récolés
durant la
campagne
2017
Nombre
d items
récolés au
20/11/2017
Nombre
d items
récolés au
20/11/2018
Taux de
récolement
au
20/11/2018
Collection
Beaux-Arts 6900 861 1S16 1824 26. 43 %
Collection
Histoire 12000 1758 5939 6970 58. 08 %
Total
Musée
d'art et
d'histoire
18900 2619 74S5 8794 46. 53 %
Au 20 novembre 2018, date de fin de la campagne de récolement n° 3, 8 794 items ont étérécolés soit 46. 53 % des collections.
-254- 4) Bilan de la campasne n° 4. réalisée entre le 21/11/2018 et le 20/11/2019
Cette campagne a permis de récoler les collections suivantes :
les photographies de la collection d'histoire, conditionnéesen réserves d'art graphique, les ouvres archéologiques présentées en salles d'exposition du Musée d'Histoire.
Ainsi, durant cette campagne, 359 objets ont été récolés, repartis comme suit : 133 objets pour la collection du Musée d'Histoire,
226 objets pour la collection du musée des Beaux-arts.
Enfin, des actions de régularisation des collections ont eu lieu : il s'agit d'items précédemment déposés aux Musées de Belfort qui ne figuraient pasjusqu'à présent dans les collections : Le fonds Jean-Pierre Chevènement a été déposé en 2009 : l'ensemble du fonds, près de 700 items, a été récolé durant la campagne n° 4.
Le fonds des « 101 Communes de l'art » a étédéposé au cours de l'année 2019 : sur 5 000 photographies, 10 % d'entre elles ont d'ores et déjàétérécolées.
Taux de récolement du Musée d'Art et d'Histoire de Belfort
Collection
Unités
estimées dans
les
collections
Nombre
d'items
récolés
durant la
campagne
2017
Nombre
d'items
récolés au
20/11/2017
Nombre
d'items
récolés au
20/11/2018
Nombre
d'items
récolés au
22/11/2019
Taux de
récolement au
22/11/2019
Collection
Beaux-Arts 6900 861 1516 1824 226 3. 28 %
Collection
Histoire
12000 l 758 5939 6970 126 1. 11%
Total
Musée d'art
et d'histoire
18900 2619 7455 8794 359 48. 43 %
Au 22 novembre 2019, date de fin de la campagne de récolementn° 4, au total 9 l 53 items ont été récolés, représentant 48. 43 % des collections.
-255- .
;. Objectifs du deuxième récolement décennal : 2020 - 2025
L'enieu est de continuer la campagne n" 5 fprosrammée du 23/11/2019 au 21/11/2020) et de poursuivre les campagnes suivantes :
campagne n° 6, du 22/11/2020 au 21/11/2021
campagne n° 7, du 22/1 1/2021 au 21/11/2022
campagne n° 8, du 22/1 1/2022 au 21/11/2023
campagne n° 9, du 22/1 1/2023 au 21/11/2024
campagne n° 10, du 22/22/2024 au 21/11/2025
Les espaces concernés :
> Réserves du Musée d'Histoire à la Citadelle de Belfort (annexe l)
> Réserve d'art graphique (collection Beaux-arts ET collection historique) à la Tour 4l > Réserve peintures et sculptures (collection Beaux-arts) à la Tour 4l
> Ouvres présentées en salles ouvertes au public à la Tour 4l
Les objectifs :
En premier lieu, la priorité est de poursuivre le récolement de l'ensemble des biens culturels n'ayant pas été récolés lors du premier récolement. Notre effort s'attachera au Musée d'Histoire à la Citadelle de Belfort, puisque cette structure muséale a pour projet d'être fermée pour rénovation à compter de septembre 2021.
En deuxième lieu, devront être récolés les biens posant problème à un titre ou à un autre (biens dont le préalable récolement est mal assuré, pour lesquels des pistes de localisation restent inexplorées, des photographies ou des dimensions sont manquantes, ou encore si le marquage n'a pas étéinscrit sur le bien) : les items traitésprioritairement seront égalementceux appartenant à la collection du Musée d'Histoire de la Citadelle de Belfort.
Troisièmement, il conviendra de récoler les biens non traités jusqu'à présent, appartement à la collection Beaux-arts, conservés Tour 4l.
Pour finir, les biens déjàrécolés mais insuffisamment documentés, considérés comme des items problématiques appartenant à la collection Beaux-arts et conservés en réserves à la Tour 4l seront traités.
Les moyens techniciues et humains :
Deux agents travaillent aux missions de récolement : Nolwenn Rainis, Chargéedes collections et des expositions et Philippe Martin, Chargéde mission récolement et photographie.
Ils ont à leur disposition deux postes fixes et un ordinateur portable pourvus de la base des collections Micromusée et de matériel pour les prises de vue photographiques.
Notons qu'Alexandre Accard, Responsable du développement de la Citadelle, contribuera au récolement de la réserve d'armurerie, car il a des compétences dans ce domaine culturel et ses connaissances seront précieuses pour la réalisation des fiches de recolement.
-256- Méthodoloeie du récolement
Le récolement comporte les rubriques suivantes :
identification (numéro d'inventaire, désignation,matériaux et/ou techniques, dimensions, inscriptions)
état du bien
localisation
marquage (indirect via étiquetage, ou direct si le support de l'item le permet)
photographie documentaire, permenant uniquement l'identification
reconditionnement
intégrationde la fiche de récolementdans le logiciel Micromusée
L'opération s'effectuera en conformité avec la fiche annexe l de la circulaire n° 2006/006 du 27
juillet 2006.
Estimations du nombre d'items / caisses à traiter :
A l'occasion du premier récolement décennal, une partie des collections du Musée d'Histoire, essentiellement les collections présentéesau public, ont étérécolées.
Le tableau fourni en annexe 2 détaille les estimations du nombre de biens et de caisses à récoler pour les collections du musée d'Histoire. D'après les estimations :
3 305 items + 296 caisses / tiroirs sont à récoler.
dont 255 items + 19 caisses déjà récolés, doivent être photographiées.
L annexe 3 présente les items appartenant à la collection du Musée d'Histoire, récolés durant le premier récolement décennalpour lesquels des problèmes divers, non résolus, ont étéidentifiés.
Les tableaux fournis en annexes 4 et 4bis détaillent les estimations du nombre de biens à récoler
pour les collections Beaux-arts, conservés en réserves à la Tour 4l de Belfort. D'après les estimations :
4 152 items + 132 boîtes / tiroirs sont à récoler, en réserve d'art graphique
l 192 items doivent être récolés de nouveau (récolement antérieur incomplet), en réserve peintures / sculptures
L ensemble de ces estimations prend en compte :
les biens n'ayant jamais étérécolés que ce soit lors du premier ou du second récolement, les biens déjàrécolés mais dont la photographie est manquante,
les biens déjà récolés mais dont le récolement antérieurest incomplet.
10
-257- Annexe l : plan des réserves du Musée d'Histoire de la Citadelle de Belfort
g
Il u
T ^7
h"N"N1
f-
t/1
t^
11
-258- Annexe 2 : Estimation du nombre d'items à récoler au Musée d'Histoire de Belfort de salle Localisation(étagcrc/armoirc) Type d'items Nb items estimés
Travée l (Eîagères Al à E5) 25 caisses + 87 items
Travée2 (EtagèresF! à K5) Militaria 53 caisses + 88 items
Réserve l
Travée 3 (Etagères Ml à K5) 90 caisses+4 items
Hors meuble (vers la fenêtre) Escabeau, plaque, divers. 8 items
Etagere fenêtre Plaques commémoratives 60 items
Etagère K Etendards + divers 25 iteins
Nombre total d'itcms estimés en réserves : 272 items + 168 caisses
Réserve 2
10 étagères
Etagères de Al à A5 et Blà B5 [ ATP
EtagèresdeCl àC5jusqu'àJl àJ5 Collection extra-européennes
ATP
Nombre total d'itcms estimés en réserves ; 305 items + 91 caisses
91 caisses
171 items à photographier (déjà récolés)
134 items
Réserve 3
Etagères B4 et B5
Meuble à plans C (8 tiroirs)
Etagères El et E2
Etagères E3 et E4 (+ dessus de
l armai re)
EtagèresFl à F3, et F6
EtagèresGl à G6
Hors meuble
Céramiques + reliquaires
Glyptiques
Textile ATP
Textile ATP
Religieux
Religieux
(6 objets au soi, l item lapidaire, l presse,
î carte, î item au mur, 2 reliquaires)
16 items + l caisseà photographier(déjàreculés)
40 items
18 items + ) 8 caissesà photogr^hier(déjàrécoiés)
6 items + 7 caisses: réwîement à vérifier
26 items + l caisse sous l'étagère
50 items à photographier(déjàrécolés)
12 items
Nombre total d'itcms estimés en réserves : 168 items + 27 caisses
Réserve 4
(en cours de
restructura-
tion)
Etagère A
Etagère B
Etagère C
Etagère D
Etagère E
Etagère F
Etagère G
Armoires munitions
Hors étagères
Armes de poings
Divers
Armes à feu
Amies à feu
Armes blanches
Armes blanches
Annes blanches
Munitions
Divers
100
70
75
50
60
70
95
170
30
Nombre total d'items estimes en réserves : 720
Réserve 5
Meuble à plan
Boîtes sur meuble
Etagère D
Textile
Textile
Horloges, divers
20 tiroirs
7 caisses + items libres
25 items
Réserve 6
Râteliers
Hors meubles
Hors meubles
Drapeaux
Omements liturgiques
Costume samouraï
14
3 caisses
Réserve T41,
AG
Tiroirs 6 à 20 Arts graphiques collection histoire et
militaria
1800
BILAN À
RÉCOLER
- 3 305 items + 296 caisses / tiroirs sont à récoler
^ dont 255 items + 19 caisses déjà récolés,à photographier (en viotet)"
12
-259- Annexe 3 ; liste d'items récoléslors du premier récolement décennalau Muséed'Histoire, comprenant des problèmes non résolus
Numéro d^inventaire Désignation du bien Problème(s) identifié(s)
dans Micromusée
OA. 78. 36. 13 Cour de Jésus - Pas de localisation indiquée (objet
infrouvable)
- Dans le registre d'inventaire, l'année
1978 se termine par CO. 78. 28.1
2017. 0. 265 Tablierd'awalé - Pas de localisation (objet introuvable)
- Des fragments de lampes placés en
Réserve 2, A5, ethno, portent le même
numéro d'inventaire
Au moins 155 items Biens divers, en réserve MH ou
salles d'exposition, tous sont
localisés (une liste récapitule cet
ensemble via impression de
fiches Micromusée)
Récolement fait, mais photographie
manquante
13
-260- Annexe 4 : Estimation du nombre de peintures et sculptures en collection Beaux-arts à la Tour 4l de Belfort
Dans cette réserve, des items ont déjàétérécolés mais le récolement est incomplet : des photographies sont majoritairement manquantes
le marquage n'est pas toujours effectué
les fiches peuvent exister sur Micromusée mais sans préciser la localisation de l'ouvre enfin, les ouvres récoléessont mélangées à des ouvres non récolées.
L'ensemble du récolement de cette réserve devra donc être repris.
de salle Localisation(étagère/armoirc) Type d'items Nb d'items estimés
Réserve
peintures
T41
Grilles
Suspensions murales Peintures
Au sol
Salle de restauration (local lumière) Divers
En salle d'exposition,ouvert au public Peinture et AG encadrés
Nombr? total d'items estimés : 592
471
38
23
21
39
Réserve
Sculptures
T41
Etagères / sous vitrines / au sol Sculptures 600
BILAN À*
IRÉCOLER
OU/ETAy IVÉRIFIER
Annexe 4bis: Estimation du nombre d'ouvres d'art graphique à récoler en collection Beaux-arts à la Tour 4l de Belfort
de salle
-fiirtn^
Localisation(étagère/armoirc) Type d'itcms Nb d'itcms estimés
Réserve AG
T41
Travée de droite Art graphique
(boîtes classéespar artiste de A à J)
62 boîtes
Travée centrale Art graphique
(boîtes classéespar artiste de K à Z)
51 boîtes
Travée de gauche Photographie(10Î communes de l'art)
68 boîtes
4000 items
Meuble à plans métalliques Art graphique 17tiroirs
Au mur
Dans et sur le meuble en bois du fond
Affiches 100
Sur grilles A. G encadré (affiches, gravures,
enluminures...)
52 ï=> à vérifier si récolement fait ou non
Hors meubles Art graphique grand fonnat
- sur meuble à tiroirs du fond : 2 boîtes « Abbé
Noll », sur le meuble du fond
- sur table, boîte A, sur le meuble du fond
- boîte « divers gravures »
- boîte « à ranger »
«BILANA .
RECULER 4 152 items + 132 boîtes ou tiruirs
14
-261 - .
!. Organisation des campagnes du deuxième récolement décennal
Afin d'optimiser les campagnes de récolement, les objets ont étédivisésen lots.
> Suite de la campagne n° 5 : juillet 2020 - 21 novembre 2020. traitant prioritairement
Opérationde post-récolement : photographies d'ouvres déjà récolées à effectuer
Traitement de la réserve 3 dont le récolement est entamé mais non terminé
Traitement de la réserve 2, puisqu'il est envisagé un transfert des items de cet espace à la Tour 4l, lorsqu'ils seront récolés
Traitement de la réserve 4, actuellement en cours de réaménagement
du lot salle Localisation (ctagère /
armoire)
Type d'itcms Nb d'itcms estimés à
récoler
Lot 0 Items évoqués dans l'annexe 3
Liste existante localisant les ouvres.
Divers 155 items cnviruns .à
photographier
déjà rccolés
Lut l
Lut 2
Lot 3
Lot 4
LOIS
Lot 6
Lot 7
Lot 8
Réserve 3
Etagères B4 et B5 Céramiques +
reliquaires
l caisse à photographier
déjà récolée
EtagèresEl et E2 Textile ATP 18 items + 18 caisses»
photographier déjà
récolées
Etagères01 à G6 Religieux
EtagèresB4 et B5 Reliquaires
50 items à photographier
déjà récolés
16 items
Etagères FI à F3, F6 Reliquaires
Etagères E3 et E4
(+ dessus annoire)
Textile ATP
26 items + l caisse sous
l'étagèrc
6 items + 7 caisses
récolement à vérifier
Meuble à plans C
(8 tiroirs)
Glyptique 40 items
Hors meuble (6 objets au soi. l
item lapidaire, l
presse, l carte
encadrée, l item au
mur, 2 retiquaires)
12 items
Lot»
Lot 10
Etagères de Al à A5
etBlàB5
ATP
Réser^re 2
171 à photographier déjà
récolés
Etagères de Cl à C5
jusque J l àJ5
Collection extra-
européennes
134 items
Lut 11 Résenr e 4 Etagères A, B et C Arniurerie 245 items
Estimations du nombrt d'Itema à recoler entre juillet et novembre 2020
19 caisses + 239 items
(déjà récolés)
à photoeraphicr
479 items + 8 caisses
à récoler
15
-262 > Campaene n° 6. du 22/11/2020 au 21/11/2021
N" du lot N" salle Localisation(étagère /
armoire)
Type d'ifems Nb dî items estimes
Lot 12 Résen'e 2 10 étagères ATP 91 caisses
Lut 13
Lut 14
Lot 15
Etagères D, E, F et G
Réserve 4 Armolre munitions Armurerie
Hors étagères
275 items
170 item»
30 items
Lot 16
Loti?
Réserve l
Travée 2
EtagèresAl àE5 Militaria
Travée 3
Etagères Ml à K5
87 items + 25 caisses
4 items + 90 caisses
Estimations du nombre d'items à récoler: 566 items + 206 caisses
> Campagne n° 7. du 22/11/2021 au 21/11/2022
du lut salle Localisation (étagère /
armoire)
Type d'items Nb d^itcms estimés
LotlS
Lut 19
Lot 20
Lot 21
Travée l
EtagèresAl àE5
Militaria 87 items + 25 caisses
Hors meuble Escabeau... 8 items
Réserve l
Etagère fenêtre Plaques
commemoratives
60 items
Etagère K Etendards. divers... 25 items
Lot 22
Lot 23
Lot 24
Boîtes sur meuble Textile 7 caisses + items libres
Réserve 5 Etagère D Horloges, divers 25 items
Meuble à plans Textile 20 tiroirs
Lot25
Lot 2«
Lut 27
Au mur
Réserve 6
Drapeaux 14
Hors meuble Omements
liturgiques
3 caisses
Hors meuble Costume samouraï
, ot 28, Réserve AG Tour 4l Meuble du fonds
Tiroirs 6 à 8
Arts graphiques
collections histoire et
militaria
300 items
Estimations dxTnombrë d'items à récolcr: 520 items
+ 55 caisses / tiroirs
16
263- > Campagnen° 8. du 22/11/2022au 21/11/2023
N" du lot N" salle Localisation (étagere /
armoire'l
Type d'items Nb d items estimés
Lot 29
Réserve AG, T41
Meuble du fonds
(Tiroirs 9 à 20)
Arts graphiques
collections histoire et
militaria
1200
Lot 30
Lot 31
Lot 32
Grilles
Réser\re peinture,
T41
471
<=> récolement à vérifier
Au sol Peinhires 23
^> rccolement à vérifier
Suspensions murales 38
<:> récolemeat à vérifier
Lot 33 Réserve peinture,
T41
Salle de restauration Divers 21
^ récolement à vérifier
Lot 34 Salle d'exposition
T41
Accrochés en salles Peintures et art
graphique encadrés
39
<^ récolenicnt à vérifier
Estimations du nombre d^items : 1792
> Campaene n° 9. du 22/11/2023 au 21/11/2024
du lot salle Localisation (étagère /
armoire)
Type d'items Nb d^items estimés
Lot 35 Hors meubles
Lut 36
Lot 37 Réserve AG, T41
Travée de droite
(boîtes classées par
artistes de A à J)
Art graphique
ot 38i Au mur
Dans et sur le meuble en
bois du fond
Affiches
- boîte « divers gravures »
- boîte « à ranger »
62 boîtes
100
Estimations du nombre d'itemïï
> Campagne n" 10. du 22/22/2024 au 21/11/2025
du lot N" sallt Localisation (étagère /
armoire)
Type d'items Nb d items estimés
Lot 39
ReseneAG, T41
Travée centrale
(boîtes classées par
artistes de K à Z)
51 boîtes
Art graphique
Estimations du nombre d>itenîFÎ
17
-264- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-12
Visites guidées
touristiques et
patrimoniales -
Convention avec Belfort
tourisme
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT. Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Lo'fc LAVAILL. Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE. M. Alain PICARD. Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
eà^f^/^i
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Aggtomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www.belfort. fr
265 VILLE DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-12
de Mme Delphine MENTRÉ
Adjointe chargée de la culture et du patrimoine
Direction de l'Action Culturelle
Références :
Code matière :
DM/MR/FD/MRe/SG
7. 10
Objet : Visites guidées touristiques et patrimoniales - Convention avec Belfort tourisme
Dans le prolongement des visites impulsées par la Ville en 2015, puis en lien avec Belfort Tourisme en 2016, la Ville de Belfort et le Grand Belfort Communauté d'Agglomération ont engagé un partenariat avec Belfort Tourisme depuis 2017 concernant la mise en place de visites guidées.
L'objectif est de permettre aux habitants et aux touristes de découvrir le territoire et ses richesses patrimoniales, de renforcer son attractivité et sa notoriété et d'accroître la fréquentation globale de son offre culturelle et touristique. Ce partenariat répond aussi aux exigences de l'Etat quant au Label Ville d'Art et d'Histoire, pour lequel la Ville de Belfort avait étéfortement incitée à travailler en synergie avec l'Office de Tourisme, notamment sur le sujet des visites guidées.
Il est proposé de poursuivre cette action sur l'année 2021 et sur les deux années suivantes.
Prooositions de fonctionnement
1. Une gestion confiée à Belfort Tourisme
Il est proposé de continuer à confier à Belfort Tourisme la création et l'exploitation commerciale de ces visites, dédiéesaux individuels, avec notamment la réalisation d'un planning de visites, la billetterie, le recrutement et la gestion des guides, ainsi que les charges de communication..
Les propositions de visites sont validées par la Ville de Belfort et le Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
En 2021, Belfort Tourisme envisage de mettre en ouvre de nouvelles visites qui renforceraient encore l'offre actuelle.
Belfort Tourisme garderait les recettes des visites guidées. Mais au vu des charges, pour la réalisation de cette mission, une aide financière maximale de 12 000 serait apportée par le Grand Belfort Communauté d Agglomérationà Belfort Tourisme, avec un premierversement de 5 000 au mois dejuin, puis le solde réel, calculé sur justificatif par Belfort Tourisme, serait versé en fin d'année à l'Office de Tourisme.
Aussi, une nouvelle convention avec Belfort Tourisme est envisagée sur les mêmes bases que les années passées. Un projet est présenté en pièce jointe.
Laconvention serait tripartite, avec Grand Belfort Communautéd'Agglomération,financeurde cette opération, Belfort Tourisme et la Ville de Belfort.
La convention serait conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1 " avril 2021, et arriverait à terme le 31 décembre 2023, sous réserve des votes aux budgets primitifs annuels du Grand Belfort Communauté d Agglomération des inscriptions budgétaires correspondantes.
2. Les tarifs
Les tarifs restent inchangés.
Objet. - Ws/ïes guidées touristiques et patnmoniales - Convention avec Belfort tourisme -2-
266- Le tarif des visites guidées est fixéà hauteur de 5 par personne, à partir de 18 ans.
Un tarifréduità 2, 50 serait appliquéauxenfants de 12 à 18 ans, aux personnes en situation de handicapet aux étudiants, sur justificatif.
Les visites seraient gratuites pour les moins de 12 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver :
. la poursuite de la gestion des visites guidées touristiques et patrimoniales par Belfort Tourisme,
. le projet de convention présenté en annexe, qui serait conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2021, et arriverait à terme le 31 décembre 2023.
d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de l'application de cette décision, dont le projet de convention.
Pour 42
Contre
Suffrages exprimés 42
Abstentions
Ne prend pas part au vote 1. Christophe GRUDLER
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme BAINTIGNY
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd 2448-DE-1-1
Objet : Visites guidées touristiques et patnmoniaies - Convention avec Belfort tourisme -3-
-267- GRAND BELFORT BELFORT
COMMUNAUTED'AGGLOMERATION TERRITOIREDE TOUMSME VI1AE
DE BELFORT
B GRAND BÉLFÔRt ïtiyyt ^w^ifnft- A"^> ^
ffiRBIIOIREDULIDK
BELFÔRT
CONVENTION POUR L'ORGANISATION DES VISITESTOURISTIQUES
ET PATRIMONIALES INDIVIDUELLES POUR LE GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA VILLE DE BELFORT
Entre :
Le Grand Belfon Communauté d'Agglomération, situé à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - Place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex, et représenté par son Président en exercice M. Damien MESLOT,agissant en vertu de la délibérationdu Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2020,
Ci aprèsdésigné «£e Grand Belfort»,
Entre :
La Ville de Belfort, sise place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex, représentée par Mme Delphine MENTRE, Adjointe au Maire chargée de la Culture et du Patrimoine, agissant en cette qualitéen vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci après désignée «£a Ville»,
d'une part,
Et:
Belfort Territoire de Tourisme dit «Belfort Tourisme», Association régiepar la Loi de 1901, dont le siège social est situé 2 place de l'Arsenal - 90000 BELFORT, désigné ci-après «Belfort Tourisme», représenté par sa présidente en exercice, Mme Marie-Claude CHITRY- CLERC.
Ci-apres désigné «BelfortTourisme»,
d'autre part,
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales, et notamment son Article L. 2122-21,
VU le Code du Tourisme, et notamment son Article L. 133-3.
-268- VU les statuts de l'Association,
Préambule
Dans le prolongement des visites impulsées par la Ville en 2015, puis en lien avec Belfort Tourisme en 2016, la Ville de Belfort et le Grand Belfort Communauté d'Agglomération ont engagé un partenariat avec Belfort Tourisme depuis 2018 concernant la mise en place de visites guidées.
L objectif est de permettre aux habitants du Grand Belfort et aux touristes de découvrir le territoire et ses richesses patrimoniales, de renforcer son attractivité et sa notoriété et
d'accroître la fréquentation globale de son offre culturelle et touristique. Ce partenariat répond aussi aux exigences de l'Etat quant au Label Ville d'Art et d'Histoire, où la Ville de Belfort avait été fortement incitée à travailler en synergie avec ['Office de Tourisme, notamment sur le sujet des visites guidées.
Il est proposé de poursuivre cette action sur l'année 2021 et sur les 2 années suivantes. La présente convention vise à régler les dispositions de ce partenariat.
Il est convenu ce qui suit :
Article l : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration
entre les parties, dans le cadre de la mise en place de visites guidées touristiques et patrimoniales par Belfort Tourisme à destination des individuels, d'une part, et les modalités du soutien de cette activitépar le Grand Belfort et la Ville de Belfort, d'autre pan.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er avril 2021, et arrivera à terme le 31 décembre 2023, sous réserve des votes aux Budgets Primitifs annuels des inscriptions budgétaires correspondantes.
Chacune des parties peut mettre fin à la convention, par courrier recommandé avec accusé de réception, en cours d'exécution. Aune indemnité ne sera versée.
Article 2 ; Engagements de Belfort Tourisme
Belfort Tourisme s'engage à :
En début d'année, soumettre au Grand Belfort et à la Ville de Belfort un planning d'environ 70 visites de thèmesvariés, pour l'année en cours.
S assurer de la disponibilité des lieux visités aux dates prévues et à en informer les propriétaires.
Recruter et assurer la gestion administrative et financière des guides et des intervenants extérieurs. Belfort Tourisme peut établir des conventions spécifiques avec certains intervenants.
-269 Prendre en charge et gérer les réservations, en assurant la billetterie.
Promouvoir les visites organisées par ses soins, mais aussi les visites assurées par d'autres intervenants, de la Ville par exemple ou de Général Electric, sur différents supports de communication, en mentionnant les deux collectivités, entre autres, par l'apposition des logos.
Remettre au Grand Belfort et à la Ville de Belfort, en fin de programme annuel, un bilan détaillé de cette opération.
Article 3 : Engagements du Grand Belfort et de la Ville de Belfort
Le Grand Belfort et la Ville de Belfort s'engagentà :
Autoriser et faciliter l'accès aux différents sites communautaires et municipaux (Fort de la Miotte, Grotte de Cravanche, serres municipales... ), notamment par la délivrance de clefs ou la tonte d'espaces verts.
Faciliter la mise en relation de Belfort Tourisme avec les services et les agents des collectivités qui travaillent pour le patrimoine (historique, paysager, architectural, urbain et mobilier... ) et qui sont susceptibles d'animer ou de contribuer au montage de certaines visites (services de la DAC, Espaces Verts, Sports... ).
Mettre à disposition de Belfort Tourisme du matériel de sécurité acquis par la Ville, conformément aux règles en vigueur.
Participer au financement des visites selon les modalités définies à l'Article 5.
Mentionner Belfort Tourisme de façon apparente, par l'apposition de son logo, dans le cas où les collectivités feraient la promotion des visites sur leurs propres supports de communication.
Article 4 : Prix des visites
Le prix des visites est fixé à 5 pour les adultes.
Un tarifréduit à 2, 50 est appliqué aux enfants de 12 à 17 ans, aux personnes en situation de handicap et aux étudiants, sur justificatif.
Les visites sont gratuites pour les moins de 12 ans
Article 5 : Financement du partenariat
Belfort Tourisme gardera les recettes des visites guidées, mais au vu des charges, pour la réalisation de cette mission, une aide financière maximale de 12 000 du Grand Belfort sera apportée à Belfon Tourisme, avec un premier versement de 5 000 au mois de juin, puis le solde réel, calculé surjustificatif de Belfort Tourisme, sera versé à l'Office de Tourisme en fin d'année.
-270- Article 6 : Responsabilité - Assurance
Belfort Tourisme s'engage à contracter toutes les assurances permettant de couvrir les dommages générés à l'occasion des visites dont il est ['organisateur. Une attestation sera remise au Grand Belfort et à la Ville, sur simple demande de leur part.
Article 7 : Règlement des différends
En cas de difficultés quelconques liées à l'exécution de la présente convention, il est convenu que les parties privilégient la voie de règlement amiable.
A défaut, le Tribunal Administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître le contentieux.
Fait à Belfort, le
Pour Belfon Tourisme,
La Présidente,
Pour le Grand Belfort,
Le Président,
Pour la Ville de Belfort,
L'Adjointe au maire,
chargée de la Culture et du
Patrimoine.
Marie Claude CHITRY-CLERC Damien MESLOT Delphine MENTRÈ
-271 - Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-13
Programme de
renouvellement urbain du
quartier des Résidences :
charte d'insertion
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL. Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRE - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
^ȉrA>
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtelde VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunauté d'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-272 VILLE DE
BELFÔRT
CONSEILMUNICIPALdu 10 février 2021
DELIBERATION 2021-13
de M. Bouabdallah KIOUAS
Adjoint chargé de l'apprentissage, de la formation et de l'insertion
Direction Politique de la ville et de
l'habitat
Références :
Code matière :
DM/FB/CL
8.5
Objet : Programme de renouvellement urbain du quartier des Résidences d'insertion
charte
Dans le cadredu Programme de Renouvellement Urbain des Résidencessignéle 8 août2020 par la Ville de Belfort, le Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le Conseil départemental du Territoire de Belfort, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, Territoire habitat, Néolia, Action Logement, la Caisse des Dépôts et Consignation et l'ANRU, les maîtres d'ouvrage se sont engagés, en contrepartie du soutien financier de l'ANRU et conformément à son règlement général administratif, de réaliser 49 027 heures d'insertion.
La clause d'insertion est une condition d'exécution du marché permettant de résen/er une part des heures de travail, générées par les prestations de service ou de travaux, à la réalisation d'une action d'insertion. Cette clause est imposée par tes maîtres d'ouvrages à l'entreprise retenue.
Afin de répondre au mieux à cet objectif, il a été décidé de rédiger une charte d'insertion, proposant, un cadre de travail partenarial, précisant les objectifs qualitatifs et les modalités de mise en ouvre et de suivi.
l. Les objectifs qualitatifs d'insertion
Parallèlement à l'objectif quantitatif de 49 027 heures, des objectifs qualitatifs ont été définis avec les maîtres d'ouvrage et partagés avec les partenaires. Ils s'appuient sur l'expérience de la première convention de renouvellement urbain.
OBJECTIFS INDICATEURS CIBLES
Favoriser ['accès à l'emploi
jeunes sans qualification
des Part des jeunes sans qualification parmi les
bénéficiairesdes clauses d'insertion
20%
Favoriser les parcours long terme,
permettant aux bénéficiaires
d'acquérir des compétences
reconnues
Part des personnes bénéficiant d'une formation
dans le cadre de leur contrat lié aux clauses
sociales
Part des contrats en alternance
Part des personnes ayant une perspective
d'emploi (intérim, contrat d'insertion, contrat
aidé, embauche directe en CDD ou CDD
30%
20%
70%
Favoriser l'accès à l'emploi des
femmes
Part des femmes parmi les bénéficiaires des
clauses sociales
10%
Favoriser l'accès à ['emploi
personnes de plus de 50 ans
des Part des demandeurs d'emploi parmi les
bénéficiairesdes clauses sociales
10%
Favoriser l'accès à l'emploi des
travailleurs en situation de handicap
Part des demandeurs d'emploi parmi les
bénéficiairesdes clauses sociales
5%
Favoriser l'accès aux clauses
d'insertion aux bénéficiairesdu RSA
Part des bénéficiairesaux clauses d'insertion 30%
Développer
d'information,
formation
des actions
de découverte, de
Nombre de personnes présentes lors de ces
actions
110
participants en
insertion
La mise en ouvre et le suivi de la charte
Objet : Programme de wnouvellement urbain du quartier des Ré$idences ; c/iarte d'insertion -2-
-273 . La mise en ouvre opérationnelle
Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) porté par la Maison de l'Information sur la Formation et ['Emploi (MIFE) du Territoire de Belfort a été identifié pour mettre en ouvre la charte d'insertion. La mission du PLIE est d'effectuer le suivi opérationnel des heures ainsi que de piloter et coordonner la démarche d'insertion.
Les données récoltées par le PLIE seront communiquées aux partenaires du dispositif ainsi qu'à l'ANRU trimestriellement. Les données transmises seront les suivantes :
nombre d'heures travaillées pour les opérations liées aux travaux et dans le cadre de la gestion urbaine de proximité ;
modalitésde réalisationdes heures (embauchedirecte, intérim, alternance, formation... ) ; typologie des entreprises attributaires (nombre de salariés,secteurs d'activités... ) ;
nombre de bénéficiaires ;
typologie des bénéficiaires : sexe, âge, résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
situation des bénéficiaires à 6 et 12 mois après leur entrée dans le dispositif ;
embauches directes ou indirectes liées à l'ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements et aux actions d'accompagnement.
. Les obligations des maîtres d'ouvrage, signataires de la charte d'insertion
Les maîtres d'ouvragelors de leurs consultations de prestations de service et de travaux s'engagent à : convier la MIFE-PLIElors des réunionsde lancement des marchésafin d'anticiper le volume horaire en insertion à prévoir pour les marchés de travaux ;
s'appuyer et suivre les entreprises titulaires de marchés dans la mise en ouvre de la clause d'insertion et mobiliser les partenaires de l'insertion professionnelle dans le cadre du dispositif d accompagnement défini ci-dessus, en lien avec la Maison de l'Emploi ; fournir tous les éléments requis par le PLIE, porteur de l'ensemble du projet de renouvellement urbain, pour rendre compte à l'ANRU de la mise en ouvre locale de la présente charte d'insertion ; Participer à l'information des habitants des quartiers concernés.
. Les engagements des partenaires signataires
La fédération du BTP du Territoire de Belfort, la mission locale, la régie des quartiers, Pôle Emploi, la fédération des entreprises d'insertion de Bourgogne-Franche-Comté, l'association chantier de l'économie solidaire et l'association Chamois sont des partenaires signataires de la charte. Ils permettront de faciliter la mise en place des heures d'insertion grâce, d'une part, à leur connaissance du domaine, et d'autre part, par leur lien privilégié avec les entreprises, ou avec les publics ciblés.
. La gouvernance
Le comité de pilotage
Letat d'avancement de la charte d'insertion sera présenté lors du comité de pilotage « Politique de la Ville » qui se réunit une à deux fois par an. Il fixe les orientations et valide les actions du programme de renouvellement urbain et du contrat de ville, notamment le suivi des objectifs de la charte.
Le comité de suivi
Ce comité a pour objectif de suivre, de manière partenarial, la réalisation des heures d'insertion. d'identifier les difficultés et, le cas échéant, des solutions.
Le rôle de ce comité est de veiller au respect des objectifs fixés dans la charte et des engagements des entreprises en faveur de l'insertion professionnelle des publics concernés. Il se réunira tous les semestres.
LE CONSEILMUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver la charte d'insertion ,
d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Objet : Programme de renouvellement urbain du quartier de$ Résidences : charte d'insertion -3-
-274- Pour
Contre
39
Mme Mathilde REGNAUD, Mme Zoé RUNDSTADLER. M. Florian CHAUCHE.
Suffrages exprimés 42
Abstentions M. René SCHMITT.
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
Jérôme gAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12522-DE-1-1
Objet : Programme de renouvellement urbain du quartier des Résidences : charte d'inserîion -4-
275- Charte d'insertion
NPNRU Des Résidences
^
B . @1 Néolia^ ^^ BELFomF ^D ^fflre ;^^^r:l ^mTfi
Utit'soltiltonhatiilalAihBitiwétapB dBlavta ^-^ III. ^,. 1, ^1 i-i \i LfU
.<«u_Bi^»B-Tnw ffiEssion ^ taj,
5 sadEb BB^ÎRT i^?SÎ Territoire de Belfort
IBilliiS
V6-Janvier 2021
-276- PREAMBULE
La Ville de Belfort et le Grand Belfort sont aujourd'hui engagés dans la réalisation d'un projet de renouvellement urbain d'envergure dans le quartier des Résidences. Ce dernier va faire l'objet de profondes restructurations au cours des prochaines années, afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants.
Les investissements prévus entre 2019 et 2023, sont évaluésà près de 68 millions d'euros.
Une première étape du projet a été validée par la signature d'un protocole de préfiguration le 21 avril 2016, permettant ainsi d'engager les études préalables et de présenter un programme cohérent qui a été validé par le comité d'engagement de l'ANRU le 19 avril 2018.
La présente charte est la déclinaison locale et collective de la Nouvelle Charte Nationale d'Insertion, applicable aux porteurs de projets et aux maîtres d'ouvrage contractualisant avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Cette nouvelle charte sera valable jusqu'au 31 décembre de l'année de livraison de la dernière opération conventionnée.
Ainsi, l'ensemble des maîtres d'ouvrage signataires de cette convention s'engage à faire de la commande publique un levier pour l'accèsà l'emploi des habitants des quartiers en politique de la ville; Résidences Le Mont, Les Glacis du Château, Dardel la Méchelle, Bougenel - Mulhouse, Arsot Ganghoffer. Le partenariat mis en place à l'échelle de l'aire urbaine permet d'envisager une gestion commune entre les trois territoires pour les chantiers structurant d'importance.
De plus pour favoriser les parcours d'insertion les partenaires de l'aire urbaine ont convenu de valoriser les heures d'insertion sur l'ensemble des chantiers des trois territoires. Cette démarche sera
mise en place pour les personnes qui s'intègrent dans une entreprise avec une perspective d'emploi.
L objectif consiste à permettre aux personnes en recherche d'emploi, de pouvoir accéderà des postes durables et de qualité, conformément aux dispositions du Code de la Commande publique
Pour optimiser l'application de cette clause de promotion de l'emploi, l'ensemble des maîtres
d ouvrage partenaires confient à la MIFE, au travers du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, l assistance auprès des entreprises et le suivi de leurs propositions, conformément à l'article 8. 2 de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ce document est produit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.
- 2.77 - l- Diagnostic local de l'emploi
Selon les données de l'INSEE 2016, Belfort, en étant chef-lieu de son bassin de vie, constitue une
centralité économique. Comptant 35 000 actifs de 15 à 64 ans, elle est le premier réservoir d'actifs du
Nord Franche-Comté. Offrant également 30000 emplois, Belfort permet ainsi de faire vivre des
ménages dans un rayon de vingt kilomètres.
En 2016, 68, 1% des Belfortains de 15 à 64 ans sont actifs et 52, 6% ont un emploi. Le taux d'activité est
en hausse depuis 2009, néanmoins, le taux d'emploi a reculé au profit du chômage (11, 9% en 2o9 contre 15, 5% en 2016). Ainsi près d'un tiers des Belfortains sont inactifs (31, 9%). Cette part s'explique notamment par la part des élèves, étudiants et stagiaires (13, 3%), par les retraités (6, 2%) et les autres inactifs (12, 5%).
Concernant le taux d'activité des hommes (71, 2%), il est largement supérieur à celui des femmes
(64, 8%). C'est notamment la tranche d'âgedes 24-54 ans qui explique cet écart avec un taux d'activité des hommes de 89, 8% contre 79, 3% pour les femmes (soit une différence de 10, 5 points).
Equilibré, le profil économique de Belfort offre une grande diversité de filières. Les secteurs publics et administratifs représentent 12000 emplois, le commerce représente la même part, tandis que l'industrie manufacturière et la construction correspondent à 5 000 emplois. Enfin, l'activité culturelle et touristique de Belfort correspond au quatrième secteur de développement.
La ville de Belfort est toutefois marquée par une hausse des cadres et un recul des ouvriers. En effet, en 2009, les employés et les ouvriers représentaient 57% de la population active de la ville, en 2016,
ils en représentaient 44, 4%. Les professions intermédiaires ont, quant à elles, augmenté le plus fortement passantde 22, 5%en 2009à 28, 7% en 2016(soit, 6, 2 points). Enfin les cadresont augmenté de 5, 5 points pour atteindre 22, 8% de l'ensemble des actifs.
Durant le 1er trimestre 2019, selon les données (novembre 2019) Pôle Emploi recensait dans le
Territoire de Belfort, 5 651 demandeurs d'emplois de longue durée, soit 46% des inscrits en catégories A, B, C. Parmi ces demandeurs, les QPV comptent 18% des inscrits. C'est pourquoi, les habitants de ces
territoires éloignésde l'emploi seront prioritaires pour accéderauxemplois généréspar les projets de renouvellement urbain.
A noter également, que le nombre d'offres collectées par Pôle emploi est en diminution dans le
Territoire de Belfort. En effet, le département enregistre 4839 offres d'emploi sur 12 mois, soit 1% de
moins par rapport à la même période un an plus tôt. L'offre porte essentiellement sur les postes d'AMT (action en milieu de travail), d'ingénieurs et de cadres (22%) et d'ouvriers qualifiés (15%). A l'inverse, ce sont les ouvriers non qualifiés qui sont les moins recherchés (8% des offres).
-278 2 - Objet de la charte et définition
Afin de répondre à l'ambition de réduction des inégalités sociales et territoriales assignée à la politique de la ville, la loi du 1er août 2003 a souhaité que le PNRU, au-delà de l'amélioratlon du cadre de vie, puisse aussi être un levier pour dynamiser les parcours d'insertion sociale et professionnelle des habitants de ces quartiers où les taux de chômage sont particulièrement élevés.
Ainsi, « L insertion par l activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. » (Article L. 5132-1 du code du travail).
L insertion des habitants se traduit concrètement via la clause d'insertion, condition d'exécution
introduite dans les marchés permettant de réserver une part des heures de travail généréespar le marché, à la réalisation d'une action d'insertion. Imposée par l'acheteur, elle s'impose à l'entreprise qui doit respecter le cahier des charges.
Cette clause doit permettre aux bénéficiaires d'acquérir une expérience professionnelle réelle sur la
base non seulement de formations apportées (par l'entreprise à l'interne ou par des organismes extérieurs), mais aussi des tâches confiées pour évoluer professionnellement.
-279- 3 - Les objectifs d'insertion
3. 1 Les objectifs fixés par la charte national d'insertion :
Les maîtres d'ouvrage financés par l'ANRU s'engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d'insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d'insertion au service de réels
parcours vers l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l'inscrivant dans la politique locale d'accèsà l'emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage financés par IANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d insertion, s'accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités
de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d accompagnement et de formation des bénéficiairesen amont et tout au long de leurs parcours, au partenariatavecles entreprises et à la mobilisation de l'ensembledesacteurs locauxde l'insertion par l'activité économique.
L ANRU a défini au niveau national les objectifs suivants :
Au moins 5% des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux des habitants des QPV)
Au moins 10% des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de proximité
Une partie des embauches liées à l'ingénierie des projets (équipe projet... ), au fonctionnement des équipements et aux actions d'accompagnement (relogement... ).
Au-delàde ces engagements inscritsdans la charte, les partenaires locauxdevront égalementdéfinir des objectifs de qualité des démarches, déterminés à partir des besoins identifiés dans le contrat de ville.
3. 2 La déclinaison territoriale des objectifs nationaux :
Objectifs quantitatifs sur les opérations d'investissements
Dans le cadre des opérations d'investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d heures d insertion à atteindre sont les suivants (en prenant en compte tes ratios d'heures d'insertion par nature d'opération) :
Ces objectifs ont été calculés à partir du document « mise en ouvre de la charte d'insertion dans les
marchés publics » de la ville de Belfort. Ils se calculent de la manière suivante :
[(Montant HT du lot X 35%) / 30] X Taux d'insertion
Ce calcul intègre deux constantes :
Coût total de la main d'ouvre = 35% du montant HT du lot,
Coût horaire d'emploi/main d'ouvre = 30 / heure.
280- Montant
d'investissement
Nombre
d heures
travaillées
Objectif
d'insertion en
%
Objectif d'insertion
en nombre
d'heures
A l'échelle du
projet :
44 665 770 521101 9, 41% 49028
Territoire habitat 23 654 400 275 968 9, 35% 25797
Grand Belfort 11 029 180 128 674 9 , 25% 11902
Ville de Belfort 5 442 190 63492 9, 50% 6032
Néolia 2 240 000 26133 10% 2613
Autres 2 300 000 26833 10% 2683
L objectif d'insertion est calculé sur la base du montant d'investissement.
De plus, la maîtrise d'ouvrage « autre » correspond aux promoteurs qui ne sont pas encore identifiés a ce jour.
Objectifs quantitatifs d'insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise
en ouvre
Cet objectif ne pouvant faire l'objet d'une estimation en amont du projet, les maîtres d'ouvrages s engagent toutefois à intégrer tout au long de la mise en ouvre du projet de renouvellement urbain
un objectif de 10% des heures travaillées à l'insertion des habitants des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans le cadre de la mise en ouvre de la gestion urbaine de proximité. Pour
atteindre cet objectif, ils pourront s'appuyer sur les marchés liés à la gestion urbaine de proximité
(marché d'entretien, ramassage des déchets, accompagnement spécifique pendant les chantiers, ...) et sur la convention d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Cet objectif peut être adapté en fonction des spécificités du marché.
Tous les ans il sera demandé aux maîtrises d'ouvrages de préciser les marchés pouvant faire l'objet de l'application des 10%. Un point sera effectué lors des COPIL d'insertion sur l'avancée de la mise en
ouvre de ces objectifs.
Objectifs qualitatifs en matière d'insertion dans les marchés de travaux
Les objectifs de qualités retenus sont les suivants :
OBJECTIFS INDICATEURS CIBLES
Favoriser l'accès à l'emploi des
jeunes sans qualification
Part des jeunes sans qualification parmi
les bénéficiaires des clauses d'insertion
20%
Favoriser les parcours long terme,
permettant aux bénéficiaires
d'acquérir des compétences
reconnues
Part des personnes bénéficiant d'une
formation dans le cadre de son
contrat lié aux clauses sociales
Part des contrats en alternance
Part des personnes ayant une
perspective d'emploi (intérim,
contrat d'insertion, contrat aidé,
embauche directe en CDD ou CDI)
30%
20%
70%
Favoriser l'accès à l'emplol des
femmes
Part des femmes parmi les bénéficiaires
des clauses sociales
10%
281 - Favoriser l'accès à l'emploi des
personnes de plus de 50 ans
Part des demandeurs d'emploi parmi les
bénéficiaires des clauses sociales
10%
Favoriser l'accès à l'emploi des
travailleurs en situation de
handicaps
Part des demandeurs d'emploi parmi les
bénéficiaires des clauses sociales
5%
Favoriser l'accès aux clauses
d'insertion aux bénéficiaires du
RSA
Part des bénéficiaires aux clauses
d'insertion
30%
Développer des actions
d'informations, de découvertes,
de formations
Nombres de personnes présentes lors de
ces actions
110 participants
en insertion
L'ensemble de ces cibles ont été identifiéeslocalement par le bilan du PNRU 2006- 2014, ainsi que par des données nationales.
Objectifs relatifs aux embauches liées à l'ingénierie des projets, au fonctionnement des
équipements et aux actions d'accompagnement.
Cet objectif fait l objet d'une obligation de moyen. Il s'agit de considérer, tout au long du projet, les opportunités permettant de proposer des emplois à des habitants des QPV :
. Dans le cadredes équipesen chargedes projets de renouvellement urbain (par exemple, par le biais de contrats de professionnalisation, sur des tâches administratives, etc. );
. Dans le cadre du fonctionnement des équipements (sur des postes d'accueil, d'animation, etc.)
. Dans le cadre d'actions d'accompagnement (aide aux déménagements, partage de courses, sensibilisation aux nouveaux usages, etc.)
. Des actions complémentaires pourront être initiées par le PLIEen lien avec les maitres d'ouvre
afin de favoriser la découverte des métiers notamment pour les publics scolaires, de confirmer
une orientation professionnelle, ou de monter en compétences techniques les personnes en grande difficulté d'insertion
3. 3 Les modalités d'application de la charte d'insertion
Les maîtres d ouvrage appliquent ces objectifs en utilisant les opportunités offertes par le code de la commande publique :
Article L2111-1
La nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
ArticleL2113-12
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapésqui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales
282- Article R2113-7
Lorsque l acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d un tel avis, les documents de la consultation renvoient à l'article L. 2113-12 ou à l'article L. 2113-13.
La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %
Article L2113-13
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés
Article L2113-14
Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13
Dans ce cadre trois principes sont posés :
Un principe de fongibilité par maître d'ouvrage : les heures d'insertion dues par chaque maître d ouvrage sont à considérer globalement, et non opération par opération, ou par famille d'opé rations.
Un principe de compensation : les heures travaillées dans le cadre des opérations achevées ou engagées n'ayant pas intégré ces engagennents en terme d'insertion pourront être substituées par des heures réalisées dans le cadre d'autres opérations hors ANRU, à concurrence des heures théoriquement dues. Ce principe vaut pour l'ensemble des maîtres d'ouvrage impliqués.
Un principe de valorisation et de rétroactivité : les maîtres d'ouvrage pourront valoriser les démarches d'insertion engagéesdans le cadre d'opérations de l'ANRU d'ores et déjàachevées, dans la mesure où elles sont suffisamment significatives ou symboliques quant à leur nature, et mesurables quant à leur impart en terme d'insertion des publics concernés.
Pour les entreprises, plusieurs solutions sont proposées pour répondre à cet objectif d'insertion :
L embauche directe de demandeurs d'emploi en ayant recours ou non aux contrats aidés,
Le recours à la mise à disposition de main d'ouvre par le biais des agences de travail temporaire, des agences de travail temporaire d'insertion, d'un groupement d'employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) ou une association intermédiaire.
Le recours aux autres dispositifs ou mesures d'insertion professionnelle, en particulier l apprentissage déjeunes majeurs de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés,
La sous-traitance ou la cotraitance à une entreprise d'insertion, ou à une « entreprise adaptée » (ancien atelier protégé) en vertu de l'article 39 de la loi du 11 février 2005 pour l égalitédes chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La mutualisation des heures d'insertion par le biais du recours à une entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI), d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification ou d'une association intermédiaire.
D autres actions d informations, de découvertes et de formations pour des jeunes ou encore des publics en insertion pourront être organisées en lien avec le PLIE dans le cadre de sa mission de facilitateur de la clause d'insertion
283 Le PLIE,dans le cadre de la déclinaisonde la clause d'insertion professionnelle, organise l'ingénierie sociale du dispositif, afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche.
4 - Les engagements des maîtres d'ouvrage et porteurs de projet
4. 1. L'engagementdu Grand Belfort
Le Grand Belfort en tant que porteur de projet du programme de renouvellement urbain est garant du respect des objectifs fixés dans la convention du renouvellement urbain et s'engage à : . Fournir une lisibilité actualisée de l'ensemble de la programmation du projet urbain. Ceci permettra d'avoir la connaissance des marchés à venir et de pouvoir anticiper l'étude de faisabilité insertion avec les maîtres d'ouvrage,
. Impulser auprès des maîtres d'ouvrage publics et privés (promoteurs immobiliers notamment) la démarche d'insertion liée à la convention afin d'atteindre le plus aisément possible les objectifs quantitatifs et qualitatifs,
. Faciliter l insertion de personnes prioritaires dans le cadre de la gestion des équipements publics intégrésau PRU et de ['amélioration de la gestion urbaine de proximité en lien avec les bailleurs.
4. 2 L'engagement du Plan Local Pluriannuel pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE)
Pour le compte du Grand Belfort, la Maison de l'Information, de la Formation et de l'Emploi (MIFE) acteur opérationnel du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Territoire de Belfort (PLIE - 90) assurera le suivi des actions réalisées dans le cadre du NPNRU des Résidences en contrepartie d'une subvention de 4 000 .
En effet, lors du premier PRU en 2006-2014, la MIFE avait déjà assuré la maîtrise d'ouvre sociale
concernant les actions d'insertion intégrées aux marchés de travaux des opérations conventionnées
par l ANRU pour le compte de tous les maîtres d'ouvrages concernés.
Progressivement, les donneurs d'ordre publics du Territoire de Belfort ont transposé le dispositif à
leurs autres marchés de travaux, démultipliant ainsi les possibilités d'emploi d'insertion.
Dans ce cadre, plusieurs agents interviennent :
Un animateur du PLIE (coordination du dispositif)
Deux facilitatrices / clause d'insertion (l ETP)
Une assistante administrative (0. 6 ETP)
Une référente de parcours individuels / secteur d'activité BTP (l ETP)
En contrepartie. Le PLIEs'engage à :
Désigner un interlocuteur unique, spécifiquement dédié sur le PRU des Résidences ; Animer la cellule de coordination ;
Intervenir en association avec les entreprises concernées ou avec Pôle Emploi, pour : o Définir et identifier les populations prioritaires au regard des compétences requises par les opérations du projet ;
o Définir le nombre et les profils de poste ;
o Anticiper les actions de formation nécessaires ;
-284- Assurer la vérification de l'aptitude des candidats proposés et leur mise en relation avec les entreprises ;
Organiser l'accompagnement des populations aidées dans leur parcours d insertion et de formation avec le Service Public de l'Emploi et les opérateurs de l'accompagnement ;
Assurer la coordination des actions d'insertion surtoutes les opérations du projet, Proposer un guide emploi/insertion ;
Proposer des indicateurs de suivi ;
Coordonner l information auprès des entreprises.
Transmettre les offres enregistrées par Pôle Emploi aux partenaires ;
Participer au suivi des offres ;
S'assurer de l'application des clauses d'insertion ;
Faire remonter les données chiffrées de la mise en ouvre des clauses tous les six mois auprès du Grand Belfort.
4. 3 L'engagement des maîtres d'ouvrage (Grand Belfort, Ville de Belfort, Territoire
habitat, Néolia,SODEB)
Les maîtres d ouvrage publient les consultations de prestations de service et de travaux dans le cadre du programme de renouvellement urbain, ils s'engagent donc à :
. Convier la MIFE-PLIE lors des réunions de lancement des marchés afin d'anticiper le volume horaire à prévoir pour les marchés de travaux ;
. S appuyer et suivre les entreprises titulaires de marchés dans la mise en ouvre de la clause
d insertion et mobiliser les partenaires de l'insertion professionnelle dans le cadre du dispositif d accompagnement défini ci-dessus, en lien avec la Maison de l'Emploi ;
. Fournir tous les éléments requis par le PLIE, porteur de l'ensemble du projet de renouvellement urbain, pour rendre compte à l'ANRU de la mise en ouvre locale de la présente charte d'insertion ;
. Participer à l'information des habitants des quartiers concernés.
Pour les opérations de la Ville de Belfort faisant l'objet d'un mandat à la SODEB, le mandataire effectuera les engagements ci-dessus pour le compte du maître d'ouvrage.
4. 4. Les engagements des autres partenaires signataires
4. 4. 1. L'engagement de la Fédération du BTP du Territoire de Belfort
Dans le cadre de l'action d'insertion, la Fédération du BTP du Territoire de Belfort s'engage à :
Sensibiliser et mobiliser ses adhérents autour de la présente charte d'insertion ; Accompagner la démarche et répondre, autant que possible, aux sollicitations du Grand Belfort et des maîtres d'ouvrage concernant les actions de communication, de sensibilisation et d'information susceptibles d'être mises en place pour présenter et valoriser le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, en direction notamment, des acteurs emploi-insertion et du public visé par la présente charte d'insertion ;
Participer aux actions de sensibilisation du public aux métiers du Bâtiment et des
Travaux Publics et relayer, dans la mesure du possible, les besoins de formation de ses adhérents.
-285- 4. 4. 2. (. 'engagement de ta Mission locale
La Mission Locale accompagne chaque année plus de 2 000 jeunes dans la construction de leur parcours d insertion socio-professionnelle. Situéeau seindu quartier des Résidences,38%desjeunes qui ont pousséla porte de la mission locale en 2020vivent dansce quartier.
L implicationdela Missionlocaleà lacharted'insertionpermettra detisserdesliensencoreplusétroits avec les entreprises intervenant dans ce projet afin de travailler sur des actions emploi, découverte de métiers.
4. 4. 3 La régie de quartiers
La régie des quartiers s'engage à se rendre disponible pour la sous-traitante ou la cotraitance avec les
entreprises pour répondre aux objectifs d'insertion. La régie des quartiers peut notamment intervenir dansle domainede la propretéurbaine, de la propretédes locauxet du bâtimentainsiqu'en seconde ouvre. D'autresdomainesd'interventions sont égalementenvisageables.
5 - Publics bénéficiaireset secteurs professionnels concernés
5. 1. Identification du publie cible
. Les personnes ciblées principalement sont les publics résidants dans les QPV suivants : Résidences Le Mont,
. Les Glacis du Château,
. Dardel la Méchelle,
. Bougenel-Mulhouse,
. Arsot Ganghoffer.
Toutefois, il est également proposé de permettre aux entreprises d'intégrer dans le cadre de cette clause d'insertiondes publics prioritaires habitantsdu Territoire de Belfort hors QPV.
De plus, il sera également possible compte tenu de la distance géographiqued'intégrerles individus vivants au sein des QPV Montbéliardais. Pour cela, le PLIE du territoire de Belfort coordonnera le suivi des heures d'insertion en lien avec les facilitatrices de Montbéliard et de Belfort.
Sur la base des critères qualitatifs, les offres seront essentiellement destinées aux :
. Demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à Pôle Emploi,
. Bénéficiaires de minima sociaux (RSA et ayants droits)
. Jeunes de 16 à 25 ans de faible niveau de formation ou accompagnés par la Mission Locale, . Femmes et notamment les mères célibataires,
. Personnes êgéesde plus de 50 ans,
. Travailleurs en situation de handicap,
. Demandeurs d'emploi résidents dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
5. 2. Secteurs professionnels concernés
Afind'atteindre lesobjectifsfixéset defaciliterl'insertion professionnelle de publicsen difficulté dans les secteurs suivants : le bâtiment gros ouvre et second ouvre, les travaux publics, les services et l ingénierie de projet. Des actions d'insertion seront proposées aux entreprises pour favoriser le retour et le maintien dans l'emploi des publics prioritaires. Pourront être initiées notamment des découvertes de métiers, des essais professionnels, des formations techniques.
Certains secteurs d'artivitécomme les travaux publics, le bâtimentgros ouvre, le second ouvre, le nettoyage de locaux seront plus particulièrement ciblés.
10
286- 6 - Dispositif d'information des demandeurs
Les habitants du quartier concerné par le Projet de Rénovation Urbaine seront informés sur le dispositif, à travers plusieurs canaux :
. Réseau des prescripteurs (MIFE, Pôle Emploi, agence d'intérim, etc... ),
. Implantation de panneaux d'information sur le site du projet, dans les maisons de quartiers, . Information sur le site Internet du Grand Belfort.
7- Pilotage et suivi
7. 1 Le comité de pilotage
Létat d avancement de la charte d'insertion sera présenté [ors du comité de pilotage « Politique de la Ville » qui se réunit une à deux fois par an. Il fixe les orientations et valide les actions du programmede renouvellement urbainet du contrat de ville, notamment le suivi des objectifs de la charte.
7. 2. Le comité de suivi
Ce comité a pour objectif de suivre, de manière partenariat, la réalisation des heures
d insertion, d'identifier les difficultés et, le cas échéant, des solutions.
Lerôlede ce comitéest de veiller au respect desobjectifsfixésdansla charteet des engagementsdes entreprises en faveur de l'insertion professionnelle des publics concernés.
Il se réunira tous les semestres.
7. 3. Indicateurs et tableaux de bord
Le porteur de projet rendra compte au délégué territorial de l'Agence de la mise en ouvre de la
présente charte une fois par trimestre, sur la base des tableaux de bord renseignés par le PLIE,qui comprendront les éléments suivants :
. Nombre d'heures travaillées par opération (type de marché, prestation... ),
. Nombre et typologie des bénéficiaires (sexe, âge, origine géographique, situation à l'entrée du dispositif... ),
. Situation des bénéficiaires à 6 et 12 mois après la fin du marché ou l'opération,
. Embauches directes ou indirectes réalisées,
. Nature et types de contrats utilisés lors de l'embauche,
. Tout élément permettant de suivre l'atteinte des objectifs.
7. 4. Bilan
Un bilan annuel sera présenté tous les ans lors du Comitéde Pilotage. Les indicateurs d'évaluation y seront intégrés. Les conclusions de ces bilans intermédiaires pourront donner lieu à un avenant qui précisera les modalités d'évaluation ou d'adaptation de la présente charte.
7. 5. Durée et révision
Cette nouvelle charte sera valable jusqu'au 31 décembre de l'année de livraison de la dernière
opération conventionnés. Son évolution ou sa révision peut se faire à tout moment au vu des bilans, à la demande des membres du comité de pilotage politique de la ville.
11
-287- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-14
Résultats des examens
de la session 2020 - Bilan
rentrée 2020-2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT. Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER. M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL. Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE. Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A"A»A"
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtelde VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-288 VILLE DE
BELFÔRT
Centre de Formation des Apprentis
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-14
de M. Bouabdallah KIOUAS
Adjoint chargé de ['apprentissage, de la formation et de l'insertion
Références :
Code matière :
BK/FB/FC
8.1
Objet : Résultats des examens de la session 2020 - Bilan rentrée 2020-2021
1 - RESULTATS AUX EXAMENS
Aux sessions d'examen 2020, le taux de réussite des apprentis du CFA toutes sections et niveaux confondus est de 89, 5%.
Pour mémoire, le taux de réussite était de 77% en 2019 et il confirme donc une nette progression dans les 2 niveaux (IV et III) de formation cette année.
Détails par diplômes et niveaux :
> le tauxde réussite à l'examen du CAPtoutes sections confondues est de 89% (77%an 2019)
> le tauxde réussiteà l'examen du BPtoutes sections confonduesest de 93% (81%en 2019)
> le taux de réussite à l'examen du BTM est de 83, 5% (75 % en 2019)
> le tauxde réussiteà l'examen du BAC PROtoutes sections confonduesest de 87%(72 % en 2019)
Cette année, au regard de la crise sanitaire, les examens se sont déroulés majoritairement en contrôle continu.
En juin, léquipe du CFA a dû fournir un important travail administratif car, les épreuves ponctuelles ont été transformées en évaluation par dossier, après une fermeture de deux mois du CFA.
Peu d'épreuves pratiques se sont déroulées en présentiel.
Le Rectorat et la Chambredes Métiersont organisé des examensde rattrapageen septembre/ octobre 2020.
2 - BILAN RENTREE 2020-2021
2. 1 Bilan quantitatif :
Le CFA municipal maintient ses effectifs par rapport aux précédentes rentrées depuis 2016 soit 535 apprentis en 2020. Comme les années précédentes, le recrutement d'apprentis demeure plus difficile dans les sections de bac professionnel cuisine, service en restauration et commerce. Par ailleurs, les sections Brevet Professionnel en cuisine et en service répondent bien aux besoins des professionnels. Cette situation mène le CFA à ouvrir ces sections de bac pro en restauration en fonction des effectifs et avec un minimum de 6 apprentis.
35% des effectifs apprentis correspondent à des formations de niveau BAC ou équivalent et 65% des effectifs apprentis du CFAsont présents sur des formations du premier niveau de qualification soit le CAP. On recense 187 femmes apprenties au CFA principalement dans les domaines de la coiffure et vente, et 348 hommes apprentis principalement dans tes domaines de la mécanique, boucherie, boulangerie. On constate une meilleure mixité femmes-hommes dans les autres secteurs de formation.
Repères :
Objet : Résultats des examens de la sess/on 2020 - Bilan rentrée 2020-2021
289
-2- -^ 35. 5% des apprentis sont présents dans le domaine de l'alimentation, ^ 24% des apprentis sont présents dans le domaine de la restauration, -/ 40% des apprentis sont présents dans les domaines de l'automobile. de la coiffure, et de la vente.
La capacité maximale d'accueil des sections a été atteinte plus rapidement, soit début novembre, au lieu de fin décembre habituellement.
Du côtéde la Prépa-apprentissage,30jeunes sont inscrits dans le dispositifIklemarretastory 16-29 ans qui a débutéau CFA Belfort depuis le 13 novembre 2019.
Il s agit de proposer aux candidats à l'apprentissage des immersions sur les plateaux techniques du CFA, des stages en entreprise, un accompagnement à la recherche de contrat, et une remise à niveau.
2. 2 Les tendances et nouveautés à relever pour cette rentrée :
> Lentrée des jeunes en apprentissage est caractérisée par des parcours de formation plus diversifiés. Les apprentis sont de plus en plus souvent titulaires d'un premier diplôme CAP ou BAC, il s'agit de réorientation professionnelle.
> On constate également pour cette rentrée de nouvelles entreprises partenaires de l'apprentissage. De nouvelles dispositions ont été prises par l'État notamment concernant les aides aux employeurs : 8 000 euros pour les apprentis de plus de 18 ans, et 5 000 euros pour les apprentis de moins de 18 ans.
> Formation du domaine de la vente et commerce : 2 rénovations de diplôme ont été réalisées cette année :
Le CAP Equipier Polyvalent du Commerce qui remplace le CAP Employé de vente spécialiséoption A produits alimentaires et option B produits courants.
Le BAC PRO des Métiers du Commerce qui remplace le BAC PRO Commerce.
Impact COVID :
Mise en place des protocoles sanitaires pour assurer une reprise de la totalité des formations en présentiel depuis 2 juin 2020.
Fermeture du restaurant et salon de coiffure pédagogique au public depuis le 14 mars 2020. Fonctionnement uniquement interne avec le personnel ou les apprentis pour limiter le brassage de personnes.
Malgré la crise sanitaire, nous n'avons pas constaté plus de ruptures de contrat que les années précédentes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte :
. des résultats des apprentis du CFA aux examens 2020,
. du bilan de la rentrée 2020-2021.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
^e^s-
Jérôme 6AINTIGNY
Objet : Résultats des examens de la session 2020 - Bilan rentrée 2020-2021
-3-
-290- La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd 2391 -AU-1 -1
Objet : Résultats des examens de la session 2020 - Bilan rentrée 2020-2021
-4-
291 - EFFECTIFS RENTREE 2020/2021 CFA
DETAIL EFFECTIFS ANNEE 2020-2021
Nombre
d'apprentis
NIVEAU BAC Formations
BP/BTM BAC PRO COMMERCE 5
BAC PRO METIER COMMERCE ET VENTE
BAC PRO CUISINE
BAC PRO MECANIQUE MAINTENANCE 23
BAC PRO COMMERCIALISATION ET SERVICE
BP ARTS DE LA CUISINE 42
BP ARTS DU SERVICE ET
COMMERCIALISATION 11
BP BOUCHER 19
BP BOULANGER 13
BP COIFFURE 31
BTM CONFISERIE CHOCOLATERIE 20
Total
BAC/BP/BTM 187
NIVEAU CAP Formations
CAP BOUCHER 42
CAP BOULANGER 37
CAP COIFFURE 37
CAP CUISINE 41
CAP MAINTENANCE VEHICULE PARTICULIER 54
CAP PATISSIER 42
CAP COMMERCIALISATION ET SERVICES 21
CAP EMPLOYEVENTE Produit alimentaire
CAP EMPLOYE VENTE Produit équipement 18
CAP EQUIPIER DU COMMERCE 31
Total CAP
Total général
CAP CHOCOLATIER 17
348
535
-292 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-15
Evolution de l'offre Petite
Enfance
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HER20G, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER. M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE. M. Alain PICARD. Mme Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Lo'i'c LAVAILL - mandataire : Mme CharlèneAUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A"A"A"
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-293- VILLE DE
BELFÔRT
Direction de la Petite Enfance
CONSEILMUNICIPALdu 10 février 2021
DELIBERATION 2021-15
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargéede la famille, de l'éducationet de l'égalité
sociale
Références :
Code matière :
MHI/CC
9.1
Objet : Evolution de l'offre Petite Enfance
Vu avis défavorable du collège des représentants du personnel et l'avis favorable du collège des représentants de l'administration formulés en séancedu comité technique du 19 janvier 2021 ;
Vu le réexamen du rapport en séance du comité technique du 28 janvier 2021 et l'avis réputé rendu dudit comité technique (avis défavorable du collège des représentants du personnel et avis favorable du collège des représentants de l'administration) ;
LaVille de Belfort disposede sept Etablissementsd'Accueilde JeunesEnfants (EAJE)municipauxrépartisen six multi accueils et une halte-garderie pour un total de 333 places, destinés à l'accueil des enfants habitant Belfort de manière prioritaire. Quatre structures privées ou associatives viennent compléter l'offre d'accueil avec une capacité de 82 places. Soit un total de 415 places en structures d'accueil. En complément, un Relais d Ass stantes Maternelles (RAM) municipal propose un accompagnement et une mise en relation des usagers avec les assistantes maternelles de la ville.
Depuis 2016, 25 à 35% des familles fréquentant les EAJE municipaux n'habitent pas Belfort, en 2019 cela représentait près de 70 familles.
A ce jour, près de 200 assistantes maternelles ont un agrément à Belfort. Sur les 145 d'entre elles qui sont actives, une centaine est en recherche d'activité. Entre 2017 et 2019, le nombre d'enfants de moins de 3 ans gardés par une assistante maternelle a diminué de plus de 4%.
Le nombre de naissances dans les familles belfortaines est passé de 735 en 2009 à 484 en 2019.
Louverture du multi accueil de Belfort Nord en 2018 a permis de couvrir un secteur dépourvu de structure auparavant et de mieux répartir les EAJE municipaux sur la ville. Néanmoins, le centre-ville dispose de deux structures et présente donc une surconcentration de l'offre municipale.
Les effectifs sont amenés à baisser au regard de la diminution de nombre de personnes par foyer et du nombre de naissances dans le département depuis plus de 10 ans.
Le contexte financier de la Ville de Belfort et la baisse des dotations de l'État nous imposent de rechercher des marges de manouvre. Cela passe notamment par la gestion du patrimoine : l'emprise du bâtimentactuel de la crèchedes Bons Enfants pourrait permettre le redéploiementde services de la ville aujourd'hui installés dans divers sites.
2. Evolution proposée et impacts
Ces élémentsconduisentà proposer une évolution de l'offre petite enfance municipale consistant à transférer l activitédu multi accueil Bons Enfantsvers une des sixautres structures au choixdes usagers.
La désaffectation de la structure des « Bons Enfants » pourrait intervenir en septembre 2021 afin de coïncider avec la scolarisation de la majorité des enfants actuellement accueillis.
La totalité des agents titulaires (soit 18 personnes) travaillant sur la structure des Bons Enfants se verra
Objet : Evolution de /'offre Petite Enfance
-2-
-294- proposer un poste similaire dans un des six autres EAJE. Tous ont été informés en plénière le 7 janvier 2021 et reçu individuellement entre le 11 et le 14 janvier 2021 afin d'échangersur les possibilités de mobilité.
La situation des agents vacataires (25 agents) qui interviennent sur l'ensemble des structures d'accueil petite enfance sera examinée individuellement afin de leur proposer de nouvelles missions au sein des services de la Ville. Des postes au sein des écoles, du service logistique ou encore de l'accueil pourront être proposésen fonction des compétences de chacun.
Les familles souhaitant poursuivre la garde de leur enfant dans un EAJE municipal pourront le faire dans la structure de leur choix. Toutes les familles concernées ont étéreçue le 8 janvier 2021.
Le service aux Belfortains restera prioritaire en matière de garde d'enfants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider révolution de l'offre petite enfance présentée.
Pour 34
Contre Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER,
M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT. Mme
Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Suffrages exprimés 43
Abstentions
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd 2511 -DE-1 -1
Objet : Evolution de l'offre Petite Enfance
-3-
-295- VjLLE
DE
BELFÔRT
B GRAND BÉLFÔRT
RELEVE
DE
DECISIONS
DE
LA
REUNION
DU
COMITE
TECHNIQUE
DU
MARDI
19
JANVIER
2020
-
09HOO
Salle
Olivier
Barillot
-
Annexe
Bartholdi
N(0 0)
^rlT.
teLD^!en.
MJSLOT'JeJLn\Ma^.
HE^OG^ierre^
Philippe
CHALLANT,
Jacques
BONIN,
Rafaël
RODRIGUEZ.
^£
^P^ÎÏeCYG^S^^beth
CHR'T'
Eric
ORIAT'
Emman^
COMT^'
o-r^FE^
'^^^^^
Jérôme
SAINTIGNYJean-Pierre
CUISSON,
Manuel
RIVALIN,
Frédéric
BRUN,
Rodolphe
BEUCHAT,
Lattefha
SENHAJI.
Excusés^:
noreiKeBESAjMCENpT.
LoubnaCHEKOUAT,
Bernard
MAUFFREY,
Delphine
MENTRE,
Latifa
GILLIOTTE.
'Tony
KNEIP,
Marie.
Thérèse
ROBERT,
Alain
PICARD,
Thierry
PATTE,
Maryline
MORALLET.
'
-' ---
- ~'--'~
' '-'
' ''"'
'"
'"' '
Ju. liette
COI
David
CASTARD-
Dominique
PRUD'HOMME,
Gérard
AVONDO,
WendyJOSEPHINE.
Arnault
COLIN.
Ghislaine
NAUROY.
Désignation
du
secrétaire
(représentant
de
l'administration)
: Pierre
Jérôme
COLLARD.
Désignation
du
secrétaire
adjoint
(représentant
syndical)
: Ouoiria
FEKIR
(CFDT). h?(D -Ni
Ordre
du
jour
Approbation
du
procès-verbal
du
08,
10/2020
II.
Evolution
de
l'offre
de
la
Petite
Enfance
III.
Direction
de
la
Politique
de
la
Ville,
Citoyenneté
et
Habitat
:
redéploiement
des
missions
de
proximité
et
renforcement
du
pôle
habitat
AVIS
COLLEGE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
AVIS
REPUTE
DONNE
(FAVORABLE
CFDT/
CONTRE
CGT)
DEFAVORABLE A L'UNANIMITE
FAVORABLE
A
L'UNANIMITE
AVIS
COLLEGE
REPRESENTANTS
DE
L'ADMINISTRATION
FAVORABLE A L'UNANIMITE FAVORABLE A L'UNANIMITE FAVORABLE^ L'UNANIMITE
Observations
Egalité
des
voix
du
collège
des
représentants
du
personnel
ayant
voix
délibérative
Rapport
donnant
lieu
à délibération
en
Conseil
municipal,
le
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
réexamen
IV.
Organisation
de
la
Direction
des
Sports
et
de
la
Jeunesse
DEFAVORABLE A
L'UNANIMITE
(ABSTENTION
CFDT)
FAVORABLE^ L'UNANIMITE
V.
(-.
rèations
et
suppressions
de
postes
Séance
levée
à
l Oh40
FAVORABLE
A
L'UNANIMITE
FAVORABLE A L'UNANIMITE
ABelfort,
le20/01/2021
Damien
MESLOT,
Président
du
Comité
technique ^''<* ^t
^
VILLE
DE
BELFÔRT
B GJïAND BELFÔRt
RELEVE
DE
DECISIONS
DE
LA
REUNION
DU
COMITE
TECHNIQUE
DU JEUDI
28
JANVIER
2020
-
11HOO
Salle
Olivier
Barillot
- Annexe
Bartholdi
M
present'>:..
LO"bna.
cHEKOIJAT'J_ean-Marie
HERZOG,
Pierre
Jérôme
COLLARD,
Philippe
CHALLANT,
Jacques
BONIN.
Delohine
MENTRE,
Alain
PICARD.
Rafaël
RODRIGUEZ.
"
--
' ''"'"'
-.
- -
MatMe.
"CHA.
PPUÎS'..
ch"st"''e.
GLAS.
SON'_Elisal:>eth
CHRIST>
Dominique
PRUD'HOMME,
Gérard
AVONDO,
Eric
ORIAT,
Emmanuel
COMTE,
Ouoiria
FEKIR,
Rachid
DORMANE.
'
--..
---.
-...
_......,
Jérôme
SAINTIGNY.
Jean-Pierre
CUISSON,
Manuel
RIVALIN,Frédéric
BRUN,
Lattefha
SENHAJI,
Céline
COURTOT.
Excusés^:
Damien
MESLOT,
Florence BESANCENOT,
Bernard
MAUFFREY,
Latifa
GILLIOTTE,
Tony
KNEIP,
Marie-Thérèse
ROBERT.
Thierry
PATTE,
Maryline
MORALLET.
'
-.
--.
--.
--...
Juliette
COROUGEJsabelle
AUBRY,
Thierry
DIDIER,
David
CASTARD,
WendyJOSEPHINE,
Cyril
DEPOUTOT,
Arnault
COLIN.
Rodolphe
BEUCHAT,
Ghislaine
NAUROY.
"
-.
-,
----.
-.,.....
-..
~^^,,..
^id_e^e_aîsl""ée
pour
CTtte
s?a"ce
par.
Mme
l-oubna
CHEKOUAT,
sur
désignation
du
Président
du
Comité
technique.
Désignation
du
secrétaire
(représentant
de
l'administration)
: Pierre
Jérôme
COLLARD
Désignation
du
secrétaire
adjoint
(représentant
syndical)
: Mathieu
CHAPPUIS Ordre
du
jour
AVIS
COLLEGE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
AVIS
COLLEGE
REPRESENTANTS
DE
L'ADMINISTRATION
Observations
Evolution
de
l'offre
de
la
Petite
Enfance
Séance
levée
à
l lh45
DEFAVORABLE A
L'UNANIMITE
FAVORABLE A L'UNANIMITE
ABelfort,
le28/01/2021
Loubna
CHEKOUAT,
Présidente
du
Comité
technique
1\? (DCD Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-16
Convention Territoriale
Globale (CTG)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 10 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot. située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRE - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Loïc LAVAILL-mandataire : Mme CharlèneAUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A»A"A"
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-300- VILLE DE
BELFÔRf
Direction de la Vie Scolaire
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-16
de Mme Marie-HélèneIVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Références :
Code matière :
MHI/FB/AGB/SG
8.1
Objet : Convention Territoriale Globale (CTG)
La Caisse d'allocations familiales à travers sa politique d'action sociale, contribue au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
A ce titre, les actions soutenues par la CAF visent donc à :
. développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre tes inégalitéssociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
. accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
. soutenir ies jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
. valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants;
. contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
Pour rappel, dans le cadre de ce partenariat engagé avec la Caisse d'Allocations Familiales, en date du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a acte le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signée pour une durée de 4 ans, couvrant la période de janvier 2019 à décembre 2022.
Toutefois, la Ville de Belfort, porteuse d'une politique volontariste qui vise à favoriser la territorialisation de l'offre globale de services en direction des familles en cohérence avec les politiques locales, s'était engagée dans une démarche de Convention Territoriale Globale dès 2020.
Pour se faire, afin de formaliser cette nouvelle contractualisation, le travail engagé début 2020 entre les différents services n'a pu être finalisé de par le contexte sanitaire actuel. Néanmoins, il est proposé ici de faire bénéficier la collectivité, dès 2020, à titre dérogatoire, des dotations « Bonus Territoire » prévues dans le cadre de la Convention Territoriale Globale par voie d'avenant.
Cet engagement devra se matérialiser avant le 30 juin 2021, par la signature d'une Convention territoriale globale (CTG) issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse. La collectivité se verra donc attribuée une subvention de fonctionnement estimée à 365 500 , au lieu de 301 400 au titre du CEJ, dans la mesure où les actions inscrites dans la convention sont bien réalisées.
En plus des 365 500 versés directement à la Ville, les différents acteurs du territoire qui ouvrent au profit de l'enfance et de la Petite Enfance se verront attribuer directement les aides de l'État, à hauteur de : . Oïkos : 54 900
. Loisirs Pluriel : 5 504
. Les Petits Peut-on : 4 386
. La Fourmilière : 6 105
. Les scouts et guides de France : 2 664 .
A l'échelle du Territoire, le montant global s'élèvera donc à 439 059 .
Cet engagement se traduit ici par la signature de 7 avenants au contrat, couvrant 2020 qui dénoncent l'actuelle convention « Contrat Enfance Jeunesse » au 31 décembre 2019 au profit de la mise en ouvre de la
Objet : Convention Territoriale Globale (CTG)
-2-
-301 nouvelle contractualisation dont l'outil d'application est la CTG :
. Avenant LAEP
. Avenant Multi accueil des Résidences
. Avenant RAM
. Avenant PSU pour les autres Multi accueils et halte-garderie
. Avenant périscolaire
. Avenant Extrascolaire
. Avenant pilotage coordination.
Il impliquera pour les services de travailler dès le début d'année 2021 à la définition des orientations
conjointement avec les différents partenaires du champ de l'Enfance et de la Petite Enfance et de réaffirmer la coordination de ce dispositif d'une façon plus marquée.
La signature officielle de la Convention Territoriale Globale devra être formalisée au plus tard au 30 juin 2021.
LE CONSEILMUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention territoriale globale.
Pour 41
Contre
Suffrages exprimés 41
Abstentions Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT.
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
JérômeBAINTIGNY
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission . 090-219000106-
20210210-lmc12488-DE-1-1
Objet : Convention Tenitoriale Globale (CTG)
-3-
-302- C. IW|\?B^
ffiîîF ME, FIN^ÇE^B^T » y ' » -y .. ». 'w . fiit 'Mimw < iiiBr "iiii» v ^ '.w»
Caf du Territoire
de Belfort
Avenant sur convention bipartite
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
MAIRIE DE BELFORT
Avril 2020
-303- Entre :
La Mairie de BELFORT, représentée par Monsieur Damien MESLOT, Maire, dont le siège est situé Place d'Armes - 90000 BELFORT,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort, représentée par Monsieur Olivier PARAIRE, Directeur, dont le siège est situé 12 rue Strolz - 90000 BELFORT,
Ci-après désignée« la Caf».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signatairesavec la Caf d'uneconvention territoriale globale (Ctg) II est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » du 11 Février 2019 intègre les articles suivants.
Article l : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1. 1 - Les objectifs Doursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux stmctures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialisepar la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg), Issuedes financements accordésprécédemmentau titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs extrascolaires et à améliorerl'accessibilitétarifaire aux équipements.
304- 1. 2 - L'élisibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétencejeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché publie... ) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1. 3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : 82 658 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0, 74 /heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg... ) ne dépasse pas 80% des charges de l'Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
1 Le montant de référence est [a charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. .i II s'agiî des heures réalisées après application du taux de régime général
-305- Le montant du bonus territoire Cje s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclarépar le partenaire X
plafonné à l'existant
Montant forfaitaire /
heure de l'offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n est pas possible. En cas de reconfiguration de ['offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l'objet d'un transfert si l'offre d'accueil est :
Soit déplacée dansun nouvel équipement(partiellement ou totalement) ;
Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire.
1. 4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adresséeau gestionnaireet une notificationd'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2022.
Il est établiun original du présent avenantpour chacundes co-signataires.
Fait à BELFORT, le 14 décembre2020, en 2 exemplaires originaux
LaCaf Le gestionnaire
Monsieur Olivier PARAIRE Monsieur Damien MESLOT
-306- ET-Elffl:FIN^NCEMSNi' iiff' '" 'WV" <». »( ^ 'iiif 'wlipt- 'nnr iNiiinr
Avenant sur convention bipartite
Caf du Territoire
de Belfort
Avenant Prestation de service
Lieux d'accueil enfants-parents Laep
Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg)
Evolution structuration du Laep
MAIRIE DE BELFORT
Avril 2020
-307 Entre :
La Mairie de BELFORT, représentée par Monsieur Damien MESLOT, Maire, dont le siège se situe Place d'Armes - 90000 BELFORT,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort, représentée par Monsieur Olivier PARAIRE, Directeur, dont le siège est situé 12 rue Strolz - 90000 BELFORT,
Ci-après désignée« la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des lieux d'accueil enfants-parents évolue. Il comporte un financement de base, lié à l'activité de l'équipement : la Prestation de service Laep. Le bonus « territoire Ctg » complète ce dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfanceetjeunesse (Cej). Il estattribuéaux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Lieux d'accueil enfants-parents (Laep) du 28 mars 2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Dans le cadre des orientations de lanouvelle Cog2018-2022, le soutien audéploiement denouveaux Laep constitue un enjeu prioritaire pour la branche Famille sur le champ du soutien à la parentalité, en lien avec l'objectif de renforcer l'offre de service auprès des parents de jeunes enfants. A cet effet et afin de répondre à un meilleur maillage du territoire, la structuration des lieux d'accueil enfants -parents évolue. II est convenu que la convention d'objectifs et de financement Lieux d'accueil enfants -parents (Laep) du 28 mars 2019 iutègre les articles suivants selon les conditions fixés.
-308- Article l : L'objet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale concernant :
1. 1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance etjeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser le développement des stmctures et garantir un rééquilibrageterritorial de l'offre de service à destination des territoires non couverts ;
Favoriser l'extension des amplitudes d'ouverture au public pour les Laep existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
Conforter la solvabilisation de l'offre existante en consolidant le modèle économique des Laep.
1. 2 - L'élieibilité au bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est attribuéà un équipementremplissant les conditions suivantes :
Etre éligible à la Pso Laep ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; Btre inscrit surun territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Cafet la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
Sous forme monétaire (subvention d'équilibre .... );
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1. 3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
L unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l'heure de fonctionnement (addition du nombre d'heure d'ouverture au public et du nombre d'heures d'organisation de l'activité et limitées à 50% des heures d'ouverture aupublic).
L'offre existante
^ Le montant forfaitaire par heure : 28, 53
Ce montant est issudesfinancements accordésautitre du Contrat enfance-jeunesse(Psej) année N-1 du renouvellement du Cej/ 2 heures de fonctionnement (financés Pso + Pscj)
Le financement du bonus territoire Ctg s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : 439, 60 heures de fonctionnement.
309- ^ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej' de N-1 autitre du Cej (Laep) /
Nombre total d'heuresde fonctionnement soutenues parlacollectivité etbénéficiant delaPsLaep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Lebonusterritoire Ctg estplafonnédetelle sorte que la somme des subventions defonctionnement surfondsnationaux nedépasse pas80%deschargesduLaep.Encasdedépassement,l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
^ L'offre nouvelle :
Lemontant forfaitaire national pour toute nouvelle heurede fonctionnement développéedansun laep relève d'un barème national2 publiépar la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Cte s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures de fonctionnement déclaré par le partenaire plafonné à l'existant X Montant forfaitaire / Heure de l'offre existante + Nombre de nouvelles heures de fonctionnement X Barème nouvelle heure Laep.
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
1. 4 - Le versement du bonus territoire Cte
Lecalcul et le versement dubonusterritoire Ctgs'effectuent aumoment du calculdelaprestation de service Laep à partir des mêmes déclarationsde données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintienducofinancementdelacollectivité localecompétentesignatairedela Ctg,vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg seraadresséeaugestionnaire etunenotification d'information à lacollectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Cafsur le territoire concerné.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière annéedu Cej Tel que définipar la Cnaf
-310- 1. 5 - Les caractéristiques d'implantation du laep
Le gestionnaire est le responsable de l'activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l ouverture etun accèsà tous et il a laresponsabilité du suivi et de l'évaluation del'activité. Il peut percevoir desparticipations familiales dansla limite dece qui est exigé dansle cadreduréférentiel national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service Laep pourra prendreplusieurs modalités :
^ Laep doté d'une seule implantation (dit « mono-lieu d'implantation ») :
Un Lieu d accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par :
Un projet de fonctionnement ;
Un seul lieu d'implantation ;
Un budget spécifique ;
Une déclaration de données d'activité et de données financières spécifique ;
Une adresse ;
^ Laep dotéde plusieurs implantations (dits « multi-lieux d'implantation ») :
Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures :
De type « itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d'implantation :
Sont gérés par un même gestionnaire ;
Partagent un projet de fonctionnement unique ;
Disposent d'un seul budget (une seule demande de données d'activité financière) ;
Disposent d'une déclaration de données d'activité par site ;
Un tel laep se caractérise également par :
Des horaires d'ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différentslieux ;
Une seule équipe d'accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture alternatifs.
De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d'implantations :
Sont gérés par un mêmegestionnaire ;
Partagent un projet de fonctionnement unique ;
Disposent d'un seul budget (une seule demande de données d'activité financière) ;
Disposent d'une déclarationde donnéesd'activitépar site ;
Et que :
Les heures d'ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d'implantation ;
Plusieurs équipes d'accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture simultanés.
-311 1. 6 - Au resard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialiséevia un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf. fr », après la signature d une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d'activité ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
1. 7 - Les pièces justificatives
Legestionnaire s'engage,pour toute la duréede la convention, à produire, dans les délaisimpartis, les piècesjustificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces piècespeuvent être sollicitéespar la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d'accueil enfants-parents « Laep», s effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
1. 7. 1 Les pièces justificatives relatives au eestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Nature de
l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence
légale
Vocation
Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
Pourlesmutuelles : récépissé de demande
d immatriculation au registre national des
mutuelles.
Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN/ SIRET
- Statuts datés et signés
Destinataire
du paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
- Attestation de non-
changement de situation
-312- Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d administration et du bureau
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Pérennité Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l'année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales -
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l'élément
justifié
Justificatifsà fournir pour la signaturede
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence
légale
Arrêté préfectoral portant création d'un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Statutspour les établissementspublics de
coopération intercommunale (détaillant
les champs de compétence)
- Attestation de non-
changement de situation
Destinataire
du paiement - Relevéd'identitébancaire, postal, IBAN
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de
l élémentjustifié
Justificatifsà fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Existence légale Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année précédant la
demande (si l'association existait en N-l)
-313- 1. 7. 2 L'ensaeement du eestionnaire uuant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
. 'élémentjustifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Qualité du
projet
Projet de fonctionnement, comportant les
caractéristiques de l'environnement,
l'origine et le sens du projet, les moyens
humains et matériels, le partenariat, un
planning de service du Laep mentionnant
les heures d'ouverture au public.
- Projet de fonctionnement,
comportant les
caractéristiques de
l environnement,
l'origine et le sens du
projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning
de service du Laep
mentionnant les heures
d'ouverture au public
Activité
Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service et amplitude,
annuelle prévisionnelle d'organisation de
l'activité.
Eléments
financiers
Budget prévisionnel de la première
année de la convention
- Imprimé type recueil de données
Fiche de
référencement
« monenfant. fr »
- Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité
pour la mise à jour sur
monenfant. fr et/ou en cas
de campagne de
réactualisation
Les piècesjustificatives relatives au lieu d'accueil enfants- parents (Laep) nécessaireen cas de tout changement
Il est de la responsabilitédu gestionnaire detransmettre à la Caflespièces justificatives ci-dessous énuméreesdèslors qu'il y a un changementou une modification :
- La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d'implantation) ;
La fiche de référencement « monenfant. fr ».
-314- 1. 7. 3 Les pièces justificatives relatives aux eestionnaires nécessairesau paiement
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Cafdu compte de résultat
N-1 ouN-2
Compte de résultat N
Activité
Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service et amplitude
annuelle prévisionnelle d'organisation
de l'activité.
Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service et amplitude
annuelle prévisionnelle
d'organisation de l'activité.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au lieu d'accueil enfants-parents (Laep) mis en ouvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité généraleet une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels... ). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditionsjuridiques d'occupation des locaux, dumontant des loyers et charges locatives supportées.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2022.
Il est établiun original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à BELFORT, le 14 décembre, en 2 exemplaires originaux
LaCaf
Monsieur Olivier PARAIRE
Le gestionnaire
Monsieur Damien MESLOT
-315- Caf du Territoire
de Belfort
Avenant sur convention bipartite
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
Périscolaire
- Bonus « territoire Ctg »
MAIRIE DE BELFORT
Avril 2020
316- Entre :
La Mairie de BELFORT, représentée par Monsieur Damien MESLOT, Maire, dont le siège est situé Place d'Annes - 90000 BELFORT,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
LaCaissed allocationsfamilialesduTerritoire deBelfort, représentée parMonsieurOlivierPARA1RE, Directeur, dont le siège est situé 12 rue Strolz - 90000 BELFORT,
Ci-après désignée« la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance etjeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Cafd'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement «Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » du 11 février 2019 intègre les articles suivants.
Article l : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrentla convention initiale :
1. 1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordésprécédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matièred'accueilde loisirs périscolaireset à améliorerl'accessibilitétarifaire aux équipements.
-317- 1. 2 - L élisibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
Etre éligibleà la PsoAlsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Dont l'offre d'accueil existe aumoment de l'élaborationde la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public... ) ; En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1. 3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élèvepour l'annéede référencede la présente convention à : 529 366 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0, 03 /heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total' de la Psej calculé en N- l au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil2 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l'Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Lemontantderéférence estla charge à payercomptabilisée pourla dernière année du dispositif considéré. Il sf agit des heures réalisées après application du taux de régime général
-318- Le montant du bonus territoire Cte s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclarépar le partenaire
plafonné à l existant
Montant forfaitaire /
X heure de l'offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offïe d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l'objet d'un transfert si l'offre d'accueil est :
Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire.
1. 4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
-319- Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à BELFORT le 14 décembre 2020 en 2 exemplaires originaux
LaCaf Le gestionnaire
Monsieur Olivier PARAIRE Monsieur Damien MESLOT
-320 CONVENTION D'OBJECTIFS.
Caf du Territoire
de Belfort
Pilotage du projet de territoire
- Chargé (e) de coopération Ctg
MAIRIE DE BELFORT
Octobre 2020
-321 - Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » constitue la présente convention.
Entre :
LaMairie de BELFORT, représentéepar Monsieur Damien MESLOT, Maire, dont le siègese situe Place d'Armes - 90000 BELFORT,
Ci-aprèsdésigné « le gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort, représentée par Monsieur Olivier PARAIRE, Directeur, dont le siège est situé 12 rue Strolz - 90000
BELFORT,
Ci-après désignée « la Caf».
-322- Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d'ingénierie à l'échelon départemental comme à l'échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l expression des besoins sociaux et à la définitiondes modalitéspour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatifdes enfants âgésde3 à 11 ans;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
-323- Article l - L'obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».
Les objectifs poursuivis par la subvention pour le nilotaee du nrojet de territoire
L évolution de la sU^icture des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, stmcturent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont coconstmits et formalisés entre la Caf été les collectivités sous la forme d'une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l'adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d'un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
Les actions de coordination, de diagnostic, et d'ingénieriesubventionnées au titre du « Pilotage du projet de territoire » poursuivent les objectifs suivants :
La coordination par les « chargées de coopération Cte »
Le soutien à ces postes s'oriente vers les enjeux de coopération autour ducontenu de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l'appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrerles chances, développement des services en temtoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l'accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et aunumérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l'occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance etjeunesse, les coordinations existantes sont appeléesà évoluer.
La collectivité signataire s'engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l'animation de la démarche Ctg ;
-324- - Renforcer le contenu de la fonction en cohérenceavec le référentield'emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Article 2 - L'éligibilité à la^ubvention dite « Pilotase »
La coordination par les « Chareé(e)s de coopération Cte »
> Critères d'éligibilité
Les Etp concernés doivent :
Etre financés par une collectivité locale signataire d'une Ctg ;
Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élabores sur la base du référentielmétierdu Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définiesau sein de plusieurs Caf ;
Avoir fait l'objet d'une concertation avec la Caflors de leur sélection ;
Faire l'objet d'un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotaee du
projet de territoire »
La coordination par les « chareéfe) de coopération Cte »
L unité d'ouvre pour calculer le financement de la coordination est l'Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l'échelle du territoire détenteur de la compétence concernée.
L'offre existante
^ Nombre d'Etp existant : 2 , 40
^ Montant forfaitaire par Etp existant :
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Cafau 31/12/N-l' au titre des actions de coordination financé par le Cej / £ du nombre d'Etp de coordonnateurs soutenus en N-l .
Le financement des postes de chargé(e)s de coopérationCtg s'élèvepour l'annéede référencede la présente convention à : 46 149, 97 /Etp de chargé(e)s de coopération Ctg.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
-325 En cas d'abscnce du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n'est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d'un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévupour un Etp existant.
^ Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargé(e)s de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Cafest conditionné au fait que cette extension du nombre d'Etp pris en compte ait été formalisé :
Soutien de 2, 40 poste de chargé de coopération Ctg à compter de janvier 2020, ce qui portera le nombre d'Etp soutenu à 2, 40.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d'un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotase - Coordination » s'établjLdonc ainsi :
Nombre d'Etp pris en
compte par la Caf
plafonné à l'existant
dans le précédent Cej
Montant
X forfaitaire / Etp +
déjà soutenu
Nombre de
nouveaux Etp
soutenus par la
Caf
Barème nouvel Etp
X chargé(e) de
coopération Ctg
- Le versement de la subvention dite « Pilotase du projet de territoire »
Le paiement par la Cafest effectuéen fonction des pièces justificatives détailléesdans ['Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examine.
En tout étatde cause, l'absence de fourniture dejustificatifs au 30/06peut entraîner la récupération desmontants verséset le non-versement du solde. Aprèsle 31 décembrede l'annéequi suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » est effectué sous réserve des disponibilitésde créditset de la production desjustificatifs précisésà l'article 5.
Article 4 - Les eneasements du partenaire
4. 1 - Au reeard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Cafde tout changement apporté dans :
Le contenu des actions financées ;
Lesélémentsfinanciersrelatifs à ces action(augmentation ou diminution desdépenses).
-326- La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, il s'engage à ce que ces services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu'ils n'exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4. 2 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4. 3 - Au regard des oblieations lésâtes et réslementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
De droit du travail ;
D'assurances.
Article 5 - Les pièces justiïïcatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les piècesjustificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la smcénté.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, saufdemande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financièreset administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire », s'effectue sur la production des piècesjustificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5. 1 Les pièces justificatives relatives au eestionnaire et nécessaires à la sienaturedela convention
-327- Collectivités territoriales -
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
Vocation
Destinataire du
paiement
Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
- Attestation de non-
changement de situation
Relevé
IBAN
d'identité bancaire, BIC
5. 2 L'eneaeement du eestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la sienature de la convention
Nature de
l élémentjustifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifsà fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coordination
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel ainsi que leur
salaire affecté à la fonction
coordination
- Fiche fonction
[- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
'comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel ainsi que leur
salaire affecté à la fonction
coordination
- Fiche fonction
Diagnostic
Eléments
financiers
- Devis
Ingénierie
Etp
Prestation
-Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel affecté à la
fonction coordination
- Fiche fonction
- Devis
328- 5. 3 Les pièces justificatives relatives aux sestionnaires nécessairesau paiement
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Chargé(e) de coordination
Activité
-Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur
volume horaire prévisionnel affecté à
la fonction coordination
- Fiche fonction
-Activité réelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et
prénoms de chaque
coordonnateur, leur volume
horaire prévisionnel affecté à
la fonction coordination
-Un rapport d'activité
Diagnostic
Eléments
financiers Factures acquittées signées
Ingénierie
-Actions d'ingénierie prévisionnelles
de l'année N comportant le détail de
la prestation Etp
-Actions d'ingénierie réelles de
l'armée N comportant le détail
de la prestation
Prestation -Devis -Factures acquittées
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présenteun budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de pilotage de diagnostic, coordination et d ingénierie.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels... ). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage.
Article 6 - Les engasements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
-329- Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7. 1 - Le suivi des ensagements et l'évaluation des actions
L évaluationdes conditions de réalisationdes actions auxquelles la Cafa apporté son concours, sur un plan qualitatifcomme quantitatif, est réaliséedans les conditions définiesd'un commun accord entre la Cafet la collectivité.
L évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnésde la présente convention ; La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d'activité annuel ;
L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l intérêt général.
Les termes de la présente convention font ['objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Cafet la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7. 2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoirjustifier, auprèsde la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupérationdes sommes verséesnonjustifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01, 01/2020 au 31/12/2020.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
10
-330 Celui-ci précisera les élémentsmodifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi dune lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliéede plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Cafnon conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliationinterviendra sans préjudicede tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire », étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de ['exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
11
-331 - Il est établiun original de la présente convention pour chacundes signataires.
Fait à BELFORT,
LaCaf
Monsieur Olivier PARAIRE
le 14 décembre, en 2 exemplaires originaux
Le gestionnaire
Monsieur Damien MESLOT
12
-332- rra
de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
L» braB d»» FamNhB rt >ftt FartfrniimBt, wfuttfsrant qw tr ly>M»»M
hluirtltatnï, ïTwigpganE par ta prtt-itn chartii a raïpA ctor i»i pitnclpM
On la ISOtA tiSs quT}» Tiwrttant tfa tlÉttolFB ït dni lcfs da la RApu&îquc.
An «MxKnnata
«t te U MwriuSltin ftanîaac, awe (« h* tcototBi d*ta BftAi KIX* ri^tu, WBCla loi dn fl .Eiacwnhr»IWK d» t. Séparatic»dw Sgltms
at it» iTtat », la M3t6 garaBttl tout trïlKxd la Itbïrts de «KuciBBC»,
dont ta pnUqua* st rsBntfartattoni wctate ssRt wxatttus par Fortw pubttc. cite irtM a cono»» niwrta. ag^Sé t ftalwnlti»fl*i n» ao
la oancwda Bntm la* cttcy»w. Blé partiidF* du prtndps
dhpoîn iTaNcwi qvc n L» Fnnc» «» UR< R^iubUqun »Hfl¥ktblc^ Wqug, iUimaaaSlqw at «octaiie. Bis a»tn r^itns dwant ta la* tfe tout
tes ctoyBni tans cfitttnctwn tTaitglno, d» racn ou aa ttfiglar. EIK wtpscbî
t&UtSt liBt OftjpW W H.
L'uaaldc pâte dïllBijuiMBpounK fia Mn ruil» ipft ta co'ndaio-s
Ou rtn doonw t» faaourcai, bunahu, (irUtpiBt «t thunoftn^ tmt pour te (andht, t|t' Btn taa gfcMnBwm ou dam *» hiBtMUowi. A ctf
l» bnndwTiailUe *»« partanabw ï'BogagflnlA » *toi a» mcyefH
nnuaatw a a» irJf » «uw t>t» raoyba
db
Dnpito»atort»^t< SNK,la Sacwtta S&dtoincarnaaad u» nhura
ift»i)»»aiaatlU, d» >o*taflto «( incita. La bnndw FanatB
un dBnsffuian* atKnim aux pi alkpiaa tfï tef»ai^ » nw da promc-îMolr
IB tafdte bun comprtMat fttMi aUaflBoBiuo. BAoroe amc au»,
catto ctunn t'a»u*i au» partBiufrw. nntetBut autîBlaiH aBaawrw
qu'am afaita itoia DnncheRmtBto.
A^n':lf l
LA ^AJCFTEESF UT^ RÊFÈCSNCE COHHUNE
Ll ISÎFC C;' 'J:'-C 'C'GIÎTCC ZÏÎTr^TLj-C
. ii rFiitictîT> F aT-itc K î'ix. ^y. îiv. rv; lisa-. if
îid wrwr^r des . iû-i br-ft. iLX a: so^a-x
spaîGscf ::< ^i.-\;fiE
ds sata-fiii: nr'rc at ai. Mt" 3cs . ïancm:;^;
vïîtap:
LA. LAKnt EST . £ KÏCLE DE LA CTTOYEM^TÈ
.3 Itfcnc sst 4; MÏOO A: ta citeifiisnTwtB
-iiti.fc't^.i'tt qj p'^r-;r y^ï^
a k. ïOWara im: la-itîpfr^ 31. p'unaarré
^a;^î»rrtct. oTî;aT»;-ia'3'irtar;r'.L ^KK î^. tl'j-;;ï
Lie aï^ij'Àl:-3'. cn frr-urffi . aRia'aj
Af^iCî f S
LA LAÏCn-E ÎST ÛARAMTE DE LA LBEITÉ
DÉ CONSCIENCE
i. =. ï. ::. tC3CxsLrFrrcOua'iht"-. ;Oîicarsa»TCL
5ai tïKs^-û: cr A- -T. sr'teLît. ur' aaij liya d>;. ":
te reip>;i:T ne f :nt pt. t>ic ctïbi lia' is to
A'^a. 1.' t
LA LAlCtTE CQHTaiBUË A LA CSGWTE
SE LA KCSWifS ET * L'ÈGJ^LïTE CACCÈE
AîiKCROrrs
ijl»cM:oni-;tuC. ;yccnt, -;, 3a: KrîcrnsB
iïfi?3SAyr:>c-iaîr'cr-, ~ftBi
ï!^. 3«, 3i. -< ^. s'Srtauy-Ut-nyiteg-i
du . D'J:Uï£l et<:OLt. E. ilB'Ct. 'Or-TtB* SiC»?'B
dacrycstduic ^acya'c ui. i.atôtîroui^
a-^si 'x. f^'/avwyviiî'. 3c tSuFû 3ïKii--»''yi
-»s;
A;ma f ;
LA i-lcrrt GARAîiiTrr ÎJE LIBOEARBiTo
FT KÎGT&SE ffj POCXLms.ME
i^tUci-a :ff rï a ".iïu-c stanftarji
ijKainair^rîifcraac-dcïznct -rziRFc
ci ttc a cr,ia//ari''a;i F. te lyoi^ dû :outl; tffc
iîo p'y.-A'yu-Ttn qjs a^wèc-i. '. ii: î:nac^-<
ci ^*iscjn ai; fa's r»*: ii'w'aî . :^c-ï
AT^Ci E î
L* BaAWQ-EWMU-ERHPeCTE L08LIGATICW
DE NEUTÎÎAUTS KSS S0V1CESPUBLICS
ta tttra rr.ftqix, peu ar. cco.scf.au'j-i
cl «s-. tEya-a^'sa. i K c-'3ti~if. I'«'n(!o
t^s^T. vx p«t,:^am;iu3L!iLc-.3^yyi-^
pustc u-»: ^rctu ayçT'fsr; ïc raura4 ^ . in!;i
ay; diTFATt-3Ltc Las 'ssiarKf. ns 30K'i' p. ;;
r-aTifciifl' u. ir: ayT**-Si3Tsatiicsar.t't^LSî
poi t. iyjKs a-. K -gfîusaî Njl . S'B'-tf 'W pthjt
rvr. WT^crt K c
fs-'^ss' daî. ^yiplr i. r\. i5c>'
nJ -Snjl. '' ^i.'Stfjl'Stt; (UCI^ 3£ f5=Sl
a- scrwai aul:J*7 w rasyi -as [aî s^Ti'i-tJOns
cï 'as teij p»p-aî'. <»- ac; >:r: 3;. 'i r<; c
FI.Î C tCTf . '^r'a.W-'ST'lW3L SF\V&
ci -e:pK ;tianyTïs, ;-fic«tac; ps-B ci
A-f-iC-f ?
LES PACTENAIIKS Dî U BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS OE L* UkKrTE
I. C; t»ÛC; 3»; ifiC Se . :iWi;aif=r ses KF-Ï'-ÎK
et Tarap^ û sûni iits aesp-. li. rfl'a;-^rt
(.ci^ic'^.uti'JpT tïpc^e&^WB- s-r^^ti
garïT^n îî fc
llOftlï.t
Pl -'vwt
Ses *a3ttï paurtini eb'e p'wiwo asrs
ttrc^i. -tr-CT'i .. tCTBLrfsj'iaia. i-^
at ber£tt*«î isi. t S«ïCï
et la"; fsstfKwjn'. . fj pc T; se ig---s OL tB-»Ai.
T--T'rtc'î-^ii; Lf<; a:, î*;rai. xe»Bi:;-aLtUa3r!
SfKStlG; II
se te ad-n a aim-iot' c> CTCi^
aj ^uf rcchcn:!'-
AHÎFCtES.
AS1RPOUR UME LAÎcnE aSEHArîEHTfONNEE
l. B SiCto S.'.FUXB-fdd ÎB M SurI.K ïiT-tores ;*:
ta. r'c. idss ^c terra;" csr 'xs y^riss a -UH-WÎC
^ C!"a tts u-"'. atioc 'as ajt. Ki Caî . t:naaaa
i;af^s«ta.i;n:^'7i:ss-sEnt RSOCUK r»^:^^
if wyw-. sivicû v. s&i^uti «: 'npoc: T^jti
amcipwrjpTcitisyt. îta'aacr /.vi-v. s^cv. Si.^
te; tatrtfteaia1 at:Mït;îL«a'Bftii4 iuoesatta*.
p^n ijst& ï; psA TaivTiits f.ortci tK .Si '»rs
VVIL.'C ai yywww- Mi^-Cî
APTKL? &
ASIB POUR WtE uyaiî BIENPABTAiBK
LA ^ïT'pT -it. 'îityi e; ^. ]:f:fc>^' s^y. iK. ii; t. t=lc
^. y-flci ^'Ki py «-ts; p->aiiA'^ids titTiï:
s'. rtfl-T-oon -^atifr-titwt iacic. KcndSiciE
ff ^e t&ji adqtiîa ïjB3T. pss'yi=;Tp'c
ïa'î;-es rsiaScrs a'nre a My^w Famo et
î«i ysrwsrss ts tît^lt; (PT aint a--'e:<; gaT-tt
f rxi-rt'aota >rii^;'<<î îto: u'. Kï. a d>. ' aucu:*
^c ii:<^a'a au-it» cïcnrr-Ttit^r' ast PTK-c'î
:CT'a. a;i3r«:r 3yn l'c-Tîe-. c^ at. ; i;
.iï:^^r>:F;ifT
i-sîin:^u- s-wc: 3Lj-ai:^*-p;a-»n!rtc::rpi rt-;
t4||» Sauiitfi'uioate
13
-333 ET'Ilffl: Biffi^C. BMENT
Avenant (convention bipartite)
Caf du Territoire
de Belfort
Avenant Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant
Eaje
Bonus territoire Ctg
MAIRIE DE BELFORT
Avril 2020
-334- Entre :
La Mairie de BELFORT, représentée par Monsieur Damien MESLOT, Maire, dont le siège se situe Place d'Armes - 90000 BELFORT.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort, représentée par Monsieur Olivier PARAIRE, Directeur, dont le siège est situé 12 rue Strolz - 90000 BELFORT,
Ci-après désignée« la Caf».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signéeentre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil dujeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fiir et à mesure de l arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissementssoutenus financièrement pardescollectivités locales signatairesavec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 05 octobre 2017 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article l : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale pour les stmctures suivantes :
Multi-accueil des Résidences
1. 1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Cafdans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
-335- - Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des co financements publics.
- Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1. 2- L'élisibilité au bonus territoire Cts
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficied'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ... ) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1. 3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ct&
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 60
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : l 000
Le montant forfaitaire est calculépar la Caf à partir du montant total' delaPsej deN-1 autitre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Le montant de référence est [a charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
-336- Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier3 par habitant et revenu par habitant) publiéannuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fondsnationaux(Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ... ) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues
par la
collectivité
plafonné à
l'existant
x
Montant
forfaitaire / place
de l'offre
existante
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
Barème nouvelle
X place Eaje
1. 4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifiénotamment à partir des données du compte de résultat.
Une notificationde versement des montants des subventions seraadressée par la Cafaugestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200 , niveau de vie >21 300 ; Potentiel financier/habitant >1200 , niveau de vie <=21 300 ; Potentiel financier /habitant <= 1200 , niveau de vie >20300 ; Potentiel financier/habitant <=12000C, niveau de vie <=20300 , Potentiel financier /habitant<=900 , niveau de vie >1 9600 ; Potentiel financier /habitant >=900 , niveau de vie <-19600 ; Potentiel financier/habitant<=700 , niveau de vie>=19300 ; Potentiel financier/habitant <=700 , niveau de vie <=19300 et tranche maximale.
Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par fa commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de [a part salaire de la taxe professionnelle}. 4 II s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
-337- Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2020.
Il est établiun original du présent avenant pour chacundes co-signataires.
Fait à BELFORT le 14 décembre 2020 en 2 exemplaires originaux
LaCaf
Monsieur Olivier PARAIRE
Le gestionnaire
Monsieur Damien MESLOT
-338- ^ra
@'î®B. Eim^iÇENffiNT
Caf du Territoire
de Belfort
Avenant (convention bipartite)
Avenant Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant
Eaje
Bonus territoire Ctg
MAIRIE DE BELFORT
Avril 2020
-339- Entre :
La Mairie de BELFORT, représentée par Monsieur Damien MESLOT, Maire, dont le siège se situe Place d'Armes - 90000 BELFORT,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort, représentée par Monsieur Olivier PARAIRE, Directeur, dont le siège est situé 12 rue Strolz - 90000 BELFORT.
Ci-après désignée « la Caf».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signéeentre la branche Familleet l'Etat, le financementdesétablissementsd'accueildu jeuneenfantévolue.Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent despublics accueillis et duterritoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fiir et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissementssoutenusfinancièrement pardescollectivitéslocalessignatairesaveclaCaf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 05 octobre 2017 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article l : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale pour les structures suivantes
Multi-accueil des Bons Enfants
Multi-accueil des GIacis
Multi-accueil Voltaire
Multi-accueil Fréry
Multi-accueil Belfort Nord
Halte-garderie Pierre Kempfau Résidences
-340- 1. 1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Cafdans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordésprécédemmentau titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuéepour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi moduléen fonction de la richesse du territoire.
1. 2- L'élieibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionnéà la signature d'une convention territoriale globalepar la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ... ) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1. 3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement 273
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité :
Multi-accueil des Bons Enfants : 274, 15 par place
Multi-accueil des Glacis : l 000 par place
Multi-accueil Voltaire : 274, 15 par place
Multi-accueil Fréry : 274, 15
Multi-accueil Belfort Nord : 274, 15
Halte-garderie Pierre Kempf au Résidences : l 000
-341 - Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total delaPsej deN-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoiresDom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier3par habitant et revenu par habitant) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux(Psu, bonus mixitésociale, bonus inclusionhandicap, bonus territoire Ctg ... ) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues
par la
collectivité
plafonné à
l'existant
x
Montant
forfaitaire / place
de l'offre
existante
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
Barème nouvelle
X place Eaje
1. 4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Neuf tranches se découpent de !a façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200 , niveau de vie >21 300 ; Potentiel financier/habitant ï1200 , niveau de vie <=21300 ; Potentiel financier /habitant <= 1200 , niveau de vie >20300 ; Potentiel financier/habitant <=1 2000C, niveau de vie <=20300 , Potentiel financier/habi tant<=900 , niveau de vie >19600 ; Potentiel financier /habitant >=900 , niveau de vie <=19600 ; Potentiel financier /habitant<=700 , niveau de vie>=19300 ; Potentiel financier /habitant <=700 , niveau de vie <=19300 et tranche maximale.
Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fisca! (taxe d'habitation + taxe sur !e foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de [a DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune ['année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Il s'agit de la médianedu revenu disponible par unité de consommation des ménagesfiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEEdans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
-342- Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancementde la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Cafau gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2021.
Il esl établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à BELFORT le 14 décembre2020 en 2 exemplaires originaux
LaCaf
Monsieur Olivier PARAIRE
Le gestionnaire
Monsieur Damien MESLOT
343- ÏÏ^S.
'DX BINAJNCBiM^Nï
Avenant sur convention bipartite
/tttoc/irfONS
FAMILIALES
Caf du Territoire
de Belfort
Avenant Prestation de service
Relais assistants maternels (Ram)
Bonus « territoire Ctg »
MAIRIE DE BELFORT
Avril 2020
344- Entre :
La Mairie de BELFORT, représentée par Monsieur Damien MESLOT, Maire, dont le siège se situe Place d'Armes - 90000 BELFORT,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort, représentée par Monsieur Olivier PARAIRE, Directeur, dont le siège est situé 12 me Strolz - 90000 BELFORT,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Relais assistants maternels (Ram) évolue. I) comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Ram, et d'un bonus additionnel lié à la réalisation d'une mission renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l'an-ivéeà échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus finimcièrement pardescollectivités locales signatairesavec la Caf d'uneConvention territoriale globale(Ctg). Il est convenu que la Convention d'objectifs et de financement Relais assistants maternels (Ram) du 16 mars 20)7 intègreles articles suivants.
Article l : L'obiet de l'avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1. 1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Ram » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Ram pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d'animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Ram existants les moins financés par la branche.
-345- 1. 2 - L'élisibilitéau bonus territoire Cte
Lebonus territoire Ctg est attribuéà un équipementremplissant les conditions suivantes :
être éligible à la Pso Ram ;
être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ;
être situésur unterritoire surlequeluneconventiontemtoriale globale(Ctg) a été signée entre la Cafet la collectivité locale.
Le soutien financierde la collectivité territoriale est matérialisableselon deuxmodalités :
Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service publie... ) ;
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1. 3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui
s'élèvepour l'année de référence de la présente convention à : 1. 40 Etp d'animateurs et 2 ETP à partir du 1er septembre 2020.
Le montant forfaitaire1 du bonus territoire Ctg par Etp d'animateurs : 21 166, 50
montant forfaitaire est calculé par la Cafà partir du montant total de la Psej2 de N-1 au titre
du Cej (Ram)/Nombred'Etpduposte d'animateursoutenusparlacollectivité etbénéficiant de la Ps Ram et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépassepas 80% des charges du Ram. En cas de dépassement, l'écrêtementse fera sur le montant dubonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d'animateur développé au-delà de l'offre existante dans un Ram relève d'un barèmenational3 publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Cte s'établitdonc ainsi :
Nombre d'etp
déclaré par le
partenaire
plafonné à
l existant
x
Montant
forfaitaire / Etp
de l'offre
existante
+ Nombre de
Nouveaux etp x
Barèmenouvel etp
ram
Lebonusterritoire Ctg est calculésur labased'Etpréelduposted'animateur.
Un financement minimum est garanti. Pour 2020, il est de 10006
Lemontantderéférence estlachargeà payercomptabilisée pourladernière année duCej Tel que définipar la Cnaf
-346- 1. 4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Ram à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerne.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présentavenant, prend effet à compter du 01/01/2020 etjusqu'au 31/12/2020.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à BELFORT, le 14 décembre en 2 exemplaires originaux
La Caf
Monsieur Olivier PARAIRE
Le gestionnaire
Monsieur Damien MESLOT
-347- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-17
Révision générale du
Plan Local d'Urbanisme -
Approbation après
enquête publique
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD. Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Loïc LAVAILL - mandataire : Mme Charlène AUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(applicationde l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A'x^-À-
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôte] de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belf0rt.fr
-348- VILLE DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-17
de M. Jean-Marie HERZOG
Adjoint chargé de l'urbanisme et des aménagements publics
Direction de l'Urbanisme
Références :
Code matière :
JMH/CJP/PDL
2.1
Objet : Révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Approbation après enquête publique
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, approuvé le 09 décembre 2004, dernière mise à jour par arrêté municipal en date du 12/04/2019 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2012 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat du 30 juin 2016 en Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 25 septembre 2019 ayant dressé le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du PLU ;
Vu la consultation pour avis pendant trois mois (dossier envoyé les 10 et 13 janvier 2020) des Personnes Publiques Associées (PPA) et autres personnes publiques consultées (PPC)sur le projet de PLU arrêté (article L. 153-16 et 17 du code de l'Urbanisme) ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif de Besançon désignant Monsieur Gilles MAIRE comme Commissaire Enquêteur ;
Vu l'arretédu Maireen date du 8 octobre2020soumettant à enquêtepublique le projet de PLUarrêté ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2020 donnant un avis favorable au projet sans réserve et avec une recommandation (voir annexes 1 et 2);
Considérant que le commissaire enquêteur précise dans sa recommandation que « la prise en compte des dverses observations des personnes publiques associées et du public permettront au Maitre d'Ouvrage d apporter les corrections appropriées au document avant sa validation finale » ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet pour prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et les observations formulées pendant l'enquête publique ;
Considérant que les modifications apportées au projet de PLU suite aux avis des Personnes Publiques Associées et aux observations formulées pendant l'enquête publique, et présentés synthétiquement en annexes 3 et 4, sont insérées dans le document final soumis à approbation ;
Considérant que les principales modifications/adaptations proposées sont les suivantes : la mise à jour des données du diagnostic et une amélioration des justifications, ['actualisation des données du PADD principalement en ce qui concerne la consommation foncière et les besoins fonciers, modification des limites de la zone N rue des Perches suite aux remarques des riverains, le renforcement de la réglementation des STEÇALà la demande de l'Etat, le classement en zone N du terrain de la rue de la 5'"" DB, des ajustements du PAP suite aux remarques de l'ABF, quelques ajustements du règlement des zones UBb, UUb et UUc pour tenir compte de la spécificité des ouvrages autoroutiers, extension de la zone UC au sud de la ZAC du Parc a Ballon, la création d'un ER pour une liaison douée rue de la Sème DB et assouplissement des règles architecturales et d'implantation des abris à vélos (voir liste en annexe 5 et détails en annexes 3 et 4):
Considérant que, suite à la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté le 29/09/2019 et des observations de la population émises lors de l'enquête publique, l'économie générale du projet soumis à l'enquête publique n'est pas remise en cause.
Objet : Révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Approbation après enquête publique -2-
-349- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le Plan Localde l'Urbanisme révisé,tel qu'annexé à la présente"', modifiépourtenircompte des avis des Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté le 25 septembre 2019 et des résultats de l'enquête publique.
La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera téléverséesur le Géoportail de l'urbanisme et publiée au recueil des actes administratifs.
Le Plan Local d'Urbanisme réviséainsi approuvé deviendra exécutoire après :
o transmission de la délibération à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, o l'accomplissement des mesures de publicité (soit la date la plus tardive entre le 1" jour de l afïïchage de la délibération et le jour de la parution de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département).
Le dossier de PLU réviséest téléchargeable à l'adresse suivante www. autb. fr/urba/belfort-approbation. html et consultable sous format papier à la direction de l'urbanisme.
Pour 34
Contre Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER,
M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT. Mme Jacqueline GUIOT.
Suffrages exprimés 41
Abstentions Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
<î«1^
Jérôme
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd 2524-DE-1 -1
Objet ; Révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Approbation après enquête publique -3-
-350- Annexe l
République Française
Département du Territoire de Belfort
Commune de BELFORT
ooooOOOOOoooo
Enquête pubUque
Relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme (P. L. U) de la commune de Belfort.
oooooOOOOOooooo
Du 26 octobre au 25 novembre 2020 inclus
oooooOOOOOooooo
RAPPORT
Etabli par Gilles MAIRE, Commissaire enquêteur nommé par Décision
E20000042/25 en date du 22 septembre 2020, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon.
oooooOOOOOooooo
-351 - Gilles MAIRE, commissaire- enquêiear
l - Généralités
IMPARTIE
l. l Connaissancedu Maître d'Ouvrage
l . 2. Essenceet finalitédu projet
1. 3. Encadrement juridique de l'enquête publique
1. 4 Etude orientée du cadre de l'enquête publique
l . 4.l. Spécificités géographiques
1. 4. 2 Réalités économiques et sociales
1. 4. 3. Existants urbanistiques et contraintes écologiques
l . 5. Etude et analyse du projet
1. 5. 1 Périmètredu projet
1. 5. 2. Etude des différents secteurs ouverts à l'urbanisation
1. 5. 2. 1 Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
1. 5. 2. 2 Les zones urbaines
1. 5. 2. 3 Les zones d'activité industrielles et commerciales
1. 5. 2. 4 Les orientations d'aménagement et de programmation
1. 5. 3 Réglementation des zones
l . 5. 4. Contraintes et limites du projet
l . 6 Conclusion partielle
2. Déroulement de ('enquête
2. 1 Désignation du commissaire enquêteur
2. 2. Composition et pertinence du dossier, concertation préalable
2. 3. Duréede l'enquête publique
2. 4. Reconnaissance des lieux et collecte de renseignements
2. 5. Mesures de publicité
2. 5. 1 Annonces légales
2. 5. 2. Affichagede l'avis d'enquête
2. 5. 3. Autres mesures supplémentaires
2. 5. 4. Mise à disposition du dossier
2. 6. Permanences du commissaire enquêteur
2. 7. Réunionsd'information et d'échanges
2. 8. Formalités de clôture
2. 9. Conclusion partielle
3. Analyse des observations
3. l. Bilan de l'enquête publique
3. 2. Notification au Maître d'ouvrage des observations par procèsverbal de synthèse
3. 3. Mémoire en réponse du Maître d'Ouvrage
3. 4. Contribution des personnes publiques associées,
3. 5. Analyse chronologique des observations
3. 6. Conclusion partielle
ANNEXES!
> l. Procès-verbal de fin d'enquête
> 2. Mémoire en réponse du Maître d'Ouvrage
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -2-
-352 Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
léme PARTIE
Conclusions motivées et avis
l. - Rappel succinct de l'objet de l'enquête
2. - Enoncé des facteurs de décisions
2. 1. - Régularité de la procédure
2. 2. - Enjeux ou aspects positifs du projet
2. 3 - Enjeux ou aspects négatifsdu projet
2. 4. - Conclusion générale
3. - Avis du Commissaire enquêteur
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -3-
353- Gilles MAIRE, commissaire- enqt <êtew
Par délibérationdu conseil municipal en date du 22 mars 2012 ont étéarrêtéesles dispositions prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation. Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ont été débattues au sein du conseil municipal, le 30 juin 2016. Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et le bilan de la concertation ont été arrêtés lors de la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2019.
Ce projet met en évidence les 4 objectifs suivants, affirmés dans le Projet d'aménagement et de développementdurable (P. A. D. D):
Positionner Belfort sur l'échiquier territorial
Anticiper une nouvelle dynamique démographique en répondant aux besoins d'une population dynamique et diversifiée
Affirmer l'identité forte d'une ville active et créative
Mettre l'écologie au cour de la ville
La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) proposée dans ce projet a pour but de permettre la réalisation de ces objectifs, avec principalement le souhait de pouvoir retrouver une population de 50000 habitants dans les quinze prochaines années.
l - GENERALITES
1. 1 Connaissancedu Maître d'Ouvrage
Depuis plusieurs années, la ville de Belfort concentre à la fois des atouts et des faiblesses qui font souvent la une de l'actualité et qui compliquent nettement les perspectives de développement de l'agglomération par manque de visibilité, en raison d'un avenir économique incertain. Dans ce contexte, le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, menés depuis 8 ans, reste tributaire de l'actualité du moment pour son actualisation. Néanmoins le principal mérite de ce dossier d'urbanisme est avant tout de finaliser les diverses modifications apportées au fil des années dans un seul document de référence. En première approche, les 4 objectifs affirmés dans le PADD s'adaptent bien à cette situation économique et démographique incertaine et aux particularités de la ville.
Depuis 2014, la stabilité politique de l'équipe municipale en place permet d'assurer une certaine cohérence dans les projets de développement de la ville. Cette observation est également valable pour la Communauté d'Agglomération dont le Président en exercice est également le Maire de la ville de Belfort. Par son impact économique et démographique, la ville de Belfort assure une placeprépondérante dans cette instance.
Les 53 communes qui composent la Communauté d'Agglomération sont étroitement liéespar des intérêts économiques et géographiques communs pour leur développement, les moyens de déplacement et les services divers. Dans ce contexte une démarche de PLU intercommunal aurait toute sa pertinence. Mais cette possibilité, à laquelle le M. O adhère, soumise à ['approbation des communes, n'a pas, jusqu'à présent, recueilli une majorité suffisante pour être adoptée.
1. 2. Essenceet finalitédu projet
Depuis 2012, la municipalité de Belfort a débuté la révision générale de son P. L. U pour l adapter à son nouvel environnement. Parallèlement à cette révision, de nombreuses modifications du PLU ont également été menées dans ces dix dernières années, afin de permettre des modifications substantielles de certaines zones ou d'effectuer des ajustements ponctuels.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -4-
-354- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Parmi ces principales modifications ayant déjàfait l'objet de projets soumis à modification du P. L. U :
La Zone d'aménagementconcerté(Z. A. C) du parc à ballon (2008)
L'aménagement de ['ancien site de la laiterie, près de l'étang des Forges(2015) La Z. A. C de l'ancien hôpital (2018)
Les Orientations d'Aménagement Programmé (O. A. P) ont été définies lors de ces modifications et sont aujourd'hui reprises dans le projet de révisiondu P. L. U.
En parallèle, des transformations ont été opérées dans les transports publics avec la mise en ouvre du programme OPTYMO 2, la politique de réhabilitation de 4 quartiers dans le cadre de la politique de la ville ou du nouveau programme national de renouvellement urbain. Des opérations ciblées destinéesà revivifier des quartiers sont également mises en ouvre en cour de ville ou dans des quartierspériphériques comme le long de l'avenue JeanJaurès. Les principaux enjeux consistent à effectuer un renouvellement urbain nécessaire du pare de logements vétustes, initialement destinés à la population ouvrière ou à faible niveau de revenu, tout en proposant de nouveaux logements de qualité à une catégorie sociale plus favorisée, désireuse de s'établir en centre-ville. Adapter l'offre de logements à la diversité de la population actuelle sans négliger le logement social, reste un des enjeux principal permettant de retrouver une hausse de la population belfortaine.
1. 3. Encadrementjuridique de l'enquête publique
Les dispositions juridiques, auxquelles il convient de se référer pour cette enquête sont contenues principalement dans
le code de l'urbanisme et en particulier les articles du titre V du livre 1er et en particulier les articles législatifs L151-1 à L154-4traitant des plans locaux d'urbanisme et les articles réglementairesR151-1 à R153-22 s'y rapportant.
le code de l'environnement notamment les articles L123-3 à L123-19 fixant les
modalités d'exécution de l'enquête publique, ainsi que les articles R 123-2 à R-123 27 précisant les points particuliers de mise en ouvre.
1. 4 Etude orientéedu cadre de l'enquêtepublique
1. 4. 1. Spécificités géographiques
La ville de Belfort, chef-lieu du département du Territoire de Belfort, fait partie de la Communauté d'Agglomération de Grand Belfort regroupant 53 communes. Elle compte une population de 47656 habitants soit environ 45% de ['effectif total de la Communauté d'agglomération qui en dénombre 105390 au recensement de 2017. Les communes de la périphérie de Belfort voient actuellement leur population augmenter aux dépens du cour de ville, phénomène lié principalement à une offre immobilière supérieure et également à des coûts d accession à la propriété inférieurs à ceux du centre-ville.
Depuis une dizaine d'années, la ville a connu une réorientation de divers équipements majeurs qui ont été déplacés en périphérie (gare TGV, Hôpital médian) libérant ainsi des superficies utiles en centre-ville, dont il convient aujourd'hui de les réaffecterà l'habitat urbain. L'offre commerciale s'est largement établie en périphérie de la ville avec tous les types de surfaces commerciales représentées, aux dépens principalement des commerces de centre-ville. De même l'activité économique essentiellement concentrée sur la zone d'activité de TECHN'HOM avec ALSTOM et G. E (Général electric), qui sont les deux entreprises phares de BELFORT, est aujourd'hui complétée par d'autres pôles d'activités qui se développent en périphérie proche (Jonction, Aéroparc de FONTAINE...)
Enquêterévision PLU Belforl/Dossier E2000042/25 -5-
-355- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
1. 4. 2 Réalités économiques et sociales
La population de Belfort comptait 49764 habitants en 2014 avec un taux de croissance en diminution de -0. 7% sur la période 2009/2014. Ce déclin s'est poursuivi depuis plusieurs années puisque la ville ne compte plus que 47656 habitants au dernier recensement de 2017. Cette observation se confirme également au niveau du département qui a perdu environ 1000 habitants entre 2012 et 2017. Néanmoins cette tendance générale confirme que la baisse de population touche essentiellement la ville de Belfort alors que les autres communes du départementgagnent généralementdes habitants sur cette mêmepériode. Cette évolution à la baisse pour la ville de Belfort s'est faite principalement vers une demande de nouveaux logements à la périphériede la ville, vers les communes environnantes. Moins de 30 minutes en voiture sont nécessaires pour rejoindre la ville à partir de toutes les communes du département. Cette particularité est largement favorable à l'installation des habitants à la campagne, tout en bénéficiantdes avantages d'une grande ville proche. La transformation des principales entreprises, génère aujourd'hui des emplois dans les secteurs tertiaires et les activités de service aux dépens des emplois industriels. La part de cadres, techniciens supérieurs et ouvriers spécialisés a augmenté aux dépens de la population ouvrière. (Source ]NSEEniveau départemententre 2012 et 2017 /en augmentation de 8, 2 % à 8, 9% pour les cadres, en diminution de 16 à 14% pour les ouvriers) La part des retraités est également en augmentation.
Rendre la ville plus attractive et mieux adaptée aux besoins de cette nouvelle population reste un des objectifs principaux du PADD pour retrouver une dynamique favorable à une augmentation de la population.
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2017 est de 33, 2%, et la part de logements vacants est de 11, 3%. Le taux de vacance élevé représentant (environ 3000 logements) est dû en partie à la vétustéet au manque de confort de cet habitatancien. L'habitat collectif représente 86, 1 % des logements contre 13, 1 % de maisons. 64, 9 % des habitants sont locataires dont 31, 4 % sont logés en logements HLM. Cette analyse des principaux chiffres fournis par l'INSEE suite au recensement de 2017 sont représentatifs des atouts et faiblesses de la ville de Belfort et des enjeux qui y sont rattachés.
Depuis une dizaine d'années, les centres industriels belfortains ont connu une restructuration
importante notamment avec les fiisions / acquisitions entre Alstom, GénéralElectric (G. E) et la création du site Techn'hom regroupant des activités industrielles et de services. L'actualité récente démontre que la ville est largement tributaire de ces deux entreprises dont l'avenir incertain est largement soumis aux effets directs de la mondialisation de l'économie. Néanmoins la part des résidents belfortains travaillant dans l'industrie ne représente que 12 % de l occupation des logements. 84, 6 % des habitants de Belfort sont employés soit dans l'administration publique, renseignement, la santé, l'action sociale (40 %) soit le commerce, le transport et les services divers (44 , 6%)
Une offre de logements adaptée à cette évolution de la population, en centre-ville, bien desservie par les transports en commun et proche des centres d'intérêtcommercial et culturel est souhaitable. Le développement de cette offre répond à cet objectif en présentant également des opportunités intéressantes aux personnes âgées désireuses de se rapprocher des commodités des centres villes dans des logements adaptés ou aux cadres moyens et supérieurs privilégiant une installation en cour de ville.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/2S -6-
-356 Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
1. 4. 3. Existants urbanistiques et contraintes écologiques
La ville de Belfort a connu au fil du temps plusieurs évolutions urbanistiques qui ont permis de transformer des quartiers parfois vétustes, en restaurant les bâtiments existants, comme dans le centre historique. Cet habitat ancien et mal adapté aux besoins actuels, appartenant essentiellement à des propriétaires privés, est encore très présent à Belfort et génère notamment un taux de vacance très élevé sur ce type de logement. Le renouvellement urbain de cet habitat, non consommateur de foncier, est donc une nécessitéet doit être encouragépar des opérations ciblées et financées en partie par des fonds publics.
Contrainte dans les limites de son périmètre urbanisable, la ville de Belfort a axé également son renouvellement urbain sur la réhabilitation de l'habitat existant et la création de zones d'aménagement concerté par mutation des espaces initialement dévolus à d'autres usages. Ainsi les besoins en urbanisation future tels qu'ils sont définis dans ce dossier, soiit déjà largement engagés par les opérations en cours. (Parc à ballons, ancienne laiterie, ancien hôpital... ) Ces programmes immobiliers répondent plus à une logique économique liée à la demande et à l'offre, qu'à une réelle possibilité de limiter les besoins à un taux annuel fixé arbitrairement (150 à 200 logements /an pour la ville de Belfort). Ce renouvellement urbain est une nécessité pour retrouver une dynamique à la hausse de la population en offrant un habitatrénovéaux locataires et propriétairespotentiels.
Le projet de PLU préserve les espaces naturels agricoles et forestiers, ainsi que les espaces présentant un intérêt pour la biodiversité. Le Maitre d'Ouvrage s'est prononcé dans son mémoire en réponse pour n'engager aucune artificialisation de ces espaces pour les quinze prochaines années. Les espaces verts, parcs etjardins publics sont également préservés et sont identifiésdans les nouveauxprogrammes mis en ouvre actuellement.
La desserte en transports publics a été renforcée avec la mise en ouvre du programme Optymo 2. Le maillage en pistes cyclable déjàidentifiépermet de traverser la ville dans son ensemble et de relier le réseau de pistes cyclables départemental. Il pourra être encore renforcé par des opérations ponctuelles d'aménagement de nouveaux tronçons en profitant des opportunités offertes.
Les plans, zones particulières et restrictions
Le territoire communal est concerné par des milieux naturels de fort intérêt écologique, qui sont notamment inventoriés dans quatre zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique detype l (ZNIEFF):Collines de la Miotte et de la Justice, Etangdes Forges, Grotte de Cravanche, Pelouses et prairies du château;
Il présente égalementde forts enjeux en matièrede trame verte et bleue, avec la présencede réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques de milieux forestiers, pelouses sèches, prairies, cours d'eau (La Savoureuse), étangs et milieux humides,
Le projet de PLU préserve les espaces naturels agricoles et forestiers, ainsi que les espaces présentant un intérêtpour la biodiversité. Alors que dans la période 2008-2019, 8, 8 hectares ont été artificialisés, aucune réduction des espaces naturels et forestiers n'est inscrite dans le projet 2020-2035. Certaines zones précédemment urbanisables, en particulier en périphérie sont restituées aux espaces naturels.
Risques inondation
La rivière « La Savoureuse » traverse la ville du Nord au Sud. Ses berges ont été « artificialisées» sur la majeure partie de son linéaire et l'écoulement se fait entre des murs limitant en temps normal les risques d'inondation. Un dispositif de plusieurs bassins de rétention situé en amont renforce cette protection en « écrêtant » les pics de crue. Le Plan de protection des risques d'inondation(PPRI) arrêtédu 14 septembre1999, en cours de révision, limite les possibilités de construction pour les secteurs les plus exposés. A l'issue de la
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -7-
-357- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
révision les nouvelles dispositions de son règlement s'appliqueront aux zones urbaines concernées par cet aléa.
Pour la période 1983-2019 la commune de Belfort a fait l'objet de 8 arrêtésprononcés pour des faits d'inondation.
Risques sismiques
La commune de Belfort est situéeen secteur de sismicitémodéréede niveau 3 où des mesures de protection particulières doivent êtremises en ouvre pour les constructions.
Risques liés à la nature du sol
Une étude de cartographie multi-aléas concernant les risques naturels d'effondrement /affaissement lié au karst, de glissement de terrain, et de chute de blocs sur le territoire de la commune de Belfort a étéréalisée en juin 2019 par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) dans le cadre de ce projet. Ces risques sont principalement situés aux abords des ouvrages militaires et à proximité des cavités naturelles. Les zones d'aléa fort correspondent principalement aux secteurs de pente supérieureà 50% (26-27°) dans les remblais et éboulisprésents enpied de falaises et de remparts.
Risque industriel
La ville de Belfort est peu exposée à ce risque industriel et seules quelques installations classées pour la protection de l'environnement (I. C. P. E) soumises à déclaration sont présentes sur les sites industriels. Elles sont généralementliées au stockage de produits nécessairesà la mise en ouvre des processus de fabrication.
Plan de protection de l'atmosphère (P. P. A)
L'arrêtéinter préfectoral portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (P. P. A) de l'Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle a étéapprouvé le 21 août 2013. Il a été initié suite aux dépassements de valeurs limites réglementaires de la concentration dans l air en microparticules. Il a pour but de réduire localement la pollution atmosphérique, et ainsi d'améliorer la santé de la population de l'aire urbaine, notamment les plus fragiles. Les mesures proposées doivent peniiettre de garantir une qualité de l'air conforme aux critères réglementaires. Il définit notamment les causes telle que la concentration urbaine, le transport et le chauffageau bois et propose des actions à l'échelle de l'Aire urbaine.
1. 5. Etude et analyse du projet d'élaborationdu PLU
1. 5. 1 Périmètre du projet
Le projet de révision du PLU concerne en particulier la totalité de la zone urbaine qui couvre 917 hectares soit 54% du territoire communal. Au cours de la période 2000-2017, 22,2 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été artificialisés principalement au sein de l'emprise urbaine dont 11 hectares pour l'habitat. Sur ceHe même période 73, 3 hectares d'espaces artificialisés ont fait l'objet d'une mutation, 44, 3 hectares sont liés à du renouvellement urbain et 29 hectares sont affectés à des vides urbains.
Conformément aux objectifs imposés par les documents de niveau supérieur, Schéma de Cohérence Territorial(SCoT), Plan Local de l'habitat(PLH) et depuis septembre 2020 le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), cette révision du P. L. U doit mettre en application les principes, de réduction des extensions périphériques de la zone urbaine faites aux dépens des espaces naturels forestiers ou agricoles, de densification de l'habitat existant, de préservation des espaces remarquables et de la trame verte et bleue. Le projet de PLU présenté, s'inscrit globalement dans le respect de ces directives.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25
-358- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
1. 5. 2. Etude des différents secteurs
1. 5. 2. 1 Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Les espaces agricoles et forestiers couvrent 668 hectares (83 hectares de surfaces agricoles et 585 hectares de forêts) et sont identifiés en espaces naturels dans le PLU. L'enjeu agricole est très limité et ne représente que 2 % de la superficie de la commune. Il est localisé aux environs du fort des Perches et à proximité de l'étang des Forges. Ces espaces ont été préservésdans le projet du PLU et même renforcésen ce qui concerne les espacesagricoles. A l intérieur du périmètre urbain, 151 hectares sont identifiés et correspondent aux espaces verts (134 hectares) parcs et jardins publics (17 hectares). Ces espaces sont préservésdans le projet de révision du PLU. Les programmes en cours pour l'aménagement des sites de l'ancienne laiterie ou de l'ancien hôpital prévoient également des créations d'espaces verts ou végétalisés.
En réponse aux réserves de l'Etat sur les consommations foncières, le Maître d'ouvrage précise qu'aucune consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (E. A. N. F) n'est prévue dans les quinze prochaines années et que les 53 hectares nécessaires (avec un taux moyen de 3, 5 hectares annuels) seront acquis soit en renouvellement urbain, soit par artificialisationinterne dans le périmètreurbain actuel.
Le dossier d'évaluation environnementale précise également que les dispositions arrêtées permettent globalement un gain d'environ 15 hectares de surfaces précédemment en zone U qui sont reversées en zone N dans le projet en cours.
1. 5.2. 2 les zones urbaines
Le projet de révision prend en compte les diverses spécificités des quartiers urbains dans une nomenclature précise (zones U décomposées en 8 catégories : UA : centre urbain dense, UB : quartiers à vocation residentielle, UC : ZAC parc à ballon , UE :quartiers d'activités économiques, UY : secteurs d'activités diverses à dominantes industrielles et économiques, UU : espaces fonctionnels, UL : base nautique et camping, UP : cimetières , parcs ou squares urbains) Les documents graphiques permettent de situer ces différents secteurs et de bien les identifier, grâce notamment aux sous-catégories qui y sont rattachées.
Il est à noter que la zone UC est située exclusivement en zone U3, voire U2 du Plan de Prévention des risques d'inondation en cours, ou des dispositions réglementaires doivent être mises en application pour les constructions.
Les caractères spécifiques de chacune de ces zones sont bien identifiés et prennent en compte les composantes du passé industriel, historique et architectural de la ville.
Le projet ne prévoit aucune zone à urbaniser(AU) dans le futur. C'est donc essentiellement le renouvellement urbain qui permettra de libérer de nouvelles surfaces disponibles.
1. 5. 2. 3 les zones d'activité industrielles et commerciales
Selon leurs caractéristiques propres, elles sont classées en UE ou UY. Les secteurs ainsi déterminés sont bien identifiés sur les documents graphiques. Aucune nouvelle zone n'est prévue et seuls les aménagements internes sont susceptibles d'apporter des modifications notaires aux activités industrielles en cours. Les évolutions les plus sensibles de ce tissu industriel concerne la zone du TECHN'HOM qui regroupe les deux entreprises phares de Belfort, ALSTOM et GénéralElectric (G. E).
Ces zones d'activité sont quasiment saturées et ne permettent plus d'intégrer de nouveaux acteurs économiques.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -9-
-359- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
1. 5.2. 4 les orientations d'aménagementet de programmation
Trois secteurs d'aménagement concerté sont identifiés dans le PLU et ont été soumis à enquête publique dans le cadre des modifications du PLU en cours.
- secteur UBd ancienne laiterie : afin de limiter les constructions susceptibles d'apporter des modifications sensibles à l'aspect généraldu site et une gênemanifeste pour les riverains déjà établis à proximité de ce site, le Maitre d'Ouvrage a défini des contraintes particulières d'implantation et de hauteur pour les futurs bâtiments. Cette prise en compte prend en considération les doléances des riverains qui se sont exprimés pendant et après l'enquête publique de 2015. Les aménagements proposés dans le plan des contraintes réglementaires tiennent compte :
- de la hauteur maximale admise (R+2 combles ou attique)
- du maintien des secteurs de vue sur l'étang des forges pour les riverains
- du souhait d'aménagerun espacede promenade entre le bâti et la rive de l'étang
- d'inclure des reculs suffisants en bordure de rue pour les constructions avec traitement paysager.
- secteur UAa ancien hôpital
L OAP figurant dans le dossier d'enquête est confonne à celle qui avait été définie lors de l'enquête publique de 2018. L'intégration de ce secteur en zone UAa correspond aux prévisions énoncées dans la modification du PLU. L'aménagement de ce secteur est en cours.
- secteur UC Parc à Ballons
Ce secteur est concerné dans sa quasi-totalité par la classification en zone U3 du PPRI voire en zone U2 (parcelles 13b et 18a). Les prescriptions de construction à retenir pour toutes les implantations de bâtiment sont donc celles du PPRI avec notamment en zone U3 une surélévation d'au moins 50 cm au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur lequel porte l'emprise de la construction et des règles plus stricte en zone U2.
Le règlement de la zone UC devra prendre en considération les points particuliers s'appliquant aux zones U3 et U2 des PPRI tels qu'ils sont définis dans l'arrêté préfectoral 1602 du 14 septembre 1999. Des modifications supplémentaires pourraient être apportées suite à la révision en cours.
Quelques modifications sont proposées par la SODEB (Société d'Équipement du Territoire de Belfort) qui gère les différents programmes immobiliers de la ville pour inclure en zone UC quelques nouvelles parcelles acquisespar la ville.
1. 5. 3. Réglementation des zones
Dans leur avis les Personnes Publiques Associées (P. P. A) ont émis plusieurs remarques qu'il sera nécessaire d'étudier et selon leur pertinence de les prendre en considération dans le document final. Ces précisions supplémentaires sont de nature à faciliter l'instmction des dossiers.
Il est fait mention à plusieurs reprises de ['absence de référence à la réglementation du PPRI dans le document écrit « règlement par zone » Seule apparaît le tracé de ces secteurs sur les documents graphiques. Il serait donc souhaitable d'insérer en tête de document la référence à la réglementation du PPRI pour tous les secteurs soumis au risque inondation en stipulant éventuellement que « la réglementation du PPRI prime sur le règlement des zones pour tous les articles concernés»
Dans son mémoire en réponse, le M. O donne le détail des modifications qui seront apportées au projet pour tenir compte de ces observations.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 - 10-
-360- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
1. 5. 4 Contraintes et limites du projet
Largement dépendante des évolutions de son secteur industriel, la ville de Belfort est confrontée régulièrementaux décisionscontroversées des principaux acteurs économiquesqui animent régulièrement l'actualité. Dans ce contexte particulier, toute la difficulté est de pouvoir prévoir un développement de la ville alors que l'avenir industriel est incertain. L orientation principale du PADD qui est de gagner environ 2500 habitants dans les quinze prochaines années est étroitement dépendante de la bonne santé industrielle des acteurs principaux que sont Alstom et GE, mais surtout de l'attractivité de la ville. Le taux de vacance des logements, particulièrement élevé (l l . 3 % en 2017 soit environ 3000 logements) se concentre essentiellement sur l'habitat ancien et témoigne de la nécessité de réhabiliter ces logements inadaptés aux demandes des locataires. Cependant la majorité de ces immeubles appartiennent au secteur privé, ce qui limite les possibilités d'action pour les responsables du développement urbain.
Les nouveaux programmes immobiliers du parc à ballon, de l'ancien hôpital et de l'ancienne laiterie permettront d'offrir des logements de qualité compensant en partie le déficit rencontré dans le logement ancien à réhabiliter. Cette mutation rapide de certains espaces dévolus à d'autres emploi que le logement, a permis de lancer des opérations immobilières d opportunité dont les effets bénéfiques sont escomptésdans les annéesà venir.
1. 6. Conclusion partielle
Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme s'inscrit dans une démarche de mise à jour des documents existants suite aux multiples modifications intervenues ces dernières années. Les objectifs énoncés dans le PADD sont mis en ouvre dans le projet et sont compatibles avec les directives des documents de niveau supérieur. L'objectif énoncé de retrouver 50000 habitants à Belfort en 2035 reste cependant très aléatoire et dépend de nombreux facteurs extérieurs difficilement identifiables et maitrisables. Stabiliser la population à son effectif actuel, constitue probablement un des premiers objectifs à atteindre avant d'envisager une inversion durable de la tendance actuelle.
2. Déroulement de l'enquête
2. 1 Désignationdu commissaire enquêteur
J'ai été désignépar décision E2000042/25 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon en date du 22 septembre 2020 pour le projet de révision du Plan Local d Urbanisme de Belfort. Me considérant suffisamment indépendant par rapport aux différentes parties en cause, j'ai accepté cette désignation et retourné, avant l'enquête, l'attestation sur l'honneur validant cette situation.
2. 2. Composition et pertinence du dossier, concertation préalable
Le dossier initial soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes:
Pièce l l. Arrêtéprescrivant l'enquête publique
Pièce 2 : Bilan de la concertation
Pièce 3 : Pièces administratives
Pièce 4 : L'ensemble des pièces du dossier et annexes comprenant notamment : Le rapport de présentation
Enquête révision PLU Belforl/Dossier E2000042/2S -11 -
-361 - Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Leprojet d'aménagement et de développementdurable (PADD)
Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), patrimoniales et sectorielles
Le règlement écrit et graphique
Les annexes
Pièce5 : l'avis de l'autoritéenvironnementale en date du 11 octobre 2016 soumettant le projet à étude environnementale
Pièce 6 ; L'avis de l'autorité environnementale en date du 5 mai 2020
Pièce7 : L'avis des personnes publiques associées
Le dossier soumis à l'enquête publique est suffisamment explicite et complet pour présenter au public le projet de révision du PLU de la commune de Belfort. Néanmoins une actualisation des données de certaines pièces parait aujourd'hui nécessaire, pour mieux appréhender les enjeux actuels auxquels est confrontée la ville. Un résumé non technique, rassemblant les données essentielles en tête du rappon de présentation, en aurait largement facilité la lecture pour le public.
2. 3. Duréede l'enquête publique
L'enquête a été ouverte en mairie du 26 octobre 8h30 au 25 novembre 17h30 soit une durée
de 31 jours consécutifs. Malgré les mesures de confinement liées à l'épidémie de COVID 19, la suspension de l'enquête et son report en début d'année 2021, un instant envisagé, n'a pas été retenue par le maitre d'ouvrage. Les mesures dérogatoires aux déplacements permettaient effectivement au public de pouvoir se rendre sur le lieu d'enquête, d'y consulter le dossier et de déposer ses éventuelles observations.
Un registre d'enquête a été mis à la disposition du public en mairie pendant les permanences et à la direction de l'urbanisme en dehors de ces périodes. Ce registre a étéouvert, paraphé,et clos par le commissaire enquêteur, conformément à l'arrêté d'organisation. Le registre était accompagné d'un dossier, dontj'ai vérifié la constitution avant le début de l'enquête et validé chacune des pièces.
Un registre dématérialiséa également étéouvert sur le site intemet « Préambules », société sise 4 avenue Camot, 25200 Montbéliard. L'ensemble des piècesdu dossierpouvaient ainsi être consultées et les observations pouvaient êtretransmises en toute sécurité par ce moyen.
2. 4. Reconnaissancedes lieux et collecte de renseignements
J ai effectué une visite des lieux le 19 octobre après-midi pour rencontrer les personnes en charge du dossier. A cette réunionde présentationassistaient
. M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint au maire de Belfort, en charge de l'urbanisme
. M. Jérôme SAINTIGNY, Directeur Général des Services
. M. Jean-Pierre CUISSON, Directeur Général des Services Techniques
. Mme Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, Responsable de l'Urbanisme
. M. Bruno V1DALIE, Directeur de ['Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfort
A l'issue de cette réunion, j'ai effectué une visite des lieux concernant en particulier les secteurs retenus dans les projets en cours :
Secteur de l'ancienne laiterie
Enquête révision PLU Bdfort/Dossier E2000041/25 - 12-
-362- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Secteur de l'ancien hôpital
Parc à ballons
Champ de mars
2. 5. Mesures de publicité
2. 5. 1 Annonces légales
L'enquête a été annoncée dans les journaux La Terre de chez Nous et l'Est Républicain, édition de Belfort le vendredi 9 octobre. Elle a été rappelée dans ces mêmes journaux le vendredi 30 octobre et le mercredi 28 octobre 2020.
2.5. 2. Affichagede l'avis d'enquête
Les dispositions pratiques et les modalités d'exécution de l'enquête figurent dans l'arrêté municipal 201787 en date du 8 octobre 2020.
L avis d'enquête a été affiché à la mairie de Belfort, à la direction de l'Urbanisme et dans les 10 maisons de quartier. J'ai pu constater la réalité de l'affichage, lors de ma visite des lieux et lors de chacune de mes permanences en mairie de Belfort.
2.5. 3. Autres mesures supplémentaires
Un lien rappelant la tenue de cette enquête et l'accès au dossier a étémis en place sur le site intemet de la mairie dans la rubrique actualité (httDS://www. belfort. fr/accueil-3. html) et sur la page dédiée dans la rubrique PLU (https://www. belfort. fr/Dlu/la-revision-generale-dy^larL local-d-urbanisme/enauete-Dubliaue-2589. html). Un affichage a été réalisé sur les Journaux Electroniques d'Informations situésPlace Corbis, face à la sortie de la Gare avenue Wilson et sur le Marchédes Vosges.
Suite aux mesures de confinement liées à l'épidémie de COVID 19, il a été précisé que ['enquête en cours se poursuivrait dans les conditions prévues initialement. Le public était invité à se rendre en mairie pour rencontrer le commissaire enquêteur.
2.5. 4. Mise à disposition du dossier
Le dossier portant sur la modification du PLU était accessible au service de l'Urbanisme où il
pouvait être consulté pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public et en mairie de Belfort lors des permanences. Un poste informatique dédié à l'enquête était disponible au service de l'urbanisme et à l'accueil de la mairie (retiré pour les 3 dernières permanences en raisondes mesures sanitaires en vigueur).
L ensemble des pièces du dossier pouvait être consulté sur le site Internet de la société « Préambules » prestataire de service pour la mise en ouvre du registre dématérialisé à l'adresse mentionnée dans l'arrêté : https://www. registre-dematerialise. fr/2157
Les observations pouvaient également être transmises par mail, à l'adresse créée pour cette enquête : enauete-publiaue-2157®, registre-dematerialise. fr.
2. 6. Permanences du commissaire enquêteur
J ai tenu quatre permanences en mairie de Belfort:
le lundi 26 octobre 2020 de 9h00 à12h00,
le vendredi 6 novembre 2020 de 14h00 à17h00,
le samedi 14 novembre 2020 de 9h00 à 12h00,
le mercredi 25 novembre 2020 de 14h30 à17h30.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -13-
-363- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
2. 7. Réunionsd'information et d'échanges,bilan de la concertation
Le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête. Les moyens de communication habhuels de la ville (site Internet, Belfort-Mag, panneaux lumineux... ) ont été largement utilisés.
Cebilanmentionneuneconcertation permanente avec lespersonnespubliques associéeset les principales phases de présentation du projet au public :
Présentation du diagnostic, des enjeux et du PADD aux 9 conseils de Quartier en mai juin 2016
Exposition itinérante dans les maisons de quartier présentant les modalités de mise en ouvre des 4 axes du PLU (avril à juin 2018)
Réunion publique de présentation du projet le 28 août 2019
Tout au long de l'élaboration du projet le public avait la possibilité de s'exprimer grâce notamment aux registres ouverts pour recueillir les observations. Ces dernières ont été
analyséeset prises en considérationdans le projet arrêté.
Il est à noter également que pendant cette phase d'élaboration du projet de révision du PLU, -es13rcyets d'amén;lgementdes sites de l'ancienne laiterie et de l'ancien hôpitalont également fait l'objet d'une concenation.
2. 8. Formalités de clôture
J'ai effectué la clôture des registres d'enquête à l'issue de ma dernière permanence du 25 novembre 2020 à 17h30.
2. 9. Conclusion partielle
Les règles de procédure ont été respectées tout au long de l'enquête publique. Toutes les personnes qui se sont présentéeslors des permanences ont pu être reçues par le commissaire enquêteur et inscrire leurs observations sur le registre mis à leur disposition. Les mesures de confinement sanitaires mises en ouvre à compter du 30 octobre 2020 n'ont pas pénalisé de manière sensible l'enquête publique en cours. Elles permettaient au public de se présenter au siège de l'enquête et d'inscrire les observations sur le registre papier. Le site dématérialisé de l'enquête a connu une fréquentation particulièrement importante.
3. Analyse des observations
3. 1. Bilan de l'enquête publique
Cette enquête a suscité une bonne participation du public, en particulier sur le site dématérialisé (477 visites, 1217 documents téléchargés). Pour ma partj'ai reçu 17 personnes au cours des 4 permanences tenues en mairie. Le bilan des observations portées sur les registres est de 12 se décomposantcomme suit :
Registrepapier : l observation manuscrite, 7 documents annexés
Repistre dématérialisé : 13 observations enregistrées comprenant les 8 observations figurant au registre papier, 5 observations transmises par voie électronique dont 4 retenues au final (une observation portée au registre dématérialiséinscrite deux fois pouvant être considérée comme un doublon).
Au bilan final et après recoupement effectué sur les deux registres, ce sont donc douze observations qui seront finalement retenues pour examenet avis.
Les mesures de confinement sanitaire mises en place en cours d'enquête ne semblent pas avoir eu de répercussions sensibles sur la participation du public.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 - 14-
364- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
3. 2. Notification au Maître d'ouvrage des observations par procès verbal de synthèse
Immédiatement à l'issue de l'enquête j'ai pu m'entretenir avec Mme DEROUSSEAUX LEBERT directrice du service urbanisme sur certains points particuliers du dossier.
En application de l'article R123-18 du Code de l'environnementj'ai rencontre le lundi 30 novembre . M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint au maire de Belfort, en charge de l'urbanisme, M. Jean-PierreCUISSON,Directeur Généraldes Services Techniques, Mme Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, Responsable de l'Urbanisme et M. Bruno VIDALIE, Directeur de l'Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfort.
Je leur ai transmis un procès-verbal de synthèse reprenant les différents points évoqués lors de cette réunion, en leur demandant de me transmettre le mémoire en réponse au plus tard le 15 décembre 2020. (Cf. document en annexe l)
3. 3. Mémoire en réponse du Maître d'Ouvrage
Par courriel, en date du 15 décembre 2020, j'ai reçu ce document validé par Monsieur HERZOG, adjoint en charge de l'urbanisme. (Cf. documents en annexe 2, lettre d'envoi accompagnée de 2 tableaux répondant point par point aux avis des PPA et aux observations du public)
3. 4. Contribution de l'autorité environnementale (Ae) et des Personnes Publiques Associées (PPA),
Avis de l'Autorité environnementale : l'autorité environnementale a été saisie par la commune d'une demande d'examen au cas par cas n° 2016-550 portant sur la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 12 août 2016. Le dossier a été instruit par la DREAL Franche-Comté. L'avis a été rendu le 11 octobre 2016 soumettant le projet à évaluation environnementale.
Le projet de PLU comprenant cette étude a été adressé à la DREAL pour avis le 13 janvier 2020. L'avis de la MRAE 2020ABFC10 a été validé le 5 mai 2020.
Cet avis émet des recommandations concernant en particulier la mise à jour des données prises en compte dans l'étude environnementale et la prise en compte de l'environnement dans les choix réalisés pour la révision du PLU.
Ces points particuliers sont les suivants :
Adaptation des besoins en logements au regard des tendances actuelles à la baisse Proposition d'un projet démontrant une réelle gestion économede l'espace
Etudes complémentaires concernant les zones humides
Compléments réglementaires pour renforcer la protection des zones N
Meilleure prise en compte du PPRI dans le règlement écrit des zones U
Choixen matièrede mobilité favorisant les modes de déplacementsalternatifs à la voiture Meilleure prise en compte des changements climatiques et de la transition énergétique dans les choix retenus
Cet avis souligne également le manque de lisibilité du projet en raison principalement de son volume et du manque de clarté des documents annexés, en particulier les documents graphiques. Il recommande d'établir un résumé non technique dans le rapport de présentation pour en faciliter la lecture.
Avis des personnes publiques associées(PPA)
Le projet, soumis aux avis des PPA, a fait l'objet d'une réunion en date du 27 juin 2019. Le projet arrêté a été transmis aux autorités concernées à compter du 25 septembre 2019. Les Enquêterévision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 - 15 -
365- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
différentes réponses ont été reçues au cours du premier semestre 2020, les délais ayant été allongés pour répondre aux difficultés de respecter les prescriptions, en raison des mesures sanitaires en vigueur lors du premier confinement.
- Le service Urbanisme de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Le Service urbanisme de la DDT a transmis son avis sur le projet le 21 juillet 2020 En conclusion l'avis est favorable, sous réserve de la prise en compte d'un certain nombre d'observations concernant notamment :
Des précisions concernant les objectifs de modération de la consommation d'espace Une réflexion plus approfondie sur la ressource en eau
Des précisions attendues sur les activités agricoles et sylvicoles
Des compléments sont attendus dans le document final concernant en particulier : le règlement s'appliquant aux STECAL (secteur de taille et de capacité limitée) l actualisation des données prises en compte dans le diagnostic
des compléments pour les orientations d'aménagement et de programmation (O. A. P) en corrélation avec les objectifs du PADD
des améliorationsdu projet sont attendues concernant en particulier les milieux naturels et patrimoniaux et la protection de certaines zones, la thématique des transports et des stationnements, la transition énergétique.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis son avis sur le projet en date du 9 juillet 2020.
Ses conclusions sont favorables au projet du PLU dans son objectif de préservation des terres naturelles, agricoles et forestières, sur la création de 8 STECAL et l'aménagement d'extensions et annexes en zone N pour deux habitations.
La Direction des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté a transmis son avis sur le projet le 17 janvier 2020. Celui-ci est joint à l'avis de la Direction des Territoires. Elle recommande d'apporter des précisions ou des modifications dans la rédaction du règlement écrit, des annexes et des servitudes d'utilité publique.
- Le syndicat mixte du SCoT du Territoire de Belfort a donné un avis favorable au projet le 13 février 2020
- Le Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Belfort a émis un avis favorable auprojet le 1er juillet 2020.
- Le Président du conseil Départemental du Territoire de Belfort a émis un avis favorable au projet en date du 24 juillet 2020.
La région Bourgogne Franche Comté a émis un avis favorable au projet en date du 7 février 2020.
- La Chambre interdépartementale d'AgricuIture du Doubs et du Territoire de Belfort a émis le 24 mars 2020, un avis favorable avec réserves concernant le projet.
Au-delà de son souhait de voir les zones agricoles mieux identifiéespar une appellation A et non pas assimilées aux zones N, il émet des réserves pour les secteurs en extension, la limitation de la consommation d'espace et ('absence d'orientations d'aménagement et de programmation pour les secteurs en extension.
- La chambre de commerce et d'industrie du Territoire de Belfort a transmis un avis
favorable au projet en date du 11 février 2020.
- L'office national des forêts a rendu son avis le 31 octobre 2019. Il émet des
recommandations à prendre en considération dans la rédaction du document final. Il souhaite également que la distance préconisée de 30 mètres inconstructibles entre les limites forestières et les habitations soit étendue à l'ensemble des bois publics ou privés.
Enqvête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 - 16-
-366- Giîles MAIRE, commissaire- enquêteur
L état-major de la zone de défense Nord Est a émis un avis favorable au projet en date du 15 janvier 2020.
- Le pôle d'exploitation de GRT gaz a transmis son avis le 24 février 2020. 11 souligne la bonne prise en compte des recommandations à prendre en considération dans les documents d'urbanisme pour les secteurs concernés par les conduites de transport de gaz naturel sous haute pression. Il souhaite que des compléments soient apportés dans la rédaction de la partie règlement.
Pour les communes limitrophes, seule la commune d'Essert a transmis un avis sans objection.
Réponses et avis du Maître d'Ouvrage : Le M. O a repris dans un document très complet les recommandations et avis des P. P. A en argumentant ses réponses. De nombreuses modifications seront apportées au document final. (Voir le détail dans le mémoire enréponse en annexe 2, pièce 2)
A son avis, l'actualisation des données prises en compte pour le diagnostic n'est pas de nature à modifier les orientations générales du projet retenu et les objectifs fixés dans le PADD.
Dans la lettre d'envoi (Cf. annexe 2, pièce l), le M. O se prononce sur les justifications apportées au projet pour répondre aux réserves de l'Etat concernant en particulier : Les objectifs de modération de la consommation d'espace
Réponse : Concernant la définition des objectifs de modération des consommations d'espaces et de densification, le rapport de présentation sera modifié et le calage du constat des périodes antérieures sera actualisé, de même que l'identification des besoins à un horizon de quinze ans. La consommation d'espace sera explicitée sur la dernière décennie. Les espaces mobilisables pour répondre à ces besoins seront identifiés par nature, les impacts sur les espaces naturels seront réduits et les densités atteintes seront précisés.
Le rapport de présentation enfera mention à la partie I, chapitre II, par lequel sont analysés les processus de mobilisation du foncier, identifiés les besoins et ressources foncières à l'horizon du PLU, expliqués les moyens pour modérer la consommation des ENAF et comment il est mis un frein à l 'étaîement urbain.
Le PADD sera ajusté en ce sens pour ce qui est de {'objectif 2. 1 et de la carte intitulée « construire la trame naturelle globale ».
La ressource en eau
Réponse : Concernant la ressource en eau, des éléments complémentaires seront apportés au diagnostic, particulièrement sur le siyet des marges de sécuriténécessairesen cas d'épisodes climatiques critiques. Ce complément du diagnostic ne remet pas en cause la capacité de réponse aux consommations futures.
Le rapport de présentation en fera mention à la partie I, chapitre III. 4. 3, portant sur la ressource en eau potable et de la capacité d'assainissement.
Les activités agricoles et sylvicoles
Réponse : Considérant les questions agricoles et sylvicoles, celles-ci seront revalorisées dans leiir présentation et actualisées stir des bases d'information transmises par les autorités compétentes.
Les orientations du PADD et les documents réglementaires, les emplacements réservés retenus pour ces motifs, ont été examinés pour vérifier qu'ils assurent bien à ces activités une pérennité confortée.
Le rapport de présentation en fera mention à la partie I, chapitre III. 4. 1. 1, portant sur le potentiel agricole de proximité (terres cultivées, valeurs des sols, jardins familiaia). - « Des compléments sont attendus dans le document final concernant en particulier : - le règlement s'appliquant aux STECAL (secteur de taille et de capacité limitée) »
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/2S - 17-
-367- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Réponse : le règlement des STECAL sera complété afin de répondre atix demandes de l'Etat concernant la hauteur et la densité des bâtiments, leur limite à {'emprise au sol dans les zones Na et NI afin d'assurer leur « insertion dans l'environnement et la compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone ».
Les conditions de raccordement aux réseaux et celles relatives à l'hygiène et à la sécurité seront également précisées.
- « l actualisation des données prises en compte dans le diagnostic »
Réponse ; // a été procédéà une actualisation enprofondeur des données du diagnostic dont / 'ancienneté a étécritiquée dans l'avis de l 'Etat mais qui était surtout due à la longue période d'élaboration du dossier. Ce travail permettra de disposer dans le PLU approuvé, d'un diagnostic actualisé par des données fraîches sans que les orientations et les conclusions n 'aient étésubstantiellement changées ou ne remette en question les choix du PADD. Sera ainsi reprise la partie l du rapport de présentation « Etat des lieux et analyse des éléments nécessaires à la construction du projet » et à son annexe « Socio-démographie ,. Habitat ; Equipements et services ; Activité économique et emploi : Mobilité » quiprésentent des élémentsdétaillésde ces sujets.
- « des compléments pour les orientations d'aménagementet de programmation (O. A. P) en corrélation avec les objectifs du PADD »
Réponse : la partie III du Rapport de présentation -justification sera à la fois rendue plus explicite sur le fond, à savoir mettre en valeur le contenu réglementaire du PLU en rapport avec les orientations du PADD, et complété sur des dispositions ayant été {'objet de remarques : mesures en faveur de l'environnement, formulation des OAP, liste commentée des STECAL, motivation des Emplacements Réservés.
Voir Rapport de présentation partie IIIJustificationdes choixretenus.
- « des améliorations du projet sont attendues concernant en particulier les milieux naturels et patrimoniaux et la protection de certaines zones, la thématique des transports et des stationnements, la transition énergétique. »
Réponse : sur le premier point, il convient de noter que les milieux naturels et patrimoniaux sont classés en zone N et, pour la grande majorité, répertoriés en tant que milieux à enjeux écologiques. Aussi, les restrictions de la construclibilité des zones N combinées aux protections instaurées dans les PAP et dans le plan des contraintes assurent une protection suffisante de ces espaces.
En ce qui concerne la protection de certaines zones, le règlement des zones N sera complété afin d'encadrer encore plus strictement leur constructibilité.
Quant à la thématique des transports et stationnement, comme préciséci-dessus le diagnostic (ch. 1. 4) et {'annexe thématique du RP (ch. V)feront l'objet d'ime mise à jour approfondie et développée: problématique du réseau de circulation, transports en communs, stationnement, mobilités douces.
Le volet sur la mobilité sera ainsi actualisé avec les derniers éléments disponibles sur le stationnement, les réseaux cyclables et modes doux, la présence des transports publics. Les objectifs du PADD seront aussiconsolidés ainsi que les dispositifs réglementaires comme les emplacements réservés (ajout de nouvelles pistes cyclables au réseau). De plus, un allégement des normes de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour de la gare est prévu afin de densifier ces secteurs tout en incitant l'utilisation des TC. Un ER de plus de 5500 m2 est par ailleurs inscrit pour la réalisation de pistes cyclables le long de la
Savoureuse. Enfin, le projet de PLU sera complétépar {'inscription d'un nouvel ERpour une liaison douce en lien avec les aménagements prévus sur OJfemont.
La transition énergique fera, pour sa part, l'objet d'im argumenfaire développé dans le chapitre dejtistification, dans la mesure oùles orientations du PLU auront un effet positif sur
Enquête révision PLU Belfoit/Dossier E2000042/25 -18-
-368- Gilles MAÎRE, commissaire- enquêteur
la diminution despollutions (grâce aux CBS, à l 'isolationpar l'extérieure, à la végétalisation desfaçades, la protection du patrimoine vert, des plantations, ... ).
3. 5. Analyse chronologique des observations
Observation n° l de M. Patrick DREYERadjoint au maire de Valdoie
Deux observations concernant deux zones en limite communale au nord de Belfort.
Zone UEa jouxtant la rue du Salbert. La rue du Salbert est une rue en zone UBb à vocation
pavillonnaire. Il serait dommage de ne pas bénéficierde ce classement en bordure de voirie de la rue du Salbert afin d'y apporter une continuité jusqu'au-delà de la rue du 1° mai à Valdoie classée en zone UD dans le future PLU.
Toutefois il me semble que la possibilitéde construire du pavillonnaire en zone UEa n'est pas interdite (article 2. 1. 1 de la zone UE2 que ce soit dans le cadre de changement de destination pour tout ou partie de bâtiment sous réserve d'une bonne intégration au contexte local. Zone UBb sur le site de Valdoie ne pose pas à priori de problème de compatibilité et de cohérence avec la zone UA du PLU de Valdoie
Avis du maître d'Ouvrage :
Le classement UEa tient compte de {'affectation actuelle de la zone à savoir l'accueil de la société Comafranc. Cependant, comme le souligne M. Dreyer, la construction de bâtiments d'habitation, est autorisée sous réserve d'une bonne intégration.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Après étude de ce secteur, limitrophe avec la commune de Valdoie, aucune incohérence n 'apparaît dans le classement des zones entre les detix côtés de la rue et les objectifs du PLU de la commune de Valdoie en cours de révision.
Observation n°2 de M. Julien BERVEILLER et Mme Noémie SPAGNUL
Nous venons d'acheter une maison au 4l rue des Perches 90000 Belfort pour en faire notre résidence principale (voir titre de propriété annexé). Cette petite maison de 70m2 est actuellement à rénoveret ne contient qu'une réelle chambre et une pièced'eau non exploitable en l'état. Nous avions donc prévu de faire un certain nombre de travaux dont la réalisation d une extension avec l'appui de notre architecte (voir plans annexés)afin de pouvoir agrandir la surface et par la suite y constituer notre famille future ... En respectant la zone naturelle actuelle, nous avons réussi à trouver l'espace nécessaire à notre projet, cependant, nous avons eu connaissance lors du dépôt des plans en mairie de la modification de cette zone N à venir qui empêche complètement la réalisation de notre projet. Nous avons acheté dans ce secteur car l'environnement est magnifique et nous comprenons tout à fait la volonté d'augmenter les zones naturelles, nous sommes tout à fait pour ce procédé, c'est donc pour cela que nous cherchons une solution commune nous permettant d'agrandir la zone naturelle souhaitée tout en nous donnant la possibilité de réaliser au mieux notre projet de vie.
Après étude, nous avons trouvé une solution d'aménagement qui, je l'espère, pourra retenir votre attention.
La proposition est la suivante:
Réduire la zone naturelle du côté du projet d'extension pour nous permettre l'agrandissement et récupérer l'intégralité de l'espace au niveau de l'entrée de notre parcelle en zone naturelle soit: 50. m2 contre 4S m2 au départ(voir plan annexé)
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -19-
-369- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Avis du maître d'Ouvrage :
Compte tenu de la nature de jardin et de la faible surface du secteur concerné, un ajustement des limites neporterait pas atteinte au bilan environnemental et aux continuités écologiques. // est donc proposé d'ajuster les limites de la zone N afin de permettre une extension très modérée de la construction existante.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Cette demande me parait largement recevable. Après avoir visité les lieux, j'ai constaté que la modification demandée permettrait effectivement de mener à bien le projet d'extension de la construction existante, rendu caduc par la modification du PLU. Ce classement en zone N d'une partie de cette parcelle ne répond pas à un souci deprésentation d'un espace naturel sensible, ce secteur ayant été aménagé en jardin d'agrément jouxtant l'habitation. L'ensemble de la parcelle est clôturé. La superficie nécessaire est minime et ne concernerait qu une superficie inférieure à l are de terrain.
Observation n°3 de M. et Mme François et Brigitte BALZER
Après avoir pris connaissancedes modifications prévues au PLUen cours de révision et pour lequel une enquête publique est ouverte jusqu'au 25 novembre 2020, je vous fais part de notre constemation el incompréhension lorsque nous avonspris connaissance desmodifications prévues. Voici donc nos observations et constatations:
Section BD Parcelle 34 : Notre résidence principale est sise 40 roe des Perches BELFORT sur la parcelle BD 34 d'un seul tenant; 100% constmctible dans PLU avant révision
Sur le PLU en révision actuellement; une grande partie de cette parcelle BD 34 serait déclassée et passerait en non constructible alors qu'elle longe toute la rue des Perches avec des maisons d'habitation en vis-à-vis, de plus cette parcelle héberge les égouts desservant ladite rue et un ancien projet d'alignement nous ampute la parcelle (environ 8 ares); cecijustifie que la constructibilité soit conservée à 100%.
Section BC Parcelle 11 :
Lors de l'ancienne révision la parcelle voisine BC 9 attenante à la BC 11 avait vu sa zone de
constructibilité s'étendre à 100 m avec un beau décrochement alors quenotre parcelle BC 11 traversée sur sa première partie par un chemin de défhiitement, avait sa zone de constmctibilité arrêtée bien avant ce chemin de défïuitement.
Situéeentre deux parcelles BC9 et BC15, 100% constructibles, maparcelle BC11 avec accès direct sur la rue des Perches toute la viabilisation des autres parcelles est devenue totalement inconstructible 'Comme dans le précédent PLU; toutes les parcelles de part et d'autre de la rue des Perches depuis le pont de l'autoroute et ayant sortie sur la rue des PERCHES sont toutes référencées constructibles avec une profondeur de constructibilité à peu près identique: (Exemple: BC 128- BC9 - BC18-BC19- BC 20 à gauche - et BD 66- BD60+BD62 à droite). Exceptionfaitedemes2 parcelles qui sont doncles seules exclues dont la justification porte à questionnement !
Dans ce projet de révision; mise à part quelques petites modifications de parcelles enclavées n'ayant pas d accès sur rue et donc sans incidence; seules mes deuxparcelles BC34 et BC 11 sont déclassées en non constructibles.
Justifié par les observations précédemment décrites et afin de rétablir une égalité de traitement; je souhaite que mes parcelles BC34 et BC11 restent constmctibles au minimum
Enquête révision PL U Bel fort/ Dossier E2000042/25 -20-
370 Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
comme le PLU précédent, voire idéalement pour la BC l ) étendue au chemin de défruitement comme BC9.
Ces deux parcelles ayant façade sur rue comme toutes les autres restées en zone
constructible, il convient de rétablir les mêmes critères à mes parcelles BC 34 et BC 11
Le maintien de ces 2 parcelles en zone constructible ne représentant qu'environ 40 ares au plus n'aura pas d'incidence néfaste sur le respect de la qualité environnementale des immenses espaces paysagers agricoles et forestiers des PERCHES d'une part et d'autre part, ces parcelles longeant la rue ne sont pas des corridors biologiques; les animaux restants plus à l'écart de ces deux parcelles jouxtant la rue et de la circulation ont des immenses espaces libres à parcourir.
