Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Seance 27 mai 2020 1
Compte-Rendu - CR Seance du 19 mai 2021 1
Compte-Rendu - CR Seance 15 mai 2019 1
Compte-Rendu - CR Seance 19 mai 2016 1
Compte-Rendu - CR Seance du 16 mars 2022 1
Compte-Rendu - CR Seance 28 mai 2014 1
Procès Verbal - Proces verbal Seance du 13 decembre 2022 1
Compte-Rendu - CR Seance du 15 decembre 2021 1
Compte-Rendu - CR Seance 28 octobre 2020 1
Compte-Rendu - CR Seance du 19 janvier 2022 1
Compte-Rendu - CR Seance du 25 mai 2022 1
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance du 25 mai 2022 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
ns Cussac
Fort-Medoc
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 1 sur 35
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2022
********************
L'an deux mille vingt-deux,
Le 25 mai à 19h30,
Le conseil municipal de la commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,
Dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire
A la salle Philippe MADRELLE, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2022
Secrétaire de séance : Marie-Christine SEGUIN
Auxiliaire de séance : Anaïs GAIDOT
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU SEANCE DU 13 AVRIL 2022
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-027 : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES JALLES DU CARTILLON ET DE CASTELNAU – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2021 – PORTÉ A CONNAISSANCE
2022-028 : DISPOSITIF RASED – SIGNATURE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PAUILLAC – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 2022-029 : SIGNATURE CONVENTION D’UTILISATION DU STADE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL AVEC LA CDC MEDOC CŒUR DE PRESQU’ILE – JUIN 2022 2022-030 : MICRO-FOLIE-PLATEFORME CULTURELLE AU SERVICE DES TERRITOIRES - PARTENARIAT COMMUNAUTAIRE – AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
2022-031 : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE ANTENNE RELAIS SUR LA PARCELLE AE 165 – OPERATEUR FREE MOBILE – DIVISION FONCIERE, DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN BAIL
2022-032 : CONVENTION TRIPARTITE DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE A VOCATION DE DEVELOPPEMENT LOCAL – RETROCESSION DES BIENS A LA COMMUNE A L’ISSUE DU PORTAGE
2022-033 : DEMANDE DE SUBVENTION – AGENCE NATIONALE DU SPORT – CONTRUCTION D’UNE SALLE DE MOTRICITE ET DE MULTISPORTS 2022-034 : MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP 2022-035 : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT
1 Dominique FEDIEU *
2 Alain GUICHOUX * Marie-Christine SEGUIN 3 Marie-Christine SEGUIN *
4 Alain BLANCHARD *
5 Mireille JUNCK *
6 Stéphane LE BOT *
7 Claudie DUSSOUCHAUD *
8 Thierry LARTIGUE * 9 Joëlle ARAGON *
10 Denis BEAUGER *
11 Isabelle BOIS *
12 Katia PATARIN * Dominique FEDIEU 13 Aurélien DEBROSSE *
14 Coralie HAMON GILLET * Alain BLANCHARD 15 Jean-Claude MARTIN * 16 Priscilla GRIS * 17 Sofia FERREIRA-NEVES * Stéphane LE BOT
18 Christophe MERGALET * Joëlle ARAGON
19 Mokhtar TAOUI * Décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal
Numéro Date Objet
D-001-2022 25/01/2022 Clôture de la régie de recettes des loyers des logements sociaux à compter du 25/01/2022
D-002-2022 25/02/2022 Mise en place de la carte achat au sein de la collectivité comme modalité d'exécution des marchés publics
Commande publique - MAPA-2022-001 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE-CONTRUCTION D'UN BATIMENT DE TYPE D-003-2022 27/04/2022 , | . em or as ou
MODULAIRE-SALLE DE MOTRICITE ET DE MULTISPORTS - Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général
Commande publique - MAPA-2022-001 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE-CONTRUCTION D'UN BATIMENT DE TYPE
D-004-2022 11/05/2022 MODULAIRE-SALLE DE MOTRICITE ET DE MULTISPORTS - Seconde consultation - Courrier de notification du marché à la
SARL ARKTIC
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 2 sur 35
A 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Onze (11) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Cinq (5) sont excusés : Monsieur Alain GUICHOUX qui a donné procuration à Madame Marie-Christine SEGUIN, Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Madame Coralie HAMON-GILLET qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Madame Sofia FERREIRA-NEVES qui a donné procuration à Monsieur Stéphane LE BOT, Monsieur Christophe MERGALET qui a donné procuration à Madame Joëlle ARAGON. Trois (3) sont absents : Monsieur Thierry LARTIGUE, Monsieur Jean-Claude MARTIN et Madame Priscilla GRIS.
Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.
************************
Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Madame Marie-Christine SEGUIN, seule candidate, est désignée secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
************************
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 13 avril 2022. Après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR dont 5 par procuration (Alain GUICHOUX qui a donné procuration à Marie-Christine SEGUIN, Katia PATARIN qui a donné procuration à Dominique FEDIEU, Coralie HAMON-GILLET qui a donné procuration à Alain BLANCHARD, Sofia FERREIRA-NEVES qui a donné procuration à Stéphane LE BOT, Christophe MERGALET qui a donné procuration à Joëlle ARAGON) et 1 ABSTENTION (Mokhtar TAOUI), le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 13 avril 2022.
************************
Monsieur le Maire énonce les décisions qu’il a prise par délégation du conseil municipal depuis le début de l’année 2022 conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la délibération n°2020-021 en date du 27 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Les décisions prises sont les suivantes :
************************
2022-027
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES JALLES DU CARTILLON ET DE CASTELNAU
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2021 – PORTÉ A CONNAISSANCE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la présentation du rapport annuel 2021 du Syndicat des Bassins Versants de la Jalles du Cartillon et de Castelnau (SMBVJCC) 2021. Il précise qu’il s’agit simplement d’un porté à connaissance et que celle délibération ne fera pas l’objet d’un vote.
Il présente le rapport annuel 2021 du SMBVJCC ainsi que la délibération et procède à l’introduction des débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité 2021 du SMBVJCC annexé à la présente délibération,
Considérant que le Syndicat Mixte des Bassins Versants des Jalles du Cartillon et de Castelnau (SMBVJCC) a transmis son rapport d’activité afin de tenir informée la commune des divers points inhérents aux bassins versants dont la gestion est confiée au SMBVJCC et qu’il s’agit par la présente délibération d’en porter à connaissance du Conseil Municipal de Cussac-Fort-Médoc, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 3 sur 35
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2021 du SMBVJCC tel qu’annexé à la présente délibération.
************************
2022-028
DISPOSITIF RASED – SIGNATURE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PAUILLAC – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la signature de la convention annuelle avec la commune de Pauillac pour le service du RASED. Il procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L. 218-8 ;
Vu le projet de convention Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) – Secteur de Pauillac – Année scolaire 2021-2022 annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’objectif du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elevés en Difficulté (RASED) est de dispenser des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté ;
Considérant que la commune de Cussac-Fort-Médoc est rattachée au RASED intervenant sur le secteur de Pauillac et que cela se traduit par l’intervention, sur notre territoire, d’une psychologue scolaire et d’un maître « E » ;
Considérant que la commune de Pauillac pilote le dispositif sur l’ensemble du secteur, et qu’il convient, comme chaque année scolaire, de déterminer par convention avec celle-ci les engagements réciproques des deux communes ;
Considérant que la convention, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, porte sur l’année scolaire 2021-2022, et que la contribution de la commune de Cussac-Fort-Médoc est de 886,60 Euros,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Maire de Pauillac, pour l’année scolaire 2021-2022, la convention relative au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elevés en Difficulté (RASED), telle qu’annexée à la présente délibération,
2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-028 comme suit :
Pour : 16 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 0 MAIRIE DE PAUILLAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Pauillac CONVE NTION
a Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves Tél : 05.56.73.30.50 ù en Difficulté
(RASED)
Secteur de Pauillac
Année scolaire 2021/2022
Préambule :
Le RASED secteur Pauillac est constitué de :
- 1 psychologue scolaire, Madame REYNAUD, intervenant sur le secteur entier :
o Lamarque
Cussac-Fort-Médoc
St Julien Beychevelle
Pauillac
St Seurin de Cadourne
St Estèphe
St Sauveur
o Vertheuil
- 2 maîtres "E" dépendant d'un financement intercommunal:
o. Madame DEPERRE pour le secteur de Pauillac Nord et Sud, Saint Seurin de Cadourne,
Saint Sauveur et Saint Estèphe
o Madame CEGALERBASCHIER pour les secteurs de, Pauillac centre, Saint Julien
Beychevelle, Cussac-Médoc, Lamarque et Vertheuil
O0
©
©
0
©
©
ENTRE :
La Commune de PAUILLAC, représentée par son Maire, Florent FATIN, agissant en vertu de
la délibération n°2022/041 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2022.
ci-après dénommé : La Collectivité de Pauillac
D'UNE PART
ET
La Commune de Cussac FORT MEDOC, représentée par son Maire, Dominique FEDIEU, dûment
habilité,
D'AUTRE PART
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 4 sur 35 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de la
Commune de Cussac Fort Médoc, pour les actions menées dans le cadre de l’enseignement
scolaire en classe spécialisée.
