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Déliberation - DELIB 25 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
NVOYÉ
en
fr
4e
le 2006/2085
DÉLIBÉRATI
MAIRIE
DE
LESCURE
DU
CONSEIL
MU
<=
D'ALBIGEOIS
.
81380
SEANCE
DU
18
JUIN
2025
Nombre
de
conseillers
Le
18
juin
2025,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
CLAVERIE,
Maire.
En
exercice
27
Présents
19
Présents
: Elisabeth
CLAVERIE
-
Bernard
DELBRUEL
—
Marie
LACAN
-— Gérard
TOUREL
—
Daniel
DERRAC
-—
Nelly
FACCA
-
Huguette
DELPY-SOUTADE
-—
Michel
ALBENGE
—
Votants
23
Thierry
MONTBROUSSOUS
- Bruno
BARDES
—
Françoise
CHINCHOËELE
—
Marie-Pierre
Date
de
convocation
:
CAMBON
-
Philippe
FOULCHE
— Ghislain
PELLIEUX
-— Eric
ALBERT
-— Jérôme
SABRIE
—
Nathalie
JALBY
-
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
—
Kadour
SAMET.
12/06/2025
Absents
excusés
représentés
: Xavier
PETIT
(M.LACAN)
— Franck
GARRIC
(D.DERRAC)
Date
d’affichage
:
— Maxime
FONTANILLE
(M.ALBENGE)
-
Bénédicte
CATHALAU
(B.DELBRUEL).
12/06/2025
Absents
excusés
non
représentés
: Sylvie
CLERGUE
Absent
non
excusé
non
représenté
:
Francis
SALABERT
—
Guy
INTRAN
—
David
Numéro
:
POUTRAIN.
25/2025
Secrétaire
de
séance
: Thierry
MONTBROUSSOUS
PROJET
DE
CONVENTION
DE
RÉTROCESSION
D'ÉQUIPEMENTS
PUBLICS
OAP
DES
GRÈZES
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipai
qu’une
opération
d'aménagement
a
été
réalisée
sur
le
territoire
communal
dans
le cadre
du
permis
d'aménager
n°
81144
23
A0002,
ayant
donné
lieu
à la création
de
28
lots
à bâtir,
assortis
de
voiries,
espaces
publics
et ouvrages
techniques
parmi
lesquels
figurent
:
-
la
création
de
voies
internes
de
desserte
;
l'aménagement
d'espaces
verts
et
d’une
aire
piétonne ;
ja
réalisation
d'un
bassin
de
rétention
d'eaux
pluviales
et
un
ouvrage
béton
de
régulation
;
l'installation
de
noues
de
collecte,
grilles
avaloires
;
la pose
des
candéiabres
et
panneaux
de
signalisation
;
la création
de
trente-quatre
(34)
places
de
stationnement.
Les
parcelles
supportant
ces
ouvrages,
cadastrées
section
BA
n°
593,
598,
605,
618,
627,
637,
638,
643,
648,
651
et 656,
ont
vocation
à intégrer,
à
terme,
le domaine
public
communal
par
voie
de
rétrocession.
Dans
la continuité
de
cette
opération,
un
macro-lot
a également
été
aménagé
pour
accueillir
un
projet
immobilier
de
50
logements,
faisant
l'objet
du
permis
de
construire
n°
81144
24
A0018,
délivré
le
7
novembre
2024,
À
l'occasion
de
ce
second
projet,
une
voie
centrale
interne
au
macro-lot,
destinée
à
desservir
les
logements
en
construction,
a été
créée.
Cette
voie,
qui
constitue
un
ouvrage
d'intérêt
public,
est
appelée
à être
intégrée
au
domaine
public
communal.
Une
division
parcellaire
a été
effectuée
afin
d'identifier
cette
voie,
laquelle
figure
actuellement
sous
les
références
cadastrales
provisoires
BA
n°
604g
et
628j,
dans
l'attente
de
l'attribution
des
numéros
définitifs
par
les
services
du
cadastre.
Les
prestations
réalisées
ont
été
validées
en
phase
d'étude
par
les
concessionnaires,
les
services
techniques
de
l'agglomération
et
ceux
de
la
commune.