Etant native des Perches, mariée à un horticulteur, y habitant et Issue de familles de cultivateurs sur de nombreuses générations JOURNET - BEUGLOT qui ont entretenu les espaces paysagers et sensibilisés e l'environnement, nous connaissons parfaitement les lieux et ces 2 parcelles ne sont pas des corridors biologiques et n'impactent pas l'environnement et son aménité . D'autres passages d'animaux sont identifiables où on visualise bien les déplacements et notamment au niveau des chemins où ils traversent pour se protéger dans les bois, propriété de l'armée où ils bénéficient d'immenses espaces sauvages. A noter que la chasse est autorisée aux Perches. Notre expérience de terrains peut vous permeHre dïdentifier de vrais corridors biologiques traversant la me et non la longeant. Vous comprendrez aisément au vu de ces modifications prévues et en comparant les deux PLU joints la frustration qui m'anime si ce PLU devait être accepté en l'état, nous spoliant par ces modifications non fondées qui n'apportent rien en terme environnemental ou biologique et touchant uniquement mes parcelles et pas d'autres de même critères.
Ne comprenant pas ce traitement qui nous est réservé, j'espère que mes demandes légitimes retiendront votre attention.
Avis du maître d'Ouvrage
Concernant la parcelle BD 34, elle a été identifiée comme d'intérêtfort en termes d'intérêt écologique el de patrimonialité des milieux, station d'orchidée de liste rouge; prairie à tendance méso xérophile, proche d'une pelouse sèche. De plus, elle se situe en dehors de / 'emprise urbaine existante. Il n 'est donc pas envisageable de la laisser constructible. Concernant la parcelle BC 11, son intérêtécologique et la patrimonialité des milieux ont été analyséscomme d'intérêt moyen: aucuneespèce d'intérêt patrimonial; compositionfloristique de la prairie phts commune que sur la parcelle BD 34. Quant aufonctionnement écologique (trame verte), cette parcelle est située au sein de la même continuité écologique que la parcelle BD 34 mais dans une situation moins impactante pour les déplacements de la faune. En effet, la continuité est identifiée enfonctionnement "en pas japonais". Cela signifie que les espèces concernées n'ont pas besoin d'une véritable continuité physique. Des interruptions telles que des bandes urbaines de faible épaisseur restent franchissables Compte tenu de ces éléments, il estproposéde maintenir une bandeconstruclible sur laparcelle BC 11 le long de la nie des Perches, en continuité des constructions déjà existantes. Cette bande serait cependant moins importante qu'au PLU actuel et sera calculée auplus juste afin d'impacter au minimum les milieuxnaturels et agricoles.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Dans sa réponse le Maître d'Ouvrage souligne l'intérêt particulier de ce secteur classé en espace naturel sensiblepour sesqualités écologiques,faunistiques etfloristiques avérées. Enquêterévision PLU Belforl/Dossier E2000042/25 - 21 -
-371 - Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Les directives des échelons supérieurs (loi ALUR, loi Elan, SCoT et plus récemment le SRADETT) obligent les collectivités à réduire l'artificialisafion de nouveaux espaces Fonctionnes sur les espaces naturels ou agricoles. Le cas particulier du secteur des Basses Perches est particulièrement concerné par ces nouvelles prescriptions, car il se situe en périphérie de la ville et il est isolé de l'agglomération par l'autoroute.
Sa situation particulière en bordure du terrain militaire dufort des Perchesfavorise de plus la biodiversité en particulier pour les espèces animales qui peuplent ce territoire.
// est donc logique que des capacités limitées en urbanisation aient été appliquées à ce secteur, en particulier pour les parcelles présentant le plus d'intérêt écologique. Ce choix est assumé par la municipalité.
La parcelle BC 34 s 'inscrit dans le secteur agricole encore en exploitation et qui doit être préservé pour ses qualités écologiques. De plus elle est située dans la partie extrême de ce secteur en direction du terrain militaire qui la borde, sans continuité avec le bâti existant. La parcelle BC 11 a un intérêt écologique moindre et se situe dans la continuitéavec le bâti existant. Les parcelles voisines ont conservé les dispositions précédentes pour une urbanisation partielle.
Afin de minorer l'impact financier de cette modification du PLU pour ces propriétaires comme cela est mentionné dans leur observation, le Maître d'Ouvrage propose de maintenir une partie urbanisable sur cette parcelle.
Cette proposition me parait souhaitable et rétablit en partie une égalité de traitement avec les propriétaires voisins. Elle ne réduit qu 'à la marge le gain en zone U reversée en zone N, sans préjudice notable sur la protection de milieux préservés et le maintien de corridors écologiques.
Observation n°4 de directeur régional de la société d'autoroute Paris Rhin Rliône (APRR) site de Semoutiers (52902)
Dans une note technique de 4 pages, plusieurs observations sont formulées concernant le Domaine Public Autoroutier concédé (DPAC) afin de s'assurer que la réglementation instituée par le projet de PLU
Ne mette pas en péril la sécuritédes usagers de l'autoroute
Réduise les risques de nuisances ou d'insécurité liés aux constructions et opérations à réaliser aux abords du D. P. A.C
Ne restreigne pas la possibilité de développer des ouvrages, installations, aménagements ou équipements techniques liés à l'autoroute
Les demandes de modifications sont les suivants :
Classement intégral du DPAC au sein du secteur UUc dédié (Cf. documents de référence non transmis à tous)
Aménagement dans la réglementation de la zone UUc permettant une libre implantation des ouvrages nécessaires à l'autoroute
En cas d'absence de modification du secteur UUc, nécessité d'aménager le règlement des zones concernées (N, UEa, UBc, UUa, UUb)
L'emprise du D. P. A. C doit être exclue du droit de préemption urbain
Imposerun recul de 25 m pour les constmctions par rapport aux limites du DPAC pour les zones contiguës.
Imposer un principe de recul équivalent à la hauteur pour les constructions et installations nécessaires pouvant s'implanter en bordure du DPAC
Interdire toute saillie au-dessus du secteur UUc ou sur l'ensemble du DPAC
Enquête révision PLU Belforl/Dossier E2000042/25 -22-
-372- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Préciser que les constructions et installations non liées à l'activité autoroutière ne doivent pas rejeter leurs eauxpluviales dans le réseauou les ouvrages de gestion liés à l'autoroute, sauf accord du gestionnaire
Perméabilité : prévoir une disposition spécifique pour les ouvrages autoroutiers pouvant être réalisés au sein de la zone N
Ne pas instituer de déclaration préalable sur les clôtures autoroutières et ce pour des motifs d'urgence et de sécuritépréalablementévoqué
Exempter les clôtures autoroutièresdes prescriptions applicablespour les autres zones Prescriptions architecturales limitant les infrastructures susceptibles de détourner l'attention des usagers de l'autoroute
Laisser une marge de recul de 10 m entre la limite du DPAC et l'emprise des espaces naturels ou paysager à protéger
Avis du maître d'Ouvrage :
Dans son mémoire en réponse le Maître d'ouvrage a répondit point par point aux diverses remarques émises. La plupart abordent des points techniques liés au fonctionnement de / 'autoroute et des surfaces qui y sont associées. Les modifications proposées par APRR ont été examinées pur le M. O et des corrections justifiées seront intégrées dans le règlement du PLU.
Commentaires et avis du commissaire-enquêleur
Cet avis est à rattacher aux divers avis transmis par les PPA pour son exploitation. Il mentionne plusieurs points qu'il sera utile d'analyser et d'y apporter les éventuelles corrections nécessaires après étude et analyse du Maître d'ouvrage.
Observation n°5 de COSNUAU François, pour la SODEB
La Jonxion 1 -1 avenue de la Gare TGV - 90400 Meroux-Moval
En tant qu aménageur-concessionnaire de plusieurs ZAC sur le territoire communal de la ville de Belfort, nous avons relevé que le périmètre du Droit de Préemption sur les fonds de commerce (DP commerce), figurant sur l'annexe V. 5. a : plan des droits de préemption et des périmètres de ZAC, a, depuis l'arret du PLU, étémodifiépar la délibérationn°19-107 du 25 septembre 2019 qui prévoit notamment de l'étendre au périmètre« action cour de ville ». Par conséquent, il conviendrait de modifier le périmètre « DP commerce » pour approuver le PLU.
Avis du maître d'Ouvrage :
L'annexe V. 5. a. sera mise à jour afin de tenir compte de la modification des périmètres des droits de préemption.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Observation prise en compte par le M.O
Observation n°6 de COSNUAU François, pour la SODEB
La Jonxion 1 -1 avenue de la Gare TGV - 90400 Meroux-Moval
Dans le cadre du traité de concession qui nous lie au Grand Belfort, la SODEB aménage et commercialise la zone d'habitat (secteur UBc) « Les Jardins du Mont », située dans l'emprise de la ZAC Techn'Hom, sur le site des anciens jardins ouvriers, le long de la Via du Mont à Belfort.
Cette zone d'habitat, composée de 25 parcelles individuelles de 600 m2 à 900 m2, a pour vocation d accueillir des maisons à l'architecture contemporaine, de grande qualité et de gamme supérieure. A ce jour, il ne reste plus que 9 lots à céder.
Enquête révision PLU Belfoil/Dossier E2000042/15 -23-
-373- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Concernés par la révision du PLU de la Ville de Belfort, nous avons donc pris connaissance des documents de ['enquête publique, et plus précisément de l'article 3. 4 des PAP qui traite des clôtures.
Et c'est pourquoi, il nous apparaît nécessaire de mettre en cohérence les règles édictées dans le PLU et les clôtures aujourd'hui réalisés sur les parcelles cédées. Notre volonté à travers cette demande est de garantir, à l'échelle de toute la zone d'habitat, un ensemble harmonieux entre les parties les plus visibles des constructions existantes et à venir, c'est-à-dire les clôtureset les façadesdes maisons contemporaines.
Ainsi, dans le secteur UBc « Jardins du Mont », nous souhaitons pouvoir déroger partiellement à l'article 3. 4 des PAP afin que les clôtures respectent les dispositions suivantes :
. La gamme des gris colorés du nuancier annexé au PAP (page 6) est exceptionnellement tolérée,ainsi que le gris anthracite (RAL 7016) non référencé dans le nuancier. . Pour les clôtures en limite de domaine public, les treillis rigides soudés, avec notamment renforts sur les panneaux et picots en partie supérieure, sont tolérés à condition que l'espace public soit planté (arbres, arbustes, graminées, haies vives, etc. ) sur une bande de largeur totale de 1, 00 m minimum afin d'intégrer au mieux la clôture en treillis soudés dans le paysage urbain
Avis du maître d'Ouvrage :
// est proposé de répondrefavorablement à ces demandes qui sont limitées et accompagnées depropositions à même de répondre aux exigences d'insertion architecturale des clôtures. Commentaires et avis du commissaire-enquêteur :
Avis sans objection particulière
Observation n°7 de M. Sylvain CHENU
La SODEB est aménageur de la ZAC du Parc à Ballons dans le cadre d'une concession avec la Ville de Belfort. J'ai constaté qu'il était prévu que les terrains situés juste au Sud de cette ZAC, et au Nord de la gendarmerie, récemment achetés par la Ville de Belfort, soient classés UBb, (Cf. pjl). Je suggère qu'ils soient plutôt classés en UC, comme les terrains de la ZAC du Parc à Ballons dont ils sont le prolongement naturel, et ce même s'ils ne font pas partie du périmètre de cette ZAC, ou a minima que leur constmctibilité soit la même (notamment la hauteur). Une telle adaptation permettrait en effet une unité d'aménagement de la ZAC du Parc à Ballons et de ces terrains qui, même s'ils ne font pas partie de la ZAC, en sont le prolongement « urbanistiquement » parlant.
Je profite également de ce message pour vous signaler une imprécision en ce qui concerne le report du périmètre de cette ZAC du Parc à Ballons sur le plan du PLU, sur sa partie Sud- Ouest, (cf. plan du dossier de création de ZAC en pj2). Il pourrait être utile de rectifier cela avant l'approbation du PLU.
Avis du maître d'Ouvrage :
Les arguments développés par la SODEB sont pertinents. Aussi, il est proposé de répondre favorablement à cette demande.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Quelques modifications sont proposées par la SODEB (Société d'Équipement du Territoire de Belforl) qui gère tes différents programmes immobiliers de la ville pour inclure en zone UC quelques parcelles acquises par la ville au Nord de la gendarmerie. L'intégration de ces parcelles en zone UC semble effectivement souhaitable pour assurer une cohérence avec le développement de la ZAC en ce qui concerne particulièrement les hauteurs et architectures des bâtiments.
Enquête révision PLU Beifort/Dossier E2000042/25 -24-
-374- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Observation n°8 de Mme Rolande PATOIS
L examen du projet soumis à ['enquête amène les réflexions suivantes :
D un point de vue général, on ne peut que regretter que le projet soit élaboré à partir d'analyses anciennes, pour la plupart établies entre 2009 et 2012 (voire 2003 -2008 pour 1WSEE), dont on peut supposer qu'elles ne prennent pas en compte les évolutions démographiqueset économiquesconnues par la cité au cours des 10 dernières années. L'avis de la MRAE relève ainsi que « la projection en terme de construction de logements (150 à 200 par an) est en décalage avec les bilans d'étape du PLH et la vacance constatée », et que « la consommation foncière de 5ha/ an est supérieure à la consommation passée et ne traduit pas une gestion économe de l'espace.»
Concernant la zone UA: cette zone « correspond au centre urbain dense qui, en plus de sa fonction résidentielle, est destinée à héberger des fonctions de centralité tournées vers l'ensemble en base de vie ».
La sous zone UAb correspond quant à elle aux faubourgs Jean Jaurès, de Montbéliard, de Lyon et au quartier du Foumeau.
Dans cette zone, je relève que sont autorisées les stations de lavage de véhicules sous réserve qu'elles présentent les caractéristiques suivantes : être liées à une station-service, - n'accueillir qu un véhicule à la fois, - disposer d'un local fermé pour cet usage.
L installation de stations de lavages de véhicules, de même que de stations-services, dans un tissu urbain résidentiel et particulièrement dans le quartier du Foumeau, ne me semble pas opportune. Je demande que cela ne soit pas autorisé par le PLU, ce type d'équipement pouvant trouver sa place dans les zones UEa par exemple. Cette interdiction ne porterait pas atteinte aux stations-services ou de lavage préexistantes qui pourraient être reconstruites à l identique en cas de sinistre.
Concernant la hauteur maximale des constmctions : variable selon les zones, elle offre la possibilité de réaliser « un ou plusieurs niveaux de combles aménageables ou un niveau d'attique ». Il me paraîtrait judicieux de limiter à un le niveau de combles pour éviter toute dérive.
Dans le quartier du Fourneau, classé en zone UAb, cette hauteur maximale est fixée à R+4
plus combles. Compte tenu du bâti existant qui ne dépasse pas, sauf erreur de ma part, R+2 plus un étage de combles, une limitation à R+3 + un étage de comble ou attique, me paraîtrait suffisant pour ne pas dénaturer le caractère du quartier.
Concernant les normes de stationnement, je constate que ces normes ne s'appliquent pas au changement de destination de locaux s'il n'y a pas de création de plancher. C'est, à mon sens, regrettable et ne me semble pas justifié, notamment lors de la transformation de cellules commerciales en locaux d'habitation.
Concernant les plans d'alignement annexés au PLU, je suggère d'abroger les plans d'alignements des rues de l'Espérance et de la Miotte qui datent de 1936 pour l'un et de 1975 pour l autre. Ces alignements, qui pouvaient se justifier à une certaine époque, ne se justifient plus aujourd'hui compte tenu de révolution de la circulation dans le quartier, pour l essentiel celle des riverains qui, par ailleurs, en contestent l'utilité.
Le projet de la ville de Belfort (en lien avec Grand Belfort, le CFPPA de Valdoie et la coopérative d'entreprises Copilote), de créer une pépinière d'entreprise, destinée à l'activité maraichère, mérite d'être soutenu. Or le plan de zonage identifie une bande constructible au Nord Est, sur les parcelles 27 et 26 à proximité d'Offemont. Il conviendrait de s'assurer que le règlementdu PLUne fasse pas obstacle à la réalisationde ce beau projet. Avis du maître d'Ouvrage :
* // est proposé de donner suite à cette demande :
Enquête révision PLU Belforl/Dossier E2000042/25 -25-
-375 Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
- en interdisant les stations de lavage enVA (a, b etv) et UC
- en les soumettant à une condition supplémentaire en UB à savoir que les stations-seniice auxquelles elles doivent être liées soient existantes.
. Les auteurs du PLU n'ont pas désiré limiter le nombre de combles, celui-ci l'étant déjà de manière mécanique par la fixation de pentes minimales et maximales. Dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement et de la loi ALUR, la volonté du PLU est de permettre une reconstruction de la ville sur elle-même et une densifîcation des quartiers, particulièrement ceux du cour de ville, afin de limiter la consommation foncière et l'artifi cialisation des terres. Ceci passe notamment par la possibilité d édifier des constructions plus hautes. La bonne intégration de celles-ci dans le tissu urbain existant est
assurée par les Prescriptions Architecturales et Paysagères et par la possibilité d'appliquer des règles qualitatives alternatives. Celles-ci permettent de tenir « compte de l'implantation, de la volumétrie des constructions ou des ouvrages et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, d'un front bâti constitué ou d'une organisation urbaine particulière ».
. L'exemption du respect des normes de stationnement pour les changements de destination sans création de surface existe déjà dans le PLU actuel. Cette disposition a été mise en place afin de ne pas bloquer les mutations du bâti existant qui ne disposent
généralement pas, surtout en centre-ville, d'espace pour créer du stationnement. . L'abrogation des plans d 'alignement ne peut êtrefaite par le biais du PL U mais doit faire l'objet d'une procédure ad hoc. De plus, les plans d'alignement de la rue de l'Espérance et de l'avenue de la Miotte ontfait l'objet d'une modification approuvée après enquête publique en 2018.
. // est proposé de modifier le classement de la zone en question et de l'inchire dans la zone N limitrophe, dans laquelle l'activité maraîchère sera possible en tant qi i'activité agricole.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Effectivement les données prises en considération pour établir le diagnostic méritent d'être actualisées ce qui serafait dans le documentfinal. Lavalidité duprojet est établiepour une durée de 15 ans avec une possibilité maximale de création de logement fixée à 150 logements/an par le SCoT et le PLH. L'objectif d'atteindre 50000 habitants à l'horizon 2035 est maintenu. La consommationfoncièreretenue pour atteindre cet objectifest enmoyenne de 3, 5 hectares annuels (0, 4 ha en artificialisation interne et 3, 1 ha en renouvellement)
En ce qui concerne les activités autorisées en zone UAb, il ne semble pas justifié de permettre l'installation de stations delavage. Desmodifications ence sensseront apportées par le M. 0 Concernant les prescriptions architecturales, les hauteurs de bâtiments et les niveaux de combles, les remarques énoncées dans cette observation, qui concerne en particulier le quartier du Fourneau classéen zone UAb, sont à considérer sous deux aspects.
- La classification en zone UAb concerne d'autres secteurs urbains aux caractéristiques similaires. La réglementation de cette zone doit s'adapter au mieux aux particularités de chacun de ces secteurs.
Les niveaux de combles sont effectivement modulables en fonction de la configuration de la superficie du bâtiment et des pentes de toiture. Les prescriptions architecturales permettent d'apporter les restrictions nécessaires aux projets présentés.
Lesplans d 'alignement ontfait l'objet d'unréexamenet sont conformes aux décisions prises suite aux enquêtes publiques réalisées.
Enquête révision PLU Belfoit/Dossier E2000042/25 -26-
-376- Gilles MAIRE, commissaire- enquêtein'
Ce projet de zone maroichère à proximité de la commune d'Offemont est acte dans le projet du PL U. La proposition de classement en zone N agricole permettra de pérenniser ces jardins maraichers.
Observation n°9 de Mme Mathilde REGNAUD - NASSAR
Synthèsede la contribution du collectif«En commun pour Belfort» à la révisiondu PLU de la ville de Belfort. (Ce document est accompagné d'un dossier comprenant 21 pages détaillant les points abordés ci-dessous)
Diagnostic : Le dossier soumis à l'enquête publique contient des critiques sévères de l'autorité environnementale(MRAe), du préfet et des services de l'État. Elles portent essentiellement sur l'obsolescence des données utilisées, qui pour la plupart sont antérieures à 2015, et le manque dejustification des choix retenus. Le préfet fait même trois réserves sur le dossier, concernant l'utilisation excessive du foncier, la protection de la ressource en eau et la prise en compte des activités agricoles et sylvicoles. Des réponses claires doivent donc être apportées sur ces sujets. Le collectif « En commun pour Belfort », qui souhaite inscrire le PLU dans une vraie démarche de transition écologique, partage ces critiques et a souhaité les préciseret insister sur les conséquencesde ces lacunes: l'inexactitude du diagnostic rend non pertinent le projet présenté, en particulier pour ce qui concerne la politique de l'habitat. Il exprime par ailleurs son regret qu'un tel document ne soit pas élaboré à l'échelle de l agglomération, au vu des compétences de celle-ci. Cette politique de l'habitat est pour l'essentiel celle qui est mise en ouvre depuis 2014, avec la construction de logements neufs dans des opérations groupées à destination des couches moyennes supérieures. Elle est présentée comme pouvant permettre à Belfort de revenir à 50 000 habitants. En n'actualisant aucune donnée depuis 2015, le dossier ne pennet pas de mesurer les effets de cette politique. Or le cahier communal que l'INSEE consacre à la ville de Belfort, qui actualise l'ensemble des données au minimum à la date de 2017, permet de souligner l'ampleur de l'échec. .Belfort perd des habitants. La ville en compte aujourd'hui 47656, soit l 863 habitants de moins qu'en 2015. En moins de cinq ans, Belfort a perdu plus d'habitants qu'en 33 ans, de 1982 à 2015!'La constmction neuve s'est effondrée à Belfort à partir de 2009, avec une moyenne de production annuelle qui passe de près de 200 logements par an à moins de 50, soit une division par quatre. "Dans le même temps, la vacance s'accroît. Le nombre de logements vacants à Belfort est passé de 6, 7% en 2007 à 11, 3 % en 2017, avec aujourd'hui 3080 logements vacants. Et ceci alors que près de mille logements ont été démolis. "En cinq ans, de 2012 à 2017, Belfort a perdu 3242 emplois. C'est dix fois plus qu'en quarante ans, de 1975 à 2015, période pendant laquelle le nombre d'emplois sur la ville de Belfort s'était pratiquement maintenu (-336 soit -1, 20 %). Malgré l'ensemble de ces indicateurs, la politique proposée dans le PLU prolonge sans apports nouveaux celle qui est menée depuis 2015. Or, aucun élément ne permet de penser que cette politique, qui a échoué j usque-là, pourrait réussir à l'avenir. Au contraire, l'ensemble des développements récents (baisse de l'emploi, désengagement confirmé de Général Electric, suppression de l'éligibilité de la ville aux avantages fiscaux de la loi Pinel, crise de la Covid) ainsi que ceux que la crise climatique annonce font apparaître un risque de renforcement de la fuite vers le périurbain, la campagne et la verdure. C'est donc en partant des données Insee les plus récentes que notre contribution souligne les risques d'une aggravation de la baisse de la population de Belfort. Propositions Nous soutenons l'objectifvisé des 50 000 habitants. Du point de vue de l'accord de Paris sur le climat, ainsi que des engagements internationaux de la France, une ville atteignant une taille critique pour limiter l'impact et la longueur des déplacements et favoriser les déplacements doux semble souhaitable. Notre contribution propose pour atteindre cet objectif des orientations d'actions nouvelles en partant d'un constat simple : il faut, soit changer
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/2S -27-
-377- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
d'objectif (revoir à la baisse les projections en termes de nombre d'habitants) soit changer l'offre (revoir toute la politique du logement, mais pas seulement) en la complétant et l'adaptant à la demande de la population. Le collectif « En commun pour Belfort » n'a pas pour ambition de proposer un PLU alternatif ; il n'en a pas les moyens techniques et de plus, cela va à rencontre de sa démarchequi privilégie le dialogue et la recherche d'un compromis dynamique. Ses propositions sont donc rédigées avec la volonté d'ouvrir et d'esquisser 7 pistes d'action, permettant d'atteindre l'objectif visé de 50 000 habitants, complétées par 3 OAP beaucoup plus précises, qui elles aussi cherchent à ouvrir le débat sur des objectifs chiffrés et des critères d'évaluation. Le cour de la démarche proposée est d'offrir une alternative à la fuite vers le pavillonnaire périurbain en mettant en avant les atouts spécifiques de la ville. Pour réussir à atteindre l'objectifde retour aux 50 000 habitants il faut pour nous: . concevoir des mobilités renforçant les atouts de l'habitat belfoitain -proposer des produits locatifs et en accession spécifiques, permettant de sortir d'une concurrence frontale avec les communes périphériques -faire de la rénovation thermique sur l'habitat ancien un atout pour les budgets les plus modestes «travailler sur l'ensemble des quartiers par une politique de végétalisation ambitieuse pour améliorer la qualité du cadre de vie 'valoriser les espaces agricoles et sylvicoles -mieux préserver la ressource en eau «intégrer un plan de réduction de toutes les pollutions. Tout cela en cherchant à répondre aux besoins de toutes les catégories sociales et pas seulement de l'une d'entre elles.
Avis du Maître d'Ouvrage :
Il sera procédé à une actualisation en profondeur des données du diagnostic dont / 'ancienneté était surtout due à la longue période d 'élaboration du dossier.
Ce travail permettra de disposer, dans le PLU approuvé, d'un diagnostic actualisé par des données fraîches sans que les orientations et les conclusions n 'aient été substantiellement changées ou ne remettent en question les choix du PADD.
Ceci conduira à reprendre la partie l du rapport de présentation « Etat des lieux et analyse des élémentsnécessaires à la construction duprojet » et à son annexe « Socio-démographie ; Habitat : Equipements et services ; Activité économique et emploi ; Mobilité » qui présentent des éléments détaillés de ces sujets.
En ce qui concerne les réserves de l'Elal, voir réponses dans le courrier du 15/12/2020 (annexe 2 pièce l)
Les propositions du collectif ne sont pas, a proprement parlé, des remarques sur le PLU arrêté. Elles traduisent le projet politique de l'opposition qui ne petit être discuté à ce niveau de la procédure. Il est cependant proposé d'y répondre succinctement notamment sur certains points traités dans le PLU de Bel fort.
Laquestion de la réduction du nombre de places de stationnement privées, dans un périmètre de 500m aiitour des points d'arrêt de la ligne l, appelle les remarques suivantes :
S'agissant du périmètre : 500 m de rayon n 'est pas une distance applicable à une station bus, dans une ville moyenne. Une distance de 500m est difficilement acceptable à {'échelle du piéton, qui cherche à se rendre à un point d'arrêt de TC. Le périmètre ainsi concerné autour des stations de la ligne l (l km de large) engloberait une très grande partie de la ville. Bien qu'effectivement très performante, la ligne l n'offre pas le niveau de service d'un pôle mullimodal comme une gare ou un transport guidé (offre perfectible en soirée, le dimanche et l'été)
La question de la limitation de l'offre de stationnement privée, dés lors qu'elle n 'est pas associée à la baisse du taux de motorisation des ménages, entraîne une hausse de la pression sur les places de stationnement aménagéessur le domainepublic. Or, les efforts réguliers de la Collectivité pour améliorer le cadre de vie, assurer la mise en accessibilité des espaces public (élargissement des trottoirs), favoriser les transports respectueux de l 'environnement
Enquête révision PLU Belfoit/Dossier E2000042/25 -28-
-378- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
(marche à pied, vélo, bus) et la végétalisation, impliquent mécaniquement une diminution de l'qffre piiblique de stationnement. Au sein de quartier très contraints, comme les Vosges ou Belfort Nord, les marges pour requalifier l'espace public sont très limitées, car la voirie publique est le seul espace exploitable pour le stationnement. Le fait d'assouplir les obligations relatives à la création de stationnement privé n'est donc pas forcément souhaitable.
Enfin, la proposition relative à la mise en place de près de 600 véhicules ALS sur la Ville de Belfort, par le SMTC, pose un certain nombre de questions, en particulier sur le financement d'un tel service (dans la mesure où il semble impossible de faire contribuer les promoteurs privés).
// n 'est pas prévu dans le PLU de fixer la typologie des logements au-delà des règles d'urbanisme et de la vocation des zones afin de permettre une certaine souplesse propice à / 'émergence de projets dansune commune oùle marchéde l'immobilier est très défendu. Le futur PLU concourt à la lutte contre les passoires thermitjiies : prise en compte des Isolations Thermiques par l'Extérieure, des isolations en toiture, incitation aux façades végétaîisées,...
- changement de destination facilité (pas de stationnement imposé, ...)
Ceci vient en complément de nombreuses politiques municipales : OPAH-RU, Action Cour de Ville, aides à la pierre, ....
Une OAP spéciale est prévue sur cet objectif : « protection du patrimoine vert et non bâti- trame naturelle globale ». Structurée par des liaisons naturelles existantes, elle incite au développement de la nature par différents dispositifs. Ces dispositifs sont complétés par les actions qui seront engagées dans le cadre du plan vert et de l'étude de végétalisation du centre urbain initiée dans le cadre d' « Action Cour de Ville »
Considérant les questions agricoles et sylvicoles, celles-ci seront, dans le PLU, approuvées, revalorisées dans leur présentation et actualisées sur des bases d'information transmises par les autorités compétentes. Les orientations du PADD et les documents réglementaires, les emplacements réservésretenus pour ces motifs, ont été examinés pour vérifier qu'ils assurent bien une pérennité à ces activités.
Les orientations du PLU auront un effet positif sar la diminution des pollutions (grâce aux CES, à l'isolation par l'extérieure, à la végétalisation des façades, la protection du patrimoine vert, des plantations,... ). Cet effet sera d'autant plus important s'il est accompagné d'uutres évolutions non maîtrisées par le PLU -notamment les modes de chauffage propres et l 'isolement.
Commentaires et avis du commissaire-enquêleur :
Le volume important de ce document fournit certes des éléments de réflexion intéressants, mais comporte trop d'éléments pour être traité comme une simple observation.
Même s'il ne constitue pas un contreprojet comme l'affirment les auteurs, il souligne essentiellement les manques et contradictions du dossier soumis à l'enquéte publiqiie.
Néanmoins à ce stade, ils ne constituent que des pistes possibles pour améliorer le projet existant qui doivent être confrontées, entre autre, à la réalité des obligations réglementaires et des moyens techniques el financiers permettant éventuellement de les réaliser.
Le traitement de cette observation ne permettra probablement pas d'apporter toutes les réponses attendues par ce groupe d'opposition municipale. Ce dernier pourra faire valoir plus concrètement les options retenues au cours des examens de projets ultérieurs qui lui seront soumis au niveau du conseil municipal.
Au vu des éléments du dossier et de l'avis du Maître d'Ouvrage, quelques éléments de réponsepeuvent cependant être apportésaux différents points abordés.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/2 5 -29-
-379- Gilles MAIRE, commissaire- enqtfêteur
Obsolescence des données : le Maître d'Otivrage en a pris pleinement conscience et apportera les modifications nécessaires pour actualiser le dossier.
PLUi: la question a étéposée à l'ensemble des communes de Grand Belfort agglomération en 2017 et la majorité requise n 'a pas été atteinte. Une nouvelle consultation est en cours. Pour sa part, le Maître d'Ouvrage est favorable à cette démarche.
Effondrement de ta construction neuve : tout est relatif si l 'on considère les projets en cours de réalisation
Vacances de logements: effectivement le taux de vacance est important (11, 3 % en 2017). Les raisons sont multiples mais e 'est essentiellement dans le secteur privé ancien que se rencontre cette difficulté pour les propriétaires et les locataires potentiels. En effet, ces logements souvent vétustes, inadaptés au confort moderne sont trop éloignés des standards actuels pour attirer une population de niveau de vie moyen, à élevé. Les propriétaires privés ne veulent pas ou ne peuvent pas engager les dépenses nécessaires pour réhabiliter ces logements. Certes les incitations existent au travers des programmes de rénovations énergétiques et les opérations ciblées de réhabilitation de certains quartiers prioritaires. La démolition de certains immeubles vétuste et leur reconstruction serait probablement la solution la plus intéressante pour reconfîgurer certains quartiers, mais cette démarche se heurterait probablement à des difficultés administratives, techniques et financières pour pouvoir être mise en ouvre.
Perte de 3242 emplois ces dernières années :
Ce constat est effectivement sans appel et les conséquences immédiates se rencontrent dans la baisse de population qui y est liée. Ces pertes d'emploi peuvent également être attribuées aux mutations opérées dans l'aire urbaine avec le transfert de l'hôpital vers Trévenans, le développement des zones cl'activité de la Jonction et de Fontaine. Ses répercussions sur la diminution de la population beîforîaine en sont une des premières conséquences. Mobilité : le réseau de transport en commun est bien développé et le réseau cyclable est pris en compte. Néanmoins la voiture reste très présente avec ses contraintes en matière de stationnement, de pollution et d'utilisation des espaces urbains.
Produits locatifs et en accession spécifique : dans ce domaine e 'est la loi du marché immobilier qui prime. Hormis les programmes d'habitat social sur lesquels la ville peut avoir une action, le marchéprivé est tributaire de l'offre et de la demande.
Rénovation thermique : certes ce critère est à prendre en considération, mais doit être adapté à chaque situation. En effet la vétusté de certains immeubles milite davantage pour une destruction que poiir une rénovation partielle financéepar l'argentpublic. Végétalisation : Les espaces verts, parcs et jardins publics sont nombreux et les nouveaux programmes de constructions intègrent l 'aspect végétalisation.
Valorisation espaces agricoles etforestiers : un effort a étéeffectué pour mettre envaleur les sites historiques comme la citadelle ou les forts environnants. Le massif forestier du Salberg est gérépar l 'ONF et constitue un lieu de promenade privilégié pour les belfortains. L 'étang des Forges constitue également une réserve naturelle et un lieu très fréquenté aux portes de la ville.
Préservation de la ressource en eau : la ville de Belfort dépendpresque exclusivement des ressources locales et en particulier du bassin de la Savoureuse pour son approvisionnement en eau. Le feeder de MATHAY qui peut être sollicité à la demande permet de répondre ponctuellement aux besoins de la population en cas de nécessité. Ayant pris conscience de cette dépendance, Grand Betforl Agglomération qui a la compétence dans ce domaine de / 'approvisionnement en eau, a entrepris depuis plusieurs années des recherches pour trouver des solutions pérennes à ce problème (nouveau forage, bassin de Champagney...)
Enquêterévision PLU Belforl/Dossier E2000042/25 -30-
-380- Gilles MAIRE, commissaire- erîquêteur
Dans l'attente de pouvoir mettre en ouvre l'une ou l 'mitre de ces solutions, les alternatives passent effectivement par une meilleure rentabilité des réseaux et par une diminution de la consommation.
Plan de réduction des pollutions : Les connaissances actuelles sur la 5 G n 'apportent pas suffisamment de réponses fiables pour en faire d'emblée un responsable des «pollutions électromagnétiques ». Son déploiement actuel serait-il un atout ou un handicap pour le Territoire de Belfort ? Laquestionestposée.
Les contraintes sonores dues à la circulation sont importantes. La place centrale de Bel fort dans le département, contribue nécessairement à une augmentation du trafic urbain lié en partie au nombre d'habitants périphériques qui rejoignent quotidiennement le centre-ville soit pour leur travail, leurs achats ou leurs démarches administratives et des mouvements des résidents qui travaillent sur les bassins d'emploi extérieurs. L'utilisation des transports en commun à partir de parkings périphériques pourrait être une solution, mais l'expérience faite dans ce domaine n 'a pas donné les résultats escomptés.
Observation n°10 de l'association VELOXYGENEdéposéepar Mme EVELYNEPETIT Les orientations du PLU en faveur de la pratique du vélo est limitée. Pour mémoire : « Orientation 5. 1. 4. : Favoriser la marche à pied et l'usage du vélo
Le réseau cyclable assure une meilleure sécurité et un agrément pour les utilisateurs de vélo. Ces infrastructures sont encore susceptibles de se mailler, ce qui peut conduire à des emplacements réservés ou à des preconisations d'aménagement pour des opérations d'urbanisme. Par ailleurs, le nombre de vélos et leur stationnement devient prescriptif avec des exigences liées aux constructions nouvelles »
Ces intentions sont louables mais restent très généralistes. Aussi les cyclistes de Belfort, que représente VELOXYGENE constatent au quotidien des manques importants en matière de sécurité, de qualité et quantité des réseaux et offres facilitant leurs pratiques.
C est pourquoi, nous émettons un certain nombre de propositions :
Objectifs complémentaires au PLU:
-Reconnaître le vélo comme un moyen de transport à part entière, au même titre que la voiture ou le transport en commun (et pas seulement comme un élémentde " loisir ou bien être"). -Favoriser la pratique du vélo, comme alternative à la voiture et outil important en matière de lutte contre les émissions de C02 en ville.
Déclinaisonen matièred'urbanisme (OAP):
développer les pistes cyclables au-delà des propositions faites dans le PLU afin de relier les différents quartiers entre eux
relier la Ville de Belfort à chaquevoirie d'entree des communes de la CAB
aménager les tronçons manquants permettant une circulation fluide dans la ville entre les différentsaménagementsdéjà existants
développer les zones de circulation à 30 km/h afin de sécuriser la cohabitation vélo/auto Initier en cour de ville des rues " prioritaire au vélo"
aménager des voies cyclables à proximité des écoles collèges et lycées pour favoriser la pratique du vélo en toute sécurité.
développer les aménagements piétons et les voies cyclables: dans les zones commerciales (circulations d'un magasin à l'autre et traversée de routes)
développer les espaces verts avec espaces cyclables
Favoriser le stationnement des vélos par un maillage d'espaces ad hoc: création de places de stationnement des vélos abrités dans ou à proximité des bâtiments neufs privés ou publics, et lors des changements de destination des bâtiments (par exemple conversion bureaux <=> logements).
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -31 -
381 - Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Inciter les bailleurs publics et privés à réaliser des abris ou locaux permettant un stationnement des vélos
cadrer les aménagements de ces locaux de stationnement ainsi que les normes d'accessibilité (escaliers, étroitesse des passages et racks à bannir)
faireinstaller systématiquement des stationnements véloscouverts dutype arceaux(et non
racks) au sein de tous les parkings privés à vocation commerciales ou tertiaires et à proximité de chaque magasin
Critères d'Evaluation:
actualiser les études/ différentstypes de mobilités et usage des diverses voiries.
Fixer un indicateur chiffré de décroissance du trafic automobile et de croissance des autres
modes de déplacement (avec en données de base année 2019 = année 0)
Fixer un indicateur de nombre de places de stationnement vélos par rue (avec en données de base année2019=année0 et un taux de progression annuel)
Avis du maître d'Ouvrage :
Le vélo est bien considéré dans le PLU comme un moyen de locomotion individuel à part entière au même titre que la voiture. Il bénéficie d'ailleurs de prescriptions très développées dans les normes de stationnement afin que chaque nouvelle construction offre des conditions de parcage sécurisés et propices à leur développement.
Les propositions développées ici par Veloxygène relève d'un PLU valant Plan de DéplacementUrbain (PDU), ce qui n 'estpas le cas de celui de Belfort.
Deplus, la politique cyclable menéepar la Ville de Belfort vise à favoriser le développement du vélo comme mode de déplacement à part entière, bien au-delà d'une pratique ponctuelle de loisir. Cette politique ambitieuse s 'articule autour de plusieurs actions fortes. Sur les infrastructures
- Résorber les disconlinuités du réseau actuel (exemple : la piste en test sur le Pont Legay sera pérennisée dès 2021, cet aménagement permettra de corriger une discontinuité historique du réseau)
-Assurer la desserte de tous les quartiers par le réseau structurant. A cejour, seul le quartier de la Pépinière ne bénéficie pas d'une liaison directe. Le projet est prêt et devrait être réalisé au cours du mandat.
- Favoriser le partage de l'espace public : développement des rues comme prolongement naturel des infrastructures vélo
- Etre force de proposition, travailler avec les collectivités et partenaires institutionnels à tous les niveaux territoriaux (SMTC pour l'offre Vélo Libre-Service, Région, SNCF, Conseil Départemental, Communes)
Sur le stationnement
- Généraliser les solutions de stationnement : « à la demande » ou presque pour les arceaux simples, consignes sécuriséesen ville, abri couverts sur les sites de stationnement de longue durée (emploi, cidture... ) Toutes les écoles élémentaireset maternelles sont désormais dotées d'aires de stationnement vélo abrités et sécurisés.
Sur le suivi de la pratique
- Etre à l'écoute des pratiquants, répondre aux sollicitations
- Assurer des comptages pour suivre la pratique
Sur la promotion de la culture vélo
- Etre présent autour du vélo dans toutes ses composantes, en soutenant les associations, les manifestations... : sport, cyclotourisme, vélo du quotidien, VTT
Enquête révision PLU Bel fort/Dossier E2000042/25 -32-
-382 Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
// est proposé de modifier le projet et d'instituer un nouvel ER le long de la rue de la Sème DB afin d'affirmer clairement la volonté d'y réaliser une liaison douce en maillage avec Offemont,
L exemption du respect des normes de stationnement, y compris pour les 2 roues, lors des changements de destination sans création de surface existe déjà dans le PLU actuel. Cette disposition a étémise en place afin de ne pas bloquer les mutations du bâti existant qui ne disposent généralement pas, surtout en centre-ville, d'espacepow créer du stationnement. Les normes de stationnement proposées dans le futur PLU le font déjà puisqu'elles imposent clairement, pour les constructions neuves, la création d'un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues dont la dimension minimale doit correspondre au besoin définiselon la destination des constructions et selon un tableau intégré aia normes. Ce local doit permettre, pour les supports extérieurs, d'appuyer le véhicule et d'accrocher le cadre et une roue.
A noter qu 'il n 'est paspossible d'imposer ces règles aux constructions existantes en raison de l'absence d'obligation légale de mise en conformité avec une norme postérieure. // convient de souligner que le PLU projeté, prévoit également un assouplissement des règles d'implantation entre constructions sur une même propriété pour les bâtiments de moins de 20m2 d'emprise au sol et des prescriptions architecturales pour les annexes de moins de 5m2,
assouplissement dontpourront profiter les abris à vélo.
Sensible aux arguments développés par Véloxygène, il est proposé de modifier le projet et de faciliter davantage l'implantation des abris à vélos et d'alléger encore les règles de prospect en permettant une implantation des abris et d'étendre l'exemption du respect des PAP, aux abris.
Actualisation effectuée dans le rapport de présentation (stationnement, réseaux cyclables, modes dotix, fonctionnement transports en commun)
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
De nombreuses propositions émanant de cette association constituent un catalogue de mesures potentielles à mettre en ouvre pour faciliter la pratique du vélo enville. Cependant / 'aménagement de chaque espace tel que décrit par cette association se heurte à la réalité technique et financière des aménagements. Le Mailre d'ouvrage a pris en considération la place du vélo dans son projet de PLU, qu'il pourra décliner plus concrètement dans la réalisation des projets qui lui seront soumis. Il est à noter que le maillage en pistes cyclable au niveau du département est important et le raccordement de la ville de Belfort à ce réseau est déjàeffectif.
Observation n°ll de M. Hubert BELZ 3, me de Port Arthur 90 000 BELFORT
L'ouverture de la révision du PLU en 2012 pour une période 2015-2030 avait pour objet de le rendre conforme au Grenelle de l'environnement. dans un calendrier 2012-2015.
Si les diagnostics étaient réalisés et partagés en 2013, les suites ont dérivé dans le temps et le calendrier s'est régulièrement décalé.Ce qui pose la question de la validité de ces diagnostics qui reposent pour l'essentiel sur des données 2000-2010.
En effet, sur la période 2010-2020 la situation économique a changéet s'est dégradée.Belfort et l'aire urbaine ont subi les conséquences décalées de la crise financière et d'autre part une crise structurelle touche certaines de nos grandes entreprises industrielles. Le tout couronné d'une crise environnementale et d'une crise sanitairepersistante.
Dans cette période, la loi Alur a fixé notamment l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. Comme l'a repris, dernièrement, le SRADDET Bourgogne Franche-Comté, approuvé le 16/09/2020, donc opposable et prescriptif pour les SCOT et PLU(i). Concernant le
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -33-
-383 Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
foncier, ce dernier outil régional de planification se fixe pour objectifs zéro artificialisation d'ici 2050 et une réduction de moitié d'ici 2035. Voir le chapitre thématique 2 portant sur la «gestion économede l'espace et de l'habitat », notamment les règles4, 5 et 8.
C'est pourquoi, au regard de ce contexte de décroissanceet de resilience, des défisà relever, il est regrettable de ne pas avoir abandonné cette révision pour se tourner vers un PLU] à l'échelle du Grand Belfort. Comme il est surprenant de voir dans le PADD :
Un besoin moyen de 150 à 200 logements « certainement l'an, car non mentionné » soit l'équivalent de ce que Belfort a connu dans ses meilleurs années au cours de ce siècle alors que nous avions une population stable autour des 50 000 habitants. Ce qui n'est plus le cas actuellement, avec une décroissance démographique marquée ces dernières années tout comme sur l'ensemble de l'aire urbaine. PMA dans son SCOT ayant dans le même temps choisi pour objectif de stabiliser sa démographie, ce qui semble plus raisonnable. Un besoin de 3ha/an (artificialisation+ mutation ???) sur 10 ans mini à comparer certainement aux 1, 3 ha pour la période 2000-2017 (artificialisation + mutation), ne permet pas de dire qu'il y a réduction de l'artificialisation des terres, pas plus qu'il y ait densification de l'emprise urbaine et encore moins de répondre au SRADDET qui vise à réduire de moitié l'artificialisation d'ici 2035 .
La disparition de toute mixité sociale du PADD, laissant place à « Belfort doit corriger ses déséquilibres sociaux en palliant la sous-représentation de ménages avec enfants et à la surrepresentation des ménages à revenus faibles ». Ceci alors que le diagnostic montre que les inégalitésne cessent de se creuser. N'est-ce pas cette mixité sociale et générationnelle qui a permis de répondre aux besoins les plus larges, qui a permis de stabiliser pendant plusieurs décennies la démographie à 50 000 habitants ?
Par ailleurs je suis un peu surpris de trouver dans le rapport de présentation, pour seule réponse à la mutation potentielle de l'espace bâti une carte en page 37 où se confondent à priori du bâti, des espaces verts, naturels, forestiers et agricoles... qui ne répondent pas aux objectifs de la loi et qui rendent cette carte illisible.
Remarque sur la page 20 du PADD portant sur le renouvellement de l'attractivité résidentielle; répertoriant à la fois l'habitat et les équipements de quartier (équipements scolaires, socio-culturels et sportifs). Celle-ci montre en première lecture un déséquilibre criant d'équipements entre quartiers, notamment sur le QPV nord. Reste que sur ce quartier, un seul équipementscolaire y figure, le groupe scolaire Raymond Aubert-IDEErue de la 1ère armée. Qu'en est-il du groupe Emile Géhant rue des Frères Lumières ?
De même sur le quartier plus au sud de l'avenue Jean Jaurès le groupe scolaire du 112 n'y figure pas.
Le PADDétantun document de planification, cela m'amèneà 3 hypothèses :
Mauvaise lecture et/ou incompétence du lecteur ?
. Redondance d'erreurs ? Resterait à contrôler le reste des équipements et les cartes en général, ce que je n'ai pas fait, et l'intérêt d'une consultation sur des documents erronés Projection d une réduction du nombre de groupes scolaires ?
(joint le document graphique titre III PADD page 20)
Concernant les bâtiments répertoriés dans la partie patrimoniale, dont le travail a commencé depuis près d'une dizaine d'années, je vous propose de retenir, dans l'une de ces listes, la petite maison ci-dessous située au 9 rue François Géant. Celle-ci, sans être dans la liste des bâtiments remarquables, est régulièrement remarquée par nombre de belfortains. Située en zone ABF en bordure de square, elle se distingue nettement dans cet ensemble hétérogène, notamment marqué par une continuité de garages sans cohérence, lointains de toute prescription ABF.
Enquêterévision PLU Belforl/Dossier E2000042/2 5 -34-
-384- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Concernant le commerce et l'avenue J Jaurès, il ne me semble ni judicieux, ni dans l'air du temps pour répondre à la crise environnementale, d'abandonner son verdissement ou sa végétalisation. Même si ces 3 dernières années après le grenelle de l'environnement, la loi Alur, qui visent à réduire l'artifîcialisation, plus de 10 000m2 de trottoirs ont troqués leurs pavés pour du bitume. Alors que l'aménagement, certes nécessitait de l'entretien, mais permettait l infiltration d'eau de pluie, de réduire les réverbérations et le cumul de chaleur. Une restructuration de l'avenue semble nécessaire, pour ouvrir quelques ilots sur l'avenue, ce qui répondrait en partie aux besoins de stationnement et reconcentrerait partiellement les commerces. Ce qui permettrait par ailleurs de libérer des stationnements linéaires sur voirie, laissant la possibilité d'élargir et de végétaliser une partie des trottoirs. Par ailleurs ['alternance est-ouest du stationnement pourrait permettre d'apporter une meilleure réponse aux flux entrants-sortants, de ralentir la vitesse sur cette avenue très linéaire.
Concernant les terres agricoles et le maraichage potentiel aux portes de Belfort, je ne comprends pas que l'on réduise encore les espaces disponibles des jardins ouvriers coté Offemont. La crise sanitaire montre tout ['intérêt des circuits court, des productions locales avec du maraichage, voire de vergers au plus près de l'espace urbain. Un Plan Alimentaire Territoriale à l'échelle du Grand Belfort ou du département permettrait de comprendre votre stratégie en la matière et pourrait compléter les documents d'urbanismes PLU et/ou PLUI, SCOTqui reste à réviserpour prendre en compte la loi ALUR et le SRADDET. Concernant la règle sur les faubourgs, UAb notamment, il serait bon de savoir s'arrêter sur le nombre de niveaux aménageables. Si je partage l'idée de pouvoir aménager plusieurs niveaux de combles sur l'existant, dès lors que ceci est faisable dans l'épure existante, il me semblerait judicieux de décliner ici, comme dans les autres règles le nombre de niveaux qui doit accompagner le mot combles, dès lors qu'il est au pluriel ce qui est généralement le cas. Ici il est mentionnéplusieurs niveaux de combles, sans limiter le nombre pour autant. En zone UAa il est mentionné combles aménageables par exemple. Ceci devrait être encadré par un nombre, ce qui éviterait d interpréter chacun à sa façon, ce que veut dire combles, ce qui n'a pas manqué de me poser des problèmes, avec des investisseurs sur certains projets, lorsque j'étais adjoint à l'urbanisme.
Proposition d'écriture X niveaux + combles (Y niveaux).
Concernant toujours les zones UAb des faubourgs, il ne me semble pas judicieux de consacrer du foncier à des stations de lavage et autres, pas plus qu'aux parkings en silo, qui généralement s'intègrent très mal au paysage. Saufà les positionner en cour d'ilot sans que cela ne puisse porter préjudice à la luminosité et à la sérenité des habitants.
Une remarque personnelle concernant la fibre et réseau téléphonique :
Nous avons fait un courrier au présidentdu départementet au maire de Belfort, concernant le 5 rue F Géant. Rue dans laquelle il n'y a pas de fourreaux et pour lequel l'opérateur ne peut à lui seul nous apporter une solution sans passer par des tiers, privés ou publics. Ces courriers sont restés sans réponses opérationnelle à ce jour alors que nous étions en réfection de façade Enquête révision PLU Belfort/Dossier £2000042/25 - 35 -
-385- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
et qu'il eut été bon de trouver une solution avant que le chantier ne se termine. Ce cas n'est certainement pas unique et comme le PADD ['indique, je partage l'idée et le devoir d'offrir à chacun les mêmes services numériques.
En conclusion, il est dommageable
. de ne pas avoir changéd'échelleet optépour un PLU],
. de ne pas situer le projet dans le temps, objectif 2030, 2035... ?
. d'avoir abandonné la mixité sociale,
. de vous appuyer sur un diagnostic trop lointain,
. de ne pas avoir des données lisibles et accessibles au grand public sur la dernière décennie,
. de ne pas être rigoureux dans vos données et plans,
. de demeurer insensible à l'enjeu de gestion économe de l'espace et de l'habitat . de ne pas être plus volontariste sur le commerce des faubourgs et le verdissement de ces derniers,
. d'être très imprécis sur les niveaux (notamment les combles),
. de ne pas prendre en compte un besoin de maraichage et de réponses en circuits courts au plus près, sinon dans la ceinture urbaine même.
Avis du maître d'Ouvrage :
L'actualisation des données du diagnostic a été effectivement réalisée pour différents thèmes déjà soulignés dans l'avis des Personnes Publiques Associées. Cette actualisation n'est pas de nature à réorienter les choix du projet portés par le PADD. Les données actualisées seront intégrées au dossier du PLU à approuver.
La ville de Belfort est favorable à l'élaboration d'un PLUi mais ce n'est pas le cas de la majorité des autres communes du GBCA. Ainsi, en 2017, plus de 65% des communes du GBCA représentant presque 40% de la population, se sont opposées au transfert automatique de la compétence « document d'urbanisme » et donc à !'élaboration d'un PLUi.
Le rapport de présentation sera complétéafin de bien expliciter le besoinrésidentiel de 150 logements par an pendant qtiinze ans sur la base d'un scénario visant un retour à 50 000 habitants pour la ville de Belfort. Cette valeur pourrait être atteinte par le moyen d'opérations structurantes, du diffus, de la politique de la ville, des politiqiws de réhabilitation. Elle est compatible avec l'orientation du SCoT qui préconise le recentrage sur les pôles plutôt qiie l 'étalement périurbain.
Le besoin foncier sera mieux explicité dans la nouvelle rédaction. Il est situé à 3. 5 ha par an sur quinze ans, toutes sources de sols confondues. Sur l'ensemble de lu période, 6 ha donneraient lieu à artificialisation, contre 19. 81 ha sur la période 2008- 2019. Ily a donc bien réduction des artificialisations.
Ces 6 ha se situent à l'intérieur de la limite urbaine et n'occasionnent pas d'augmentation des zones constructibles. Il y a donc bien densification. Le PLU A inscrit dans la logique de l'économienotamment préconisée par le SRADDET. (point de l'observation concernant la mixité sociale)La remarque n'est pas fondée car la mixité sociale reste un élément du projet, l'objectif étant d'assurer une meilleure répartition de cette mixité sur l'ensemble du territoire du GBCA.
La disponibilité et la mobilisation de la ressource foncière seront mieux explicitées dans le rapport de présentation grâce à des cartes actualisées et détaillées du foncier non bâti. Les sols identifiés sont différenciés par types (espace naturels non
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/2S -36-
-386 Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
patrimoniaux, stationnements, espaces de densifications, chantiers et friches). Leur disponibilité à l'horizon 2035 est ajustée pour chaque type.
(point de l'ohservation concernant l'oubli de groupes scolaires document PADD Page 20) Ces oublis seront rectifiés. Il s'agit très certainement du bâtiment sis 2 nie François Géant, et non au 9.
Les auteurs du projet de PLU n'on/ pas voulu inscrire tous les bâtiments ayant un intérêtarchitectural dans la liste des bâtimentsprotégés. Seuls les plus emblématiques / 'ont été. Cela ne veut pas dire que les autres ne sont pas protégés. En effet, les Prescriptions Architecturales et Paysagèresapplicables à toutes les constructions, et tout particulièrement les dispositions des sections l et 2, assurent le respect des élémentsprésentant un intérêt architectural.
Le traitement des trottoirs et la restructuration de {'avenue Jean Jaurès et
l'organisation de son stationnement sur voirie ne relèvent pas directement de la réglementation du PLU. Les problématiques de ce secteur sont cependant traitées dans le futur PLU. Ainsi, le PADD rappelle dans son orientation 3. 3. 2. « Inciter révolution du diffus et mettre en avant la ressource du bâtirésidentiel existant », que le quartier Jean-Jaurès fait l'objet d'une intervention publique de réhabilitation renforcée par le moyen d'une OPAH-RU. De même, la protection de son commerce y est soulignée (orientations 4. 3. 2) ainsi que le développement du stationnement (orientation 5. 1. 3. ). Enfin, ce quartier fait l'objet d'un droit de préemption urbain renforcé et est soumis au droit de préemption commerce depuis 2019.
Les surfaces réservées aux jardins ouvriers ne diminuent pas, au contraire. Il est proposé de les protégerpar la création de STECALauNord de la commune et près de l'Etang des Forges. Sur ce secteur, le renforcement de leur présence est même assuré par la présence d'un Emplacement Réserve n°3 de plus de 3300 m2. De plus, les JO qui étaient, il y a quelques années, installés rue Floréal ont été relocalisés sur le site des anciennes serres Journet, rue des Perches.
Enfin, il est proposé de modifier le projet arrêté et de classer en zone N le terrain appartenant à la commune à l'extrémité de la rue de la Sème DB. Le maraichage y sera possible en tant qu 'activitéagricole.
En ce qui concerne les parkings silos, il a étédécidé de maintenir la possibilitéde les implanter dans les zones du centre urbain car ils permettent de répondre au besoin de stationnement tout en représentant une alternative aux parkings en surface très consommateurs d'espace. Leur intégration dans le tissu urbain est par ailleurs assuréepar l'obligation qui leur estfaite défaire « l'objet d'une architecture soignée visant à garantir leur intégration dans l'environnement urbain oupaysager. De plus, le traitement des façades doit permettre de minimiser l'impact visuel des nez de dalle et des véhicules. ». Enfi n, ils sont interdits sur les rives de la Savoureuse.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Cet ancien adjoint à l urbanisme a initié cette révision du PLUen 2012. Dans une analyse de 5 pages, ilfait pari de sesobservations sur le documentprésentédans ceprojet.
Certaines des remarqiies émises sont pertinentes et ont d'ailleurs été mentionnées dans les avis des Personnes Publiques Associées. D'autres sont nettement plus liées à des divergences de vues sur les évolutions attendues et les options retenues pour les dix à quinze prochaines années. Sans entrer dans un débat sur les différents points évoqués, les éléments suivants peuvent être apportés sur les différents points mentionnés en conclusion de cette observation: de ne pas avoir changéd'échelle et opté pour un PLUI,
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -37-
387- Gilles MAIRE, commissaire- enquêiew
Comme le mentionne le M. O cette possibilité n'a pas recueilli l'assentiment des communes environnantes et ne permet pas actuellement d'initier cette procédure
de ne pas situer le projet dans le temps, objectif 2030, 2035...?
Dans son mémoire en réponse, le M. O s'est prononcé pour un horizon de quinze ans d'avoir abandonnéla mixité sociale,
La physiommie générale de la population belfor taine a effectivement évolué au cours des
dernièresannées. Lapopulation ouvrièrea diminuéauprofit d'autres catégoriessociales.
La mutation des entreprises vers des emplois de plus haute technicité, la hausse des prix de l'immobilier et le départ de certains habitants vers les communes extérieures plus attractives ont probablement contribué à appauvrir cette mixitésociale. Néanmoins avec plus de 30 % d'habitai social, la ville de Belfort favorise le maintien des classes populaires enville.
de vous appuyer sur un diagnostic trop lointain,
L actualisation des données prise en compte permettra d'affiner ce diagnostic sans pour autant le remettre en question. Les objectifs affirmés dans le PADD restent d'actualité.
de ne pas avoir des données lisibles et accessibles au grand public sur la dernière décennie,
Ces données seront actualisées dans le projet validé.
de ne pas être rigoureux dansvos donnéeset plans,
Le M.0 apportera les corrections nécessairesdans le projet validé.
de demeurer insensible à l'enjeu de gestion économe de l'espace et de l'habitat
En référence aux données exprimées dans la lettre d'envoi (annexe 2 pièce l) la consommation d'espace a été revue à la baisse et mieux identifiée. Elle semble correspondre davantageauxnouvelles directives concernant. l'artiftcialisation des sols.
de ne pas être plus volontariste sur le commerce des faubourgs et le verdissement de ces derniers,
Dans son avis le Maître d'Oiivrage développe cet aspect particulier en soulignant les efforts entrepris en ce sens.
d êtretrès imprécis sur les niveaux (notamment les combles),
Dans le traitement de {'observation n°8 le M. O a donné son avis sur ce sujet. Les données contenues dans le règlement des zones, et renforcées par les prescriptions architecturales, semblent suffisantes pour assurer l'instruction des dossiers et limiter les constructions « anarchiques » qui ne répondraient pas aux objectifs fixés.
de ne pas prendre en compte un besoin de maraichage et de réponses en circuits courts au plus près, sinon dans la ceinture urbaine même.
Cette opportunité a été prise en compte avec le classement en zone N espace agricole de la zone prévue pour cette activité.
Observation n°12 de « anonyme »
Résidente de Belfort, j'ai consulté le dossier du futur PLU dans le détail.
Je suis très étonnée des attentes concernant le nombre d'habitants et le nombre d'emplois prévus: c'est nier totalement la conjoncture de ces dernières années et faire preuve d'un optimisme démesuré.
L ""Pression produite est que les études et les projections sont de faible qualité et manquent d'ambition. Il est à souhaiterque la ville évolue bienplus que ce qui estprévudans ce dossier car dans le cas contraire ce sera un déclin assuré.
Ce dossier prévoit des petites mesures, notamment architecturales mais aucune qui soit à même de faire évoluer la ville.
Pas de nouvelle piste cyclable car celles prévues sont déjà projetées, pas de modification substantielle de la circulation.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/2 5 -38-
-388- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
La construction de logements prévue est soutenue et ne tient pas compte du bâti existant, du manque de terrains disponibles et de la baisse continuelle de population de ces dernières années.
Il aurait été indispensable de faire un PLUI, car en urbanisant les communes aux alentours, c'est bien entendu Belfort qui a perdu des habitants. Les études récentes de l'FNSEE le démontrent mais pour cela, il aurait fallu les étudier.
Il est déplorable qu'un PLU de cette piètre qualité soit adopté sur une ville de la taille de Belfort.
Avis du maître d'Ouvrage :
La ville de Belfort est favorable à l'élaboration d'un PLUi mais ce n'est pas le cas de la majorité des autres communes du GBCA. Ainsi, en 2017, plus de 65% des communes du GBCA représentant presque 40% de la population, se sont opposées au transfert automatique de la compétence « document d'urbanisme » el donc à ['élaboration d'un PLUi.
Commentaires et avis du commissaire-enquêteur
Pour cette résidente de Belfort, cette observation estun constat des insiiffisances de ce projet, en matière de prospectives sur les possibilités d'évolution de la ville. Les aspects évoquésont déjà ététraités pour la plupart dans les observations 9 et 11. Certes une démarche de PLUi permettrait de mieux appréhender les enjeux, les atouts et les faiblesses de toute une zone géographique centrale de ce département dont Belfort est l'acteur principal, mais cette procédure ne peut être initiée actuellement.
Néanmoins en l'état actiiel et même s'il ne peut répondre à toutes les questions qui se posent en matière de prospectives pour les prochaines années, ce projet de PLU permet ff'apporter des réponses pratiques aux projets actuels et ne compromet pas les orientations prescrites par les échelons supérieurs en matière d'urbanisation.
7. Conclusion partielle
Les avis et observations portant sur ce projet, révèlentun certain nombre de points faibles dont le Maitre d'Ouvrage a pris acte et qui pourront être améliorés dans le document final. Dans son mémoire en réponse, le Maitre d'Ouvrage apporte un certain nombre de précisions qui permettent de mieux comprendre les objectifs que se sont fixés les élus pour les quinze prochaines années. Dans son aspect pratique, les modifications qui seront apportées à la partie règlement du PLU et aux documents graphiques facilitera l'examen des dossiers.
Fait à Belfort, le 18 décembre 2020
Gilles MAIRE
Commissaire-Enquêteur
y
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -39-
-389- Annexe 2
République Française
Département du Territoire de Belfort
Commune de BELFORT
ooooOOOOOoooo
pnquête publique
oooooOOOOOooooo
Du 26 octobre au 25 novembre 2020 inclus
oooooOOOOOooooo
CONCLUSIONS MOTIVEES
Relatives à la révision du Plan Local d'Urbanisme (P. L. U) de la commune de Belfort.
oooooOOOOOooooo
Etablies par Gilles MAIRE, Commissaire enquêteur nommé par Décision E2000042/25 en date du 22 septembre 2020 de Monsieur le Président du Tribunal Administratifde Besançon.
390- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteiir
Conclusions motivées et avis
Les présentes conclusions résultent de l'étude du dossier, des constatations effectuées sur le site, des observations du public, des propositions développées par le maître d'ouvrage et de la réflexion personnelle.
Le déroulement de l'enquête et l'analyse des observations sont relatées dans le rapport auquel le lecteur peut utilement se reporter. (Document joint en première partie)
Les conclusions et l'avis qui en découlent sont établis en s'interrogeant sur la pertinence des choix proposés pour ce projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.
l. - Rappel succinct de l'objet de l'enquête
Les dispositions prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme ont étéarrêtéespar délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2012. Elles définissaient les objectifs poursuivis et fixaient les modalités de la concertation. Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ont étédébattues au sein du conseil municipal, le 30 juin 2016. Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et le bilan de la concertation ont été arrêtés lors de la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2019.
L objet de la présente enquêtepublique est de procéderà la révision du plan local d'urbanisme de la ville de Belfort validant les choix retenus pour les quinze prochaines années.
2. - Enoncé des facteurs de décisions
2. 1. - Régularité de la procédure
Le cheminement suivi pour aboutir à la concrétisation de ce projet est en totale conformité avec la procédure réglementaire. L'autorité environnementale a été saisie par la commune d'une demande d'examen au cas par cas n° 2016-550 portant sur la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 12 août 2016. Le dossier a été instruit par la DFOAL Franche-Comté. L'avis a été rendu le 11 octobre 2016 soumettant le projet à évaluation environnementale. Le projet de PLU comprenant cette étude a été adressé à la DREAL pour avis le 13 janvier 2020. L'avis de la MRAE 2020ABFC10 a été validé le 5 mai 2020.
J ai procédé au contrôle de l'affîchage de l'avis d'enquête ainsi que du contenu du dossier d enquêtemis en place au siègede l'enquête.
J'estime que le public:
. a été informé de l'ouverture et du déroulement de l'enquête,
. a bénéficiéd'infonnations suffisantes sur le projet lors de la phase de concertation préalable
. a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier d'enquête déposé au service de l urbanisme de Belfort pendant toute la durée de l'enquête, en mairie lors des permanences et sur le site Internet « Préambules », retenu pour l'enquête dématérialisée
. a pu consigner librement ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les envoyer par voie postale ou par courriel,
. a eu la possibilité de rencontrer le commissaire enquêteur lors des 4 permanences tenues à la mairie. Malgré les mesures de confinement sanitaire en vigueur, le public avait la possibilité de consulter le dossier ou de rencontrer le commissaire enquêteur en cochant le motif « .... pour se rendre dans un service public » sur l'attestation dérogatoire de déplacement.
Enquête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -2-
-391 - Gilles MAIRE, commissaire- enqi iêtew
J'en conclus que le projet de modification du PLU de la commune de Belfort a été soumis à l'enquête publique dans les formes prescrites par les articles R.123-7 à R. 123-23 du Code de l environnement.
Cette enquêtepublique a suscitéune bonne participationdu public :
17 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur,
477 visites ont étéenregistréessur le site intemet et 1217 téléchargements ont étéeffectués Le bilan des observations portées sur les registres est de 12.
La plupart des observations porte essentiellement sur :
des demandes de modifications du projet concernant le zonage ou des points de réglementation.
des considérations d'ordre général, argumentées, relevant du projet en général
2. 2. - Enjeux ou aspects positifs du projet
Le projet présenté intègre largement les mises à jour intervenues suite aux diverses modifications des dix dernières années, en révisant le plan de zonage ainsi que la réglementation s'y appliquant. Les espaces naturels agricoles et forestiers, les espaces sensibles sont préservés. Des secteurs précédemment constructibles ont été reversés dans les espaces naturels. La réduction de l artificialisation des sols est prise en compte. Sur la période 2020-2035 aucune artificialisation externe au périmètre urbain actuel n'est programmée et les artificialisations internes sont limitées à 6 hectares. Le renouvellement urbain s'effectue essentiellement par réhabilitation des logements anciens et mutation des espaces industriels, commerciaux et de services laissés libres (ancienne laiterie, ancien hôpital...)
Le gain de population espéré (environ 2500 habitants/15 ans) permettant d'atteindre 50000 habitants en 2035, est fondé sur les critères suivants :
- une offre de logements de qualité, destinée à susciter l'intéret de propriétaires et locataires désireux de s'établir en centre-ville, plutôt qu'en périphérie de Belfort
- une attractivité de la ville renforcée par des déplacements facilités (transport en commun, voies cyclables)
- la mise en valeur du patrimoinehistorique et culturel
- un renforcement des mesures favorisant les espaces verts pour les nouveaux programmes immobiliers.
- des programmes de réhabilitations de quartiers permettant l'intégration des nouvelles normes d'isolation et de végétalisation des bâtiments.
Les prescriptions architecturales et paysagères permettent d'adapter la réglementation des zones pour prendre en compte le caractère spécifique de certains secteurs.
2. 3 - Enjeux ou aspects négatifsdu projet
Les données du dossier manquent d'actualisation et ne prennent pas suffisamment en compte les dernières statistiques de 2017 de l'TNSEE pour établir le diagnostic. L'objectif de retrouver une population de 50000 habitants peut paraître trop optimiste dans le contexte actuel. Néanmoins, les évolutions sociétales et environnementales actuelles, pourraient modifier les comportements et favoriser le retour des habitants vers la ville.
Le taux de logements vacants qui avoisine les 11 %, nécessite de renforcer les actions pour tenter de réhabiliter des quaniers entiers et les inclure plus largement dans la volonté exprimée dans le projet de « reconstmire la ville sur la ville ». De plus, la réalisation de nouveaux programmes immobiliers sur les zones d'aménagement concerté, peuvent contribuer à revitaliser des secteurs proches et renforcer l'intérêt des propriétaires privés à entreprendre les travaux de réhabilitation des logements anciens.
L attractivité de la ville passe également par un renforcement des commerces de centre-ville. Le développement des grandes surfaces commerciales dans les communes périphériques constitue un handicap majeur en drainant une partie importante de la clientèle potentielle.
Enqvête révision PL U Belfort/ Dossier E2000041/25 -3-
392- Gilles MAIRE, commissaire- enquêteur
Les capacités d'évolution de la ville sont limitées. Les zones industrielles atteignent un niveau de remplissage proche de la saturation et la ville ne dispose pas d'une réserve foncière suffisante pour prévoir leur extension. De même la faible quantité de terrains disponibles pour une urbanisation, ne permettent pas d'anticiper sur les besoins futurs en créant des zones AU.
Un PLU intercommunal permettrait de mieux appréhender les enjeux et les intérêts de chaque commune de Grand Belfort agglomération et d'assurer la cohérence d'ensemble des différents projets mis en ouvre au niveau du département.
2. 4. - Conclusion générale
Le projet de révision du PLU de la commune de Belfort est conforme aux nouvelles dispositions du Code de l'urbanisme et de l'Environnement. Les choix retenus par la municipalité pour arrêter la révision du Plan Local d'Urbanisme, même s'ils devront être actualisés, prennent en compte les directives en matière d'urbanisme, mais aussi les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADETT). Le gainde population attendu, qui peut paraître aujourd'hui peu réaliste au vu des données actuelles disponibles, sera largement dépendant des développements de la politique urbaine mise en ouvre et du renforcement de l'attractivité de la ville. Sans être particulièrement innovante, cette révision de ce document d'urbanisme permet surtout d'effectuer une mise à jour générale, après toute une série de modifications effectuées au cours des dix dernières années. Une démarche de PLUi qui pourrait être initiée ultérieurement, si les conditions étaientréunies, permettrait probablement d'assurer une meilleure cohérenced'ensemble permettant demieuxO définirles objectifs à atteindre pour la ville de Belfon et les communes périphériques.
3 - AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Vu l'étude du dossier soumis à l'enquête publique, l'analyse des observations, les entretiens avec les personnes concernées et la connaissance tant des lieux que du projet,
Vu, la régularité de la procédure appliquée à l'enquête publique,
Vu les propositions énoncées par le Maître d'Ouvrage dans son mémoire en réponse, Vu, les conclusions exposées supra,
J ai l honneur d'émettre :
Un avis favorable pour le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Belfort
Recommandations.
La prise en compte des diverses observations des personnes publiques associées et du public permettront au Maitre d'Ouvrage d'apporter les corrections appropriéesau document avant sa validation finale.
Fait à Belfort, le 18 décembre 2020
Gilles MAIRE
Commissaire-Enquêteur
y Enqiiête révision PLU Belfort/Dossier E2000042/25 -4-
-393- Annexe 3
- REVISION
GENERALE
DU
PLU
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
1 -
Détails
des
réponses
aux
avis
de
l'Etat,
de
la
MRAe
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
et
de
leur
prise
en
1. 1
- CARACTERE
GENERAL
DU
DOSSIER
|'ait ^î2P
RP. 01'ïl''-'2)prt""""°"
"'
f°"'"
'"'
""
'm°'"
"'"""' .
"'.
"""
l"*"'»
'-
"1^
"
MD°
"«'lu"'"
<'..
".
Ucllné
d.
n,
r.
plèc..
rtgl.
mcntalr..
l.
nlch
L.
151-8).
Enfin
le.
OAP
sont
Incomplète. .
I
peu
Mit,, .
ux
obj.
ctlh
du
PADD
1. 1.
1 -
« l^!â3!ÎQSÎt&-établi
sur
la
base
de
données
anciennes
et
parfois
caduques »
Observations
Modalités
de
la
prise
en
compta
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Moctffications
apportées
au
dossier
arrêté
Règle
DG
IPAPI
Stat
IZoni
Règlement
giaphlqi
Zon.
l PAP
lAléaslCont.
u(04^
Etat
et
MRAe
; Les
éiéments
socio-d
e mo
graphiques
(annexe
1)
datent
de
2009,
l'anatyse
du
paysage
urbain
de
2012,
le
recensement
des
infrastructures
de
2013. l'étude
de
l'activité
économique
de
2009
à 2012,
les
données
liées
aux
déplacements
d'entre
2004
et
2012.
procéfJé
à une
actualisation
en
profondeurdes
données
du
diagnostic
dont
l'ancienneté
étail
surtout
due
à
la
longue
période
d'élaboration
du
dossier.
Ce
travail
pemief
de
disposer,
dans
le
PLU
approuvé.
d'un
diagnostic
actualisé
par
des
données
fraîches
sans
que
les
orientations
el
tes
cûndusions
n'aient
élè
subslantielfement
changées
ou
ne
remette
en
question
les
choix
du
PADD.
Ceo
a conduit
à
reprendre
la
partie
l du
rapport
de
présentation
« Etat
des
lieux
et
analyse
des
éléments
nécessaires
à la
constitiction
du
prDJet
11 et à
son
annexe
e Socio-démogrephre;
Habitat;
Equipements
el
services;
Activité
économique
et
emp/o);
Mobilité
n
qui
présentent
des
éléments
détaillés
de
ces
suiets
Etat
;
Les
prévisions
économiques
et
démographiques
sont
peu
exploitées,
elles
ne
conduisent
pas
à
définir,
ni
dans
le
plan
d'aménagemenl
et
de
développement
durables
(PADD),
ni
dans
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
et
le
règlement,
la
typologie
d'habitat
attendue
et
les
activités
économiques
préférentiellement
accueillies
suivant
les
secteurs.
Sur
l'habifat,
l'ensennbla
des
données
sur
le
parc
de
logement
a
été
mis à
jour.
Les
orientations
tfu
PADD
n'en
sont
pas
transformées.
Il n'esl
pas
préuu
que
le
PLU
fixe
la
typologie
des
logements
au-datà
des
fégles
d'urbanisme
et
de
la
vocation
des
zones.
Sur
les
activités
économiquss,
le
PLU
définit
la
destination
des
espaces
d'aclivités
quand
il
s'agil
ds
zones
dédiées
et
des
natures
d'activités
possibles
dans
les
zones
urbaines
mixtes.
mention
du
projet
de
promenade
des
berges
de
ta
Savoureuse,
des
anciennes
communautés
de
communes
(rapport
de
présentation),
des bus
à
haut
niveau
de
seraice
présenté
comme
une
innovation,
du
projet
envisagé
de
l'opéradon
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
sur
le
quartier
Jean
Jaurès,
des
échéances
2014
au
futur
pour les
équipements
Etat
et
MRAe
: De
plus,
la
ville
de
Belfort
a
connu
de
profondes
mutations
depuis
lélaboration
de
ces
études
: construction
de
la
gare
TGV.
déménagement
de
l'hôpital à
Trévenans,
nouveau
plan
de
drcLilation
e)
de
transports
en
commun,
évolufions
de
Généra]
Electric
depuis
2014,
ainsi
que
d'sufres
changements
qui,
de
moins
grande
ampleur,
n'en
impactent
pas
moins
l'organisation
de
la
ville
(fermeture
ds
la
crèche
familiale,
évolution
du
tissu
commercial,
etc.
l.
il a
été
procédé
e uns
aciuali$stion
en
profondeur
des
donnéas
du
diagnostic.
Ce
travail
offre
un
diagnostic
actualisé
avec
les
donnéas
récentes
disponibles. Le
diagnostic
du
rapport
de
préaenlslion
et
son
annexa
sont
mis
à
jour
transversale
me
nt.
Les
points
mentionnés
sont
(railés
forsqu'ils
ne
l'étaient
pas
déjà.
Las
difficultés
induslrielles
de
la
ville,
comme
un
certain
nombre
d évolutions.
ne
justifient
pas
un
renoncemenl
et
la
mise
en
projat
du
déctin
MRAe ,
La
structuration
du
dossier
est,
en
outre,
peu
claire.
Le
dossier
comporte
certaines
coquilles
el
souffre
d'un
manque
de
lisibifilé
de
certaines
illustrations;
les
choix
d'échelle
et
de
présentation
rendent
également
les cartes
difficilement
exploitables.
présentation
du
document
a éle
ajustée
dans
ce
sens,
en
pafliculier
lia
cartes
d'analyses
du
fonder
(notamment
RP
partie
l,
ch.
Il,
artificialjsation
2008-2019;
typologie
espaces
non
bâtis;
potentiel
foncier
2020).
Les
supports
PDF
de
bonne
résolution
pefmeflent
de
«zocxner»
pour
une
^ecturl
&
précfse.
pages
est
intégr
environ
ne
mentale.
Il
ne
reprend
pas
entièrement
les
élénnents
demandés
réglementairement
: l'évaluation
des
fncidenca*
Natura
ZOOO
Les
incidences
Nature
2000
ont
été
rajoutées.
MRAe:
la
justification
des
choix
retenus
ne
figurent
pas
dans
le
RNT
ée
; dés
lors
que
les
éléments
ngurent
dans
la
documenl.
peu
importe
sils
font
l'objel
d'une
secfion
dédiée.
Par
ailleurs.
le
rapport
non
technique
porte
sur
l'EE
et
rien
n'impose
reglementairemeol
qui)
résume
tous
les
points
du
RP.
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS PPA
-Annexe 3
Page
1
sur
21 Annexe 3
Observations
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
su
dossiar
arrêté
Règlement
écrit
DO
|PAP|
StatjZon.
Règtementgraphique Zon.
| PAP
lAlèaslCont
SUP PPR|[
MRAe
: te
résumé
non
technique
mériterait
d'être
complété
par
des
illuatrations
afin
de
proposer
une
infomnalioo
plus
claire
aux
personnes
qui
aborderont
le
projet
de
PLU
par
ce
document
et
leur
pennettre
d'appréhender
facilement
tes
enjeux
de
la
commune.
Le
résumé
non
techniqua
prévu
par
la
réglementation
porta
sur
CEE
et
non
sur
le
PLU
dans
son
ensemble.
Il
n'y
a
donc
pas
nécessité
d'une
partie
supplémentaire
PAS
DE
MODIFICATION
MRAe
recomrtrnde
à
la
commune
da
revoir
le
projet
d»
PLU
en
déflnlsaant
aa
stratégie
et
ses
objectifs
en
cohérence
avec
les
plans
et
programmes
les
plu»
récents
du
territoire
auquel
elle
appartient.
S'agissanl
de
l'articuiation
du
PLU
avec
les
autres
plans
et
programmes,
i) convient
de
mettre
àpurl'anaryse
relative
à certains
plans.
En
effet,
le
rapport
indique
notamment
que
la
commune
de
Beffort
n'est
concernée
par
aucun
plan
de
gestion
des
déchets,
alors
que
s'applique
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
de
2019.
De
même,
le
rapport
devrait
faire
référence
au
PCAET
en
cour»
d'élaboration
en
complément
du
PCET.
Les
mises
à
jour
ont
élé
réalisées
concernant
fes
plans
de
gestion
des
déchets
el
la
PCET
dans
le
diagnostic
e!
l'évafuation
environnements
le.
1. 1.
2
ff
tes
diagnostics
produits
s'attachent
à
inventoner
l'existant »
Observations
Modalités
d®
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
|PAP[
Stat|Znne|
l.
Règtemant
graphiquB
Zon.
l PAP
lAlêaslCont
ZPR SIS
Etat
: L'étude
des
besoins,
des
atouts
el
faiblesses,
mais
également
des
difficultés
dans
les
différents
domaines
du
PLU
doit
être
approfondie.
Les
éléments
du
diagnostic
soni
très
régu
lié
rament
conclus
par
la
relevé
des
enjeux,
el
le
PADD
est
très
riche
si
on
y prête
attention.
La
partie
relative
à
la
justification
du
projet
a
toutefois
été
amélioféa
pour
mieux
expficiter
de
la
logique
projel.
régfe.
Etat
et
MRAe
: En
conséquence,
certains
enjeux
manquent
d'analyse
précise
et
ne
sont
parfois
pas
suffisamment
traités,
comme
par
exemple
la
gestion
de
la
vacance
ou
les
entrées
de
ville
Un
travail
d'aclualisation
du
rapport
de
présentation
a
permis
d'ennchir
certains
éléments
et
de
mettre
à jour
des
questions
qui
ont
été
résolues
ou
récernmenl
engagées.
C'est
la
cas
des
aménagaments
en
entrée
de
ville sud.
de
la
programmation
liée
à
Action
Cour
de
ville,
des
actions
sur
l'habita).
des
noLtveaux
équipements
de
santé,
etc.
Toutefois,
certains
sujets
(comme
la
gestion
ds
la
vacance
réside
nt islte)
ne
trouvent
pas
de
solution
diracte
via
le
PLU...
qui
veille
à créer
fes
conditions
pour
rendre
l'action
possible.
Etat
: Lorsque
ces
enjeux
sont
exprimés,
la
mise
en
place
d'oullls
pour
y
répondre
fait
parfois
défaut,
comme
c'est
le
cas
pour
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
dont
le
règlamenf
et
les
onentations,
n'asaurent
pas
la
dédinaison
des
actions
évoquées
Le
chapitre
de
justification
desOAP
parrappon
au
projel
précise
dorénavant
en
quoi
eftes
réalisent
certaines
orientations
du
PADD
et
lesquelles.
Ceci
étanl.
les
OAP
reslenl
des
dispositifs
souples
et
mis
en
place
de
manière
non
syslématique.
Etat
; Les
OAP
pathmoniates
reprennent
les
éléments
du
règlement,
mais
ne
se
saisissent
pas
de
la
possibilité
de
« définir
les
actions
et
opérations
nécessaires
pour
mettre
en
valeur
l'environnement
»
(article
L
151-
7
du
code
de
l'urbanisme),
notamment
par
le
biais
de
schémas
transversaux
et
de
projets
structurés
Contenu
réglementairement
non
obligatoire.
Possibilités
données
à un
PLU
non
retenues
par
les
auteurs
du
proje)
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
: Les
OAP
sectorielles
se
restreignent
à
deux
secteurs,
alors
que
de
nombreuses
fnches
el
des
grands
projets
(caseme.
Champ
de
Mars..
) auraient
mérité
une
réflexion
aboutissant
à
des
OAP.
Elles
sont,
de
plus,
généralement
non
contraignantes
dans
la
formulation
retenue
et
très
concises.
Le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
stipule
pourtanl
dans
son
document
d'orientafions
et
d'objectifs
(DOO)
que
les
OAP
« doivent
être
conçues
dans
lesprit
des
écci-cjiiartters.
Elles
apportent
des
précisions
favorables
à
des
économies
de
conwmmafion
d'eau,
à la
mailnse
des
njisseltements,
d'éwnomie
d'énergie
et
au
développement
de
ressources
énergétiques
iocatës,
au
respect
du
contexte
en
termes
de
biodjversité,
à !
insertion
paysagère
d'une
part
et
d'airfre
part,
aux
déplacesnenls
aulomotijtes
ei
aux
autres
modes
d'accessibtlité
pour
fous
les
publics,
de
stafjonmment
des
véhicules,
des
déchets,
des
raccordemerits
aux
tëseaux
el
aux
télécommunications
».
Les
OAP
sont
des
dispositifs
souples
et
mis
en
place
de
manière
non
systénnatique.
Le
secteur
du
Chsmp
de
Mars
(rue
Floréal).
sur
du
foncier
appansnanl
à
la
rille.
n'a
pas
été
retenu
pour
une
OAP.
Les
OAP
son)
dans
un
lien
da
compatibilité
avec
le
SCoT
dans
le
sens
où
les
projets
soni
conçus
dans
l'espril
des
éco-quartlers.
Le
chapitre
sur
leur
justtfieation
a été
spécifiqusmenl
précisé.
Etat
: Par
ailleurs,
Fartide
R.
151-2
du
code
de
l'urbanisme
requiert
la
démonstralion
de
la
cohérence
de
ces
OAP
avec les
orientations
et
objectifs
du
PADD
Cet
exercice
mérite
d'étre
détaillé
dans
le
dossier
(pages
7,
17
et
suivantes
des
justif
estions).
La
partie
III
du
Rapport
de
présentation
- justification
g été
à la
fois
rendue
plus
explicite
aur
le
fond,
à savoir
mattre
en
valeur
le
contenu
réglementaire
du
PLU
en
rapport
avec
les
orientations
du
PADD.
et
complété
sur
des
dispositions
ayant
été
l'objet
de
remarques
:
mesures
en
faveur
da
l'environnemenl,
formulation
des
OAP,
liste
commentée
des
STECAL,
motivation
des
Emplacenients
Résen/és
Voir
Rapport
da
présentation
parti»
lit
JusMcation
des
chwit
refenus.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
pPA-Annexe 3
Page
2
sur
21 Annexe 3
1.
2
- DEMOGRAPHIE
ET
CONSOMMATION
D'ESPACE
1.
2.
1 -
Perspectives
démoaraphiques
^ÏS.
T£5,
:. ".
Ïn',
ÏnTîn;u^^^^^ Observation s
Modalités
de
la
prisa
an
compte
dans
la
projet
modifié
après
enquêta
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlnmnnt
écflt
OG
]PAP|Stai|z.
RAglamant
graphlqi
Zon.
lPAPlAléaslCont.
population
de
48
973
habitants
en
201
G,
un
chiffre
en
baisse
continue
depuis
une
dizaine
d'années
; à
noter
que
les
récents
chiffres
2017
font
état
de
47
656
habitants.
Le
rapport
de
présentation
explique
ce
déclin
par
le
desserrement
des
ménages
el
le
phénomène
de
périurbanisalion.
Le
PADD
fixe
l'objecfif
de
revenir
au
seuil
de
50
000
habitants
el
de
s'y
maintenir,
sans
toutefois
décliner
des
outils
en
ce
sens
(réflexion
sur
la
typologie
de
logements
parquartiers.
renfbrcementdu
cadre
de
vie,
com...
), que
ce
soit
dans
le
règlement
ou
les
OAP.
De
tels
outils
pemneltraient
une
cohérence
avec
les
grandes
orientations
du
PADD
«inciter
un
retour
à
la
ville
M.
u
retrouver
des
classes
moyennes
et
familles
avec
enfants
»,
etc.
Le
cadrage
du
besoin
résidentiel
(150
logements/an)
a
été
précisé
sur
ce
point
a
la
partie
i du
rapport
da
présentation
(el
annexe
thématique)
pour
répondre
a l'objectif
d'un
retour
à 50
000
habitants.
Il en
va
de
mêmspour
le
PADD
dans
son
gxe3
(opérations
structura
ntés,
ressources
foncières
significatives
ou
diffuses,
réhabilitation
renforcée.
QPV.,.
}.
La
thématiqua
de
l'attractivité
est
largement
présente
dans
le
projet
pris
dans
son
ensemble
(senrices,
cadre
de
vie,
emploi),
Etat
:
Lannexe
1
du
rapport
de
présentation
précise
que
ff
!
'objectif
du
maintien
démographique
au-dessus
de 50
000
habitants
doit
être
évalué
en
nombre
de
ménages
et
en
équivalents
en
logements,
comme
en
composantes
sociales
» (page
30).
Cependant,
le
calcul
du
nonnbre
de
logements
nécessaire
pour
faire
face
au
desserrement
et
accueillirde
nouvelles
populations
n'estoas
explicite,
Le
calcul
du
scénario
résidentiel
(150
logemenls/an)
a
été
expiicité
sur
ce
point
à
ta
partis
l du
rapport
de
présentation
(et
annexe
thématique)
pour
répondre
à
l'objectif
d'un
retour
à
50
000
habitants.
La
calcul
précise
notamment
un
nombre
de
ménages
tenant
compte
de
plusieurs
paramétras
: éfal
et
besoin
de
renouveflenneni
du
parc,
évolution
du
nombre
de
personnes
par
ménage,
ambition
démographique
en
cohérence
avec le
PLH
et
le
SCoT
y cp 0)
3jet
se
tonae
uniquement
sur
les
chiffres
du
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
et
du
SCOT,
soit
«
150
à
200
logements
par
an
».
Or,
les
bilans
à mi-parcours
de
ces
docunnents
traduisent
un
niveau
de
production
de
logements
très
en
deçà
des
objectifs
initiaux
(à
peine
la
moitié
des
logements
construits
par
rapport
aux
prévisions
du
SCOT,
el
objectif
ramené
à
137
logennents
par
an
pour
Belfort
par
le
PLH.
dont
le
bilan
de
mi-parcours
souligne
que
« la
ville
de
Gelfort
est
le
secteur
le
plus
éloigné
des
objectifs
du
PLH
»}.
Par
ailleurs,
il ne
semble
pas
opportun
de
projeter
à un
horizon
de
15
ans les
chiffres
du
PLH,
prévus
sur
6 ans,
la
démographie
passée
n'allanl
pas
dans
le
sens
d'un
« besoin
résidentiel
stable
»
(page
52
de
l annexe
1),
et
lécarf
àmi-parcours
avec
les
attendus
étant
déjà
prononcé.
Eléments
d'explicalion
du
projet
ont
été
repris
comme
indiqué
pîus
haut.
La
projection
à
quinze
ans
correspond
au
calcul
reformulé
el
à
Ihoroon
tenabte
pour
atteindre
50
000
habitants.
La
projection
démographique
est
en
cohérence
avec
le
PLH
et
le
SCoT.
MRAe
: le
projet
évoque
la
création
de
logements
neufs
sans
aborder
plus
dans
le
détail
la
rénovation
urbaine,
alors
que
le
nombre
de
logements
vacants
s'élevait
à
14,
1 %
du
parc
total
en
2011,
sort
3
817
logements.
Il a
bien
été
expliqué
dans
la
nouvelle
présentation
du
besoin
rêsidentiel
(cf.
RP
el
annexe)que
la
rénovation
urbaine
(réhabilitalion
dans
le
cadre
d'OPAH
el
politique
de
la
Vilfe)
est
une
composante
du
besoin
résidentiel
de
150
logements/an.
Le
taux
de
vacance
actualisé
en
2017
est
de
11%
(contre
14,
1%
en
2011).
Etat
: La
période
même
du
PLU
n'apparaît
pas
clairement
Si le
calcul
du
nombre
de
logements
semble
établi
sur
une
base
de
10
ans,
une
durée
de
15
ans
est
évoquée
pour
l'extrapolalion
des
projections
du
PLH.
Le
point
de
départ
n'est
pas
non
plus
spécifié.
Ce
point
a été
précisé
(fans
l'ensembte
du
document
: ie
scénario
court
sur
quinze
ans
à
partir
de
2020
MRAe
:
Le
scénario
démographique
paraît
très
optimiste
au
regard
de
révolution
démographique
constatée
ces
dernières
années
pour
la
commune
: -1,
1 %
entre
2010
et
2015
ainsi
qu'une
accélération
de
csttedécroissance
entre
2015
et
2017
avec-3,
8%.
Ce
scénario
démographlqu»
(paasé
et
projection
pour
l'avenlr)
mériterait
d'etre
prfwnté
à
une
échelle
intercommunale
pour
bien
comprendre
les
phénomènes
et
notamment
les
différences
entre
[a
ville
centre
et
sa
périphérie
Les
éléments
relatifs
à la
démographie,
données
générales
et
socioloeiques,
avec
leur
dimension
toesle
par
(îuartier
ont
été
repris
sur
les
bases
du
RGP
(annés
2017).
Les
ménagss,
les
mutations
sociales
et
les
mûbilttés
résidantielles
permettent
d'ajustcr
le
cafcu)
d'un
scénario
prospectif
propre à
la
commune,
comme
demandé
pour
l'estimation
d'un
besoin
résidentiel.
Las
projections
démographiques
disponibles
son!
dorénavant
présentées
p.8
(iu
RP
annexe.
Le
projel
du
PLU
revient
à
inverser
sur
quinze
ans
une
(endanca
obserrie
enln
2007
et
2017.
Ce
scénario
g
pour
corolaire
!e
ralentisssmenl
de
l'étatsmenl
urbain,
confomiément
au
SCoT.
Voir
Rapport
de
pféssnlation
chapitre
1. 2.
1 et
Annexe
chapitre
l.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS PPA
-Annexe 3
Page
3
sur
21 IZjriSf^Bsd
saxsuuy
' Md
l
30
L. W4<.
« ,..
». |«,
^-^^^
«W^imc
n. ..
W,
M, .
uoimup^-
l sî!?ÏK%^j^ss%ï -'m^"~"~V'S'ï!':.
'. "^
,
'''^^M'^l
B_EE^
da)
jepuoj
ajïideu'a
g^
j S?;Ï^SSS^S?555S? l ^Y:l"::;="^s^'s^ïS:S^ f 5S?»»î'ïSïïï^=;.
;î, ^vd^s^
|JÎSTC^]ÏSSÏÏÏÏÏ^SSÎ; , '^-^^
:^'s:'vw'MM^'\
^yE^:^r»^SnS:^.
:""^'^~K
.
s'is:LÏ:l^£ySSSî'S^S5::^\ ..
-. . «P.
» ,.,
o. " .
^S.
". ^
^ ^
_^ :Z^SWS30--3SNO---.
na. o^^
uJnoisj
ai
Vdd
»uo(ï»uasqo
*IOUV3U)OOW
30
SVd
NOIiVDUlaOW
30
SVd
NOUVOUIOOW
30
SVd
ie^fv
dVd
oa
dVO
lavd
îï.
îa";'.
Ïn-ru""<
". "
""riwmM .
ï!d,
". pn*;3;;u°"'°"l>°lu
"".
^.
yw,
w,,,
;m,
^, ^"^J^»»mM
~^ïs;ïssS]ÉSg -M-S^i^sx^ -^CÏ==:£SÏ^ =ï^=ïsï-=;ï,
ss5=ïf
_»^^.
«. »*»...
".. ". .
" "., ..
^^^ l
.
-^S^ÎS^SKS^-S^ . ""ww' .
""'
" . u-w^'"
». ..
^ "
^ ..,,,^
J^^^^s^^
Vdd
suojinussqo
~ .
e. u^,
d., »".. ,,
^, ^,
", ^^
ÏSS^S
r- 0) TO
£
sxsuuy Annexe 3
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
IB
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Etat des
[
EE
l Just
l
Ind
Règlement
écrit
DG
)PAP|
Stat
tZonej
|i
Riglementgrflphii|U! Zon.
l PAPIAIéaElCont
ZFR SIS
es
parties
du
dossier
(PADD
el
évaiuatjon
environnCTneritàle)
ont
été
mises
en
concordance.
Etat,
MRAeetCA
: Par
ailleurs,
la
Justification
de
la
superficie
nécessaire
fa N
défaut.
Le
chapitre
foncier
(RP
p.
33
à
45)
récapilule
les
estimations
de
besoin
foncier
qui
ont
été
précisées
au
niveau
des
chspitres
l 2,
3,
l. 2.
5,
l33duRP
Les
différentes
parties
du
dossier
(PAOD)
ont
été
mises
en
concordance.
Etat,
MRAe
et
ÇA
: [l
est
également
attendu
une
estimation
de
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
(article
L.
151-4
du
code
de
l'urbanisme,
cité
plus
haut).
Le
rapport
de
présentation
évoque
paga
36
l'exislence
de
145
ha
d'espaces
artiïïcialisés
non
bâlis,
sans
précision
quant à
la
surface finalement
mobilisée,
la
superficie
des
denls
crsuses
urbanisables
correspondantes.
Le
chapi
tre
foncier
(RP
p
33
à
45}
a
été
refomiulé
pour
expliciter
l'anatyse
du
potentiel
foncier
disponible
11. 2.
2 (avec
cartographie)
et
la
résolution
du
besoin
foncier
à
quinze
ans
!1.
2
3.
Etat
et
ÇA
: En
rabsence
de
chiffrage
clair
et
de
description
de
la
nature
actuetle
des
surfaces
Impaclées,
il
est
difficile
d'estimer
la
superficie
réBHemenit
destinée
à
être
artificialisés.
L'évaluation
environne
mentale
fait
mention
da
2,
5
ha
d'cspacas
na!umls,
3, 5
ha
d'anciena
jardins
familiaux
et
2 à3
ha
de
frichesSNCF,
soi)
9 ha
au
lotal-un
chiffre
qui
excède
largement
les
4, 45
ha
artificialisés
sur
la
période
2008-2017
(péhode
de
référence
au
ragard
du
cods
de
l'urbanisme),
même
en
pranant
l'hypolhèse
d'un
PLU
sur
quinze
ans.
L'étudo
des
zones
humides,
quant
à elle,
suggère
des
surfaces
encore
supéheures
: près
de
4 ha
rue
Floréal,
4, 85
ha
de
friches
SNCF,
2 ha
aux
Basse
s-Perehes,
ou
encore
0, 75
ha
en
eïdension
sous
fa
Miotte,
el
2, 3
ha
de
frichâs
rue
des
Perches,
soit
un
lotal
d«
plus
da
13
ha.
L'affichaae
d'une
consommation
d'espace
naturel
« ouasi
nulle
» (page
14
du
PADD)
mérite
d'être
ewliaue.
Le
chapitre
foncier
(RP
p
33
à 45)
a été
refonnulé
pour
darifier
la
nature
des
espaces
dastinés
à
l'urbanisation
(artificiafisation
et
renouvellement
urbain'
f 1. 2.
4 et
11. 2.
5,
Les
espaces
destinés
a
être
artifcialisés
(6
ha
au
total)
son)
situés
intra
muros.
c'asi-â-dire
qu'ils
n'impactent
pas
les
continuités
naturelles
et
les
entités
slfucturantes
de
la
trame
verte.
C'est
ce
que
voulait
dire
le
PADD.
11
a
été
reformulé
en
ce
sens
Les
différentes
parties
du
dossier
(PADD)
ont
été
nnlses
en
concordance.
L'artificialisalion
interne
et
externe
g été
recatculée
sur
la
période
passée
de
référença
(2008-2019).
Ellese
totalise
à près
de
20
ha.
Ces
données
ont
été
mises
en
concordance
entre
Is
RP
et
l'évaluation
enviroonementale.
En
ce
qui
concerne
les
zonss
humides,
le
RP
présente
tous
les
sites
à enjeux
polenlielE
étudiés
en
phase
d'éiaboration
du
projet,
el
pas
uniquement
les
sites
retenus
pour
l'urbanisation.
Les
résultats
des
expertises
sont
conserfés
à
titre
infomnatif.
pas
obsenfé,
notamment
dans
le
secteur
sous
la
Miotte
et
du
Champ
de
Mars.
Il est
à souligner
que
le
DOO
du
SCOT
ne
prévoit
pas
de
logemanls
hors
de
Femprise
urbaine
sur
la
commune
de
BeUort.
La
notion
de
limite
urbaine
dont
il esf
question
a été
précisée
dans
le
PADD.
Il
s agit
d'une
limite
tfe
principe
à
ne
pas
franchir
qui
coincide
avec
les
zonages
en
N
mis
en
place.
Son!
classés
en
N
un
terrain
rue
de
la
5*
DB.
PT
IDPUI TA
Etat
: De
plus,
la
confomiité
du
classement
nn
zone
U
de
certains
secteurs,
au
regard
da
l'artide
R.
151-18
du
code
de
rurbanisme,
interroge-les
équipements
publics
sont-ils
présents
à l'inténeurde
zones
telles
que
la
zone
rue
Floréal
(4 ha
d'anciens
jardins
ouvriers)
ou
la
Laiterie
(page
21
des
OAP.
il est
indiqué
que
les
réseaux
sont
v à
pro
fimité
immédiate
»)
? En
cas
de
réseaux
existant
à la
périphérie
immédiate,
rappelons
que
le
classement
en
aone
AU
est
requis
(article
R.
151.
20).
ssement
en
zone
U
des
terrains
de
i'ancienns
laitene
el
de
la
rue
Floréal
répond
aux
dispositions
de
l'article
L
151-1S
du
CU
qui
dispose
que
a peuvent
élre
classés
en
zone
urbaine,
les
secteurs
déjà
urbsnisés
et
les
secteurs
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
tes
constructions
à
implanter».
Ces
conditions
sont
remplies
aussi
bien
pour
te
site
de
l'ancienne
laiterie
que
pour
le
terrain
rue
Floreal
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
; D'après
le
rapport
de
présentation
(page
35),
il est
prévu
70
logements
par
an
sur
un
hectare
dans
le
cadre
des
opérations
structurantes,
et
80
logements
par
an
sur
deux
hectares
dans
l'habttal
drffus.
Cela
correspond
à
de$
densités
respectives
de
70
et
40
logements à
l'heclare.
La
période
2000-2017
(chiffres
2008-2017
non
présentés
dans
le
dos
sisr)
avait
vu
la
construction
de
2
144
logements
sur
10,
8 ha
artifidalisés,
soit
19B
logements
à Fhectare,
nt
de
1400
logements
sur
12,
6
ha
en
renouvellement
urbain,
soil
111
logements
à
l'hectare.
Si
le
choix
peut
s'argumenlar
de
ne
pas
psrpétuer
uns
telle
densité,
l'intention
de
diviser
ladite
dansité
par
deux
à trois
interroge.
Cette
orientation
mérrte
d'être
justifiés
par
une
typologie
plus
claire
des
constructions
futures
par
exemple.
Le
chapitre
foncier
(RP
p.
33
à 45}
a élé
reformùlé
pour
préciser,
en
fonction
des
situations
opérai
ion
ne]
!e s
et
des
modes
de
constructions,
quelles
sont
les
densités
attendues
(zones
programmées,
diffus,
renouvellement...
) et
en
quoi
eïles
densiïïenf
le
bâti
et
luttent
contre
i'élalement urbain.
Les
opérations
slruclurantes
auront
une
densité
de
75
logements/ha.
Le
ratio
global
escompté
dans
le
cadre
du
PLU
se
caicufe
à 68
togements/ha.
Les
règles
de
construction
et
les
OAP
garantissent
la
possibilité
de
réaliser
cette
densité
dans
de
bonnes
conditions
qualitatives.
Pour
une
comparaison
avec
la
période
passée,
il
n'est
pas
perîment
de
rapprocher
les
statistiques
de
construction
de
logements
réalisés
dans
l ensemble
ds
la
ville
el
l'étude
de
la
consommation
foncière
réalisée
par
ailleurs.
En
effel,
les
logements
créés
le
sont
aussi
par
densification,
réaménagements
au
sain
du
bâti,
en
tfiffus
sur
des
espaces
déjà
artificialisès
ou
selon
d'autre
modalilés.
Il
n'est
pas
pertinent
d'en
(irer
une
valeur
de
densité
réefle
et
de
s'en
servir
à titre
comparatif.
projei
ae
rLU
envisage
par
ailleurs
une
densits
de
40
togementa/ha
en
secteur
diffus
et
70
logemenls/ha
dans
le
cadre
d'opérations
structurantes.
Aucun*
mesun
n'apparatt
pour
la
misa
en
a*uvfa
de
cette
densité,
pas
même
dans
les
deux
OAP
sectorielles.
Contenu
réglementairement
non
obligatoire.
Possibilités
donnéas
à un
PLU
non
retenues
par
las
autaurs
du
projet.
PAS
DE
MODIFICATION
dispositions
qw
favorisent
ta
densiKcalion
de
ces
aspaees
[bâtis]
ainsi
qu»
la
limilaljon
de
la
consommaiion
des
espaças
nafumte,
agricoles
ou
fomsh'ers.
tljusWe
tes
objecWs
chilfrés
(te
moàét9SM,
cte
!a
cotisomnwtion
d'espace
et
de
luli»
conhv
l'étalenwnt
urtia/rt
[...
] s
(article
L.
151-4).
L effort
de
modératlon
da
la
consommai
l on
fondé
re
en
surface
ou
an
dBnsificalion
nl (Fîl
Pels
e^P°sé
dans
te
do3aiBr._
Cette
remsrque
a
été
fargement
prise
en
compte
par
la
reprise
totale
du
chapitre
foncier
du
RP,
pages
33
à 45.
Voir
aussi
les
remarques
précédentes
qui
sa
raltachen)
à
ce
questionnement.
La
Rapport
de
présentation
et
PADO
sont
retouchas
an
e*
sens.
Etat,
MRAe
el
ÇA
-Par
ailtours,
le
PADD
dort
fixer
e rfos
objectifs
chiffrés
cte
madératiw
de
la
consommafjon
d'vspace
et
de
tutfe
contm
t'étalemant
uri)»in
»
(article
L.
151-5).
Ce
point
n'a
si
p_as
suffisammenl
exDlicite.
que
a
été
largement
prise
en
compte
par
une
formulation
plus
explicite
du
chapitre
foncier
du
RP,
pages
33
à 45.
Voir
aussi
les
remarques
précédentes
qui
se
rattachent
e CB
questionnement.
Les
objsciifs
chiffrés
soni
exposés
et
saront
réaffirmés
par
te
PADD
: objectif
2,
1
!a
consommation
des
espaces
naturels
et
lutter
contre
l'étalemenl
urbain
».
-e
Rapport
de
prèsantalion
el
PADD
apiit
retouçhé*_en
ce
sens.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA
-Annexe 3
Page
5
sur
21 Annexe 3
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
an
compta
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportons
au
dossier
arrêté
EE
l Just
|
Ind
Règtoment
Acrlt
DG
)PAP|
Stat|2ona|
l.
Règle
ment
graphlqut
Zon.
lPAPlAléaslCorX
sup PPRII
Etat
: II
est
à noter
qus
le
« gain
de
renaturation
» de
15
ha
affiché
dans
tûdossiar
semble,
an
l'absence
d'aclions
en
ce
sens
(emplacements
réservés.
OAP, ..
"),
corraspondre
an
réalité
aux
15
ha
de
secteurs
actuellement
urbanisables,
qui
sont
reversés
en
zone
N
(page
20
ds
lévaluation
environnementate).
MRAe
: Le
dossier
explique
qu'environ
15
ha
sur
les
22
ha
artifidalisés
l'ont
été
dansl'emprise
urbaine,
sans
pour
aulanf
expliquer
clairement
à
quoi
correspond
celle
emprise
urbaine,
ni
proposer
une
cartographie
pemnettant
de
la
visualiser.
Voir
chaprtre
foncier
sus-cité.
La
création
d'espaces
naturels
a été
de
6, 5
ha
dans
la
période
2000-2008
(promanade
Mitterrand,
espaça
Baudin...
).
Elle
n'est
pas
chiffrée
pour
(e
futur,
mais
probable
dans
le
cadra
d'opéralians
d uriaanisme
qui
mettront
en
place
des
espaces
uerts
(ancien
Hôpital,
secteur
des
Forges,
etc.
).
Les
cartes
ont
été
rendues
pius
lisibles.
MRAe
: recommande
de
prendre
en
compte
l'objectif
national
de
« zéro
artiffdalisation
netie
issu
du
Plan
bio
diversité
de
2018
el
repris
parle
projet
de
SRADDET.
Le
SRADDET
expose
l objectif
d'une
artificialisation
nune
en
2050,
avec
une
diminution
de
moitié
en
2035.
Dans
son
objectif,
le
PLU
de
Belfort
réduit
par
4. 5
son
rythme
d'artifidahsation
pour
la
période
2020-2035.
PAS
DE
MODIFICATION
1.
3 .
ÉCONOMIE
ET
INFRASTRUCTURES
<( Le
projet
ambitieux
exposé
page
6 du
PADD
(cité
plus
haut}
ne
semble
pas
décliné
dans
les
différentes
pièces
du
dossier. »
Observations
PPA
Modalités
de
la
prisa
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
RAgtament
écrit
OG
l PAP
l Stat
IZi
Règlement
graphiqi
PAP
lAlèasiCon)
ZPR SIS
Etat
: Cependant,
des
actions
en
ce
sens
n'apparaissent
pas
dans
la
suite
du
document
(règlement
et
OAP).
Les
orientations
du
PADD
ne
semblent
d'ailleurs
pas
toujours
aller
dans
le
sens
de
la
dynamique
commerciale
attendue
'
g commerce
de
grande
distnljution
envisageable
» (page
25
du
PADD)
allant
à
rencontre
da
la
préservation
du
petit
commerce
urbain,
avec
un
règlement
exlrêmement
préds
sur
l'implantation
attendue
en
zone
UEb
La
Ville
ne
considère
pas
que
cette
remarque
est
fondée
car
if
y
a
de
nombreuses
dispositions
dans
le
projet
de
PLU
qui
ouvrent
en
faveur
de
la
redynamisation
du
commerce
de
proximité .
l'axe
de
diversité
commerciale,
les
normes
de
stationnement
qui
tiennent
compte
des
SP
existantes,
le
coefficient
de
biotope
adapté
aux
activités
commerciales,
les
PAP
adaptées
pour
assouplir
les
règles
à
t'intérieur
du
site
industriel,
absence
de
normes
de
stationnement.....
Ces
dispositions
sont
complémenlaFres
aux
actions
municipales
menées
dans
le
cadre
notamment
d'Aclion
Cour
de
Ville
(devenue
ORT)
et
de
redynamisation
du
centre-ville
; Les
données
présentées
rfalent
de
2009-2010,
décrivant
une
disponibilité
foncière
vrai
sembla
blé
ment
obsolèle
aujourd'hui.
Une
anat/se
spécifique
du
petit
commerce
aurait
par
ailleurs
été
également
souhaitable.
Etat
et
MRAe
: S'il
est
prévu
la
création
d'espaces
économiques
à hauteur
d'un
hectare
par
an,
[eur
emplacement
n'est
pas
identifié.
Rappelons
que
le
rapport
da
l'autorité
environnementale
du
11
octobre
2016
demandart
que
les
évolutions
envisagées
pour
les
zones
d'activHé
soient
détaillées.
analvsées_eLiyst.
iSées
au
regard
des
objectifs
de
Dréservation
de
l'anvironnement.
Etat
et
MRAe
: De
manière générale,
l'évolulion
des
zones
d'activité
et
la
pérennité
des
activités
ne
sont
ni
présentées
ni
confortées
par
des
actwns
concrètes.
Ce
sujet
a
été
actualisé
dans
les
chapitres
du
RP
(1. 3.
2
« foglque
de
localisation
»
et
1. 3.
3.
d'espaca
économique
»)
et
l'gnnexe
thématique. La
synthèse
sur
le
foncier
expliquera
que
le
besoin
d'espace
dédié
aux
activités
se
situe
à
1ha/an.
dont
1/3
au
sein
du
bâti
par
transforma
lion
d
existant.
Le
besoin
d'emprise
au
soi
a
mobiliser
se
situe
à
10ha
sur
la
pénode.
Compte-tenu
des
niveaux
d'occupation
des
zones
d'activités
existantes
Intra
muros,
ces
sspaces
seront
issus
d'espaces
diffus.
MRAe
: Le
rapport
précise qu'aucun
foncier
ne
reste
disponible
sur
l'ensemble
des
ZAE
el
que
seules
des
disponibilités
demeurent
en
périphérie
de
la
ville.
Mais
il ne
prend
pas
en
compte
les
importantes
zones
d'activitéï
créées
sur
la
communauté
d'agglomération
(ïecteur
da
la
gara
TGV.
ZACAéraparc;
de
Fontaine...
).
in
niveau
du
PLU
de
Belfori,
l'objectif
es)
de
ménager
des
potentialité
écûnomlques
réelles,
mais
en
rappon
avec
le
caractère
urbain
de
Belfort.
Les
zones
d'actjvités
axtérieuras
évoquées
par
la
rsmarque
n'oni
pas
vocation
à
recevoir
des
activités
de
méma
nature
et
ont
une
autre
fonction
dans
l'économie
locale.
Etat
: Avec
des
données
également
anciennes
(2009
à 2013).
le
volet
infrastructures
n'a
pas
été
pleinennent
diagnostiqué,
se
limitant
à
un
inventaire
de
l'existant.
Ainsi,
les
profondes
évolutions
de
Belfort
en
matière
s
(hôpital.
gare
TGV,
crèches,
etc.
) depuis
dix
ans,
et
leurs
conséquences
sur
les
emplois
et
les
déplacements,
devraient
apparaître
dans
le
dossier.
Tout cela
a
été
actualisé.
Etat
: Par
ailleurs,
si
la
PADD
prévoit
pour
chaque
quanrer
« fe
triptyqus
éducation,
socio-
culturel,
sportif»
(page
19).
el
en
dépit
dft
la
carte
page
20
qui
démontra
las
lacunes
en
la
matière,
nulle
mesure
(emplacement
réservé
ou
aLrtre)
n'est
prévue
pour
répondre
à cet
enjeu.
Les
auleun
du
PLU
n'onl
pas
désiré
contraindre
remplacement
des
équipements
par
la
mise
en
ptace
d'ER
mais
ont
voulu
travaliler
sur
!a
combinaison
des
dispositions
du
PLU
pour
en
permettre
le
développement :
zones
UU
dédiées
avec
des
règles
adaptées,
nomes
de
slatiofinennenl
spécifiques,
règtea
assouplies
pour
les
équipemenls
publies....
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA-
Annexe 3
Page
G
sur
21 Annexe 3
1. 4
- PROTECTION
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
DE
LA
BIODIVERSITE
^Dans
te domaine
de
l'environnement,
le
dossier
ne
décline
pas
les
orientations
du
PADD
dans
les
OAP
et
le
règlement.
p'S'ni*
"""
'""""
"e '"''
""
'"e'"°"""'
c°"'°m" .
" 11"°"''"'
" '"
°""ces
' '°"
""""
éc°'°'"''"'
"""
imp";l"
°" '"'""""""«"l
P""W.
l.. pr6..
T«on
d.. ..
p. »,
n. turete
n'. st
d. nc
p., ...
u, é.,
el l., .
b|.,
tlh du
SCOT
rest.
nl a
précl.
T «u,
e.
1.
4.
1
-Zones
humides
« S'agissant
des
zones
humides,
les
garanties
à apporter
gagneront
à être
prëdsées
».
Observations
PPA
Modalités
de
(a
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règle
DG
l PAP
| Stat
|2on6
Règlement
graphiqui
Zon.
l PAP
lAlèaalCont.
d'État
du
22
février
2017,
demandant
le cumul
des
deux
critères
flore
el pédologie
pour
valider
l'exislence
d'une
zone
humide.
Or,
ce
cumul
n'est
plus
requis
suita
à la
modification
de
'
rtLde
L_2'I1''I-1°
du
code
de
l'env"'onnsment
relatifàladéfiniti°ndl
une2<1"1'humide
(loi
n°2019-773
du
24
juillet
2019-art.
23).
La
délibération
du
conseil
municipal
datant
du
25
septembre
2019,
le
nouveau
texte
élail
applicabla
ce
qui
pourrait
induire
un
risqua
juridique
La
réglementation
a
effeclivemenl
évolué
à
nouveau,
après
te
rendu
du
dossier.
Mais
cene
évofulion
ng
modifie
pas
les
résultsts
d'expertiss
dont
la
vajidité
a
été
confirmée
par
te
bureau
d'étude.
Etat
et
MRAe
: De
plus,
un
nombre
important
de
dents
creuses,
réparties
dans
l'ensemble
de
la
commune
el
classées
en
tan-aina
constructibles,
n'ont
pas
fart
Fobjet
d'une
expertise.
pone
sur
les
n
viaes
urtiains
»
notion
qui
indut
les
s
dents
creuses
»
de
mêma
que
des
fhches
ou
autres.
t[ s
agit
de
prendre
en
compte
la
risque
d'inddence
consécutif
à Curbanisation
cumulée
de
petites
surfaces,
Le
parti
pris
était
de
cibler
des
dents
creuses
conséquentes,
Au
vu
des
résultats
des
expertises,
ii a
été
considéré
que
les
enjeux
sont
faibles
au
sein
des
zones
urtoanisables.
Les
quelques
secteurs
qui
pouvaieni
faire
l'objet
de
doutes
ont
déjà
été
expertisés.
Com^éfer
les
expertises
sur
de
petites
(fents
creuseî
ne
semble
pas
justifié.
PAS
DE
MODIFICATION
pas
suivies
d'effets.
Le
caractèra
inondable
de
la
cuvstte
rue
de
Marseille,
en
particulisr,
interroge
quant
à sa
prise
er^comptedansje
cadre
d'une
possible
urbanisation.
e
la
cuvetie
rue
de
Marseille
a
été
pris
en
compte
par
le
rajout
dans
la
zone
UBb
d'une
interdiction
de
construire
de
sous-sol
êntarré
ou
semi-entefré
sur
cette
parcelle
Etat
: Le
premier,
don!
le
caractère
humide
esl
avéré,
a été
classé
en
Nb.
Une
sous-
déclinaison
serait
souhaitable
afin
da
protégar
plus
efficacement
le
site
de
toutes
aneinla
notamnnenl
en
interdisant
les
affouillements,
remblais
et
toute
conBtniction.
Un
mode
dentretien
raisonné
(pas
de
fauche
excessive
des
rossaux),
voire
la
remise
en
élat
des
parties
encore
sous
remblais,
pourrait
être
proposé.
iposition
d'AXANTIA
dans
le
cadre
des
mesures
compensafoires
a
zones
Humides
»
exigées
par
la
Polica
de l'Eau
lors
de
la
construction
de
l'fnstilut
d'Educatjon
Motrice.
A
ce
titra,
nous
avons
signé
uns
convention
en
mai/jum
2019
avec
t'AXANTIA
dans
laquelle
celte
société
s engage
à respecter
les
prescriptions
de
la
DDT
sur
la
gestion
de
ce
terrain
(dossier
Loi
sur
l'aau)
comprenanl
notamment
des
prescriplions
concernant
son
entretien
Etat
: Le
second
secteur
est
situé
à proximité
innmédiale
du
premier,
dans
des
conditions
Seographiqueï
et
lopographiques
fdentic|ues
el
recensé
également
an
nappe
sub-affleurante
par
la
cartographie
des
remontées
de
nappe
du
BRGM.
L'analyse
proposée
conlesle
l'existence
de
cette
nappe
au
regard
du
site
- en
se
basant
sur
un
piézomètra
distant
de
plusieurs
kitom
être
s et
ce
tout
en
admsltant
que
la
batlance
de
la
nappa
à Valdoie
n'esl
pas
eirtrapolable
sur
ce
secteur.
Cette
approche
par
l'hydrogéomofphologie
reste
partielle.
Les
éléments
présentés
sont
considérés
par
notre
cabinet
d'étude
comme
probants
au
regard
des
possibifilés
d'analyse
pemiises
sur ce
site.
Par
ailleurs,
l'existence
méma
d'una
nappe
subaffleuranfe
sur ce
sile
n'esl
pas
fondée.
Las
cartograpiiiss
du
BRGM
cilées
correspondant
à des
cartes
d'aléas
: les
données
qu'elles
traduiïent
sont
approximalives
at
mériiaianl
d'être
confirmées
par
des
véhflcations
de
terrain,
ce
qui
a été
fait.
1.
4.
2
Plans
et
cours
d'eau
Observations
PPA
Modalités
d»
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
IPAPI
Stat
l Zone
l
l.
Règlement
graphique
Zon.
j PAP
lAtéaelConl
coura
d'eau
au
sens
de
la
réglementation
(artfcle
L.
21S-7-1du
code
de
renvironnement).
Il
serait
souhaitable
da
prandre
an
compla
sa
présence
dans
le
cadre
de
l'OAP
sur
la
secieur
de
la Laiterie.
il poun-ai!
ainsi
être
débuté
at
renaturé
comirie
un
élémenl
naturel
paysager,
Etat
: Enfin,
il pourra
ft être
intéressanl
de
mettre
an
place
la
protectron
de
sa
ripisylve,
comme
le
pemist
l'articte
R.
151-43
du
code
da
l'ufbanisme.
A cet
sffsl,
le
documenl
paut
définir
des
réglas
d'enlretien,
comme
prévu
par
t'artidtt
de
toi
sus.
cilé.
Cela
serail
égatemenl
profitable à
fa
ripisylve
as
la
Savoursuse.
La
requalification
et
renaturation
du
ruisseau
des
Forges
font
parties
nlégrantes
des
études
en
cours
concemanl
te
barrage
et
les
digues
de
l Etang
et
tfes
discussions
avec
le
propriétaire
des
terrains
de
l'anctenne
lailsria.
Ces
études
élant
longues
et
complexes,
les
auteure
du
PLU
n'onl
pas
désiré
figer
le
devenir
de
ce
ruisseau
avant
d'avoir
le
résutlal
de
ces
réflexions
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA-
Annexa 3
Page
7
sur
21 1.
4.
3-Biodiversité
Annexe 3
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
DG
l PAPI
Btat
l Zone
l
li
Règtwnetit
graphlqi
Zon.
| PAP
|Aléas|Conl.
SUP|' PPRI|
ZPR SIS
Etat,
MRAe
et
ÇA
: Arnsi,
des
pelouses
aéirfies
aont
rsc«nsées
dans
les
secteurs
de
la
Miolte,
da
la
Justice
al
des
Basses-
Perches.
Cas
pelousss
sèches
sont
impactéss
par
les
projets
d'urtoanisation
aux
Basses-Perches
; l'affirmation
que
« les
hablfats
concernés
[par
l'urbanisaiion]
ne
sont
pas
petrifmntaux
» (page
66
de
f'évaluation
environnementale)
pose
question
el
vient
en
opposition
avec
la
carts
présentée
page
73
du
rapport
de
présentation
Les
termes
a
comdors
des
pelouses
sèches
»
correspondenl
ici
à
la
dénomination
utilisée
dans
le
SRCE.
Des
flnilieux
prairiaux
non
xériques
ou
Ihemnophites
peuvent
participer
à ce
type
de
conlinuilé
écologique,
et
c'est
le
cas
pour
certains
des
milieux
prairiaux
concernés
par
le
projet
de
PLU
aux
Basses-Perches.
Comme
précisé
dans
le
RP,
(es
milieux
qui
pourront
faire
l'objel
d'urbanisalion
sont
des
prairies
mésophiles
sans
intérêt
particulier.
La
remarque
visant à
mettre
en
doute
les
conclusions
de
l'EE
sur
le
fait
que
s tes
habitats
concernés
par
l'urbanisation
ne
sont
pas
patrimoniaux
»
n'a
donc
pas
lieu
d'être.
\e
et
ÇA
: Le
secteur
d'urbgnisation
en
extensfon
sous
la
Mîolte
rnlerrogB
également
à la
lectura
du
rapport
de
présentation,
qui
évoqua
l'importante
pression
anlhropique
autour
de
Félang
des
Forges
et
la
fragmentation
des
espaces
natursls
inhérente
(page
92
el
103).
De
plus,
la
carte
page
95
fait
apparaître
sur
cette
zone
un
corrid
or
forestier
et
un
confinuum
des
mifieux
agricoles
extBnsifs
au
tilra
du
schémarégional
de
cohérenoa
écologtque
(SRCE).
Afin
de
prendre
en
compte
les
remarques
concernant
l'artificialisation
des
sols,
il
a
été
décidé
de
classer
en
zone
N
le
secteur
concerné.
De
fait.
la
remarque
n'a
plus
de
fondement.
IDPUI TA
Etat,
MRAe
et
ÇA
: La
zone
urbains
dans
les
secteurs
de
la
Miotte
al
des
Basses
Perches
sa
situe
sur
des
comdors
écotogiques
définis
au
niveau
régional,
local
et
communal
et
dans
drs
milieux
dont
l'intérêt
écologique
est
qualifié
de
fort
par
l'étude
environne
mentale
du
PLU,
La
phse
en
compte
de
ces
milieux
à intérêt
écologique
fort
doit
être
explicitée
et
la
justification
de
la
défimilation
de
la
zone
urbaine
sur
ces
secteurs
est
à compléter ;
En
ce
qui
concerne
les
parcelles
d'cxlension
sous
la
Miotte.
le
rapport
de
présentation
(Annexe
III.
p.
73
et
74)
précise
que
l'inlérêl
écologique
de
ce
secteur
peu!
éfre
considère
comme
faible
à
moyen.
L'intérêt
écologique
n'y
est
donc
pas
défini
comme
fort.
Néanmoins,
il a
été
dacidé
qu'il
sera.
dans
le
PLU
approuvé,
classé
en
zone
N.
Da
(ai),
la
remarqua
n'a
plus
de
fondement,
En
ce
qui
concerne
les
Perches.
les
nouvelles
urbanisations
concemenl
des
milieux
définis
dans
le
RP
comma
a sans
intérél
pafliculier
»
(prairies
mésophiles.
ef
non
tfes
peiouses
sèches).
De
plus,
ils
correspondraient à
une
extension
limitée
de
l'emprise
urbaine
qui
n'en
Ira
me
rail
pas
de
fragmentation
supplémentaire.
La
consommation
de
ces
milieux
entraînerait
un
très
faible
rétrécissement
du
comdor
écologique
qui
n'aurait
aucune
incidence
significative
sur
sa
fonctionnalité
étant
donné
la
faible
largeur
globaie
du
secteur
urbanisé
sur
le
coteau.
Les
potentialités
de
flux
biologiques
seraient
maintenues.
Les
milieux
patrimoniaux
se
situent
plus
au
sud
el
soni
classés
N.
L'intàrêt
du
secteur
des
Perches
en
termes
de
trame
verte
est
pris
en
connpte
par
te
classement
en
N
et
par
les
protections
au
titre
des
PAR.
IDPUl TA
Etat
et
MRAe .
II serai)
pertinent
de
prévoir
un
zonage
spécifique
pour
les
milieux
naturels E
fort
intérêt
écologique .
ZNIEFF.
pelouses
sèches,
milieux
humides.
En
effet,
pour
leur
protection,
il conviendrait
de
ne
pas
autoriser
sur
ces
secteurs
des
aménagements
du
type
équipements
collectifs
ou
aménagements
paysagers
Ces
espaces
îonl
classés
en
zone
N
et,
pour
la
grande
majorité,
répertoriés
en
tant
que
milieux
à
enjeux
écologiques.
Aussi,
les
reslrictions
de
ta
canstructibilité
des
zones
N
combinées
aux
prolections
instaurées
dans
fes
PAR
el
dans
!e
plan
des
contrainteî
assurent
une
prolectton
suffisante
de
ces
espaces.
Un
zonage
spécifique
serait
superfétatoire.
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
et
MRAe
: Un
coefficient
de
biotop»
par
surface
est
mis
en
place.
Celle
excellente
iniliativs
pourrait
être
élargie
aux
zones
de
la
Laitarie
el
du
Parc
à
Baltons
Les
zones
où
il
n'y
a
pas
de
Coefficient
de
biotope
sont
celles
où
son
application
serait :
impossible
: centre
urbain
dense
où
les
construdions
ont
presque
toutes
une
empnse
au
soi
de
100%
inutile
comme
dans
les
zones
naturelles.
inadaptée
comme
à la
Igiterie
ou
au
Parc
à Ballons
où
les
OAP
ou
le
plan
da
zonage
ont
défini
des
espaces
non
constructibtes
qui
permettent,
au
final
et
au
regard
de
l'ensembte
des
zones
conceméaa,
d'oblenir
des
espaces
de
pleine
(erre
très
importants
PAS
DE
MOUFICAT10N
EtatetMRAe
: Parailteura,
dans
le
cas
des
toitures
végétali
sees
exlensives,
la
règlement
pourrait
imposer
un
minifnunn
de
cinq
cantimètres
de
substrat,
hauteur
consailtée
pour
une
réelle
efncacité.
Un
minimum
de
cinq
centimètres
de
subslrat,
est
désormais
imposé
pour
les
toiture-terrasse
végétalisées
extenslves.
EtatetMRAa
: Enfin,
des
recommandations
sont
énoncées
dans
le
cadre
de
t'éxpertise
des
sites
urbanisables
: intégration
da
haies
et
bosquels,
maintien
d'une
coupure
verte,
amélioration
des
éléments
de
nature...
Elles
ne
sont
cependant
pas
rephses
dans
le
projet.
Les
auteurs
du
projet
n'ont
pas désiré
reprendre
cas
recommandations
dans
le
PLU
mais
las
étudieront
au
moment
de
l'aménagement
des
secteurs
concernés
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA-Annexe 3
Page
8
sur
21 1.
4.
4
-
STECAL
et
règlement
de
la
zone N
Annexe 3
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
la
projet
modifié
après
enquête
Modlftcatlons
apportées
au
dossier
arrêta
Ràglemant
Actlt
DG
]PAP|Stal|Zorfe|
te:
Riglamant
graphique
Zon,
| PAP
[AléasiConl.
SUP] PPRI]
IZPR SIS
Etat
et
MRAe .
A
l'exception
de
la
zone
Nu,
ta
hauteur
des
bâtiments
n'est
pas
limitée
ni
la
densité
des
bâtiments.
Il n'est
pas
non
plus
fixé
de
limite
à ['emprise
au
sol
dans
les
zones
Na
et
NI
(cas
de
constmctions
liées
a la
destination
de
la
zone).
Par
conséquent,
« l'insertion
dans
renvironnement
et
la
compatibilifé
avec
le
maintien
du
caractère
naturel
de
la
2one
» (article
L.
151-13)
ne
sont
pas
assurés,
notamment
dans
le
cas
de
la
zone
NI,
qui
en
réalité
recouvre
quatre
STECAL
sifués
dans
des
environnements
naturels
el
paysagers
différents
Les
conditions
de
raccordement
aux
réseaux
el
celles
relatives
à
l'hygiène
at
à
la
sécurité
méritent
d'être
également
précisés.
Le
règlement
des
STECAL
a
été
complété
afin
de
répondre
aux
demandes
de
l'Etal
concemanl
la
hauteur
e!
la
densité
des
bâtiments,
leur
limife à
l'emphse
au
sol
dans
les
zones
Ma
el
NI
afin
d'assurer
leur
«
insertion
dans
l'environnemenl
et
la
cûmpatibilité
avec
le
mainlien
du
caractère
naturel
de
la
zone
».
Les
condifions
de
raccortfement
aux
réseaux
et
celles relatives
à ('hygiène
et
à
la
sécurité
ont
également
été
prédsées.
Etat
et
MRAe
: De
plus.
la
création
d'un
STECAL
doit
être
dûment
justifié,
en
particulier
son
opportLjnité,
son
caractère
exceptionnel,
l'insertion
dans
l'environne
ment
et
la
compatibilité
avec
le
maintien
du
caractère
naturel
de
la
zone.
Les
justification
s (rapport
de
présentation)
ne
sont
pas
sufïïsannment
explicitées
sur
ces
sujets
La partie
«justifications
»
a
été
complétée
en
conséquence.
es
sur
le
plan
de
zonage
dans
[e
cadre
de
l'articte
L.
151
12
du
code
de
lurbanisme.
La
zone
d'impiantation
des
extensions
et
annexes
apparaît
bien
sur
le
plan
de
zonage
innprimé
fourni, mais
pas
sur
la
version
numérique
mise
à disposition
sur
le
srte
Internet
du
bureau
d'étude.
Problème
informatique
résolu
dans
la
t/ersion
approuvés.
PAS
DE
MODIFICATION
Pour
tenir
compte
de
cette
remarque,
les
possibilités
d'extension
sur
la
zone
la
plus
au
Sud-Ouest
a
été
suppnmée
Celle
légèrement
au-dessus
est
cependant
maintenue
car
les
termes
corridors
des
pelouses
sèches
correspondent
id
à
la
dénomination
utilisée
dans
le
SRCE.
Des
milieux
non
xériques
ou
thermophites
peuvent
partidper
à ce
type
de
conlinurté
écoiogique,
et
c'est
te
cas
du
secteur
considéré,
qui
ne
correspond
pas
a
de
la
pelouse
sèche.
De
plus.
il s
agit
d un
Jardin
<)ui
ne
peut
at re
considéré
comme
ayant
un
intérêt
écologique
forl.
L'urbanisation
de
cette
parcelle
n'entraînerait
pas
de
fragmentalioo
supplémentaire.
La
consommation
de
ces
milieux
entraînerait
un
très
farblc
rélrèdssement
du
comdor
écologique
qui
n'aurait
aucune
incidence
significative
sur
sa
fonctionnalité.
Les
potentialités
de
flux
biologiques
seraient
maintenues.
Etat,
MRAe
et
ÇA:
Sur
l'ensemble
de
la
zone
N
(NI
notamment),
il
n'est
pas
possible
d autoriser
lextension
des
constructions
et
aménagements
non
liés
à
la
destination
de
la
zone
sans
conditions
réglementaires
précises,
ainsi
que
défini
par
l'artide
R.
151-25
du
code
de
l'urbanisrrie.
Les
conditions
réglementaires
son)
précisées
à t'artide
N
2. Z.
1,
De
plus,
la
zone NI
étant
un
STECAL,
les
possibifités
de
construire
sont
régies
par
des
conditions
précises
PAS
DE
MODIFICATION
1.
5 .
PROTECTION
ET
GESTION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU
<î La
protection
de
la
ressource
en
eau
pourrait
donc
faire
l'objet
d'une
réflexion
plus
approfondie.
Quant
à la
gestion
de
la
ressource
et
à sa
capacité
future
à répondre
au
besoin,
die
reste
à préciser
Observations
PPA
Modalités
dn
la
prise
en
compte
dans
to
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlemant
écrit
DG
IPAPI
Stat
IZonel l
Règlement
graphiqi
PAP
lAlèaslCoM.
supr PPRt)
ZPR SIS
La
surcharge
hydraulique
lors
de
forts
épisodes
pluweux
est
identifiée
page
122
du
rapport
de
présentation
comme
un
enjeu
du
PLU.
Le
règlement
prévoit
en
réponse
le
traitement
des
eaux
pluviates
à
la
parcelle.
Le
maintien
d'espaces
non
artificialisés
- espaces
verts
notamment
-,
en
parliculier
dans
les
quartiers
à forte
densité,
pourrait
également
ê)re
étudié.
Le
classemenf
en
zonB
UP
des
parcs
urtains
assura
leur
pérennisation.
D®
plus.
l'inlroduclion
du
CBS
dans
le
règlement
permettra
de
dimfnusr
tes
re|ets
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
et
MRAe
: Le
rapport
traita
peu
du
sujet
du
ruissellement
des
eaux
qui,
pourtant,
au
vu
du
relief
de
la
commune,
n'est
pas
à négliger
La
prise
en
compte
des
missellemenls
mérilerait
d'être
plus
approfondie
au
regard
de
l'impemnéabilisation
prévue
ainsi
que
des
problèmes
rencontrés
dans
la
collecte
des
eaux
pluviales.
La
lopographia
est
à
priori
peu
pénalissnle
vis-à-uis
de
ce
risque.
sauf
sur
quelques
secteurs
à l'ouest
de
Belfort.
Lors
de
l'orage
juin
2016,
dont
la
période
de
retour
était
très
importante,
le
seul
secteur
ayant
subi
des
dégâts
sur
Belfort
est
le
site
d'Alstom,
qui
concentre
en
un
seul
collecteur
unitaire
les
eaux
de
\a
Goutte
Cheneau
qui
descend
de
la
Combe
du
Sslbert
ainsi
que
les
eaux
usées
du
site,
avec
un
passage
en
siphon
(imitanl
en
sortie
de
site.
Sur
ce
point
particulier,
des
travaux
à
hauteur
de
plusieurs
millions
d'euros
sont
programmés
à ta
fois
sur
le
site
d'Alstom
(création
de
bassins
de
reiention)
el
sur
les
réseaux
GBCA
pour
réduire
fortement
le
risqua.
D'autres
projets
sont
également
en
cours
sur
le
secteur
Ouest
de
Beifort
pour
limiter
les
volumes
d'eaux
pfuviales
réjetées
vers
te
réseau
unitaire
et
les
envoyer
vers
un
réseau
pluvial
strict
puis
wrs
la
Savoureuse.
désengorgeant
ainsi
le
réseau
unitairs
Par
ailleurs,
dans
le
quartier
du
Mon!
situé
au
sud-
ouest
du
site
Alstom
au
pied
de
la
colline
du
même
nom.
des
bassins
de
rétentions
GBCA
permettent
de
collecter
tes
eaux
de
ruissellement
et
de
limiter
le
débit
rejeté
au
réseau
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVISPPA
- Annexe 3
Page
9
sur
21 Annexe 3
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
fe
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
EE
1
Just
!
Ind
Ràgfamant
écrit
DG
|PAP|Stal
|Zone[
l.
Règlement
graphlqi
PAP|Aléas|Cont.
SUP PPRII
Etat
: II
convient
cependant
de
prendre
en
considératron
la
forte
vulnérabilité
des
sois
à
la
pollution
(iBn-ains
calcaires
à
forte
pemnéabililé).
Le
rapport
de
présentation
a
été
complété
afin
de
mettre
en
évidence
le
traitemenl
de
cette
problématique.
La
vulnérabilité
des
sois
à la
pollution
est
prise
en
compte
de
plusieurs
manières:
an
réduisant
fortement
les
quantités
déversées
par
roplimisation
des
réseaux.
Grand
Betfort
dispose
déEomnais
d'une
modélisalion
numérique
de
ses
réseaux
lui
permeltant
de
prévenir
le
risque
de
débordement.
en
pi
égeant
au
maximum
ies
polluants,
notamment
sur
tes
parkings
par
la
mise en
place
de
séparateur
à
hydrocarbures.
en
prenant
en
considération
la
nature
des
sois
avant
lout
projet
d'infiltration.
Ces
principes
se
traduisent
par
des
prescriptions
dans
tes
dispositions
générales
concernant
les
eaux
pl uvi
al es
(article
DG
18.
2. 3).
prévoit que
les
aocumenls
d'urtianisme
vérifient
les
capacités
de
satisfaction
du
besoin
en
eau
pour
assurer
l'alinnentation
du
développement
de
l'urbanisation à
court
et
à
long
terme.
La
démonstration
de
la
capacité
future
tient
en
une
phrase
: n
il est
proùabSe
que
les
besoins
en
eau
potable
liés
à l
'augmentation
de
la
population
soient
compensés
par
la
baisse
de
la
consommation
constatée
ces
dem/éres
années
et
par
l'améliorstion
du
rendement
du
réseau
i> (page
121
du
rapport
de
présentation).
Cette
affinmation
manque
quelque
peu
d'étayage.
L'analyse
présentée
se
fonde
sur
les
chfffres
de
2016
et
2017,
avec
une
forte
augmentation
de
la
consommation
constatée
en
2017
li aurait
été
judicieux
d'étudier
les
chiffres
201B
pour
évaluer
te
caractère
pérenne
ou
non
de
cette
augmentation,
et
consoliderl'estimation
annuelle
De
plus.
des
pics
de
consommation
ont
élé
constatés
en
2015
at
2017,
à
rencontre
da
l affirmation
d une
baisse
de
la
consommation
; ces
pics
sont
expliqués
par
« de
fortes
chaleurs
estivates»,
phénomène
qui
s'est
reproduit
en
2018
et
2019,
et
est
appelé
à devenir
de
plus
sn
plus
fréquent
à l'heure
du
changement
climatique.
Rappelons
que
l'agglomératton
befforlaine a
Été
dépendante
du
caplage
de
Mathay
pendant
plus
de
5 mois
lors
de
Fépisode
de
sécheresse
de
2018.
11 semble
donc
indispensable
de
produire
uns
anatïse
plus
fina.
mtéaranl
las
dernières
années
at
les
évolutions
climatiques
prévisibles
DM
éléments
complémentaires
ont
été
apportés
au
diagnostic.
particulièrement
sur
le
surjet
des
marges
de
sécurifé
nécessaires
en
cas
d épisodes
dimatiques
critiques.
Ce
compiément
du
diagnostic
ne
remet
pas
en
cause
la
capacité
de
réponse
aux
consommstionî
futures.
Le
rapport
de
présentation
modifié
en
fait
mention
à la
partie
l, chapitre
111.
4. 3.
portant
sur
la
ressource
en
eau
potable
el
de
la
capacité
d'assainissement.
1.
6
- AGRICULTURE
ET
FORET
« Les
thématiques
de
ragricuHure
et
de
la
gestion
de
la
forêt
mériteraient
donc
une
prise
en
compte
plus
approfondie »
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
l PAP
l Stat
IZonel
le
Régla
ma
nt
graphique
PAPIAIêaslCont.
|B^.|
ZPR SIS
ignostic
agncole
présenté
dans
le
dossier
a
été
réalisé
en
2012.
Son
actualisation
s'impose
pour
intégrer
les
données
plus
récentes,
notamment
sur
les
nouveaux
i1ots
déclarés
à
la
polittque
agricole
commune
Ainsi,
on
recense
en
2019
une
surface
agricole
utile
de
48
ha,
quand
le
projet
en
dénombre
32
ha
en
2012.
Le
dlagnostk:
a été
actualisé
sur
la
base
des
informations
transmises
par
la
ÇA.
Chambre
d'agriculture
:
Les
terres
agricoles
sont
classées
N.
Il
serait
préférable
d«
reconnaitre
la
vocation
agricole
des
terres
par
un
classement
A
(agricole).
Toutefois,
le
règlement
de
la
zone
N
permet
les
constructions
aghcolM.
Ainsi,
les
possibilités
dé
développement
de
l'activilé
agricole
sonl
assurées,
de
manière
à
répondre
au
défi
agricole
futur
: produire
plus
et
mieux
sur
moins
de
surfaces.
Le
classement
en
zone
N
permet
une
plus
grande
évolution
de
l'affectalion
des
sols.
De
plus,
comme
tn
signais
la
chambre
d'agriculture
dans
son
avis,
bien
que
les
terres
agricotes
soient
dassèes
N.
le
règlement
de
la
zone N
permet
Iss
consfruclions
agricoles.
Ainsi,
tes
possibilités
de
développement
de
l activité
aghcole
sont
assurées.
de
manière
à
répondre
au
défi
agricolB
futur
: produire
plus
et
mieux
sur
moins
de
surfaces,
PAS
DE
MODIFICATION
Etat,
MRAe
et
ÇA
: Les
îlots
agricoles,
au
nombre
d'une
quinzaine
et
situés
dans
las
franges
Est
el
Sud-Est
du
temtoire
communal,
présentent
une
bonne
valeur
agro-pédologique.
Le
projet
prévoit
de
préservsr
ces
espaces
de
l'urbanisation,
ce
qui
mérite
d'être
souligné.
En
revanche,
il affecte
daulres
espaces
présentant
des
caractéristiques
agricoles,
même
s'ils
ne
sont
pas
déclarés
à
la
PAC
: secteur
du
Fbréal/Champ_î)e
Mars.
orairie
en
extension
urbaine
sous
le
coteau
de
la
Miotte,
secteur
des
Perches.
Aucune
zone
N
na
été
rendue
construclible.
Au
contraire,
d'importanls
terrains
notamment
à
fa
rue
des
Perches
sonl
rendus
inconîtructfbtes
et
classés
en
zona
N.
Les
limiles
de
ce
classement
ont
été
définies
en
fonclion
de
la
valeur
écologique
des
ferres.
Cependant,
afin
de
tenir
compte
de
ces
ramarques,
fa
prairie
en
extenaion
urtiains
sous
le
coteau
de
la
Miotte
a
été
classée
en
zone
N.
IDPUI TA
Etat
: l)
est
à
noter
que
les
prairies
de
la
Miotte
et
des
Perches
appartiennent
d'aillsurs
au
continuum
agricole
extensif
de
la
trame
du
SRCE.
L'intérét
du
secteur
des
Perches
en
termes
de
trama
verte
est
pris
en
comple
par
le
dassement
en
N
et
par
les
profections
au
titre
des
PAR
PAS
DE
MODIFICATÎON
igneunure
: NOUS
vous
proposons
également
d'affirmer
davantage
l'importance
économique
des
terres
agricoles
de
votre
commune
La
fomnulalion
employée
page
114
laisse
sous-entendre
que
des
tsrres
pourraient
élra
abandonnées
(n
Nonobstanl
le
risque
d'abandon
de
ces
terres
exploitées
qui
représentent
une
part
très
faible
de
l'activité
d'exploitants.
tous
extérieurs
à la
commune,
celles-ci
doivent
être
présorvées.
»}.
D'une
part,
le
risque
d'abandon
des
ferres
n'est
pas
lié
à l'absence
de
sièges
d'exploitalion
sur
une
commune.
En
général.
ta»
exploitants
agricoles
exploitent
sur
la
commune
de
leur
siège
d'witrephse
et
sur
plusieurs
comnnunes
plus
ou
moins
proches.
D'aulre
part,
il
s'agit
de
terres
de
bonne
valeur,
de
L Importance
économique
des
terres
agricolas
a été
re
affirmée
el
accentués
dans
le
rapport
da
présentation
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVISPPA
- Annexe 3
Page
10
sur
21 Annexe 3
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
|PAP[Sta(
|Zone|
\i
Règlement
graphique
Zon.
fPAPlAléaslCont.
SUP PPRI|
ipertiaes
moyennes
supérieures
à
la
moyenne
départementale,
accessibles
malgré
les
contraintes
routières.
Il est
donc
inutile
d'évoquer
un
risque
d'abandon
el
préférable
d'affmier
la
vocation
agricole
des
terres.
Les
terres
sont
effectivement
exploitées
par
des
polycutteurs-élevaurs.
Les
exptoilalions
qui
inteniennent
sur
Belfort
Eont
dynamiques
et
en
développe
me
ni.
Ainsi,
ce
potentiel
agricole
néceasile
d'étre
maintenu,
ce
qui
vous
apporte
une
justification
supplémentaire
à
wtre
choix
de
ne
pas
urbanissr
an
dehors
des
limites
urba
in es.
Chambre
d'agricuftura
: Au
chapitre
2. 2.
4,
le
PADD
présente
les
enjeux
agricoles
de
Belfort.
Il ast
précisé
que
les
terrains
exploités
sn
prairie
ont
un
grand
Intérêt
paysager
et
que
les
enjeux
agricoles
sont
N respeclables
»,
tarm»
qui
mériterait
d'âtra
expliqué.
La
rédaction
da
ce
chapitre
du
PADD
s été
revue
en
conséquence.
Chambre
d agrieulturtt
:
l)
aurait
été
souhaitabte
de
présenter
las
enjeux
liés
à
la
diversification
de
l'nctivité
agricole,
notamment
par
le
maralchage,
d'autant
plus
qu'un
projet
de
pépinière
maraichère
est en
réflexion
sur
la
commune
(projet
qui
concerne
également
des
parcelles
situées
a
Offemont).
La
rédaction
de
ce
chapitre
du
PADD
a été
revue
en
conséquence
Etat,
MRAe
et
ÇA
: Les
pratiques
agricoles
évoluent,
el
la
demande
en
produîts
locaux
croît.
Il
aurait
été
intéressant
de
se
saisir
de
['opportunité
du
PLU
pour
mener
une
réflexion
sur
le
développement
d'une
agriculture
de
proximité
destinée
aux
habitants
de
Betfort,
en
identifiant
des
surfaces
dévolues
au
maraîchage
pour
développer
la
commercialisation
de
produits
en
circuits
courts.
Cet
enjeu
est
d'ailleurs
exposé
dans
le
rapport
de
présentation
(page
117).
Les
enjeux
d'une
agnculture
de
proximité
son)
pris
en
compte
dans
le
projel
de
PLU
et
ce
à da
nombrsux
titres
el
tout parti
culte
rem
en)
par
la
protection
des
Jardins
ouvriers
donl
la
pérennité
sera
assurée
grâce
à
la
création
de
STECAL.
Un
emplacemenl
réservé
pour
l'agrandisse
ment
des
jardins
de
lélang
des
forges
est
même
prévu.
Par
ailleurs,
te
règlement
de
la
zone
N
n'y
fait
pas
obstacle,
au
contraire,
f'activité
agricole
y
est
expressément
prévue.
Enfin,
la
proposition
de
modifier
le
projet
et
de
classer
fa
prajrie
en
extension
jrbaine
sous
la
coteau
de
la
Miotte
en
zone
N
permettra,
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
maraîchage
sur
ce
secteur.
IDPUI TA
igncunure
: L«
plan
de
zonage
identifie
une
bande
conslructibfe
au
Nord
Es(.
sur
les
parcelles
27
et
26
à
proximité
d'Offemont.
Outre
sa
situation
en
étalement
de
l'urbanisalion
(alors
que
le
PADD
énonce
en
page
14
: a
L'élalsment
urbain
est
stoppé
par
le
maintien
des
constructions
à
l intérieur
de
l'emprise
urbaine
actuelle
»),
ces
parcelles
ont
été
présentées
comme
pouvant
faire
partie
des
surfaces
dédiées
à
une
pépinière
d'entrsphse
maraichére.
Il
est
très
regrettable
que
ces
parcelles
fassent
l'objet
d'une
urbanisation
! Cette
espace
ne
pourrait-il
pas
accueillir
des
installations
maraichères
? Nous
souhaitons
que
te
règlement
de
la
zone
concernée
permette
les
installations
maraichères
de
manière
à ce
que
le
projet
de
pépinière
maraichére
puisse
voir
le
jour
sur
cet
espace.
Il
est
proposé
de
modifier
ta
zone
concernée
et
de
ctasser
ce
terrain
en
zone
N.
Le
projet
de
maraichage
pourra donc,
le
cas
échéant,
se
faire.
IOPUI TA
igriculture
: Les
extensions
programmées
au
bout
ds
la
rue
des
perches
posent
question.
Le
zonage
perrnel
des
extensions
en
étalennent
urtîain,
contrairement
à
ce
que
propose
le
PADD.
Le
zonage
est
assez
« large
n
(possibilités
d'habitalions
en
seconde
ligne,
parcelles
de
grandes
tailles)
et
ne
permet
pas
une
urbanisation
raisonnes.
Les
possibilités
d'urbanisation
pourraient
être
targemenl
diminuées
at
ainsi
éviter
l'impacl
sur
des
terre»
agricoles
déclarées
dans
le
cadre
de
la
PAC
el
de
bonnes
valeurs
agronomiques
d'après
l'atlas
départementale
de
la
valeur
des
terras
agricoles.
Par
ailteure,
il est
important
de
vérifier
que
les
accès
agricoles
ne
sont
pas
contramts
par
d'évenluslles
constructions
sur
ce
secteur.
Voir
les
réponses
déjà
apportées
plus
haut
sur
cet
espace.
Le
zonage
sera
ajusté
au
plus
près
possible.
(t est
clair
que
la
secteur
des
Perches
n'est
pas
une
zone
d'eirtensron
urbaine.
Les
accès
aghcoles
ne
son)
pas
identifiés.
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
et
MRAe
: Les
jardins
ouvriers
présents
sur
te
site
du
Ftoréal
onl
été
supprimés.
D'autres
sont
en
cours d'im
plantation
me
dss
Perches,
comme
évoqué
page
111
du
rapport
d»
présenlation.
Cependant,
ce
sile
n'apparaît
pas
sur
le
plan
de
zonage,
ce
qui
pose
ta
queslion
de
sa
pérennité
Les
auiaurs
du
PLU
n'ont
pas
désiré
sacraliser
les
JO
de
fa
rue
des
Perches
sachant
qu'il
n'est
pas
démontré
une
carenca
de
ce
type
de
terrain
et
qua
tous
les
autres
JO
ont
été
classés
en
STECAL
et
bénéficient,
à
ce
titr»,
d'une
forte
protection.
PAS
DE
MODIFICATION
Chambre
d'agriculture
: En
page
10
des
dispositions
générales,
la
SPA
ne
relève
pas
du
règlement
sanitaire
départemental
mars
de
la
législation
dus
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Chambre
d'agricurture
: Aux
articles
2. 3
et
2. 6
du
règlement
de
la
zone
N
page
85,
nous
vous
demandons
de
rajouter
la
mention
« dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
fexercice
d'une
activité
agricole,
».
Les
correclions
ont
été
apportées.
N
12.
1.3
12.
1.8
Etat
: La
gestion
de
la
forêt
est
évoquée
dans
le
rapport
de
présertatîon
et
le
PADD
de
façon
succincte,
et
sous
le
seul
angle
de
la
conservation
des
habitats
naturels.
11
conviendrait
daborder
les
autres
enjeux
: accueil
du
public,
pnxiuction
ligneuse,
proleclion
contre
les
risquas
naturels.
La
forêt
est
prise
sn
compte
dans
l'élaboration
du
projet.
Celle-ci
est
largement
préservée
par
de
multiples
mesures
à commencBr
par
la
zonaga.
Les
usagers
el
exploilanls
ont
été
consullés
el
leurs
demandes
trajfées,
La
sujet
est
pris
en
compte
dans
le
règlement
concsmant
les
espaces
boisés
remarqua
Mes.
zangoes,
recul
des
constniclions
en
iimite.
etc.
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
:
Par
ailleurs,
la
sylviculture
est
pratiquée
sur
l'ensemble
des
forêts
sur
lesquelles
s'applique
te
régime
forestier,
et
non
pas
uniquement
sur
le
massif
du
Salbert.
(ONF)
Les
ajustaments
ont
été
effaciués
Etat
; Enfin,
la
forêt
de
la
Miotte
doit
être
incluse
dans
les
grandes
entités
naturelles
citées
page
6
des
OAR
Il
esl
vrai
que
les
collines
de
ta Juttice at
de
la
MioHe
préïentent
das
similitudes
en
fermes
de
patrimonialilé
de
milieux.
H
est
donc
cohérant
d'inclure
ta
Miotte
dans
les
entités
naturelles
citées
p.
6
des
OAP.
Les
modificationsont
donc
é<é
faits
s
en
ce
sens.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVISPPA
- Annexe 3
Page
11
sur
21 Annexe 3
Obsa
nations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifiô
après
enquête
Modifications
apportées
au
dosslsr
arrêté
EE
l Jual
l
Ind
R*fll«mant
écrit
DG
|PAP|
Slal
IZonel
|i
Règlement
graphique
Zon.
| PAP
|AléaB|Cont
pu
utilement
être
fait
mention
du
schéma
directeur
de
desserte
forestière
de
la
Vaivre,
d'autant
que
celui-ci
aborde
la
problématique
de
('insuffisance
de
la
desserte
des
différents
massifs
forestier».
En
effet,
le
PLU
représente
une
opportunité
pour
réïïéchir à
[amélioration
de
cette
desserte,
et
pour
définir
le
msillaur
itinéraire
pour
les
gmmiers
en
cohérence
avec
('environnement
urbain.
Un
seul
emplacemenl
résewé
(n°Z2,
forêt
de
la
Miotte)
apparaît
dans
le
projet
pour
cette
fin,
sans que
l'étude
n'explicite
la
prise
en
considération
de
cède
problématique
pour
les
autres
massifs
forestiers.
Rappelons
qu'en
l'absence
ds
desssrte,
les
fonctions
de
bois d'ouvre,
d'industhe
et
d'énergie
ne
pourront
être
remplies.
Les
dessertes
existantes
ne
sont
pas
réduites.
Un
ER n*
22
est en
effet
prévu
a
cette
fin.
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
: Le
règlement
prévoit
une
distance
minimale
de 30
mètres
entre
les
futures
conslruclions
et
la
forêt
relevant
du
régime
forestier.
11 serait
pertinsnl
d'élargir cette
disposilion
à l'ensemble
des
forêt
s. (a
vis
ONF)
Compte
tenu
de
la
difficulté
de
définir
exactemenf
les
limites
d'une
forêt,
i! a
été
décidé
de
limiter
cette
prescription,
très
contraignante,
aux
seules
forêts
soumises
au
régime
forestier.
PAS
DE
MODIFICATION
prés
ds
l'extrëmilè
Nord
de
la
rue
de
la
Fraternité,
présente
un
problème
de
cohérence
: présenté
comme
soumis
au
régime
forestier
(annexe
V),
il est
classé
en
UBa.
Or,
l'office
national
des
forêts
(ONF)
ne
gère
pas
de
zones
urbanisées.
Par
conséquent,
il conviendrait
de
retirer
cette
petite
zone
de
l'aire
d'applicalion
du
régime
forestier,
(a vis
ONFt
Les
pians
correspondants
ont
été
modifies
en
conséquenc
Etat
: L'ONF
souhaite
être
informé
en
amont
de
tout
pnjjel
d'aménagament
ou
d'exlension
concernant
une zone
sur
laquelle
s'applique
le
régime
forestier,
l) conviendra
égalemenl
de
porter
à
sa
connaissance
les
parcelles
forestières
du
massif
de
la
Justice
reversées
en
zone
N.
Des
contacts
ont
été
pris
avec
CONF
suite
à ces
remarques.
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
: De
manière
générale,
la
vocation
de
l'économie
agricole
(entretien
des
prairies
fleuries
naturelles
par
le
pâturage
des
animaux)
n'esl
pas
suffisamment
mise
en
avant.
Tout
est
possiblemenl
fait
pour
présenfer
l'agricuHurs
el
es
sujsl
es)
parfaitement
mis
en
avant.
Cette
partie
a
été
mise
à
jour
el
enrichie
(RP
IN.
4.
1).
^ 0 01
quant
a
eHe,
se
résuma
à
une
phrase
dans
le
PADD.
Or,
le
SCOT
indique
que
"tout
document
d'urbanisme
comprentf
une
étude
des
sctivifés
affrico/es
ei
syhncotes
existantes,
et
de
leur
évaltftion
pf
évisible
à
10
ans
»,
étuds
destinée
à
évaluer
la
structuration
spatiale,
la
circulation,
l'accessibilité
aux
parcelles
et
les
besoins
fonciers.
Le
dossier
ns
répond
donc
que
très
partiellemenit
à ces
problémaliquBS.
En
matière
de
sylviculture
el
d'agnculture,
le
PLU
respecte
l'sttenle
du
SCoT.
cf.
RP
111.
4.
1.
Ce
chapitre
est
mis
à jour
et
enrichi
comme
dil
plus
haut.
Le
PADD
e si
par
nature
concls.
Il
n'es)
pas
propice
à
tous
les
développements,
mais
l'essentiel
es)
dit.
1.
7 .
PREVENTION
DES
RISQUES,
DES
NUISANCES
ET
DES
POLLUTIONS
î. 'x'p'oS'îuTm
'l't',
'""'"1"
d""
"'
doc°""""'
"
''"'
c<""nl"
""
P01"'
'»'<
d"
d»'«ier-
"«.
""'oln».
II
convl.
ndrait
d'intéamr .
t
de
pmndre
en
compl.
un
c.
nain
noinbr.
d'SUmentt
complSmenulnis.
concernant
notamm.
nt
les
rtlqucs
naturer
et
1.
7.
1
Retrait
/ aonflement
araile-
radon
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
la
projet
modifié
après
enquête
Modificattons
apportées
au
dossier
arrêté
Rèalsment
écrit
DG
IPAPI
Stat
IZonej
lex
Règlement
graphfqi
Zon.
l PAPIAIéaslCont
SUP PPRI
retrail-gonflement
des
argiles
insertion
de
la
nouvelle
carte
parue
en
août
2019
dans
(e
rapport
da
présentation,
mention
de
l'article
68
de
la
loi
ELAN
et
des
nouvelles
prescriptions
applicables
au
1"
janvier
2020-d'autant
que
la
zone
de
la
Laiterie,
couverte
paruneOAP,
sera
concemee.
La
mise à
jour
a
été
faite
dan»
la
PLU
soumis
à
approbation.
Arg
it
aussi
retevée
dans
Févaluation
environne
mentale,
qui
évoque
des
secteurs
« soumis
à
un
aléa
fort
»,
quand
l'aléa
ne
dépasse
pas
t6
seuil
moyen
sur
le
ban
communal.
La
modification
a été
faite
dans
le
PLU
soumis
à approbation.
it et
MRAe
: La
réglementation
relative
au
risqua
radon
a
également
évolué
récemment,
avec
un
nouveau
zonage
et
un
niveau
de
référence
différent
(300
Bq/m3.
Les
annexes
devront
être
mises
à jour.
La
mise
à jour
sera
faits
dans
le
PLU
soumis
à
approbation.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVISPPA
- Annexe 3
Page
12
sur
21 Annexe 3
1.
7.
2
Aléas
géoloqiaues
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projat
modifié
après
enquête
Modjficatfons
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
IPAPI
SOI
IZnnel l
Règlement
graphlqui
PAP
lAléaslCont.
SUPt' PPRll
Etat
: Selon l
réaflsée
par
te
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
(BRGM),
la
du
BRGM,
ni
à
celles
des
cartes
en
annexes
La
lista
de
la
page
32
du
rapport
du
8RGM
est
Kientique
à celle
de
la
page
37
des
DG
à l'exception
da
la
grotte
de
Cravanche.
Cetle-ci
a été
rajoutée.
Par
ailleurs,
ta
cavité
du
Fort
des
Hautes
Perches
a été
supprimée
de
la
liste
de
l'artjcte
24
des
DG
c-ar
bien
que
considérée
par
le
BRGM
comme
située
sur
Belfort.
elle
est
localisée
sur
la
Commune
de
Pérouse.
ant
le
risque
mouvement
de
terrains,
le
rapport
de
présentation
comporte
en
annexe
l'étude
réalisée
par
le
BRGM
sur
la
cartographie
des
aléas
liés
à ce
risque,
el
l'aléa
effondrement/affais
sèment
a été
cartographie
dans
le
rëglement
graphique
aansfaln
l'objet
de
prescriptions
particulières
ou
de
périmètn
d'inconatructibillté.
Le
dossier
contient
une
multitude
dlnfoimations
concernant
le
risque
de
mouvement
de
terrain ;
malheureusement
si
l'effel
escompté
est
d'informer
con-eclement
la
public
il
en
découle
néanmoins
que
l'information
eat
noyée
dans
la
masse
du
document.
Cette
remarque
nous
semble
infondée.
En
effel.
il existe
dans
la
régtement
graphique
des
cartes
au
forma)
AO
des
3
afèas
«i
mouvamenl
de
lerrain
a
qi
ii
ont
une
portée
réglementaire
el
les
prescriptions
sont
détaillées
dans
les
DG.
PAS
DE
MODIFICATION
1.
7.
3
Inondations
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
l PAP
]
Stat
Règlement
gfaphiqi
PAP
lAléaslCont
ZPR SIS
Etat
«t
MRAe
: Des
élémenls
restent
égalsinent
à
préciser
au
sujet
du
risque
inondation.
Il
convient
d'évoquer
ratlas
des
zones
inondabtes
de
la
Douce.
qui
concerna
la
zone
N
du
PLU
(à
proximité
des
grottes
du
Satbcrt).
S'il
n'est
pas
furidiquemenl
opposabla
en
tant
que
tel,
il est
suffisamment
argumenté
pour
inlerdire
loufe
nouvella
conslruction
sur
la
base
de
l'arlrcte
R.
111-2
du
code
de
Furbanisme
ipport
de
présentation,
la
liste
des
documents
composanls
le
PLU
présente
dans
les
DG,
le
règlement
ds
ta
zone
N
ainsi
que
le
plan
des
contraintes
environ
n ementaf
es
ont
été
modifiés
pour
tenir
compte
da
ce
nsque
sachant
que
Beifofl
est
concerné
par
l'Atlas
de
la
Douca
sur
un
tout
petit
espace
du
Salbert..
Une
nouvelle
annexe
infomialive
comportant
te
plan
da
cet
Allas
sur
Belfort
esl
par
ailleurs
créée.
Etat
et
MRAe
:
La
procédure
actuellement
en
cours
de
révision-exlension
du
plan
de
prêvention
des
riaquns
d'inondatfons
(PPRi)
pourra
également
être
utilement
mentionnée.
Le
rapport
de
présentation
a été
complété
en
ce
sens.
Etat
et
MRAe
: Certains
éléments
du
règlement
s'avèrenl
incompatibles
avec
l'acluel
PPRi.
(elles
que
les
prescriptions
de
terrassement
au
niveau
des
effets
de
butle
(prescriptions
architecturales
el
paysagères),
ou
l'autorisation
des
exhaussements
du
sol
en
zone
N.
De
manière générale,
il serait
opportun
de
mentionner
dans
le
règlement
que.
dans
tes
zones
couvertes
par
le
PPRi,
s'applique
le
règlement
de
ce
dernier.
Les
disposilions
générales
(article
2S)
précisent
clairemenl
que
le
PPRI
s'applique
quel
que
soit
le
règlement
des
zones,
Il esl
cependant
proposé
de
renforcer
cette
information
dans
te
PLU
approuvé
en
insérant
un
rappel
au
début
du
règlement
écnl
de
chaque
zone
concernée.
Etat
: Rappelons
que
la
zone
d'expansion
des
crues
(zone
E du
PPRi)
n'esl
pas
constructible,
marna
si
celle-ci
n'esl
pas
mentionnés
en
tant
que
tel
dans
te
PA
DO
(page
17).
Le
PADD
a été
modifié
pour
tenir
compte
de
cetta
remarque.
Etat
; II
sarait
également
souhaitable
de
revoir
le
choix
graphique
associé
au
PPRI
sur
le
plan
de
zonage,
la
confution
étant
aisée
entre
tes
zones
E
e(
U2.
Le
îonaga
de
ces zones
a é\é
amélioré
pour
mieux
distinguer chaque
zone
l Péri Est |0i»i
Etat
: Enfin,
au
titra
du
plan
dg
gestion
daa
risques
d'inondalion
(PGRI),
le
PLU
doit
être
compatible
avec
la
disposition
01-S
(
vBloriser
tes
zones
inondables
»),
qui
a été
omis
8 dana
le
rapport
de
présentation
(page
135),
Le
rapport
de
présentalion
a
été
complété
en
ce
sens.
fait
l'objet
d'una
reconnaissanca
d'état
csrtastrophtt
naturells,
et
non
de
se
limiter à
f évocat\on
de
w 8
arrêtés
de
catastmpii»
ntituFelie
publiés
ent
f 993
ef 2016»
(paae
135)
Le
rapport
de
présentation
s
été
complété
en
ce
sens.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS PPA
- Annexe 3
Pa9e13sur21 Annexe 3
1.
7.
4
ICPE
et
sites
pollués
Observations
PPA
Modalités
ds
la
prisg
en
compta
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlemonl
écflt
DG
|PAP|Stsl
|Z.
Règlement
graphlqi
Zon.
! PAP
lAléaslCont.
SUR
['
PPRI|
'2PR sis
Etat
; Une erreur
est
à signaler,
page
11
du
règlement,
dans
la
numérotation
d'una
installation
annexe
do
canalisation
nnnunal
est
également
impacté
par
la
présence
de
sites
et
sols
pollués.
requalification
de
ces
sites
à
des
fins
d'usage
résidenliel
et/ou
sensible
gement
d'éludes
complémentaire
s pour
s'assurer
da
la
compatibilité
de
ces
L article
2, 4
des
dispositions
générales
a été
corrigé
en
ce
sens.
Rappelons
que
la
nécessitera
l'engagemenl
zones
avec
l'usage
projeté
Ces
sites
onl
été
repris
dans
la
listes
des
«
secteurs
d'informalion
sur
les
sols»
(SIS)
dressée
par
arrêté
préfectoral
du
19/11/220
et
reçu
le
23/12Q020,
Ils
ont
été
reportés
sur
le
plan
des
contrainteî
environnementales
et
incorporés
dans
les
annexes
infofmatives,
1.
7.
5
Nuisances
sonores
Observations
PPA
Modalrtés
de
la
prise
en
compte
dans
(e
projet
modifié
après
anquête
Modifications
apportées
au
dossier
airtté
Règlement
éciit
DG
l PAR
l Stat
IZcnel
li
Règlemsnt
graphique
Zon.
j PAP
[AlèaslConL
supr PPRll
\ZPR SIS
transport
routières
et
(erroviatres,
il est
dommage
que
cette
problématique
ne
sort
pas
traitée
plus
amplement
dans
te
PLU.
Elle
pourrait
utilement
être
reprise
dans
le
PADD,
avec
des
orientations
visant
à prévenir
ou
réduire
les
nuisances
dues
à ces
infrastructures.
Etat
: L'attention
devrait
également
se
porter,
dans
le
règlement,
sur
las
règles
applicables
dans
les
secteurs
affectes
par
te
bruit,
pour
les
constructions
et
opérations
d'aménagement
les
plus
sensibles
telles
que
les
habitations
ou
les
opérations
d'aménagement
d'espaces
publics
notamment.
Les
nuisancss
sonores
sont
abordées
au
chapitre
111.
5. 2,
du
RP.
Celts
partie
a été
vérifiée
et
complétée
depuis
l'srrét
du
PLU.
Les
nuisances
sonores
ne
sont
pas
amenées
à
augmenter
du
fait
du
projel.
Elles
sont
par
ailleurs
réglementées
hors
PLU
el
prises
en
compte
dans
le
plan
des
contraintes.
ff n'a
pas
été
jugé
nécessaire
de
11 sur-règlementer
»
par
l'infennédiaire
du
PLU
les
règles
de
construction
déjà
exislanles,
PAS
DE
MODIFICATION
plans
de
prèvenlion
du
bruit
dans
l'errvironnement
(PPBE)
sont
exposes
succmctement
dans
le
rapport
de
présentation,
mais
sans
mentionner
les
actions
du
PPBE
des
voies
communales,
approuvé
par
le
conseil
municipal
en
mars 2019,
ni
celui
des
voies
départementales,
approuvé
par
le
conseil
dcpartemantal.
Ces
documents,
quoique
non
opposables,
constituenl
des
documents
d'onentattondontl'objectifestla
réduction
des
niveaux
de
bruit
aux
abords
des
infrastructures
concernées
et,
à ce
titre,
te
PLU
devrait
y faire
référence
el
indiquer
où
il est
possible
de
las
consulter.
Mention
a été
faite
des
documents
évoqués
et
la
modification
du
projet
arrêté
a
été
traitée
comme
indiqué
ci-dessus.
1. 8
- PRESERVATION
ET
MISE
EN
VALEUR
DU
PATRIMOINE
ET
DES
PAYSAGES
« II
ressort
de
1-examen
du
dossier
que
la collectivité
s-ast
globalement
bien
appropriée
les
enjeux
liés
à la
préservation
et la
valorisation
du
patrimoine
bâti
belfortain. »
Observations
PPA
Modalités
de
la
prisa
an
compte
dans
te
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écilt
DG
l PAPI
Stat
IZoni
Règlement
graphiqui
PAP
fAléasiCont
SUPj' PPRII
imnes
urbaines
a
aie
réalisée
en
2012-2013:
elle
est
présentée
en
précisant
que
l'imaga
de
la
ville
est
« sujette
à évolution
dans
tes
années
à venir
»
(page
73
de
l'annexe
2
du
rapport
de
prcscnlation).
Ces
évolutions
ont
an
effet
été
conséquentes
depuis
7 ans,
te
document
aura
il donc
mérité
d'être
actualisé
sur ce
point.
Les
études
sur
les
formes
urbaines
et
densités
sont
toujours
d'actuatilé.
Eile's'
sont
particulièrement
fouillées
(cf.
annexes
du
RP
: Urbanisme
el
patrimotne.
Formes
urbaines
s)
densités
comparées.
Inventaire
des
principaux
points
da
vue)
el
soutiennent
des
orientations
fortes
du
PLU.
Etat
; Par
ailleurs,
si
ce
travail
«
invite
&
s'interroger
sur
tes
évolutions
possibles
des
foirrws
urbaines
et
sur
tes
objectifs
d'acwpation
des
sols,
etc.
»
(page
107),
ces
interrogations
pertinentes
ne
ressortent
pas
dans
ta
suite
du
dossier.
ENes
auraient
pourtanl
pu
favoriser
l'émergence
de
fomiules
innovantes
el
de
nature
à
relancer
l'attractivité
de
la
ville.
Le
futur
PLU
permeflra
l'émergence
de
nouvelles
fomnes
gràce-à'
l'introduction
des
réglés
qualitatwBa
alternatives
el
de
la
prise
en
compte
des
constructions
et
ouvrags
ayanl
un
caractère
de
monument
pour
la
ville
ou
présentant
une
avancée
technologique
majeure
en
fermes
tfe
protection
de
('environ
ne
me
ni
(voir
article
DG3
des
PAP).
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
et
MRAe
: II
serait
pertinent
de
mentionner
rexistence
du
plan
d6
paysage
intercommunal,
mis
en
ouvre
par
le
Grand
Belfort
et
de
Fintégrer
aux
réflexions
sur
le
paysage.
Ce
documenf
a
été
pris
en
compte
dans
les
choix
du
PLU.
!1en
a
été
fait
mention
dans
ta
version
soumise
à
approbatiûn.
Etat
et
MRAt
: Le
rapport
da
présentation
identifie
un
enjeu
de
« renforcament
cfe
la
présence
de
la
sfructurepayaagèm
et
[crjouverturs
sur
les
espaces
naturels
envinsnnants,
par
la
mise
en
iiésea»
êtes
promenades
el
parcs
urbains
avec
les
éléments
issus
de
la
géographie
» (page
48).
Ces
problématiques
sont
reprises
dans
le
PADD
: «
mobilisation
du
patnmoine
naturel
»~et
valorisation
de
la
présence
de
la
nature
pour
« répondre
à la
forte
attente
des
habitants
» (page
7 du
PADD).
Pourtanl.
le
projet
esquisse
une
(rame
naturelle
sur
l'existant,
sans
envisager
Une
OAP
spéciale
est
prévus
sur
cet
o&ieclif
: a
protection
du
patnmoine
vert
el
non
bâli-trame
naturelle
globale
».
Structurée
par
des
liaisons
naturelles
existantes,
elle
incita
au
développement
de
la
nature
par
différents
dispositifs.
Elle
n'eal
en
rien
une
vision
figée.
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
communs,
à
l'ouesl
comme
à
l'est
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA.
Annexe 3
Page
14
sur
21 Annexe 3
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
an
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Etat des
f
EE
| Just
|
tnd
RAglament
éctit
DG
|PAP|
StaliZonel
lex
Riglemant
graphtqi
2on.
|PAP|Aléas|Conl.
toutefois
la
création
de
nouvelles
aménrtés
vertes
sur
son
parcoure,
ni
d'autras
liaisons
les
grands
espaces
verts.
La
moitié
Dues)
du
ban
communal,
notamment,
est
occultée.
Etat
: Comme
déjà
mentionné
précédemment,
une
réflexion
pourrait
utilement
porter
sur
les
friches
et
Fopportunité
d'en
préserver
certaines
comme
espaces
verts,
jouant
des
fonctions
telles
que
lieu
de
renconfre,
îlotdefraîcheurestivale,
espace
de
respiration,
infrllralion
des
eaux
pluviales,
efc,
Le
plan
vert
e)
l'élude
de
végétal
isat
ion
du
cour
de
ville
en
cours
d'élaboration
el l'étude
de
l'ADEME
sur
les
ïïots
de
chaleur
à
venir,
devraient
permettre
de
répondre
à
ces
problématiques.
Une
modification
uHérieure
du
PLU
pourrait
intégrer,
le
cas
échéant,
leurs
préconis
allons.
PAS
DE
MODIFICATION
Entn Etat
; Le
code
de
t'urbamsme
dispose
dans
son
artide
L. 101-2
que
l'action
des
collectiuités
publiques
vise
à
atteindre
un
objectif
de
<ï qualifé
urbaine,
archstecfurate
et
paysagère,
notamment
des
entrées
de
vi!l»
».
De
même,
le
DOO
du
SCOT
stipule
que
les
entrées
de
ville
une
fequafffîcah'on
paysagère
spécSque
».
Il
demande
« d'assurer
pour
ces
secfeurs
une
organisation
en
liaison
avec
le
reste
du
Sssu
urbain,
ainsi
qu'un
aménagement
paysager
continu
el
cohérent
».
L'enlrée
de
vtlte
Sud,
notamment,
correspondant
à la
ZACom
du
Sud
du
centre-ville,
fait
l'objet
de
prescriptions
détaillées
dans
ce
DOO.
Etat
et
MRAe
; Une
analyse
est
présentée
en
annexe
du
rapport
de
présentation,
analyse
qui
pointe
certaines
entrées
de
ville
d'une
qualité
urbanistiqua
perfectible.
Cependant,
le
sujet
n'est
plus
abordé,
ni
dans
le
PADD
ni
dans
les
pièces
suivantes
du
PLU.
Une
OAP
sur
le
sujet
serait
d'une
grande
pertinence
Etat
: Notons
que
les
OAP
menlionnent
d'ailleurs
une
orientafion
du
PADD
sur
le
sujet
(page
1-T
; «
les
entrées
de
ville
et
les
points
de
vue
en
mouvement (orientation
1. 3.