ARTICLE 2 — VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION
La Commune de Cussac Fort Médoc s'engage à une participation de 886.60 €, au titre de
l’année scolaire 2021/2022.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE PAIEMENT
La participation sera versée au compte de la Collectivité de PAUILLAC, détenu par le
comptable assignataire de Pauillac, en une fois au moyen d’un titre de recette.
ARTICLE 4 — COMMUNICATION DES PIECES JUSTIFICATIVES
La Collectivité de Pauillac commüuniquera tout document (factures, états, etc.) relatif à la
gestion du RASED à la commune qui en fera la demande.
Ce document précise les autres financements reçus par la collectivité, qui lui seront versés
par les communes concernées.
ARTICLE 5 — ELECTION DU DOMICILE
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
Fait à Pauillac, le 05 mai 2022
Pour la Commune de Pour la Commune de PAUILLAC,
CUSSAC FORT MEDOC,
Dominique FEDIEU Florent FATIN
Maire Maire
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 5 sur 35 PARTICIPATION PAR COMMUNE
R.A.S.E.D. 2021/2022
Tableau des effectifs et adaptation
Montant de participation : Fonctionnement 3 000.00
Investissement 3 000.00
ECOLES Intervenants Suivi PAREIETPATEON Total . Fonctionnement|Investissement
Pauillac Hauteviile
Pauillac Saint Lambert
Pauillac Mousset 1 298 ,. 97 1 298. 97 2 597.94
Saint Julien 278.35 556.70 Beychevelle
cisssc-Médec 443.30 886.60
Lamarque 309.28 618.56
St Seurin de Cadourne 103.09 206.19
St Sauveur 206.19 412.37
St Estèphe 185.57 371.13
Vertheuil
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 6 sur 35 COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 7 sur 35
************************
2022-029
SIGNATURE CONVENTION D’UTILISATION DU STADE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL AVEC LA CDC MEDOC CŒUR DE PRESQU’ILE – JUIN 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la signature de la convention annuelle avec la communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’ile pour l’utilisation du stade nautique. Il procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d’utilisation du stade nautique intercommunal, à titre payant, en direction des établissements d’enseignement annexé à la présente délibération,
Considérant qu’il est opportun d’envisager un partenariat entre la commune de Cussac-Fort-Médoc et la communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’île pour permettre à l’école primaire VAUBAN de pouvoir utiliser le stade nautique intercommunale de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île les 15 et 22 juin 2022 de 14h00 à 15h00,
Considérant qu’il convient de dresser par convention les modalités de ce partenariat, étant entendu le tarif appliqué s’élève à un montant de 2,30 € par personne et que la facturation s’effectuera en fonction des présences réelles (effectif estimé par séance : 48 élèves),
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
1. APPROUVE les dispositions de la convention ci-annexée, établissant les modalités du partenariat et permettant l’utilisation du stade nautique intercommunal de la CdC Médoc Cœur de Presqu’île les 15 et 22 juin 2022 de 14h00 à 15h00. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-029 comme suit :
Pour : 16 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 0
************************
2022-030
MICRO-FOLIE-PLATEFORME CULTURELLE AU SERVICE DES TERRITOIRES-PARTENARIAT COMMUNAUTAIRE AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte le projet d’installation du musée numérique à Cussac Fort Médoc avec l’Office de Tourisme de Margaux Médoc Estuaire et le Musée de la Villette.
Il procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats.
Monsieur le Maire précise que le musée numérique a précédemment été installé à la mairie, dans la salle Philippe MADRELLE, du 8 février au 13 mars 2022. Aurélie BARUTEAU, conseillère numérique, avait alors pris en charge la médiation durant cette période. Il indique que ce musée numérique s’installera de nouveau à Cussac-Fort-Médoc, dans cette salle, du 4 juillet au 2 août 2022 et qu’il sera une nouvelle fois animé par Aurélie BARUTEAU. Afin de préparer des ateliers, Aurélie BARUTEAU bénéficiera du prêt de mallettes pédagogiques mises à disposition de manière anticipée.