Elles
ont
également
fait
l'objet
d'un
suivi
en
phase
travaux,
puis
d’une
réception
contradictoire
avec
l’ensemble
de
ces
acteurs.
Les
démarches
administratives
et
techniques
nécessaires
à
l'intégration
des
équipements
dans
le
domaine
public
communal
sont
en
cours.
Elles
incluent
notamment
la
réalisation
des
plans
de
récolement,
la
production
des
diagnostics
de
conformité,
ainsi
que
l’organisation
des
réceptions
définitives
des
ouvrages.
Dans
cette
perspective,
il
est
apparu
nécessaire
de
formaliser
les
modalités
de
transfert
des
emprises
et
équipements
à
la
commune,
par
voie
de
convention,
dans
l'attente
de
la
signature
de
l'acte
de
rétrocession
authentique
par
notaire.
Cette
convention
précise
que
les
équipements
mentionnés
feront
l'objet
d'un
transfert
à Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
S
L
l'euro
symbolique,
sous
réserve
de
la
levée
de
toutes
les
réserves
et
de
la
récepl
Publié le,20/06/2025
C
concernés:
ID : 081-218101442-20250618-DELIB_25_2025-DE
Il est
rappelé
que
l'acte
notarié
de
cession
ne
pourra
intervenir
qu'une
fois
les
conditions
techniques
et juridiques
remplies.
L'incorporation
des
emprises
au
domaine
public
communal
devra
ensuite
faire
l'objet
d'un
classement
formel
par
délibération
du
Conseil
municipal.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
signature
de
cette
convention
de
rétrocession,
qui
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-_
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-_
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L. 2111-1
et suivants
relatifs
au
classement
dans
le
domaine
public,
-_
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
relatifs
aux
orientations
d'aménagement
et de
programmation,
-
Vu
l'OAP
«
Les
Grèzes
» du
PLUi
de
la C2a,
définissant
les
principes
de
desserte,
de
gestion
des
eaux
pluviales,
d'espaces
publics
et d'intégration
paysagère,
-
Vu
le
projet
de
convention
de
rétrocession
annexé
à
la
présente
délibération,
-
Vu
le
plan
référencé
T
22037
transmis
par
Tarn
Habitat,
qui
établit
la
liste
des
parcelles
de
la
tranche
ferme
et
le
plan
de
division
du
macro-lot,
annexé
à
la
présente
délibération,
-_
Considérant
que
les
équipements
communs
ont
vocation
à
intégrer
le
domaine
public
communal
une
fois
les
travaux
achevés
et
à
l'euro
symbolique,
-_
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
de
rétrocession,
-__
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
“_
APPROUVE
le projet
de
convention
avec
Tarn
Habitat
relatif à la rétrocession
future
des
équipements
publics
du
secteur
des
Grèzes
dans
le cadre
du
permis
d'aménager
n°
81144
23
A0002
et du
permis
de
construire
n°
81144
24
A0018,
tel
que
décrit
ci-dessus
et annexé
à
la
présente
délibération.
“AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
document
y
afférent,
permettant
la
poursuite
de
l'opération
et la
réception
future
des
équipements
par
la commune.
»"
PREND
ACTE
du
caractère
provisoire
des
références
cadastrales
BA
604g
et 628)j
et de
prévoir
leur
mise
à jour
dès
la transmission
des
références
définitives
par
le service
du
cadastre.
"
PRECISE
que
cette
convention
ne
vaut
ni transfert
de
propriété,
ni
classement
dans
le domaine
public,
lesquels
feront
l'objet
d'une
procédure
spécifique
et d’une
délibération
ultérieure
du
Conseil
municipal.
“CONDITIONNE
la
prise
en
charge
effective
des
équipements
à
leur
parfaite
conformité,
à
la
levée
de
toutes
réserves
éventuelles,
et à
la
réception
des
ouvrages
dans
les
conditions
prévues
par
la convention.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire
Certifié
eXëCütoire
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
-
31000
Towouse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
compter
du
rejet
du
recours
administratif préalable
le cas
échéant.
Il est possible
de
saisir le
tribunal par
voie
dématérialisée,
via
le site
Internet
www.telerecours.fr.