2)
»),
orientation
qui
n'apparaît
cependant
pas
dans
ledit
PADD.
Le
rapport
de
présentation
a
été
complété
et
mis
à
jour
avec
l'étude
sur
l'enlfée
SUD.
La
quasi-totalité
des
entrées
de
ville
sont
déjà
urbaniséss
et
ne
son!
visuelle
ment
pas
marquées
(car
continuité
urbaine
avec les
communes
voisines), En
ce
sens.
elles
na
justifient
pas
de
mesures
spécifiques
comme
cefa
es)
le
cas
pour
les
entrées
de
viBes
des
communes/villages.
La
référença
da
l'OAP
es)
inexacle
el
a
été
supprimée.
Etat
et
MRAft
: Le
rapport
de
présentation
prévoit
de
« porter
uns
attention
partictiliéfv
aux
franges
urbanisées
ou
urtam'saj
bfes
aiwc
tes
espaces
agro-nafunste
ef
fowsfiers
»
(page
47).
La
poursuite
de
l'urbaniEation
sur
les
secteurs
de
la
Miotte
et
des
Basse
s-Perches,
notammenl,
peut
avoir
un
impact
paysager
important.
Il serait
par
conséquent
souhailable
de
mener
plus
avant
la
réflexion
sur
le
sujet,
al
de
mettre
en
place
des
oudls
pour
preserver
l'écrin
nalurat.
Conformémenl
aux
prescriptions
du
SCOT,
le
maintien
des
haies
et
bosquels
aux
frangés
d urbanisation
pourrait
ainsi
être
exigé
par
la
règlement
Il est
proposé
que
l'urbanisation
en
prolDngstion
de
rua
de
(a
S""*
DB
ne
soit,
dans
te
projet
approuvé,
pas
possible.
Aussi,
les
franges
avec
les
espaces
agro-naturel
s
ne
seront
pas
affectés.
Sur
le
secteur
des
perchas,
seuls
les
espaces
interstiliels
pourront
être
construits.
Les
espaces
en
extension
de
l'ennprise
urbaine
ne
seront
plus
construclibtes.
ce
qui
limite
l'impact
sur
les
limites
avec
fes
espaces
nalurets.
IDPUl TA
1.
8.
2.
Patrimoine
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
an
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
DQ
l PAP
l Slat
IZonel
li
Règlement
giaphique
2cn.
|PAP|Afëas|Cori1
SUP|' PPRI|
ZPR SIS
Etal
: La
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
el
au
patrimoine
(LCAP)
du
07
juillet
201S,
modifia
la
notion
de
périmètre
de
protection
modifié
(PPM),
pour
la
remplacer
par
celle
da
périmètre
délimité
des
abords
(PCA)
; les
zones
da
protection
du
patrimoine
archileclural
urbain
et
paysager
(ZPPAUP)
et
les
secteurs
sauvegardés
sont
remplacés
par
des
sites
patrimoniaux
remarquables
(SPR)
et
le
label
Patrimoine
XXe
se
nomme
désormais
Architecture
contemporaine
remarquable
(ACR).
La
mise
à jour
a été
faite
dans
le
PLU
soumis
à approbation.
Etat
: Par
ailleurs,
l'unilé
départementale
de
l'ardiitecture
at
du
patrimoine
sollfcite
un
certain
nombre
da
modifications
dans
la
rédaction
du
règlement
el
des
prescriptions
architecturales
et
paysagères.
Vous
trouverez
en
annexe
fensemble
de
ces
remarques,
Voirflci-dessous.
Etat
:
De
manière
générale,
les
prescriptions
architecturales
sont
très
détaillées
dans
te
règlement
(façades,
volumes,
percements,
maténaux,
toitures ..
).
et
traduisent
l'expression
dune
véritable
cohérence
d'ensemble
dans
un
souci
de
présenation
et
de
valorisation
du
patrimoine
bâti.
Toutefois,
elles
limitent
nécessairemerrt
rémergence
de
"solutions
architecturales
innovantes
»
(page
13
du
PADD).
Certaines
règles
relèvent
naturellement
de
l'apprédation
subjective
de
l'autorité
compétente :
prescriptions
particulières,
éléments
à
préserver,
appréciation
des
matériaux
qualitatifs...
J'altire
toutefois
votre
attention
sur
le
fait
que
le
règlement,
(el
qL
i'actuellemenl
rédigé,
présente
une
certaine
complexHé.
et
que
son
application
pourrait
donc
se
révéler
délicate
pour
les
services
inslrucleurs
de
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
soi,
PAS
DE
MODIFICATION
Ces
observations
n'appellsnl
pas
de
remarques
particulières.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
-
REPONSES
ET
PR!SE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA-Annexe 3
Page15sur21 Annexe 3
1. 9.
- MOBILITE
ET
DEPLACEMENTS
;. ',
' "pp°rt.
d*.
trt""utï"»'d*"tffle-""-enï".
d*-*'"c.
tl°".
d^^^
'" '"'
"' P°°r'"lu
d<'
nt
d«s
résuux
de
voies
douées
el
d.
transport
en
commun.
Pourtant,
le dossier
i'appur
sur
un
drBnosllc
: mcfen
et
inT
incrétisation
dans
le
PLU
des
objectife
fixés
n'est
pas
toujours
perceptible.
»
~
" ...
-..
- ---.
-,
--
^.
-^...
- -rr--
--
-..
-g..
_->.
- .
Observations
PPA
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlemant
Acrrt
DG
]PAP|Sl3t]Zone|
l.
Règlement
graphiqui
Zon.
[ PAP
lAléasfCont
ités
dans
le
diagnostic
mobilité,
nolamnnenl
les
cartes,
datent
de
2007
à
2012 ,
répartition
des
espaces
de
stationnement,
trame
viaire,
taux
de
moforisation
par
quartier,
zones
de
rencontre,
etc.
Le
projet
OptymoZ
semble
présenté
comme
une
évolution
récente
("la
mise
en
place
du
Eus
à
haut
niveau
de
seivk;e,
associé A
dau/res
réalisatsons,
constifiie
un
levier
de
développermnt
et
tntrodwt
une
nouvelle
tognfiie
dans
ta
pF
Sittque
de
ta
ville
»,
page
26
du
PADD).
Les
changements
survenus
ces
dernières
années
n'ont
pas
été
pris
en
compte
: quel
impact
de
la
gare
TGV
et
de
l'hâpital
médian
sur
les
déplacements
el
un
éventuel
report
de
trafic
? Quelles
conséquences
du
nouveau
plan
de
ctrculalion
dans
le
cadre
d'Optymo
2 ?
La
part
des
transports
en
commun
el
du
vélo
a-t-
elle
augmenté
? L'offre
de
stationnement
est-fille
toujours
au
même
stade
qu'il
y a
douze
ans
(2007)
7 On
peut
ainsi
regretter
que
les
données
relatives
à ce
volet
des
déplacements
datent
de
2008,
el
n'aienl
pas
fait
robjel
d'une
réflexion
spécifique,
visant
à fluidifier
les
trafics
el
à faciliter
Fusaga
dés
transports
en
commun
el
dyvélo^
Etat
et
MRAe
: L'analyse
des
transports
en
commun
est
particulièrement
'sucdncte.
Par
ailleurs,
la
mention
du
projet
d'
"aménagements
Se
/'espace
public
s
dans
le
cadre
d'un
doublement
de
la
fréquence
des
lignes
(page
119
de
l'annexe
1 du
rapport
de
présentation)
mterroge.
Le
diagnoslic
(ch.
1. 4)
ef
l'anneïie
thématiqus
du
RP
(ch.
V)
ont
fait
l'objel
d'une
mise
à jour
explicifée
concernant
phndpalement
: problématique
du
réseau
de
circulation,
transports
en
communs,
stationnement.
mobilités
douées.
Le
voie)
sur
la
mobilité
a
ainsi
été
actualisé
avec les
derniers
éléments
disponibles
sur
le
stationnement,
les
réseaux
cyclables
et
modes
doux.
la
présence
des
transports
publies.
Les
objactifs
du
PADD
on)
aussi
été
consolidés
ainsi
que
les
dispositifs
réglementaires
comme
les
emplacements
réservés
(ajout
de
nouvelle
piste
c/clable
au
réseau).
1-e
Rapport
de
présentation
partie
l. chapitre
1. 4
et
Annexa,
chapitre
V.
a été
ainsi
complété.
Etat:
^-eSCOT
prèvoft
que
"les
stations
eaisiantes
et
fiitures
[de
transports
en
commun]
sont
visiiatisées
dans
tes
plans
de
zonage
fi.
Ce
n'est
pas
le
cas dans
le
dossier
présenté
Celle
exigance
du
SCoT
est
difïïdlemant
applicable,
les
stations
étant
susceptibles
de
bouger.
PAS
DE
MODIFICATION
^ 0(0
Etat
et
MRAe
: La
réflexion
sur
les
espaces
de
stationnement
souffre
également
de
certains
manques.
Ainsi
n'apparaît
pas
l'inventaire
des
capacités
de
stationnement
de
véhicules
hybrides
et
électriques
el
de
vélos
des
parcs
ouverts
au
public,
tel
qu'exigé
par
le
code
de
lurbanisme
(article
L. 151-4).
De
même,
les
possibilités
de
mufualisation
de
ces
capacités
ne
sont
pas
étudiées,
le
diagnostic
relevant
simplement
que
« des
parcs
de
stationnement
public
ont
été
construits
pour
répondre
aux
besoins
de
stationnement
des
secteurs
mulli
fonctionne
[s
»
(page
20
du
rapport
de
présentation).
Il
aurait
également
été
pertinent
de
prendre
en
considération
les
pratiques
de
covoiturage
et
l'évenluel
usage
à
cette
fin
des
espaces
de
stationnement,
comme
demandé
dans
le
DOO
du
SCOT
; cet
objectif
reste
à
l'état
d'une
intention
page
28
du
PADD.
Ces
sujets
ont
été
inclus
dans
la
mise
àjour
Etat
et
MRAe
: Ce
même
PADD
évoque
le
manque
de
places
de
stationnement
riverain
dans
le
quartier
Jean-Jaurès,
et
l'exislence
de
poches
de
quartiers
pour
résoudre
ce
déficit
Or,
aucune
action
n'est
mise
en
place
en
ce
sens
dans
le
document
d'urbanisme
(emplacement
réserve.
AP .
}.
Etat
: Si
le
diagnostic
estime
à
juste
titre
qu'il
est
s primordial
de
se
concentrer
sur
te
stationnement
vélo
dans
tes
quartiers
d'habital
»
(page
126
de
l'annexe
1
du
rapport
de
présentation},
une
analyse
plus
approfondie
aurait
pu
être
réalisée,
et
surtout
aucune
orientation
du
PADD
ne
vient
conforter
cette
observation,
pourtant
judicieuse.
L orientation
5.
1, 4
du
PADD
et
la
règlement
prévoient
bien
<}ue
ta
créalionde
stationnement
de
cycles
est
uns
obligation
normes
pour
(es
consfrucfions
nouvslles. Voir
aussi
la
réponse
au
point
suivant.
PAS
DE
MODIRCAT10N
MRAe
recommande
de
compléter
le
projet
de
PLU
avec
des
prescriptions
permettant
te
développemenl
des
nnodes
doux
et
cfe
lier
le
développement
des
nouveaux
secteurs
d'urbanisation
aux
capacités
de
desserte
en
transports
en
commun :
Les
modes
de
déplacement
doux
sont
évoqués
dans
le
PADD
et,
dans
le
rapport
de
présentation,
un
objectif
de
limitation
des
déplacements
automobiles
est
fixé
mais
aucune
mise en
ouvre
concrète
n'apparatl.
La
réflexion
sur
ces
sujets
ne
semble
pas
aboutie
et
aucun
outil
n'est
mis
an
plaça
pour
le
développ«m»nt
da
c«s
objecttfa
Cetfe
remarque
est
infondée
car
il
y
a
bien
un
allégement
des
normes
de
stationnement
dans
le
périmètre
de
500
mètres
autour
de
la
gare
afin
de
densifier
ces
secteurs
toul
en
incitant
l'utiiisation
des
TC.
De
plLis.
un
ER
de
plus
de
5500
m1
est
inscril
pour
la
réal!$ation
de
pistes
cydables
la
long
de
la
Savoureuse.
Enfin,
le
projel
de
PLU
a été
complété
par
['inscription
d'un
nouvel
ER
n°31
pour
une
liaison
doues
en
lien
avec
les
aménagemenfs
prévus
sur
Offemont.
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA .
Annexe 3
Page
16
sur
21 1.
10..
TRANSITION
ENERGETIQUE
Annexe 3
Observations
PPA
Modalité»
de
la
prisa
en
compte
dan»
le
projet
modifié
après
enquêtB
Modifications
apportéea
au
doaslsr
arrêté
Régi*
Dû
l PAP
l Stal
IZonel
li
fIAglamant
gTaphlqui
PAP
lABaslCcnt
supr PPRI|
iZPR SIS
e
disposent
que
le
PLU
doit
prendre
en
considération
les
problématiques
de
« lutte
contre
te
changement
cfimafique
et
l adaptation
à
ce
changement,
la
rêduclion
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
/^économie
des
ressources
fossites,
ta
maîtrise
de
l'énergie
el
la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables
».
Le
rapport
de
présentation
évoque
page
125
la
pollution
aux
particules
at
à
l'ozone,
régulièrement
constatée,
el
fixe
un
enjeu
de
limitation
des
déplacements
automobiles.
Il
apparaît
cependant
dans
le
chapitre
précédent
(10-
Mobilité
et
déplacements)
que
les
moyens
mis
en
ouvre
sont
insuffisants.
Un
argumentaire
a
été
développé
dans
le
chapitre
de
justification.
dans
la
mesure
où
les
orientations
el
règles
du
PLU
auron!
un
effet
positif
sur
ce
sujet.
Le
suivi
des
indicateurs
atmosphériques
est
proposé.
Etat
: H
est
également
prévu
objecfifs
ambitieux
pourla
constmction
011
la
vénovation »
(page
123),
objectifs
qui
ne
sont
pourtant
pas
repris
dans
le
règlement
ni
les
OAP.
Ces
objertifs
sont
portés
par
les
projeta
structurants
(1100
logements)
et
la
politique
de
rénovation
(OPAH
et
politique
de
la
vi«a).
Le
PLU
prévoit
le
traitement
des
façades
susceptibles
d'élre
isolées
par
l'exlénsur
ou
encore
le
coefficient
de
biotope
qui
incitera
[a
uégélalisation
des
bâtiments.
plan climal-énsrgie
territorial
(PCET)
de
la
CAB
et
ses
objectifs
à
horizon
2020
sont
présentés.
Il pourrait
serait
judtaieux
de
se
saisir
également
des
objectifs
du
plan
climat-air-énergie
terriloriat
(PCAET)
en
cours
d'étaboration.
Ce
plan
est en
chantier
à ('heure
actuelle
et
peut
difficilement
être
repris
dans
le
PLU
à
ce
stade.
PAS
DE
MODIFICATION
Etat
;
Enfin,
la
Ihématique
des
réseaux
d'énergie_reste
à
dévdoDDer
dans
te
PADD,
conformément
à
l'artrde
L.
151-5
du
code
de
['urbanisme.
Le
PAOD
comporte
une
orientalton
sur
ce
sujet
(5.
2.
1 «
innovef
dans
les
infrastructures
collectives
»),
PAS
DE
MODIFICATTON
4^ 0
EtatetMRAe
: Des
indicateurs
sont
exposés
en
annexe
du
rapport
de
présentation.
Il serait
souhaitable
d'indiquer
pour
les
différents
objectifs
un
état
de
départ
circonstancié,
actualisé
et,
torsque
c'est
possible,
chiffré.
La
valeur
à
atteindre
pourrait
égalemenl
être
signifiée
de
manière
plus
précise,
ainsi
que
la
fréquence
de
suivi.
Cela
permettraitd'analyser
avec
finesse
et
pertinence
ies
effets
du
PLU,
nnais
également
de
procéder
à
des
états
des
lieux
intemnèdiaires,
notamment
dans
le
cadre
de
procédures
éventuelles
de
modification
ou
modification
simplifiée
MRAe
: recommande
de
compléter
la
dispoaitif
de
suivi
et
cfa
fournir
les
valeurs
de
référence (état
léro)
des
indicateurs.
Le
dispositif
de
suivi-évalualion
des
effets
du
PLU
est
organisé
selon
les
5
axes
du
PADD.
Le
tableau
ne
précise
pas
les
valeurs
de
référence
à
prendre
en
compte
au
démarrage
du
suivi
el
les
indicateurs
proposés
ne
permettenl
pas
de
s'assurer
da
leur
capacité
à suivre
les
effets
du
plan
sur
Fenvironnemenl.
La
partie
IV
du
Rapport
de
présentation
refative
aux
indicateurs
de
suivi
mis
en
place
pour
analyser
à
terme
les
résulfats
du
PLU,
a
été
enrichie dans
certains
domaines
de
données
relatives
au
temps
initial
proje).
MRAe
: La
prise
«n
compte
de
la
qualité
de
l'air
apparaît
peu
prise
en
compte,
le
plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
élanl
simplement
évoqué}.
Un
argumentaire
sur
ce
sujet
a été
développé
dans
!e
chapitre
de
justification.
dans
la
mesure
où
les
orienlalions
du
PLU
devraient
avoir
un
effet
plutôt
positif.
Les
mesures
en
faveur
des
plantations,
la
protection
des
espaces
verts,
façades
végélalisées,
concourent
à
réduire
la
pollution.
II
sara
par
conlre
nscassaire
que
d'autres
évolutions
non
maîtrisées
par
te
PLU
soient
suivies
d'effet. Le
suivi
des
indicateurs
atmosphériques
est
proposé.
MRAe
: Les
enjeux
liés
au
changement
cl)matiqu<
at
à
la
transftion
énergétiqua
.
'avèrent
être
trop
succinctement
abordés
dans
le
dossier
de
PLU.
Un
argumenlalre
sur
ça
sujet
a
été
présenté
dans
le
chapitra
de
justification,
dans
la
nnesure
où
les
Driemation$
du
PLU
devraient
avoir
un
effet
plutôt
positif
Le
suii/i
des
indicateurs
atmosphériques
est
proposé
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA
- Annexe 3
Page
17
sur
21 2.
- Avis
de
l'ABF
Annexe 3
Observations
ABF
Rapport
de
présentation
. L,
'';;';Ïr'..
d"-.
k"l-'"-l"IÏ"
". Bl"»-»*»»
W, m«» .
vpam,
h, ,
n)cri,
in,
Sï.
"'"'T''l°"''p°"'"
d"''~'''p"m'r'"^"îm^
Ïi'^^'Ï'J'.
ÏÏÎ1":"'"^""*""1""-'1 .
°_"tm«"
S";.
SÎÏ,
KÏÏÎf;'"to*.
p7M°"m;TF"T)'.
'B'~'''»^^^
^ffT,
'",
d. '"m"".
"'.
b;rd'.
'.
'"T";«"»^^^^^^
ÏÎ'Ï-Ï
w"wr.
(ZPPAUPL"l"
"cl'u.
" """"«'». .
"im'pi'mnr'a'.
r^
SS"''"A
"""<".
"..
'«î~ll
''b»l'"nS""»^
Archftecturecontemparaifieremarqua
(ACR)'"
"""""'"'"'
""
"
"v'""w
"ssomfiais
REGLEMENT
ECRIT
- PAP
Page
5-DS.
4.
Maison*
iumBléjes.
':*;.
Ï".
°'L;';""'"*"'..
/?.
'""".
""""'
(. '
'. .
>"'"*
<'".
' . ". ..
p. ao
«Bii u
wnswerfidenlitéarcnitwturaledBcetypeae'wnstrvctÏon''
""'
"'°
'°°'"c'"fB
i"'"
ao
'S-'S" .
'. 'Ï".
". ;""
'°"*"
«'".
""[.
a
h .
m.
M
mi. .
n ...
ni
a, n, "
f. ';v"y',
:'..
"'L*K^''iï'é9'mMwi
'"'^'^^
3^'SS!:
«n*>^M"°ri''"''"*i'*;M»"'.
";;.
:ïï:toî,
;Sc^,,
'S'ïï
K"Ï^t,
l"SdïS;"ï""u~"ï""''°''"''';'~<^^^^
en
ton
sur
ion
peuvent
être
attendaes.
Page
6 -PAP
1. 1.
Éléments
qua|ltatif.t
* pî'^ns^lnuna^tr
a plaques
c
B dans
la lis
des
éléments
déwratifs
Page
74>AP
1. 4.
Matériaux
lu>«'u»»i..
<. n,
««,
»(,
nt,
(/»l»»CT(»manMtop«iM»nn
|,, nfa,,,,,.
" S"',
""..
'"";-" .
;«.
".,. "".
""" .
T.
pprocn.
rt d.
l. ngh.
> , 1,
d.,,,,,
""
".
""
p«nl
«vec
a»
l. int.,
n. u,.
|].,
n,,,,,,,,
!,, .
" ,,
|, u,
|, quiiitép.
nicui.
nîum.
Ynu''
fag
fî.
PAP
1. 6.
2. Le
orincfoe
daa
coulBur»
de
fac3de!
Ï«S'.
"S;,
::S"
"".
""
*.
cn
- '.
" ".
". "". .
"'.
-". ^-. .
»'
. D";^^
<'Ï»"";,
°n. "t.
"K,
:""mb'lq"1;"
?'".
"?" .
"""". .
""'«
" """
;L"Lm;r'u;n'hï"_Ir°'" ,
?. _.
""".
""'mrcl.
k *,
puli;
dlm.
m«n~;;r,
ur;S
à l'harmonis
d'ensemble
avec
l'immeuble.
' s'.
;'"".
' "-'.
'""" ,
p°"I""t
""
" .
"'""'.
« . '.
".
»"
l"
n
lu
lom .
»hni.
SK^S:;:Ï?'>'"=
=^";ï1^^^
S^SÏ;
Page
18
4'AP
2, 2.
2. Couverture
de*
toits
en
nente'
^.
t, u.
d» u«T
11,
Vmm^l..
l. nl»l.,
mm,
m.,. ,
l.. ft.
rt.
u, t,
am)»u;
. Proposition
: ajouter
le zinc
connme
possibilité
de
matériau
pour
les
terrassons.
Page
25-
PAP
3. 4.
1 Matérfauxf
couleura
dBt
claturei
£S;TS;,
S';^£C'"""-p
vc .
' " .
" "".
""'
"«
'»""<.. .."
S?.
". '"T!;'
"""
'"""r"'.
""P"l"
rotonnhmlnl
u,
dTnlirn .
nnie, .
l Inumé
iSi
î"Ï°;.
dÏ;
ï'"'"'..
"1"?.
1"'
t 'P.
"'?",
".
d"'«îp»~Ï;'»111'ilé'p'l;
["s".,
'^:a.
""^'u°'*^°:aMMé'îlxm
:^'"~^
"?".
;'.
"";
";""'-"-?"
p°°r.
!''°c'p"'r
"["
"" .
«ir;
"IM«
Ï'
S""'
d"»'n'p".
;n']°d".
:ï.
l*'!"-'Lm" .
"-''.
" d'.
??""M';'b'"^^^
véritable
incohérence
par
rapport
à Iwiivers
chroroatjqued
" p;?'ï'ï;.
; ""'
"gr"
"".
"l",
«n
Uni
l"!
o"r"r
>«. .
u m.
Urfiu
lul.
mlmt
Avnll
&Tf6
SpéCltîè.
PagM
31,
32,
33.
34
at
35 .
PAP
4. 2
Ensambloa
urtrln*'
E^8.
mb
-du
p
de
Va"t'ap_<,
| n°2
le aua'rtJ^r
Camot
^!i!S°^'.
?. ";"t'":;;"';i";":d"
'""" .
' '.
"""".
i"'"'
'"»
ii
iii
pretêraoie
de
renforcer
leur
proiection. ...
-..
-.
-.
-,
', p. 'ï;.
';"°l.,
'"î:*,
?"'"
"X"" .
P*<"1""
m.
rnrnlWm
d,
modilic.
lion ,n
'S, S".
'MW":"l'M'°m.
m'n'vM"~'["^^^
tmnents
ancisns
en
maçonnerie
de
moatlons
de
pierrs.
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
pro|et
modifié
enquête
après
Voir
réponse
ci-dessus
au
point
1. 8.
2.
C. BPO;n'.
a déià
6ttsoulevé-lors
de
l'élat>°ration
du
PLU
actuel,
puisqu'il
élail
Wi]I«on. ..
mi
2»M
d,
»m
h,
mw ,,
Ti,.
;d.
L,..
-;S";|'^";
CS'°"'.
^''S.
l". ':^'a'"°c""'!"':'""'!<'""""~'"'"'^w"w
leu^
pro?étai
s;..
de
mais°.
ns
iume18s-ne
souha'te"'-"i
faire
re s'travïux'w
(néme
ten1PS.
ni utiliser
la même
couteur
pour
leurs
façadeE^
l""iS
Ï°'".
'Ï-"U
". <*'T"""°"r'-a°"<~iiU'~fl"pour .
>t«Ure
l.
a. m.
ndeau^B.
lfon.
m .
] pur
r.,
p, cl.
r du ,
i, i;n,
;n|''a;,
^;|'<;;1,
'°.;
"g-ueu^.
ca,
r. utii'ser
la méme9amme
de
couleur
sur
une
maison
j u mêlée"
mais
san5ralre.
les
travau>!
simuitanémen).
ni
avec
les
mêmes
produits'entrave
s^tematfqusmentdes
nuances
dans
tes
couleurs
el èquivaut'visuellemen'la
un
c^ms^Qu.
L'artida
a été
complété
en
ce
sens.
^arf'ctea
é(é
modlfié
air1si
<- -.
dans
une
(efnte
se
rapprochant
de
l'ohalne
p°ur:'eJ°ubassementLagranitoe"modénatures
devra
^3pecierra
'nJ3
n!icieur
spécifique
pour
les
modénatures
»,
Le
rédaction
g été
complétée
Le
zinc
a été
ajouté
à la
flste.
Llpvcc°'ore
"'aPP°rte
Pas
fes
garaniis
techniquas
nécessaire
à une
bonne
Ï:.
"*-.
'"'1'-?-""';*.
"..
"
""""'.
'..
PLU
".
K>'">"IWlïtrinl
ia'e
matériaux,
donc
le
PVC.
la
teinte
blanche
est
une
mesure
allematïve"
i:. l'TEC.
Sf
déjà
/n(eî1d"s
an
façade
pour
(e
Quartier Camot.
Concernant
ce
quartie
r;-U..
B31,
-
maJ°ri!airement
conslFtué
d'immeubles
remarquabks
el
excep"onnels
(invenlair®
v'I'as
el
immaubles).
De
fait,
l'ITE
est'interïii'B'sur
CGS
Gâlimçnfs,
[-equar"er-()u.
penta9we
de
Vaubsn
est
dans
le champ
da
protection
des
^onuments
historiques.
Aussi,
l'ABF
pourra
tou)ours
mterdjre
m-E'au
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA.
Ann,
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Zon,
| PAP
(Alèas)Cont.
SUP PPRI
ZPFi sis
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFICATION
Page
18
sur
21 Annexe 3
Observations
ABF
Modalités
de
ta
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquêta
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
JPAP
| Stat
iZonel
l.
Règlement
graphiqui
Zon.
| PAP
lAftasfConit.
SU P PPRI
Ensemblas
n°3.
4. 3.
6
ri
7 (citées
rardin_etdtéj°s
ouwièrosl
Afin
de
préserver
une
homogénéité
d'ensemble
à ces
cités
emblématiques
des
avancées
sociales
du
logement
ouvrier,
il serai! préférable
d'offrirles
mênnes
prolactions
aux
différents
quartiers
d'architecture
similaire.
* pl"OPOSilio" .
homogénéiser
les
protections
pour
des
ensembles
aux
caractéristique»
similaires
et
spécifier
l'mterdiclion
[TE
en
façades
et
tailures
pour
les
maisons
en
maçonnerie
de
moellons
de
pierre
et
aux
formes
de
toitures
complexss
(maisons
des
années
30).
e en
place
de
l'ITE
en
façade
el
en
toiture.
Les
mesures
édictées
par
cet
article
encadrent
suffisammenl
!e
traifemenf
de
l ITE
(eïemple
; ITE
interdite
sur
les
façades
en
pierre.
conservation
des
modénafures
ou
restitution,
e(c).
De
plus,
ce
point
du
régiemenl
permel
d'encadrer
fes
éventuels
ITE
sur
tes
maisons
constituants
les
ensembles
urbains
3,
4.
5,
et
6.
Concernant
l'ensemble
urbain
numéro
7,
cette
remarque
est
pertinente
au
uu
de
ta
répétition
architecturale
qui
composent
les
bâtinnents
de
l'ancienne
cité
ouvrière
SACM.
Il a
donc
été
ajouté
«ITe
interdite»
pour
cel
ensemble
urbain
La
perte
de
cohérence
d'ensembte,
ici
protégée,
serait
inévilable
en
cas
d'isolation
par
('extérieur. *
Proposidan
:ajouter
l'interdiction
d 1TE
en
façade.
Cette
rennarque
a
été
pnse
en
compte.
Effectivement,
une
iTE
provoquerait
des
redenls
sur
l'alignemenl
des
façades,
ce
qui
perturberait
fa
lecture
de
l'ensemble
urbain
iLji-méme
el
correspond
à l'artidB
PAR
1. E.1
La
perte
de
cohérencs
tfensemble.
ici
protégée,
serait
inévitable
en
cas
d'isolation
par
l'exténeur. *
Proposrtjon
: ajouter
l'interdiclion
d'ITE
en
façade.
Cette
remarque
e si
pertinente
au
vu
de
la
répétition
architecturale
qui
composent
tes
bâtiments.
Elle
a donc
été
prise
en
compte.
pierre,
un
rythme
et
des
proportions
de
baies
rigoureusement
ordonnancés.
ou
une
diEposition
ponctuelle
de
décors
rapportés,
ne
laisse
pas
imaginer
la
possibilité
da
modification
de
ces
façaifes
sans
perte
de
feurqualité
architecturale.
La
mise
en
place
d'une
isolation
extérieure
génère
irrémédiablement
la
perte
des
modénalures
et
élémenls
de
décore
disposés
en
façade.
Leur
évocation
par
un
trompe-1
'ceil
ne
résout
aucunement
la
perte
de
qualité
d'ouvrage.
La
pemiissivité
d'une
isolation
extérieure
pourrait
être
envisagée
au
cas
par
cas
pour
les
constructions
récentes.
Dans
tous
les
cas,
le
renvoi
à
la
règle
générale
(PAP
2. 5)
pourrait
être
rappelé
et
rend
quasi
impossible
la
m
ise
en
place
d'une
De
plus,
d'un
point
de
vue
technique,
la
mise
en
ouvre
d'un
isolanl
« perspirant
» pour
les
maçonneries
en
moeflons
de
pierre
est
une
nécessité.
Cette
disposition
est
malheureusement
souvent
mise
de
côfé
pour
des
raisons
de
coût
ou
d'ignorance
technique.
Pour
autant
l'rnadéquation
du
dispositif
est
très
préjudiciable
pour
ces
maçonneries
el
peut
provoquer
de
nombreuses
pathologies
par
l'impoasibitité
de
respiration
de
celles-ci.
Selon
l'article
PAP1.
5.
1
l'ITE
est
interdite
sur
les
façades
componant
des
éléments
remarquables
d'archifeclure.
Aussi,
tes
modénatures
ou
autres
décors
ne
pourront
pas
être
supprimés.
De
plus,
l'article
PAP
1. 5.
2
imfïose
de
recréer
tous
les
éléments
de
motfénatures
existants
en
façades
par
tous
les
moyens
techniques
appropriés.
Cet
article
ne
cite
nullement
[e
trompe
oil
et
insiste
sur
la
conservation
de
la
surépaisseur
existanle
avant
la
pose
de
l'ITE.
PAS
DE
MODIFICATION
L solation
par
l'extéricur
des
couvertures
par
procédé
a sarking
» génère
une
sure
pais
se
ur
très
importante
par
rapport
aux
volumétries
initiales,
profils
des
rives.
et
empâte
considérablement
certaines
peliteE
loilures
aux
volumétries
complexss
(croupettes,
lucames
et
multiples
pans
de
toitures).
L'absence
de
réglemmtatton
sur
la
dimension
d'une
surepaisseur
enviïageable
(10
cm
maximum
par
exemple)
laisse
envisager
ces
dispositifs
sans
orienter
vers
d'autres
possibilités
plus
respectueuses
de
la
qualité
architecturale
(isolation
entre
chevrons
+
isolation
moindre
en
sure
pais
se
ur).
La
rédaction
a
é(é
complétéa
de
la
manière
suivante .
< l'épajsseur
du
toit
devra
Être
limitée
au
maximum
en
privilégia
ni
une
isotation
entre
chevrons
doublée
d une
isolation
de
moindre
hauteur
en
surépaisseur »
Le
rempiaceirwnt
à l'idenftqw
(tes
menuiseries
»st
obiigatoire.
Les
meniiiseries
neuves
sont
réalisées
dans
te
dessin
d 'origine
de
le
construction.
Comment
justifiar
du
dessin
d'origine
si les
menuiseries
ont
déjà
élé
changées
ces
dernières
années
et
que
les
services
instrucleure
ne
bénéficient
pas
d'archive
photographique
de
tous
les
bâtiments
?
La
plus
important
est
surtout
tfêtre
cohérent
avec
le
langage
archiledural
du
bâtiment.
* Proposition ,
compléter
par
« le
dessin
d'origine
ou
en
cohérence
dans
leur
dessin
avec
te
style
archileclural
du
bâtiment. »
La
rédaction
a été
complétée
en
conséquence.
IPAPI l«.
I.
2.
'tl
tfl
Kabi)
allons
iumelées,
* Proposition
: pour
donnar
plus
de
sens
à la
notion
de
« jumelage
» il
serait
judiciaux
dtt
modifier
la
photographie
par
une
maison
jumelée
avec
une
seule
teinte
ou
de
teintes
similaires.
Elle
parmattrait
da
donnar
plus
de
sens
à la
définition.
La
coufaur
unique
ne
permeltra
pas
aux
personnas
non
inifiées
de
comprsndrs
justement
cetie
particularité
de
« jumelé
» :
elle
verra
un
seul
bâtiment,
sans
distinguer
les
deux
propriétés,
PAS
DE
MODIFICATION
. Proposition
: pour
être
plus
juste,
ajouter
«ou
en
bois
dans
le
cas
de
certains
dessins
de
menuisanes »
La
rédaction
a
été
complétés
par
«
ou
en
Dois
Proposition
: créer
une
définition
du
terme
(tant
pour
les
fenêtres
que
les
portes
d'en!
rée)
el
y
associer
un
dessin
permettant
d'en
présenter
ses
éléments
constitutifs
(traverse,
meneau,
vitrage,
montant,
etc...
).
exique
a
et*
compiété
par
la
définition
suivante
MENUISERIE
: ouvraga
composé
d'un
assemblaga
de
plrcea
issu
du
travail
du
menuisicr.
Dans
le
cadre
du
présent
règlement,
ce
tomia
illustre
l'ensembfe
des
ouvrant$
tel
que
la
structure
des
parles
e!
des
fanétres.
PAP-ANNEXES Annexes
2.
1 :
inventaire
des
vues
protéaéea
Le
repérage
des
différentes
vues
entre
elles
et
la
compréhension
intuitive
de
leur
référença
d'identification
sont
rendus
très
complexes
par
fabsence
de
suivi
dans
leur
numérotation.
Il serait
peut-être
préférable
d'envisager
uns
numérolation
continue
de
l'ensamble,
La
numérotation
des
vues
a été
modifiée
de
manière
e ce
qu'elle
soi!
continus.
APPROBATÎON
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA .
Annexe 3
Page
19
sur
21 Annexe 3
Observations
ABF
Modalités
de
la
prisa an
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modtflcatlons
apportées
au
dossier
arrêté
RAglemerrt
écrit
Ràglamant
graphtqua
Zon.
l PAPIAIéaalConl
SUP! PPRI|
P3,
P4
- C7
-A26:
la
tour
de
la
Miolte
n'est
pas
prolégée
au
titre
du
code
du
patrimoine.
*
Supprimer
«
MH
s
dans
la
nature
de
la
vue .
Celle
erreur
a
été
rectifiée
A40,
A49,
A60,
A61
- Cl
9,
C20;
*
Proposition
: il
serait
souhaitable
de
rajouter
«
Limiter
le
mobilier
urbain
de
grande
hauteur
»,
afin
de
ne
pas
parasiter
la
qualité
des
diiïérentes
vues
et
ne
pas
occulter
l'objet
des
perspectives
protégées.
Le
mobilier
urbain
étant
une
compétence
de
la
commune,
il est
proposé
de
ne
pas
modifier
le
texte.
Mais,
il
sera
tenu
compte
de
cette
remarque
dans
les
futurs
aménagemenls
urbains,
PAS
DE
MODIFICATION
CI6,
C17.
C24:
.
Proposition
: il
seraff
souhaitable
de
rajouter
« Limiter
le
mobilier
urbain
de
grande
hauteur
et
«
la
plantation
d'arbres à
hautes
tiges
»
afin
de
ne
pas
parasiter
la
qualité
des
différentes
vues
e(
ne
pas
occulter
l'objet
des
perspectwes
protégées.
Le
mobilier
urbain
étant
une
compétence
de
la
commune,
il est
proposé
da
ne
pas
modifier
le
texte.
Mais,
ri sera
tenu
compte
de
celle
rennarque
dans
les
futurs
aménagements
urbains.
Les
plantations
sont
actuetlément
réaiisées.
Néanmoins,
dans
le
cadre
da
futurs
aménagement
le
choix
des
essences
végétales
devra
êfre
fait
en
fonction
de
la
nature
de
la
perspective
PAS
DE
MODIFICATION
6,
C21
-A58:
.
Proposition
: rajouter
«
Label
Architecture
Contemporaine
Remarquable
»
dans
la
nature
de
la
vue.
Cetls
modificatiûn
a
été
faite.
Cl
9,
C
20 :
* Proposition
: rajouter
« Monument
Historique
» dans
la
nature
de
la
vue
Cet
oubli
a
éfè
rectifié.
Annexes
2.
2
: invfentaini
des
ensembles
urtiains
Drotéaés
E4,
ES,
E6,
EIO :
Ces
ensembles
urbains
disposent
d'une
caractéristtque
coinmune
par
la
présence
de
modèles
de
clôtures
anciennes
délimitant
Fespace
public
de
manière
homogène
(même
hauteur,
même
modèle,
etc...
). Ce
détail
apporte
une
valeur
tdentitaire
forte
à ces
quartiers.
*
Proposition .
il serai!
souhaitable
de
tes
mentionner
et
de
tes
tdenlifiar
dans
le
paragraphe
motivation/intérêt.
Un
travail
de
conservalion/restauration
ou
de
substitution
en
cohérencs
dans
des
proportions
idenfiques
aux
modèles
anciens
pourrait
être
ainsi
proposé.
La
motiualion
actuelle
prend
déjà
en
compte
la
mise
en
cohérence
des
clôtures
en
imposant
des
proportions
ittemiques
à
celfes exislanles
par
le
terme
de
«
gabarit
».
Cet
imposition
pemnettra
de
conserver
la
valeur
identitaire
des
quarters,
sans
avoir
besoin
dimposer
la
restauradon
des
clôtures
anciennes
(souvenl
dans
un
très
mauvais
état).
PAS
DE
MODIFICATION
Annexes
2.
3
: Inventaire
des
villas
et
Immeubles
Drotéaés
Proposition
: il
serait
souhaitable
de
classifier
ça
bâlimBn!
en
Exceptionnal
».
Malgré
quelques
transformations,
il
reate
de»
éléments
d'architecture
très
intéressants
qu'il
faudrait
préscnf«r
avec
notamment
roriginalité
de
la
touralle
à pans
coupés
sur
sa
façade
am
ère.
En
matière
d'analyse
des
modénatures
et
autres
éléments
de
façade,
le
bâtiment
na
pas
été
retenu
comme
ayant
un
caractère
exceplionnel.
De
plus,
il a
subi
de
nombreuses
l ransform
allons
(esrtensions
à
l'arrière,
suppression
du
balcon
filant
au
dernier
étage,
etc.
),
La
lourelle.
faç-ade
c6té
cour,
esl
effectwemenl
un
élément
onginal.
répertohé
dans
l'inventaira
des
Villas
et
immeubles
protégés.
En
ce
sens.
une
remarqua
a
été
ajoutés
dans
la
tableau
pourprsseruer
cette
originalité.
B93: * Proposition
: il
serart
intéressant
ds
rajouter
a Préserifer
les
davanturea
en
bois »
Cet
oubli
a
été
rectifié.
Annexes
2.
4
: invsntaire_dyj>atrimoine
industrisl
croléaé
i_l
0 ;
cette
chaufferie
méritsrait
d'êlre
reconnue
comme
patrimoine
à préserver
.
Proposition
: il
serait
souhaitable
de
rajouter
«
bâtiment
à
préserver
»
dans
les
descriptions/motivations.
Etant
repéra
dans
l'inventai
ra
du
patrimoine
industriel
protégé.
)'enveloppe
exléheur
sera
préservé».
PAS
DE
MODIFICATION
Annexes
2.
5
: inventaire
du
oatrimotne
végétal
exçe
pli
on
nel
V
042
: Arbres
remarquables
du
parcours
découverte
de
la
Come
ds
FEspéranca.
L'ouvrage
à
Come
de
i'Espérance
fait
partis
des
fortifications
construites
lors
du
deuxième
système
deVauban.
Ce
dispositif
militaire
permettait
de
protéger
tes
hauteurs
environnantes
de
la
ville.
Pour
un
usage
optimum,
le
sonnmet
de
la
Come
était
historiquement
vierge
de
toute
végétal
isation.
La
présence
d'arbres
implanlés
sur
(e
pourtour
des
murs
poun'ait
endommager
considérablement
le
monument
par
leurs racines
exerçant
une
pression
sur
tes
maçonnenes.
Ds
plus,
dans
le
cadre
d'un
hypolhélique
projet
de
mise
en
valeur
du
monument
historique
il serai!
préférable
de
ne
pas
figer
cet
ensemble
de
plantations
. II
poun-art
être
étudié
un
projet
paysager,
en
concertation
avec
la
DRAC,
dans
resprit
de
celui
réalisé
au
château et
sur
l'enceinle
urbame
dans
les
années
70/80.
Les
pins
noirs
d'Autiche
qui
ornenl
la
Come
de
l'Espérance
ponctuenf
le
paysage
urbain
aur
un
Irajst
d'entrée
de
ville
«
Est
».
Ils
constifuent
un
élémenl
important
represenlalif
du
patrimoine
naturel,
faisant
contraste
avec
le
carrefour
de
t'Espérance
dont
la
végétal
rsstion
a
un
caractère
plus
horticole.
Le
système
racinaire
de
pinus
nigra
est
un
pjvol
qui
ancre
l'artire
dans
la
profondeur
en
qui
est
moins
impactant
sur
les
remparts
qu'un
système
racinaire
plus
ramifié
qui
pourrait
en
effet
exercer
des
pressions
sur
les
fortifi
calions.
Ces
arbres
datent,
selon
nous.
ds
la
fin
du
19'
slècla.
ils
ont
été
plantés
sur
les
tortifications
par
l'institution
militaire
pour
servir
ds
bois
de
chauffage
ou
de
bois
d'ouwe
en
cas
de
conffll.
Ces
pins
ont
donc
aussi
un
intérêt
s historique
».
C'est
pourquoi,
nous
n'envisageons
pas
de
nous
séparer
de
ces
sujets,
hormis
pour
un
problème
de
sécurité
décelé
par
expertise
el
inhérent
à
l'arbre.
PAS
DE
MODIFICATION
ANNEXE
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Des
modifications
à apporter
sur
le
plan
et
le
tableau
des
servitudes
vous
ont
d'orea
et
déjà
été
transmises
par
l'Unité
départementale
de
l'archileclure
et
du
patrimoine.
Vous
en
trouverez
copie
en
pièce
jointe,
pour
rappel,
Ces
éléments
ne
nous
sort
pas
parvenus.
Nous
avons
contacter
la
DDT
afin
de
disposer
des
derniers
tableau
at
plan
dss
SUP
et
ainsi
les
annexer
au
PLU
approuve.
Tab Plan]
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
PPA
- Annexe 3
Page
20
sur
21 3
- Avis
de
GTRgaz
Annexe 3
Observations
ABF
Modalités
de
la
prfse
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
DG
IPAP
l Stat
l;i
Règlemenl
graphique
Zon.
lPAP
lAléaslCont
SUP| PPRI|
ZPR SIS
Il
conviendrait
d'indiguer.
dans
les
dispositions
générales
el/ou
dans
chaque
zone
concernée
par
les
ouvça.
ges
GTRaaz
(notamment
les
zones
UBa,
UBb,
U6c
et
UYi
Pour
permettre
une
bonne
exploitation
du
réseau
GTRgaz,
il est
souhaitable
de
faire
apparaître,
en
tête
de
règlement
des
zones
du
PLU,
la
mention
suivante :
« sont
admis,
dans
l'ensemble
des
zones
définies
ci-aprés
sauf
mention
contraire,
tes
canalisations
(conduites
enterrés
el
inslallalions
annexes)
de
transports
de
gaz
et
assimifés
y compris
les
ouvrages
techniques
nécassaires
à [eur
fonction
nsmBnt
et
leur
bornage,
ainsi
que
les
affouillements
el
exhaussements
inhérenls
à
leur
construdions
et
aux
intenenlions
uHérieure
relatives
au
mainlien
de
la
sécurité »
Une
telte
génênalisaticin
ne
nous
parait
pas
souhaitable
car
conb-aire
au
règlement
proposé
dans
chaque
zone
En
effet,
ces
installations
et
ouvrages
son!
acceplés
dans
toules
les
zones U
(à
l'exception
de
la
zone
U!).
eventuetlement
sous
condition
d'une
bonne
d'mtégration
architecturale.
En
effet,
dans
les
zones
U.
ils
ne
sont
pas
interdits.
donc
autohsés
selon
le
principe
«
tout
ce
quj
n'est
pas
interdit,
e si
autorisé
».
De
plus,
dans
fes
zones
d'activités
UE
et
UY
e<
les
zones
fonctionnelles
(UU),
les
postes
de
détente
gaz.
peuvent,
expressément,
bénéficier
des
règles
qualitatives
alternatives.
Par
contre,
dans
les
zones
Ul
et
UP.
où
le
caractère
naturel
et
paysager
doit
innpêrafwement
êtra
préservé,
il
ne
nous
paraît
pas
souhaitable
de
les
autoriser.
Si
leur
implantation
dans
ces
secteurs
s'avére
un
jourd'intérêt
publie.
une
modification
du
PLU
sera
toujours
possible.
Enfin,
en
zone
N,
ils
son)
également
acceptés
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
incompatibles
avec
('exercice
d'une
activité
aghcole,
pastorale
ou
forestière
du
terrain
sur
lequel
ils
sont
implantés
ef
qu
ils
ns
portent
pas
atteinte
à
(a
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages.
PAS
DE
MODIFICATION
Les
interdictions
et
règles
d Im
plantation
associées
aux
aen/iludea
d'utilité
publique
d'effets
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
et
de
détailler
les
modalité
d'anatyse
de
la
compatibilité
Les
fégles
générgies
des
3 zones
d'effets
de
cette
SUP
sbnt'dejâ
rappelées
dans
les
dispositions
générales
à
l'srtide
2. 4.
mais
il ne
parait
pas
opportun
de
détaiiler
les
modatités d'analysa
de
la
compaijbifité
des
projets
avec
celle-
ci,
modalilés
que
nous
ne
maîtrisons
pas
el
dont
la
mise
en
oeuvre
dépend
des
services
de
GTRgaz
et
non
(tu
sen/ice
instructeur
de
la
ville.
PAS
DE
MODIFICATION
4^ 4^
L'obligallon
(î'informer
GTRgaz
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
Gertiffcat
d urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l'une
des
zones
précitées
de
nos
ouvrages
(art.
R555-30-1
du
code
de
l'environnement,
créé
par
le
décret
n°2017-1557
du
10
novembre
2017}
Cette
obligation
esl
rappelée
dans
le
rapport
de
présentation
au
chapitreY
Gaaoduc
et
infrattructures
routièras
et
ferroviaires
utilisés
pour
transporter
des
matières
DangarBusea
».
Elis
n'esl
pas
nnentionnée
dans
le
régtemenl
car
cela
relève
des
régies
d'instruction.
En
effet,
pour
tous
trauaux
réalisés
dans
le
périmètre
d'une
SUP,
quelle
qu'elle
soit,
le
maire
doit
consulter
te
bénéficiaire
de
cetta
SUP
avant
dé
délivrer
l'autorisation
correspondante.
PAS
DE
MODIFICATION
La
réglementât
ion
anti-endommagementen
rappelant
le
site
Internet
du
Guichet
Unique
des
réseaux
pour
les
Dédarations
de
Travaux
(DT)
et
Déclaration
d'Intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
La
commune
de
Beffort
rappelle
à chaque
fois
que
cela
se
justifie,
cette
obligalron
[ors
de
la
délivrance
des
aLitorisations
d'occupation
du
so).
Ce
rappel
individualisé
nous
paraît
plus
efficace
qu'une
mention
dans
le
PLU ,
d'autanl
plus
que
cette
obligation
ne
relève
normatemenl
pas
d'une
fégle
à mentionner
dans
un
PLU.
PAS
DE
MODIFICATTON
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS PPA
- Annexe 3
Page
21
sur
21 Annexe 4
REVISION
GENERALE
DU
PLU
DE
BELFORT
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
1 -
OBSERVATION
DE
M.
Patrick
DREYER
ADJOINT
AU
MAIRE
DE
VALDOIE
: observation
n°1
Observations
Modalités
de
ta
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
E£
[ Just
| Ind
Riglf
DG
l PAPi
Stat
Imnel
le
Règlament
graphique
PAP
[AlèaslConl.
SUP[' PPR11
^ Ul
Extraits
(T Zone
UEa
jouxtant
la
nie
du
Sallwri
: la
rue
du
Salberi
asl
we
m»
en
zone
UBb
6
vacation
pavillonnaire.
Il serait
dommage
de
ne
pas
bénéficier
de
ce
classement
en
bordure
de
vains
de
la rue
du
Salbert
aRn
d'y
apporter
une
conli'nttité
jusqu'au-delà
de
la
me
du
1er
mai
à
Valdoie
classée
sn
zone
UD
dans
te
/ufuns
PLU.
Toutefois
il me
semble
que
la
possitiilité
de
construire
du
pavillomaiw
en
zone
U£a
n'esf pas
interdite
(article
2. .
l. î
de
la
zone
UE2
que
ce
soil
dans
le
cadre
de
changement
de
destinatwn
pour
fouf
ou
partie
de
bâtiment
sous
réserve
d'une
bonne
intégraficin
au
confexfe
local. »
Le
dassement
UEa
lient
compte
de
l'affectalion
actuelle
de
la
zone
à
savoir
laccueil
cfe
la
société
Comafranc.
Cependant,
comme
(e
souligne
M.
Dreyer,
!a
conslruction
de
bâtiments
d'habitation.
PAS
DE
MODIFICATION
« Zone
UBb
sur
le site
de
Valdoie
ne
pose
pas
à priori
de
problème
de
campatibilité
et
de
cohérence
avec
la
zone
UA
du
PLU
de
Valdoie. »
Cette
remarque
n'attend
pas
de
réponse.
2
- OBSERVATIONS
DE
RIVERAINS
DE
LA
RUE
DES
PERCHES:
observations
n°2
et 3
Observations
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
te
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DG
l PAP
| St3t
Règlament
graphique
Zon.
| FAP
[AléaslConL
EU
P
[Vni
PPRIIBn
M.
Julien
BERVEILLER
ET
MME
Noéfflie
SPAGNUL
Les
modifications
projetées
de
limites
de
zone
^
au
niveau
de
la
rus
des
perches
ne
permettent
plua
de
faire
l exlansion
qu'ils
avaient
snvisagéa
lors
de
laur
récent
achat.
Ils
proposent
donc
de
K nédufre
la
zone
natumlls
du
côté
du
projet
d'exfension
peur
[...
} pemwttre
l'agrandisssment
et
récupérer
l'intégraSsté
de
/'espaça
au
nweau
ds
l'enttée
(te
/Teur/
parce/te
en
zone
fiatumlle
soit;
50.
m2
contiv
43
m2
au
départ
*.
Compte
tenu
de
!a
nature
da
jardin
el
de
la
faibfe
surface
du
secteur
concerné,
un
ajustement
des
limites
ne
porterait
pas
atteinte
au
bilan
environne
m e
n) aie
et
au
continuité
écologique.
Il
ast
donc
proposé
d'ajuster
les
limités
de
la
zone
N
afin
de
permettre
une
extension
1res
modérée
de
la
construction
existante.
IDPUI TA
M.
ET
MME
BALZER
souhailent
que
leurs
« pan:e!les
BC34
et
BCtf
fsstent
constmctibles
au
mfftimufn
comme
la
PLU
précèdent,
voire
idéalament
pour
la
BC
11
étendue
au
ch»mifi
fiéfniitament
comme
BC9. a Ces
deux
parcelles
ayafil
façade
sur
rue
comme
toutes
les
aufms
msiées
en
zone
constniclible.
il convient
de
féiabiir
les
mêmes
cn'tères
à
mes
pa/wlles
BC
34
et
BC
1-t. »
Concernant
la
DarcelIfi^D^4.
elle
a
été
Identifiée
comnne
d'intérét
fort
en
termes
d'intérét
écologique
et
de
patrimoniafité
des
milieux
station
d'orchtdée
de
liste
rouga
;
prairie
à
lendance
mésoxérophile,
proche
d'une
pelouse
aèche.
De
plus,
elle
se
situe
en
dehors
de
l'empris»
urbaine
existante.
Il
n'est
donc
pas
envisageable
de
la
laisser
constructible.
Concernant
la
parcelle
BC
11,
son
intérêt
écologique
el
la
patrimonisfrté
des
milieux
ont
été
analysés
connme
d'intérêt
moi
yen
:
aucune
espèce
d'intéfêt
patrimonial
;
composition
florlstlque
de
la
prairie
plus
commune
que
sur
la
parcelle
6D
34..
Quant
au
fonctionnement
écologique
(trame
verte),
cette
parcelle
est
situés
au
sein
de
la
même
conlinuité
écologique
que
la
parcelle
BO
34
mais
dans
une
situation
moins
impactante
pour
les
déplacements
de
la
faune
En
effet,
la
confinuité
est
identifiée
en
fonctionnement
"en
pas
japonais".
Cela
signffle
que
les
espèces
concernées n'on
t pas
besoin
d'une
véritable
continuité
physique.
Des
interruptions
telles
que
des
bandes
urbaines
de
faible
épaisseur
restent
franchissables
IDPUI TA
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUÊTE
PUBUQUE
- Annexe 4
Page
1
sur
12 ff "3
?1?S îi o 5 E
l fl^ II
^ S S^-s S
SJSÎ^ slllll û IJÏSîtl llsll IIJ ^1 Jl 8°
llti'N lîilj Mïîî 9! IJiJIII IIJSI |sj'=l° Ils
Q-~^5& l^.=ln3 lfliflldi&-_ -^
IsSsi î î
1s ^ s
!°îills;i il
îîPlllîll t|.|:itl$t'i
Û-ë
-416- Annexe 4
Observations
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règle
DG
| PAP
| Stat
| zon
Règlemant
giaphiqus
PAP
|A[éas]Cont.
ZPR SIS
d'autant
plus
que
l'effet
de
ceux-ci
sont
atténués
torsque
la
!ir
de
la
zone
UUC
ne
coïncide
pas
avec
te
DPAC.
- Un
recul
de
4m
entre
deux
ouvrages
(ce
qui
peut
parfois
s'avémr
incompafibles
lors
de
la
véalisafion
d'ouvfages
de
gestion
des
eaux
pluvlales
par
exemple). »
Règle
d'interdjstance
entre
2
bâtiments
sur
une
même
propriété
(article
UU6)
: afin
de
tenir
compte
des
spécificités
des
ouvrages
techniques
qui
pourraient
être
installés
dans
la
zone
UUc,
il est
proposé
de
les
exonérer
de
cette
règle
d'interdislance
tout
en
laissant
la
possibilité
d'imposer
une
distance
minimum
pour
raison
de
sècunté
ou
d'insertion
architecturale.
si
/es
p/ans
graphiques
devaient
êira
maintenus
en
l'état,
des
modifications
(égiementaires
spparaissenl
nécessaires
au
sein
des
zones
et
secteurs
N.
UEa.
UBc.
UUa.
UUb
aRn
de
modifier
Ses
régies
de
voluméthe
et
d'implanlafion
comme
exposé
ci-avant.
- Règles
d implantstion
par
rapport
aux
voies
st
emprises
publi(iue$
et
privées
(articles
4)
: afin
de
faciliter
Cimptanlation
des
ouvrages
d'APRR
dans
(es
autres
zones,
i!
est
proposé
d'exonérer
ses
ouvrages
des
règles
de
prospect
par
rapport
à
l'emprise
de
l'automute
dans
les
zones
où
cela
est
régtemenfé
à savoir
UUb
et
UBc.
Par
contre,
afin
d'éviter
une
implantation
trop
proche
des
autres
emprises
publiques
telles
qu'une
voirie
communale,
cette
exonération
ne
s étendra
pas
aux
autres
voies
publiques
ou
pnvees. .
Règles
d implantation
par
rapport
aux
emprises
publiques
et
aux
limites
séparatives
(Arlictes
S)
: même
remarque
que
pour
la
zone
UUc -
Règle
d'intardistance
entre
2
bâtiments
sur
une
même
propriété
(article
UU6)
: afin
de
tenir
compte
des
spécificités
des
ouvrages
techniques
qu'APRR
qui
pourrait
installer
dans
les
zones
concernées
au
sein
de
la
DPAC ,
il est
proposé
de
les
exonérer
de
cette
règle
d'interdistsnce
tout
en
laissant
la
possibilité
d'im
poser
une
distance
minimum
pour
raison
de
sécurité
ou
d'insertion
architecturale.
PAS
CE
MODIFICATION
Les
régies
de
CBS
du
seciear
UEa
doivent
également
éfre
écartées
car
non
applicables
en
l'état
(i'empnsa
dti
DPAC
inscrite
ait
sein
de
ce
secteur
est
un
ouvrage
d'art
intëgrslement
imperméabiljsé).
De
manière
plus
simple,
il est
proposé
de
classer
en
zone
UUc
les
parties
des
secteurs
UEa
et
UUa
correspondant
à
cet
ouvrage
d'art.
L emprise
du
D.
PA.
C
dwtétrs
oxc/ue
du
droit
de
préempfion
urbain
Le
soumission
au
DPU
de
DPAC
ne
pose
aucun
problème.
Le
droit
de
préemption
ne
s applique
que
dana
le
MS
d'une
cession
volontaire
at
ne
pourra,
de
toute
façon,
êtremis
en
ouvre
qu'après
déctassement
parAPRR
du
DPAC.
PAS
DE
MODIFICATION
Bien
que
les
prescriptions
de
l'arttcle
Llll-6
du
Code
de
''Urbanisme
soient
w
principe
de
droit
dsrwtement
applicable
Sors
des
demandes
d'autorisations
d'iirbanisme,
i! est
préconisé
de
rappeler
tes
dispositions
de
la
loi
Bamier
au
sein
du
règlement
de
/a
zone
N.
L'aiticle
L1t1'7
dresse
;a
isste
des
consfruchbns
et
ouvrages
admis
à s'implanter
au
sein
de
cette
marge
de
recul
psmii
lesquels
figurent
tes
constructions
ou
installations
liées
ou
nécessaires
aux
Infrastructures
routJè
S
qui
devront
pouvoir
s'implanter
librement
am
ationjs
de
t'jnfraslrudure
aaxquels
ils
son!
rattachés.
Cette
règle
a
été
rappelée
à
i'artide
N2.
Le
groupe
APRR-AREA
préconise
Se
aspect
d'un
principe
de
reçu!
aux
abords
du
DPAC,
motivé
par
des
règles
d'ordre
et
de
sécurité
publique
dans
te
sens
où
il est
nécessaire
(S'éviter
tout
risque
de
chute
ou
d'intrusion
sur
le
domaine
susceptible
de
metlre
en
danger
les
usagers
de
l'aiilorouie,
notamment
pour
tous
les
ouvrages
e!
équipements
publics
(dont
tes
affouillemenls
et
exhaussements
de
sois)
qw
ne
seraient
pas
soum/s
aux
recu/s imposés.
Le
vèglement
pouirait
donc
être
complété
pour
imposer
un
principe
de
recul
supplémentairs,
celui-ci
serait
motivé
par
des
règles
d'ordre
el
tte
sécurité
publique
dans
te
sens
ou
il est
nécessaire
d'éviter
tout
n'sque
de
chute
ou
d'intnision
sur
Se
domaine
susceptible
de
mettre
en
danger
tes
usagers
de
l'aiitoroule.
Aassi,
il
conviendrait
d'imposer
au
sein
des
articles
des
zones
concernées.'
- un
reçu!
de
50m
par
rapport
à (axe
auSomiitier
(soit
25m
par
rapport
aux
limites
du
DPAC)
pour
toutes
les
occupations
et
constructions
exemptées
des
dispositions
de
t'artide
L'i'il-6.
A
minima
tes
règles
de
reçu/
imposées
au
réseau
dïnférê;
végional
doivent
pouvoir
s'appliquer
à S'autoroute
- un
recul
écfwvatent
à la
hauteur
pour
les
constructions
et
Installattons
nécessaires
aux
services
puhlics
ou
d'intérêt
collectif.
Cette
prescription
est
d'aulanl
plus
justifiable
qu'ils
ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions
de
;a
section
(hauîew,
reçu!...
).
Cependant,
il est
demandé
de
veiller
à
exempter
les
constructions
el
ouvrages
liés
ou
nécess3ires
au
fonctionnement
du
domame
puj
bhc
aulorvutier
des
rëg/es
de
reçu/
proposées
ci-dessus
dans
le
sens
où
ils
dwvent
pouvoir
s'impianter
librermnt
aux
abords
de
l'aulosvufe
à
laquelle
Ils
sont
liés
pour
faciiiter et
permettre
son
dêvetoppement,
sa
gestion
et
son
entretien.
Les
risques
de
chufes
ou
d'intrusion
susceptibles
de mellre
en
danger
[es
usagers
de
l'autoroute
sont
extrêmement
faibles
du
fait
que
iemprise
de
l'autoroute
et
de
ses
accotements
est.
en
très
grande
majorité,
soit
en
surplomb
des
autres
propriétés,
soit
protégée
par
des
murs
an
ti bruit,
soit
éfoignée
des
limites
séparatives. Afin
de
minimiser
encore
ses
risques,
il est
proposé,
dans
les
zones
concernées
à
savoir
UBc
et
UUb,
d'imposer,
pour
toutes
les
constructions
non
nécessaires
au
fonctionnement
du
domaine
publie
autoroutier.
un
recul
par
rapport
au
DPAC
égal
à la
hauteur
totale
de
la
construction
sans
pouvoir
être
inférieur
à
Am.
tes
djsposifmm
générales
font
la
cSsSncfion
entre
emprises
publiques
(régies
par
S'afîicle
5)
et
voies
publiques
(régies
par
l'article
4),
imposant
des
fègles
de
recul
différentes.
La
distinction
entre
ces
deux
notions
est
diftscilement
appséhendabie
au
niveau
du
DPA.
C.
Les
dispositions
générsles
listent
expressément
l'emprise
de
la
voie
ferrée
(DG
10)
cornme
une
exception
soiirruse
aux
dispositions
de
l'arficle
4
Cette
liste
pou/rai;
utilement
être
complétée
en
y ajoutant
f'autoroute
afin
de
clarifierles
règles
applicables
et
lever
toute
amtiigufîé
éventuelle.
Contra
irenne
nt
à la
voie ferrée.
['autoroute
rentrant
sans
ambiguïté
dans
la
catégorie
des
« voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation
publiques
des
aulomobifes
»
visées
à
l'article
DG10.
il
n'eît
pas
nécessaire
de
la
menlionner
expresaément.
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUËTE
PUB
UQUE
-Annexe 4 Annexe 4
ObaBrvatfons
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
la
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
Dû
| PAPI
Stat
! zone
l
li
Règlement
giaphlque
PAP
lAlèaetCont.
SU P PPRI
Bruy.
2PR SIS
fjvurrait
aonc
erre
compiere
pour
imposer
un pnncipe
de
rvcut
équfvalerît
à
ta
hautet/r
pour
tes
constructions
et
Installations
nécessaires
pouvant
s'implanler
en
bofdure
du
DPAC
(notamment
celles
liées
aux
services
publies
ou
d'intêrêt
collectif
en
zone
N
pwr
laquelle
la
hauteur
n'est
pas
limitée).
Cependant,
il est
demandé
de
willer
à
exempter
tes
sonstnictions
et
ouvrages
liés
ou
nécessaires
au
fomtionnement
du
domaine
publie
autoroutier
des
rvgles
de
recul
proposées
a-dessus dans
Je
sens
où
lis
doive
nt
pouvoir
s'jmplanter
SihrBment
aux
aboids
de
l'automute
à
laquelle
ils
sont
liés
pour
facjfiter
et
permettre
son
développement,
sa
gestion
el
son
entreSen. »
Voir
remarques
el
propositions
faites
pour
fa
zone
UUc
PAS
DE
MODIFICATIOM
Interdire
tOLrte
saillie
au-dessus
cfu
secteur
UUc
ou
sur
['ensemble
du
DPAC
Par
principe,
il est
interdit
de
faire
une
saillie
sur
une
propriété
sans
['accord
de
son
propriétaire.
Par
conséquent,
l'insertion
d'une
telle
disposition
est
inutile.
PAS
DE
MODIFICATION
Préciser
que
les
constructions
et
installations
non
liées
à l'activité
autorcutiêre
ne
doivent
pas
rejeter
leurs
eaux
piuviales
dans
le
réseau
ou
les
ouvrages
de
gestion
Nés
à
l'autoroute,
sauf
accord
exprès
du
gestionnaire,
Par
principe,
il est
interdit
de
rejeter
ses
eaux
pluviales
dans
le
réseau
des
propriétés
voisines
sans
l'accord
de
propriétaires
concernés.
Une
telle
précision
est
donc
inutile
PAS
DE
MODIFICATION
lors
de
tout
aménagements
de
terrain.
Cette
prescription
ne
répond
pas
aux
contraintes
techniques
et
au
principe
de
préservation
de
l'environ
ne
ment
dans
le
sens
où
les
chaussées
réalisées
au
sein
du
DPAC
sont
impemnéabitisées
afin
de
pouvoir
recueillir
e(
prétraiter
les
polluants
éventuels
avant
qu'ils
ne
soient
rejetés
dans
le
milieu
naturel.
Il est
donc
conseiller
de
prévoir
une
disposilton
spécifique
pour
les
ouvrages
autoroutiers
pouvant
êfrs
réalisés
au
sein
de
la
zone
N.»
Il
est
proposé
de
tenir
compte
des
spécificités
des
chaussées
réalisées
sur
le
DPAC
et
de
les
exonérer
de
l'obiigation
de
perméabilité
pour
impossibilité
technique
dûment
justifiée
ou
si
aménagement
ou
voirie
sont
conçus
pour
pouvoir
recueillir
et
préfraiter
les
potluanls
éventuels
avant
qu'ils
ne
soient
rejetés
dans
le
milieu
naturel.
Ne pas
instituer
de
dédaralion
préalable
sur
les
clôtures
autoroutières
si
ce
pour
des
motifs
d'urgence
et
de
sécurité
préalablement
évoqué
iux
d'entretien
courant
ou
de
réparafion
d'une
clôture
ne
sont
pas
soumis
à
dédaralfen
préatabfe.
Seules
les
inten'entions
lourdes
ou
le
remplacement
d'une
potion
importante
de
la
clôture
entrent
dans
te
champ
de
(a
Déclaration
Préalable.
Par
conséquent,
les
motifs
d'urgence
et
de
sécurité
évoqués
sont
in
opérants.
De
plus,
il n'est
pas
possible
d'exdure
de
l'obtigation
de
déclaration
uniquement
une
catégorie
de
cioture
(à
t'exception
de
celles
liées
à [activité
agricote
ou
forestière
qui
le
sont
par
principe).
Enfin,
les
clôtures
érigées
dans
le
pénmètre
de
500
mèlres
autour
d un
monument
historique,
ce
qui
est
le
cas
d'une
grande
partie
du
DPAC,
sont
obligatoirement
soumises
à
Déclsraifon
Préalable
PAS
DE
MODIFICATION
Les
prescriptions
an;hileclursles
et
paysagère
imposent
un
certain
nombre
de
prescriptions
applicables
aux
clôtures.
Le
règlement
pourrail
êli-e
wmptëlerafin
d'exempter
les
clôturas
auforouheres
qu;
i^pondent
e
des
contraintes
techniques
spécifiques
(article
PAP3
T,
PAP3.
4 .
PAP3.
4.
ï .
PAP3.
4. 3.
3) .
notam'tmnt
en
matière
de
composition,
matériauK
et
d'implantation.
// est
en
effet
rappelé
que
tes
c/âfures
délimitant
le
OPAC
ne
smt
pas
implantées
en
limite
pour
permettre
te
passage
(sur
l'emprise
du
OPAV
des
engins
fiécessaires
à !euf
«titfetien."
11
est
proposé
de
tenir
compte
des
spécificités
des
dôlures
nécessaires
à
la
sécurisation
des
abords
ds
l'autoroute
en
autonsant
leur
implantation
en
retrait
des
limites
de
propriétés
(article
PAP3.
4. )
el
le
treillis
soudé
avec
des
picots
et
renforts
en
partie
hautes
(article
3.
4.
3. 3.
).
PAPj 3. 4.
2J
|PAP| 13. 4.
3^1
Prescriplions
archftecturales
limitant
les
infraslructures
susceplibfes
de
déloumcr
l'attention
de»
usagers
de
l'autoroute
Une
teîle
disposiljon
serait
sxtrêmennent
dffficile
à
mettre
en
ouvre
(comnnenf
savoir
ce
qui
serai!
éblouissant
? -
une
simple
fenêtre
paut
l'être
-
sur
que)
pénmètre
7)
et
ferait
porter
sur
la
commune
une
responsabilité
qui
ne
fui
incombB
pas.
PAS
DE
MODIFICATION
Laisser
une
nnarge
de
recul
de
10
m
enfrc
la
limile
du
DPAC
et
l'amprisB
des
espaças
naturels
ou
paysager
a
protéger
Une
partie
des
terrains
situées
en
bordure
de
l'autoroute
onf
été
diagnostiqués
comme
espaces
boisés
remarquables
ou
comme
milieux
a
enjeux
écotogique.
Leur
suppression
ou
modification
porterait
atteinte
à i'environnement
et
aux
écoBystéme.
tl n'est
donc
pas
envisageable
de
répondre
favorablement
à
cette
demande.
Il convient
de
préciser
que
ces
protections
ne
font
pas
obstacles
aux
coupes
et
abaltage
d'arbres
dangereux.
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUËTE
PUBLIQUE
- Annexe 4
Page
4
sur
12 Annexe 4
4 -
OBSERVATIONS
DE
MM.
COSNUAU
François
ET
CHENU
Sylvain,
POUR
LA
SODEB
: observations
n°5,
6 et 7
Observations
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquêta
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
àcflt
DG
l PAP
l
Stat
ftèglemant
graphrqi
PAP
lAléaslCont.
SUPI' PPRll
'ZPR SIS
Droit
de
Préemption
sur
les
fonds
de
commerce
(DP
commerce),
figurant
sur
l'annexe
V.
S. a
: plan
des
droits
de
préemption
et
des
périmètres
de
ZAC,
a,
depuis
['arrêt
du
PLU,
été
modifié
parla
délibération
n'19-107
du
25
septembre
2019
qui
prévoit
notamment
de
l'étend
re
au
périmètre
if action
cour
de
ville».
L'annexe
V.
S. a.
a
été
mise
a
Jour
afin
de
tenir
compte
dé
la
modification
des
périmètres
des
droits
de
préemption,
DPiCom|
Dans
le
secteur
UBc«
Jardins
du
Mont»,
laSodeb,
aménageur
de
la
ZAC
dans
laquelle
se
situe
ce
secteur,
souhaite
l'institut
ion
d'une
dérogation
partielle
« à
iïrticle
3. 4
des
PAP
afin
ijue
les
clôtures
respectent
les
dispositions
suivantes :
. La
gamme
des
gn's
colotvés
du
nuancier
annexé
au
PAP
(page
6}est
exceptionnellement
totërée,
ainsi
que
te
gns
anthracite
(RAL
7016)
non
référencé
dans
/e
nuancier.
. Pour
tes
dôhifes
en
linvite
de
domaine
publie,
les
treillis
rigides
sûtidés,
avec
ftofammen]1
renforts
sur/es
panneaux
et
picots
en
partie
supémuw,
son;
tQlérés
à
condition
que
l'espace
public
soit
planté
fartires,
artiustes,
gmminées,
haies
vives,
elc)
sur
um
bande
de
largeur
tofale
ds
1, 00m
minimum
afin
d'intégrer
au
mieux
la
clôture
en
ifieillis
soudés
dans
te
paysage
urtiairf »
[l est
proposé
de
répondre
favorablement
à ces
demandes
qui
sont
limitées
et
accompagnées
de
propositions
a
même
de
répondre
aux
exigences
d'insertion
architecturale
des
clôtures.
PAP 3. 4.1 PAP 3. 4.
3l
de
Belfort,
demande
à ce
que
les
terrains
situés
entre
cette
ZAC
et
la
gendamnerie
soient
classés
dans
la
zone
UC.
mnnme
les
terrains
de
la
ZAC
du
Parc
à Ballons
dont
ils
sont
le
prolongement
naturel,
et
ce
même
s'ils
ne
font
pas
partie
du
périmètre
de
cette
ZAC
A
minima,
cette
société
suggère
que
leur
construcfibilité
soit
la
même
(notamment
la
hauteur).
Une
telle
adaptation
permettrait
en
effet
une
unité
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Parc
à
Ballons
et
de
ces
terrains
qui,
même
s'ils
ne
font
pas
partie
de
la
ZAC,
en
"sont
le
prolongement
«urbanistiquement
11 partant
Les
arguments
développés
par
la
SQDEB
sont
pertinents
Aussi,
il
est
proposé
de
répondre
favorablemenl
à
cette
demande
La
SODEB
signale
par
ailleurs
une
imprédsion
en
ce
qui
concerne
le
repori
du
périmètre
de
cette
ZAC
du
ParcàBaljonssurleplanduPLU,
sur
sa
partie
Su
d-Ou
est,
cf.
plan
du
dossier
de
création
de
ZAC
en
pj2.
Il pourrait
être
utile
de
rectifier
cela
avant
l'approbation
du
PLU.
Cette
erreur
a
été
rectifiée.
5
-
OBSERVATIONS
DE
MME
Rolande
PATOIS
: observation
n°8
Observations
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projat
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écilt
DG
| PAP
|
Stat
Izonel
|i
Règlement
giaphtque
Zon
! PAP
lAlèaslCont
SUF| PPRI|
2PR SIS
ff Le
projet
de
la
vilte
de
Belfort
(en
lien
avec
Grand
Belforl,
te
CFPPA
de
Valdoie
et
la
coopérative
dentreprises
Copilole),
de
créer
une
pépinière
d'enlreprise,
dsstinée
à
l'activilé
mafaichére,
mérite
d'êtrv
soutenu.
Or
te
plan
de
70
nage
identifie
une
bande
constnictible
au
Worcf
Esf,
sur
les
parcelfes
27
et
26 à
pmximité
d'Offemont.
Il conwendryif
de
s'assurer
que
le
règlement
du
FLU
ne
fasse
pas
obstacle
à
la
réalisation
de
ce
beau
projet.
11
Il est
proposé
de
modifier
le
classement
de
la
zone
en
question
et
de
lindure
dans
ta
zone
N
limttrophe.
dans
laquelte
l'aclivité
nnaraîchêre
sera
possible
en
tant
qu'activité
agricole.
|D
PU l TA
(f La
sous
zone
UAb
correspond
quant
à
elle
aux
faubourgs
Jean
Jai/rês,
de
Monibéliaiîl,
de
Lyon
et
au
quartier
du
Fownesu.
Dans
cette
zom,
je
relève
que
sont
autdnsées
tes
slaliom
de
lavage
de
véhicules
sous
rtssrve
qu'elles
présentent
les
carsctéristiques
suivantes:
être
liées
à une
stafion-service,
- n'accueillir
qu'un
véh'icute
à
la
fo/s,
- disposer
d'un
local
fermé
pour
cet
usage.
Linstaiiaticn
de
stations
de
lavages
de
véhicules,
de
même
que
de
slations-services,
dans
un
tsssu
urbsin
résiâentiel
et
particulièrement
dans
Se quartier
du
Foumeau,
ne
me
semble
pas
opportune
Je
demande
que
cela
ne
soi!
pas
autorisé
par
le
PLU,
ce
iype
d'équipement
pouvant
tmiiver
sa
place
dans
les
zones
ÙEa
par
exemple.
Cette
interdiction
ne
porterait
pas
atteinte
aiix
slaltons-services
ou
de
lavage
préexisiantes
qui
pourraient
éim
ivcomtnittes
à
l'identiqw
en
cas
da
sinistre. »
est
proposé
de
donner
suite
à
celte
demande :
en
interdisant
les
stations
de
lavage
en
UA
(a,
b et
v}
et
UC
en
les
soumettant
à
une
condition
supplémentaire
en
UB à
savoir
que
les
stations-se
nice
auxquelles
elles
doivent
être
liées
soient
existantes.
UA . (6(2 uc !1 et
2l
nàaffser
« un
ou
ptiisieiirs
niveaux
de
combles
aménagsabies
ou
un
nfwau
d'altique
v.
il me
paraîtrait
judicieux
de
limiter
à un,
te
niveau
de
combles
pour
éviter
toute
dérive. »
Les
auteurs
du
PLU
n'onl
pas
désiré
limiter
!e
nombre
de
combles.
celui-ci
l'étant
déjà
de
manière
mécanique
par
la
fixation
ds
pentes
minimales
ET
maximales.
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUËTE
PUBLIQUE
- Annew4
Page
5
sur
12 ^M0
Observations
^ESÏ"?^=^'S^K^%K;£'S=,Ï
ef
la
coopérative
hère,
méfrle
rf'éfrs
melles
27
et
26 à
pas
obstacls
à
la
Annexe 4
Modalités
de
la prise
en
compte
dans
le projet
modifié
après
enquête
"l",
'. "-*?.
".
"?".
d. ".
°"""r
1'
li.
».
i»nn.
m.
m .
1
d,
l.
loi
AURJ,.
ol<,
nI«duPLU.,
IBem.
«, ;"u'n;"n,"n'n';L";|,
^;'.
'°.
B^uu.
;. Ȕ'"'^-.
''~T"'??l"r':""c?^
pa'1'CUJ'èr6men!
ceux
du
cceur
de
vi"e"afin"de
lî'mîteT'l'a
consonim.
ition
foncière
st
l'artffidalisation
des
terres^"
"""""
'°
SK'.
'^.
"°''.
T.
'".
K''^"î''"fM^^^
£uï".,
Ï. ".
0".
' L"'°""m'"
c'";"i««~">'l«'ttau"uft".
m"
S"-""',.
;"-"*""'
'"'. .
1"
P"""Pfa">
-Archirct;rar,
""ei
iï"".
""
V".
"
?"""""
d'WPIiquT
du
règle>-,
inu,,
~,
S",
S.
Ï°.
Ï^'"'"r"''p;'e"dï
"°:"'
S"2
ysy"^^"^'"^''""'"''''''""'''^^'- !Ldî_'amcTP'1.
0/09'e
u/-t>ame
enrirof,
narts"affn
^e7e'^-ef
"";"'-""
""'»""
""'""".
a"
>.
».
dl
m
trsnl'UC
cm.
sK,
ou
d'une
oiyanisatiw
urbair>e
psftw!tè
^"S""..
''""":"
""
rom"
».
«alonn.
m.
nl pour
te,
2S'S'ï;!',
Ï;, ;"S"L""ïMm:ï'ï;SÏ>SÎ'S
';";.
'; i',
LU..
'':IU'lc'uai'l'°"'l°n''ïléî"»"«"'PI.
'c. "ÏO'3;
;Î.
";-"°.
'Ï*M"
mul""'T
a"
naii ,
»«.
"-,
;,
;. '»";";
s^^''"'"'''''^'^''''''7"'^^^''''''^ ÏÎV'S.
î",
p"",
;3"'"'"'.
n' '.
"' °'r'
"1"'
P"
" "".
3U
^LU
mais
doii
faire
Coiï)e(
d'une
procédure
Eid
hoc.
, De.
Ja'USI
kE,.
planâ..
[f'al'anement
de
la
rue'de'ÏE'spérance
M
de
S"^1*
Mlo"°
°s'i''"i^w'i~"'"'°'^°M3a"°^£
après
enquBte
oubliaue
en
2013
L"&u.
<'. '. "o'i"ïk;l""mîd°.
" "".
m w"1»" «
". 'SSi
-""'".
"".
N
>">"Ph«"a«~~'lwirTmM"»
naraîchère
sera
possible
en
iant
qu'acdvilé
asricoie"
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
JRÉglemenj
écrit
| RègtemeM
graphlquf
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFtCATION
DPU n
d6u-POBuT^;,
^se
ZE
oM. asteh^,
oRnE^AUD
-
NASSAR
-
synthèse
de
'a
-^on
du
collect.
«En
co..
un
pour
Be.
o.
»
à
la .
vision
Observatfons
S^-^'T^^'S.
°SyE,
^.
:^':^S.
S°M
^o!essence^s"
ée5"u£'e'a.
^iw^rstr
v'^^B9t'^.
s^portenLe*Mt'tl
i=^ëiS^SsS^S^=^ 2^E5S^^?rs;^'ss'^ï.
^"M>7;^
^ssSïï^5:S=55s^
Modalités
de
la
prise
on
compte
dans
le
profB
t
modiRé
après
enquête
ï. *-'"-S""d? ,
iu"* .
"".
"""" .
" prounaw
d,,
dm,..,
»"
SS.
ïï/Sïïëîs'?"''?''?''1^'^?^
ÊS::?SIE=iïiâ'Ss ^S,.
^, £S»
:. ^«SS^Ïï
c'£t.
?SSlm'.
:î''b.
""i.
'. a"'""'°'"'""*.
"""""
^!
des
lieux
et
analysées
éléments
rié'cess'aitvs'à'ïa
î. îî£aÊ'..
Ï'.
p""' . .
"
-°" .
""«. .
"s.
c»SlTOT,
»,, ;
""-'"';
Ë. wp"""" .
'. """. .
Acll,
M~écTmn,
S'y"" '
emploi
: Mobiliié
» qui
prfssntenf
des
éléments
détaiilés'de
ces
lÏnS'.
xïi"'"""*
'"
'*""'"
'" ''"".
'". ".
rtfnu.
df
Modffications
apportées
au
dossier
arrêté
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT -
REPONSES
ET PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L. ENOUETE
W8UQUE.
Annexe 4
Page
6
sur
12 Annexe 4
Observation s
Modalités
de
la
prlss
en
compta
dans
le
projot
modifié
après
enquête
Modifications
apportéas
au
dossier
a rrflté
Règle
DG
[PAP|sta(
|zonal
lex
Règlement
graphlqUt
PAP;AI*as|Cont.
SUP PPRIl
ain
nombre
de
propositions
aulour
de
7 prstet
d'aclion»
complétée»
par
3 OAF
Extraits
Nous
soutenons
l'objectif
visé
des
50
000
habitants.
Du
point
de
vue
d»
l'aecord
de
Paris
sw
te
ciimat,
ainsi
que
des
engagements
tnlernaiionaiix
de
la
France,
une
ville
afteignant
une
tail!e
critique
pour
limiter
l'impact
at
IB
longww
des
déplacements
et
fsvoriser
les
déplBcements
doux
sembte
soithaitable.
Wûfre
contribution
propose
pour
atteindre
cet
objectif
des
orientations
d'sctions
nouvelles
an
partant
d'un
consM
simp!e:
il fauf,
soif
changer
dobjecffl
(ïvvoir
à
la
baisse
les
projections
en
termes
de
nombre
rl'hatiittints)
soif
changer
l'offrs
(revoir
foule
la
potifique
du
logement,
mais
pas
seulement)
en
la
complétant
ef
i'adaptant
à la
demande
de
/a
population
Le
wltecfif
« En
commun
pour
Belfort
» n'a
pas
pour
ambiSion
de
proposer
un
PLU
altemaW:
il n'en
a pas
fes
moyans techniques
et
de
plus,
cela
va
à
f'enconfre
de
sa
démamhe
qui
privilégie
le
tfialogw
et
la
recherche
d'un
compromis
dynamique.
Ses
propositions
soni
dom
rédigéesaveclawlontëd'ouvnrefd'esqwsser
7 pistes
d'Bction,
permettfint
l'objectif
visé
de
50
000
habitants,
complétées
par
3 OAP
beaucoup
plus
précises,
qui
elles
aiissi
ctierchent
à ouvrir
te
débat
sur
des
objectifs
cfliff^s
el
des
cnïéres
d'évaltiation.
Le
cour
de
la
démarche
proposée
est
d'offrir
une
alternative
à
la
faite
vers
le
pawllonnaire
périurbain
en
mettant
en
avant
les
atouts
spéciRques
de
la
ville.
Pour
réussir
à atfeinii'v
t'objectlf
de
retour
aux
50
000
habitants
il faut
pour
nous :
.
concevoir
des
mobilifés
mnfoFçant
tes
afocrfs
de
l'habitat
belfortam
.
proposer
des
produits
locatifs
et
efi
act^ssion
spécifiques,
permettant
de
sortir
d'une
conctir
nce
frontale
avec
les
communes
périphériques
.
faire
delà
féwvatton
themvque
sw
l'habita
f ancien
un
alotst
pow
l«s
bwSgots
les
plus
imidestes
.
iravaiiler
sur
l'enwmbte
des
quartiers
par
une
polSiqtie
de
végétaljsatton
ambiiieiise
pour
améliorer
!a
qualité
du
cadre
de
vie
Les
propositions
du
collectif
ne
sont
pas,
a
proprement
parlé,
des
remarques
sur
[e
PLU
arrêté.
Eltes
traduisent
le
projet
politique
ds
l opposition
qui
ne
peut
être
disculé
à ce
niveau
de
la
procédure.
It est
cependant
proposé
d'y
répondre
succinctement
notamment
sur
certains
points
traités
dans
le
PLU.
Parmi
les
propositions
présentées
par
le
Collectif,
beaucoup
concernent
le
SMTC,
Autorité
Organisatrice
de
Mobilité
au
sein
du
Département,
et
non
la
Viite
de
Belfort
La
question
de
la
réduction
du
nombre
de
places
de
stationnement
privées,
dans
un
périmètre
de
500m
autour
des
points
d'arrét
de
la
ligne
1,
appelle
!es
remarques
suivantes ;
S
agissant
du
périmètre
: 500
m
de
rayon
n'est
pas
une
distance
appircable
à
une
station
bus,
dans
une
ville
moyenne.
Une
distance
de
500m
est
difficilement
acceptable
à
l'écheile
du
piélon.
qui
cherche
à
se
rendre
à
point
d'arrêt
de
TC,
Le
périmètre
ainsi
conceme
autour
des
stations
de
la
figne
1
(1
km
de
large)
engloberait
une
très
grande
partie
de
la
ville
Bien
qu'effectiuennent
très
performante,
la
ligne
1
n'offre
pas
te
niveau
de
service
d'un
pôle
muilimodal
comme
une
gare
ou
un
transport
guidé
(offre
perfedible
en
soirée,
le
dimanche
et
l'élé)
La
question
de
[a
limitai
ion
de
l'offre
de
stationnement
privée,
tors
qu'elle
n'est
pas
associée
à
la
baisse
du
taux
(te
mofonsafion
des
ménages,
entraîne
une
hausse
de
Is
pressiQn.
sur
les
Dlaces
de
stationnemenl
aménaoées
sur
le
domaine
publie.
Or,
les
efforts
réguliers
de
la
Co!!ectivité
pour
améliorer
fe
cattre
de
vie,
assurer
la
mise
en
accassibilité
des
espaces
public
(élargissement
des
trottoirs),
favoriser
les
transports
respectueux
de
l'environne
m
e n)
(marche
à
pied,
vélo.
bus)
et
la
végétalisation,
impliquent
mécaniquement
une
diminution
de
l'offre
publique
de
stationnement.
Au
sein
de
quartier
1res
contraints,
comme
les
Vosges
ou
Belforl
Nord,
tes
marges
pour
requalifier
l'espace
public
sont
Iras
limités,
car
la
voirie
publique
est
le
seul
espace
exploitable
pour
le
stationnement.
Le
fail
d'assouplir
les
obfigations
relatives à
ta
création
de
stationnement
privé
n'est
donc
pas
forcément
souhaitable, Enfin,
ta
proposition
relative
à
fa
mise
en
plaça
de
près
de
600
véhicules
ALS
sur
!a
Ville
de
Belfort,
par
le
SMTC,
pose
un
certain
nombre
de
questions,
en
particulier
sur
le
financemgnt
d'un
tel
sèmes
(dans
ta
mesure
où
il sembla
impossible
de
faire
contribuer
les
promoteurs
pmés)
n'est
pas
prévu dans
le
PLU
de
fixer
la
typologie
des
logements
au-delà
des
règles
d'uffcanisme
et
de
la
vocation
des
zones
afin
de
permettre
une
certaine
souplesse
propice
à
l'émergence
de
projets
dans
une
commune
où
le
marché
de
('immobilier
est
très
défendu. Le
futur
PLU
concourt
à
la
lutte
contre
les
passoirs
tharmiquea :
- prise
en
compte
des
Isolalions
Thermiques
par
l'Exlérieure,
des
isolations
en
toiture,
incitation
aux
façades
végétalraéeE,...
-
changement
de
destination
facilitée
(pas
de
stationnemenl
imposé, ...) Ceci
vient
en
eomplénnent
de
nonnbreuses
politiques
munjcipates :
gPAH-RU,
Action
Cour
de
Ville,
aitfes
à lajiierre
Une
OAP
spéciale
est
prévue
sur
cet
objectif:
u protection
du
pafrimoine
vert
el
non
bâti-trame
naturelle
globale
».
Structurée
par
des
tiaisons
naturelles
existantes,
elle
incite
au
développement
de
la
nature
par
différents
dispositifs
PAS
DE
MOCTFtCATION
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUËTE
PUBLIQUE
-Annexe4
Page
7
sur
12 Annexe 4
Observations
Modalités
de
fa
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
R*g)emsn)
écrit
DG
|
PAP|
Stat
l zone
Règlement
graphique
Zon.
|PAP;WéBs|Cont.
SUP PPRll
Ces
dispositifs
sont
complélés
par
les
actions
qui
seront
engagées
dans
le
cadre
du
plan
vert
et
de
l'étude
de
végélafisation
du
centre
uffcain
initiée
dans
le
cadre
d' .
11 Action
Cour
de
Viile »
.
valoriser
les
espaces
agncoles
e{
sylvicotes
.
mieux
préserver
la
ressource
en
eau
.
intégwr
un
p!an
de
réduction
de
toutes
tes
pollutions
Tout
cela
en
cherchant
à répondre
aux
besoins
de
toutes
les
catégories
sociales
et
pas
seulement
de
l't/fie
d'entre
e/tes. »
Considérant
les
questions
agricoles
et
sylvicoles,
celles-ci
sont,
dans
le
PLU
approuvé,
revalorisées
dans
leur
présentation
et
actualisées
sur
des
bases
d'information
transnnises
par
les
autorités
compétênfes.
Les
orientations
du
PADD
et
les
docurnenls
réglementa
ires,
les
emplacements
réservés
retenus
pour
ces
motifs,
oni
è(é
examinés pour
vérifier
qu'ils
assurent
bien
à
ces
act
i v ités
une
père
nnité.
De
nombrsuses
actions
sont
d'ors
et
déjà
engagées
pour
la
sécurisai
ion
de
la
ressource
en
eau.
Ainsi,
concernant
l'adaptation
au
changement
climatique
et
la
sécurisatiûn
de
la
ressource.
Grand
Belfort
a
tancé
plusieurs
études
pour
diversifier
lapprovisionnement
en
eau
et
s'est
aussi
associé
aux
recherches
menées
par
PMA
dans
ce
sens
(gravière
de
Mathay,
nouveaux
-fora9el_ Les
orientations
du
PLU
auront
un
effet
plutôt
positif
sur
la
diminutions
pollutions
(grâce
aux
CBS,
à l'isofation
par
l'extérieure,
à la
végélalisation
des
façades,
la
protection
du
patrimoine
vert,
des
plantations,...
}!!
sera
par
contre
nécessaire
que
d'aulres
évolutions
non
maîtrisées
par
le
PLU
-notamment
les
modes
de
chauffags
propres
ef
l'isotement-
soient
su
nie
s
d'effet.
PAS
DE
MODIFICATION
PAS
DE
MODIFICATION
7 -
OBSERVATIONS
DE
L'ASSOCIATION
VELOXYGENE
DEPOSEES
PAR
MME
Evelyne
PETIT
: observation
n°10
.
1^Mho
Obaerva
lions
ModalHés
de
la
prise
en
compta
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportéos
au
dossier
arrêté
ËE
[ Just
| Ind
DG
l PAPI
Stat
Izoni
Règlamenl
graphiqut
PAP
lAtéaslCont.
ZPR SIS
Les
orientations
du
PLU
en
faveur
ds
la
pratique
du
vélo
es)
limitée
at
les
intentions
affk;t)ées
sont
louables
mais
restent
très
g6n6ralistes.
L'association
demande
à ce
que
le
vélo
soit
reconnu
comme
un
moyen
de
transport
A part
entière,
au
même
litre
qus
la
voilure
ou
le
transport
en
commun
(et
pas
seulement
comme
un
Sliment
de
" loisir
ou
bien
fitre"
e!
que
la
pratique
du
vclo
soil
favorisée,
comme
artemative
t la
voiture
et
outil
important
en
malii-re
de
lutte
conlre
les
émissions
de
C02
en
ville..
Le
vélo
est
bien
considéré
dans
le
PLU
comme
un
moyen
de
iocomotion
individuel
à
part
entière
au
même
titre
que
la
voitura.
It
bénéficie
d'ailleurs
de
prescriptions
très
développées
dans
(es
normes
de
statlonnament
afin
que
chaque
nouvelle
construction
offre
des
conditions
de
parcage
sécuriséa
at
propices
à
leur
développe
ment.
Les
propositions
développées
id
par
Veloxygène
releva
d'un
PLU
valant
Plan
de
Dsplacemenl
Urtiain
(PDU),
ce
qui
n'esf
pas
le
cas
de
celui
de
Belfort.
De
plus,
ta
politique
cyclable
menée
par
la
Ville
de
Betfort
vise à
favonser
le
développement
du
vélo
comme
mode
de
déplacement
a
part
entière,
bien
au-delà
d'une
pratique
ponctuelle
de
loisir.
Cette
polifique
amitieuse
s'articule
autour
de
plusieurs
actions
fortes, Sur
tes
inlrastr^ctwes
Résorber
les
disconlinuilés
du
réseau
actuel
(exemple
: la
piste
en
test
sur
le
Pont
Legay
sera
pèrennisée
dès
2021,
cet
aménagement
permettra
<)e
corriger
une
discontinuité
historique
du
réseau)
Assurer
la
desserte
des
tous
quartiers
par
le
réseau
slnicturant.
A
ce
jour,
saut
le
quartier
de
la
Pépinière
ne
bénéficie
pas
d'une
liaison
directe.
Le
projet
est
prêt
at
devrait
être
réalisé
au
cours
du
nnandat
Favoriser
le
partage
de
['espace
public
: développement
des
rues
30
comme
prolongement
nature)
des
infrastructures
vélo
Etre
force
dé
proposition,
trguailler
avec
les
collectivités
et
partenaires
inslilutionnels
à tous
les
niveaux
territorlausi
(SMTC
pour
['offre
Véfo
Libre-Service,
Région,
SNCF,
Conseil
Départemental,
Communes)
Sorte
sîationnement
Généraliser
les
solutions
de
stationne
me
nt
: N
à
la
demande »
ou
presque
pour
les
arceaux
simples,
consignes
sécurisées
en
vilie,
abri
couverts
sur
les
sites
de
stationnement
de
longue
APPROBATION
DU
PLU
REVfSE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUËTE
PUBLIQUE
- Annexe4
Développer
les
pistes
cydables
au-delà
des
propositions
faites
dans
te
PLU
afin
de :
relier
les
différents
quartiers
entre
eux
aménager
les
tronçons
manquants
pennettanl
une
circulation
fluide
dans
la
ville
entre
les
différents
aménagements
déjà
existants
développer
les
zones
ds
urculation
à
30
km/h
afin
de
sécuriser
la
cohabitation
véfo/auto
Initier
en
cour
de
ville
des
rues
" prioritaire
au
vélo"
aménager
des
voies
cyclables
à proximité
des
écoles
collèges
et
lycées
pour
favoriser
la
pratique
du
vélo
en
toute
sécurité.
développer
les
aménagements
piétons
et
tes
voies
cydabtes-
dans
les
zones
commerciates
(circulations
d'un
magasin
à l'aulre
el
traversée
de
routes)
développer
les
espaces
verts
avec
espaces
cyclables
Page
8
sur
12 Zl
jns
gsBe^
.
mnmd^^^0^^^»^^^^,
^^^
liiOdiaa
30
asi/aa
nid
na
Noiivaoiiddv
NOLLVSIdiaOW
30
sVd
NOUVSldlOOW
30
SVd
iz's-slfti., l dVd
l 90
NOUV3UIOOW
30
SVd
»3 jats!)|
'ssa
| '"îd
| sio
lllBUUy
|iadd| . |dns
. '°ï)»e)S|dVd|
30
L"»«..
«-fta|
-....
Ï.
S^r1
"*'"""i'OP
".
unJ
odd.
wc.
msuipoH
.
nid
un. p
mb
m|d
na^
un. p
|U«A»|U
un,,
nipui ,.3
[^.
="nT-FÏS?us^
_SL
suep
a?"P^a
uoiiBsiienov
' ë=iJ^ë^s^ïïïÈ l ^îî^SSlïSïSl ^^=Esïï=îï^%^ IM 1,
3 ,. «",
"""
»n,,,
u " ,
;^-.
"^J,
;"J^;^«
Wds . ...
suo!ln,
», iu,
iu'u£i'"wï,
î. ;p.
'!"-'u'umWfc
l ^"^sïx^^sïSSï
°lw
a'nlln?
el.
flP
Wftcwajd
ej'jns
»,.
«,,,.
sïs'SSKS=fs
^bifejd
ei SDiMns
a^nç
&Ï?
n bue
sçjde
»upou
wrojd .
1 . u.
p . id«,,,
u. ..
ud
" .
p ,,,
||, P^
l?
sxsuuy
... fl .
» wuop
u. ,...
) . "
M .
0|,.
uS;'oS".
î;ï'l,
;I>. n";»";
°. *;u"-.
«"'î''""-
-::::::::^^5^SS^^^
.. «»«..
»«».
"""",.,
".
""" .
^
^^
^^^^
:uoi()tn|BA?,
p
saja)u3
^=Sï=Sï=%=S^=Sî;^s 1^*""°"°'
""""'"""
TOI
"° . WÏÎÏ£-,
aï3wd"?"'
"--S
, «,
"... ».., ..
^.., .
", "". ,
». »^î's,
':ïï-s,
Sss|:5
-....
»..
"".
» ,,,
^,,
» . ^, ,
".
^
^ ^^^^^
^ ^
^^
n CM .^
»-».
^.,..,
^,
»^^.
^.
^^^ïïSï:;s^^s
B"-SÏ=.
Ï:SSS^S£S..
suoiïBAjasqo 8
-
OBSERVATIONS
M.
HUBERT
BELZ
: observation
no11
Annexe 4
Observations
Modalités
de
ta
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquête
Modifications
apportées
au
dossier
arrêté
Règlement
écrit
DS
l PAP
l
État
l zone
l
li
Règlement
grgphtque
Zon.
| PAP
|Aléas|ConL
Pose
le
probfème
de
ta
validité
des
diagnostics
en
raison
de
laur
ancienneté
réalisée
pour
différents
thèmes
déjà
soulignés
dans
l'avis
des
Personnes
Publiques
AssodéeE.
Cette
actualisalfon
n'est
pas
de
nature
à réohenter
les
choix
du
projet
portés
par
le
PAOD.
Les
données
actualisées
sont
intégrées
au
dossier
du
PLU à
approuver.
PAS
DE
MODIFICATION
Regrette
la
révision
n'ail
pas
été
abandonnée
au
profit
d'un
PLUI
e l'échelle
du
Grand
Betfort.
La
ville
de
Belfort
est
favorable
à l'élaboratian
d'un
PLUi
mais
ce
n'est
pas
le
cas
de
la
majorité
des
autres
communes
du
GBCA.
Ainsi,
en
2017,
plus
65%
communes
du
GBCA
représentant
presque
40%
de
la
population,
se
sont
opposées
au
transfert
automatique
de
la
compétence .
>! document
d'urbanisme
n
et
donc
à
t'élaboration
d'un
PLU l
PAS
DE
MODIFICATION
Un
besoin
moy
en
de
ISO
à 200
logements
« certainement
l'an,
car
non
mentionné
asoill'équivalent
de
ce
que
Betfort
a connu
dans
ses
meilleures
années
au
cours
de
ce
siècle
alors
que
nous
avions
une
population
stable
autour
des
50
000
habitants.
Ce
qui
n'est
plus
le
cas
acluellement,
avec
une
décroissance
démographique
marquée
ces
demiêre$
années
toul
comme
sur
l'ensembfe
de
l'aire
urbaine.
PMA
dans
son
SCOT
ayant
dans
le
même
temps choisi
pour
objectif
de
stabiliser
sa
démographie,
ce
qui
semble
plus
raisonnable.
ippon
de
présentation
a
été
complété
afin
de
bien
expliciter
le
besoin
résidentiel
de
150
logements
par
an
pendant
quinze
ans
sur
la
base
d'un
scénario visant
un
retour
à
50
000
habitants
pour
la
ville
de
8e!fort.
Cette
valeur
pourrait
être
atteinte
par
le
moyen
d'opèrations
structurantes,
du
diffus,
de
la
politique
de
la
ville,
des
politiques
cfe
réhabilitation.
Elle
est
compatible
avec
l'orientation
du
SCoT
qui
préconise
le
reeenlrage
sur
les
pôtes
plutôt
que
l'étalement
périurtiain.
PAS
DE
MODIFICATION
Un
besoin
de
3 ha/an
(a rtif
ici
al isation+mutation
???)
sur
10 ans
mini
à comparer
certainement
aux
1, 3
ha
P°"r
la
période
2000-2017
(artificialisation
+
mutation},
ne
permet
pas
de
dire
qu'il
y
a
réduction
de
t'artiflcialisaljon
des
terres
pas
plus
qu'il
y ait
densification
de
('emprise
urtiaine
et
encore
moins
de
répondra
au
SRADDET
qui
vise
à
réduire
de
moitié
l'artifidaliEalion
d'ici
2035
Le
besoin
foncier
a
été
mieux
explicité
dans
la
nouvelle
rédaction,
Il est
situé
à 3.
5 ha
par
an
sur
quinze
ans,
toutes
sources
de
sols
confondues.
Sur
l'ensemble
de
la
période,
6
ha
donneraient
(iSLt à
artificialisadon,
contre
19.
81
ha
sur
la
période
2008-2019.
!l y a
donc
bien
réduction
des
artfficialisafions
Ces
6
ha
se
situent à
l'intérieur
de
la
limite
urbaine
ei
n'o
cession
ne
nt
pas
d'augmenfation
des
zones
constructibles.
Il
y a
donc
bien
densrfication.
Le
PLU
s inscrit
dans
la
logiqua
de
l'économie
notamment
préconisée
par
leSRADDET
PAS
DE
MODIFICATION
sociaux
enpamant
lasous-représentatioti
de
ménages
avec
enfants
el
à la
surrsprésentalion
des
ménages
à rei/enus
fa/btes
».
Ceci
ators
que
le
diagnostic
mont»
que
les
Inégalités
ne
cessent
cte
so
creuser.
NÏst-
ce
pas
ceffs
inixitê
sociale
el
générationnelle
qui
a permis
de
fépondre
aux
Swsoins
les
plus
la/ges,
qui a
permis
de
stabiliser
pendant
plusieurs
décennies
la
démographie
à 60
000
habitants ?
La
remarque
n'esf
pas
fondée
car
la
mixilé
sociale
reste
un
étéinent
du
projet,
l'objeelif
étant
d'assurerune
meilleure
répartition
de
cette
mixité
sur
f'enssmble
du
temtoire
du
GBCA.
PAS
DE
MODIFICATION
Dans
le
rapport
de
présentation,
la
seule
réponse
à la
mutatton
potenliette
de
l'espace
bSll
est
une
carte
en
page
37
où
SB
confondent
à
priori
du
bâti,
des
espaças
verts,
nafumte,
fomstiers
ef
agricotes..
qui m
répondent
pas
aw
objectifs
de
la
loi
el
qui
rendent
celle
carte
illisitile.
La
disponibilité
et
ia
mobilisation
de
la
ressource
foncière
ont
été
mieux
explicitées
dans
le
rapport
de
présentation
grâce
à
des
cartes
actualisées
at
détaillées
du
foncier
non
bâti.
Las
sols
identifiés sont
différenciés
par
types
(espace
naturels
non
patrimoniaux,
stationnements,
espaces
de
densifications,
chantiers
et
friches).
Leur
disponibilité
à f'horizon
2035
est
ajustée
yow
chaque
type.
PAS
DE
MODIFICATION
Le
groupe
Emile
Géhanl,
rue
des
Frères
Lumières
ainsi
que
celui
du
112
avenue
Jean-Jaurès
ne
figurent
pas
sur
la
carte
(f
Renouveter
t'attractivilé
résidentielle
»
du
PADD.
Est-ce
une
erreur
(dans
ce
cas,
vérifier
les
autres
éléments
de
la
carte)
ou
une
projection ?
Ces
oublis
ont
élé
ractifiés.
Proposition
de
classer
la
maison
sise
9 rue
François
Géant
dans
te
patrimoine
bâti
protégé.
igi)
très
certainement
du
bâtiment
sis
2 rue
François
Géant.
el
non
au
9.
Les
auteurs
du
projet
de
PLU
n'ont
pas
voulu
inscrire
tous
les
bâtiments
ayant
un
intérêt
architectural
dans
la
liste
des
bâtiments
protégés.
Seuls
les
plus
emblématiques
l'ont
été.
Cela
ne
veut
pas
dire
que
les
autres
ne
sont
pas
protégés.
En
effet.
tes
Prescriptions
Architecturales
et
Paysagères
applicabies
à
toutes
[es
constructions,
et
tout
particulièrement
tes
dispositions
des
sections
1
et
2,
assurent
le
respect
des
éléments
présentant
un
intérêt
architectural.
PAS
DE
MODIFICATION
végétalisation
et
te
remp/acemenf
de
parés
surp/us
de
ÏO
000m2
de
trottoirs
pour
du
bitume.
Ators
Que
laménageirwflt,
cerfes
nécessitait
de
l'entietien,
nwis
pemwttait
l'mfiltration
d'asu
de
pluie,
de
réduire
les
réverbérations
et
te
cumuf
de
chaleur.
Unervslructuratwnclel'avoniiBsemtilenÉcessaire.
pourciuvnrqufflquesitotssi/rl'awniia.
caqwi'ôpondrail
en
partie
aux
besoins
de
stationnement
et
reconcentrerait
partielientent
les
commerces.
Ce
qui
permeSrail
par
ailleurs
de
libéivrdes
sfalionnemenfs
linéaires
sur
vaine,
laissant
la possibiiité
d'élargire<
de
végàfaliser
:s
Irottoirs
et
la
restrucluration
de
['avenue
Jean
Jaurès
et
l'organisation
dé
son
stalionnement
sur
voirie
ne
relèvent
pas
directement
de
la
réglementation
du
PLU.
Les
problémaitiques
de
ce
secteur
sont
cependant
traités
dans
le
futur
PLU.
Ainsi,
le
PADD
rappe
dans
son
orientation
3. 3.
2.
a
Inciter
l'évolufton
du
diffus
et
mettre
en
avant
la
ressource
du
bâti
résidentiel
existant
»,
que
le
quartier
Jsan-Jaurès
fait
t'objet
d'i
PAS
DE
MODIFICATION
APPROBATION
DU
PLU
REVISE
DE
BELFORT
- REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
- Annexer
Page
10
sur
12 l^ii-o^-e >* -ï ° -^
'^îsil £^£ï~°
iJtî! s " ^. i> e E ^ ï5 =1
ItJISI
l^lp
IJ-IS8
IIilI
INIII lit f 1.1
l jh6 J j &. » a; 0 .a ^
^ë'6^
Isïil'î
FIjjl 'e .s iî '§ _e 'S sl ë-s ^ ^ i?
IIIII -s v> ^ S- ? . ~^ 8'1'E**S
PsJI! l e £^1 ^
S e Ï ï^ l ^ i §t^
ri "B^ .s, re
-425- Annexe 4
Observations
Modalités
de
la
prise
en
compte
dans
le
projet
modifié
après
enquêta
Modifications
apportées
au
dossior
arrêté
EE
| Just
j
Ind
Règlement
écrit
DG
|PAP|
Stat
|îone|
]ex
Règlement
graphique
Zon.
| PAP|AlèaîlCon<
SUP
| Voies |
PPRI
l BFUV.
ten'ains
disponibles
et
de
la
baisse
continuelle
de
population
décès
dernières
années..
».
Il
auraif
éfs
indispensabte
de
faire
un
PLUS,
car
en
tirbanisanl
les
communes
aux
aientours.
c'est
bien
entendu
Belfortciiii
a pevdi!
des
habitants.
Les
études
récentes
d«
S'INSEE
ie
démontrent
mais
pour
ce!a,
il
aurait fallu
les
étudier »
La
vil!e
de
Belfort
est
favorable
à
l'élaboration
d'un
PLUi
mais
ce
n est
pas
le
cas
de
la
majorité
des
autres
communes
du
GBCA.
Ainsi,
en
2017,
plus
65%
communes
du
GBCA
représentant
presque
40%
de
la
population.
se
sont
opposées
au
transfert
automatique
de
la
compétence
«
document
d'urtîanisme
»
et
donc
à
l'élaborstion
d'un
PLUi
PAS
DE
MODIFICATION
^Mai
APPROBATION
DUPLU
REVISE
DE
BELFORT-
REPONSES
ET
PRISE
EN
COMPTE
DES
REMARQUES
EMISES
LORS
DE
L'ENQUËTE
PUBLIQUE
- Annexe 4
Paw\2
sur
12 Annexe 5
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
ARRÊTE AVANT APPROBATION
(voir détails dans annexes 3 et 4)
1. CONCERNANT LE RAPPORT DE PRESENTATION (sorte aux demandes de l'Etat, de la MRAe et de la Chambre d'Agriculture) :
- Actualisation des données du diagnostic et mise à jour du rapport de présentation et de ses annexes en conséquence. Ce travail permet de disposer dans le PLU approuvé d'un diagnostic actualisé par des données récentes, et de données prévisionnelles précisées, sans que les orientations et les conclusions n'aient été substantiellement changées ou ne remette en question les choix du PADD. - La partie sur l'artificialisation des espaces et les enjeux fonciers du PLU a été recalée sur des périodes de référence récentes (analyse des processus de mobilisation du foncier) et précisée dans la projection des besoins et de leur résolution (identification des besoins et des ressources foncières). Elle démontre en quoi le projet tend à modérer la consommation des espaces naturels et cherche la densification et la lutte contre l'étalement urbain.
- La partie justification a été améliorée afin de mieux expliciter la logique projet-règle. - Amélioration des indicateurs de suivis, avec mention de certaines valeurs connues à ce Jour.
2. CONCERNANT LE PADD (suite aux demandes de l'Etat, de la MRAeet de la Chambre d'Agriculture) :
Ce document a été mis en concordance avec la réactualisation des données.
L'expression de la modération de la consommation des espaces urbains et de la lutte contre l'étalement urbain est reformulée, dans le cadre de l'objectif 2. 1., avec un affichagedes objectifs de modération des artificialisations pour la périoded'objectifdu scénario, soit 2020-2035. La limite urbaine à respecter, destinée à stabiliser durablement la ligne de contact entre zone urbaniséeet espaces naturels, est reprise sur différentes cartes du PADD. Celle-ci est modifiée pour intégrer le classement en zone N du terrain communal situé à l'est de la rue de la 5èmc DB sous la Miotte.
L'importancedes activitésagricoles et l'intérêt économique desterres agricoles ont été égalementreformulés dans le cadre de l'orientation 2. 2. 4 « préserverl'agriculture et la sylviculture ».
3. CONCERNANT LE DECOUPAGE DES ZONES :
Planches Est et Périphérie
-_Zones N/UBc
o Rue de la 5éme DB :
. Classement en zone N du terrain communal sous la Miotte en limite de la commune d'Offemont d'environ 3140 m2 (suite aux demandes de l'Efat,
de la MRAe et de la Chambre d'Agriculture).
o Rue des Perches.
. Propriété SPAGNUL : modification de la limite de la zone N prévue dans le projet arrêté (moins environ 190m2) afin de permettre une extension du
bâtiment existant (suite à une observation lors de l'enquête publique).
. Propriété Balzer : modification de la limite de la zone N prévue dans le projet arrêté et maintien en zone constructible d'environ 12. 5 ares sur la parcelle BC 11 ('suite à une observation lors de l'enquête publique)..
APPROBATION DU PLU REVISE DE BELFORT - PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES - Annexe 5 page 1 sur4
-427- Annexe 5
- Zones UUc/UUa et UEa
o Intégration de l'emprise de l'autoroute au sud dans la zone UUc (suite à une observation lors de /'enquête publique)..
- zones UC/UBc :
o Extension de la zone UC sur les terrains situés entre la ZAC du Parc à
Ballons et la gendarmerie (demande faite lors de l'enquête publique).
4. CONCERNANT LA PARTIE PRESCRIPTIONSGRAPHIQUES :
- Plans de zonage
o rue des Perches : suppression de l'autorisation d'extension du bâtiment situé le plus à l'Ouest l'autorisation des extensions et annexes conformément à la
demande de l'Etat fsuf'te aux demandes de l'Etat).
o rue de la 5eme DB en limite de la commune d'Offemont : création d'un
ER n° 31 au bénéficede la commune pour une liaison douée (suite aux demandes de l'Etat et aux remarques faites lors de l'enquête publique).
Plan des contraintes
o Contraintes Environnementales :
« Ajustement du périmètre des bois et forêt soumis au régime Forestier (suite aux demandes de l'Etat).
. Rajout de l'Atlas de la Douce au Salbert (suite aux demandes de l'Etat). . Rajout des Secteurs d'Informations sur les Sols fm/'se à jour suite à l'arrêté préfectoral du 19/11/2020)
o Contraintes Géologiques :
. Actualisation des contraintes Retrait/gonflement des argiles fsu/te aux demandes de l'Etat).
. Rajout de la cavité des Hautes Perches (suite aux demandes de l'Etat).
5. CONCERNANT LE REGLEMENT ECRIT
Dispositions générales :
o Imposition d'un minimum de 5 cm de substrat pour les terrasses végétalisées extensives (suite aux demandes de l'Etat).
o Complément de la liste des ER suite à la création de l'ER n° 31 au bénéfice de
la commune pour une liaison douée reliant la commune de Belfort et celle
d'Offemont (suite aux demandes de l'Efaf et aux remarques faites lors de /'enquête publique).
- Règlement des zones :
o Toutes les zones :
. Assouplissement des règles d'implantation des abris à vélos en limite de
DP et de propriété (suite à une observation lors de /'enquête publique).
. Rappel de l'obligation de respecter le PPRI (suite aux demandes de l'Etat e( de la MRAe).
oUA:
. Interdiction des stations de lavage automobile (suite à une observation lors de /'enquête publique)
oZone UB:
. Soumission des stations de lavage à une condition supplémentaire : à savoir que les stations-service auxquelles elles doivent être liées doivent être existantes, (suite à une observation lors de /'enquête publique)
. Exonération des règles d'inter-distance pour les bâtiments et ouvrages de la société APRR (suite à une observation lors de /'enquête publique).
APPROBATIONDU PLU REVISEDE BELFORT-PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES -Annexe 5 Page2sur4
-428- 6.
Annexe 5
. Secteur UBb : prise en compte du caractère inondable de la cuvette de la
rue de Marseille (suite aux demandes de l'Etaf).
. Imposition d'un recul par rapport au Domaine Public Autoroutier Concédé égal à la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 4m pour toutes les constructions non nécessaires au fonctionnement du domaine public autoroutier, conformément à la demande de la société APRR (suite à une observation lors de l'enquêtepublique)
ozone UC :
. Interdiction des stations de lavage automobile (suite à une observation lors de /'enquête publique).
oZone DU :
. Secteur UUb : imposition d'un recul par rapport au Domaine Public Autoroutier Concédé égal à la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 4m pour toutes les constructions non nécessaires au fonctionnement du domaine public autoroutier, conformément à la demande de la sociétéAPRR (suite à une observation lors de /'enquête publique)
. Secteur UUc : prise en compte de certaines demandes de la société APRR (suite à une observation lors de /'enquêtepublique)
o zone N :
. Exonération des règles d'inter-distance pour les bâtiments et ouvrages de
la société APRR (suite à une observation lors de l'enquête publique)
. Exonération de l'obligation de perméabilité des chaussées réalisées sur le Domaine Public Autoroutier Concédé pour impossibilité technique dûment justifiée ou si les aménagement ou voirie sont conçus pour pouvoir recueillir et prétraiter les polluants éventuels avant qu'ils ne soient rejetés dans le milieu naturel fsui'te a une observation lors de /'enquête publique)
. Complément à la réglementation dans les STECAL(suite aux demandes
de l'Etat et de la MRAe).
.
Les Prescriptions Architecturales et Paysagères :
o Modifications mineures pour prendre en compte certaines remarques de l'ABF (sur les matériaux, les tons « flachy », l'interdiction de l'ITE dans l'ensemble urbain de l'ancienne cité ouvrière SACM, dans celui de la rue de Mulhouse et de celui de la SNI Vauban ; la surépaisseur des isolations de toiture par « Sarking », d'ajout ou complément de définitions dans le lexique ; refonte de la numérotation des vues et quelques ajustements dans les tableaux de recensement du patrimoine) (suite aux demandesde l'Etat et de la MRAe).
o Prise en compte des demandes de la SODEB concernant les clôtures dans la
zone UBc comprise dans la ZAC Techn'hom (couleur et finition) (suite à une observation lors de /'enquête publique).
o Prise en compte des spécificitésdes clôtures nécessaires à la sécurisation des abords de l'autoroute en autorisant leur implantation en retrait des limites de propriétéset le treillis soudé avec des picots et renforts en partie hautes (suite à une observation lors de l'enquête publique).
o Assouplissement des règles d'intégration architecturale pour les abris à vélos fsu/te à une observation lors de l'enquête publique).
Annexes
SUP : mise à jour avec le plan et tableau du 20/01/2020 (suite aux demandes de l'Etat).
APPROBATION DU PLU REVISE DE BELFORT - PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES - Annexe 5 Page 3 sur 4
-429- Annexe 5
Périmètre de ZAC : rectification du périmètre de la ZAC du Parc à Ballon (suite à une observation lors de /'enquête publique).
Actualisation du périmètre du DPU, DPU renforcé et du DP commerce (suite à une observation lors de /'enquête publique).
Actualisation des informations sur Retraits gonflements des argiles, sur le radon et les mouvements de terrain (suite aux demandes de l'Etat).
Suooression de la ZPR caduque au 13janvier 2021
Intégration d'une nouvelle annexe suite à la création des Secteurs d'Informations sur les Sols par arrêté préfectorale du 19 novembre 2020
Ajout de carte de l'Atlas de la Pouce sur la commune de Belfort dans l'annexe
« Informations diverses » (suite aux demandesde l'Etat).
APPROBATION DU PLU REVISE DE BELFORT- PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES - Annexe 5 Pag»4 >ur4
-430 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-18
Aménagement de
passages charretiers -
Création d'un forfait pour
la réalisation des travaux
par la Ville de Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont te nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérome COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT. Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE. M. Samuel DEHMECHE. M. Alain PICARD. Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN. M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Lo'i'c LAVAILL - mandataire : Mme CharlèneAUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
^. A-A"
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-431 - VILLE DE
BELFÔRT
Direction Patrimoine bâti, Espace
Public, Mobilités
Références :
Code matière :
JMH/JPC/JP/BD
8.3
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-18
de M. Jean-Marie HERZOG
Adjoint chargé de l'urbanisme et des aménagements publics
Objet : Aménagement de passages charretlers - Création d'un forfait pour la réalisation des travaux par la Ville de Belfort
1. Rappel de la procédure de réalisation actuelle
Le « passage charretier » désigne l'aménagement de voirie permettant la liaison entre le trottoir et la chaussée (abaissement de bordure). On le désigne plus couramment sous le vocable de « bateau ».
Rue Verdun, 2020
Selon la procédure en vigueur à Belfort, la réalisation d'un passage charretier est une opération à la charge du demandeur, lequel devra trouver une entreprise et payer la réalisation. Cette procédure est rappelée dans le cadre de l'instruction de la demande (Déclaration de Travaux).
Dans le cadre de projets neufs, la réalisation d'un passage bateau relève de la viabilisation d'un terrain à construire, que le bénéficiaire se doit de réaliser à ses frais.
Selon les configurations, la réalisation d'un passage charretier est chiffrée entre 3 000 et 5 000 TTC.
2. Limites de la procédure actuelle
Ce mode de fonctionnement présente deux faiblesses :
Le coût de l'aménagement : celui-ci est parfois rédhibitoire pour les demandeurs. Dès lors, des
Objet ; Aménagementde passagescharretiers - Créationd'un forfaitpour la réalisationdes travaux par ta Ville de Be/fort -2-
-432- modifications artisanales sur les bordures sont réalisées dans certains quartiers pavillonnaires (Pépinière, Mont... ). Ces aménagements sont illégaux, mais il n'est pas facile de les faire démonter.
,4 noter que dans le cadre d'une réfection de rue, la Ville de Belfort assure la réalisation à la mise en
conformité des passages charretiers à ses frais : mais ces opérations concernent 2 à 3 rues par an ; te rythme de mise en conformité est donc extrêmement lent.
Par ailleurs, il est souhaitable que la Ville de Belfort reste à l'initiative de tous les travaux
daménagement sur l'espace public (exigence de conformité avec les règles d'aménagement, de coordination avec les autres chantiers, etc.. ). Dans le cadre de son marché d'entretien, la Ville de Belfort bénéficiede tarifs vraisemblablement plus avantageux pour ce type d'intervention, au regard du volume considéré.
3. Propositions
Il est proposé d'instaurer une nouvelle procédure, permettant de répondre aux attentes des riverains concernés, tout en limitant la charge financière et le volume des demandes pour la collectivité, dans un souci de traitement équitable des demandes.
C'est pourquoi, il est proposé :
que la création ou modification d'un passage charretier soit une intervention assurée par la Ville de Belfort,
qu'un forfait de 1 000 TTC soit facturé au bénéficiaire, au titre de la participation aux travaux.
4. Précisions
Dans le cadre de projets neufs (lotissements, etc... ) la réalisation des abaissés de trottoirs relèvera toujours de la responsabilité du demandeur. Ces frais resteront mentionnés dans les autorisations d'urbanisme.
Lesdemandesde création ou modificationde passagescharretiers sont estiméesà environ 10 à 15 par an.
La mise en place d'une procédure plus souple et accessible financièrement pourrait entraîner une augmentation des demandes de régularisation sur les passages « artisanaux », qu'il est très difficile d'estimer aujourd'hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de valider la prise en charge de la réalisation des passages charretiers par la Ville de Belfort,
d'approuver la création d'un forfait unique de 1000 (mille euros) au titre de la participation aux travaux, à Intégrer aux tarifs municipaux,
d autoriser Monsieurle maire, ou son représentant, à signertout documenten lien avec l'opération.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Objet : Aménagement de passages charretiers - Création d'un forfait po\f/f /s réalisation des travaux par la Ville de Belforî -3-
433- Jérôme SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12512-DE-1-1
Objet : Aménagementde passagescharretiers- Créationd'unforfaitpour la réalisationdes travaux par la Vilie de Be/forf -4-
-434- ANNEXES
Exemples de réalisations « artisanales »
-435 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-19
Modification tarifaire de
cases de columbarium
suite à travaux
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'h6tel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA. M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT. Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE. M. Alain PICARD. Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Loïc LAVAILL - mandataire : Mme CharlèneAUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A»A"^"
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
H6tel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunauté d'Agglomérafion Place d'Ames - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www.belfort. fr
-436- VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-19
de Mme Corinne CASTALDI
Adjointe chargée de la citoyenneté et de la promotion du civisme
Références :
Code matière :
CC/JS/ML
7. 10
Objet : Modification tarifaire de cases de columbarium suite à travaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-14 et suivants ;
Vu tes délibérations tarifaires des années 2015 à 2020.
Face à une demande croissante d'emplacements permettant d'inhumer des urnes et à la saturation de l espace cinéraire du cimetière de Bellevue, des travaux ont été effectués pour augmenter le nombre de cases de columbarium disponibles et pour embellir l'espace existant. Le coût de l'opération s'est élevéà 216 000 et comprend :
- la construction de 134 nouvelles cases,
- la pose de béton bouchardé en remplacement du sol en sable stabilisé qui était très salissant par temps de pluie,
- la construction de bancs en granit pour faciliter le repos et le recueillement,
- la végétalisation des espaces : plantation d'arbres pour apporter de l'ombre, de rosiers grimpants pour habiller le mur d'enceinte et de plantes rampantes pour constituer un tapis végétal reliant les différents espaces.
La construction de cases supplémentaires modifie la tarification applicable à 11 cases qui étaient déjà concédées. Les familles concernées ont été contactées et un remboursement de la différence de tarif applicable leur a été proposé. Neuf de ces familles ont fourni leurs coordonnées bancaires pour le remboursement, une autre n'a pas répondu et une dernière a préféré modifier remplacement de la case de columbarium choisie, pour opter pour un emplacement plus isolé.
Ci-dessous le détail des sommes à rembourser :
Concession concernée Remboursement à effectuer
C-1-. -. -3 365, 67
C-1 -. -. -4 365, 67
C- -.-. -5 365, 67
C- -.-. -6 365, 67
C- -. -. -7 365, 00
C-1 -. -. -8 365, 00
C- -2-. -1 369, 00
C- -2-. -3 375, 00
C-I-. -. -1 367, 08 (à diviser entre 2 ayants droits)
C-1-2-. -2 - nouveau
: C-I-. -. -14
Environ 149 de prise en charge des frais afférents au transfert de case
TOTAL estimé 3 452, 76
Objet : Modificationtarifaire de cases de columbanum suite à travaux
-2-
-437- LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d autoriser le remboursement de la différence de tarif applicable aux cases concernées ainsi que le transfert d'une concession et la prise en charge des frais afférents selon le détail présenté.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
OSSï,
Jérôme Si
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12514-DE-1-1
Objet : Modificationîôrifaire de cases de columbarium suite à travaux
-3-
-438- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-20
Unicef- Renouvellement
de l'adhésion "Ville amie
des enfants"
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD. Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE. M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ- mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Loïc LAVAILL - mandataire : Mme Charlène AUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER- mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
A"A»A*
La séance est ouverte à 1 ShOO et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-439- CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-20
de Mme Corinne CASTALDI
Adjointe chargée de la citoyenneté et de la promotion du civisme
Direction Politique de la ville et de
l'habitat
Références :
Code matière :
CC/FB/SA^-R
9.1
Objet : Unicef- Renouvellement de /'adhésion "Vî//e amie des enfants"
1) Présentation du réseau « Ville amie de enfants » de l'UNICEF
Depuis 2002, l'UNICEF France agit à travers un réseau de collectivités « Amies des enfants », en lien avec l'association des maires de France (AMF) pour rendre effectifs tes droits de l'enfant sur le territoire français. Lors de la dernière mandature 2014-2020, 246 villes et 16 intercommunalités ont été labélisées « Amies des enfants » et engagéesà soutenirtous les enfants et les jeunes dans leur développementpar des actions qui visent à améliorer leur vie quotidienne, leur participation aux activités et à développer un esprit de solidarité internationale.
Le réseau « Ville amie des enfants » a pour objectif de promouvoir l'application des droits des enfants dans tes villes qui s'engagent à :
veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant,
faire grandir les enfants dans des villes saines, sûres, connectées et inclusives, adopter une gouvernance locale adaptée aux enfants,
proposer des services pour toutes et tous sans aucune discrimination,
permettre et favoriser le développement des enfants notamment leur santé, leur éducation, leur bien-être, leur sécurité en fonction de leurs besoins spécifiques,
favoriser la rencontre des enfants avec l'art et la culture,
proposer un aménagement urbain adapté aux enfants permettant, grâce à un travail sur la mobilité pour tous et toutes, l'accès à des environnements naturels, à des espaces ouverts et de loisirs, participation des enfants à la vie locale.
2) La labellisation a Ville amie des enfants »
La Ville de Belfort est labélisée « ville amie des enfants » depuis la signature de la charte le 13 octobre 2013. Le label est attribué pour 6 ans et renouvelable à chaque élection municipale.
Le renouvellement de cette labellisation oblige la collectivitéà adhérer aux 5 engagementsfixéspar l'UNICEF pour le mandat 2020-2026, à savoir :
proposer et permettre un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire,
développer, promouvoir, valoriser et prendre en considérationla participation et l'engagementde chaque enfant et jeu ne,
affirmer sa volonté de lutter contre l'exclusion, contre toute forme de discrimination et d'agir en faveur de léquité, assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité,
apposer des panneaux de signalisation indiquant le label aux différentes entrées de la ville. La Ville de
Belfort ayant obtenu te label lors du précédentmandat, il n'y aura pas à prévoir un budget spécifique à cette opération.
nouer un partenariat avec l'UNICEF pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l'enfant en France et dans le monde.
Objet : Unicef- Renouvellement de l'adhésion "Ville amie des enfants'
-2-
-440- Le renouvellement de la labellisation « Ville amie des enfants » permettrait à la collectivité de :
bénéficierde supports de communication qui valoriseraient les actions de la Ville de Belfort, bénéficier d'un accès à un réseau national et international d'informations,
développer notre engagement en faveur de la convention des Droits de l'enfant, proposer des formations à nos animateurs dispensées par l'UNICEF,
concrétiser un partenariat avec l'UNICEF qui s'inscrirait dans le plan des actions locales (commission de l'UNICEF au Conseil municipal des enfants, journée de l'enfance... ).
3) Procédure pour obtenir le renouvellement de la labellisation
La labellisation « Ville amie des enfants » est gratuite et s'obtient après l'étude d'un dossier déposépar la ville candidate auprès de l'UNICEF. Les critères de labellisation sont les 5 engagements fixés par l'ÙNICEF et présentés au paragraphe 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier de candidature de la Ville de Belfort et à effectuer toute démarche permettant de renouveler le label « Ville amie des enfants ».
Pour 38
Contre
Suffrages exprimés 38
Abstentions M. Bastien FAUDOT.
Ne prend pas part au vote M. Alain PICARD, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY
Ainsi délibéréen l'Hotel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
Jérôme 6AINTIGNY
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12464-DE-1-1
Objet ; Unicef- Rçnoweilement de {'adhésion "Ville amie des enfant$t
-3-
441 - Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-21
Bilan d'activité 2020 du
train touristique et
propositions de
fonctionnement pour
2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL. M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samue! DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN. M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Loïc LAVAILL - mandataire : Mme Charlène AUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER- mandataire : M. Florian CHAUCHE
Mme Jacqueline GUIOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
^. A"A^
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtelde VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfori. fr
-442- VILLE DE
BELFÔRf
Direction du Développement
Touristique et Commercial
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-21
de Mme Claude JOLY
Conseillère Municipale Déléguéechargée du droit des femmes,
du camping municipal et du petit train touristique
Références :
Code matière :
CJ/MR/MRe
1.2
Objet : Bilan d'activité 2020 du train touristique et propositions de fonctionnement pour 2021
Par délégation de service public, le Conseil municipal du 19 mai 2016 a confié à la société LK EUROCAR HORN la fourniture et l'exploitation du train touristique, pour une durée de 11 ans, à compter du 1" juil 2016.
l- Bilan 2020
1) Sa circulation
Le train touristique n'a connu aucun problème technique en 2020 mais sa mise en circulation a été différée à cause de l'épidémie de covid-19 et du confinement. Il n'a pas fonctionné en avril. La fréquentation était beaucoup moins forte en juin 2020 qu'en juin 2019.
Il a circulé, sur son parcours de base, 98 jours, contre 104 en 2019 :
- du mercredi au dimanche inclus en juin, soit 20 jours,
- tous les jours en juillet et août, soit 60 Jours,
- du mercredi au dimanche inclus en septembre, soit 18 jours.
2) Les tarifs
Les tarifs étaient les suivants : 6 TTC en plein tarif et 4 TTC en tarif réduit, pour les moins de 18 ans, les possesseurs d'une carte jeune, d'une carte d'étudiant, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, chômeurs ), les personnes en situation de handicap, les plus de 65 ans, les groupes de 15 personnes et plus, les détenteurs d'un PASS Musées de Belfort. La gratuité est proposée pour les moins de 4 ans.
Les tickets étaient en vente auprès du conducteur, à Belfort Tourisme et auprès du Restaurant de la Citadelle.
3) L'offre commerciale, les partenariats développés et la communication
La société a continué les partenariats déjà en place avec les Musées et le Restaurant de la Citadelle.
Objet : Bilan d'activjté 2020 du train touristique et propositions de fonctionnement pour 202Ï -2-
-443- La gestion des groupes est organisée par le service commercial de LK EUROCAR HORN. Belfort Tourisme peut proposer aussi des offres pour les groupes, en contractualisant avec LK.
En complément, la société a procédé à :
l'actualisation du mini site dédié au train www. train-touristique-belfort. fr (l'épidémie covid-19 a également impacté le nombre de visites : 1 899 visiteurs en 2020 contre 2 238 visiteurs en 2019),
la réalisation d'une affiche aux gares de départ (Arsenal et Cour d'honneur de la Citadelle),
la distribution de flyers en français et en anglais,
un formulaire de réservation en ligne.
4) La qualité du service enregistrée
LK EUROCAR HORN a eu de bons retours des partenaires : Belfort Tourisme, le Restaurant de la Citadelle, les Musées, l'accueil de l'Hôtel de Ville, les commerçants.
Les usagers ont également émis de nombreuses remarques positives.
5) La fréquentation
En 2Q20, sur !es 98jours de circulation dejuin à septembre, te train touristique a transporté 5 497 voyageurs, soit 56 personnes par jour.
Fréquentation
Jours
réels avril mai juin juillet août sept oct déc total
2016 104 1 945 2714 721 676 6056
2017 102 73 797 2225 2907 636 / 6638
2018 134 361 862 1754 2361 994 1 000 7332
2019 104 538 744 1683 2881 944 41 0 7200
2020 437 2058 2337 665 / 5497
II. Bilan financier 2020
La société EUROCAR HORN perçoit le produit des tarifs fixés. Mais cette recette ne permettant pas un équilibre financier, la Ville de Belfort verse une subvention compensatrice annuelle de 50 846, 61 TTC. C'est une subvention TTC, car elle est assujettie à la TVA de 10 %, la gestion d'un train touristique relevant de l'activité de transport.
Objet : Bilan d'activité2020 du train tounstique et propositionsde fonctionnementpour 2021 -3-
-444- Le bilan financier 2020 de l'activité du train touristique est le suivant :
Recettes réalisées d'avril à septembre 2020
Recettes clients
Avril - Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
TOTAL
soit
0, 00
1 768, 00
8 394, 00
9 598, 00
2 634, 00
22394, 00 TTC
20 358, 00 HT
Montant dû par la Ville en compensation
si les recettes sont inférieures à 27 000 HT
(27 000 - 20 358) 6 642, 00 HT
En 2019, les recettes étaient de 26 980, 36 HT. Elles ont donc diminué de 6 622. 36 HT en 2020.
Comme il est défini dans le contrat, si les recettes sont inférieures à 27 000 HT, la Ville de Belfort doit verser la subvention 2021 augmentée de la différence entre 27 000 HT et les recettes de 2020 de 20 358 HT. soit 6 642 HT.
La subvention pour l'année 2021 comprendra donc ce supplément de 6 642 HT (7 306, 20 TTC).
Conformément au contrat de délégation de service public et à la législation en vigueur, nous vous présenterons le bilan financier 2020 de la société LK EUROCAR HORN au printemps pour votre parfaite information.
III. Propositions de fonctionnement pour 2021
1) Circulation
La période de circulation pour 2021 proposée par LK EUROCAR HORN est la période de base définie dans la convention avec la Ville, c'est-à-dire du 1 "juin au 30 septembre, tous les jours en juillet et août et du mercredi au dimanche inclus en juin et en septembre. Mais il ne circulera pas les dimanches du Marché aux Puces, et le 13 juillet (feu d'artifice).
De plus, comme l'autorise la convention de DSP qui précise que la période de circulation de juin à septembre est une période à minimum, LK EUROCAR HORN propose à la Ville une circulation supplémentaire du train, durant les vacances scolaires d'avril.
Objet : Bilan d'activité 2020 du train touristique et propositions de fonctionnement pour 2021 -4-
445- 2) Tarif
Le tarif est inchangé pour 2021.
3) Parcours du train
Pas de modification du parcours pour 2021.
4) Subvention de la Ville
En 2020, la subvention a été réactualiséeafin de tenir compte de la hausse des charges inhérentes aux salaires, au gazole et aux réparations du train. La subvention compensatrice est de 50 846, 61 TTC.
La subvention versée par la Ville en 2021 serait donc de 58 152, 81 TTC, décomposée comme suit :
50 846, 61 TTC de subvention
6 642, 00 HT soit 7 306, 20 TTC (conséquence du résultat 2020)
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver le fonctionnement du train pour la saison 2021, dont sa circulation durant les vacances d'avril et le versement d'une subvention 2021 globale de 58 152, 81 TTC (cinquante huit mille cent cinquante deux euros et quatre vingt un centimes), correspondant à 50 846, 61 euros TTC (cinquante mille huit cent quarante six euros et soixante et un centimes) de subvention de compensation et à 7 306, 20 euros TTC (sept mille trois cent six euros et vingt centimes) pour la perte des recettes de 2020,
d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de l'application de ces décisions.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
Jérôme BAINTIGNY
Affiché le : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd2463-DE-1-1
Objet : Bilan d'activlté 2020 du train touristique et propositions de fonctionnement pour 2021 -5-
-446- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-22
Bilan 2020 du camping et
changement des tarifs
2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 10 FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération. rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie- Thérese ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, '.1. Samue! DEHFvlECHE. ?v1. Aiain PiCARD. Fv1me Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M, Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÈ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Loïc LAVAILL - mandataire : Mme CharlèneAUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
^. A"A"
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT el du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www.belfort. fr
-447 VILLE DE
BELFÔRT
Direction du Développement
Touristique et Commercial
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION N" 2021-22
de Mme Claude JOLY
Conseillère Municipale Déléguéechargée du droit des femmes,
du camping municipal et du petit train touristique
Références :
Code matière :
CJ/MR/MRe
1.2
Objet : Bilan 2020 du camping et changement des tarifs 2021
Par contrat d'affermage, le Conseil municipal du 28 mai 2015 a confié à l'EURL HEITMANN PHILIPPE la gestion du camping internationalde l'étangdes Forges, pour une duréede 9 ans, à compter du 1er juillet 2015.
L'article 1411-3du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
En conséquence, M. Philippe HEITMANN, gérant du camping, nous a adressé un premier compte-rendu d'activité 2020 en attendant son bilan comptable.
l - Bannprt d'activité 2020
1. Généralités
Le camping de l'Etang des Forges s'étend sur une superficie de 3, 4 hectares et offre 109 emplacements dont 88 nus et 21 occupés par des mobil-homes (10), chalets (9) et bungalowstoiles (2), pour une capacitétotale de 288 personnes.
En 2018, le camping a renouveléle classement de ces labels trois étoileset qualitétourisme. Il est également depuis 2012 labellisé Handicap pour les quatre types de handicap.
M. HEITMANN a mis en place une promotion permanente de 50% sur les emplacements et hébergements pour toutes les personnes justifiant d'une invalidit ou d'un handicap.
Il a aussi été labellisé « Accueil Vélo » en 2016, marque nationale qui garantit un accueil et des services adaptés aux cyclotouristes.
Habituellement, le camping était ouvert au grand public du 1*r avril au 31 octobre. La crise sanitaire a eu des répercussions sur l'amplitude d'ouverture 2020, à savoir : 15 juin au 30 septembre.
L'année 2019 a été la meilleure année au niveau du chiffre d'affaires pour l'EURL HEITMANN PHILIPPE depuis son commencement. Une météo très favorable, le passage du Tour de France, une stratégie de communication et de publicité intensive et une augmentation du budget animation peuvent expliquer ce résultat financier.
A contrario, l'année 2020 a été difficile économiquement. Ainsi, le chiffre d'affaires de l'EURLHEITMANN PHILIPPE, qui s'élevait en 2019 à 452 684 euros HT, a diminué de 134 400 euros HT en 2020.
De plus, le gérant a dû faire face à des dépenses non prévues pour répondre aux obligations sanitaires en lien avec la covid -19 comme l'achat des produits de protection, le recrutement de personnel supplémentaire pour le nettoyage des mobil-homes et des sanitaires.
Lors de la séance du 17 décembre 2020, les élus du Conseil municipal ont décidé d'accorder une exonération de 3 mois de son loyer annuel de 7 000 euros, soit pour 2020 une réduction de 1 750 euros ainsi qu'une exonération de 10 000 euros correspondant à la garantie annuelle.
2. Travaux, investissement
Objet : Bilan 2020 du camping et changement des taiifs 2021
-2-
-448 En 2019, la Ville de Belfort a engagé une politique de plantation et 30 arbres ont été installés pour un montant de 25 501 euros. Certains végétaux ont séché et ont été remplacés en 2020 par le service des espaces verts.
La collectivité a effectué des travaux dans le hall d'accueil du camping en changeant 2 baies vitrées et en améliorant l'étanchéitéde la porte d'entrée.
Durant le premier confinement, le gérant et son personnel ont embelli des mobil-homes en lasurant les terrasses et en peignant les murs extérieurs.
3. Service de restauration et réceptions
L'activité du snack n'a pas continué sa progression du fait d'une baisse de fréquentation du camping pour la saison 2020.
La nouvelle activité de location de salle commence à être connue et convient aux entreprises pour de petites réceptions. Cette activité a également tourné au ralenti.
Pour la 2me année consécutive, M. HEITMANN a remis en place une buvette le long du chemin de l'Etang des Forges grâce à un food-truck. Cette activité nécessitela présenced'un salariéet n'est pas rentable au vu de l'investissement de départ et des charges inhérentes.
4. Animations
Le gérant a voulu continuer à proposer de nombreuses animations pour sa clientèle, en lien avec des associations locales, comme le tir à l'arc, des randonnées découvertes au Ballon d'Alsace. du canoë. de l'aquagym, des soirées musicales, etc...
Il propose aussi de la location de vélos électriques pour le grand public. Les groupes peuvent se faire accompagner par un guide, sur demande.
5. Partenariats locaux
Le gestionnaire a su s'intégrerdans le paysage local en collaborant avec un certain nombre d'entreprises et d'associations.
6. Fréquentation
A) La fréquentation de la clientèle touristique
Lannée2020 est marquée par une fréquentation en baisse par rapport à 2019.
En 2020, le nombre total de nuitées du camping s'élève à 19 360 contre 35 821 en 2019, 35 093 en 2018. 34 712 en 2017, 28 506 en 2016, 19 173 en 2015.
B) L'attractivité du camping
Objet : Bilan 2020 du camping et changement des tarifs 2021
-3-
-449- Il) Origine de la clientèle en fonction des nuitées passées - comparaison 2019/2020
2019 2020 ECART EN %
FRANCE 21 635 13872 35%
ALLEMAGNE 6064 2356 61 %
PAYS-BAS 3193 1 276 60%
SUISSE 1 992 751 62%
AUTRES 2937 1 105 62%
TOTAL 35821 19360 46%
En 2020, tes nationalités éirangères les plus représeniées restent les clientèles allemandes et hoiiandaises.
Cette fréquentation étrangère s'explique notamment par la politique de promotion et de commercialisation mise en ouvre par le camping : partenariats avec des centrales de réservations, présence dans les guides étrangers...
De plus, l'amélioration de la réputation du camping contribue à augmenter sa fréquentation. Le camping est répertorié dans 7 guides.
Un travail important sur le référencement du site Internet a été réalisé, développement Facebook et Instagram, moyens modernes de communiquer avec la clientèle.
7. Projets
En ce qui concerne les infrastructures du camping, il est nécessaire de prévoir à l'avenir certains travaux d'amélioration, notamment :
continuer la plantation d'arbres dans la partie arrière du camping afin de proposer plus de zones couvertes aux campeurs,
remise en fonctionnement de la pataugeoire,
réfection de la clôture endommagée à plusieurs endroits afin d'éviter les intrusions et des vols, étude pour la construction d'un bloc sanitaire.
III. Fonctionnement 2021
Concernant la période d'ouverture, M. HEITMANN souhaite ouvrir le camping du 1" avril au 30 octobre 2021
Pour la saison 2021, l'exploitant propose de conserver une grille tarifaire proche de celle utilisée ces dernières années.
Les tarifs des mobil-homes et chalets resteraient inchangés. Les tarifs campings prendraient 1 d augmentation sur remplacement correspondant à l'impact des animations offertes en été et la gratuité du WIFI.
Le détail des prix se trouve en annexe du rapport.
Les tarifs restent dans la moyenne des 3 étoiles de Bourgogne Franche-Comté.
Objet ; Bilan 2020 du camping et changement des tarif$ 2021
-4.
-450- LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver :
. les tarifs 2021 tels que présentés,
. la période d'ouverture en 2021.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Comnnunauté d'Agglomération, te 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
\j
Jérôme IS^INTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché te : 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmd2498-DE-1-1
Objet : Bilan 2020 du csmping et changement des tarifs 2021
-5-
-451 TARIFS
DES
LOCATIONS
2021
en
*.enN)
DU
01/04/21
AU
21/05/21
DU
26/06/21
AU
20/08/21
DU
21/08/21
AU
10/09/21
DU
11/09/21
AU
31/10/21
MOREA7NUITS FRIANON
7
NUITS
TRIANON
l
NUIT
0
HARA
7
NUITS
SUPER
TITANIA
7
NUITS
SUPER
TITANIA
l
NUIT
DECLIK
7
NUITS
DECLIK
l
NUIT
ARIZONA
7
NUITS
ARZONA1NUIT
SUPER
ASTRIA
7
NUITS
SUPER
ASTRIA1
NUIT
CYRUS
7
NUITS
. »
CYRUS
l NUIT
POUR
PELERIN,
MOTARD,
VELO
18
PAR
PERSONNE
18£
PAR
PERSONNE
CYRUS l
2
SEMAINES
CONSECUTIVES
Les
modifications
des
tarifs
sont
en
rouges TARIFS
DES
LOCATIONS
2021
en
Périodes
DU
01/04/21
AU
21/05/21
DU
11/09/21
AU
31/10/21
DU
22/05/21
AU
25/06/21
DU
21/08/21
AU
10/09/21
DU
26/06/21
AU
20/08/21
J^01 u
<|»MOREA/
0
HARA
246
290
NUIT
SUPPLEMENTAIRE
FRIANON/ARIZONA/ASTRIA NUIT
SUPPLEMENTAIRE SUPER
TITANIA
NUIT
SUPPLEMENTAIRE
NUIT
SUPPLEMENTAIRE
NUIT
SUPPLEMENTAIRE
Les
modifications
des
tarifs
sont
en
rouges 4^01 4^
TARIFS
DES
LOCATIONS
2021
en
DU
26/06/21
AU
20/08/21
DU
11/09/21
AU
31/10/21
T+DEUOURI
DU
21/08/21
AU
10/09/21
forfait
2 personnes
personne
supplémentaire
+
de
5
anst-
électricité
10
ampères
véhicule
supplémentaire
emplacement
espace
150
m2
emplacement
personne
(10
ans
et
plus
enfant
de
5
à 9
ans
enfant
moins
de
5
ans
électricité
10
ampères
véhicule
supplémentaire
tente
supplémentaire
par
semaine
supplément
grand
emplacement
Supplément
grande
caravanne
et
foûrgon
voir
onglet
tarifs
spéciaux
voir
onglet
tarifs
spéciaux
voir
onglet
tarifs
spéciaux
Sùppl
caravane
+ de
5, 5 m
25
30
35
Suppl
camion/camionette
10
-15%
-15%
-15%
Les
modifications
des
tarifs
sont
en
rouges TARIFS
DES
LOCATIONS
2021
en
Tarifs
spéciaux
DU
01/04/21
AU
21/05/21
DU
11/09/21
AU
31/10/21
DU
22/05/21
AU
25/06/21
DU
21/08/21
AU
10/09/21
DU
26/06/21
AU
20/08/21
Résidentiel
(moins
de
6 mois
) avec
élec
320
320
320
Résidentiel
de
6
mois
à
l
an
avec
élec
270
270
270
Résidentiel
(l
an
et
plus)
avec
élec
2100
-10.
00 %
réduction
de
2
sur
tarif
-10.
00 % 10
réduction
de
2
sur
tarif
-10.
00 % 11
réduction
de
2
sur
tarif
CYRUS
une
nuit
pèlerin,
motard*marcheur,
vélos]
18
par
personne
18
par
personne
1S
par
personne
TRAVAILLEURS
LOCATIONS
+ 2
MOIS
(Stfteafe^SBÇQl
^en Ul
150
(+
40
: électricité
à
la
fermeture
du
camping
jusqu'à
la
réouverture)
Chalets
MOREÂÊTTRJANON
Suppl
caravane
+ de
5,5
220
(+
50
électricité
à
la
fermeture
du
camping
jusqu'à
la
réouverture)
250
(+
50
électricité
à
la
fermeture
du
camping
jusqu'à
la
réouverture)
75
150
(+40
: électricité
à la
fermeture
du
camping
jusqu'à
la
réouverture)
220
(+
50
électricité
à
la
fermeture
du
camping
jusqu'à
la
réouverture)
250 (+
50
électricité
à
la
fermeture
du
camping
jusqu'à
la
réouverture)
75
150
(+
40
: électricité
à
la
fermeture
du
camping
jusqu'à
la
réouverture)
(non
loués
aux
travailleurs
durant
la
haute
saison)
100
Suppl
camion/camionette
25
30
35 10
Les
modifications
des
tarifs
sont
en
rouges -456 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-23
Présentation de Festisol
2021 et subvention à
l'association URBANIX
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCRED110FÉVRIER 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'hôtel de ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT. M. Yves
VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY. Mme Marie- Thérèse ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme Loubna CHEKOUAT, Mme Charlène AUTH!ER, Mme Marie STABiLE, M. Samue! DEHMECHE, M. Alain PiCARD. Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT. M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Lolc LAVAILL - mandataire : Mme Charlène AUTHIER
M. François BORON - mandataire : Mme Loubna CHEKOUAT
Mme Zoé RUNDSTADLER - mandataire : M. Florian CHAUCHE Mme Jacqueline GUIOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance ; Mme Claude JOLY
À-A'A-
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératior^ Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www.belfort. ff
457- VILLE DE
BELFÔRf
DGA Culture, Sports et Attractivité
CONSEIL MUNICIPAL du 10 février 2021
DELIBERATION 2021-23
de Mme Marie-ThérèseROBERT
Conseillère municipale déléguéechargée des relations
internationales
Références :
Code matière :
MTR/JG
7.5
Objet : Présentation de Festlsol 2021 et subvention à l'association URBANIX
l) Contexte
Dans le cadre du festival des solidarités (Festisol) piloté par le Réseau Régional Multi Accueil Bourgogne Franche-ComtéInternational (BFCI), qui a lieu tous les ans au mois de novembre, la Ville de Belfort envisage de verser à l'association belfortaine URBANIX une subvention de fonctionnement correspondant à la réalisation d'un documentaire cinématographique et musical qui sera présenté sous la forme de ciné-concerts dans les structures socio-culturelles. Des ateliers de pratiques artistiques seront également proposés.
Le documentaire cinématographique et musical intitulé « le porteur de joie au Burkina Faso » a été réalisé dans le cadre de la participation de l'association Urbanix au Soko Festival qui a eu lieu du 7 au 10 janvier 2021 au Burkina Faso.
Il) Programmation 2021 du Festisol
Le Festisol se déroulera durant 3 semaines au mois de novembre et le thème retenu est « Parlons éducation
pour l'avenir de l'humanité ». Les objectifs seront de :
. développer les échanges interculturels,
. valoriser la solidarité locale et la mettre en lien avec la solidarité internationale, . favoriser l'éducation à la citoyenneté mondiale,
. sensibiliser les publics sur les 17 objectifs de développement durable, . permettre aux apprenants de tous âges d'acquérir des valeurs, des connaissances et des compétences qui favorisent le respect des droits de l'Homme, la justice, la diversité, l'égalité des genres et la durabilité environnementale, et qui leur donne les moyens de devenir des citoyens du monde responsables afin de construire un monde et un avenir meilleur pour tous.
La programmation s'articulera autour de la tournée régionale du spectacle « carnet de corps » de la compagnie de danse Advaïta L, de la diffusion de ciné-concerts et des ateliers de pratiques artistiques dans les structures socio-culturelles, éducatives, universitaire de la ville et d'expositions d'associations dans divers lieux de la ville.
L'accès aux spectacles sera gratuit et touchera un public cible intergénérationnel à partir de 7 ans.
La Ville versera à l'association Urbanix une subvention de 2 500 pour couvrir les dépenses liées à la réalisation du documentaire cinématographique et musical. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver la programmation du Festisol 2021 et la subvention à l'association Urbanix,
d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout autre document qui sera conclu dans ce cadre.
Objet : Présentation de Festiso! 2021 et subvention à l'association URBANtX
-2-
-458 Pour
Contre
Suffrages exprimés
41
41
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 10 février 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services.
(^KïSi-
JérômeBAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le: 12 février 2021
Date de télétransmission : 12 février 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210210-lmc12581-CC-1-1
Objet : Présentationde Festisol 2021 et subvention à l'association URBANIX' -3-
-459 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entfe
MAIRIE DE BELFORT, sise Place d'Armes 90 000 Belfort
Représenté par Damien Meslot en qualité de Maire
Ci-après dénommé « l'or-ganisateur », d'une part,
Et
Assodation URBANIX
Située au 5 rue Stockholm, 90000 BELFORT
Mail : youness. ouatiq(5)voiiaA:
SIRET : 533 305 694 00010
Représentée par Youness OUATIQ en sa qualitéde président
Ci-aprèsdénommé « le producteur», d'autre part,
PREAMBULE
Le festival des solidarités (FESTISOL) est un rendez-vous international qui a pour objectif la promotion et la célébration de la solidarité ouverte au monde et aux autres. En France, il a lieu tous les ans au mois de novembre et représenteplus de 4200 manifestationsorganiséespar des structures culturelles, éducatives, universitaires et associatives qui partagent l'envie d'agir pour un monde durable, plus juste et plus solidaire.
Dans le cadre la programmation du Festisol 2021, la ville de Belfort met en ouvre un partenariat avec [association URBANIX afin de sensibiliser les publics des quartiers prioritaires sur le thème de « L éducation à la citoyenneté mondiale ».
Ceci exposé,il est convenu ce qui suit :
l - OBJET
Dans le cadre du Festival des solidarités 2021, ['organisateur versera une subvention au producteur pour mettre en ouvre la programmation des ciné-concerts. La présente convention a pour objet de définirles obligations entre l'organisateuret le producteur dans ce cadre.
2 - OBUGATIONS DU PRODUCTEUR
Le producteur s'engage à présenter, dans les quartiers prioritaires de la Ville de Belfort, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre de la présente convention, le documentaire cinématographique et musical intitulé « le porteur de joie » dans les structures socio-culturelle sous la forme de ciné-concert. La diffusion des ciné-concerts au minimum 2 sera effective durant la période du Festisol, les dates seront précisées ultérieurement par l'organisateur.
En complément, des ateliers éducatifs et de pratiques artistiques et culturelles seront réalisés dans les structures socio-culturelles sous réserve de leur accord. Le Producteur se mettra en relation avec le gestionnaire des structures susmentionnées « O'ikos » afin de promouvoir les ateliers de pratiques artistiques et de définir leurs conditions de mise en ouvre (calendrier, réservation de salles, prise en chargefinancièreet communication).
Paraphes : -1-
-460- 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L organisateur prendra contact avec le gestionnaire des centres socio-culturelles « O'ikos» pour réserver les créneauxd'occupation. Le producteur se mettra en lien avec te gestionnaire des salles afin de définir mutuellement les conditions techniques et de représentation des ciné-concerts selon les obligations légales en vigueur. Dans ce cadre, le producteur engage sa responsabilité pour les dommages qui seront causéslors de l'occupation des locaux par ses adhérents.
4 - COMMUNICATION
En matière de publicité et d'information, l'organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation relative à la production des affiches et des tracts fournis par le producteur.
De son côté, le producteur s'engage à écrire la mention « avec le soutien de la ville de Belfort » sur les autres supports de communication qui concernent la diffusion des cinés concerts.
5 - DISPOSITIONSFINANCIERES
L organisateur s'engage à verser en une fois au producteur, en application de la présente convention, et sur présentation des justificatifs la somme forfaitaire de 2500 (deux mille cinq cent euros) pour couvrir les dépenses liées à la réalisation du documentaire.
6 - MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des sommes dues au producteur sera effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours dès réception de la facture originale, sur le compte bancaire suivant :
3000400401 00010174053 II
IBAN : FR76 30004004 0100 0101 7405 311
BIC : BNPAFRPPBLT
7- RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Le producteur s'engage à utiliser les sommes versées par la ville uniquement pour la réalisation du documentaire visé à l'article 1er. Il aura à justifier de la bonne utilisation des fonds, à première demande de la ville.
Le producteur est seul responsable des dommages que son activité dans le cadre du présent projet pourrait générer à autrui. Il aura ainsi à souscrire en conséquences toutes les assurances de responsabilitéafférentes,valant tout autant en métropolequ'àl'étranger.
8 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Besançon, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à, en deux exemplaires originaux,
Pour la Mairie de Belfort,
Le Maire,
Pour l'Association UrbanK,
Le Président,
Damien Meslot
Paraphes :
Youness OUATIQ
-2-
-461 CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
-462- VILLE DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 31 MARS 2021
à 19h00
ORDRE DU JOUR
2021-24
2021-25
2021-26
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
M. Damien MESLOT
2021-27
2021-28
2021-29
2021-30
2021-31
2021-32
2021-33
2021-34
2021-35
2021-36
2021-37
2021-38
M. Damien MESLOT
Mme Claude JOLY
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Nomination du secrétaire de séance
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil
municipal du 10 février 2021
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en
vertu de la délégation qui lui a été confiée par
délibérations du Conseil municipal des 3 juillet et 16
octobre 2020, en application de l'artide L. 2122-22 du
CGCT, du 1er janvier au 28 février 2021
Créations et suppressions de postes
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes
Adoption du budget primitif 2021 de la Ville de Belfort,
du budget annexe du CFA municipal et du budget
annexe du totissement secteur Dorey
Adoption des taux d'imposition directe locale
Actualisation des tarifs municipaux
Compte rendu de la commission de mutuafisation des
services Ville/Grand Belfort - Examen des comptes
2019
Information des élus non siégeant au Conseil
communautaire et au SMGPAP
Cession d'un bâtiment sis 18 faubourg de France - Lots
3, 11, 31, 32, 33, 76, 101, 109, 110 et 112
Vente de l'ensemble immobilier Château Georges
Léguillon sis à Vescemont et Giromagny
Acquisition d'un appartement situé au 57 rue des
Commandas d'Afrique à Offemont
Acquisition d'une emprise d'environ 250 m2 à la SNCF,
rue Foltz
Acquisition d'un ensemble immobilier situé 2 à 8 rue
Strolz à Belfort
463 2021-39
2021-40
2021-41
2021-42
2021-43
2021-44
2021-45
2021-46
2021-47
2021-48
2021-49
2021-50
2021-51
2021-52
2021-53
2021-54
2021-55
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Yves VOLA
M. Yves VOLA
M. Yves VOLA
Mme Delphine MENTRÉ
Mme Delphine MENTRE
Mme Marie-Hélène IVOL
Mme Marie-Hélène 1VOL
Mme Marie-Hélène IVOL
Mme Marie-Héîène IVOL
Mme Marie-Hélène IVOL
Mme Marie-Hélène IVOL
Mme Marie-Hélène IVOL
Mme Evelyne CALOPRISCO-
CHAGNOT
M. Jean-Marie HERZOG
Mme Corinne CASTALDI
Incorporation dans le domaine communal des parcelles
AC 276 et 279 présumées sans maître et sises rue de la
Sapinière et rue Pergaud
Convention pour les projets de maîtrise de la demande
d'énergie : avenant
Renouvellement du label "Territoire Vélo"
Programme de travaux forestiers 2021 et état d'assiette
Embellissement des cours de récréation de l'école
maternelle Bartholdi
Convention de partenariat culturel entre les villes de
Belfort et Montbéliard -Actions 2021-2024
Projet de renouvellement de la convention de
partenariat ADAPEI
Modification du nom des Établissements d'Accueil du
Jeune Enfant (EAJE)
Organisation des rythmes scolaires - Rentrée 2021
Évolution du dispositif de la classe passerelle et des
Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
Convention de mise en ouvre du dispositif "Petits
déjeuners" entre la Ville de Belfort et les services de
l'Éducation nationale - Année scolaire 2020/2021
Demande de subvention CAF - Appel à projet
jeunesse/périscolaire et handicap
Attribution de subventions aux coopératives scolaires -
Année scolaire 2020/2021
Cités Educatives
Agenda d'Accessibilité Programmée - Bilan des travaux
de mise en accessibilité des Etablissements Recevant
du Public (ERP) municipaux pour l'année 2020 -
Programme de travaux pour 2021
Projet d'aménagement du Faubourg de France et de la
Place Corbis
Renouvellement de la convention de partenariat avec le
Collectif des Morts de la Rue 90
-464- DÉLIBÉRATIONS
-465- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-24
Nomination du secrétaire
de séance
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00. les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ,M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL^M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M, Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : Mme Delphine MENTRE
M. François BORON - mandataire : Mme Marianne DORIAN
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de ['Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Mme Marie-José FLEURY
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
<^»f^^»
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belf0rt. fr
-466- VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Générales
Références :
Code matière :
DM/MLA/G
5.2
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-24
de M. Damien MESLOT
Maire
Obie( : Nomination du secrétaire de séance
Vu te code général des collectivitésterritoriales et notamment son article L. 2121-15 ;
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,
DECIDE
de désignerMadameNathalieBOUDEVIN pour remplir la fonction de secrétairede séance.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Betfort
et par délégation
Le Directeur Généraldes services,
^"Sfs fyî-. B^,^
Jérôme 6AINTIGNY
Affiché le ; 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331 -Imd 2822-DE-1 -1
Objet : Nomination du secrétaire de séance -2-
467- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-25
Adoption du compte
rendu de la séance du
Conseil municipal du 10
février 2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrementconvoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT. Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-HéleneJVOL; M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Jean-Marie HERZOG Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérome COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérese ROBERT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE. M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT. Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : Mme Delphine MENTRE
M. FrançoisBORON- mandataire: Mme MarianneDORIAN
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du CodeGénéral des CollectivitésTerritoriales)
Mme Marie-José FLEURY
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
^»Sy/^>
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-468- VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-25
de M. Damien MESLOT
Maire
Références ;
Code matière :
DM/MLe/MLu/VG
5.2
Ob»"e( ; Adoption du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-25 ;
Vu le projet ci-annexé ;
Considérant que le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2021 a été affiché à la porte de l'Hôtei de Ville et'du Grand Belfort Communauté d'Agglomération dans la huitaine de ladite séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
DECIDE
d'adopter le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2021.
Ainsi délibéré en l'Hôtelde Ville de Belfort et du Grand Belfort Communautéd'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
JérômeISAlNTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc12824-DE-1-1
Objet ; Adoption du compte rendu de la séance du Conseil mumcipal du 10février202 : -2-
-469- VILLE DE
BELFÔRT
Compte rendu de la séancedu Conseil municipal
du 10 février 2021
Le 10 février 2021, à 18h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville e^du Grand_Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire,
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. SébastienVIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérese ROBERT, M. lan BOUCARD, Mme'LoubnaCHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL,Mme CharlèneAUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL,M. Joseph ILLANA,Mme Marianne DORIAN,M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-Josée FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Delphine MENTRÉ (pouvoir à M. Damien MESLOT)
Mme Latifa GILLIOTTE (pouvoir à Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT)
M. François BORON (pouvoir à Mme Loubna CHEKOUAT)
Mme Zoé RUNDSTADLER (pouvoir à M. Florian CHAUCHE)
Mme Jacqueline GUIOT (pouvoir à Mme Samia JABER)
Secrétaire de séance : Mme Claude JOLY
La séance est ouverte à 18h00 et levée à 22h20.
DELIBERATION 2021-1 : NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
DECIDE
de désigner Madame Claude JOLY pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
DELIBERATION N" 2021-2 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'adopter le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020.
-470- DELIBERATION N' 2021-3 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE_LA DELEGATIONQUI LUI A ÉTÉ CONFIÉE PAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEILMUNICIPALDES 3 JUILLETET 16 OCTOBRE 2020. EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT, DU 17 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2020
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu des décisionsprises sur la périodedu 17 octobre au 31 décembre2020.
DELIBERATION 2021-4 : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Vu le rapport de M. Damien MESLOT, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les créations et suppressions des postes mentionnés.
Par 34 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions, (M. René SCHMITT, M. Bastien FAUDOT, M_ Christophe GRUDLER), (Mme Mathilde REGNAUD, M. Florian CHAUCHE -mandataire de Mme Zoé RUNDSTADLER- , Mme Samia JABER- mandataire de Mme Jacqueline GUIOT- ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION 2021-5 : RAPPORTD'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'adopter le Débat d'Orientation Budgétaire 2021.
Par 34 voix pour, 2 voix contre (M. Florian CHAUCHE -mandataire de Mme Zoé_RUNDSTADLER-)^ 3 abstentions, (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Jacqueline GUIOT-, M, _Bastien FAUDOT), (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT. Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION 2021-6 ; CONCESSIONDE SERVICE PUBLIC CONCERNANTLE RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DES GLACIS DE LA VILLE DE BELFORT : A TTRIBUTION ET CHOIX DU DELEGATAIRE
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le choix de la société Dalkia en tant que délégataire de ce contrat,
d'approuver le contrat de délégation de service public : délégation de production, de transport et de distribution de chaleur pour le quartierdes Glacisdu Château,joint avec ses annexes à la délibération,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.
Par35 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions, (Mme SamiaJABER-mandatairede Mme Jacqueline_GUIOT-. M. Bastierl FAUDOT), (Mme Florence BESANCENOT, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian CHAUCHE - mandataire de Mme Zoé RUNDSTADLER- ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION 2021-7 ; ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 438 SUPPORTANT UNE PARTIE DE LA RUE DE L'ETOILE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-471 - DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de cette transaction, à savoir, l'acquisition à l'euro symbolique par la Ville de Belfort de la parcelle AD 438 de 370 m2 ; les frais d'enregistrement authentique restant à la charge de l'acquéreur,
d'approuver le classement dans le domaine public communal de la parcelle AD 438,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Par 42 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (Mme Florence BESANCENOT ne prend part au vote).
DELIBERATION 2021-8 : CESSIOND'UNE MAISONDE MAÎTRE - 2 RUE DU GENERALHOCHE A BELFORT- PARCELLE BP lie
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les conditions de cette cession aux associés Laurent BENON, Olivier SAINT-CYR et Olivier PARDANAUD qui se sont constitués en SOI,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Par 35 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions, (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. _Flonan ÇHAUCHE -mandataire de Mme Zoé RUNDSTADLER-, Mme Samia JABER -mandataire de Mme Jacqueline GUIOT-, M. Bastien
FAUDOT).
DELIBERATION 2021-9 : RÉTROCESSION DE LA PARCELLESISE RUE DES EPOUX ROSENBERG(ANGLE RUE DE LA MÈCHELLE) CADASTRÉE SECTION fi. B 462
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1 er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les conditions de la cession de la parcelle concernée au profit de Monsieur Alexandre DE SANTI soit en son nom propre soit sous la forme d'un statut juridique immobilier constitué en vue de cette acquisition,
de confier le dossier à Maître Sophie GOUJON LARRIEREde Belfort, notaire de l'acquéreur,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente notarié afférent à cette opération et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Par 35 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions, (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Ftonan ÇHAUCHE -mandataire de Mme Zoé RUNDSTADLER-, Mme Samia JABER -mandataire de Mme Jacqueline GUIOT-, M. Bastien
FAUDOT) (Mme Florence BESANCENOT ne prend pas part au vote).
DELIBERATION 2021-10 : ACCÈS AU PARKING DE L'ARSENAL POUR LES SERVICES DE L'ETAT
Vu le rapport de M. Sébastien VIVOT, 1er Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'occupation pour le parking de l arsenal à Belfort.
-472- DELIBERATION 2021-11 : PLAN DU DEUXIÈMERÉCOLEMENT DÉCENNAL DES MUSÉESDE BELFORT - ACTIONS 2020-2025
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRÉ,Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider le plan du deuxième récolement décennal des musées de Belfort.
Par42 voix pour, 0 voixcontre, 0 abstention, (M. lan BOUCARDne prend pas part au vote).
DELIBERATION 2021-12 : VISITES GUIDÉES TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES . CONVENTION AVEC BELFORT TOURISME
Vu le rapport de Mme Delphine MENTRE, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver :
. la poursuite de la gestion des visites guidées touristiques et patrimoniales par Belfort Tourisme,
. le projet de convention présentéen annexe, qui serait conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2021, et arriverait à terme le 31 décembre 2023,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de l'application de cette décision, dont le projet de convention.
Par42 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (M. Christophe GRUDLER ne prend pas part au vote).
DELIBERATION 2021-13 : PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES RESIDENCES : CHARTE D'INSERTION
Vu le rapport de M. Bouabdallah KIOUAS, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver la charte d'insertion ,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Par 39 voix pour, 3 voix contre (Mme Mathilde REGNAUD, M. Florian CHAUCHE -mandataire de Mme Zoé RUNDSTADLER-), 1 abstention (M. René SCHMITT).
DELIBERATION 2021-14 : RÉSULTATS DES EXAMENS DE LA SESSION 2020 . BILAN RENTREE 2020-2021
Vu le rapport de M. Bouabdallah KIOUAS, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte :
. des résultats des apprentis du CFA aux examens 2020,
. du bilan de la rentrée 2020-2021.
DELIBERATION 2021-15 : EVOLUTION DE L'OFFRE PETITE ENFANCE
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
473 DECIDE
de valider révolution de l'offre petite enfance présentée.
Par 34 voix pour, 9 voix contre (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian ÇHAUÇHE -mandatajrejte Mme Zoé RUNDSTADLER-, Mme Samia JABER -mandataire de Mme Jacqueline GUIOT-, M. Bastien FAUDOT,
Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER), 0 abstention.
DELIBERATION 2021-16 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Vu le rapport de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention territoriale globale.
Par41 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions(Mme SamiaJABER -mandatairede Mme JacquelineGUIOT-).
DELIBERATION 2021-17 : RÉVISIONGÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION APRES ENQUÊTE PUBLIQUE
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le Plan Local de l'Urbanisme révisé,tel qu'annexéà la présente'1', modifiépourtenircompte des avis des Personnes PubliquesAssociéessur le projet arrêtéle 25 septembre2019et des résultatsde l'enquêtepublique,
La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle seratéléversée sur le Géoportailde l urbanismeet publiée au recueil des actes administratifs.
Le Plan Local d'Urbanisme révisé ainsi approuvé deviendra exécutoire après :
o transmission de la délibération à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, o l'accomplissement des mesures de publicité (soit la date la plus tardive entre le 1erjour de l'affichagede la délibération et le jour de la parution de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département).
ci Le dossier de PLU réviséest téléchargeable à l'adresse suivante www. autb. fr/urba/belfort-aDorobation. html et consultable sous format papier à la direction de l'urbanisme.
Par 34 voix pour, 7 voix contre (Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, M. Florian ÇHAUÇHE -mandataire^de Mme Zoé RUNDSTADLER-, Mme Samia JABER -mandataire de Mme Jacqueline GUIOT-, M. Bastien FAUDOT,
2 abstentions (Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER).
DELIBERATION 2021-18 : AMENAGEMENT DE PASSAGES CHARRETIERS - CRÉATIOND'UN FORFAIT POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX PAR LA VILLE DE BELFORT
Vu le rapport de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
LE CONSEILMUNICIPALÀ L'UNANIMITÉ,
DECIDE
de valider la prise en charge de la réalisation des passages charretiers par la Ville de Belfort,
d'approuver la création d'un forfait unique de 1000 (mille euros) au titre de la participation aux travaux, à intégrer aux tarifs municipaux,
d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec l'opération,
-474- DELIBERATION 2021-19 : MODIFICATION TARIFAIRE DE CASES DE COLUMBARIUM SUITE A TRAVAUX
Vu le rapport de Mme Corinne CASTALDI, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'autoriser le remboursement de la différence de tarif applicable aux cases concernées ainsi que le transfert d'une concession et la prise en charge des frais afférents selon le détail présenté.
DELIBERATION 2021-20 : UNICEF- RENOUVELLEMENT DE L'ADHËSION "VILLEAMIE DES ENFANTS"
Vu le rapport de Mme Corinne CASTALDI, Adjointe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier de candidature de la Ville de Belfort et à effectuer toute démarche permettant de renouveler le label « Ville amie des enfants ».
Par38 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, (M. Bastien FAUDOT), (M. Alain PICARD, Mme SamiaJABER -mandataire de Mme JacquelineGUIOT-, Mme Marie-José FLEURYne prennent pas part au vote).
DELIBERATION 2021-21 : BILAN D'ACTIVITÉ 2020 DU TRAIN TOURISTIQUE ET PROPOSITIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2021
Vu le rapport de Mme Claude JOLY, Conseillère municipale déléguée
LE CONSEILMUNICIPALÀ L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver le fonctionnement du train pour la saison 2021, dont sa circulation durant les vacances d'avril et le versement d'une subvention 2021 globale de 58 152, 81 TTC (cinquante huit mille cent cinquante deux euros et quatre
vingt un centimes), correspondant a 50 846, 61 euros TTC (cinquante mille huit cent quarante six euros et soixante et un centimes) de subvention de compensation et à 7 306, 20 euros TTC (sept mille trois cent six euros et vingt centimes) pour la perte des recettes de 2020,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de l'application de ces décisions.
DELIBERA TION 2021-22 : BILAN 2020 DU CAMPING ET CHANGEMENT DES TARIFS 2021
Vu le rapport de Mme Claude JOLY, Conseillère municipale déléguée
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver :
. les tarifs 2021 tels que présentés,
. la période d'ouverture en 2021.
DELIBERATION 2021-23 : PRÉSENTATION DE FESTISOL 2021 ET SUBVENTION A L'ASSOCIATION URBANIX
Vu le rapport de Mme Marie-Thérèse ROBERT, Conseillère municipale déléguée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver la programmation du Festisol 2021 et la subvention à l'association Urbanix,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout autre document qui sera conclu dans ce cadre.
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, (Mme Samia JABER -mandataire de Mme Jacqueline GUIOT- ne prennent pas part au vote).
L'intégralité des débatspeut êtreconsultéesur le site Internet de laVille de Belfort.
-475- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-26
Compte rendu des
décisions prises par M. le
Maire en vertu de la
délégation qui lui a été
confiée par délibérations
du Conseil municipal des
3 Juillet et 16 octobre
2020, en application de
l'article L. 2122-22 du
CGCT, du 1er janvier au
28 février 2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire ; M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
fà"^>A*
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomérallon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
476- VILLE DE
BELFÔRt
Direction des Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-26
de M. Damien MESLOT
Maire
Références :
Code matière :
DM/ML/VG
5.2
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui" lui a étéconfiée par délibérations du Conseil municipal des 3 juillet et 16 octobre 2020, en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, du 1erjanvier au 28 février 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n° 20-26 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant sur la délégation générale donnée au maire, complétéepar la délibération n° 20-101 du Conseil municipaldu 16 octobre 2020 ;
Vu les documents annexés au présent rapport portant sur la conclusion de marchés publics annexe 1, conventions et subventions annexe 2, et de concessions de cimetières annexe 3.
Considérant qu'à chacune des réunions du Conseil municipal, le maire rend compte des décisions qu il a prises dans le cadre de cette délégation ;
Considérant que les décisions prises en application de la délégation donnée peuvent être signées par les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu délégation en ce sens. Cette disposition s'applique également en cas d'empêchement du maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du compte rendu des décisions prises sur la période du 1"janvier au 28 février 2021.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans te délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
%^!^
Jérôme&AINTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc12826-DE-1-1
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. te Maire en vertu de la délégation qui /" a étéconfiée par délibérations du Conseil municipal des 3 juillet el 16octobre 2020, en application de l'aiticle L. 2122-22 cfu CGC7; du 1er janvier au 28 féi/ner202»
-477- MARCHÉS
A
PROCÉDURE
ADAPTÉE
(M.
A.
P. A)
Société
Adresse
compléta
de
marché.
Objet
et
Lot*
dètaiUés
Avenant
: détailler
te
motff
Nombre
de
nconduciion(s) éventuelle!
s}
Montant
total
TTC
Accord-cadre Montant
mini
annuel
TTC
Accord-cadre
Montant
maxi
annuel
TTC
Montant
TTC
da
l'a
venant
(somme
coinplémantaire)
GUILLEBERT
SAS
- 3
rue
Jules
Verne
- BP
17
L'Orée
du
Golf
- 59790
RONCHIN
(Lots
1 et
2)
NATURALIS
- 4
boulevard
de
Beauregard
- 21600
LONGVIG
(Lots
3
et
4)
DRAYER
6
rue
lcare
- 67960
ENTZHEIM
(Lot
5) -
Infructueux
(Lot
6)
- Sans
suite
(Loi
7}
Direction
du
cadre
de
20V079
- FCS
- Fourniture
d'autillage
horticole.
entretien
espaces
verts
et
propreté
urbaine
lot
1
: 1
800,
00
Lot
2
: 3000,
00
!nt3:
1200,
[K>
Lot
4;
1200,
00
Lot
5
: 2
400.
00
Lot
1
: 6
000,
00
Lot
2
: 9
600,
00
Lot
3
: 6
000,
00
lot
4
: 4
800,
00
Loi
5:
14400.
00
Boulangerie
GREGOIRE
- 15
rue
de
l'école
- 6B440
STEINBRUNN
LE
BAS
Direction
de
la
vie
scolaire
/
Pôle
de
.estauration
cotlectiua
2QV098
- FCS
- Fourniture
de
produrts
de
boulangerie
aux.
établissements
de
restauration
scolaire
et
municipale
de
la
Ville
de
Belfort
Association
d'Insertion
PLURI'ELLES
-
5
rue
des
Carrières
90000
BELFORT
Direction
de
la
vie
scolaire
/
Pôle
de
restauration
collective
20V099
- FCS
- Blanchissage
et
fourniture
du
linge
du
sen/ice
de
restauration
(offices
et
unités
relais)
AEPNS
"Agir
Ensemble
Pour
Notre
Santé"
- 23
me
dé
Bmxelles
- 30000
BELFORT
Direction
de
la
pet
rt e
enfance
20VOSS
- Suivi
médical
des
étatitissemants
Petite
Enfance
ID
VERDE
- 6
rue
du
Chemin
de
Fer
- ZAC
des
Grands
Sillons.
90600
GRANOVILLARS
Dfwction
du
cadre
de
20V087
- TX
- Aménagement
d'un
square
me
Albert
Einstein
~~Jm
pas
d'arrêté
ALBIZZATI
Père
el
Fils
- 90400
DA^JOUTIN
Service
du
patrimoim
bâti
20V037
- Restauration
de
l'étanchéité
du
Cavalier
CASEMATE
à
Belfort
Sous-traitant
Groupement
conjoint
Architectures
A.
SCARANELLO /
SARL
BÉGÉ
/ CTEC
SAS
/ NICOLAS
INGENIERIES /
ALLEGRO
ACOUSTIQUE
/ SARL
AU
DELA
DU
FLEUVE /
AGENCE
STEPHANIE
DANIEL-17
rue
Lucien
Febre-
25000
BESANCON
Groupement
conjoint
SARL
ATELIER
DE
L'ILE
/ CIEL
ARCHITECTES
/ CHOREME
- FLORENT
MORISSEAU /
ALEXIS
COUSSEMEWT
LUMIERES
(ACL)
SARL
- PARICA
INTERNATIONAL
/ AKOUSTIK
INGENIERIE
ET
CONSEILS
/ ARNAUD
ROUSSEL
/ GAYET
SSI.
89
rue
du
Faubourg
Saint
Antoine
- 75011
PARIS
Groupement
conjoint
W-ARCHITECTURES
/ BATISERF /
SOLAIRES
BAUEN
/ C2BI
/ SETIB
/ EURO
SOUND
PROJECT
/ KAPLAN
PROJETS
/ MAW
- MAFFRE
ARCHITECTURAL
WORKSHOP
- 9
rue
du
Quatre
Septembre
- 7500Z
PARIS
Senrice
du
patrimoine
bâti
20VQ65
- MOE
- Maflfise
d'ceuvre
portant
sur
la
construction
d'une
extension
au
Musée
d'art
Moderne
de
Belfort
- Donation
Maurice
Jardot -
Désignation
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
OBBO
- 90000
BELFORT
Service
du
palhmoine
20VQ67
- FCS .
Fourniture
et
pose
de
mobilier
à
la
Clé
des
Champs
CAP
GENERATEUR
-
ZAE
Heiden
Ouest
-
2
rue
d'Allemagne-
68310
WITTELSHEIM
Service
du
patrimoine
21V004
- FCS
- Vérification
réglementaire
maintenance
périodique
des
groupes
électrogènes
des
bâtiments
de
la
Ville
de
Belfort
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
- 2A
avenue
de
Strasbourg
- 68350
DIDENHEIM
Senice
du
patrimoin
bâti
20V091
- FCS
- Contrfite
périodique
annuel
des
installations
électriques
des
bâtiments
de
la
Ville d
Belfort
Conseil
municipal
du
31
mars
2021-
Compte-rendu
des
décisions
prises
- Annexe l
Page l MARCHÉS
A PROCÉDURE
ADAPTÉE
(M.
A.
P. A)
Société
Adressa
complète
de
marché,
Objet
et
Lota
détaillés
Avenant
: délaiHer
le
mcrtff
Nombre
reconductionfs) éventuelle[s)
Montant
total
TTC
Accord-cadre Montant
mini
annuel
TTC
Accord-cadre
Montant
maxi
annu»!
TTC
Montant
TTC
de
['avenant (somme
complémentaire)
S1NEUGRAFF
- 253
A
rue
d'Ëpfig
- 67232
BENFELD
(Loi
1)
HUSSON
INTERNATIONAL
SA
- Route
de
l'Europe
- BP 1
6 86
50
LAPOUTROIE (Lot
2)
Direction
du
cadre
de
ZOV090
- FCS
- Fourniture
de
corbeilles
de
propreté
ht
1.
isroo.
ooe
lot
2
: s
000,
00 e
lot
1 .
42
000,
00
lot
2
: 36
000,
00
pas
d'arrtté
DUPAQUIER
- 71100
CHALON
SUR
SAOIME
Fluides
el
Energies
iéalisation
des
dossiers
techniques
des
bâtiments
de
la
Ville
de
Belfort
dans
le
cadre
du
"Décret
tertiaire"
MENU1SERIE
CLAUDE
-11
avenue
de
Schwabmunchen -
90ZOO
G1ROMAGNY
>eri»ice
du
patrimoini
bâti
19V021
-Tx-Réhabilitation
et
exlension
de
la
Clé
des
Champs
- Avenant
n°3
Lor
n°5
Me
nui
séries
intérieures
bois
Lot
1
: MARMITË
A
MOTS
- 90000
BELFORT
Lot
2
: LE
CHAT
BORGME
- 90000
BELFORT
loi
3
: ALIZE
SFL-
91320
WISSOUS
Lo(
4
- L'OLYBRIUS-
90000
BELFORT
Lot
5
- BOOKIN
DIFFUSIOn
- 14790
VERSON
Lot
G
- EXPODIF
COLLECTIVITE
-924DO
COUR8EVOIE
Direction
de
l'action
culturelle / bibliothèque
20VOSO
- FCS
- Fourniture
de
livres
destinés
aux
bibliothèques
de
la
Ville
de
Belfort
Lot
1
'30
067,
50
Lot2:
11
394,
00
Lot3:39879.
00
Lot
4:5
275,
00
Lot
5 .
4009,
00
Lot
6
: 4
220,
00
LACAVE
CHAUFFAGE-14
rue
Pégoud.
90150
FONTAINE
Service
du
patrimoine
bâti
21V011
-FCS
- Vérifications
périodiques
réglementaires
des
installations
de
gaz
det
bâtiments
de
la
Ville
de
Belfort
A2
PRESSE
- 27
BD
de
Launay-44944
NANTES
CEDEX 9
Direction
de
l'action
culturelle / bibliothèque
20V100-FCS-Gestion,
fourniture
et
livraison
d'abonnements
à
des
revues
périodiques
sur
support
papier
destinés
aux
bibliothèques
de
la
Ville
de
Belfort
-^.sCD
ENERGIE
EMPLOI
- G
me
du
Rhône
-
90000
BELFORT
PASSERELLES
POUR
L'EMPLOI .
Centre
Jean
Moulin
90300
VALDOIE
Direction
des
affaires
générales
20V103-FCS-
Service
de
qualification
et
d'insertion
professionnelle
réalisé
sous
forme
de
prestations
d'appui
el
d'accompagnement
à l'emploi
mise
à diîposition
de
personnel
pour
la
réalisation
de
prestations
d'eotretien
de
locaux
ID
VERDE
- 6
rue
du
Chemin
de
Fer .
ZAC
des
Grands
Sillons-
90600
GRANDVILLARS
(loti)
CREATION
1538
- ZA
L'ALLAN
25600
VIEUX
CHARMONT
(lot
2}
Direction
du
Cadre
de
Vie
20VOS7
- TX
- Réaménagemsnt
du
Square
Lechtei
32
semaines
loi
1
: 547GB4,
45
lot2:94584,
00
Conseil
municipal
du
31
mars
2021
- Compte-rendu
des décisions
prises
- Annexe l
Page 2 LOUAGE DE CHOSES
- Décision n° 21-0033 du 23. 02. 2021 : Dépôtd'ouvre des musées de Montbéliard au musée d'art et d'histoire de Belfort - « Chevaliers d'août » de Jean Messagier
Objet : Laville de Belfort reçoit en dépôtl'ouvre de Jean Messagier, Chevaliersd'août,propriétéde la ville de Montbéliard pour son musée d'art et d'histoire
Durée : trois ans renouvelables
Montant : à titre gratuit (la ville de Belfort a néanmoins à sa charge tous les frais occasionnés par le dépôt notamment les transports et les conséquencesd'éventuelspertes, vois, dégradations ainsique la souscription d'un contrat d'assurance couvrant des risques pendant la durée de dépôt)
CONVENTIONS
- Décision n° 21-0028 du 16. 02. 2021 : Convention de mise à disposition des locaux sis 60 avenue des Frères Lumières au profit de l'association les Restaurants du Cour du Territoire de Belfort
Objet : miseà disposition deslocauxd'unesuperficie de 182, 86m2sis60avenuedes FrèresLumièresà Belfort, à l'association les Restaurants du Cour du Territoire de Belfort
Durée : du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 (elle est ensuite renouvelable par période d'un an jusqu'au 31 décembre 2032)
Montant de la redevance d'occupation temporaire ; à titre gratuit (à titre indicatif, le montant de cette disposition est évalué à 10 971, 60 par an)
. Décision n" 21-0031 du 18. 02. 2021 : Convention de mise à disposition d'installations sportives municipales
Objet : mise à disposition d'installations sportives municipales aux associations sportives belfortaines
Installations sportives
municipales
Adresse Association Redevance (à titre d'information)
Club house et local de
rangement de40m2+14
terrains de pétanque
Complexe sportif de la
Douée à Bavilliers
ASMB Pétanque de
Belfort
2 400
Bâtiment sur deux
niveaux de 951 m2
(partagé avec l'ASMB
Boules lyonnaises)
6 rue Lépine à Belfort ASMB Pétanque de
Belfort
57 060
Bâtiment sur deux
niveaux de 951 m2
(partagé avec l'ASMB
Pétanque)
6 rue Lépine à Belfort ASMB Boules lyonnaises 57 060
Club house 30 m2 +
terrains de boules
260-264 avenue Jean-
Jaurès à Belfort
ASMB Boules lyonnaises 800
Espaces de rangement
et zones de tir de 233 m2
+ espace de tir extérieur
de 560 m2
260-264 avenue Jean-
Jaurès à Belfort
ASMB Tir de Petitmagny 13 980
Bâtiment sur un niveau
de 459 m2 + 5 terrains de
tennis couverts de 3500
m2 + terrains extérieurs
clôturés + espaces
extérieurs (terrasse)
Complexe sportif de la
Douée à Bavilliers
ASMB Tennis 237 540
Durée : du 31 août 2020 au 31 août 2021
Montant de la redevance d'occupation temporaire : à titre gratuit
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire - annexe 2
480 CESSIONS
- Décision n° 21-0015 du 22. 01. 2021 : SMGPAP - Cession à titre gratuit de trois véhicules réformés au profit de la société Auto Prestige FIAT
. Un boxerde marque Peugeot, n° de parc 1/510, n° de sérieVF3232K5215908499, mise en service le 9 octobre 2000
. Un jumper de marque Citroën, n° de parc 1/579, n° de série VF7ZBAMNB17494369, mise en service le 30 septembre 2004
. Un jumper de marque Citroën, n" de parc 1/580, n° de série VF7ZBAMN B17494447, mise en service le 30 septembre 2004
propriétés de la Ville de Belfort, sont cédésà titre gratuit à la sociétéAuto Prestige FIAT de Belfort.
. Décision n° 21-0025 du 10. 02. 2021 : Cession de mobilier au profit de la Maison d'arret de Belfort
Le matériel, rayonnages métalliques, propriété de la Ville de Belfort :
. 7 montants
. 48 tablettes
. attaches, supports et panneaux permettant le montage
est réformé et cédé à titre gratuit à la bibliothèque de la maison d'arrêt de Belfort.
- Décision n" 21-0026 du 10. 02. 2021 : Cession de mobilier au profit de la Mairie de Beaucourt
Le matériel, propriété de la Ville de Belfort :
. 2 vitrines-armoires d'exposition en verre transparent, H 180xL80 x P 46cm avec chacune 4 tablettes fixes transparentes
est réformé et cédé à titre gratuit à la Mairie de Beaucourt.
SUBVENTIONS
- Décision n° 21-0004 du 06. 01. 2021 : Direction générale - Mise en accessibilité de la halte-garderie « Les Petits Peut-on » - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de la mise en accessibilité de la halte-garderie « Les Petits Peut-on » de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 4 500C
- Décision n° 21-0011 du 21. 01. 2021 : Direction générale - Mise en accessibilité de l'école maternelle Frédéric Auguste Bartholdi - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien a l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de mise en accessibilité de l'école maternelle Frédéric Auguste Bartholdi de la Ville de Belfort
Montant de la demande 12 500
- Décision n° 21-0012 du 21. 01. 2021 : Direction générale- Mise en accessibilité des tennis du complexe sportif des Résidences - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'Investissement local pour le projet de mise en accessibilité du complexe sportif des Résidences de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 40 000
Compte rendu des décisionsprises par M. le Maire- annexe 2
-481 - - Décision n° 21-0013 du 21. 01. 2021 : Direction générale- Mise en accessibilité du groupe scolaire Victor Hugo - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'jnvestissement local
Obiet ; demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de mise en accessibilité du groupe scolaire Victor Hugo de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 70 000
- Décision n° 21-0014 du 21. 01. 2021 : Direction générale - Mise en accessibilité du gymnase Léo Lagrange - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de mise en accessibilité du gymnase Léo Lagrange de la Ville de Belfort
Montant de la demande : 57 500
- Décision n° 21-0016 du 25. 01. 2021 : Direction générale - Création d'une piste cyclable sur le pont LEGAY - Demande de subvention au titre de la donation de soutien à l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de réalisation d'une piste cyclable sur le pont Jean LEGAY
Montant de la demande : 64 000
- Décision n° 21-0017 du 28. 01. 2021 : Direction Générale- Rénovation des installations de chauffage de la bibliothèque Léon Deubel - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de rénovation des installations de chauffage de la bibliothèque Léon Deubel
Montant de la demande : 52 000
- Décision n° 21-0018 du 28. 01. 2021 : Direction générale - Rénovation des installations de chauffage de ventilation du centre culturel et social de la Pépinière et du gymnase Thurnherr - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de rénovation des installations de chauffage et de ventilation du centre culturel et social de la Pépinière et du gymnase Thurnherr
Montant de la demande : 100 000
. Décision n° 21 -001 9 du 28. 01. 2021 : Direction Générale - Rénovation des installations de chauffage du bâtimentoccupé par la protection civile - Demandede subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de rénovation des installations de chauffage du bâtiment occupé par la protection civile
Montant de la demande : 35 200
- Décision n° 21-0020 du 28. 01. 2021 : Direction Générale - Rénovation des installations de chauffage et de ventilation de la maison de quartier Jean Jaurès - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
Obiet : demande de subvention à l'état au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet de rénovation des installations de chauffage et de ventilation de la maison de quartier Jean Jaurès
Montant de Ja demande : 88 800
Compte rendu des décisionsprises par M. le Maire - annexe 2
-482- CONTENTIEUX
- Décisionn° 21-0007du 14. 01. 2021 : Contentieux-Tribunaljudiciairede Belfort- Décision de défendre dans le cadre d'un recours basé sur l'article L. 121-12 du code des assurances
LaVille de Belfort interviendraen défensedans le cadredu recours, déposé au greffe du tribunaljudiciairede Belfort, par l'assureur d'un concessionnaire automobile, sis à Denney En effet ce dernier entend contester a décision prise par l'assureur de la ville de ne pas indemniser le préjudice subi par son client, suite au coup de vent survenu dans la nuit du 8 au 9 décembre 2018 au cours duquel des arbres de la forêt de la Miotte sont tombés sur des véhicules appartenant à son sociétaire.
Cette défense interviendra par le dépôt d'un mémoire en défense, adressé au tribunal par l'intermédiaire de la SELURL PHELIP, sise 8 rue Guy de Maupassant - 75116 Paris
DROIT DE DÉFENDRE
- Décisionn° 21-0008du 14. 01. 2021 : Recours pour excèsde pouvoir devant le tribunal administratifde Besançon n°2001787 -Annulation de la délibérationn° 20-114 du Conseil municipal portant adhésion au Comité nationale de l'action sociale (CNAS)
La Ville de Belfort interviendra en défensedans le cadre d'un recours en excèsde pouvoir, déposédevant le tribunal administratif de Besançon sous le numéro 2001787 par le COS et la CGT qui demandent que soit annulée la décision prise par le Conseil municipal, le 16 octobre 2020, d'adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2021 et de cesser, parvoie de conséquence, d'adhérerau COS à compter de cette même date.
Cette défense interviendra par le dépôt d'un mémoire en défense, adressé au tribunal par l'intermédiaire du Cabinet RICHER. sis 132 Bureaux de la Colline-92213 Saint Cloud Cedex.
DROIT DE PRÉEMPTION
- Décision n" 21-0024 du 09. 02. 2021 : Droit de préemption urbain renforcé - Local d'activité 92 avenue Jean Jaurès - 90000 BELFORT, parcelle AH 214 - Lots 6 et 10
Objet : acquisition par voie de préemption du bien susmentionné portant sur une surface totale de 21, 67 m2 dont les locaux sont libres de location et d'occupation.
Montant :
Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
15000
- Décision n* 21-0035 du 26. 02. 2021 : Droit de préemption urbain renforcé - Local d'activité 22 avenue Jean Jaurès - 90000 BELFORT, parcelle Al 153
Objet : acquisition parvoie de préemption du biensusmentionnéportant un local commercial et une cave d une iïperficie totale de 93, 15 m2 dont les locaux sont libres de location et d'occupation dans le cadre de l'article L300. 1 du Code de l'urbanisme afin de promouvoir l'accueil d'activltés économiques.
Montant : 55 000
Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire - annexe 2
-483- Achats
et
renouvellements
cimetières
- Période
du
1er
janvier
au 28
février
2021
lcimetlêres
Ititre
N'
Achat/Re
nouv.
Convers0/
Modif
date
du
titre
nom
du
TITULAIRE
Prénom
du
TITULAIRE
concesc
durée
|à
partir
du
montant
IBRASSE
IBRA-2021/1
04/01/2021
ROBERT
Maurice
5748
501
04/01/20211
784,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/1
04/01/2021
BASBAS
Hakim
P401M
PERPI
04/01/20211
3
780,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/2
05/01/2021
BERNARD
Raymonde
P5122
301
11/12/20201
294,
00 |
IBELLEVUE
lBEL-2021/3
05/01/2021
HAVEZ
Antoine
P1745
501
30/08/20211
784,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/4
07/01/2021
STAUFFER
Berthe
P3206
301
07/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/5
07/01/2021
BEJEAN
Marie-Louise
P6275
501
07/01/2020]
784,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/6
11/01/2021
PACCHIOLI
Virgile
P6109
501
11/01/20211
784,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/7
11/01/2021
MARCHAND
Jacques
P687
301
11/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
[BEL-2021 ,8
11/01/2021
LOUAR
Kaddour
P402M
301
11/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/9
11/01/2021
FARES
Hafida
P403M
301
11/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
[BEL-2021 ,
10
12/01/2021
MICHON
Marie-Rose
P5077
151
26/12/20191
134,
00 |
IBRASSE
lBRA-2021/2
12/01/2021
BERRENDONNER
Louis
4265
501
24/03/20181
764,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/11
13/01/2021
DOUZET
Jean-Claude
P2909
301
13/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/12
13/01/2021
WARSZEWSKI
Jean-Marie
P998
301
13/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/13
14/01/2021
BOWE
Joseph
P1231
301
05/12/20201
294,
00 |
IBRASSE
IBRA-2021/3
15/01/2021
BLETZACHER
Elise
4436
301
23/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/14
20/01/2021
KUBES
Joséphine
P5041
151
31/01/20201
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/15
21/01/2021
HEMA
Cheick
P404M
30]
21/01/2021]
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/16
26/01/2021
RONDOT
Audrey
P84
301
26/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/17
26/01/2021
HANSBERGER
Andrée
P5109
301
12/07/20201
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/18
27/01/2021
FISCHER
Aurélie
P181C
301
27/01/20211
855,
00 |
IBRASSE
IBRA-2021/4
01/02/2021
GIOVANNI
Roméo
5524
PERPI
01/02/2021|
3
780,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/19
02/02/2021
DAVID
Marcel
P6283
501
19/06/20211
784,
00 |
IBELLEVUE
[BEL-2021 ,
20
05/02/2021
LABIB
Malika
P405M
301
05/02/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/21
08/02/2021
ZAOUI
Salah
P406M
301
08/02/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/22
08/02/2021
ORSAT
Alessandra
P4933
05/12/20161
136,
00 |
IBELLEVUE
lBEL-2021/23
A
12/02/2021
MALI
Khalil
P3464
301
12/02/2021|
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/24
12/02/2021
NESME
Annie
P3464
301
10/01/20211
294,
00 |
Annexe 3
Conseil
municipal
du
31
mars
2021
Rapport
n°3 "Achats
et
renouvellements
cimetières
- Période
du
1er
janvier
au
28
février
2021
lcimetières
Ititre
N'
Achat/Re
nouv.
Convers"/
Modif
date
du
titre
nom
du
TITULAIRE
Prénom
du
TITULAIRE
N"conces'
durée
à
partir
du
montant
IBELLEVUE
lBEL-2021/25
R
15/02/2021
OBERLE
Magdeleine
P6282
151
13/02/20211
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/26
15/02/2021
KABACHE
Nadir
P407M
301
15/02/20211
294,
00 |
IBRASSE
lBRA-2021/5
16/02/2021
MAILLARD-SALIN
Jean
5703
301
09/03/20211
294,
00 |
[BELLEVUE
l BEL-2021 ,
27
16/02/2021
CASUMANO
Joseph
P5150
151
19/02/20211
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/28
16/02/2021
CLERIN
Alphonse
P5112
151
23/08/20201
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/29
17/02/2021
DELUNSCH
Jeanine
P258
151
28/02/20211
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/30
17/02/2021
GAUTHEROT
Sylvie
P107C
301
17/02/20211
855,
00 |
IBELLEVUE
l BEL-2021 ,
31
18/02/2021
FURDERER
Denise
P5153
151
03/09/20211
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/32
18/02/2021
BLANCHARD
Gérard
p4484
151
09/12/20191
134,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/33
18/02/2021
SCHWARTZ
Martin
P3467
151
23/01/2021|
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/34
22/02/2021
GEAY
Michelle
P1883
151
23/01/20211
136,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/35
22/02/2021
FISER
Jaroslav
P291
301
21/02/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
lBEL-2021/36
23/02/2021
HEMMERLING
Pierre
P5110
301
24/07/2020]
294,
00 |
IBELLEVUE
lBEL-2021/37
24/02/2021
BERCOT
Renée
P2582
301
05/01/20211
294,
00 |
IBELLEVUE
IBEL-2021/38
25/02/2021
KNAPP
Maurice
P1274
301
18/02/20211
294,
00 |
21
914,
00 |
Annexe 3
Conseil
municipal
du
31
mars
2021
Rapport
n"3 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-27
Créations et
suppressions de postes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrementconvoqués, se sont réunissalle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Aggloméra'tion, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL^ M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie_HE_R_ZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérome COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE. Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT-mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
tô»A^A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggtomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-486- VILLE DE
BELFÔRf
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-27
de M. Damien MESLOT
Maire
Références :
Code matière :
DM/JS/GN/LS/CT
4.1
Objet : Créations et suppressions de postes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 et l'article 3-3 ;
Vu le Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Technique du 15 mars 2021.
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de révolution des fonctions confiéesauxagents, il convientde créeret supprimerles emplois correspondantcomme suit :
Direction
Création -
Suppression
Motif Type de poste Catégorie Grade Temps de travail
Création Recrutement
Responsable service
Environnement
Ingénieur
principal 35/35
Eau et
Environnement
Suppression Départ Responsable service Environnement Ingénieur 35(35
Patrimoine bâti
CTM Suppression Départ
Agent technique
polyvalent
Adjoint technique
principal 1ère
classe
10. 50/35
Création Recrutement
Directeur d'établissement
-MA
Educateur de
Jeunes Enfants 35/35
Petite Enfance
Suppression Mobilité Directeur d'établissement -MA
Cadre de santé
2ième classe 35/35
Sécurité et
tranquillité publique Création Recrutement
*Garde Champêtre Garde Champêtre principal 35/35
.
Le cadre d'emploi de garde-champêtre ne figure pas au tableau des effectifs de la Ville. Cette création permettra d'intégrer, par voie de mutation sur son grade d'origine, un agent actuellement garde-champêtre dans une autre collectivité. Cet agent sera dans un 2'"' temps détachésur un poste de policier municipal, ce qui permettra de proposer la suppression de ce poste de garde champêtre.
Objet : Créations et suppressions de posfes -2-
-487- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les créations et suppressions des postes mentionnés.
Pour 34
Contre
Suffrages exprimés 34
Abstentions M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Marie-José FLEURY.
Ne prend pas part au vote Mme Mathilde REGNAUD, Mme Samia JABER, Jacqueline GUIOT, M. Christophe GRUDLER
l, Bastien FAUDOT, Mme
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibérationayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme |?AINTIGNY
La présente décision peut faire lobjet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13175-DE-1-1
Objet : Créations et suppressions de postes -3-
-488- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-28
Rapport sur la situation
en matière d'égalité entre
les femmes et les
hommes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ,M. Bouabdallah KIOUAS,Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF. M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT. Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du Code Généra] des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
f^^rb»
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-489- VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-28
de Mme Claude JOLY
Conseillère Municipale Déléguéechargéedu droit des femmes,
du camping municipal et du petit train touristique
Références :
Code matière :
CJ/GN/LS/CG/MM
8.5
Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalitéentre les femmes et les hommes
En application de l'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août2014 pour [égalitéréelle entre les femmes et les hommes, qui modifie les articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4311-1-1 du CGCT, les communes et EPCIde plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter, chaque année, e rassemblée délibérante un rapport en matière d'égalitéentre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et te contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 sur la situation en matière d'égalitéentre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.
Ce rapport doit, ainsi, présenter la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Il présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport concernant l'année 2019 présentait une situation encourageante, avec des indicateurs corrects et certains meilleurs que la moyenne nationale. Une marge de progression était signalée mais néanmoins accessible.
Or. en raison de la crise sanitaire, l'année 2020 a largement impacté les initiatives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité.
En revanche, la construction d'un plan pluriannuel visant à permettre à la collectivité de tendre définitivement vers l'égalitése poursuit et sera présenté devant le Comité technique au mois dejuin 2021. Une fois achevé, ce plan d'actions représentera un solide outil pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Ville de Belfort.
l. Etat de la politique des ressources humaines de la Ville de Belfort en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Les principauxindicateurs RH 2020 relatifs aux effectifs, aux recrutements aux départs, à la rémunération, a la formation, à l'absentéisme et à l'organisation du temps de travail sont présentés à l'annexe n° 1. Ces sept
points permettent d'avoirune approcheglobale des ressources humaines.
Sont également présentés en annexe, un bilan des actions menées au cours de l'annee 2020 ainsi que la présentation des grands axes du plan d'actions pluriannuel à élaborer avant le 30juin 2021 (article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).
Objet : Rapport sur ta situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes -2-
-490- II. La politique menée par la Ville de Belfort sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
La Ville de Belfort décline sa politique d'égalitéentre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses politiques publiques. Les actions qu'elle porte et mène dans son territoire concernent en particulier les domaines suivants :
le soutien financier aux associations dans le cadre du droit commun et dans le cadre de la Politique de la Ville,
la démocratieet vie citoyenne (délégationDroit des Femmes, Conseil Municipal, Conseil Municipal des enfants),
les manifestations à l'occasion des journées du 8 mars et du 25 novembre, la petite-enfance et parentalité,
la santé,
l'insertion sociale et professionnelle,
la communication.
Le détail de ces actions est présenté en annexe n 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'année2021.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme &AINTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331 -Imd 3205-DE-1-1
Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et tes hommes -3-
-491 - ^y, .
ç^\
^.... ;>^ VILLE DE
BELFÔRT BELFORT. FR
Annexe n°1
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE
D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Etat de la politique des ressources humaines
en matière d'égalité femmes hommes
VILLE DE BELFORT - 2020
-492 SOMMAIRE
PREAMBULE
l. ANALYSE DES PRINCIPAUX INDICATEURS RH
1. 1. Effectifs et caractéristiques des agents de la Ville de Belfort.
1. 2. Recrutements, évolution statutaire et mobilité
1. 3. Départs
1. 4. Rémunération
1. 5. Formation
1. 6. Absentéisme
1. 7. Organisation du temps de travail
II. SYNTHESE DES ACTIONS MENEES, RESSOURCES MOBILISEES.
11. 1. Favoriser l'embauche de femmes/hommes dans les secteurs
masculinisés/féminisés en agissant sur le cadre de travail
11. 2. Favoriser l'embauche de femmes/hommes dans les secteurs
masculinisés/féminisés en agissant sur le recrutement
11. 3. Veiller à la mixité au sein des instances représentatives du
personnel : CAP, CCP, CT et CHSCT
l. UN NOUVEL OBJECTIF : CONSTRUCTION D'UN PLAN D'ACTIONS
PLURIANNUEL.
Page 3
Page 4
Page 4
PageS
Page 9
Page 10
Page 13
Page 14
Page 14
Page 16
Page 16
Page 16
Page 16
Page 17
Annexe n'1 - Etat de la politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 2/17
493- PREAMBULE
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946.jl a étérappelé dans l'article 1er de la Constitution de 1958 ainsi que dans l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ces dernières années, plusieurs textes sont venus renforcer l'engagement des institutions en faveur de l'égalité entre les sexes.
Le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relève de la responsabilité de chaque employeur public.
Afin de passer d'une égalité statutaire à une égalité réelle, les employeurs publics mettent en ouvre toutes les mesures de nature à garantir l'égalitésalariale et l'égalitédes droits dans le déroulementde la carrière des agents publics quel que soit leur statut, titulaires ou contractuels.
Le premier rapport établi par la Ville de Belfort pour l'année 2019 a posé un diagnostic. Ainsi, les prochains rapports établiront les tendances et pourront mesurer les résultats des actions engagées.
Annexent - Etat de la politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 3/17
-494- l. ANALYSE DES PRINCIPAUXINDICATEURSRH
L'extraction des données est réaliséeà partir du logiciel Eksaé (ex Civitas) et concerne les agents permanents rémunérés au 31/12/2020.
L analyse comparée est effectuée à partir du dernier rapport annuel sur l'egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de la DGAFP, édition 2019.
1. 1. Effectifs et caractéristiques des agents de la Ville de Belfort
.
» Effectifs par genre
Au niveau national, la part des femmes dans la fonction publique territoriale est de 61 % et la part des hommes est de 39%. Au sein du de la Ville de Belfort, on comptabilise 54 % de femmes et 46 % d'hommes au
décembre 2020. Plus de 5 agents sur emploi permanent sur 10 sont donc des femmes en 2020. En 2019, la répartition était identique à 1 % près (selon le Bilan Social 2019-Ville de Belfort).
Répartitiondes effectifs sur emploi permanent par genre- VILLE 2020
t t
435 femmes 369 hommes
. Femme . Homme
Par rapport à la moyenne nationale, la part des femmes de \a Ville de Belfort est donc plus faible de 7 points de pourcentage et celle des hommes plus élevée de 7 points de pourcentage.
De manière générale, la répartition des femmes et des hommes est mieux équilibrée qu'au niveau national.
Toutefois des efforts sont à poursuivre pour renforcer cette mixité. Les constats sont les suivants :
- l'orientation faible des élèvesfemmes vers les filières techniques et des élèves hommes vers les filières administratives,
- le manque de femmes postulant sur les métiers techniques et le vivier peu important d'hommes postulant aux emplois administratifs,
- les stéréo'types et préjugés pouvant perdurer sur les compétences considérées comme « féminines » ou « masculines », sur les charges familiales, sur la suspicion éventuelle de maternité des jeunes femmes,
- les horairesdécalés qui nécessitentdes aménagementspourêtreconciliablesavec une charge de famille.
La « paroi de verre » (chaque filière accueille peu de personnes de l'autre sexe) a des incidences sur les rémunérations et le déroulement de carrière.
Annexen'1- Eiatde la politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page4;17
-495- ^ Effectifs par âge et par genre
Au niveau national, dans la fonction publique, l'âge moyen des femmes est de 43, 4 ans et celui des hommes 43, 1 ans.
Dans la fonction publique territoriale, l'âge moyen est de 45, 5 ans pour les femmes et 45, 1 ans pour les hommes.
Dans le secteur privé, il est de 41 ans.
Aae moyen par genre - VILLE2020
î
49 ans
r
46 ans
. Mnins de 26 ans . 2" - 34 ans
. 35 - 44 ans ' 45-56 ans
. 57 ans et plus
. Mûlns de 26 ans . 26 - 34 ans
. 35 - 44 ans 45 - 5'; ans
57 ans et plus
Répartition des effectifs par genre et car tranche d'âae - VILL^2020
TraTiches'd'âge
Moins de 26 ans
Femmes Ï( Hommes
1
26 - 34 ans 40 54
35 - 44 ans 87 82
45 - 56 ans 197 166
57 ans et plus 110 61
A la Ville de Belfort, la moyenne d'âgedes femmes (49 ans) et des hommes (46 ans) est plus élevée que )a moyenne nationale de 45 ans.
La plus forte majorité des effectifs se situe dans la tranche 45-56 ans où les femmes représentent 54 %, ce qui correspondant à la proportion de ['effectif global.
Un effectif vieillissant :
Cette répartition offre de solides compétences et un renouvellement naturel au gré des départs en retraite.
Néanmoins, cette typologie est associée à une masse salariale importante. De plus, les départs à la retraite massifs et simultanés des agents font peser un risque de perte du savoir-faire. Identifier cette situation permet de pro-agir en mettant en place des dispositifs de transmission de la connaissance.
Annexe n°1 - Etat de la politique RH - Rapport EgaSstéfemmes / hommes - année 2020 Page 5/17
-496- .
» Répartition de l'effectif par genre et statut (fonctionnaire et contractuel» - VILLE 2020
Statut Femmes
Hommes
Fonctionnaire titulaire
Fonctionnaire stagiaire
Non titulaire en CDI
Contractuel
Nombre
393
23
3
10
%
53%
63%
42%
50%
Nombre
335
13
10
%
47%
37%
58%
50%
La majoritédes femmes et des hommes sont des fonctionnairestitulaires.
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) :
Au niveau national et concernant la fonction publique, la part des femmes parmi les fonctionnaires est de 64, 5 %. Dans la fonction publique territoriale, elle est de 59 %.
A la Ville de Belfort, elle est de 54 %, ce qui est correspond au pourcentage de femmes dans l'effectif global.
Contractuels (non titulaires en CDI et contractuels sur poste permanent) :
Au niveau national et concernant la fonction publique, la part des femmes parmi les contractuels est de 67, 5 %. Dans la fonction publique territoriale, elle est de 67 %.
A la Ville de Belfort, elle est de 48 %, ce qui est plus faible que la part des femmes dans l'effectif global et au niveau des statistiques nationales.
^ Répartitionde l'effectifpar genre et parfilières- VILLE 2020
Filière
Filière technique
'Femmes -^ Hommes
150 35% 277 65%
Filière administrative 107 81 % 25 19%
Filière médico-sociale 55 98% 2%
Filière sociale 56 98% 2%
Filière animation 24 60% 16 40%
Filière culturelle 28 73% 10 27%
Filière sportive 35% 65%
Filière police 18% 22 82%
Professeur au CFA 38% 62%
Au niveau national, la part des femmes est importante dans la filière administrative (82 %) et culturelle (63 %). Elles sont égalementmajoritaires dans les filières médico-socialeet sociale (95 %) et animation (72 %). Au niveau de la collectivité, les tendances générales sont les mêmes.
La part des femmes est même plus élevée dans la filièremédico-sociale,socjale (98 % soit 3 points de plus que le niveau national). Même pourcentage en 2019.
La part des femmes reste assez élevée dans la filière culturelle (73 % soit 10 points de plus) même si elle passe de 76 à 73 % de 2019 à 2020.
La part des femmes est en revanche légèrementplus faible dans la filière administrative (81 % soit 1 point de moins). Elle était à 80 % en 2019. La part des femmes est nettement plus faibledans la filièreanimation (60 % soit 12 points de moins) et
cette part a augmentéde 2019à 2020 en passantde 56 à 60 %.
Par ailleurs, au niveau national, la part des hommes est importante dans la filière technique (59 %), sportive (70 %) et police (78 %).
Au niveau de la collectivité, les tendances générales sont les mêmes.
La part des hommes est plus élevée dans la filière technique (65 % soit 6 points de plus que te niveau national). Elle était à 66 % en 2019.
La part des hommes est également plus élevéedans la filière police (82 % soit 4 points de plus). Elle était à 83% en 2019.
En revanche, la part des hommes est plus faible dans la filière sportive (65 % soit 5 points de moins). Elle était à 64% en 2019.
Annexent - Etat de la politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 6/17
-497- .» Effectifs par catégorie hiérarchique :
Répartition par genre et par catégorie - VILLE 2020
Catégories
Catégorie A
Catégorie^
Catégorie C
Femmes Hommes
Nombre
56
40
339
66%
48%
53%
Nombre
28
44
297
%
34%
52%
47%
Au niveau national, dans la fonction publique territoriale, la part des femmes parmi les agents de catégorie A est de 62 %. A la Ville de Belfort, elle est de 66 % (71 % en 2019, soit une baisse de 5 points de pourcentage).
Concernant la catégorieB, elle est de 63 % au niveau national et de 48 % pour la Ville de Belfort (50 %
Concernant la catégorieC, elle est de61 % au niveau national et de 53 % pour la Ville de Belfort (52 % en 2019)
Les catégories B et G sont donc mieux équilibréesque la catégorieA au niveau de la répartition par genre. La part desfemmes dans la catégorieA a tendanceà diminuer.
Au niveau national, 26 % des femmes relèvent des catégories A& B en 2019 et 23 % des hommes relèvent des catégories A & B.
A la Ville de Belfort .
. 22 % des femmes relèvent des catégories A et B. La tendance était la même en 2019. . 19 % des hommes relèventdes catégories A et B. Latendanceétaitla mêmeen 2019.
^ Effectifs des emplois d'encadrement
Au niveau national, la part des femmes dans les emplois supérieurs de direction est faible : 29 % en 2017 et 31 % en 2019 (dans la fonction publique territoriale). La part des hommes est donc de 71 % en 2017etde69% en 2019,
Répartitiondes effectifs des emplois d'encadrement par genre- VILLE 2020
Directeur général des services
Directeurs généraux adjoints et DGST
Directeurs / Directeurs adjoints
(dont les directeurs et directeurs adjoints
d 'éta blissement)
Responsables de service et
Responsables d'unité
Femmes
0
32
23
Hommes
0
12
60
.
Tous tes emplois fonctionnels sont représentéspar des hommes. Il s'agitdes postes de DGS, DGST et DGA. Ces emplois sont mutualisésentre la Ville et le Grand Belfort et les agents sont affectés au Grand Beffort pour fa majorité d'entre eux.
A la Ville de Belfort, les emplois supérieurs sont occupés par des femmes à 43 % et par des hommes à 57 %. La part des femmes a baissé de 2019 à 2020 en passant de 55 % à 43 %.
En effet, le nombre d'hommes Responsables d'unité est en forte hausse suite à une mise à jour du référentiel des métiers par la délibération n°20-144 du 15/10/2020.
Cette dernièrea fait évoluerle poste de « Chefd'équipe» vers celui de « Responsabled'unité», ce qui explique un nombre plus élevé de « Responsables de service et Responsables d'unité » par rapport aux données 2019 où il y avait 23 femmes et 33 hommes.
Annexe n'1 - Etat de la politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 7/17
498- 1. 2. Recrutements, évolution statutaire et mobilité
.
» Recrutements en externe
Répartition des recrutements en externe par genre- VILLE^020
Statut l Femmes ( Hommes
Fonctionnaires titulaires
Fonctionnaires stagiaires
Contractuels
Non titulaires CDI
1
En 2020. la collectivité a recruté 14 hommes et 12 femmes (fonctionnaire et contractuel), soit 54 % d'hommes et 46 % de femmes. En 2019 : 49 % d'hommes et 51 % de femmes. Les recrutements d'hommes sont donc majoritaires cette année, ce qui permet de rééquilibrer la part des hommes dans l'effectif global de 2019 à 2020 (on passe de 45 à 46 %).
.» Mobilités statutaires
Répartition des mobilités statutaires par genre - VILLE 2020
.
A
T t
30 femmes 12 hommes
71 29
Au 31 décembre 2020, 42 agents sont en position de mobilité statutaire : - 4 détachements (1 femme et 3 hommes)
- 38 disponibilités(29 femmes et 9 hommes, soit 76 % de femmes et 24% d'hommes)
Sur 42 mobilitésstatutaires (détachementset disponibilités), 30 concernent des femmes (soit 71 %) et 12 des hommes (soit 29 %). En 2019, nous avions constaté 35 mobilités statutaires: 24 femmes (soit 69 %) et 11 hommes (soit 31 %). Une hausse de 20 % de 2019 à 2020.
Il s'agit essentiellement de disponibilités pour convenances personnelles (32). Quelques disponibilités pour élever un enfant de moins de 12 ans (3), disponibilitéspour suivre son conjoint (2) et disponibilité pour exercer un mandat d'élu local (1).
Annexent - Etat de !a politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 8/17
-499 ^ Agents promus
Répartitiondes agents promus suite à une CAP. par genre- VILLE 2020
t
41 femmes 30 hommes
58 42
Promotion interne
Avancement de grade
examen professiqn^ie^
Hommes
37 24
On constate que 58 % des agents promus sont des femmes, ce qui est assez proche de la part des femmes dans l'effectif global (54 %).
1. 3. Départs
^ Répartition des départs définitifs
Répartitionde l'effectif par motif de départet pargenre- VILLE 2020
Retraites
Mutations
Fin de CDD
Démissions
Décès
Total
Femmes Hommes
18
34
13
33
Au niveau national, sur 42 138 fonctionnaires de la fonction publique territorial dont la pension est entrée en paiement en 2018, 55 % étaient des femmes.
Au niveau de la collectivité, 58 % étaient des femmes en 2020, ce qui est proche de la part des femmes dans l'effectif global (54 %). Elles étaient 53 % en 2019.
Au total, 34 femmes et 33 hommes sont partis en 2020. Après les départs en retraite, ce sont les départs pour mutation qui sont les plus importants avec une répartition assez équilibrée entre les femmes et les hommes.
En 2019. 23 femmes et 25 hommes sont partis soit 40 % de moins qu'en 2020.
Aae moyen de départà la retraite, selon la catégorie - VILLE 2020
Age moyen de départ en retraiter _Femmes
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
62 ans
62 ans
62 ans
60 ans
62 ans
61 ans
En moyenne, les femmes prennent leur retraite légèrement plus tard. Cela peut s'expliquer par l'impact du temps partiel et des interruptions de carrière (par exemple le congé parental), davantage sollicitées par les femmes et du nombre de femmes à temps non complet.
Annexe nc'1 - Etat de la politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes ~ année 2020 Page 9/17
-500- 1. 4. Rémunérations
Les données extraites du logiciel Eksaé tiennent compte des effectifs permanents.
^ Analyse de la rémunération brute moyenne mensuelle
Au niveau national, dans l'ensemble de la fonction publique en 2017, le salaire brut moyen mensuel par agent en équivalent temps plein, y compris les bénéficiaires de contrats aidés s'e\ève à 2 776euros. Il est de 3 130 euros dans la fonction publique de l'État, de 2 363 euros dans la fonction publiqueterritoriale et de 2 783 euros dans la fonction publique hospitalière.
Le salaire des femmes est inférieur en moyenne de 12, 6 % à celui des hommes en 2017. Cet écart s'est réduit de 0, 3 point par rapport à 2016. Il est moins important que dans le secteur privé (écart de 19% en 2016).
Rémunération brute moyenne mensuelle, par genre - VILLE2020
T
2 372
l . F'?nim" .Hc-mmç. j
A la Ville de Belfort, la rémunération brute moyenne mensuelle des femmes est inférieure de 5, 4 % à celle des hommes. Elle était inférieure de 5, 1 % en 2019. L'écarts'est donc faiblement creusé de 2019 à 2020 et reste faible par rapport au national (12, 6 %)
Pour rappel, la rémunération brute moyenne mensuelle comprend l'intégralité des sommes perçues : - Traitement de base, régime indemnitaire, NBI, SFT
- Variables diverses : prime de fin d'année^ complément indemnitaire annuel, heures supplémentaires^astreintes, retenues pour service non fait, retenues liées aux absences pour raison de santé, indemnités CET, etc... La prime de fin d'année n'a aucune incidence car son montant est identique pour toutes les catégories et toutes les filières.
Rémunération brute moyenne mensuelle, par filière et catégorie - VILLE 2020
Brut moyen
mensuel
Filière
Technique
Administrative
Médico-sociale
Sociale
Animation
Culturelle
Sportive
Police
Professeur au CFA
Moyenne globale
A
4043
3001
3137
2536
2842
3567
3188
Femmes
B
Hommes
2778
2490
2620
2515
2337
2305
2546
2513
1779
2094
1955
1922
1772
1841
2408
1967
4234
3761
NC*
NC*
3997
B
2957
2325
2739
2496
2520
NC"
2587
2604
2170
1759
NC'
2096
1963
2577
2113
~NCichiffres non communiqués dans un souci de confidentialité, peu d'agents concernés.
Toutes filières confondues, les femmes ont perçues en moyenne une rémunération brute de 25 % de moins que les hommes pour la catégorieA (22 % en 2019), de 4 % de moins pour la catégorieB (9 % en 2019)et de 7 % de moins pour la catégorie C (9 % en 2019).
L'écart entre les rémunérations brutes des femmes et des hommes est donc important pour la catégorie A. Il est passé de 22 à 25 % en un an.
Cet écart s'est amélioré pour la catégorie B et pour la catégorie C.
Annexe n°1 - Etat de la pohtique RH - Rapport Egalité femmes /hommes - année 2020 Page 10/17
-501 - Traitement de base et régimeindemnitairemoyen mensuel, par filièreet catégorie - VILLE^020
Traitement de base
+ régime
indemnitaire
Techiiique^
Administrative
Médico- sociale
Sociale
Animation
Culturelle
Sportive
Police
Professeur au CFA
Moyenne globale
A
3708
2748
2746
2152
1934
3375
2777
Femmes
B
2571
2318
2358
Hommes
2230
2140
2137
2295
2293
e
1633
1900
1605
1771
1637
1616
1675
1691
A
3875
3304
NC'
NC"
3589
B
2617
2216
2266
2319
NC*
2198
2323
e
1930
1485
NC'
2331
1725
1758
1846
NC' chiffres non communiqués dans un souci de confidentialité, peu d'agents concernés.
Pour rappel, le traitement indiciaire de base dépend de la catégorie hiérarchique, du cadre d'emplois et du grade. A chaque grade correspond une grille indiciaire constituée d'une série d'échelons. A chaque échelon est associé un indice brut et un indice majoré. Cet indice majore est utilisé pour le calcul du traitement.
Le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues, à titre facultatif, par un agent en complément des éléments obligatoires. Ce régime indemnitaire est bien encadré.
Analyse du tableau :
Toutes filières confondues, les femmes ont perçues en moyenne un traitement de base et un régime indemnitairede 29 % de moins que les hommes pour la catégorieA (18 % en 2019), de 1 % de moins pour la catégorie B (3 % en 2019)et de 9 % de moins pour la catégorie C (5 % en 2019). L'écart entre le traitement de base et régime indemnitaire des femmes et des hommes est donc important pour la catégorie A. Il est passé de 18 à 29 % en un an.
Cet écart s'est amélioré pour la catégorie B (de3 à 1 %) et s'est creusé pour la catégorie C (de 5 à 9 %).
Enfin, les éléments variables de paie et tout particulièrement les heures supplémentaires, les astreintes, la prime exceptionnelle versée en 2020 aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire (services techniques essentiellement) expliquent en partie cet écart dans la mesure où ies hommes sont en majorité concernés. Par ailleurs, le constat d'une surreprésentation des hommes sur les emplois supérieurs (Responsables de service et responsables d'unité) vient remonter leur moyenne de rémunération.
Annexe n°1 - Etat de !a politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 11/17
-502- .» Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Cette prime annuelle facultative permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Les critères retenus pour apprécier son versement sont les suivants :
remplacement imprévu d'un supérieur hiérarchique ou d'un collègue pendant plus
d'un mois, hors périodes de congés annuels ;
partage ou aboutissement d'un projet transversal en respectant les jalons du projet,
production ou engagement exceptionnels d'un agent.
La collectivité a mis en place des montants minimums selon la catégorie de l'agent. Ceux-ci sont identiques tant pour les femmes que pour les hommes.
Nombre
d'agents
CatégorieA
Catégorie B
Catégorie C
Total
Femmes Hommes
21
2
32
6
6
11
23
En 2020, 58 % des bénéficiaires du CIA au sein de la collectivité sont des femmes, ce qui est proche de la proportion desfemmes dans l'effectifglobal (54%) (52% en 2019).
En 2020', le CIA a bénéficiéà 55 agents'contre 27 en 2019, donc en faveur de deux fois plus de personnes.
Conclusion sur la partie rémunération :
Comme vu ci-dessus, des motifs structurels (répartitionde la population par sexe, parâge, structure de rémunération des grades et des régimes indemnitaires) et des motifs sociologiques (la carrière des femmes se déroulant de manière différente selon les tranches d'âge, en raison par exemple de l impact du congé parental) peuvent expliquer l'écart de rémunération en faveur des hommes dans la collectivité.
Une attention particulière est donc portée par la Direction des Ressources humaines au monnent du recrutement avec un comparatif systématique, à poste équivalent, du niveau de rémunération. Ce type de mesure nécessitant plusieurs années pour atteindre l'objectif d'équilibre commencera à se traduire dans les prochains bilans et doit permettre detendrevers l'équilibresouhaité.
Annexe n°1- Etat de la politique RH - Rapport Egalitéfemmes / hommes- année2020 Page 12/17
-503- 1. 5. Formation
.» Nombre d'aaents partis en formation au moins une fois dans l'année. selon la catégorie
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
Femmes
31
Hommes
11
112
154
11
125
145
Rappel 2019: 211
^ Heures de formation réalisées en 2020 selon la catégorie
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
Femmes
375
126
2 144
2645
160 agents
Hommes
72
102
3 193
3 367
Rappel 2019 4754 5 125 heures
Sur 299 agents partis en formation au moins une fois au cours de l'année 2020, 52 % sont des femmes et"48 % des hommes ce qui est proche de la répartition selon l'effectif global (54/46). L'écart se creuse pour la catégorie A (74 % de femmes et 26 % d'hommes) alors qu'une tendance inverse est constatée pour la catégorie C (47 % de femmes et 53 % d'hommes).
La tendance est inversée pour les 6012 heures de formation réalisées en 2020 (44% ont été effectuées par des femmes et 56 % par des hommes).
Les femmes de catégorie A et B se forment plus que les hommes. C'est l'inverse pour la catégorie C où les hommes (pourtant moins nombreux en catégorieC : 47 %) réalisent plus d'heures de formation que les femmes.
Ce constat s'explique par des formations obligatoires assez longues dans le domaine technique et la sécurité(policiers municipaux)où ce sont majoritairement des hommes qui se forment. On constate également que les formations suivies par la Petite enfance (crèches), la Vie scolaire (écoles), le service Entretien et gardiennage sont des formations de courte durée. Même constat en 2019.
De 2019 à 2020. on constate une baisse de 19 % des agents partis en formation et de 39 % des heures réalisées.
Q Le contexte de crise sanitaire n'a pas été favorable aux départs en formation. L'organisation de formations « à distance » a été renforcée mais cela semble moins attractif. En "revanche, la plupart des formations obligatoires (police municipale : formations initiales et armements - habilitations électriques - autorisations de conduite - recyclage PSC1) ont été maintenues malgré l'impact du COVID 19.
.
» Agentsavant utilisés leur Compte Personnel de Formation (CPF1
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
Femmes
0
1
Hommes
0
1
En 2020. 1 femme et 1 homme ont utilisé leur CPF pour un projet d'évolution professionnelle, ce qui est faible par rapport à 2019 : 4 femmes et 1 homme.
Pour rappel, leCPFa remplacé le DIF te 1er janvier 2015. Il peut être utilisé dans l'objectif d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc. ) ou de développerdes compétences nécessaires à la mise en ouvre d'un projet d'évolution professionnelle précis.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées. Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Annexe nc1 - Etat de !a politique RH - Rapport Egalitéfemmes / hommes- année2020 Page 13/17
-504- 1. 6. Absentéisme
2020 Maladie ordinaire Accident de service
Accident de
trajet
Longue
maladie /
Longue durée
Maladie
professionnelle
Congés
maternité /
paternité
Total
en Jours [ % en jours en jours l % en jours % en Jours | % en Jours | % en jours
Hommes 'l 3779 1Î33%!F 484 11 40%'( 44 ]J5% | 11 566J 38%
Total 13228 3448 50 11 377 1 216 820 30139
Sur un total de 30 139jours d'absence, 62 % concernent des femmes et 38 % des hommes en 2020, ce qui est éloigné de la répartition de l'effectif global (54 % de femmes et 46 % d'hommes). (En 2018 : 64 % de femmes et 36 % d'hommes)
Une lecture par type d'absence montre que pour toutes les catégories, à l'exception des accidents de services et de trajet, les femmes sont le plus concernées.
Les hommes sont donc particulièrement touchés par les accidents de service (58 %) et de trajet (90 %). En 2018, les accidentsde service ont touchéplus de femmes (61%).
De 2018 à 2020, d'une manière générale, le nombre d'absences a augmenté de 3, 6 %.
1. 7. Organisation du temps de travail (situation au 31. 12. 2019)
.» Oraanisation du temps de travail
Tous les agents de la fonction publique ne travaillent pas à temps ptein^; 23 % des femmes exercent leur activité à temps partiel contre 6 % des hommes. C'est dans la FPT, seul versant dans lequel un employeur peut proposer des postes à temps non complet à des fonctionnaires, que la proportion d'agentsà temps partiel est la plus élevée(29 % des femmes et 7 % des hommes)_ Côtefemmes, c'est plus de 3 points par rapport à la FPH (26 %) et plus de 14 points par rapport à la FPE(15 %).
Répartitionde l'effectifselon le temps de travail-VILLE 2020
Temps plein
Temps partiel
Temps partiel thérapeutique (TPT)
Temps non complet
Congé parental
Effectif total
Femmes
298
96
11
29
435
Hommes
356
369
Représentation des agents à temps partie] (dont TPT) par rapport à l'effectiftotal : 24, 6% 1, 9%
L'analyse de l'effectif total de la collectivité montre que 24, 6 % des femmes exercent leur activité à temps partiel contre 1, 9 % des hommes. Une baisse par rapport à 2019 ; 32 % des femmes et 5 % des hommes.
Ces pourcentages sont inférieurs à ceux de la fonction publique territoriale ; 29 % des femmes et 7 % des hommes.
Aucun homme n'est en congé parental au 31 décembre 2020 (de même en 2019).
Annexe n"1 - Et3t de !a poiitique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 14/17
-505- ^ Le Compte épargne temps (CET)
Pour rappel, le Compte épargne-temps permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nombre d'agents avant un CET - VILLE 2020
Nombre d'agent ayant j Nombre d'agent ayant
un CET au 31/12/2020 l ouvert en CET en 2020
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
28
196
265
25
152
191 10
58 % des agents ayant un CET au 31/12/2020 sont des femmes (42 % sont des hommes), ce qui est proche de l'effectif global (54/46).
Nombre de jours accumulés - VILLE 2020
Catégorie A
Nombre de jours ( Nombre de jours versés
accumulés au 31/12/2020 l en 2020
Femmes f Hommes T Femmes 1F Hommes
1 299 520 184 90
Catégorie B 576 836 89 86
Catégorie C 3536 2379 427 286
Total 5411 3735 700 462
59 % des jours de CET ont étéaccumulés par des femmes (41 % par des hommes). Les femmes ont tendance à plus épargner que les hommes.
En moyenne, les femmes qui ont ouvert un CET ont 20 jours sur leur compte.
En moyenne, les hommes qui ont ouvert un CET ont 19 jours sur leur compte.
Nombre de jours utilisés par type de consommation - VILLE 2020
lN ombre de >ows utiiisés!; Nombre de jours
[sous forme de congés en indemnisés en 2020
Femmes y Hommes ^Femmes ^f Hommes
212 180 411 280
54 % des jours de CET utilisés sous forme de congés ont bénéficiéà des femmes (46 % à des hommes), ce qui correspond à la répartition de l'effectif global (54/46).
59 % des jours de CET indemnisés en 2020 ont bénéficié à des femmes (41 % à des hommes). Il semblerait que les femmes préfèrent avoir une indemnisation de leurs jours de CET.
Annexe na1 - Etat de la politique RH - Rapport Egah'îé femmes / hommes - année 2020 Page 15/17
506 II. SYNTHESE DES ACTIONS MENEES ET DES RESSOURCES
MOBILISEES
11. 1. Favoriser l'embauche de femmes/hommes dans les secteurs
masculinisés/féminisés en agissant sur le cadre de travail
Le service sécuritéet qualitéde vie au travail est associéaux projets de créationet de rénovation de locaux et vérifie par exemple que des vestiaires sont prévus pour les femmes et les hommes.
En raison de la crise sanitaire les travaux d'amélioration ont été réduits en 2020. Aucun aménagement spécifique au bénéficedes femmes n'a pu être entrepris par le service du Patrimoine bâti.
11. 2. Favoriser l'embauche de femmes/hommes dans les secteurs
masculinisés/féminisés en agissant sur le recrutement
.
> La mention F/H est systématiquement précisée dans tous les intitulés de postes ouverts au recrutement afin de permettre une égalité de traitement et d'accès à l emploi.
.» Au niveau des recrutements effectués en 2020
Quelques femmes ont intégré des services plutôt « masculinisés » et apportent tout leur savoir-faire au quotidien :
- deux agents de vidéosurveillance au sein de la Direction de la Sécuritéet de la tranquillité publique - une agent de propreté urbaine au sein de la Direction du Cadre de vie
A l'inverse. la Direction des Ressources humaines, direction plutôt « féminisée », a accueilli trois hommes en 2020 :
- un chargé de recrutement et de process au service emploi et formation a permis de favoriser la mixitédans l'équipe. Sa participation auxjurys permet aussi de veiller à l'équilibredans la composition des membres.
- un administrateur SIRH au service Pilotage.
- un responsable au service Sécuritéet qualité de vie au travail.
La Direction de la Communication a recruté un directeur adjoint.
La Direction des Affaires juridiques a recruté un gestionnaire achat.
Lesdomainestechniques et relatifs à la sécuritérestent doncfortement masculinisés comme le centre technique municipal, la police municipale, le service propreté urbaine, le patrimoine bâti, l'informatique... D'autres domaines sont fortement féminisés comme la petite enfance, la vie scolaire, l'état civil, la
finance, le juridique, les ressources humaines, la communication ...
11. 3. Veiller à la mixité au sein des instances représentatives du personnel : CT, CAP, CCP et CHSCT
Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ainsi que la circulaire du 5 janvier 2018 détaillent les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP).
Cependant, il arrive que la répartition entre tes femmes et les hommes, définie théoriquement, ne se vérifie pas le jour de la tenue des instances par le jeu des suppléances.
Il appartient a l'administration et aux organisations syndicales de veiller à la mixité des instances.
Annexe nc1 - Etat de !a poSi'tique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 16/17
-507- III. UN NOUVEL OBJECTIF : LA CONSTRUCTION D'UN PLAN
D'ACTIONS PLURIANNUEL
La Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient renforcer l'égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes (article 80) par la mise en place d'un Plan d'action pluriannuel dans les collectivités et les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Une proposition de plan d'actions sera présentée au préalable devant le Comité technique pour avis en juin 2021 et aura pour objectifs de définir les mesures permettant notamment ;
- d'évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération ;
- de garantir l'égal accès aux cadres d'emploi, grades et emplois de la fonction publique ; - de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- de lutter contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations.
L'absence de plan dans les délais impartis expose la collectivité à une pénalité financière d un montant maximum de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
Annexe n°1- Etat de la politique RH - Rapport Egalité femmes / hommes - année 2020 Page 17/17
-508 Annexe 2
Bilan des actions menées par la collectivité sur son territoire en matière d'égalité femmes-hommes en 2020
La Ville de Belfort décline sa politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses politiques publiques :
1. Démocratie et Vie citoyenne
Depuis trente-cinq ans, la Ville de Belfort participe à la promotion de l'égalitéfemmes-hommes à travers une délégation des Droits des Femmes, créée le 28 mars 1983 par son Conseil Municipal.
Avec la Loi du 6 juin 2000 qui tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électorauxet fonctions électives, le Conseil Municipal de Belfort (mandat 2020-2026) comporte 51 % de femmes (22 femmes élues sur un total de 43 Conseillers Municipaux) contre 49% au précédent mandat. Il y a 17 femmes élues sur 34 élus dans le groupe majoritaire et 5 femmes élues au total de l'ensemble des 3 groupes d'opposition sur 9 élus de l'opposition.
La Ville de Belfort a mis en place un Conseil Municipal des enfants. Elu pour une année, il est composé de façon paritaire, de 36 Conseillers et Conseillères issus des classes de CM2 des écoles élémentairesbelfortaines, soit deux représentants par école (un garçon et une fille). La mise en place de cette instance (période de campagne électorale, scrutin, fonctionnement des commissions ... ) permet aux enfants de découvrir le fonctionnement des institutions.
2. Soutien aux associations « Droit des Femmes »
a. Soutien financier dans le cadre du droit commun
La Ville de Belfort développe depuis de nombreuses années un partenariat actif avec les associations ouvrant dans le domaine du Droit des Femmes en leur attribuant des subventions pour leur fonctionnement et la mise en place de projets.
En 2020, ce soutien a concerné les associations suivantes :
- Inter'Actions (ex Femmes Relais 90) : L'association favorise l'orientation et ['intégration des femmes dans les quartiers en leur permettant de s'émanciper socialement et économiquement et d'accéder à la citoyenneté et à la connaissance d'autres cultures grâcenotamment aux ateliers deformation, socio-linguistiques, au café au féminin, aux ateliers de sports... Inter'Actions a été subventionnée à hauteur de 45. 000 et a obtenu 2 000 pour son action « Osons l'égalité » et 959, 50 pour son déplacement au parlement européen en février 2020.
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ; L'association valorise et promeut l'autonomie des femmes dans le domaine juridique, professionnel et familial (permanences d'informations sur le droit civil, droit du travail, ateliers d'accompagnement individualisé vers l'emploi, consultations conjugales et familiales... ). Le CIDFF a été soutenu à hauteur de 29 000 dans son fonctionnement dont 20 000 de subventions exceptionnelles pour pallier aux difficultésfinancièresde l'association.
-509- Solidarité Femmes : L'association intervient dans la lutte et la prévention des violences faites aux femmes (permanences d'accueil, entretiens individualisés, accompagnement des femmes et des enfants hébergés, interventions dans les écoles, collèges pour la
prévention). Solidarité Femmes a été soutenue à hauteur de 7 000 dans son fonctionnement.
- Maison des Femmes : L'association renforce le lien social et la mixité sociale par le biais d'ateliers manuels et les thés dansants. Maison des Femmes a été financée à hauteur de 4 500 .
Par ailleurs, la collectivité a apportéen 2020 son soutien à la Liguecontre le cancer pour son intervention dans le cadre d'octobre Rosé (500 ) et à Oïkos - centre culturel et social des Résidences (CCSRB) pour soutenir une intervention sur le bien être des femmes.
b. Soutien financier aux associations à travers le Contrat de Ville Unique et Global (CVUG) pour des actions visant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Contrat de Ville Unique et Global (CVUG) du Grand Belfort signé le 11 mai 2015, prévoit la mise en ouvre d'un volet transversal visant le renforcement de l'égalitéentre les femmes et les hommes dans les cinq quartiers de la Politique de la Ville (QPV) concernés.
Cette obligation se traduit non seulement par l'élaboration d'actions spécifiques, mais aussi par la prise en compte de cet objectif dans chaque programme d'actions.
Différentes actions visant de l'égalité entre les femmes et les hommes ont été financées en 2020 :
- 2 000, 00 au CIDFF pour l'accèsà l'emploi du public féminin
- 3 400, 00 au CIDFF pour favoriser l'accès au droit des femmes et des familles - 2 000, 00 au CIDFF pour favoriser l'accèsau sport aux femmes dans le but d'activer le champ de l'inclusion sociale et professionnelle
- 3 000, 00 à Solidarité Femmes pour les permanences d'accueil
- 3 000, 00 au Collège Léonard de Vinci pour le développement de la pratique sportive féminine
- 1 500. 00 à Oïkos-Maison de Quartier Jacques Brel pour l'action Osons l'égalitéréalisé en partenariat avec Inter'Actions
3. Les manifestations
a. Lajournée internationale des Droits des Femmes
Depuis plusieurs années, la Ville de Belfort célèbre en partenariat avec les associations, la journée'internationale des Droits des Femmes qui a étéofficialiséeen 1977 par l'Organisation des Nations Unies, puis en France en 1982.
En 2020, du 6 au 28 mars, 11 manifestations différentes proposées par différents partenaires étaient prévues mais beaucoup d'entre elles ont dû être annulées en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. En revanche, « Parcours de femmes » qui s'est tenue en Mairie et la soirée de spectacle « Madame » de Miss'Tinguettes organisées par la Ville de Belfort, ont été maintenues le 6 mars.
-510- b. Lajournée internationale pour l'élimination de la violence contre les femmes
La Ville de Belfort participe à la dynamique locale contre toute forme de violence envers les femmes en soutenant l'association Solidarité Femmes dans ces actions, notamment à l'occasion de la journée internationale pour l'éliminationde la violence à l'égarddes femmes, le 25 novembre. En 2020, en raison de la crise sanitaire, l'action de rue de Solidarité Femmes n'a pu se tenir et la collectivité n'a pas pu organiser une soirée-débat comme elle l'envisageait initialement sur les violences faites aux femmes.
4. Petite enfance et parentalité
a. Modes de garde - Conciliation vie familiale et vie professionnelle
La mise en place de places d'accueil pour la petite enfance favorise la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des femmes.
En effet, quand les enfants sont jeunes et pas encore scolarisés, exercer une activité professionnelle doit se conjuguer avec la garde des enfants.
La Ville de Beffort gère 7 structures multi-accueil collectives où elle accueille des enfants âgés de deux mois et demi à quatre ans.
b. Education - Favoriser une parentalité responsable et partagée favorisant l'égalité femmes-hommes.
La mise en place des lieux d'accueil parents-enfants (LAPE) par la collectivité a pour objectifs de renforcer les compétences parentales et de favoriser une parentalité partagéeentre femmes et hommes.
L'échange entre parents sur le jeu, la socialisation de l'enfant, la préparation à l'autonomie et la scolarisation sont des thèmes récurrents dans le cadre de cet accueil. L'enjeu est de soutenir une parentalité équilibrée entre les deux parents ainsi que la place des pères et la fonction paternelle.
Ce dispositif, financépar la direction de l'Education de la Ville de Belfort, est proposé dans trois lieux différents (à Belfort Nord, aux Résidences avec la Farandole et aux Glacis du Château avec la Pergola).
5. Santé - Veiller à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes avec notamment la sensibilisation des femmes au dépistage contre le cancer du sein.
Parmi les cancers, celui du sein arrive en tête chez les femmes et tue encore plus de 10 000 femmes par an. La participation des femmes au dépistagecontre le cancer du sein est essentielle pour augmenter les chances de guérison.
Pour améliorer ce dépistageet sensibiliser les femmes à la mammographie, la Ville de Belfort, par le biais de son Centre Communal d'Action Sociale, s'inscrit depuis plusieurs années dans l'opération nationale Octobre Rosé aux côtés des partenaires locaux de santé.
En octobre 2020, la Ville et le CCAS de Belfort, les associations aux droits des femmes et solidaires, l'assurance maladie, des mutuelles, la ligue contre le cancer, le pôle de santé pluridisciplinaire Belfort Sud et l'ARS se sont mobilisés pour la mise en ouvre de différentes actions de sensibilisation : la marche rosé et ses animations autour de l'étang des forges, des ateliers de découverte sur les bienfaits de la pratique régulière d'une activité physique sur la santé.
- 511 - 6. Insertion sociale et professionnelle - Favoriser l'égal accès des femmes à un emploi
La Ville de Belfort contribue à améliorer l'accès des femmes à un emploi en soutenant financièrement les associations aux droits des femmes (CIDFF dispose d'un atelier de
recherche d'emploi et Inter'Actions d'un atelier de formation-emploi) ainsi que les structures d'insertion qui favorisent l'emploi des femmes telles que les associations Pluri'elles, Energie Emploi, Inser'vêt, Passerelle pour l'emploi et les Régiesdes quartiers.
7. Communication
Une page est dédiéesur le site Internet de la collectivité aux Droits des Femmes. Par ailleurs, à l'occasion de la journée internationale des Droits des Femmes, la Ville de Belfort met en place chaque année, une communication pour la promotion de cette manifestation (flyers, affiches, conférence de presse... ).
-512- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-29
Adoption du budget
primitif 2021 delà Ville de
Belfort, du budget annexe
du CFA municipal et du
budget annexe du
lotissement secteur
Dorey
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrementconvoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Aggloméra'tion, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ,M. BouabdallahKIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M, Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
fî^f^^y
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
513- VILLE DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-29
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finances, de la prospective économiqueet du mécénat
Direction des Finances
Références :
Code matière :
SV/JS/RB/CN/JMG
7.1
Obfet ; Adoption du budget primitif 2021 de la Ville de Belfort, du budget annexe du CFA municipal et du budget annexe du lotissement secteur Dorey
Il est proposéau Conseil municipal d'adopterle budget primitif2021 de la Ville de Belfort composédu budget principal, de celui du CFAmunicipalet de celui du lotissement secteurDorey.
Le budget primitif prévoit les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes. Chaque section, fonctionnement et investissement, doit être au moins équilibrée.
Il fait suite au Débatd'Orientation Budgétairequi s'est tenu lors du Conseil municipal du 10 février2021. La délibération 2021-5 prend acte de la tenue de ce débat.
L'annexe au présent rapport synthétise les propositions d'ouvertures de crédits figurant dans la maquette budgétaire.
Elle présente également l'attribution des subventions aux associations détaillées ci-après et figurant dans la maquette.
Vu les 6 amendements proposés par le groupe 2020 en commun pour Belfort :
Amendement n° 1 : prolonger la gratuité des droits de place pour l'année 2021, Amendement n° 2 : maintenir les'tarifs de location de salles dans les centres socio-culturelles en l'état, Amendement n° 3 : réduction des tarifs des concessions de cimetières et réduction du budget fêtes et cérémonies,
Amendement n° 4 : augmentation des crédits d'acquisition bibliothèque et augmentation de l'enveloppe générale du personnel, Amendement n° 5 : maintenirle plan de propreté en l'étatet consacrer le budget à la réfection des cours
d'écoles,
Amendement n° 6 : investissement quartier (place de Franche-Comté), suspendre le projet NIFSY.
LE CONSEILMUNICIPAL,
de rejeter l'ensemble des amendements.
DECIDE
Pour 1vJme- Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE
Contre 34
Suffrages exprimés 38
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Samia JABER. M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER
Objet : Adoption du budget primitif 2021 de la Ville de Beitort, du budget annexe du CFA municipal el du budget annexe du lotlssement secteur Dorey
-2
-514 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'adopter le budget primitif 2021 de la Ville de Belfort, du CFA municipal et du lotissement secteur Dorey,
de voter les crédits par nature et pour chaque section au niveau du chapitre,
d'adopter le régimedes provisions semi-budgétaire(pas d'inscriptions en recettes d'investissement),
d'approuver les ouvertures de créditsde paiement pour lesAP-CP,
d'approuver la fin du reversement du tiers du produit des concessions de cimetière au CCAS qui est désormais intégrée à la participation dont le montant est fixé à 1, 760 M (Un million sept cent soixante mille euros),
d'approuver la répartition des crédits de subventions dont la liste est annexée au document budgétaire et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs et de moyens avec
les associationset organismes, en fonction des seuils réglementaireset des modalitésde versement,
d'autoriser Monsieur le Maire à verser, en 2021, les aides aux permis aux apprentis de moins de 18 ans du CFA, dans la limite d'une enveloppe de 36 000 (trente six mille euros). La liste des bénéficiaires serajointe au compte administratif 2021,
d'autoriser Monsieur le Maire à verser le soutien aux sportifs de haut niveau dans la limite d'une enveloppe de 100 000 (cent mille euros), conformément aux délibérations cadres en vigueur. La liste des bénéficiaires sera jointe au compte administratif 2021,
d'autoriser le versement des cotisations aux organismes auxquels la Ville est adhérente, selon les montants arrêtés par leurs organes délibérants,
de procéderà un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil municipal. soit en son sein de leur conseil d'administration, soit en qualité de salarié, ainsi :
- Mme Dominique CHIPEAUX ne prend pas part au vote pour le Comité des Fêtes
- Mme Marie STABILE ne prend pas part au vote pour l'associafion OIKOS
- M. Loïc LAVAILL ne prend pas part au vote pourl'ASMB Judoet la société de Tir de la Miotte
- Mme Marianne DORIAN ne prend pas part au vote pour l'association OIKOS
- M. Samuel DEHMECHE ne prend pas part au vote pour l'association OÏKOS
- Mme Jacqueline GUIOTne prend pas part au vote pour le Secours populaire.
Pour 29
Contre Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme
Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Suffrages exprimés 37
Abstentions
Ne prend pas part au vote M. Loïc LAVAILL, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, Mme Marianne DORIAN, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Jacqueline GUIOT
Objet ; Adoption du budget primitif 2021 de la Ville de Belloit, cfu budget annexe du CFA municipal el du budget annexe du lotissement secteur Dorey
-3
-515- Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme ËAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 9 avril 2021
Date de télétransmission : 9 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-2021-29-DE
Objet : Adoption du budget primltll 2021 de la Ville de Beltort, du budget annexe du CFA municipal et du budget annexe du latissement secteur Dorey -4
-516- Pour rappel, le budget primitif2020 n'a pu être adopté, en raison de la crise sanitaire, que le 16juillet 2020 et avec la reprise des résultats du Compte Administratif 2019.
Par ailleurs, le budget primitif 2020 intégrait déjàquelques impacts liés à la crise sanitaire, comme l'annulation de manifestation ou de fermeture des établissements culturels et sportifs.
Aussi, les comparaisons de révolution des budgets 2020 et 2021, tant pour le budget principal que pour le budgetannexedu CFA, ne sont pas le reflet de situationsà périmètreconstant.
LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BELFORT
1. La section de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement proposées s'élèventà 62 360 217 , en diminution de - 467 K par rapport au budget 2020. Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 73 260 926 en progression de + 3, 6 M .
Balance des opérations réelles de la section de fonctionnement
BP 2020 BP 2021
évolution
en valeur en %
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
15 494 333, 00
36 743 210, 00
116 500, 00
8 944 547, 00
16 544 034, 00
35 946 500, 00
120 938, 00
8 195 045, 00
l 049 701, 00
-796 710, 00
4 438, 00
-749 502, 00
6, 77%
-2, 17%
3, 81%
-8, 38%
Dépenses de gestion courante^^_- 61 298 590, 00 . 60 806 517, 00 -492 073, 001 -0, 80% 66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprevues
l 180 200, 001
348 450, 001
0, 00
1170 200, 00
383 500, 00
0, 00
-10 000, 00'
35 050, 00
0, 00
-0, 85%
10, 06%
Dépenses réelles de fonctionnement II 62 827 240, 00162 360 217, 00 « -467 023, 001>«-0, 74%.
013 Attenuations de charges
Produits des services, du domaine et
des ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations, subventions et
participations
Autres produits de gestion courante
70
73
74
75
355 380, 00]
4 974 170, 001
4l 955 226, 00!
21 906 949, 00
411 305, 00
282 000, 00|
5 861 426, 00!
44 677 886, 00
22 024 019, 00
400 595, 00
-73 380, 001
887 256, 001
2 722 660, 00
117 070, 00
-10 710, 00
-20, 65%
17, 84%
6, 49%
0, 53%
-2, 60%
Recettes de gestion courante | 69 603 030, 001 73 245 926, 00( 3 642 896, 00 5, 23%
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
10 000, 00:
90 366, 00
10 000, 00
5 000, 00
0, 00
-85 366, 00
0, 00%
-94, 47%
Recettesréellesdefonctionnement | 69703396, 00^73260926, 00^557 530, 00 5, 10%
> -l 544 205, 50 -100, 00%
Epargne brute
Amortissement du capital
Epargne nette
( 8420361, 50' 10900709, 00» 2480347, 50 29, 46% (
Ik». 120361, 50 3400709, 00( 3 280347, 50 2725, 41% 1
Objet : Adoption des Budgets Primilils 2021 de la Ville de Beltort, du CFA municipal el du Lolissemenl Secteur Dorey
-517- Ceci se traduit par une augmentationde l'épargnebrute par rapport au budgetprécédent.
L'épargnenette est égalementen progression, notamment en raison d'une diminution du remboursement du capital de la dette.
A. Les recettes réelles de fonctionnement : 73. 2 M
Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 73, 2 M en 2021. Elles augmentent de 3, 6 M par rapport au budget primitif 2020, soit + 5, 10%.
Evolution.
|F* Envaleur !( En %
l Total desrecettes réellesdefonctionnement l 69703396, 00l 73260926, M| 3557530, 00l 5, 10%
BP 2020 BP 2021
évolution
en valeur en %
013 Attenuations de charges
Produits des services, du domaine et
des ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations, subventions et
participations
Autres produits de gestion courante
70
73
74
75
355 380, 00|
4 974 170, 001
4l 955 226, 00
21 906 949, 00
411 305, 00
282 000, 001
5 861 426, 00'
44 677 886, 00
22 024 019, 00
400 595, 00
-73 380, 001
887 256, 00:
2 722 660, 00
117 070, 00
-10 710, 00
-20, 65%
17, 84%
6, 49%
0, 53%
-2, 60%
Recettesde gestion courante l 69603030, 00 73245926, 00 3 642896, 001 5, 23%
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
10 000, 00
90 366, 00
10 000, 00;
5 000, 00
0, 00
-85 366, 00
0, 00%
-94, 47%
Recettes réellesdefonctionnement)| 69 703396, 00 73 260926, 00 . 3 S57530, 00 ^ 5, 10^.
Les attenuatjons de charges (chapitre 013) :
Les remboursements des charges relatives aux mises à disposition de personnel diminuent de - 52 K : Cinéma d'Aujourd'hui : -110 K tenant compte de l'ajustement de la subvention
Commune de Trévenans (mise à disposition personnel d'état-civil) : + 49 K
Syndicat Intercommunal de la Fourrière (SIFOU) : + 7 K
Maison de Quartier Centre-Ville : + 2 K
Le poste remboursements sur salaires (indemnités journalières) a été ajusté à - 20 K sur la base du compte administratif 2020.
Les produits des services (chapitre 70) et de gestion courante (751 :
Ces chapitres regroupent les recettes issues des activités des services de la collectivité (cantines, crèches, stationnement, locations de salles ...)
Ces recettes sont estimées à 6, 3 M et augmentent de 876 K par rapport à 2020 :
Estimation des recettes issues des activités des services (éducation, petite enfance .. ) à leur niveau de 2019
Retour des redevances de stationnement proches du niveau d'avant la crise sanitaire. L'estimation prend en compte l'impact de la gratuité accordée pour favoriser l'attractivité de la ville et celui de la reprise par le propriétaire du parking des « Nouvelles Galeries ».
Objet : Adoption desBudgeis Primitifs 2021 de la Villede Belfort, duCFAmunicipaî et du LotissememSecfeiirDorey Page 2
-518- Les recettes fiscales (chapitre 73)
Ces recettes sont estimées pour un montant de 44, 7 M , soit 61% des recettes de fonctionnement.
L'évolution des recettes de ce chapitre budgétaire repose notamment sur :
La progression des produits des impôts locaux directs (+ 2, 4 M ) :
. Pour la taxe d'habitation :
L'année 2021 voit l'application de la réformefiscale visant à la suppression de la taxe d'habitation. La ville de Belfort continue à percevoir uniquement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe d'habitation sur les locaux vacants pour 773 K .
. Pour la taxe foncière :
Cette réforme fiscale impacte également la taxe foncière. A ce titre, la ville de Belfort se voit attribuer le taux de taxe sur le foncier bâti anciennement perçu par le Département (16, 72 %). Le taux d'imposition de la taxe passe donc mécaniquement de 19% à 35, 72%. Un coefficient correcteur permet de prendre en compte les compensations de taxe d'habitation qui ne seront plus perçues^ Derrière ce discours affiché par l'Etat, nous sommes extrêmement prudents sur cet effet d'annonce. En effet, à chaque fois que l'Etat a annoncé dans ses réformes un gel des recettes, cela s'est systématiquement traduit par une baisse des recettes de la ville.
Par ailleurs, la Loi de Finances 2021 a prévu une diminution des bases des locaux industriels de 50%. Le produit perçu par la Ville de Belfort au titre de cette catégorie d'établissements est donc divisé par deux. La perte de recette fait l'objet d'une compensation comptabilisée au chapitre 74. Encore une compensation à suivre...
Une progression du taux d'imposition de 35, 72% à 38, 93% est proposée. La recette perçue au titre de la taxe sur le foncier Bâti est évaluée à 24, 68 M .
Une augmentation du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation (+300 K ) et des droits de place (+ 208 K ). Ces recettes sont estimées au niveau d'avant la crise sanitaire.
Une baisse du produit de la taxe de séjour (- 35 K ) qui continue à être impactée par la crise sanitaire. L'annulation des manifestations du second semestre 2020 et le report du FIMU au mois de septembre 2021 conduisent à une évaluation prudente des recettes.
A partir de 2021, la Ville de Belfort ne bénéficieraplus de la recette au titre du FPIC. Cela se traduit par une baisse de ressources de -150 K .
Les dotations, subventions et participations (chapitre 74) :
Ces recettes sont inscrites pour une somme prévisionnellede 22, 02 M . Elles représentent 30% des recettes réelles de fonctionnement.
La progressionde la Dotationde SolidaritéUrbaine(+ 246 K ) ne compensera pas les baissesannoncéespar l'Etat au titre de ses autres participations :
Dotation Forfaitaire : -156 K
Dotation Nationale de Péréquation : - 34 K
Participations Caisse d'Allocations Familiales : -162 K
FPIC: -150K (cf. supra)
L'application de la réforme conduisant à la suppression de la taxe d'habitation se traduit par la disparition des compensations liées à cette taxe (dont le montant est désormais inclus au chapitre 73).
Toutefois, la Loi de finances pour 2021 a introduit une diminution de moitié des bases des locaux industriels. La perte de ressources pour les collectivités devrait être compensée à hauteur de 1, 6 M .
Les subventions versées par la CAF sont prévues à la baisse (-162 K ). Cette diminution correspond à un ajustement des montants lié à la fréquentation réelle des structures.
Objet : Adoption des Budgets Primitifs 2023 de la Ville de Beîfort, du CFA mvnicipaî eî du Lotissemenf Secteur Dorey Page 3
-519- Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2021
Produits des services, du
domaine
et des ventes diverses
Autres produits
1%
Dotations, subventions
et participations
30%
--_ Impôtsettaxes
61%
Détail des recettes fiscales (chapitre 73> votées lors du Budget Primitif en (2020 - 2021>
73111|Taxes foncières et d'habitation
Total impôts ménages
73211 Attribution de compensation
231650001
Evolution
||kEnvaleurJr En%
25574660l 2409660| 10, 40%
23165000 25574660"" Z 409 660 '~10, 40%
16567150
Evolution
i^Envaleur^J^, En %
16 567 150 0 0, 00%
73221 FNGIR 267076 267076 0 0, 00%
73223 FPIC
Total fiscalité directe
73361
73511
7362
7381
Droits de place
Taxe surl'électricité
Taxes de séjour
Taxe addit. aux droits de mutation
Total fiscalité indirecte
150000
16984226
0 -150000 -100, 00%
16834226 -150000 -0, 88%
321000
700000
185000
529000
690000
150000
6o ooo
1806000'
900000
208000
-10000
-35000
300000
64, 80%
-1, 43%
-18, 92%
50, 00%
2 269 000 463 000 - 25, 64%
Total chapitre 73 «. 4l 955 22G >. . 44 677 886 _ 2 722660 6, 49%
Objet : Adoption des Budgets Primitifs 2021 de la Ville de Bellort, du CFA municipal el du Lollssemenl Secteur Dorey
-520- Détail des recettes de dotation (chapitre 74>votées lors du Budget Primitif en (2020 - 2021)
2021 }. ^. Evolution de BP à BP^ En valeur II En %
7411 Dotation forfaitaire 7 237 257 7081000 -156 257 -2, 16%
74123 Dotât, de solidarité urbaine 8324188 8570000 245812 2, 95%
74127 Dotation nationale de péréquation 347 371 313 000 -34371 -9, 89%
7461 Dotation générale de décentralisation 84000 81500 -2500 -2, 98%
« Enveloppe. normée - hors compensations 15992816 1604550052684 0, 33%
7482 Compens. perte de taxe addit. droits mut 2000 2oo
Evolution de BP à BP
En valeur v En %
0 0, 00%
748313 Dotation compensât" reftp 70000 70000 0 0, 00%
74832 Attributions fonds départ, taxe profess. so ooo 380000 80000 26, 67%
74834 Etat - compens. exon. des taxes foncières 190000 1665673 1475 673 776, 67%
74835 Etat - compens. exon. des taxes d'habita. i4oooo 0 -1400000 -100, 00%
.
Allocations compensatrices 1962000 2117673
744 FCTVA 12000
^ Evolution de BPaBP
l Envaleur l En %
15000 3000 25, 00%
74711 Emplois jeunes 0 15000
74718 Participations autres 118970 158 370 39400 33, 12%
7472 Subventions participations Région 80284 93100 12816 15, 96%
7473 Subventions participations Département 61500 61500 0 0, 00%
74748 Participations communes 53000 93000 40000 75, 47%
74751 Participations GFP de rattachement 67004 66000 -1004 -1, 50%
7478 Subv et part autres organismes 2826075 2663935 -162 140 -5, 74%
748372 Dotation Politique de la Ville 689 569 668 941 -20 628 -2, 99%
7484 Dotation recensement 9441 0 -9441 -100, 00%
7485 Titres sécurisés 29290 26000 -3290 -11, 23%
7488 Divers 5000 0 -5000 -100, 00%
Subventions» 3 952133 . 38608461 -91287 »»-2, 31% «.
Total chapitre 74
ww
219069491 22024019
Evolution
l Envaleur . En % l
Objet: AdoptiondesBudgets Primitifs 2021 de la VilledeBelfort. duCFAmunicipaî et du LotissementSecteurDorey PageS
-521 - B. Les dépenses réelles de fonctionnement : 62, 3 M
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 62, 3 M en 2021. Elles diminuent de 467 K entre le budget 2020 et le budget 2021, soit - 0, 74 %.
Total des dépensesréelles de fonctionnement 62827240, 00 62360217, 00 -467023, 001 -0, 74%
BP 2020 BP 2021
évolution
en valeur en %
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
15 494 333, 00
36 743 210, 00
116 500, 00
8 944 547, 00
16 544 034, 00
35 946 500, 00
120 938, 00
8 195 045, 00
l 049 701, 00
-736 710, 00
4 438, 00
-749 502, 00
6, 77%
-2, 17%
3, 81%
-8, 38%
Dépensesde gestion courante^^_( 61298590, 00 60806517, 00 -492073, 00* -0, 80% 66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
1180 200, 00
348 450, 00
1170 200, 00
383 500, 00
-10 000, 00
35 050, 00
Dépenses réelles de fonctionnement. »^» 62 827 240, 00 62360217, 00 -467023, 00- -0, 74%
Lescharges à caractèregénéral (chapitre 011 ) progressentde 1, 05 M soit une haussede + 6, 77%. Les principales évolutions sont :
L'inscription en section de fonctionnement des dépenses de maintenances réglementaires sur les bâtiments et les réseaux inscrites jusque-là en section d'investissement (362 K ).
L'inscription des dépensesliéesà l'organisation des manifestations annulées en 2020 suite à la crise sanitaire comme te FIMU.
Objet: Adoption des Budgets Primitifs 2021 lie la YUIe de Belforl, dll CFA municipalet duLolissemeill Seclevr Dorey Page b
-522- Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2021
Charges
Autres charges de financières
gestion courante ^ 2%
13%
Charges
exceptionnelles
IX
BP 2021 = 8. 195. 045C
En baisse de 749 K par
rapport à 2020.
Principales évolutions :
- 542 K : Participation
CFA (pas d'inscription)
- 82 K : Ecoles privées
(participation)
- 16K :SMGPAP
(carburant, entretien des
véhicules)
BP 2021 = 35. 946. 500
En diminution de 797 K
par rapport à 2020.
Ajustements :
Par rapport au réalisé
2020
Prise en compte des
évolutions d'indice et
de grade
Pas d'évolution de la
valeur du point
d'indiceen2021
BP 2021 = 16. 544. 034C
En augmentation de
1 049K par rapport à
2020.
Principales évolutions :
+ 327 K : FIMU
+161 K : Entretien de
bâtiments
+ 154 K : Entretien des
réseaux
+ 134 K : lllumuninations
Objet : Adoption des Budgets Primitifs 202S de la Ville de Beîfort, du CFA municipal el au Lotissement Secteur Dorey Page 7
-523- Les charges de personnel (chapitre 012) :
Ces dépenses sont en diminution de 797 K , ajustées au regard du projet de compte administratif prévisionnel 2020. Avec un total de 36, 95 M , elles constituent le principal poste de dépense réelles de fonctionnement de la Ville (58%).
Les charges de gestion (chapitre 65) :
Ce poste recouvre principalement les subventions et participations versées et diminuent de 749 K (- 8, 38%) pour atteindre 8, 2 M .
Les principales évolutions sont :
La suppression de la participation au CFA (- 542 K ) (voir partie spécifique)
Une diminution des dépenses d'entretien des véhicules (-16 K ).
Une hausse de la participation au service de gardes champêtres intercommunaux (+ 33 K ).
Une baisse de la participation obligatoire aux écoles privées (- 82 K ).
La participation aux CCAS est fixée à 1, 76 M . Elle inclut désormais le reversement du tiers du produit des concessions de cimetière encaissées par la Ville.
2. Les subventions de fonctionnement et d'équipement proposées.
Malgré les contraintes budgétaires et face à la crise sanitaire, la Ville de Belfort soutient de manière forte et significative les associations agissant pour renforcer le lien social et culturel entre les habitants. En 2021, il est prévu de verser 3. 895. 591 aux associations.
Des aides en nature (prêt de locaux, prestations des services techniques... ), complètent les soutiens financiers.
A l'instar de la section de fonctionnement, la ville de Belfort soutien de manière importante et active les associations et les organismes en leur apportant un soutien financier pour leur permettre de s'équiper et de développer leurs actions. Ces sommes sont inscrites au chapitre 204 en section d'investissement.
En 2021, l'enveloppe d'investissement proposée est de 195 919 .
Le détail des subventions proposées figure ci-dessous.
Objet : Adoption des Budgets Primitifs 2021 de la Ville de Beîforl. du CFA municipal et du Lotissemenî Secteur Dorey' Page8
-524- SUBVENTIO^S AUX ASSOCIATIONS
Montant proposé au BP 2021
Nom de l'Associât ion
Subventior^de j^ projetset (
fonction neme(j| manifestatioiQ
Objet de la subvention
CCUEIL DES VILLES FRANCAfSES AVF
. D PUPJ1. LES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU TB
, DAPEI
4 600, 00
400, 00
61R ENSEMBLE POUR NOTRE SANTE AEPNS
IDES
JB BELFORT ROPPE
25 000, 00 f.
l 000, 00
500, 00
M1CALE CNL DES LOCATAIRES RUE ALLENDE 100, 00 '
MICALE DES MEDAILLES MILITAIRES DE BELFORT ET ENVIRONS 200, 00
MICALE DES RETRAITES VILLE DE BELFORT ETGBCA
[CALE DES SOUS OFFICIERS DE RESERVE ASOR 90
10 110, 00
l 000, 00 î rganisation spectacle
MICALE MIOTTE BRISACH 5 700, 00
UTUELLE DE LA PEPINIERE
MIS OE L ORGUE ET DE LA MUSIQUE
. NIM'TOI
a 000, 00 e
l 500, 00
.
ojet-Orgue remarquable
. F FRANCE HANDICAP l 000, 00
RTS TOURISME ET DEVELOPPEMENT - DASSOURI - PROJET EDUCATION 1000, 00 el etour sur fonctionnement Ecole
laternelle
5COLLEGECHATEAUDUN 200, 00
. S COLLEGE LEONARD DE VINCI
200, 00 e
COLLEGE SIGNORET
S FOOTBALL CLUB DE BELFORT
SMBELFORT BASKET 5 800, 00
SM BELFORT BOULES LYONNAISES
SM BELFORT DANSE ET BALLET SUR GLACE
2 S00, 00
7 000, 00 e 500, 00 lionnatde Franc
5M BELFORT FOOTBALL CLUB
, SM BELFORT FROIDEVAL TENNIS DE TABLE
. SMBELFORTJUOO
ïMBELFORT NATATION
180 000, 00 e,
7 700, 00 500, 00 e latioralVétéran
48 000, 00
28 000, 00 2 500, 00 | hronométrage
, SM BELFORT PATINAGE VITESSE
2 000, 00
EMBELFORT TENNIS
. SMBELFORTVOLLEYBALL
34 000, 00 É
l; 000, 00
, SMB GENERALE
S 000, 00
l 500, 00
36 280 00
7 000 00
ou moi CNGT
.efe<. ticn terrains extetieurs
:hat matérifcl divers
0)6^
, SMB KARATE DO
5MB PETANQUE
. SMB TIR
3 200, 00 f.
3 500, 00
l 800, 00 , chat de cibles
.
SSOCIATION BELFORTAINE PROTECTION DE LA NATURE 500, 00 l 500, 00 :dition de plaquettes
.
SSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE BELFORTAINEACCA^
.
SSOCIATIONDE LUTTECONTRELESTOXICOMANIES DE L'AIREURBAINEALTAU
700, 00
20 000, 00
. SSOCIATIOM DE PARENTS D'ENFANTSDËFICIENTSAUDITIFS APEDA
SSOCIATIONDEPARTEMEMTALEDE LA PROTECTIONCIVILEDU TERRITOIREDE BELFORT 2644, 00
.
SSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE FNATH
.
SSOCIATION DES COMMERCAMTS ET ARTISANS DE LA VILLE DE BELFORT_
ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
25 000, 00
150, 00
roits Place Braderie
SOCIATION ECHANGES CULTURELS HEBRON 8 000, 00 e "jet
SOCIATION ETUDIANTE DE L'UTBM
. 5SOCIATION SUBAQUATIQUE BELFORT PLONGEE
3000, 00 2 000, 00
-TOMES
1 VENIR CYCLISTE DU TERRITOIRE DE BELFORT
8500, 00
3 500, 00 9 500, 00
5 000, 00
2 500, 00 :ourses - Cvclûcros
ADMINTONCLUB BELFORTAIN
ÎASKETCLU6BELFORT
ÎELFORT 1870-1871
3ELFORT AIRE URBAINE HANDBAI BAUHB 5000, 00
150 ANS
Complément Niveau
BELFORT ASSOCIATION CA^OE KAÏAK (EXASMB) 500, 00 1500, 00 lanifestatîon
ELFORTATHLE ; 000, 00
BELFORTAUTORETRO
BELFORT ECHECS
3 000, 00
27 800, 00
E 000, 00
34 200, 00
ielfortRétro Festival
BELFORTESCFIIME 15 000, 00 5000, 00
BELFORT FUTSAL LION
BELFORT GYMNASTIQUE 3B 000, 00 l 500, 00 5000, 00 Championnat de France
Achat minibus
BELFORT SOCHAUX MONTBELIARD FOOTGOLF CLUB
BONUSTRACK
BRIDGËCLUBBELFORT
19 500, 00
1200, 00 £00. 00
CAFARNAUM . . . ........... _............................, """"".,... __.... -.. """
CENTRE D'INFORMATIONSUR LESDROITSDESFEMMESET DES FAMILLES CIDFF_
45000, 00
10 000, 00
CENTRE REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN CRAC
CERAP/PLANETARiUM
5500, 00
2000, DO 2000, 00
CERCLE DE BILLARD BELFORTAIN
IAM01S ENVIRONNEMENT
3000, 00
17 000, 00
380, 00
CINEMAS D'AUJOURD'HUI 165 000, 00 220 000, ÛO
Mise à disposition Persi
Festival ENTREVUES
:LUB ALPIN Français
:LUB CYCLISTE BELFORT MIOTTE 800, 00
5000, 00
500, 00
Minibus
Critérium du Ballon
CLUB DE L'ESPERANCE
CLUB OLYMPIQUE BELFORTA1N DE LUTTE
650, 00
5000, 00
COMITE D'ANIMATION DES MARCHES DE BELFORT
:OM1TE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE EN PLEIN AIR
prort_
COMITE DES FETES
COMMUNE LIBRE DU FOURMEAL
33[00, 00
580, 00
COMPAGNIE DES ARCHÉRS DU LION
1MPAGNIE ZOCHA
1200, 00
1500, 00
800, 00
2 500, 00
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES
CROIXROUGE FRANÇAISE - DELEGATIONDU TERRITOIREDE BELFORT
9000, 00
1000, 00
CROQUEURS DE POMMES
Objet : Adoption desSuilgels Primilifs 2021 dela Ville lie Belfon. rfu CFA mimicipal el du Lolissemcill Secteur Dorey Pages
-525- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Montant proposé au BP 2QÎÎ
Nom de l'Association
ECOUVERTE 3 VALLEES
Q fonctionnemefl manifestatiorQ
400, 00 £
Objet de la subvention
l 500, 00
500, 00 e COCAMPUS 700, 00
COLE 2EME CHANCE
COLË D'ART JACOT AMBA
60 000, 00 !
134 500, 00 | 14 700, 00
:COLEDE COMBAT DE BELFORT
COLE DE PARACHUTISME l 000, 00
NERGIESEMPLOI
NSEMBLE VOCAL AFICANES
NTENTE MONTBELIARD8ELFORTASCAP RUGBY
l 000, 00
30 000, 00
8 000, 00
l 000, 00 5 000, 00 e
ocalises (Hors Piano)
. chat mi ni bus
SCALEN 50D, oa e!
EUS
OOTBALL CLUB SOCHAUX MONTBELIARD OMNISPORTS ATHLETISME
6 500, 00 3 000, 00
15 000, 00
ranceALZHEIMERSO 2 000, 00
FRANCE NATURE ENVIRON^EMENT
iENERIÛ
iEOBIO
GRAND BELFORT HOCKEY CLUB
500, 00
3 000, 00
500, 00
200, 00 |
14 000, 00 2 000, 00
GROUPE ALPIN BELFORTAIN l 000, 00
iVM PLUS 10 000, 00
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE BELFORTAINE
INSER'VET
100, 00
NSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT L'EDUCATIONLESECHANGESIDEE
NTER'ACTIONS
90 000, 00
45 000, 00
3 000, 00 £
AZZ AUTOUR DU LION 2 000, 00
IEUNES SAPEURS POMPIERS BELFORT
IEUNESSES MUSICALES DE FRANCE
500, 00
1000, 00
400, 00
LACANTARELLE
LA FOURMILIERE
200, 00
2 000, 00
LA MADRILENE 700, 00
LASAISONDES MUSICIENS
LA VIGNE DE LA MIDHE
3000, TO
600, 00
LE GOUT DES MOTS
LE MAILLO N SOLIDAIRE
LE MEDIATOR
500, 00 Création spectacle
300, 00
300, 00
LES AMIS DE LA GENDARMERIE 400, 00
LESAMISDUCHENOIS l 750, 00
LESARCHERS DE LA SAVOUREUSE G 000, 00 e l 000, 00
LESJARDINSDU FORT DE LAJUSTICE 400, 00 10 300, 00 iécurisatiori Site
LES MOMES DE LA CITE DU LION 550, 00
LES PETITS PEUT-ON
LIGUE CONTRE LE CANCER
33 000, 00
l 500, 00
s 000, 00 e
MAISONDE QUARTIER CENTRE VILLE 67 790, 00
MAISON DES FEMMES 4 500, 00
MOWTBELIARD BELFORT ATHLETISME MBA
MOMTBEL1ARDBELFORTFUTSALCLUB
16000, 00
5 000, 00
NE LES OUBLIONS PAS 2000, 00
OFFICE CENTftAL POUR LA COOPERATION A L'ECOLEOCCE 500, 00 Tandem Solidaire Jean Moulin
OFFICEMUNICIPALDESSPORTSOMS 5 000, 00 25 000, 00 Poste Salarié
. Trophées OMS
OFFICE POUR LESAfNESDE BELFORTET DU TERRITOIREOPABT
OIKOS
ORCHESTRED'HARMONIE
42 200, 00
822 721, 00
18000,00 5 000, 00 3 000, 00
PAPILLON ROUGE
PATRIMOINE BELFORTAIN INDUSTRIE INFORMATIQUE
1000, 00
4500, 00
PAVILLONDESSCIENCES 10000, 00 10000, 00 Fête de Is Science PECHE ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE AAPPMA 1000, 00 300, 00
25000, 00 PLURIELLES
PREVENTIOM ROUTIERE 5000, 00
REGIE DES QUARTIERS DE BELFORT
RESEAU EDUCATION SANS FRONTIERE 90
106 000, 00
500, 00
RESTAURANTS DU COEUR 3000, 00 3000, 00
RIFFSDU LION 130 000, 00 17 000, 00
ROLLER DERBYBELFORT l 200, 00 2000, 00
12 000, 00
ROLLER HOCKEY CLUB BELFORT
ROYALTEAMBEt-FORT
15DO, 00
Objet: Adoption des Budgets Primitifs 202î delà Ville de Beîforl, di( CFA mumcipat et du Loflssement Secteur Dorey Page 10
-526- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIOKS
Kom de f'Association
Montant proposé au BP Z021
lUbvention de 'F Projets et
g fonrtionnemeQ manifestatio((j| Objet de ta subvention
CHOLA
. ECOURSCATHOLIQUEDELEGATIONDE FRANCHE COMTE
3 000, 00 f.
. ECOURSPOPULAIREFEDERATIONDU TERRITOIREDE BELFORT
, EIKENKARATE DO
3 000, 00
7oa, oo e
KITTLE CLUB FC BOWLING 3 000, 00
SOCIETE BELFORTA1NE D' EMULATION
iOCIETE DE MYCOLOGIE
l 500, 00
300, 00
2 000, 00
SOCIETE DE SKI ET DE TOURISME EN MONTAGNE
iOCIETE DE TIR DE LA MIOTTE
500, 00
3 700, 00 4 000, 00
ÛCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX 6000, me
iOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL 650, 00
SOLIDARITE FEMMES 5 000, 00 450, 00
2 000, 00 'révention Egalité HF
. PORTSREUNISBELFORTAINS
10 000, 00 2 000, 00 24h Tir à l'Arc
TAEKWONDO CLUB BELFORTAIN 800, 00 e 1515, 00 |Matériel
FAEKWONDO CLUB DU LION
TERRITOIRE D'ARTISTE
400, 00 l 000, 00
l 000, 00 £
l 000, 00
la Boutique des Créateurs
ERRITOIRESPORTNATURE
HEATREDUPILIER 65 000, 00
THEATRE DU ROYAUME D EVETTE l 550, 00
iTRETEAUX90 l 000, 00 10 000, 00
ITRI LIONBELFORT
TWIRL1NGCIUB BELFORTAIN
UNE PÛIGNEE D'IMAGESTHEATRE DE MARIONNETTES
UNE ROSE UN ESPOIR
15000, 000
l 600, 00
100 000, 00
2 000, 00
l 500, 00 3 000, 00 |Duathlon
UNION DEPARTEMENTALE DESDDEN ._.... _.. _.... _... _.. _.. __....................... -.. -.. -.. -... ^..-
UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DU TERRITOIRE DE BELFORT - UFC QUE CHOISI
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS
UNION SPORTIVE OMNISPORT DES MUNICIPAUX DE BELFORT
1000, 00 Ecoles Fleurîes
250, 00
250, 00
l 800, 00 l 500, 00 Formation Encadrants
JNIONTOURISTiaUE DESAMIS DE LA NATURE 200, 00
URBAN1X 2 500, 00 Festival des Solidarités
Coopération culturelle Ouagadougou
VELOXYGENE
VIADANSE
300, 00
2£ 250, 00
Sous-total 6574 3 008 151. 00 447 600, 00 C 195 919, 00
Les enveloppes à affecter proposées ci-apres permettent, comme les années précédentes, de financer, _en fonction des projets présentés en cours d'exercice, des associations dans la limite des crédits votés. Ces affectations ultérieures, s'agissant des associations, feront obligatoirement l'objet d'un accord préalable du Conseil Municipal.
Montant proposé au BP 2021
Enveloppes à affecter
Z/ENVELOPPE A AFFECTERSPORTS
Subvention de
''fonctionnement
Investissement
130 600, 00
Z/ENVELOPPE A AFFECTER BOURSE ATHLETES HAUT NIVEAy
Z/ENVELOPPE A AFFECTER CONTRAT DE VILLE UNIQUE
Z/ENVELOPPE A AFFECTERDIRECTIONGENERALE
Z/ENVELOPPE A AFFECTERLOCATIONSDE SALLES
Z/ENVELOPPE A AFFECTER SOUTIEN A PROJET CCSMQ
ioo ooo. oo e
80 000, 00 e
29 880, 00
30 000, 00 î
30 000, 00 e
Z/ENVELOPPE A AFFECTER SOCIAL ET SOUDARITE
Z/ENVELOPPE A AFFECTER VIE ETUDIANTE
Z/ENVELOPPE A REPARTIR/CARNAVAL
Z/ENVELOPPE A AFFECTER ENVIRONNEMENT
Z/ENVELOPPE A AFFECTERCULTURE
A AFFECTER PROTECTION ANIMALE
Z/ENVELOPPE A AFFECTERCAPJEUNES
20 950, 00
4 400, 00
4 000, 00 î
2 700, 00 ï
2 ooo. oo e
l 550, 00
1000, 00 î
Z/ENVELOPPE A AFFECTER DROIT DES FEMMES
Z/ENVELOPPE A AFFECTER POLE EVENEMENT PROTOCOLE
960, 00
900, 00 e
Z/ENVELOPPE A AFFECTER TRANSPORT CIRCULATION
Z/ENVELOPPE A AFFECTERVIE SCOLAIRE^
RAVALEMENT DE FAÇADES
500, 00 î
400, 00 e
60 000, 00
FONDS POUR LA SECURITE DES COMMERCES DE PROXIMITE
Sous-total Enveloppes à affecter , 439840, 00e
10 000, 00
70 000, 00 e
Objet : Adoptiondes Budgets Primitifs 202 ! de la VilledeBelfort, duCFAmumcipaî et au LofissementSeciewDorey Page 11
-527- Récapitulatif
FONCTIONNEMENT.
Subventions de fonctionnement 3 008 151, 00
Projets et manifestations 447 600, 00
EnvetoDDes à affecter
Total compte 6574
439 840, 00
3 895 591, 00
* INVESTISSEMENT
Subventions d'équipement 195 919, 00
Enveloooes à affecter 70 000, 00
Total compte 204 il 265 919, 00
3. Dette et charges financières
A. Charge de la Dette
BP 2020 BP 2021
évolution
en valeur en %
66 Charges financières
16 Remboursement du capital de la dette
1180 200 1170 200 -10 000 -0, 85%
8 300 000 7 500 000 -800 000 -9, 64%
Charge de la dette L.9480 200^8 67020J* -810 000 * -8, 54%
(Remboursement du capital de la dette, hors remboursement des cautions)
La charge de la dette estimée diminue en 2021 de 810 K .
B. Encours de la Dette
Evolution du capital de la dette au 31 décembre en K
(2015 - 2020)
72000
71000
70000
69000
68000
67000
66000
65000
64000
l 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Lecapital restant dûau 31/12/2020 s'élèveà 66 857 K , en diminution de4 M par rapport au 31/12/2019.
Objel : Adaplion des Budsets Primitifs Mil de la Ville de Belforl, duCFAmunicipal el dll Lotlssemenl Secteur Dorey Page 12
-528- 4. La section d'investissement
Les opérations réelles de la section d'investissement s'équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 30, 86 M . Ladiminutionobservéepar rapportauxprévisionsde l'annéedernières'expliquepar le vote tardifdu
budget primitif 2020 qui a rendu obligatoire la reprise du solde d'investissement reporté (001) et des restes à réalFser'figurant au compte administratif. Hors ces éléments cités, les crédits proposés en 2021 sont en progression d'un exercice à l'autre.
L'équilibrefinancier est le suivant :
Remboursement du capital de la dette et autres
dépenses financières (cautions)
Dépensesd'équipement
Dont immobilisations incorporelles
Dont travaux et projets structurants
Dont ZAC de l'Hôpital
Dont avance Lotissement Secteur Dorey
Dont subventions d'équipement
Autres dépenses d'investissement
Solde d'Investissement reporté (001)
Restes à réaliserfigurantau Compte administratif 2019
8311372
17419108
928205
15 143 103
600000
297800
537 236
4176043
5 583 028
Autofinancement (épargne brute)
Ressources propres d'investissement
DontFCTVA + Taxe d'aménagement
Dont subventions d'investissement
Dont cessions
Dont cautions
Emprunts nouveaux
Excédentde fonctionnement capitalisé compte 1068
Restes à réaliser figurant au Compte administratif 2019
8420361
5865084
2190000
3053712
610 CXM
11372
11982271
8037631
1721439
7514897
23291025
543500
20815126
900000
766480
265919
55000
0
0
Total des dépenses d'investissement 36026786 30860922
10900709
5945048
2170000
3 760151
0
14897
14 01516S
0
0
Total des recettes d'investissement 36026786 30860922
A. Les dépenses d'éauipement
En 2021, un ambitieux programme de dépenses d'équipement est proposé pour un montant de 23, 3 M . Son objectif, dans lacontinuitédesbudgets précédents,estdecontinuer à rendre laville plus attractive etd'offrir un niveau de services toujours plus important aux Belfortains.
Un des axes majeurs de la politique d'investissement portera sur le « Vivre ensemble » afin de conforter le tissu social fortement'impacté par la crise sanitaire, développer la solidarité et les relations intergénérationnelles dans une ville sûre et bienveillante. Des crédits sont prévus à hauteur de 3, 5 M .
1. 3 M seront consacrés au renforcement des politiques de solidarité envers les personnes en difficultés, principalement en poursuivant les travaux d'accessibilité des bâtiments communaux aux personnes handicapées(620 K ), en améliorantles conditions d'accueildansles structures favorisant le lien social comme les maisons de quartier (322 K ).
Objet : Adoption des Budgets Primitifs 2021 de !a Viïîe de Beîfort. du CFA municipal ef du Lotissemenf Secteur Dorey Page 13
-529- 1, 027 M sont prévus pour améliorer la qualité de vie des Belfortains (plan propreté pour 310 K ) et assurant leur sécurité grâceau développementdu réseaude vidéosurveillance(639 K ).
947 K seront consacrésà l'accompagnementquotidien de l'enfanceet de la jeunesse au travers des diverses structures (crèches, maternelles, écoles, BU, antennes jeunesse... ).
Afin de compléter ces investissements, 1, 8 M seront consacrés à renforcer l'attractivité de la Ville de Belfort.
803 K seront consacres à la politique culturelle et sportive vecteurs de rayonnement et d'épanouissement pour les habitants en poursuivant l'amélioration de la qualité d'accueil dans les différentes structures, en enrichissant les collections...
Le riche patrimoine historique de la Ville fera l'objet d'importants travaux d'entretien pour un montant de 546 K . Le site du fort de l'OTAN sera mis aux normes pour 118 K et une étude patrimoniale sur
la cathédrale Saint-Christophe sera entreprise pour 70 K .
Dans le même esprit, 417 K permettront de renforcer l'attractivité des grands lieux d'animation de la vie belfortaine comme la Maison du peuple (232 K ) et l'ATRIA (77 K ).
Le programme d'investissement veut anticiper les évolutions futures afin de construire une ville modernisée. Cela passe par d'importants investissements pour un montant total de 15 M .
Cette somme correspond à des programmes de long terme :
Plan de renouvellement de la voirie et des ouvrages d'art pour 2, 74 M .
Ville écoresponsable, Belfort poursuit ses efforts pour réduire son impact envirpnnemental et par conséquent sa consommation d'énergie. Dans ce cadre, une enveloppe de 494 K sera consacrée à la poursuite du renouvellement des chaudièresen particulier au centre culturel de la Pépinière(150K ) et à la maison de quartier Jean Jaurès (133 K ).
La mobilité au sein de la Ville de Belfort sera repensée avec notamment une refonte progressive du plan de déplacement urbain (253 K ) et la poursuite de l'application du schémadirecteur des pistes cyclables (100 K ).
A ces projets de long terme, s'ajoutent des projets structurants :
Commencement du Programme de Renouvellement Urbain des Résidences (secteur Dorey)_avec rachat des terrains et les premiers travaux de viabilisation des parcelles par la SODEB (2, 064 M ). Rénovation de la toiture de la Cathédrale Saint Christophe (1, 5 M ).
Démolition de l'IFSI et l'aménagement du terrain pour 960 K .
Participation versée à la SODEB dans le cadre de la ZAC de l'Hôpital (900 K ).
Travaux sur les équipements sportifs dont l'achèvement de la salle de boxe de la Maison du Peuple (203 K ) et des travauxau Gymnasedu Phare(360 K ).
Début des projets d'aménagement du FaubourgdeFranceet de la PlaceCorbis(300 K ) et de la place de la République (450 K ). Achèvement de la restructuration de l'école élémentaire Rucklin (660K ).
Aménagementdu square Lechten dans te cadre de la mise en valeur du quartier de l'ancien Hôpital (650 K ).
Début du projet d'extension de la Donation Jardot (500K )
Début des travaux de réfection du Pont de Roubaix (80K ).
Afin de porter l'ensemble de ces projets et d'améliorer les services rendus aux Belfortains, les services de la collectivitéseront dotésde 3 M de crédits. Il s'agitnotammentdetravauxsurles bâtimentsadministratifs(999
K ) d'acquisition de véhicules (980 K ) et de matériels informatiques ou de logiciels (653 K ).
Objet : Adoption desBudgets Primitifs 2021 delaVille de Beîforî, auCFAmunicipalet du LotissementSectevr Dorey Page 14
-530 B. Les AP/CP :
Programme : Restructuration Groupe scolaire Rùcklin
AP Montant AP
Echéancier des créditsde paiement
Exercice a nt 2021 2022 2023 2024 2025
Voté 6200000, 00 3100000, 00 660000, 00 610000, 00 610 000, 00 610000, 00 610 000, 00
C. Les recettes réelles d'investissement
Les recettes réelles d'investissement 2021 s'élèvent à 20 M dont 6 M de ressources propres d'investissement. Le montant de l'emprunt est estimé à 14 M .
FCTVA
Taxe d'aménagement
Amendes de police
Subventions d'investissement reçues
Produits des cessions
Autres dont cautions
Emprunts
Excédent capitalisé (compte 1068)
Total des recettes réelles d'mvestissement
2 140 000
50000
500 000
2 553 712
610 000
11372
11 982 271
8037631
25 884 985
2 100 000
70000
500 000
3 260 151
0
14897
14 015 165
19960213
Recettes réelles d'investissement 2021
FCTVA + Taxe
d'aménagement
11%
Amendes de police
3%
Subventions
d'investissement
reçues
16%
. Emprunts
70%
Objet : Adoptiûîî des Budgets Pnmitifs 2021 de îa Ville de Beifort, duCFAmumcipaî et du Lotissemeni Sectevr Dorey Page 15
-531 - Les principaux projets subventionnés sont :
L'extension de l'équipement culturel « Clé des Champs » . FEDER(300 K ) et ANRU (203 K ) Rénovation de l'école élémentaire Rucklin : ANRU (800 K )
Restauration toiture cathédrale St Christophe : DRAC (493 K )
Aménagementrue de Vesoul : participationd'Intermarché: 260 K
Divers travaux éligibles à la DSIL : 1, 07 M
Objet : Adoption des Budgets Primitifs 2021 de laVille de Belfort, duCFAmwiicipaî et du Lotîssement Secteur Dorey Page 16
-532- LE BUDGET DU CFA MUNICIPAL
Le projet de budget du CFA municipal est présenté en sur équilibre de 400 K . L'ensemble des charges de fonctionnement et des dépenses d'équipement inscrites étant spontanément couvert par les recettes, Cette
présentation s'explique par une estimation des recettes rendue difficile en raison de la réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage.
Depuis le 1erjanvier 2020, le financement de l'apprentissage est assuré par les branches professionnelles OPCO (Opérateur de Compétences de branches) basé sur un coût « contrat a l'apprenti ». Auparavant le Conseil Régional en assurait principalement le financement (complété par la Taxe d'Apprentissage et des apports des branches). Le caractère récent de rentrée en vigueur de ce mode de financement es variations importantes constatées par rapport au fonctionnement antérieur et le caractère spécifique du CFA de Belfort à l'échelon national en tant que structure municipale, n'offrent pas à la collectivité de certitudes sur le caractère
pérenne de cette situation financière.
En l'état actuel, aucune participation de la Ville n'est nécessaire.
1. La section de fonctionnement
BP 2020 BP 2021
Evolution 2020 - 2021
en valeur en %
013 Attenuations de charges
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
Recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Recettes réelles de fonctionnement
042 Opérationsd'ordres
002 Résultat de fonctionnement reporté
Recettes de fonctionnement
0, 00|
20 000, 001
0, 00|
2 048 834, 00
15 050, 00
0, 00]
35 000, 001
500, 001
3 657 096, 00|
19 020, 00
0, 001
15 000, 001
500, 001
l 608 262, 00
3 970, 00
75, 00%
78, 50%
26, 38%
2 083 884, 00 3 711 616,00 -I 627 732, 00 78, 11%
0, 00]
0, 00l
0, 00|
0, 00
0, 00'
0, 00
, 2083884, 00 3 711 616, 00 tl 627 732, 00 78, 11%
105 oo. oo'
504931, 35
52 811,00!
o. oo1
-52 189,001
-504 931, 35'
-50%
-100%
l 269381S. 35. 3 764 427, 0011 070 611, 65 39, 74%
BP 2020 BP 2021
Evolution 2020 - 2021
en valeur en %
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante
Dépensesde gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprevues
Dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'invt
Opérations d'ordres
Dépensesde fonctionnement
499 909, 35|
l 828 100, 001
36 888, 001
739 250, 001
l 990 100, 00
43 910, 00
239 340, 651
162 000, 00'
7 022, 00
47, 88%
8, 86%
19, 04%
Il 2 364 897, 35* 2773260, 00' 408362, 65 17, 27%^
15 800, 001
10 000, 001
0, 00|
15 630, 00|
20 000, 001
0, 00;
-170, 00!
10 000, 00
0, 00
-1, 08%
100, 00%
( 2390697, 35' 2808890, 00 418192, 65 17, 49%
163 118. 001
140 000,00
445 537, 00|
110 000, 00'
282 419, 00]
-30 000, 001
. 2693815.35- 3364427,00 670611,65 24,89%
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 3, 4 M en augmentation de 671 K (+ 25%) par rapport à 2020. Cette variation concerne :
Objet : Adoption desBudgets Primitifs 2021 dela Ville de Belfori, du CFAmifnicipalet du Lotîssemenî Secteur Dorey Page l/
-533- Les charges à caractère général progressent de + 239 K . Certaines dépenses nouvelles ont été inscrites. ll s'agitprincipalementdes dépensesde « premieréquipementdes apprentis » :
. Achat de vêtements de travail : + 228 K
. Frais d'hébergement et de repas : + 23 K .
Leur impact sur l'équilibre généraldu budget est limité car te CFA est fortement subventionné par les OPCO sur ces natures de dépenses.
Les dépenses de personnel ont été ajustées en fonction des besoins générés par la réforme et au déveioppement des filières (enseignants et personnels administratifs) afin de pouvoir adapter les moyens humains.
Les aides au permis versées aux apprentis de moins de 18 ans progressent de + 11 K . La liste des bénéficiairessera jointe au compte administratif 2021.
Les recettes relatives au financementdes contrats d'apprentissages par les branches professionnelles OPCO (Opérateur de Connpétence de Branches), sont estimées, par prudence, à 3, 3 M .
Face à l'incertitude concernant le niveau et le rythme de versement des participations des OPCO, une hypothèseprudente du niveau de ces recettes a donc étéretenue.
2. La section d'investissement
BP 2020 BP 2021
Evolution 2020-2021
en valeur en %
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
4 600, 001
126 751, 001
163 844, 45i
7 200, 001
383 773, 00'
273 000, 00
2 600, 001
257 022, 00
109 155, 55
56, 52%
202, 78%
66, 62%
Total des dépenses d'équipement 295195, 45, 663973, 00 368777, 551 124, 93%
1068 Excédentcapitalisé
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des dépenses financières 89 609, 00l 80 000, 00 -9 609, 00 -10, 72% 0, 001
Total des dépenses réelles d'investissement l 384 804, 45T 743 973, 00 359 168, 55 93, 34%
040 Opérationsd'ordres et detransferts entre sections
041 Opérations patrimoniales
Reportissus du Compte Administratif2020
001 Solde d'investissement reporte
Total des dépenses d'investissement
105 000, 00|
0, 001
33 634, 30
0, 00
52 811, 001
0, 001
G, OO|
0, 00
-52 189, 001
0, 00|
-33 634, 30|
0, 00|
-50%
-100%
523 438. 75 * 796 784, 00 273 345, 25 52, 22%
BP 2020 BP 2021
Evolution 2020-2021
en valeur en %
13 Subventions d'investissement reçues
Total des recettes d'équipement
10 Dotations fonds divers et réserves
1068 Excédent capitalisé
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
021 virement de la section de fonctionne me nt
040 opérationsd'ordres et de transferts entre sections
041 opérations patrimoniales
Report issus du Compte Administratif2020
001 Solde d'investissement reporte
Total des recettes d'investissement
194 247, 00l 140014, 001 258, 17% 54 233, 00
54 2Î3. 00 194 247, 00* 140 014, 00 258, 17%
62 000, 00]
0, 001
0, 00|
47 000, 001
0, 00
0. 00
-15 000, 00]
0, 00|
0, 00|
-24, 19%
62 000. 00 47 000, 00 * -15 000, 00 -24, 19%
0, 00|
116 233. 00 241 247, 00 .. 125 014, 00 107, 55%
163 118, 001
140 000, 001
0, 00
104 087, 75
445 537, 001
110 000, 00]
0, 00|
0, 00|
0, 00
282 419, 00]
-30 000, 001
0, 00'
0, 00
-104087, 75
173, 14%
-21, 43%
-100, 00%
523 438. 7S 796 784, 00 273 345, 25 52, 22%
Objet : Adoption des Budgets Primilijs 2021 de la Ville de Belforl, du CFAmunicipal el du Lalissemenl Secteur Dorey Page 18
-534- Le programme d'investissement prévisionnel 2021 est de 664 K . Il se décompose de la manière suivante
Achats d'équipement pour les apprentis : 348 K
Travaux sur les bâtiments : 273 K
Achats de matériels informatiques et logiciels : 28 K
Achats de véhicules : 15 K
Le remboursement du capital de la dette est de 80 K .
3. Dette et charges financières
Evolution de l'encours de la dette au 31 décembre entre 2015 -
2020
1200 ooo e
1000 000
800 000 £
600 000
400 ooo e
200 000
0
2015 2016 2017 2018 2019
l 2020
L'encours de la dette est de 517 K au 31/12/2020, en diminution de 77 K par rapport à l'année précédente.
Charges de la dette
BP 2020 BP 2021
évolution
en valeur en %
66 Charges financières
16 Remboursement du capital de la dette
Charge de la dette
15800
80000
15630
80 000
95 800 ' 95 630
-1701 -1, 08%
0; 0, 00%
-170 -0, 18%
Objet : Adoption des Budgels Primitifs 2(121 de la Ville de Belforl. du CFA municipal el dll iatlssemem Secteur Dorey Page 19
-535- LE BUDGET DU LOTISSEMENT SECTEUR DOREY
L'aménagement du secteur Dorey dans la cadre du programme de renouvellement urbain du quartier des Résidences intègre la volonté municipale de transformer, moderniser et embellir Belfort pour préparer l'avenir avec l'ensemble de ses quartiers.
La Ville de Belfort a confié à la SODEB un mandat d'aménagement pour le secteur Dorey afin d'y réaliser d'importants travaux. L'aménageur doit en effet viabiliser deux lotissements, réaliser les voiries et les espaces publics.
Par délibération n°20-119, en date du 16 octobre 2020, le Conseil municipal a décidé la création d'un budget retraçant l'ensemble de ces opérations.
Un premier budget a étévoté le 17 décembre 2020. Aucune écriture n'ayant étéconstatée, le budget primitif 2021 sera construit selon les mêmes éléments :
Les dépenses consacrées à la viabilisation s'élèvent à 766 K , qui se décomposent de la manière suivante :
Achats des terrains à aménager : + 604 K
Travaux de viabilisation des parcelles : + 152 K
Frais accessoires et imprévus : + 10 K
Il est prévu de vendre les parcelles à l'euro symbolique pour faciliter la dynamique de renouyellement urbain dans ce quartier. Le déficit prévisionnel de l'opération sera atténué par une subvention de l'ANRU, dont le montantneseraconnuqu'autermedel'ensemblede l'opération d 'aménagement. A l'heureactuelle, les terrains ont été acquis.
Objet : Adoption des Budgets Primitifs 2021 de la Ville de Beîfort, du CFA mumcîpaî et du Lotissement Secteur Dorey Page 20
-536 BP 2020 BP 2021
Evolution 2020-2021
en valeur en %
013 Attenuations de charges
70 Produits des sen/ices, du domaine et des ventes diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
042 Opérations d'ordres
002 Résultat de fonctionnement reporté
Recettes de fonctionnement
0, 00|
0, 00|
0, 001
0, 00|
0. 00'
0, 00|
0, 00|
0, 001
0, 00:
0, 00
0, 00|
0, 00|
0, 001
0, 00|
0, 00|
76 Produits financiers
77 Produits exceotionnels
766 480, 00 766 480, 00 * 0, 00 0, 00%
BP 2020 BP 2021
Evolution 2020 - 2021
en valeur en %
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante
Dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Dépenses réelles de fonctionnement
023 Virement à la section d'invt
042 Opérations d'ordres
Dépenses de fonctionnement
766480, 001
0, 00|
0, 00|
766 480, 001
0, 00|
o, ooi
0, 00|
0, 00]
0, 00|
0, 00%
766480,00 766 480, 00 + 0, 00 0, 00%
0, 00:
0, 00
0, 00
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 00
766480, 00 766480, 00* 0, 00 0, 00%
0, 001
0, 00'
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 00|
766480, 00 _ 766480, 00" 0, 00 0, 00%
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
1068 Excédent capitalisé
16 Emprunts et dettes assimilée5
040 Opérations d'ordres et de transferts entre sections
041 Opérations patrimoniales
Report issus du Compte Administratif 2019
001 Solde d'investissement reporte
766 480, 001
0, 00|
0, 00|
0, 00
766 480, 00)
0, 00|
0, 001
0, 00|
.
Total des dépenses d'investissement 766 480, 00 766 480, 00
0, 001 0, 00%
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 00 0, 00%
BP 2020 BP 2021
Evolution 2020 - 2021
en valeur en %
13 Subventions d'investissement reçues 0, 00 0, 00| 0, OQ|
Total des recettes d'équipement
10 Dotations fonds divers et réserves
1068 Excédent capitalisé
16 Emprunts et dettes assimilées
0, 00|
0, 00l
766 480, 00
0, 00|
0, 00|
766 480, 001
Total des recettes financières 766 480, 00 766 480, 00
Total des recettes réelles d'investissement * 766 480, 00 766 480, 00
021 virement de la section de fonctionnement
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections
041 opérations patrimoniales
Report issus du Compte Administratif 2019
001 Solde d'investissement reporte
0, 00]
0, 00|
0, 00|
0, 001
0. 00
0, 00|
0, 00]
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 00|
0, 001
0, 00 0, 00%
0, 00 0, 00%
0, 00|
0, 00]
0, 00|
0, 00|
0, 00|
Total des recettes d'investissement 766 480, 00 * 766 480, 00 0, 00 0, 00%
Objet . Adoptiondes Budgets Primitifs 2021 deîa Villede Belfort, duCFAmtinicipal el du Loîissement SecteurDorey Page 21
-537- ^
.
VILLE DE
BELFÔRT
Pô!e Evénements Protocole
Accusé ae rêcepîicn - Ministère de l'intêrfeur
Q90-21S000106-20210412-2021-233-CC |
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : l2. Wf202l |
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Ville de BELFORT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT Identifiée sous le numéro SIREN 219 000 106, ayant son siège à BELFORT(90000), en l'Hôtel de Ville,
Place d'Armes,
Ci-après dénommée « la VILLE »,
ET:
Le COMITE DESFETES,association régie par la loi du l" juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, dont le siègesocial est situé au 4, rue des Nouvelles 90000 Belfort, représentéepar Monsieur Emmanuel LIPPI,son Président dûment mandaté, et désignéesous le terme « l'Association »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association, dont l'objet est d'animer la commune par l'organisation ou la participation aux fêtes, repas et autres manifestations d'ordre culturel, sportif, éducatifou social, de contribuer à faire de Belfort une ville dynamique, vivante, accueillante et animée conforme à son objet statutaire ;
Considérant la volonté politique de créer et développer des manifestations festives et populaires variées en pensant à toutes les tranches d âge ;
Considérantque le projet ci-aprèsprésentépar l'Associatlon participe de cette politique.
ARTICLE l - OBJET DE LA CONVENTION
Parla présenteconvention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité,à mettre en ouvre un programme d'animations qui sera présenté à la Ville en début d'année.
La Ville contribue financièrement à ce programme par le versement d'une subvention et en mettant a la disposition de l'Association gracieusement des locaux communaux.
Conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉEDE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années,
538- ARTICLE 3 - CONDITIONS DEDÉTERMINATION DUCOÛT DU PROJET
Le coût annuel éligible du projet est évalué à 33 000 .
Lecoûtannuel éllgibledu projet prend en compte tous les produitset recettes affectésau projet. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en ouvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en ouvre du projet, qui :
sont liés à l'objet du projet et évalués ;
sont nécessaires à la réalisation du projet;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont engendréspendantle temps de la réalisationdu projet ;
sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables ;
- et lecaséchéant, lescoûtsIndirectséliglbles surla base d'unforfaitdumontanttotal des coûts directs éligibles.
Lors de la mise en ouvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisîonnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle nesoit passubstantielle au regard du coûttotal estimé élîgible.
L'association notifie ces modifications à l'adminîstration par écrit dès qu'elle peut les évalueret en tout état de cause avant le l" juillet de l'année en cours.
Le financement public prend en compte, le cas échéant,un excédent raisonnable, constatédans le compte-rendu financierprévuà l'article 6. Cet excédent ne peut être supérieurà 30 % du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
LaVillede Belfortcontribuefinancièrementpour le fonctionnementet l'organisationdesévénements de l'association.
Elle peut également contribuer pour l'investissement et au titre des aides indirectes pour la location de sallescommunales(SalledesFêtes,Maisondu Peuple) suivantles demandesreçuesannuellement.
Pourles3 années d'exécution delaprésenteconvention,lesmontants prévisionnels1 des contributions financières de l'Administration pour le fonctionnement et les projets de l'association s'élèventà : . pourl'année^2021, 33000 (trente-trois mille euros),
. pour l'année2022, 33 000 £ (trente-trois mille euros),
« pour l'année 2023, 33 000 (trente-trois mille euros).
Pour2021,le montantde la subvention d'investissements'élève à 7 000 .
Lescontributionsfinancières de la Ville mentionnéesne sont applicablesque sous réservedu respect des trois conditions cumulatives suivantes :
L'inscription des crédits au budget primitif;
Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles l", 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
Lavérificationpar l'Administration que le montant de la contribution n'excèdepasle coûtdu projet, conformément à l'article 10.
[ Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pasdéroger au principe d'annualité budgétaire.
-539- ARTICLE5- MODALITÉS DEVERSEMENTDE LACONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal sera versé selon
les modalités suivantes2 ;
Une avance avant (e 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de la Ville conformément à l'article 10, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la
contribution mentionnée à l'artide 4 pour cette même année ;
Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4 après le vote du budget primitif.
Le montant de la subvention d'Investissement sera versé sur présentation d une facture correspondant au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre à l'acquisition décrite
dans le dossier de subvention.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de l'année en cours.
La contribution financièreest crédltéeau compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Lesversements sont effectués par virement administratif au compte ouvert au nom de : COMITE DES FETES DE BELFORT
IBAN
Clé; l F|R|7| 6 l
decompte;|l|0|2|7| |S]0|7|0| |1 |2|0 |0 | |0|2|1|3| |2|2|0|0| [1|0|1 BIC |C| M|C| 1|F|R | 2 |A
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Associations'engageà fournirdans les six mois suivant la clôturede chaqueexerciceles documents ci-après :
. Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(Cerfa n'15059). Ce documentest accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe II et définis d un commun accord entre l'Adminlstration et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
. Lescomptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référencede leur publication au Journal Officiel ; . Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 -AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente convention, l'Association en Informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Belfort selon la chartegraphiquesurtous les supports et documents produitsdansle cadrede la convention.
' La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aidesen fonction de la réglementation.
-540- ARTICLE 8-SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre de la présenteconventionconformémentà l'article43-IV dela loi n' 96-314du 12avril1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne lasuppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n'45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
LaVille informe l'Association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE9 - ÉVALUATION
L'évaluationcontradictoire porte notamment sur la réalisationdes projets et, le caséchéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatifet quantitatif, de la miseen ouvre du projet.
La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour tes actions mises en place et subventionnées par la Ville.
LaVille procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisationdu projetauquelelle a apportésonconcours,surun planquantitatifcommequalitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE de la Ville de BELFORT
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre documentdontla productionseraitjugéeutile dansle cadrede cecontrôleconformémentaudécret du 25juin 1934relatif auxsubventions auxsociétésprivées. Lerefus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mal 1938.
LaVille contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en ouvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûtséliglbles du projet augmentés d'un excédentraisonnableprévupar l'article 3. 5 ou la déduire du montantde la nouvelle subventionencas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELIEMENT DE LA CONVENTION
La condition de renouvellement de la convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l'article 10.
541 - ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositionsnoncontrairesqui la régissent.Lademandede modificationde la présenteconventionest réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes lesconséquences qu'elle empone. Dansun délaide deuxmois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse3.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif compétent en la matière.
Le 1 2 AVR, 2021
Pour l'Association,
Emmanuel LIPPI,
Président du Comité des Fêtes
Pour la Ville de Belfort
Damien MESLOT
/È
' Larésiliation du contrat pour motif d'Intérît généralou»rant par ailleuis droit à indemnité est un principe généralde droit des contnts administratifs. Il faB l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Elal du 2 mai 1558, affaire commune de Magnac-Laual. Elle s'appllque d'officc sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
-542- Accusé ce récepîicn - Ministère de i'lntêri
l 090-21SG00106-20210412-2021-29b-CC_|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 12fD4f2
VILLE DE
BELFÔRT
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et domiciliée Place d'Armes à BELFORT (90 000), ci-après dénommée « la Ville »
ET
L'Association TRI LION BELFORT, association de la loi 1901 (SIRET 44035227600016), dont le
siègesocial est situé 10rue de Londres, à BELFORT 90000, représentée par le Président, Cédric EVAIN, d-après dénommée « l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit ;
Préambule
La Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur son territoire. L'objectif de cet accompagnement est multiple ;
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort, quelque soit leur âge,leur sexeet leur catégoriesociale,
Mettre en place des animations, des manifestations, des matches et des compétitions de tous les niveaux, ouverts à tous tant participants que publie,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différents objectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrement les différentes associations sportives en mettant à disposition deséquipements sportifs et en versant des subventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la loi du 28 Décembre 1999 (n" 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activjtés physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n"2000-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
-543- Article l : Objet
Laprésente Convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l Association. Celui-ci se concrétise par :
La détermination d'objectifs communs, d'actlons à réaliser et des moyens alloués par la Ville selon les règles fixées dans la présente Convention,
La mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 ; Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an,
Article 3 : Objectifs et missions générales
. <.
LaVille de Belfort souhaite encourager l'essor de la pratique physique et sportive auprèsde l'ensemble de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en collaboration avec les associationssportives, s'adaptera à tous les niveauxde pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Les principaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés dans l'Association, sont les suivants :
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Association, accompagnement des meilleurs athlètes de l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipes jeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en compétitionen rendant les tarifs accessiblespourtous par exemple,
Rôleéducatif et social par la pratiquesportive : développementd'actionsvisant à renforcer la citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plus jeunes, éducationà l'éthiqueet au respect (arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport organisées parla Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles : accompagnement de la Ville sur les grands projets, manifestations sportives, compétitions, image de la Ville, Développement du sport / santé : proposition de créneaux ouverts aux personnes éloignées de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé : proposition de créneaux adaptés à la pratique handl dans le club.
-544- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudiceà l'imagede la Ville au travers de ses manifestations, participations à des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposerà des pénalités ou à dessanctionsdues au non-respect de la réglementation sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement Intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'intervenants aux capacitésfinancières de l'Association.
Article 4 ; Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu'à
destination du public.
L'utilisation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou prives.
L'Association devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, éditos, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Associationprendra rattache de la Ville pourvalidertoute mise en place de panneaux publicitaires (ou tout autre support) dans l'équipement sportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement (panneaux, flammes, banderoles... ). L'Association devra intégrer sur son site Internet le logo de la Ville et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 ; Engagements de la Ville
La Ville versera à l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Assoclation et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
FAssociation :
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
15 000, 00 3 000, 00 l 500, 00 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire 10278070130007589124527 de
l'Association.
-545- Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Association, dans la mesure de la disponibilité et selon un planning fixéen début d'année scolaire, un ou plusieurs équipements sportifs permettant d'assurer la pratique des activités de l'Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organisation des manifestations mises en place par l'Association en :
Apportant un soutien organisation nel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à Févénement,
Etant présentdurant la manifestationpour aiderl'Associationen fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l objet
d'unevalorisation annuellequi sera transmise en fin d'annéecivile pour l'annéeprécédente.
Article 6 : Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, si celle-ci est
supérieure à 10 000 £, sera versé de la manière suivante : une avance en janvier (calculée sur la base de 50% de la subvention de fonctionnement de l'exercice 2020) et le solde de la subvention après le
vote du budget primitif. L'Association devra nécessairement envoyer, dans le courant de l année, ['ensemble des pièces justificatives nécessaires en lien avecles obligationsde l'article 3 de la présente Convention.
Le montant des subventions d'investissement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... ).
Article 7 ; Evaluation des actions et bilans
L'Associstion percevant une aide financière ou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans les meilleurs délais :
Lecompte de résultatet le bilan dudernierexercicecertifiés parun CommissaireauxComptes si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Lecompte-rendu d'Assemblée Générale et les documentsafférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente, un bilan de cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Association devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du programme Sport / Santé de la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Association participe).
-546- La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour les actions mises en places et
subventionnées par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment
habilités,de la réalisationde l'objectif notamment par l'accèsà toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Association à une réunion de bilan portant sur les différentspoints de la présente Convention dans le courant de l'année, en fonction des besoins,
Article S : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Assodation en Informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Sanctions
En cas de défaut de production des différents documents mentionnés ci-dessus, la Ville se réserve le
droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de la subvention de l'Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pasaffectéepar l'Associationà l'objet pour lequel elle a été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement de tout ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Assodation aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas, la Ville informe l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Associatlon, la présente Convention n'est pas
appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncerunilatéralementcelle-ci sans préavisni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont
d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties.
Dans ce cas, l'Association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis
de l'année en cours à compter de la date de signature de l avenant.
-547- Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'une desdeuxpartiesdesmotifs delacontestation,aucunaccordn'esttrouvé,les partiesont lafaculté de saisir le Tribunal compétent.
Fait à BELFORT, le /)2-j^ l2^^1
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Pour FAssociation
TRILION BELFORT
le Président
Pierre-Jérôme COLLARD
-548- ^
tël^~^~^ VILLE DE
BELFÔRT
Accusé de réception - MiniEtère de rintéfieur
090-21SOO0106-20210412-2021 -2SC-CC |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 12. ''04[2021
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et
domiciliée Place d'Armes à BELFORT(90 000), ci-aprèsdénommée « la Ville »
ET
L'Association ASM BELFORT VOLtEY BALL, association de la loi 1901 (SIRET 01000240534248
), dont le siège social est situé 62 rue de la Croix du Tllleul, a BELFORT 90000, représentée par le Président, Stéphane MARAZZI, ci-après dénommée« l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur son territoire. L'objectif de cet accompagnement est multiple :
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort, quelque soit leur âge,leur sexeet leur catégoriesociale,
Mettre en place des animations, des manifestations, des matches et des compétitions de tous les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différentsobjectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrementles différentes associations sportives en mettant à disposition deséquipements sportifs et en versant dessubventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la loi du 28 Décembre 1999 (n° 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n'2000-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
-549 Article l : Objet
La présente Convention a pour objet defixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association. Celui-ci se concrétise par :
La déterminationd'objectifs communs, d'actions à réaliseret des moyens alloués par la Ville selon les règles fixées dans la présente Convention,
La mise en place d'une évaluationcommune des actions réalisées dansce cadre,
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an,
Article 3 ; Objectifs et missions générales
La Villede Belfortsouhaiteencouragerl'essorde la pratiquephysiqueet sportive auprès del'ensemble
de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en collaboration avec les associationssportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Lesprincipauxaxesde développementidentifiés parlaVillede Belfort, et qui devront êtredéveloppés dans l'Association, sont les suivants :
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Association, accompagnement des meilleurs athlètes de l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipes jeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en compétitionen rendantles tarifs accessiblespourtous parexemple,
Rôleéducatifet social par la pratique sportive : développement d'actions visant à renforcer la citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plus jeunes, éducation à l'éthique et au respect (arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport organisées par la Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles : accompagnement de la Ville sur les grandsprojets, manifestationssportives, compétitions,image dela Ville, Développement du sport / santé ; proposition de créneaux ouverts aux personnes éloignées de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé : proposition de créneaux adaptés à la pratique handi dans le club.
-550- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudiceà l'image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposer à des pénalitésou à des sanctions dues au non-respect de la réglementation sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'intervenants aux capacitésfinancières de l'Association.
Article 4 : Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu'à
destination du public.
L'utilisation du logo de ta Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou prives.
L'Association devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, édites, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Assoclation prendra l'attache de la Ville pour valider toute mise en place de panneauxpublicitaires (ou tout autre support) dansl'équipementsportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement (panneaux,flammes, banderoles... ). L'Assodationdevra intégrer sursonsite Internet le logode laVille et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville versera à l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Associatlon et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé,lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
l'Association :
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
12 000, 00 7 000, 00 0, 00 o. oo e
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire FR7610278070130002129600195
de l'Association.
-551 - Parailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Association, dans la mesure de la disponibilité et selon un planning fixé en début d'année scolaire, un ou plusieurs équipements sportifs permettant d'assurer la pratique des activités de l'Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organjsation des manifestations mises en place par
['Association en :
Apportant un soutien organisationnel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à
l'événement,
Etant présentdurant la manifestationpour aider ['Associationen fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l'objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l'année précédente.
Article 6 ; Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, sera versé de la
manière suivante : une avance en janvier (calculée sur la base de 50% de la subvention de
fonctionnement de l'exercice 2020) et le solde de la subvention après le vote du budget primitif.
L'Association devra nécessairement envoyer, dans le courant de l'année, l'ensemble des pièces
justificatives nécessaires en lien avec les obligations de l'article 3 de la présente Convention.
Le montant des subventions d'investissement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acqulsition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse.., ).
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Associationpercevant une aidefinancièreou matérielle de la Ville s'engageà transmettre dans les meilleurs délais :
Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire aux Comptes si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Générale et les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente,un bilan de cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Association devra mettre en évidence les actions réaliséesdans le cadre du programme Sport/ Santéde la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Association
participe).
-552- La Ville peut proposer des documents d'évaluatlon spécifiques pour les actions mises en places et subventionnées par la Ville.
L'Associations'engageà faciliter, à tout moment, le contrôlepar la Ville ou ses représentantsdûment habilités,de [a réalisationde l'objectif notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Association à une réunion de bilan portant sur les différents points de la présenteConvention dans le courantde l'année,en fonction des besoins.
Article 8 : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Sanctions
En cas de défautde production des différentsdocuments mentionnésci-dessus, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de la subvention de l'Association.
Si, pour une raisonquelconque, la subvention n'est pasaffectéepar l'Associationà l'objet pour lequel elle a étéoctroyée, la Ville se réserve le droit de demanderà l'Associatlon le remboursementde tout ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas. la Ville informe l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente Convention n'est pas appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncer unilatéralement celle-ci sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
la présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties. Dans ce cas, l'Association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis de l'année en cours à compter de la date de signature de l avenant.
-553- Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou ['application de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'une desdeux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal compétent.
Faità BELFORT, le /12/A l ^Oz<(
B<> /st^-. --?i<'<Ï'
/ff"S&K^ "r-ï>
?' Kl ^ » ?SI ^ Pour îe Maire,
L'Adjoint délégué
Pierre-Jérôme COLLARD
Pour l'Association
A5M BELFORT VOLLEY BALL
le Président
Stéphane MARAZZI-
-554- Accusé de récepyon - [Finistère de l'intédeuf
090-21SOC01C6-20210415-2021-29d-CC j
Accusé certifié exécuîûir£
Réception par le p'éfet : 16.'Q4,'202-;
VILLE DE
BELFÔRf
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et domiciliée Place d'Armes à BELFORT (90 000), ci-après dénommée « la Ville »
ET
L'Association CERCIE DE BILLARD, association de la loi 1901 (SIRET 34859362500018), dont
le siège social est situé 18 rue de Ferette, à BELFORT 90000, représentée par le Président, Freddy HATUEL, d-après dénommée « l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu o qui suit :
Préambule
La Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur son territoire. L'objectifdecet accompagnementest multiple :
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort, quelque soit leur êge, leur sexe et leur catégorie sociale,
Mettre en placedesanimations,des manifestations,desmatcheset descompétitionsdetous les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différentsobjectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrementles différentes associations sportives en mettant à disposition deséquipements sportifs et en versant dessubventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la loi du 28 Décembre 1999 (n° 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n°2000-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
-555- Article l : Objet
Laprésente Convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Assoclation. Celui-ci se concrétise par ;
La déterminationd'objectifs communs, d'actions à réaliseret des moyens allouéspar la Ville selon les règles fixées dans la présente Convention,
La miseen place d'une évaluationcommune des actions réalisées dansce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 ; Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an.
Article 3 : Objectifs et missions générales
LaVillede Belfortsouhaiteencouragerl'essorde la pratiquephysiqueet sportive auprès del'ensemble
de la population, quelque soit sonâge,son sexeet son niveau social. L'offre proposéeparla Ville, en collaboration avec les associations sportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant non pratiquant au sportif de haut niveau.
Les principaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés dans l'Association, sont les suivants :
Développement du haut-niveau ; ambition sportive de l'Association, accompagnement des meilleurs athlètes de l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipes jeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en compétition en rendant les tarifs accessibles pour tous par exemple,
Rôle éducatifet social par la pratique sportive : développement d'actions visant à renforcer la citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plusjeunes, éducationà l'éthiqueet au respect (arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport organiséespar la Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles : accompagnement de la Ville sur les grands projets, manifestations sportives, compétitions, image de la Ville, Développement du sport / santé : proposition de créneaux ouverts aux personnes éloignées de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé : proposition de créneaux adaptés à la pratique handi dans le club.
-556- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudice à l'Image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à
des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposerà des pénalités ou à dessanctionsduesau non-respect de la réglementation sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'intervenants aux capacités financières de lAssociation.
Article 4 ; Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu'à
destination du public.
L'utilisation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou privés.
L'Association devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, éditas, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Association prendra rattache de la Ville pour valider toute mise en place de panneaux publicitaires
(ou tout autre support) dans ['équipementsportifpropriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'interrention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement (panneaux, flammes, banderoles... ). L'Association devra intégrer sur son site Internet le logo de la Ville et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville versera a l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Associatlon et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, [ors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
l'Associatlon :
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
3 000, 00 380, 00 0, 00 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire FR7610278070130005054S54034
de l'Association.
-557- Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Association, dans la mesure de la disponibilitéet selon un planning fixéen début d'année scolaire, un ou plusieurs équipementssportifs permettant d'assurer la pratique des activités de l'Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organisation des manifestations mises en place par
l'Association en :
Apportant un soutien organisationnel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à Févénement,
Etant présentdurant la manifestationpour aiderl'Association en fonction des possibilités.
L'ensembte des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l'objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l'année précédente.
Article 6 : Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, si celle-ci est
inférieure à 10 000 , sera versé en une seule fois. L'Association devra nécessairement envoyer, dans
le courant de l'année, l'ensemble des pièces justificatives nécessaires en lien avec les obligations de
l'article 3 de la présente Convention.
Le montant des subventions d'investissemEnt sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation
de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... ).
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Association percevant une aide financière ou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans les meilleurs délais :
Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire aux Comptes si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Générale et les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente, un bilan de
cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Association devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du programme Sport / Santé de la Ville en particulier (et tout autre progrannme pour lequel l'Assodation participe).
-558- La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour les actions mises en places et subventionnées par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment
habilités,de la réalisationde l'objectif notamment par l'accèsà toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile,
La Ville pourra convoquer l'Associatton à une réunion de bilan portant sur les différents points de la présente Convention dans le courant de l'année, en fonction des besoins.
Article 8 : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Sanctions
En cas de défautde production des différentsdocuments mentionnés ci-dessus, la Ville se réserve le droit de ne pas procéderau versement de tout ou partie de la subventionde l Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pas affectée par l'Assoclation à l'objet pour lequel elle a étéoctroyée, la Ville se réservele droit de demanderà l'Associationle remboursement de tout
ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas, la Ville informe l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 ; Résiliation
51 pour une cause quelconque résultant du fait de l'Assodation, la présente Convention n'est pas appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncer unilatéralement celle-ci sans préavis ni indemnité,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son ternne si les deux parties sont d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties. Dans ce cas, l'Association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis de l'année en cours à compter de la date de signature de l avenant.
-559 Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur l'jnterprétation ou l'application de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation,
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal compétent.
Fait à BELFORT, le A^ 0^1^2-i
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
^-
Pierre-Jérôme COLLARD <:?01-$>
Ï!^!K
Pour l'Association
CERCLE DE BILLARD
île Président
reddy HATUEL
^^^
-560- Accusé de FË'ception- Ministère de i'întèneur
1090-219000106-20210415-2021. 29e-CC
Accusé certifie exêciitoire
Réception par le préfet : 1S/04Q021 ;
VILLE DE
BELFÔRf
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et
domiciliée Place d'Armes à BELFORT (90 000), ci-après dénommée « la Ville »
ET
L'Association CLUB CYCLISTE BELFORT MIOTTE, association de la loi 1901 (SIRET
45298012100019 ), dont le siège social est situé 10 rue de Londres, à BELFORT 90000,
représentée par le Président, Alain DEMEUSY, ci-après dénommée « l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Belfort a fait te choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur son territoire. L'objectif de cet accompagnement est multiple :
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort, quelque soit leur âge, leur sexe et leur catégorie sociale,
Mettre en placedesanimations,des manifestations,des matcheset descompétitionsdetous les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différents objectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrement les différentes
associations sportivesen mettantà dispositiondeséquipements sportifsetenversantdessubventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la loi du 28 Décembre 1999 (n° 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n°2000-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
-561 - Article l : Objet
Laprésente Convention a pour objet defixer les modalités du partenariat entre la Ville et l Association. Celui-ci se concrétise par :
La déterminationd'objectifscommuns, d'actions à réaliseret des moyens alloués par la Ville selon les règles fixées dans la présente Convention,
Lamise en place d'une évaluationcommune des actionsréalisées dansce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 ; Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an.
Article 3 : Objectifs et missions générales
La Ville de Belfort souhaite encourager l'essor de la pratique physique et sportive auprès de l ensemble
de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en collaboration avec les associations sportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Les principaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés dans l'Association, sont les suivants ;
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Association, accompagnement des meilleurs athlètes de l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipes jeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en compétition en rendant les tarifs accessibles pour tous par exemple,
Rôleéducatif et socialpar la pratiquesportive : développementd'actionsvisant à renforcerla citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plusjeunes, éducationà l'éthiqueet au respect (arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport organisées par la Ville,
Promotion de la Ville par le développementd'actions exceptionnelles : accompagnement de la Ville sur les grands projets, manifestationssportives, compétitions,imagede la Ville, Développementdu sport / santé: proposition de créneauxouverts aux personnes éloignées de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé: proposition de créneaux adaptésà la pratique handidans le club.
562- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudice à l'image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à
des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposerà des pénalités ou à dessanctionsdues au non-respect de la réglementation sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement Intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'intervenants aux capacités financières de l'Association.
Article 4 ; Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu'à
destination du publie.
L'utilisation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle
fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou privés.
L'Association devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, édites, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Associationprendra rattache de la Ville pour validertoute mise en place de panneaux publicitaires (ou tout autre support) dans ['équipement Sportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement
(panneaux,flammes, banderoles... ). L'Associationdevra intégrer sur sonsite Internetle logode la Ville et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville versera à l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Association et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
l'Association ;
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
800, 00 500, 00 800, 00 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire FR7612506910405088938101031
de l'Association.
-563- Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Association, dans la mesure de la disponibilité et selon un planning fixé en début d'année scolaire, un ou plusieurs équipements sportifs permettant d'assurer la pratique des activités de l'Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organisation des manifestations mises en place par
l'Association en :
Apportant un soutien organisationnel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à l'événement,
Etant présentdurant la manifestation pour aider l'Associationen fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions Indirectes de la Ville qui feront l objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l'année précédente.
Article 6 : Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, si celle-ci est
inférieure à 10 000 , sera versé en une seule fois. L'Association devra nécessairement envoyer, dans
le courant de l'année, l'ensemble des piècesjustificatives nécessairesen lien avec les obligations de
l'article 3 de la présente Convention.
Le montant des subventions d'investissement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Lemontant dessubventionsde projet (manifestations... ) sera verséenviron l moisavant la réalisation de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... }.
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Association percevant une aide financière ou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans les meilleurs délais:
Lecompte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire aux Comptes
si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieurà 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Générale et les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs
indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente,un bilan de cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Association devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du programme Sport/ Santéde la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Association participe).
-564- La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour les actions mises en places et subventionnées par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment
habilités, de la réalisation de l'objectif notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Assodation à une réunion de bilan portant sur les différents points de la présenteConvention dans le courantde ['année,en fonction des besoins.
Article S : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 ; Sanctions
En cas de défautde production des différentsdocuments mentionnésci-dessus, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de la subvention de l'Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pasaffectéeparl'Associationà l'objet pour lequel elle a étéoctroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement de tout ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque l'Association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Danstous les cas, la Ville informe l'Association, par lettre recommandéeavec accuséde réceptionde ces décisions.
Article 10 ; Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Associatlon, la présente Convention n'est pas appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncer unilatéralementcelle-ci sans préavisni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties. Dans ce cas, l'Assodatlon remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis de l'année en cours à compter de la date de signature de l'avenant.
565- Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention entre les deux parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal compétent.
FaitàBELFORT. Ie /1ï/Q^f/2>-^1
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
s^
Pierre-JérômeCOLLARD
Pour i'Association
CLUB CYCLISTE BELFORTMIOTTE
le Président
Alain
Club Cycliste
BelfortMiotte
10, rue de Londres
90000 BELFORT
-566 Accusé ï3e réîep-tion - Ministère cte i'intêfieur
^90-219C00106-20210415-2021-29f-CC |
Accusé certifie eïieculoire
l Réception par le préfet : 16;04/2î2-i |
VILLE DE
BELFÔRT
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et domiciliée Place d'Armes à BELFORT (90 000), ci-après dénommée « la Ville »
ET
L'Association ASM BEIFORT FOOTBALL CLUB, association de la loi 1901 (SIRET
50033792800013 ), dont le siège social est situé Stade Ser;ian Avenue Gambiez, à BELFORT
90000, représentéepar le Président,Jean-Paul SIMON, d-après dénommée« l'Assodation »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Préa
La Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur sonterritoire. L'objectif de cetaccompagnementest multiple :
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort, quelque soit leur âge, leur sexe et leur catégorie sociale,
Mettre en place des animations, des manifestations, des matches et des compétitions de tous les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différentsobjectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrementles différentes associations sportives en mettant à disposition deséquipements sportifs et en versant dessubventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la loi du 28 Décembre 1999 (n- 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n'2000-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
-567- Article l : Objet
Laprésente Convention a pourobjet defixerles modalités du partenariatentre la Villeet l'Association. Celui-ci se concrétise par :
La détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville
selon les règles fixées dans la présente Convention,
La mise en place d'une évaluation commune des actions réaliséesdans ce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 ; Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an.
Article 3 : Objectifs et missions générales
La Ville de Belfort souhaite encourager l'essor de la pratique physique et sportive auprès de l'ensemble
de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en collaboration avec les associations sportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Lesprincipaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés dans l'Association, sont les suivants :
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Association, accompagnement des meilleurs athlètes de l'Assodation avec des moyens adaptés, développer les équipes jeunes,
Pratiquecompétitive ouverte à tous : donner la possibilitéà tous de pratiquer la discipline en compétition en rendant les tarifs accessibles pour tous par exemple,
Rôle éducatif et social par la pratique sportive : développement d'actions visant à renforcer la
citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plus jeunes, éducation à l éthique et au respect
(arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport organisées par la Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles : accompagnement de
la Ville sur les grands projets, manifestations sportives, compétitions, image de la Ville,
Développement du sport / santé : proposition de créneaux ouverts aux personnes éloignées
de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé : proposition de créneauxadaptésà la pratique handi dans le club.
-568- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudice à l'image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à
des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposer à des pénalités ou à des sanctions dues au non-respect de la réglementation
sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapterle nombre d'équipes,d'intervenants auxcapacités financièresde lAssociatlon.
Article 4 ; Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu'à
destination du public.
L'utillsation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle
fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou privés.
L'Assoclation devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, éditas, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Association prendra rattache de la Ville pour valider toute mise en place de panneaux publicitaires
(ou tout autre support) dans l'équipement sportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publies organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement (panneaux,flammes, banderoles... ). L'Associationdevra Intégrer sur sonsite internet le logode la Ville et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville versera à l'Associatlon une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Association et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
l'Association :
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
180 000, 00 £ 5 000, 00 0, 00 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire de l'Assoclation.
569- Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Association, dans la mesure de la
disponibilité et selon un planning fixé en début d'année scolaire, un ou plusieurs équipements sportifs permettant d'assurer la pratique des activités de l'Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible ['organisation des manifestations mises en place par
l'Association en :
Apportant un soutien organlsationnel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à
l'événement,
Etant présent durant la manifestation pour aider l'Association en fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l'objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l'année précédente.
Article 6 : Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, si celle-ci est
supérieure à 10 000 , sera versé de la manière suivante :
Une avance en janvier calculée sur la base de 50% de la subvention de fonctionnement de
l'exercice 2020,
Le solde de la subvention après le vote du budget primitif.
L'Association devra nécessairement envoyer, dans le courant de l'année, l'ensemble des pièces
justificatives nécessaires en lien avec les obligationsde l'artide 3 de la présenteConvention.
Le montant des subventions d'investissement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... ).
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Association percevant une aidefinancièreou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans les meilleurs délais :
Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire auxComptes
si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Généraleet les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente, un bilan de
cette action (qualitatif et quantitatif).
-570- Le bilan transmis par l'Associatlon devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du
programme Sport / Santéde la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Assodation participe}.
La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour les actions mises en places et subventionnées par la Ville.
L'Associations'engageà faciliter,à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentantsdûment habilités, de la réalisation de l'objectif notamnnent par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Association à une réunion de bilan portant sur les différentspoints de la présente Convention dans le courant de l'année, en fonction des besoins.
Article 8 : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Association en Informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Sanctions
En cas de défautde production des différentsdocuments mentionnésd-dessus, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de la subvention de l'Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pas affectée par l'Association à l'objet pour lequel elle a étéoctroyée, la Ville se réservele droit de demanderà l'Association le remboursement de tout
ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas, la Ville informe l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Assodation, la présente Convention n'est pas
appliquée, la Ville se réservele droit de dénoncerunilatéralementcelle-ci sans préavis ni Indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliéeà tout moment avant son terme si les deux parties sont d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties. Dans ce cas, ['Association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis de l'année en cours à compter de la date de signature de l avenant.
-571 - Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur l'interprétatfon ou l'application de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'unedesdeuxpartiesdesmotifsde lacontestation,aucunaccordn'esttrouvé,lespartiesont lafaculté de saisir le Tribunal compétent.
Fait à BELFORT, le /5^0^|^o^/1
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Pierre-Jérôme COLLARD
Pour l'Association
A5M BELFORT FOOTBALL CLUB
le Président
Jean-PauliSIMQN
.
1-S. M.
7
'i'°tB KF^^ Clufa
réio3^2l'i6 97:^:^.
AM^^s^^"^
-572- -^s.
VILLE DE
BELFÔRT
Accusé ûe réception - Ministère de fintérieiir
090-210000106-20210415-2021-29g-CC |
Accusé certifié execuloire
Réception par le p'éfel : 16;04;2021
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et
domiciliée Place d'Armes à BELFORT (90 000), ci-aprèsdénommée « la Ville »
ET
L'Association COMPAGNIE DES ARCHERS DU LION, association de la loi 1901 (SIRET
53309524600013 ), dont le siège social est situé 3 rue de Marseille, envoyer toutes
correspondances au à BELFORT 90000, représentée par le Président, Marc FIGUS, ci-après dénommée « l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
la Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sursonterritoire. L'objectif de cet accompagnementest multiple ;
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort, quelque soit leur âge, leur sexe et leur catégorie sociale,
Mettre en place des animations, des manifestations, des matches et des compétitions de tous les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différentsobjectifs, la Ville de Belfort accompagnefinancièrementles différentes associations sportives en mettant à disposition des équipements sportifs et en versant des subventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Associatlon s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlantde la loi du 28 Décembre 1999 (n° 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organlsation d'activités physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n"ZOOO-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
-573- Article l ; Objet
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l Association.
Celui-ci se concrétise par :
La détermination d'objectlfs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville
selon les règles fixées dans la présente Convention,
La mise en place d'une évaluation commune des actions réaliséesdans ce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an.
Article 3 : Objectifs et missions générales
La Ville de Belfortsouhaite encourager l'essorde la pratique physique et sportive auprès de l'ensemble
de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en collaboration avec les associations sportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Les principaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés
dans l'Association, sont les suivants :
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Association, accompagnement des
meilleurs athlètes de l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipesjeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en
compétition en rendant les tarifs accessibles pour tous par exemple,
Rôle éducatifet social par la pratique sportive : développement d'actions visant à renforcer la
citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plus jeunes, éducation à l'éthique et au respect
(arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport
organisées par la Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles ; accompagnement de
la Ville sur les grands projets, manifestations sportives, compétitions, image de la Ville,
Développement du sport / santé : proposition de créneaux ouverts aux personnes éloignées
de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au publie handicapé : proposition de créneaux adaptés à la pratique handi dans le
club.
-574- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudice à l'Image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à
des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposer à des pénalitésou à des sanctions dues au non-respect de la réglementation
sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'intervenants aux capacités financières de l'Association.
Article 4 ; Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu à
destination du public.
L'utlllsation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle
fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou privés.
L'Association devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, éditas, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Association prendra rattache de la Ville pour valider toute mise en place de panneaux publicitaires
(ou tout autre support) dans l'équipement sportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par t'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement (panneaux, flammes, banderoles,.. ). L'Association devra intégrersur son site Internet le logo de la Ville et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 ; Bngagements de la Ville
La Ville versera à l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Association et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attrlbuer à
l'Assoclation :
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
l 200, 00 800, 00 e 0, 00 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire FR7610278070020004512034044
de l'Assoclation.
-575 Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Association, dans la mesure de la
disponibilité et selon un planning fixéen début d'annéescolaire, un ou plusieurs équipements sportifs permettant d'assurer la pratique des activités de l Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organisation des manifestations mises en place par
l'Association en :
Apportant un 5outien organisationnel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à
l'événement,
Etant présent durant la manifestation pour aider l'Association en fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l'objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l année précédente,
Article 6 : Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, si celle-ci est
inférieure à 10 000 , sera versé en une seule fois. L'Association devra nécessairement envoyer, dans
le courant de l'année, l'ensemble des pièces justificatives nécessaires en lien avec les obligations de
l'article 3 de la présente Convention.
Le montant des subventions d'investissement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation de celui-ci. L'Associatlon devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... ).
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Association percevant une aide financière ou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans les
meilleurs délais ;
Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire aux Comptes
si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Généraleet les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Assoclation a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente, un bilan de
cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Assodation devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du
programme Sport / Santé de la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Association
participe).
-576- La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour les actions mises en places et
subventionnées par la Ville.
L'Assocîation s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment
habilités, de la réalisation de l'objectif notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Associatlon à une réunion de bilan portant sur les différents points de la
présente Convention dans le courant de l'année, en fonction des besoins.
Article 8 : Autres engagements
L'Assodation informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiclliation bancaire,
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 ; Sanctions
En cas de défaut de production des différents documents mentionnés ci-dessus, la Ville se réserve le
droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de la subvention de l'Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pas affectée par l'Association à l'objet pour lequel
elle a été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement de tout
ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Assoclation aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas, la Ville informe l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Assodation, la présente Convention n'est pas
appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncer unilatéralement celle-ci sans préavis ni indemnité,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont
d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties.
Dans ce cas, l'Assodation remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis
de l'année en cours à compter de la date de signature de l'avenant.
577 - Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur ['interprétation ou l'application de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal compétent.
Faità BELFORT,le /15f0^( |<2c'2 A
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Pierre-Jérôme COLLARD
Pour l'Association
COMPAGNIE DES ARCHERS DU LION
le Président
Marc FIGUS
-578 . éè-
^, '1
.Yt
V
Accusé de réception - Ministère de i'intêrieur
09G-21900Q10G-20210415-2021-29h-CC |
Accusé certffiè execuîûire
Réception par le préfet : 16/G4;20211
VILLE DE
BELFÔRf
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et
domiciliée Place d'Armes à BELFORT (90 000), ci-après dénommée « la Ville »
ET
L'Assodation ASM BEIFORT BOULES LYONNAISES, association de la loi 1901 (SIRET
7787141130025 ), dont le siège social est situé 30 Avenue Jean Jaurès, à BELFORT 90000,
représentée par le Président, José HERNANDEZ, ci-après dénommée « l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur son territoire. L'objectif de cet accompagnement est multiple :
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort, quelque soit leur âge, leur sexe et leur catégorie sociale,
Mettre en placedes animations,desmanifestations, des matcheset descompétitionsdetous les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétlteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différents objectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrement les différentes
associations sportives en mettant à disposition des équipements sportifs et en versant des subventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la loi du 28 Décembre 1999 (n° 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n°2000-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
-579 Article l : Objet
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.
Celui-ci se concrétise par :
La détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville
selon les règles fixées dans la présente Convention,
La mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 ; Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an.
Article 3 : Objectifs et missions générales
La Ville de Belfort souhaite encourager l'essor de la pratique physique et sportive auprès de l'ensemble
de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en
collaboration avec les associations sportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Les principaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés
dans l'Association, sont les suivants :
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Assoclation, accompagnement des
meilleurs athlètes de l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipes jeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en
compétition en rendant les tarifs accessibles pour tous par exemple,
Rôle éducatif et social par la pratique sportive : développement d'actions visant à renforcer la
citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plus jeunes, éducation à l'éthique et au respect
(arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport
organiséespar la Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles ; accompagnement de
la Ville sur les grands projets, manifestations sportives, compétitions, image de la Ville,
Développement du sport / santé : proposition de créneaux ouverts aux personnes éloignées
de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé : proposition de créneaux adaptés à la pratique handi dans le
club.
-580- Par ailleurs, l'Association s'engage à ;
Ne pas porter préjudice à l'image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à
des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposer à des pénalités ou à des sanctions dues au non-respect de la réglementation
sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'Intervenants aux capacités financières de lAssociation.
Article 4 : Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu à
destination du public.
L'utilisation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle
fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publies
ou prives,
L'Association devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, éditas, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Association prendra rattache de la Ville pour valider toute mise en place de panneaux publicitaires
(ou tout autre support) dans l'équipement sportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement (panneaux, flammes, banderoles... ). L'Association devra intégrersur son site Internet le logo de la Ville et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville versera à l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Association et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
l'Association ;
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
2 500, 00 0, 00 0, 00 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire FR7610278070020002088120153
de l'Assodation.
-581 - Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Assoclation, dans la mesure de la
disponibilité et selon un planning fixé en début d'année scolaire, un ou plusieurs équipements sportifs
permettant d'assurer la pratique des activités de l'Assodatlon.
la Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organlsation des manifestations mises en place par
l'Assoclationen :
Apportant un soutien organisationnel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à
Févénement,
Etant présent durant la manifestation pour aider l'Association en fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l'objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l'année précédente.
Article 6 ; Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, si celle-ci est
inférieure à 10 000 , sera versé en une seule fois. L'Association devra nécessairement envoyer, dans
le courant de l'année, l'ensemble des pièces justificatives nécessaires en lien avec les obligations de
l'article 3 de la présente Convention.
Le montant des subventions d'Investissement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation
de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... ).
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Association percevant une aide financière ou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans les
meilleurs délais:
Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire auxComptes
si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Généraleet les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs
irdiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente, un bilan de
cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Association devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du
programme Sport/ Santéde la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Association participe).
-582- La Ville peut proposer des documents d'évaluatlon spécifiques pour les actions mises en places et
subventionnées par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment
habilités, de la réalisation de l'objectlf notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses
et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Association à une réunion de bilan portant sur les différents points de la
présente Convention dans le courant de l'année, en fonction des besoins.
Article 8 : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domlclliatlon bancaire,
En cas d'Inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Association en Informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 ; Sanctions
En cas de défaut de production des différents documents mentionnés ci-dessus, la Ville se réserve le
droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de la subvention de l Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pas affectée par l'Association à l'objet pour lequel
elle a été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Assodation le remboursement de tout
ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Associatlon aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas, la Ville informe l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente Convention n est pas
appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncer unilatéralement celle-ci sans préavis ni indemnité,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont
d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties.
Dans ce cas, l'Association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis
de l'année en cours à compter de la date de signature de l'avenant.
-583- Article 11 ; Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'une desdeux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal compétent.
Fait à BELFORT, le ^/^ ^/-u/ l^ï-^
Pour te Maire^
L'Adjoint délégué
7"'
Pierre-Jérôme COLLARD
Pour l'Association
ASM BELFORT BOULES LYONNAISES
le Président
.. -{... ^A-'-S'^-^S'
JosTHERNANDEZ
-584- Accusé de réception - Mimstére de rintèneur
OSO-219000106-20210415-2021 -29i-CC
,. ^^ Accusé certifié exêcuîûire Réception par le p'éfet : 15,'04;ÎQ21 VILLE DE BELFÔRf
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et
domiciliée Place d'Armes à BELFORT(90 000), ci-après dénommée « la Ville »
ET
L'Assodation ASMB PETANQUE, association de la loi 1901 (SIRET 84211293000016 ), dont le
siège social est situé Boulodrome Municipal, 3 rue Lépine'à BELFORT 90000, représentée par
le Président, Eric POTTIER, ci-après dénommée « l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur son territoire. L'objectif de cet accompagnement est multiple :
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort,
quelque soit leur âge, leur sexe et leur catégorie sociale,
Mettre en place des animations, des manifestations, des matches et des compétitions de tous
les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différents objectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrement les différentes
associations sportives en mettant à disposition des équipements sportifs et en versant des subventions
de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la loi du 28 Décembre 1999 (n' 99-1124) portant
diverses mesures relatives à l'organisation d'activltés physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet
2000 (n'2000-627) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et
leurs décrets d'application.
-585 Article l ; Objet
La présente Convention a pour objet de fixerles modalités du partenariat entre laVilleetl'Association.
Celui-ci se concrétise par ;
La détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville
selon les règles fixéesdans la présente Convention,
La mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an.
Article 3 ; Objectifs et missions générales
La Ville de Belfort souhaite encourager l'essor de la pratique physique et sportive auprès de l'ensemble
de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en
collaboration avec les associations sportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Les principaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés
dans l'Association, sont les suivants ;
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Association, accompagnement des
meilleurs athlètesde l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipesjeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en
compétition en rendant les tarifs accessibles pour tous par exemple,
Rôle éducatif et social par la pratique sportive : développement d'artions visant à renforcer la
citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plus jeunes, éducation à l'éthique et au respect
(arbitrage... ) et participation aux actions d'éveil, de formation et de promotion du sport
organisées par la Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles : accompagnement de
la Ville sur les grands projets, manifestations sportives, compétitions, image de la Ville,
Développement du sport / santé : proposition de créneaux ouverts aux personnes éloignées
de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé : proposition de créneaux adaptés à la pratique handi dans le
club.
-586- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudice à l'image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à
des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposer à des pénalités ou à des sanctions dues au non-respect de la réglementation
sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'intervenants aux capacités financières de ['Association.
Article 4 : Communication et Image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu'à
destination du public.
L'utilisation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle
fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou pnves.
L'Association devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, éditas, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Association prendra l'attache de la Ville pour valider toute mise en place de panneaux publicitaires
(ou tout autre support) dans l'équipennent sportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'Intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement
(panneaux, flammes, banderoles... ). L'Association devra intégrer sur son site Internet le logo de la Ville
et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville versera à l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Association et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
l'Association ;
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
3 500, 00 0, 00 0, 00 e 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire FR7610278070130005981284S37
de l'Association.
-587- Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Assoclation, dans la mesure de la
disponibilité et selon un planning fixé en début d'année scolaire, un ou plusieurs équipements sportifs
permettant d'assurer la pratique des activités de l Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organisation des manifestations mises en place par
l'Association en :
Apportant un soutien organisationnel à l'Association,
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à
l'événement,
Etant présent durant la manifestation pour aider l'Association en fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l'objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l'année précédente.
Article 6 : Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par le Conseil Municipal, si celle-ci est
inférieure à 10 000 . sera versé en une seule fois. L'Assoclation devra nécessairement envoyer, dans
le courant de l'année, l'ensemble des pièces justificatives nécessaires en lien avec les obligations de
l'article 3 de la présente Convention,
Le montant des subventions d'investlssement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... ).
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Assoclation percevant une aide financière ou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans tes
meilleurs délais :
Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire aux Comptes
si ['ensemble des subventions perçues (y connpris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Générale et les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs
indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente, un bilan de
cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Association devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du
programme Sport / Santé de la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Association
participe).
-588 La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour les actions mises en places et
subventionnées par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment
habilités, de la réalisation de l'objectif notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Association à une réunion de bilan portant sur les différents points de la
présente Convention dans le courant de l'année, en fonction des besoins.
Article 8 : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Sanctions
En cas de défaut de production des différents documents mentionnés ci-dessus, la Ville se réserve le
droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de la subvention de l Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pas affectée par l'Assoclation à l'objet pour lequel
elle a étéoctroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement de tout
ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas, la Ville informe l'Assodation, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente Convention n'est pas
appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncer unilatéralement celle-ci sans préavis ni indemnité,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont
d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties.
Dans ce cas, ['Association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporls
de l'année en cours à compter de la date de signature de l'avenant.
-589- Article 11 : Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal compétent.
Faità BELFORT,le /5 | Csl< 1^-oZ. /1.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Pierre-Jérôme COLIARD
Pour FAssociation
ASMB PETANQUE
le Président
Eric POTTIER
^
590- .
;. &<
VILLE DE
BELFÔRf
Accusé ae réception - Ministère de l'fnteriêur
'. 090-210000106-2G210415-2021-29J-CC ]
Accusé certine execuUire
Réception par le préfet : 15/04/232-i
Service des Sports
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, et
domiciliée Place d'Armes à BELFORT (90 000), ci-après dénommée « la Ville »
ET
L'Association MONTBELIARD BELFORT ATHLETISME, association de la loi 1901 (SIRET
4198676430035 ), dont le siège social est situé 31 Avenue Sarail, à BELFORT 90000,
représentée par le Président, Jean-François MIGNOT, ci-apres dénommée « l'Association »
Considérant la délibération 2021-29 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 autorisant le versement
des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Belfort a fait le choix, depuis plusieurs années, de l'accompagnement des associations
sportives sur son territoire. L'objectif de cet accompagnement est multiple :
Proposer une offre sportive associative riche et variée pour tous les habitants de Belfort,
quelque soit leur âge, leur sexe et leur catégorie sociale,
Mettre en place des animations, des manifestations, des matches et des compétitions de tous
les niveaux, ouverts à tous tant participants que public,
Assurer la formation, l'encadrement et l'éducation des adhérents, des compétiteurs, des
athlètes de haut niveau, des juges et des encadrants.
Pour atteindre ces différents objectifs, la Ville de Belfort accompagne financièrement les différentes
associations sportivesen mettantà dispositiondeséquipements sportifset enversantdessubventions de fonctionnement, d'investissement (achat de matériel) ou de projet.
Cette collaboration entre la Ville et l'Association s'effectue dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, en particulier celles découlant de la toi du 28 Décembre 1999 (n° 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisatlon d'activités physiques et sportives et de la loi du 6 Juillet 2000 (n'2000-627) relative à l'organisatlon et à la promotion des activités physiques et sportives et leurs décrets d'application.
f\
-591 - Article l : Objet
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.
Celui-ci se concrétise par :
La détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville
selon les règles fixées dans la présente Convention,
La mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ce partenariat et n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 Décembre 2011 de la
Commission Européenne.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente Convention est établie pour une durée de l an.
Article 3 : Objectifs et missions générales
La Ville de Belfort souhaite encourager l'essor de la pratique physique et sportive auprès de l'ensemble
de la population, quelque soit son âge, son sexe et son niveau social. L'offre proposée par la Ville, en collaboration avec les associations sportives, s'adaptera à tous les niveaux de pratique, du débutant
non pratiquant au sportif de haut niveau.
Les principaux axes de développement identifiés par la Ville de Belfort, et qui devront être développés
dans l'Association, sont les suivants :
Développement du haut-niveau : ambition sportive de l'Association, accompagnement des
meilleurs athlètes de l'Association avec des moyens adaptés, développer les équipes jeunes,
Pratique compétitive ouverte à tous : donner la possibilité à tous de pratiquer la discipline en
compétition en rendant les tarifs accessibles pour tous par exemple,
Rôle éducatif et social par la pratique sportive ; développement d'actions visant à renforcer la
citoyenneté, le respect, l'autonomie pour les plus jeunes, éducation à ['éthique et au respect
(arbitrage... ) et participation aux actions d'évell, de formation et de promotion du sport
organisées par la Ville,
Promotion de la Ville par le développement d'actions exceptionnelles : accompagnement de
la Ville sur les grands projets, manifestations sportives, compétitions, image de la Ville,
Développement du sport / santé : proposition de creneaux ouverts aux personnes éloignées
de la pratique sportive ou atteintes de maladies spécifiques,
Ouverture au public handicapé : proposition de créneaux adaptés à la pratique handi dans le club.
w
-592- Par ailleurs, l'Association s'engage à :
Ne pas porter préjudice à ('image de la Ville au travers de ses manifestations, participations à
des compétitions sous peine de résiliation de la présente convention,
Ne pas s'exposer à des pénalités ou à des sanctions dues au non-respect de la réglementation
sportive ou de la Ville,
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
Adapter le nombre d'équipes, d'intervenants aux capacités financières de l'Association.
Article 4 : Communication et image de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tous les documents, tant à usage interne qu'à
destination du public.
L'utilisation du logo de la Ville (ou de tout autre logo propriété de la Ville) doit respecter le modèle
fourni à cet effet et doit être au moins équivalent en dimension à celui des autres partenaires publics
ou prives,
L'Assodation devra faire valider au Service des Sports toutes les affiches, plaquettes, éditas, cartons
d'invitation émis par elle-même dans le cadre de ces activités. En particulier, un BAT devra être
présenté au Service des Sports.
L'Association prendra rattache de la Ville pour valider toute mise en place de panneaux publicitaires
(ou tout autre support) dans l'équipement sportif propriété de la Ville.
Dans le cadre des manifestations ou événements publics organisés par l'Association, celle-ci devra
impérativement signaler l'intervention de la Ville oralement (annonce micro) et visuellement
(panneaux, flammes, banderoles... ). L'Association devra intégrer sur son site internet le logo de la Ville
et un lien direct vers le site institutionnel de la Ville.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville versera à l'Association une subvention permettant d'assurer son fonctionnement courant. Le
montant de cette subvention est calculé sur la base d'un questionnaire rempli par l'Association et de
critères objectifs liés à la Politique sportive de la Ville.
Pour l'année 2021, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 31 mars 2021, d'attribuer à
l'Association :
Fonctionnement Investissement Organisation des
manifestations
Projets de
développement
16 000, 00 0, 00 0, 00 0, 00
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte bancaire FR7610278070240001808694542
de ['Association.
-593 Par ailleurs, la Ville s'engage à mettre à disposition gratuitement de l'Association, dans la mesure de la
disponibilité et selon un planning fixé en début d'année scolaire, un ou plusieurs équipements sportifs
permettant d'assurer la pratique des activités de l'Association.
La Ville s'engage à soutenir le plus possible l'organisation des manifestations mises en place par
l'Association en :
Apportant un soutien organisationne! à l Association/
Mettant à disposition gratuitement, dans la mesure du possible, du matériel dédié à
févénement,
Etant présent durant la manifestation pour aider l'Association en fonction des possibilités.
L'ensemble des aides sont à considérer comme des subventions indirectes de la Ville qui feront l'objet
d'une valorisation annuelle qui sera transmise en fin d'année civile pour l'année précédente.
Article 6 : Modalités de versement
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par [e Conseil Municipal sera versé en une
seule fois. L'Association devra nécessairement envoyer, dans le courant de l'année, l'ensemble des
piècesJustificatives nécessaires en lien avec les obligations de l'article 3 de la présente Convention.
Le montant des subventions d'investissement sera versé sur présentation d'une facture correspondant
au minimum au montant de la subvention. Cette facture devra correspondre impérativement à
l'acquisition décrite dans le dossier de subvention.
Le montant des subventions de projet (manifestations... ) sera versé environ l mois avant la réalisation
de celui-ci. L'Association devra transmettre à la Ville l'ensemble des pièces justificatives du bon
déroulement du projet (bilan de celui-ci, photos, articles de presse... ).
Article 7 : Evaluation des actions et bilans
L'Association percevant une aide financière ou matérielle de la Ville s'engage à transmettre dans les
meilleurs délais :
Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice certifiés par un Commissaire aux Comptes
si l'ensemble des subventions perçues (y compris celle de la Ville) est supérieur à 153 000 ,
Le compte-rendu d'Assemblée Générale et les documents afférents,
Un bilan sportif en fin de saison permettant de mettre en évidence la tenue des objectifs
indiqués dans le dossier de subvention et la présente Convention
Un budget prévisionnel pour la prochaine saison sportive
Si l'Association a perçu une subvention liée à un projet dans l'année précédente, un bilan de
cette action (qualitatif et quantitatif).
Le bilan transmis par l'Association devra mettre en évidence les actions réalisées dans le cadre du
programme Sport / Santé de la Ville en particulier (et tout autre programme pour lequel l'Association
participe).
^}
-594- La Ville peut proposer des documents d'évaluation spécifiques pour les actions mises en places et
subventionnées par la Ville.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville ou ses représentants dûment
habilités, de la réalisation de l'objectif notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production sera jugée utile.
La Ville pourra convoquer l'Association à une réunion de bilan portant sur les différents points de la
présente Convention dans le courant de l'année, en fonction des besoins.
Article 8 : Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National
des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en ouvre de la présente
Convention, l'Assodation en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Articles ; Sanctions
En cas de défaut de production des différents documents mentionnés ci-dessus, la Ville se réserve le
droit de ne pas procéder au versement de tout ou partie de fa subvention de i'Association.
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'est pas affectée par l'Association à l objet pour lequel
elle a été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement de tout
ou partie de cette subvention.
Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé par la Ville lorsque
l'Association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées
par la présente Convention.
Dans tous les cas, la Ville informe l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception de
ces décisions.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente Convention n'est pas
appliquée, la Ville se réserve le droit de dénoncer unilatéralement celle-ci sans préavis ni indemnité,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente Convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont
d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la Convention sera alors signé par les deux parties.
Dans ce cas, l'Association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis
de l'année en cours à compter de la date de signature de l avenant.
^
-595- Article 11 ; Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou Fapplication de la présente Convention entre les deux
parties, celles-ci s engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal compétent.
Fait à BELFORT, le /l5|ol< l 2o2/\
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Pierre-JéromeCOLLARD ^^"^
Pour FAssociation
MONTBELIARD 8EUFORTATHLETISME
le Président
Jean-François M16NOT
MONTBELIARD-BELFORT
ATHLETOME
«Le Phare» 2 rue Paul Koepfler 90000 Belfort
mbathle@orange. fr
596- Accusé ce récepîion - Ministère de l'interieur
OSO-219000106-20210d20-2021-23t<-CC |
Accusé certfflé exécutoire
Réception par ie préfet . 20/04,^321
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
- la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Oamlen MESLOT,
ET
d'une part,
- l'Orchestre d'Harmonle de la Ville de Belfort (O. H. V. B). association loi 1901, dont le siège social est situé 3 avenue d'Alsace - 90000 BELFORT, représentée par son Président, Monsieur Laurent TONELLI,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
La Ville de Belfort prend acte que l'association dénommée O. H. V. B (Orchestre d'Harmonle de la Ville de Belfort) a pour but de mettre an ouvre la pratique musicale d'harmonie, d'assurer un enseignement de qualité qui s'y rattache, et de contribuer à l'animatlon de Beltort et de son Territoire.
Article 2 . Subventions
La Ville de Belfort a décidé de soutenir financièrement l'objectif générai de l'associalion en lui attribuant, au titre de l'exercice budgétaire 2021, et conformément à la décision du Conseil Municipal du 31 mars 2021 (délibération 2021-29) :
- une subvention de fonctionnement d'un montant de 18 000 <; qui sera versée à la signature de la présente convention,
- une subvention sur projet d'un montant de 5 000 destinée au lancement du concours international de composition pour orchestres d'harmonie 2022, qui sera versée à la signature de la présente convention,
- une subvention d'investissement de 3 000 Cdestinée à rachat de réflecteurs acoustiques et de flight cases, qui sera versée sur présentation de justificatifs.
Ces différents versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association (BPFC Belfort - IBAN ; FR76-1080-7000-3892-3217-5580. 036).
Article 3 - Obligations de l'assoclatlon
L'assoclation s'engage à utiliser les subventions octroyées exclusivement à la réalisation de ses missions.
L'accès à la culture est au cour de la politique municipale. Il s'agit d'un levier majeur pour favoriser l'autonomie et la citoyenneté, et pour participer à la cohésion sociale et à l'éducatlon.
Aussi, l'association s'engage, dans la limite cfe ses moyens humains et financiers :
- à participer aux projets initiés par la Ville de Belfort, lorsqu'ils sont compatibles avec ses missions.
- à s'inscrire. dans la mesure du possible, dans les dispositifs ayant vocation à toucher les publics éloignés de la culture, et à le valoriser dans ses bilans.
u-
-597- Article 4 - Communication
Le logo de la Ville de Belfort doit être apposésur tous les supports de communication, en respect de sa charte d'application. D'une manière générale, l'assodalion s'engage à mentionner la participation
de la Ville de Belfort lors de ses différentes communications, écrites ou orales.
Article 5 - Modalités de contrôle
L'associationdont les comptes sont établis pour un exercicecourant du 1 janvier au 31 décembre communiquera à la ville de Belfort dans les 6 mois suivants la date d'arrêt des comptes ses bilan et compte de résultats de l'exerclce, le compte d'emploi de la subvention attribuée et un bilan d'activlté.
D'une manièregénérale,l'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l'utllisation de la'subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention étant conclue pour l'année civile 2021, son terme est fixé au 31 décembre 2021.
Faità Belfort, le 2 0 AVR. 2021
Pour l'assocl^tlon,
le Président
Laurent TONELLI
Pour le Maire de Belfort,
L'Adjolnt au Maire chargé des Finances
598- Accusé de recepîion - Ministère oe l'inteneur
090. 2190031G6-20210^20-2G21-29!-CC
Accusé ceniîiê erêcutcire
Réception par le créfsl : 20. 'D4i202l
CONVENTION D-OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
- la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT,
ET
d'une part,
- la Compagnie CafarnaUm, association loi 1901 (Siret n°431965235 00044), dont le siège social est situé 10 rue Chartes Gounod à Belfort, représentée par sa Présidente, Madame Catherine OLLIER, désignée ci-après "l'association", d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
La Ville de Belfort prend acte que l'assoclatlon dénommée Compagnie CafarnaUm a pour but de développer l'action et l'expression artistique par le biais de la création et de la diffusion de spectacles Vivaufe.
Article 2 - Subventions
La Villa de Belfort à décidé de soutenir financièrement l'objectif général de l'essociation en lui aHribuant, au titre de l'exerdce budgétairs 2021, et conformément à la décision du Conseil Municipal du 31 mars 2021 (délibération 2021-29) :
- une subvention de fonctionnement d'un montant de 45 000 , versée selon le calendrier suivant :
- versement d'un acompte en janvier 2021:22 000 (délibération 20-176 du 17/12/20) - versement du solde à la signature de la présente convention : 23 000
Ces différents versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association (CCM Belfort Vosges-IBAN ;FR76-1027-8070-0200-0974-8994-Ï92),
Article 3 - Obligations de l'association
L'association s'engage à utiliser les subventions octroyées exclusivement à la réalisation de ses missions.
L'accès à la culture est au cour de la politique municipale. Il s'agit d'un levier majeur pour favoriser l'autonomle et la citoyenneté, et pour participer à la mhésion sociale et à l'éducation.
Aussi, l'association s'engage, dans la limite de ses moyens humains et financiers ;
- à participer aux projets initiés par ta Ville de Belfort, lorsqu'ils sont compatibles avec ses missions,
- à s'inscrire, dans la mesure du possible, dans les dispositifs ayant vocation à toucher tes publics éloignés de la culture, et à le valoriser dans ses bilans.
599- Article 4- Communication
Le logo de la Ville de Belfort doit être apposé sur tous les supports de communication en respect de sa charte d'application, D'une manière générale, l'assoclation s'engage à mentionner la participation de la Ville de Balfort lors de ses différentes communications, écrites ou orales.
Article 5 - Modalités de contrôle
L'associatlon dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 janvier au 31 décembre communiquera à la ville de Belfort dans les 6 mois suivants la date d'arrêt des comptes ses bilan et compte de résultats de l'exercice, le compte d'emplol de la subvention attribuée et un bilan d'activité.
D'une manière générale, ['association s'engage e justifier à tout moment sur demande de la Ville de l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention étant conciuë pour i'annéé civile 2021, Sun îersrie est fixé au 31 décembre 2021.
Fait à Belfort,le ^ 0 AVR. 2021
Pour l'associatlon,
la Présidente
Cafaraaûm/
Ihéâtiejr^iiasnie lO. meflylljAîBounod
9(1000 B*(ei f-'
Catherine OLLIER
Pour le Maire de Belfort,
L'AdJolnt au Maire chargé des Finances
600- Accusé Ce récep'ion - Ministère ae l'intérteur
l 090-21SOG3105-20210420-2021-29m-CC
Accusé cenfTtê exécu'.oire
Réceptionpar le prétei : 20;'04f'20211
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
- la VIKe de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damlen MESLOT, d'une part,
ET
- le Théâtre du Pilier, association de la loi 1901 (Siret n 331541607 00049), dont le siège social est situé 7 rue des Casâmes - 90200 GIROMAGNY, représentée par son Président, Monsieur Jacques MEISTER,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit ;
Article 1 - Préambule
La Ville de Belfort prend acte que l'assodation dénommée Théâtre du Pilier a pour objet la création théâtrale professionnelle et sa diffusion et la mise en piace d'ateiiers de pratique théâtrale.
Article 2 . Subventions
La Ville ds Belfort a décidé de soutenir financièrement l'objectif général de l'association en lui attribuant, au titre de l'exercice budgétaire 2021, et conformément à la décision du Conseil Municipal du 31 mars 2021 (délibération 2021-29);
- une subvention de fonctionnement d'un montant de 65 000 , versée selon le calendrier suivant :
- versement d'un acompte en janvier 2021 : 32 000 (délibération20-176 du 17/12/20) - versement du solde à la signature de la présente convention : 33 000
Ces différents versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association (CMDP Belfort centre - IBAN : FR76 1027 8070 0300 0324 1034 590).
Article 3 . Obligations de l'associatlon
L'assoclatlon s'engage à utiliser tes subventions octroyées exclusivement à la réalisation de ses missions.
L'accès à la culture est au cour de la politique municipale. Il s'agit d'un levier majeur pour favoriser l'autonomie et la citoyenneté, et pour participer à la cohésion sociale et à l'éducation.
Aussi, l'aBsociation s'engage, dans la limite de ses moyens humains et financiers :
- à participer aux projets Initiés par la Ville de Belfort, lorsqu'ils sont compatibles avec ses missions,
- à s'inscrire, dans la mesure du possible, dans les dispositifs ayant vocation à toucher les publics éloignés de la culture, et à le valoriser dans ses bilans.
Article 4 - Communication
Le logo de la Ville de Belfort doit être apposé sur tous les supports de communication, en respect de sa charte d'appllcation. D'une manière générale, l'association s'engage a mentionner la participation de la Ville de Belfort lors de ses différentes communications, écrites ou orales.
-601 Article 5 - Modalités de contrôle
L'assodatlon dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 janvier au 31 décembre communiquera à la ville de Belfort dans les 6 mois suivants la date d'arrêt des comptes ses bilan et compte de résultats de l'exercice, le compte d'emptoi de la subvention attribuée et un bilan d'activllé.
D'une manière générale, l'associatlon s'engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l'utillsation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention étant conclue pour l'année civile 2021, son terme est fixé au 31 décembre 2021.
FaitàBelfort. le 2ÛAVR. 20Z1
Pour l'assoclatlon,
le Président
Pour le Maire de Belfort,
l'Adjoint au Maire chargé des Finances
Jacqued MEISTER
Théâtre du Pilier
7, rue des Casernes
90200 CIROMAGNY
Tél. 03 84 28 39 42
Sirot 331 541 607 00049 . APE 9004Z
-602- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-30
Adoption des taux
d'imposition directe locale
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT. Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
A-À°A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www.belfort. fr
-603- VILLE DE
BELFÔRf
Direction de la Stratégie et du
Pilotage
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-30
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Références :
Code matière :
SV/JS/RB/CM/EG
7.2
Objet : Adoption des taux d'imposition directe locale
l - Taux de taxe d'habitation :
La réforme d'exonération de la taxe d'habitation va désormais s'appliquer à l'ensemble des contribuables à partir de 2021 et ceci progressivement jusqu'en 2023.
L'imposition sur les résidences secondaires n'entre pas dans le champ de la réforme et elles continueront à être taxées.
Déerèvement de la taxe d'habitation sur la . Exonération de la taxe d'habitation sur la
résidence principale des 80% de contribuables | résidence principale des 20% de contribuables
éligibles . restants
30% de la
cotisation
65% de la
cotisation
100% de la
cotisation
30% de la
cotisation
65% de la
cotisation
100% de la
cotisation
Il - Taux de taxe foncière :
En 2021. à la suite de la réforme sur la taxe d'habitation, le taux du foncier bâti du département du Territoire de Belfort va automatiquement s'additionner avec celui de la Ville de Belfort, soit un taux corrigé de 35, 72 %.
Comme explicitédans le rapport de présentation du budget primitif2021, il est proposé au Conseil municipal de porter ce taux à 38, 93 %.
III - Taux de taxe foncière sur le non bâti
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire le taux de 2020, soit un taux égal à 82, 83% pour 2021 .
Objet : Adoption des taux d'imposition directe locale -2-
604- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de reconduire les taux de taxe d'habitation à 16, 8% et de taxe foncière sur le non bâti à 82, 83 %,
de porter le taux de la taxe foncière à 38, 93 %.
Pour 34
Contre Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme
Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Suffrages exprimés 43
Abstentions
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme &AINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13227-DE-1-1
Objet : Adoption cfes taux d'imposition directe locale -3-
-605- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-31
Actualisation des tarifs
municipaux
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALD], M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
Sy^ft^y
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 -www. belfort. fr
-606- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-31
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction des Finances
Références :
Code matière :
SV/JS/RB/CN/JMG
7. 10
Objet : Actualisation des tarifs municipaux
Il vous est proposé l'actualisation des tarifs relatifs à divers services et prestations de la Ville de Belfort (occupation du Domaine Public, locations de salles, recettes des halles et marchés, locations de matériel et de plantes, tes droits de stationnement, le CFA... ). Ces tarifs figurent dans l'annexe jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver l'actualisation des droits et tarifs municipaux qui prendront effet au 1 " mai 2021 , sauf indications contraires suivant l'annexe jointe.
Pour 34
Contre Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE.
Suffrages exprimés 36
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Marie-José FLEURY,
M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021
ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
.S^-fl,
Jérôme eAINTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13259-DE-1-1
Objet : Actualisationdes tarifs municipaux -2-
-607- VILLE
DE
BELFÔRT
0)Q o
RECUEIL
DES
TARIFS
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
LA
VILLE
DE
BELFORT
Annexe
à
la
délibération
du
Conseil
du
31
mars
2021 SOMMAIRE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Marché
Fréry
Marché
des
Résidences
Marché
des
Vosges
Marché
aux
Puces
UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FIMU-UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MOIS
GIVRE-UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
OCCUPATION
DE
STATIONNEMENT
STATIONNEMENT
PAYANT
0) 0(Ô
LOCATION
DE
SALLES
Salle
des
fêtes
Cité
des
Associations
Maison
du
Peuple
Château La
Poudrière
Théâtre
Louis
Jouvet
LOCATION
DE
SALLES
DANS
LES
CENTRES
SOCIAUX
ET
LES
MAISONS
DE
QUARTIER
Cuisine
seule
Salle
de
réunion/Bureau
(centres
socio
culturels
et
maisons
de
quartier sauf
MQ
L
Berche)
Salle
polyvalente
Tarif
"A"
SANS
CUISINE
et
gymnase
de
la
MQ
Forges
Salle
polyvalente
AVEC
CUISINE-Tarif
"A"
-Tarif
pour
2 jours
en
week-end
Supplément
autre
salle
(utilisation
liée
à la
location
principale
Tarif
"A")
Grande
salle/Salle
d'activités-Tarif
"B"
SANS
CUISINE-Tarif
pour
2 jours
en
week-end
Grande
salle/Salle
d'activités
AVEC
CUISINE-Tarif
"B"-Tarif
pour
2 jours
en
week-end
Supplément
autre
salle
(utilisation
liée
à la
location
principale)
Salles
de
spectacle
Halls
d'exposition
Toutes
salles
8 8 9 9 10 10 10 11 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12
30 125 135 143 154 199 201203232 240 269 277 283 303 304 312316 324 333341 349358 366 379 381 MAISONS
DE
QUARTIER
MUNICIPALES
- ACTIVITES
0) 0
DISPOSITIF
DE
SÉCURITÉ
POUR
LES
MANIFESTATIONS
DANS
LES
SALLES
ET
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
INTERVENTION
DE
LA
SOCIETE
DE
SURVEILLANCE
EN
CAS
DE
DECLENCHEMENT
INTEMPESTIF
D'AIARMES
ETAT-CIVIL MUSEES
Billetterie
CONSERVATOIRE
A
RAYONNEMENT
DEPARTEMENTAL
BIBLIOTHEQUE ARCHIVES
MUNICIPALES
ABONNEMENT
BELFORT
MAG
PARCOURS
PHOTOGRAPHIQUE
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
URBANISME ATELIERS
MUNICIPAUX
CADRE
DE
VIE
MISE
A
DISPOSITION
DE
VEHICULE
AU
PERSONNEL
MUNICIPAL
PETITE
ENFANCE
BUREAU
D'INFORMATION
JEUNESSE
PERISCOLAIRE-EXTRA
SCOLAIRE-HORS
MILIEU
SCOLAIRE
-JEUNESSE
RESTAURATION
ET
PERISCOLAIRE
JEUNESSE
ACCUEILS
DE
LOISIRS
DU
MERCREDI
ET
VACANCES
SCOLAIRES
RESTAURATION
MUNICIPALE
13 14 14 15 15 15 16 16 17 17 17 18 18 19 21 22 23 25 25 26 27 28 33
397 476 479 482 503518 540 568 598 611 613 615 646 663 790 834 836 859 887 941 960 10351281 ligne
(j
Direction
Responsable
17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 43 44 45
Tarifs
2020
TTC
^^Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
Abonnés
ou
période
d'essai
au
m
/mois
ProdLicteurs
(minimum
l
m
) m
/jour
Espace
restauration
Abonnés
ou
période
d'essai
au
m2/mais
Abonnés
ou
période
d'essai
par
mois
Abonnés
ou
période
d'essai
au
mVmois
Abonnés
(au
m'/mois)
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Non
abonnés
ou
oériode
d'essai
(au
mLl
INTîRIEUR
Abonnés
ou
période
d'essai
au
m2
/mois
Producteurs
(minimum
l m;
7,
40
2,
40
7.
40
2.
40
0,
00%
0,
00%
EXTERIEUR Abonnés
(au
m
/mois)
Dimanche Jeudi
2,
45
0,
9S
2,
45
0,
95
0,
00 %
0,
00%
Non
abonnés
ou
période
d'essai
(au
mL)
Dimanche
Marché
auxPuces
Jeudi Abonnés
au
m'/mois
2,
10
1,
60
2,
10
1,
60
0,
00%
0,
00%
01/05/2021
Passagers
au
mz/Jour
4,
40
5,
80
4,
40
5,
80
UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
0,
00%
0,
00%
01/05/2021
le
tarif
d'un
secteur
s'applitiue
etuand
la
partie
au
Domaine
Public
occupée
est
dons
ce
secteur
et
ce,
mên'ie
si
t'actresse
du
commerce
sédentoire
concerné,
le
cas échéant,
n y
est
pas.
ie
secteur
pléton
: Qiiai
Vallet,
Faubourg
de
France
et
avenue
Wilson
jusqu'à
la
me
Thiefs,
Place
Corbis
fies
deux
côtés).
Place
d'Armes
fsi
tout
ou
partie
du
mobilier
est
sur
Se
tapis
de
la
PSace),
Rue
des
4 vents.
Rue
de
la
Porte
de
France,
Place
de
la
Grande
Fontaine,
Place
de
l'Etwe,
Place
du
Forum,
RM
Proudhon,
Rue
lûtes
Vallès,
Passage
de
France,
Place
de
la
Commune.
te
Centre
Ville
est
le
secteur
délimité
par
les
voies
suivantes
(incliises)
: la
Voie
ferrée,
Boulevard
Joffre,
Rue
Clémenceau,
Quai
Vauban,
Avenw
de
!a
iciwencie,
Faubourg
de
Brisach.
Rue
des
Mobiles
1870,
Rue
des
Bons
Enfants,
Rw
du
Rosemont,
Aiiée
de
/'Option
Frafifaise,
Rue
de
l'Ancien
théâtre.
Avenue
Sarrail,
Rue
Degombert,
ta
Savoureiise
et
Boulevard
Richelieu
La
l
catégorie
concerne
le reste
du
territoire
communal.
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Automne
: parjour
et
par
mètre
linéaire
Printemps
: par
jour
et
par
mètre
linéaire
mL/j mL/j
5,
00
12,
00
12,
00
Secteur
piéton
Centre
Ville
m'/a n m
!/a n
m
/an
22,
00
15,
00
9,
00
22,
00
15,
00
Terrasses
couvertes
et
fermées
ou
véranda
(permettant
une
exploitation
annuelle)
drort//xe
a/?/i5ta//at(on
égal
au
doublç
de
la
redevance
par
saison
Secteur
piéton
Centre
Ville
1"°
catégorie
m
/an
m2
/an
m2/an
165,
00
115,
00
55,
00
9.
00
165.
00
0,
00%
0,
00%
115,
00
55,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 llf 47 48 49 51 52 53 54 55 57 58 60 61 62 63 64 65 66 67 69 70 71 72 73 75 76 77 78 80 81 82 83 84 85 86 87 90 92 96
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Terrasses
estivales
(sur
places
de
stationnement
du
15
avril
au
1S
octobre)
Tous
secteurs
Terrasse
supplémentaire
exceptionnelle
Tous
secteurs
Terrasse
: dépassement
de
l'emprise
ou
de
la
durée
autorisée
Tous
secteurs
mVmois mVjourm
/jour
Tarifs
2020
TTC
au
01/01/ZOZO 9,
70
2,
10
10,
50
Tarifs
2021
TTC
au
01/05/2021,
%
d'évolution
Aménagements
sur
le
domaine
public
Avec
emprise
dans
le
sous
sol
(trappe,
soupirail,...)
Sans
emprise
dans
le
sous-sol
(escalier,
rampe,...)
m'/a n
50,
00
création
Appareil
à
glace
Distributeur
de
boissons
Tous
secteurs
>ns|Tous
secteurs
Vente
sur
domaine
public
- Rameaux
et
Toussaint
Tous
secteurs
Vente
sur
domaine
public
- Carnaval,
fête
de
la
musique,
fête
nationale,
manifestations
diverses
Tous
secteurs
Vente
sur
domaine
public
- installation
mensuelle
Secteur
piéton
Centre
Ville
lêre
catés
Vente
sur
domaine
public^installation
journalière
mVmois mî/mois
23,
00
Secteur
piéton
Centre
Ville
1"°
catégorie
Tous
secteurs
mVjour mVjour
Vente
ambulante
de
glaces
m
/jour
unitè/jour
23,
00
23,
00
0,
00%
0,
00%
1, 50 1, 50
2,
001, 50 1^0
0,
00%
0,
00%
Passerelle
des
Arts
Marché
aux
Fleurs
(printemps
ou
automne)
Opération
publicitaire
ponctuelle Tous
secteurs
Exposa
nt
vendeur
intempsou
autoi
Exposant . ponctuellel Tous
secteurs
0,
00%
0,
00%
0,
00%
mL/iour mVJour
20,
00
1,
40
20,
00
1, 40
Figurines,
oriflammes
(interdits
en
vieille
ville)
et
panneaux
stop-trottoir
Secteur
piéton
Centre
Ville
Etalage
sur
la
voie
publique
permanent
l
catégorie
ilique
permani
Secteur
piéton
Centre
Ville
F"
catégorie.
année mï/an
130,
00
81,
00
m
/an
m
/an
Manège
permanent
72,
00
53,
00
130,
00
81,
00
32.
00
16^0
72,
00
53,
00
0,
00%
0,
00 %
32,
00
16,
50
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0.
00%
Secteur
piéton
Centre
Ville
lert
catés
m2/an m
/an
Exposition
de
voiture
(exposition
commerciale
isolée)
Tous
secteurs
Exposition
à
caractère
culturel
m
Va n
voiture/iour
jour
31,
00
29,
00
31,
00
29,
00
0,
00%
0,
00%
application 01/05/2021
m2/an
l
l
30,
00
|
création
|
01/05/2021
année
l
215,
00
|
215,
00
|
0,
00%
|
01/05/2021
215,
00
|
215,
00
|
0,
00%
|
01/05/2021
m2
/iour
l
3.
80
l
3,
SO
|
0,
00
% |
100,
00
l
100.
00C
|
0,
00%
l
01/05/2021
mVmois
l
31,
00
|
31,
00
|
0,
00 %
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021
0,
00%
l
01/05/2021
0,
00%
l
01/05/2021
15,
50
f __
15,
50
|
_0,
00_%
_^01/05/2021
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021
24,
00
|
24,
00
|
0,
00%
50,
00
|
50,
00
|
0,
00
%
|
01/05/2021
270,
00
|
270,
00
<
|
0, 00%
J^Ol/05/2021 N"
ligner
Direction
Responsable (
Tarifs
2020
TTC
"
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
^L.
au
01/05/2021,
99 100 101 102103104105106 107 108 110111112113 115116 117 118 120121 123124 127128129130131132133134 135 136 139
15-GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Fêtes
et
installations
foraines
Manèges
<
200
m2
>
200
m!
Loteries,
jeu
M
irs
<100m2 > 100m2 Buvettes
et
bals
Distributeur
automatique
Barbeà
papa
Véhicules
logement
<
6m
long
>
6m
long
Arrhes
pour
les
métiers
à
faible
attraction
Arrhes
pour
les
métiers
d'attraction
moyenne
Arrhes
pour
les
métiers
de
forte
attrartion
par
m'
pour
ta
durée
de
la
ma
n if
par
m
pour
la
durée
de
îa
ma
n if
forfait
2,
45
2,
00
2,
45 2, 00
2,
85
2,
20
2,
85
22,
00
22,
00
2,
85 £
2,
20
2,
85
22,
00
22,
00
18,
00
22,
00
100,
00
200,
00
600,
00
18,
00
22,
00
100,
00
200,
00
600,
00
ELECTRICITE
: KVA
souscrit
Manifestation
d
une
durée
>
15
jours
Minimum
souscrit
:
l
semaine
3
KVA
pour
fête
foraine
25
KVA_[jour
manifestation
isolée
ELECTRICITE
; KVA
souscrit
Manifestation
d'une
durée
< 15
Jours
Minimum
souscrit ;
25
KVA
pour
manifestation
isolée
Forfait
de
branchement
kw/semaine
kw/jour
branchement
5,
90 1, 70
52,
00
5,
90 1, 70
52,
00
Pour
les
caravanes
<
10 m
Pour
les
caravanes
entre
10
et
20 m
En
cas
de
raccordement
à une
borne
sans
compteur
Pour
les
caravanes
> 20 m
[MU-UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
4,
75
8,
50
11,
50
4,
75
8,
50
11,
50
Catégorie
l :
Activités
de
restauration
- Sucré
et
salé
Occupation
domaine
pubfic
2 jours
(du
samedi
au
dimanche)
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Sans
chapiteau
fourni
par
l'organisation
90,
00
Occupation
domaine
public
3 jours
(du
samedi
au
lundi)
Sans
chapiteau
fourni
par
l'organisation
110,
00
110,
00
Occupation
domaine
publie
4
jours
(du vendredi
au
lundi}
Catégorie
2
: Activités
de
restauration
- Sucré
uniquement
Occupation
domaine
public
3 jours
(du
samedi
au
lundi}
0,
00%
0.
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00% 0, 00 % 0, 00% 0, 00% 0, 00% G, 00% 0, 00%
Sans
chaDJteau
fourni
par
l'organisation
LE
MOIS
GIVRE-UTILISATION
OU
DOMAINE
PUBLIC
1210
- MOIS
GIVttE
Chalet
fourni
par
la Ville
pour
stand
artisanat
Chalet
fourni
par
(a
Ville
pour
stand
alimentaire
avec
consommation
à
emporter
uniquement Chatet
fourni
par
la Ville
pour
stand
alimentaire
avec
petit
espace
de
restauration
sur
domaine
publique
avec
consommation
sur
place
Petit
manège
enfantin
forfait forfaitforfait forfait
500,
00
600,
00
675,
00
300,
00
500,
00
600,
00
675,
00
300,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 05 4^.
ligne
F
Direction
Responsable
140 141 142 143
1210-MOIS
GIVRE
Libellé
Stand
ambulant
(sans
chalet)
pour
vente
de
petite
restauration
tels
que
cnurros,
crèpes,
gauffres,
beignets,
bonbons,
barbes
à
papa,
etc
Tarifs
2020
TTC ,.
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
"
au
01/05/2021
Chalet
non
fourni
par
la
Ville
Espace
de
restauration
place
Corbis
forfait
par
m
pour
fa
durée
de
la
ma
n if
forfait
50,
00
30,
00
2
500,
00
50,
00
30,
00
2
500.
00
%
d'évolution
0,
00% 0, 00%0. 00 %
01/05/2021
OCCUPATION
DE
STATIONNEMENT
145146
(la'grai
Permis
de
stationnement
147148149 151 152
15-GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Instruction
de
permis
de
stationnement
(hor
S??%aii53nt
de?
tr3
la
Ville
d?Belfort
etïSr
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
lagement)
Occupation
du
domaine
public
- ODP
travaux
Instruction
et
permis
de
stationnement
d'un
véhicule
en
zone
piétonne
Par
un
véhicule
"à
la
journée"
sur
place
payante,
forfait
artisan
cumulable
avec
ODP
travaux
Par
un
véhicule
sur
place
payante,
forfait
artisan
cumulable
avec
ODP
travaux
du
lundi au
vendredi
Par
un
véhicule
"à
l'année"
sur
place
payante,
forfait
artisan
cumulable
avec
ODP
travaux
Par
un
commerce
ou
une
entreprise
pour
son
activité
et
sur
une
place
de
stationnement
(durée
minimale
l
an'
m
/jour
0,
20
0,
20
jour année
par
place/an
gratuit 5,
00
25,
00
400,
00
3
000,
00
gratuit 5,
00
25,
00
400,
00
3
000,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
01/05/2021
Tous
ces
droits
sont
triolés
en
cas
d'occwation
non
déclarée
avant
le
début
des
travaux
STATIONNEMENVAYANT^
Pour
le stationnement
de
surface
et
en
ouvrage
hors
abonnement
: gratuité
de
la l
heure
de
stationnement
tous
les
samedis,
toute
la journée
pour
la
Saint-Etienne
et
te
Vendredi
Saint,
de
12h
à l9h
les
premiers
samedis
des
soldes
d'hiver
et
d'été
et
le
btack
friday .
(montants
TTC)
Non-résidents
lundi/vendredi
Non-osident
lundi/vendred
Non-résidents
lundi/samedi
Non-résidents
lundi/samedî
Perte
ou
détérioration
badge
de
zone
accessible
avec
Borne
retraaaDie
Perte
ou
détérioration
badge
parc
en
ouvrage
(tarif
TTC
avec
un
taux
de
TVA
à
20
%)
Perte
ticket
horaire
parcs
en
ouvraee
ou
en
enclos
(tarif
TTC
avec
un
taux
de
TVA
à
20%)
Iff.
) lï
i'/^ll
iTAt
< 'i3Kft-^
'M
iX
WiS.
SÂIdlikSSsiït^Q
Nuit
(19
heures-7
heures)
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Forfait
4
heures
(iourl
Résidents
4
As-Bougenel-Atria
Non
résidents
4
As-Bougenel-Atria
lundî/vendredi
Non
résidents
4
As-Atria-Bougenet
lundi/samedi
Spécifique
ayants
droit
4
As
Spécifique
ayants
droit
Rue
Strofz
4
As
Abonnement
moto
(tarif
unique)
Bougenel-Atria
(périmètre
dédié)
178 180
Réservation
de
place
de
stationnement
de
surface
pour
véhicule
Réservation
de
places
de
stationnement,
pose
de
panneaux
d
interdiction
incluse
(forfait
par
panneau
et
par
jour,
l
panneau
pour
3
places
maximum
selon
la
configuration
des
lieux)
Pose
de
panneaux
pour
déménagement
panneau/Jour
forfait
40,
00
40,
00
40,
00
40,
00
0,
00%
0,
00%
01/05/2021 N"
ligner
Direction
Responsable l
P^
Date
0) 01
181182183184185 186 188189 191192193194 198199
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Surface
hors
abonnement
(payant
tous
tes
jours
sauf
dimanche
et
jour
férié
: de
9h
à 12h
et
de
Surface
zone
rouge
Surface
zone
verte
FPS
minoré
si
payé
dans
un
délai
de
SJours
FPS
si
payé
après
Sjours
OPTION
SMS
rappel
avant
fin
stationnement
Paybyphone
Caisses
automatiques
Surfac??îTctoS
h5^abSnnSTnînt
(payant
tous
les
jours
sauf
dimanche
et
jour
férié
: de
9h
à 12h
et
de
14h
à19h)'
Parking
Centre-Théâtre
Ouvrage
hor^ibonnement
(tarifs
TTC-Taux
de
TVA
20
%}
Centre-4
As
et
Atria/Congrès
: jour
de
7 heures
à 19
heures
Gratuit
pour
une
sortie
pendant
les
15
premières
minutes
sinon
tarificaîion
par
palier
de
10
minutes
1,
30
Centre-4
As
et
Atria/Congrès
: nuit
de
19
heures
à 7 heures
24
heures
48
heures
72
heures
Abonnement
semaine
du
lundi
au
dimanche
Gratuit
pour
une
sortie
pendant
tes
10
premières
minutes
sinon
tarificatwn
par
palier
de
10
minutes
130,
00
203204205 206 208 209 213214
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Rez
de
Chaussée
Utilisation
par
entreprise
ou
mutuelle
Utilisation
par
association
à
but
non
lucratif
pour
une
activité
rémunérée
ou
lucrative
(formation,
entrée
payante,
exposition-vente,
tombola,
loto,
etc)
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
une
activité
non
lucrative
(réunion
d'information,
entrée
gratuite,
activité
réservée
aux
adhérents)
ou
activité
lucrative
avec
versement
des
bénéfices
à
une
association
d
intérêt
général Utilisation
par
établissement
d'enseignement
belfortain,
par
association
Belfortaine
défendant
les
plus
démunis,
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale Caution Installation/démontage/répétition
pour
A
et B
Instalfation/démontage/répétition
pour C
Instalfation/démontage/répétition
pour D
jour jour jour jour
manifestation
1/2
jr
V2Jr
3
000,
00
600,
00
300,
00
gratuit
1000.
00
200,
00
100,
00
gratuit
3
000,
00
600.
00
300,
00
gratuit
l 000,
00
200,
00
100,
00
gratuit
Balcon
Utilisation
par
entreprise
ou
mutuelle
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
une
activité
rémunérée
ou
lucrative
(formation,
entrée
payante,
exposition-vente,
tombola,
loto,
etc)
Utilisation
par
association
à
but
non
lucratif
pour
activité
non
lucrative
(réunion
d'information,
entrée
gratuite,
activité
résen/ée
aux
adhérents)
ou
activité
lucrative
avec
versement
des
bénéfices
à
une
association
d'intérêt
général
Utilisation
par
établissement
d'enseignement Belfortain,
par
association
Belfortaine
défendant
tes
plus
démunis,
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale
8
jour jour jour
600,
00
200,
00
100,
00
gratuit
600,
00
200,
00
100,
00
gratuit
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0.
00%
0,
00%
0,
00 %
01/05/2021 218219220221222223 224
Oï 01
227228229230231232233234235 237238239 241 243244245 247 249250251 252 253 254 256257 258
Tarifs
2020
TTC
^
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
1r
au
01/05/2021
%
d'évolution
Caution
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Installation/démontage/répétition
pour
A
et B
Installation/tfémontage/répétition
pour C
Installation/démontage/répétition
pour D
manifestation
Ul_v_ V2Jr_
300,
00
70,
00
35,
00
gratuit
300,
00
70,
00
35,
00
gratuit
Utilisation
par
entreprise
ou
mutuelle
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
une
activité
rémunérée
ou
lucrative
(formation,
entrée
payante,
exposition-vente,
tombola,
toto,
etc)
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
activité
non
lucrative
(réunion
d'information,
entrée
gratuite,
activité
réservée
aux
adhérents)
ou
activité
lucrative
avec
versement
des
bénéfices
à
une
association
d
intérêt
général
Utilisation
par
établissement
d'enseignement
belfortain,
par
association
Blfortaine
défendant
les
plus
démunis,
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale Caution Installation/démontage/répétition
pour
A
et B
Installation/démontage/répétttion
pour C
Installation/démontage/répétition
pour D
jour jour jour jour
manifestation
1/2
jr
1/2
jr
1000,
00
300,
00
150,
00
gratuit 500,
00
100,
00
50.
00
gratuit
l
000,
00
300,
00
150,
00
gratuit 500,
00
100,
00
50,
00
gratuit
le
demi-tarifest
accordé
mx
assodatSons
Belfortwnes
Cité
des
Associations
Salle
de
réunions
33
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
33-DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDtQUES
Forfait
4
heures
Chauffage
4
heures
4
heures
38,
00
20,
00
38,
00
20,
00
"Pourte
location',
de
salles
ponctueSles
à ta
Cité
des
Associations,
le àem'i-tari}
est
accordé
mx
associations
abonnées
aux
bureaw
Maison
du
Peuple
de
réunions
(n-
003-005-010-327)
Pour
A
et B
Pour C Pour D Chauffage
(sauf
pour
D)
heure heure heure
15,
00
10,
00
gratuit 5,
00
1S,
00
10,
00
gratuit 5,
00
Pour
les
locations
de
salles
ponctuelles
à Sa
Maison
du
Peuple,
te
demi-tofif
est
accordé
aux
résidents
permanents
Bureaux
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Occupation
permanente
m
/an
12,
50
12,
50
. allé
de
spectacle
Location
pour
spectacle,
réunion,
conférence.
etc
tilisation
par
entreprise
ou
mutuelle
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
une
activité
rémunérée
ou
lucrative
(entrée
payante,
vente)
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
activité
non
lucrative
ou
activité
lucrative
avec
versement
des
bénéfices
à
une
association
d
intérêt
général Utilisation
par
établissement
d'enseignement
Belfortain,
par
association
Belfortaine
défendant
les
plus
démunis,
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale Caution
jour jour jour Jour
Location
pour
installation
ou
démontaee
ou
répétitLon
tilisation
par
entreprise
ou
mutuelle
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
une
activité
rémunérée
ou
lucrative
(entrée
payante,
vente)
jour
l 300,
00
640,
00
300,
00
gratuit 650,
00
640,
00
320,
00
l
300,
00
640,
00
300,
00
gratuit 650,
00
640,
00
320,
00
0,
00%
0,
00
0.
00%
0.
00%
0,
00% 0, 00%
01/05/2021
0,
00'
0,
00'
0,
00 0. 00 % 0. 00%
01/05/2021
0,
00
0,
00
0,
00'
0,
00%
0.
00%
0,
00%
01/05/2021
0,
00% 0, 00% 0. 00%0, 00% 259 260 261 262 264 265266267268269270271272273
05 ^1
274275276277278279280 281 283284285286287288 289 290291292293294 295 296 297
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Tarifs
2020
TTC
^
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
*.
au
01/05/ZOZ1
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
activité
non
lucrattve
ou
activité
lucrative
avec
versement
des
bénéfices
à
une
association
d
intérêt
iénéral Utilisation
par
établissement
d'enseignement
Belfortain,
par
association
Belfortaine
défendant
les
plus
démunis,
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale Utilisation
par
entreprise
ou
mutuelle
Utilisation
par
association
à but
non
lucratif
pour
une
activité
rémunérée
ou
lucrative
(entrée
payante,
vente)
Utilisation
par
association
à
but
non
lucratif
pour
activité
non
lucrative
ou
activité
lucrative
avec
versement
des
bénéfices
à
une
association
d'intérêt
général Utilisation
par
établissement
d'enseignement
belfortain,
par
association
Belfortaine
défendant
tes
plus
démunis,
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale
. ersonneltechntgye
jour Jour 1/2
jr
l/2)r 1/1
Ir
1/2
Ir
100,
00
gratuit 370,
00
190,
00
70,
00
gratuit
100,
00
gratuit370,
00
190,
00
70,
00
gratuit
Batteries
Haxo
Hautes
Espace
occupé
par
(e
délégataire
- non
ouvert
à
la
location
Battçries
Haxo
Basses
Repas
d'affaires,
assemblée
générale
Réunion
Jour
330,
00
165,
00
330,
00
163,
00
La
Poudrière
Location
pour
spectacle
44
- ACTION
CULTUREU.E
Utilisation
par
entreprise
ou
pour
activité
à
but
lucratif
Autre
utilisation
Utilisation
par
association
ou
établissement
scolaire
pour
une
activité
de
musique
ou
pour
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale
Remise
en
état-service
logistique
jour jour Jour heure
400,
00
250,
00
20,
00
400,
00
250,
00
gratuit20,
00
Théâtre
Louis
Jouvet
Salle
de
spectacle
Location
pour
spectacle
Utilisation
par
entreprise
ou
pour
activité
à
but
lucratif
Autre
utilisation
Utilisation
par
entreprise
ou
pour
activité
à
but
lucratif
Utilisation
par
associstion
belfortaine
ou
établissement
scolaire
pour
une
activité
de
théâtre
ou
pour
une
cause
humanitaire,
sociale
au
médicale
Autre
utilisation
Régisseur
jour jour1/2
)r
jour 1/2
jr
heure
420,
00
275,
00
265,
00
gratuit 160,
00
36,
00
420,
00
275,
00
265,
00
gratuit 160,
00
36,
00
Location
pour
installation
Utilisation
par
entreprise
ou
pour
activité
à
but
lucratif
Autre
utilisation
Utilisation
par
entreprise
ou
pour
activité
à but
lucratif
Utilisation
par
association
belfortaine
ou
établissement
scolaire
pour
une
activité
de
théâtre
ou
pour
une
cause
humanitaire,
sociale
ou
médicale
Autre
utilisation
jour 1/2JF jour _1/2JL
210,
00
135,
00
135,
00
gratuit85,
00
210,
00
135,
00
135,
00
gratuit8S,
00
10
%
d'évoiution
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00%
01/05/2021
Mise
à
disposition
du
vidéo-projecteur
Casernement
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 Tarifs
2020
TTC
Tarifs
2021
TTC
298 299300301302303 304
au
01/01/2020
-'
au
01/05/2021
%d'évolution
44
- ACTION
CULTURELLE
305306307308 310311312313314315316 317 318319
05 00
320321322323324325326327328329330331332333334335336 338339
57
- DEVELOPPEMENT
SOCIAL
57-DEVELOPPEMENT
SOCIAL
Régisseur
36,
00
36,
00
0,
00%
Autres.
salles
(foyer,
salles
de
répétition)
Location
pour
réunions/répétitions
Installation Régisseur
4
heures forfait heure
60,
00
46,
00
36,
00
LOCATION
DE
SALLES
DANS
LES
CENTRES
SOCIAUX
ET
LES
MAISONS
DE
QUARTIER
60,
00
46,
00
36,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
Date *
^application 01/05/2021
Ciîtsineîeuli MQ
Forges
- CC5
Pépinière
- CCS
Belfort
Nord
- CC5
Barres
Mont
- MQ
Centre
Ville
- CCSRB
- MQGlads
du
Château
-Asso.
J. Brel
- MQ
Vieille
Vilte
Belfortains
et
associations
- de
4
heures
+
de
4
heures
Extérieurs
. de
4
heures
+
de
4
heures
15,
00
30,
00
16,
00
32,
00
6,
67%
6,
67%
30,
00
50,
00
32,
00
50,
00
6,
67%
0,
00%
01/05/2021
Salle
de
réunion/Bureau
(Tous
les
centres
socio
culturels
et
toutes
les
maisons
de
quartier
sauf
MQ
L.
Berche)
Petite
salle
(ou
grande
salle
si
petite
salle
indisponible)
Petite
salle
(ou
grande
salle
si
petite
salle
indisponible)
Utilisation
à
but
lucratif
et
par
des
sociétés
privées
pour
leur
propre
usage
- de
4
heures
+
de
4
heures
0,
00 %
MQ
Forges
(RDC)
- CCS
Pépinière
(avec
les
cloisons
ouvertes
- 1er
étage)
- CCS
Belfort
Nord
(1er
étage)
- CCS
Barres
Mont
(RDC)
- MQ
Centre
Ville
(RDC)
- MQ
Vieille
Ville
(RDC)
- MQ
Jacques
Brel
(RDC)
Salle
polyvalente
Tarif
"A"
SANS
CUISINE
et
gymnase
de
la
MQ
Forges
(WE
seutement)-Tarif
pour
2 jours
en
week-end
Salle
polyvalente
AVEC
CUISINE-Tarif
"A'^-Tarif
pour
2 jours
en
week-end
MQ
Forges
(RDC)
- CCS
Pépinière
(avec
les
cloisons
ouvertes
- ler
étage)
- CCS
Belfort
Nord
(ler
étage)
; CCS
Barres
Mont
(RDC)
- MQ
Centre
Ville
(RDC)
- MQ
Vieille
Belfortains
et
associations
- de
4
heures
+
de
4
heures
1/2
Jr
journée
Extérieurs
- de
4
heures
+
de
4
heures
Jour
suDDlémentaire
concomitant
à
une
location
de
2
jours
week-end
(Tarif"A")
1/2
jr
journée
Supplément
autre
satfe
(utilisation
liée
à
la
location
principale
Tarif
"A")
98,
00
209,
00
100.
00
210,
00
134,
00
270,
00
135,
00
270,
00
85,
00
MQ
Forges
- CC5
Pépinière
- MQJ.
Jaurès
- CCS
Belfort
Nord
- CCS
Barres
Mont
- MQ
Centre
Ville
Belforïains
et
associations
Extérieurs
- de
4
heures
+
de
4
heures
- de
4
heures
+
de4
heures
1/2
JL
gratuit 20,
00
gratuit 25,
00
gratuit 20,
00
gratuit 25,
00
2,
04%
0,
48 %
0,
75 %
0,
00 %
0,
00%
0,
00 %
01/05/2021 01/05/2021 0) CD
341 342 343344345346347348349 350 351352353354355356357358359360361362363364365366367368 369 370371372373374 375 376377378379380381382383 385386 387 388
57
- DEVELOPPEMENT
SOCIAL
Grande
salle/Salle
d'artivités-Tarif
"B"
SANS
CUISINE-Tarif
pour
2 jours
en
week-end
Belfortains
et
associations
Grande
salle/Salle
d'activités
AVEC
CUISINE-Tarif
"B"-Tarif
pour
2 jours
en
week-end
Betfortains
et
associations
Extérieiirs
Tarifs
Z020
TTC
^
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
JL,
au
01/05/2021,
%
d'évolution
CCS
Pépinière
(RDC
+ 1er
étage
avec
les
cloisons
fermées)
- CCS
Barres
Mont
(salle
Bleue
et
salle
Océan)-MQ
Centre
Ville
(salle
desArts
et
grande
salle
si cloisons
fermées)
- CCSRB
(salle
familiale)
- MQGIads
du
Château
(RDC)
- de
4
heures
+
de
4
heures
50,
00
104.
00
50,
00
104,
00
0,
00%
0,
00%
- de
4
heures
+
de
4
heures
65,
00
129,
00
65,
00
129,
00
0,
00%
0,
00%
01/05/2021
CCS
Pépinière
(ROC
+ 1er
étage
avec
les
cloisons
fermées)-CCS
Barres
Mont
(salle
Bleue
et
salle
Océan
)-M
Q
Centre
Ville
(salie
des
Arts
et
grande
salle
si
cloisons
fermées
)-CCSRB
(salle
fami1iale)-MQ
Glacis
du
Château
(RDC)
-de4
heures
+
de
4
heures
1/2
Ir
jOLirnée
61,
00
124,
00
61,
00
124,
00
- de
4
heures
+
de
4
heures
1/2
jr
journée
four
supplémentaire
concomitant
à
une
location
de
2 jours
week-end
(Tarif
B )
k'l!l'l'>1
yi
'iHmTrïîîSî11HPltitfcT;li
tM'iIIFJ3;1Rlf>Tif:l
CCS
Pépinière-MQ
6,
Marin
Moskovitz-CCS
Barres
Mont-MQ
Centre
Ville-MQ
Glacis
du
Château-MQ
L.
Berctie
Jour
88,
00
172,
00
88,
00
172,
00
50,
00
Belfortains
et
associations
- de
4
heures
+de4
heures
gratuit 15,
00
gratuit 15,
00
Extérieurs
- de
4
heures
+
de
4
heures
gratuit 20,
00
gratuit 20,
00
Salles
de
spectacle
C.
C.
S.
R.
B,
Location
(tarif
plein)
Location
(tarif
réduit
pour
tes
associations
qui
concourent
à
l'intérêt
général
et /
ou
local
Forfait
charges
(si
gratuité)
Mise
à
disposition
du
régisseur
Mise
à
disposition
du
régisse
ur-ta
ri f
réduit
journée journéeheure
363,
00
153,
00
50,
00
33,
50
25
%
du
taux
horaire
C.
C.
S.
La
Pépinière
Location
(tarif
plein)
Location
(tarif
rédifit
pour
les
associations
qui
concourent
à
l'intérêt
général
et/ou
local)
Forfait
charges
(si
gratuité)
Mise
à disposition
du
régisseur
Mise
à
disposition
du
régisseur-tarif
réduit
journée journéeheure
Toutes
salles
Tous
les
centres
Tout
forfait
commencé
est
dû
intégralement
260,
00
102,
00
35,
00
33,
50
ZS
%
du
taux
horaire
Forfait
12
séances,
associations
Forfait
24
séances,
associations
Forfait
36
séances,
associations
Forfait
pour
clé
non
restituée
ou
détériorée
Forfait
pour
badge
alarme
non
restitué
ou
détérioré
Forfait
pour
ménage
ou
rangement
des
locaux
(en
cas
de
non
restitution
conforme) Travaux
réalisés
en
cas
de
détérioration
heure
71.
00
76,
00
365,
00
155,
00
50,
00
33,
50
25%
du
taux
horaire
265,
00
107,
00
35,
00
33,
50
25%du
taux
horaire
134,
00
208,
00
15,
00
15,
00
30,
00
coût
réel
71,
00
76,
00
134,
00
208,
00
16,
00
16,
00
30,
00
coût
réel
12
0,
00%
0.
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
55 %
1,
31 %
0,
00%
0,
00%
1,
92%
4,
90%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
6,
67%
6,
67%
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 0)1\? 0
ligne
f
Direction
Responsable |
Tarifs
2020
TTC ,
^
Tarifs
2021
TTC
^,
^,^
.
u'Ol/M/2020
lt
auOl/0'5/2021
% d'é''»l"«1»"
391392393394395396
57
- DEVELOPPEMENT
SOCIAL
Vol
de
mobilier
ou
de
matériel
Forfait
déduit
en
cas
de
dysfonctionnement
technique
(Ex
: chauffage)
Forfait
déplacement
de
l'agent
d'astreinte
coût
réel
remplacement
à
neuf
application
En
période
de
campagne
électorale,
gratuité
pour
les
partis
politiques
selon
/es
moda!itês
définies
par
arrêté
municipal
Forfait
famille
enduillée
(défunt
Belfortain)
- Tous
centres
Salle
polyvalente
Type
"A"
avec
ou
sans
cuisine
Salle
polyvalente
Type"B"
avec
pu
sans
cuisine
Tarif
location
salle
polyvalente
en
cas
de
deuil
397398399 403404 405406407408409410411412413414415 417 419420421 423424425426427428429430431432433434 435436437438439
, MAISONS
DE.
fiUARTIER
MUNIUPALES-ACTIVITES
AdhfSSïiBnuelto
jtUflSf-ÎO'ÎISS
tdlllSISTSfn'MSfCS
l h
QF
2ÎÎBF|
ba'B'CAF)
Adhésion
annuelle
jeunes-20
ans
et
étudiants
[FamWes
Q. f
l et
O. P
2 wîon
bases
CM}
D'AVRIL
A
AOUT
(modification
de
la
période
prédéfinie)
Adhésion
annuelle
jeunes't20
anftt
étudiants*(
Familles
QF
3 et
régime
général
selon
bases
CAF)
Adhésion
annuelle
jeunes
-20
ans
et
étudiants
(Familles
QF
3 et
régime
général
selon
bases
CAF)
D'AVRIL
A AOUT
(modification
de
ta
période
prédéfinie)
57
- DEVELOPPEMENT
SOCIAL
Belfortains Non
Belfortains
iines
-20
ans
et
Belfortains Non
Belfortains
Lines't20anftt Belfortaîns Non
Belfortains
unes
-20
ans
et
Belfortains
10,
00
15,
00
10,
00
15,
00
0,
00 %
o,
ro%
0,
00%
01/05/2021
5,
00
5,
00
0,
00%
Non
Belfortains
Tt;1'ilï.
-BîI:1'il-l
Belfortains
et
non
Belfortains
7,
50 £
7,
50
0,
00%
01/05/2021
Non
Belfortains
luîtes
tarif
rédu
Belfortains
Adhésion
annuelle
adultes
tarif
réduit
(Personnes
seules
demandeurs
d'emploi
ou
au
RSA,
Familles
non-imposables.
Familles
QF1
et
QF
2 selon
bases
CAF)
Non
Belfortains
luîtes
tarif
rédu
Belfortains
10,
00
10,
00
15,
00
15,
00
0,
00%
0,
00 %
01/05/2021
Adhésion
annuelle
adultes
tarif
réduit
(Personnes
seules
demandeurs
d'emploi
ou
au
RSA,
Familles
non-imposables,
Familles
QFl
et
QF
2 selon
bases
CAF)
D'AVRIL
A AOUT
(modification)
Adhésion
annuelle
famille
Non
Belfortains
nllle' Belfortains
5,
00
Non
Belfortains
Belfortains Non
Belfortains
inifestations
ponctuelles
(Ta
Belfortains
et
non
Beffortains
7,
50
45,
00
5,
00
65,
00
25,
00
Sorties,
ateliers
et
manifestations
ponctuelles
(Tarif
A
- Tous
publics)
Sorties/ïiteliers
et
manifestations
ponctuelles
(Tarif
B
- Tous
publics)
Belfortains
Sorties,
ateliers
et
manifestations
ponctuelles
(Tarif
C
- Tous
publics)
Belfortainset
non
Belfortains
Pass
découverte
(tarif
unique
pour
3
spectacles)
Belfonains
et
non
Belfortains
37,
00
9,
00
6,
00
3,
00
9,
00
7,
50
45,
00
0.
00%
65,
00
25,
00
37,
00
9,
00
6,
00
3,
00
3,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
01/05/202101/05/2021
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0.
00%
o,
m%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021
Atelier
à
i'année
(Tous
publies) Belfortains
et
non
Belfortains
30,
00
30,
00
0,
00%
01/05/2021 ai M
440441442 443444445446447448449450451 453454 455456457458459460 462463 465 466467468 469 471472473474 47S 477 478 479
57
- DEVELOPPEMENT
SOCIAL
Atelier
hebdomadaire
à l'année
paiement
trimestriel
(Tous
publics)
Atelier
hebdomadaire
à l'année
(Tarif
réduit
- Personnes
seules
demandeurs
d'emploi
ou
au
RSA,
Familles
non-imposable^Familles
QF1
et
QF
2 selon
bases
CAF)
Atelier
hebdomadaire
à ['année
paiement
trimestriel
(Tarif
réduit
- Personnes
seules
demandeurs
d'emploi
ou
au
RSA,
Famiftes
non-imposables.
Familles
QF1
et
QF
2 selon
bases
CAF)
Belfortains
et
non
Belfortains
i à
l'année
(Tarif
réduit
- Pei
Betfortains
et
non
Belfortains
10,
00
Non
Belfortains
illTiTiTiT.
Ti'iTJilfrTilitlUDPi^ïiCTiîi'a
nclus
dans
l'adhésion
à
la
Maison
de
quartier
15
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DISPOSITIF
DE
SÉCURITÉ
POUR
IES
MANIFESTATIONS
DANS
LES
SALIES
ET
SUR
LE
DOMAINE
PUBU
facturé
au réel
du
prestataire
Agent
de
surveillance
SSIAP1,
SSIAP2,
5SIAP3
heure heure
facturé
au
réel
du
prestataire
facturé
au réel
du
prestataire
facturé
au
réel
du
prestataire
INTERVENTION
DE
IA
SOCIETE
DE
SURVEILLANCE
EN
CAS
OE
DECLENCHEMENT
INTEMPESTIF
D'AIARMES
480
14
- SECURITE
TRANQUIUTE
PUBLIQUE
Intervention
de
la
société
de
surveillance
en
cas
de
déclenchement
intempestîf
d
alarmes
Intervention
des
policiers
municipaux
pour
la
saisie
d'un
chien
dangereux
et
refus
du
détenteur
de
donner
son
chien
50,
00
50,
00
50,
00
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021
14 en MM
stes
électorales
sur
support
papier
pour 60
électeurs/page
(tarif
fixé
par
la
loi)
Liste
électorale
sur
support
magnétique
(tarif
fixé
par
ta
loi)
Concession
temporaire
15
ans
oncession
au
m'
trentenaire
Concession
au
m"
cinquantenaire
Concession
au
m"
perpétuelle
Supplément
concession
avec
caveau
Columbarium
collectif
Autres
tvces
de
columbarium
(Brasse
uniauement)
Columbarium
alvéole
individuelle
30
ans
Columbarium
alvéole
individuelle
50
ans
Cofumbarium
alvéole
double
30
ans
Columbarium
alvéole
double
50
ans
Columbarium
cavurnes
4
places
30
ans
Columbarium
cavurnes
4
places
50
ans
le
détail
de
chaque
catégorie
est
présenté
dans
un
arrêté
Philatélie
etcartophilie
Vaisseilerie
et
coutellerie
Librairie
catalogues
d'exposition
Librairie
art
moderne
Papeterie
art
moderne
Librairie
régionalisme
-iiiiiiaiiaaia
Haute
saison
: du
O. î/04
ou
30/09
- Bosîe
ïoteon
: du
01/10 m
521522523524525526527528529530531532
Pass
"multisites^:
C1TADELLE
(LION
+ GRAND
SOUTERRAIN
+ MUSEE
D'HISTOIRE)
ET
MUSEES
(ART
MODERNE
+ BEAUX-ARTS
+ TOUR
46)
Tarif
plein
Haute
saison
Basse
saison
10,
00
7,
00
10,
00
7,
00
Tarif
réduit
0,
00%
0,
00%
"Groupes
constitués
de
plus,
de
15
personnes
- Etudiants
- Visiteurs
de
plus
de
60
ans
- Demandeurs
d'emploi
- Détenteurs
carte
Cézam .
Billet
Citadette
de
Besançon
- SiSSet
Train
tOMistique
- Passeport
Tourisme
Belfortains/Non
Belfortains*
- haute
saison
Belfortains/Non
Belfortains*
- basse
saison
7,
00
5,
00
7,
00
5,
00
0,
00%
0,
00 %
01/05/2021
Visitews
de
moins
de
18
ans
- Handicapés
et
accompcignateurs
- Accompagnatews
de
groupes
constitués
-Journalistes
et
personnels
scientifiqws
des
musées
sur
présentation
d'une
carte
professlonnelte
- Carte
culture
Haute
saison
Basse
saison
gratuit gratuit
gratuit gratuit
iTarif
unique
Terrasse
du
Lion
1, 00
1,
00
0,
00 %
01/05/2021
15 0) Mu
iigne
| Direction
Responsable |
Tarifs
2020
TTC
Tarifs
2021
TTC
533534535536 538
au
01/01/2020
J^
au
01/05/2021
%
d'évolution
Muséums
"pass
musées"
Tarif
plein
4460
- MUSEES
l
personne
(incluant
5
enfants
-18
ans)
2
personnes
(incluant
5
enfants
-18
ans)
112,
00
112,
00
0,
00%
Tarif
réduit
l
personne
(incluant
5
enfants
-18
ans)
2
personnes
(incluant
5
enfants
-18
ans)
106,
00
542 543 544545546547548549550 5525535545555565575585S9560561562563564565566 569
4430
- CRD
EMS
570571572573574575
Frais
de
dossier
CONSERVATOIRE
A
RAYONNEMENT
DEPARTEMENTAL
t(Année
scolaire
2020/2021)
d'après
la
délibération
N'20-78
106,
00
0,
00%
Appliqué depuis 01/2019
25
25
0, 00%
l
01/09/2020
Les
frais
de
dossiers
annuets,
d'un
montant
forfaitaire
sont
non
remboursables
et
acquittes
par
tous
/es
usagers
ou
moment
de
l inscription.
Le
montant
des
droits
de
scolarité
est
identique
qi
ielque
soit
le
cyde
d'éttides.
LciparticipotiononnueUe
powlescowsvarieen
fonction
du
revenu
net
imposable
des
usagers
de
l'annéecivUe
en
cours
:l'avisd'imposition
sw
le
revenu
doit
impérativement
être
fourni
à Hns^^^
En
l'absence
de
ta
préseMation
de
ce
domment
après
le
31
octobre,
ie
tarif
maxifnal
de
la
grilte
sera
aplliquê,
sait
tramhe
10.
Les
droits
de
scolarité
sont
facturés
par
trimestre
{3
factures
éditées)
ou en
unes
seule
fois
sur
demande.
Tout
trimestre
commencé
est
dû
dans
son
intégralité
notamment
en
cas
d'inscription
tardive
ou
abandon.
En
cas
d'absence
d'un
enseignant
(e)
ou
d'unfef
élève
pûiir
cause
de
maladie
{certificat
médical
obligatoire),
les
cours
non
effectties
pendant
l mois
ou
moins
seront
pfh
en
compte
pour
une
éventuelle
réduction.
Tout
élève
qui
ne
serait
pas
acquitté
des
droits
de
scolarité
durant
t'année
scolaire
précédente
ne
pourra
en
aucun
cas se
féinscnre
au
conservatoire.
Les
tarifs
annuels
pour
les
adultes
s'appliquent
aux
élèves
fiscaiement
autonomes.
Réduction
calculée
par
trimestre
en
fonction
du
nombre
d'élèves
{enfants
et
adultes)
d'un
même
foyer
fiscal
fréquentant
le
conservatoire
fdanse,
miisique
et
art
dramatique) :
25
%
sur
le
montant
total
acquitté
pour
2
élèves
inscrit
40
%
sur
le
montant
total
ocqwtté pour
3
élèves
inscrits
Gratuité
des
cours
pour
le
4ème
élève
inscrit
et
les
suivants.
Une
majoration,
pour
les
élèves
habitant
hors
Grand
Belfort,
de
50
%
est
appliquée.
T ra
nches
de
revenus
(net
imposable
de
['année
20191
10
Inférieurs
à
9
528
de9529
àl6198
del6199
à20961
de
20
962
à
28
584
de
28
585
à
36
206
de36207
à41923
de
4l
924
à
49
545
de
49
546
à
57
168
de57169
à64790
Supérieurs
à
64
791
Tranches
de
revenus
(net
imposable
de
l'année
2019t
0,
00
66,
00
87,
50
108,
50
132,
00
154,
50
187,
00
200,
00
221,
00
242,
50
0,
00
66,
00
87,
50
108,
50
132,
00
154,
50
187,
00
200,
00
221,
00
242,
50
Inférieurs
à 9
528
de9S29
àl6198
del6199
à20961
de
20
962
à
28
584
de
28
585
à
36
206
de
36
207
à
4l
923
de
4l
924
à
49
545
de
49
546
à
57
168
de57169
à64790
Supérieurs
à
64
791
Droits
annuels
d'inscription
bibliothèque
Résidents
de
Belfort
0,
00
92,
50
122,
00
153,
50
185,
00
219,
00
250,
00
279,
00
314,
00
346,
00
0,
00
92,
50
122,
00 £
153,
50
185,
00
219,
00
250,
00
279,
00
314,
00
346,
00
BIBLIOTHEQUE
4450
- BIBLIOTHEQUE
Résidents
hors
Belfort
Employés
eltjetrajtés
de
la
Ville
de
Belfort
ainsi
que
leurs
conjoint
et
enfants
1*1
Premièreinscription Renouvellement -
de
1S
ans
résidents
de
Betfort
- de
18
ans
résidents
hors
Belfort
10,
00
20,
00
10,
00
gratuit gratuit gratuit
10,
00
20,
00
10,
00
gratuit gratuit gratuit
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0.
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
inchangé inchangé inchangé
01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/05/202
16 en M.^
. irection
Responsable
||
Tarifs
2020
FTC .
^
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
T
au
01/05/2021
577S78579580581582583584585586 588589 590 591 592593594595
C. a.
rte
Avantaee
jeunes
Cartes
pédaeoEiaues
(enseignants,
animateurs,
éducateurs.,.;
Cartes
collectivités
Structures
Belfortaines
Structures
extérieures
Personnel
et
élèves
dyConsen/atoire
à
ravonement
départemental
(CRDJ
Demandeurs
d'emploi
Bénéficiaires
des
mjnjmas
sociaux
(RSA.
minimum
vieillesse,
etc)
Personnes
à
mobilité
réduite
munies
de
leur
carte
d invalidité
gratuit gratuit
gratuit gratuit
%
d
évolution inchangé inchangé
10,
00
20,
00
gratuit gratuit Tatuit gratuit
10,
00
20,
00
gratuit gratuit gratuit gratuit
0,
00%
0,
00 %
application 01/05/2021
Droits
annuels
d'inscription
bibliothèque
à
domicile
Résidents
de
Belfort
Pertes
et
destructions
4450
- BIBLIOTHEQUE
gratuit
gratuit
Carte
perdue
ou
endommagée
Document
perdu
ou
endommagé
Document
perdu
faisant
l'objet
d'un
titre
de
recette
Droits
divers
Photocopies
(A4
noir-
et
blanc)
599 601602603604605606 607 608609 610
Vente
de
livres
déclassés
Vente
de
magazines
2,
00
Coût
du
remplacement majoré
de
2
par
document Coût
du
remplacement majoré
de
5
par
document
avec
un
minimum
de
facturation
de
15
0,
18
0,
50
0,
50
2,
00
Coût
du
remplacement majoré
de
2
par
document Coût
du
remplacement majoré
de
5
par
document
avec
un
minimum
de
facturation
de
15
0,
18
0,
50
0,
50
0,
00% 0, 00% 0, 00%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021
' enfants
à charge
des
conjoints
; première
inscription
au
tarif
de
la
catégorie,
rensuvetlefnent
gratuit
En
2014
; 443!
emprunteurt
actSfs
{ayant
emprunté
ou
moins
une
fois
dans
l'annee),
150S
noiiveaux
inscrits
dont
465
résidant
dans
Sa
commune
ou
les
communes
adhérentes
au
réseau.
ARCHIVES
MUNICIPAIES
Les
administrations
et
les
Institutions
partenaires
des
Archfves
municipales
sont
exonérées
en-deçà
de
100
copies
(ou
vues).
Les
donateurs
et
déposants
de
fonds
privés
sont
exonérés
pour
leurs
fonds.
Les
Archives
Municipales
de
Belfort
ne
fournissent
ni
ne
transmettent
par
voie
postale
aucun
support
numérique
(CD-Rom,
DVD,
dé
USB),
L'envoi
des
fichiers
numériques
se
fait
par
mail
ou
par
serveur
d'échange.
L'usager
a la
possibilité
de
fournir
un
support
numérique
(Cd-Rom,
DVD,
dé
USB)
pour
l'en
registre
me
nt
des
fichiers
sur
place.
Photocopies/lmpressions Tous
usaees
Noir
et
blanc
0,
00%
4440
- ARCHIVES
Noir
et
blanc
0,
00%
01/05/2021
Usage
privé
/
Public
Non
Commerasl
Usage
Public
Commercial
ctelà20vue5 21
vues
et
plus
de
l à
20
vues
21
vues
et
plus
gratuite
prestataire,
aux
frais
du
demandeur 0,
50
prestataire,
aux
frais
du
demandeur
ABONNEMENT
BELFORT
MAS
gratuité
prestataire,
aux
frais
du
demandeur 0,
50
prestataire,
aux
frais
du
demandeur
0,
00%
01/05/2021
11
- COMMUNICATION
|A
['année,
6
numéros
par
an
0, 00%
l
01/05/2021
PARCOURS
PHOTOGRAPHIQUE
614
22
- AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
Livre
parcours
photo
12,
00
12,
00
0,
00%
01/05/2021 ro NU1
ligneJL
Direction
Responsable
Tarifs
2020
TTC ,
Tarifs
2021
TTC
617618619620 622 624625626 628629 631632633634635636637638639640641642643644 646647 649650651652653654655656657658659660661662
jrPEMENTSÎPORTIfS-
Catégorie
l f
utilisation
à des
fins
sportives
par
les
associations
et
clubs
sportifs
Belfortsîns
(entraînements*
matches,
compétition^
réunions)
Stades Gymnases
heure heure
gratuit gratuit
gratuit gratuit
Gymnase
le
Phare
Grande
salle
et
salles
annexes
Salle
d'êchauffement
yjyy^-g^V^-^^yyjyy^iyyy^^yyig^
heure
Stades Gymnases
gj|33UdiÈUiUU:llÈfcUilu
h>eure heure heure
gratuit gratuit 15,
00
20,
00
gratuit gratuit 15,
00
20,
00
Gymnase
le
Phare
Grande
salle
et
salles
annexes
45
- SPORTS
Salle
d'échauffement
et
lycées
publics
et
Stades
heure heure
70,
00
20,
00
70,
00
20,
00
Catégorie
3 :
collèges
et
lycées
publics
et
privés,
enseignement
supérieur
de
Belfort
(tarif/heure/salle
plafonné
au
montant
du
tarif
catégorie
2)
Gymnases
heure
4,
00
heure
5,
00
4,
00
5,
00
Gymnase
le
Phare
Grande
salle
et
salles
annexes
Salle
d'échauffement
heure heure
5,
00
5,
00
5.
00
5,
00
Catégorie
4
: manifestation
à caractère
commercial
organisée
par
des
associations
et
clubs
sportifs
Belfortains
Gymnase
le
Phare
Grande
salle
et
salles
annexes
Salle
d'échauffement
Catégorie
5 :
manifestation
à caractère
commercial
organisée
par
des
extérieurs
et
sociétés
privées
(2.
5 x
tarif
catégorie
2)
Stades Gymnases
heure heure
40,
00
50,
00
40,
00
50,
00
Gymnase
le
Phare
Grande
salle
et
salles
annexes
Salle
d'échauffement
URBANISME
heure heure
175,
00
50,
00
175,
00
50,
00
Reproduction
du
PLU
Dossier
complet
PLU
(support
papier)
84-URBANISME
Dossier
complet
PLU
[support
CDrom)
Reproduction
des
documents d'urbanismise
à
t'unité"'1
Plan
couleur
AO
(support
papier
118
x 84
cm)
Plan
noir
blanc
AO
(support
papier
118
x 84
cm)
Plan
couleur
Al
(support
papier
84
x 59,
4
cm)
Plan
noir
et
blanc
Al
(support
papier
84
x
59,
4
cm)
Plan
couleur
A2
(support
papier
59,
4
x 42
cm)
Plan
noir
et
blanc
A2
(support
papier
59,
4
x 42
cm)
Photocopie
couleur
A3
(support
papier
42
x 29,
7
cm)
Photocopie
noir
et
blanc
A3
(support
papier
42x
29,
7
cm)
Photocopie
couleur
A4
(support
papier
29,
7 x
21cm)
Photocopie
noir
et
blanc
A4
(support
papier
29,
7
x 21cm)
Plan
couleur
au
mî
Plan
noir
et
blanc
au
m2
Au
prix
de
la
prestation
de
la
sous
traita
n
ce
2,
75
9,
60
3,
20
4,
80
1,
60
2.
40
0,
80
1,
20
0,
40
0,
60
0,
18
7,
00
2,
20
Au
prix
de
la
prestation
de
la
sous
traita
n ce
2,
75
9,
60
3,
20
4,
80
1,
60
2,
40
0,
80
1,
20
0,
40
0,
60
0,
18
7,
00
2,
20
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021
18 CT)N)0)
ligne .
L
Direction
Responsable
665666667668669670671672 674675 677678679680681682683684685686687688689690691692693694695696697698699 701 702703704705706707 709 710711 713 714 715716
Be
n n
e
mobile
10m"
Barrières
type
Vayban
Heras
ou
de
chantier
F l
e ch
es
direction
nelles
83-
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
Belfortains Non
Belfortains
Belfortains Non
Belfortains
Belfortains Non
Belfortains
'anneaux
de
signalisation
Belfortaîns Non
Belfortains
'odium
métallique
couvert
Belfortains Non
Belfortains
'odium
métalliaije
non
couvert Belfortains Non
Belfortains
Banc.
chaise
Belfortains Non
Belfortains
Table
Belfortains Non
Belfortains
Ume.
isoloir
Belfortains Non
Belfortains
Praticable
Belfortains Non
Belfortains
Grille
d'expo
ou
panneau
d'affichaee Belfortains Non
Belfortains
Sononsation
Belfortains Non
Belfortains
Coffret
de
raccordement
électrictye Belfortains Non
Belfortains
Paravent.
parasol.
porte-manteaux
avec
cintres
Belfortains Non
Belfortains
Pupitre
Belfortains Non
Belfortains
Drapeau,
banderole
Belfortains Non
Belfortains
Heure
réeulière
Belfortaîns Non
Belfortains
Tarifs
2020
TTC ,
^
Tarifs
2021
TTC .,
",
",_
II.
au'OVOV'2020
Jl
auOl/oÏ/2021
JL
K
d'é''°luttoIL
mîiffit.
-inifliîn.
iiîiiiM
jour jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jaur 1/jour 1/jour l/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jaur 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour 1/jour
42,
00
62,
00
2,
003, 00
10,
00
15,
00
6,
00
9,
00
400,
00
600,
00
280,
00
420,
00
2,
00
3,
00
4,
00
6,
00
6,
00
9,
00
20,
00
30,
00
4,
00
6,
00
150,
00
225,
00
40,
00
60,
00
6,
00
9,
00
20,
OD
30.
00
30,
00
45,
00
48,
00
42,
00
62,
00
2,
00
3,
00
10,
00
15,
00
6,
00
9,
00
400,
00
600,
00
280,
00
420,
00
2.
00
3,
00
4,
00
6,
00
6,
00
9,
00
20,
00
30,
00
4,
00
6,
00
150,
00
225,
00
40,
00
60,
00
6,
00
9,
00
20,
00
30,
00
30,
00
45,
00
48,
00
0,
00%
0.
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
o,
m%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
01/05/2021
19 717718719 722723724725726 729730 732733734735736737 738 739
0) M~~1
740 741 742743744 745746747748749 750751752753754755756757758759760 761762763764
Heure
suoplémentaire
es
tarifs
de
ce
chapitre
n'ouvrent
pas
droit
à une
location
mais
sont
utilisés
pour
les
refactu
rations
Heure
régulière
Fou
reo
n nette
Foureon
83
- CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
Les
tarifs
de
ce
chapitre
n'ouvrent
pas
droit
à une
location
mais
sont
utilisés
pour
les
refactu
rations
remorque)
86
- CADRE
DE
VIE
PROPRETE
URBAINE
Tarifs
2020
TTC .
».
Tarifs
2021
TTC ..
", .
",.'
au'Ol/oT/2020
l»
au'01/05/2021
»
%d'é''°'u"°"
l'appii
c.
Uon
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
8,
00
12,
00
8,
00
12,
00
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
12,
00
18,
00
12,
00
18,
00
Beffortains Non
Belfortains
heure heure
20,
00
30,
00
20,
00
30,
00
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
30,
00
45,
00
30,
00
45,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
iras
matériels
(saleuse
sur
camion,
tracteur,
chargeuse
pelteteuse,
porte
outil
tous
terrains,
mini-chareeuse,
mini-pelle,
nacelle
élévatrice)
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
70,
00
105,
00
70,
00
105,
00
0,
00%
0,
00%
Matériels
moyens
: (bétonnière,
fraise
de
déneigement,
caisson
à enrobé,
compresseur
de
chantier,
cylindre
de
chantier,
point
à temps,
compacteur,
hydrogommeuse,
nettoyeur
à haute
pression
sur
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
40,
00
60,
00
40,
00
60,
00
o,
m%
0,
00%
. etits
matériels
: (surtaceur,
groupe
électrogène,
moto-pompe,
poste
à souder,
traceuse,
tronçonneuse,
citerne
à eau,
stéritisateur,
découpeuse
de
matériaux,
pilonneuse,
plaque-vibrante,
marteau-
piqueur,
aspirateur
à eau,
déshumidificateur,
perforateur-burineur,
carroteuse)
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
20,
00
30,
00
20,
00
30,
00
0,
00%
0,
00 %
Forfait
de
mise
en
place
tle_stationnement
interdit
pour
tes
déménaeements
de
Darticuliers
Belfortains
J_40,
00
40,
00
_|_0,
00%
:orbeilte
mobile
ou
pone-sacs
avec
sacs
Belfortains
1/jour
4,
00
4,
00
0,
00 %
Transports Les
tarifs
de
ce
chapftre
n'ouvrent
pas
droit
à une
location
mais
sont
utilisés
pour
les
refactu
rations
Heure
normale
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
8,
00
12,
00
8,
00
12,
00
0,
00%
0,
00%
Fou
reo
n nette
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
12,
00
18,
00
12,
00
18,
00
0,
00 %
0,
00%
Foureon
Belfortains Non
Belfortairrs
heure heure
20,
00
30,
00
20,
00
30,
00
0,
00%
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 771772773774 775 776 778 779780781782783 785
86
- CADRE
DE
VIE
PROPRETE
URBAINE
0)N) o
Gros
matériels
(saleuse
sur
camion,
tracteur,
chargeuse
pelleteuse,
porte
outil
tous
terrains,
mini-chargeuse,
mini-petle,
nacelle
élévatrice,
laveuse
de
trottoirs,
balayeuse
aspiratrice.^
Belfortains Non
Belfortains
heure heure
70,
00
105,
00
70,
00
105,
00
0,
00%
0,
00%
01/05/2021
Matériels
moyens
: (bétonnière,
fraise
de
déneigement,
balayeuse
à gazon,
auto-laveuse,
broyeur
rotatif,
caisson
à enrobé,
compresseur
de
chantier,
cylindre
de
chantier,
point
à temps,
laveuse
cureuse,
micro
tracteur,
tondeuse
portée,
épareuse
portée,
etc...)
Betfortains Non
Belfortains
heure heure
40,
00
60,
00
40,
00
60,
00
0,
00%
0,
00%
01/05/2021
Petits
matériel:
(surfaceur,
aspire
feuilles,
débraussailleuse,
groupe
éiectrogène,
broyeur
à branches,
moto-pompe,
poste
à souder,
souffleuse,
traceuse,
tronçonneuse,
citerne
à eau,stérilisateur,
découpeuse
de
matériaux,
taille-haies,
tondeuse
poussée,
etc....)
Belfortains Non
Betfortains
heure heure
20,
00
30,
00
20,
00
30,
00
0,
00%
0,
00 %
Forfait
de
mise
en
place
de
stationnement
interdit
pour
(es
déménagements
de
particuliers
Belfortains
40,
00
40,
00
0,
00%
Dépôts
sauvages
- Intervention
comprenant
!e
constat
par
un
agent,
l'intervention
d'un
ou
deux
agents,
un
véhicule
léger
ou
un
camion,
l'évacuation,
le
nettoyage
et
le
traitemen
jusqu'à
l
m3
avec
camion
Belfortains Non
Belfortains
300,
00
450,
00
300,
00
4SO.
OO
0,
00%
0,
00%
jn
supplémentaire
avec
camion
79379479579G797798799800801 804 805806807808809810 812813
86
- CADRE
DE
VIE
ESPACES
VERTS
iwdmières
et
coupes
fleuries
Belfortains Non
Belfortains
8,
00 £
15,
00
8,
00
15,
00
0,
00%
0,
00%
Plantes
vertes
etfieuries
Belfortains Non
Belfortains
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
0,
00 %
0,
00%
Plantes
vertes
jusqu'à
l m
Belfortains Non
Betfortains
8,
00 î
15,
00
8,
00
15,
00
0,
00%
0,
00 %
Plantes
vertes
de
Imà
ImSO Belfortains Non
Belfortains
Plantes
vertes
de
1, 50
m
à
2 m
Belfortalns Non
Belfortains
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
Plantes
vertes
de
2
m
et
plus Belfortains Non
Belfortains
15,
00
30,
00
15,
00
30,
00
0,
00%
0,
00%
Cycas
revoluta
Belfortains Non
Belfortains
15,
00
30,
00
15,
00
30,
00
0,
00%
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021
dhint*»^.
tA».
iflîT;nij,
Ei.
( sans
main
d'ouvre,
ni
transport)
01/05/2021
21 ligne
l Direction
Responsable
('
814815816 818819 820821822823824 826 827828829 830831832833 834 835
86
- CADRE
DE
VIE
ESPACES
VERTS
Tarifs
2020
TTC
^
Tarifs
2021
TTC .,
"/'-
j
a^Ol/Ol/2020
II ,
u
01/05/2021
I1
%dl
éïolu"°n
Conifères
2
met
moins
Belfortains Non
Belfortains
Bu/î
boule
Belfortains Non
Belfortains
Phoenix,
Chamaerops
Belfortains Non
Belfortains
Remplacement Jardinières
et
coupes
fleuries
Plantes
vertes
et
fleuries
Plantes
vertes
jusqu'à
l m
Plantes
vertes
de
Imà
Im
50
Plantes
vertes
de
1,
50
m
à
2 m
Plantes
vertes
de
2 m
et
plus
Cy
ça
s revoluta
Conifères
2
m
et
moins
Buts
boule
Phoenix,
Chamaerops
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
75,
00
30,
00
45,
00
90,
00
130,
00
400,
00
420,
00
70,
00
135,
00
95,
00
MISE
A
DISPOSITION
DE
VEHICULE
AU
PERSONNEL
MUNICIPAL
Forfait
de
prise
en
charge
de
15
puis
facturation
au
km
réalisé
km
0,
70
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
8,
00
15,
00
75,
00
30,
00
45,
00
90,
00
130,
00
400,
00
420,
00
70,
00
135,
00
95,
00
0,
70
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
Date *
application 01/05/2021
0)^? (D
22 roy 0
ligne
[
Direction
Responsable
Tarifs
2020
TTC ,.
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
JL.
au
01/05/2021.
838 840
6S
- PETFTE
ENFANCE
Tarifs
horaires
des
usagers
Belfortains
Pour
exemple
calcul
du
tarif
horaire
2021
d'une
famille
composée
de
deux
enfants, disposant
d
un
total
annuel
des
salaires
et
assimilés"
de
30
000
et
dont
l'un
des
enfants
fréquente
une
structure
collective :
le
tarif
est
de
(30
000
/
12
mois)
x 0,
0508
%
=
1,
27
de
l'heure
Tarifs
horaires
des
usagers
non
Belfortains
Tarif
d'urgence
(pour
rappel,
les
conditions
d'application
du
tarif
d'urgence
sont
les
suivantes :
- il
est
appliqué
lorsqu'il
n'est
pas
possible
d'accéder
rapidement
aux
ressources
de
la
famille,
'-
les
cas
d'application
du
tarif
d'urgence
ne
recouvrent
pas
les
situations
d
urgence
telles
que
l accueil
itemporaire
lié
à
un
changement
professionnel
ou
familial
soudain,
qui
permettent
généralement
de
'constituer
un
dossier
complet
et
de
proposer
un
tarif
en
fonction
des
barèmes
CNAF.)
Application
du
barème
CNAF
(circulaire
2019
0005),
Le
calcul
d'un
tarif
horaire
résulte
de
la
composition
de
la
famille,
par
application
d'un
taux
d'effortqui
tient
compte
du
nombre
cf'enfant(s)
(cf
grille
2020
ci-après*)
et
de
ses
ressources
dont
(es
montants
sont
encadrés
par
la
CNAF
Revenus
"plancher"
et
"plafond"
définis
partaCNAF.
Application
d'une
majoration
de
40 %
sur
la
grille
des
taux
d'effortCNAF
(cf
voir
grille
2020
ci-après*)
et
majoration
de
40 %
sur
les
revenus
"plancher"
et
"plafond"
définis
par
la
CNAF.
Application
du
barème
CNAF
(circulaire
2019
0005),
le
tarif
horaire
d'urgence
est
calculé
sur
la
base
d'une
famille
belfortaine.
Il
résulte
de
('application
d'un
taux
d'effort
qui
tient
compte
du
nombre
d'enfant(s)
de
la
famille
(cf
grille
2020
d-après*)
et
du
revenu
plancher
défini
chaque
année
parla
CNAFsoitle
tarif
minimum.
Application
du
barème
CNAF
(circulaire
2019
0005).
Le
calcul
d'un
tarif
horaire
résulte
cfe
la
composition
de
la
famille,
par
application
d'un
taux
d'effort
qui
tient
compte
du
nombre
d'enfant(s)
(cf
grille
2021ci-après
*)
et
de
ses
ressources
dont
les
montants
sont
encadrés
par
la
CNAF
Revenus
"plancher"
et
"plafond"
définis
parlaCNAF.
Application
d'une
majoration
de
40 %
sur
la
grille
des
taux
d'effort
CNAF
(cf
voir
grille
2021
ci-après
*)
et
majoration
de
40 %
sur
les
revenus
"plancher"
et
"plafond"
définis
par
la
CNAF.
Application
du
barème
CNAF
(circulaire
2019
0005)
le
tarif
horaire
d'urgence
est
calculé
sur
la
base
d
une
famille
belfortaine,
il
résulte
de
l'application
d'un
taux
d'effort
qui
tient
compte
du
nombre
d'enfant(s)
de
la
famille
(cf
grille
2021
ci-après
*}
et
du
revenu
"plancher"
défini
chaque
année
par
la
CNAF
soit
le
tarif
minimum.
Tient
compte
de
révolution
des
barèmes
CNAF
: grille
des
taux
d'effortet
montant
du
revenu
"plancher"
et
"Plafond"
au
1er
janvier
2021.
Tient
compte
de
révolution
des
barèmes
CNAF
: grille
des
taux
d'effort
et
montant
du
revenu
"plancher"
et
"Plafond"
au
1er
Janvier
2021.
Tient
compte
de
révolution
des
barèmes
CNAF
: grille
des
taux
d'effort
et
montant
du
revenu
"plancher"
au
1er
janvier
2021.
01/05/2021
23 Tarifs
2020
TTC
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
"'
au
01/05/2021
841
Tarif
A5E
[Facturation
aux
services
du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
de
t'Aide
Sociale
à f
Enfance)
Le
calcul
du
tarif
ASE
résulte
de
l'application
du
taux
d'effort
correspondant
à
une
famille
belfortaine
composée
d'un
enfant
(cf
grille
2020
ci-après*)
au
revenu
"plancher"
défini
chaque
année
parla
CNAF.
Le
calcul
du
tarif
ASE
résulte
de
l'application
du
taux
d'effort
correspondant
à
une
famille
belfortaine
composée
d'un
enfant
(cf
grille
2021
ci-après
*)
au
revenu
"plancher"
défini
chaque
année
par
la
CNAF.
Tient
compte
de
révolution
des
barèmes
CNAF
: grille
destauxd'effortet montant
du
revenu
"plancher"
au
1er
janvier
2021.
0) u
842 843 844 845846847 849850S51852853854 855 856 858
(*)
Grille
des
taux
d'effort
des
tarifs
Belfortains
et
non
Belfortains
Taux
it'effort
2021
CNAF
et
Majorations
applkfuées
par
laVitledeBelfort
Tarifs
Belfortains
Tarifs
non
Belfortains
Structures
collectives
l enfant*/Taux
d'effort
2
enfants*
/ Taux
d'effort
3
enfants*
/ Taux
d'effort
4-7
enfants*
/ Taux
d
effort
8
enfants
et
+
/ Taux
d'effort
0,
0615%
0,
0512%
0,
0410%
0,
0307%
0.
0205%
0,
0861%
0.
0717%
0,
0574%
0,
0430%
0,
0287%
Montant
des
revenus
"plancher"
"plafond"
définis
par
la
CNAF
Revenu
"plancher"
Revenu
"plafond
Année
2021
Belfortains
Non
Belfortains
majoration
de
40 %
Publication
début
2021
par
la
CNAF
5
800
8
120
24 0)ûû M
N"
lignejl
Direction
Responsable
859860861862863 867 869870 872 874 875876877878879 881882883 885886887
57-JEUNESSE
889890 892893894895896897 899900901902903904905906 909910 911912913
57-JEUNESSE
'BUREAU
D'INFORMATION
JEUNESSE
Tarif!
2020
TTC ,.
Tarifs
2021
TTC
\^
au
01/01/2020
^l.
au
01/05/2021
%
d'évolutîon
;arte
Avantaees
Jeunes
Prix
public
Prix
vente
carte
par
correspondance
Prix
de
vente
carte
dé
matérialisée
sans
livret
Prix
comité
d'entreprise
Carte
famille
nombreuse
fàportf'r
de
3
certes^
Prix
vente
carte
par
correspondance
famille
nombreuse
Carte
remplacée
Livret
remplacé
Utilisateurs
multimédia
BU
Internet-
Titulaire
Carte
Avantage
Jeunes^
l
heure
3/4
heure
1/2
heure
<
1/2
heure
(l
fois
par
jour)
8,
00
10,
00
7,
00
7,
00
8,
50
3,
oe
6,
00
gratuit
8,
00
10,
00
Internet
- Non
titulaire
Carte
Avantage
Jeunes
l
heure
3/4
heure
1/2
heure
1/4
heure
heure heure heure heure
1. 000,
75
0,
50
0,
25
Photocopies
A4
noir
et
blanc
de
l à
19
copies
A4
noir
et
blanc
à partir
de
la
20'""
copie
A3
noir
et
blanc
de
l
à
19
copies
A3
noir
et
blanc
à partir
de
la
20°""
copie
A4
couleur
de
l a
19
copies
A4
couleur
à
partir
de
20
copies
copie copie copie copie copie
0,
10
0,
05
0,
15
0,
10
0,
50
0,
25
PERISCOLAIRE-EXTRA
SCOLAIRE-HORS
MILIEU
SCOLAIRE
-JEUNESSE
Périscolaire
et
mercredi
cotisation
annuelle
BelfortainsQFl BelfortainsQF2 Belfortains
allocataires
Belfortains
non
allocataires
Non
Belfortains
QF l
NonBe)fortainsQF2 Non
Belfortains
allocataires
Non
Belfortains
non
allocataires
Extra
scolaire
(congés
scolaires)
Tarifs
semaine
Belfortains
10,
00
12,
00
20.
00
24,
00
%
tournée
QF l
%
journéeQF2
Vi
journée
allocataire
K
journée
non
allocataire
Journée
QF l
Journée
QF 2
Journée
allocataire
Journée
non
allocataire
2,
00
2,
50
2,
75
3,
25
Tarifs
semaine
non
Belfortains
îi
journée
QF l
îi
journéeQF2
%
journée
allocataire
îi
journée
non
allocataire
Journée
QF l
Journée
QF 2
4,
00
4.
50
9,
00
7,
00
7,
00
8,
50
3,
00
6,
00
gratuit 1,
00
0,
75
0,
50
0,
25
0,
10
0,
05
0,
15
0,
10
0,
50
0,
25
6,
75
7,
25
10,
00
12,
00
13,
75
14,
25
20,
00
24,
00
0,
75
1,
25
2,
00
2,
50
1,
50
2,
00
2,
75
3,
25
2,
75
3,
25
4,
00
4,
50
3,
50
4,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0.
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 muGù
N"
lignell
Direction
Responsable |
Tarifs
2020
TTC
^
Tarifs
2021
TTC
au
01/01/2020
^
au
01/05/2021
914915916917918919920921922923924925926927928 930931932933934935936937938939940941 942943 944944 945 945946947948949950951952953954955956957958959
Tarifs
séjours
Belfortsins
Tarifs
à
la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
QF l
Tarifs
à
la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
QF 2
Tarif
à la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
allocataire
Tarif
à
la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
non
allocataire
Tarif
à
la
journée-séjour
en
France
(plus
de
2h
de
trajet)QF l
Tarif
à
la
journée-séjour
en
France
(plus
de
2h
de
trajet)QF 2
Tarif
à
la
journée-séjaur
en
France
(plus
de
2h
de trajet)
allocataire
Tarif
à
la
journée-séjour
en
France
(plus
de
2h
de
trajet)
non
allocataire
Tarif
à
la
joumée-séjour
à
l'étranger
QF l
57-JEUNESSE
ITarifà
lajournée-séjourà
l'étranger
allocataire
|Tarifs
séjours
non
Belfartains
|Tarifs
à
la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
QF l
Journée
allocataire
Journée
non
allocataire
5,
25
5,
25
Tarif
à
lajoumée-séjourà
l'étrangerQF 2
Tarif
à
lajournée-séjouràl'étranger
non
allocataire
12,
00
i3,
oe
13,
00
14,
50
18,
00
19,
50
9,
75
10,
25
12,
00 £
13,
00
9,
75
10,
25
13,
00
14,
50
14,
75
15,
25
18,
00
19,
50
Tarifs
à
la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
QF 2
Tarif
à
la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
allocataire
Tarif
à la
journée-séjour
en
France
(moins
de
2h
de
trajet)
non
allocataire
Tarif
à la
journée-séjour
en
France
(plus
de
2h
de
trajet)
QF l
Tarif
à ta
journée-séjour
en
France
(plus
de
2h
de
trajet)
QF 2
Tarif
à
ta
joumée-séjour
en
France
(plus
de
2h
de
trajet)
allocataire
|Tarifà
lajournée-séjouren
France
(plus
de
2h
de
trajet)
non
allocataire
Tarif
à
la
}ournée-sé}our
à
l'étrangerQF l
Tarif
à
la
journée-séjour
à
l'étranger
QF 2
Tarif
à
la
journée-séjour
à
l'étranger
allocataire
Tarif
à
la
journée-séjour
à
l'étranger
non
allocataire
16,
00
17,
00
19,
00
20,
50
24.
00
RESTAURATION
ET
PERISCOLAIRE
JEUNESSE
Restauration
d'après
la
délibération
n
19-61
QF
Inférieur
à
129
(prix
unitaire
par
repas)
QF
de
129
à
917
(coefficient
x QF)
QF
Supérieur
à
917
(prix
unitaire
par
repas)
Extérieurs
(prix
unitaire
par
repas)
Panier
repas
fourni
par
les
parents
Repas
en
dépannage
pour
enfants
non
inscrits
(prix
unitaire
par
repas)
Coefmultiplicateur
22.
50
0,
86
13,
75
14,
25
16,
00
17,
00
15,
75
16,
25
19,
00
20,
50
20,
75
21,
25
22,
50
24,
00
0,
007381 6, 68 8, 36
0,
86
0,
007381 6, 68 8, 36
%
d'évolution
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
-6,
25 %
6,
67 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
60%
du
prix
applicable
pour
un
repas
fourni
par
ta
collectivité
en
fonction
du
QF
8,
36
8,
36
0,
00 %
Repas
enfants
scolarisés
dans
une
classe
"inclusion
Scolaire
d'après
la
délibération
n
19-G1
QF
inférieur
à
129
(prix unitaire
par
repas)
57
- JEUNESSE
QF
de
129
à
917
(coefficient
x QF)
QF
supérieur
à 917
(prix
unitaire
par
repas)
Coef
multipiicateur
Pérîscolaire
d'après
la
délibération
n
19-61
Séance
courte
QF
Inférieur
à 129
(prix
unitaire
par
séance)
QF
de
129
à 917
(coefficient
x QF)
QF
Supérieur
à
917
(prix
unitaire
par
séance)
Extérieurs
(prix
unitaire
par
séance)
Jusqu'à
Ih
de
présence
0,
18
0,
001373 1, 27 1, 60
0,
18
0,
001373 1, 27 1, 60
0,
00%
0.
00%
0,
00%
0,
00 %
Séance
longue
QF
Inférieur
à
129
(prix
unitaire
par
séance)
QF
de
129
à
917
(coefficient
x QF)
QF
Supérieur
à 917
(prix
unitaire
par
séance)
Extérieurs
(prix
unitaire
par
séance)
Au-delà
d'ih
de
présence
0,
35
0,
002747 2, 54 3, 21
0,
35
0,
002747 2, 54 3, 21
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 01/05/2021 Direction
Responsable
0)y ^
961962963964965966967968969970971972973974975976977978979980981982983984985986987 989990991992993994995 9979989991000 1001 1002 1003 1005 1008 1009 1010
61
- VIE
SCOLAIRE
l
Unité (
ACCUEILS
DE
LOISIRS
DU
MERCREDI
ET
VACANCES
SCOLAIRES
^
Tarifs
2020
TTC
Tarifs
2021
ne
.
au
01/05/2021
%
d'évolutîon
Mercredi
K
journée
sans
repas-Enfsnts
Belfortains
QF
l
de
Oà
470
QF2de471
à730
Autres Mercredi
Vv
journée
avec
repas-Enfants
Belfortains
QF
Ide
0
à 470
QF2de471
à730
autres Mercredi
Vi
journée
sans
repas-Enfants
non
Belfortains
QF
l
de
Oà
470
QF
2
de
471
à
730
Autres Mercredi
Vi
journée
avec
repas-Enfants
non
BeJfortains
QFldeOà470 QF
2
de
471
à
730
Autres Mercredi
journée
sans
repas-Enfants
Belfortains
QF
Ide
0
à 470
QF
2
de
471
à
730
Autres Mercredi
journée
avec
repas-Enfants
Belfortains^
QF
l deO
à 470
QF
2
de
471
à
730
Autres Mercredi
journée
sans
repas-Enfants
non
Betfortains
QF
l
de
Oà
470
QF2de471
à730
Autres Mercredi
journée
avec
repas-
Enfants
non
Belfortains
QF
l deO
à 470
QF
2
de
471
à
730
Autres Accueils
de
loisirs
vacances
scolaires
d
après
la
délibération
n
19-61
Vi
Journée
sans
repas-Enfants
Belfortains
QF
l deO
à 470
QF
2
de
471
à
730
Autres Vi
journée
avec
repas-Enfants
Belfortains
QF
l
de
Oà
470
QF
2 de
471
à
730
Autres Journée
sans
repas-Enfants
Belfortains
QF
l de
Oà
470
QF2de47l
à730
Autres Journée
avec
repas-Enfants
Belfortains
QF
Ide
0
à 470
QF
2
de471
à
730
Autres
0,
83
0,
88
1,
57
1,
37
1,
48
2,
25
4,
45
4,
50
5,
35
4,
94
5,
04
6,
04
1,
66 1, 76
3,
14
2.
74
2,
84
4,
50
8,
90
9,
00
10,
70
9,
88
9,
98
12,
08
0,
83
0,
88
2,
26 1, 37 1, 48
2,
57 1, 14 1, 24
4,
45
1,
73
1,
83
6,
01
0,
83
0,
88
1,
57 1, 37 1, 48
2,
25
4,
45
4,
50
5,
35
4,
94
5,
04
6,
04 e 1, 66 1, 76 3, 14 2, 74 2, 84 4, 50 8, 90 9, 00
10,
70
9,
88
9,
98
12,
08
0,
83
0,
88
2,
26
1, 37 1, 48 2,
57
1,
14
1,
24
4,
45
1,
73
1,
83 e
6,
01
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0.
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
application 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 0)GO U1
N"
ligne.
l
Direction
Responsable
auOl/01/2020
»
au
01/05/2021
%
d'évolutjon
1011 1012 1013 1014 1015 1016 1017 1018 1020 1021 1022 1023 1027 1048 1049 1050 1051 1052 1053 1054 1055 1056 1059
Vi
journée
avec
repas-Enfants
non
Belfortains
QF
l
de
Oà
470
61
- VIE
SCOLAIRE
55
- CFA
Yi
journée
sans
repas-Enfants
non
Belfortains
QF
Ide
0
à 470
QF
2
de
471
à
730
Autres
4,
45
4,
50
6,
04
4,
45
4,
50
6,
04
QF
2
de
471
à
730
Autres
4,
94
5,
04
6,
71
4,
94
5,
04
6,
71
tournée
sans
repas-Enfants
non
Belfortains
QF
l deO
à 470
QF
2 de
471
à
730
Autres
8,
08
8,
18
11,
65
8,
08
8,
18
11,
65
Journée
avec
repas-Enfants
non
Belfortains
QF
l de
Oà
470
QF2de471
3730
Autres Repas
des
accueils
de
loisirs
du
mercredi
et
des
vacances
scolaires
8,
67
8,
77
13,
91
0.
57
8,
67
8,
77
13,
91
0,
57
. allé
sans
chauffage
Salle
avec
chauffage
Atelier
sans
utilisation
de
gros
équipement
sans
chauffage
Atelier
sans
utilisation
de
gros
équipement
avec
chauffage
Atelier
avec
utilisation
de
gros
équipement
sans
chauffage
Atelier
avec
utilisation
de
gros
équipement
avec
chauffage
Frais
de
personnel
technique
Salle
pour
prestataire
de
formation
externe
Formation
continue
jourJour jour jour jour jourheure
Contrats
de
professionnalisation
Contrats
aidés
Conventions
individuelles
jour heure
120,
00
130,
00
200,
00
250,
00
500,
00
600,
00
20,
00
250,
00
120,
00
130,
00
200,
00
250,
00
500.
00
600,
00
20,
00
250,
00
lieure heure
10.
00
5,
10
10,
00
10,
00
5,
10
10,
00
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0.
00 %
0,
00%
o,
w% 0, 00% 0, 00 % 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00 % 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 00%
f^
Date'
application 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 01/09/2020
QF
Inférieur
à
129
(prix
unitaire
par
repas
Coef
multiplicateur
QF
de
129
à
917
(coefficient)
QF
Supérieur
à
917
(prix
unitaire
par
repas)
Extérieurs
(prix
unitaire
par
repa
Repas
en
dépannage
pour
enfants
non
inscrits
Extérieurs
(prix
unitaire
par
repas
Apprenti
ou
stagiaire
tarif
Elève
sous
statut
scolaire
Reoas
Self
Dersonnel
CFA
Forfait
Nuit
+
repas
du
soir
et
petit
déjeuner
Elève
sous
statut
scolaire
(D1MA)
Apprenti
ou
stagiaire
niveau 5
Apprenti
ou
stagiaire
niveau 4
01/09/2021 01/09/2021
28 0)y 0)
ligne
'l
Direction
Responsable
(j
1060 1061 1062 1063 1064 1065 1066 1068 1069 1070 1071 1072 1073 1074 1075 1076 1077 1078 1079 1080 1082 1083 1084 1085 1086 1087 1088 1089 1090 1091 1092 1093 1094 1095 1096 1097 1098 1099 1100 1101 1102 1103 1104 1105 1107 1108 1109 1110 1113 1114
55
- CFA
Tarifs
2021
TTC
,
au
01/05/Z021
%
d'évolution
Menu
pédagogique
Menu
pédagogique
Menu
gastronomique
Menu
à
la
carte
Menu
cérémonie
formule
complète
Menu
personnel
CFA
Menu
découverte
gourmande
boissons
comprises
Vin
de
table
(bouteille)
Jura
blanc.
Côte
du
Rhône
Menu
personnel
CFA
au
self
Pfat
du
jour
Plateau
de
fromages
Formule
entrée
+
plat
Formule
plat
+
dessert
Vente
Travaux
d'Application
Vente
Travaux
Application
(plat)
Vente
snacking
tarif l
Vente
snacking
tarif 2
11,
00
16,
00
23,
00
25,
00
45,
00
10,
00
6,
20
35,
00
6,
60
2,
50
10,
50
10,
50
6,
50
1,
00
2,
00
11,
50
16,
50
23,
50
25,
50
48,
00
10,
00
6,
20
38,
00
6,
80
3,
00
15,
00
15,
00
Vente
snacking
tarif 3
Pichet
de
25
cl
Vin
de
table
au
verre
Vin
de
négociant
(la
bouteille)
Bordeaux,
Jura
rosé
Vin
de
négociant)^
bouteille)
Vin
de
négociant
au
verre
Vin
de
propriétaire
(la
bouteille)
Tavel,
St
Emilion
Vin
de
propriétaire
{'A
bouteille)
St
Joseph
Vin
de
propriétaire
au
verre
Vin
de
Terroir
(la
bouteille)
Chablis,
Médoc
Vin
de
Terroir
(Yi
bouteille)
Vin
de
terroir
au
verre
Vin
de
prestige
(la
bouteille)
Pommard,
Meursault
Vin
de
prestige
(%
bouteille)
Vin
de
prestige
au
verre
Café IThé Eau
minérale
Eau
minérale
(îî
bouteille)
lus
de fruit
Crémant
(bouteille)
Kir KirCrémantapéritif Cocktail sans
alcool
Cocktail
avec
alcool
Digestifs Cocktail
divers
Coupe
de
Champagne
Bouteille
de
Champagne
Petits
fours
secs
assortis
(100
g)
4,
00
2,
20
15.
00
9,
002. 50
19,
00
12.
00 ï
3,
30
22,
50
13,
50
4,
00
35,
00
21,
00
6,
00 1, 501, 10
3,
00
2,
002, 00
15,
00
2,
00
3,
00
3,
50
5,
50
5,
00
4,
50
5,
10
Réductions
sucrées
Ça
n ap
es,
toasts
Chocolaterie
(le
kg)
Gateau/galette/tarte/cake
salé
ou
sucré/Kougelhof
6
parts
.
7T
2,
70
0,
50
0,
40
35,
00
5,
50
7,
00
4,
00
1,
00
2,
00
4,
10
2,
30
15,
50
9,
80
2,
GO
19,
50
12,
40
3,
50
22,
60
13,
80
4,
20
35,
50
21,
50
6,
50
1,
50
1,
50
3,
50
2, 402,
20
15,
50
2,
10
3,
20
3,
60
5,
50
5,
20
4,
80
6,
00
52,
00
2,
70
0,
50
0,
40
35,
00
5,
50
4,
55%
3,
13%
2,
17%
2,
00 %
6,
67%
0,
00%
0,
00 %
8,
57%
3,
03%
20,
00 %
42,
86 %
42,
86 %
7,
69%
création 0,
00%
0,
00%
0,
00%
2,
50%
4,
55 %
3,
33%
8,
89 %
4,
00 %
2,
63%
3,
33%
6,
06%
0,
44%
2,
22%
5,
00 % 1, 43 %
2,
38%
8,
33%
0,
00%
36,
36 %
16,
67%
20,
00 %
10,
00 %
3,
33 %
5,
00%
6,
67%
2,
86%
0,
00%
4,
00%
6,
67%
17,
65 %
création 0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
1*1
Date<1^
application 01/09/2021 01/09/2021 01/09/2021 01 u-^
ligne
ik
Direction
Responsable
(!
1115 1116 1118 1119 1120 1121 1122 1123 112S 1126 1127 1128 1129 1130 1131 1132 1133 1134 1136 1137 1138 1139 1140 1141 1142 1143 1144 1145 1146 1147 1148 1149 1150 1151 1152 1153 1154 1155 1156 1157 1158 1159 1160 1161 1162 1163 1164 1165 1166
55
- CFA
Lot
de
8
portions
individuelles
Baguette
(250
g)
Lot
de
3
baguettes
Pain
individuel
Aromatique/VJennois Pain
surDrise
Viennoiseries Travail
complet
sur
bovins
adultes
(bouf,
vache,
génfsse,
taureau,
jeune
bovin)
Travail
complet sur
veau
Travail
complet
sur
porc
'ai
n
(400
g)
Campagne
(300
g)
ipéciaux
(300
g)
;pé
d aux
(400
g)
Croissant/Pains
au
lait
. ain
au
chocolat/briochette
garnie
Tarifs
2020
TTC
au
01/01/2020
5,
50
Tarifs
2021
TTC
<,
",
",.
_,
"_.
_
«,
»
Date
'. ,
u'OVoT/2021
<1
%dl
éïolu"°"
«lappltotion
0,
50
0,
40
1, 000,
10
0,
85
0,
75
1,
00 1, 00
1,
90
0,
45
5,
50
0,
50
0,
40
1,
00
0,
10
0,
85
0,
75 E 1, 00 1, 00 1, 90
0,
45
Travail
complet sur
agneau
Aigu
i Dette
baron
ne
Aiguillette
de
rumsteck
ALMT Araignée ARTS
selon
conformation
musculaire
AV5 Basse
s-côt
es
avec
os
Basse
s-côtes
sans
os
Bavette
d'aloyau
Bavette
de
flanchet
BCUH Bourguignon Collier
avec
os
Coltier
sans
os
Côte
de
bouf
Dessous
de
palette
Entrecôtes
sans
os
Epaule Faux-fiiet Filet Flanchet/tendron
avec
os
Gîte
carré
Gîte
gélatineux
Hampe IJarret
avec
os
AR
avec
gîte
gélatineux
Uarret
sans
os
Jumeau
à
bif
100,
00
70,
00
35,
00
30,
00
11,
00
11,
00
12,
00
8,
50
8,
50
5,
10
5,
10
5,
50
13,
50
11.
20
6,
60
6,
00
5,
10
6,
00
11,
20
16,
00
6,
00
15,
50
28,
00
4,
50
7,
00
7,
00
9.
00
6,
00
6,
60
8,
00
120,
00
70,
00
35,
00
30,
00
7,
20
7,
90
11,
50
7,
90
7,
30
3,
80
5,
00
6,
00
12,
50
5,
50
5,
50
5,
70
7,
00
4,
20
12,
50
4,
70
13,
50
5,
20
11,
00
22,
00
4,
00
6.
80
5,
50
7,
50
5,
00
5,
50
6,
50
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0.
00%
0,
00%
0,
00 %
0.
00%
0,
00%
20,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
-34,
55 %
-28,
18 %
-4,
17 %
-7,
06 %
-8,
24 %
-25,
49 %
-1,
96 %
9,
09 %
-7,
41 %
-50,
89 %
-16,
67 %
-5,
00 %
37,
25 %
-30,
00 %
création -58,
04 %
-15,
63 %
-13,
33 %
-29,
03 %
-21, 43 % -11,
11 %
-2,
86 %
-21,
43 %
-16,
67 %
.
16,
67 %
-16,
67 %
-18,
75 %
01/09/2021 01/09/2021
30 my m
ligne
l
Direction
Responsable
1169 1170 1171 1172 1173 1174 1175 1176 1177 1178 1179 1180 1182 1183 11S4 1185 1186 1187 1188 1189 1190 1191 1192 1193 1194 1195 1196 1198 1199 1200 1202 1203 1204 1205 1206 1207 1208 1209 1210 1211 1212 1213 1214 1215 1216 1217 1218 1219 1220 1222 1223
55
- CFA
Rond
de
gîte
Rond
de
paris
Rumsteck umeau
à
pot
au
feu
^acreuse
à
bif
Macreuse
à
braiser
Macreuseà
pot
au
feu
Vtilieu
de
train
de
côtes
a/os
DT 'A veau
selon
conformation
musculaire
Bas
de
carré
avec
os
Bas
de
carré
sans
os
Blanquette
avec
os
(poitrine,
tenctron)
Blanquette
sans
os
Carré
de
côtes
avec
os
Collier
avec
os
Colliersansos Epaule
avec
os
entière
Epaule sans
os
Filet
mignon
arrêt
avec
os
entier
AR
.
onge
ou
côtes
filet
avec
os
loix
patissière
>sso-bucco Poitrine/tendron
avec
os
Poitrine/tendron
sans
os
luasi RognonAgneau
entier
sans
abats
(Jura)
Agneau
entier
sans
abats
(Sovileg
Bourgogne,
Franche-Comté)
Carré
de
côtes l
Collier
avec
os
Côtes
découvertes
Côtes
filet
doubles
Epaule
avec
os
Epaule
sans
os
Gigot
avec
os
Gigotsans
os
Poitrine
avec
os
Poitrine
sans
os
Rog
n on s
Agneau
entier
sans
abats
Carré
de
côtes
1e'
Collier Côtes
découvertes
Côtes
filet
doubles
Epaule
avec
os
Epaule
sans
os
Gigot
avec
os
Gieotsansos Poitrine
31
Tarifs
2020
TTC ,.
Tarifs
2021
TTC
^
". ... . ..
^>
Date
;'U'OÎ/OÏ/»20
'l .
"U'OI/OÏ/'ZOZÏ
"
» d'éï°lu"°"
«'app|i"c;Uon
7,
50
8,
00
9,
00
7,
50
15,
00
9,
50
15,
00
14,
00
14,
00
12,
00
9,
00
6,
50
7,
50
7,
00
8,
00
12,
50
6,
50
7,
50
8,
50
28,
00
11,
50
15.
00
16,
00
15,
00
13,
00
6,
00
6.
20
15,
00
5,
00
14,
00
9,
00
10,
20
12,
00
6,
50
12,
00
12,
50
8,
50
11,
50
4,
20
8,
70
7.
50
11,
50
6,
50
12,
00
12,
00
8.
00
10.
50
4,
20
6,
50
7,
00
7,
00
7,
00
12,
50
8,
00
8,
50
9,
20
8,
50
8,
00
6,
00
5,
50
7.
00
5,
50
8,
00
11,
00
5,
50
7,
00
6,
00
8,
00
22,
00
15,
00
10,
00
12,
00
12,
50
12,
00
10,
80
4,
20
5,
50
12,
50
4,
50
11,
50
8,
20
8,
70
12,
50
4,
50
12,
50
12,
50
8.
50
10,
50
11,
00
13,
50
4,
50
5,
50
6,
50
6,
80
12,
00
4,
50
12,
00
12,
00
7,
50
9,
50
10,
00
12,
50
4,
50
-13,
33 %
-12,
50 %
-22,
22 %
-6,
67 %
-16,
67 %
-15,
79 %
-43,
33 %
-34,
29 %
-39,
29 %
-33,
33 %
-33,
33 %
-15,
38 %
-6,
67 %
-21, 43 % 0,
00%
-12,
00 %
-15,
38 %
-6,
67 %
-29,
41 %
création .21,
43 %
création -13,
04 %
-20,
00 %
-21,
88%
-20,
00 %
-16,
92 %
-30,
00 %
-11,
29 %
-16,
67 %
-10,
00%
-17,
86 %
-8,
89 %
-14,
71 %
4,
17%
-30,
77 %
4,
17%
0,
00%
0,
00%
création -4,
35 %
création 7,
14 %
création -25,
29 %
-9,
33 %
4,
35%
-30,
77 %
0,
00%
0,
00%
-6,
25 %
création -4,
76%
création 7,
14%
01/09/2021 0) u(ô
1224 1226 1227 1228 1231 1232 1233 1234 1236 1237 1239 1240 1241 1242 1243 1244 1245 1246 1247 1248 1249 1250 12S1 1252 1253 1254 1256 1257 1258 1259 1260 1261 1262 1263 1264 1265 1266 1267 1268 1269 1270 1272 1273 1274
55
- CFA
ognon porc
(sans
abats,
sans
tête)^
arde arré
de
côtes
avec
os
:oiffe cliineavecos paule
sansjambonneau
avec
os
paule
sans
os
ilet
mignon
ilet
sans
os
large ambon
avec
os
ard
Gras
onge ïointe
(sans
os)
'oitrine /lorillade
et
morillette
comtoise/personne
ournedos
de
filet
mignon
de
porc/personne
ïôti
de
porc
Orloff/personne
ïôti
de
veau
Orloff/personne
aupiette
de
veau
pièce
aupiette
de
dinde
pièce
aupiette
de
porc
pièce
aupiette
de
veau
forestière
pièce
aupiette
de
veau
aux
fruits
pièce
Rôti
de
veau
aux
fruits/personne
9,
00
3,
00
5,
50
4,
001, 60
4,
00
3,
00
4,
00
11,
50
5,
00
3,
00
3,
60
2,
50
4,
00
5,
10
4,
00
4,
20
3,
00
2,
50
4,
10
3,
10
2,
10
Braisé
de
boufaux
otives/personne
Poitrine
de
veau
farde/personne
ialopin
jurassien/personne
:arpaccio
de
bouf/kg
:arpacciodeveau/kg :répinette
porc
et
veau/personne
'outet
fermier
effilé/kg
Poulet
effité
classe
A/kg
'intade
effilé/kg
Cannes
effilées/kg
Escalope
de
dinde/kg
Fitet
de
dinde/kg
Filet
de
poulet/kg
2,
10
3,
10
2,
90
3,
60
2,
10
1, 601,
10
11,
20
11,
20
1,
10
Suivant
devis,
incluant
30
%
de
frais
de
service
et
de
participation
d'investissement
Shampoing/coupe/coiffage/homme/enfant Shampoing/coupe/brushing/femme Soin Coloration Supplément
Couleur
Décoloration Mèches
cheveux
longs
Mèches
cheveux
courts
Permanente
cheveux
courts
Permanente
cheveux
mi-longs
Permanente
cheveux
longs
Shampooing
brushing
5,
00
8,
50
4,
00
17,
50
8,
60
22,
50
30,
00
20,
00
17,
00
20,
00
30,
00
7,
50
32
6,
50
2,
75
4,
20
3,
80
1,
50
3,
60
3,
20
4,
00
8,
50
5,
20
2,
50
3,
10
2,
00
3,
65
4,
50
4,
20
4,
20
3,
00
2,
50
4,
10
3,
10
2,
10
2,
10
3,
10
2,
90
3,
60
2,
10
1,
60
1,
10
11,
20
11,
20
1,
10
6,
50
4,
80
7,
00
6,
30
7,
30
6,
30
7,
00
5,
00
8,
50
4,
00
17,
50
8,
60
22,
50
30,
00
20,
00
17,
00
20,
00
30,
00
7,
50
Date^
%dévolution
ÏF .. ..
application
-27,
78 %
-8,
33 %
-23,
64 %
-5,
00 %
-6,
25 %
-10,
00 %
6,
67%
0,
00%
-26,
09 %
4,
00 %
-16,
67%
-13,
89%
-20,
00 %
-8,
75 %
-11,
76 %
5,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00 %
0,
00%
création 0,
CX)%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
0,
00%
01/09/2021 01/09/2021 ligne ,
Direction
Responsable
J^
Il
Unité
1278 1279 1280 1281 1282 1283 1284 1285 1287 1288
55
- CFA
Renforçateur Loti
or»
protectrice
6161-UNITE
RELAIS
Défrisage
tarif
moyen
Restfflrant
des
Retraités
Repas
prix
normal
RESTAURATION
MUNICIPALE
Prix
réduit
compensé
par
te
CCAS
Boisson Café Vente
de
repas
collectifs
Repas
vendus
aux
clients
extérieurs
Tarifs
2020
TTC
au
Dl/01/2020
Tarifs
zo2i
nc^y
n/
^, 'L.
-,..
L-
l^1111
Date<
au
01/05/2021
'»
'"ll
'""u"°n
1[
application
Repas
complet
conditionné
en
barquette
4
portions
Repas
complet
conditionné
en
barquette
individuelle
Repas
complet
dont
ta
prise
en
charge
est
assurée
par
les
Services
Sociaux
Supplément
pour
transport
(agglomération
Belfortaine)
Supplément
pour
pain
[Apprentis
l
et
2
année/stagiaires/professeurs
0)^> 0
33 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-32
Compte rendu de la
commission de
mutualisation des
services Ville/Grand
Belfort - Examen des
comptes 2019
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loic LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON. Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHABNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
f^tîy^y
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT el du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www.belf0rt.fr
-641 - VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-32
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et du mécénat
Direction Généraledes Services
Références :
Code matière :
SV/RB/FL
7.6
Objet : Compte rendu de la commission de mutualisation des services Wlle/Grand Belfort - Examen des comptes 2019
Considérant que la commission de mutualisation des services s'est réunie les 16 décembre 2020 et 3 février 2021 et a procédé à l'examen des comptes 2019 et des comptes 2020.
Sous la présidence de Madame Marilyne MORALLET, les membres de la commission ont pu statuer sur les flux inhérents à l'organisation mutualisée des services entre la Ville de Belfort et Grand Belfort Communauté d'Agglomération, après avoir validé plusieurs évolutions.
1. Présentation du rôle de la Commission de mutualisation des services
Cette commission est un groupe de travail interne chargé d'examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition.
Dans le cas des deux collectivités présentes, la Ville de Belfort et le Grand Belfort Communauté d'agglomération, cette mutualisation a pris forme il y a 20 ans.
A l'origine, la mutualisation des services de la Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération a été engagée dès la création de la Communauté de l'agglomération Belfortaine (CAB) en 2000 et s'est concrétisée par un organigramme commun au 1" janvier 2002, en définissant deux types de services mutualisés : les services communs et les services partagés.
Cette construction réalisée dans un cadre juridique quasi vide, a nécessité la création d'outils adaptés : conventions de mise à disposition de services, de bureaux, clés de répartition des charges, mise en place d'une commission interne d'examen des comptes de la mutualisation des services. Cette commission s'est réunie chaque année et a validé les comptes présentés, ainsi que modifier les clés de répartition si nécessaire.
Les services mutualisés du Grand Belfort Communauté d'Agglomération et de la Ville de Belfort sont des services mis à disposition.
. Ainsi pour les services dits communs, on parte de mutualisation descendante : l'EPCI met des moyens à disposition de la ville.
. Lorsque la ville met des moyens à disposition de l'EPCI, les services dits partagés, il s'agit d'une mutualisation ascendante.
La mutualisation. 20 ans après sa mise en place ;
Si les définitions entre services communs et services partagés sont assez claires, leurs mises en ouvre et notamment le calcul des coûts partagés sont plus difficiles à appréhender et à mettre en action. Au fil du temps, les calculs se sont complexifiés et par le jeu des transferts de compétence, des réorganisations successives des services et du flux continu d'évolution des postes et des missions associées, il devient de plus en plus difficile de maintenir des règles de calcul fiables.
Il s'avère que beaucoup de services ne sont pas pris en compte dans le recensement des services mutualisés.
Objet : Compte rendu de la commission de mutualisaîion des sen/ices Ville/GrandBelfort - Examendes comptes 2019 -2-
642- Il convient également de rappeler que la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport remis en 2019 a émis la recommandation suivante :
Recommandation n°1 :
<( La chambre recommande à GBCA de fixer dans les conventions le remboursement des seivices communs
mïs a disposition et partagés avec la commune de Belfort, sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié parle nombre d'unités, conformément aux dispositions de l'article D. 5211-16 du CGCT »
Cette recommandation fait suite aux difficultés qu'à éprouvé la collectivité à pouvoir produire des éléments de calculs factuels en phase avec les conventions signées.
2. Présentation des nouvelles règles de calcul des charges mutualjsées
Face aux constats énoncés ci-dessus. la commission de mutualisation s'est interrogée d'une part sur de nouvelles clés de répartition et d'autre part sur une nouvelle méthode de calculs des charges à répartir afin de garantir l'esprit du partage des coûts des services mutualisés.
Ces nouvelles dispositions entraineront la refonte des conventions de mise à disposition des services et des locaux qui emportera résiliation des conventions suivantes :
convention du 10 janvier 2002 de mise à disposition des sen/ices partagés (pour mémoire : avenant n°1 du 10/11/2005 - avenant n°2 du 06/01/2009 - avenant n°3 du 07/01/2014 - avenant n°4 du 27/11/2014) ;
convention du janvier 2002 de mise à disposition des services communs (pour mémoire : avenant n 1 du 10/11/2005 - avenant n°2 du 22/12/2008) ;
convention du 27 novembre 2014 de mise à disposition des locaux ;
convention du 25 juin 2019 de mise à disposition de l'Hôtel du Gouverneur.
Les clés de répartition :
Les clés de calculs des flux étaient trop nombreuses, difficilement apprehendables et maitrisables dans le temps. Un travail de remise à niveau a été engage.
. SERVICES COMMUNS :
Ces services sont mis à disposition de la Ville de Belfort qui en contrepartie verse une participation à Grand Belfort Communauté d'agglomération, calculée selon les clés de répartition suivantes :
Clé de répartition des charges
Direction de la communication Nombre de publication de chaque collectivité
Cabinet du Maire/Président Critère globalisé
Direction générale des services Critère globalisé
Déléguéà la protection des données Critère globalisé
Direction des ressources humaines Nombre annuel de paies
Direction des systèmes d'information Nombre d'ordinateurs de chaque collectivité
Direction de l'eau et de l'environnement Nombre d'agents permanents figurant au tableau des effectifs
Direction de l'aménagement et du
développement Quotité de travail
Direction des affaires juridiques Critère globalisé
Mission mécénat Critère globalisé
Direction des finances Nombre de mandats et titres de chaque collectivité
Direction de la stratégie et du pilotage Critère globalisé
Direction de la politique de la ville, de la
citoyenneté et de l'habitat Critère globalisé
Services Courrier, Assemblées,
Reprographie, portail Critère globalisé
Critère globalisé : cette clé de répartition s'applique lorsqu'il n'est pas possible de mesurer le temps de travail affecté à l'une ou l'autre des collectivités ; ceci pour plusieurs raisons comme la forte volatilité de l'action sur
Objet ; Compte rendu de la commission c/e mutualisation des sen/ices Ville/Grand Belfort - Examen des comptes 2019 -3-
-643 des périodes données ou encore un niveau de disponibilité permanente face aux tâches émergentes d'une ou l'autre des collectivités.
Quotité de travail : cette clé de répartition s'appuie sur une estimation du temps annuel partagé entre l'une ou l'autre des collectivités sans que cela puisse faire référence à des éléments chiffrés de type « comptabilité analytique ». La réflexion est quand mênne maintenue pour faire évoluer cette quotité de travail en critères mesurables.
. SERVICES PARTAGES :
En contrepartie de la mise à disposition, la collectivité bénéficiaire verse une participation en fonction des clés de répartition définies ci-dessous :
Direction de la communication
Evénements / protocole
Cabinet du Maire/Président
Direction de la sécurité et
tranquillité publique
Direction générale des
services
Direction des affaires générales
Direction du cadre de vie
Direction de l'action culturelle
Direction du patrimoine bâti,
espaces publics
Service patrimoine bâti
Service espaces publics,
mobilité
Direction de l'urbanisme
Direction des fluides et énergie
Direction de l'action culturelle
Services archives
Direction des sports
Service environnement
Clé de répartition des charges
Nombre de publication de chaque collectivité
Quotité de travail
Critère globalisé
Nombre d'agents permanents figurant aux tableau des
effectifs
Critère globalisé
Critère globalisé
Nombre de m2 de surfaces d'espaces verts travaillées
Critère globalisé
Critère globalisé
Surfaces de plancher de chaque collectivité
Kilomètres de voirie de chaque collectivité (voiries
déclarées d'intérêt communautaire pour GBCA, voiries
municipales pour la Ville)
Critère globalisé (Direction) et quotité de travail
Nombre de points de livraison de chaque collectivité
Critère globalisé
Nombre de mètre linéaire d'archives de chaque collectivité
Quotité de travail
Critère globalisé
Les charges à répartir :
Les charges à répartir, afférentes à chaque service, comprennent :
Les charges de personnel incluant :
- le traitement indiciaire de base ;
- la nouvelle bonification indiciaire ;
- le supplément familial de traitement ;
- les primes relatives au régime indemnitaire ;
- la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;
- les charges patronales.
Les charges de structure incluant le coût du loyer :
Désormais, un coût standard d'hébergement d'un agent est calculé.
Il englobe, en plus du coût du loyer, les charges normales d'utilisation d'un bureau équipé par les agents des services mutualisés à savoir : consommation d'électricité-gaz, frais d'éclairage et de chauffage, eau, charges d'assurances.
"Objet : Compte rendu de la commission de mutualisation des sen/ices Ville/Grand Beifort - Examen des comptes 2019 -4-
-644- Pour information, les frais de photocopies, reprographies et d'affranchissement sont facturés au réel. Les frais de mobilier seront intégrés plus tard lorsqu'un inventaire physique aura été fait.
Enfin, le coût des charges informatiques sont complexes à appréhender. Un travail sera réalisé en 2021 pour une approche des coûts plus globale voire pour rétablissement d'un contrat de service.
Le coût standard est calculé pour chaque bâtiment appartenant soit à la Ville de Belfort soit au Grand Belfort Connmunauté d'Agglomération.
Les bâtiments concernés sont :
Propriété Ville de Belfort
Hôtel de Ville-place d'Armes
Annexe de l'hôtel de Ville-rue de l'ancien théâtre
Annexe 4 place d'Armes-rue des Nouvelles
Hôtel du Gouverneur
Annexe rue Melville
Propriété GBCA
Annexe Bartholdi
L'intégration du bâtiment de la rue des 4 Vents est en cours d'analyse.
Historiquement, la valeur locative était fixée à 70 /m2 sans revalorisation annuelle.
Lors de la réunion du 16 décembre 2020. la commission a décidéde fixer le coût du loyer à 80 /m2 /an et ce
dès les comptes 2019 en retenant l'indice de référencedes loyers (IRL) comme indice d'actualisation,
3. Examen des comptes 201 9
La commission du 03 février 2020 a pris connaissance et a validé les comptes 2019 suivants :
Services communs :_
Le coût total des services communs est de 5 777 973 .
La part à la charge de la Ville s'élève à 3 217 211 soit une hausse de 1, 05 % par rapport aux flux 2018. Les charges de structure pour les services communs s'élèvent à 140 876 .
Services remboursés intégralement par la Ville de Belfort :
Le coût de renseignement musical scolaire et de la danse est remboursé en totalité par la Ville à Grand Belfort Communauté d'agglomération est de 284 342 en légère baisse par rapport à 2018.
Services cartaaés :
Le coût total des services partagés, pour l'année 2019, est de 3 666 369 . Cela représente une hausse de 83, 48 % par rapport en 2018 qui s'explique par la remise à plat complète de la liste des services mutualisés et des critères de répartition.
Les charges de structure pour les services partagés s'élèvent à 343 396 .
Au total, les coûts des services mutualisés pour l'année 2019 se répartissent à 31, 5 % pour la Ville et 68, 5 %. pour GBCA.
2019
masse salariale 3 217 211
100% ville (EMS, Danse) 284 342
charges de structure 140 876
(neutralisation des AC) -3 000 000
Remboursement
de la VILLE à 6BCA
Remboursement
de GBCA à la VILLE
masse salariale
charges de structure
642 430
l 050 504
343 396
l 393 900
~0bjet : Compte rendu de la commission de mutualisation des services Viile/Grand Belfort - Examen des comptes 2019 -5-
-645- 4. Examen des comptes 2020
La commission a pris connaissance et a validé les comptes 2020 suivants :
Sen/ices communs :
Le coût total des services communs est de 5 930 577 .
La part à la charge de la Ville s'élève à 3 253 142 soit une hausse de 1, 12 % par rapport à 2019. Les charges de structure s'élèvent à 136 893 soit une baisse de -2, 83 %. L'année2020 a étéparticulièreen raison de la crise sanitaire et du confinement avec pour conséquence la baisse de la consommation des fluides.
Services remboursés intégralement par la Ville de Belfort :
Le coût de renseignement musical scolaire et de la danse est remboursé en totalité par la Ville à Grand Belfort Communauté d'agglomération est de 327 458 soit une hausse de 15, 16% par rapport à 2019.
Services partagés :
Le coût total des services partagés, pour l'année 2020, est de 4 023 439 . Cela représente une hausse de 9, 53 % par rapport en 2019.
Les charges de structure s'élèvent à 341 863 soit en légère baisse.
Au total, les coûts des services mutualisés pour l'année 2020 se répartissent à 32, 5 % pour la Ville et 67, 5 % pour GBCA.
2020
moîse salariale 3 253 142
.100% ville (EMS, Danse) 327 458
charges de structure 136 893
(neutralisation des AC) -3 000 000
Remboursement
de la VILLE à GBCA
Remboursement
de GBCA à la VILLE
masse salariale
charges de structure
717 493
l 150 820
341 863
l 492 682
Objet : Compte rendu de la commission de mutuaiisation des services Ville/Grand Belfort - Examen des comptes 2019
-646-
-6- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, pour effectuer les flux financiers ainsi dégagés pour les exercices 2019 et 2020,
de résilier les conventions de mise à disposition des services et des locaux actuellement en vigueur,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition :
. des services communs.
. des services partagés.
. de l'annexe Bartholdi par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
. des locaux par la Ville de Belfort.
Pour 34
Contre Mme Mathilde REGNAUD. Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE.
Suffrages exprimés 37
Abstentions M. René SCHMITT. Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme
Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021
ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
^^^
Jérôme ËAlNTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission ; 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13174-DE-1-1
Objet : Compte rendu de la commission de mutualisation des services Ville/Grand Betfort - Examen des comptes 2019 -7-
-647- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-33
Information des élus non
siégeant au Conseil
communautaire et au
SMGPAP
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
^y^y^
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTel du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. ff
-648- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-33
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et du mécénat
Direction des Affaires Générales
Références :
Code matière :
SV/JS/ML
5.2
Ofo/et ; Information des élus non siégeant au Conseil communautaire et auSMGPAP
Vu l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique.
En application de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi engagement et proximité, les conseillers municipaux des communes membres de Grand Belfort Communauté d'Agglomération qui ne sont pas conseillers communautaires seront destinataires, à compter du 1er mai prochain, des informations suivantes relatives au fonctionnement de Grand Belfort Communauté d'Agglomération :
d'une copie des dossiers de convocation au conseil avant chaque conseil communautaire, du rapport d'orientation budgétaire,
du rapport d'activité accompagné du compte administratif,
dans un délai d'un mois suivant le conseil communautaire : du compte-rendu du conseil.
Ces éléments leur seront adressés par voie dématérialiséeselon la procédure suivante :
les documents seront déposés sur une plateforme informatique,
à chaque nouveau dépôt d'un document, les élus recevront un courriel contenant le lien vers la plateforme. Ils pourront s'y connecter à l'aide d'un mot de passe.
Ainsi, afin de recevoir ces informations, il est demandé aux élus qui ne siègent pas au conseil communautaire de remplir le formulaire en piècejointe et de le retourner au service des assemblées avant le 23 avril 2021 .
Cette procédure s'appliquant également aux instances membres d'un syndicat mixte, il est aussi demandé aux élus qui ne siègent pas au SMGPAP de remplir le deuxième formulaire en piècejointe et de le retourner au service des assemblées avant le 23 avril 2021.
Les élus ne disposant pas d'un accès interne! pourront consulter les dossiers envoyés en application de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales au service des assemblées directement.
Objet : Informationdes élus non siégeantau Conseilcommunautaire et au SMGPAP -2-
-649- LE CONSEIL MUNICIPAL,
de prendre acte de ces nouvelles dispositions.
DECIDE
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
-g-îxss ^'î-^B''
Jérôme ^AINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission . 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc12802-DE-1-1
Objet : Information des élus non siégeantau Conseil communautaire et au SMGPAP -3-
-650- B GRAND
BELFORT
FORMULAIRE DE CONTACT : ELU NON SIEGEANTAU CONSEILCOMMUNAUTAIRE
Je soussigné.e
Nom :
Prénom :
Conseiller municipal de la commune de :
Déclare qu'en application de l'artide L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales :
D J'autorise le Grand Belfort Communauté d'Agglomération à me communiquer tout document en
lien avec le fonctionnement du Grand Belfort Communauté d'Agglomération à l'adresse courriel
suivante :............................................................ @.
ou
D Jenedisposepasd'adressecourrielouje nesouhaitepas la communiquer.Jeprendraiconnaissance de ces documents auprès du secrétariat de ma mairie.
Fait à
Le
Signature
Ce document est à remettre au secrétariat de votre mairie avant le 23 avril 2021. Si vous ne souhaitez
pas que ces informations soient centralisées par le secrétariat de votre mairie, vous pouvez le retourner directement à l'adresse suivante : Service des Assemblées, Hôtel de Ville et du Grand Belfort, Place d'Armes, 90020 Belfort cedex.
Protection des données à caractère personnel
Grand Belfort Communauté d'Agglomération met en ouvre un traitement de données destiné à gérer la transmission des documents aux élus dans le cadre de l'article L. 5211-40-2 du code général des
collectivités territoriales.
Labaselégaledutraitement est le consentementde la personneconcernée.Vouspouvez retirervotre consentement à tout moment auprès du service des assemblées de la collectivité.
Les données collectées seront communiquéesaux seuls personnels en charge de l'organisatton des assemblées. Elles seront conservées jusqu'au retrait de votre consentement ou à expiration de votre mandat.
Pour obtenir toute information relative à ce traitement et pour exercer vos droits d'accès, de
rectification, d'effacement et de limitation, adressez-vous à notre délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à dpo@grandbelfort. fr (ou courrier@grandbelfort. fr ou à l'adresse postale suivante : Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort, Place d'Armes, 90020 Belfort Cedex).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
-651 - i-o -S
Syndicat Mixte de -^
Gestion de Parcs .<
FORMULAIRE DE CONTACT : ELU NON SIEGEANT AU COMITE SYNDICAL DU SMGPAP
Je soussigné.e
Nom :
Prénom :
Siège au sein de : D Grand Belfort Communautéd'Agglomération D Commune de Belfort
a Commune de Cravanche D Commune d'Offemont D CCAS de Belfort D SERTRID
D Centre de gestion 90
Déclare qu'en application de l'article L. 5211-40-2 du code généraldes collectivités territoriales :
D J'autorise le syndicat Mixte de Gestion de Parcs Automobiles Publics à me communiquer tout document en lien avec le fonctionnement du SMGPAP à l'adresse courriel suivante :
. @>.
ou
D Je ne dispose pas d'adresse courriel ou je ne souhaite pas la communiquer. Je prendrai connaissance de ces documents auprès du secrétariat de ma structure d'appartenance.
Fait à
Le
Signature
Ce document est à remettre au secrétariat de votre oreanisme d'appartenance avant le 23 avril 2021. Si vous ne
souhaitez pas que ces informations soient centralisées par le secrétariat de votre organisme d appartenance, vous pouvez le retourner directement à l'adresse suivante : SMGPAP, Hôtel de Ville et du Grand Belfort, Place d'Armes, 90020 Belfort cedex.
Protection des données à caractère personnel
Le SMGPAP met en ouvre un traitement de données destiné à gérer la transmission des documents aux élus dans le
cadre de l'artide L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales.
La base légale du traitement est le consentement de la personne concernée. Vous pouvez retirer votre consentement
à tout moment auprès du secrétariat du SMGPAP.
Les données collectées seront communiquées aux seuls personnels en charge de l organisation du SMGPAP. Elles
seront conservées jusqu'au retrait de votre consentement ou à expiration de votre mandat.
Pour obtenir toute information relative à ce traitement et pour exercer vos droits d'accès, de rectification,
d'effacement et de limitation, adressez-vous à notre délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à
dpofSgrandbelfort.fr (ou courrieriSgrandbelfort.fr ou à l'adresse postale suivante : Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort, Place d'Armes, 90020 Belfort Cedex).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous
pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
652- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-34
Cession d'un bâtiment sis
18 faubourg de France -
Lots 3, 11, 31, 32, 33, 76,
101, 109, 110 et 112
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
fôr^-A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. betfort. fr
-653- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-34
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction des Affaires Juridiques
Références :
Code matière :
SV/JS/GW
3.2
Objet : Cession d'un bâtiment sis 18 faubourg de France - Lots 3, 11, 31, 32, 33, 76, 101, 109, 110 et 112
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2241-1 ;
Vu l'avis domanial en date du 8 mars 2021 ;
Considérant l'avis du Conseil d'Administration de la société d'économie mixte SEMAVILLE en date du 15
janvier 2021.
La Ville de Belfort s'est engagée dans le programme national de redynamisation des villes moyennes en signant la convention « Action cour de Ville » le 17 octobre 2018. Depuis, la convention a été homologuée en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2020. Cette homologation ne modifie pas les engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre « Action cour de ville » ni les échéances qui y sont inscrites.
Pour mémoire, plusieurs axes ont été définis en vue de réinsuffler une dynamique commerciale telle que la densification commerciale, la réalisation de cheminements piétons et aménagements urbains, le renfort de la signalétique commerciale ainsi que le développement des animations pour développer un équilibre du commerce entre centralité et périphérie dans un environnement urbain adapté tout en emmenant les acteurs du commerce dans la démarche.
C'est dans ces perspectives que la société d'économie mixte, SEMAVILLE, a été créée. La structure ayant pour but d'intervenir sur le foncier commercial afin de mener une politique de maîtrise des mutations commerciales et de maintenir un tissu de commerces de proximité souvent remplacés par des activités de services.
Pour mémoire, le secteur retenu pour développer le secteur commercial est celui du centre-ville, de la Vieille ville et de l'avenue Jean Jaurès.
C'est pourquoi, dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption urbain renforcé, la Ville de Belfort s'est rendue propriétaire du local abritant l'ex restaurant « Flunch » en date du 23 septembre 2019. Ce local, sis au 18 faubourg de France, est composé de plusieurs lots (3, 11, 31, 32, 33, 76, 101, 109, 110 et 112) pour une surface totale de 2 616 m2, les locaux étaient libres de location et d'occupation. L'acquisition s'est effectuée aux prix et conditions de la DIA soit 1 550 000 .
En conformité avec sa politique de lutte contre la dévitalisation du centre-ville, la Ville souhaite s'appuyer sur l'expertise de SEMAVILLE, A cette fin, elle propose de lui rétrocéder ce bien d'autant que la signature d'un bail commercial classique dit 3-6-9 (ans) permet désormais à la foncière SEMAVILLE de pouvoir intervenir conformément à ses statuts et à l'objet de la préemption. Son Conseil d'Administration, réuni le 15 janvier 2021, a validé l'acquisition de ces lots, dès lors que les conditions suspensives, tenant aux autorisations d'urbanisme, prévues au bail commercial auront été levées, soit au plus tard au 30 avril 2021. A ce jour, celles-ci sont en cours de signature.
Les services du domaine, conscients de la conjoncture économique et de la dévalorisation de ce bien, ont grandement baisséleur estimation et évaluent ce bien à 1. 300. 000 euros avec une marge de négociationde 15%.
Ot>;e(: Cession d'un bâtimentsis 18faubourg de France- Lots 3, 11, 31, 32, 33, 76. 101, f09, 110et 112 -2-
-654- De son côté, SEMAVILLE propose un prix d'acquisition de 1. 200. 000 net vendeur pour l'ensemble immobilier. Cette offre de prix correspond par ailleurs à la conclusion de l'expertise menée par Daniel GIROUD, expert auprès des tribunaux, et se justifie par différents paramètres qui vous sont exposés cl-aprés.
En effet, depuis que la commercialisation des locaux a démarre, et quand bien même ceux-ci bénéficient d'une localisation dite « premium », la vingtaine de prospects ayant visité ceux-ci a fait le constat de leurs faiblesses qui-impactent indéniablement et négativement sa valeur. Parmi celles-ch-on-relève :
Un local trop grand et difficilement découplable : à l'exception de 3 prospects, tous ont indiqué ne vouloir s'implanter que sur une partie de la surface, soit environ 400 à 500 m2 et de préférence sur la partie en front de rue piétonne. Or, le linéaire de façade sur la rue piétonne ne permet pas, ou quasiment pas, de couper la cellule en deux parties, ce qui a pour conséquence de ne pouvoir installer qu'un seul preneur sur la façade la plus commerciale, rendant ainsi la partie arrière très difficile à commercialiser car peu attractive.
Un plafond trop bas (3 m 43 sous dalle) : des enseignes de biens d'équipement de la personne comme par exemple New-Yorker, qui cherchent à créer des effets de grands volumes lors de leurs implantations, ont clairement indiqué que cette hauteur de plafond était un frein.
Une structure intérieure avec de nombreux poteaux de soutènement ainsi qu'une emprise de la cage d'escalier des étages supérieurs représentant clairement des contraintes supplémentaires pour des projets d'implantation.
Des locaux désuets et dont la partie arrière est peu engageante : même si les locaux sont en bon état d'entretien. Il est impératif de les remettre au goût du jour et aux normes actuelles avant tout redémarrage d'activité, le montant qui en découlera peut s'avérer important suivant les activités qui y seront pratiquées.
Ainsi, ces points de faiblesse sont issus des retours de commercialisation menés depuis plusieurs mois déjà. De toute évidence, ils n'étaient pas perceptibles lors de « simples » visites notamment en tant qu'investisseur.
En outre, la conjoncture économique s'est radicalement tendue par rapport au moment où les locaux ont été préemptés (été 2019), on estime à dire d'expert que le seul premier semestre 2020 a vu la valeur commerciale chuter de 15%. Depuis, la crise COVID a entraîné la mise à l'arrêt ou l'abandon pur et simple des projets dans le domaine de la restauration (le secteur du textile est également en grande difficulté) sans que ne soient encore mesurables les effets de cette crise sur fin 2020 et début 2021 . Ainsi, ces effets se traduisent notamment par un tournant dans le mode de consommation des français,
En effet, la période de confinement a été l'occasion pour de nombreux concitoyens de réorganiser leur quotidien et notamment en matière de consommation. Une des premières composantes de révolution des comportements de consommation concerne la variable prix et l'appétence des consommateurs pour le discount n'a fait que progresser avec la crise sanitaire. Selon une étude réalisée par l'institut d'études marketing C-Ways (juin 2020), 53% des Français souhaitent continuer à consommer « au ralenti et avec frugalité ».
Cette évolution induit qu'en matière de réalité commerciale, le milieu de gamme est en difficulté car il y a trop de concurrence. Ainsi, la préférence des consommateurs va très nettement soit vers les enseignes offrant des prix attractifs car cela correspond à une attente forte des clients (en 2020, Lidl est la 6"' enseigne préférée des français) soit vers le haut de gamme pour lequel Belfort est suffisamment pourvu (faubourg des ancêtres par exemple).
Il convient également de contrer la concurrence d'internet, et des zones commerciales, en ramenant impérativement des chalands sur le centre-ville, cet objectif fait d'ailleurs partie des axes de développement d'Action cour de ville.
C'est dans ces conditions qu'un bail a été passé avec la nouvelle enseigne danoise Normal qui compte déjà 25 magasins dans l'hexagone et vise l'ouverture de plus de cinquante autres d'ici un an. Cette chaîne n'est présente en France que depuis 2019. Après Lille, Lyon, Paris, Marseille, Le Havre, etc., elle a choisi de s'installer à Belfort. Allant à contre-courant du modèle traditionnel, elle privilégie non pas les zones commerciales en lisière des agglomérations, mais la proximité, avec des implantations en centre-ville.
Objet : Cession d'un bâtimentsis 18teubourg de France- Lots 3, 11, 31, 32, 33, 76, 101, 109. 110et 112 -3-
-655- Particularité de cette enseigne peu connue des Français : elle pratique des prix attractifs sur des produits des produits très connus issus des grandes marques (dont des marques internationales ou françaises) mais à des prix réduits (20 à 25 % moins chers). On y trouve égalementdes articles difficilesà trouver en France ou peu connus.
Autre particularité : l'achat se veut ludique. Construit comme un labyrinthe, le magasin met l'accent sur l'idée d'une « chasse au trésor » au travers de laquelle le client est guidé. L'agencement des magasins est d'ailleurs particulièrement soigné et mise sur l'humour et de nouveaux produits sont sans cesse proposés afin de conserver l'attractivité du lieu.
Ainsi, l'ensemble de ces éléments vient concilier les attentes des consommateurs et correspond parfaitement aux projets développéspar la Ville dans le cadrede son action de redynamisationdu centre-ville. Comme il est d'usage, les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les conditions de cette cession à la société d'économie mixte SEMAVILLE au prix de 1 200 000 (un million deuxcent mille euros) sachantque cette vente intègrele transfertdu bail commercial, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Pour 34
Contre l. René SCHMITT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Suffrages exprimés 37
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD. Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE. Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline
GUIOT.
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme ISAlNTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331 -Imd 3208A-DE-1 -1
~Ôbjet: Cession d'un bâtiment sis 18 faubourg de France - Lots 3, 11, 31, 32, 33, 76, 101, 109, 110 et 112 -4-
-656- DANIEL GIROUD EXIÎftT EN EVALUATIONS IMMOBÎUERES, oNHEROAOS ET INOUOTRIELLES EXPEm- EN TCCHfffQUE DU BATWEKT, VBÎIHCATtUR DtPERTISB JtfflIOURS ET PRIVEES
210, awnueJeanJaurès90000 BELTOKT
» 03 842230 68-P. : 067177 74 15
e-nall g;roud^>q]ert@gmail. oom
Atfto^nirepreneur Sret n" +«0 474 2ï5 00014
Dossier N» 2021/01/3052
LOCAUX A USAGE COMMERCIAL
« Esc re^aumat Flundi»
18, Faubourg de France
90000 BÉLFORT
SEMSEMAVILLE
SAEMTANDEM
17, rue Sophie Germain
90000 BELFORT
ESHMATION EN VALEUR VENALE
JANVIER 2021
-657- -. 0-- smJATION GEOGRAPHIQUE ET ENVIRONNEMENT --0--
Situation et localisation
Le bien immobilier, objet de notre étude, est situé sur le ban de la ommune de BELFORT (Chef-lieu du Territoire de Belfbrt - Aire Urbaine Belfort Montbéliard), dans la partie centrale, côténord du faubourg de France, entre la place Corbis à l'est et à deux pas de la rue Jules Michelet et de la rue des Capudns à l'ouest.
Le bien est égalementdesservi par llmportant parking des Galeries Lafayette en sa partie nord depuis la rue de l'As de Carreau,
Axe commercial de premier ordre et de première importance, le faubourg de France est piétnnnier de la place Corbis à l'avenue Wllson gare SNCF avec stationnement (horodateur) pour sa partie ouest rue Michelet et rue des Capudns.
Le passage de France rue Proudhon est également piétonnier et mène à la place de la Commune de Paris et le centre commercial des Quatre As
Dans ce secteur piétonnler, on renontre diverses enseignes commerciales de renommée nationale telles que, entre autres:
- CENTRE LES FAUBOURGS FNAC - CREDIT LYONNAIS - GALERIE LAFAYETTE- SEPHORA PASSAGE DE FRANCE. -. PROMOD - ETAM -YVES ROCHER - OPTIC 2000 - SFR - Bijouterie PETIT - JULES - CEUO - DEVRED, ORANGE France Télécom - BONOBO - JENNYFÉR... et dh/ers commerces de détail (plus de quatre-vingt boutiques).
* Quartier desservi par le réseau d'autobus urbain avec arrêts immédiatement voisins (rue Michelet et rue des Capudns).
* Gare S. N. C. F, et routière à 250 m. environ.
Parkings public au pourtour (+ de l 250 places) dans un rayon de moins de 400 m.
-658- -Q-- DESCRIPTION -0-
L'ensemble immobilier soumis à notre appréciation se compose:
Dans deux immeubles divisés en copropriété de onstruction ancienne pour le bâtiment sur Fg de France élevé sur un rez-de-chaussée, quatre étages droits sous combles aménagés, et un bâtiment donnant sur le parking des Galeries Lafàyette, élevé sur sous- sol, un rez-de-chaussée et un étagesous combles.
L'ensemble sur un terrain d'une contenante totale de 26a 16ca, cadastré section AL n° 88.
l DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PU8UQUES]-Ïtton«iuirtrtu'o«euwii«tB*rt-
.. ..... - . ~ pa'hnrtiB[lnliiuW*îmciN1j(nnt;
EXTRAIT DUPLANCADASTRAL ' 5SïmD-»T. »w
«C228ËLFORT
UfcoiMsaaoaî. *».
adtixBoflftltf'te. famcN. Bnw*
tiMtefuWM-. Wtt»
ÉdiitoiMtfUan . KflXU
IMM^WlonîWm'iaaii
jfùutulinlwilïpafi»]
Cotr*inn*u«n pniiKUn ; RÇFt3CÇ4S
WtMT t i«t*m d* Mcttan «l du
CoiiwUB pubka
j OitnaiA*ptoiwu-til*»ii*(ar;
-^JÎ"
La configuration du tènement est irrégulière, plate, les parties non bâties sont traitées en voirie d'accès et desserte côté nord avec espace verts engazonnés et planté.
-659 L'ensemble bâti
Dans un ensemble de deux bâtiments accolés,
-Un kxal commercial :
CONSTRUCTION :
Elévations :
- Ossature en maçonnene de pierres et briques, aggloméres de ciment, enduits extérieurs au mortier grésé teinté et peint.
- BAIES EXTERIEURES :
Chêssis aluminium, vitrage simple.
-TOITURES:
Couverture : en ardoises pour llmmeuble sur le Fg, en fibrodment ondulé pour llmmeuble sur parking.
ETATGENERAL DTENTREnEN IMMEUBLES :
SaUsliaisant d'ensemble, assez moyen pour la couverture de l'immeuble sur parking (couverture en fibrodment amiante).
- A nntérieur :
-Entoée depuis le Fa de France donnant sur :
-Une grande salte de restaurant.
Accès par sas en aluminium viù-é, portes battantes.
Sol recouvert de carrelage et parquet flottant, murs et poteaux habillés de papier peint, sous-plafbnd isophonique avec édairageincorporé, sonorisab'on et grille d'électro- venUlab'on chauffage.
-Un local sanitaires
Sol recouvert de carrelage, murs habillagefaïence, sous-plafond isophonique -Trois lavabos - deux urinoirs - trois WC.
-660- -661 - -SuBfi salle de restaurant avec entrée secondaire et locaux de service
Accès par un sas aluminium vitré.
Sol reouvert de carrelage, murs papier peint, sous-plafond isophonique.
-Locauxde senrice avec cuisines, local plonge, dégagement sur trois chambres froides, piècesde service et locaux techniques, escalierd'accès sous-sol. Sol recouvert de carrelage, murs habillage faïence, sous-plafonds isophoniques.
-662 -663- -Au sous-sol
Accès par escalier intérieurdonnant sur un dégagementonb-al distribuant :
-Quatre locaux techniques.
Sols en dallage béton, murs maçonnerie peinte, plafonds hourdis béton.
-664- -Quatre pièces de service.
Sols recouverts de carrelage, murs enduit peint, plafonds hourdis béton peints.
-Un vestialre dames avec un lavabo et deux WC, et un vesUaire hommes avec un lavabo et un WC.
Sols recouverts de carrelage, murs enduit peint, sous-plafbnd isophonique.
EQUIPEMENTS GENERAUX :
EDF, éledridte force et lumière.
Adduction d'eau.
Assainissement par pompe de relevage sur réseau communal.
Eau chaude sanitaire par deux ballons électriques.
Chauffage par pompe à chaleur et étectro-ventilateurs pour restaurant, convecteurs électriques pour tocaux de service sous-sol.
Qimatisation.
Téléphone.
ETATGENERAL D'ENTREnEN :
Structure ; satisfaisante, quelques déformations dues à l'âge.
Enduit, peinture et revêtements intérieurs : Ensemblesatisfaisant, à nettoyer. Installation sanitaire : Appareils de qualité ourante.
Installation chauffage ; A ontrôler.
Installation étecfa-ique : Satisfaisante, parties en coffret à vérifier.
-665- -. 0- RISQUES NATURELSETTECHNOLOGIQUES -Q-- D
-La commune de Belfort est située dans le périmètre d'un PPRn, risque
dlnondation. Les biens objet de notre étude ne sont pas concernés.
-La ommune est située dans une zone de sismicité : 3 modérée
--0-- SURFACES CONSIDEREES --0-
Nhreaux AFFECTATION S. UUIe/m2
S. Sol Dégagements
Locaux technk]ues
33. 09
36. 42
R. de Ch.
Pièces
Vestiaires
Grande salle
Sas d'entrées
47. 03
22. 07
622. 78
8. 05
Sanitaires 19. 22
Placards techniques
Dégagements cuisine
9. 83
51. 46
Cuisine Plonge
Chambres froides
TOTAL
166. 21
22. 24
1038. 40
10
-666- -0- APPRECIATIONSGENERALES ET MARCHE DU SECTEUR -0-
APPRECIATION GENERALE
Environnement
Situésle long du faubourgde France, axe commercial de premier ordre et de première importance, les biens bénéficient d'une situation favorable et sont inscrits dans un secteur urbanlsé conforme à la destination du bien.
Absence totale de zone de stationnement privative.
Absence d'espace libre, aire de stockage.
Type de cwistfudion
Construction ancienne réhabilitée, caractère architectural agréable.
Qualités intérieures
Agencements et équipements de qualité courante, mais absence de jour sur extérieur pour la grande salle restaurant
Ensemble des locaux restaurant à rafraîchir, locaux du sous-sol en mauvais état, à rénover.
Qualités extérieures
Agencements immeubles et aménagements courants.
Dans l'ensanble, nous avons apprédé la bonne dispoa'tion des biens comme correspondant à leur usage et leur desSnaVon.
Absence de parking privatif, aire de stockage, mur de service et l'atsence totale d'espace libre (terrasse d'été, verdure... ).
Marché du secteur
Le marché de llmmobilier commerdal spécifique (hôtellerie - Restauration) se porte relativement mal en raison de la grave crise épidémique ayant commencéeen mars 2020. Les demandes sont toujours à un niveau élevé mais les offres étant de plus en plus nombreuses, les valeurs sont maintenant très nettement à la baisse, te 2ème semesfre 2020 laisse apparaître une chute des valeurs de plus de 14%. (Source Chambres Notaires de Franche Comté).
En ce qui concerne les biens objet de notre expertise, la situation sera retenue comme favorable, mais fortement contrecarrée par l'absence de parking privatif, aire de stockage, cour de service et absence totale d'espace libre (terrasse d'été,verdure... ).
Nous regretterons également l'absence de possibilité d'extension.
Dans le secteur considéré, nous avons noté les prix de location, pour des locaux de réception du public sensiblement similaires de 95 . à 165 /m2 /An.
Les valeurs de mutation (terrain compris) varient, selon nmportano des surfaces, la destination et la qualité des biens. Pour des locaux relativement similaires les valeurs rencontrées sont de 890 ./m2 /HD à l 350 ./m2 /HD.
11
667- -. 0. - ESHMATION -0--
PARTIE BATIE ET TERRAINS D'ASSISE
Nous déterminerons la valeur vénale des biens bâtis d avant décrits par les
approches suivantes : (terrain d'assise et d'emprise compris)
Approche par le revenu
Nous retiendrons la valeur locative des biens en rapport avec les loyers pratiquésdans le secteur. A savoir :
Niveaux
S. Sol
R. de Ch.
AFFECTATION
Dégagements
Locaux techniques
Pièces
VesUalres
Grande salle
Sas d'entrêes
Sanitaires
Placards techniques
Dégagements cuisine
Cuisine Plonge
Chambres froides
TOTAL
S. Utile/m»
33. 09
36AZ
47. 03
22. 07
622. 78
8. 05
19. 22
9. 83
51. 46
166. 21
22. 24
1038^40
C/m'/An/HT
50. 006
60. 00
so. oo e
90. 00
150. 00
140. 00
140. 00 e
80. 00
11o. oo e
130. 00 e
130. 00 e
TOTAL /an
l 654. 50
2185. 206
3762. 406
l 986. 30
93 4l 7. 00
l 127. 00
2690. 806
786. 40
5 660. 60
21 607. 30
2 891. 20 e
137 768. 70
Soit, une valeur locative de ['ensemble arrondie à 138 000 . /An/HT/HC.
3 VALEUR VENALE
Anproche par caoitalisalion
Cette méthodeconsiste à capitaliser le revenu ou la valeur locaUve retenue selon un taux de rendement choisi par référence au taux généralement constaté sur te marché de l'investissement, pour des biens aux caractéristiques a'milaires.
Compte tenu des caractéristiques propres à l'immeuble concerné, nous pouvons retenir un taux de rendement de l'ordre de 12%.
D'où une valeur vénale de : 138 000 . /12 % = l 150 000 .
Et une valeur vénaled&JucUonfaite des droits d'enregistrement et honoraires de notaire que nous retiendronsà hauteur de 7 % de : 1150 000 ./ 1. 07 = l 074 766. 36 .
Arrondie à
1070000 urosH. D.
(HD = Hors frais et droits de mutation, hors frais d'agence)
12
-668- Approche par analogie
(au m2 bâti, terrain compris)
Par nature de locaux, il nous paraît raisonnable de retenir les valeurs unitaires suivantes
Niveaux
S. Sol
AFFECTATION
Dégagements
Locaux techniques
S. Utile
33. 09
36. 42
/m2/HT
420. 00
500. 006
TOTAL /an
13 897. 80
18 210. 00
Pièces 47. 03 670. 00
Vestialres 22. 07 750. 006
3I510. 10
16 552. 50
R. de Ch. Grande salle 622. 78 l 250. 00
Sas d'entrées 8. 05 1170.00 e
778475. 006
9418. 506
Sanitaires 19. 22 1170.006
Placards techniques 9. 83 670. 00
22 487. 40
6586. 106
Dégagements cuisine 51. 46 920. 00 e
Cuisine Plonge 166. 21 l 100. 00
Chambres froides 22. 24 1100.00
47 343^0
182 831. 00
24464. 006
TOTAL 1038. 40 1 151 775. 60
Soit, une valeur arrondie par cette méthode de :
ll50000 urosH. D.
(HD = Hors frais et droits de mutation, hors frais d'agence)
Par rapprochement des deux méthodes, nous retiendrons une valeur vénale de l'ensemble des lots de cooropriété concernés de :
1110 000 .
13
-669- --^-. CONCLUSIONS -|t--
VALEUR VENALE HORS FRAIS ET DROrTS DE MUTATION
Terrain compris ;
DE L'ORDREDE
Immeubles partie commerdale ;
1110000 uros
Ces valeurs ne b'ennent compte d'aucune valeur de oowenano pouvant intervenir entre les parties, elles sont actuelles et limitées dans le temps et restent tributaires des diverses regtementattons offideltes.
Nous avons supposé le bien omme formant un ensemble unique, nos condusions faisant abstraction de toutes situah'ons Juridiques particulières telles un crédlt-bail, un démembrement de ta propneté, une liquidation, un bail emphytéotkjue, une servitude, etc.
La présente estimation ne prend pas en omf*e, les éventuels coûts relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et m du Code de la Santé Publique - J. O. du 27 mal 2003), de pollution du site, de rétablissement d'un état parasitaire (toi n° 99-471 du 8 juin 1999) et les onséquenos éventuelles pouvant découler d'une dépollutlon des sols ou d'une destmction de matériaux prohibés ou encore la destruction de termite ou autre Insecte xytophage.
Les annexes d-après jointes définissent tes notions essentielles prisent en considération dans te présent orh'ficat ainsi que les prindpates réserves auxquelles la valeur est subordonnée.
('L / n'-
Daniel GIROUD
EXPERT
Certificat de valeur établi a Belfort
Le 13 janvier 2021
14
-670- AMHexes
oepwmoHS
HanaHDE vaiEUR UEVAte
La vatesi^v&QtSfe correspond au meflfeur prix auquel un Ww pwrrait rafwnn^îement être vendu à Is date de s'eï^sertise. .......... . ... /.., Cette vafeurest doncceffe d'un biensoumisaujeu de f'offreet de fa demandesur un mardîé déterminé,
à un moment préds et dans les ondiîions swwntes :
*// etèfe des scfietei/rs wsceptJWes d'acQuair /e Afeff/
*fe vendeuralafefmeintenSonde vendf^ mais n'e^: pas conîrsint de r^fisff'trop l'apidffnent une opératioî ay^ntpwr conséouence fa h'quiàafïw îvusQuée de son patrimoine, i!{e cS^a'i fécommercsaRsatsbnest fs/sonnabîe et fient compte de fs nature et cfëf'inîportano ds? biens, asns que (îef'éiat du marché, ï^uf~d étant suf^osé ne pas wbir (fe vanaëons signifîcat3\^s pendant ladite période,
*fes 6tëns sont propo^ sur le marché au plus grand nombre d'scqu^eurs possiiÀe.
// ne sws pas taw canpte cf une sureni^we èvwWeifeémanant erun acheteuragloanten raison d'une cwvwanceparîîculiére.
NOrTaMaEVSLEUttiOCtTIVEaEMAItCHr
va/etfr& de la confrontatwn pennaiwnte de îa dwwhàe^ locwx à fa hoison awc f'offTe
Les trsnsactiofiseffectivescf récentespefmettent de me^frer le résumât de ce e confrwita^on. Cette vateur est r^Tésentée par te foyer arviuel acc^taUe on'Èfadtueffement daiw le caâreg^éraf des
^
cofïytëtés des lois subséQuentes et ayec lesfyinapalescfausesd'usage.
'Bfe'ne prwtà (^ en amsidéraffim tes/noëfsdé amvwano et les raiwns d'opporwnité quf poun-afent éventuèSlemoîtfntsovQifr dans la conduson d'un bai!
SURFACES HORS OEUSSE
ta asrfao de plandwr tM»s awvre ÏMVte (ShM. Ç. B. ) d'une cmstnxSKyi est égale à {s swnme (^ surfàos de f^ahcfser de chaque niveau de la construcffw.
la surface de plancher tiws ouvre nette (S. H. O. N. ) d'une constnction est égaie à la suriace hors ouvre brute de'otte cwistrvction après tféeîucffon : *àes surfsces de piancher hws cseuvTe des oombies et des sous-s^s non aménageaUes pour !'hat»tatson
ou pour des adswtés à oivctèfe professonnef, artisanaf, industrief<^ cwnmydaf, *dtô sutisces de plan^w îwrs ouwe (tes to/tutes-tef73sw^ des bafcons, des Soggias^ ainsi que des suiiaces nm dosesstuéesau rez-de-chaussée, .... . ^ . sdes swfaces de plancher hors oeuws des DSVments ou des parties de bailmeit aménagées en medu sfationfwmwtdes v^icules,...
(Cf. AiVdesL 112-7etR. 112-1 du Oxle de IVrisnisme, et a-aMre n'190/SO du 12 novembre 1990).
Hala : la densité tfme canstmctton est Oéllnfe par le rappoit entre la surtao deplanchv H. O. N. d'une îm^ucûflff et fa sufiao du tenvin air faQuelfô cette onstrucûon est ou tïoft être ifnf^antée.
suiiFscrsifiiLesmuTfs
le? stafaces utiles twtes f&f/. ff. } compfwvwît :
*!esfocaw à usage de bureaux, salle de réunsons^ Qrvtwes, réserws, w^epôîSr at^ers, commeros^ etc. *fo circulations honzontafes,
*!es sanitaires.
Elïes ne compfennent pas ;
^{es arcuSaîfohs Wft/cs/es^
*/es HÎUHK /es /ocauxetgafnestôcfinsQues.
*jes auvents et annexes ine^ïSoiîaf^es
Hota : Lessun&ass uVls tjnfss sontgéi^ialeinent retenues pour valoriser des consûvctlons existantes ^usage
15
-671 - BREF EXPOSE DE METHOOOLOGIE
sppaacHFpSR SNAloev
Cette appmc^e permet de définir fa wleur par réféfvno au msrdîé, c'est-à-dire en o réfwant aux /oca6'ons réomment int^venues et s'inxîivant dans un même mafdîé pour des bxaux de rr^me nature.
Toutefois, en cas de manfîês spêadatifs, îes références, fusswît-elfes récentes^ ne pew^nt, seules, serw'r de bao à une oîimaîjon. îfyà fieu de consiàérer aussi lesgrandes tendance du marctîé.
oseiives
SUIIFSCtSCaHSIOeREES
Surfaces communiqi^es et non véifïées par të carnet GiROUD.
L'ensem^e des surhc^ ià consdéfées ne saufaït (tonc être retsnu qu'à fstre stiicteinent inàfcatsf et sous /iésQTM° ote vériffOtion par un Géamèfre-Ejqj eit
tFFEfTSTTOM Des IQCAtlX
Cefie consdérée ne i'est que sous résewe de confîrmaïïon par tes Autontés compétentes.
sais
Dans te cadre du pré^t certificat, nous supposxins la non-contemjnstion du SE?/de fwifutîons de tout ordre ((îiimiQue nôtanmîent) seufofesconsthfcts'onsexi^antes ont étévalorisées. /VQ? valeurs 'ne prennent en compte ni de la quafiîs du tréfwds, ni (tes problèmes spédfipues fiés à la présenoouau 'stockage de pnîd'ustsdengereux ou fïoSluants (armes ofe guyre^ ancîenne décfîaiye, etc.) 'En cas de fait svéné, ~i! conviwdralt àe~fsi procéder à un suait spprofondt du so/ par un organisme spéd^fsé.
sravnvars
Dansfe cadredu présentortffiot, /es biensont été apprédés canme n'étantpas/'objet d'une quelconque sew'twte pouvant afîeciw leur vaieur. S'iï se fiévéfaït par fa suite f'exfsfence ff'une serwtuiie de naù/re à grever ia wleur de ceux-df ff onvs'encfrait 3h}rs d'ef^ectuer sur la vafeur vénaie (^es biens ia' estimés un abattanent dwit S'Knpwtwce swsft ibncîion <îe Hncfdffio de fadfte servjtude.
yfign-DEpiirVHpnilHMaaMH
En os de mise en vente ûKrecte de o bien, e^ui-d serait swmfs au ^ dfoit de fwéemptson urbain, {{'où néosatéd'etfëchier une DJ. A. (DéclarationtfMenSon d'Aléner)auprèsdes servicesoancemés.
16
-672- 7300 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ltbertf
ÉstW
fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du
DOUBS
Pôle d'évaluation domaniale
17 rue de la Préfecture
25 000 BESANCON
téléphone : 03 81 65 36 50 / 06 26 85 09 46
mél. : ddfip25. pole-evaluation@dgfip. finances. gouv. fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nelly EUVRARD
téléphone : 03 81 32 62 24 / 06 13 61 56 67
courriel : nelly. euvrard2@dgfip. finances. gouv. fr
Réf. DS:3501504
Réf LIDO :2021 90 010 V 0139
Réf OSE : 2021 90010 04345
Le 8 mars 2021
Le Directeur Départemental des Finances
publiques du Doubs
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place d'Armes
90020BELFORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEURVÉNALE
Désignationdu bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Locaux à usage commercial(ex Flunch)
18 Faubourg de France 90 000 BELFORT
Territoire de Belfort ( 90 )
1 300 000 HT avec marge d'appréciation de 15 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur
-673- 1 - SERVICE CONSULTANT
commune de BELFORT
affaire suivie par : Mme Maria CUSENIER
2 - DATE
de consultation :02/02/2021
de réception :02/02/2021
de visite : actualisation estimation antérieure
de dossier en état :02/02/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGE
Estimation en vue cession au profit de la SEM SEMAVILLE dont l' objet social est de soutenir l' économie et le commerce de proximité et de redynamiser les activités commerciales , artisanales et de services en centre ville et les quartiers . La commune de BELFORT souhaite une nouvelle estimation compte tenu des difficultés à revendre le bien en raison d' une part des caractéristiques des locaux et de la baisse du marché liée à la crise sanitaire .
Inconvénients des locaux suite après 20 visites effectuées :
même si situation favorable à proximité de la vieille ville et d' un accès sur la rue piétonnière :
les locaux sont trop grands , difficilement découpable et en profondeur , une seule enseigne disposera d' un accès sur la rue piétonne , difficulté de commercialisation pour la partie arrière , grande salle avec plusieurs poteaux de soutènement . hauteur sous plafond faible ( 3, 43 m sous dalle ) , locaux en sous-sol en état très moyen ;
baisse du marché par rapport à l' été 2019 et plus particulièrement pour les activités de restauration suite à la crise du COVID rbaisse de 15 % sur le 1er semestre 2020.
Pour ces raisons la ville de Belfort envisage une baisse du prix de vente de 350 000 ramenant le prix de 1 550 000 à 1 200 000 .
4- DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : section AL n° 88 de 26 a 16 ça.
Divers lots dépendant d' un ensemble immobilier en copropriété avec un bâtiment principal ( A ) construit en 1900 avec caves au sous-sol, RDC + 4 étages et 1 étage mansardé, un bâtiment ( B) à la suite avec caves au sous-sol, RDC ( Flunch ) et 2 niveaux au-dessus vacants et en très mauvais état.
L' ensemble est situé au centre ville avec façade sur le Faubourg de France et un accès à ['arrière à partir de la rue de l' As de Carreau avec servitude de passage sur le parking des nouvelles Galeries.
-674 bâtime
nt
lot Tantièmes
Bâtiment A ou
B
Tantièmes
ensemble immobilier
niveau
45/10000 29 /10 000 Sous-sol
n 10/10000 Rdc d' une maison vétuste dont le T
étage et le 2 ème étage sous
combles appartiennent à la
commune
31 n , 10 ooo 7/10000 Sous-sol
A 32 n , 10 ooo 7 /10 000 Sous-sol
A 33 n , 10 ooo 7 /10 000 Sous sol
A 76 5/10000 3/10000 Sous sol
107 161/10000 105/10000 Sous sol
A 109 1347 /10 000 879 /10 000 rdc
A no 185/10000 120/10000 rdc
112 1/10000 Partie du mur est du passage sous
voûte depuis le faubourg à la
première cour en nature de vitrines
101 5000/10000 697/10000 Totalité du sous-sol hors transformateur Totalité du RDC
total 6776/10000 1865 , 10000
Local commercial à usage de cafétéria Flunch jusqu' en décembre 2018 comprenant : - au RDC avec accès sur la rue piétonne une grande salle en profondeur avec sanitaires ( lot 109 ) et se prolongeant avec divers locaux correspondant aux anciennes cuisines avec 3 chambres froides (lot 110);
- au sous-sol très compartimenté divers locaux ( anciens vestiaires , atelier ) et caves .
S - SITUATIONJURIDIQUE
Propriétaire : ville de Belfort par acquisition du 08/11/2019 après exercice du droit de préemption sur DIA du 05/07/2019 pour le prix de 1 550 000 ( dans le cadre de t' opération Coeur de Ville ) .
Situation ; locaux vacants et libres de toute location et occupation .
6 - URBANISME - RÉSEAUX
zone UA du PLU approuvé en décembre 2004 , modifié en décembre 2015 et mis à jour en février 2016 . zone centrale aux constructions de type urbain dense destinée à l'habitation et aux activités compatibles (commerces , bureaux, tertiaire, équipements collectifs...)
-675- droit de préemption urbain renforcé adopté par délibération communale entrée en vigueur le 01/07/2019 .
situé dans le périmètre de protection des monuments historiques ; servitudes de vues, cour commune et de passage .
7-DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - Détermination de la valeur vénale
La valeur vénaie est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local et avec prise en compte des caractéristiques du bien.
Après enquêteet étude le service révise la valeur vénalesur la base de 1 300000 HT et hors frais d'enregistrement .
Afin de prendre en considération l'impact de la crise sanitaire, une marge d' appréciation permettant d* admettre des conditions financières s' écartant de la valeur vénale retenue est fixée à 15 %.
9 - DURÉEDE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 12 mois.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si
l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Le Directeur Départeme s Publiques
Thierry GAlîVAi N
Administrateur Général des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
-676- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-35
Vente de l'ensemble
immobilier Château
Georges Léguillon sis à
Vescemont et Giromagny
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT,M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
f^^y^y
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
HoTel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-677- VILLE DE
BELFÔRf
Direction des Affaires Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-35
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et du mécénat
Références :
Code matière :
SV/JS/GW
3.2
Objet : Vente de l'ensemble immobilier Château Georges Léguillon sis à Vescemont e( Giromagny
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2241-1 ;
Vu la délibération n° 19-18 en date du 13 mars 2019 portant cession de ['ensemble immobilier du château Georges Léguillon sis à Vescemont et Giromagny ;
Vu l'avis domanial en date du 12 mars 2021 ;
Par une précédente délibération en date du 13 mars 2019, la Ville de Belfort a cédé l'ensemble immobilier, communément désigné par « Château Georges Léguillon », sis à Vescemont et Giromagny, à la sarl SIB pour un montant net vendeur de 450 000 .
Un compromis de vente a été signé en date du 12 août 2019 intégrant une réitération de l'acte au 30 juin 2020 avec une prorogation possible jusqu'au 16 juillet 2020 au plus tard. Cependant, un avenant a été passé le 26 juin 2020 afin de prolonger ce délaijusqu'au 12 novembre 2020. Par la suite, un accord oral a étédonné afin de prolonger à nouveau ce délai jusqu'au 31 décembre 2020.
Malgré de nombreux échanges, il ne sera finalement pas possible de signer cette vente telle que prévue. Ainsi, un nouvel acquéreur s'est présenté à la Ville et il en est résulté un nouveau découpage qui vous est présenté sur le plan parcellaire ci-annexé selon la répartition suivante :
Monsieur Pierre DUBOIS DIT LAROY a fait part de son intérêt pour le lot 2 (dortoirs et terrains alentours) pour un montant de 170 000 . Cependant, après avoir reçu l'avis domanial, il a indiqué vouloir effectuer un nouveau découpage afin d'acquérir les parcelles sous deux entités juridiques différentes comme suit :
.
/ Acquisition faite en son nom propre :
Commune l Section n
Giromagny AD
N'
127 a
Total
Surface en m°
2. 535
2. 535
Lieudit
Sous les
Cottelettes
zone
UB-N
.
r Acquisition faite par la SOI LA COLONIE :
Commune
Giromagny
Giromagny l AD
Section n'
AD
N*
127 b
128
Total
Surface en m2
2. 387
960
3. 347
Lieudit
Sous les
Cottelettes
Rue des Sources
zone
UB-N
UB-N
Objet: Vente de l'ensemble immobilier ChâteauGeorges Léguillonsis à Vescemontet Giromagny -2-
-678- Par ailleurs, il souhaite également acquérir le lot 3 (zone naturelle), en son nom propre, pour un montant négocié de 2 200 , prix qui se rapproche davantage de l'estimation faite par la SAFER sur les terrains agricoles :
Commune Section n' Surface en m Lieudit zone
Giromagny AD 131 183 Sous les Cottelettes
N
Giromagny AD 132 2. 635 Sous les Cottelettes
Giromagny AD 133 880 Sous les Cottelettes
Giromagny AD 134 443 Sous les Cottelettes
N
Giromagny 390 534 Lavoironne Naa Total 4. 675
Au total, cette cession se monte à 172 200 , net vendeur.
Ainsi, il reste à vendre le lot 1 comprenant la partie château et maison du gardien pour un montant de 282 000 et pour laquelle la Ville a par ailleurs perçu un montant d'indemnités de 148 033 suite au dégât des eaux survenu en mars 2018. Ce lot porte sur les parcelles ci-après ;
Commune Section n' N' Surface en m2 Lieudit zone
Giromagny AC 105 3. 940 Mont Jean N Giromagny AD 129 2. 232 Sous les Cottelettes UB-N Giromagny AD 130 2. 013 3 rue de la Planche UB-N Vescemont 398 2. 987 Lavoironne UB Vescemont 402 2. 449 Lavoironne ND Giromagny AD 127e 810 Sous les Cottelettes UB-N Total 14. 431
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de rapporter la délibération n° 19-18 mais uniquement pour l'identité de l'acquéreur et la vente en un seul lot,
d'autoriser la cession de cet ensemble immobilier à Monsieur DUBOIS, selon le nouveau découpage et les montants qui vous sont présentés, soit en son nom propre soit sous la forme de la structure juridique immobilière indiquée,
d'autoriser Monsieur te Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir, ainsi que toutes autres pièces concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Objet : Vente de l'ensemble immobilier Château Georges Léguillon sis à Vescemont et Giromagny -3-
-679 Pour
Contre
34
Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme
Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Suffrages exprimés 42
Abstentions Mme Jacqueline GUIOT.
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, te 31 mars 2021 ladite délibérationayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
rf""^
Jérôme ISAlNTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le: 19 avril 2021
Date de télétransmission : 19 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-2021-35-DE
Objet : Vente de l'ensemble immobilier ChâteauGeorges Léguillonsis à Vescemontet Giromagny -4-
-680- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
7300 - SD
y FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
Du DOUBS
Pôle d'évaluation domaniale
17, rue de la Préfecture
25 043 BESANCON CEDEX
téléphone : 03 81 65 36 50
mél. : ddfip25. pole-
evaluation@dgfip. finances. gouv. fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christiane FAIVRE
téléphone: 03 81 32 62 21, 06 13 61 72 35
courriel : christiane. faivreodgfip. finances. gouy. fr
Le 02/03/2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Doubs
Monsieur le Maire
VILLE DE BELFORT
PLACE D ARMES
90000 BELFORT
RéfOSE : 2021-90102-05286
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien
Adresse du bien :
Code postal :
Valeur vénale :
Château de LEGUILLON- maison forestière
avec ancienne colonie de vacances - terrain
en zone naturelle
Communes de VESCEMONT et GIROMAGNY
90200
570 000 HT et hors frais d'enregistrement
avec une marge d'appréciationde 15 %.
dont Château : 425 000
Maison dépendanceset dortoirs : 139 000
Terrain boisé: 6 000
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibérationmotivée s'écarterde cette valeur.
681 - 1 - SERVICE CONSULTANT
Ville de Belfort
affaire suivie par : Mme Maria Cusenier
2 - DATE
de consultation : 05/02/2021
de réception : 05/02/2021
de visite : 08/03/2018 ( pour évaluation 2018)
de dossier en état : 05/02/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGE
Cession d'un ensemble immobilier comprenant une maison de Maître dit « Château LEGUILLON », une maison forestière avec dépendance et un dortoir, une vente prochaine est souhaitée en raison du coût annuel d'entretien.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Sur la commune de VESCEMONT ,le château Georges Léguillon est situé sur les parcelles cadastrées :
- section A n° 398 pour une contenance de 29 a 87 ça,
- section A n° 402 pour une contenance de 1 ha 24 a 49 ça,
- section A n° 390 pour une contenance de 5 a 34 ça.
Total :1 ha 59 a70 ça
Sur la commune de
- section AC n° 105
-section AD n° 127
- section AD n° 128
-section AD n° 129
-section AD n° 130
-section AD n° 131
-section AD n° 132
-section AD n° 133
-section AD n° 134
se situent la maison
Superficie totale du
GIROMAGNY sur les parcelles cadastrées
pour une contenance de 39 a 40 ça,
pour une contenance de 57a 35 ça.
pour une contenance de 9 a 60 ça.
pour une contenance de 22 a 32 ça.
pour une contenance de 20 a 13 ça.
pour une contenance de 1 a 81 ça.
pour une contenance de 26 a 35 ça.
pour une contenance de 8 a 80 ça.
pour une contenance de 4 a 43 ça. Total :1 ha 90a 19 ça
forestière et le dortoir,
domaine : 3ha 49a 89ca
5 - SITUATION JURIDIQUE
- Désignation et qualité du propriétaire : Ville de Belfort
- Origine de propriété : 1947
- Étatet conditions d'occupation : Bien évalué libre de toute occupation.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
COMMUNE DEVESCEMONT
RNU
Les parcelles concernées étaient dans l'ancien POS
-682- -en zone UB (zone d'extension de l'habitat rural déjà existant sous forme d'habitat pavillonnaire de faible densité- COS non réglementé
- en zone ND (espaces boisés et zones inondables)
- en zone Naa (zones naturelles qu'il est prévu d'urbaniser dans l'avenir et partiellement bâties mais sous équipées)
COMMUNE DE GIROMAGNY
PLU du 11/03/2011
Les parcelles concernées :
- en zone UB (zone urbaine déjà urbanisée à dominante d'habitat - Zone concernée par le PPRI
- en zone N (zone naturelle couvrant les secteurs de forêts, prairies)
7-DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATIONDE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 570 000 HT avec une marge d'appréciation de 15%.
9-DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
10-OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réaliséesur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération
n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable du
Domaine.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
-683- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-36
Acquisition d'un
appartement situé au 57
rue des Commandas
d'Afrique à Offemont
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
^. A^A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-684- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-36
de M. Sébastien VIVOT
1erAdjoint chargédes finances, de la prospective économiqueet
du mécénat
Direction des Affaires Juridiques
Références :
Code matière :
SV/JS/GW
3.1
Objet : Acquisition d'un appartement situé au 57 rue des Commandas d'Afrique à Offemont
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2241-1 ;
Considérantla proposition de cession faite par M. RaphaëlWAGNERdit REINHARDTpar courrier en date du 22 janvier 2021 ;
Par acte authentique en date du 26 mai 1986, la Ville de Belfort a acquis le site du stand de tir sis 57 avenue des Commandas d'Afrique à Offemont, cadastré section BO nu 53. Ce site comprend les installations de tir et un bâtiment intégrant un rez-de-chaussée avec une salle de réunion, l'armurerie, la chaufferie et au premier étage, un logement d'une superficie de 56, 82 m2 environ. Cet appartement a ensuite été cédé à Monsieur Raphaël WAGNER dit RENHARDT par acte notaire en date du 9 juillet 2012.
Or, ce dernier a fait part à la Ville de Belfort de son souhait de céder son bien. Après négociation, les deux parties ont trouvé un accord sur le prix de vente de 55 000 , M. WAGNER ayant réalisé des travaux d'aménagements intérieurs (une salle de bain notamment). S'agissant d'une acquisition inférieure à 180 000 , l'estimation par le service des Domaines n'est pas requise.
En complément, il convient de préciser que cette acquisition est une opportunité permettant à la Ville de retrouver la pleine maîtrise de cette parcelle sur laquelle elle est actuellement en copropriété, ainsi qu'une cohérence urbanistique puisque la zone a été classée par la commune d'OFFEMONTen zone UE de son PLU qui correspond à une zone d'activités destinée à recevoir des établissements artisanaux, commerciaux, industriels et tertiaires.
Les frais notariés seront pris en charge par la collectivité et le dossier sera confié, comme il est d'usage entre notaires, à l'étude LOCATELLI HANS LAMOTTE qui a rédigéle règlement de copropriété.
Les crédits nécessaires à l'opération sont inscrits au B. P. 2021.
Objet ; Acquisitiond'un appartement $ituéau 57 rue des Commandes d'Afnque à Offemont -2-
-685 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les conditions de cette acquisition à la Ville de Belfort,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Pour 36
Contre Mme Jacqueline GUIOT.
Suffrages exprimés 37
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT.
Ne prend pas part au vote M. Alain PICARD
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
^ . ^:' %/îsnq5/
Jérôme(SAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13076-DE-1-1
Objet ; Acquisition d'un appartement situé au 57 rue des Commandas d'Afrique à Offemont -3-
-686- GRAND é=ll=Of.T
Plan
cadastral
048
16
24
32
40
Mètres
llll
II
l
llll
Légende Dossier
ponctuelADS
DossierADS
Renvois
de
parcelles
.
Dossier
ponctuel
ADS
|_j
Dossier
ADS
-
Renvois
de
parcelles
26/02/2021 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-37
Acquisition d'une emprise
d'environ 250 m2 à la
SNCF. rue Foltz
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00. les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents ;
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT. Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
f^'/^yf^i
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-688- VILLE DE
BELFÔRf
Direction Patrimoine bâti, Espace
Public, Mobilités
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-37
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Références :
Code matière :
SV/JPC/JP/CW
3.1
Objet : Acquisition d'une emprise d'environ 250 m2 à la SNCF. rue Foltz
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2241-1 ;
Considérant les négociations ayant eu lieu entre le direction de l'immobilier de la SNCF et la Ville de Belfort
Conformément au plan prévisionnel de cession résultant de l'étude technique réalisée par la SNCF en 2016, et suite à la démolition des garages, SNCF Réseau a fait savoir à la Ville de Belfort qu'une emprise de 234 m2 environ pouvait lui être cédée, rue Foltz. A la demande de la Ville de Belfort, une emprise supplémentaire et optionnelle de 12 m2 environ a été ajoutée.
Ces deux emprises sont à détacher de la parcelle BN 146 (cf. le plan de situation, annexe 1 et le plan de cession, annexe 2).
Cette transaction a été négociée au prix de 40 par m2 soit environ 9 840 pour l'ensemble de ces deux
emprises.
S'agissant d'une acquisition inférieure à 180 000 , l'avis des Domaines n'est pas requis.
Les frais de géomètre et de régularisation authentique seront à la charge de l'acquéreur (la Ville de Belfort), comme il est d'usage. Le dossier sera confié au notaire de la SNCF, Maître Céline VINCENTde Châlons-sur- Saône (71100) afin de ne pas multiplier les intervenants.
Ces emprises à acquérir devant supporter une piste cyclable, il convient de les classer dans le domaine public communal.
Objet : Acquisition d'une emprise d'environ 250 mî à IQ SNCF, rue Foltz -2-
-689- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le principe et les conditions de cette transaction, à savoir, l'acquisition par la Ville de Belfort à SNCF RESEAU d'une emprise d'environ 234 m2 à prendre sur la parcelle BN 146 à laquelle s'ajoute une emprise optionnelle de 12 m2, toutes deux sises rue Foltz; les frais de géomètre et d'enregistrement authentique sont à la charge de l'acquéreur comme il est d'usage soit de la Ville de Belfort,
d'approuver le classement dans le domaine public communal de ces deux emprises,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Pour 39
Contre
Suffrages exprimés 39
Abstentions Mme Jacqueline GUIOT.
Ne prend pas part au vote Alain PICARD, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021
ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13151-DE-1-1
Objet ; Acquisition d'une emprise d'environ 250 m2 à la SNCF, rue Fottz -3-
-690- Annexe 1
COMMUNE DE BELFORT
Plan de situation
1/7000
Localisation de
l'acquisition
fi?
Cadastre © Droits de l'ETAT réservés
ir», . '. "r^a; ^a7/&\»WATOy«s'
Maine de Belfort - Direction du Patrimoine, de l'Espace Public et des Mobilités Mars 2021
691 - ------
AepNcston
grapNqu?
du
pgroeltalre
p&loaus
cBtënalres
SNCF
Commune
de
BELFORT
Secltoii
BN
ilu
ïadastK:
Rue
du
Général
Follï
Kircelles
n°l46panies
PLAN DE
CESSION Plaii
provisoire
Échelle
1/100
CM 0) co
Q
^
Rue
du
Générctl
f^oltz
'0
\ + \
T-: Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-38
Acquisition d'un
ensemble immobilier
situé 2 à 8 rue Strolz à
Belfort
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
tô»tô^A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTel du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
693- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-38
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Direction des Affaires Juridiques
Références ;
Code matière :
SV/JS/GW
3.1
Objet : Acquisition d'un ensemble immobilier situé 2 à 8 rue S(ro/z à Belfort
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'Article L 2241-1 ;
Vu la délibération n° 19-103 en date du 25 mars 2019 portant délégation du droit de priorité dans le cadre de la cession par l'Etat de deux immeubles sis 2 à 8 rue Strolz à Belfort - parcelle AK 83 ,
Vu l'avis domanial en date du 17 février 2021 ;
L'Etat souhaitant céder un ensemble immobilier, composé de deux bâtiments comprenant 20 appartements chacun, situé 2 à 8 rue Strolz, a mis en ouvre le droit de priorité dont bénéficie la ville dans ce cas de figure.
Par délibération en date du 25 mars 2019, la Ville a alors transféré son droit de priorité à Territoire Habitat afin que ce dernier puisse acquérir ce bien et ainsi procéder au réaménagement de ces immeubles dans l optique de diversifier l'offre locative sur le secteur. Toutefois, cette vente n'ayant pas abouti, l'Etat a remis en vente ce bien via une vente interactive qui sera ouverte le 30 mars 2021.
L'estimation domaniale est de 1 600 000 , cependant, la première offre possible commence à 1. 638. 400 , les 38. 400 supplémentaires correspondent aux frais de gestion du notaire qui gère la vente. Le montant minimum du pas des offres est fixé à 25 000 .
La Ville de Belfort souhaite maîtriser et valoriser la destination entière de ces immeubles dont la situation, à la fois dans le périmètredu plan action cour de ville et à proximitédu quartier prioritaire Bougenel au titre de la politique de la ville, lui confère un intérêt stratégique en terme de mixité de l'habitat.
Ainsi, afin d'acquérircet ensemble immobilier, il est obligatoire de participer à cette vente interactive. Je vous propose néanmoins de fixer un montant maximum de participation à 2 738 400 net.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser la participation de la Ville à la vente interactive avec un maximum d'enchèresfixéà 2 738 400 (deux millions sept cent trente huit mille quatre cent euros), hors frais de notaire,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tous autres documents concourant à la mise en ouvre de la présente délibération.
Objet ; Acquisitiond'un ensemble immobilier situé 2 à 8 rue Strolz à Belfort -2-
-694- Pour
Contre
34
Mme Jacqueline GUIOT.
Suffrages exprimés 35
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021
ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
A*"'-*S'; l^B'KÎ^
ws
Jérôme BAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13236-DE-1-1
Objet : Acquisition d'un ensemble immobilier situé 2 à 8 rue Strolz à Belfort -3-
-695- 7300 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
I^Ïerté
£gaHîé
Fwternité
F FINANCESPUBLIQUES
Direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Pôle d'évaluation domaniale
17 rue de la préfecture
25043 BESANCON CEDEX
téléphone : 03 81 65 36 50
mél. : ddfip25. pole-evaluation@dgfip. finances. gouv. fr
POUR NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par : Christiane FAIVRE
téléphone : 03 81 32 62 21/06 13 61 72 35
courrie! ; christiane. faîvre^d^fip. finances. çouv. fr
RéfLido : 2021- 90 010V0073
le 17/02/2021
Le Directeur à
HONSIEUR LE MAIRE DE BELFORT
PLACE D ARMES
90 000 BELFORT
Désignation du bien :
Adresse du bien :
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Deux immeubles d'habitations de 20 appartements chacun
avec places de parking couvertes .
2 à 8 rue du Général Strolz, 90 000 BELFORT
Valeur vénale assortie d'une 1 600 OOOC HT et hors frais d'enregistrement,
marge d'appréciation de ( dont 800 000 pour le bloc adresse 2 à 4 et 800 000 pour le 70 %: bloc adresse 6 à 8 )
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peui/ent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
-696- î - SERVICE CONSULTANT
Ville de Belfort
affaire suivie par : Mme Walter Geneviève
2 - DATE
de consultation : 21/01/2021
de réception : 21/01/2021
de visite : 15/01/2019 (pour précédente évaluation)
de dossier en état : 21/01/2021
3 - OPÉRATIONSOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE - DCSCRIPTION DU PKOJET ENVISAGÉ
Demande de la valeur vénale, en vue de l'acquisition prochaine, des deux immeubles dénommés "blocs logements rue Strolz".
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Sur la commune de BELFORT, il s'agit de deux immeubles de chacun 20 appartements, construits en 1954. Immeubles en longueur, type barre HLM, orienté ouest/est, comportant 4 entrées ( 2- 4-6-8) et 6 niveaux plus combles sans ascenseur dont :
-Sous -sol abritant les caves,
-RDC et 4 étages de logements avec 2 logements traversants par palier; sans ascenseur, baleon à partir du 1° étage,
-Combles aménagées en greniers,
-40 Places de parking couvertes soit une par appartement.
L'ensemble est implanté sur la parcelle suivante
Parcelle Surface Nature
AK 083 1945 m2 Immeubles d'habitation avec
parkings extérieurs couverts
5 - SITUATION JURIDIWE
Propriétaire : ETAT
Origine de propriété : pas d'incidence sur évaluation
Les biens sont évalués libre de toute occupation.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
PLU-Zone UB.
La zone UB correspond aux secteurs d'habitat collectif (quartier Résidences, Glads, la Méchelle... ) et à des groupes d'immeubles dispersés dans le tissu urbain.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
-697- 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VCNALE
Méthode par comparaison.
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local,
La valeur vénale du bien est estimée à 1 600 000 HT et hors frais d'enregistrement.
9 - DURÉEDE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 - OBSERVATIONSPAKTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Départemental des Fin/nces Pupftfues et par délégation,
Le Directeur dyysji^éseau,
rfr/EME
Administrateur (les/Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
-698- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-39
Incorporation dans le
donnaine communal des
parcelles AC 276 et 279
présumées sans maître
et sises rue de la
Sapinière et rue Pergaud
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE. M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
^ftSy^ft
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfori. fr
-700- VILLE DE
BELFÔRf
Direction Patrimoine bâti, Espace
Public, Mobilités
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-39
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Références :
Code matière :
SV/PEP/JP/CW
3.1
Objet : Incorporation dans le domaine communal des parcelles AC 276 et 279 présuméessans maître et sises rue de la Sapinièreet rue Pergaud
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le code civil, et notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 1123-1 à L1123^tetR. 1123-1 et suivants;
Vu la circulaire préfectorale, en date du 3 février 2016, relatives aux biens vacants et sans maître ;
Vu l'arreté préfectoral 90-2020-05-25-001 portant constatation d'immeubles susceptibles d'être présumés vacants et sans maître sur la commune de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral 90-2021-03-11-012 portant présomption de biens sans maître de la commune de Belfort.
A la suite de la délibération 19-167 du Conseil municipal du 18 décembre 2019 et après saisine, le Préfet a transmis, à la Ville de Belfort, un arrêté préfectoral daté du 25 mai 2020 et portant constatation d'immeubles susceptibles d'être présumés vacants et sans maître sur la commune de Belfort et relatif aux parcelles cadastrées AC 276 sise rue de la Sapinière et AC 279 sise rue Pergaud (cf. arrêté en annexe 1, plan parcellaire en annexe 2 et photos du site en annexe 3).
Conformément à la procédure décrite à l'article L. 1123-4 du CG3P, cet arrêté a été publié dans l'Est Républicain le 13 août 2020 et affiché sur site le 14 août 2020.
Aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publication, soit avant le 14 février 2021 minuit, les parcelles AC 276 et AC 279 sont donc présumées sans maître (cf. arrêté préfectoral en annexe 4).
Par conséquent, compte-tenu des éléments précédents, il vous revient aujourd'hui de déciderd'incorporer ces deux parcelles dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêtédu Maire.
Dans l'hypothèse où vous ne valideriez pas cette incorporation, c'est l'Etat qui se rendrait propriétaire de ces deux parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider l'incorporation des parcelles cadastrées AC 276 sise rue de la Sapinière et AC 279 sise rue Pergaud dans le domaine communal, et que cette incorporation sera constatée par arrêté de Monsieur le Maire.
Objet ; Incorporation c/ans te domaine communal des parcelles AC 276 et 279 présumées sans maître et sises rue de la Sapiniére et rue Pergaud -2
701 - Pour
Contre
Suffrages exprimés
37
37
Abstentions Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme ËAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmjssion : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13156-DE-1-1
-0bjet : Incorporation dans te domaine communal des parce!!es AC 276 et 279 présumées sans maître et sises rus de la Sapinière et rue Pergaud -3
702- r Uttfrtr * Syalitv * FMtsrmt/
RÉPUBUQUE FRANÇAISB
PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Préfecture
Djrection de fa ctoyBnneté et de la légalité
POIe des CollectivitéTerritoriales
et de ta démoarEtie locale
ARRÊTÉ MR M-2o2«-W-2S-00'1
portant constatation d'immeubles susceptibles
d'être présumés vacants et sans maître
sur la commune de BELFORT
LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-4,
VU ta loi n" 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture et de la forêt, et notamment son artide 72,
VU le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de, s services de i'Étatdans les réglons et les départements,
VU ('arrêté n° 90-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu GATINEAU, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort,
VU la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou été acquittée par un tiers, établie par la Direction Départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort le 10 mars 2020.
CONSIDÉRANT que les Immeubles mentionnés ci-après ne seront présumés sans maître que dans le cas où aucun propriétaire ne se sera fait connaître dans les six mois à compter de ['accomplissement de la dernière des formalités de publicité prescrites à l'artide L 1123-4 du code généralde la propriétédes personnes publiques.
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet. Secrétaire Général de la préfecture :
703- ARRÊTÉ
ARTICLE1": Les parcelles ci-apresmentionnées, sises sur la commune de BELFORT, sont susceptibles d'être présumées sans maîfa-e au sens de l'artide L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de section
cadastrale
Section cadastrale ' Numéro de plan
AC 276
AC 279
ARTICLE 2 : Le présent art-êté peut faire l'objet d'un recoure contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfûrt et de sa notification à Monsieur le Maire de BELFORT.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et
Monsieur le Maire de BELFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera affiché à la préfecture de Belfort, inséré au Recueil des Actes Administratifs des Servios de ['État du Territoire de Belfort et transmis à Monsieur le Maire de BELFORT, qui procédera dans sa commune aux formalités de publicité et, le cas échéant, de notification prescrites par le code général de la propriété des personnes publiques.
FaitàBelfort. le 2 5-. MAI 2020
Pour te Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Mathieu GATINEAU
-704 COMMUNE DE BELFORT
Rues de la Sapinière et Pergaud
Plan Parcellaire
1/1 500
Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés
Mairie de Belfort - Direction de l'Urbanisme -705-
Novembre 2019 Rue Pereaud - parcelle AC 279
<~»»A'
'at' tasi, f -ff.'.
'.'. '. ' , !,
'. / ;' fc/^ .
Rue de la Sapinière - parcelle AC 276
-706 -707- -708- PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Lsitîîf
Êssisii
KetvmV
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Pôle des collectivités territoriales et de la
démocratie locale
ARRÊTÉ Ni? 30 -2^-?- P3 -/l/l-0^i
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Belfort
Le Préfet du Territoire de Belfort
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le 3° de l'article L11Z3-1 etl'3rticlet1123-4,
VU l'article 713 du code civil,
VU la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée le 10 mars 2020 par la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort,
VU l'arrêté préfectoral n°90-2020-05-25-001 du 25 mai 2020 portant constatation d'immeubles susceptibles d'être présumés vacants et sans maître publié au recueil des actes administratifs spécial n° 90-2020-031 du 26 mai 2020,
VU le certificat du 14 août 2020 de M. Jean-Marie HERZOG, adjoint de M. le Maire de Belfort attestant l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n°90-2020-10-13-002 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu GATINEAU, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort,
SUR proposition de Monsieurle Sous-Prefet, Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1": Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Belfort :
Préfixe de section
cadastrale
Section cadastrale
AC
AC
1/2
Numéro de plan
27G
279
-709- Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée.
ARTICLE 2 : La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté incorporer ces biens dans le domaine communal. Ces incorporations seront constatées par arrêté du maire.
ARTICLE 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété du bien est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque les biens sont situésdans l'une des zones définiesà l'articie L322-1du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert des biens est constaté par un acte administratif.
ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l'article L211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine communal de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur le Maire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
FaitàBelfort. le ) l MS5 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétipire Général,
/-^athiau ^~~--^^~
2/2
-710- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-40
Convention pour les
projets de maîtrise de la
demande d'énergie :
avenant
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérome COLLARD, Mme Rachel HORLACHER. M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN. Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérese ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
A"A»A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www.belfort. fr
- 711 - VILLE DE
BELFÔRf
Direction Fluides et Energies
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-40
de M. Sébastien VIVOT
1er Adjoint chargé des finances, de la prospective économique et
du mécénat
Références :
Code matière :
sv/cs/ocw
1.2
Objet : Convention pour les projets de maîtrise de la demande d'énergie : avenant
La Ville de Belfort, du fait de ses nombreuses compétences, possède et exploite un parc immobilier vaste et diversifié.
Dans ce cadre, il est un consommateur d'énergie important puisque en moyenne 35 GWh sont consommés chaque année, ce qui représente une dépense de 2, 7 millions d'euros TTC.
La réalisation de travaux d'économie d'énergie et le remplacement d'équipements (cf annexe 1) permettent la sollicitation du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Celui-ci a permis de bénéficierd'une participation financière de 24 882 , soit l'équivalent de 6, 2 GWhcumac économisés, pour les opérations finalisées en 2018. La rémunération moyenne est de 4 /MWhcumac.
Nous avons pris rattache de la société Certinergy avec qui la Ville de Belfort a ce partenariat depuis le 8 juillet 2019.
En raison de l'augmentation du cours national des CEE, cette dernière nous propose d'assurer la valorisation des CEE pour un montant de 6 /MWhcumac, ce qui est intéressant.
Le projet d'avenant de la convention est joint à la présente délibération. Il met également à jour les modalités de contrôle des travaux en conformité avec les nouvelles dispositions nationales.
Il prévoit aussi les clauses relatives à la protection des données (RGPD).
Objet : Convention pour les projets de maîtrise de ta demande d'énergie : avenant -2-
-712 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'adopter le projet d'avenant proposé entre la Ville de Belfort et Certinergy,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer :
. l'avenant au bénéficede la Ville de Belfort,
. les dossiers de demande de CEE et toutes les pièces nécessaires pour les opérations engagées.
Pour 36
Contre
Suffrages exprimés 36
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE.
Ne prend pas part au vote Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme BAINTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission . 090-219000106-
20210331-lmc13014-DE-1-1
Objet : Convention pour les projets de maîtrise de la demande d'énergie : avenant -3-
-713- ANNEXE 1 : LISTE DES OPERATIONS VALORISEES EN 2018
Site
Remplacement Chaufferie CFA
Type de Travaux
Chaudière de type Condensation
kWh cumac
valorisés
1 054510
Participation
CEE
( )
4218, 03
Remplacement Chaufferie CTM Chaudièrede type Condensation 685 780 2743, 10
Chaufferie HOtel de Ville Chaudièrede type Condensation 1 234 460 4938
Chaufferiegroupe scolaire Aragon Chaudièrede type Condensation 683 590 2 734, 37
Pompes à chaleur Citadetle_musée Installation d'une pompe à chaleur de type Air-Eau 934990 3739, 96
LED
Restructuration Hôtel du gouverneur Menuiseries
CH
640000
186540
800650
2560
746, 17
3202, 58
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'AggIomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-714- CertiNergy
& Solutions
eNGie
AVENANT N°01 A LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
EN FAVEUR DE LA PROMOTION
DE L'EFFICAGTE ENERGETIQUE
La date limite de validité de l'Offre est fixée au 31/05/2021. Au-delà de cette date, l'Offre sera considérée comme caduque.
PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CeUiNergy
& Solutions
Entre les soussignées
LA SOCIETE : COMMUNE DE BELFORT
FORME JURIDIQUE : Commune et commune nouvelle
NAF/APE:8411Z
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : Mairie, place d'Armes à 90000 BELFORT
SOUS LE NUMERO DE SIREN : 219 000 106
Agissanttantpour sonproprecomptequepourîe compte desÉtablissements et desEmîtes publiques fistésenannexe î etpour lesquels elle estdûment mandatée pour agir et conclure la présente convention.
REPRESENTEE PAR : Monsieur Damien MESLOT
AGISSANT EN QUALITE DE : Maire
DUMENT HABILITE AUX FINS DES PRESENTES.
CI-APRES DENOMMEE « LE PARTENAIRE », D'UNE PART,
ET
Certi Nergy, SociétéparActions Simplifiée
AU CAPITAL SOCIAL DE ( ) : 500 000 Euros
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 11,placedes CinqMartyreduLycée Buffon-CS60048 à 75675PARIS CEDEX 14
IMMATRICULEE AU R. C. S. DE PARIS SOUS LE NUMERO DE SIREN : 798 641 999
REPRESENTEE PAR : Monsieur Guillaume ADER
AGISSANTEN QUALITEDE : Directeur Partenariats Publics et Tertiaires
CI-APRES DENOMMEE « CertiNergy », D'AUTRE PART.
Ci-après individuellement ou coliedivement désignée(s) la ou les Partiefs}.
-716- CertlNergy
& Solutions
PREAMBULE :
LesParties ont signéle 08/07/2019 une convention departenariat en faveur dela promotion del'efficadté énergétique (cette convention, étantci-aprèsdénommée la« Convention »).
La Convention définit notamment des modaUtés d'obtention et de calcul de primes financières incitant à la réalisation dopérations d'économiesd'énergiesvaloriséessous forme de CEE par CertiNergy(ces primes financières étanta-aprèsdénommées les « Primes CEE »).
Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - NOUVEL ARTICLE4 - POLITIQUEDE CONTROLE
Les Parties conviennent d'intégrerun nouvel article 4 à la Convention comme suit :
« Entant quedemandeurdesCEE ausensduDispositif,CertiNergyestdotée d'unepolitiquedecontrôle.Ceux-ci peuventnotamment êtreréalisés surle lieudesOpérations Eligibles pourlesOpérations à contrôleobligatoire,conformément audispositif desCEE. Ces contrôles sont mandatés et pris en charge financièrement par CertiNerg}' et réaliséspar un organisme répondant aux exigences de la réglementation en vigueur, préalablement au dépôtde demandes de CEE auprès du PNCEE.
LePARTENAIRE acceptequeCertiNergyprocèdeauxcontrôlessusvisés et s'engageà faciliterl'accès sursite à l'organismeaccrédité pour la bonne réalisationde ces contrôles.
Dansle cadredecesOpérations,CertiNergyetle PARTENAIRE conviennentlue CertiNergyn'accepteiaaucundossierpourlesquels la date de preuve de réalisation de l'Opération excéderait 6 (sut) mois.
ChaqueOpérationcontrôléefera l'objet d'unrapport affirmant ou infirmantla confoimitédestravaux réalisés.Lesélémentsdepreuve attestant de la conformité destravaux réalisésmenéssur les Opérationsd'une demande de CEE seront transmis au PNCEE. Dansle casd'une Opérationjugéenon satisfaisante parl'organisme accrédité,le PARTENAIRE s'ençage à transmettre à CertiNeigy les preuves de la remise en conformité de l'Opération dans un délaimitximal de l (un) mois suivant la notification par CertiNergy de ladite non-conformité. A réception, CertiNergy procédera à un nouveau contrôle.
Dans le cas d'une nouvelle non'conformité ou d'un délai ne permettant pas le dépôt de demande de CEE de ladite Opération, CertiNergy selaissela possibmté defacturerau PARTENAIRE le coût descontrôles réaUsés surle lieudel'Opération.
En complément des éléments ci'dessus, CertiNergy se réserve le droit de faire contrôler un nombre complémentaire l'Opérations EUgiUes avant le dépôtde demande de CEE auprès du FNCEE. Le cas échéant, CertiNergy enverra au PARTENAIRE la liste des Opérations Eligibles concernées avant contrôle. ».
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 - MODALITES DE VALORISATION DES CEE
Les Parties conviennent d'annuler et de remplacer l'article 5 de la Convention comme suit :
« Les CEE enregistrés sur le compte de CertiNergy ouvert auprès du Registre EMMY après dépôt des dossiers de demande par CertiNergy auprèsdu PNCEE(ou detoute autre AutoritéAdministrative compétente), serontvaloriséspar CertiNergy.
CertiNerg}' versera auPARTENAIRE unePrime CEEcalculée enfonction duvolume de CEEClassique ettou Précarité(expriméen MWh cumac) ci'après dénommé « Volume généré » enregistrés sur le compte de CertiNergy selon la formule suivante :
Prime CEE = Volume généré * 6, 00 î HTMWh cumac
Un appel à facturation mensuel récapitulant l'ensemble des volumes de CEE demandés dans le cadre de la Convention auprès du PNCÉE sera adresséau PAETENAIREdans les 16jours ouvréssuivant la fin du mois M +1,M étantle mois de l'emegistrement des CEE sur le compte de CertiNergy.
Lepaiementdela factures'effectueradansundélai de30 joursà compterdesaréception parCertiNergy.
LesParties s'engagentà coopérerde bonne foipour la mise en ouvre desprincipes cadres énoncés ci-avant. »,
Page 3 ] 5
717- ARTICLE 3 - NOUVEL ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties conviennent d'intégrerun nouvel article 11 à la Convention comme suit :
« Les notions et qualifications utilisées dans le présentcontrat ont le sens lue leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 av'rfl 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Finalités. Les données à caractère personnel sont traitées:
pour la gestion administrative de la présente Convention ;
pour l'instruction des dossiers de valorisation au titre de la présente Convention.
Dansle cadre dela gestion administrative de la présente Convention chaquePartie est responsable desdonnéescollectées. Dans le cadre de l'instruction des dossiers de valorisation objet du présent Contrat, CertiNergy est responsable du traitement mis en ouvre pour le Partenaire.
Le Ministère chargéde Fénergieest destinataire du traitement.
Personnesconcernées park8traitement» de donnéea. Dana le cadrede la gestionadministrative de la présente Convention, chaque Partie accède aux coordonnées professionnelles des interlocuteurs de l'autre Partie à la Convention.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de valorisation objet de la présente Convention, le Partenaire communique à CertiNergy des données à caractère personnel.
Catégories de données peraonnelks traitées. Dans le cadre de la gestion administrative du présent contrat, les données à caractère personnel concernent des employés de chaque Partie.
Dans le cadre de l'exécution des prestations de valorisation objet de la présente Convention, les catégories des données traitées par CertiNergy, sont limitées aux données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à l'exécution des prestations à savoir, notamment : noms et adresses des occupants des sites sur lesquels se déroulent les travaux, noms des gardiens des sites, types de travaux réalisés,coordonnées de l'installateur ayant réalisésles travaux, factures.
Durée. La durée du traitement est limitée à la durée de prescription des actions liées à la Convention sauf obligations légales de conservation plus longue.
Au terme de la duréesusvisée,CertiNergy supprime toutes les donnéesà caractèrepersonnel, à moinsquele droitdel Unionoule droit de l'Etat membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.
Obligatioiu dureaponaable dutraitement. Dansle cadredel'mstruction desdossiersdevalorisationobjetdela présenteConvention, CertiNergy traite les données dans le respect du RGPD et à cet égard, s'ençage à :
ne collecter, communiquer et traiter les donnéespersonneUes queconformément à l'objetdesprestations, ne pasreproduire,exploiterouutiUserlesdonnées personnellescollectées à l'occasiondesprestationsà d'autresfinsoupour le compte de tiers,
préserver la sécurité, l'intégiité etlaconfidentialité desdonnées personnellesdès lorsqu'ilprocède à leurtraitement,collecte ou enregistrement,
ne communiquer les données personnelles à aucun tiers outre le sous-traitant mentionné ci-dessous, sans l'accord du Partenaù-e,
mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait reçuis soit en raison d'une analyse dïmpact interne soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données.
Le Partenaire est informé (ue CertiNergy utilise le kgiciel de la société4D dans le cadre de la valorisation des CEE et de la gestion du contrat. Ce sous-traitantausensilu RGPDpeutaccéderauxdonnées personnelles dansle cadre dela maintenance et dudéveloppement dulogiciel.CertiNergy a signé des clauses contractuellestypesavec ce prestataireets'est assuré durespect des ençageme ntsdesécurité et de conformité au RGPD de ce prestataire.
Obligation» du Partenaire. Le Partenaiie iédare avoir informé et être autorisé par les personnes physiques concernées à communiquer les données personnelles en corrélation avec la fmaUté des traitements. En conséquence de ce qui précède, CertiNergy avise immédiatement le Partenaire lorsque des données a caractère personnel qui lui sont communiçuées dépassent ce qui est strictement nécessaire à la finaUté et n'auraient raisonnablement pas dû lui être communiquées.
En outre, les personnes concernéesseront susceptibles de fairevaloir leurs droits directement auprèsde CertiNeigy, C[uis'engageà en informer le Bénéficiaire lequel collaborera avec CertiNergy si sa contribution (levait s'avérei nécessaire.
Page 4 | 5
-718- Sécurité du traitement. CertiNerg}r prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécuritéadaptéaurisque et afind'empêchertoute violation de sécuritéentraînant, de manièreaccidentelle ouillicite, la destruction, la perte, l'altération, ladivulgationnonautoriséededonnéesà caractèrepersonneltransmises, conservéesoutraitéesd uneautre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Violation de données à caractère personnel. En cas de violation de données à caractère personnel ou lorsqu il découle des circonstances qu'une telle violation est susceptible de se produue, CertiNergy, en informe le Partenaire immédiatement après en avoir pris connaissance. En toute hypothèse, CertiNergy agira de façon à satisfaire aux obligations qui lui incombent envertu du RGPDet de la réglementation sur la protection de données à caractère personnel en la matière.
LePartenairecoopéreradanstous les casavecCertiNeigy et prendra les mesurescommerciales raisonnables afinde faciliterlexamen, d'atténuer et de remédier à la violation de données à caractère personnel.
CertiNergy s'engage à respecter spontanément et constamment Fensemble de ces obligations et plus généralement Fensemble des obhgations légales françaises et européennes en vigueur concernant les Données. Il est expressément entendu, de manière générale pour toute la Convention, qu'une référence à une législation ou à une disposition légale en vigueur à la date de signature de la présente vise également toute modification, ou refonte, de cette législation ou de cette disposition légale. ».
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 - DIVERS
Lesdispositionsdela Conventionn'ayantpasfaitl'objetdemodificationsautitre duprésentavenantdemeurentpleinement applicables.
Faite............................... le......... /.
En 2 exemplaires originaux
. /.
Le Partenaire
Représentépar : MonsieurDamien MESLOT
En qualitéde : Maire
Dûment habilité aux fins des présentes
^Signature el cachet de la collectivité)
CertiNergy
Représentépar : MonsieurGuillaume ADER
En qualitéde : Directeur Partenariats Publics et Tertiaires
Dûment habilité aux fns des présentes
ISianature et cachet de l'entreprise)
Page 5 ] 5
719- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021^11
Renouvellement du label
"Territoire Vélo"
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-JérômeCOLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
^. ^B^B
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-720- VILLE DE
BELFÔRf
DGA Culture, Sports et Attractivité
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-41
de M. Yves VOLA
Adjoint chargé de l'écologie, de la nature en ville et des
déplacements urbains
Références :
Code matière :
YV/MR/MRe
9.1
Objet : Renouvellement du label "Territoire Vélo"
Depuis 2014, la Ville de Belfort mène une politique favorable au déplacement à vélo et de nombreux efforts sont réalisés pour développer et populariser le vélo auprès des Belfortains, ainsi que pour adapter la ville à révolution de notre société et de nos modes de déplacement selon deux critères : économie financière et économie énergétique. C'est le rôle des collectivités d'encourager et de concrétiser la mobilité à vélo.
Ainsi, en 2020, Belfort s'est classée à la 3e place des villes les plus cyclables de France, dans la catégorie des villes allant de 20 000 jusqu'à 50 000 habitants.
La municipalité poursuivra ses efforts au cours du mandat, avec la rénovation et la création de 16 km de pistes cyclables, à l'image du pont Jean-Legay, la rue Renaud de Bourgogne et prochainement l'avenue du Maréchal Juin.
Fin 2014, la Ville de Belfort a également obtenu le label « Ville Vélotouristique » par la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT). Le premier renouvellement s'est effectué en 2017. Ce label, qui a été renommé depuis « Territoire Vélo » s'adresse aux collectivités locales qui offrent aux pratiquants du vélo un accueil, des services et des équipements adaptés à la pratique du cyclotourisme. Elles mettent également en place des animations et des manifestations autour du vélo. Pour exemple, les villes de Guebwiller, Mulhouse, Metz, Nancy sont labellisées.
Aussi, dans le cadre du renouvellement du label, la collectivité participe aux frais de mise en place, de
fonctionnement et de développement du label. Cette participation financière est établie en fonction du nombre d'habitants. Pour Belfort, elle s'élève à 2 388, 15 TTC par an et est prélevé sur le budget dédiéau tourisme.
Une convention officialise cette participation financière. La FFCT s'y engage à promouvoir la ville de Belfort et le label sur ses différentes communications et sur les événements auxquels elle participe. La ville s'engage à respecter le cahier des charges pour lequel elle a été labellisée, à assurer une maintenance des installations cyclotouristiques, à communiquer sur le label, à mettre en place et à promouvoir des animations cyclotouristiques.
Ce label est obtenu pour une durée de 3 ans.
renouvellement.
est donc nécessaire de procéder à son deuxième
Le label « Territoire Vélo » permet de valoriser la ville de Belfort auprès des cyclotouristes comme une ville accueillante et adaptée à leurs pratiques. Il valorise les initiatives de notre collectivité en matière d'aménagements cyclables et de vélotourisme. C'est pourquoi, il est proposé de renouveler notre candidature à ce label.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver le renouvellement du label « Territoire Vélo »,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce label.
Objet : Renouvellement du label "Territoire Vélo" -2-
-721 Pour
Contre
Suffrages exprimés
41
41
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme ISAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-Imd 3149-DE-1-1
Objet : Renouvellement du label "Territoire Vélo" -3-
-722- TERRiTOiRE
VÈL< ^^EBFIfMlWrtTFRPt tFitE BsËBSffitS!BbBEN
CONVENTION DE LABELLISATION
TERRITOIRE VÉLO
entre
la Fédération française de cyclotourisme
et
La Ville de Belfort
VILLE DE
BELFÔRf
FF
FÉDÉRATION FRANÇAISEDE CYCtOTOUBSME
01 56 20 88 88 . mfo@fîveb. fr . www. îfv^o. fr * www. veîoenfronce. fr Entre
La Fédération française de cyclotourisme
Association à but non lucratif, reconnue d'utilité publique, régie par la loi de 1901, agréée par le Ministère des Sports, délégataire par l'État pour l'activité cyclotourisme du Ministère Sports, titulaire de l'habilitation tourisme par l'Etat (numéro d'agrément : IM094100034) et membre du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF),
dont le siègeest situé au 12, rue Louis Bertrand - CS 80045 - 94207 Ivry-sur-Seinecedex,
représentée par sa Présidente Martine CANO,
ci-après dénommée la Fédération française de cyclotourisme
et,
La Ville de Belfort
Structure juridique : collectivité territoriale
Adresse :
Représentée par son Président, Serge Bladinières
Ci-après dénommée « La Ville de BELFORT »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le label « Territoire Vélo » est une marque déposéeauprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) par la Fédération française de cyclotourisme.
La présente convention a pour objet de définirentre la Fédération française de cyclotourisme et la ville de Belfort, les conditions d'attribution du label « Territoire Vélo ».
Article 2 - Engagements de la collectivité
La ville de Belfort s'engage à respecter l'ensemble du cahier des charges ainsi que la grille d'évaluation de la Fédération.
Article 3 - Utilisation du label
La collectivité ayant obtenu le label pourra en faire la promotion mais en aucun cas l'utiliser à des fins commerciales.
Article 4 - Engagements de la Fédération française de cyclotourisme
La Fédérationfrançaise de cyclotourisme apporte aux territoires labellisés :
Un soutien au développement des collectivités en faveur du vélo avec un apport d'expertise et d'intégration d'un réseau
Une meilleure visibilité auprès des clubs et licenciés de la FFCT
La Fédérationfrançaise de cyclotourisme s'engage en particulier à :
. Communiquer et assurer la promotion nationale du label « Territoire Vélo » (sites lnternetwww. ffvelo. fretwww. veloenfrance. fr, éditions, ... )
. Promouvoir les collectivités labellisées et les objectifs du label sur ses différents événements,
Convonlion Tcrriloiro Vclo n°021 - BELFORT- 2020/2023
-724- « Participer conjointement avec ses structures et ses partenaires, à l'animation des événements mis en place par le label « Territoire Vélo »,
. Fournir un kit de communication sur le label et sur la Fédération française de
cyclotourisme.
Article 5 - Financement
Cotisation annuelle : 0, 05 par habitant et par an (si la collectivité compte entre 10 001 et 100 000 habitants).
La cotisation annuelle est de 2388, 15 TTC pour une base de 47 763 Habitants (Base Insee 2018)
La Ville de Belfort se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par le paiement de la facture annuelle transmise par la Fédérationfrançaise de cyclotourisme et selon les règles de la comptabilité publique. L'appel à cotisation annuel se fait en fin d'année civile N pour l'année N+1.
En cas de fusion, le nombre d'habitants de la nouvelle entité devra être communiqué et
l'actualisation du tarif aura lieu au 1er janvier de l'année suivante. Une nouvelle convention avec la nouvelle entité pourra être signée.
Si la collectivité est conventionnée en cours d'année, le premier appel à cotisation sera émis dès la
signature de la convention au prorata temporis des mois restants sur l'annéeen cours.
Article 6 - Durée
La présente convention prend effet à la suite de la précédente signée en 2017 à compter de la date de signature, soit à partir du 25/11/2020, jusqu'au 31 décembre de l'année N+3 (par rapport à l'année de visite technique), soit le 31/12/2023. A l'issue de cette période, elle sera renouvelée pour trois ans après une rencontre des deux parties. Un avenant précisera les conditions du renouvellement.
Article 7 - Procédure suivie pour l'obtention du label
La Ville de Belfort a fait acte de candidature auprès de la Fédérationfrançaise de cyclotourisme le 21/03, 2014. Suite à une première convention signée le 25/11/2014, la collectivité a demandéun renouvellement du label « Territoire Vélo ». Ce label est porté en lien avec le Comité Départemental de Cyclotourisme.
Au terme de la visite technique et après avis favorable de la commission Territoire Vélo et des structures locales de la Fédération française de cyclotourisme, le label a été officiellement décerné à la collectivité le 25/11/2020 pour la durée figurant à l'article 6 de la présente convention.
Article 8 - Proposition d'intégration de circuits sur veloenfrance. fr
La collectivité peut proposer des circuits cyclotouristiques (route/VTT) pour la mise en ligne sur le site www. veloenfrance. fr. Dans ce cadre, les partenaires s'entendent à mettre en commun leurs ressources et leurs savoir-faire. Le choix des circuits sera issu d'une réflexion commune. Les circuits devront prendre en considération les richesses touristiques, la diversité des paysages, les intérêts techniques des itinéraires et les critères précis de cotation (grille nationale avec 4 niveaux) de la Fédérationfrançaise de cyclotourisme. Les aspects rédactionnels, iconographiques et techniques seront élaborés conjointement et supervisés par chacune des parties.
Diffusion et mise en ligne des circuits
Les partenaires assureront la diffusion de ces circuits à travers leurs outils traditionnels. Ainsi, la Fédération française de cyclotourisme diffusera ces circuits et les informations s'y rapportant sur Convention Tomloire Vclo n°021 - BELFORT - 2020/2023
-725- son site Internet www. veloenfrance. fr au format téléchargeable (pdf et/ou gpx), gratuitement et accessible à tous publics.
La collectivité pourra mettre à disposition du grand public, et ce à titre gratuit, les fiches descriptives et le fichier gpx de chaque circuit. Un lien sur le site www. veloenfrance. fr sera indiqué sur chaque fiche descriptive pour une visualisation interactive des circuits sur fond de carte internet. La collectivité pourra également intégrer sur son site une carte interactive à l'échelle de son territoire, extraite de veloenfrance. fr.
Mise à jour
En cas de modification des circuits par rapport aux données préalablement fournies, la collectivité est tenue de faire parvenir à la Fédération française de cyclotourisme une mise à jour du tracé, de la description et des contacts référents. Cette mise à jour sera ensuite effectuée sur le site veloenfrance. fr par la Fédération française de cyclotourisme. En dehors des mises à jour traditionnelles, chaque partenaire veillera à l'amélioration des contenus des fiches descriptives en tenant compte des évolutions technologiques numériques.
Propriété intellectuelle
Chacun des partenaires demeure propriétaire des droits relatifs aux données qu'il fournit ou en a obtenu les droits d'utilisation. Ainsi la Fédération française de cyclotourisme conserve ses droits de propriété attachés aux fonds cartographiques ESRI, et la collectivité conserve ses droits de propriété attachés aux textes de présentation des circuits, aux photographies et à tout autre élément qu'elle aura apporté pour rétablissement des circuits. Les partenaires s'autorisent la reproduction et la représentation des données qu'ils s'échangent. Les partenaires se garantissent ainsi de toute action engagée par des tiers de revendication de propriété intellectuelle des données qu'ils fournissent dans le cadre de la présente convention.
Article 9 - Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution des obligations figurant dans la convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel la convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera porté devant le tribunal compétent.
Article 10 - Dénonciation de la convention
Après obtention du label et en cas d'inexécution des engagements prévus au cahier des charges par l'un ou l'autre des cosignataires, chacun se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention, avec préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 - Modification de clauses
Toute modification d'une clause de la convention prendra nécessairement la forme d'un avenant.
Fait à , le
(En deux exemplaires originaux)
Convention Territoire Vôlo n°021 - BELFORT- 2020/2023
-726- Pour la Ville de Belfort
Le Maire
Pour la Fédération française
de cyclotourisme,
La Présidente
Monsieur Damien MESLOT Madame Martine CANO
Convention Tomloire Vélo n°021 - BELFORT - 2020/2023
-727 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-42
Programme de travaux
forestiers 2021 et état
d'assiette
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, tes membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents ;
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER. Mme Marie STABILE. M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
A"tô»A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belf0rt. fr
-728- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-42
de M. Yves VOLA
Adjoint chargé de l'écologie, de la nature en ville et des
déplacements urbains
Direction de
l'Environnement
Références :
Code matière :
l'Eau et de
YV/AB/CB/BJ
8.8
Objet : Programme de travaux forestiers 2021 et état d'assiette
1. Programme de sécurisation 2021
La forêt communale de Belfort, comme les autres forêts de Franche-Comté, a souffert des deux périodes de sécheresse. en 2018 et 2019. Les effets commencent à se ressentir, avec des volumes importants d'arbres dépérissants, notamment des hêtres. Il est rappelé que les frênes sont atteints par la chalarose, créant un dessèchement racinaire, et à terme, la chute de ces arbres. De plus, de nombreux épicéas subissent des attaques d'insectes ravageurs (les scolytes), qui provoquent également la mort de ces arbres.
L'ONF a effectué une première estimation des arbres à couper dans les meilleurs délais afin de sécuriser les abords des lisières forestières situées à proximité des habitations, des routes forestières, des pistes de VTT et de randonnées identifiées.
Les importants travaux de sécurisation engagés dans le programme forestier de 2020 doivent donc se poursuivre durant l'année 2021. Le tableau ci-dessous présente les budgets à investir en 2021 à la suite despropositions de l'ONF.
Programme 2021 investissement
Programme 2021 fonctionnement
Total Programme 2021
Rappel Programme 2020
9 460 HT
24 550 HT
34 010 HT
37 156 HT
2. Etat d'assiette 2021
Compte tenu des volumes de bois à abattre dans le cadre du programme de sécurisation, certaines parceltesprévues à l'état d'assiette 2020 sont reportées sur l'année 2021.
En 2021. à la suite des recommandations de l'ONF, il est proposé un programme comprenant une assiette totale des coupes pour 2021 de 1 110 m', répartis sur 7 parcelles dans les 3 massifs forestiers de Belfort (Salbert, Mont et Miotte). Le détail figure en annexe.
Le bois issu de ces coupes sera mis en vente, sur pieds et façonné, par l'intermédiaire de l ONF.
Objet : Programme de travôux forestiers 2021 et état d'assiette -2-
729- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider le programme de travaux forestiers 2021,
de valider ['assiette des coupes de l'exercice 2021.
Pour 40
Contre
Suffrages exprimés 40
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
fSS^SS
JérômeIsAlNTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13179A-DE-1-1
Objet : Programme de travaux forestiers 2021 et état d'ôssiette -3-
-730- ANNEXE - Etat d'assiette 2021
Forêt du Salbert
Salbert parcelle 35 ; 360 m3
Salbert parcelle 36 : 200m3
Mise en évidence des parcelles 35 et 36 dans le massif du Saltiert. (Source . UNI-)
Forêt du Mont
Mont parcelle 27: 50 m3
Mont parcelle 28 : 70 m3
Mont parcelle 29 : 20 m3
Mise en évidence des parcelles 27 28 et 29 dans le massif du Mont (Source : ONF)
-731 - Forêt de la Miotte
Miotte parcelle 3Ï : 190m3
Miotte parcelle 42: 210m3
ÎSyjFï':^/ - v
. /?'' /.
^c---^/;y^
Mise en évidence des parcelles 31 et 42 dans le massif de la Miolte (Source ; ONF)
-732- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021^13
Embellissement des
cours de récréation de
l'école maternelle
Bartholdi
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loic LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
fSy^i/^f
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
H6tel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-733 VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-43
de M. Yves VOLA
Adjoint chargéde l'écologie, de la nature en ville et des
déplacements urbains
Références :
Code matière :
YVA/S/IT/MQ
8.8
Obiet : Embellissement des cours de récréation de l'école maternelle Bartholdi
1) Le contexte
Située dans le quartier de la vieille ville, l'école Bartholdi possède trois cours très minéralisées. Dans le but d'améliorer le cadre de vie des élèves et de l'équipe enseignante, le lycée agricole Lucien Quetet a proposé de réfléchir à un projet d'aménagement paysager.
Les étudiants en classe de Brevet de Technicien Supérieur Agricole option Aménagement Paysager s'exerceraient sur un projet réel, et pourraient participer à la réalisation avec l'aide du service Cadre de Vie. Celui-ci sera réfèrent et assurera le lien entre les deux écoles.
Les élèves de l'école Bartholdi accompagnés par leurs enseignantes pourraient s'associer au choix de plantes et de couleurs.
2) Le déroulé
Ce projet a été lancé courant du premier trimestre 201 9.
Les étudiants ont proposé différents projets sur les trois cours.
Lors d'une réunion entre le corps enseignant et les élèvesdu lycée Quelet un projet par cours a été retenu. Au printemps 2020 le projet a étésuspendu du fait du confinement lié à la crise sanitaire. Depuis novembre 2020, suite au travail des professeurs du lycée Quelet et des services de la ville (éducation et cadre de vie), une partie du projet va pouvoir se concrétiser.
Les travaux sont prévus au printemps 2021.
3) Le projet d'aménagement
La cour retenue pour être paysagée est la cour du bas.
Etant donné sa situation géographique, le projet a été présenté à l'architecte des Bâtiments de France (représenté par Rachel BONIN) et validé.
Le coût de l'opération s'élève à 4 500C; achats de matériaux de végétaux compris. Un technicien et un jardinier du Cadre de Vie apporteront leur soutien technique à l'opération.
; Etat actuel
Objet : Embelli3sement des cours de récréationde l'écotematernelle Barthotdi -2-
734- Espace de végétation dans te recoin
Tabieau noir pour
dessins à la craie
Bancvégétalisé Projet des élèves
Une convention de partenariat entre le Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole (LEGTA) « Lucien Quelet » de Valdoie porteur du projet, et, la Ville de Belfort, apportant un appui technique, définit les modalités de réalisation de ce chantier d'aménagement paysager.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser la signature de la convention entre le lycée Quelet et la Ville de Belfort pour l'embellissement des cours de récréation de l'école maternelle Bartholdi.
Pour 42
Contre
Suffrages exprimés 42
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéréen l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme ISAINTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13250-DE-1-1
Objet : Embellissement descours de récréationde /'éco/ematernelle Bartholdi -3-
-735- vs.»
['S^')
'^y,
a».
^
^^- VILLE DE BELFORT
LECTA
CONVENTION DE PARTENARIAT
Ville de Bel fort / Lycée Agricole de Valdoie
Chantier d'aménagement paysager
pour la cour de l'Ecole Bartholdi à Belfort
Entre les soussignés :
la Ville de BELFORT, sise place d'Armes, Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, 90020 Belfort cedex, représentée par son maire, Monsieur Damien MESLOT, dûment autorisé à signer la présente par voie de délibération du Conseil municipal 31 Mars 2021,
ci-après désignée par « la Ville »,
d'une part,
et
L'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de Valdoie, sis 95 rue de Turenne 90300 Valdoie, représenté par son Directeur, Monsieur Vincent DUFRAISSE,
ci-après désignée par « l'EPLEFPA »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Située dans le quartier de la Vieille Ville, l'école Bartholdi possède trois cours très minéralisées. Le but du chantier est d'améliorer le cadre de vie des élèves et des enseignants par la réalisation d'aménagements et de plantations.
Le chantier sert de support à l'acquisition des connaissances et à la démarche de diagnostic de site et de projet de conception d'aménagements paysagers pour les étudiants de la classe de BTS Aménagements Paysagers, Promotion 2019-2021.
-736- ARTICLE l - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du partenariat à visée pédagogique :
L'intervention de la Ville de Belfort consiste à fournir un appui technique permettant de réaliser concrètement un
chantier d'aménagement paysager dans un contexte professionnel.
L'intervention du Lycée agricole consiste à concevoir le projet d'aménagement de la cour et à participer à la réalisation des travaux.
Article 2 - OBJET DU CHANTIER
Le chantier consiste à valoriser la cour de l'école du bas par différents aménagements et plantations :
- réinvestir le bac de plantation,
- installer un mini tipi végétalisé et un banc végétalisé,
- installer des tableaux.
Le chantier sera réalisé en collaboration par les élèves de classe de BTS AP 2019-21 du Lycée Agricole avec les services Cadre de Vie et Education de la Ville.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE REALISATION
La durée de travaux est prévue sur 4 jours du mardi 6 au vendredi 9 avril 2021. Ces conditions pourront être éventuellement modifiées par accord entre les parties.
l'intervention de la ville consiste à :
mettre à disposition du personnel
mettre à disposition du matériel
mettre à disposition des fournitures de matériaux, de terre végétale et de plantes.
l'intervention du Lycée consiste à :
réaliser les travaux d'aménagements paysagers dans la cour de l'école Bartholdi en collaboration avec le personnel technique de la ville
mettre à disposition de la main d'ouvre : 11 étudiants BTS Aménagements Paysagers et l enseignante en Aménagements Paysagers et l enseignante en Education Socio-culturelle
mettre à disposition du matériel de chantier manuel du Lycée : brouettes, outils à main... mettre à disposition une camionnette plateau Iveco et un mini-bus 9 places pour les déplacements des personnes du Lycée et la manutention des matériel et matériaux
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES
La ville met gracieusement à disposition de l'EPLEFPAses locaux, elle met également à disposition du personnel technique durant toute la durée du chantier.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITES - ASSURANCES
Chacune des parties déclare être garantie au titre de la responsabilité civile et individuelle accidents qui la protège pendant la durée des travaux.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION EXTERNE
Toute opération de communication externe fera l'objet d'un accord préalable de toutes les parties signataires de la présente convention.
737- Ainsi, chacune des parties s'interdit d'utiliser, sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, le logo, l'image ou quelque support que ce soit émanant de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s'engagent à régler de manière amiable tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présenteconvention. A défautd'accord amiable, la partie la plus diligentesaisira les tribunauxcompétents.
Fait en deux exemplaires originaux,
à........................... le
L'EPLEFPAdeValdoie,
Représenté par son Directeur,
La Ville de Belfort,
Représentée par l'Adjoint au maire
M. Vincent DUFRAISSE M. Yves VOLA
3
- -_J
738- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021^4
Convention de partenariat
culturel entre les villes de
Belfort et Montbéliard -
Actions 2021-2024
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves
VOLA, Mme Delphine MENTRÈ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP. Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-JérômeCOLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
f^^yfift
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORT et du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-739- VILLE DE
BELFÔRT
Direction de l'Action Culturelle
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-44
de Mme Delphine MENTRE
Adjointe chargée de la culture et du patrimoine
Références :
Code matière :
DM/MR/FD/MRE/SG
8.9
OJbie( ; Convention de partenariat culturel entre les villes de Belfort et Montbéliard - Actions 2021-2024
Nous signons annuellement une convention de partenariat culturel définissant quelques axes de collaboration entre la Ville de Belfort et la Ville de Montbéliard. Il est proposé de la renouveler jusqu'au 31 décembre 2024.
La mise en ouvre de ce partenariat se traduit par :
- une collaboration en matière de communication (article 2) par la mise à disposition, notamment, de mobilier urbain d'information pour un maximum de deux campagnes promotionnelles.
- une collaboration en matière d'arts plastiques (article 3) par la mise en place de financements au bénéfice de l'école d'Art de Belfort Gérard Jacot et du Centre Régional d'Art Contemporain (CRAC) de Montbéliard.
L'école d'Art accueille en effet des étudiants montbéliardais, alors que le CRAC associe à ses projets l'ensemble des étudiants de l'école (stages, conférences, rencontres avec des artistes). Ainsi, la Ville de Belfort versera 5 500 euros au CRAC. La Ville de Montbéliard versera une somme similaire à l'école d'Art de Belfort Gérard Jacot.
- une collaboration en matière de culture scientifique (article 4) via ['association le Pavillon des Sciences, qui organise la Fête de la Science en alternance à Belfort et Montbéliard, et qui assure des animations complémentaires dans les deux villes.
L'édition 2021 de la Fête de la Science aura lieu à Belfort.
- une collaboration en matière d'expositions et d'événements (article 5).
. La journée "TRAC" ("Terrifique Réseau d'Art Contemporain") a lieu une à deux fois par année civile. Ce projet réunit 7 partenaires de l'Aire Urbaine (le Granit, l'Espace Gantner de Bourogne, l'école d'Art de Belfort Gérard Jacot, le CRAC, les Musées de Belfort et de Montbéliard), et propose un parcours en bus avec des arrêts sur chaque site pour un accueil particulier (présence des artistes, organisation de performances, mise en regard des différentes expositions).
Objet ; Convention de partenariat culturel entre les villes de Belfort et Montbéliard - Actions 2021-2024 -2-
-740- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de renouveler ce partenariat pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat culturel entre Belfort et Montbéliard et ses éventuels avenants.
Pour 41
Contre
Suffrages exprimés 41
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme ISAINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13147-DE-1-1
'Objet : Convention de partenariat culturel entre les villes de Belfoit el Montbéliard - Actions 2021-2024 -3-
-741 - CONVENTION DE PARTENARIATCULTUREL
ENTRE LESVILLES
DE BELFORT ET DE MONTBÈLIARD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2021- du Conseil municipal en date du 31 mars 2021, sise à l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort, place d'Armes - 90020 BELFORT CEDEX
ET:
- La Ville de Montbéliard, représentée par son Maire, Madame Marie-Noëlle BIGUINET, agissant en vertu de la délibération n° .......... du Conseil municipal en date du 22/03/2021, sise à l'Hôtel de Ville, Place Saint Martin - 25200 MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21,
Considérant que les villes de Montbéliard et de Belfort mènent des politiques publiques culturelles,
Considérant l'intégration des partenaires culturels locaux dans ces politiques publiques via des accords bilatéraux passés par chaque collectivité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Le partenariat faisant l'objet de cette convention se traduit par une coopération culturelle occasionnelle entre les villes de Montbéliard et de Belfort, et les différentes structures associatives culturelles des deux villes.
La présente convention a pour objet de formaliser les accords passés entre les différents protagonistes de ce partenariat.
ARTICLE 2 : Communication
Chacune des deux villes offre la possibilité à l'autre de faire usage des panneaux d'affichage présents sur son domaine public, à des fins d'information et ce dans la limite de deux campagnes promotionnelles par année.
En début de chaque année et au plus tard au 31 mars, les services de la communication des deux collectivités s'informent mutuellement de leurs choix concernant les affichages choisis : manifestations, nombres de faces et durées des campagnes définis de façon égalitaire.
ARTICLE 3 : Arts plastiques
La Ville de Montbéliard s'engage à contribuer au fonctionnement de l'école d'Art Gérard Jacot de Belfort sur la base d'une participation forfaitaire de 5 500 , pour l'accueil d'élèves montbéliardais.
742- La Ville de Belfort, quant à elle, attribue au 19, CRAC, une contribution d'un montant équivalent. La Ville de Belfort participe ainsi aux activités du Centre Régional d'Art Contemporain qui organise en collaboration avec l'Ecole d'Art, et pour l ensemble de ses étudiants, des expositions, conférences et rencontres avec des artistes, à Montbéliard comme à Belfort.
ARTICLE 4 : Culture scientifique
Les deux villes accueillent en alternance à Belfort et Montbéliard la Fête de la Science, via le
Pavillon des Sciences de Bourgogne-Franche-Comté qui assure également des animations complémentaires dans les deux villes.
La Ville de Belfort accueillera la Fête de la Science pour l'année 2021.
ARTICLE 5 : Evénement « TRAC »
Le "TRAC" ("Tonitruant Réseau d'Art Contemporain") organise une à deux fois par année civile un événement culturel. Ce réseau réunit sept partenaires de l'Aire Urbaine (le Granit, l'Espace Gantner de Bourogne, l'Ecole d'Art Jacot, la Galerie Robet-Dantec, le 19-Centre Régionald'Art Contemporain, les muséesde Belfort et de Montbéliard).
ARTICLE 6 : Durée
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et sera effective jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : Dispositions diverses
7-1 : Révision
La présente convention pourra être réviséed'un commun accord à la demande de l une des parties. Cette révision interviendra par voie d'avenant sur délibération des conseils municipaux des deux partenaires.
7-2 : Résiliation
En cas de non respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans le présent accord, cette convention pourra être résiliéede plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant renvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnité quelque soit la partie qui prend l'initiative de celle-ci.
7-3 : Règlement des différends
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal compétent.
Fait à Belfort, le
Le Maire de Belfort, Le Maire de Montbéliard,
Damien MESLOT Marie-Noëlle BIGUINET
743 Accusé û'e réception - l.'iinistére de l'Intérieur
l090-2190&010S-20210412-2021-44a-CC
Accuse certiTié exéciiiolre
Réception pai le p'éfet : 12/04/2021
CONVENTION DE PARTENARIATCULTUREL
ENTRE LES VILLES
DE BELFORT ET DE MONTBÈLIARD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, Damien MESLOT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération n° du Conseil municipal en date du ., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort, Place d'Armes - 90020 BELFORT CEDEX
ET
- La Ville de Montbéliard, représentée par son Maire, Marie-Noëlle BIGUINET, agissant en vertu d'une délibération n° 2021-22. 03-25 du Conseil Municipal en date du 22/03/2021, domiciliéeen cette qualitéà l'Hôtel de Ville, Place Saint Martin - 25200 MONTBELIARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21,
Considérant que les Villes de Montbéliard et de Belfort mènent des politiques publiques culturelles,
Considérant l'intégration des partenaires culturels locaux dans ces politiques publiques via des accords bilatéraux passés par chaque collectivité,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Le partenariat faisant l'objet de cette convention se traduit par une coopération culturelle occasionnelle entre les villes de Montbéliard et de Belfort, et les différentes structures associatives culturelles des deux villes.
La présente convention a pour objet de formaliser les accords passés entre les différents protagonistes de ce partenariat.
ARTICLE 2 : Communication
Chacune des deux villes offre la possibilité à l'autre de faire usage des panneauxd'affichage présents sur son domaine public, à des fins d'information et ce dans la limite de deux campagnes promotionnelles par année.
744- En débutde chaque annéeet au plus tard au 31 mars, les services de la communication des deux collectivités s'informent mutuellement de leurs choix concernant les affichageschoisis ; manifestations, nombres de faces et durées des campagnes définis de façon égalitaire.
ARTICLE 3 : Arts plastiques
La ville de Montbéliard s'engage à contribuer au fonctionnement de l'école d'Art Gérard Jacot de Belfort sur la base d'une participation forfaitaire de 5 500 , pour l'accueil d élèves montbéliardais.
La ville de Belfort, quant à elle, attribue au 19, CRAC, une contribution d'un montant équivalent. La ville de Belfort participe ainsi aux activités du Centre Régional d'Art Contemporain qui organise en collaboration avec l'Ecole d'Art, et pour l'ensemble de ses étudiants,des expositions, conférenceset rencontres avecdes artistes, à Montbéliardcomme à Belfort.
ARTICLES ; Culture scientifique
Les deux villes accueillent en alternance'à Bèlfort et Montbéliard la Fête de la Science, via le Pavillon des Sciences de Bourgogne-Franche-Comtéqui assure également des animations complémentaires dans les deux villes.
La ville de Belfort accueillera la Fête de la Science pour l'année 2021.
ARTICLE 5 : Evénement « TRAC »
Le "TRAC"("Tonitruant Réseaud'Art Contemporain") organise une à deuxfois par annéecivile un événement culturel. Ce réseau réunit sept partenaires de l'Aire Urbaine (le Granit, l'Espace Gantnerde Bourogne, l'Ecoled'Art Jacot, la Galerie Robet-Dantec, le 19-CentreRégional d'Art Contemporain, les musées de Belfort et de Montbéliard).
ARTICLE 6 : Durée
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et sera effective jusqu au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : Dispositions diverses
7-1 : Révision
La présenteconvention pourra être réviséed'un commun accord à la demande de l'une des parties. Cette révision interviendra par voie d'avenant sur délibération des conseils municipaux des deux partenaires.
7-2 : Résiliation
En cas de non respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans le présent accord, cette convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant renvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnité quelque soil la partie qui prend l'initiative de celle-ci.
-745- 7-3 : Règlement des différends
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal compétent.
Fait à Belfort, le 1 2 AVR. 2021
Le Maire de Belfort
Damien MESLOT
Le Maire de Montbéliaril,.
c^^
.
^^te' Marie-Noëlle BIGUINET-
-746 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-45
Projet de renouvellement
de la convention de
partenariat ADAPEI
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00. les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ,M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT- mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
À"A"Ar
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-748- VILLE DE
BELFÔRf
Direction de l'Action Culturelle
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-45
de Mme Delphine MENTRE
Adjointe chargée de la culture et du patrimoine
Références :
Code matière :
DM/MR/FD/MV/JM/SG
8.9
Objet : Projet de renouvellement de la convention de partenariat ADAPEI
Le 5 avril 2018, le Conseil municipal de la Ville de Belfort a validé une convention de partenariat entre les musées de Belfort et l'ADAPEI du Territoire de Belfort. Ce partenariat s'inscrit dans le cadre de la stratégie de diversificationdes publicset de l'accèsà la culture pourtous menéepar les muséesde Belfort.
Un bilan de ce partenariat a étéeffectué le 19janvier dernier par les représentantsdes deux structures. Il en ressort que la convention mise en place en 2018 a facilité les relations professionnelles entre les deux structures et a permis de concrétiser une trentaine de rendez-vous échelonnés sur plusieurs mois.
Les échanges réguliers entre l'ADAPEI et les musées ont favorisé l'éclosion de nouvelles idées et projets que les partenaires souhaitent mettre en ouvre dès 2021, tout en renforçant leurs relations et leurs pratiques.
A la suite de ce bilan très positif, une nouvelle convention triennale (2021 - 2023) est proposée par les partenaires. Celle-ci prévoit :
. une plate-forme d'échanges professionnels entre l'ADAPEI et les musées,
» un objectif de démocratisation culturelle à destination des personnes en situation de handicap intellectuel, ainsique des projets d'inclusiondes personnes en situation de handicapdansla cité,
. la promotion de ce partenariat et de ses actions auprès des familles de l'ADAPEI pour favoriser la fréquentation des musées de Belfort,
. des formations professionnelles proposées par l'ADAPEI auprès des professionnels des musées de Belfort, afin de garantir la démarche inclusive dans le champ culturel.
Enfin, la convention prévoit que la gratuité des entrées des Muséessoit offerte de manière permanente aux participants et aux accompagnants salariés de l'ADAPEI ainsi qu'à deux personnes de l'entourage des participants.
Objet : Projet de renouvellement de la convention de partenariat ADAPEt -2-
-749- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'approuver les termes de la convention avec l'ADAPEIdu Territoire de Belfort,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Pour 42
Contre
Suffrages exprimés 42
Abstentions
Ne prend pas part au vote l. Alain PICARD
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
.S^^ti.
Jérôme (S/MNTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13214-DE-1-1
Oib/'ef : Projet de renouvellement de la convention de partenariat ADAPEI -3-
-750- VILLE DE
BELFÔRt
îl
Convention de partenariat
entre les musées de Belfort et l'Adapei du Territoire de Belfort
Entre les soussignés,
La Ville de Belfort dont le siège est situé place d'Armes 90020 BELFORT Cedex, représentée par Monsieur Damien MESLOT, Maire, dûment habilité à agir aux présentes par délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2021,
Ci-après désignée : « Ville de Belfort »
et
L'association Adapei du Territoire de Belfort, située 6 C, rue du Rhône 90000 Belfort, représentée par Monsieur Jean-Paul GRANGER en sa qualité de Président,
Ci-après désignée : « Adapei »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les musées de la Ville de Belfort et l'Adapei souhaitent développer un partenariat culturel et éducatif portant sur les objectifs suivants :
. développer des actions d'accès à la culture et à la création artistique par l'intermédiaire des Musées de Belfort en collaboration avec les professionnels de l'Adapei, et ce dans le cadre de la programmation d'animationet d'exposition des musées ;
. accroître la curiosité, la créativité, l'intérêt des personnes en situation de handicap et donner du sens à leur création ;
. offrir une ouverture culturelle auxpersonnesen situation de handicapintellectuel et permettre de les impliquer dans un véritable projet (visites adaptées, réflexion/partage, expression artistique, création et exposition... ) ;
. consolider les actions des musées en élargissantson audience à un public en situation de handicap ;
. développer l'accès à la culture pour le jeune public adolescent accompagné par l'Adapei, grâce à la mise en place de projets à moyen long terme partagés avec les Musées de Belfort ; . favoriser l'accès à des ateliers adaptés, tout au long de l'année, pour toutes les tranches d'âgesd'enfants accompagnéspar l'Adapei ;
. promouvoir ce partenariat et ses actions auprès des familles de l'Adapei afin de les amener à fréquenter les musées de Belfort de façon spontanée ;
. favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la Cité grâce à des actions de sensibilisation au handicap intellectuel et grâce à la mixité des publics fréquentant les musées ;
. développer la connaissance du milieu du handicap par des formations, expertises et conseils prodigués par l'Adapei auprès des professionnels des musées de Belfort, afin de garantir la démarche inclusive dans le champ culturel.
1/3
-751 - ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à établir les conditions généralesdu partenariat entre les musées de la Ville de Belfort et l'Adapei (sa mission étant l'accompagnement médico-social, éducatif, pédagogique, professionnel des personnes confrontées à une altération intellectuelle, cognitive, psychique ou à un polyhandicap).
Chaque projet spécifique donnera lieu à un échange de courriers entre les responsables suivants :
Pour la Ville de Belfort : Marc VERDURE, directeur des musées et de la Citadelle Pour l'Adapei : Nadia LAAYSSEL, chargée du développement associatif.
ARTICLE 2 - CONTRIBUTIONS DE L'ADAPEI
Dans le cadre des visites d'expositions et des ateliers proposés par la Ville de Belfort au sein de ses musées, l'Adapei peut être amenée à participer sous la forme de petites expositions créées par les membres.
Destinés à des groupes d'environ 8 personnes adultes et/ou enfants, ces ateliers sont organisés durant un semestre et l'exposition d'une création est envisagée en fin d'année scolaire, à des fins de valorisation du travail des adultes et des enfants membres de l'Adapei.
L'Adapei prend en charge le transport et l'accompagnement par un éducateur (éducatrice) d'un groupe de ses membres adultes et/ou enfants.
Les partenaires conviennent d'organiser un nombre d'ateliers qui dépendrade leurs moyens humains d'encadrement et qui ne pourra pas excéder 2 par mois.
ARTICLE3 - CONTRIBUTIONS DE LAVILLEDE BELFORT
La Ville de Belfort prend à sa charge l'accueil et l'animation des ateliers destinés aux groupes d'adultes ou d'enfants membres de l'Adapei, à raison de deux par mois maximum. Cette prise en charge se fait à titre gracieux.
La Ville de Belfort accueille, dans les locaux des Musées, les ateliers et les expositions a destination des adultes et des enfants membres de l'Adapei, à des dates et horaires convenus avec les organisateurs. La publication des réalisations effectuées durant les ateliers pourra être envisagéeaprès accord préalable des participants voire, le cas échéant, de leur(s) responsable(s) légal(aux). Toute publication fera l'objet d'une convention ad hoc réglant la question des droits de l'auteur et des droits à l'image.
La Ville de Belfort conçoit des outils de médiation culturelle adaptés aux publics en situation de handicap. L'Adapei pourra être consultée gratuitement par la Ville de Belfort, à des fins de tests et de validation des contenus autant de fois qu'il sera raisonnable, sachant que les sujets et thématiques ne pourront pas dépasser le maximum de cinq par mois.
La gratuité des entrées est offerte de manière permanente aux participants et aux accompagnants salariés de l'Adapei ainsi qu'à deux personnes de l'entourage des participants.
-752 ARTICLE4 - DURÉE
Cette convention prend effet à la date de sa signature par la dernière de parties contractantes pour une durée de trois ans. Deux mois avant son échéance, un bilan sera effectué en présence des représentants (direction et/ ou élus) des deux structures partenaires de la présente convention.
Au vu du bilan, le partenariat pourra être renouvelé une seule fois de façon expresse par simple courrier pour une durée de trois ans.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
L'Adapei atteste être assuré au titre de sa responsabilité civile. Elle est responsable des dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait des groupes d'adultes ou denfants qu'elle encadre. Les membres de l'Adapei restent sous la responsabilité de leurs éducateurs eVou encadrants durant les ateliers mis en ouvre par le personnel des Muséeset de la Citadelle.
La Ville de Belfort est assurée en sa qualité de propriétaire des Musées et de la Citadelle ainsi que pour les dommages que pourraient causer ses propres agents et préposés à autrui.
ARTICLE6 - MODIFICATION - RESILIATION
Au cas où il se présenterait d'autres questions concernant le partenariat que celles stipulées dans la présente convention, la Ville de Belfort et l'Adapei étudieront une solution d'un commun accord. La décision prise fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La présente convention pourra faire l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ce courrier et ne donnera droit à aucune indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE7 - RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s'engagent à régler à l'amiable les différends portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention. En cas d'échecet de litige persistant, la partie la plus diligente saisira le Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE8 - COVID-19
Si, pour des raisons sanitaires, les musées de la Ville de Belfort sont fermés au public, l'application de cette convention est naturellement suspendue.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Belfort Pour l'Adapei du Territoire de Belfort
Pour le Maire,
l'Adjointe déléguée,
Madame Delphine MENTRE
Le Président,
Monsieur Jean-Paul GRANGER
3/3
-753 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-46
Modification du nom des
Établissements d'Accueil
du Jeune Enfant (EAJE)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF. M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire ; M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
A»<^tô"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-754- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-46
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité sociale
Direction de la Petite Enfance
Références :
Code matière :
MHI/NK/CC
3.5
Obiet : Modification du nom des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Contexte
Les EAJEde la Ville sont identifiéspar leur situation géographique,ce qui peut influencer sur les attributions de places qui sont souvent plusdifficiles, notamment dansles Quartiers Prioritairesde la Ville.
Evolution
Les établissements seront baptisés d'un nom en lien avec l'enfance et avec un thème commun. La crèche «Fondation Bardy » plus connue sous le nom de « crècheVoltaire » et la « halte-garderie Pierre Kempf » située dans le quartier des Résidences bénéficieront elles aussi de ce changement en associant le nom d'origine au nouveau nom retenu.
La proposition retenue par la Municipalitéa fait l'objet d'une présentation à l'équipe des directions des EAJE qui a choisi les noms suivants
EAJE actuel Futur nom retenu par la structure
i accueil des Glacis Multi accueil les petits artistes
Multi accueil Fréry Multi accueil les petits explorateurs Multi accueil Belfort Nord Multi accueil les petits créatifs Multi accueil Voltaire Fondation Bardy Multi accueil Victor Bardy les petits aventuriers i accueil des Résidences Multi accueil les petits voyageurs Halte-garderie Pierre Kempf des résidences Halte-garderie Pierre Kempf les petits globetrotteurs
Les visuels en lien avec ces propositions sont annexés au rapport.
Ces nouvelles appellations participeront à la mise en avant des spécificitésdes Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant, plutôt qu'à leur lieu d'implantation, et à la mise en valeur :
. de la nature et du dynamisme de l'accueil,
. des activités proposées, favorables au développement du tout petit (Activités psychomotrices ou créatives...
'Objet : Modificationdu nom des Établissementsd'Accueildu Jeune Enfant(EAJE) -2-
-755- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider les modifications du nom des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant.
Pour 37
Contre Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE.
Suffrages exprimes 41
Abstentions Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Ne prend pas part au vote
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme6AINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331 -Imd 2966-DE-1 -1
Objet : Modification du nom des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) -3-
-756- VILLE DE
BELFÔRT BELFORT. FR
'^\'y:
^
S':
11%. »-. 4S, vs" . :. s'i
\
^
. i . ''l*.
:î»>
^
;'*.
^'. . ... *^
l'll^f
^Y^ MULTI-ACCUEIL
BELFORT VILLE DE
BELFÔRT
^il?^^^^':'^;/^\.f
^ MULTI-ACCUEIL
fpr 'T li-ijiu^iu VILLE DE
BELFÔRT
m Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021^17
Organisation des rythmes
scolaires - Rentrée 2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT. Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ,M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL,M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HER_ZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE. Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire . Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
A"<à>°«à-
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-763- VILLE DE
BELFÔRT
Direction de la Vie Scolaire
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-47
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Références :
Code matière :
MHI/NK/AGBA/W/SG
8.1
Objet : Organisation des rythmes scolaires - Rentrée 2021
Le cadre généralde l'organisation de la semaine scolaire, prévu par l'article D521-10du codede l'éducation, correspond à une semafne comportant 24h d'enseignement, réparties sur 9 demi-journées : les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de 5 h 30 maximum parjour et de 3h30 maximum par demi- journée.
Des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ainsi définie peuvent être autorisées par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) lorsqu'il est saisi d'une proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école.
L'article D521-12 du Code de l'éducation prévoit que la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le DASEN ne peut alors porter sur une durée supérieure à trois ans.
L'organisation actuelle du temps scolaire des écoles belfortaines a été arrêtéeà la rentrée 2017 et s'inscrit dans le cadredérogatoiredes adaptationsde la semainescolaire puisqu'organisée sur 4 jours.
L'échéance des trois ans portait donc la nécessité de reformuler l'organisation proposée pour la rentrée 2020/2021. Toutefois, les conséquences de l'état d'urgence sanitaire n'ont pas permis d'organiser la concertation nécessaire à son renouvellement avant le début de cette année scolaire.
Il convient donc de se prononcer pour la rentrée 2021/2022.
A cet effet, les conseils d'école ont été invités par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN), à faire connaitre avant le 26 février 2021 leur demande d'organisation de la semaine scolaire par le biais d'un formulaire. Ce dernier est ensuite transmis à la Ville pour avis sur la proposition. Il appartient à la Ville de faire suivre son avis à la DSDEN.
Un tableau en annexe présente les demandes émises par chaque conseil école.
Ces derniers ont maintenu une demande de dérogation pour une organisation sur 4 jours.
Deux écoles maternelles ont demandé à changer leurs horaires pour la rentrée 2021 :
Frédéric Auguste Bartholdi, en décalant l'heure d'accueil du matin et de sortie du soir de 15 minutes, Victor Hugo, en avançant ses horaires de 5 minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider ces organisations de rythmes scolaires pour la rentrée 2021.
Objet ; Organisationdes rythmesscolaires - Rentrée 2021 -2-
-764- Pour
Contre
Suffrages exprimés
34
34
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER.
Ne prend pas part au vote Mme Chariène AUTHIER, M. David DIMEY, Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communautéd'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
^ÎÎS^,
Jérôme IS^INTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission ; 090-219000106-
20210331 -Imd 3097-DE-1 -1
'Objet : Organisation des rythmes scolaires - Rentrée 2021 -3-
765- ANNEXE
DEMANDE
D'ORGANISATION
DE
LA
SEMAINE
SCOLAIRE
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2021
école
organisation
de
la
semaine
9
demi-journées
8
demi-journées
dont
5
matinées
4
jours
horaires
. econduction
nodification
horaires
sollicités
à
paritr
de
2021
avis
Conseil
municipal
Maternelle
Martin
Luther
King
08h30-11h30/
13h30-16h30
accord
i/taternelle
ouis
Pergaud
08h15-11h30/13h30-16h15
accord
/latemelle
.
ouis
Aragon
08h25-11h40/13h40-16h25
accord
i/latemelle
terre
Dreyfus
Schmidt
08h30-11
h30
/13h30-16h30
accord
/laternelle
René
Rucklin
08h15-11h30/13h30-16h15
accord
Vlaternelle
Antoine
de
Saint
Exupéry
08h15-11h30
/13h30-16h15
accord
Vlatemelle
.
es
Barres
08h15-11h30/13h30-18h15
accord
Vlatemelle
Emile
Géhant
08h30-11
h30
/13h30-16h30
accord
Maternelle
/ictor
Schoelcher
08h25
-11h40
/ 13h40-16h25
accord
iflaternelle
Raymond
Aubert
08h30-12h00
/ 14h00-16h30
accord
Maternelle
;hâteaudun
08h15-11h45/13h45-16h15
accord
Maternelle
Jean
Jaurès
08h15-11h30/13h30-16h15
accord
Maternelle
Auguste
Bartholdi
08h30-11h45
/ 13h45-16h30
accord
Maternelle
/ictor
Hugo
08h25-11h25
/ 13h25-16h25
accord
Maternelle
Hubert
Metzger
08h30-11h30
/ 13h30-16h30
accord
Maternelle
'auline
Kergomard
08h30-11
h30
f 13h30-16h30
accord
Elémentaire
.
ouis
Pergaud
08h15-11h30/13h30-16h15
accord
Elémentaire
.
ouis
Aragon
08h30-11
h45
/13h45-16h30
accord
Elémentaire
Pierre
Dreyfus
Schmidt
08h30-11h30
/ 13h30-16h30
accord
Elémentaire
René
RucklJn
08h15-11h45/13h45-16h15
accord
Elémentaire
Antoine
de
Saint
Exupéry
08h30-11h45/13h45-16h30
accord
Elémentaire
Les
Barres
08h20-11h35
/ 13h35-16h20
accord
Elémentaire
Emile
Géhant
08h30-11
h30
/13h30-16h30
accord
Elémentaire
Victor
Schoefcher
08h30-11h45
/ 13h45-16h30
accord
Elémentaire
Raymond
Aubert
08h30-12h00
f 14h00-16h30
accord
Elémentaire
Chàteaudun
08h15-11h45/13h45-16h15
accord
Elémentaire
Jean
Jaurès
08h15-11h30713h30-16h15
accord
Elémentaire
Jules
Heidet
08h20-11h50
/ 13h50-16h20
accord
Elémentaire
Victor
Hugo
08h30-11h30
/ 13h30-16h30
accord
Elémentaire
Hubert
Metzger
08h30-11
h30
/13h30-16h30
accord
Elémentaire
Jean
Moulin
08h30-11
h30
/13h30-16h30
accord Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021^18
Évolution du dispositif de
la classe passerelle et
des Lieux d'Accueil
Enfants Parents (LAEP)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ,M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loic LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD. M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE. Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de ['Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
f^f^*/^-
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-767 VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-48
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de ['éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Petite Enfance
Références :
Code matière :
MHI/NK/CC
9.1
Objet : Évolution du dispositif de la classe passerelle et des Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
Depuis 4 ans, l'école maternelle Dreyfus-Schmidt accueille une classe d'enfants âges de 2 ans, dans le cadre d'une « classe passerelle ». Ce dispositif devait permettre de faciliter l'intégration d'enfants issus de familles isolées et ainsi favoriser une socialisation dès le plus jeune âge. Les familles (une vingtaine d'enfants cette
année) qui s'engagent dans cette classe doivent participer à des ateliers de bricolage, des après-midi de partage et d'échanges autour de la parentalité.
Bilan du dispositif actuel :
La faible participation des familles remet en question le sens même du projet et le financement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Par ailleurs, la rentrée de septembre 2020 a eu pour particularité le changement des intervenants au sein de cette classe. En effet, l'Educateur de Jeunes Enfants (EJE) et l'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) ont souhaité quitter le dispositif. De plus, renseignant ayant été nommé directeur de l'école, un second enseignant intervient dans le cadre des décharges de direction.
Enfin, les familles qui fréquentent la classe ne sont pas celles ciblées à l'origine du projet. Les parents sont davantage en recherche d'une scolarisation classique dès 2 ans en lieu et place d'une classe où ils doivent s'investirent afin de favoriser l'intégration de leur enfant.
Malgré l'investissement de chacun des acteurs dans ce projet il s'avère que le travail en collaboration des différents intervenants est compliqué, ce qui entraîne des objectifs pédagogiques non atteints.
Prooosition d'évolution :
arrêtdu dispositifde la classe passerelle selon le fonctionnement actuel en fin d'année scolaire2020- 2021.
mise en place d'un dispositif de remplacement d'aide à la scolarisation des enfants de 2 ans proposé à l'ensemble des familles vivant en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) via les LAEP.
Ces évolutions permettront d'augmenter le nombre de bénéficiaireset de mieux cibler les familles en^réelle difficulté, en collaboration avec les partenaires locaux que sont la Protection Maternelle et Infantile (PMI), la CAF. les centres socio-culturels etc.
Le développement de ce projet se fera à budget constant. En effet, la CAF fait le choix de se désengager de ce dispositif en réduisant de moitié le subventionnement de cette année. E\\e viendra néanmoins soutenir financièrement les nouveaux temps d'accompagnement par le Réseau d'Ecoute d'Appui et
d'Accompagnement des Parents (REAAP) qui seront mis en place par les LAEP pour l'animation de temps précis avec les familles.
L'évolution du dispositif a fait l'objet d'une présentation à la CAF, ainsi qu'à la direction de l'Education Nationale et aux intervenants actuels de la classe passerelle.
Oi;;e(; Évolution du dispositif de la classe passerelle et des Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEPI -2-
-768- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider révolution du dispositifde la classe passerelle et des Lieuxd'Accueil Enfants Parents (LAEP).
Pour 35
Contre
Suffrages exprimés 35
Abstentions Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE.
Ne prend pas part au vote Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme IS^INTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc12997-DE-1-1
Objet : Évolutiondu dispositifde la classe passerelle et des Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP) -3-
-769- Evolution de l'offre de service classe passerelle/ Lieuxd'Accueil Enfants Parents (LAEP)
l. Le rappel du cadre réglementaire
Les missions d'un LAEP
Dans la lettre circulaire de la CNAF n° 2015-11, les Lieux d'Accueil Enfants Parents sont définis comme :
Desespacesde rencontre, de partage, de mixitésocio-cultu relie, dejeu, de paroleet d écoute
Des espaces pour se poser, s'interroger, se séparer, grandir
Des passerelles entre la sphère familiale et la vie sociale
Ce sont des lieux d'accompagnement à la fonction parentale qui permettent :
De soutenir, valoriser, conforter les parents dans leurs fonctions
De valoriser les compétences des parents
Aux parents de découvrirou redécouvrirles compétencesde leur(s) enfant(s)
Cesont des lieuxd'accueilde préventiondestroubles relationnels précoces,dessituationsde négligenceou de violence :
En favorisant l'observation et l'écoute des enfants par les parents
En favorisant la parole des adultes et des enfants
Cesont lorsdes premières étapesdu développement del'enfant (allaitement, sevrage, marche, séparation) que peuvent intervenir les premiers dysfonctionnements relationnels parents/enfants
Ce sont des lieux de socialisation pour les enfants et pour les adultes :
Rupture de l'isolement des mères par la rencontre et la création de liens avec d'autres parents
Echanges sur les modes éducatifs, partage d'expériences permettant de trouver des solutions à leurs questionnements
Intégration des familles d'origines socio-culturelles diverses
Intégration des pères
1er étape vers le travail de séparation parents/enfant
Pour l'enfant il s'agit :
D'un espace relationnel riche et sécurisant par la présence proche de son parent
Du l" lieu d'apprentissage du respect des règles de la vie en société
D'un lieu facilitant l'entrée en collectivité et offrant un espace relationnel riche et varié
-770- Les conditions de l'accueil
Accueil des enfants de 0 à 5 ans révolu, accompagnés de leurs parents ou grands-parents : - Accueil des futurs parents
- Le réfèrent adulte reste responsable de l'enfant
- La participation des familles est baséesur le volontariat
- L'accueil est gratuit, sans réservation préalable
L'accueil est anonyme, inscription du prénom et de la date de naissance de l'enfant ainsi que le lien de parente de l'accompagnant
Chaqueaccueilestassurépardeuxprofessionnel(le)s de l'Enfanceou de lafamille
2. Synthèse dufonctionnement etdel'actlvitédesLieux d'Accueil EnfantsParents(LAEP)delaVillede Belfort
L'activité des LAEP
Il existe 3 LAEP sur la ville de Belfort qui sont ouverts comme suit :
La Pergola : le mardi de 14hà 17 h
La Farandole : le mercredi de9 hà llh 30
Le Multi Accueil Belfort Nord : le lundi de 9h àllh30 et le jeudi del4h à 17 h
Durant l'année scolaire 2019/2020, un partenariat s'est mis en place entre la classe passerelle et le LAEPde la
Farandole. Les familles des enfants inscrits en classe passerelle ont pu bénéficierde l'ouverture du LAEPsur
des temps spécifiques. Malgré ce partenariat, les constats effectués en classe passerelle sur la fréquentation des familles lors des ateliers enfants-parents sont les suivants :
Présencetrèsirrégulièredesfamilles auxateliers parents-professionnels
Davantage d'intérêt pour lesateliers concernant lesproductions desenfants que pour lestemps d'échanges avec les professionnels.
Depuismaintenant2 ans,unesensibilisationdes famillesdelaclassepasserellea été accentuée surlanécessité deleurinvestissement dans ceprojet. Néanmoins, il apparaît quel'intérêt des famillessembledavantagedirigé vers une scolarisation à 2 ans que vers une classe passerelle avec un projet spécifique. Les enfants de 2 ans ayant des besoins spécifiques liés à leur âge, il semble important que ces enfants et leurs familles soient accompagnés dansceprojet pardesprofessionnels dela petiteenfance forméeà l'accueildecepublic.
Suite à ces observations communes aux LAEP et à la classe passerelle, émerge l'idée que le travail avec les
familles et les enfants pourrait commencer avant la scolarisation en sensibilisant tous les acteurs intervenants ou étant amenés à intervenir auprès de l'enfant sur la période précédant l'entrée à l'école.
3. Proposition d'évolution
Lesobjectifsdu projet d'aideà la scolarisationdu tout petit
Renforcer les compétences parentales
Amorcer la socialisation de l'enfant et préparer la séparation
-771 - Permettre aux familles et aux enfants d'établir un lien de confiance avec des professionnels pour
appréhender la vie scolaire
Toucher un public plus large qu'actuellement (maximum 20familles paran sur la classe passerelle) e est-à- dire les familles de tous les Quartiers Prioritaires de la Ville ayant un enfant de 2 ans
Les professionnels petite enfance imnliaués dans ce projet
La coordinatrice et les professionnels accueillants en LAEP tout comme les agents du Relais d'Assistantes
Maternelles, apporteront leur expertise dans l'accompagnement à la parentalité et permettront une analyse
pertinente de besoins des familles. Les directrices d'EAJE doivent également être sensibilisées à l'orientation des familles.
ChronploEie du projet
L'équipe du RAM/LAEP rencontre les différents partenaires afin de faire connaître les services et les missions du LAEP. Une information leur est donnéeconcernant ce projet d'aide à la scolarisation à 2 ans
afin qu'ils puissent orienter lesfamilles concernées. Lespartenaires à solliciter sont : LaCaisse d Allocations familiales (CAF), lesstructures d'accueil, les EspacesdesSolidaritésDépartementales(ESD)et la Protection Maternelle et Infantile (PMI), les Centres Socio-Culturels (CSC) et les maisons de quartier, les directeurs
d'école maternelle, les associations d'aide aux familles...
Repérage des familles fréquentant le LAEPpouvant être concernées par la scolarisation à 2 ans. Mise en place de groupes par quartier et proposition d'ateliers spécifiques enfants/parents ou assistantes maternelles lorsque les parents ne sont pas disponibles.
Dans un deuxième temps, un atelier enfants associé à un « café discut' » pour les parents ou assistantes
maternelles permettra d'amoror une séparationet vivre un moment sans l'adulte de référence.
Par groupe, découverte des locaux de l'école (si possible avec les enseignants), temps d'accueil spécifique pour appréhender ce nouveau lieu et se repérer dans l'école (mercredi matin, fin d'après-midi...
organisation à voir en fonction des écoles).
Ecoles maternelles concernées : St Exupéry, Louis Aragon, Pierre Dreyfus Schmidt, René Rùcklin, Martin Luther
King, Louis Pergaud, Emilie Géant.
Actuellement, la classe passerelle bénéficie d'un budget de fonctionnement de 500 euros annuels auquel
s'ajoutelarémunération d'unAgentTerritorial Spécialisé desEcolesMaternelles (ATSEM) etde60% d'ETP d'un Educateur de Jeunes Enfants (EJE).
-772- L'évolutiondece projet n'entraînerait pasdesurcoûtde personnel, une économiede 500euros liésau budget de fonctionnement serait réalisée.Jusqu'en 2019, la CAF versait une subvention de 5 000 euros dans le cadre
de l'expérimentation de la classe passerelle. Cette subvention est fortement remise en question du fait de la
faible fréquentation des parents et a été diminuée à 2 500 euros en 2020.
5. Calendrier
Le début d'année 2021 semble le moment opportun pour valider la mise en place de ce dispositif. Les familles identifiées pourraient bénéficier d'un accompagnement par les LAEPafin de préparer la rentrée scolaire de septembre 2021. Les enfants accueillis en classe passerelle pourraient naturellement terminer leur année scolaire en juillet 2021 dans le dispositif existant.
773- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021^19
Convention de mise en
ouvre du dispositif
"Petits déjeuners" entre la
Ville de Belfort et les
services de l'Education
nationale -Année scolaire
2020/2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en
exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérese ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER. Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
^"A"A*
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunautéd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-774- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-49
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargéede la famille, de l'éducationet de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références :
Code matière :
MHI/NK/AGBA/W/SG
8.1
Objet : Convention de mise en ouvre du dispositif "Petits déjeuners" entre la Ville de Belfort et les services de l'Èducation nationale - Année scolaire 2020/2021
Depuis la rentrée 2019/2020, la Ville de Belfort applique le dispositif de prévention et de lutte contre la pauvreté avec la distribution des petits déjeuners sur le temps scolaire dans les établissements scolaires situés dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) Les 6 écoles maternelles de la Ville situées en zones REP et REP+ ont ainsi bénéficié de cette action sur l'année scolaire 2019/2020.
Le bilan de cette expérimentationa soulignél'intérêtporté par les écolesà poursuivre leur engagementdans ce dispositif. Il a par ailleurs été proposé de l'étendre aux écoles situées sur les Quartiers Politique de la Ville (QPV) et assimilés.
Pour l'année scolaire 2020/2021, 5 écoles situées en zones REP, REP+ et 2 en Politique de la Ville se sont ainsi inscrites. 30 classes sont concernées.
4 classes de l'école maternelle Pierre Dreyfus Schmidt (REP)
6 classes de l'école maternelle René Rucklin (REP)
4 classes de l'école maternelle Antoine de Saint Exupéry (REP)
7 classes de l'école maternelle Martin Luther King (REP+)
3 classes de l'école maternelle Louis Pergaud (REP+)
3 classes de l'école maternelle Les Barres (QPV)
3 classes de l'école maternelle Raymond Aubert (QPV).
Initialement prévue à partir du 2 novembre 2020, le reprise des petits déjeuners a étédécaléeau 18 janvier 2021 au regard de la situation sanitaire.
3 périodes de 7 semaines ont été définies, chaque école pouvant s'inscrire sur 2 périodes. Sur chaque période, 2 menus sont proposés permettant ainsi de répondre à la demande de diversification des produits identifiée lors du bilan. Les menus sont tous composés de produits 100% bio.
Le Ministère de l'Education Nationale s'est engagé à contribuer à rachat des denrées alimentaires, sur la base d'un montant d'1, 30 par petit déjeuner consommé.
A ce titre, il convient de formaliser une convention qui vient préciser les conditions de mise en ouvre de ce dispositif et de formaliser la participation financière de l'Education Nationale en appui à la collectivité. Le projet de convention est joint au présent rapport.
'Objet : Convention de mise en ouvre du dispositif "Petits déjeuners" entre la Ville dé Belfort et les sen/ices de l'Ëducation nationale - Année scolaire 2020/2021
-2
775- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la convention de mise en ouvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Pour 42
Contre
Suffrages exprimés 42
Abstentions
Ne prend pas part au vote l. Alain PICARD
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme IS^INTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331 -Imd 3088-DE-1 -1
Objet : Convention de mise en ouvre du dispositif 'Petits déjeuners' entre la Ville de Be/fort et les services de l'Educatlon nationale - /Innée scolaire 2020/2021
-3
776- iihsrlf . Ègiiiili . FrûlnnHf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Convention de mise en ouvre du dispositif « Petits déjeuners » entre la ville de Belfort et les services de l'éducation nationale
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018:
Vula délibération duconseilmunicipalde la commune de Belfort en date du jj/mm/aaaa
Entre ;
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse représenté par le directeur académique des seroices de l'éducation nationale du Territoire de Belfort agissant sur délégation du recteur de l'académie de Besançon
Et:
Le maire de Belfort
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoirle bien-être desélèves etque l'alimentatlondesélèves a une importancecapitaleP°urleurdével°PPement_et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'altmentation dans le cadre d'un ejivironnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à
des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement^enj2p1 8, prévoit
d'encourETger dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+^quartiers prioritaires'de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choixde l'école et de la commune.
Ce dispositifdoit participer à la réduction des inégalitésalimentaires pour le premier repas de laJournée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suK :
Article 1" - Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune :
4 classes de l'école maternelle Dreyfus Schmidt (REP)
6 classes de l'école maternelle René Rucklin (REP)
7 classes de l'école maternelle Martin Luther King (REP+)
3 classes de l'école maternelle Louis Pergaud (REP+)
4 classes de l'école maternelle Antoine de Saint Exupéry (REP)
3 classes de l'école maternelle Les Barres (QPV)
3 classes de l'école maternelle Raymond Aubert
Article 2 - Obligations de la commune
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que a distribution du petit déjeuneraux enfants dans le respect des dispositions législativesou_réglementaires relatives à la
sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Au titre de l'annéescolaire en cours, le dispositif est décliné sur unejournée parsemainependant 14 semaines.
-777 La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté renontrée dans la mise en ouvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 - Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère de l'éducation nationale s'engage à contribuer, sur la base d'un montant d'1 30 par petit déjeuner consommé, à rachat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernés conduiront, durant te temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l alimentation.
Les éauioeséducativesdes écoles connmuniqueront avec les familles sur le dispositif(denréesalimentaires distribuées, modaiîtesïorganisation. 'projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner.
Article 4 - Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l'année scolaire 2020-2021.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par rune des parties, par courrier recommandéavecdemanded'avisde réception, moyennant le respectd'un préavis d un mois.
Fait en deux exemplaires à Belfort, le
Le Maire, monsieur Damien Meslot
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des senices de l'éducatlon nationale du Territoire de Belfort,
agissantpardélégation du recteurde l'académiedeBesançon,recteurderégion académique.
Eugène Krantz
-778- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-50
Demande de subvention
CAF - Appel à projet
jeunesse/périscolaire et
handicap
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS,Mme Marie-Hélène IVOL,M. Tony KNEIP. Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
tôBA*Âe
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-779- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-50
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références :
Code matière :
MHI/NK/AGB/CD/AK
8.1
Obiet : Demande de subvention CAF - Appel à projet jeunesse/périscolaire et handicap
Au titre de son territoire 100% inclusif, la Ville de Belfort est régulièrementsollicitée pour l'accueil d'enfants porteurs de handicap durant les temps péri et extra scolaires. Afin de garantir un accueil adapté et qualitatif de ces publics, il convient d'adapter nos pratiques et de se doter de moyens humains complémentaires où la qualification des équipes nécessite d'être réinterrogée. Une prise en charge individuelle est souvent une des réponses les plus en adéquation avec les besoins de ce public.
Chaque année, la Ville de Belfort s'inscrit dans les appels à projets Handicap proposés par la Caisse d'Allocations Familiales, en développant ou en mettant en place des dispositifs spécifiques à destination de
ces enfants dans le cadre des accueils périscolaires.
Une personnalisation de l'accueil des enfants porteur de handicap doit donc être renforcée a travers la formation et ['accompagnement des équipes d'animation mais également en positionnant un agent complémentaire réfèrent" au sein du reste de l'équipe. Cette mesure engage financièrement la collectivité impactant les charges de personnel en conséquence.
1 - Contexte
En 2020, la Ville de Belfort avait répondu à l'appel à projet « Handicap 2020 » lancé par la Caisse d'Allocations Familiales pour la troisième année. Ce projet a permis la prise en charge de 12 enfants porteurs de handicap par des animateurs dédiés, présents sur tes différentstemps de l'enfant. Pour certains d'entre eux, l'accompagnateur est le même sur le temps scolaire et le temps périscolaire, permettant une cohérence dans la prise en charge globale de l'enfant.
En complément de cet effort financier de la Ville, depuis septembre 2020, la collectivité a engagé un partenariat avec l'association Loisirs Pluriel. Celui-ci a pour but de permettre aux équipesde mieux mesurer ies besoins spécifiques de ces enfants et d'appréhender les stratégies d'adaptation nécessaires. Lenjeux étant de favoriser l'intégration de ces publics au même titre qu'un autre enfant en le rendant également pleinement acteur de l'offre d'activités proposées.
Pourrépondreà ces orientations, deuxgrandsobjectifs ont été ciblésà travers l'offre deformation :
l» objectif - Susciter une réflexion sur les pratiques en :
- développant les compétences pédagogiques à gérer la diversité des enfants ;
- enlevant les interrogations et les freins du personnel et des autres enfants ;
- développantles capacitésnécessaires à travailler en collaborationentre adultes.
2'""objectif- Favoriserla construction des savoirs professionnelsen :
instaurant une dynamique interactive ;
étayant la réflexion des agents.
Objet : Demandede subvention CAF- Appel à projetjeunesse/périscolaire et handicap -2-
-780- 2 - Appel à projets handicap -subvention 2021
La demande de subvention porte sur :
la formation de tous les directeurs périscolaires et d'un animateur réfèrent par site concerné ; une formation plus généralistede la totalité des équipes sur les sites concernés par l'accueil de public en situation de handicap ;
un accompagnement individualisé avec l'appui de Loisirs Pluriel : soutien et accompagnementtout au long de l'année face à des problématiques identifiées par les équipes ;
le renfort des équipes en identifiant un réfèrent par enfant concerné.
La Ville de Belfort sollicite la Caisse d'Allocations Familiales à hauteur de 4 000 , pour un budget prévisionnel dédiéà l'appel à projet handicap 2021 et estimé à 15 225 .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider le partenariat avec l'association Loisirs Pluriel,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter et à signer tous les documents afférents aux demandes de subventions.
Pour 42
Contre
Suffrages exprimés 42
Abstentions
Ne prend pas part au vote M. François BORON
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
1^" Ml l
Jérôme 6AINTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13100-DE-1-1
Objet : Demande de subvention CAF - Appel à projet jeunesse/péri$cotaire et handicap -3-
781 - FICHE D'IDENTITE DU PORTEUR DE PROJET
APPEL À PROJETS 2021
Caf du Territoire
de Betfort Dossier et piècesjointesTretoumeïTTadresse suivanteiare^âfBelfCTÏ®carjT
Avant le 23 février 2021
Modalités de traitement
STATUT JURIDIQUE :
D Association loi 1901 B Collectivité territoriale D Autre :
NOM de la structure : VILLE DE BELFORT
Adresse : Place d'Armes - 90 020 BELFORT cedex
a : 03 84 54 24 24
E-mail :
Représentant légal : Damien MESLOT
Trésorier :
Directeur (ou salarié permanent) : Anne GARNACHE-BARTHOD
: 03 84 54 24 24
Mail:
a :
Mail:
a : 03. 84. 54. 24. 35
Mail:
Pièces justificatives
Merci de créerun fichier PDF pour chaque pièce justificative pour faciliter le traitement numériséde votre demande.
Pour le porteur de projet :
- La fiche d'identité du porteur de projets
- Rib avec Iban (si modification, ou association n'ayant jamais bénéficiéd'aide de la Caf auparavant) - Statuts et composition du ÇA pour les associations (si modification, ou association n'ayant jamais bénéficié d'aide de la Caf auparavant)
Pour chaque action :
- La fiche appel à projets spécifique, datée et signée
-782 Les projets sont examinés par une commission d'attribution et priorisésdans le cadre d'une enveloppe limitative. La subvention attribuée participe au financement des dépenses liées au projet. Un co-
financement doit être recherché par l'opérateur auprès de différents partenaires.
Une notification de décision vous est adressée suite à la commission d'attribution. La subvention sera versée à réception du bilan (éléments qualitatifs, quantitatifs et financiers) qui doit être fourni dès que l'action est terminée et au plus tard pour le 30 octobre 2021.
Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés par voie électronique à ['adresse suivante : afc. cafbelfort@caf. fr avant le 23 février 2021.
Tout dossierdéposéhors délai ne sera pas traité prioritairement.
Attention tout dossier de demande doit être signé et scanné pour envoi
Récapitulatif des demandes de votre structuie
Intitulé du projet Type de projet sollicité Montant de la subvention CAF sollicitée
Période de réalisation
du projet
Accueil des enfants
porteurs de handicap
dans les structures de
loisirs de la Ville de
Belfort : Formation des
animateurs et prise en
charge adaptée des
enfants et de leur
famille
Handicap 4 000 Année 2021
'' Attention, le nombre de projets pour les « sorties familles » sont limités à deux par porteur de projets.
l Pour les projets mutualisés, il convient d'identifier un porteur de projet réfèrentqui dépose la demande j ' ' auprès de la CAF. Celui-ci sera destinataire du versement de la subvention.
DATE :.,......................... SIGNATURE CACHET
-783- Caf du Territoire
de Beifort
FICHE APPEL A PROJETS HANDICAP
ANNEE 2021
Dossier et piècesjointes à retourner à /'adresse suivante :
afc. cafbelfort@caf. fr
Nom de la structure porteuse du projet : VILLE DE BELFORT
Intitulé de l'action : Accueil des enfants porteurs de handicap dans les structures de loisirs de la Ville de Belfort : Formation des animateurs et prise en charge adaptée des enfants et de leur famille.
Période de l'action : Année 2021
Reconduction de l'action
Nouvelle demande D
Montant de l'aide Caf sollicitée :
Indiquer la l'" année de démarrage : 2016
Fonctionnement : 4 000
Réfèrent de l'action :
Nom : Caroline DEWIER
Fonction : Responsable du Service Enfance
Tél. : 03 84 54 26 52
Mail : cdewier@mairie-belfort. fr
DIAGNOSTIC
Date de démarrageet origine de l'action : à partir dequel constat, dansquelcontexte ? :
Dresser un état deslieuxpermettant demieux comprendre la réalitéduterrain, depréciser les forces, les faiblesses, de repérer les problèmes.
Réaliser un diagnostic en analysant les demandes, en définissant les priorités, e 'est s'assurer que l'action mettra en correspondance les besoins et le type de réponses attendues.
Réaliser un diagnostic, e 'estposer la base d'unefuture évaluation.
Depuis la rentrée scolaire 2015/2016, la collectivité accueille de plus en plus souvent et de manière régulière des enfants porteurs de handicaps pour qui il a fallu adapter et individualiser la prise en charge.
En 2017. la collectivité a fait le choix de mobiliser des crédits supplémentaires pour répondre à
cette question. Les crédits mobilisés par la Ville, accompagnés par la subvention de la CAF ont permis d'avoir une première réponse en créant des postes d'animateurs « accompagnateur d'enfants porteurs de handicap » en fonction des besoins.
-1-
-784- Cette première étape, si elle a permis de répondre à un besoin immédiat de sécurisation, a également mis en exergue plusieurs points d'amélioration :
La nécessité de mieux accompagner les parents dès l'inscription à l'école/périscolaire ou
accueil de loisirs afin d'anticiper et d'organiser l'accueil de l'enfant : mieux identifier les besoins pour la famille, et apporter des réponses en adéquation avec les besoins de l'enfant et le fonctionnement des accueils de loisirs ;
Le besoin d'accompagner l'animateur « réfèrent de l'enfant » et l'ensemble de l'équipe d'animateurs du site autour de deux axes : l'accueil de l'enfant et, l'accompagnement de la
famille sous l'angle « quelle place pour les parents ? » ;
Faire de l'accueil de l'enfant porteur de handicap une question pour toute l'équipe
d'animation et plus seulement pour son réfèrent ;
La nécessité d'adapter les projets pédagogiques afin d'intégrer l'accueil des enfants
porteurs de handicapdans le fonctionnement quotidien des structures ;
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) prend en charge l'accompagnement des enfants sur le temps scolaire par le financement de postes d'Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), mais n'intervient pas ou très peu sur les temps périscolaires et extrascolaires. Aussi, le surcoût que peut engendrer l'adaptation de l'accueil reste totalement à la charge de la collectivité. La non prise en compte du domaine des loisirs par le droit commun est souvent un frein pour les familles qui n'ose pas informer sur les besoins spécifiques de leur enfant de peur qu'il ne soit pas accepté.
Des constats nouveaux ont été mis en lumière par les expériences vécues par les équipes durant
les quatre années scolaires dernières et synthétisées par l'équipe de directeurs périscolaires à la rentrée 2019 :
Les constats
L'obligation d'accueillir tous les enfants à l'école en 2020, et donc l'accueil des
enfants porteurs de handicap ou avec des besoins spécifiques sur tous les
temps périscolaires et extrascolaires ;
La nécessité de créer les conditions d'un accueil de qualité adapté à chaque
enfant ;
Le manque de formation pour les animateurs : « On n'accueille plus un enfant
comme on l'a appris en formation initiale » ;
La nécessité de formation pour les équipes à l'accueil d'enfants à besoins
spécifiques et pas seulement pour les enfants reconnus MDPH, d'autres
handicaps peuvent demander une adaptation des modalités d'accueils
(handicap social, handicapéconomique, handicapculturel) ;
La nécessité d'analyse de pratique pour les équipes et d'un accompagnement
dans le long terme pour rassurer et acquérirde bonnes pratiques collectives ;
Peu de mise en réseau avec les établissements spécialisés ou les structures
d'accueil de loisirs adaptés ;
-2-
-785- Les besoins
Des locaux adaptés : accessibles, avec des espaces ouverts sécurisés et sécurisants, du mobilier adapté à l'intérieur et à l'extérieur (exemple des tables
avec un pied central), signalisation à hauteur d'enfant dans l'environnement du
site ;
La formation des équipes en collectif (tous les animateurs) afin de diversifier et
de partager les expériences et les compétences ;
Une information en amont de l'accueil des enfants porteurs de handicap : quel
type de handicap, quelles précautions, quels gestes ou posture...
Communication entre les membres de l'équipe, les enseignants, les infirmières
et surtout avec les familles, besoin d'un protocole d'accueil fait avec les parents
qui connaissent le mieux leur enfant ;
Des connaissances de base sur les différents types de handicap ;
Moyen de transmission de l'information sur la journée entre les différents
intervenants auprès de l'enfant.
. Précisez le type de territoire :
18 Milieu urbain
D Milieu rural
E Territoire prioritaire
. Spécificitéslocales duterritoire dans le champ de l'Enfance et/ou de la Jeunesse. Besoins couverts et non couverts.
L'ensemble du territoire de la commune est couvert par une structure périscolaire (un périscolaire
dans chaque groupe scolaire soit 14 accueils périscolaires), il en va de même pour les structures d'accueil de loisirs dont 5 sont gérées par la Collectivité, les autres quartiers sont couverts par le milieu associatif (Oïkos). Il existe également un Centre de loisirs adapté géré par l'association Loisirs Pluriels à vocation départementale.
DESCRIPTIF DE L'ACTION
Objectifs de l'actlon :
B Mettre en place l'accueil effectif et régulierdesenfantsen situationde handicap
B Conduire une réflexion en équipe portant sur le projet d'accueil
18 Autre :
Les objectifs spécifiquesà l'année2021
Lever les freins, la peur de l'autre, mettre à l'aise l'équipe ;
Définir un savoir-faire commun au sein des équipes ;
Adapter les activités aux besoins spécifiques des enfants en assurant la sécurité physique et affective de l'enfant ;
Accueillir tous les enfants en les intégrant au groupe quelques soient leurs spécificités ;
-3-
-786- Répondre à différents questionnements au sein des équipes : Comment détecter la différence ? la reconnaître ? et en échanger avec la famille ?
Reconduire le renfort des équipes par le recrutement d'agents supplémentaires ;
Améliorer la professionnalisation des équipes.
Contenu et déroulement de t'action
D Actions / Ateliers
13 Formation
18 Renfort équipe
D Création service
IS Autre : Accompagnement des équipes dans leur quotidien afin d'adapter les pratiques à chaque situation et en faire un atout pour l'enfant et le site.
Modalités :
Lieu : Ensemble des accueils périscolaires et extrascolaires de la collectivité
Fréquence et durée des séances : du lundi au vendredi durant le temps scolaire et les vacances scolaires.
Pour les équipes
Des temps de formation avec l'association Loisirs Pluriel. Pour les structures accueillant des enfants porteurs de handicap, il est proposé la formation de l'équipe dans sa globalité (tous les agents intervenants avec ces enfants : animateurs, ATSEM, AESH, Agents d'offices). Pour les autres structures, les directeurs et un animateur réfèrent dans un premier temps, seront concernes.
Un accompagnement tout au long de l'année scolaire : analyse de pratique,
accompagnement sur des situations vécues par l'équipe une fois par trimestre et au cas
par cas en fonction des situations de terrain.
Afin de répondreaux objectifs, fixésdans notre cahier des charges, suivants :
1. Susciter une réflexion sur les pratiques.
La visée globale de cette formation est de favoriser une évolution des pratiques dans la perspective d'un accueil inclusif de qualité.
Développer les compétences pédagogiques à gérer la diversité des enfants. Susciter une réflexion sur les conditions pédagogiques qui favorisent l'investissement des différents enfants, quelles que soient leurs caractéristiques.
Ex. : adaptation des activités, aménagement des espaces, outils pour acquérir les savoir- faire, ...
Enlever les peurs du personnel et des autres enfants.
Développer les capacités nécessaires pour travailler en collaboration entre adultes. Inciter à rechercher des collaborations sur lesquelles les équipes peuvent s'appuyer pour s'engager dans une évolution de leurs pratiques.
Réflexion portée sur les différents partenariats et modes de collaboration possibles.
-4-
-787- Ex : Instaurer des réunions pluridisciplinaires, faire des bilans intermédiaires, recherche de partenaires (institutionnels ou non), etc.
2. Favoriser la construction des savoirs professionnels..
Instaurer une dynamique interactive.
Instaurer une dynamique d'échangesavec les formateurs, et susciter l'implication de chacun dans la réflexion.
Etayer la réflexion
Apporter les appuis nécessaires a sa progression.
Lieu de mise en ouvre de l'action : Ville de Belforl
D à l'échelle du Département
13 à l'échelle de la(es) Commune(s) Précisezla/lesquelles : Ville de BELFORT
Le projet prévoit :
13 Le recours à un personnel extérieur
E Des actions ponctuelles
S Autres
Un partenariat est en cours avec l'association Loisirs Pluriels pour l'accompagnement des équipes (adaptation du fonctionnement, développement des compétences collectives de l'équipe), la formation des animateurs et l'accompagnement des familles.
Moyens mobilisés :
D Concertation entre professionnels du milieu ordinaire et du milieu spécialisé
d Concertation entre professionnels du milieu ordinaire, professionnels du milieu spécialisé et associations locales
18 Concertation entre professionnels du milieu ordinaire, professionnels du milieu spécialisé, associations locales et parents
13 Actions de formation
D Actions de sensibilisation
13 Actions de supervision
D Rencontres parents / enfants
D Activités parents / enfants
B Renforcement du nombre de personnel accueillant
D Mise en place d'un pôle « ressources »
d Implication spécifique du Reaap
Leprojet abouti à favoriser l'accueil des enfants ensituation de handicap au sein : [S des accueils de loisirs
D d'un Etablissement d'Accueil dujeane Enfant
Nombre de structures concernées par le projet :
Lesquelles : Les 14 sites périscolaires de la Ville de Belfort et les 3 sites extrascolaires.
Publie ciblé par l'aclion : L'ensemble des enfants inscrits sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Enfants : tous les enfants quelques soient les différences : physiques, intellectuelles,
comportementales, sociétales...
Animateurs : Tous les animateurs, formation collective.
Nombre d'enfantsbénéficiaires de l'Aeeh accueillis : 12 en 2020.
-5-
-788- Part des enfants bénéficiairesde l'Aeehparmi les enfants accueillis (en %) : 0. 6 % (1884 enfants inscrits en 2020).
Au total : tt, 6%
Dont par tranche d'âge
. 0/6 ans : 4 enfants soit 34 %
. 7/12 ans : 8 enfants soit 66 %
. 13/17 ans :0
Quelest l'encadrement prévu ? (Nombre depersonnes, diplômes, expérience...)
En fonction des besoins de l'enfant et suivant les temps d'accueil, la collectivité a fait le choix de renforcer les équipes avec un animateur dédié à la prise en charge de l'enfant. Cet animateur est comptabilisé en plus dans l'équipe d'encadrement. Sa mission est en priorité de permettre un accueil adapté à i'enfant tout en l'incluant dans le fonctionnement de la structure. L'animateur peut se détacher du fonctionnement classique en fonction des besoins de l'enfant sans que cela ne vienne complexifier le fonctionnement du groupe.
Cette organisation, si elle est indispensable, a des limites car l'animateur réfèrent doit pouvoir trouver des relais dans l'équipe d'animation afin de ne pas porter seul les besoins de l'enfant. C'est pourquoi la collectivité forme et accompagne les équipes dans leur globalité afin que toute la structure soit accueillante et en capacité de répondre aux besoins de chaque enfant.
L ''implication des parents
. A quel niveau du projet, les parents sont-ils impliqués ?
- Lors de l'inscription des enfants, à travers la définition des modalités d'accueil les plus adaptées aux besoins de l'enfant dans un climat de confiance ; Une rencontre avant l'inscription de l'enfant est d'ailleurs prévue.
- Echange avec la famille tout au long de l'année : directeur périscolaire/école/famille pour assurer un suivi au plus juste.
. Quefont-ils dans le projet ?
Les parents sont des partenaires de l'équipe d'animation au quotidien. Ils sont associés a l'adaptation du planning de leur enfant, en particulier pour l'extrascolaire.
. Comment ont-ils été orientés/ contactés ?
Lors de l'inscription à l'école par les Directeurs des écoles ou par l'accueil de la Mairie lors du retrait des dossiers d'inscriptions
Partenariat
. Partenariat Financier :
» Partenariatdansla mise en ouvre duprojet (du diagnostic à l'évaluation) :
Les équipes périscolaires.
Les parents.
Les équipes enseignantes.
La MDPH.
Association Loisirs Pluriel.
Communication
Quelle communication estmise en ouvrepour valoriser votre action ?
Outils, supports, modalités de diffusion ...
-6-
789- Pas de communication spécifique, l'accueil des enfants porteurs de handicap est un axe fort de la politique éducativede la Ville de Belfort pour toutes ses activités
Pour une plus grande prise en charge qualitative, les modalités d'accueils de ces enfants sont présentées dans le projet pédagogique des structures et dans le règlement des accueils de loisirs (périscolaire et extrascolaire).
Commentaires éventuels
Eléments complémentaires que vous souhaitez apporter à la connaissance de ta Commission d'attribution Caf
La prise en charge des enfants à besoin spécifique est un enjeu fort pour les structures d'accueil de'loisirs et pour la Ville de Belfort, aussi l'accompagnement des équipes et l'information aux familles sont des éléments primordiaux pour assurer un accueil de qualité, sécurisant et éducatif.
VOS CRITERES D'EVALUATION DE L'ACTION
Résultats attendus de l'action :
La mise en place d'accueil adapté à chaque enfant au sein des structures de loisirs ; Une qualification de l'accueil des enfants porteurs de handicap par la formation des équipes et l'accompagnement des familles
^ Des familles confiantes ;
.» Des enfants qui ont du plaisir à venir ;
.
> Des enfants pleinement intégrés au sein d'un collectif ;
.
» Des équipes performantes en capacitéà s adapter ;
.> Une couverture du besoin en renfort de personnel sur l'ensemble des sites.
Une articulation entre les temps scolaire et périscolaire peut se faire, en particulier par l'intermédiaire des AESH qui interviennent sur les différents temps de vie de l'enfant.
Evaluation prévue en cours d'action etpar quipour vérifiersi les objectifs sont réalistes ou à revoir :
- Point de situation à chaque période de vacances pour ajuster l'accueil et autant que nécessaire ;
- Des bilans en équipes lors des réunions hebdomadaires ;
- Des points d'étape formalisés entre les équipes et les parents.
Critères et moyens d'évaluation de l'action :
Parqui ? (Leresponsable de l'action, groupepartenariat, les participants...)
Quoi ? (Définirles critères de satisfactionsur lefondel laforme)
Comment ? (Questionnaire audébutet/ou à la fin, journal, expositionphotos ou de dessin...)
Par qui : Equipes pédagogiquessupervisées par la responsable du service et la coordonatrice pédagogique ;
Quoi : Retours des familles et des enfants, la prise en charge collective de l'enfant, son intégration au sein des activités proposéeset les freins qui doivent être levés ;
Comment :
- Des échanges réguliers avec les parents, un lien permanent avec renseignant pour identifier les progressions et les axes de progression a venir ;
- Participation des Directeurs périscolaires aux équipes éducatives menées par l Education Nationale ;
Anticipation des besoins pour la rentrée 2021/2022 afin de formaliser l'accueil des chaque enfant avant la rentrée des classes.
-7-
790- Demande d'aide au fonctionnement
BUDGET PREVISIONNEL DE L'ACTION
Année 2021
Le plan de financement doit être :
. Détaillé : vous ferez bien apparaître
extérieur, faire apparaître le nombre
. Equilibré : le total des charges doit
les différentes dépenses et recettes (si intervention d'un opérateur
d'heures et le coût horaire).
être égal au total des produits.
CHARGES MONTANT EN EUROS PRODUITS MONTANT
EN EUROS
0 - Achat
r0 - Vente de produits finis,
irestations de services,
Imarchandises
2 715
. chais d'études et de prestations de services
ormaîion :
restation de services
.
chats non stockés de matières et de fournitures ente de marchandises
oumitures non stockables ( eau, énergie) roduits des activités annexes
ourniture d'entretien et de petit équipement articipation des familles 2715
.utres fournitures
1 -Services extérieurs 4-Subventions d'exploitation 12510. 12C
ious-traitante générale :tat: (précisez le(s) ministère(s)
ollidté(s)
ocations
Entretien et réparation iégion(s):
iurance
IDocumentation Département(s):
Divers
2 - Autres services extérieurs Commune(s): 6810. 12
:émunérations intermédiaires et honoraires
ublicité, publication Organismes sociaux ( à détailler):
péplacements, missions
|Frais postaux et de télécommunications CAF (fonctionnement) PSO 700
Services bancaires, autre; CAF (VACAF)
3-Impôtset taxes
-CAF demande de subvention
IHandicap
4 000
mpôts et taxes sur rémunération, 'articipation de la structure
autres impôts et taxes ;NASEA(emplois aidés) 64- Charges de personnel (7 animateur en plus
dans les équipes) 15. 52 h x 981 heures 15 225. 12 [Autres recettes (précisez)
Rémunérationdes personnels, Fonds européens
charges sociales,
r5 - Autres produits de gestion
courante
autres charges de personnel Dont cotisations
|65- Autres charges de gestion courante 176 - Produits financiers
|66- Charges financières 77 - Produits exceptionnels
|67- Charges exceptionnelles 78 - Reprises sur amortissements e
iprovisions
168- Dotation aux amortissements (provisions
bour renouvellement) |79 - transfert de charges
tTOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES TOTAL DES PRODUITS
iPREVISIONNELS
p6 - Emplois des contributions volontaires en
Inature
187 - Contributions volontaires en
Inature
iecours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et prestation IPrestations en nature
Personne! bénévole IDons en nature
tTOTAL DES CHARGES 15 225. 12 (TOTAL DES PRODUITS 15 225. 12
IL'association sollicite une subvention de 4000
le Cachet et signature
-791 - Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-51
Attribution de subventions
aux coopératives
scolaires - Année scolaire
2020/2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ,M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL,M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI. M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M, Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
t^yf^^
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
HOtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-792- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-51
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de l'égalité
sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références :
Code matière ;
MHI/NK/AGBAAfV/SG
8.1
Obiet : Attribution de subventions aux coopératives scolaires - Année scolaire 2020/2021
1 ) Les coopératives scolaires
Comme le précise la circulaire n°2008-095 du 23 juillet 2008 du Ministère de l'Education Nationale, la coopérative scolaire est « un regroupement d'adultes et d'élèves qui décident de mettre en ouvre un projet éducatif s'appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative ». Elle peut être constituée en association autonome ou être affiliée à la section départementale de l'office central de coopération à l'école (O. C. C. E).
Gérée par les élèves avec l'aide des enseignants, elle vise à développer l'esprit de solidarité entre les élèves et à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l'école.
Elle est dotée d'un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d école, kermesse, spectacle... ), de dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.
Il est à noter qu'elle ne doit pas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d'entretien et de fonctionnement des écoles.
2) Subventions pour l'année scolaire 2020/2021
Chaque année, la Ville de Belfort attribue une subvention pour le fonctionnement des coopératives scolaires dans les écoles publiques de son territoire.
Cette dernière a vocation à soutenir le fonctionnement de l'association en participant aux frais d'assurance et en accompagnant rachat de matériel pour les bibliothèques et centres de documentation. Elle permet également de contribuer auxgoûters proposés aux élèvesde maternelle et d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour les élémentaires.
La subvention est versée à chaque école au regard de ses effectifs, recensés lors de la dernière rentrée scolaire (septembre n-1), selon la répartition suivante :
. pour les écoles maternelles :
^ 12. 63 parélèvepour la Bibliothèque Centre Documentaire(BCD) et le goûter ^ 92 par école pour l'assurance
. pour les écoles élémentaires :
^ 3 par élève pour la BCD
^ 10 par élève d'ULIS pour te goûter
.^ 92 par école pour l'assurance.
Au titre de l'année scolaire 2019/2020, le montant de la subvention allouée s'est élevé à 20 223, 96 pour les coopérativesdes écolesmaternelles et 10 274, 77 pour celles des écolesélémentaires.
Objet . Attribution de subventions aux coopératives scolaires - Année scolaire 2020/2021 -2-
-793- Pour l'année scolaire 2020/2021, il est proposé de maintenir le même niveau de subventions qui seront alors réparties comme suit au regard des effectifs de rentrée transmis par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) :
. 19 899, 17 pour les coopératives des écoles maternelles
. 9 063 pour les coopératives des écoles élémentaires.
Le tableau en annexe précise la répartition par école.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
d'autoriser l'attribution des subventions aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires pour l'année scolaire 2020/2021.
Pour 39
Contre
Suffrages exprimés 39
Abstentions
Ne prend pas part au vote M. René SCHMITT. Mme Samia JABER, M. Bastien FAUDOT, Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
Jérôme ^INTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13091-DE-1-1
Objet : Attribution de subventions aux coopérativesscolaires -Année scolaire 2020/2021 -3-
-794- ANNEXE
Ecoles maternelles effectif total
subvention / élève
BCD+goûter: 12, 63
subvention / école
assurance : 92
total subvention
école
JEAN JAURES 76 959, 88 92, 00 1051, 88
PIERRE DREYFUS SCHMIDT 99 1 250, 37 92, 00 1 342, 37
ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 58 732, 54 92, 00 824, 54
HUBERT METZGER 109 1 376, 67 92, 00 1 468, 67
EMILE GEHANT 74 934, 62 92, 00 1 026, 62
LES BARRES 105 1 326, 15 92, 00 1418, 15
RENE RUCKLIN 122 1 540, 86 92, 00 1 632, 86
BARTHOLDI 100 1 263, 00 92, 00 1 355, 00
VICTOR HUGO 124 1 566, 12 92, 00 1 658, 12
CHATEAUDUN 74 934. 62 92, 00 1 026, 62
RAYMOND AUBERT 109 1 376, 67 92, 00 1 468, 67
PAULINE KERGOMARD 64 808, 32 92, 00 900, 32
MARTIN LUTHER KING 124 1 566, 12 92, 00 1 658, 12
LOUIS PERGAUD 57 719, 91 92, 00 811, 91
LOUIS ARAGON 74 934, 62 92, 00 1 026, 62
VICTOR SCHOELCHER 90 1 136, 70 92, 00 1 228, 70
TOTAL 1459 18 427, 17 1 472, 00 19 899, 17
Ecoles élémentaires
effectif
total
effectif
ULIS
subvention / élève
BCD;3 goûterULIS: 10
subvention / école
assurance : 92
total subvention
école
LOUIS PERGAUD 291 11 873, 00 110, 00 92, 00 1 075, 00
;HATEAUDUN 126 12 378. 00 120, 00 92, 00 590, 00
RAYMOND AUBERT 150 450, 00 92, 00 542, 00
JEANMOULIN 113 339, 00 92, 00 431, 00
EMILE GEHANT 264, 00 92, 00 356, 00
LOUIS ARAGON 64 192, 00 92, 00 284, 00
VICTORSCHOELCHER 136 408. 00 92, 00 500, 00
VICTOR HUGO 284 852, 00 92, 00 944, 00
ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 132 12 396, 00 120, 00 92, 00 608, 00
RENE RUCKLIN 168 504, 00 92, 00 596, 00
LES BARRES 196 12 588, 00 120, 00 92, 00 800, 00 i
HUBERT WIETZGER 212 10 636, 00 ioo, ooe 92, 00 828, 00
PIERRE DREYFUS SCHMIDT 153 12 459, 00 120, 00 92, 00 671, 00
JULES HEIDET 101 303, 00 92, 00 395, 00
JEAN JAURES 117 351, 00 92, 00 î 443, 00
TOTALI 2331 691 6 993, 00 690, 00 1 380, 00 9 063, 00
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-795 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-52
Cités Educatives
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrementconvoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-HéleneJVOL^ M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Jean-iyiarie HERZOG Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérame COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC. Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérese ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF. M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
/^f^i^y
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Aggloméralion Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tel, 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
796- VILLE DE
BELFÔRT
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-52
de Mme Marie-Hélène IVOL
Adjointe chargée de la famille, de l'éducation et de ['égalité sociale
Direction de la Vie Scolaire
Références :
Code matière :
MHI/NK/AGB/SG
8.1
1.
Cftés Educatives
Contexte :
L'Éducation dans tes quartiers prioritaires de la politique de la ville se traduit par des mesures concrètes et fortes : le dédoublement des classes de CP et de CE1 depuis la rentrée 2018/2019, le dédoublement des grandes sections de maternelle depuis septembre 2020, les "devoirs faits", le plan mercredi, la scolarisation obligatoire dès 3 ans, les petits déjeuners à l'école...
En partant d'initiatives menéessur le terrain par les élus locaux, les services de l'État et les associations, te dispositif« Citéséducatives» a émergé.Il vise à intensifierles prises en chargeéducativedes enfantsà partir de 3 ans et des jeunes jusqu'à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.
Il présuppose une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de a politique de la ville : des collectivités, services de l'État, associations et habitants. Tous les acteurs de i'éducation scolaire et périscolaire sont fédérés dans les territoires qui en ont le plus besoin et où seront concentrés tes moyens publics.
Ce n'est pas un dispositif supplémentaire mais l'occasion de mieux coordonner et renforcer les dispositifs existants. L'enjeu est de pouvoir accompagnerau mieuxchaque parcours éducatifindividuel, depuis la petite enfancejusqu à l'insertion professionnelle, danstous les temps et espacesde vie.
2. La démarche « Cités Educatives » de la Ville de BELFORT :
Dans le cadre de cette démarche « Cités éducatives », à la suite du dernier comité de pilotage du 31 janvier 2020, MadameVirginie GOUTTEde la DSDENa étémissionnéepouraccompagnerla mise en oeuvre de ce dispositif.A cetitre, un travail dediagnostica été élaboré,un temps d'échange s'est organiséavec la direction de la Vie Scolaire et les différentsopérateurs concernés pour présenter l'état d'avancement de ce dossier et identifier les actions actuelles portées par la Ville et nos partenaires, pouvant s'inscrire dans la démarche.
Ont été identifiées : les actions menées dans le cadre du PEDT (les accueils périscolaires et extrascolaires, le plan mercredi, le lien instauré avec les équipes enseignantes), la Réussite Educative qui englobe en plus de i'accompagnement individualisé des enfants (psychologue, yoga, sophrologue), le Coup de_pouce clé, ^ le pass'Sport Forme, les études, les petits déjeuners pour les maternelles en zone REP REP+. Aussi, les orientations à venir au titre de la CTG (Convention Territoriale Globale) s'inscrivent également dans le dispositif « Cités Educatives ». La classe passerelle sur Pierre DREYFUS-SCHMIDT vient compléter cet état des lieux ainsi que ['ensemble des actions menées par le service jeunesse.
Force est de constater que la Ville propose déjà de nombreuses actions qui répondent aux axes cités ci- dessus. A l'échelle de notre périmètre d'action, le diagnostic élaboré laisse entrevoir une superposition de dispositifs qui manquent de lisibilité parfois et le manque notoire de coordination. Cet état de fait a largement été partagé par les différents opéraieurs présents lors du séminaire Réussite éducative du 13 février 2020. Nous sommes confrontés à un certain nombre de dispositifs qui se superposent mais également e une méconnaissance d'opérateurs existants et essentiels pour l'accompagnement des familles et la prise en charge individuelle de l'enfant.
Aussi, l'axe autour de la parentalité est souvent questionné et mis en exergue dans l'optique de le déployer de façon plus marquée. Il est souvent rappelé qu'il est difficile d'aoompagner et d'impliquer les familles les plus dans le besoin.
Objet ; Cités Educatives -2-
-797 Il apparait important de mettre en lumièrela réelle nécessité detravailler surdesterritoires plus restreints afin de faciliter le'travail de co-construction et de fédérer les acteurs sur un périmètre défini (cibler l'échelle d'un
quartier par exemple). Un travail d'accompagnement individuel fortement marqué, où la relation de confiance doit se construire dans la durée avec la famille apparaît comme un objectif à afficher.
Pourconclure, l'importance d'évaluerles actions menéesde façon régulièrepourfaire émergeret perdurer la dynamique de prise en charge des publies et pouvoir donner à lire les résultats escomptés et le chemin à parcourir.
3. Le périmètre d'action retenu :
Les élémentsconclusifs du comité de pilotage du 5 octobre 2020 ont permis de mettre en exergue les points de fragilité ci-dessus et de définir le périmètre d'action retenu et les différents enjeux.
Les 3 grands objectifs ciblés :
Conforter le rôle de l'école
=» encourager l'ambition scolaire,
Q renforcer les alliances éducatives,
^ renforcer le suivi personnalisé des élèves sur la durée.
Promouvoir la continuité éducative
e» faciliter l'implication des parents et les conditions d'exercice de la parentalité,
^ renforcer les actions éducatives: la prévention de la santé, l'éducation artistique et culturelle, la pratique sportive,
o promouvoir des modalités de coordination de ['ensemble des acteurs éducatifs pour une meilleure efficacité.
Ouvrir le champ des possibles
i=> favoriser la mobilité des jeunes,
o développer les compétences numériques.
Le périmètre ciblé :
Quartier Résidences-REP+
e> le collège Simone SIGNORET,
i=> les écofes maternelles Louis PERGAUD et Martin LUTHER KING,
e» l'école élémentaire Louis PERGAUD.
Quartier Résidences-REP
'=? le collège Léonard DE VINCI,
e» les écoles maternelles René RUCKLIN et Pierre DREYFUS-SCHMIDT, ^ les écoles élémentaires René RUCKLIN et Pierre DREYFUS-SCHMIDT.
Quartier CHATEAUDUN
^ le collège Chàteaudun,
^> l'école maternelle Emile GEHANT,
i=> l'école élémentaire Emile GEHANT,
^ l'école primaire Jean JAURES,
^ les écoles maternelles CHATEAUDUN et Raymond AUBERT,
'=> les écoles élémentaires CHATEAUDUN et Raymond AUBERT.
Quartier des GLACIS-REP
^ les écoles maternelles ST EXUPERY et Louis ARAGON,
^> les écoles élémentaires ST EXUPERY et Louis ARAGON.
Soit au total 3 collèges : 1 330 collégiens et 18 écoles : 2224 élèves du 1" degré (57% des élèves du 1" degré de Belfort)
4. Les différentes phases de labélisation :
. la 1e" phase : 16/12/2020 - 1erdépôt de dossier afin d'identifier les territoires éligibles, . la 2'"" phase : 26/03/2021 - définition de l'avant-projet,
. la 3èm°'phase : Avril-Mai 2021 - définition du Projet de Cité Educative à travers la formalisation d'un plan d'action.
Objet : Cités Educatives -3-
-798- Juin 2021 : signature de la convention triennale d'objectifs et de moyens.
Un avis favorable de l'ANCT (l'agence nationale de la cohésion des territoires) a été émis s'agissant du dossier de la Ville de Belfort. La 2'"" phase vient donc de s'engager qui traduira les différentes orientations préconisées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
d'approuver la candidature de la Ville de Belfort, pour la labellisation « Cités Educatives »,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents dans le cadre de la labellisation.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
«nsj^ '. ?>^"R
Jérôme 6AINTIGNY
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13105-DE-1-1
Objet ; Cités Educatives -4-
-799- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-53
Agenda d'Accessibilité
Programmée - Bilan des
travaux de mise en
accessibilité des
Etablissements Recevant
du Public (ERP)
municipaux pour l'année
2020 - Programme de
travaux pour 2021
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021. à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrementconvoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue FrédéricAuguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT, M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélene IVOL M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT, JVI. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loic LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Pan/in CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY, M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE- mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M, Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire . Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
<à"A"/à"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomératlon Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-800- VILLE DE
BELFÔRf
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-53
de Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT
Adjointe chargée de la solidarité et de la cohésion sociale
Centre Communal d'Action Sociale
Références :
Code matière :
ECC/NK/MM/DD
8.2
Objet : Agenda d'Accessibilité Programmée - Bilan des travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) municipaux pour /'année 2020 - Programme de travaux pour 2021
l - Rappel du contexte réglementaire
La loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, des nouvelles mesures permettant d'effectuer les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public au-delà de 2015 à travers la mise en place de l'Agenda d'AccessibilitéProgrammée (Ad'AP). Pour mémoire, l'Agenda d'AccessibilitéProgrammée (AD'AP) est" un outil de stratégie patrimoniale adossée à une programmation budgétaire, structurée en plusieurs périodes opérationnelles.
La Ville de Belfort. dans le cadre de son action pour accélérer la mise en accessibilité des bâtiments et espaces publics, a adopté par délibération de son Conseil municipal du 17 septembre 2015, après concertation avec les associations intervenant dans le domaine du handicap, une planification de travaux sur 9 ans estimés à 6, 5 M pour la mise en accessibilité de 85 ERP municipaux. CetAD'AP a été approuvé par Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort le 30 décembre 2015.
Les travaux d'accessibilité portent principalement sur :
les cheminements extérieurs (places de stationnement, circulations, rampes d'accès... ) permettant d'accéder aux bâtiments,
l'utilisation des locaux (escaliers, portes, éclairage, sanitaires, mobilier d'accueil, signalétlque, dispositifs d'alerte, de sécuritéet de commande...)
Il - Bilan des travaux d'accessibilité - année 2020
Un crédit de 530 633 HT soit 636 760 TTC (MOE comprise) a été voté au BP 2020 pour la mise en accessibilité de 8 ERP. Il s'agit des établissements suivants :
gymnase Serzian,
site Bartholdi - BâtimentA,
site Bartholdi - Restas du Cour,
halte-garderie Les Petits Peut-On,
la Poudrière,
crèche Voltaire,
école élémentaire des Barres,
école maternelle des Barres.
Les travaux prévus au gymnase Seizian ont été reportés.
Les travaux de l'école élémentaire des Barres sont achevés.
La crise sanitaire ayant engendré des retards, tous les autres travaux engagés sont encore en cours de réalisation.
Objet : Agenda d'Accessibilité Programmée - Bilan destravaux de mise en accessibillté des EtabSssemenls Recevant du Publie (ERP) 'municipaux pour /'année 2020 - Programme de travaux pour 2021 - 2
-801 - III - Programme des travaux d'accessibilité 2021
Un crédit de 517 050 HT soit 620 460 TTC (MOE comprise) pourrait, si vous en êtes d'accord, être prévu au Budget Primitif2021 pourla mise en accessibilitéde 8 ERP. Il s'agitdes établissementssuivants :
- maternelle Frédéric Auguste Bartholdi,
- hôtel de Ville de Belfort et de Grand Belfort Communauté d'Agglomération,
- gymnase Léo Lagrange,
- école maternelle Victor Hugo,
- école élémentaire Victor Hugo,
- tennis Belfort-Résidences Complexe sportif,
- école élémentaire LouisAragon et CLAE,
- école élémentaire Saint-Exupéry.
La liste des travaux envisagés dans ces ERP figure en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de valider cette programmation de travaux d'accessibilité pour 2021.
Pour 42
Contre
Suffrages exprimés 42
Abstentions
Ne prend pas part au vote Mme Jacqueline GUIOT
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communautéd'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Général des services,
JérômeË^INTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13194-DE-1-1
Objet; Agenda d'Accessibillté Programmée - Bilan destravauxdemiseenaccessibilité desEtablissements Recevant duPublie (ERP) 'municipaux pour l'année 2020 - Programme de travaux pour 2021
-802- MISE EN ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE BËLFORT AGENDA d'ACCESSIBIUTE PROGRAMME
Proposition de mise en accassibilité . Programmation 2021
Ntlure des tra
EstimationTTC
.
fation d'une place de slationnemeni PMR.
îpe dT BCSàs dtfpuis îe cowdu /ÎO.
Matemïlto Fiïdéflc
Augustï Barttoldi
f n p!sc6 tTuns wysi!ssîion ûdff^^f
wltS laailemenl pfehetisililts
slaïïaïon de sanila,
tfirise de iwî ies écîat
.
p/aCflfnefl/dé s fffdtes de
îfîlacsmsnl des éc-tsifsgçs as;
tatjon d'une pfetf de slattût
'. ffdsr » tous fes élag*.
du Général Strolz isttlltiion de Mftrtoi
.
tsllaSSm si'UM dcueha
»n fîtscë d'tjfït sigTiBfisBtion BîiQplfs
'empla^einent des portes s t/s^ vatîtauK.
ïpfffifl rfs tous /es çc/ff^sgs.
ation une psnledevantl'fntmefiessanilaviisds l'èccleslênieiitw
ation unf p6 nif dsvarti l'enirêe dçta£a!1#d9 de rtcale ilemenla.
etton cTufîfi rampff d'aflcéî it»vftïl fQ lîàtifnenï 3 svsc uns sonnetîe atcesstble au
d'ufl» rampe- ifaccee dtvantla
Ecolts matefnelle et
.lamentalre
3. lue François Séant
en pfscs ff'unf EiQnaiisBtfott Bdeplé
fffliw tf* fous fespanffëwx, tous las AqutpwTKnts tîe sricu/rfrf.
ïpfacar Iss tavabiïs dfs SVïitfuvs de l'ecote tfistefTïstïe par lies !evsbttS
fpnse de fous les icla.
. non d'un sanitïJ'n PMfi MiitB.
ib!t dsnscabinePMRf salante.
Ttnnis BeKort-
..essible dans sabine PMRfsis:en
.
allttmn d» HBÏ* (ummauxdsns las
isfjNafun appsrvll Mveteur sus niveau supérieur.
Création tfune pfacï d» sfatonnïmsnf PMH.
ailementdte chsi
fîepi ise da touie Se signslélicjije
Repnstslf s impsrfeflims devint l'inMeprini:ipsle!iu CLAE
Ecole ElMiwntalrt L<
Aragon; CLAE
alternentdes escslm
Cresfrcntl'un aanilsiref MR dans
d'un flevtlem PMR.
. «ton d'un saniïaira FMRdansïanila,
Rtpnse de toute la signslëtiiiue
iticn du cheminsment entff l'enMe pnncipale et la ptacs dt station
Repfl'se d*£ imperiBcîions A/ sofrfafts /a cour.
Cf^afronà'unepwïSe pente de'vfnt chsfjueportf ^ porffis/
Repnst dt tous les pannwuz. taus fas *(|U(pements d> sscurile «ntFt Û.SO *( 1. 31;.
Ssgnalisation de i'enîrAe pfvîcipatf par-tifie ^îcnFilionvisibSe.
ioitt aui lefffïS i m?ft» * haufa.
et rsiiessenslresnlrt 0. 90 e». 30 m toi
MSO f ant its mvcslis paurl»m»ttrc un amenssemsnipaur un enfant sn teuteui».
-803 Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-54
Projet d'aménagement du
Faubourg de France et
de la Place Corbis
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrementconvoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL,M. Tony KNEIP, Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. Jean-Marie HERZOG Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Chariène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF. M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER. M. Florian CHAUCHE. Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents ;
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT - mandataire : Mme Samia JABER
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
A"tô-/à"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - www. belfort. fr
-804- VILLE DE
BELFÔRf
Direction Patrimoine bâti, Espace
Public, Mobilités
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-54
de M. Jean-Marie HERZOG
Adjoint chargéde l'urbanisme et des aménagementspublics
Références :
Code matière :
JMH/PEP/JP/CW
1.1
Objet : Projet d'aménagement du Faubourg de France et de la Place Corbis
1 ) Contexte
La configuration du faubourg de France n'est plus adaptée aux usages actuels, son revêtement est vieillissant, sa végétalisation est insuffisante et les usagers sont à distance des surfaces commerciales.
Il convient de refaire battre le cour de ce lieu belfortain historique, pour en faire un endroit où il fait bon vivre et se balader, flâner devant les magasins afin qu'il soit bénéfique pour le commerce. En ce sens, le projet de réaménagement de la place Corbis et du faubourg de France est un engagement fort du programme municipal.
Beaucoup a été fait pour redonner de l'attractivité et du dynamisme au commerce belfortain au cours des dernières années, que ce soit par la création de nouvelles manifestations (Mois Givré, Festiv'été ... ) ou bien par des opérationsstructurantes (Opérationde revitalisationdu territoire, Action cour de ville).
Le projet qui vous est présenté a pour objectif de revitaliser ce secteur commercial stratégique par : le renforcement de l'attractivité du patrimoine urbain et architectural ;
l'embellissement et la déminéralisation des espaces publics du centre-ville ; la valorisation des qualités fonctionnelles de l'espace public pour rendre le quartier plus vivant, plus dynamique, en prenanten compte sa dimension résidentielleet commerciale le renforcement de l'axe gare - vieille ville pour favoriser les mobilités, l'appropriation des espaces par les usagers et les animations.
Le projet de réaménagement du faubourg de France et de la place Corbis s'inscrit dans la continuité et la logique du projet de réaménagement de la place de la République, présenté lors du conseil municipal du 16 juillet 2020, et dont les fouilles archéologiques en cours marquent le commencement.
2) Périmètre de réflexion et périmètre d'étude
Le périmètre de réflexion devra s'ouvrir au-delà du périmètre strict du faubourg et de la place Corbis. Il devra intégrerla rue Proudhon, la place de la communejusqu'à la rue de l'As de Carreau et la rue Vallèssur la partie Ouest, le faubourg des Ancêtres sur la partie Nord, les abords du Théâtre et la ruelle de l'Observatoire ainsi que le faubourg de Montbéliardsur la partie Sud et la connexion avec la Vieilleville via le pont Carnot sur la partie Est
L'objectif de cette réflexion est de mesurer tout le potentiel du projet au regard des espaces dernierement restructurés et des espaces ouverts à de futurs aménagements, mais surtout de démontrer toute l intégration de ce projet et de son rayonnement au-delà de la place stricto-sensu.
Sur ce périmètre, il sera notamment possibled'apprécierune éventuellecontinuitéverte et environnementale, des facilités de mobilités, des associations d'équipements techniques et de matériaux, et une fluidité de lecture des espaces.
Objet : Projet d'aménagement du Faubourg de France et de la Place Cortis -2-
-805 Le périmètre d'étude pour sa tranche ferme s'articule autour des limites strictes du faubourg de France depuis le croisement avec :
la rue des Capucins ;
la rue Proudhonjusqu'à la place de la Commune et allant jusqu'à la partie ouest de la place Corbis (parvis de rentréeduThéâtre jusqu'au débouché du quaiVallet) ;
ainsi que le trottoirde rentrée de la galerie marchande.
L'objectifest de promouvoir l'attractivité urbaine du secteur sous l'angle commercial, du cadrede vie et de la sécurité (manifestations).
3) Objectifs principaux du projet
Pour le faubourg de France, le projet devra prendre en compte les objectifs suivants :
en faire un lieu de partage, d'échanges, une « destination plaisir » ;
augmenter la végétalisation avec des surfaces perméables et des îlots de fraicheur ;
une canopée de qualité répondant aux enjeux environnementaux actuels ;
la déminéralisation séquencée de la rive sud du faubourg par des plantations arbustives et de vivaces, si les réseaux le permettent ;
établir un diagnostic précis de la fontaine Guy de Rougemont ;
équiper et sécuriser les espaces de manifestations ;
prendre en compte ['articulation avec la Place de la Commune et la rue Proudhon ;
maintenir le chenal d'entrée et des contrôles d'accès sous leur forme actuelle ; mener une réflexion sur l'éclairage en intégrant les questions de nuisance lumineuse, de sobriété
énergétique et de sécurité ;
renouveler les équipements et services, en particulier à rentrée du faubourg (station vélo, stationnement 2 roues moteur, affichage municipal (Muppy ; Colonne Moris) ;
intégrer la domotique et les équipements techniques pour permettre le développement de la ville connectée de demain.
Pour la place Corbis et le faubourg de Montbéliard (jusqu'au parking du Théâtre), le projet devra prendre en compte les objectifs suivants :
anticiper la compatibilité des aménagements avec l'organisation de manifestations sur la place Corbis ; ........ .. "_. _.. _ _.. ^,,. valoriser le caractère piéton de la place en renforçant le plaisir et les usages de l'espace publie
(rencontre, lieu d'échange, manifestations),
maintenir un lien fort avec la Savoureuse (bancs et vues) ;
maintenir les éléments forts tels que la fontaine et le parvis du Théâtre.
envisager des équipements pour limiter la circulation des véhicules qui altèrent l'ouvrage ; végétaliser certains espaces afin de créer des zones perméables et des îlots de fraicheur tout en tenant compte des manifestations et de la vidéoprotection ;
supprimer les arbres (Sophora) qui bordent le faubourg de Montbéliard qui souffrent des différents montages-démontagede manifestation et réflexionsur la créationd'un nouvel alignement ;
planteF un alignement d'arbres côté Savoureuse dans le prolongement des marronniers existants jusqu'au quai Vallet ;
équiper et sécuriser les espaces de manifestations (pont Carnot compris) ;
élargir les trottoirs du faubourg de Montbéliard avec dispositif de livraison ;
faciliter le nettoyage des espaces après les manifestations ;
intégrer le plan de déneigement ;
définir des dispositifs d'éclairage afin de réduire la pollution lumineuse et de valoriser le cadre et l'espace.
S'agissantdesfonctionnalités/ usages, des choixsont à faire sur les points suivants :
livraisons du Théâtre Granit (difficultés de manouvre pour les semi-remorques et stationnement face à rentrée des artistes ; le parking doit être neutralisé pour les besoins des livraisons/départs) ; passage des vélos sur Corbis doit rester possible en l'absence de solution pérenne sur le square du Souvenir notamment ;
Objet : Projet d'aménagementdu Faubourg de Franceet de la Place Corbss -3-
-806- la piste au débouché de la passerelle des Arts, en direction du faubourg de Montbéliard, ne mène a rien. Une réflexion sur une connexion avec le faubourg est à envisager.
A ces objectifs d'ensemble, s'ajoutent les enjeux suivants :
le projet doit s'inscrire dans la continuité des aménagements précédents pour renforcer la lisibilité d'ensemble et préparer tes actions futures ;
il doit se singuiariser par la retenue du dessin, la justesse des dispositions et sa capacité à mettre en valeur l'espace déjà présent ;
la référence à la charte d'aménagement des espaces publics est la règle pour le choix des matériaux, les règles d'emploi, le mobilier urbain et son implantation.
l'articulation avec la vieille ville depuis a gare devra être valorisée ;
l'accessibilité devra être prise en compte ;
les besoins d'activitéen périphériedevront être pris en compte : terrasses commerciales, commerces de proximité, restaurants et les riverains ;
la mise en lumière et la scénographie par l'éclairage nocturne ;
tenir les objectifs financiers ciblés ;
régénérer au maximum l'existant ;
être respectueux de l'environnement et des réglementations en vigueur en intégrant dans sa conception la nécessité d'anticiper les changements climatiques ; mise en valeur des sites, des constructions et façades remarquables
intégrer la problématique des illuminations de noël ;
éviter un maximum la gêne et les perturbations en phase travaux.
4) Concertation-Communication
Les élémentsdu programme impliquent la mise en ouvre d'une concertation préalable(articles L. 103-2 et R. 103-1 et suivants dû Code de l'Ùrbanismeet articles L. 121-15-1 et R. 121-19 et suivants du Code de
l'Environnement). Le public pourra être consulté à nouveau lors de l'enquête publique, si le projet est soumis a évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas (rubrique 41).
Il est proposé que ce projet fasse l'objet d'une présentation en réunion publique (sous réserve des conditions sanitaires). A défaut une large consultation dématérialiséesera organisée.
Bien entendu cet aménagement fera aussi l'objet d'échanges avec les commerçants du secteur sur l'animation du faubourg.
5) Estimation
Le coût global de l'opération estimé de 4. 6 M HT est décomposé comme suit :
Coût prévisionnel des travaux
Honoraires du Maître d'ouvre
Mission et frais techniques divers dont fouilles
préventives, études de sol, contrôles techniques,...
TOTAL
4 000 000 HT
400 000 HT
200 000 HT
4 600 000 HT
6) Échéancier prévisionnel
Le planning prévisionnel pourrait se décliner ainsi :
procédure de maîtrise d'ouvre en cours de consultation ;
choix de l'équipe de maîtrise d'ouvre en juin 2021 ;
concertation à partir de la rentrée 2021 ;
études de maîtrise d'ouvre incluant l'instruction du permis d'aménager de l'été2021 à l'été2022 travaux à partir de l'été 2022 jusqu'à l'été 2023.
-Ôbjet: Projet d'aménagemenî du Faubourg de France et de la Place Corbis -4-
-807- LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
de prendre acte du projet d'aménagement du Faubourg de France et de la place Corbis.
Les crédits étant inscrits au BP 2021, il est de la compétence du Maire de signer les marchés à venir au titre de la délégation reçue dans le cadrede l'article L. 2122-22 du CGCT.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à ['article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Généra] des services,
Jérôme &AINTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché te : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc13138A-DE-1-1
Objet : Projet d'aménagement du Faubourg de France et de ta Place Corbis
-808-
-5- EMPRISE
DU
CHANTIER
FAUBOURG
DE
FRANCE
ET
PLACE
CORBIS
\Wy^K\
Tranche
Optionelle
Y^^wyÀ
Tranche
Ferme
0
D022S0.
045
0,
09
0.
135
0,
16
0,
225 VILLE DE BELFORT
REAMENAGEMENT DU FAUBOURG DE FRANCE
et de la Place CORBIS
Marché de Maîtrise d'ouvre
Programme
Avril 2020
-810- l - LE PROJET
1 - PREAMBULE
Introduction
générale
Objectif du projet
Le projet d'aménagement du Faubourg de France et de la place Corbis
présenté ici s'inscrit dans la continuité des travaux d'aménagement et d'embellissement de la vieille ville de Belfort, engagés depuis le début des
années 1990.
Il s'inscrit pleinement dans le plan Action Cour de Ville permettant de redynamiser les centres villes
L'objectif est de valoriser l'image de Belfort en renforçant l'attractivité de son
patrimoine urbain et architectural par l'embellissement des espaces publics du centre ville. Il renforce le rayonnement de Belfort en mettant en dynamique les
actions patrimoniales tout en assurant l'attractivité commerciale et touristique.
L'enjeu du travail engagé sur l'espace public du centre ville est de valoriser les
qualités fonctionnelles tout en faisant un quartier vivant, dynamique, résidentiel
où le commerce tient une place importante. A l'échelle de la ville il s'agit aussi de renforcer l'axe commerçant depuis la Gare jusqu'à la vieille ville par la mise en valeur de ces espaces et en facilitant l'appropriation pour développer des espaces de partage, d'animations et de quiétude. Pour mémoire de nombreux projets de requalification ont été engagés depuis les années 1 990 :
Plusieurs étapes marquent cette action continue :
. Mise en couleur des façades ;
. Charte des espaces publics (2002);
. Charte des Terrasses
. Plan de remise en accessibilité PMR de la Voirie
. Réseau de transport urbain avec l'opération OPTYMO (bus à haut niveau de service)
. Requalification et piétonnisation du Faubourg de France (années 2005
et 2013)
. Place Corbis (2005)
. Quais de la Savoureuse (2005)
. Boulevard Carnot (2013)
. Préservation de la diversité commerciale sur l'axe Gare/Citadelle par le
biais de prescriptions dans le PLU
Avant d'aborder le parti d'aménagement il est utile d'en préciser la problématique et les éléments de programme qui en découlent.
La philosophie principale du projet réside en une requalification du
faubourg de France depuis le croisement avec la rue des Capucins jusqu'à la partie ouest de la place Corbis. L'objectif est de promouvoir l'attractiuité urbaine
du secteur sous l'angle commercial, du cadre de vie et de la sécurité (manifestations). Les espaces Est de la Place Corbis et du faubourg de Montbéliard (trottoir est jusqu'à la rue des Capucins) font partie intégrante du projet d'ensemble.
- 811 - 2 - DESCRIPTIONDU SITE
Le périmètre de
réflexion
Le périmètre
d'étude
Le périmètre de réflexion devra s'ouvrir au-delà du périmètre strict du
faubourg et de la place Corbis. Il devra intégrer la rue Proudhon, la place de la commune jusqu'à la Rue de l'As de Carreaux et la rue Vallès sur la partie Ouest, le faubourg des Ancêtres sur la partie Nord, le pourtour du Théâtre et la ruelle de l'Observatoire ainsi que le Faubourg de Montbéliard sur la partie Sud et l'intégration avec ta Vieille Ville via le Pont Carnot sur la partie Est
L'objectif de cette réflexion est de mesurer tout le potentiel du projet au
regard des espaces demièrement restructurés et des espaces ouverts à de
futurs aménagements mais surtout démontrer toute l'intégration de ce projet et de son rayonnement au-delà de place stricto-sensu.
Sur ce périmètre, il sera notamment possible d'apprécier une éventuelle
continuité verte et environnementale, des facilités de mobilités, des mariages
d'équipements techniques ou de matériaux et une fluidité de lecture des espaces.
Le périmètre d'étude pour sa tranche ferme s'articule autour des
limites strictes du faubourg de France depuis le croisement avec la rue des Capucins, la rue Proudhonjusqu'à la Place de la Commune et allantjusqu'à la partie ouest de la place Corbis (parvis de rentrée du Théâtre jusqu'au débouché du quai Vallet) ainsi que le trottoir de rentrée de la galerie marchande. L'objectif est de promouvoir l'attractivité urbaine du secteur sous l'angle commercial, du cadre de vie et de la sécurité (manifestations).
Ce périmètre s'étend avec 3 tranches optionnelles. L'une (T01) pour
la partie Place de Commune, Vallès jusqu'à la rue de l'As de Carreau et au parking des Nouvelles Galeries, une autre (T02) concernant le Faubourg des Ancêtres et une dernière (T03) concernant l'arrière du Théâtre et le faubourg
de Montbéliard le long du parking public.
Un plan joint en annexe matérialise les différents secteurs
3 - ORIENTATIONS /ENJEUX
812- Objectifs principaux
Préambule
. a requalificationlourde de ce périmètre date de 2005 et la Ville de Belfort ne
souhaiteprivilégier une remise à niveau plutôtqu'une démolitioncomplète de .
existant. Il conviendra d'apporter une réflexion fine pour assurer la
régénération d'un maximum d'éléments, de support, de matériaux par
l'intermédiaire de techniques de maintenance et/ou de nettoyage plus ou
moins lourdes qui pourront être testées pour aider à la décision avant
validation de la mise en ouvre.
Il n'est absolument pas souhaitable de casser l'ensemble des surfaces
mais bien de s'Inscrire dans une démarche de régénérationet de
mariage fin entre l'existant et le nouveau.
;e projet doit s'inscrire dans la recherche de la pertinence environnementale,
dans l'action durable et le respect de l'existant et devra limiter la gêne à
l'action commerciale tout au long de la réalisation des travaux.
Il est ainsi clairement spécifié que le diagnostic de l'existant devra être poussé et précis sur les parties conservées et largement motivé pour remplacer au regard des prérequis ci-dessous.
Faubourg de France et partie ouest de la place Corbis
-e faubourg de France est un espace très minéral dont la qualité pour une
déambulation pourrait-être renforcée. En effet malgré une grande qualité de
l'aménagement réalisé en 2005 avec des actions fortes (espaces piétons,
qualité des matériaux), certaines améliorations sont a envisager :
Plaisir d'usage (s'assoir confortablement, être à l'ombre, nouveau
dispositifs de mobilier urbain mis en conformité avec les usages de
connexion au réseau) ; Les lieux de partage et de rencontres seront
mis en valeur ;
Augmentation de la végétalisation (la question des arbresen bacs est
à poser) avec surface perméables (type stabilisé) et arbres plantés ;
une canopée de qualité répondant aux enjeux environnementaux
actuels tout en facilitant les gammes de maintenance ;
Déminéralisation séquencée de la rive sud du Faubourg pour des
plantations arbustives et de vivaces, si les réseaux le permettent ;
Diagnostic précis de la fontaine Guy de Rougemont et aide à la
décision sur les mesures à prendre pour une conservation de
l'équipement, une modernisation de l'espace ou une suppression ;
Sécurisation des espaces de manifestations consécutivement aux
attentats de 2015 ;
Equipement d'infrastructures pour les différentes manifestations
(coffrets manifestations, pré-équipement pour les illuminations de
Noël) ;
Articulation avec la Place de la Commune et devenir de la Fontaine
Rougemont avec te traitement de la rue Proudhon ;
Maintien du chenal d'entree et des contrôles d'accès sous leur forme
actuelle, en lien avec le gabarit des véhicules admis sur la zone (une
confirmation des gabarits admis est à faire, une révision à la baisse
serait à envisager) ;
Réflexion sur l'éclairage en intégrant les questions de nuisance
lumineuse et la sobriété énergétique tout en favorisant la vidéo
protection de la zone ;
Reconduction des équipements et services, en particulier à rentrée du
faubourg (station vélo, stationnement 2 roues moteur, affichage
-813- municipal (Muppy ; Colonne Morts)
Intégration de la domotique et des équipements techniques pour
permettre le développement de la ville connectée de demain ;
La fonction et la géométrie du faubourg de Montbéliard à l'intersection du faubourg de France et de la Place Corbis peut cependant être reconsidéréau regard de l'étude actuellement en cours dédiée à la circulation et au
stationnement en ville.
Place Corbis (partie est) et faubourg de Montbéliard jusqu'au
parking du Théâtre.
En préalable, une aide à la décision devra être proposée sur le niveau de compatibilité des aménagements demandés (arbres, mobilier, etc.,. ) avec la tenue des manifestations sur la place Corbis. En effet les installations des manifestations telles que le Mois Givré sous sa forme actuelle (patinoire)
réduisent considérablement les surfaces disponibles pour l'aménagement.
Les enjeux portent sur :
Valorisation du caractère piéton qui est aujourd'hui très présent en
renforçant le plaisir et les usages de l'espace public (rencontre, lieu
d'échange, manifestations).
Maintien d'un contact fort avec la Savoureuse (bancs intégrés au
parapet), vues depuis la place et du Pont Carnot vers la rivière ;
Maintien d'éléments forts tels que la Fontaine et le parvis du Théâtre.
Il y a lieu de prévoir des équipements, bancs ou autre dispositif,
autour pour ne plus permettre la circulation des véhicules qui altèrent
l'ouvrage ;
Végétalisation avec parcimonie de certains espaces afin d apporter
des lieux ombragés en période de forte chaleur et y intégrer des
espaces perméables, la végétalisation doit être compatible avec les
manifestations et la vidéo protection ;
Suppression des arbres (Sophora) qui bordent le Faubourg de
Montbéliard qui souffrent des différents montages-démontage de
manifestation et réflexion sur la création d'un nouvel alignement ;
Plantation d'un alignement d'arbres côté Savoureuse dans le
prolongement des marronniers existants jusqu'au quai Vallet ;
Intégration des dispositifs pour les manifestations (sécurité
consécutive aux attentats de 2015, équipements techniques idem que
pour le faubourg de France). Les dispositifs techniques de
manifestations doivent être intégrés au Pont Carnot qui fait l'objet
d'installation régulières (mois givre, marché aux fleurs) ;
Elargissement des trottoirs du faubourg de Montbéliard avec dispositif
de livraison (les conséquences éventuelles pour l'affectation des voies
et la capacité des carrefours qui seront à étudier).
Nettoyage des espaces après les manifestations et compatibilité avec
des espaces perméables ;
Intégration du plan de déneigement ;
Choix sur les dispositifs d'éclairage des quais, des luminaires sur les
piédestaux et piliers d'encadrement des ouvrages. L'ensemble de cet
espace devra être reconsldéré au niveau de l'éclairage d une part
contre la pollution lumineuse engendrée mais également pour
814- valoriser le cadre et l'espace ;
S'agissant des fonctionnalités / usages, des choix sont à faire sur les points
suivants :
Livraisons du Théâtre Granit (difficultés de manouvre pour les semi-
remorques et stationnement face à rentrée des artistes ; le parking
doit être neutralisé pour les besoins des livraisons/départs) ;
Passage des vélos sur Corbis Est doit rester possible, en ['absence de
solution pérenne sur le square du Souvenir notamment ;
La piste au débouchéde la passerelle des Arts, en direction du
Faubourg de Montbéliard, ne mène à rien. Une réflexion sur une
connexion sur le Faubourg est à envisager.
A ces objectifs d'ensemble, s'ajoute ses spécificités comme autant d'enjeux
de projets :
. Mettre en scène les volumes et valoriser les espaces
. Valoriser l'articulation entre la vielle ville (place d'Armes) et l'axe
piéton commerçant du boulevard Carnot vers le Faubourg de
France et ce jusqu'à la gare ;
. L'access'bilité ;
. Prendre en compte les besoins d'activité en périphérie : terrasses
commerciales, commerces de proximité, restaurants et les
riverains ;
. Intégrer des éléments pérennes et amovibles permettant la
sécurisation de la zone : système de fermeture de rues, protection
des lieux de convivialité contre les véhicules béliers, dispositifs anti franchissements...
. Intégrer des équipements techniques pour les manifestations
(prises techniques d'énergie et de fluides) ;
. Travailler sur la mise en lumière et la scénographie par l'éclairage
nocturne.
Ce projet devra entre autre :
. Etre économe de façon à tenir les objectifs financiers ciblés
. Régénérerau maximum l'existant ;
. Etre respectueux de l'environnement et des réglementations en vigueur en intégrant dans sa conception la nécessité d'anticiper les
changements climatiques ;
< Comporter un mode fonctionnel et une mise en valeur des sites, des
constructions et façades remarquables
. Intégrer la problématique des illuminations de noël et festives.
. Eviter un maximum la gêne et les perturbations.
Place de la Commune et de ses abords
La place de la Commune est au cour de réflexions d'aménagement et
de rénovation technique conduisant à un projet visant à revitaliser et a
améliorer cet espace central occupant une place non négligeable dans
la vie de la commune.
Située au cour de la Ville de Belfort, cette place a de nombreux
atouts :
- Espace commercial,
- 3 accès : rue Vallès. faubourg de France et rue Proudhon,
- Potentiel urbain pour la favorisation des passages piétons et cyclistes,
-815- - Elle constitue l'îlot central d'un ensemble immobilier :
L'ensemble immobilier de surface est composé de commerces,
habitations et bureaux.
Le sous-sol est composé du parc de stationnement actuellement
privé, de caves et de réserves.
;et ensemble a été aménagé entre 1983 et 1984 par la Samibel et est actuellement géré par Lion Immobilier
Après diagnostic, le but du projet de réfection de la place est de conférer au
lieu un cadre urbain de qualité pour les riverains et les passants et résoudre les problèmes techniques d'étanchéité et de traiter tous les dommages colatéraux
- Les travaux liés au projet : réfection technique de l'étanchéité,
réparation des désordres structurels et reprise des réseaux, ainsi
qu'aménagement urbain de qualité en y apportant un maximum de
canopé et de végétation
- Fonctionnalités attendues : réaménagement urbain d'ensemble avec
liaisons aux rues adjacentes, mise en acossibilité, accroche visuelle
pour faciliter l'accès et rapproche des commerces. Présence de points
de contrôle d'accès à rentrée de la rue Vallès et à l'accès à la place
depuis la rue des 3 Dugois.
- Aménagement durable avec des matériaux de qualité facilement
entretable.
Cette opération s'inscrit dans le plan action Cour de Ville et Contrat Territoire
de la Région Bourgogne Franche Comté. L'aménagement proposé devra
répondre intégralement aux critères d'éligibilité.
-816- Données générales
Cahier des charges
Le présent programme définit les objectifs, les besoins et les exigences
du Maître d'Ouvrage. Une concertation est prévue en phase études préliminaires. Plusieurs hypothèses d'aménagement seront proposées. La solution retenue sera finalisée pour la phase Avant-Projet et les autorisations d'urbanisme (permis d'aménager).
L'équipe de MaTtrise d'ouvre accompagnera la Ville de Belfort tout au
long des étapes de concertation et de présentation des études.
Etape essentielle dans une politique d'ensemble concernant la mise
en valeur de son centre-ville, le projet décrit ci-dessus doit s'inscrire dans la îontinuité des aménagements précédents pour renforcer la lisibilité d'ensemble et préparer les actions futures. A ce titre, il ne doit pas se singulariser par le choix des matériaux ou des mises en ouvre mais au contraire par la retenue du dessin, la justesse des dispositions et la capacité du projet à mettre en valeur l'espace « déjà là ». La référence à la iharte d'aménagement des espaces publics est la règle pour le choix des matériaux, les règles d'emploi, le mobilier urbain et son implantation, les dimensions minimales fonctionnelles des espaces selon leurs différents usages.
Quelques directives de bon sens, issues des expériences précédentes
pourront soutenir ia création, tout en garantissant ia continuité de ! action sur
le ontre-ville. Elles seront limitées à ce qui est nécessaire pour l'unité des
projets sur l'ensemble du périmètre de réflexion
Des recommandations :
. Respect des Chartes d'aménagements urbains et terrasses ;
. Simplicité des aménagements et sa facilité d'entretien et de
maintenance ;
. Régénérationdes matériaux existants ;
. Intégration d'une perméabilité des sols avec végétalisation pour des
îlots verts et de fraicheur ;
. Attention particulière au nivellement évitant le fractionnement des plans ;
. Choix de mobilier urbain en accord avec l'ensemble existant en vieille ville et avec la validation du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (Architecte des bâtiments de
France).
. Intégration du réseau de fibre optique
. Intégration des bornes électriques enterrées pour les manifestations
. Accessibilité PMR des bâtiments publics et des espaces publics en
y incluant les commerces le cas échéant ;
. Sécurisation des accès notamment pour la tenue de manifestations
(un étroit travail est à engager avec les services de sécurité
publique, notamment au regard des dispositions consécutives aux
attentats des années 2015)
. Les obligations que l'Etat imposera par rapport au fonctionnement
du tribunal, de la Préfecture, du commissariat tout proche seront
impératives
. Intégrer les évolutions éventuelles issues de l'étude de circulation
stationnement en cours
. Faire le lien avec le programme action cour de ville et son volet
commerce notamment, à intégrer dans la conception de la place
. Réaliser tous les essais et les mesures de portance pour justifier les dimensionnements des couches de base et de structure en fonction
des usages et des pré-requis ainsi que des diagnostics
environnementaux.
-818- Concertation
Communication
Les éléments du programme impliquent la mise en ouvre d'une concertation préalable (articles L. 103-2 et R. 103-1 et suivants du Code de l'Urbanisme et articles L. 121-15-1 et R. 121-19 et suivants du Code de l'Environnement). Cette phase de consultation des habitants et partenaires locaux assurera une plus grande adhésion au projet mais permettra également de construire celui-ci en adéquationavec les besoins de chacun. Cette concertation interviendra en amont de l'élaboration de l'Avant-Projet. Le public pourra être consulté à nouveau lors de l'enquête publique, si le projet est soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas (rubrique 41 de l'annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement).
L'équipe aura en charge de préparer tous les documents et supports
nécessaires à la tenue des réunions de concertation et de participer aux réunions ad'boc conformément aux dispositions réglementaires et aux rendus
attendus par l'équipe municipal dans le cadre de la communication spécifique
au projet.
Indications
financières
Les coûts sont indiqués à titre prévisionnel au regard du dispositif action Cour
de Ville :
Coût des aménagements extérieurs (hors honoraires et fouilles
archéologiquespréventives éventueljesl_
Le coût prévisionneldes travaux d'aménagement est de :
- une tranche ferme pour la zone Corbis / Faubourg de France pour une
estimation de 4 Meures HT
- une tranche opOl : Place Commune / Vallès/ Proudhon pour une
estimation de 1. 5HT Meures
- une tranche op02 : Faubourg des Ancêtres IMeuros HT
- une tranche op03 : Arrière Théâtre SOOKeuros HT
Ces enveloppes serviront de base au calcul du montant des honoraires de la
Maîtrise d'Ouvre
Elles restent cependant des cibles hautes et il sera demandé dans un esprit
de conservation, régénération et perspective durable de consolider un projet
rationnel
Planning
prévisionnel
Le planning prévisionnel pourrait être le suivant (voir planning détaillé en
annexe):
Engagement de la procédure de Maîtrise d'ouvre ; printemps 2021
Choix de l'équipe de Maîtrise d'ouvre : juin 2021
Concertation : à partir de l'été 2021
10
-819- Études de maîtrise d'ouvre : été 2021 à été 2022
Travaux de 2023 à 2024
11
-820- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
2021-55
Renouvellement de la
convention de partenariat
avec le Collectif des
Morts de la Rue 90
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
SEANCE DU MERCREDI 31 MARS 2021
Le 31 mars 2021, à 19h00, les membres du conseil municipal, dont le nombre en exercice est de 43, régulièrement convoqués, se sont réunis salle Olivier Barillot, située au 1er étage de l'annexe de l'Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, rue Frédéric Auguste Bartholdi à Belfort, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Damien MESLOT. M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Yves VOLA, Mme Delphine MENTRÉ, M. Bouabdallah KIOUAS, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Tony KNEIP. Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT,M. Jean-Marie HERZOG, Mme Corinne CASTALDI, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Rachel HORLACHER, M. Nikola JELICIC, Mme Nathalie BOUDEVIN, Mme Christiane EINHORN, Mme Claude JOLY, Mme Marie-Thérèse ROBERT. Mme Loubna CHEKOUAT, M. Loïc LAVAILL, Mme Charlène AUTHIER, Mme Marie STABILE, M. Samuel DEHMECHE, M. Alain PICARD, Mme Parvin CERF, M. Brice MICHEL, M. Joseph ILLANA, Mme Marianne DORIAN, M. David DIMEY. M. Romuald ROICOMTE, M. François BORON, Mme Dominique CHIPEAUX. Mme Mathilde REGNAUD, M. René SCHMITT, Mme Zoé RUNDSTADLER, M. Florian CHAUCHE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Marie-José FLEURY, M. Christophe GRUDLER.
Etaient absents :
Mme Latifa GILLIOTTE - mandataire : Mme Evelyne CALOPRISCO-CHAGNOT M. lan BOUCARD - mandataire : M. Damien MESLOT
M. Bastien FAUDOT- mandataire : Mme Samia JABER
(applicationde l'Article L 2121-20du Code Général des CollectivitésTerritoriales)
Secrétaire de séance : Mme Nathalie BOUDEVIN
^>^>A"
La séance est ouverte à 19h00 et levée à 23h20.
Hôtel de VILLEDE BELFORTet du GRAND BELFORTCommunauléd'Agglomération Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24-www. belfort. fr
-821 - VILLE DE
BELFÔRf
Direction des Affaires Générales
Références :
Code matière :
CC/JS/ML
9.1
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
DELIBERATION 2021-55
de Mme Corinne CASTALDI
Adjointe chargée de la citoyenneté et de la promotion du civisme
Obist : Renouvellement de la convention de partenariat avec le Collectif des Morts de la Rue 90
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses Articles L. 2213-7 et L. 2223-27 ;
Vu la convention en date du 22 mai 2018 conclue entre la mairie de Belfort et le Collectif des Morts de la Rue 90;
Considérant que la convention précitée arrivera à échéanceen mai 2021 ;
Considérant que la gestion des obsèques des personnes dépourvues de ressources et/ou de famille est assurée par la mairie du lieu de décès ;
Considérant l'importance des actions du Collectif des Morts de la Rue 90 dans le cadre de l'organisation des obsèquesdes personnes vivantou ayantvécuà la rue dans le Territoire de Belfort ;
Considérant la volonté des élus de Belfort d'offrir aux personnes isolées et démunies des obsèques dignes, ainsi qu'une sépulture décente.
Depuis le 22 mai 2018, une convention de partenariat lie le Collectif des Morts de la Rue 90 et le service état civil de la mairie pour assurer la gestion des obsèques des personnes dépourvues de ressources et/ou de famille.
Cette convention a permis d'améliorer considérablement la prise en charge des obsèques des défunts concernés en optimisant la recherche de proches et en permettant l'organisation de cérémonies, dans le respect des dernières volontés du défunt.
Par ailleurs, elle facilite la commémoration de la mémoire des défunts en instaurant une identification systématique des sépultures en terrain commun, en portant leur durée à 10 ans (au lieu de 5) et en mettant en place un registre détaillant le déroulement de la cérémonie.
Ce registre, tenu par le collectif des morts de la rue 90, peut être consulté par les proches qui n'auraient pas eu connaissance du décès et qui se manifesteraient ultérieurement.
Huit défunts ont pu bénéficier de l'application de cette convention depuis sa conclusion.
La convention arrivant à échéance en mai prochain, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans reconductible une fois par accord tacite.
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat avec le Collectif des Morts de ta Rue 90 -2-
822- LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÊ,
DECIDE
d'approuver le contenu de la nouvelle convention avec le Collectifdes Morts de la Rue 90,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Ainsi délibéré en l'Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération, le 31 mars 2021 ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort
et par délégation
Le Directeur Généraldes services,
Jérôme (SAlNTIGNY
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage
Affiché le : 7 avril 2021
Date de télétransmission : 6 avril 2021
Identifiant de télétransmission : 090-219000106-
20210331-lmc12815-DE-1-1
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat avec te Collectif des Morts de la Rue 90
-823-
-3- VILLE DE
BELFÔRT
Convention Ville de Belfort/Association
«Collectif des Morts de la Rue 90»
Entre les soussignés :
La Ville de Belfort - Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération - Place d'Armes - 90020 BELFORT Cedex, représentée par M. Damien MESLOT, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2021, d'une part,
Ci-après dénommée la Ville de Belfort ;
Et:
L'Association « Collectif des Morts de la Rue 90 » -19, rue Kléber - 90000 BELFORT, représentée par son Président M. Thierry NOVELLI, d'autre part,
Ci-après dénommée le Collectif des Morts de la Rue 90 ;
Préambule
Le Collectif des Morts de la Rue 90 s'est constitué à l'initiative de plusieurs associations beffortaines qui ont souhaité réagir à l'occasion de décès de personnes isolées. Son but est de faire savoir que de nombreuses personnes qui vivent ou ont vécu à la rue en meurent. Il s'agit également pour cette association de mettre en ouvre les actions nécessaires pour la recherche, la réflexion et la dénonciation des causes de ces décès. Elle agit enfin pour organiser des funérailles dignes pour les personnes décédées et pour leur entourage, sans distinction sociale, raciale, politique ou religieuse.
De son côté, la Ville de Belfort, consciente de l'importance des actions menées par le Collectif pour la dignitéet le respect des défuntsisolés,a souhaitéapporterson concours à cette association.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention concerne les personnes dont le financement des obsèques est pris en charge par la Ville, selon les dispositions del'Article L. 2213-7 eUou de l'Article L. 2223-27 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
Il détaille les modalités de partenariat entre la Ville de Belfort et le Collectif des Morts de la Rue 90 dans le cadrede l'organisationdes obsèquesdes personnes viséesau premieralinéade cet Article.
-824- Article 2 ; Recherche de proches
La Ville s'engage à contacter le Collectif des Morts de la Rue 90 dès connaissance du décès d'une personne dépourvue de ressources et/ou de famille connue.
Le Collectif des Morts de la Rue 90 s'engage à rechercher, partous moyens, les proches des personnes dépourvues de ressources et/ou de famille dont il a connaissance du décès. Il s'engage à fourn r les coordonnées des proches, qui l'acceptent, au responsable du service Etat Civil-Cimetières de la Ville.
Article 3 : Organisation de la cérémonie des obséques
La Ville prend en charge les frais d'obsèques des défunts dépourvus de ressources suffisantes et de famille dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
LaVille s'engage à respecter le souhait de crémation du défunts'il est connu (la Ville doit disposer d'un écrit du défunt ou d'un proche parent attestant de la volonté du défunt).
Le Collectif des Morts de la Rue 90 s'engage à organiser une cérémonie commémorative respectant, dans la mesure du possible, les volontés du défunt ou de ses proches, si elles sont connues. Une cérémonie religieuse pourra se dérouler dans un lieu de culte, si telle était la volonté du défunt. Si je défunt ou ses proches n'ont pas fait connaître leurs volontés, le Collectif des Morts de la Rue 90 s'engage à organiser une cérémonie civile.
La Ville s'engage à financer une gerbe de fleurs pour agrémenter la sépulture lors de la cérémonie des obsèques (environ 50 ).
Article 4 ; Gestion de la sépulture
LaVille s'engageà porter la duréedes concessions en terrain commun de 5 à 10 ans.
La Ville s'engage également à autoriser la transformation en concession privée à la demande d'un proche, contre règlement de la concession au tarif en vigueur et selon la durée souhaitée.
Le Collectif des Morts de la Rue 90 est autorisé à se rapprocher du service espace verts de la mairie pour organiser le fleurissement des sépultures à la Toussaint.
Le Collectif des Morts de la Rue 90 s'engage à financer une croix de marque portant identification du défunt.
Il s'engage à entretenir la sépulture du défunt régulièrement.
Article 5 : Accompagnement du recueillement
Le Collectif des Morts de la Rue 90 s'engage à tenir un registre détaillant le déroulement des obsèques (date et lieu de la cérémonie, personnes présentes, textes lus, etc. ). Ce registre pourra être mis à disposition des proches des défunts qui se manifesteraient ultérieurement.
Dans ce cadre, la Ville s'engageà diffuserles coordonnéesdu Collectifaux proches de défuntsqui se feraient connaître auprès de ses services.
Article 6 : Modalités d'exécution de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable une fois pour la même durée par accord tacite.
Avant ce terme, il peut y être mis fin, à l'initiative d'une partie, dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois, ou sans délai lorsque la demande est à l'initiative des deux parties.
-825- Des modifications peuvent être apportées à la convention par voie d'avenant, signé par chacune des parties.
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Belfort, le
Pour la Ville de Belfort
Le Maire,
Pour le Collectif des Morts de la Rue 90
Le Président,
Damien MESLOT Thierry NOVELLI
-826- ARRETES
-827- Date
06/01/2021
06/01/2021
07/01/2021
07/01/2021
11/01/2021
13/01/2021
13/01/2021
15/01/2021
15/01/2021
24/12/2020
25/01/2021
26/01/2021
27/01/2021
27/01/2021
28/01/2021
04/02/2021
04/02/2021
05/02/2021
09/02/2021
N"
21-0008
21-0009
21-0012
21-0014
21-0029
21-0044
21-0054
21-0066
21-0067
20-2307
21-0113
21-0120
21-0121
21-0127
21-0134
21-0169
21-0176
21-0186
21-0197
Objet
Avenue Jean Jaurès - Périmètre de sécurité - Réglementation du stationnement (Prorogation) du 16/01/2021 au 01/07/2021
VAO - avis favorable - école élémentaire René Rucklin (2e tranche bâtiment A) - 2 rue Louis Braille - Belfort
Opérations de curage et de contrôle des réseaux d'assainissement - Réglementation du stationnement et de la circulation - sur la période du 16/01/2021 au 15/01/2022
Visite périodique et de réception après travaux - avis favorable centre commercial Les Faubourgs - faubourg de France et Montbéliard à Belfort
Composition du jury de concours de maîtrise d'ouvre portant sur la construction d'une extension au Musée d'art moderne de Belfort - Donation Maurice JARDOT
Visite périodique - Avis favorable - hôtel restaurant les Capucins - 20 faubourg de Montbéliard - Belfort.
Rue Honoré Gabriel de Mirabeau - Travaux - Réglementation du stationnement et de la circulation - du 21/01/2021 au 21/07/2021
Visite périodique et de réception aprèstravaux - avis favorable - Bâtiment principal collège Vauban - rue Anouar El Sadate - Belfort
Visite d'autorisation d'ouverture partielle - avis favorable - Maison de santé pluri-
professionnelle - Bâtiment B (parties communes, cellules B03, B14, B15, B22)-2rue Maurice Louis de Broglie à Belfort
Mainlevée de péril, 202 avenue Jean Jaurès, à Belfort
Visite périodique et sur demande du Maire - avis favorable - UTBM Bâtiments A, F etG - Belfort
Mainlevée de Péril, 16 me Allende à Belfort
Interdiction de fumer et de vapoter aux abords des écoles
Travaux d'urgences sur le réseau d'eau - Réglementation du stationnement et de la circulation - du 01/02/2021 au 15/01/2022
Visite de réception après travaux et levée d'avis défavorable - avis favorable visite avant ouverture - avis favorable
les Affaires du Lion, 14 Faubourg de Montbéliard à Belfort
Travaux sur le réseau d'eau potable - Réglementation du stationnement et de la circulation - pour la périodedu 08/02/2021 au 15/01/2022
VAO- Centre d'animation La Clé des Champs - avis favorable -1 me Maryse Bastié à Belfort
Délégationde signature à Madame Nathalie KELLE,Directrice GénéraleAdjointe de l'enfance, de la solidarité et de l'apprentissage
Délégationde signature à MonsieurJean-Jacques LENTZ, Responsable administratif de la Direction de la Sécurité et Tranquillité publiques - Mention des permis de détention dans les passeports européens pour animaux de compagnie
-828- 09/02/2021
09/02/2021
09/02/2021
09/02/2021
09/02/2021
10/02/2021
12/02/2021
12/02/2021
16/02/2021
16/02/2021
19/02/2021
19/02/2021
19/02/2021
19/02/2021
24/02/2021
24/02/2021
24/02/2021
01/03/2021
01/03/2021
02/03/2021
21-0198
21-0206
21-0207
21-0208
21-0209
21-0217
21-0225
21-0230
21-0239
21-0240
21-0260
21-0264
21-0268
21-0269
21-0300
21-0303
21-0305
21-0327
21-0334
21-0344
Délégation de signature à Monsieur Laurent CNUDDE, Responsable de la Police Municipale et des gardes champêtres - Mention des permis de détention dans les passeports européens pour animaux de compagnie
Délégation de signature à Monsieur Rodolphe BEUCHAT, Directeur Général Adjoint en charge de la stratégie, du pilotage et du développement économique
Délégation designatureà MonsieurManuel RIVALIN, DirecteurGénéral Adjoint en charge de la culture, des sports et de l'attractivité
Délégation de signatureà MonsieurFrédéric BRUN, DirecteurGénéral Adjointencharge du développement urbain et de la stratégie territoriale
Délégation designatureà MonsieurMichaël COHEN,Responsableduservicejeunessepar intérim - Signature des bons de commande
Visited'autorisationd'puverture- avisfavorable- Restaurantinter-entreprises LesComptoirs de l'Etang - 2 me de l'Etang à Belfort
Visite Périodique- Avis favorable - IUT bat. Technique de commercialisation
47 faubourg des Ancêtres à Belfort
Rue du Rhône - Vitesse limitée de 30km/h - Réglementation permanente de la circulation
Rue Henri Dorey - Travaux démolition bâtiment- Réglementation de la circulation - du 22/02/21 ou 17/09/21
Place d'Armes - Marché aux Puces - Réglementation du stationnement et de la circulation - Tous les Premiers Dimanche du Mois à partir du mois de Mars 2021 au Mois de décembre.
Avenue du Maréchal Ferdinand Foch - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite -
Réglementation permanente du stationnement
Levée d'avis défavorable suite visite périodique - avis favorable Pub Brasserie « Au Bureau » - 2C avenue Jean Moulin à Belfort
Absence de Madame Marie-Hélène IVOL, Sème Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, Sème Adjoint au maire-du 8 au 12 mars 2021 inclus
Taxis - Cession à titre onéreux d'une place de taxi par la SARL ALLO TAXI 90 gérée par Monsieur Pierre BEDA à la sociétéTaxiLG90, géréepar Monsieur Lilian GUTIERREZ
Stationnement à durée limitée - Réglementation permanente du stationnement
Pari
Parking rue du Général Bethouart - Stop - Réglementation permanente de la circulation
Visite périodique et réception après travaux - avis favorable - Ecole élémentaire Louis Aragon 3 avenue de la Laurencie à Belfort
Taxis - autorisation de stationnement n°5 de la sociétéTAXI GS représentée par M. Taner ERKAL - changement de domiciliation du siège social de la société TAXI GS
Délégationde signature à Madame Lattefha SENHAJI, Directrice des Affaires Générales - signature des bons de commande
-829 02/03/2021
03/03/2021
09/03/2021
09/03/2021
09/03/2021
09/03/2021
09/03/2021
09/03/2021
12/03/2021
15/03/2021
15/03/2021
15/03/2021
19/03/2021
22/03/2021
23/03/2021
23/03/2021
23/03/2021
23/03/2021
21-0347
21-0350
21-0381
21-0382
21-0383
21-0386
21-0387
21-0388
21-0405
21-0410
21-0411
21-0415
21-0437
21-0445
21-0451
21-0453
21-0454
21-0459
Visite d'autorisation temporaire d'ouverture - avis favorable - Burger King (drive) - 6 faubourg de Besançon à Belfort
Rue SaintAntoine - Travaux - Réglementation du stationnement et de la circulation - du 09/03/2021 au 30/11/2021 au niveau du n°6
Délégation de signature à Madame Lattefha SENHAJI, directrice des affaires générales - Signature des registres des délibérations
Délégationde fonctions d'officierd'étatcivil attribuée à Madame Lattefha SENHAJI
Délégationde signature attribuée à Madame Lattefha SENHAJI
Délégationde signature à Madame BénédicteMOREAU, Cheffe de service de ['étatcivil et des cimetières au sein de la Direction des affaires générales - Signature des actes nécessaires aux opérations funéraires
Délégationde signature à Madame Sandrine BERNARD, Cheffe de service des Formalités administrativeset desélectionsau sein de la Directiondesaffairesgénérales - Signature des attestations de recensement citoyen
Levée de l'avis défavorable de la visite périodique du 11/01/2018 - Visite périodique et de réception aprèstravaux - avis favorable MIFE- Cité des Métiers - Place de ['Europe à Belfort
Visite d'autorisation d'ouverture partielle - avis favorable - Maison de santé pluri-
professionnelle - Bâtiment B (cellules B01, B11, B12, 813 et B21)- 2 rue Maurice Louis de Broglie à Belfort
Rue d'Hanoi - Périmètrede sécurité(prorogation) - Réglementation du stationnement et de la circulation - du 16/03/2021 au 31/12/2021
Rue du Capitaine Degombert- piste cyclable à contresens - Réglementation permanente de la circulation
Quartierdes Résidences- Zone 30 - Réglementation permanente de la circulation
Taxis - autorisation de stationnement n°19 de l'EURL TAXI THOMAS représenté par M. Thomas PINGITORE - changement de véhicule en date du 14 mars 2021
Arrêtéanti-mendicité sur certaines voies, places et lieux ouverts au public
Visite périodique- avis favorable - institut d'éducation motrice - Ne Prairial - Champs de Mars à Belfort
Visite périodique - avis favorable - LIDL Jean Jaurès - rue de l'Abbé Descharrières à Belfort
Visite périodiqueet de réception aprèstravaux - GGB groupement d'exploitations - avis favorable à la réception des travaux (cellule Maxi Zoo) - Maintien de l'avis défavorable pour le groupement d'exploitations Boulevard Henri Dunant à Belfort
Visite périodique - avis favorable - LIDL GLACIS -14 avenue d'Altkirch à Belfort
-830- Date affichage
la - 6 JAN. 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
^ooî
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU IVIAIRE
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Avenue Jean Jaurès - Périmètre de sécurité - Réglementation du stationnement (Prorogation)
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2. L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
du 16/01/2021 au 01/07/2021, à l'avancement des travaux
- Avenue Jean Jaurès, sur le parking à hauteur du n° 75, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 5 : M. Le Directeur général des sen/ices et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qu^J^ÇQQcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage. /1£^'
Belfort, le
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOj
831 Accusé ce recepîion - Ministère de Hntérieur
I090-21S000106-20210106-210009-AR
Accusé certifié exécu'.oire REPUBLIQUE FPJ'A'ÇAISE N° d/]OûOS
Réception par Is prèîel : 06/01/2021
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : VAO - avis favorable - école élémentaire René Rucklin (2' tranche bâtiment A) 2 rue Louis Braille - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arreté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant te règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 18 Z0170 délivrée le 18 mars 2019, relative à des
travaux d'aménagement portant sur fa création de volumes nouveaux dans des volumes existants,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 3 septembre 2020, transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur le Maire de la ville de Beîfort, qui a émis un avis favorable avec prescriptions suite à la visite d'autorisation d'ouverture en date du 26 août 2020,
Objet : VAO . école élémentaire René Rucklin - avis favorable
-832- ^\0û03
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 3 septembre 2020, suite à la visite d'autorisation d'ouverture du 26 août 2020, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLEà l'ouverture au public pour la deuxième tranche et le bâtiment A de l'Ecole élémentaire René Rucklin, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que l'école élémentaire René Rucklin est un établissement de type R, N de 3« catégorie pour un effectif total déclaré de 386 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité, afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 ; L'ouverture au public de l'école élémentaire René Rucklin est autorisée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la ville de Belfort est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 3 septembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon tes délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente,
pour tes prescriptions 8 et 9 dans un délai de deux semaines puis de manière permanente,
pour les prescriptions 5, 6 et 7 dans un délai d'un mois.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la ville de Belfort est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissennent^
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à :
la sous-commissîon départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Beifort, S. l. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belforl.
Belfort, le - 6 JAN, 2021 Par délégation,
L'Adjointau Maire
Jean-MarieHERZOG
Objet : VAO - école élémentaire René Rucklin . avis favorable
- 833 - ^-J- ^^Oûsg
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : 03/09/2020
DOSSIER : E-010. 00059-000
401
SOUS. CONIMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 1 ° classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : ECOLE ELEMENTAIRE RENE RUCKLIN
Activité : Enseignement Type : R - N Catégorie : 3""e
Adresse (n°, rue, commune) : 2 rue Louis Braille - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite d'autorisation d'ouverture (tranche n°2)
Rapport de visite du 26/08/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Adjoint au chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FERRER représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent excusé :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT(Avis Ecritel Motivé)
Autres personnes présentes :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
401 - ECOLEELEMENTAIRE RENE RUCKLM- BELFORT
-834- CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif maximal admissible :
^OCog
Niveau Locaux
Surface
accessible au
public
Mode de calcul
Effectif
Public Personnel Total
R +2 6 salles de classe
déclaration du
chef
d'établissement
150 156
TOTAL R + 2 150 156
R+ 1
5 salles de
classs
2 salles
RASED
déclaration du
chef
d'établissement
125
déclaration du
chef
d'établissement
2 (pas de
cumul)
125
TOTAL R +1
yi S^MffWSW^f^VMWS^iiSS^^S
125
^<27S:®;'is _. >--. - I-
7
-f7-^
132
^';J't
SM. . izNM.'
salle multi-
activités 73 m:
rez-de-
chaussée
salle multi-
activités
101 m2
Salle de
restauration 90 ma
déclaration du
chef
d'établissemenl
30 (pas de
cumul)
déclaration du
chef
d'établissement
30 (pas de
cumul)
Type N
1 pers/m! 90 95
TOTAL rez-de-chaussée 90 98
1«NS^^ WSSSSK M^Sfêi*
Etablissement de types R - N de 3'°" catégorie
401 - ECOLE ELEMENTAIRE RENE WCKLIN- BELFORT
-835- ^Oû33
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES VISITE DE RECEPTION :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme de type 2b
Portes de recoupement et
d'encloisonnemenl asservies
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Installation de gaz
Installation de chauffage gaz
Conduit de fumée
Désenfumage naturel des cages
d'escaliers
Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux
de l'organisme agréé SOCOTEC du 21/08/2020
Sans observation
Moyens de secours
40» - ECOLE ELEMENTAIRE REIVE RUCKLIN - BELFORT
836- ^/\ooog
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal d'étude du : 18/07/2019
Prescriptions réalisées : de1 à 34et de 37 à 40
Prescription non maintenue : /
Prescriptions maintenues : n° 35 et 36
N' DESIGNATION
05
06
35/19 - Définir une procédure interne avec consignes dispensées à l'ensemble du personnel de ('établissement.
Cette procédure devra notamment préciser :
- l'aide nécessaire apportée aux PMR par les personnes désignées à l'accompagnement pour se rendre sur l'un des emplacements d'attente en fonction de la localisation du sinistré et de son niveau,
l information des sapeurs-pompiers dès ['arrivée sur les lieux sur la présence effective de PMR aux emplacements prévus,
- la prise en compte des modalités d'évacuation des étages où l'aide humaine est requise (article R 33).
36/îS - Elaborer, sous l'autorité de l'exploitant et notifier dans le registre de sécurité, les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (articles R 123-51 et GN 8).
IV» PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
07
08
09
Réaliserl'isolement du poste de livraison EDF comme un local à risques particuliers importants par des parois et planchers coupe-feu de degré 2 h et équipéd'une porte coupe-feu de degré 1 h ouvrant dans le sens de la sortie (article CO 28).
Afficher de manière bien visible les consignes à proximité des emplacements PMR et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité, ces consignes doivenî en outre préciser comment signaler sa présence (article CO 59).
Afficher sur des supports fixes el inaltérables des consignes précises et mises à jour indiquant : les modalitésd'alerte des sapeurs-pompiers ;
les dispositions à prendre pour assurer la sécuritédu public et du personnel ; - les dispositions à prendre pour favoriser l'évâcuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée ;
la mise en ouvre des moyens de secours de ['établissement ;
l'accueil et le guidagedes sapeurs-pompiers (article MS 47).
.
(01 - ECOLEELEMENTAIRE RENE RUCKLIN - BELFORT
837- ^^003^
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les., prescriptions sont. Pr°Posées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. "N acDart'Jent"a
['exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
ECOLEELEMENTAIRERENE RUCKLIN- BELFORT- E-010-00059-000- 401
La Sous-Commission Départemeniate de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 8j)aaes
Date de la Sous-Commission : le 03/09/2020
Signature du Président de séance : le Président,
L'adjoint au chef du seruice
Interministériel de Défense et
de Protection
x^ Jean-Marcel GSCHWIND
Destinataires du orocés-verbal de la Commission ;
- Le Président rie la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Sen/ice Départemental d'Incendieet de Secours
40; - ECOLEELEMENTAIRE RENE RUCKLIN - BEiFORT
-838- Date affichage
- 7 JAN. 2021
^tlACOAÎ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet ; Opérations de curage et de contrôle des réseaux d'assainissement - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire ds la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu [e Règlement Général de ia Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter ies accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 16/01/2021 au 15/01/2022, à l'avancementdes travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'em prise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis
en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiciion de stationner par le Grand Belfort.
ARTICLE 3 : Des véhicules, en charge du curage et du contrôle des réseaux d'assainissement, stationnés sur chaussée, risquent d'occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule :
sur la période du 16/01/2021 au 15/01/2022, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de [a Ville de Belfort, dans l'emprise du chantier.
-839- REPUBLIQUE FRANÇAISE
^îAOOASi
ARTICLE 4 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par le Grand Belfort.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE S : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage.
^ Belfort, le
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
-840- N° SiACO/^ REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Préfecture du Terr. de Belfort
8 JAN, 2021
Service Courrier
visite périodique et de réception après travaux - avis favorable
centre commercial Les Faubourgs
faubourg de France et Montbéliard à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à ['alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M),
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu ['arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'auton'sation de travaux n°090010 18 Z0172, délivrée le 1 mars 2019, relative à la
régularisation des travaux d'aménagement et au regroupement des cellules commerciales 17 et 18 : Alebert bijoux et montres,
Vu l'autorisation de travaux n°090010 16 Z0065, délivrée le 29 août 2016, relative à
l'aménagement de la cellule commerciale n°11 : Avenue de la coiffure,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 20 Z0033, délivrée le 9 septembre 2020, relative au reclassement du centre commercial et à la validation des mesures d'évacuation des PMR pour le magasin Fnac,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 24 septembre 2020, suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 11 septembre 2020, procès-verbal transmis à Monsieur Savas BOZLAK- GIE RH Immobilier, 38 avenue des Vosges à Strasbourg,
Oblet : visite périodique et de réception après travaux - avis favorable centre commercial Les
Faubourgs
-841 - £it}ocw
Considérant que ['ensemble des bâtiments non isolés entre-eux, composant le centre commercial Les Faubourgs, est un établissement type M, N de 2e catégorie pour un effectif total de 1104 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la commission départementale d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du centre commercial Les Faubourgs est autorisé,
ARTICLE2 : Monsieur Savas BOZLAK, responsable unique de sécuritédu centre commercial Les Faubourg est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous- commission de sécurité dans son procès-verbal du 24 septembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants : pour les prescriptions de 1 à 8, de manière continue et permanente, pour les prescriptions 10, 11, 12, 19 et 22, sans délai puis de manière permanente, pour la prescription 15, dans un délai dedeux semaines,
pour les prescriptions 9, 13, 14, 16, 17, 18, 20 et 21, dans un délai d'un mois, pour la prescription 23, 6 mois avant l'ouverture envisagée des cellules concernées.
ARTICLE 4 : Monsieur Savas BOZLAK, responsable unique de sécurité du centre commercial Les Faubourg est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ['intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
M. le Directeur du S. D. l. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Préfecture du Terr. de Belfort
Belfort, le ~
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique et de réception après travaux - avis favorable centre commercial Les
Faubourgs 2 842- UûûA^I
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'AGCESSIBILITE
SOUS-eOMMISStON DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
Date de la commission : 24Ï09/2020
DÛSSIER N* : Ë-OK-00229-000
432
j r- Y ^
- PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN . - 'A
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC . : . ;,. . « tï- ^-w""'^ ;-. . -. -f'»-; .. "~ l. »,--'»--. - -. >C;''!'.Ç
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : CENTRÉ COMMERCIAL LES FAUBOURGS
Activité : centre commercial Type : M Catégorie : 2
Adresse (n°, rue, commune) : Faubourg de France et dé Mnhtlléliarîl - 90000 BELFORT
de dossier : AT. 090. 010. t8. Z0172 {réaménagement cellule) - Alebert t»j)oyx et moirtres AT. 090. 010. 16. Z0065 (réaménagement cellule) - Avenue de la coiffure AT. 090. 0-10. 20. 20(fâ3 (reelassernientetévaeuationPIVIR) - FNAtt
Motif de la visite : visite périodique et réceptions ris travaux du 11/09/2020
COMPOSITION DE LACOMMISSION
Président delà Gommjssjcin. âêSéeyrife ;
W. GSCHWIND Actjojnlau chefdù SIDPC, représentantle PFéfét du Territoire tlê BelfDrt
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS
M. VASSEUR
représentantle Directeur Départemental des Territoires
représentantle Directeur Départëmèntat des Se. rvices d'Inondiéet de Secours Rapporteur
Atissht excusé ;
Mme BËSANGËNOT représentant le Maire de BELFORT(Avfe Ecrit et Motivé}
Autres personnes presentes :
Mme SIMON SOIS 90
432 - CENTRE COMMERCIAL LES FAC/BWRGS - BEtFORT
-843 SAÛÛA^
DESCRIPTION BE L'ETABLISSEMENT
Le centre eommerciat «Les Fauboums » comprend :
Bâtiment isolé de type R + 1 d'unesurfacs de 3 000 m2 environ comprenant:
> En toiture terrasse (non accessible au publie)
2 locaux chaufferie ;
CTâcMjnerie ascenseur ;
Source A pour exjiihction a eati aytpmatique.
> 1erétaae
Le rnagasin FNAC est établi sur deux n'weaux au RDG et R*1 du centFe eommereial « Les
Faubourg », il comprend :
surface de vente de 1 720 m2 ;
réserves d'approche ;
réserves ;
locaux teGhniques électrieitê ;
local teehniq us informatiq ue ;
locaux sociaux ;
locaux adrninistratifs ;
une chauffèrié et un lùcattéehniquë mQnte charge en toiture.
> Rez-de-chaussée
Deux entrées en façade Nord et Est,
Un mail eenlral ayec 17 boutiques dont deux avec point chaud.
- magasin FNAG avec rêsen/es et bureaux dont l'accês s'effectuë depuis le rez-ae-chaussée, - la surface de vente FNAC est en commynication directe avec te maïl par deux escalators, un ascenseur et un escalier central ;
> Accès direct par extérieur :
un local transfo ;
un local sprinkler ;
un local livraison magasin FNAG,
un local déchets,
- 5 baies accessibles (deux côté Faubowgde France et trois coté Impasse de l'Observatoire).
432 - CENTRE COMMERCIAL LES FAUBOURGS - B£LFORT -844- 'ïAOm
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la Construction et de l'Habitation : Artîctes L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55-Articles R 152. 4 et R 152. 5;
Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation Ses dispositions générâtesdu règlement de sécurité contre tes risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et mô.elifiaîit Je reglement de eêcurite, relatives aux magasins de vente et. centres commëi'ciaux (type M) ;
Arrêté du 21 juin 1982 portant approÊâtionde dispositions, complétant et modifiant le reâlament de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissgns (fype N) ;
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux instàllatioris fixes destinées au chauffage et à l'alimenfafion en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitatjon, de bupeaux ou recevant du publie.
Dispositions administratives applicables à la Direction uhjicjue
et aux établissements places sous sa responsabilité
Conformément à l'ârticle R 123-21 du Coâë de la Corïstruction et de l'hlabitatioï-i, il est raooelfe que ce groupement d'explQitatjons flon isolées entre-elles est autorisé parce que l'ensemble des exploitaiions est placé sûtls un& diféetion ynjciue (M. BOZLAKSavas) seule resDonsatiie auprès des autorités puhliaues des derrfandés d'âufortsation et de l'obseFvatiOn des cohditions dé sécuritë tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre-elles.
Tout changement dans l'organisàtion de cette diFection âoit être impérativement signalé à la esmmission de séeurité.
Dans te cadre de ce groupement d'exploitations, cette direction uniqye doit s'acîiuîtter de certaines missions, à savoir :
* elle est tenue de s'assurer tant élans les cQmmuns qua dans chaaue exptoitation, que les installations ou équipements sont établis, maintenus ®f entFétënus en fiQnftirmrfê avec les textes en vigueur. A cet effet, elle fait respectivement procéder peripdiquement ®nGgurs d'exploîtation, aux vérificationsnéGessaireset réglênieofaicëS par clés orgânismesagré^ ;
. elle doit s'assurer que les procês-verbauxet compte rendus de vérifiçatien Gitês précèdemrnent sont tenus à la disposition des membres dé lacQmmission de séGurité(ârticte R 123-44) ;
* elle doit veiller à ee que toutes les transfoFmations, Ghangements d'exploitations projetés dans te centre commercial sûht bien soumis à ïstwâ de la commission de sécurité (article R 123^22) avant réalisation.
432 - CENTRE COMMERCIAl- LES FAUBOURGS - BELFORT
-845- CLASSEMENT DU BATIMENT
Galcul des effectifs
^
Niveau Cellule Enseigne Surface de
la cellule
Surface
accessible
au public
Calcul Effectif
du publK;
Eïfeetifdu
peregnnel
00 FNAC 1720 m2
00 Forum (supprimé en 2012)
»2000 m2
1 pers/3 ni3 574
57 m' vide
53
11 Ex- Casa (cellule vitie) 149 m' 116 m° 1 pers /8 ma 19
Effectifau 1" étage
593
647
54
RDC Nina bijou 30 m° 30m2 1 pers/6ms
Roe 1 A Banque populaire 7m' 1 pers / 6m!
RDC 2 et 3 Toscane 146 m' 146 m2 1 pers/Bm2 25
RDC Victoria 109 m! 98 m' 1 pers / 6m" 15
RDG S et 7 Glin d'oil 142m2 109m2 1. pers/6ma 19
RDC Alebert Bijoux S6m! 48,8 m3 1 pefsÏGm
ROG Dazjbao 33 m5 14, 4m' 1 pers/6ms
RDG Grousty Gho 104m' 44 ma 1 pers/rn' 44
RDC 11 Ex. Gasa
(cellule vide) 208 mi 189 m' 1 pers/6m' 32
RDG 12 Okaidi 200 m' 167. 20m2 1 pers / 6ms 28
RBG 13 Lajeannerje 242m2 1S2 ttv 1 pers/Sm3 32
RDO 14 Mode affaire 161 m2 123 m' 1 pers?6ma 21
RDC 15 Atmosp'hajr 110m2 108ma 1 pers/Gm' 18
RDC 16 Jacqueline Riu 180ms 155m2 1 pers/6ms 26
RDC 17 Alebert les montres 50 ms SOlîï' 1 pers / 6m'
RDC 18 Shôes & Co 40 m! 32m2 1 pers/Sm2
RDC 19 Demsusy 43m" l përs / mî
RDC Mail 560 m° 560m2 .l pers / 5ma 112
Effectif du tez-de-Chaussé»
?; 400 ^ Srfi. tT ^ - t^î %:fe-S7. .-ï». /^A
487 te'
lEFFECTIiyrOTAL'- ;;:;^. l104^^
432 - CENTRE GOMMEROIAL LES FAUBOURGS -SELFORT
-846- ^com
Nouveau classement (^"catégorie âtfee 1685 Dersonnes iusau'au23
Etablissemerit de type nfl (magasin de vente) - N (rëstauratien) de 2énlecatégorie.
> Magasin FNAG : 1erétage
Dégagementsexigés pour 647 personnes : 3 déâagements totalisant 7 UP Bégagements réalisés ; 5 dégageinents totalisant 14 UP
Etablissement de type M (magasin de vente} - N (restauratioB) cfe 2]8Ine catégorie
Au rez-de-chaussée :
- un dégageraTgnl vers façade N&rd S UP (Fatibwrgm France) 4UF en oweitlirBsaFmale - un dégagement vars façade Est 4UP (Impasse de Ï'Obsen/atoire)
- un dégagement vers façade Nord 2 UP (parfaceltuleiïsex. Casa») Swmail :
un dégagsment vers mai) iparesçaligrprincipal 4 UP
- un. ctégagemënt vers escaBer protégé vers roail 3 UP (entre ceffafe Wet 17) - un dêgagenîént vers mai) par escalator T UP . (compte uniquement en UP) Sur extérieur :
un dégagementvers escalier protégésur l'extérieur 3 DP (deiîiëre aëllcile 9)
- un degagsment vers escalier protégé sur fextériet.tr 2 UP (entre local dêehet et liwaison Fnao)
- un dégagement vers escalier protégé sur l'extérieyF 2 UP (circulation derrière cellules 11 et 12)
Dérogation - (PV tfêtude du lundi 30 mai î005 - prescription n°04)
La jaroportion 1/3 sur le . mâil et 2/3 sur l'extérieur n'est pas respectée (article M11§ 2), la sous. commission départementale de sécurité a maintenu la demande de dérogation sous réserve des aménagen-ierits suivants :
déserifumage mécanique de la cifGulatiQn hQuvellêméht tireéê ;
suppression du reçpupement de cette circulation.
Dégagementpour l'ensemhle dé l'établisséutentsoit 1104personnes : Réalisés : 6 dégagements totalisant 21 DP
432 - CENTRE COMMERCIAL LES FAUBOURGS - BELFÛRT
-847- 9^\OCW
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER .1-
^ '
SELON L'AVIS DE LA CON1WIISSION . < ..<
T) CONTROLES EFFECTUES : rnail et parties Gommunes
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSIB-EA6letype2a
Asservissements
Tempofisatisn de 180 secondes
1 agent SSIAP en permanence aurslfs
Vérifié parVERFTAS le 15/07/2020 (triennale)
Rapport n° 8592D8Z/3. 1. T. R 10 ÛBS
Vérifié par GHUBB le 19/12/201 S (contrat)
Ciapets coupe feu
Ensemble de l'établtssement
Vérifiés par VERITES le QSIQS12B17
Rapport n° 28S0489/2. 2. Î.R
Vènfiêspar SOCOTËGte14/03/2017
Rapport n" 94iy2M70'88
A vérifier
Désenfumage-méçanfqrye
Ensembtë de rétablissement
sur Mail2 cantons
drculation de grande longaeur FNAQ
Vérifié par VERITSS le 13/07/2020
Rapport n" 9418592087/2. 3. 1 :R - S obsefvatîons
Vérifiéepar VËRITAS le 15/07/2020 (iFiennale)
Rapport n" 85S2087/3. 1, 1, R -10 observations
Lëv.er les observations (mesure dsËit)
Désenfumaga - naturel
Ensemble de rétablissement
Escalier encloisonnê
Vérifié par MELLY le 23/10/2020
VMG + climatisatign Vérifiée par MTOte 29/06/2020
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Venfiès par VERITAS te 'l 3?08?2020
Rapport n°8S92Q87/î3-3. 1. P CC
13 observations ERT
1 obseroationERP
Eclairage de sécurité vérifié par BAUMGARTNER
le 04/OS/2020
EXtiacteUrs
Vérifiéspar MELLYdu 19/06/2Q20
RIA (S) dont 2 au rez-de-chaussée
Ensemble de rétablissement
432 - CENTRE GOMMERCIAI-LES FAUBOURGS - BELFORT
-848 hCD^
l) CONTROLES EFFECTUES : mai) et parties communes - suite
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Installation de gaz
alimentation chaufferie gazgalerie
surletaif-1 Chatidièrede'120 KW
Vérifiée parVERITASte 16/12/2019
RapRQrt n" 8160Î30/4. 2. 1.R
1 observation à lever
Installation de chauffage
chaufferiegaz
Sur/e toit -1 Ghaudière de 120 KW
Vérifiée par MTO le 26/06?202Ô
Conduit de fumée
Chaufferie gaz galerie Vérifiépar MTO le 26/06/2020
Ascenseur - Monte charge
FNAC
©Qntrat d'entrêtiën OTI S
dernier passage 22/12/2019
VérifiésparSpGOTEE te 17/11/2016
Rapport n°9WfZ l34@8
RDV pris pour le 28/09/2020
Escalier mécanique
Accès FNAC
Contrat d'ëntretien OTtS
dernier passage 22/12/2019
Vérifie parSOGOîEC le 17/..11/2016
Rapport n<'941V2/16/3471
RIWpnsjgoyrJe 28/09/2020^
Portes automatiques f2^
entrée du mai l
Façades Nord et Est
Contrat d'entletieh avec REGQRtî
Vérifiées par VERITAS le 15/07/2020
Rapport n''8592087/5. 3. 1 .R
3 observationslevées par RECORD le 03/Q9/2020
Extinction automatique
a eau
Vérifiée par VERJTAS ie27/11/2019
10 observations à lever
Pompes sprinRlers
Source A - 30m3-syr/e toit
Source B -réseau public- RDC
Vérifiéespar TYCO le 25/06/2020
Ligne directe Essai : 1 fois par setnaihe Notifier sur main courante au PC séeurite
Formation du personnel
(commerçants)
Réalisée par BEST-PROTEGT le 19/08/2019
11/15 boutiques
432 - CENTRE COMMERCIAL LES FAUBOURGS - BELFORT
-849- 9. \o^
l) CONTROLES EFFECTUES : FNAG
13ESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
Idem centre ceimmëFcial
Verifie&par VERITASle 15/Q7/2020 (trtenna(e)
Rapport n° 8592087/3. 1. 1. R 10
Vérifié parGHUBB le 19/-f2/2019 (contrat)
DAD
portes coupe feu
Porte coupe feu
Déverrouillage automatique
des issues de secours
Etage FNAC
Vérifiés parVÉRITAS te 17/Q1/202Q
Rapport n" 2850488/5. -!. 1. R portes CF
1 obsereatioiî, levée par EMALEC
Rapport n° 2850489/2.5. 1. R elapets GFx 4
Glapets eoupe feu (3)
Eclairage Cte Sécurité
Installation électrique
Vérifiéspar VERITAS le 14/01S020
Rapport n" 2SSQ489/1. 5.1
ERT : 18 observations
ERP : 2 obseFvations
Source centrale vénfiée:par VERITle 11/08/2Û20
Extincfeurs
R[A Vérifiés par SociétéDUBERNARDle 18/08/2020
Installation de gaz
aliroëFitation ahaufferie gaz FNAG
sur le toit-1 ohaadiëre cfe 120 KW
Wrifiéepar VERITAS le 17/01?2026
Rapport hu 2850489/3. 5.1
Instairatton d® chauffage/Glimatisation
chaûfferie gaz
sorte toit- 1 cltaudiêre de 120 KW
Vérifiéepar VERITAS le 17/01/2020
Rapport n" 2850489N. 1:. 1 R
Conduit de fumée
Ghaufferie gaz FNAC
Vérifié par VERITAS le 17/01/2020
Rapport n° 2850489/3. 5.1
Formatipn (tu personnel
18 personnes par SI2P le 28/07?2020 (évaeuafion)
7 personnes par S12P en Janyier 2020 {moyens. de
secours)
432 - CENTRECOMMERCIAL LES FAUBOWGS-BELf-ORT
-850- CONTROLESDES BOUTIQUES
Boutit(Uéat
n° de cellule EXtihcteurs Electricité Autres?
vérifications
n-01
Bleu Turquoîsé SICLI le 12/12/2018
SOGOTEC le 09/0-1/2Q20
Rapport n° 941/V2/20/047
Portes autonnatiques
RECORD le 20/05/2019
n" 02
Photftniaton
(Ex. DAB)
A fournir
n" 03
TOSCÂNE
Commerce ferme
VIDE
Commerce fermé
VIDE
Commeree fermé
VIDE
n" 04
VIGTORIA
ACCI
le 14/01/2020
SOCOTEC le 14702/2020
Rapport n°941V2/20/4SO
3 Olapëts coupe feu (réserve
Vérifiés par SOCOTEC le
14/03i!2017
Rapport n° 941V2/1W88
Afournir
n" 05-07
CLIN D'CEIL
vide
Commerce fermé
VIDE
CQmmërce feifné
VIDE
Commercé fermé
VIDE
n°06
ALEBERT LES
IVIONTRES
MELLY InGêndie
Le 16/03/2020
SQC0TECIe07/0-t/2Q2D
Rapport n° S41V2/20/032
n°08
Ex. PHOTOMATON
Commerce fermé
Avec léger dépôt
Cgmmeree fermé
Avec léger dépôt
Commerce fermé
Avec léger dépôt
n" 09
GROUSTY CHO
DUBERNARD le
06/02/2019
SOCOTEÇ le 27/09/2019
Rapport n<'941V2/19/2453
Vérificationdu conduitpar
MTLte0 9M3/2Ô17
A fournir
432 - CENTRE COMMERCIAL LESFWUBOURSS- EELFORT
-851 - CONTROLES DES BOUTIQUES - suite -
^o^
Boutique et
n° de cellule
n°11
AVENUE DE LA
COIFFURE
Extin
BPI le 13/03/2019
EleGtricité
VERITASte 13/03/2019
à fournir
Autres . .
vérifications
FERMETURE
Etablissement prévu (e
1SÏ11/2020
h° 12
OKAÏOI
SASEX
le 08/11/2019
VERITAS le 20/02/2020
Rapport
n°353760045. 1. RVRE
5 eiapets coupe feu (réserve)
et DAD vérifiés par VERiTAS
là 26/02/2020
n'13
Ex, JEANNERIE
Gonimerceferiné
Avec léger (lép&t
GOmmeree fermé
Avec léger dépôt
Commerce fermé
Avec léger dépôt
n°14
Ex. UN W10NDE A
PART
Commerce fermé
VIDE
Cpmnterce fermé
VIDE
eommerce fermé
VIDE
n° 1S
ATMOSP'HAIR CRPS le 29/05/2019
SOCOTEC le 12/02/2020
Rapport n°g41V2/20/445
n°1S
Jacttueline RIU
ISQQARD
Le 03/0272020
VERITAS le Q2/01. /2020
Rapport n°Î582083/6. 11. 1 ;R
1 observation à lever
1 Clapet - 1 coupe feu
(réserve)
à fournir
n" 17 et 18
ALEBÊRT
Bijoux
MELLY
Le 16/0. 3/2020
SOCCFTEC te 07/01/2020
Rapport n°941V2/20/031
n° 18
Demeusy ESI le 30/07/2019
APAVE le 10/02/2019
à fournir
Hotte
Appareils de cuisson + fciuj-
Vérifiés en interne + APAVE
le 10/09/2020
10
432 -CENTRE COMMERCIAL LES FAUBOURGS - BEWORT
-852- âAos^
H} PRESCRIPTIONSPERMANENTES:
DESIGNATIQN
01
02
Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportes les renseignements îndispeosables à la bonne marché du sen/ice de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et fâus les 3 ans par un oi-ganfeme agrée (arttele EL 19 st avis de la C. C. D. S. A. du 27^4/2005).
Eclairage de sécurité :
. vérification périodique de ('installatign : jdentieiug aux installations électriques. . vérification du fonctionneffiênl; Ghâquë jour où .l'êtâblissément est ouvert au public (article EC 15).
Instahatibn de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent el dans les conditions indiquées par les notiees accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un OFganismeagrééou un tecMnioien Gompétënt pour les appareils et tes conduits (Jefumée (artjele ÇH58).
- Désenfumaae ; tous tes ans par un organisms agréé ou par un técbriieien compétent (artieles DF 9 et DF 10).
Lorsque exisfent une instatlafipn de ciésiënfumage mécanîc|UB et un système clé s. éctjaté incendie de catégorie A ou B, les vérifieations sont ëftectuées tous tes trotis ans fsar un organisme agrée (articfe DF 10).
Grande cuisine : tous les ans dans les cQndiUons incliquées par les noiices aeeompaghant
les appareils (article QC22).
Ascenseur - esGaliers mécaniques : tous lesans par un teçhmGien CQiflpétent'ét tous les S ans obligaloiremerit par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours ;
. Extineteurs : tous les aris par un technicien compétent (article MS 68).
. RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Système de SécuritéIncendie ;
- tous les ans par un Qrganisme agréé pu un technicien Gornpétent ;
- tous les 3 ané OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorieA et B (détection) - (article MS 73).
. Extinction automatique ; les vérifiGâtions doivent être conformes aux modatifés prévues par la norme en vigueur caFrespondante (article MS 73).
. Lignetéléphoniquedireete : essai périodique (artiele MS 71).
Portes automatîaues : les vérifications doivent être contormes aux modalités prêvuêspar la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devrent être notés sur te registre de sécurité desffrte que la sous-eonUmission de sécurité puisseen prendre connaissance^tors desvîsifcs de contrôle.
03
04
05
L'autorisation de construire, d'ânsénager <îu de modifier un êtâblissërnent reeevanï dû publie doit être soumise à la sous-commission départementale de séGUritéafin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des piècesà fournir est précisésdans t'article R 123-22 du Code de laconstruction el de l'Habitation.
Darigla FNAC, limiter l'effectifdans ['espace reneontFe à 60 peFsonnes (artiele CO 38).
Rendre accessibles les extîncteurs dans les boutiques (article MS 3S).
11
432 - CENTRE COMMERCIAL LES FAUBOURGS-BELFORT
-853- âAW^
N
PRESCRIPTIONS PERIÏIANENTES - su;ïe
DESIGNATION
06
07
Installer uns coupure {l'urgence dépêirtée des installations électriques dans les bQutiques qui feront l'objet d'un réaménagement (article EL 11).
IVIaintenir fermées en petmanenca les portes des locaux à risqués particulieFs (artlele GO 28).
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES ;
Procès verbal d'étude du 12/07/2016 - AT -Q90-010-16-Z0065 - aménagemerrt cellulg n"1l AVENUE DE LA COIFFURE
L'éxploitaht n'esl pas en mesure de foumîF le RVRAT eonceFnant ces tFavaux. Il infetme que la cellule va fermer le 15/11/2020 prochain. En l'absencê de RVRAT, le groupe de visite ne peut émettre d'avis sur la réceptionde travaux. Lacellule sera complètement vidée par l'exploitant à son départ.
Procès verbal d'etude du 21/02/2019 - AT 090-010-18-Z0172 - règularisatian des travaux d'aménagement et regroupement des eellules 17 et 18 ALEBERT BIJOUX ET MONTRES - RVRATde SOCOTEC du 21/03/2016 n° 24440/1®215 aucune observation, Presçriptiens réalisées : n° toutes
PrescriptiBn non maîntenue : /
Prescription maintenye : /
Procès verbal d'étude du23%4/202 - AT-OaO-010-20-Z0033 - rëGlassement du centre
eommeF'cJalëtvalictation riiesures d'éyacuàtioh des PMR pour le magasin FNAC. Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue ; /
Prescription maintenue : /
Procès verbal de visite du 20/06/2017
PrescFiptiQns réalisées : n° 14 iet 2(1
Prescriptions non maintenues : n° 11 -12 -15 à 19 - 21 et 22 Prescription maintenue : n° 13
DEStGNATION
08 13/17- Remettre en état le manomêtFe enregistreur de la source A (arfiofe MS 29).
432 - CENTRE COMMERCIAL LES FAUBOURGS - BELFORT
12
-854- ÎAWA^
IV) PRESCîRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivéss par référence explîcîte aux artictes du Code de la Construction et ae l'Hâbitation ou du rèâtement d®sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N- DESIGNATION
10
11
12
13
15
16
17
18
19
Pour ensemble du centre commercial et parïîe Gommune :
Fournir à la sous-commission départementale de séeurité la levée des observafions des rapports de vérifications (article R 123-44 du ÇCH).
Assurer un entretien peFmanenl des arbres dêbordant sur la tojture ferrasse aj'in de ganantir f'ouverture cQmplète des:eXutoirgs (articies DF 10 et R123. 48 du GCH).
FNAC
Désencombrer les bureaux afin diminyer le potentiiel calonfique (artÎGle R123. 48 du CÇH).
Poursuivre les actions de fortrtations du pgrsonnel notamment sur l'ëvacuation des PMR qui repose sar l'aide tîtimaine permanente disponible (articles MS 48 et MS SI).
Cellule n° 2 - PHOTOMATON
Fournir à la sous-commjssion départementale de sécurité les procès-verbaux des vérifications des installations électriques (article R 123-44 du GCH),
Cellule n° 04 - VICTORIA
FourniF à la sous-eommissiùn départementale de sécurité les procès-verbaux dès vérifications des clapets coupe feu (article R 123-44 du CQH).
Cellule n° 06 - ALEBËRT LESMONTRES
Identifier par un pictogranime approprié l'armoiFe éleetrique et pi-osêrire tout dépôt à l'intérieur de eelyi-çi (article EL 5).
Cellule n° 09 - CROUSTY GHO
Fournir à la sous-eommission départementale de séeuritè les prôcès-yerbauxcies vérifications des appareils de cuisson, des conduits de fumée et i'extraçteur de fumée (article R 1 23-44 du CCH).
Cellule n° 16 - Jacqueline RIU
Fournir à la sous-commisston départementale de sécurité les procès-verbaux des vérificatipns des eiapets coupe feu (artiole R 123-44 du CeH).
Faire lever par un techniGien compétent les observaticins du rapport électrique et fournir une attestation dé levée de ces observatiohs (article R 123-44).
Supprimer les dispositifs (cale) laissant ouverte la poFte de la resen/e dotée de ferme-porte (articfe CO 28).
432 - CENTRE COMMERCIAL t£S FAUBOURGS - BELFQRT
13
855- ^^14
PRESCRIPTIONS NOUVELLES -suite -
N" DESIGNATION
20
21
22
23
Cellule n° 18 - DEMEUSÏ
Fournir à (a sous-çommission elépartementafe de aècarité'lg® procès-yerËaux des vérifications des installations éleGtriques, de la bottë et des apparejls de cuisson (article R 123-44 du CCH).
Faire lever par un teehnicien compétent les observations Su rapport électrique et fournir une attestation de levée de ces observations (ârficlé RI 23-44).
Dêsencombrer au tant que possibte le potentiel calorifjque stocké devant les fours à pains (caisses plastiquesj-(articlB R 123. 48 du CCH).
GeNùtes n° 03 -05-07 - Q8 -11 -13 et 14
Déposer sous couvert du niaire de la cQmmuoe, un dossier d'aménagemént Ïntêrieur des cellules vides. Chaque demande doit être visée par le responsable unique dé sécurité (articles U 1 t-8e( R 1 11-13-25 et R123-21 du CCH)
432 - CENTRE COMMERCIAL LES FAUBOURGS - BELFORT
14
856- ^ÛÛM
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE -
Les pFesoriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par rêférenee explicite aux
articles du Coda cte la Construçticin et de ['1-labitation et Oa règlement de sêeurité. t] appartient à l'explQitantd'y sàtisfaiceau pfus tôt.
^ AVIS DE LA COMWIISSIONaprès compte-rendu . <. ^ i. -X/ ' du rapporteitr du groupe de visite .. " "^ -';^ "--'î". . ;, i-'-. ' . ":? ~ . ' '. ?--"'»&*'*'' A-'^
CENTRECOMMERGIAL LES FAUBOURGS - BEI. FORT - E-010-00228-000- 432
La Sous-Commission, Départementalefl® Sécurité émst un Avis Favotable à iavisite përiodiqueéf aux réceptions des travaux (eellùtesFnac & Alebert bijoux et montres)
et un Sans Avis a la eellyle Avenue de la coiffure.
Ce doGument connprenâ 15 paaes
Date de la SQUs-eommission : le 24/09/2020
Sjanature du Ptêsiclerit de séance ; le Président,
Destinataires Su prôcès-vei'balde la Comn'iission :
L'adjolnt au cihefdu service
Interministériel de DëfB?"î"
de Protecl^' .,
'^M-b-
<.'
Jean^Vlarcel GgCHWINÎ;
- Le Pfésident de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de SeGours
432 - CENTRE COMMERCIAL iES FAUBOURBS - BELFORT
15
-857- Accusé de réception - Ministère de ('Intérieur
090-2190001G6-20210111-21-0029-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pféfet : 11/01/2021|
-E?^:. :., -. ? ¥^-::^S^
N«^^^3
Date affîchagé
1UÀN. î
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : Direction des Affaires Juridiques
Initiales : VP
Code matière : 1.1
Objet : Composition du Jury de concours de maîtrise d'ouvre portant sur la construction d'une extension au Musée d'art moderne de Belfort - Donation Maurice JARDOT
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R. 2162-22 et R. 2162-24 qui précisent que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury et que lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ;
Vu la délibération n°20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-24 en date du 3 juillet 2020 portant élection des Adjoints-e-s au Maire de la Ville de Belfort ;
Vu la délibération n°20-35 en date du 16 juillet 2020 portant création et élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO)
Vu la délibération n°20-104 en date du 16 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission d'appel d'offres (CAO)
Vu la délibération en date du 17 décembre 2020 approuvant le projet d'extension du Musée d'art moderne de Belfort - Donation Maurice JARDOT et autorisant le lancement du concours
de maîtrise d'ouvre ;
Vu l'arrêté n'20-1947 en date du 27 octobre 2020 désignant Monsieur Jean-Marie HERZOG en qualité de représentant du président de la commission d'appel d'offres à caractère permanent ;
Objet : Composition du jury de concours de maîtrise d'ouvre portant sur la construction d'une
extension au Musée d'art moderne de Belfort- Donation Maurice JARDOT
-858- n^ÏÀ . oo2°)
ARRETE
ARTICLE 1 : Le jury de concours de maîtrise d'ouvre portant sur la construction d'une extension au musée d'art moderne de Belfort - Donation Maurice JARDOT est composé comme suit :
Membres avant voix deUbératiyé ;
Monsieur Jean-Marie HERZOG, Président de la commission d'appel d'offres à
caractère permanent,
Les membres élus de la commission d'appel d'offres :
Titulaires Suppléants
Pierre-Jérôme COLLARD Marianne DORIAN
Alain PICARD Marie-Hélène IVOL
Sébastien VIVOT Romuald ROICOMTE
ChartèneAUTHIER Christiane EINHORN
Florian CHAUCHE Jacqueline GUIOT
Les architectes inscrits à l'ordre des architectes :
Titulaires Suppléants
Bertrand COHENDET
79 Rue PASTEUR
39100 DOLE
Alain BRUSTEL
3RueMERCIERE
39200 SAINT CLAUDE
Pierre GUILLAUME
LagareACDEMENNE
70150 BRUSSEY
Cyriaque DUPUIS
17 Rue de la Liberté
25000 BESANCON
Monsieur Samuel CORDIER, conseiller Musée de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté,
Monsieur Jean-Luc CHASSAIS, architecte conseil auprès de la Direction Régionale
des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté,
Madame Barbara FOREST, Conservatrice au Musée d'art moderne et contemporain
de Strasbourg,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Objet : Composition du Jury de concours de maîtrise d'ouvre portant sur la construction d'une extension au Musée d'art moderne de Belfort- Donation Maurice JARDOT 2
859 0
n ^j. ooZ3.
ARTICLE 3 : Le Directeur généra] des services est chargé de l'exécution du présent arrêté
Belfort, le } \ JAN. 2021
Par délégation,
L'AdioiRt-aafMaire
Objet ; Composition du Jury de concours de maîtrise d'ouvre portant sur la construction d'une extension au Musée d'art moderne de Belfort - Donation Maurice JARDOT 3
-860- Accusé de réception - Ministère de l'intérieijr
090-219000106-20210113-21-0044-AR
Accusé certifié exécutoire
Rêcepllonparte préfet: 13/01/2021J
N' EJ. CD^t'1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favorable . hôtel restaurant Les Capucins 20 faubourg de Montbéliard - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de paniquedans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5e catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mal 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accesslbilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 15 octobre 2020, suite à la visite périodique en date du 13 octobre 2020, procès-verbal transmis à Monsieur Frédéric GOIZE, Gérant de l'hôtel restaurant Les Capuclns, 20 faubourg de Montbéliard à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 13 octobre 2020 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécuritéincendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type N, 0 de 5" catégorie pour un effectif total de 202 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la commission départementale d'accessibilité et de la sous-commlssion départementale de sécuritéafin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis favorable - hôtel restaurant Les Capucins
-861 fCÎÂ. oo^
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'hôtel restaurant Les Capucins est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur Frédéric GOIZE, Gérant de l'hôtel restaurant Les Capucins est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 15 octobre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente, pour les prescriptions 8, 9, 10 et 14, sans délai puis de manière permanente, pour les prescriptions 5, 7, 15 et 16, dans un délai de deux semaines, pour les prescriptions 6, 11 et 13, dans un délai de trois semaines,
pour les prescriptions 12 et 17 dans un délai d'un mois,
ARTICLE 3 : Monsieur Frédéric GOIZE, Gérant de l'hôtel restaurant Les Capucins est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre ['incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de ['exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland-90000 Belfort.
Belfort. le 1 3 JAN, 2020 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique - avis favorable - hôtel restaurant Les Capuclns
-862- ^°2^-co^
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-CONIMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 1 ° dasse GAMBA Philippe
Date de la commission : 15/10/2020
DOSSIER : E-010-00150-000
506
PROCES-VERBAL DE VISITED'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : HOTEL RESTAURANT LES CAPUCINS
Activité : Hôtel - restaurant Type : 0 - N Catégorie : 5ème
Adresse (n°, rue, commune) : 20 Faubourg de Montbéliard - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 13/10/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Adjoint au chefdu SIDPC, représentant te Préfetdu Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent excusé :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT(Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
506 - HOTELRESTAURANTLESCAPUCINS- BELFORT
-863- p°Z^I. CC>^<^
Historique de rétablissement :
Compte tenu des difficultés rencontrées pour la création d'un 2
Ces solutions ont été approuvées par la sous-commission départementale de sécurité, après une étude basée sur l'analyse des risques propres à rétablissement (cf. PV d'étude du mardi 17 septembre 2013-AT. 090. 010. 13Z0043).
Ces travaux de mise en sécurité ont contribué à élever le niveau de sécurité de l'hôtel pour arriver à un niveau de sécurité acceptable tout en sachant que cet établissement ne pouvait pas être mis en conformité avec la réglementation sécurité incendie actuelle.
Les travaux de mise en sécurité de rétablissement ont porté sur :
o le réaménagement intérieur des 4 niveaux de la partie hôtel (du rez-de-chaussée au 3èm!i étage) ;
o l'encloisonnement dans un même volume, de la cage d'escalier principal et de l'ascenseur. « En raison des problèmes techniques et économiques qu'engendraif l'encloisonnement de l'escalier jusqu'au rez-de-chaussée, il a été prévu d'enclolsonner l'escalier du y" jusqu'au 1e' étage.
Au rez-de-chaussée, le volume dans lequel débouche {'escalier sert uniquement de hall d'accueil. Ce volume est isolé des locaux adjacents par des cloisons coupe-feu de degré 1 heure et /'accès à ces locaux se fait par des portes coupe-feu de degré 14 heure munies de ferme porte ou assen/les a la détection incendie,
Au rez-de-chaussée, un écran de cantonnement de 0, 45 m. a été réalisé au droit de /'accès à
l'escalier ».
o le désenfumage des circulations horizontales comportant des locaux réservés au sommeil est asservi à la détection ;
o la détection automatique d'incendie dans :
les circulations horizontales comportant des locaux réservés au sommeil ; les chambres et le logement de fonction ;
les locaux à risques particuliers.
o le changement du Système de Sécurité Incendie ;
o ('éclairage de sécurité ;
o la création d'un SAS au sous-sol pour accéder à l'ascenseur qui communique jusqu'au 3sme étage.
Raopel de la réglementation :
Certains établissements n'ont pas respecté correctement les différentes réglementations instaurées par les arrêtés du 23 mars 1965, du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990. Par arrêté du 24 juillet 2006, le législateur a souhaité mettre un terme définitif à l'insécurité dans certains hôtels en précisant la nature des aménagements dits structurels qui conditionnent les travaux de réaménagement dans les hôtels existants.
L'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) vise à renforcer les règles instaurées par l'arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie des établissements de 5e catégorie.
506 - HOTELRESTAURANTLESCAPUCIW- BELFORT
864 f0 Z^ - CQ^
L'arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 apporte de nouvelles dispositions en proposant d'adapter les normes de sécurité applicables à la situation de chaque établissement. A cet effet, la mise en ouvre des dispositions de l'arrêté modificatif doit pouvoir se fonder sur une analyse du risque individualisée des établissements concernés.
Cette analyse peut donner lieu à la présentation de mesures alternatives aux dispositions de l'arrêté, après accord de la sous-commission départementale de sécurité.
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
L'hôtel - restaurant « Les Capucins » se situe dans un bâtiment de type R + 3 + combles sur sous- sol.
Le plancher bas du niveau le plus élevé recevant du public est à + de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers,
L'établissement comprend :
Combles : non accessibles au public sous DAI (machineriô d'ascenseur et stockage)
3ème étage:
10 chambres (24 personnes),
un local ménage,
un logement de fonction.
2ème étage :
14 chambres (28 personnes),
un local ménage.
1er étage:
un espace dédié au personnel avec vestiaires et sanitaires,
12 chambres (25 personnes), dont 2 chambres (6 et 9) traitées en espaces d'attente sécurisés (RVRAT Véritas n°6049345/1 en date du 21/04/201S)
une lingerie.
Rez-de-chayssee :
un espace de réception avec une zone accueil,
une bagagerie non utilisée,
deux salles de restauration avec un espace bar,
une cuisine fermée avec ses locaux techniques,
un bureau et une salle de réunion,
la cage d'escalier qui dessert les niveaux supérieurs,
un accès à la cave.
Sous-sol : non accessible au public
une légumerie,
deux réserves,
plusieurs caves dont une à vin,
un local chaufferie,
un local pour la cuve à fioul,
un sas pour accéder à l'ascenseur.
506 - HOTEL RESTAURANT LES CAPUCMS - BELFORT
-865- (^2^. 00^
L'ascenseur assure la liaison du sous-sol jusqu'au 3ème étage et se trouve dans la même gaine que l'escalier. Un sas a été créé au sous-sol entre le volume protégé et l'accès au sous-sol. La machinerie est située dans les combles.
Des baies accessibles (une par niveaux) sont réparties sur la façade rue des Capucins et ouvrent dans les circulations horizontales des parties communes des niveaux (1, 2 et 3) concernés par les locaux à sommeil.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT(article GN 2) :
36 chambres :
Salles de restaurant (2) :
Personnel :
Total :
77 personnes
120 personnes
5 personnes
202 personnes
Etablissement de type 0 - N de 5èmecatégorie
TEXTES DE REFERENCE :
.A
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55-Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 22 Juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissementsde 5è""icatégorie ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
SOS- HOTELRESTAURANTLESCAPUCINS- BELFORT
-866- ft° t^ . Oû^
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l)CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSIA
Portes asservies
Df mécanique des circulations
Vérification Triennale parVERITAS le 23/02/2018
3 observations levées
Contrat d'entretien par EGS, dernière vérification le
26/08/2020
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérification triennale parVERITAS le 16/06/2020
10 observations levées par technicien compétent le
12/10/2020
Extincteurs Vérifiéspar SICLI le 08/06/2020
Installation de gaz
Chaufferie gaz
Vérifiée par DEP AIR le 12/10/2020
Conduit de fumée A Vérifier (voir prescription n"12)
Ascenseur Vérification quinquennale parVERITAS
Contrat d'entretien par 2MA
Hottes de cuisine Vérifiées parLOGISSAIN le 28/06/2020
Appareils de cuisson Vérifiés par VERITAS le 16/06/2020
Formation du personnel Réaliséepar EGS le 30/09/2019 5 personnes formées
506 . HOTELRESTAURANTLES CAPUCINS-BELFORT
867- ^o?^. a36t6i
Il) PRESCRIPTIONS PERWIANENTES :
DESIGNATION
01
02
Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Faire procéder annuellement par des techniciens compétents ou organismes agréés aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de rétablissement :
. alarme/détection
. installations électriques
. éclairage de sécurité
. désenfumage
. chauffage
. Ascenseur
. moyens de secours
-> Locaux à sommeil : un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'inondie doit être souscrit par l'exploitant (article PE 4) et une vérification triennale doit être effectuée par un organisme agrée (avis de sous commission en date du 3/10/2011). .
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectués sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
Tous les travaux d'aménagement, de modification de rétablissement même sans permis de construire doivent être soumis à la Sous-Commission de Sécurité pour avis (article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manouvre des moyens de secours. Il devra assurer la surveillance permanente du tableau de signalisation du SSI et connaître les mesures à prendre en cas d'alarme (articles PE 27 § 5 et P03).
506 - HOTEL RESTAURANT LES CAPUCINS - BELFORT
868- r<°?//-r^^
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES
Procès verbal de visite du 21/04/2015
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue ; /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
Î. Ï °5
3 s
5
06
07
081
09-
1p 10'
3S 11-
12
An
3s
13
14
.0
Procéder au réglage du ferme porte de la cuisine afin d'obtenir la fermeture complète de la porte coupe feu (article PE 9),
Installer un Bloc Autonome Portable d'Intervention (BAPI) dans le local de service électrique (TGBT et SSI) (article PE 24 et norme NF C 15-100).
Installer un ferme porte sur la porte du local de stockage aliénant à la salle de séminaires, son utilisation en tant que local de stockage en fait un local à risques particuliers (article PE 9).
Retirer le rideau entravant rentrée principale du restaurant et empêchant une évacuation rapide et sûre de rétablissement (articles PE 11 et PE 13).
Supprimer le BAES au dessus de la porte menant au local de stockage (ancien bureau) dans la salle de séminaires, il ne correspond pas à un dégagement (article PE 24).
Désencombrer la sortie du sous-sol empêchant une évacuation rapide et sûre de rétablissement (article PE 11).
Rétablir le degré coupe feu 2 h des parois du local chaufferie par bouchage des trous et du panneau bois aliénant à la porte (article PE 20).
Fournir à la sous-commission une attestation visant à établir que le conduit de fumées de la chaufferie gaz ne nécessite pas d'entretien (ventouse) à défaut le faire vérifier et fournir une attestation de vérification via la mairie (articles PE 20 et R 123-43).
Rétablir l'ouverture complète du vantail dormant de la porte de l'hôtel, la largeur d'1. 40 m doit être respectée lors de son ouverture complète (article PE 11).
Observation : le groupe de visite est informé que les mesures liées à la crise sanitaire ont obligé l'exploitant à faire en sorte que le veilleur de nuit puisse ne pas assurer la surveillance permanente du SSI, il peut occuper une chambre du 2ème étage tout en restant à disposition du public.
Assurer la surveillance permanente du SSI et dans l'optique d'une pérennisation ou d'un prolongement des mesures sanitaires actuelles, munir la chambre d'un veilleur de nuit d'un Tableau Répétiteur d'exploitation (TRE) afin de garantir une surveillance permanente du SSI (article PE 27).
506 - HOTELRESTAURANTLESCAPUCINS- BELFORT
-869- (^ÎA. CD^
PRESCRIPTIONS NOUVELLES - suite
N" DESIGNATION
') f
15
e 16
17
A V\
Installer une signalétique « point rouge » sur les baies accessibles de la façade rue des Capucins, les signalétiques sont dégradées (article PE 7).
Installer une signalétique EAS sur les fenêtres des chambres EAS (article GN 8).
S'assurer que les blocs d'éclairage de sécurité sont bien conformes à la norme NFC 71-805 (BAEH) à défautprévoirle remplacement des BAES lors de prochains travaux (article PE 36).
506 - HOTEL RESTAURANTLESCAPUCINS .BELFORT
-870- ^î^. co^
PRESCRIPTIONSPROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
HOTEL RESTAURANT LES CAPUCINS - BELFORT - E-010-00150-000 - 506
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 9 pages
Date de la Sous-Commission : le 15/10/2020
Signature du Président de séance : le Président,
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
506 - ^iO^EL RESTAURANT LES CAPUCINS - BELFORT
-871 Envoyéte
J3jAN. ?n?f
VILLE DE
BELFÔRT
REPUBLIQUE HtANÇAJSE
ARRETE DU MAIRE
^S>^o^
Date affichage
' 3 1AH.
Service Gestion du Domaine Public / 2021 TR 040
Objet : Rue Honoré Gabriel de Mirabeau - Travaux - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
du 21/01/2021 au 21/07/2021, à l'avancement des travaux
- Rue Honoré Gabriel de Mirabeau au niveau du n°1, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise NICOLETTA PHILIPPE.
ARTICLE 3 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par ['entreprise NICOLETTA PHILIPPE.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
-872- RËFUBLIQUE FRANÇAISE
^. 50^
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 4 : L'entreprise NICOLETTA PHILIPPE demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de ['exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 5 : En tout étatde cause, la continuité du cheminement piéton, protégéde la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 6 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise NICOLETTA PHILIPPE devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 9 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté,qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur M. Le directeur de l'entreprise NICOLETTA PHILIPPE 9 rue Gustave Lang 90000 BELFORT.
Belfort, le 13
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
signé Tony KNEIP
-873- Accuse fl'î recepî'on - Mtnis'ere de l'intérieur
[0^19QoiÇ6-2021Cl1l5-21-006ç-AR | Accusé certtfié exécuîçire
Réception par le pf»ret : 15/01/2021
N' ?_J- 056^
REPUBLIQUE c-^WÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
visite périodique et de réception après travaux - avis favorable Bâtiment principal collège Vauban - rue Anouar El Sadate - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habltation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrété du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu ['arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090010 19 P0149 délivrée le 2 mars 2020 relative à
l'extension de la cuisine et de la salle de restauration,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 5 novembre 2020 suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 29 octobre 2020, procès-verbal transmis à Monsieur Florian BOUQUET, Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort, 6 place de la Révolution Française à Belfort.
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique et de
réception après travaux en date du 29 octobre 2020 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Objet ; visite périodique et de réception après travaux . avis favorable - collège Vauban
-874- 0F^
:oC<5
Considérant que la bâtiment principal du collège Vauban est de type R, (V, L de 2* catégorie pour un effectif total de 715 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la commission départementale d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécuritédu public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 ; Le maintien de l'ouverture au public du bâtiment principal du collège Vauban ainsi que l'ouverture au public des locaux concernés par les travaux accordés par l'AT n°090 010 19 P0149 délivrée le 2 mars 2020 sont autorisés.
ARTICLE 2 : Monsieur Florian BOUQUET, Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort, représentant le collège Vauban, est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 5 novembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, seîon les délais suivants ;
pour les prescriptions de 1 à 8, de manière continue et permanente,
pour la prescription 10, sans délai puis de manière permanente, pour les prescriptions 12, 13 et 14, dans un délai de deux semaines,
pour la prescription 11 , dans un délai de 3 semaines,
pour la prescription 9, dans un délai d'un mois.
ARTICLE 4 : Monsieur Florian BOUQUET, Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort, représentant le collège Vauban, est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des Installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. l. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Bdfor, ;le"1 5'JAN. 2021 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-M^fiEB^fiG
'r<^ Z-.
^îo^
Objet : visite périodique et de réception après travaux - avis favorable - collège Vauban
2
-875 ^°çj . 0366
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : 05/11/2020
DOSSIER : E-010-00072-000
284
SOUS-COIWMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affsire suivie par : Ueutensnt 1 ° classe GAMBA Phstsppe
(^^^
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU Pp^ffîiiT^RTTGRANDiiLFORÎ l-eetfWtEft-AIÎ-Rli/E N- Â^ffSS.
OriginalpourAttribution'Ïi. ^. tfff. flîi'-Û
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : COLLEGE VAUBAN - Bâtiment principal
0 6 NOV. 2020
'cTQ
Copie à ;
lémfi
Activité : Enseignement Type : R, N, L Catégorie : 2'
Adresse (n°, rue, commune) : rue Anouar ElSadate - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-19-P0149
IVIotif de la visite : visite périodique et de réception après travaux (extension de la cuisine et de la sa/te de restauration)
Rapport de visite du 29/10/2020 .--:^! . / f.''"-'. l f ff. ..f
COMPOSITION DE LA COMIVIISSION - 5 »L, '. 2û2U
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Adjoint au chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
Absent excusé :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit el Motivé)
Autre personne présente :
Mme SIMON SDIS 90
284 - COtlEGE VMBAN- Ballmenl principal- BELFORT
-876- ff ^À-coÇ:B
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEWIENT
Le collège Vauban est composé de deux bâtiments isolés entres eux :
- un bâtiment principal de type R+1 classé en type R-N - L de 3 catégorie ;
- un bâtiment « ateliers » SEGPA situé à plus de 8 m du bâtiment principal qui possède sa propre alarme. Le bâtiment "ateliers" est a simple rez-de-chaussée de typs R de 5 * catégorie.
Les locaux « enoras » font l'objetde la présente réceotion de travaux.
Bâtiment principal de type R+1-1 construit sur des Vi niveaux composé de : R+1 haut :
un CDI en communication avec l'ensemble des niveaux (sauf N-1) ;
2 salles d'anglais (204-219) ;
1 salle de mathématiques (205) ;
3 salles banalisées ;
2 laboratoires sciences ;
1 salle sciences et technologies ;
2 salles technologie ;
2 salles moyens partagées ;
2 salles sciences,
1 local électrique ;
2 locaux dépôt ;
1 local ménage ;
1 local professeurs ,
1 sanitaire PMR.
R+1 bas :
6 salles banalisées (211 , 213 à 217) ;
1 classe mobile ;
1 classe (212),
2 salles d'anglais (203 - 201 )
1 laboratoire anglais (202) ;
1 salle espagnol (219) ;
1 local référents ;
1 laboratoire lettres ;
1 local archives ;
1 local technique ;
1 sanitaire PMR
Rez-de-chausséehaut :
1 salle de musique ;
1 salle d'art ;
1 bureau surveillants ;
1 bureau CPE ;
1 salle de permanence ;
1 cartablerie ;
1 local casiers ;
1 cuisine pédagogique ;
2 locaux vestiaires ;
1 salle de cours + point de vente + réserve
2
284 . COLLEGE VAUBAN- Bâtimentprincfpal - BELFORT
-877- (^0?J_ CDÔÔ
1 local rangement ;
2 locaux dépôt ;
4 salles banallsées ;
2 salles d'histoire - géo ,
1 laboratoire d'histojre - géo ;
1 salle UP2A ;
1 salle (109);
1 hall élèves ;
sanitaires.
Rez-de-chausséebas :
un hall d'accueil - hall élèves ;
une salle de restauration existante (219 m2) ;
extension salle de restauration (109 m2) ;
un local cuisine et ses locaux techniques (cuisson, préparation, légumerie, déconditionnement, plonge et frigos) ;
extension cuisine (1 bureau, réception contrôle déballage, laverie, local poubelle et extension frigo) ;
une salle de spectacle « 125 places assises » ;
5 bureaux ;
3 locaux dépôts ;
1 salle de réunions
1 salle des professeurs ;
1 infirmerie ;
1 loge (SSI)
des sanitaires ;
un préau.
Niveau -1 ou sous-sol partiel ; redistribution des locaux
nouvelle lingerie ;
nouveaux vestlaires personnels ;
nouveau local de stockage des produits d'entretien.
B" Qbseiyatlon :
La sortie de secours de la salle banalisée 211 du 1 étage donne dans la cage d'escalier. Cette communication se fait par un sas équipé de portes pare-flammes '/i heure munies de ferme porte. Ceffe mesure a été validée par la sous-commission départementale de sécurité te mardi 2 septembre 2014.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT.
L'effectif est déterminé selon la déclaration du maître d'ouvrage à savoir : (article R 2) Inchangé pour ce projet
Etablissement relevant de personnes de droit public
Effectif théorique du public : 630 personnes
Personnel : 85 personnes
Effectif total : 715 personnes
Etablissement de type R -N -L de 2 catégorie
3
284 . COLLEGE VAUBAN . BSIImenl primlpel - BELFORT
-878- r^^ -. oêê
TEXTES DE REFERENCE ;
Code de la Construction et de l'Habitafion : Articles L 123. 1 el L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R
123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risquas d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant el modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R) ;
Arrêté du 21 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N) ;
Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou a usages multiples (type L) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes dsstinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
284 - COLtESE VAUBAN - Bitiment principal - BELFORT
-879- n QU - 00 êê
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA CON1MISSION
I) CONTROLES PERIODIQUES EFFECTUES ;
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie B
Alarme de type 2a
(temporisation : 2mn)
Portes automatiques asservies
VérifiésparVERITAS le 14/10/2020
5 observations à lever
Eclairage de Sécurité Vérifiés par VERITAS du 13 au 14/10/2020
3 observations à lever
Installation électrique
Extincteurs Vérifiés par DESAUTEL le 20/01/2020
Désenfumage
cages d'escaliers/circulations
dernier niveau/CDI
Vérifiépar DESAUTEL le 28/01/2020
Ascenseur(1)
Monte charge (2)
Ascenseur non foncUonnel le Jour de la visite, sera
remis en fonction après travaux de maintenance
Appareils de cuisson « cuisine » Installation neuve, voir RVRAT APAVE
Hottes de cuisine Installation neuve, voir RVRAT APAVE
Sorbonne salle de sciences Vérifiés parDalkia le 16/10/2020
Exercice d'évacuation A effectuer
2S-» - COLLEGE VAUBAN - Batimeal principal - BELFORT
-880- n°^-Q9£6
CONTROLES EFFECTUES : Visite de réception après travaux (AT-090-010-19-P0149)
.
»- extension de la cuisine et de la salle de restauration (étude du 20/02/2020)
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Rapport de Vérifications
Réglementaires Après Travaux
Mission SE/
Etabli par APAVEle 26/10/2020
Rapport n" 2032989
1 observation à lever
284 - COLLEGEVWBW - BSIimenl principal - BELFORT
-881 n"? ^1. CD66
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
Installation de aaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles G2 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- DésenFumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsqu'existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé (article DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans Iss conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GC 21 et GC 22).
- Ascenssur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent. - tous tes 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
03
04
Les dates de vériflcation et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces Installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque rétablissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
284- COLLEGEVAUBAN- BSI/mentpn'ncipal - BEiFORT
-882- A°?^- CO^
PRESCRIPTIONS PERMANENTES (suite)
N" DESIGNATION
05
06
07
08
Maintenir déverrouillées les portes du CDI en présence du public, d'une manière générale tes salles accueillant plus de 19 personnes doivent posséder 2 sorties de secours (article CO 38).
Les intercommunications entre salles doivent permettre une évacuation sûre et rapide du public.
Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire el compromettre l'évacuation du public (article CO 37).
Maintenir l'ensemble des portes des dégagements extérieurs constamment dégagées et déverrouillées en présence des élèves (article CO 45).
Proscrire toute cale empêchant la fermeture des portes coupe-feu (article CO 47),
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du 03/10/2017
Prescriptions réalisées : n° 10à 14-16à 21 -25 -28à 30 -33 à 37 Prescriptions non maintenues : n°09-15 - 22à 24 -27 -31 -32 Prescription maintenue : n" 26
Procès verbal d'étude du 20/02/2020 (AT. 090-010-19-P0149)
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
DESIGNATION
09 2S/17- Isoler le local « dépôt technologie ». comme un local à risque moyen avec des planchers hauts et parois coupe-feu de degré une heure et des blocs portes coupe-feu de degré '/a heure munis d'un ferme-porte (articles R 10 et CO 28).
284 ' COLLEGE VAUBAN- BâSfmentprincipal - BELFORT
-883- n°ZJ. 096£
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
10
11
12
13
14
Formaliser l'aide humaine afin de réaliser l'évacuation différée des PMR si elle est rendue nécessaire au niveau des EAS et solutions équivalentes existant au sein de rétablissement (article GN 8). Cette démarche doit s'inscrire dans les modalités d'évacuation et faire l'objet d'exercices (article R 33).
Remettre en état de fonctionnement les BAES de la salle polyvalente (article EC 13).
Ajouter un ferme porte à la porte de la loge, considéréeà risques particuliers, donnant sur la circulation (article CO 28).
Ajouter un ferme porte à la porte du local ménage du 1er étage donnant sur la circulation considéré a risques particuliers (article CO 28).
Faire en sorte que la porte de recoupement de la circulation entre le réfectoire et l'escalier d'accès à la salle de musique puisse, [ors de sa mise en position de sécurité, réaliser une fermeture complète (article CO 47).
284 - COLLEGE VAUBAN - BSllmenl principal - BELFORT
-884- ^°2J. O^
PRESCRIPTIONSPROPOSEESA L'AUTORITE DE POUCE
Les prescriptions sont proposées à ['autorité de police. Elles sont motivées par référenceexplicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
COLLEGE VAUBAN - Bâtiment principal - BELFORT - E-010-00072-000 - 284
La Sous-Commission Départementalede Sécurité émet un Avis Favorable à la visite périodiqueet à la réception des travaux.
Ce document comprend 10 paoes
Date de la Sous-Commission : le 05/11/2020
Signature du Président de séance : le Président,
Destinataires du orocés-verbal de la Conamjssion :
L'adjoint au chef du service
Interministériel dçiDéfenée et
de ProlectinY
Jean-Marcel GSCHWIND
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
10
284 . COLLEGE VAUBAN - BSIiment pdncipal - BELFORT
-886- Accuse de réception - Minisis-re ae s'iri;cneur
|C'90-219G0010ç-2021011?. 210067. AR
ACCUSc CWifie i.'. -iCUWSf;
Réception par !e preiet : l5'0i/2û; '
VILLE DE
BELFÔRT
N» ^-i£ê^ REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales . MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : Visite d'autorisation d'ouverture partielie - svis favorable Maison de santé pfuri-professionneîle - Bâtiment B (parties communes, cellules B03, B14, B15, B22)
2 rue Maurice Louis de Broglle à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitatlon et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2
ainsi que R. 123-1 à R, 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5.
Vu le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant
du public,
Vu l'arreté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de soins (type U),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n" 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°09001018P0168 délivrée le 13 février 2019 relative à la
construction d'une Maison de santé pluri-professlonnelle, 2 rue Maurice Louis de Broglle à Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 janvier 2021, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable unique de sécurité, la société TANDEM, représentée par Monsieur Sylvain SCHMIDT, qui a émis un avis favorable avec prescriptions suite à la visite d'autorlsation d'ouverture partielle en date du 17 décembre 2020,
Vu l'attestatlon de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 17
décembre 2020 établie par la société Apave,
Objet : visite d'autortsaîian d'ouverture partielle - avfs fevorable - Maison de ssnté pluri-professîonneile - BâïimQnt B
-887 ^^L\ . CD CT
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécuritéen date du 7 janvier 2021, suite à la visite d'autorlsation d'ouverture partielle en date du 17 décembre 2020, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouverture partielle au public du bâtiment B de la Maison de santé pluri-professionnelle, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant les commentaires de l'attestation de vérification de l'accessibilité n'1880113 de
la société APAVE en date du 17 décembre 2020,
Considérant que le bâtiment B de la Maison de santé pluri-professionnelle est un établissement de type U de 4« catégorie pour un effectif total déclaré de 156 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions cfe la sous-commlsslon départementale de sécurité et les commentaires de la société APAVE afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibillté optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'ouverture des parties communes et cellules B03, B14, 815, 822 au publie du bâtiment 8 de la Maison de santé plurl-professionnelle est autorisée.
ARTICLE 2 : La société TANDEM, représentée par Monsieur Sylvain SCHMIDT, responsable unique de sécurité pour le bâtiment 8 de la Maison de santé pluri- professionnelle est cependant chargée, de respecter les prescriptions, édictées par la sous- commission de sécurité dans son procès-verbal du 7 janvier 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants : pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente,
pour la prescription 8, de manière immédiate et permanente,
pour la prescription 7, dans un délai d'une semaine,
pour la prescriptions 9, dans un délai de deux semaines,
pour la prescription 10, dans un délai de trois semaines,
pour les prescriptions 5 et 6, dans un délai d'un mois,
ARTICLE 3 : La société TANDEM représentée par Monsieur Sylvain SCHMIDT, responsable unique de sécurité pour le bâtiment B de la Maison de santé pluri- professionnelle est également chargée :
de s'assurer, dès lors que la pose des luminaires extérieurs devant rentrée principale sera effectuée, que la valeur d'éclalrage respecte bien la valeur d'éclairement de 20 lux.
ARTICLE 4: La société TANDEM représentée par Monsieur Sylvain SCHMIDT, responsable unique de sécurité pour le bâtiment B de la Maison de santé pluri- professionnelle est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisatton d'équipements, de matériaux ou d'éléments de conslruction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplaoment des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une amplialion du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécuritédont la tenue est obligatoire.
Objet : visite d'autorisatlon à'ouverture partielle - avis favorable . Maison de santé pltiri-prohssionnalle - Bâtiment B
888- r^
0
9 J-
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ('intéressé, dont copie sera transmise à ;
la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
.
M. le Directeur du S. D. l. S. -4 rue Romain Rolland - SOOOO.ESfilfor.t,
Par délégation,
L'AdJointau Maire
Jean-Marie HERZOG
-=?'^i"i 0\
8. 1 ^ "ï
S/?HTlO$
Objet : visite d'autorisation d'ouverture partielle * ans favorable . Maison de sanïé pluri-professionnetiô - Bâtiment B
889- (PîLOC^^
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Alfalre suivie par: Capitaine VASSEUROlivier
Date de la commission : 07/01/2021
DOSSIER ; E-010-01467-000
200--1
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE - BATIMENT B
Activité : Etablissements sanitaires Type : D Catégorie : 4
Adresse (n°, rue, commune) : 4 Rue Maurice Louis de Broglie - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-18-P0168 (construction d'une maison de santé)
Motif de la visite : visite d'autorisation d'ouverture partielle, parties communes et cellules B03, B14, B15etB22.
Rapport de visite du 17/12/2020
CONIPOSITION DE LA COMMISSION
Présidente de la Commission de Sécurité :
Mme C2AJKA Directrice des sécurités, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Inondie et de Secours Rapporteur
Absente excusée :
Mme CALOPRISCO-CHAGNOT représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme DESCHASEAUX SOIS 90
1
200-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNEiLE - BATIMENT B - BEiFORT
-890- r^îL. CoG^
DESCRIPTION DE l'ÉTABLISSEMENT
La maison de santé pluri-professfonnetle est composée de 2 bâtiments (A et B) isolés entre eux.
Le bâtiment B de type R+2 comprend des locaux loués ayant pour vocation unique d'activité de type médical. Le descriptif est modifié par rapport au PC initial, une régularisation sera effectuée par un PC modîficatif.
> Maison de santé plyrl-professionnelle du bâtiment B comprend :
. Niveau R+2 :
2 cellules de cabinet médical (B 21 B 22) ;
1 local CTA ;
1 circulation.
. Niveau R+1 :
4 cellules de cabinet médical (B 11 àB 14);
1 cellule pour réunion des praticiens (B 15) - (non accessible au public) ; 1 local CTA
1 circulation.
. Rez-de-chaussée :
2 cellules de cabinet médical (B 01 à B 03) ;
1 hall d'entrée ;
1 local chaufferie gaz d'une puissance > à 70 kW;
1 local ménage ;
1 local ordures ménagères ;
1 local DASRI.
Chaque niveau est desservi par 2 escaliers de 2 DP chacun et un ascenseur avec EAS sur palier.
Chaque cellule de cabinet médical possède 1 sanitaire.
200-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELiE - BATIMENT B - BELFORT
-891 - ^î.- oe'^
Effectif maximaMy_public admissible :
L'effectif est déterminé .
selon la déclaration du maître d'ouvrage pour l'activité « maison de santé » (article U 2),
> Maison de santé pluri-professionnelle du bâtiment B :
Niveau Locaux
Surface
accessible au
public
Mode de calcul
Effectif
Public Personnel Total
R+2 B 21 / déclaration B 22 / déclaration 32 40
TOTAL R + 2 38 10 48
R+1
B11
812
B13
B 14
B 15
/
/
déclaration 14
déclaration 14
déclaration
déclaration
code du travail
16
16
12
^. f^y:<'-:'^ - TOTAL R+1-. ''!f^:-'-''-''-''/''st-f -*V . ^.. 43 :'. ^IV!"' 17 60
ROC B 01 B 03 / / déclaration 24 déclaration 8 32 16
.
!»Sâfâ86iîîft Bâ»STOTAL R +. 1 II)»a»tSâ8! a ieA 1 "e 48. XÏ
^^^^^;^\^^^; TOTAL:etabltssement^^i^^^^ '-^^. '. 1. 13. fïi4^ .^'i^^;-v43 . i^-^i^ >156^,
Classement de l^établjssement :
Type : U Catégorie : 4èml!
TEXTES DE_REF£RENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123, 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté (lu 10 décembre 2004 (modifié) portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de soins (type U) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habltation, de bureaux ou recevant du public ;
- Arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort.
200-1- MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNEt-LE - RATIMENT B - BELFORT
-892 ffî^-OOW
Dispositions administratives applicables à la Direction unique et aux établissements placés sous sa responsabilité
Conformément à l'article R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est raEeele_que ce groupement d'exploitations non isolées entre-elles est autorisé parce que l'ensemble des exploitations est placé sous une direction unique (M. Sylvain SCHMIDT de la société TANDEM) seule responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour ['ensemble des exploitations que pour chacune d'entre-elles.
Tout changement dans l'organisation de cette direction doit être impérativement signalé à la commission de sécurité.
Dans le cadre de ce groupement d'exploitations, cette direction unique doit s'acquitter de certaines missions, à savoir :
* elle est tenue de s'assurer tant dans les communs que dans chaque exololtation, que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les textes en vigueur. A cet effet, elle fait respectivement procéder périodiquement en cours d'exploitation, aux vérifications nécessaires et réglementaires par des organismes agréés (article R 123-43) ;
» elle doit s'assurer que les procès-verbaux et compte rendus de vérification cités précédemment sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité (article R 123-44) ;
» elle doit veiller à ce que toutes les transformations, changements d'exploitations projetés dans le centre commercial sont bien soumis à l'avis de la commission de sécurité (article R 123-22) avant réalisation.
200-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE - BATIMENT B - BELFORT
-893- n^-^6'^
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA CONIMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES sur parties communes et cellules B03, B14, 815 et B22 uniquement.
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
(SSI E - EA type 3)
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Clapets coupe-feu
(x4)
Extincteurs
Installation de gaz
(alimentation chaufferie uniquement)
Installation de chauffage
(puissance = 92KW)
Désenfumage
(naturelle des 2 cages d'escaliers)
Ascenseur
(x1)
Portes à verrouillage automatique
les 2 entrées du bâtiment sont à fermeture
par électro-aimant)
RVRAT limité aux parties communes et cellules
B03, B14, 815 et B22 réalisé par APAVE
le 17/12/2020
rapport n"1880113
2 non conformités à lever
200-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE - BA TIMENT B - BELFORT
-894- n Q1X Ct6^-
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (article EC15).
* Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 14).
Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
Désenfumaae : tous tes ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9). Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). » Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENTpar un organisme agréé pour
les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
. Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 70).
Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- l Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Organiser périodiquement des exercices d'évacuation simulée afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel (article U47).
200-) - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE - BATIMENT B - BELFORT
-895 ^Z^OQ£PC
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal d'étude du 31/01/2019
Prescriptions réalisées : toutes sauf n° 31 et 34 (pour cette VAO partielle) Prescription non maintenue : n° 34
Prescription maintenue : n° 31
N' DESIGNATION
05 31/19- Désigner et instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendle et à la mise en
ouvre des moyens de secours (articles MS 48 et U 43).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de ['Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
06
07
08
09
10
Lever la non-conformité du RVRAT et fournir une attestation de levée de ces observations (article RI23-44).
Identifierles locaux à risques particuliers et les doter de ferme-porte (article U 13).
Identifierpar un plctogramme réglementaire et verrouiller les tableaux électriques pour réserver leur accès uniquement aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels (article EL 5).
Modifier les plans schématiques de rétablissement en fonction des nouveaux aménagements (article MS 41).
Constatations :
Le groupe de visite est informé de plusieurs modifications qui ont été réalisées sans avis préalable de la sous-commission départementale de sécurité. Un PC modificatif devra être déposé pour régulariser ces travaux.
Déposer sous couvert du maire de la commune, un dossier de régularisation des travaux entrepris (articles L111-8 et R 111-19-25 du CCH).
». Observation n" 1 :
Le groupe de visite a procédé hors alimentation électrique de la cellule B 22 à l'essai de :
1. alarme sonore : audible dans l'ensemble du bâtiment sauf salle de repos de la cellule B22 (voir prescription n° 08) ;
2. flashs lumineux dans sanitaires : oui ;
3. éclairage de sécurité : oui.
200-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNEI. LE - BATIMENT B - BELFORT
-896- /^ p?/(-cr. '6r'1
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POUCE
Les prescriptions sont proposées a ('autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de ['Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSIONaprès compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
IVIAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE - BATIMENT B - BELFORT - E-010-01467-000 - 200-1
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 8 pages
Date de la Sous-Commission : le 07/01/2021
Signature du Président de séance : Is Président?-
..e"'
Destinataires du procès-verbal de la Commission ;
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
ÎW-'I - MAISON DE SANTE PLURI-PROIVSSIONNEI-LE - BATIMENT B - BELFORT
-897- DEPARTEMEN)
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lite.lè - Égalité - Fratemiié
ARRÊTÉ DU MAIRE
N- 20-2307
Accusé été réceptton - Minis'ère de l'tntètieuf
09û-^1&OOOlO£-202l012ù-202307. AR
ACCUSÉccnifié exécutoire
Rfr:ep:ion par le p'ït&:. 20-'ùi, '202'i
TDS
Code matière 6.1
OBJET : Mainlevée de Péril, 202 avenue Jean Jaurès, à BELFORT.
Nous, Maire de la Ville de BELFORT,
vu
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 511-1 et suivants,
Vu le Code de fa Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R. 511-1. et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'artlcle L. 2131-1,
Vu l'arrêté de péril ordinaire portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux de façon temporaire, au 202 avenue Jean Jaurès, à Belfort, en date du 19Janvier 2018,
Vu le rapport de Madame DE STEFANO Tania, Ingénieur Principal de la commune de Belfort et homme de l'art, en date du 21 décembre 2019, constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet de l'arrêté de péril ordinaire susvisé,
ARRETONS
ARTICLE1".
Sur la base du rapport établi par Madame DE STEFANO Tania, il est pris acte de la réalisation des travaux suivants :
les travaux de plomberie permettant de faire cesser les fuites d'eau et attestant de l'arrêt des fuites d'eau, à l'origine du sinistre,
la démolition et la réparationdes planchers communs et de leur structure porteuse, la remise en état des supports dégradés, notamment des sols des appartements concernés,
La réalisation de l'ensemble de ces mesures a conjuré le danger et a mis fin au péril constaté dans l'arrêté du 19 janvier 2018. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation des divers planchers et structures porteuses de l'immeuble (planchers intérieurs), sis 202 avenue Jean Jaurès, à Belfort, références cadastrales AD 268, géré par la Syndic BERSOT IMMOBILIER, 2 rue de Turenne à Vatdoie.
ARTICLE2.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit de l'immeuble concernés par le péril, à savoir, Monsieur GILBERTINI Emmanuel - 11 rue de la liberté à 25200
898- DEPARTEMENT
Territoire de Belforf
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N' 20-2307
Liberté- Égalilé - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
BETHONCOURT, Monsieur BRAHMIA Lacder - 25 rue de Neuwiller à 68300 SAINT LOUIS, et au Syndic BERSOT IMMOBILIER, 2 rue de Turenne à Valdoie. Il sera affiché sur la façade de l'immeubte concerné ainsi qu'à la mairie de Belfort.
ARTICLE3.
Le présent arrêté sera transmis :
au Préfet du Territoire de Belfort
au Procureur de la République
à la Caisse d'Allocatlon Familiale
au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement.
ARTICLE 4.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans te délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Belfort, le 2 ( DEC. 2020
Pour le Maire, l'adjoint délégué
Jean-Marie HER20G
-899- REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° ÎÀ . on 3
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique et sur demande du Maire - avis favorable - UTBM BStiments A, Fet G - Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentatlon en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du publie,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiantle règlementdesécurité,relatives auxétablissementsd'éveil,d'enseignement, de formation, centres de vacanceset centres de loisirs sans hébergement(type R),
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X), Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n" 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 5 novembre 2020, suite à la visite périodique et de contrôle sur demande du Maire, en date du 20 octobre 2020, transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur le Directeur de l'UTBM, 8 boulevard Anatole France à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique et de contrôle sur demande du Maire, en date du 20 octobre 2020, par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Objet : visite périodique et sur demande du Maire - avis favorable - UTBM Bâtiments A, FetG- Belfort l
-900- n°^^OjJ3
Considérant que le site de l'UTBM est constitué de neuf bâtiments isolés entre eux, dont les bâtiments suivants concernés par le présent arrêté :
le bâtiment A, de type R de 3e catégorie, pour un effectif total déclaré de 645
personnes,
le bâtiment F, de type R de 5e catégorie, pour un effectif total déclaré de 131
personnes,
le bâtiment G, de type X de 3e catégorie, pour un effectif total déclaré de 600 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la commission départementale d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécuritéafin d'obtenir un niveau de sécuritéet d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécuritédu public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public des bâtiments A, F et G du site de l'UTBM de Belfort est autorisé.
ARTICLE 2 : Le directeur de l'UTBM est cependant chargé, de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 5 novembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 6, de manière continue et permanente, pour les prescriptions 8, 13, 17et 18, sans délai puis de manière permanente, pour les prescriptions 10, 11, 15, 16 et 19, dans un délai de trois semaines, pour la prescription 19, dans un délai de trois semaines pour la vérification du SSI et un mois pour la transmission du rapport,
pour les prescriptions 7, 9, 12 et 14, dans un délai d'un mois,
ARTICLE 4 : Le directeur de l'UTBM est tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont
la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le
Par dtSêl
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique et sur demande du Maire - avis favorable - UTBM Bâtiments A, F et G- Belfort
-901 - â-^QA^M
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Altaire suivie par: Lieutenant 1" classe GAMBA Philippe
Date de la commission : 05/11/2020
DOSSIER : E-010-00102-000
118
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : UTBM site de Belfort - Bâtiments A, F et G
Activité : Bâtiment A : Enseignement Type : R Catégorie : 3èn" BâtimentF : Pile à combustible, enseignement Type : R Catégorie : 5
Bâtiment G : Gymnase Type : X Catégorie : 3èn"
Adresse (n°, rue, commune) : 8 Boulevard Anatole France - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique et visite de contrôle sur demande du maire
Rapport de visite du 20/10/2020
CONIPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Adjoint au chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS
M. VASSEUR
Absent excusé :
M. HERZOG
représentant le Directeur Départemental des Territoires
représentant le Diocteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme SIMON SDIS 90
ï î8 - UTBM site de Belfort - Bâtiments :A. Fat G- BELFORT
-902- /? ^0143
DESCRLPTION DE L'ETABLISSEMENT
Le site de l'UTBM « Université de Technologie Belfort Montbéliard » de Belfort est constitué de
9 bâtiments isolés entre eux.
La présente visite périodique concerne les bâtiments suivants :
NOM ANNEE DE CONSTRUCTION NIVEAUX CLASSEMENT EFFECTIF MAXIMUM
bâtiment A 1964 R+ 1 -1 ème Type R de 3°"" catégorie 645
bâtiment F
Pile à
combustible
2002 R+2 ème Type R de 5°"" catégorie 131
bâtiment G 1965 R+1 ème Type X de 3""" catégorie 600
BATIMENT « A »
DESCRIPTION DU BATIMENT
Bâtiment construit en 1964 de type R + 1 sur sous-sol, surface SHON de 4424 m2, comprenant
Rez-de-chaussée bas
atelier de mécanique
Rez-de-chaussée
salles de cours
amphithéâtres de 120 places
1er étage
salles de cours
Effectif maximum du publie admissible dans le bâtiment « A » :
Effectif selon la déclaration du chef d'établissement (le jour de la visite)
Effectif théorique
Public
1er étage: 230 personnes
Rez-de-chaussée : 356 personnes
Rez-de-chaussée bas 32 personnes
Effectif
Effectif total
618 personnes
645 personnes
Personnel
11 personnes
9 personnes
7 personnes
27 personnes
Classement du bâtiment « A » :
Type R « enseignement » de 3 catégorie
118- UTBM site de Belfort - Balimenls :A, FetG- BELFORJ
903- 8A0^3
BATIMENT « F » pile à combustible
DESCRIPTION DU BATIMENT
Bâtiment de type R+2, aménagé en 2002, avec une extension créée en 2012, comprenant :
Rez-de-çhayssee
hall accueil, laboratoires, zone piles/bancs d'essais,
local transformateur / TGBT, local poubelle, sanitaires
zone piles / bancs d'essais.
stockage matériel, laboratoires, stagiaires, serveur, sanitaires,
local entretien, technicien essai, atelier montage, TGBT,
local technique,
zone test et cellules d'essai.
^ï'-étaae- - - -
bureaux, archives,
centrale de traitement de l'air.
bureaux, local technique, sanitaires, espace d'attente sécurisé,
archives, espace détente,
passerelle zone piles / bancs d'essais.
ȏme ^
étage
bureaux, salle de réunions / bibliothèque,
détente / cafétéria, terrasse cafétéria
local fournitures,
toit terrasse centrale d'air.
bureaux, local technique, local entretien, espace d'attente sécurisé.
Terrasse « non accessible au public »
- chaufferie gaz « puissance des deux chaudières gaz : 370 KW ». - chaufferie gaz (puissance d'une chaudière gaz:240 KW).
Effectif maximal du oublie admissible dans le bâtiment « F» :
* L'établissementest classédans le type R « établissementd'enseignement » (article PE 3).
L'effectif selon la déclaration du maître d'ouvrage (le jour de la visite)
Niveau Existant Projet Cumulé
tême
étage 30 20 50
1er étage 30 17 97 Rez-de-
chaussée 15 19 131
Classement du bâtiment « F » :
Type R « enseignement » de 5 catégorie
118 - UTBM site de Beltort - Bâtiments :A, FetG- BELFORT -904- ^CWï
BATIMENT « G » gymnase
DESCRIPTION DU BATIMENT
Bâtiment construit en 1965 de type R + 1, surface SHON de 915 m2, comprenant
Rez-de-chaussée
une grande salle de sport
une petite salle de musculation
vestiaires / douches hommes
sanitaires
1er étage mezzaninepartielle
vestiaires / douches femmes
balcon donnant sur la grande salle
Effectif maximal du publie admissible dans le bâtiment « G » :
Effectif théorique admissible par niveau
rez-de-chaussée : 580 personnes
1e' étage : 20 personnes
Effectif théorique déclaré par le chef d'établissement (le jour de la visite) 600 personnes
Classement du bâtiment « G » :
ème
Type X « salle omnisport » de 3*"" catégorie
11S- UTBM site de Belfort- Balimenls :A, FelG- BELFORT
-905- ^OA4î
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et del'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R) ;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements sportifs couverts (type X) ;
Arrêté du 22 Juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant lerèglement de sécurité, relatives aux établissements de 5e""'catégorie ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
118- UTBM site de Belfort - Bâtiments :A. FetG- BELFORT -906- ^ 0Mb
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COWIMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme bâtiment F
(pile à combustible)
SS/ de catégorie A avec détection
Equipement d'alarme de type 1
Complété parles équipements
spécifiquespourl'aetivité Hydrogène
Tempo : 2 mn
Vérifiée parSIEMENS le 20/05/2020
Triennale à effectuer
Seconde visite prévue le 06/11/2020
Asservissements
Portes coupe-feu
Alarme bâtiments A, C, D, E, H, l, G
SS/ de catégorie A
Equipement d'alarme de type 1
Tempo : 0
Détection
Faux plafond système VESDA
Amphithéâtre bâtiment H
Asservissements
portes
Vérifiées par COOPER les 10/02/2020 et le 26/08/2020
Triennale par VERITAS 29/08/2018
5 observations dont 4 levées
Lever la dernière observation
Alarme
Alarme de type 2b
Bâtiment B
Clapets coupe-feu
Bâtiments H et l Vérifiés par le génie climatique le 22/09/2020
Installation électrique
Vérifiés par APAVE du 18 au 25/08/2020
Campagne de remplacement des BAES en cours
Eclairage de Sécurité
11S- UTBM site de Belfort - Bâtiments :A. FetG- BELFORT
907 CONTROLES EFFECTUES: su/ïe
^AOAAS
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Extincteurs (160) Vérifiés par DESAUTELdu 20/01 au 20/02/2020
RIA (2)
Bâtiment F Vérifiés par DESAUTEL du 20/01 au 20/02/2020
Poteaux d'incendie privés (4) Vérifiés par DESAUTEL LE 25/06/2020
Installations de chauffage
Chaufferie gaz 3 chaudières +400kW
réparties sur le site bâtiments
A. E. D. H.I
Chaudières vérifiées trimestriellement
par technicien compétent du site
Chaufferie gaz
Bâtiment gymnase (G)
Conduits de fumée
Vérifiées par MDTE en 03/2020, 06/2020 et 10/2020
Désenfumage naturel
Gages d'escaliers
Désenfumage mécanique
Circulation bâtiment A
Vérifié par AEC te 10/02/2020
Centrales de traitement d'air Vérifiées par service patrimoine du site en 10/2020
118- UTBM site de Selfort - Bâtiments :A. FetG- BELFORT
-908- CONTROLES EFFECTUES : su/fe
^0/\43
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Ascenseur
Bâtiment A (1)
Vérifié par SOCOTEC en avril 2017 (quinquennale)
Vérifié par KONE le 04/06/2020 (registre de sécurité)
Portes automatiques
Bâtiment A -1 Vérifiées par RECORD le 07/10/2020
Détecteurs de gaz et de flamme
Bâtiment F Vérifiés par OLDHAM le 22/07/2020
Paratonnerre
Bâtiment F Vérifiépar BCM le 14/10/2020
Exercice d'évacuation Réalisés pour tous les bâtiments les 22/09/2020 et 16/10/2020 Réorganisation effectuée des chargés d'évacuation de secteurs
» »S - U7BM site de Be/fort - Bâtiments :A. FetG- BELFORT
909- .
^(y\Ab
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du sen/ice de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous tes ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
. Svstènnes de orotection contre la foudre : les vérifications des paratonnerres doivent être conformes aux dispositions de leur norme (article EL 19).
Eclairage de sécurité :
. Vérificationpériodiquede l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnBmsnt : chaque jour ùù rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
- Installation de gaz: tous les ans par un organisme agrééou techniciencompétent et dans les çpnditions indiquées par les notices accon'lpagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organismeagréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumaae : tous les ans par un organismeagréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Lorsqu'il existe une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agrée (article DF 10).
- Ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9). Moyens de secours:
. Extineteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68).
. RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Systèmede Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie Aet B (détection) - (article MS 73).
. Extinction automatique : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article MS 73).
. Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 71).
- Portesautomatiaues : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
11S- UTBM site de Belfort - Bâtiments :A, FetG- BELFORT
-910- Î/101AÎ'
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES - suite
N' DESIGNATION
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
05
06
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité,
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et -de-Mabitation- - - - _
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque rétablissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
S'assurer que toutes les portes des salles de cours soient ouvertes en présence du public (article CO 35).
2Ï/17 - Interdire tout stockage et manipulation de gaz combustibles (rappel du procès verbal d'étude du 8 janvier 2013 prescription n°4) :
ff Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie « les cellules d'essais » abritant des installations d'hydrogene gazeux devront être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public par des parois verticales et des planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures. Les blocs portes devront être coupe-feu de degré 2 heures et munis de ferme-portes, fes û/ocs portes donnant sur l'extérieur devront être pare-flammes de degré 2 heures. Ces locaux devront être identifiés (article PE 9). »
10
11B- UTBM site de Belfort - BeSments :A, FetG- BELFORT
911 - ^A(yï^3
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du : 05/12/2017
Prescriptions réalisées : n°06 (permanente) -16-17-22 à 27
Prescriptions non maintenues : n°09 -18 à 20 - 28
Prescriptions maintenues : n°08 - lOà 15 -21 (rendue permanente)
N' DESIGNATION
07
08
09
10
11
12
13
Tous les bâtiments
10/17 - Finaliser l'installation de flashs lumineux dans les lieux où les déficients sensoriels pourraient se trouver isolés (sanitaires, vestiaires du gymnase etc. ) - (article MS 64).
11/17 - Supprimer tout stockage de potentiel calorifique (poubelles et cartons) dans les circulations (article CO 37).
Bâtiment A
08/Ï7- Rendre conformes les Espaces d'Attente Sécurisés(EAS) déjàexistants (article CO 59).
12/17- Ajouter une signalétique sur les BAES (article CO 42).
Ï3/Ï 7- Remettre en étatde fonctionnement te téléphoneéquipantl'EAS (article CO 59).
14/17- Installer une crémone accessible aux PMR permettant de manouvrer l'ouvrant de l'EAS (article CO 59).
1S/-17 - S'assurer qu'aucun potentiel calorifique ne soit entreposé dans le dégagement entre l'EAS et la salle informatique (article CO 37).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont étémotivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
14
Bâtiment A
Observation :
Le groupe de visite a observé un grand nombre de câbles apparents qui cheminent dans la circulation protégée au droit d'un pilier. Certains sont des câbles CR1 servant à la mise en sécurité.
Installer ces câbles dans un cheminement technique protégé de telle manière que les canalisations qui l'empruntent puissent continuer à assurer leur service pendant un temps devant correspondre au degré de stabilité au feu exigé pour le bâtiment, avec un maximum d'une heure, sauf si ces câbles sont en traversée des locaux à risques particuliers pour lesquels la protection doit être identique à celle exigée pour ce local (article MS 53).
> 18 - UTBM site de Betfort - Bâtiments :A. Fat G- BELFORT
11
912 ^/\Qt\^
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES - suite -
N' DESIGNATION
15
16
17
18
19
Bâtiment A
Reboucher le trou dans la cloison du local pare matériel en restituant son degré coupe-feu
(article CO 28).
Installer une signalétique permettant de localiser les Espaces d'Attente Sécurisés ou solutions équivalentes (articles CO 57 et 59).
Régler les portes coupe-feu équipant les circulations afin d'obtenir leur fermeture complète (article CO 44).
Faire en sorte que le poste d'oxyacétylène installé dans les locaux soit mis dans un endroit prévu dès que son utilisation n'est plus nécessaire. Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont autorisés dans les locaux recevant du public (ateliers, salles de travaux pratiques ou laboratoires), dès l'jnstant où leur emploi est rendu nécessaire par l'activité développée au sein de ces locaux, sous réservé du respect des conditions particulières définies dans la suite du présent chapitre (article R 5).
Bâtiment F
Effectuer la vérification triennale du SSI de catégorie A équipant le bâtiment F (avis de sous- commission départementale de sécurité en date du 03/10/2011) et transmettre le rapport de vérification, via la mairie, au secrétariat de la sous commission, y adjoindre l'attestation de levée des éventuelles observations (articles GE 6 et R 123-43).
12
11 S- UTBM site de Belfort - Bâtiments :A, FetG- BELFORT
-913- ^IOM5
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et del'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
UTBM site de Belfort - Bâtiments : A, F etG - BELFORT - E-010-00102-000 -118
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable : à la visite périodique des bâtiments A et G ;
à la visite de contrôle sur demande du maire du bâtiment F.
Ce document comprend 13 pages
Date de la Sous-Commission : le 05/11/2020
Signature du Président de séance : le Président,
L'adjolnt au chef du sçfvice
Interministériel/île Déféhseet
de Protecdbn Civ/fes
Jean-lBIâïcel GSCHWIND
Destinataires du pmcès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
118-UTBMEHedeBeltorl-Ballments:A. FelG-BELFORT
13
-914- Accusé de réception - Ministère de i'intérieijr
1090-219000106-20210129-21012&-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 29/01/2021|
VILLE DE
BELFÔRf
210120
REPUBLIQUE E. 'R/iNÇMSE
2 9 JAN. 2021
ARRETE DU MAIRE
Direction : URBANISME
Initiales : TDS
Code matière : 6.1
Oblei : Mainlevée de Péril, 16 rue Allende, à BELFORT.
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 511-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R. 511-1, et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2131-1,
Vu l'arrêté du Maire n°2018-1790 en date du 19 octobre 2018 relatif au constat de péril imminent sur le bâtiment 16 rue Salvador Allende à Belfort, édictant des mesures conservatoires provisoires dans le but de consolider l'aile B afin de permettre la réalisation des travaux de reprise, réparations, création d'une nouvelle façade et prononçant l'interdiclion d'habiter sur les 18 logements de l'aile B,
Considérant le rapport de Madame DE STEFANO Tanla, Ingénieur Principal de la commune de Belfort et homme de l'art, en date du 13 janvier 2021 décembre, constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet de l'arrêté de péril susvisè,.....,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur la base du rapport établi par Madame DE STEFANO Tania, il est pris acte de la réalisation des travaux suivants :
>» Façade :
La façade est entièrement refaite à l'identique. Aucune trace du sinistre n'est visible. La façade sinistrée a été démontée sur une largeur de 3 panneaux et sur une hauteur de 3 panneaux, et entièrement reconstituée.
> Structure et appartements :
Les appartements ne portent plus de traces de l'explosion. Le démontage / remontage complet de la dalle a été effectué. Les poutres, support principal, ont été consolidées.
Objet : Mainlevée de Péril, 16 rue Attende, à BELFORT.
915 AAO/ . 10
La réalisation de l'ensemble de ces mesures a conjuré le danger et a mis fin au péril constaté dans l'arrêté du 19 octobre 2018. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation des divers planchers, structures porteuses et façade de l'immeuble, sis 16 rue Allende, à Belfort, propriété de Territoire Habitat.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, TERRITOIRE HABITAT - 44 bis rue André Parant - 90000 BELFORT. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Belfort.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis :
au Préfet du Territoire de Belfort
au Procureur de la République
à la Caisse d'Allocation Familiale
au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant e Tribunal Administratifde Besançondans les deux mois de sa publicité. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Belfort, le 26/01, 2021
Par délégation,
L'Adjoint-e au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : Mainlevée de Péril, 16 rue Attende, à BELFORT.
-916- Accuséde réception- Ministère de (intérieur
|090-219000106-20210203-21-0121-AR | Accusé certifié exécutoire
l Réception par te préfet : 03/02Q021
-as.
^^VILLE DE
BELFORT
F. EPUSI. IQ'JE FF. ANÎAFSE
ARRETE DU MAIRE
N' ^ - oia-t
Date affichage
0 3 FEV. 2021
Direclion ; PEP
Initiales : BD
Code matière : 6.1
Objet : Interdiction de fumer et de vapoter aux abords des écoles
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son article 28,
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,
Vu le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoterdans certains lieux à usage collectif,
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'appllcation de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Considérant qu'en vertu de son pouvoir de police administrative, il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la tranquilité publiques,
Considérant que les espaces arborants les écoles sont, par leur proximité et par leur public, facilement assimilables à un lieu affecté à un usage collectif et scolaire, permettant de justifier le traitement particulier de ces espaces,
Considérant qu'il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif et des effets du vapotage sur ta voie publique et de dénormaliser l'usage de ces catégories de produits,
Considérant qu'il convient de préserver l'environnemenl des mégots de cigarettes et des incendies,
Considérant qu'il y a un réel intérêt à réglementer la consommation de tabac et l'utilisation des cigarettes électroniques à proximité des écoles,
Objet : Interdiction de fumer et de vapoter aux fttlf>tfls_des écoles iL'i-oia.^
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du lundi 22 février 2021 , il est interdit de fumer et de vapoter sur les espaces publics à proximité immédiate du Conservatoire Henri Dutilleux et des écoles maternelles et élémentaires de la commune, recensées sur le plan annexé.
ARTICLE 2 : L'interdiction de fumer et vapoter s'applique sur les parvis des établissements concernés et leurs abords immédiats, matérialisés sur le terrain au moyen de pictogrammes de couleur, peints sur le sol. Des panneaux d'information placés à ['entrée des établissements compléteront l'information à destination du public. La signalisation sera mise en place et entretenue par la Ville de Belfort.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services, la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à La Direction Départementale de la Sécuritépublique et au contrôle de légalité.
Belfort, le 2 7 JAN, 2021
Le Maire,
Damien MESLOT ^^o^
Annexe : Plan des lieux concernés
Objet : Interdiction de fumer et de vapoter aux abords des écoles
-918- ?^AZS ^':
W-^'r^. w'-'s^5:r ' f. ^. '. :', T-;<'':., !. <^ÏJ?';Î'
. "'l: -. ''.. A-- î-'t '''l--.. . .
^ - -' . >^?1'
It'-ï
Légende
L - .. i LJm'te^e commune
® Entrée site scoiaîre
Etablissementscolaire Publics :
i Etablissement Public Bèmenîaire
EtablissementPublicMaternelle
ll^^j Etablissementscolaire privé
Mètres
0 125 250 500 7SO 1 000
!'*'T"ï-ï*3>t
'Sî/. v"^^'hf~f!
'''.S. rt'6
; ".'VSSSSf fltlS?;ï ?_. ??? -
f§t> .. -Ç'^
^f05.. VILLE DE
'Vocument réatisé par la ceffufe S/G du Grand Belfort Communauté d'AggSomératio Edité le: 27/01/202 Daté âffiêtias6
1 7 JAN. 202Î
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N°Ç^. CL/^
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
gnvoyele
7 JA8. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Travaux d'urgences sur le réseau d'eau- Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-
1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour ['application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu ['arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment ['arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 01/02/2021 au 15/01/2022, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise COLAS EST.
ARTICLE 3 : Des interventions urgentes, sur chaussée ou trbttoirs, risquent d'occasionner une gêne pour la circulation de tout véhicule :
sur la période du 01/02/2021 au 15/01/2022, à i'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise du chantier
-920- Nc u^^
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise COLAS EST pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise COLAS EST.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise COLAS EST devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 8 : L'entreprise COLAS EST demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise COLAS EST Agence Belfort Montbéliard RD 83 90150 EGUENIQUE.
^t^^'i, Belfort, le 27 .jm
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
-921 Accuséde réçepBon- Ministère de l'intén'eur
1090-219000106-20210128-21-0134-AR Accusé certifie exécutoire
^-0jà^ REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DB
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : MH/GT
Code matière : 6.1
Objet : visite de réception après travaux et levée d'avis défavorable - avis favorable visite avant ouverture - avis favorable
Les Affaires du Lion, 14 faubourg de Montbéllard à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de ta Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre ('incendie du Territoire de Belfort,
Vu le procês-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 22 aoQt 2017, suite à la visite périodique en date du 23 juin 2017, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur Frey, gérant de rétablissement Les Affaires du Lion, 14 faubourg de Montbéliard à Belfort,
Vu l'arrêté municipal défavorable n°171536 en date du 14 septembre 2017, notifié le 19 septembre 2017 à Monsieur Frey, gérant de rétablissement Les Affaires du Lion, 14 faubourg de Montbéliard à Belfort,
Vu le procès-verbal de visite périodique de la sous-commission départementale de sécurité en date du 12 juin 2020, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur Frey, gérant de rétablissement Les Affaires du Lion, 14 faubourg de Montbéliard à Belfort,
Objet : Les Affaires du Lion - VAO - visite de réception après travaux - levée d'avis défavorable 0,
n l'2/(_OJ3t7
Vu l'arrêté municipal de fermeture n°201401 du 7 août 2020, remis en main propre par la Police Municipale, en date du 10 août 2020 à 15h30, à Monsieur Frey, gérant de rétablissement Les Affaires du Lion, 14 faubourg de Montbéliard à Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 20 Z0101, délivréepar arrêtémunicipal n°210060, le 14janvier2021, relativeà destravauxd'isolementvis-à-vis des tierset dereclassement de rétablissement de 2« en 3e catégorie,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 14 janvier 2021, suite à la visite de réception après travaux et de levée d'avis défavorable en "date du 11 janvier 2021, procès-verbal transmis en lettre recommandée avecaccusé réception à Monsieur Frey, gérant de rétablissement Les Affaires du Lion, 14 faubourg de Montbéliard à Belfort,
Vu la réception, lors de la visite le 11 janvier2021, du schémadirecteurde miseen sécurité de rétablissement,
Considérant l'arrêté municipal défavorable n°171536 au maintien à l'ouverture au public de rétablissement Les Affaires du Lion, en date du 14 septembre 2017,
Considérant l'arrêté municipal de fermeture n°201401 en date du 7 août 2020, remis en main propre le 10 août2020, par la Police Municipale,
Considérant la réception du schéma directeur de mise en sécurité de rétablissement le 11janvier 2021,permettant à l'exploitant de valider un échéancierde la réalisation des certifications : de l'isolement des locaux à risques (réserves) pourfin décembre2021,
de l'installation de désenfumage (commandes centralisées) pour fin décembre 2022,
Considérant que, dans ['attente des travaux d'isolement des locauxà risques (réserves), les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité en date du 14 janvier 2021 devront être réalisées,
Considérant la levée de l'avis défavorable en AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS à la réouverture au public de rétablissement Les Affaires du Lion émis le 14 janvier 2021 par la sous-commlssion de sécurité, avis motivé par le respect de lajéglementation en vigueur relative à la sécuritéincendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementalede sécurité afind'obtenirun niveau de sécurité et d'accessibilitéoptimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE1 : Laréouvertureau publicde rétablissementLesAffairesdu Lionest autorisée.
ARTICLE 2 : Monsieur Frey, gérant de rétablissement Les Affaires du Lion, est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 14janvier 2021 (annexéau présentarrêté),à compter de la notificationdu présent arrêté, selon les délais suivants :
pourles prescriptions de 1 à 4, de manièrecontinue et permanente,
pour la prescription 9, sans délai puis de manièrepermanente,
pour la prescription 10, dans un délai d'une semaine,
pour la prescription 8, dans un délaid'un mois,
pour la prescription 5 et 6, décembre2021,
pour la prescription 7, décembre2022,
faires du Lion - VAO - visite de réception après travaux - levée d'avis défavorable
-923- i°^. 0j3^
ARTICLE 3 : Monsieur Frey, gérant de rétablissement Les Affaires du Lion est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construGtion soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de mêmedes changements de destination des'locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des instalïations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE5 : Une ampliation du présentarrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise a :
-^la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfortje 28 JAN. 2021 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : LesAffaires du Lion- VAO- visite de réception aprèstravaux - levée d'avis défavorable -924 n°2J -DJ3^
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE 8ELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACGESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
Date de la commission : 14/01/2021
DOSSIER : E-010-00210-000
355
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : AFFAIRES DU LION
Activité : Magasin de vente Type : M Catégorie : 3
Adresse (n-, rue, commune) :14 Faubourg de Montbéliard - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-20-Z0101 (isolement vis-à-vis des tiers et reclassement)
Motif de la visite : visite de réception après travaux et levée de l'avis défavorable
Rapport de visite du 11/01/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires Mme HUSSON représentant le SIDPC
M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
Mme BESANCENOT représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
355 - AFFAIRES DU UON - BELFOfST
-925- p °^o/(3^
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Etablissennent installé en rez-de-chaussée d'un ensemble bâtimentaire reprenant une architecture
ancienne de plusieurs entités reliées entre elles, bâties sur un ancien site industriel Alsthom
exploité en début de XXème siècle.
Avant renseigne actuelle, rétablissement a été exploité en quincaillerie et plusieurs magasins de
vente (Fnac, Foir'fouille).
Les tiers actuels mitoyens et superposés de rétablissement sont : une agence bancaire, plusieurs immeubles d'habitation et le centre commercial Les Faubourgs.
L'établissement est composé de :
Etage partiel» non accessible au public »
2 bureaux dont un de grand volume et une salle de repos comprenant la centrale SSI de catégorie A et les exutoires de désenfumage
Rez-de-chaussée
1 surface de vente de 1310 m2 en forme de L, elle Gomporte deux vitrines dont l'une
sur sa façade principale du faubourg de Montbéliard et l'autre sur la rue des Capucins.
Au sein de la surface de vente, on trouve trois locaux à risques :
1 local électrique,
1 local TGBT,
1 réserve d'approche,
1 réserve de 300 m2 comportant deux portes asservies à l'alanne donnant sur la
surface de vente,
1 couloir couvert servant de stockage accessible depuis la réserve,
1 quai de déchargementcouvert par une charpente métallique abritant également un local désaffecté accessible par le parking de la rue des capucins,
1 vestiaire et sanitaires. Un bâtiment à structure métallique.
Sous-sol « non accessible au public »
1 grand volume de sous-sol vide,
1 chaufferie gaz d'une puissance de 326 kW,
1 chaufferie fuel « hors service et non démantelée ».
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Surface de vente de 1310 m2 : calcul établi selon la densité d'occupation suivante
-
soit, 1 personne pour 3 m2 sur de la surface de vente (article M 2).
Effectif théorique du public :
Effectif du Personnel :
Effectif total :
437 personnes
5 personnes
442 personnes
Etablissementde type M de 3èm<" catégorie
355 - AFFAIRES DU LION - BELFORT
-926 ^°^^J3^
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, connplétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
355 - AFFAIRES DU UON - BELFORT
-927 n ^-DJ 3^7
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A
EA type 1 sans temporisation
Triennale réalisée par DEKRA le 28/10/2019
Annuelle par DEKRA le 01/09/2020
n°094962692001R001
1 observation à lever
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par DEKRA le 01/09/2020
n°067310412001R002
ERP : 3 observations à lever
ERT : 30 observations à lever /14 par ESI le 08/07/2020
Extincteurs Vérifiés par ESI le 28/05/2020
RIA (3) Vérifiés par ESI le 20/05/2020 RIA NON CONFORMES (voir historique)
Installation de chauffage
chaufferie gaz - sous-sol Vérifiée par PASSION CHAUFFAGE le 20/08/2020
Installation de gaz Vérifiéepar DEKRA le 27/08/2020 aucune observation
Conduit de fumée VérifiéparARCANGELI te 21/05/2020
Désenfumage naturel Vérifié par ESI le 28/05/2020
Porte automatique
entrée principale Vérifiée par PORTALP le 04/09/2020
Formation du personnel 3 personnes formées en 2020
355 - AFFAIRES DU UON - BELFORT
-928- ,^^J_D-^3L7
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N- DESIGNATION
01
02
03
04
Tenir à jour le registre de sécuritésur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marchedu service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage desécurité :
. Vérificationpériodiquede l'installation : identique aux installations électriques. . Vérificationdu fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agrééou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage : tous tes ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou pgr un technicien compétent (articles DF9 et DF 10).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent(article MS 38).
. RIA : tous les ans par un techhicien compétent (article MS 68).
. Système de SécuritéIncendie :
- tous les ans parun organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBUGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A(artic!e MS 73).
- Portes autonnatiaùes: les vérificationsdoivent être conformes aux modalités prévues par la norme envigueur correspondante (article CO 48).
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modjfier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Séeurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Laisser accessibles en permanence au public toutes les sorties de rétablissement (article CO 38).
35S - AFFAIRES DU LION - BELFORT
-929- p°^-o^3^
HISTORIQUE
Il existe une non-conformité concernant les RIA :
Lors de la dernière visite périodique du 24 juin 2014, le groupe de visite avait procédé aux essais des installations suivantes :
Essai du RIA équipé d'un manomètre situé à proximité de la sortie du côté parking . pression statique : 6 bars ;
. pression dynamique : 0, 8 bars - non conforme.
L'exploitant avait argumenté que les RIA du magasin alimentés par le réseau public ne disposaient pas du débit, ni de la pression suffisante pour répondre aux exigences réglementaires des article MS 17 et M 26.
Lors de la sous-commission départementale de sécurité du 11/07/2017, un avis différé a été émis compte tenu de :
-> l'absence de vérification des contrôles techniques suivants :
. RIA,
. conduit de fumée,
-> la demande d'un audit portant sur l'isolement entre rétablissementet tous les tiers.
Le 07/08/2017, le service urbanisme de la Ville de Belfort a adressé au secrétariat de la sous- commission départementalede sécuritél'attestation de vérificationdu conduit de fumée.
En l'absence de l'attestation de vérification des RIA et de l'audit portant sur t'isolement entre rétablissement et tous les tiers, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis défavorable.
L'audit effectué par l'organisme agréé DEKRA reçu au secrétariat de la sous-commission de sécurité en date du 20/09/2017 a conclu à une non-conformité avec l'article CO 7 concernant l'isolement par rapport aux tiers.
La sous-commission a maintenu l'avis défavorable compte tenu de cette non-conformité.
355 - AFFAIRES DU LION - BELFORT
-930- w- ^ ^
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal d'étude du : 07/01/2021 - AT-090-010-20-Z0101 - Isolement vis-à-vis des
tiers (CO 7) et reclassement (de Zèn"à 3e"" catégorie).
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
N'
Procès-verbal de visite du : 12/06/2020
Prescriptions réalisées : n° 05à08-10 à 13-15- 16-18 à 21 - 23- 25 et 26 Prescriptions non maintenues : n° 22 et 24
Prescriptions maintenues : n° 09 -14 et 17
DESIGNATION
05
06
07
09/20 - 10/17 - 15/14 - Faire en sorte que la pression minimale de fonctionnement du robinet d'incendie armé le plus défavorisésoit de 2, 5 bars (article MS 17).
14/20 -18/17- Restituer l'isolement entre la réserve et la surface de vente (article M 47 et M 49).
17/20 - 21/17 . Regrouper les dispositifs de commandes manuelles de désenfumage en un seul point, les commandes sont installées aux deux points les plus éloignés du magasin et ne commandent chacune qu'une partie du désenfumage (IT 246 §3. 6. 2).
IV) PRESCRIPTIONSNOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
08
09
10
Lever les observations contenues dans les différents rapports de vérification puis fournir à la sous-commission de sécurité, via la mairie, une attestation confirmant la levée de ces observations (articles R 123 -43et 44 du CCH, GE 7 et 8).
Observation :
Le groupe de visite est informé de la rédaction d'un schéma directeur de mise en sécurité de rétablissement (reçu le 11/01/2021) et propose de valider l'échéancier permettant à l'exploitant de réaliser les travaux suivants :
. certification de l'isolement des locaux à risques (réserves) pour fin décembre 2021 ; . certifieation de l'installatlon de désenfumage (commandes centralisées) pour fin décembre 2022.
Dans l'attente de la réalisation des travaux d'isolement coupe-feu de degré 2 heures de la réserve :
Désencombrer au maximum la réserve de tout potentiel calorifique non essentiel (palettes vides, emballage et cartons vides) - (article R123. 48 du CCH).
Indiquer sur les plans d'interventions de rétablissement, placés à chaque entrée, la position des commandes du désenfumage et les zones désenfumées correspondantes (article R 123. 48 du CCH).
355 - AFFAIRES DU LION - BELFORT
-931 - p°^. o^ïb
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITEDE POUCE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitâtion et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après eompte-rendù
du rapporteur du groupe de visite
AFFAIRES DU LION - BELFORT - E-010-00210-000 - 355
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 8 pages
Date de la Sous-Commission : le 14/01/2021
Signature du Président de séance : le Président, L'adjoint au chefjdu senficf
Interministériel d/SDéfense et
de Protectif'i'f). Civil
Jean^Maréél GSCffWINP
Destinataires du orocès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
355 - AFFAIRES DU LION- BELFORT
-932- sb m.
VILLE DE
BELFÔRf
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
N' . îf. OléJ
BfflBMge
rev. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet ; Travaux sur le réseau d'eau potable - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arreté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
sur la période du 08/02/2021 au 15/01/2022, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par l'entreprise MBO BRETON.
ARTICLE 3 : Des interventions urgentes, sur chaussée ou trottoirs, risquent d'occasionner une gêne
pour la circulation de tout véhicule :
sur la période du 08/02/2021 au 15/01/2022, à l'avancement des travaux
- dans les Rues et Parkings de la Ville de Belfort, dans l'emprise du chantier
-933- IS REPUBLIQUE FRANÇAISE
N°l|. Dl6^
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
ARTICLE 4 : En cas de nécessité, pour des raisons de sécurité, l'entreprise MBO BRETON pourra interdire la circulation dans l'emprise du chantier après accord préalable des services de la Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 5 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise MBO BRETON.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : L'entreprise MBO BRETON demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de ['exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 8 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, ['entreprise MBO BRETON devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise MBO BRETON 15 Rue du Moulin 90150 Angeot.
Belfort, le 0 <( FEV. 2021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
-934- t^' Accusé de réception - Ministère de t'Intérieur
|090-219000106-20210204-210176-AR | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/02Q02'
VILLE DE
BELFÔRT
yU-^^^> RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : VAO- Centre d'anlmation La Clé des Champs - avis favorable
1 rue Maryse Bastié à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habltation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et e l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'jncendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté du 12 Juin 1995 (modifié) portant approbation de dispositions, modifiant et complétant le règlement de sécurité, relatives aux bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives (type S),
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de salle de spectacles ou à usages multiples (type L),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 19 P0031, délivrée le 8 juillet 2019, relative à la réhabilitation et à l'extension du centre d'animation, La Clé des Champs, 1 rue Maryse Bastié à Belfort,
Objet : VAO- Centre d'snimaVon La C/é des Champs . avis favorable
-935- ^l. r>RC
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité, en date du 7 janvier 2021, procès-verbal transmis à Monsieur le Maire de la Ville de Belfort, Place d'Armes a Belfort,
Vu l'attestation de vérification de l'accessibillté
n°900C2018001M, en date du 18 décembre 2020,
CONTRÔLES,
aux personnes handicapées
établie par la société ALPES
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 7 janvier 2021, suite à la visite d'autorisation d'ouverture en date du 21 décembre 2020, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public du centre d'animation La Clé des Champs, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relativeà la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant les commentaires de l'attestation de vérification de l'accessibilité
n°900 C 2018 001M de la société ALPES CONTROLES, en date du 1 8 décembre 2020,
Considérant que le centre d'animation La Clé des Champs est un établissement de type L, R et S de 3e catégorie, pour un effectif total déclaré de 61 3 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité et les commentaires de la société ALPES CONTRÔLES afin d'obtenir un niveau de sécuritéet d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture au public du centre d'animation La Clé des Champs est autorisée.
ARTICLE 2 : Le Maire de la ville de Belfort est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 7 janvier 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 3, de manière continue et permanente,
pour la prescription 4 dans un délai de deux semaines,
pour la prescription 7, dans un délai d'un mois,
pour les prescriptions 5, 6 et 8, dans un délai de trois mois,
ARTICLE 3 : Le Maire de la ville de Belfort est également chargé de s'assurer de la réalisation des travaux suivant les commentaires de la société ALPES CONTROLES émis le 18 décembre 2020,
ARTICLE 4 : Le Maire de la ville de Belfort est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
Objet : VAO - Centre d'animation La Clé des Champs - avis favorable
-936- n°Zl. C>l%
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire t'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le 0 If FEV. 2021 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : VAO - Centre d'animation La Clé des Champs - avis favorable
937- ot^. o\^ç>
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVEDEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'AGCESSIBILITE
SOUS-COMMISSIONDEPARTEMENTALEDE SECURITE
Maire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
Date de la commission : 07/01/2021
DOSSIER N": E-010. 00070-000
390
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : CENTRE ANIMATION LA CLE DES CHAMPS
Activité : Salle polyvalente, bibliothèque Type : L Ret S Catégorie : 3
Adresse (n°, rue, commune) : 1 rue Maryse Bastié - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-19-P0031 (réhabilitation et extension du centre)
Motif de la visite : visite d'autorisation d'ouverture suite à restructuration et construction d'une extension
Rapport de visite du 21/12/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Présidente de la Commission de Sécurité :
Mme CZAJKA Directrice des sécurités, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absente excusée :
Mme 1VOL représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme DESCHASEAUX SOIS 90
390 - CENTRE ANIMATION IA CLE DES CHAMPS - BELFORT
-938- no». çi^6
DESCRIPTION DE l'ETABLISSEMENT
Le bâtiment de type R+1 sur sous-sol est implanté en façade Nord du Collège Signoret. Ces 2 entités sont mitoyennes dans la zone en étage au droit du CDI mutualisé et accessible depuis la bibliothèque de la Clé des Champs. Ce bâtiment est isolé du collège Signoret par un mur coupe-feu de degré 2 heures, une porte de degré 2 heures et 1 baie vitrée pare-flammes de degré 2 heures.
L'établissement comprend :
> R+1 :
. î sall!^eJecÏrecte^bto"othèqus ^ donnantcôté bibliothèque . 1 bureau direction bibliothèque ;
. 1 local CTA (donnant côté salle polyvalente).
> Rez-de-chaussée :
. 6 bureaux ;
* 1 bibliothèque ;
. 1 salle polyvalente ;
. 1 local office/plonge - P= inférieure à 20kW ;
. 1 espace accueil/détente ;
. 1 local cyber centre ;
. 1 iocal sieste ;
. 1 salle 3/6 ans ;
. 1 salle 6/8 ans ;
. 1 salle 9/12 ans;
. 1 salle 12/15 ans;
. 1 salle 16/20 ans;
. 2 locaux rangennents ;
. 1 local ménage ;
. 1 local service ;
. 1 local poubelle (accès extérieur) ;
. 1 hall d'accueil enfance ;
. 1 local sanitaires enfants.
> Rez-de-chaussée (suite) :
. 1 local douche ;
. 4WCPMR.
> Rez-de-jardin :
. 3 salles multi-activités ;
. 1 salle de réunion avec local rangement attenant ;
. 1 local ménage ;
. 1 chaufferie,
. 1 hall avec ascenseur ;
. 2WCPMR.
> Sous-sol (inaccessible au public) :
. 1 local archives bibliothèque.
390 - CENTRE ANIMATION LA CLE DES CHAMPS - BELFORT
-939 ^1. 01^>
CLASSEWIENT DE L'ETABLISSEMENT
Effectif maximal admissible :
Niveau Locaux
Surface
accessible au
public
Mode de calcu
Effectif
Public Personnel Total
salle de
lecture 71, 17m"
R+1 bureau
direction
bibliothèque
Type S effectif
compris dans
celui de la
bibliothèque
(pas de cumul)
70 73
. - -;Bi. ' TOTAL R + 1
70 73
rez-de-
chaussée
bibliothèque
salle
polyvalente
avec office
cyber centre
salle 3/6 ans
local sieste
salle 6/8 ans
salle 9/12 ans
salle 12/15
ans
salle 16/20
ans
102, 77m2
173, 84m3
24, 82 mî
43, 23 mz
37, 94 m2
37, 05 m3
36, 92 m2
35, 19m2
37,68 m2
Type S
déclaration 120
Type L
1 pers/m3 174
Type L
1 pers/2 m2 13
Type R
déclaratif 24
Type R
déclaratif pas
de cumul avec
salle 3/6 ans
24
Type R
déclaratif 20
Type R
déclaratif 18
Type R
cféelaratif 30
Type R
déclaratif 30
123
174
14
27
23
21
33
33
SS'ft": ''NS^KTOTAL rez-de-GhauSséë ^^ww 429 19 448
rez-de-
jardin
salle multi-
activités n° 1
salle multi-
activités n° 2
salle multi-
activités n° 3
salle de
réunion
28, 65 m2
29, 23 m:
35, 16m'
69, 32 m2
Type L
1 pers/m2 29
Type L
1 pers/m2 30
Type L
1 pers/m2 36
Type L
1 pers/m2 70
29
30
36
70
TOTAL rez-de-jardin'ja. ^{. ^ SSSsUSS 165 »&;. 'f&.. 0 les'se
Ws'. -tl, 'f'J' . i? ;:. ?' J. ^TOTAL. étayjJssSnienfâhiss h''s;t;»w i--ss^'^ S19. ;aei3%
Etablissement de types L- R- S de 3e""'catégorie
390 - CENTRE ANIMATION LA CLE DES CHAMPS - BELFORT
-940- (°t\. 0(^
TEXTES DE REFERENCE
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à
R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 5 Février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (type L) ;
Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances sans hébergement (type R) ;
Arrêté du 12 Juin 1995 (modifié) portant approbation de dispositions, modifiant et complétant le règlement de sécurité, relatives aux bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives (type S) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
390 - CENTRE ANIMATION LA CLE DES CHAMPS - BELFORT
-941 - ^°Z[ . 9l ^-é
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELONL'AVISDE LA COMMISSION
l) CONTROLESEFFECTUES: BELFORT - RESTRUCTURATION EXTENSION CENTRE CULTUREL LA CLE DES CHAMPS.
DESIGNATIONS
Alarme - SSI C
EA Type 2b conforme L 16
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Extincteurs
Installation de chauffage
Gazp=135kW
Ascenseur
Désenfumage
Clapet Coupe Feu
entre CDI et Coltège(x3)
OBSERVATIONS
Réception de toutes les installations sauf celles
liées au contrôle d'accès de rétablissement.
RVRAT ALPES CONTROLES
du 18/12/2020
n°2 -900C1801 (900-C-2018-001M)
13 non conformités à lever
Mission L concernant l'opération
d'ALPES CONTROLES
n° 900C180I (900-C-2018-001M)
Formation du personnel A réaliser
rétablissement disposa d'un DAE (défibrillateur automatique externe).
390 - CENTRE ANIMATION U\ CLE DES CHAMPS - BELFORT
942- ^1J\, 0^^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques (arti( EC 15).
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 14).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent pour tes appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Désenfumaae ; tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (article GC 22).
- Ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé(article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
®" Observation :
Avis de la Commission Communale de Sécurité du 09/12/1996
La porte d'jntereommunication coupe-feu de degré 2 heures entre le C. D. I. et le collège ne présente pas la hauteur réglementaire (1, 91 m au lieu de 2, 04 m). Compte tenu que d'une part, la porte n'est pas considérée en sortie de secours et que d'autre part les coûts de transformation seraient trop importants, la C. C. S. décide à l'unànimité de ne pas prendre en considération cette prescription.
390 - CENTRE ANIMATION IA CLE DES CHAMPS - BELFORT
-943- nQCLÀ ,c^^ >
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES
Procès-verbal de visite périodiquedu : 06/06/2019
Prescription réalisée : toutes sauf n" 07
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : n° 07
N' DESIGNATION
04 07/19 - OB/16 - Identifier le clapet coupe-feu auto-commandé situé entre la bibliothèque et le
collège Simone Signoret (article CH 32).
Procès-verbal d'étude du : 06/06/2019 - réhabilitation et extension du centre
Prescription réalisée : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont étémotivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
05
06
07
08
Faire lever les non-conformités du RVRAT et fournir une attestation de levée de ces
observations par un organisme agréé (article R123-44).
Doter la porte de la cuisine/office d'un bouton moleté (article R123. 48 du CCH).
Remettre en état de fonctionnement l'éclairage de sécurité d'ambiance et d'évacuation (2 Blocs HS lors des essais) . (article EC 13).
Renforcer le signal de l'alarme sonore du système de sécurité incendie (881) afin qu'il soit audible dans l'ensemble du bâtiment (articles MS 53 et 1. 2. 4 de l'IT 248).
®' Observation :
Au cours de la visite, le groupe de visite a procédé hors alimentation électrique à des essais : . Alarme sonore : satisfaisant sauf prescription n°08.
. Eclairagede sécurité: satisfaisantsaufprescription n'07.
. Asservissement portes coupe-feu : OK.
. Téléphone urbain : OK.
A l'issue des travaux portant sur le contrôle d'accès de rétablissement, le rapport de vérification réglementaire après travaux sera transmis au secrétariat de la Commission. En l'absence de non conformité, la visite de réception des travaux aura lieu lors de la prochaine visite périodique prévue en janvier 2024 (articles GE 8 et R 123. 44).
Il est proposé de démarrer la périodicité de visite à la date du passage en sous-commission départementale de sécurité soit le 07/01/2021. La prochaine visite périodique de rétablissement se déroulera donc en janvier 2024,
390 - CENTRE ANIMATION LA CLE DES CHAMPS - BELFORT
-944- ^(. 0^^
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITEDE POLICE
Les prescriptions sont proposées a l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
CENTREANIMATIONLA CLE DES CHAMPS - BELFORT- E-010-00070-000- 390
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 8 pages
Date de la Sous-Commission : le 07/01/2021
Sionature du Présidentde séance: le Président;i.
:-/.
Destinataires du orocès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
390 - CENTRE ANIMATION U CLE DES CHAMPS - BELFORT
-945- Accuse de réception - Ministère cfe l'intêrieur
090-219000106-20210205-21-01S6-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2021|
VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE
c?J - OJ Se
Data affichaga
0 8 FEV. 2021
Direction des Affaires Juridiques
Initiales : GW
Code matière : 5.5
Oib/e( .. Délégation de signature à Madame Nathalie KELLE, Directrice Générale Adjointe en charge de l'enfance, de la solidarité et de ['apprentissage
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-8 autorisant le maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature dans divers domaines ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2125-1-1° portant sur les accords-cadres ;
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-26 en date du 3 juillet 2020 portant délégation générale donnée au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisant le Maire à confier les prérogatives relevant de l'alinéa 4 à certains agents de la collectivité ;
Considérant l'importance de la ville de Belfort et le nombre d'actes dont elle a la responsabilité, qu'il est de bonne gestion, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints des services pour les catégories d'actes qui relèvent de la gestion quotidienne d'une collectivité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie KELLE, Directrice Générale Adjointe en charge de ['enfance, de la solidarité et de l'apprentissage, aux fins de signer ;
La certification conforme des délibérations, arrêtés municipaux et actes de toute nature
relatifs à la gestion communale ainsi que leur délivrance,
Les bons de commande émis :
v^ Soit dans le cadre d'un marché passé sous la forme d'un accord-cadre dans la limite du montant autorisé du marché,
Oib/et : Délégation de signature à Madame Nathalie KELLE, Directrice Générale Adjointe en charge
de /'enfance, cfe la solidarité et de l'apprentissage l
-946- (\°îl 0^§6
^ Soit pour les prestations de travaux, fournitures et services passées sur simple bon de commande dont le seuil est inférieur à 20. 000 euros H. T.
Les bordereaux, mandats de paiement, titres de recette et toutes les pièces comptables afférentes.
Les conventions et courriers d'accueil des stagiaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et à la Trésorerie municipale.
Belfort, le 0 5 FEV. 20Z1
Le Maire,
Damien MESLOT
Reçue la présente notification en date du
Signature
Objet : Délégation de signature à Madame Nathalie KELLE, Directrice Générale Adjointe en
charge de /'enfance, de la solidarité et de l'apprentissage 2
-947- Accusé Oe réception - Ministère de l'inténeur
090-219000106-20210209-20210197-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09;02. '2021
VILLE DE
BELFÔRf
N°2^. r.^. a'^ !. (:-. !:. IO;- ?R;::;R-3;
ARRETE DU MAIRE
W. 202f
Direction de la Tranquilité et de la Sécurité publiques
Initiales :DM/JJL/VS/18
Code matière : 5.5
Objet : Délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques LENTZ, Responsable administratif de la Direction de la Sécurité et Tranquillité publiques . Mention des permis de détention dans les passeports européens pour animaux de compagnie
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-19,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 211-5 et D 211 -5-2,
Vu la délibération n'20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort,
Considérant qu'afin de permettre la bonne administration de l'activité communale, il a étéJugé nécessaire de donner délégation de signature en la matière.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Jean-Jacques LENTZ, Responsable administratif de la Direction de la Sécuritéet Tranquillité publiques en ce qui concerne la mention dans les passeports européens pour animaux de compagnie prévus par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003, du numéro et de la date de délivrance des permis de détention, définitifs et provisoires, de chiens catégorisés au sens de l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité II sera ainsi transcrit au reciieil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intêressé et dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Objet : Délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques LENTZ, Responsable administratif de la Direction de la Sécurité et Tranquillité publiques - Mention des permis de détention dans les
passeports européens pour animaux de compagnie l
-948- ^i<0//l ^
Belfort, le () 9 ^\l, 2Q^
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques LENTZ, Responsable administratif de la Direction de la Sécurité et Tranquillité putiliques - Mention des permis de détention dans les
passeports européens pour animaux de compagnie 2
-949- Accusé de réception - Ministère de l'Inténeur
[ 090-219000106-20210209-21-0198-AR j
Accusé certifié exécutoire
Réception par Is préfet; 09f'02/2021j
N ^1. 0-^
.
F; . ---=-
Date affichage
0 9 FEV. 2021
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction de la Tranquilité et de la Sécurité publiques
Initiales: DM/JJL/VS/19
Code matière : 5.5
Objet : Délégation de signature à Monsieur laurent CNUDDE, Responsable de la Police municipale et des gardes champêtres - Mention des permis de détention dans les passeports européens pour animaux de compagnie
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-19,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 211-5 et D 211-5-2,
Vu la délibération n°20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort,
Considérant qu'afin de permettre la bonne administration de l'activité communale, il a été jugé nécessaire de donner délégation de signature en la matière.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Laurent CNUDDE, Responsable de la Police muncipale et des gardes champêtres en ce qui concerne la mention dans les passeports européens pour animaux de compagnie prévus par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003, du numéro et de la date de délivrance des permis de détention, définitifs et provisoires, de chiens catégorisés au sens de l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Oib/e( ; Délégation de signature à Monsieur /auront CNUDDE, Responsable de la Police municipale et des gardes champêtres - Mention des permis de détention dans les passeports européens pour animaux de compagnie \
-950- Oc
^ïl 0^'S
?°^\ Belfort, le 0 9 FEV. 2021
Le Maire,
Damien MESLOT
Oblet : Délégation de signature à Monsieur laurent CNUDDE, Responsable de la Police municipale et des gardes champêtres - Mention des permis de détention dans les passeports européens pour
animaux de compagnie 2
951 - Accusé de réception - Ministère clé rintêrieuf
090-219000106-20210209-210206-AR
Accusé certifié exécutoire
N°Î . ^ Oio<^ ;'Rfi[):". I^Ui- fT^^CM^h.
lati» gffisRagf
0 9 m. 202Ï
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Juridiques
Initiales : GW
Code matière : 5.5
Objet : Délégation de signature à Monsieur Rodolphe BEUCHAT, Directeur Général Adjoint en charge de la stratégie, du pilotage et du développement économique
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-8 autorisant le maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature dans divers domaines ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2125-1-10 portant sur les
accords-cadres ;
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 Juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-26 en date du 3 juillet 2020 portant délégation générale donnée au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
autorisant le Maire à confier les prérogatives relevant de l'alinéa 4 à certains agents de la collectivité ;
Vu l'arrêté n" 201098 en date du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rodolphe BEUCHAT en tant que Directeur Général Adjoint en charge du pilotage, de la stratégie et des finances ;
Considérant l'importance de la ville de Belfort et le nombre d'actes dont elle a la
responsabilité, qu'il est de bonne gestion, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints des services pour les catégories d'actes qui relèvent de la gestion quotidienne d'une collectivité,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arreté n° 201098 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rodolphe BEUCHAT, Directeur Général Adjoint en charge de la stratégie, du pilotage et du développement économique aux fins de signer les actes de gestion suivants, y compris par voie dématérialiséele cas échéant :
La certification conforme des délibérations, arrêtés municipaux et actes de toute nature relatifs à la gestion communale ainsi que leur délivrance,
Ob/eî : Délégation de signature à Monsieur Rodolphe BEUCHAT, Directeur Général Adjoint en
charge de la stratégie, du pilotage et du développement économique
-952- n-^U 02o^
La certification matérielte et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
La signature des contrats de prêt,
Les opérations relatives à la gestion des contrats d'emprunt,
La mise en ouvre des contrats de couverture des risques de taux,
La mobilisation des crédits des lignes de trésorerie et des fonds d'emprunt contractés,
Les opérations relatives à la gestion des contrats d'emprunts (notamment les arbitrages des contrats CLTR ou pluri-index),
La certiflcation de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appul des mandats de paiement,
Les bordereaux, mandats de paiement, titres de recette et toutes les pièces comptables afférentes,
Les bons de commande émis :
.
^ Soit dans le cadre d'un marché passé sous la forme d'un accord-cadre dans la limite du montant autorisé du marché,
"' Soit pour les prestations de travaux, fournitures et services passées sur simple bon de commande dont le seuil est inférieur à 20. 000 euros H. T.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE S : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au contrôte de légalité et à la Trésorerie municipale.
Belfort, le 0 9 FEV. 2021
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Délégation de signature à Monsieur Rodolphe BEUCHAT, DirecteurGénéralAdjointen charge de la stratégie, du pilotage et du développement économique 2
-953- Accusé de réception - Mmrstère de f'interieLir
i 090-219000106-20210209-210207-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 09;Q2. '2021|
VILLE DE
BELFÔRf
j, o9 ^t
ARRETE DU MAIRE
Direction des Affaires Juridiques
Initiales : GW
Code matière : 5.5
0&/e( : Délégation de signature à Monsieur Manuel RIVALIN, Directeur Général Adjoint en charge de la culture, des sports et de l'attractivité
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-8 autorisant le maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature dans divers domaines ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2125-1-1° portant sur les accords-cadres ;
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-26 en date du 3 juillet 2020 portant délégation générale donnée au Maire en vertu de ['article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisant le Maire à confier les prérogatives relevant de l'alinéa 4 à certains agents de la collectivité ;
Vu l'arrêté n° 201102 en date du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Manuel RIVALIN en tant que Directeur Général Adjoint en charge de la Culture, des sports et du tourisme ,
Considérant l'importance de la ville de Belfort et le nombre d'actes dont elle a la
responsabilité, qu'il est de bonne gestion, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints des services pour les catégories d'actes qui relèvent de la gestion quotidienne d'une collectivité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 201102 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Manuel RIVALIN, Directeur Général Adjoint en charge de la Culture, des sports et de l'attractivité, sous ma surveillance et mon autorité, aux fins de signer :
La certification conforme des délibérations, arrêtés municipaux et actes de toute nature relatifs à la gestion communale ainsi que leur délivrance,
Objet : Délégation de signature à Monsieur Manuel RIVALIN, Directeur Général Adjoint en charge
ds /a culture, des sports e( de l'attractivité
-954- ^ J 0^. 0^
Les bons de commande émis :
-/ Soit dans le cadre d'un marché passé sous la forme d'un accord-cadre dans la limite du montant autorisé du marché,
.
^ Soi! pour les prestations de travaux, fournitures et services passées sur simple bon de commande dont le seuil est inférieur à 20. 000 euros H. T.
Les bordereaux, mandats de paiement, titres de recette et toutes les pièces comptables afférentes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité, II peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera nolifié à l'intéressé et donl copie sera transmise au contrôle de légalité et à la Trésorerie municipale.
Belfort, le 0 9 FEV. 2021
Le Maire,
Damien MESLOT
Ob/e( ; Délégation de signature à Monsieur Manuel RIVALIN, Directeur Général Adjoint en charge de la culture, des sports et de l'attractlvité 2
-955- Accuse de réception - Ministère de i'intérieur
l 090-219000106-20210209-210208-AR
Accusé certifie exécutoire
Réception par le préfet . 09ffl2.'302l|
VILLE DE
BELFÔRf
^^( o^^S ^Ei'^: -, jL-E
8 S f tV. ?02»
ARRETE DU MAIRE
Direction des Affaires Juridiques
Initiales : GW
Code matière : 5.5
Objet : Délégation de signature à Monsieur Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint en charge du développement urbain et de la stratégie territoriale
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-8 autorisant le maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature dans divers domaines ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2125-1-1' portant sur les accords-cadres ;
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-26 en date du 3 juillet 2020 portant délégation générale donnée au Maire en vertu de ['article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisant le Maire à confier les prérogatives relevant de l'alinéa 4 à certains agents de la collectivité ;
Vu l'arreté n° 201099 en date du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BRUN en tant que Directeur Général Adjoint en charge de l'Education et de la solidarité ;
Considérant l'importance de la ville de Belfort et le nombre d'actes dont elle a la
responsabilité, qu'il est de bonne gestion, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints des services pour les catégories d'actes qui relèvent de la gestion quotidienne d'une collectivité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêtén° 201099 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint en charge du développement urbain et de la stratégie territoriale, aux fins de signer :
La certification conforme des délibérations, arrêtés municipaux et actes de toute nature relatifs à la gestion communale ainsi que leur délivrance,
Ofï/et : Délégation de signature à Monsieur Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint en charge du développement urbain et de la stratégie territoriale
-956- n^ï^ o^ aS
Les bons de commande émis :
^ Soit dans le cadre d'un marché passé sous la forme d'un accord-cadre dans la limite du montant autorisé du marché,
./ Soit pour les prestations de travaux, fournitures et services passées sur simple
bon de commande dont le seuil est inférieur à 20. 000 euros H. T.
Les bordereaux, mandats de paiement, titres de recette et toutes les pièces comptables afférentes.
Les conventions et courriers d'accueil des stagiaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et à la Trésorerie municipale.
Belfort, te 0 9 FEV. 2021
Le Maire,
Damien MESLOT
Qb]gt : Délégation de signature à Monsieur Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint en charge
du développement urbain et de la stratégie territoriale 2
957- Accusé de réception - Ministère <3e l'Intérieur
10 90-219Q00106-2021 0209-210209-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pféfet . 09;02-'2021|
^^- VILLE DE
BELFÔRf
^Lt^. o2. -oS i
ARRETE DU MAIRE
Bat» «.
S 9 reV. 202t
Direction des Affaires Juridiques
Initiales : GW
Code matière : 5.5
Objet : Délégation de signature à Monsieur Michaël COHEN, Responsable du service jeunesse par intérim - Signature des bons de commande
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19
autorisant le Maire à donner délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux directeurs et responsables de services communaux ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2125-1-1' portant sur les accords-cadres ;
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-26 en date du 3 juillet 2020 portant délégation générale donnée au Maire en vertu de ['article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisant le Maire à confier les prérogatives relevant de l'alinéa 4 à certains agents de la collectivité ;
Considérant l'importance de la ville de Belfort et le nombre d'actes dont elle a la responsabilité, qu'il est de bonne gestion, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature à certains agents communaux pour les catégories d'actes qui relèvent de la gestion quotidienne d'une collectivité ;
Considérant que les bons de commandes émis dans le cadre de l'article susvisé au code de la commande publique sont des mesures d'exécution des marchés publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; Délégationde signature est donnée à Monsieur Michaël COHEN, Responsable du service jeunesse par intérim, aux fins de signer les bons de commande émis :
Soit dans le cadre d'un marché passé sous la forme d'un accord-cadre dans la limite du montant autorisé du marché,
Soit pour les prestations de travaux, fournitures et services passées sur simple bon de commande dont le seuil est inférieur à 4, 000 euros H. T.
Objet : Délégation de signature à Monsieur Michaël COHEN, Responsable du service jeunesse par intérim - Signature des bons de commande l
-958 ^-7-0?^
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans te même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et à la Trésorerie municipale.
Belfort, te 0 9 FEV, 2021
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Délégation de signature à Monsieur Michaël COHEN, Responsable du service jeunesse par intérim - Signature des bons de commande 2
-959 Accusé (ie réception - Ministère de l'fntérieur
|09&-21900010G-20210210-210217-AR
Accusé ceriffié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/20211
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N» ^/f 0^1 î
VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : PB/CT
Code matière : 6.1
Oblef : Visite d'autorlsatlon d'ouverture - avis favorable
Restaurant inter-entreprlses Les Comptoirs de l'Etang
2 rue de l'Etang à Belfort
Le Maire de !a Ville de Be'fort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiépar le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibitité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques el bureaux (type W),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n" 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 20 Z0089, délivrée le 15 janvier 2020, relative à des travaux de mise en sécurité et d'accessibilité,au sein du restaurant inter-entreprises « Les Comptoirs de l'Etang », 2 rue de l'Etang, Techn'Hom 1, à Belfort.
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 14 janvier 2021, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable unique de sécurité, la société TANDEM, représentée par Monsieur Sylvain SCHMIDT,
Objet : visite d'autorisation d'ouverture . Restaurant inter-entreprises Les Comptoirs de l'Etang
-960- LÇ S-/\ûî/\^
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 14 janvier 2021, suite à la visite d'autorisation d'ouverture, en date du 7 janvier 2021, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public du restaurant inter-entreprises « Les Comptoirs de l'Etang », avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que le restaurant inter-entreprises « Les Comptoirs de l'Etang » est un établissement de type N et W de 2e catégorie pour un effectif total déclaré de 771 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'ouverture au public du restaurant inter-entreprises « Les Comptoirs de l'Etang » est autorisée.
ARTICLE 2 : La société TANDEM, représentée par Monsieur Sylvain SCHMIDT, responsable unique de sécurité, pour le restaurant inter-entreprises « Les Comptoirs de l'Etang », est cependant chargée, de respecter les prescriptions, édictées par la sous- commission de sécurité dans son procès-verbal du 14 janvier 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants : pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente, pour les prescriptions 14, 15, 16 et 17, de manière immédiate et permanente, pour les prescriptions 5, 7, 8 et 10, dans un délai de deux semaines, pour les prescriptions 9, 11, 12, 13 et 18, dans un délai d'un mois,
pour la prescription 6, dans un délai de deux mois,
ARTICLE 3 : La société TANDEM représentée par Monsieur Sylvain SCHMIDT, responsable unique de sécurité pour le restaurant inter-entreprises « Les Comptoirs de l'Etang » est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur généra] des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort. le ' y rc<-
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Objet : visite d'autorisation d'ouverture - Restaurant inter-entreprises Les Comptoirs de l'Etang
-961
Jean-Marie HEf^^f^
'.? WWî
ss
LS ^a?/i=)
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ETD'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Lieutenant l'classe GAMBA Philippe
SOUS-COMMISSION DE SECURITE
Séance du : 07/01/2021
DOSSIER : E-010-01570-000
479
PROCES-VERBAL D'ETUDE DE DOSSIER
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale du demandeur : M. Pierre-Etienne PEROL -TANDEM
Adresse : rue Sophie Germain - 90000 BELFORT
Nom ou raison sociale : RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG
Activité : Restauration Type : N, W Catégorie : 2èffle
Adresse de rétablissement(n°, rue, commune) : 2 rue de l'Etang - Lieu-ditTechn'Hom 1 -BELFORT
de dossier : AT-090-010-20-Z0089
Motif de l'étude : Travaux de mise en sécurité et accessibilité
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Présidentde la GommissiQn de Sécurité :
Mme CZAJKA Directrice des sécurités, représentant le Préfetdu Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS
M. VASSEUR
Absent excusé :
M. HERZOG
représentant le Directeur Départemental des Territoires
représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT
AUTRE PERSONNE PRESENTE
Mme DESCHASEAUX SOIS 90
1
479 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DEL'ETANG - BELFORT
-962-
L$ DESCRIPTION DU PROJET
Le projet vise à la mise en sécurité et à la mise en accessibilité de rétablissement existant dénommé les Comptoirs de l'Etang (Ex. PILOTIS) ayant une activité de restauration d'entreprise ouvert au public.
L'activité du restaurant se bornera à des heures d'ouverture de 11 h30 à 13h30 en semaine, il n'est pas prévu d'ouvrir le restaurant en soirée ni le week-end.
L'absence d'isolement réglementaire entre le restaurant et l'agence bancaire Crédit Mutuel créera de fait, un groupement d'établissements.
DESCRIPTION DE l'ETABLISSEMENT
Le groupement d'établissements comporte les locaux suivants :
Une agence crédit mutuel comportant un hall, une salle « trésor » comportant le DAB, 3 bureaux, un bureau de réception, une salle de pause et des sanitaires.
Pour_le_restayfant :
Etage : une salle inoccupée dont l'accès sera condamné.
Rez-de-chaussée avec une surface totale accessible au public de 1229m2 et une surface pour le
personnel de 232 m2 :
une entrée avec porte automatique,
des sanitaires,
une zone self et une grande cuisine ouverte,
un local plonge,
un local rangement,
une zone caisses,
un local technique,
3 salles de restauration de 664 m2 de surface totale soit 230 m2 pour 1 salle
et deux de 234 m2,
une grande cuisine fermée comportant :
o une zone de production-cuisson ;
o une zone préparations froides ;
o une plonge ;
o une légumerie ;
o 4 chambres froides ;
o une epicene ;
o un bureau ;
o un local technique chaufferie.
Sous-sol
vestiaires H/F,
2 locaux rangement,
une lingerie,
un local CTA,
un local électrique,
un local chaufferie
473 - RESTAURANT INTER-EMTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT
-963- SAQÎAI
Effectif maximal du public admissible :
Locaux du
Rez-de-chaussée Surface accessible (m2) Base de calcul Effectif Public Effectif
Personnel
Salle de restauration assise 1 234 m2 Ip/rn' 234 10
Salle de restauration assise 234m2 1p/m! 234
Salle de restauration assise 230m2 1p/m3 230
Zone caisses 148m3 Pas de cumul
Salle entre deux 47m: 1p/m: 47
Zone self 170m'- Pas de cumul
Agence bancaire Déclaration du
maître d'ouvrage
12
Totai 757 14
Total public + personnel 771
Classement de rétablissement :
Type : N, W
Catégorie : 2èm
TEXTES DE REFERENCE :
Code la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de type N (restaurants et débits de boissons) ;
Arrêté du 21 Avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques et bureaux (type W) ;
Arrêté du 23 Juin 1978, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtimentsd'habitation, de bureauxou recevant du public.
Arrêté préfectoral n" 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort.
479 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DEL'ETANG - BELFORT
-964
r
L^> 2A01A^
PROPOSITION DE PRESCRIPTIONS DE LA COMMISSION
Les travaux devront être réalisés conformément aux plans présentés et à la notice de sécurité reçue le 16/11/2020, établie parle maître d'ouvrage.
Seules figurent ci-après les prescriptions concernant le présent projet at modifiant la sécurité de rétablissement
DIRECTION UNIQUE
La présence de plusieurs exploitations non isolées entre elles nécessite la nomination d'une direction unique, seule responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité.
01 Désigner un représentant de la Direction unique du groupement d'établissements. Ce directeur est seul responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensembte des exploitations que pour chacune d'entre elles conformément à l'article R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il devra s'acquitter des missions suivantes :
. s'assurer tant dans les communs que dans chaque exploitation, que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les textes en vigueur. A cet effet, il sera respectivement procédé périodiquement et en cours d'exploitation, aux vérifications nécessaires et réglennentaires par des organismes agréés (article R 123-43) ;
. s'assurer que les procès-verbaux et compte rendus de vérification cités précédemment sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité (article R 123-44) ;
. veiller à ce que toutes les transformations, changements d'exploitations projetés dans le groupement d'établissements sont bien soumis à l'avis de la commission de sécurité (article R 123-23) avant réalisation.
Tout changement dans l'organisation de cette direction doit être impérativement signalé à la commission de sécurité.
DESSERTE DES BATIMENTS -> non modifiée, les deux façades principales de rétablissement sont accessibles aux engins de secours depuis la rue de l'étang et la rue Edouard Belin (notice de sécurité).
02 Attester de la conformité de la voie engins desservant la façade accessible, l'identifier au moyen d'un panneau de signalisation visible en permanence et s'assurer que tout dispositif de condamnation soit facilement escamotable par les services de secours (article C02).
RESISTANCE AU FEU DE LA STRUCTURE -> la structure des 3 salles de restaurant, de la zone caisse de rentrée, de /'étage et du sous-sol est de type béton armé assurant une stabilité au feu d'1h, la structure de la zone cuisine, de /'agence bancaire et des sanitaires est constituée d'une charpente métallique sans stabilité au feu particulière, un système de détection incendie sera installé dans le plénum (notice de sécurité).
03 Rendre les éléments de structure qui ne possèdent pas de stabilité au feu stables au feu de degré % h (article CO 14) à défaut, équiper l'ensemble des locaux d'une Détection Automatique d'incendie (DAI) (voir prescriptions 35 à 41).
479 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT
965- hQ^
COUVERTURE -> aucun bâtiment tiers ne se trouve à moins de 12m de rétablissement, résistance au feu de la toiture non renseignée pour les locaux qui ne disposent pas de stabilité au feu.
04 Rendre les éléments de structure de toiture stables au feu stables au feu de degré % h (article CO 13) à défaut, équiper l'ensemble des locaux d'une Détection Automatique d'incendie (DAI) (voir prescriptions 35 à 41).
FAÇADES -> soff vitrées soit en bardage incombustible (notice de sécurité).
05 Garantir de la non exploitation du 1er étagede façon définitive. A défaut isoler les parties vitrées ou possédant un bardage des locaux à risques particuliers qui ne disposent pas de l'isolement coupe-feu notamment au droit des dégagements du 1erétage (articles CO 20 et CO 28).
DISTRIBUTION INTERIEURE ET COMPARTIMENTAGE -> restaurant : présence d'une cloison coupe-feu 'Ah et de portes pare-flammes entre les sanitaires du public et rentrée du restaurant. Agence crédit mutuel : pas d'isolement particulier entre locaux (disposition existante) on considère que cela est acceptable vu lefaible effectif du public et la faible distance à parcourir pour rejoindre la sort/e, l'absence de local à risques et la présence d'un SSI dans le plônum (notice de sewnté).
06 Assurer un degré coupe-feu entre la grande cuisine ouverte (article GC 9) et l'agence bancaire (considéréeà risques particuliers d'incendie):
07 Rendre coupe-feu de degré % h les cloisons séparatives entre t'agence bancaire et le restaurant et dépendances (article CO 24).
08 S'assurer qu'une retombée de 0, 50 mètre au moins, formant écran de cantonnement, sépare les salles de restauration du hall (article N 5).
RISQUES PARTICULIERS -> chaufferie P>750kW sur deux niveaux, local électrique sous-sol, local électrique rdc, grande cuisine ouverte, grande cuisine fermée, Iwal rangement du rdc, local plonge, locaux rangement (2) et lingerie (plans fournis et notice de sécurité).
09 Isoler la chaufferie comme un local à risques particuliers important par des parois et planchers coupe-feu de degré 2h, cette chaufferie étant sur deux niveaux, les locaux devront répondre aux dispositions des articles CH du règlement de sécurité (article CH 5).
10 Isoler les locaux à risques particuliers par des parois et planchers coupe feu de degré 1h, les portes devront présenter des caractéristiques coupe feu de degré 1/S h et pour certaines être asservies au SSI (articles CO 28 et MS 60),
11 Faire comporter sur la face apparente des portes résistant au feu, une plaque signalétique indiquant ff porte coupe-feu - ne mettez pasd'obstacle à la fermeture » (article CO 47).
CONDUITS ET GAINES -» non renseigné
12 S'assurer que les conduits et gaines qui traversent ou débouchent des locaux à risques importants ou moyens (chaufferie et CTA notamment) soient équipés d'un dispositif d'obturation de degré coupe feu égal à la cloison ou au plancher traversés et asservis à la fonction de compartimentage en intégrant ou constituant éventuellement une zone de compartimentage (ZC) (articles CO 31, CO 32, MS 59 et MS 60 norme NF S 61-937).
473 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT
-966 '-^ ^ ^
DEGAGEMENTS
Dégagements effectif Réglementaires réalisés
Salle de
restauration
assise + zone
caisses
+personnel
755 3 sorties de 8 UP 3 sorties de 11 DP
Agence
bancaire
16 1 sortie de 1 UP 1 sortie de 1 DP indépendante du reste de l'ERP
Les dégagements sont CONFORMES
13 S'assurer que les portes automatiques coulissantes de rentrée pnncipale puissent : a) En cas d'absence de source normal de l'alimentation électrique, les portes automatiques se mettent en position ouverte et libèrent la largeur totale de la baie : soit manuellement par débattement vers l'extérieur d'un angle au moins égal à 90 degrés, pouvant être obtenu par simple poussée, s'il y a lieu, les portes coulissantes doivent se placer par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937, dans la position permettant d'atteindre cet objectif ;
soit automatiquement par effacement iatéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque.
b) En cas de défaillance du dispositif de commande, l'ouverture des portes soit obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité de chaque issue. e) Toutes les portes automatiques fassent l'objet d'un contrat d'entretlen. d) Pour assurer la sécurité des personnes en cas de heurts, les vitrages des portes des circulations ou en façade, maintenue ou non par un bâti, répondent aux dispositions du DTU 39-4 en ce qui concerne :
- le produit verrier à utiliser ;
- la visualisation de la porte (article CO 48).
14 S'assurer en permanence de la vacuité des accès menant vers les sorties et garder en toute circonstance un passage de 2 DP, cet aménagement doit prendre en compte la disposition des tables (articles CO 36 et CO 37).
15 Réaliser un balisage visible de jour comme de nuit indiquant au public la direction de la sortie accessible la plus proche (article CO 42).
AMENAGEMENT INTERIEUR
16 Utiliser des matériaux dans le cadre de l'aménagement qui respectent les critères de réaction au feu définis ci-après :
- C-s3, dO ou M2 : pour les revêtements muraux des locaux et des dégagements, B-s3, dO ou MI : pour les plafonds et faux plafonds des locaux et des dégagements, - D FL-s2 ou M4 : pour les revêtements de sols,
- M 3 : pour le gros mobilier (bois autorisé) fixé au sol ou difïïcilement remuable (articles AM 2 à AM 16).
479 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT
-967 UQÏ/^
DESENFUMAGE -> tes 3 sa/fes de restauration sont aujourd'hui désenfumées indépendamment, la zone caisses n est pas désenfumée : les travaux suivants seront réalisés: miseén place d'une commande manuelle de désenfumage commune à l'ensemble des locaux de type CÔ1, elle sera placée à proximité de /'accès au seff, installation d'ouvrants en partie haute de l'escalier sur une surface utile de 148 m2 (notice de sécurité).
17 Fournir à la sous-commission de sécurité une note de calcul établie par un organisme agréé attestant de la conformité du désenfumage (article DF 4). Cette note de calcul devra être ioir
au RVRAT.
18 S assurer que les commandes de désenfumage soient conformes à l'IT 247.
19 Garantir que l'installation de désenfumage soit conforme aux articles DF et classe 1 déterminant le coefficient a au sens de l'IT 246 (article N 9).
CHAUFFAGE - VENTILATION -> nouvelle ohaudiere gaz de 638 kW installée en sous-sol, correction de certaines non conformités, flocage coupe feu, remplacement d'une porte résistant au feu, ventilation basse crée, siphon de sol, conduit de fumées rendu visitable par la création d'un local coupe-feu 2h en rdc, création d'un raccord zag (notice de sécurité).
20 Rendre conforme l'installation de chauffage aux articles CH du règlement de sécurité (artic N10).
INSTALLATIONS DE GAZ -> non renseigné
21 Attester de la conformité de l'installation de gaz cuisine et chauffage aux articles GZ du règlement de sécurité.
22 Peindre la canalisation gaz par la couleur conventionnelle Qaune) définiepar la norme NFX08- 100 de février 1986 (article GZ 12).
23 Signaler sur les plans affichés le cheminement des canalisations de gaz (article GZ 13).
24 Signaler par une plaque indicatrice à proximité de l'organe de coupure générale de gaz « A NE ROUVRIR QUE PAR UNE PERSONNE HABILITEE » (article GZ 14).
25 Rendre accessible en permanence, ou manouvrable, les organes de coupure généralede (article GZ 14).
26 Mettre en place un organe de coupure de gaz à proximité immédiate des appareils d'utilisation desservis par une tuyauterie fixe (article GZ 18).
INSTALLATIONS ELECTRIQUES ^ dépose du transformateur du local électrique, local électrique déjàtraité comme un local à risques particuliers, branchement de l'installation de désenfumage de la cuisine repris (notice de sécurité).
27 S'assurer que les installations électriques soient conformes aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-17 et R. 4226-5 à R. 4226-13 du Code du travail et des arrêtés pris pour application, ainsi qu'aux normes auxquelles ils font référence (article EL 4).
ECLAIRAGE DE SECURITE -> BAES dans les 3 salles de restauration (notice de sécurité).
28 Réaliserl'éclairage de sécuritéconformément aux articles EC7 à EC 15 (article N 13).
479- RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT
-968 LS GRANDE CUISINE -^ 2 grandes cuisines ouvertes et fermées, la GC fermée sera isolée vis-à-vis du self par des cloisons mupe-feu 1 h et portes PF % /? asservies à l'alarme incendie, système de ventilation existant non modifié, GC fermée isolée par un écran de cantonnement de 50cm de retombée, ventilateur d'extraction 400°c, arrêt d'urgence présent il n'est pas nécessaire de réaliser des travaux complémentaires (notice de sécurité).
29 S'assurer que le circuit d'évacuation de l'air vidé, des buées et des graisses de la grande cuisine fermée présente les caractéristiques suivantes :
a) Les hottes ou les dispositifs de captation sont placés au-dessus des appareils de cuisson et construits en matériaux classés MO ou A2-sl, dO ;
b) Les conduits d'évacuation doivent être métalliques et rigides ;
e) A l'intérieur du bâtiment et en dehors du volume de la grande cuisine, les conduits et leur gaine éventuelle doivent assurer un degré coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois traversées avec un minimum de 60 minutes ou El 60 ;
d) Les hottes ou les dispositifs de captation doivent comporter des éléments permettant de retenir les graisses et pouvant être facilement nettoyés et remplacés (article GC 10).
30 Rendre coupe feu de degré 1h l'ensemble du volume constitué par la grande cuisine ouverte et le local self (article GC 9).
31 S'assurer que le dispositif d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses existant dans la grande cuisine ouverte soit conforme à l'article GC 10 comme la grande cuisine fermée et complété par les dispositions suivantes :
a) Les ventilateurs d'extraction doivent assurer leur fonction pendant au moins une heure avec des fumées à 400° C ;
b) Les liaisons entre le ventilateur d'extraction et le conduit doivent être en matériaux classés MO ou A2-s1, dO ;
e) Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs doivent être de catégorie CR 1, issues directement du tableau principal du bâtiment ou de rétablissement et sélectivement protégées de façon à ne pas être affectées par un incident survenant sur un autre circuit ;
d) Pour assurer l'évacuation des fumées en cas d'incendie, le fonctionnement des ventilateurs doit pouvoir être obtenu par un dispositif à commande manuelle, celle-ci étant placée à un endroit facilement accessible dans la grande cuisine et correctement identifiée par une plaque indélébile comprenant l'inscription « évacuation de fumées » (article GC 11).
32 S'assurer qu'entre la grande cuisine ouverte et te volume self existe un écran vertical fixe, stable au feu % d'heure ou E 15-S et en matériau classé en catégorie M1 ou A2-s1, d1. Cet écran, jointif avec la sous-face de la toiture ou du plancher haut, doit être d'une hauteur minimale de 0, 50 m sous le plafond fini de la cuisine (article GC 9).
33 S'assurer de l'existence à proximité de l'accès du local ou du bloc-cuisine d'un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation de l'ensemble des appareils de cuisson et par énergie (article GC4).
34 Signaler les commandes « marche - arrêt » des ventilateurs d'extraction d'air vidé, de buées et de graisses (article GC 11).
479 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT
-969 îh ÛÎA^
MOYENS DE SECOURS-» alarme de type 1 installée, détection incendie des plenums de la cuisine, des sanitaires publics et agence bancaire, DM près des sorties, sirèneset flashs dans les sanitaires. alerte par téléphone fixe, plan d'intervention dans rentrée principale (notice de sécurité).
35
36
37
38
39
41
42
43
Installer le SSI de catégorieA de manière à :
. déceler et signaler tout début d'incendie par l'installation de détection automatique d'incendie dans l'ensemble de l'ERP afin de pouvoir, dans les meilleurs délais mettre en ouvre les éventuels équipements de sécurité quilui sont asservis dont une alarme de type 1 sans temporisation (article MS 56) ;
. collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessairesà la mise en sécuritéde rétablissement.
La mise en sécurité peut comporter les fonctions suivantes :
- compartimentage (portes asservies) ;
- evacuation des personnes (diffusion du signal d'évacuation, gestion des issues); - désenfumage ;
- extinction automatique ;
- mise à l'arrêt de certaines installations techniques (article MS 53).
Missionner un coordinateur SSI afin de contrôler si les installations nouvelles sont conformes aux normes existantes et au règlement de sécurité incendie (article MS 65 et normes NFS 61- 931, 61-932et 61-970).
Réaliser, à l'issue de la mission de coordination définie dans la norme NF S 60-931. le dossier d'identitéSSI. Il devra êtremis à jour par le coordinateur SSI(norme NFS 61-932).
Effectuer une réception technique de l'installation. Elle sera menée par le coordinateur SSI en présence de l'installateur qui devra être transmis à la commission de sécurité et à l'organisme agréé chargédesyérificationstechniques relatives à la sécurité des personnes (Mission de SEI) - (norme NF S 91-632 et article MS 73).
Installer un tableau répétiteurd'exploitation au sein de l'agence bancaire afin que les SSI soit surveillé en permanence pendant les heures d'ouverture de l'agence (celles-ci différentes du restaurant) (article MS 66).
40 Souscrire un contrat d'entretien pour le système de sécurité incendie A (article MS 68).
Former le personnel des deux entités sur le fonctionnement du système de sécurité incendie - interprétation des différentes signalisations apparaissant sur le tableau ;
- mesures a prendre en fonction de ces signalisations ;
- respect de la procédureen cas de panne ou dérangementdu système.
Une procédure devra être annotée dans le registre de sécurité (articles R 123-51 du CCH, MS 51 et 69).
Assurer la défense incendie de ('établissement par des extincteurs portatifs judicieusement répartis et appropriés aux risques, avec un minimum d'un appareil par 200 m2 et oar niveau (article MS 38).
Assurer, au personnel, une formation maintenue dans le temps à la mise en ouvre des appareils ou des dispositifs d'extinction et aux consignes particulières de rétablissement (articles MS 46, 48 et N 17).
479 - RESTAURANTINTER-ENTREPRISES LESCOMPTOIRS DE L'ETANG- BELFORT
-970- LS ^\w
44 Installer un plan schématique à chaque entrée du groupement d'établissements et s'assurer, que ce plan d'intervention représente chaque étage et y figure, outre tes dégagements et les cloisonnements principaux, remplacement :
. des divers locaux techniques et autres locaux à risques ;
. des dispositifs et commandes de sécurité ;
. des organes de coupures des fluides ;
. des organes de coupures des sources d'énergie ;
. des moyens d'extinction fixes et d'alarme (article MS 41).
45 Afficher sur un support fixe et inaltérable des consignes précises conformes à la norme NFS 60- 303 relatives aux plans et consignes de protection contre l'incendie destinés aux personnels de ['établissement :
. les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers ;
. les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; . les dispositions à prendre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; . la mise en ouvre des moyens de secours de rétablissement ;
. l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers (article MS 47).
EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes en situation de handicap seront accueillies au rez-de-chaussée, elles pourront donc évacuer seules et/ou avec l'aide du personne! de rétablissement.
46 Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et annexer cette solution au registre de sécurité (article GN 8).
DIVERS
47 Proscrire les travaux qui feraient courir un danger quelconque au publie ou qui apporteraient une gêne à l'évacuation pendant la période de réhabilitation du bâtiment (article GN 13).
MESURES ADMINISTRATIVES
48 Faire effectuer les vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés à la construction et pour les travaux soumis à permis de construire ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'articte R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation (article GE 7) - (Mission de type SE) - relative à la sécurité des personnes).
49 Faire procéder à la vérification en matière de solidité de rétablissement en application de l'article R 111. 38 du Code de la Construction et de l'Habitation par une personne ou organisme agréé (Mission de type L - solidité de l'ouvrage justifiée par la fourniture d'une attestation de contrôle technique relative à la solidité à froid par un organisme agréé.
50 Fournir la note de calcul du désenfumage à la sous commission de sécurité et la joindre au rapport de vérification réglementaire après travaux (article R 123-44).
51 Transmettre les rapports de vérifications techniques au plus tard, via la Direction unique, 3 jours ouvrables avant la visite de réception au secrétariat de la sous-commission, à défaut, cette visite ne pourra pas être effectuée (avis de la CCDSA le 28/05/2019).
52 Solliciter, dès l'achèvement des travaux, par écrit auprès du maire, le passage de ta sous-commission de sécurité. L'activité sera accordée par le maire, par arrêté pris après avis de la sous-commission de sécurité (articles R 123-45 et R 123-46).
10
479 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT
-971 - ^Ql^
OBSERVATIONS, RECOMMANDATIONS EVENTUELLES
(Observations diverses, sanctions demandées)
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité depolice. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORT - E-010-01570. 000 - 479
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 11 oaaes
Date de la sous-commission : le 07/01/2021
Signature du Président de séance : 1&Président',^
<^
^'
Destinataires du pmcès-verbal de la Commissipn :
- Le Président de la CCDSA
- Le Directeur Départementaldes Territoires
- Directeurdu Service Départementald'Incendieet de Secours
11
479 - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LES COMPTOIRS DE L'ETANG - BELFORJ
-972- L5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1090-219000106-20210212-21. 0225-AR
Accusé certiîiè exêculoire
Réception parlepféfet: 12/02-2021|
N°2yi - ^ REî-l-BLIOUE FELVKAISE
.
fê> .^
^j^, ^>.^ VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
visite périodique - avis favorable - IUT bat Technique de commercialisation 47 faubourg des Ancêtres à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction el de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1 997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 14 mai 1976 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendieet de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité, en date du 26 novembre 2020, suite à la visite périodique en date du 23 novembre 2020, transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur le directeur de l'Instilut Universitaire de Technologie,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en
date du 23 novembre 2020, par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type R de 4e catégorie pour un effectif total déclaré de 205 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
tjet : visite périodique- avis favorable- IUT bat. Technique de commercialisation -973 r\ ^^. 0^^
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'Institut Universitaire de Technologie, (bâtiment Technique de Commercialisation) est autorisé.
ARTICLE 2 : Le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès- verbal du 26 novembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente, pour les prescriptions 7, 8 et 9, sans délai puis de manière permanente, pour la prescription 6, dans un délai de six mois,
ARTICLE 3 : Le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation
et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des Installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. l. D. P. C.,
- M. le Directeur du S. D. l. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le 1 2 FEV. 2021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique - avis favorable - IUT bat. Technique de commercialisation
-974- PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : 26/11/2020
DOSSIER : E. 010. 00079-000
353
SOUS-CONIMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Atfaii» suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : IUT Techniques de commercialisation
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 4êm°
Adresse (n°, rue, commune) : 47 Faubourg des Ancêtres - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 23/11/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Comnnission de Sécurité :
M. GSCHWIND Adjoint au chefdu SIDPC, représentantle Préfetdu Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) ;
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires
M. GAMBA représantantle Directeur Départementaldes Servicesd'Incendieet de Secours Rapporteur
Absent excusé :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT(Avis Ecrit et Motivé)
Autre oarsonne présente :
Mme DESCHASEAUX SOIS 90
353 - tUT Tectînsques de CûmmGfCiaiisaSion - BELFORT
-975- ^03A5
DESCRIPTIONSOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Bâtiment R + 3 + combles sur sous-sol comprenant :
Sous-sol : locaux vides non utilisés non accessibles au public,
Rez-de-chaussée : amphithéâtre (100 places),
Etage 1 : salles de cours,
Etage 2 : salles de cours - administration,
Etage 3 : salles de cours, bureaux,
Combles : locaux vides non utilisés non accessibles au public.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement relevant de personne de droit publie
Effectif total de rétablissement selon la déclaration du chef d'étabiissement te jour de la visite
Effectif total des étudiants ; 189 personnes
Effectif du personnel : 016 personnes
Total : 205 personnes
Etablissement de type R de 4 catégorie
353 - IUT Techniquesds comm6rci3!isôfion . BELFORT
-976- ^0555
TEXTES DE REFERENCE
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre las risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public :
Arrêté du 4 Juin 1982 (modiïïé) portant approbation de dispositions, complétant ei modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation. ontres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimeniation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté du 14 Mai 1976 relatif à l'application de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation aux établissements relevant des personnes de droit public relevant du Ministère de l'Education.
353 - IUT Techniques de cofnfnerciQfisalion - BELFORT
-977- ^\om
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
(SSI B - EA 2a)
Portes CF asservies
Vérifiées par SOCOTEC le 18/02/2015
triennale à fournir
Vérifiée par EIMI le 04/03/2020
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par SOCOTEC le 09/06/2020
Rapport n° 941 V2/20/1418
ERP : aucune observation
ERT : aucune observation
Extincteurs Vérifiés par IPS le 10/06/2020
Installation de chauffage Sous-station Chaudière située au collège
Désenfumage
cages d'escaliers
Vérifiépar SOCOTEC le 04/05/2020
Rapport n° 941 V2/20/1126
1 observation levée par service technique IUT
Ascenseur
Vérifié par OTIS le 17/11/2020
Vérifié par SOCOTEC le 10/07/2020 quinquennale
n°941V2/20/1747
Exercice d'évacuatjon Réalisé le 12/11/2019
353 - iUT Techniquesde commercialissiion- BELFORT
-978 ^05â5
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N< DESIGNATION
01
02
Te""LâJour. leregi81re de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marcheduservicedesécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électnques .'tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans car un organisme agréé (article EL19et avisde la C. C-D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Venfication périodique de l'installation : identique auxinstallations électn'ques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au oublie
(article EC 15).
- Installation de chauffage: tous les ansparun organisme agréé ou un tedinicien comoél pour les appareils et les conduits de fumée (articfe CH 58).'
- Desenfumaqe : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseyi : tous tes ans par un technicien compétent et tous les 5 ans obliaatoir un organisme agréé(article AS 9). Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans parun technicien compétent (article MS 38). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agrééou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréépourles systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces înstallations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que-la'-Sous^ commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de'contrôle.'
04
05
i;'-^tî?-s. atio-". d-f-c°?st, rl"Ï' cl'aména?ei" °u de modifier un établissement recevant du public doit^ être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la
conformitéavec les règles de sécurité.
La liste. des. pièces à foum"' est P^cisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construclion et de l'Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire; lorsque rétablissement comporte des locaux réservés au sommeil des exercices de nuit doivent également être organises ; le premier exercice doit se'dérouïer durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves elle personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représe'ntatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et'du personnel. Les^conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consiane; sur le registre de sécurité (article R 33).
?^sl^rs salles possèderlt un accès de 1 UP (0, 90 m), limiter l'effêctif à 19 personnes (article CO 38).
353 - fUT Techniques ff9 commercfôffsation - BELFORT
-979- &\om
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES
Procès verbal de visite du 24/11/2015
Prescriptions réalisées : toutes sauf n'
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : n° 06
06
N' DESIGNATION
06 OS/15-11/10 - Réaliseravant le 13 février 2015 les travaux qui peuvent être nécessaires,
d'une part, à la perceptibilité de l'alarme incendie par les personnes handicapées (physiques, sensorielles... ) pouvant se trouver isolées des autres (WC, chambres.. '. ) et, d'autre part, à la mise à l'abri préalable des occupants ne pouvant évacuer ou être évacués rapidement en cas d'incendie. (articles L 123-2, R 123-4, L 111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et nouveaux articles GN 8, MS 64... du règlement de sécurité du 25 juin 1980).
Avant leur réalisation, ces travaux s'ils s'avèrent nécessaires devront être impérativement autorisés par l'autorité de police compétente dans les conditions fixées aux articles L 111-8 et R 111-19-17du CCH (notamment).
Tant que ces travaux n'auront pas été réalisés, ou reconnus inutiles par une commission de sécurité sur la base d'informations fiables, les exploitants devront se conformer aux restrictions d'accuell prévues dans l'ancien article GN 8 à moins que les « mesures spéciales de sécurité» prévues par ce même article n'aient été mis en ouvre dès l'origine. (Anciens articles R 123-3 al. 2 et R 123-4 du CCH).
". Observation :
L'établissement bénéfice d'une autorisation préfectorale du 2 mars 2016 validant le calendrier ADAP jusqu'en 2024. Un dossier va prochainement être déposé pour la prise en compte de l'évacuation différée des PMRet la réalisationdes flashs lumineux dans les sanitaires.
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont étémotivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
07
08
09
Régler les ferme-portes des locaux à risques particuliers et de la cage d'escalier encloisonnée afin d'assurer une fermeture complète des portes coupe-feu (articles CO 28 et 53).
Désencombrer de tout potentiel calorifique le local recevant le SSI (machine nettoyante en charge et stockage divers)-(article R123. 48 du CCH).
Faire surveiller pendant les heures d'exploitation de rétablissement te tableau de signalisation de l'équipement d'alarme de type 2 (article MS 66).
Le groupe de visite a procédé à des essais hors présencede tension électrique : - alarme : audible dans tout le bâtiment
- éclairage de sécurité : bon fonctionnement.
- asservissement des portes de la cage d'escalier : oui
353 - fUT Teçfiniques de commefciafisation . BELFORT
-980- PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les. prescr'ptlo", s s°nt, ProPosées à l'autorité de police. Elles sont mofivées par référence explicite aux ar". ctes^u., code,. de. la constructio" et de l'Habitation et du règlement de sécurite. "lî appartient "a l'exploitant d'y satisfaireau plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
IUT Techniques de commercialisation - BELFORT - E-010-00079-000 - 353
La Sous-Commission Départementale de Sécuritéémet un Avis Favorable.
Ce document comprend OYjgages
Date de la Sous-Commission : le 26/11/2020
Signature du Président de séance : le Président.
Destinataires du procés-verbalde la Commission :
L'adjoint au chef du service
Interministériel deiDéfenje »'
de Protectio/'ICi""eil
Jean. MarcelGSCHViflND
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendieet de Secours
353 - SUT Techniques de commerciaSssaiion - BELFORT
-981 - VILLE DE
BELFÔRf
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
N°^_ e? ^ 3r?
Batéaffichage
16 î2l-t;V, 202î
Direction du Patrimoine Bâti, de ['Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue du Rhône - Vitesse limitée à 30 km/h - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2. L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu f arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler :
- Rue du Rhône est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 1 2 FEV. Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
-982- REPUBLIQUE FRANÇAISE
^, 0^â
VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE Date affich;
te 1 6 FEV. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue Henri Dorey - Travaux démolition bâtiment - Réglementation de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arreté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison de travaux liés à la démolition de la Tour n°3 Rue Dorey, la circulation de tout véhicule sera interdite, sauf accès chantier :
du 22/02/2021 au 17/09/2021, à l'avancement des travaux
- Rue Henri Dorey, dans sa totalité
ARTICLE 2 : La déviation de tous les véhicules s'effectuera dans les deux sens de circulation :
- Rue d'Athènes
- Rue de Zaporojie
- Rue de Budapest
ARTICLE 3 : Les panneaux nécessaires à la mise en place de la déviation seront fournis, mis en place et maintenus en état par l'entreprise Premys agence Ferrari Démolition
-983 REPUBLIQUE FRANÇAISE ^.. ^3J
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 4 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise Premys agence Ferrari Démolition.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
ARTICLE 5 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 6 : L'entreprise Premys agence Ferrari Démolition demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 7 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise Premys agence Ferrari Démolition devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 8 ; Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 10 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise Premys agence Ferrari Démolition 9 RUE DE L INDUSTRIE68310 WITTELSHEIM.
BelfortJe^SR^MIÎ
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
/
-984- VILLE DE
BELFÔRf
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
N' 'U .0^^
6ai(
le 1 6 FEV. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Place d'Armes - Marché aux Puces - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2. L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement de Voirie municipal adopté le 22 Mars 2012 et en particulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du Domaine Public Communal,
Considérant que pour permettre le bon déroulement du marché aux puces en Vieille Ville, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le marché aux puces de la Ville de Belfort se tiendra uniquement le premier dimanche de chaque mois, sauf en Janvier et en Février :
- de 5 heures à 8 heures; installation des commerçants
- de 8 heures à 12 heures; vente au public
- pour 14 heures; tout le circuit devra être complètement évacué
- de 14 heures à 15 heures; nettoiement du site
-985- N°U. OÏJ^c
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLEDE
BELFÔRf
ARTICLE 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
- le Dimanche 7 Mars 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Avril 2021 de 03h00 à 1 5h00
- le Dimanche 2 Mai 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 6 Juin 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Juillet 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 1 Août 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 5 Septembre 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 3 Octobre 2021 de 03h00 à 1 5h00
- le Dimanche 7 Novembre 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 5 Décembre 2021 de 03h00 à 15h00
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
- PLACE D'ARMES, en totalité
- RUE DE LA GRANDE FONTAINE
- PLACE DE LA GRANDE FONTAINE
- GRAND'RUE, entre la RUE DE LA BOTTE et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - RUE CHRISTOPHE KELLER
- RUE DU GÉNÉRAL ROUSSEL
- RUE DU CANON D'OR
- PLACE DE L'ARSENAL
- RUE EDOUARD MENY
- RUE DES BONS ENFANTS, entre la RUE ROUSSEL et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - PLACE DE LA PETITE FONTAINE
- RUE DE L'ANCIEN THÉÂTRE, entre la RUE HUBERT METZGER et la RUE DES BOUCHERIES - RUE DES BOUCHERIES
- RUE HUBERT METZGER
- RUE LECOURBE
- RUE DE LA BOTTE
- RUE DE L'ÉGLISE
- RUE DU QUAI, entre la GRAND'RUE et la PLACE D'ARMES
- RUE JEAN-PIERRE MELVILLE, sur le parking du Planétarium, réservé aux véhicules des commerçants
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de ['interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
-986- Nc
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORT
ARTICLE 4 : La circulation de tout véhicule sera interdite (sauf commerçants autorisés) :
- le Dimanche 7 Mars 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Avril 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 2 Mai 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 6 Juin 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 4 Juillet 2021 de 03h00 à 1 5h00
- le Dimanche 1 Août 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 5 Septembre 2021 de 03h00 à 1 5h00
- le Dimanche 3 Octobre 2021 de 03h00 à 1 5h00
- le Dimanche 7 Novembre 2021 de 03h00 à 15h00
- le Dimanche 5 Décembre 2021 de 03h00 à 15h00
- PLACE D'ARMES, en totalité
- RUE DE LA GRANDE FONTAINE
- PLACE DE LA GRANDE FONTAINE
- GRAND'RUE, entre la RUE DU QUAI et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - RUE CHRISTOPHE KELLER
- RUE DU GÉNÉRAL ROUSSEL
- RUE DU CANON D'OR
- PLACE DE L'ARSENAL
- RUE EDOUARD MENY
- RUE DES BONS ENFANTS, entre la RUE ROUSSEL et la RUE DE LA GRANDE FONTAINE - PLACE DE LA PETITE FONTAINE
- RUE DE L'ANCIEN THEATRE, entre la RUE HUBERT METZGER et la RUE DES BOUCHERIES - RUE DES BOUCHERIES
- RUE HUBERT METZGER
- RUE LECOURBE
- RUE DE LA BOTTE
- RUE DE L'ÉGLISE
- RUE DU QUAI, entre la GRAND'RUE et la PLACE D'ARMES
- PORTE DE BRISACH
- RUE DES MOBILES, à hauteur de la RUE JEAN-PIERRE MELVILLE - AVENUE SARRAIL, à hauteur du PARKING DE L'ARSENAL, dans le sens Sud-Nord
ARTICLE 5 : La circulation des véhicules des riverains de la Vieille Ville s'effectuera à double sens
par la PORTE DE BRISACH et la RUE DES MOBILES. L'altemat sera géré par les services de la Police Municipale,
ARTICLE 6 : Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (exemple : activité médicale), pourront être autorisés à emprunter les voies interdites sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée des services de Police.
A cet effet, un couloir de 4m de largeur minimum devra rester libre afin de permettre le passage des véhicules de sécurité.
De même, par mesure de sécurité, l'accès aux bouches incendie et aux entrées des immeubles devront impérativement rester libre.
-987- REPUBLIQUE FRANÇAISE
^^t^0
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
ARTICLE 7 : La présignalisation, la signalisation de position du chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en l'état par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
ARTICLE 8 : Les différentes restrictions édictées aux articles précédents seront levées sur l'initiative des services de Police dès que les circonstances le permettront.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 11 : M, Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage.
Belfort, le
Par délégation,
L'Adjoint au Maire "?
Jean-Marie HERZOG
/
988- REPUBLIQUE FRANÇAISE
N<
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
r>ate affichage
16 ISW. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Avenue du Maréchal Ferdinand Foch - Stationnement réservé Personnes à mobilité réduite
Réglementation permanente du stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n'2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008, portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Seuls les véhicules munis de la carte européenne de stationnement PMR sont autorisés à stationner :
- Avenue du Maréchal Ferdinand Foch, à hauteur de la rue de Cambrai, sur la place matérialisée
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire ['objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le | 9 FEV, 2021
^
rÇE ^\ Pardélégation,
'. fS\ L'Adjoint au Maire
?i\ Jean-MarieHERZOG w
^5^. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|09».219000106-20210219-21-0264-AR |
Accusé certifié exécutoire
Récfifriion par !e préfet : 19/02Q02' RÉPUBLIQUEFRANÇAISE N°^(. 0^éA
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière: 6.1
Obfe( ; levée d'avls défavorable suite visite périodique - avis favorable Pub Brasserle « Au Bureau »
2C avenue Jean Moulin à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et
L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par te décret n° 97-645 du 31 mal 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu t'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlementde sécuritécontre les risques d'incendieet de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débitsde boissons (type N),
Vu l'arrêté préfectoral n" 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accesslbilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 24 septembre 2020, suite à la visite périodique en date du 4 septembre 2020, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur David BRETHOUT, directeur du Pub Brasserie « Au Bureau » à Belfort,
Vu le courrier de mise en demeure de réaliser les prescriptions de ta sous-commission de sécurité transmis le 19 octobre 2020 et notifié le 20 octobre 2020, en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur David BRETHOUT, directeur du Pub Brasserie « Au Bureau » à Belfort,
Vu la réception par courrier, le 28 octobre 2020 au SOIS, des attestations de vérifications des équipements techniques, concernant l'alarme de type 4, l'installation de chauffage électrique et appareils de cuisson, ainsi que de l'attestation de remise en étatde l'installation de gaz,
Vu le procès-verbal de visite périodique et de levée d'avis défavorable, de la sous- commission départementale de sécurité en date du 17 décembre 2020, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur David BRETHOUT, directeur du Pub Brasserie « Au Bureau » à Belfort,
-990
r\h:^4 . /rt. ^nA fll^,, S^ ^/Afntr^-^hl^ |;/*Î*A nrtnn/J;n*i/i -i. /îf» ^n. /n*"i*»ÏA Dilfc D^-ïnnn-;^ A.. D,. ^^-.,. /\°2^. o^
Considérant l'AVIS DEFAVORABLE au maintien de l'ouverture au public du Pub Brasserie « Au Bureau » à Belfort, émis le 24 septembre 2020 par la sous-commission de sécurité, avis motivé principalement par l'absence de vérifications des installations de l'alarme de type 4, de chauffage électrique, des appareils de cuissons ainsi que par une non-conformité de l'installation gaz,
Considérant la réception par courrier le 28 octobre 2020 au SDIS, des attestations de vérifications des équipements techniques concernant l'alarme de type 4, l'installation de chauffage électrique et appareils de cuisson, ainsi que de ('attestation de remise en état de l'installation de gaz,
Considérant la levée de l'avis défavorable en AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS
au maintien de l'ouverture du Pub Brasserie « Au Bureau », émis le 17 décembre 2020 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type N de 4" catégorie pour un effectif total déclaré de 282 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du Pub Brasserie « Au Bureau » est autorisé.
ARTICLE 2 : Monsieur David BRETHOUT, directeur du Pub Brasserie « Au Bureau » est
cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbat du 17 décembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 3, de manière continue et permanente, pour les prescriptions 5 et 7, dans un délai de trois semaines,
pour la prescription 6, dans un délai d'un mois puis de manière permanente,
pour la prescription 4, dans un délai de trois mois.
ARTICLE 3 : Monsieur David BRETHOUT, directeur du Pub Brasserie « Au Bureau » est
tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Objet : levée d'avls défavorable suite vlsit MUS. - an e. - avis favorable Pub Brasserie « Au Bureau » 2 fP^. ÇSê^
ARTICLE7 : Le Directeur généraldes services est Chargéde l'exécutiondu présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le H FEV. 2021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
t
Ot>lel : levée d'avis défavorable suite visite pérjodiguç^i ayjs favorable Pub Brasserie « Au Bureau » 3 rf^. O^Ot
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMIVIISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par : Lieutenant 1 " classe GAMBA Philippe
Date de la commission : 17/12/2020
DOSSIER : E-010-00921-000
963
.
;: PROCES-VERBAL DE REUNION RELATIVE A UN * /-; .
', ETABLISSEMENT RECEVANTDU PUBLIC ^ ^/'\
-. ' -' -. ;/ ,. -. »'.;^ ^
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : PUB BRASSERIE AU BUREAU
Activité : Restaurant et débit de boissons Type : N Catégorie : 4èma
Adresse (n°, rue, commune) : Avenue Jean Moulin Parc Technologique - 90000 BELFORT
Motif de la réunion : Visite périodique - Réunion sur levée de l'avis défavorable du 24/09/2020
COnflPOSITION DE LA COMMISSION
Président_de_la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
Absent excusé :
M. HERZOG représentantle Maire de BELFORT(Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme SIMON SOIS 90
963 - PUB SRASSERIE AU BUREAU - BELFORT
-993- DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
^°ÎÀ.O
Le site est constitué de trois entités contiguës, isolées entre elles.
Il comporte :
un hôtel de 76 chambres R+5 classé en 48me catégorie,
un commerce de vins et spiritueux classé en 5eme catégorie,
un bar/restaurant « Au Bureau » : objet de la présente visite.
Un des dégagements de l'hôtel fait transiter le public vers le pub restaurant. Ce dégagement est doté de portes coupe-feu de degré 1 heure asservies au SSI de catégorie A de l'hôtel.
Le restaurant à simple rez-de-chaussée d'une surface totale de 502 m2 comprend :
une salle de restauration + espace VIP de 272 m2,
une salle réserve bières pression,
une grande cuisine fermée de 150 m2 comprenant,
un local poubelles,
des sanitaires,
des vestiaires hommes et femmes,
un bureau,
un local informatique,
un local produits entretien,
deux chambres froides.
Effectif maxLma! du pybljç admissible :
Etabli selon la densité d'occupation suivante, soit 1 personne par m2 (article N2) :
-
salle de restauration + espace VIP (272 m2 ) : 272 personnes
-personnel: 10 personnes
Total effectif : 282 personnes
Classement de rétablissement :
Type : N Catégorie : 4ème
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R
123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
1s - Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
^, - Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
963 - PUB BRASSERIE AU BUREAU - BELFORT
-994- tGi>.
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER }
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION . ''
'»"',
l) CONTROLESEFFECTUES :
DESIGNATIONS
Equipement d'alarme type 4
OBSERVATIONS
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Extincteurs
Installation de chauffage
PAC eau/air- radiateurs électriques
Vérifiépar Société HUBER le 17/09/2020
Vérifiés par SOCOTEC du 03 au 04/06/2020
n°941V2/20/2365
5 observations à lever
Vérifiés par DESAUTEL le 12/09/2020
Vérifiée par SOCOTEC du 03 au 04/06/2020
n°941V2/20/2365
Installation de gaz
ECS
Vérifiée par SOCOTEC le 03/06/2020
n°941V2/20/1348
1 observation :Fuites de gaz constatées sur
vanne ', 4 de tour GAZ HOTEL.
Vérifiée par la Société STALLINI le 04/09/2020
Etanchéité réalisée par CKD Energies & Services le
04/09/2020
Observation levée.
Appareils de cuisson
électriques
Vérifiés par SOCOTEC du 03 au 04/06/2020
n°941V2/20/2365
Hottes de cuisine
Vérifiées par SAS BIOBATIQUE le 24/08/2020
Formation du personnel
Effectuée par DESAUTEL le 23/1 1/2018
Liste du personnel formé incluse dans le registre de
sécurité
963 - PUB BRASSERIE AU BUREAU - BELFORT
995 f >iJt. O^:^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
Installation de chauffage électrique : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant
les appareils (articles GC 21 et GC 22).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). . Alarme de type 4 :
Tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent, (article MS 73).
Les dates de vérification et l'ensembte des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-
commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la
conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
963 - PUB BRASSERIE AU BUREAU - BELFORT
996- n°£J. 0^6^
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 24/09/2020
Prescriptions réalisées : n°05à 11 + Observations n° 1 et 2 Prescription non maintenue : /
Prescriptions maintenues :n° 04-12-13-14
N" DESIGNATION
04,
2>rm
3s D5J
06
}\yf'aïva».;
tffU.^ î -:f'
07
04/20 - Lever les observations figurant dans les différents rapports de vérification et fournir à la sous commission de sécurité, via la mairie, ['attestation de levée de ces observations (articles GE 6 et R 123-43).
12/20 - Mettre à jour les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et garder une trace dans le registre de sécurité (article GN 8).
13/20 - Former le personnel au fonctionnement de l'alarme, à la signification du signal sonore, à la conduite à tenir en cas d'incendie ainsi qu'aux consignes de sécurité propres à rétablissement et tenir à jour le registre de sécurité sur la formation du personnel (articles MS
c4^MS51)'
14/20- Se doter de clés spécifiquesafin de réarmer les déclencheursmanuels (article MS 69).
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
N' DESIGNATION
-> Observation :
Le 24/09/2020, la sous-commission départemental de sécurité a émis un avis défavorable compte tenu :
- de la non conformité de l'installation de gaz ;
- de l'absence de vérifications des installations et équipements suivants : alarme de type 4 ;
installation de chauffage électrique ;
appareils de cuisson.
Le 28/10/2020, le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité a reçu de la mairie de Belfort, les attestations de vérification des équipements techniques et de remise en
état de l'installation de gaz ci-dessus nommées.
De ce fait, l'avis défavorable peut être levé et un avis favorable émis.
963 - PUB BRASSERIEAU BUREAU - BELFORT
-997- ^£j. r><Ç
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTOFSITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à ('exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
\AVISDE LA COMWIISSIÙN après compte-rendu
- '-< '-sdu rappàrteyrdu groupe de visite . '' :
.
e, ^.
PUB BRASSERIE AU BUREAU - BELFORT - E-010-00921-000 - 963
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce_doçyrnenLcomprend 6 p_ages
Date de la Sous-Commission : le 17/12/2020
Signature du Président de séance : le Président,
Destinataires_du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
963 - PUB BRASSERIEAU BUREAU - BELFORT
-998 ^^ ^'^
DECISIOhf DE L'AUTORITE'WIUNICIPALE CHARGEE "-"'
DE LA SECURITE : LE MAIRE ' l/ ' .
Avis :
SIGNATURE
(cachet du Maire)
Transmission du procès-verbal (comolet)
et de la décisionà l'exploitant Qour, mois, heure) :
(avec récépissé ou accusé de réception)
Dans le cas d'un Avis Défavorable à la poursuite de l'activité ou Favorable à l'ouverture au public, en application respectivement des articles R 123-52 et R 123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Maire doit prendre un Arrêté précisant les aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. Cet Arrêté devra être transmis au SOIS (service Prévention) dans les 15 jours après réception du procès-verbal (ci-joint un exemplaire type d'Arrêté).
PUB BRASSERIE AU BUREAU - BELFORT - E-010-00921-000 - 963
Document à renvoyer au S. D. l. S. - Service Prévention
963 - PUB BRASSERIEAU BUREAU - BELFORT
-999- n°Z^. ^êCi
AVIS ECRIT MOTIVE (AEM)
le maire de BELFORT - sous-commission du 17/12/2020
au SDIS - 4 rue Romain Rolland - 90000 BELFORT
K Coupon réponse à retourner au secrétariat : secretariat. çisop^$dis90. fr - Merci
- Avis motivé -
Sous-commission départementale de sécurité - séance du 17/12/2020
Groupe de visite :
PUB BRASSERIE AU BUREAU - BELFORT
Motif de la réunion : Réunion sur levée de l'avis défavorable
D Avis Favorable
Motivation éventuelle :
D Avis Défavorable
Le,
Signature
963 - PUB BRASSERIE AU BUREAU - BELFORT
- 1000 - Accusé de réception - l/tlntstèr? cie l'inténeur
|ûSCl-:'130001&6. 2021021î-2102&3-AI
Accusé certffîe exécutoire
RècepMori psî iô or°*°t . 1?'02'2021
VILLE DE
BELFÔRT
.
E?t'3-IQi;F. .. RANÇAISt'.
ARRETE DU MAIRE
^SAO^
Date affichage
19 FEV. 2021
Direction des affaires générales
Initiales : MC
Code matière : 5.5
Objet : Absence de Madame Marie-Hélene IVOL, 6e'M Adjointe au maire - Délégation de signature donnée à Monsieur Yves VOLA, 3<""° Adjoint au maire - du 8 au 12 mars 2021 inclus
Le maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-18 et L 2122-30,
Vu la délibération n° 20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de maire de la Ville de Belfort,
Vu la délibération n° 20-23 du 3 juillet 2020 portant le nombre d'adjoints au maire à douze,
Vu la délibération n° 20-24 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 20-1077 du 7 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Madame Marie-Hélène IVOL,
Considérant que Madame Marie-Hélène IVOL, 6è'"e Adjointe au maire, sera absente du 8 au 12 mars 2021 inclus,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pendant cette période à Monsieur Yves VOLA, 3i""« Adjoint au maire, sous notre responsabilité et notre sun/eillance, pour le règlement des affaires relevant du secteur : famille, éducation et égalité
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. publié par affichage el dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Belfort, le 1 9 FEV, 2021
Damien MESLOT
Ob;'e( ; Absence de Madame Marie-Hélêne IVOL. 6T» Adjointe au maire - Délégation de signature donnée
a Monsieur Yves VOLA. 3""a Adjoint au maire - du 8 au ï2 mars 202) inclus
- 1001 Accuse de réceptjon - Ministère de t'intérieur
|090-219000106-20210219-21-0269-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception pai te préfet : 19/02/2021|
». îJ>. oaeû :-E:'j:i:. :^l-E F?uV':-;^T3?:
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFORf
Gestion du Domaine Public
LR/AB/2021/175
Code matière : 6.1
Objet : Taxis - Cession à titre onéreux d'une place de taxi par la SARL ALLO TAXI 90 gérée par Monsieur Pierre BEDA à la société TaxiLGSO, gérée par Monsieur Lilian GUTIERREZ
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2213-3 alinéa 2,
Vu le Code la Route,
Vu le Code des Transports et notamment les articles L3121-2 à L. 3121-8 et R. 3121-4 à R. 3121-7,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-165 du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'industrie du taxi,
Vu l'arrêté municipal n° 15-883 du 13 décembre 1977 fixant le nombre de places autorisées à stationner et à charger les voyageurs sur le territoire de la commune de BELFORT modifié par l'arretén° 031171 du 22 juillet 2003,
Vu l'arrèté municipal n° 10-2578 du 30 septembre 2010 portant sur l'autorisation de stationnement n° 17 délivrée par le Maire de BELFORT à Monsieur Pierre BEDA, lui permettant de stationner, en qualité de chauffeur de taxi, sur les aires de taxis ouvertes à Belfort,
Considérant la demande de présentation d'un successeur à titre onéreux de Monsieur
Pierre BEDA, gérant de la SARL ALLO TAXI 90, en date du 6 février 2021, en faveur de Monsieur Lilian GUTIERREZ, représentant la société TaxiLGQO (Le montant de la transaction est fixé à 60 000 e. ),
Considérant que conformément à l'article L 3121-2 du Code des Transports, l'autorisation de stationnement de Monsieur Pierre BEDA a été délivrée antérieurement à la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 et qu'elle a fait l'objei d'une exploitation effective e( continue pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la première mutation,
Considérant que Monsieur Lilian GUTIERREZ est titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par les services préfectoraux,
Ob/eî : Taxis - Cession à titre onéreux d'une place de taxi par la SARL ALLO TAXI 90 gérée par Monsieur Pierre BEDA à la société TsxiLG90, sWÀ9^>ar Monsieur Lilian GUTIERREZ 1 ^2. ^. ^63
A RR_E TE
ARTICLE 1 : L'autorisation de stationnement de taxi n° 17 à BELFORT est cédée par la SARL ALLO TAXI 90 gérée par Monsieur Pierre BEDA, domiciliée 20 rue des Commandas d'Afrique à CRAVANCHE (90300), à la société TaxiLG90, représentée par Monsieur Lilian GUTIERREZ, domiciliée 23 A rue de la Gare à LACHAPELLE-SOUS-CHAUX (90300).
ARTICLE 2 : La société TaxiLG90, domiciliée 23 A rue de la Gare à LACHAPELLE-SOUS-
CHAUX (90300), représentée par Monsieur Lilian GUTIERREZ, est, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, titulaire de l'autorisation de stationnement n° 17 à BELFORT pour le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé EV-083-FK. Tout changement devra être signalé aux services municipaux.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL ALLO TAXI 90 et à la société TaxiLG90, et dont copie sera transmise a Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à Monsieur le Préfet.
Belfort, le 1 9 FEV, 2021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
TonyKNEIP
Objet : Taxis - Cession à titre onéreux d'une place de taxi par la SARL ALLO TAXI 90 gérée par Monsieur Pierre BEDA à la société TaxiLG90, SWÂWsr Monsieur Lilian GUTIERREZ 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
N^J. OâOO
Date affichage
le 2 h FEV. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Stationnement à DUREE LIMITEE- Réglementation permanente du stationnement
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1. L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter la rotation du stationnement pour améliorer l'accessibilité aux commerces et aux établissements recevant du public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Nos arrêtés : n°182197 en date du 5 décembre 2018, n°190603 en date du 3 avril 2019. n 201510 en date du 27 août 2020 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE2 : Le stationnement de tous les véhiculesest limitéà 20 minutes sur les emplacements à "DUREE LIMITEE" listés sur le document ci-joint.
Sur ces emplacements, le stationnement de tout véhicule est interdit plus de 20 minutes. Ces prescriptions sont applicables entre 08 h et 12h et entre 14h et 19 h, du lundi au dimanche.
Une signalisation horizontale et verticale spécifique matérialisera ces emplacements.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté,qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueurqu'après la mise en place de la signalisationréglementaire.
Belfort. te ^ 24FEV. 20Z1 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
1004 ^E^. OâDO
A
VjLLE DÉ
BELFÔRf
EMPLACEMENTS "DUREE LIMITEE'
Localisation
10
12
14
15
16
18
13
20
22
23
25
26
29
30
31
33
34
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
52
53
54
55
56
57
59
ancêtres ( Faubourg des ) parking de la Poste
Ancêtres ( Faubourg des ) à hauteur de la B.U.
Armes (Place d' )faceaun°2
Armes ( Place d' ) d hauteur de la Porte de France
Armes ( Place d' ) à hauteur dun° 6
Arsenai (place de I')
^spach (rue d') à hauteur du n° 3
Brasse(rue de) à hauteur du n0 30
Briaud ( rue ) à hauteur du n° 7;
Broglie (rue) à hateur de la crèche du TecknÔme
Cambrai ( rue de ) à hauteur du CIC
Capucins ( rue des ) à hauteur du n'
Carnof ( boulevard ) à hauteur du n° 6
Carnot ( boulevard)à hauteur du n° 10
Carnet ( boulevard ) face au n° 15
'openhague( rue de) à hauteur du »° 12
"orbis ( Place )
Denfert-Rochereau ( rue ) à hauteur du n0 21
Deafert-Rochereau( rue ) à hauteur aun° 13
Denfert-Rochereau ( rue ) à hauteur du n° 9
|I)reyfus-schmidt ( rue ) à hauteur du n° l
|Dreyfus-schmidt ( rue ) à hauteur du n° 18
;galifé (rue de V) à hauteur du n° 8
och (avenue) au droh du n° 7
och (avenue) au droit du n° S
och (avenue)/aceà la rue de cambrai
'rance ( faubourg de ) face à la rue Stractmann
'rerry (rue) à hauteur de la rue Dreyfus-Schmldt
lautard ( rue ) à hauteur du n° 8
;randeFontaine ( rue de\si), à hauteur du n" 2
îrandeRue à hauteur au n0 20
Grande Rue à hauteur de la rue Rousseî
îanoï (nie d') à hauteur au nû l
Houbre (rue)
laurés (avenue Jean) a hauteur du n° 238
laurés (avenue Jean) à hauteur du n° 229
Jaurès (avenue Jean) à fiauteur du n° 208
Faurés (avenue Jean) à hauteur du n" 178
Faurés (avenue Jean) à hauteur du n0 170
faurés (avenue Jean) à hauîeur du n° 140
Faurés(avenue Jean) à hauteur du n° 128
Faurés (avenue Jean) à hauteur du n° 118
^aurés(avenue Jean) à hauteur du H° 106
raurés (avenue Jean) à hauteur du n° 76
'aurés (avenue Jean) ff hauteur du n° 70
'aurés(avenue Jean) à hauteur du n° 46
aurès (avenue Jean) à hauteur rue Saint Antoine
aurés (avenue Jean) à hauteur du n° 8
îennedy (boulevard) à hauteur de la tow schumann
.a Laureneie(Avenue de) à hauteur de la Poste
.
a LaureBcie(Avenue de) à hauteur de la Pharmacie
.
avoir (rue du) Q hauteur de l'avenue J. Jaurès
eclerc (avenue) yace aun° 40
ecourbe (rue) à hauteur du n° 12
uxembourg (rue du) à hauteur du n° 27
ladrid ( rue de)parht/ig Centre Commercial
letzger (rue) à hauteur de la rue des 4 vents
leyer (rue) à hauteur de la rue de Mulhouse
lichelet ( rue ) à hauteur rfu n° l
'liellef (rue) à hauteur du ft° 2
liellet (rue) à hauteur du n° 10
liellet (r»é) face au n° ?
Place
14
Quartier
Centre ville
Vieille ville
Vieille ville
Vosges
Vosges
Centre ville
Mont
Vieille ville
Centre ville
Vieille ville
La Douée
Centre ville
Centre ville
Vieille ville
Vieille ville
Vosges
Vieille ville
Centre ville
Vieille ville
Vieille ville
Vieille ville
Vieille ville
Vieille vifle
Vosges
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Vosges
Vosges
Vosges
Vosges
Vosges
Vosges
Vosges
Vosges
Vosges
Bellevue
Glacîs
Vosges
Bellevue
Vieille Ville
Bellevue
Bellevue
Vieille Ville
Vosges
Centre ville
Pépinière
Paritin
14
Voiri Contrôle
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
- 1005 Page l EMPLACEMENTS "DUREE LIMITEE"
VILLE DE
BELFÔRf
G9
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
Montbétiard ( fg de ) face n° 57
Montbéliard( fg de) a hauteur n° 49
Montbéliard (fg de) à hauteur du n0 33
MoBtbéliard (fgde)à hauteur
Montbéliard(fg de) à hauteur du n° 40
Montbéliard(îgAe)àhauteur dun° 34
Moulin ( avenue Jean ) Square des Forges
Mulhouse ( rue de) à hauteur du n° 4
Mulhouse( rue de ) face au n° 15
Parant (rue) à î'arrière du 10
Quai ( rue du) à hauteur de la Place d Armes
Reiset ( rue ) d hauteur de la crèche
Roosevelf ( rue Frankiin ) à hauteur du parking Coinot
Salengro (rue) à hauteur du n° 2 bis
Saussof {rve) face à l'école maternelle
Sfockholm (rue) à hauteur du n° 4
Stractmann (rue) à hauteur du n0 27
Sfrolz ( rue ) sur le parking à hauteur du n° l
Tîiîers (rw) à hauteur du n° 4
Thiers (rué) à hauteur du n° 16
Thiers (rue) à hauteur au 11° 24
Zola ( rue ) à hauteur du n° 2
Vauban(quai)yac^ffu. x'n°J^
Verdun (rue de) à hauteur de la crèche
Voltaire (rue) à hauteur du n° 42
Wilson ( avenue ) face à la gare
Wilson ( avenue ) face à la gare
Wilson ( avenue) face à la gare
Centre ville
Miotte-Forges
Vosges
Vosges
Glacis
Vieille ville
Vieille ville
Pépinière
Vosges
Bellevue
Beflevue
Centre ville
Centre Ville
Centre ville
Vieille ville
Vieille ville
Beltevue
Vosges
Centre ville
Total 247 40 207
tPÎ^. 0300
Borne
Borne
Borne
- 1006 -
Page 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
^. oa)03
Date afflchaga
te 24FEV. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Parking rue du Général Bethouart - Sens unique - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le circulation de tout véhicule s'effectuera en sens unique :
- sur le parking situé le long du camping des Forges, rue du Général Bethouart, dans le sens sud / nord
ARTICLE 2 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 ; M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfortje ^ ^ < l-».
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
100 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N' >JA 03o_$
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Date affichage
te 2 ^ FEV. 2021
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet ; Parking rue du Général Bethouart - Stop - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1. L2212-2. L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu ['arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout conducteur de véhicule sortant du parking situé le long du camping des Forges devra obligatoirement marquer un temps d'arrêt et de sécurité, et céder la priorité aux véhicules circulant Rue du Général Bethouart.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 2 il FEV' Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
- 1008 - Accuse de réception - Ministère ûe l'Intérieur
l OSO-219000106-20210301-21 Q327-AR
Accuse certifié exécutoire
Rècçption par le préfet : 01;OS/2021
REPU3LIOUE FRANÇAISE
N°J^o329
c^-?^ VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : Visite périodique et de réception après travaux - avis favorable Eco/e élémentaire Louis Aragon
3 avenue de la Lawencie à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 etL. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R), Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge,
Vu l'arreté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 18 Z0072, délivrée le 17 juillet 2018, relative à la rénovation de la chaufferie de rétablissement,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 26
novembre 2020, suite à la visite périodique et de réception après travaux en date du 20 novembre 2020, procès-verbal transmis à la directrice de l'école élémentaire,
Considérant l'absence de prescriptions de la commission communale d'accessibilité, lors de l'examen de l'AT n°090 010 18 Z0072, qui précise que le dossier portant sur la rénovation de la chaufferie de rétablissement, n'a pas de conséquences sur l'application de la réglementation en matière d'accessibilité,
Objet : Visite périodique et de réception après travaux - avis favorable - Ecole élémentaire Louis Aragon l
- 1009 - S^foî^
Considérantl'AVISFAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodiqueet de réception après travaux, en date du 26 novembre 2020, par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type R de 4° catégorie, pour un effectif total de f53 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécuritéafin d'obtenir un niveau de sécuritéoptimal et ainsi garantirau mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de l'Ecole élémentaireLouis Aragon est autorise.
ARTICLE2 : La directrice de l'école élémentaireest cependant chargée de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 26 novembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, se!on ies délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente,
pour les prescriptions 5, 6, 7 et 9, sans délai puis de manière permanente,
pour la precriptions 8, dans un délai de deux semaines,
ARTICLE 3 : La directrice de l'école élémentaire est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation déquipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Uneampliationdu présentarrêté est à insérer dans le registrede sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à ;
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D, l. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le - 1 MARS ?021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Oblet : Visite périodique et de réception après travaux - avis favorable - Ecole élémentaire Louis Aragon 2
- 1010- &(o5Z'»
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : 26/11Q020
DOSSIER : E. 010-00061.000
404
SOUS. COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Alteire suivie par; Lieutenant 1 ' classe GAMBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS ARAGON
Activité : Enseignement Type : R Catégorie : 4
Adresse (n°, rue, commune) : 3 Avenue de la Laurencie . 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-18-Z0072(rénovation de la chaufferie)
Motif de la visite : visite périodique et de réception après travaux
Rapport de visite du 20/11/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Adjoint au chefdu SIDPC,représentantle Préfetdu Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentantle DirecteurDépartementaldesTerritoires
M. GAMBA représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent excusé :
M. HEFîZOG représentantte Maire de BELFORT(Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme DESCHASEAUX SDIS 90
.<04-£COt£ ELEUEHTA!RE LOUIS ARAGON - BELFORT
- 1011 - DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Bâtiment de type R + 1 comprenant :
Etape 1 :
.' 5 salles de classe ;
.
/ accueil collectif de mineurs (ACM) ex périscolaire ;
>/ bureaux ;
.
/ des sanitaires.
Rez-de-chaussée :
4 salles de classe (avec salles d'activité et salle de repos);
hall d'accueil ;
bureaux ;
sanitaires ;
salle de restauration ;
office (réchauffage) ;
local espace verts ;
chaufferie : objet de la présente réception de travaux ;
A titre d'information, isolés de rétablissement scolaire, sur le plan de la sécurité incendie . local Espaces verts et chaufferie -
. logement désaffecté
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement relevant de personnes de droit public
Selon la déclaration du chef d'établissement le jour de la visite :
Ecole maternelle : 72 élèves + 9 personnes
Ecole élémentaire : 65 élèves + 7 personnes
Effectif total : 153 personnes
Le Centre de Loisirs accueille 80 enfants en deux phases, l'effectif n'est pas cumulé.
e me
Etablissement de type R de 4*"" catégorie
40f-ECOLE ELEMENTAIRE LOUISARAGON - BELFORT
- 1012- ^e32^
TEXTES DE REFERENCE
- Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans tes Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 4 Juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement (type R) ;
- Arrêtédu 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinéesau chauffageet à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans tes établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge.
40<-£C01-£ELEMENTAIRE LOUISAFtAGON - BELFORT
- 1013- ,
^05^
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
Type 4 Vérifiée par ESP le 18/0/2020
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
VérifiésparVERITAS le 13/08/2020
Rapport n°8473746/1. 3. 1. RVRE 4 obsereations levées
par CTM.
Rapport n°8473746/1. 3. 1.R 13 observations levées
par CTM
Extincteurs Vérifiéspar SICLI le 10/08/2020
Installation de chauffage Vérifiée par CTM le 16/09/2020
Désenfumage Vérifiépar SSI France le 15/07/2020
Conduit de fumée Vérifiépar MAILLOTle 16/10/2020
Clapets CF
chaufferie Vérifiés par SICLI le 22/06/2020
Installation GAZ Vérifiée par LACAVE le 04/05/2020
Exercice d'évacuation Réalisé le 02/11/2020
Changement de l'installatlon de
chauffage
Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux
de l'organisme agréé SOCOTEC du 19/11/2020
Rapport n" : 24440/20/1233
Sans observation
«Î4-EC01. E ELEMENTAIRE LOUISARAGON- BELFORT
- 1014- f^oîZ-»
Dispositions administratives applicables à la Direction unique
et aux établissements placés sous sa responsabilité
Conformément à l'article R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappelé que ce groupement d'exploitations non isolées entre-elles est autorisé parce que l'ensemble des exploitations est placé sous une direction jjnjgye (Mme DEPOIRE, directrice de l'école élémentaire) seule responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour ['ensemble des exploitations que pour chacune d'entre-elles.
Tout changement dans l'organisation de cette direction doit être impérativement signalé à la commission de sécurité.
Dans le cadre de ce groupement d'exploitations, cette direction unique doit s'acquitter de certaines missions, à savoir :
» elle est tenue de s'assurer tant dans les communs que dans chaque exploitation, que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les textes en vigueur. A cet effet, elle fait respectivement procéderpériodiquementen cours d'exploitation, aux vérificationsnécessaireset réglementairespar des organismesagréés (article R 123-43) ;
» elle doit s'assurer que les procès-verbaux et compte rendus de vérifications cités précédemment sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité(article R 123-44) :
» elle doit veiller à ce que toutes les transformations, changements d'exploitations projetés dans le centre commercial soient bien soumis à l'avis de la commission de sécurité (article R 123-23) avant réalisation :
W4-ECOLE ELEMENTAIRE LOUISARAGON- BElfORT
- 1015- â^03^
11) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurilé sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électrJQues : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent (article EL 19).
- Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public (article EC 15).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 7 et DF 8).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (article GC 19).
- Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretlen effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
Tous les travaux d'aménagement, de modification de rétablissement même sans permis de construire doivent êlre soumis à la Sous-commission de Sécurité pour avis (article R 123-23 du Code de la Construction et de l'Habifation).
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'annèe scolaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
W4-ECOLE ELEMEtlTAIRE LOUIS ARASON - BELFORT
- 1016 S'ioîi^
III) PRESCRIPTIONSANCIENNES
Procès verbal de visite du 15/12/2015
Prescriptions réalisées : n°05-06-08 -10 -11
Prescription non maintenue : n° 07
Prescriptions maintenues : n° 09
Procès verbal d'étude du 28/06/2018
Prescriptions réalisées : toutes
N' DESIGNATION
05 09/15 - Les locaux sont utilisés par le Centre de Loisirs en dehors des heures et périodes
scolaires. Le personnel d'encadrement du C. L. devra avoir accès au tableau central d'alarme situé dans la bureau de la Directrice de l'école élémentaire et devra être initié : au fonctionnement de l'alarme,
^ interprétationdesdifférentessignalisationsapparaissantsur le tableau,
^ mesures à prendre en fonction de ces signalisations,
^ respect de la procédure en cas de panne ou dérangement du système,
à la conduite à tenir en cas d'incendie ;
aux consignes de sécurité propres à rétablissement.
Le responsable du Centre de Loisirs devra procéder à des exercices d'évacuation.
Les dates, les conditions de déroulement des exercices devront être notifiés sur le registre de sécurité (articles MS 47, 51 et R 33).
IV» PRESCRIPTIONSNOUVELLES
Les prescriptions imposées ont étémotivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
Observation 1 :
Le groupe de visite observe que nombre de locaux (de très petite surface) sont équipés de dispositifs de désenfumage naturel :
ces dispositifs sont maintenus en élat mais leur existence n'est pas requise par la réglementation(article DF 7) et n'ont aucune plus value, afin de permettre au public d'évacuer les lieux en les actionnant.
Le groupe de visite informe l'exploitant que ces dispositifs ont une vocalion d'aération et ont été confondus avec des dispositifs de désenfumage naturel.
Le groupe de visite propose de leur garder leur vocation d'aération, et de ce fait de ne plus les maintenir selon les conditions de l'article R 123-43 et de les faire disparaitre des plans d'intervention équipant l'ERP (article R 123-48).
Supprimer la porte coulissante manuelle séparant l'espace de la circulation du 1" étage, à défaut la maintenir ouverte en permanence et en position de blocage permanent, les portes coulissantes non motorisées sont interdites pour fermer les issues empruntées par le public pour évacuer rétablissement (article CO 48).
Afficher bien en vue des consignes incendie, destinées au personnel et constamment mises à jour, indiquant :
- le n° d'appel des sapeurs-pompiers ;
- les dispositions immédiatespour assurer la sécurité du public et du personnel ; la mise en ouvre des moyens de secours ;
l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers (article MS 47).
1M-ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS ARAGON- ËELFORT
06
07
1017- â405^
PRESCRIPTIONSNOUVELLES - suite -
N' DESIGNATION
08
09
Modifier de manière générale les extincteurs sur un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de partage à plus de 1, 20 mètre du sol (article MS 39).
Proscrire tout dépôt dans les circulations (article CO 37).
Observation :
Le groupe de visite observe que des rideaux ont été installés sur certains dégagements des salles de classe.
Ces rideaux sont interdits dans la manière dont ils sont installés par l'article AM 11.
Ces rideaux répondent néanmoins aux critères de rédaction au feu attendus par l'article AM 1 2. Le groupe de i/isite observe que ces dégagements considérés comme supplémentaires des salles disposent de BAES,
Compte tenu que l'effectif de toutes les salles équipées de rideaux possèdent un effectif inférieur à 19 personnes, te groupe de visite propose soit .
de respecter les dispositions de l'article AM 11 et de faire en sorte que les rideaux soient solidaires des dégagsments ;
de retirer les BAES non requis par la réglementation et d'utiliser les dégagements réglementaires afin de procéder à l'évacuation des salles.
.
<04-£COI.£ ELEMENTAIRE LOUISARASON- BELFORT
- 1018- ^o!21
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POUCE
Les prescriptions sont proposées à l'autorifé de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il ap'partient'à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS ARAGON - BELFORT - E-010-00061-000 - 404
LaSous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable à la visite périodique et à la réception des travaux.
Ce document comprend 09 pages
Date de la Sous-Commission : le 26/11/2020
Signature du Président de séance : le Président.
Destinataires du crocês-verbal de la Commission :
L'adjolnt au chef du senilce
Interministériel de Défeni
de Protectit
Jea WIN!
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
404-ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS ARAGON - BELFORT
1019 Accuse de réception -Ministère de Fintérieur
I090-21&000106-20210301-210334-AR
Accuse cerîifie exscutoire
Réception parle préfet : 01;03f'2021
3EF^^:ÎQ^^ FRA^ÇAÎSF
^oâ34
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Gestion du Domaine Public
LR/AB/2021/240
Code matière : 6.1
Où/'et ; Taxis - Autorisation de stationnement n° S de la société TAXI GS représentée par Monsieur Taner ERKAL - Changement de domiclliatlon du siège social de la société TAXI GS
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-3 alinéa 2,
Vu le Code la Route,
Vu le Code des Transports,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arreté préfectoral n° 84-165 du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'industrie du taxi,
Vu l'arrêté municipal n° 15-883 du 13 décembre 1977 fixant le nombre de places autorisées à stationner et à charger les voyageurs sur le territoire de la commune de BELFORT modifié par l'arrêté n° 031171 du 22 juillet 2003,
Vu l'arrêté n° 20-1479 du 25 août 2020 portant sur l'autorisation de stationnement n°5 délivrée par le Maire de BELFORT à Monsieur Taner ERKAL prenant en compte son changement de véhicule en date du 18 août 2020,
Considérant la demande de prise en compte, par Monsieur Taner ERKAL, du changement dedomiciliation de sa société en date du 16 février 2021
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arreté n° 20-1479 du 25 août 2020 est abrogé.
Objet : Taxis - Autorisation de stationnement n" 5 de la société TAXI GS représentée par Monsieur Taner ERKAL - Changement de domiciliation du siège social de la société TAXI GS 1
- 1020 2Ao3îl^
ARTICLE 2 : La société TAXI GS, domiciliée 4 rue de Guyenns à GRAND CHARMONT (25200) et représentée par Monsieur Taner ERKAL, est, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, titulaire de l'autorisation de stationnement n" 5 à BELFORT pour le véhicule Mercedes Benz CLS 400 D 4 MATIC immatriculé FS-748-BM. Tout changement devra être signalé aux services municipaux.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exéculion du présent arrêté qui sera notifié à la société TAXI GS, et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à Monsieur le Préfet.
Belfort, le _ l ^^ ^\
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Tony KNEIP
^.. T. };^
"n . 'sy . K! '>^. w^y
.
'^fi'noy-'
Objet : Taxis - Autorisation de stationnement n° 5 de la sociétéTAXI GS représentée par Monsieur Taner ERKAL - Changement de domiciliation du siège social de la société TAXI GS 2
-1021 - Accusé de recepîicn - t/linistere oe l'Inîsrieur
090-219000106-20210302-210344-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par !epfèfet. û2/Û3''202ï
N'
SEPUBLIQUî; FRA^ÇATSî
iAùï^
ARRETE DU MAIRE
Date affichage
l» - 2 MARS 2021
VILLE DE
BELFÔRT
Direction des Affaires Juridiques
Initiales : GW
Code matière : 5.5
Objet : Délégation de signature à Madame Lattefha SENHAJI, Directrice des Affaires Générales - Signature des bons de commande
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19
autorisant le Maire à donner délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux directeurs et responsables de services communaux ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2125-1-1° portant sur les accords-cadres ;
Vu la délibération n° 20-22 en date du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la ville de Belfort ;
Vu la délibération n° 20-26 en date du 3 juillet 2020 portant délégation générale donnée au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Généra] des Collectivités Territoriales et autorisant le Maire à confier les prérogatives relevant de l'alinéa 4 à certains agents de la collectivité ;
Considérant l'importance de la ville de Belfort et le nombre d'actes dont elle a la
responsabilité, qu'il est de bonne gestion, afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature à certains agents communaux pour les catégories d'actes qui relèvent de la gestion quotidienne d'une collectivité ;
Considérant que les bons de commandes émis dans le cadre de l'article susvisé au code de la commande publique sont des mesures d'exécution des marchés publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Lattefha SENHAJI. Directrice des Affaires Générales, aux fins de signer les bons de commande émis :
Soit dans le cadre d'un marché passé sous la forme d'un accord-cadre dans la limite du montant autorisé du marché,
Soit pour les prestations de travaux, fournitures et services passées sur simple bon de commande dont le seuil est inférieur à 4. 000 euros H. T.
Objet : Délégation de signature à Madame Lattefha SENHAJI, Directrice des Affaires Générales -
Signature des bons de commande
- 1022 - ÎÂOÎ>^
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au recueil des actes administratifs et affiché.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et à la Trésorerie municipale.
Belfort, le - 2 MARS 2021
Le Maire,
Damien MESLOT
Objet : Délégation de signature à Madame Laftefha SENHAJI, Directrice des Affaires Générales -
Signature des bons de commande 2
- 1023 - Accusé de réception - l. linistère de Hnténeur
OSO-2190001 Û6-20210303-21034 7-AR
Accusé cerîifté exécutcire
Réception par le préfet . O3. ''03i202l
.
\^>
VILLE DE
BELFÔRf
?/|03l<7 Rfc;F'J3_IQUE FR.:U;ÇA:SE
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière : 6,1
Oblet : Visite d'autorisatlon temporaire d'ouverture - avis favorable Burger King (drive)
6 faubourg de Besançon à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et da l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation. de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu ['arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090 010 19 Z0091 délivrée le 31 octobre 2019 relative à des
travaux d'aménagement suite à un changement d'enseigne, 6 faubourg de Besançon à Belfort,
Vu le procès-verbal de la commission communale d'accessibilité en date du 10 octobre 2019,
Vu la demande de visite de sécurité et d'accessibilité adressée au Maire en date du 06/01/2021,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 18 février 2021, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable de rétablissement Quick Invest, 6 faubourg de Besançon à Belfort qui a émis un avis favorable avec prescriptions suite à la visite de sécurité en date du 5 février 2021,
Vu l'impossibilité matérielle de réaliser la visite d'accessibilité avant l'ouverture de
rétablissement (drive),
Considérant le procès-verbal de la commission communale d'accessibitité en date du 10 octobre 2019,
Objet : Visite d'autorisation temporaire d'ouverture - avis favorable . BurgerKing (drive)
- 1024 - ^0547-
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 18 février 2021, suite à la visite de sécurité en date du 5 février 2021, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public de l établissement Burger King, avis motivé par le respect de fa réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant [absence de visite d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
Considérant l'ouverture réduite de rétablissement du fait de la situation sanitaire (drive uniquement),
Considérant que la visite d'accessibilité sera effectuée avant l'ouverlure pleine et complète de l établissement,
Considérant que rétablissement Burger King est un établissement de type N de 4e catégorie pour un effectif total déclaré de 261 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commlssion départementale de sécurité ainsi que les prescriptions de la commission communale d'accessibillté afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture temporaire au public de rétablissement Burger King est autorisée.
ARTICLE 2 : Le responsable de rétablissement Burger Klng est cependant chargé, de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commissîon de sécurité dans son procès- verbal du 18 février 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 3, de manière continue et permanente,
pour la prescription 4. dans un délai de deux semaines,
pour la prescription 5, dans un délai d'un mois,
ARTICLE 3 : Le responsabfe de rétablissement Burger King est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitalion et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utiiisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des Installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exéculion du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le-2KAIIS2021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet ; Visite d'autorisation temporaire d'ouverture - avis favorabfe . Burgçr King (drive)
- 1025 Date affichage
-3 MARS 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
^Jo^So
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Service Gestion du Domaine Public / 2021 TR 145
Objet : Rue Saint Antoine - Travaux - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant que pour ces travaux, il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
du 09/03/2021 au 30/11/2021 , à l'avancement des travaux
- Rue Saint Antoine au niveau du n°6, sur 3 places de stationnement dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de
l'interdiction de stationner par l'entreprise ALBIZZATI.
ARTICLE 3 : La présignalisation, la signalisation de position de chantier nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies, mises en place et maintenues en état par l'entreprise ALBIZZATI.
L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles
prescriptions particulières.
- 1026 - REPUBLIQUE FRANÇAISE 2^o5>$&
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
ARTICLE 4 : L'entreprise ALBIZZATI demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 5 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 6 : En cas d'incidents graves liés à l'exécution du chantier, l'entreprise ALBIZZATI devra contacter la Police (17), afin qu'un plan de sécurité soit mis en place par les services d'astreinte de la collectivité.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLES : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 9 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Entreprise ALBIZZATI, 1 rue JB Saget, 90300 DANJOUTIN.
Belfort, le
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
signé Tony KNEIP
- 1027 - Accuse de recepîion - Minis'c-re ce l'lnt?r!cur
C'Sû-2r?OOOlOç-2G210?. Q;>-210?81-AR
Accusé ce. '1'*'ré ex^culcire
Réception par le p'éfa; : 09/OÎ/20Î '
,-c^ ^; . "r'
^ ""V-
^>^, VILLE DE
BELFORT
f\Ec'iJBLIy;JK i-i^T'^-iÇÀISF.
^2AOh8A
Date affichage
- 9 WAGS 202)
ARRETE DU MAIRE
Direction des Affaires Générales
Initiales . DAG/LS/JL/2021
Code matière : 5.4
Objet : Délégation de signature à Madame Lattefha SENHAJI, directrice des affaires générales ~ Signature des registres des délibérations
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-19, R 2121-9 et R 2122-8,
Vu la délibération n°20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de signature du Maire, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Lattefha SENHAJI, directrice des affaires générales, aux fins de coter et signer les registres des délibérations de la Ville de Belfort conformément aux dispositions de l'article R 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que de procéder à la délivrance des expéditions de ces registres, la certificalion matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisations des signatures.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ies deux mois de sa publicité. !) peut également faire i'objet d'un recours gracieux dans le même dé!ai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, pub!ié par affichage et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Belfort.
Belfort, le - 9 W^ îW
Le Maire,
DamienMESLOT \? E^fc; ,7 '^^o^
Qb[et : Délégation de signature à Madame Lattefha SENHAJI, directrice des affaires général»s
$'sgnaîufe des reg^tres dss déSibéfat!on
1028- fav. i.a- le recep'ion - î. tinisî-re a* nnieriear
|C'S'0. 21â00010 -202l03QS-210382-AR
Acc'jsé ceftific -^écutcire
n-î. :eption par (e of°rût - 3U-'03. '2021
VILLE DE
BELFÔRf
RËPUBLÎCL'E FRANÇAISE;
ARRETE DU MAIRE
N» 2/10^3.2
Date affichage
- 9 MABS 2021
Direction des Affaires Générales
Initiales : DAG/LS/JL/2021
Code matière : 5.4
Ob/et ; Délégation de fonctions d'officler d'état civil attribuée à Madame Lattefha SENHAJI
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-32 et R
2122-10,
Vu la délibération n'20-22 du 3 Juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Latlefha SENHAJI, directrice d'état civil, pour exercer Ses fonctions d'officier d'état civil, sauf celles prévues à l'artide 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Madame Lattefha SENHAJI peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soil la nature des actes.
L'officEer d'étaî civii peut également mettre en ouvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (COMEDEC).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrête qui sera notifié à l'intéressée, publié par affichage et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Belfort.
Belfort, te -9 MARS 2021
Le Maire,
f. ^3.^
^â"^
Objet : Délégation de fonctions d'officier d'état civil attribuée à Madame Lattefha SENHAJI
- 1029 ACCLIS"; tie réception - ï. linistère cs& rtnîèr'eur
Qdç^l 00001 Cfî-202l030
A':. 'usi? certfîiêexêCL'îoir^
Ré;eotionpar!e o'çfs' : 09i'03;202'
VILLE DE
BELFÔRT
SSF'jLiLIÎUE: i'K^'ÎAISï
ARRETE DU MAIRE
^C'3;?/)
Date affichags
- 3 MARS 2021
Direction des Affaires Générales
Initiales : DAG/LS/JL/2021
Code matière : 5.4
Objet : Délégation de signature attribuée à Madame Lattefha SENHAJI
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-30 et R 2122-8,
Vu la délibération n-20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Lattefha SENHAJI, directrice
des affaires générales, aux fins de légalisation de signature.
ARTICLE 2 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même déîai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié par affichage et dont copie sera transmise au contrôle de légalitéet au procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Belfort.
Belfort, le MARS 2021
Le Maire,
.
T'SST.^ f-. '~"aya £' . ^
.^. ^^^y
^. i n n'
Objet : Délégation de signature attribuée a Madame Lattefha SENHAJI
- 1030 Accusé ûe réception - î/linistère ce rinténêur
i:'SO-21;iûGOl05-;Cl^'tC30&-2TC3&&-AFl
Accuse cenifie ^xecuicicc
R'î^çotion par le preîet as:\lS-îfj2 '.
VILLE DE
BELFÔRT
SK?^9;:iO;, :r -. "Af;ÇAI?E
Date affichage
- S MABS 2021
ARRETE DU MAIRE
Direction des Affaires Générales
Initiales : DAG/LS/JL/2021
Code matière ; 5.4
Objet ; Délégation de signature à Madame Bénédlcte MOREAU, Cheffe de service de l'état civil et des cimetières au sein de la Direction des affaires générales - Signature des actes nécessaires aux opérations funéraires
Le hflaire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-19, R 2213-31 et R 2213-34,
Vu la délibération n°20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort,
Vu l'arrêté n° 20-11 70 en date du 1 5 juillet 2020 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LATGE épouse MOREAU, pour les actes nécessaires aux opérations funéraires, avec une suppléance de Madame Mélanie LEGEE, directrice des affaires générales,
Considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration que la signature de certains actes relevant de la compétence du Maire soit déléguée au profit des responsables de services.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté précédent n'20-1170 du 15 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégationde signature esl donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Bénédicte LATGE épouse MOREAU, cheffe du service état civil-cimetières, aux fins de signer les actes nécessaires aux opérations d'inhumation et de crémaîion.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchemenl de Madame Bénédicte LATGE épouse
MOREAU, la délégation de signature qui Itii est consentie sera exercée, au titre de la suppléance, par Madame Sandrine BERNARD, cheffe du service formalités adminlstratives- élections.
Objel : Délégationde signature à Madame Bênédlcte MOREAU, Chefle de service de l'etat civil et cf®s cimetières au sein de la Direction des affaires générales - Signature des actes nécessaires
aux opérations funéraires
- 1031 - îAG^
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également attribuée à Madame Lattefha SENHAJI, directrice des affaires générales, en cas d'absence simultanée ou d'indisponibilité de Mesdames Bénédicte LATGE épouse MOREAU et Sandrine BERNARD, aux fins de signer les actes aux opéations d'inhumation et de crémation,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté paut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié par affichage et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Belfort.
Belfort. le -9MARS202Î
Le Maire,
Objet : Délégation de signature à Madame Bénédicte MOREAU, Cheffe de service de l'état civil et des cimetières au sein de la Direction des affaires générales - Signature des actes nécessaires
auxopérationsfunéraires 2
- 1032 - Accuse (2e fècep'ion - >. 1inis'L&re ïié t'intèrieur
IO&0-219Û00106. 2021030&-2103S7-AR
Aausé certifié -xécutc'ir-
Rè'. êiition psr iê préfet. WQV2Q2'
VILLE DE
BELFÔRT
HEPUBLIÛUt. E-f;^;ÎAISE
ARRETE DU MAIRE
9., \QïS}
Date affichage
~ S H 5 ?W
Direction des Affaires Générales
Initiales : DAG/LS/JL/2021
CoDde matière : 5.4
Oblet : Délégation de signature à Madame Sandrine BERNARD, Cheffe de service des Formalités administratives et des élections au sein de la Direction des affaires générales - Signature des attestations de recensement citoyen
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-19,
Vu le Code du Service National, et notamment les articles L 113-2 et R 111-7,
Vu la délibération n°20-22 du 3 juillet 2020 désignant Monsieur Damien MESLOT en qualité de Maire de la Ville de Belfort,
Vu l'arrêté n° 20-11 71 en date du 1 5 juillet 2020 donnant délégation de signature à Madame Sandrine BERNARD, pour les attestations de recensement citoyen, avec une suppléance de Madame Mélanie LEGEE, directrice des affaires générales,
Considérant la mutation de Madame Mélanie LEGEE et son remplacement par Madame Lattefha SENHAJI,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté précédent n° 20-1171 du 15 juillet 2020 est abrogé,
ARTICLE 2 ; Délégationde signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Sandrine BERNARD, cheffe du sen/ice formalités administratives-élections, aux fins de signer les attestations de recensement citoyen.
ARTICLE 3 ; En cas d'absence ou d'empêchement de Sandrine BERNARD, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée, au titre de la suppléance, par Madame Bénédicte LATGE épouse MOREAU, cheffe du service état civil-cimetières.
ARTICLE 4 : Délégationde signature est également attribuée à Madame Lattefha SENHAJI. directrice des affaires générales, en cas d'absence simultanée ou d'indisponibilité de Mesdames Sandrine BERNARD et Bénédicte LATGE épouse MOREAU, aux fins de signer les attestations de recensement citoyen.
Objet : Délégation de signature à Madame Sandrine BERNARD, Cheffe de servies des Formalités administratives et des élections au sein cfe la Direction des affaires générales - Signature des
attestations de recensement citoyen l
1033- S. AOÏ3Ï
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié par affichage et dont copie sera transmise au contrôle de légalité et au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Belfort.
-9MA8S20Z1 Belfort, le
Le Maire,
"^ j^^gj'-:^
DamienMESLOT (^ 1^®? Ri
^^w^ "
Objet : Délégation de signature à Madame Sandrine BERNARD, Cheffe de service des Formalités administratives et des élections au sain de la Direction des affaires générales - Signature des
attestations de recensement citoyen 2
- 1034 Accuse de cècépticn . Minisîere oe rinieneui
Ù90-21CJ0001-. )6. 2021030S. 2i038S-AR
^;;usé CT rtiîié exécutoire
Rfe^ep'ion par !e pre'ef 09/03'202-t
VILLE DE
BELFÔRT
aÉPUHLÎQUE i-'RANÇAÎSS
^0;>^
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Ob;'e( : Levée de l'avis défavorable de la visita périodique du 11/01/2013 Visite périodique et de réception après travaux - avis favorable MIFE - Cité des Métiers . Plaça de /'Europe à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitatlon et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à ['alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Publie,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R),
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 (modifié) portant approbation des dispositions particulières du type W (administrations, banques et bureaux),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibillté du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commlssion départementale de sécuritéen date du 11 Janvier 2018, suite à la visite périodique en date du 20 décembre 2017, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception à la directrice de rétablissement, place de l'Europe à Belfort,
Vu l'arrêté municipal n°180202, défavorable à la poursuite de l'exploitation, en date du 9 février 2018 transmis en lettre recommandée et notifié le 15 février 2018 à la directrice de
['établissement, place de l'Europe a Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090010 19 Z0082, délivrée le 31 octobre 2020, relative à
l'aménagement d'Espaces d'Attente Sécurisés, le remplacement du Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie, l'installation d'alarmes perceptibles, d'une climatisation ainsi que la création d'un local archives,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date 17 décembre 2020, suite à la visite périodique, de réception après travaux et de levée d'avis défavorable, en date du 14 décembre 2020, transmis en lettre recommandée avec accusé réception à à la directrice de rétablissement, place de l'Europe à Belfort,
Objet : levée de l'avis défavorable de la visite périodique du 11/01/2018, visite périodique et de
réception après travaux - avis favorable - Mlfe Cité des Métiers l
- 1035 - ^oâfô
Considérant l'arrêté municipal n°180202, défavorable au maintien à l'ouverture au public de la MIFE - Cité des Métiers en date du 9 février 2018,
Considérant la levée de l'avls défavorable en AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS au maintien de l'ouverture de rétablissement MIFE - Cité des métiers, émis te 17 décembre
2020 par la sous-commisslon de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type R, IVde 3" catégorie pour un effectif total de 426 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la commission communale d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de ['ouverture au public de la MIFE - Cité des Métiers est autorisé.
ARTICLE 2 : La directrice de la MIFE - Cité des Métiers est cependant chargée, de respecter tes prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 17 décembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants ;
pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente, pour la prescription 5, dans un délai de trois mois,
ARTICLE 3 : La directrice de la MIFE - Cité des Métiers est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation
et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêtéest à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire ['objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécutlon du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C,,
- M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le - 9 MÂBS 2021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Ot>;'e( ; levée de l'avls défavorable de la visite périodique du 11/01/2018, visite périodique et de
réception après travaux - avis favorable - Mlfe Cité des Métiers
- 1036- ^o3 85
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : W12/2020
DOSSIER : E-010-00085^00
308
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Aftalie suivie par : Lieutenant 1 ' classe GWBA Philippe
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENTRECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : MtFE - CITE DES METIERS
Activité : Enseignement - bureau Type:R-W Catégorie : 3(n"
Adresse (n*, rue, commune) : Place de l'Europe - BP 980 - 90000 BELFORT
de dossier : AT. 090. 010. 19. Z0082 (aménagementd'EAS, régularisationde travaux)
Motif de la visite : Visite périodique et visite de réception après travaux Levée de l'avis défavorable du 11/01/2018
Rapport de visite du 14/12/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS
M. VASSEUR
représentant le Directeur Départemental des Territoires
représentant la Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent excusé ;
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autres pBrsonnes BCésentes :
Mme SIMON SOIS 90
308 - MIFË- CITE DES METIERS - BELFORT
- 1037- ^\Q^
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
Bâtiment sur 4 niveaux à usage de bureaux et locaux d'enseignement avec un entresol pour rentrée, comprenant :
nème
étage :
1er étage:
rez-de-chaussée haut :
entresol :
rez-de-jardin :
bureaux, locaux d'archives, 1 salle d'enseignement, sanitaires ;
bureaux, salles d'enselgnement, sanitaires ;
bureaux, salles d'enseignement, sanitaires ;
accueil entrée principale ;
bureaux, salles d'enseignement, chaufferie gaz, local batteries,
local EDF, local archives, sanitaires.
La présente réception de travaux concerne :
La création d'Espaces d'AUente Sécurisés(EAS) pour la mise en sécurité des PMR et l'installation d'alarmes perceptibles (flashs) dans tes WC ainsi que la régularisation administrative des travaux réalisés sans l'avis de la commission de sécurité à savoir :
remplacement du CMSI à l'identique ;
installation d'une climatisation ;
création d'un local archives.
Cette réceotion de travaux oermettra de lever l'avls défavorable de rétablissement en date du 11/01/2018
CLASSEMENT DE L'ETABUSSEMENT
Effectif théorique du public :
Effectif du personnel :
Effectif total :
376 personnes
50 personnes
426 personnes
*m»
Etablissement de type R - W de 3'"" catégorie
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'HabltaUon : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 -Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
- Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'inondie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R) ;
- Arrêté du 21 Avril 1983 portant approbation des dispositions particulières du type W (administrations, banques, bureaux) ;
- Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du publie.
308 - MIFE . CITE DES ME-nERS . BELFORT
- 1038 - ^o3%
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES : dans le cadre de la visite de réception après travaux
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
TRAVAUX REALISES
Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux
de l'organisme agréé APAVE
Rapport n° : 2076150 du 01/09/2020
Aucune non-conformité
308 - MIFË . CITE DES METIERS - BELFORT
- 1039 - ^0^
CONTROLES EFFECTUES : dans le cadre de la visite périodique
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme de type 2b Vérifiée par EIMI le 14/12/2020
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés parAPAVE te 30/11/2020
Lever les 37 observations
Vérification de l'éclairage de sécurité par BPI le
09/12/2020
Extincteurs Vérifiés par BPI le 9/12/2020
Installation de gaz
Chaufferie rez-de-Jardin
Installation de chauffage
Chaufferie gaz rez-de-Jardln
Vérifiées par la MDTE le 4/02/2020
Conduit de cheminée
Chaufferie gaz rez-de-jardin Vérifiépar Chatillon le 29/10/2020
Désenfumage
Hall / cage d'escalier (3} Vérifiépar ESI le 9/11/2020
Ascenseur (1)
Contrat avec OTIS et vérification les 31/01/2020
Vérification quinquennale parAPAVE le 15/12/2017
Rapport n° 1777788
14 observations à lever
Portes automatiques
Entrée principale Vérifiées par F2A te 01/07/2020
Formation sécurité incendie et
évacuation Effectuée le 5/11/2019 par CODEF FORMATION
Exercice d'évacuatlon Réalisé le 5/09/2020
308 - MIFE - CITE DES METIERS - BEiFORT
- 1040 - ^oïS&
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
03
04
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). - Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public. - (article EC 15).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Désenfumaae: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Ascenseur :
. Les appareils doivent être entretenus par du personnel spécialisé et qualifié de rétablissement ou par contrat d'entretlen avec une Société (article AS 8). . Une vérification doit être réalisée par une personne ou un organisme agréé tous tes 5 ans. Ces vérifications devront être conformes aux articles AS 9 et AS 10. - Moyens de secours :
. Extincteurs : tous tes ans par un technicien compétent (article MS 38). . Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent. - tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
- Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la sous-commission départementale de sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'articte R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Procéder à des exercios pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire. Le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entrainer les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R 33).
308 - MIFE - CITE DES METIERS - BELFORT
-1041 - ^Qbiï
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 11/01/2018
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
Procès-verbal d'étude du : 29/08/2019
Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintanue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habltation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire
N' DESIGNATION
05 Lever les observations figurant dans les différents rapports de vérification et fournir à la sous commission de sécurité, via la mairie, l'attestation de levée de ces observations (articles GE 6 et R 123-43).
308 - MIFE - CITE DES METIERS - BELFORT
- 1042- ^o3&g
PRESCRIPTIONS PROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
MIFE - CITE DES METIERS - BELFORT - E-010-0008S-000 - 308
La Sous-Gommission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comorencf 7 oaaes
Date de la Sous-Commission : le 14/12/2020
Signature du Président de séance : le Président,
tSBljala-tchef du service
Interministérielle Défense e*
de Protei
Jetmpfflaroel GSCHWIND
Destinataires du orocès-verbal de la Commission ;
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendle et de Secours
308 - MIFE- CITE DES METIERS . BB. MRT
- 1043 Accusé de réception - Ministère de l'Inîèneur
090-219000106-20210312-210-S05-AR ^0^105
Accusé certifie exécutoire REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rèceptiûn par le prèfî! : l2/û3f2û2l
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet ; 1/feite d'autorlsatlon d'ouverture partielle - avis favorable Maison de santé pluri-professionnelle - Bâtiment B (cellules B01, B11, B12, B13etB21)
2 rue Maurice Louis de Broglie à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2
ainsi que R. 123-1 à R. 123-55etR. 152-4à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de soins (type D),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mal 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu ['arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°09001018P0168 délivrée le 13 février 2019 relative à la
construction d'une Maison de santé pluri-professionnelle, 2 rue Maurice Louis de Broglie à Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 18 février 2021, transmis en lettre recommandée avec accusé réception à la société TANDEM, responsable unique de sécurité, qui a émis un avis favorable avec prescriptions suite à la visite d'autorisation d'ouverture des cellules B01, B11, B12, B13 et 821 du bâtiment B de la
Maison de santé pluri-professionnelle, en date du 16 février 2021,
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 17 décembre 2020 établie par la société Apave,
Objet : visite d'autorisation d'ouverture partielle - avis favorable - Maison de santé pluri-professionnelle- Bâtiment B (cellules B01, B11, B12, B13 el B21)
- 1044 - 5/101105
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 18 février 2021, suite à la visite d'autorisation d'ouverture en date du 16 février 2021, qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public des cellules B01, B11, B12, B13 et B21 du bâtiment B de la Maison de santé pluri- professionnelle, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
Considérant les commentaires de l'attestation de vérification de l'accessibilité n°1 880113 de la société APAVE en date du 17 décembre 2020,
Considérant que le bâtiment B de la Maison de santé pluri-professionnelle est un établissement de type L) de 4« catégorie pour un effectif total déclaré de 156 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commlssion départementale de sécurité et les commentaires de la société APAVE afin d'obtenir un niveau de sécurité et d'accessibilité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture au public des cellules B01, B11, B12, B13 et B21 du bâtiment B de la Maison de santé pluri-professionnelle est autorisée.
ARTICLE 2 : La société TANDEM, responsable unique de sécurité pour le bâtiment B de la Maison de santé pluri-professionnelle est cependant chargée, de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 18 février 2021 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 4, de manière continue et permanente,
pour les prescriptions 8 et 10, de manière immédiate et permanente,
pour la prescriptions 6, dans un délai de deux semaines,
pour les prescriptions 7, 9 et 11, dans un délai de trois semaines, pour la prescription 5, dans un délai d'un mois.
ARTICLE 3 : La société TANDEM, responsable unique de sécurité pour le bâtiment B de la Maison de santé pluri-professionnelle est également chargée :
de s'assurer, dès lors que la pose des luminaires extérieurs devant rentrée principale sera effectuée, que la valeur d'éclairage respecte bien la valeur d'éclairement de 20 lux.
ARTICLE 4 : La sociétéTANDEM, responsable unique de sécurité pour le bâtiment B de la Maison de santé pluri-professionnelle est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécuritécontre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLES : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
OJSyeï ; visiïe à'autorisation d'ouverîure partielle - avis favorable - Maison de santé plun-professionnelle - Bâtiment B (Cfllules B01, B11, B11, B13 at B21)
- 1045 - ^OL|Q5
ARTICLE 8 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. l. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. I. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
WVLWQÎ} L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite d'sutorisation d'ouverture pariielle - avis favorable - Maison de santé pluri-professionnelle- Bâtiment B (cellules B01, B11, B<2, B13 et B21)
- 1046 - 5/10^05
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUKOlivier
Date de la commission : 18/02/2021
DOSSIER N" : E-010-01467-000
210-1
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSiONNELLE . BATIMENT B
Activité : Etablissements sanitaires Type : D Catégorie : 4
Adresse (n°, rue, commune) : 4 Rue Maurice Louis de Broglie - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-18-P0168 (construction d'une maison de santé)
Motif de la visite : visite d'autorisation d'ouverture des cellules 801, B11, B12, B13 et B21.
Rapport de visite du 16/02/2021
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Sen/ices d'Incendieet de Secours Rapporteur
Absent(s) excusé(s) :
Mme CALOPRISCO-CHAGNOT représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre(s) personne(s) présente(s) ;
Mme SIMON SDIS 90
1
210-1 . MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE- BATIMENT B - BELFORT
- 1047 - DESCRIPTION DE l'ÉTABLISSEIVIENT
La maison de santé pluri-professionnelle est composée de 2 bâtiments (A et B) isolés entre eux.
Le bâtiment B de type R+2 comprend des locaux loués ayant pour vocation unique d'activité de type médical. Le descriptif est modifié par rapport au PC initial, une régularisation sera effectuée par un PC modificatif.
> Maison de santé Bluri-crofessionnelle du bâtiment B comprend :
. Niveau R+2 :
2 cellules de cabinet médical (B 21et B 22) ;
1 local CTA ;
1 circulation.
. Niveau R+1 :
4 cellules de cabinet médical (B 11 èB14) ;
1 cellule pour réunion des praticiens (B 15) - (non accessible au public) ;
1 local CTA
1 circulation.
. Rez-de-chaussée :
2 cellules de cabinet médical (B 01et B 03) ;
1 hall d'entrée ;
1 local chaufferiegaz d'une puissance > à 70kW ;
1 local ménage ;
1 local ordures ménagères ;
1 local DASRI.
Chaque niveau est desservi par2 escaliers de 2 UP chacun avec EAS sur palieret un ascenseur.
Chaque cellule de cabinet médical possède 1 sanitaire.
210-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE- BATIMENT B - BELFORT
- 1048 - ^01{ 05
Effectif maximal du publie admissible :
L'effectif est déterminé :
selon la déclaration du maître d'ouvrage pour l'activité « maison de santé » (article U 2),
> Maison de santé pluri-iîrofessionnelle du bâtimentJB :
Niveau Locaux
Surface
accessible au
publia
Mode de calcul
Public
Effectif
Personnel Total
R+2 B 21 ; déclaration B 22 / déclaration 32 8 40
TOTALR+2 38: 16 48
R+ 1
B11
B 12
B 13
B 14
B 15
/
/
déclaration 14
déclaration 14
déclaration
déclaration
code du travail
16
16
12
. TOTAL R+ 1. 43 17 60
RDC B 01 B 03 / / déclaration 24 déclaration 32 16
TOTAL R +1 32 16 48
Classement de rétablissement :
Type : D Catégorie : 4èmc
TEXTES DE REFERENCE :
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
-î; - Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'jncendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 10 décembre 2004 (modifié) portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements de soins (type U) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Selfort.
^.
2ÏO-Ï - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLÊ - BATIMENT B - BELFORT
- 1049 - lA0^5
Dispositions administratives applicables à la Direction unique
et aux établissements placés sous sa responsabilité
Conformément à l'articte R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, y_est rappelé que ce groupement d'exploitations non isolées entre-elles est autorise parce que îînsemble des exploitations est placé sous une direction unique (M. Sylvain SCHMIDT de la société TANDEM) seule responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation'des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre-elles.
Tout changement dans l'organisation de cette direction doit être impérativement signaléà la commission de sécurité.
Dans le cadre de ce groupement d'exploitations, cette direction unique doit s'acquitter de certaines missions, a savoir :
* elle est tenue de s'assurer tant dans les communs que dans chaque exploitation, que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les textes en vigueur. A cet effet, elle fait respectivement procéder périodiquement en cours d'exploitation, aux vérifications nécessaires et réglementaires par des organismes agréés (article R 123-43);
* elle doit s'assurer que les procès-verbaux et compte rendus de vérification cités précédemment sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité (article R 123-44);
« elle doit veiller à ce que toutes les transformations, changements d'exploitations projetés dans le centre commercial sont bien soumis à l'avis de la commission de sécurité (article R 123-22) avant réalisation.
210-1 - MAISONDE SANTEPLURI-PROFESSIONNËLLE - BATIMENTB - BELFORT
- 1050 c2/10l)05
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme
(SSIE-EAtypeS)
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Clapets coupe-feu
(x4)
Extincteurs
Installation de gaz
(alimentation chaufferie uniquement)
Installation de chauffage
(puissance = 92kW)
Désenfumage
(naturel des 2 cages d'escaliers)
Ascenseur
(x1)
Portes à verrouillage automatique
(les 2 entrées du bâtiment sont à fermeture
par électro-aimant)
RVRAT limité aux cellules
B01, B11, B12, B13 et B21 réalisé par APAVE
le 12/02/2021
rapportn°1880113
3 non conformités levées le jour de la visite
210-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE- BATIMENT B - BELFORT
- 1051 - ÎAQ^'
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé ("article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation . identique aux installations électriques (article EC15). . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public
(article EC 14).
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agrééou technicien compétent et dans les conditions indiquéespar les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30). Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent
pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- bésenfumage : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Ascenseur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (articles MS 38 et MS 73). . Système de Sécurité Incendie :
^- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent,
tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agrée pour
les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
« Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 70).
- Portes'automatiaues : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécuritépuisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Organiser périodiquement des exercices d'évacuation simulée afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel (article U47).
6
210-1 - MAISON DE SANTEPLURI-PROFESSIONNELLE - BATIMENTB - BELFORT
1052- &ÂÛW5
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES ;
Procès-verbal d'étude du 31/01/2019
Prescriptions réalisées : toutes sauf n" 31 et 34
Prescription non maintenue : n° 34
Prescription maintenue : n° 31
N' DESIGNATION
05 31/19 - Désigner et instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à la mise en ouvre des moyens de secours (articles MS 48 et U 43).
IV) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite d'ouverture partielle du : 07/01/2021
Prescriptions réalisées : toutes sauf n° 09, constatations et n° 10 Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : n° 09 - constatations - n° 10
N' DESIGNATION
06
07
09/21 . Modifier les plans schématiques de rétablissement en fonction des nouveaux aménagements (article MS 41).
Constatations :
Le groupe de visite est informé de plusieurs modifications qui ont été réalisées sans avis préalable de la sous-commission départementale de sécurité. Un PC modificatif devra être déposé pour régulariser ces travaux.
10/21 - Déposer sous couvert du maire de la commune, un dossier de régularisation des travaux entrepris (articles L111-8 et R 111-19-25 du CCH),
V) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
08
09
10
11
Pour l'ensemble du bâtiment B
Accrocher les extincteurs sur un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de partage à plus de 1, 20 mètre du sol (article MS 39).
Remettre en état de fonctionnement l'éclairage de sécurité d'ambiance et d'évacuation (article EC13).
Identifier par un pictogramme le coffret électrique sur voie publique précisant « coupure générale du bâtiment B » (article EL 5).
Cellule B01 :
Equiper de ferme-porte des locaux radio et compresseur de la cellule B01 (article RI23-48 du CCH)
210-1 - MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE- BATIMENTS- BELFORT
- 1053 - 5/0405
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITEDE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référenceexPli(:rte aux articles'd~u'Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à
l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE- BATIMENT B - BELFORT - E-010-01467-000 - 210-1
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable concernant les cellules B01, B11, B12, B13etB21.
Ce document comprend 8 pages
Date de la Sous-Commission : le 18/02/2021
Signature du Présidentde séance : le Président,
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie ei de Secours
210-) . MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE^ BATIMENT B - BELFORT
- 1054 0«f affichage
<5NUS202(
^04/10 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue d'Hanoï - Périmètre de sécurité (prorogation) - Réglementation du stationnement et de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret 60-14 du 09 Janvier 1960,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Généra] de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Vu le Règlement Municipal de Voirie du 22 Mars 2012,
Considérant qu'il y a lieu d'installer un périmètre de sécurité suite à l'effondrement d'un immeuble et d'éviter toute nouvelle contrainte sur le bâtiment endommagé, afin de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
du 16/03/2021 au 31/12/2021, à l'avancement des travaux
- Rue d'Hanoï entre la rue de Madagascar et la rue de Bordeaux, dans l'emprise des panneaux
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par le Centre Technique Municipal de la Ville de Belfort.
1055- REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° ^AO^O
^^. VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
ARTICLE 3 : La circulation de tout véhicule sera interdite, sauf service et secours :
du 16/03/2021 au 31/12/2021
- RUE D'HANOI, dans le sens RUE DE BORDEAUX / RUE DE MADAGASCAR, dans l'emprise du périmètre de sécurité
ARTICLE 4 : La vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler, RUE D'HANOÏ, est fixée à 30 km/h, entre la RUE DE MADAGASCAR et la RUE DE BORDEAUX.
ARTICLE 5 : La circulation de tous véhicules >3. 5T est interdite, sauf services et secours :
- RUE DE MADAGASCAR, entre la RUE D'EVETTE et la RUE D'HANOÏ, et dans ce sens - RUE D'HANOI, entre la RUE DE MADAGASCAR et la RUE DE BORDEAUX
ARTICLE 6 : En tout état de cause, la continuité du cheminement piéton, protégé de la circulation, devra être maintenue.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage.
Belfort, le
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
- 1056 Date affichage
Î5 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
N° £^0^41
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public et des Mobilités Service Espace Public et Mobilités
Objet : Rue du Capitaine Degombert - piste cyclable à contresens - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement de Voirie municipal adopté le 22 Mars 2012 et en particulier les articles portant sur la conservation et la surveillance du Domaine Public Communal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Généra] de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents et favoriser la circulation des modes doux.
ARRETE
ARTICLE 1 : La piste cyclable unidirectionnelle à contresens, rue du Capitaine Degombert entre l'avenue Foch et ['entrée du square du Souvenir, est réservée à l'usage exclusif des deux ou trois roues non motorisées et aux cycles à pédalage assisté.
Cette piste est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de secours. Le
stationnement et la livraison y sont interdits.
Sur cette piste, la circulation des deux roues s'effectuera à contresens de la marche. Les cyclistes utilisant cette piste devront céder le passage aux autres usagers à chaque intersection.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
- 1057 - MAIiS 2021
N< ÏAOLfA5
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE
Direction du Patrimoine Bâti, de ['Espace Public et des Mobilités
Service Espace Public et Mobilités
Objet : Quartier des Résidences - Zone 30 - Réglementation permanente de la circulation
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1, L2213-2etL2214-3,
Vu le Code de la Route,
Vu ['arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu le Règlement Généra] de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment ['arrêté municipal 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérantqu'au sein de ce quartier résidentiel, il y a lieu de modérerles vitesses pour préserverla qualité de vie des riverains, garantir la sécurité sur l'espace public et favoriser les déplacements des modes doux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une "Zone 30", c'est à dire une zone affectéeà la circulation de tous les usagers où la vitesse est réduite à 30km/h est crée :
- Place de l'Europe
- Rue André Le Nôtre
- Rue Claude Nicolas Ledoux
- Rue Claude Perrault
- Rue d'Amsterdam
- Rue de Barcelone
- Rue de Berne
- Rue de Bruxelles
- Rue de Florence
- Rue de Jérusalem
- Rue de Lisbonne
- Rue de Londres
- Rue de Luxembourg
- Rue de Madrid
- Rue de Prague
- Rue de Québec
- Rue de Reims
- Rue de Rome
- 1058 - â^OK/IS REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
- Rue de Sienne
- Rue de Stockholm
- Rue de Valmy
- Rue de Varsovie
- Rue de Verdun
- Rue du Peintre Baumann
- Rue Edouard Belin
- Rue Henri Saussot
- Rue Jacques Soufflât
- Rue Jules Hardouin Mansart
- Rue Léon Blum
- Rue Louis Braille
- Rue Marguerite Yourcenar
- Rue Noël Lapostolest
- Rue Paul Lalloz
- Rue Paul Verlaine
- Rue Pierre Lescot
- Rue Victor Gable
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : M. Le Directeur général des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage et qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Belfort, le 1 5
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
- 1059 Accuse de réception - f
090-21&000106-20210319-21C437-AR
Accusé cerîifié exécutoire
Réception par 1s prsfet 19/03/2021 ?-E?i;5L:5j? rv-. y. p. ^is^ ^0^
VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE
Gestion du Domaine Public
LR/AB/2021/327
Code matière : 6.1
Objet : Taxis - Autorisation de stationnement n° 19 de l'EURL TAXI THOMAS
représentée par Monsieur Thomas PINGITORE - Changement de véhicule en date du 14 mars 2021
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-3 alinéa 2,
Vu le Code la route,
Vu le Code des transports,
Vu le Décret n'2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu ['arrêté préfectoral n°84-165 du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'industrie du taxi,
Vu l'arrêté municipal n°15-883 du 13 décembre 1977 fixant le nombre de places autorisées à stationner et à charger les voyageurs sur le territoire de la commune de BELFORT modifié par l'arrêté n"031171 du 22 juillet 2003,
Vu ['arrêté n° 19-1279 du 27 juin 2019 portant sur l'autorisation de stationnement n°19 délivrée par le Maire de BELFORT à Monsieur Thomas PINGITORE prenant en compte son changement de véhicule en date du 18 juin 2019,
Considérant la demande de prise en compte de son nouveau véhicule de Monsieur Thomas PINGITOREendatedu 14 mars 2021
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêtén0 19-1279 du 27 juin 2019 est abrogé.
Objet : Taxis - Autorisation de stationnement n° 19 de l'EURL TAXI THOMAS représentée par
Monsieur Thomas PINGITORE - Changement de véhicule en date du 14 mars 2021 l
- 1060- ^OL, S ^
ARTICLE 2 : L'EURL TAXI THOMAS, domiciliée 32 rue Jacques Prévert à ESSERT (90850) et représentée par Monsieur Thomas PINGITORE, est, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, titulaire de l'autorisation de stationnement n° 19 à BELFORT pour le véhicule BMW 520 immatriculé EX-719-AV. Tout changement devra être signalé aux services municipaux.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire ['objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EURL TAXI THOMAS, et dont copie sera transmise a Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à Monsieur le Préfet.
Belfort, le 1 9 MARS 2021
Par délégation,
L'Adjolnt au Ma[|
Tony KNEIP
Objet : Taxis - Autorisation de stationnement n" 19 de l'EURL TAXI THOMAS représentée par
Monsieur Thomas PINGITORE - Changement de véhicule en date du 14 mars 2021 2
- 1061 Accuse de rêcepîlon - Ministère cfe l'intêneur
090-2190C0106-2021Û322-21Q445-AFi
Accuse certiîiê exécutoire
Réception psr !. : prëfet . 22. 'Q3i'202l
N» , 2/10^ t( 5 aÈF;;ï-. ;o:-;'
VILLE DE
BELFÔRf
ARRETE DU MAIRE
Direction du Cabinet
Direction de la sécurité et de la tranquillité publique
DM/TK/JJLA/S-2021/55
Code matière : 6.1
Objet : Arrêté iinli-meiidicité sur certaines voies, places et lieux ouverts au
publie
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Temtoriales et notamment son article
L. 2212-2,
Vu le Code Pénal, notamment son article L312-12-1,
Vu ie Code rural, article L211-11 et suivants,
Vu la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modifiée,
Vu le Règlement sanitaire départemental,
Considérant la présence habitue!Ie, dans certaines rues, places, lieux publics et voies privées ouvertes au public de la ville, de groupes d'individus, accompagnés ou non d'animaux, qui importune les passants et les commerçants, dont ie comportement parfois agressif, est de nature à provoquer un trouble manifeste à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre publics : invectives et parfois insultes des passants, aboiements de chiens, nuisances sonores, déchets e{ déjections canines sur la chaussée, ivresse publique,
Considérant que ces attroupements provoquent parfois une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux commerces et aux immeubles riverains des voies publiques,
Considérant les demandes des commerçants qui expliquent que ces attroupements produisent un sentiment d'insécurité et sont de nature à éloigner leur clientèle,
Considérant les difficultés rencontrées par les services de !a police municipale et de la poiice nationale pour gérer ces troubles dénoncés par les usagers, les riverains et les commerçants,
Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, mais également de la sûreté des voies, ainsi que la commodité du passage dans les rues, places, lieux publics,
Objet : Arrêté anti-mendicité sur certaines voies, places et lieux ouverts au public
- 1062 - ^0^45
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 1er juin 2021 au 31 novembre 2021 de 8 heures à 20 heures sont interdites toutes occupations des rues et lieux publics, visés à l'article 2 du présent arrêté, accompagnées d'actes de mendicité, de sollicitations ou quêtes à regard des passants, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et au bon ordre publics.
Est en outre interdite dans la même période et dans les mêmes lieux la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux commerces et aux immeubles riverains des voies publiques.
Dans la même période et les mêmes lieux, est interdit le regroupement prolongé de chiens même tenus en laisse et accompagnés de leurs maîtres, lorsqu'il constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux commerces et aux immeubles riverains des voies publiques.
ARTICLE 2 : Ces interdictions concernent une partie limitée du territoire de la Ville de Belfort correspondant aux voies ou lieux publics les plus fréquentés à savoir :
Secteur Jean Jaurès : Avenue Jean Jaurès, Place du marché des Vosges, rue de Bordeaux, rue d'Hanoï, rue de Madagascar, rue de l'Etoile, place Parmentier.
Secteur Cenfre-Ville : Boulevard Sadi Camot, rue de Cambrai, rue de la République, Avenue du Maréchal Ferdinand Foch, Pont Sadi Carnot, Place Corbis, Impasse de l'Observatolre, Quai Charles Vallet, rue de l'As de Carreau, Faubourg de France, rue Jules Vallès, rue Pierre Proudhon, Place de la Commune de Paris, Passerelle des
Arts, rue du Pont Neuf, rue Jules Michelet, Avenue Wilson, passage Sémard, rue
Georges Kochlin, Faubourg de Montbéliard, parking de la Maison des arts et du
travail, rue de Besançon, Faubourg des Ancêtres, Place Jeanine Bazin.
Secteur Vieille Ville : Place de la République, Place d'Armes, Place de l'Arsenal,
rue du Repos, rue de la Porte de France, rue des Nouvelles, rue des 4 vents, rue
Lecourbe, rue Hubert Metzger, Place du marché Fréry, rue du Docteur Fréry, rue
Pierre Bonnef.
Secteur des Résidences : Place du marché des Résidences, rue de Madrid, rue de
Prague, rue de Stockholm.
Secteur Belfort Nord : Avenue Charles Bohn
Secteur Glacis : Boulevard Mendès France.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal. Les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Objet : Arrêté anti-mendiclté sur certaines voies, places et lieux ouverts au public
1063- 3. W^5
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité- II peut également faire l'objet d!un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié par affichage et copie sera transmise à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, Monsieur Le Directeur Général des Services de la Ville de Belfort, Monsieur le Directeur de [a sécurité et de la tranquillité publique de la Ville de Belfort et Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, chargés. chacun en ce qui îe concerne, de l'exécufion du présent arrêté.
Belfort, le 2 2 HABS 2021
Le Maire
Damien MESLOT
Objet : Arrêté anti-mendicité sur cerîafnes voies, places eî lieux ouverts au public
- 1064- Accusé de réception - Ministère de l'inténeur
090-219000106-20210323-210-!51-AR
Acciisé certifié exécuîoire
Réception psrlsprèfst: 23'03'202i
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° ^A0i\ 5-1
VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : CH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favorable - Institut d'Ectucation Motrice Rue Pralrlal - Champs de Mars à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123- 2 ainsi que R. 123- 1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibillté,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation. de bureaux ou recevant du public,
Vu ['arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec hébergement (type J),
Vu l'arreté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 décembre 2020 suite à la visite périodique en date du 10 décembre 2020, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable de l'Institut d'Education Motrice, rue Prairial - Champs de Mars à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 10 décembre 2020 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type J de 4" catégorie pour un effectif total déclaré de 175 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis favorable - Institut d'Education Motrice
1065- <2/1045^1
ARRETE
ARTICLE 1
autorisé.
Le maintien de l'ouverture au public de l'Institut d'Educatlon Motrice est
ARTICLE 2 : Le responsable de ['Institut d'Education Motrice est cependant chargé, de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès- verbal du 17 décembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour Ses prescriptions de 1 à 6, de manière continue et permanente,
pour les prescriptions 10 et 12, sans délai puis de manière permanente,
pour la prescription 14, sans délai et le temps que la porte d'entrée principale soit à nouveau en service,
pour les prescriptions 9, 11 et 13, dans un délai de trois semaines, pour la prescription 7, dans un délai d'un mois,
pour la prescription 8, dans un délai de trois mois,
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Institut d'Education Motrice est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai,
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à :
-la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. l. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. l. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le 2 3 MARS 2G Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique - avis favorable - Institut d'Education Motrice
1066- 2AO^^
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
Date de la commission : 17/12/2020
DOSSIER : E-010-01020^00
937
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM
Activité : hébergement enfants handicapés Type : J Catégorie : 4e""
Adresse (n", rue, commune) : Rue Prairial - Champs de Mars - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 10/12/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commissjgn de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le Préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Rapporteur
Absent excusé :
M. HERZOG représentant le Maire de BELFORT(Avis Ecritet Motivé)
Autre personne présente :
Mme SIMON SDIS 90
937 - INSTITUT O'EDUCATION MOTRICE - IEM . BELFORT
- 1067 - 3^^
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement a pour vocation le soin et l'hébergement d'enfants handicapés. La capacité d'accueil est de 32 lits-
De construction traditionnelle, le bâtiment est de type R + 1 partiel surmonté d'une Centrale à Traitement d'Air (CTA) sur le toit-terrasse du dernier niveau.
Le bâtiment est composé de plusieurs ailes organisées autour d'un noyau central regroupant deux ascenseurs, une cage d'escaliers et un espace de vie.
L'établissement comprend :
.:. Rez-de-chaussée :
un hall d'accueil public ;
un hall d'accueil internat ;
deux salles de repos pour le personnel (32 et 29 m2) ;
une infirmerie (41 m2) ;
un local de stockage pour médicaments ;
un local de stockaga pour pansements ;
un local Système de Sécurité Incendie (VTP) ;
un local auto laveuses ;
une buanderie linge propre ;
une buanderie pédagogique ;
une salle d'animation ;
un office ;
des vestiaires /sanitaires.
une unité de vie de 12 lits d'élèves (Unité 2) de plus de 16 ans avec :
* un espace de vie ;
. une cuisine commune ;
. deux buanderies ;
. un local entretien/ménage ;
. un espace AMP-AS ;
. des sanitaires.
un pôle d'activités pédagogiques comprenant :
. des bureaux administratifs ;
. un local de stockage ;
. deux salles de réunion ;
. des sanitaires.
un pôle administration comprenant :
. un local informatique ;
. un local archives ;
. un local reprographie ;
. des bureaux ;
. des vestiaires.
un pôle soins et activités physiques comprenant :
. des bureaux administratifs ;
. un bureau médecin coordinateur ;
. un bureau psychologue ;
. un local atelier ;
. un tocal de stockage ;
. un espace exercice ;
. une salle de relaxation psychomotricité ;
. une salle de kinésithérapie/antalgie/musculation ;
. deux locaux de travail autonomes.
937 - INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM - BELFORT
1068- 2/104 5^
un pôle logistique comprenant :
. un local entretien/ménage ;
. un local de stockage équipement ;
. une réssrve Incontinence ,
. une salle du personnel ;
. une buanderie linge propre ;
. une buanderie linge sale ;
. un local chariote bain marie ;
. deux locaux entretien ,
. un local liaison chaude ;
. un local liaison froide :
. un local plonge ;
. un local réception ;
. deux locaux déchets ;
. un local déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;
. un local archives ;
. un local produits ;
. deux bureaux ;
. un local réserves générales ;
. un local TGBT ;
. un groupe électrogène capoté extérieur ;
. un local chaufferie / pompe à chaleur (PAO) ;
. un local sous l'escalier central.
.
:. Etage 1 partiel :
deux unités de vie de 10 lits d'élèves (Unités 1 et 3) de moins de 16 ans avec chacune . un espace de vie ;
. une cuisine commune ;
. deux buanderies ;
. deux locaux AMP - AS ;
. deux locaux entretien/ménage ;
. un local sous l'escalier menant au toit-terrasse ;
. des sanitaires.
un noyau central accueillant :
. les ascenseurs ;
. un espace rencontre ouvert sur la circulation.
.
;. toit-terrasse du dernier niveau oartiel :
une CTA à l'air libre.
Hauteur du bâtiment : 10, 15 mètres maximum.
Hauteur du plancher bas du 1er étage par rapport à la voie engin : 4 mètres.
Le rez-de-chaussée,non surmonté de l'étage partiel, possèdeune toiture végétalisée.
937 - WSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM. eELFORT
- 1069- ihÇhSA
EFFECTIF MAXIMAL DU PUBLIC ADMISSIBLE
L'effectif des personnes admises simultanément dans rétablissement est détenminé forfaitairement par la somme des nombres suivants :
- effectif maximal des résidents et du personnel en travail effectif selon la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement,
- une personne pour 3 résidents au titre des visiteurs.
L'effectif ci-dessus doit être majoré par celui des salles ou des locaux pouvant recevoir des personnes extérieures à rétablissement autres que les visiteurs évoqués précédemment. La liste de ces salles ou locaux est établie selon la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Leur effectif est calculé suivant les règles fixées dans les dispositions particulières du règlement de sécurité, en fonction de leur utilisation (article J 2).
Etage 1 :
Lits:
Visiteurs :
Personnel :
Total étage 1 :
RDC:
Lits:
Visiteurs :
Personnel :
Autres visiteurs :
Total RDC :
Effectif total:
20 lits
07 personnes
10 personnes
37 personnes
12 lits
04 personnes
102 personnes
20 personnes
138 personnes
175 personnes
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Type : J Catégorie : 4éme
TEXTES DE REFERENCE
Code la Construction et de l'Habrtation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Reovant du Public ;
Arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité relatif aux structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec hébergement (type J) ;
Arrêté du 23 Juin 1978, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement départemental de Défense extérieure contre l'inoendie du Territoire de Belfort.
937 - MSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM- BELFORT
- 1070- ^AO5/\
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESA EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI catégorie A
DAI dans tous les locaux sauf les escaliers
et les sanitaires
TRE (4) dans locaux AMP - AS et infirmerie
RVRAT de QUALICONSULTdu 01/12/2017
Triennale à réaliser
Entretien par SIEMENS le 01/12/2020
Portes coupe-feu Vérifiées par ETIS le 02/10/2019
Installation électrique
Eclairage de sécurité
Vérifiées parAPAVE le 19/02/2020
Rapport n° 2029554.1
Aucune observation
Extincteurs VérifiésparSICLI te 28/08/2020
Installation de chauffage Vérifiée parAPAVE le 04/06/2020
Conduit de fumée Vérifiépar MAILLOT le 09/11/2020
Installation de gaz Vérifiée par EIMI le 07/12/2020
Désenfumage Vérifié par ETS te 17/09/2019 A réaliser
Clapets coupe-feu A réaliser
Portes automatiques Vérifiées par VINEL le 26/05/2020
Ascenseurs RVRAT de QUALICONSULT du 01/12/2017 Entretien par 2MA le 12/1 1/2020
Appareil de cuisson A réaliser
Hotte d'extraction Vérifiée par SAS BIOBATIQUE le 26/05/2020
937 - INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM - BELFORT
1071 - CONTROLES EFFECTUES - Suite -
5AC^9\
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Groupe électrogène
(reprend les installations d'éclairage de
sécurité et désenfumage mécanique)
Rapport de Vérifications Réglementaires Après
Travaux
du 01/12/2017 de QUALICONSULT
Entretien par BES le 06/1 1/2020
Formation du personnel 12 personnes par APAVE te 22/10/2019 Exercice d'évacuation le 22/10/2020 à 16h30
L'établissement dispose d'un DAE (défibrillateur automatique externe).
937 - INSTITUT D'EDUCATIOH MOTRICE - IEM- BELFORT
1072- 3A0^5A
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés tes renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriauas : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques.
. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au oublit (article EC 15).
Groupe électroaène :
. Tous les 15jours : vérification du niveau d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur et de l'état de la source utilisée pour le démarrage ;
. Tous les mois : en plus des vérifications ci-dessus, essai de démarrage automatique avec une charge minimale de 50 % de la puissance du groupe pendant 30 minutes minimum.
- Installation de gaz : tous les ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et GZ 30).
- Installation de chauffage: tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils (article CH 58).
- Désenfumaae: tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compél (articles DF 9 et DF 10).
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous tes trois ans par un organisme agrée (article DF 10).
- Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GC 21 et GC 22),
- Asonseur : tous les 5 ans par un organisme agréé (article AS 9). Moyens de secours :
. Extincteurs : tous tes ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Système de Sécurité Incendie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
- tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
. Ligne téléphonique directe : essai périodique.
- Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 l-'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
937 - INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - :EM - BELFORr
1073- £A045^
PRESCRIPTIONS PERMANENTES - suite-
N' DESIGNATION
04
05
06
Maintenir dégagées, en permanence, les amenées d'air extérieures semi-enterrées du désenfumage (article DF 9).
Tout le personnsl de rétablissement devra être mis en garde contre les dangers que représente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public (article J 39).
Des exercices pratiques, ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre (article J 39).
La surveillance de rétablissement devra être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en ouvre des moyens de secours. L'organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d'établissement.
En complément des missions définies à l'article MS 46, le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l'évacuation des résidents par transfert horizontal avant l'amvée des secours et à l'exploitation du SSI (article J 35).
DEROGATIONS
> Demande de dérogation n° 1 (Unité 1-étage l» (étude du 10 mars 2015-57/Ï5-48/171 :
Le maître d'ouvrage sollicite la sous-commission départementale de sécurité pour une demande de dérogation aux règles de sécurité concernant la distance à parcourir depuis la chambre la plus éloignée (ch. n° 7 (35 m2), angle façade Nord) dans la circulation en cul-de-sac
de l'Unité 1 pour atteindre un escalier encloisonné (d = 48 m. ).
Rappel de la réglementation
En aggravation des dispositions de l'article CO 49 (§ 2), la distance maximale que le public doit parcourir, mesurée suivant l'axe des circulations, à partir d'un point quelconque d'un local jusqu'à l'accès à un escalier, ne doit pas excéder 40 mètres ou 30 mètres si on se trouve dans une partie du bâtiment formant un cul-de-sac (article J 18).
Mesures compensatoires proposées
la zone J 10 contient 10 lits,
- le niveau est recoupé deux fois par une paroi coupe-feu de degré 1 heure de façade à façade,
la distance à parcourir pour rejoindre la terrasse extérieure avec coursive est inférieure à 30 mètres.
Avis de la_soys-commission départementale de sécurité
Compte tenu des éléments proposés par le maître d'ouvrage, la sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à la demande de dérogation.
> Demande de dérogation n° 2 (étage^lifétude du 10 mars 2015 -SS/IS-49/17) :
Le maître d'ouvrage sollicite la sous-commission départementale de sécurité pour une demande de dérogation aux règles de sécurité concernant l'implantation des deux ascenseurs dans le noyau central.
RaRRel_àia réglementation
Dans les niveaux accueillant du public, l'implantation du ou des ascenseurs doit être tel que le public puisse, à chaque niveau, accéder à un ascenseur sans transiter par la zone sinistrée (article J 31 § 4).
937 - INSTITUTD'EDUCATION MOTRICE- IEM- BELfORT
- 1074 - âA0^5^
Mesures compensatoires Drooosées
Chaque unité de vie possédera une sortie de 2 DP avec coursives et escaliers de 2 DP.
Avis de la sous-commission départementale de sécurité
Compte tenu :
- de la capacité d'hébergemenf de chaque zone (10 lits) inférieure à la limite imposée par la réglementation (14 lits),
- du désenfumage imposé dans le noyau central,
- des mesures compensatoires proposéespar le maître d'ouvrage,
la sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à la demande de dérogation. Cependant, en complément des mesures compensatoires évoquées, la sous- commission départementale de sécurité demande l'interdiction de tout potentiel calorifique sur le noyau central (meubles, canapés,... ).
Demande d'avis de la sous-commission de sécurité n" 1 (RDCt fétude du 24 janvier 2017 - 50/17) :
Le maître d'ouvrage sollicite l'avis de la sous-commjssion départementale de sécurité sur la création d'un SAS composé de deux portes coulissantes automatiques entrée « vie internat » en façade principale.
Avis de la sous-commission déBartementale de sécurité
Les portes automatiques devront être installées conformément à l'article CO 48. La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à la demande formulée par te maître d'ouvrage.
Demande d'avis de la sous-commission de sécurité n° 2 (RDCl ) (étude du 24 janvier 2017 -51/17}:
Le maître d'ouvrage sollicite l'avis de la sous-commission départementale de sécurité pour l'autorisation d'assurer une partie de l'amenée d'air du dêsenfunnage naturel/mécaniaue de la circulation horizontale commune accessible au public située à rentrée principale du rez-de- chaussée par l'ouverture des portes automatiques asservies au SSI (ouverture de porte en mode rupture d'alimentation). Les portes automatiques n'ont pas de PV DAS.
Avis de la sous-commission départementale de sécurité
Compte tenu des éléments suivants :
- les circulations horizontales communes accessibles au public du rez-de-chaussée seront désenfumées mécaniquement (amenées d'air naturelles, extraction des fumées mécanique), - les portes automatiques n'ont pas de PV DAS,
la sous-commission départementale de sécurité émet un avis défavorable à la demande formulée par le maitre d'ouvrage. Une autre solution permettant ramenée d'air naturelle devra être proposée à la sous-commission départementale de sécurité. Cette solution devra être conforme à l'IT n" 246, norme NF S 61-937, nonne NF S 61-934.
Demande d'avis de la sous-commission de sécurité n° 3 d"' étage) (étude du 24 janvier 2017-52/17).
Principe proposé par le maître d'ouvrage : un dispositif de connmande manuelle (DCM-DIS) à fonction d'interrupteur intercalésur la ligne de télécommandeet positionnécomme suit : - portes de recoupement des circulations et escaliers verrouillés : au droit de chaque porte concernée.
- Trois portes de sorties de secours en façades : dans les espaces AMP-AS de chaque unité de vie.
Par analogie aux établissements classés type D et à l'article D 21, la sous-commission de sécurité émet un avis favorable à la demande de déverrouillage des portes des sorties de secours en façades par un dispositif de commande manuelle (DCM-DIS) positionné dans les espaces AMP-AS de chaque unité de vie et surveillé par le personnel de rétablissement. Le personnel devra être formé à la manipulation de cette installation.
937 - INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM-BELFORT
- 1075 s^o'^
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du 19/12/2017
Prescriptions réalisées : toutes sauf n" 10
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : n° 10
N* DESIGNATION
07 10/17 - Réaliser et afficher à proximité du CMSI et des TRE, une procédure d'exploitation du
SSI. Cette procédure permettra notamment :
. d'interpréter les différentes signalisations apparaissant sur le tableau,
. de prendre des mesures en fonction de ces signalisations,
. de respecter tes dispositions en cas de panne,
. de réarmer le SSI (article MS 57).
V!) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposéesont étémotivées par référenceexplicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
08
09
10
11
12
13
14
Réaliser et fournir à la sous-commission départementale de sécurité les procès-verbaux des vérifications des installations et des équipements techniques (triennale SSI, désenfumage, clapets coupe-feu et appareilsde cuisson)^(article R 123-44du CCH).
Identifier Iss commandes marche/arrêt des extraeteurs de fumées afin de connaître la
correspondance commande et équipement (articles R123. 48 du CCH et IT 246).
Signaler par une plaque indicatrice à proximité de l'organe de coupure générale de gaz de la chaufferie « A NE ROUVRIR QUE PAR UNE PERSONNE HABILITEE » (article GZ 14).
Régler les portes de recoupement des circulations du 1 étage afin de garantir une fermeture complète de celles-ci (article J 19).
Verrouiller les annoires électriques pour réserver leur accès uniquement aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels (article EL 5).
Réaliser l'inventaire des clapets coupe-feu et les identifier (article MS 72).
Observations :
Le groupe de visite constate que la porte automatique de rentrée principale est hors service, dans l'attente de sa réparation :
Assurer un balisage temporaire permettant au public d'identifier l'issue de secours la plus proche (articles CO 42 et R 123. 48 du CCH)
10
937. INSTITUT D-EDUCATION MOTRICE - IEM- BELFORT
- 1076 - 5-40^ 5/1
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POUCE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM - BELFORT - E-010-01020-000 - 937
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 11 paaes
Date de la Sous-Commission : le 17/12/2020
Signature du Président de séance : le Président,
chef du service
Interministériel de Défense et
de ProtectXin Civil(
Jean-MafêetGSC'HWIND
Destinataires du orocés-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
l eu chef du service
.
'-rie! de Défense et
ror Civiles
ce) GSCHWIND
937 . INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - IEM-SELFORT
11
- 1077 - Accuse ae réception - Ministère de l'Intérieur
090-219000106-20210323-210453-AR
Accuse certi-iiê exécuioirâ
RècepUon psr le prêtât : 23^03/2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° o2/101^55
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRT
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Objet : visite périodique - avis favorable - LIDL JEAN JAURES Rue de l'Abbé Descharriàres à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2ainsiqueR. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu ['arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 décembre 2020 suite à la visite périodique en date du 2 décembre 2020, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable du magasin Lidl, rue de l'Abbé Descharrières à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 10 décembre 2020 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type M de 3" catégorie pour un effectif total déclaré de 477 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis favorable - LIDL JEAN JAURES
- 1078 - SiAO^ 5-5
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du magasin Lidl est autorisé.
ARTICLE 2 : Le responsable du magasin Lidl est cependant chargé, de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 17 décembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 3, de manière continue et permanente,
pour la prescription 5, sans délai puis de manière permanente,
pour la prescription 4, dans un délai d'un mois.
ARTICLE 3 : Le responsable du magasin Lidl est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à : -la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. l. D. P. C.,
-M. le Directeur du S. D. l. S. -4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort, le23. MAI)S 2021 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HEFiZOG
Objet : visite périodique - avis favorable - LIDL JEAN JAURES
1079- S/1045'-
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Date de la commission : 17/12/2020
DOSSIER : E-010-00226-000
318
SOUS. COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUROlivier
PROCES. VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENTRECEVANT DU PUBLIC
^^ <<
-t. './fô^
'^^
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LIDL Jean Jaurès
Activité : Magasin de vente Type : M Catégorie : 3
Adresse (n°, rue, commune) : rue de l'Abbé Descharrières - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 02/12/2020
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
Absente excusée :
Mme HORLACHER représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme SIMON SDIS 90
318 - LIDL Jean Jaurès -BELFORT
1080- ^W5Î
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
Bâtiment à simple rez-de-chaussée ;
surface de vente : 700 m2 ;
Locaux sociaux comprenant :
. salle de repos ;
. bureau avec salle du coffre
. local rangement ;
. sanitaires.
Réserves : 158 m2 ;
labo boulangerie.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEWIENT
Effectif maximal du publie admissible :
Etabli selon la densité d'occupation suivante, soit :
-
2 personnes au m2 sur le tiers de la surface accessible au public (article M 2)
(700 ms x 2 pers/3m:)
Public :
Personne
Total :
467 personnes
10 personnes
477 personnes
Classement de rétablissement
Type : M
Catégorie : 3ème
TEXTES DE REFERENCE :
3,
3
A
Code de la Construction et de l'Habitation: Articles L 123, 1 et L 123. 2 - Articles R 123.1 à R 123. 55-Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté du 22 Décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
318 - LIDL Jean Jaurès - BELFORT
- 1081 ^OK'S7;
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme type 1 sans temporisation
Détection en plénums des faux plafonds
Portes coupe-feu réserves (DAD)
Vérifiées par VERITAS le 06/07/2020
Rapport n" 7966956/40. 12. 1.R
Triennale parVERITAS le 06/06/2018
Rapport n° 1994486/677. 2. 1.R
4 observations levées par ELECTRAL 68 le
21/05/2019
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par VERITAS le 06/07/2020
Rapport n" 7966956/38. 12. 2.
ERP : 2 observations
ERT : 12 observations
Observations levées le 02/07/2020 par CMR
Extincteurs - RIA (x5) Vérifiés par SICLI le 06/02/2020
Installation de gaz
Installation de chauffage
Aérothermes à gaz
Vérifiées par VERITAS le 06/07/2020
Rapport n° 7966956/41. 12. 1.R
3 observations levées en interne le 24/11/2020
Climatisation Vérifiée par KW te 11/03/2018
Désenfumage Vérifié par SICLI le 06/02/2020
Presse à carton Vérifiée par DELPHI le 28/08/2020
Portes automatiques Vérifiées par RECORD te 03/1 1/2020
Appareils de cuisson Vérifiés par VERITAS le 06/07/2020 Rapport n° 7966956/459. 10. 1.R
Formation du personnel Exercice d'évacuation sans public le 10/10/2020 1 personne formée en juin 2018 par FIDUCIAL
L'établissement dispose d'un DAE (défibrillateur automatique externe
318 - LIDLJean Jaurès- BELFORT
- 1082 - 0^0^55
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES
N" DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005). - Eclaîrage_de sécurité :
Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public - (article EC 15). - Installation de gaz : tous tes ans par un organisme agréé ou technicien compétent et dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (articles GZ 29 et 30). - Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 10).
- Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Moyens de secours :
- Extincteurs et RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68). - Système de Sécurité Incendie :
tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent. tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection) - (article MS 73).
- Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être
soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitalion.
3f8 - LIDLJesn Jaurès- BELFORT
- 1083- .
3AO^l5ï
III) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 15/12/2015
Prescription réalisée : Toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux rescriptions du permis de construire
N' DESIGNATION
04
05
Installer en partie haute le détecteur du DAD côté réserve (article R123-48 du CCH),
Verrouilter le tableau électrique pour réserver son accès uniquement aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels (article EL 5).
Observation :
Le groupe de visite a procédé au déclenchement de la porte coupe-feu de la réserve par essai du détecteur du DAD : bon fonctionnement.
318 - LIDL Jean Jaurès - BELFORT
- 1084 ^WSÏ
PRESCRIPTIONSPROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
LIDL Jean Jaurès - BELFORT - E-010-00226-000 - 318
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 pages
Date de la Sous-Commission : le 17/12/2020
Signature du Président de séance : le Président,
Destinataires du procès-verbal de la Commission ;
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
3)8 - LIDL Jean Jaurès - BELFORT
1085- Â10455
DECISION DE L'AUTORITE MUNICIPALE CHARGEE
DE LA SECURITE : LE MAIRE
Avis ;
SIGNATURE
(cachet du Maire)
Transmission du procès-verbal (comolet)
et de la décision à l'excloitant (jour, mois, heure)
(avec récépisséou accusé de réception)
Dans le cas d'un Avis Défavorable à la poursuite de l'activité ou Favorable à l'ouverture au public, en application respectivement des articles R 123-52 et R 123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Maire doit prendre un Arrêté précisant les aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution, Cet Arrêtédevra être transmis au SDIS(service Prévention) dans les 15 jours après réception du procès-verbal (ci-joint un exemplaire type d'Arrêté).
LIDL Jean Jaurès - BELFORT - E-010-00226-000 - 318
Document à renvoyer au S. D. I. S. - Service Prévention
318- LIDLJean Jaurès- BELFORT
1086- Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
090-219000106-20210323-210454-AR
Accusé certifie exécutoire
Rêoption parlepfé'st: 23'03. '202l
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 5^0^5Lj
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE
BELFÔRf
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Oblet Visite périodique et de réception après travaux
GGB groupement d'explottatlons
Avis favorable à la réception des travaux (cellule Maxi Zoo)
Maintien de l'avis défavorable pour le groupement d'exploitations
Boulevard Henri Dunanl à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu ['arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M),
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques et bureaux (type W),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu l'autorisation de travaux n°090010 19 Z0008, délivrée le 16 mai 2019. relative à l'installation d'une climatisation au sein de la cellule Maxi Zoo,
Vu le procès-verbal de visite périodique et de réception après travaux, de la sous- commission départementale de sécurité, en date du 19 décembre 2017, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable unique de sécurité de rétablissement GGB - groupement d'exploitations, boulevard Henri Dunant à Belfort,
Vu le procès-verbal de visite périodique et de réception après travaux, de la sous- commission départementale de sécurité, en date du 1er décembre 2020, procès-verbal transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable unique de sécurité de rétablissement GGB - groupement d'exploitations, boulevard Henri Dunant à Belfort,
Objet : visite périodique et de réception après travaux - GGB groupement d'exploitations
- 1087 - âAO'^5^
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS à la réception des travaux de la cellule Maxi Zoo,
Considérant LE MAINTIEN DE L'AVIS DEFAVORABLE à l'ouverture au public de rétablissement GGB - groupement d'exploitations émis le 1er décembre 2020 par la sous- commission de sécurité, avis motivé principalement par :
l'absence de RVRAT depuis 2017 lors du changement du SSI,
l'absence du dossier d'identité du SSI,
de la présence de 7 non-conformités relevées lors de la vérification triennale du SSI
en date du 17 octobre 2019 par SOCOTEC,
Considérant que ['ensemble des bâtiments non isolés entre-eux, composant rétablissement GGB - Groupement d'exploitations est un établissement type M, Wde 1' catégorie pour un effectif total de 1509 personnes repartis comme suit :
Pharmacie Vauban pour un effectif total déclaré de 45 personnes,
Optical Center pour un effectif total de 118 personnes,
Maaf Assurances pour un effectif total de 31 personnes,
Maxi Zoo pour un effectif total déclaré de 285 personnes,
Centrakor pour un effectif total déclaré de 1030 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public de rétablissement GGB - groupement d'exptoitations ainsi que celui des locaux concernés par l'AT n°090010 19 Z0008 sont autorisés.
ARTICLE 2 : Le responsable unique de sécurité de rétablissement GGB - groupement d'exploitations est cependant chargé de respecter les prescriptions, édictées par la sous- commission de sécurité dans son procès-verbal du 1er décembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants : pour les prescriptions 1 à 4, de manière continue et permanente,
pour les prescriptions 6 à 11, de manière immédiate fcompte-tenu cfe l'ancienneté des prescriptions),
pour les prescriptions 5, 13, 15, 16, 18 et 20, de manière immédiate puis permanente, pour les prescriptions 14 et 21, dans un délai de deux semaines,
pour les prescriptions 6 et 19, dans un délai de d'un mois,
pour les prescriptions 12 et 17, dans un délai de trois mois.
ARTICLE 3 : Le responsable unique de sécurité de rétablissement GGB - groupement d'exploitations est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
Objet : visite périodique et de réception après travaux - GGB groupement d'exploltations
- 1088- ^OL|54
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à : -la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
- M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Beifort. ie 23NABS2021 Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
y
Objet : visite périodique et de réception après travaux - GGB groupement d'exploitations
1089 ^0451)
-PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
DATE DE VISITE: 01/12/2020
DOSSIER : E-010-00223-000
455 - 00
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : GGB - GROUPEMENT D'EXPLOITATIONS
Activité : vente, bureaux Type : M, W Catégorie : 1e"
Adresse (n°, rue, commune) : Boulevard Henri Dunant - 90000 BELFORT
de dossier : AT-090-010-19-Z0008 (climatisation - cellule Maxi Zoo)
Motif de la visite : visite périodique et de réception après travaux
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission da Sécurité ;
M. GSCHWIND Chefdu SIDPC,représentantle Préfetdu Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. COLLARD représentant le Maire de BELFORT
M. LESMAUEN représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique M. VASSEUR représentant le Directeur Départementaldes Services d'Incendieet de Secours Rapporteur
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSENIENT
M. GUYOMARD représentant le directeur unique
AUTRES PERSONNES PRESENTES
Mme LANIER responsable du magasin MaxiZoo
M. DUBOIS responsable sécurité Maxi Zoo
M. ZIMMERMANN MAAF Assurances
M. SIMON directeur du magasin Centrakor
4S5 - 00 - GGB Gmupemmt d'exploilcilions - BEiFORT
- 1090 - c^045l<
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Bâtiment isolé de type R + 1 constitué de différentes exploitations non isolées entre elles :
. rez-de-chaussée :
pharmacie Vauban
Optical center
MAAF Assurances
magasin Maxi Zoo
magasin CENTRAKOR
Norauto « bâtiment isolé coupe-feu de degré 3 heures » (classé type M de catégorie 5).
. étage: habitation : étude du PC. 090. 010. 11. Z0004 : création de 10 studios d'habitation conformément au courrier adressé au service urbanisme de la Ville de Belfort le 25 mars 2011.
. Eclairage de sécurité: cet établissement classé en 1 catégorie (auparavant en 2ème) doit (et devait), selon l'article M 24 §1, posséder un éclairage de sécurité alimenté par une source centralisée avec batterie d'accumulateur. Seule la cellule CENTRAKOR possède une source centralisée les 4 autres cellulss ayant des Blocs Autonomes d'Eclairage de Sécurité (BAES).
. II est à signaler que ces 4 cellules sont indépendantes en termes de fonctionnement, chacune possède ses propres dégagements el les effectifs publics accueillis sont inférieurs à 300 personnes (seuil haut de la 4 catégorie, source centralisée non obligatoire pour cette catégorie... ). En cas de coupure électrique, chaque cellule possède un éclairage de sécurité permettant l'évacuation du public, dans le cas présent il n'y a pas aggravation du risque pour celui-ci. La commission décide de laisser en l'état les cellules existantes.
EFFECTIF
Cellule Niveau Surface totale Type Mode de calcul Surface public
Effectif du
public
Effectif du
personnel
Pharmacie Vauban Rch 224m2 M 1 pers / 2 m2 sur le tiers 226m' 38
Optical Csnter Rch 295m' M 2 pers / m' sur le tiers 170m2 114
Maaf Assurances Rch 361m2 w 1 pers /10 m: 184, 44m- 19 12
Magasin Maxi Zoo Rch 612m' M 2 pers / m2 sur le tiers 409, 96 ms 274 11
Magasin
CENTRAKOR
Rch
1851 ma M
2 pers / m2
sur le tiers 1531 m2 1021
3 243 m2 1466 43
EFFECTIF TOTAL 1509
Classement de rétablissement :
Etablissement de Type M, W « magasin de vente » de 1 Catégorie
2
455 - 00 - GGB Groupement d'expSoiiations - BELFORT
-1091 - MO^iSti
TEXTES DE REFERENCE
Code de la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R 123. 55 - Articles R 152. 4 et R 152. 5 ;
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre tes risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Arrêté du 22 Décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (typa M) ;
Arrêté du 21 Avril 1983 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux administrations, banques et bureaux (type W) ;
Arrêté du 23 Juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du publie.
Ces établissements groupés dans un même bâtiment ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement. Ils sont considérés comme un seul établissement et placé sous une direction unique :
M. Stéphane APERT(article R 123-21)
Dispositions administratives applicables à la Direction unique
et aux établissements placés sous sa responsabilité
Conformément à l'article R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation. il est
rageelé.que ce groupement d'exploitations non isolées entre-elles est autorisé parce que l'ensemble des exploitations est placé sous une direction unique (M. Stéphane APERT) seuls responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre-elles.
Tout changement dans l'organisation de cette direction doit être impérativement signalé à la commission de sécurité.
Dans le cadre de ce groupement d'exploitations, cette direction unique doit s'acquitter de certaines missions, à savoir :
. elle est tenue de s'assurer tant dans les communs que dans chaque exploitation, que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les textes en vigueur. A cet effet, elle fait respectivement procéder périodiquemenl en cours d'exploitation, aux vérifications nécessaires et réglementaires par des organismes agréés (article R 123-43) ;
* elle doit s'assurer que les procès-verbaux et comptes rendus de vérification cités précédemment sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité (article R 123-44) ,
» elle doit veiller à ce que toutes les transformations, changements d'exploitations projetés dans les cellules soient bien soumis à l'avis de la commission de sécurité (article R 123-22) avant réalisation.
455- 00 . GGS Groupementd'exploitaUons- BELFORT
- 1092 ^A0t^5'4
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l) CONTROLES EFFECTUES :
Magasin CENTRAKOR
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A installé en 2012
CMSI dans le hall d'entrée habitation
TRE au niveau de l'accueil du
magasin
Alarma commune aux 5 cellules
DAI généralisée
SS/ surveillé H24 par agents SSIAP
du CC Leclerc
Vérifié parEIMI le 11/06/2020
Vérification triennale par SOCOTEC le 17/10/2019
(RVRE)n''941V2/19/2678
7 non-conformités à lever
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vériïïés par VERITAS le 03/09/2020
Rapport à fournir
Extincteurs / RIA Vérifiés par SCUTUM INCENDIE le 12/06/2020
Installation de chauffage Vérifiée par AEP le 18/08/2020
Porte coupe feu réserve Vérifiée par EIMI le 1 1/06/2020
Porte automatique Vérifiée par PORTALP le 03/08/2020
Installation de gaz
Consignée avant l'installation de la cellule
CENTRAKOR
Cet établissement dispose d'un DAE (défibrlllateur automatique externe)
455 -00 - GGB Groupement d'exploiietions-BELFORT
- 1093 - Pharmacie VAUBAN
3/^01-15L<
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A installé en 2012
CMSI dans le hall d'entrée habitation
TRE au niveau du comptoir
Alarme commune aw 5 cellules
DAI en plenum et étage partiel
SS/ sun/eillé H24 par agents SSIAP
du CC Lecleiv
Vérifié par EIMI le 1 1/06/2020
Vérification triennale parSOCOTEC le 17/10/2019
(RVRE) n
7 non-conformités à lever
Installation électrique
Eclairage de sécurité
Vérifiés par VERITASle 15/01/2020
Rapport n°1386254/1/16. 1.R
ERT : aucune observation
ERP : 5 observations à lever
Extincteurs Vérifiés par ESI le 09/10/2019
RIA Vérifiés par ESI le 09/10/2019
Installation de chauffage
rediataws électriques Vérifiée par MTDE le 10/07/2020
Portes automatiques
(2) Vérifiées par PORTALP le 24/08/2020
455-00 - GGB GroupQ ment à'expfoitsîions - BELFORT
- 1094 Magasin MAXI ZOO
ÎAOiS^
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A installé en S012
CMSI dans le hall d'entree habitation
TRE au niveau du comptoir
Alarme commune aux 5 cellules
DAI en plenum
SS/ surveillé H24 par agents SSIAP
du CC Leclerc
Vérifiépar EIMI le 1 1/06/2020
Vérification triennale par SOCOTEC le 17/10/2019
(RVRE) n°941V2/19/2678
7 non-conformités à lever
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par SOCOTEC le 25/11/2020
Rapport n° 941V2/20/3057
ERP : aucune observation
ERT : aucune observation
Extincteurs Vérifiés par CHRONOFEU le 03/07/2020
RIA Vérifiés par CHRONOFEU le 03/07/2020
Installation de chauffage
Climatisation réversible
Vérifiée par SOCOTEC le 24/01/2020
RVRAT n° 24440/20/099
1 non-conformité à lever
Porte coupe-feu de la réserve Vérifié par EIMI le 1 1/06/2020
Désenfumage
Tourelle d'extraction VELONE
CF 2 heures - 400 °
Vérifié par AEC - rapport à fournir
Porte automatique
(D Vérifiéepar RECORD le 24/08/2020
455 ~ 00 - GGB Groupement d'exploitations - BELFORT
- 1095 - Maoasin OPTICAL CENTER
SAOtlSti
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A installé en 2012
CMSI dans le hall d'entrée habitation
TRE au niveau du looal atelier
Alarme commune aux 5 cellules
DAI en plenum
SS/ surveillé H24 par agents SSIAP
du CC Leclerc
Vérifié par EIMI le 1 1/06/2020
Vérification triennale par SOCOTEC le 17/10/2019
(RVRE) n°941V2/19/2678
7 non conformité à lever
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés par SOCOTEC en 2019
Rapport à fournir
Extincteurs Vérifiés par BPI le 30/06/2020
RIA Vérifiés par BPI le 30/06/2020
Installation de chauffage
climatisation
Vérifiée par Génie Climatique de l'Est
Rapport à fournir
Portes automatiques
(2)
Vérifiées par PORTALP le 25/11/2020
Rapport à fournir
.
<55 - 00 - GGB Gmupemenl d'exploitalions -BELFORT
- 1096 - MAAF Assurances
^o^s^
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
SSI de catégorie A installé en 2012
CMSI dans le hall d'entrée habitation
TRE au niveau de rentrée
Alerme commune aux 5 cellules
DAI en plenum
SS; surveille H24 par agents SSIAP
du CC Leclerc
Vérifié par EIMI le 1 1/06/2020
Vérification triennale par SOCOTEC le 17/10/2019
(RVRE)n
7 non-conformités à lever
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés parAPAVE le 09/06/2020
Rapport à fournir
Eclairage de sécurité vérifié
par EUROFEU le 04/02/2020
Extincteurs Vérifiés par EUROFEU le 04/02/2020
RIA Vérifiés par FRANCE INCENDIE le 04/02/2020
Installation de chauffage
Climatisation Vérifiée par VFFC te 04/1 1/2020
Désenfumage Naturel Etablissement composé de 2 cellules inférieures à 300 m (DF non obligatoire - neutralisé parfaux-plafond)
455 - 00 - GGBGroupement d'expioitafions- 8ELFORT
- 1097 <^0^^
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N' DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité(article R 123-51).
Effectuer tes vérifications suivantes :
- Installations électriques : tous tes ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la C. C. D. S. A. du 27/04/2005).
- Eclairage de sécurité :
» Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où rétablissement est ouvert au public. - (article EC 15).
- Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
- Installation de chauffaoe: tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
- Moyens de secours :
. Extincteurs : tous tes ans par un technicien compétent (article MS 68).
* Système de Sécurité Inondie :
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent.
tous les 3 ans OBLIGATOIREMENT par un organisme agréé pour les systèmes de catégorie A et B (détection).
- Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécuritéde sorte que la Sous- commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03
04
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Maintenir dans le temps la formation des employés de chaque cellule. Ces employés spécialement désignés pour chacune des cellules du groupement d'établissements doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d'incendie, entraînés à la mise en ouvre des moyens de secours et à la lecture du report d'alarme du SSI. Cette formation doit être notifiée dans les registres de sécurité (article M 29).
111. 1) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal d'étude du 25/04/2019 - AT-090-010-19-Z0008 -
RVRAT de SOCOTEC DU 24/01/2020 n° 24440/20/099 -1 non-conformité à lever Prescriptions réalisées : toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
Observation maintenue : /
455 - 00 - GGB Groupement d'exptoitâttons - BELFORT
- 1098 - ^0^
111. 2) PRESCRIPTIONS ANCIENNES :
Procès verbal de visite du 19/12/2017
Prescriptions réalisées : n° 17à 23
Prescriptions non maintenues : n" 05 - 06 (reformulée dans prescription nouvelle) 08-14et15
Prescriptions maintenues :n° 07 -09à 13 -16
Observations maintenues : n" 01 et 02
N' DESIGNATION
05
06
07
08
09
10
11
cy
07/17-09/14 - Evacuation des personnes à mobilité réduite
Toutes les cellules sont à simple rez-de-chaussée, la solution retenue pour les personnes à mobilité réduite est l'évacuation directement sur l'extérieur avec une aide humaine apportée par les employés de chaque cellule.
Chaque exploitant devra garder une trace de cette solution retenue en la notifiant dans leur registre de sécurité et en transmettant les instructions nécessaires à leur personnel (article GN8).
09/17 - 03/15 - Installer de la détection automatique incendie (DAI) sous le faux plafond. Le fonctionnement de la DAI devra assurer la mise en ouvre automatique du désenfumage sans temporisation (articles MS 53 et 60).
10/17 - 04/15 . L'aménagement du faux plafond ne doit pas s'opposer au fonctionnement dans les meilleurs délais et à la pleine efficacité du désenfumage mécanique (article DF 7 et l. T, n° 246).
11/17-os/is- L'installaleurdevra mettre à jour le dossier d'identitéSSI (norme NF S 61-932).
12/17 - 07/-IS - L'installation de détection automatique d'incendie devra faire l'objet d'une réception technique menée par l'installateur qui devra être transmis à l'organisme agréé chargé des vérifications techniques relatives à la sécurité des personnes (Mission de type S) - (norme NF S 91-632).
13/17 - 11/15 - Les vérifications techniques doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés à la construction et pour les travaux soumis à permis de construire ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l Habitation (article GE 7) - (Mission de type S - relative à la sécurité des personnes).
16/17 - Fournir à la sous-commission départementale de sécurité, le rapport de vérification réglementaire après travaux pour la réception technique du SSI ainsi que le dossier d'identité (article GE 7).
Observation 01 (maintenue) :
Lors de futurs travaux (agrandissement, rénovation... ), la commission de sécurité recommande de supprimer les Blocs Autonomes d'Eclairage de Sécurité dans les cellules et de raccorder l'éclairage de sécurité à une source centralisée constituée de batteries d'accumulateurs.
Observation 02 (maintenue) :
Monsieur GUYOMARD représentant le directeur unique informe le groupe de visite qu'il existe un contentieux entre le groupement d'établissements et la société EIMI ayant effectué les travaux du SSI. De ce fait, il déclare ne pas pouvoir produire de document de réception technique du SSI, ni de dossier d'identité, seule nous est fournie de la part de la société EIMI une attestation de mise ne service du SSI.
10
455 - 00 - GGB Groupement d'expfoitations - BELFORT
- 1099 dAOliSli
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
N' DESIGNATION
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Pour l'ensemble des cellules
Fournir à la sous-commission départementale de sécurité les procès-verbaux des vérifications des installations et des équipements techniques cités ci-dessous (article R 123-44 du CCH) : . CENTRAKOR
- Installation électrique et éclairage de sécurité ;
. MAXI ZOO
- Installation de désenfumage mécanique ;
. OPTICALCENTER
- Installation électrique et éclairage de sécurité ;
- Installation de chauffage (climatisation) ;
- Portes automatiques ;
. MAAF ASSURANCES
- Installation électrique et éclairage de sécurité ;
Supprimer les fiches multiples (triptettes) et en interdire leur emploi (article EL 11).
régler les fermes portes des locaux à risques particuliers afin de garantir une fermeture complète de ces portes coupe-feu (article CO 28).
MAXIZOO
S'assurer que les circulations intérieures soient aménagéesde telle sorte que le public puisse toujours joindre facilement les deux sorties. La largeur des circulations secondaires doit avoir une largeur minimale de 0, 90 mètre (article M13).
CENTRAKOR
S'assurerque les circulations intérieures soient aménagéesde telle sorte que le public puisse toujours joindre facilement les deux sorties. La largeur des circulations secondaires doit avoir une largeur minimale de 0, 90 mètre (article M13).
PHARMACIE VAUBAN
Isoler les locaux réserves et stockage par des murs et planchers hauts (chambre de garde à l'étage) coupe-feu de degré 1 heure, des blocs-portes coupe feu de degré Vi heure munies de ferme porte (article CO 28).
Interdire tout stockage à l'étage partiel. Ces locaux ne sont pas considérés à risque particuliers et reçoivent la chambre de garde (article R123-48 du CCH).
MAAF ASSURANCES
Compléter l'alarme par un équipement peroptible (flash lumineux) dans tous les lieux où des personnes atteintes de déficience auditive peuvent se trouver isolées des autres (articles GN 8 et MS 64).
Supprimer les dispositifs laissant ouvertes les portes dotéesde ferme-porte (article CO 28).
11
45$ - 00 - GGB Groupement fi'exploitatiws- BELFORT
- 1100 - âAO^
21
Obseryations :
Au cours de la visite, un essai d'alarme a été réalisé hors alimentation électrique de la cellule MAXIZOO .
* Alarme sonore : audible dans toutes les cellules ;
. Portes réserves et dégagements (portes automatiques) MAXI ZOO asservies : bon fonctionnement ;
. Eclairage de sécurité MAXI ZOO : bon fonctionnement ;
. Perceptibilitéde l'alarme : oui sauf MAAFASSURANCES(prescription n° 20); . Réaction des personnels : insatisfaisant (prescription n" 04).
Le signal sonore a été perçu environs 30 secondes après le déclenchement sur un DM.
S'assurer du bon fonctionnement de l'alarme, aucune temporisalion n'est autorisée actuellement (article R 123-48 du CCH).
CONSTATATIONS
Compte tenu de :
. ['absence de RVRATdepuis 2017 lors du changementde SSI ;
. l'absence du dossier d'identité du SSI ;
. la présence de 7 observations dans la vérification triennale du SSI établi par SOCOTEC le 17/10/2019;
la sous-commission départementale de sécurité décide de maintenir l'Avis Défavorable à rétablissement et émet un Avis Favorable à la réception des travaux au sein de la cellule Maxi ZOQ.
12
455 - OÙ - GG9 Groupement d'ôxploilations - BELFORT
1101 - ^, 10^54
PRESCRIPTIONSPROPOSEESA L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA COMMISSION
GGB - GROUPEMENT D'EXPLOITATIONS- BELFORT - E-010-00223-000 - 455 - 00
La Sous-Commission Départementale de Sécurité maintient l'Avis Défavorable émis à rétablissement et émet un Avis Favorable à la réception des travaux (cellule Maxi Zoo).
Ce document comprencf 13 paaes
Date de la visite : le 01/12/2020
Signature du Président de séance : M. le Président,
.
chef du sen/ice
Interministériel (je Défghse e'
de Protecti/
Jean' GSCHWIND
Destinataires du procès-verbal de la Commission :
- le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Déparfemental d'Incendie et de Secours
13
->55- oo - ses Gmupemenl d'eiipfoilalions - BELFORT
1102- Accuse de réception - Ministère de l'inîérieur
OSO-219000106-20210324. 21-045S. AR
Accuse certifie exécutoire
Réception par le préfet : 24i03, '2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° ^0^1 S9
VILLE DE
BELFÔRT
ARRETE DU MAIRE
Direction : urbanisme
Initiales : MH/CT
Code matière : 6.1
Obl'ef ; visite périodique - avis favorable - LIDL GLACIS
14 avenue d'Altkirch à Belfort
Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ainsi que R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 à R. 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014, portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort,
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17 décembre 2020 suite à la visite périodique en date du 2 décembre 2020, transmis en lettre recommandée avec accusé réception au responsable du magasin Lidl, 14 avenue d'Altkirch à Belfort,
Considérant l'AVIS FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS suite à la visite périodique en date du 2 décembre 2020 par la sous-commission de sécurité, avis motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public,
Considérant que cet établissement est de type M de 3" catégorie pour un effectif total déclaré de 676 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de respecter les prescriptions de la de la sous-commission départementale de sécurité afin d'obtenir un niveau de sécurité optimal et ainsi garantir au mieux la sécurité du public accueilli,
Objet : visite périodique - avis favorable - LIDL GLACIS
-1103 ^oi, S9
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maintien de l'ouverture au public du magasin Lidl est autorisé.
ARTICLE 2 ; Le responsable du magasin Lldl est cependant chargé, de respecter les prescriptions, édictées par la sous-commission de sécurité dans son procès-verbal du 17 décembre 2020 (annexé au présent arrêté), à compter de la notification du présent arrêté, selon les délais suivants :
pour les prescriptions de 1 à 3, de manière continue et permanente.
ARTICLE 3 : Le responsable du magasin Lidl est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est à insérer dans le registre de sécurité dont la tenue est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 7 : Le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera transmise à : -la sous-commission départementale de sécurité - Préfecture du Territoire de Belfort, S. I. D. P. C.,
- M. le Directeur du S. D. I. S. - 4 rue Romain Rolland - 90000 Belfort.
Belfort. le 2 3 MARS 2021
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Jean-Marie HERZOG
Objet : visite périodique - avis favorable - LIDL GLACIS
- 1104 - âAÔ^Q
PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Affaire suivie par: Capitaine VASSEUR Olivier
Date de la commission ; 17/12/2020
DOSSIER : E-010-00225-000
365
PROCES-VERBAL DE VISITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT
Nom ou raison sociale : LIDL GLACIS
Activité : Magasin de vente, Type : M
Adresse (n", rue, commune) : 14 Avenue d'Altkirch - 90000 BELFORT
Motif de la visite : visite périodique
Rapport de visite du 02/12/2020
Catégorie : 3
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Président de la Commission de Sécurité :
M. GSCHWIND Chef du SIDPC, représentant le préfet du Territoire de Belfort
Membres présents (Nom et titre) :
M. FRANÇOIS représentant le Directeur Départemental des Territoires M. VASSEUR représentant le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours rapporteur
Absente excusée :
Mme HORLACHER représentant le Maire de BELFORT (Avis Ecrit et Motivé)
Autre personne présente :
Mme SIMON SDIS 90
365 - LIDLSLAC/S - BELFORT
- 1105 - 5^59
DESCRIPTION SONIMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
(nombre de bâtiments, niveaux, superficie)
Etablissement à simple rez-de-chaussée comprenant :
Zones accessibles au public
un sas d'entrée et un sas de sortie ;
une surface de vente de 996 m2 avec 6 lignes de caisses
un sas d'accès sanitaire PMR.
Zones non accessibles au public
une réserve (159, 70 m2 ) ;
un bureau ;
un local comptage ;
un local repos ;
des vestiaires ;
un quai de chargement (82, 56 m2) ;
un local poubelles (8, 40 m2) ;
un laboratoire boulangerie composé de deux entités :
o un local de préparation du pain (87, 20 m2) ;
o une chambre froide négative (46, 50 m2 ).
L'établissement dispose de 3 dégagements totalisant 7 DP.
Effectif maximal du public admissible :
L'établissement est classé dans le type « Magasin de vente » type NI (article GN 1).
L'effectif se calcule sur la base de deux personnes par mètres carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public (article M 2 § 1).
Effectif du public (996 m2 ):
Effectif du personnel :
EFFECTIF TOTAL
664 personnes
12 personnes
676 personnes
Classement de rétablissement :
Type : NI « magasin de vente » de 3èm° catégorie
365 - LIDLGLACIS- BELFORT
-1106- QAQ^
TEXTES DE REFERENCE :
Code la Construction et de l'Habitation : Articles L 123. 1 et L 123. 2 - Articles R 123. 1 à R123. 55-ArticlesR152. 4etR 152. 5;
- Arrêté du 25 Juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
- Arrêté du 22 décembre 1981 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux magasins de vente et centres commerciaux (type M) ;
Arrêté du 23 Juin 1978, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A EXECUTER
SELON L'AVIS DE LA COMMISSION
l)CONTROLESEFFECTUES :
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Alarme de type 3
SSf de catégorie E
Porte coupe-feu (réserve)
Vérifiées par VERITAS le 22/07/2020
Rapport n° 7966956/-13. 12. 1.R
1 observation levée par CMR
Extincteurs / RIA (x5) Vérifiés par SICLI le 06/02/2020
Eclairage de Sécurité
Installation électrique
Vérifiés parVERITASle 19/05/2015
Rapport n° 7966956/11. 12. 1.R
ERP : 1 observation levée le 26/11/2020 par CMR
ERT : 7 obsen/ations levées le 29/09/2020 par CMR
Installation de chauffage
Climatisation réversible
Vérifiée VERITAS le 12/06/2020
1 observation levée le 26/10/2020 par KW
Appareils de cuisson Vérifiés parVERITAS le 22/07/2020 Rapport n° 7966956/14. 12. 1.R
Désenfumage
Espace de vente et réserve Vérifié par SICLIle 27/10/2020
365 - LIDL GLACIS- BELFORT
- 1 107 - ^0^59
DESIGNATIONS OBSERVATIONS
Portes automatiques
Entrée principale - 4 portes Vérifiées par RECORD te 23/1 1/2020
Presse à carton Vérifiée par DELPHI le 28/08/2020
Formation du personnel Réalisée par FPSG le 03/10/2020 (16 personnes)
L'établissement dispose d'un DAE (défibrillateur automatique externe
Il) PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
N» DESIGNATION
01
02
Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à ia bonne marche du service de sécuriié (article R 123-51).
Effectuer les vérifications suivantes :
Installations électriques : tous les ans par un technicien compétent et tous les 3 ans par un organisme agréé (article EL 19 et avis de la G. C. D. S. A. du 27/04/2005).
Eclairage de sécurité :
. Vérification périodique de l'installation : identique aux installations électriques. . Vérification du fonctionnement : chaque jour où ['établissement est ouvert au public (article EC 15).
Installation de chauffage : tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent pour les appareils et les conduits de fumée (article CH 58).
Désenfumaae : tous les ans par un organisme agréé ou par un technicien compétent (articles DF 9 et DF 10).
Grande cuisine : tous les ans dans les conditions indiquées par les notices accompagnant les appareils (article GC 22).
Moyens de secours :
. Extincteurs : tous les ans par un technicien compétent (article MS 38). . RIA : tous les ans par un technicien compétent (article MS 68).
. Système de Sécurité Incendie ;
- tous les ans par un organisme agréé ou un technicien compétent (article MS 73). . Ligne téléphonique directe : essai périodique (article MS 71).
Portes automatiques : les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (article CO 48).
Les dates de vérification et l'ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous- Commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
doit être soumise à la Sous-Commission Départementale de Sécurité afin de vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation,
365 - LIDL GLACIS - BELFORT
-1108 ^01
III PRESCRIPTIONSANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 15/12/2015
Prescriptions réalisées : Toutes
Prescription non maintenue : /
Prescription maintenue : /
IV) PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles de Code de la Construction et de l'Habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu'aux rescriptions du permis de construire.
N" DESIGNATION
Observation :
Le groupe de visite a procédé au déclenchement de la porte coupe-feu de la réserve par essai du détecteur du DAD : bon fonctionnement.
365 - LIDLGiACIS - BELFORT
- 1109 - ^A0^59
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A L'AUTORITE DE POLICE
Les prescriptions sont proposées à l'autorité de police. Elles sont motivées par référence explicite aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité. Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
AVIS DE LA CONIMISSION après compte-rendu
du rapporteur du groupe de visite
LIDL GLACIS - BELFORT - E-010-00225-000 - 365
La Sous-Commission Départementale de Sécurité émet un Avis Favorable.
Ce document comprend 6 pages
Date de la Sous-Commission : le 17/12/2020
Signature du Président de séance : le Président,
Destinataires du_ Broçès-verbal de la Commission :
- Le Président de la CCDSA
- Le Maire
- Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
3S5 - LIDLGLACIS- BELFORT
-1110