Monsieur Alain BLANCHARD demande si la salle Philippe MADRELLE va être bloquée pour l’occasion. Monsieur le Maire confirme que ce sera le cas avec possibilité de démonter et remonter le dispositif afin de libérer la salle pour les mariages qui auront lieu durant cette période.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2022 portant sur la micro-folie, plateforme culturelle au service des territoires, et sur le partenariat avec l’Office de Tourisme Margaux Médoc Tourisme, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 8 sur 35
Vu la convention de partenariat relative au prêt gracieux dans le cadre de la micro folie mobile entre l’Office de Tourisme Margaux Médoc Tourisme et la commune de Cussac-Fort-Médoc en date du 8 février 2022,
Vu le projet d’avenant à la convention précitée annexé à la présente délibération,
Considérant que le programme micro-folie est un dispositif soutenu par l’État, supervisé par le Ministère la Culture et accompagné par La Villette, consistant à intégrer un Musée Numérique au cœur d’un équipement déjà existant,
Considérant que l’Office de Tourisme Margaux Médoc souhaite se positionner durablement sur ce projet culturel et numérique, et qu’en amont il a été envisagé un partenariat avec au moins 4 communes du territoire communautaire, Cussac Fort Médoc, Le Pian Médoc, Ludon-Médoc et Margaux, afin d’expérimenter le dispositif à travers l’installation itinérante d’un kit micro-folie pour une durée de 6 mois,
Considérant qu’au titre de l’itinérance à Cussac Fort Médoc, le musée numérique a été installé du 8 février au 13 mars 2022 dans la salle Philippe MADRELLE, étant entendu que l’animation du dispositif à Cussac Fort Médoc a été assurée par la conseillère numérique actuellement en poste au sein de la Mairie- France Services, avec le soutien de la bibliothécaire de la collectivité,
Considérant qu’au titre de l’itinérance à Cussac Fort Médoc, le musée numérique sera de nouveau installé pour environ 1 mois dans la salle Philippe MADRELLE, selon un calendrier prévisionnel du 4 juillet au 2 août 2022, étant entendu que l’animation du dispositif à Cussac Fort Médoc sera de nouveau assurée par la conseillère numérique actuellement en poste au sein de la Mairie- France Services, avec le soutien de la bibliothécaire de la collectivité,
Considérant qu’afin de préparer les animations qui seront proposées lors de cette seconde période d’expérimentation pour la commune de Cussac Fort Médoc, l’Office de Tourisme peut mettre gracieusement à disposition de la commune, par convention, les trois mallettes RMN suivantes : - Le portrait dans l’art
- Le paysage dans l’art
- L’animal dans l’art
Considérant qu’il n’y a pas de contrepartie financière pour les communes volontaires à ce partenariat,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
1. APPROUVE le partenariat entre l’Office de Tourisme et les communes volontaires de Medoc Estuaire, le projet de déploiement du musée numérique à la mairie France Services de Cussac Fort Médoc du 4 juillet au 2 août 2022 ainsi que le projet de mise à disposition de la commune des trois mallettes RMN précitées.
2. DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-030 comme suit :
Pour : 16 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 0 CONVENTION DE PARTENARIAT
PRET GRACIEUX DANS LE CADRE DE LA MICRO FOLIE MOBILE
AVENANT
3 MALLETTES RMN
Entre :
Margaux Médoc Tourisme
Office de Tourisme Communautaire sous statut EPIC
Domiciliée : 26 rue de l’Abbé Frémont 33460 Arsac
N°SIRET : 898856240 00012 - Code NAF : 7990 Z
Représenté par Christine Ribière, en qualité de Directrice Générale, Ci-après désigné par le terme « prêteur »
D'une part
ET
Mairie de Cussac Fort Médoc
Domicilié : 11 place du Général de Gaulle, 33460 Cussac-Fort-Médoc N'SIRET : 21330146800012 - Code NAF : 8411Z
Représenté par Dominique Fédieu, en qualité de Maire,
Ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire »
D'une deuxième part
Préambule
Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l'architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par l'Etablissement Public du Parc et de la grande Halle de la Villette (EPPGHV).
L’'EPPGHV a contracté avec Margaux Médoc Tourisme un prêt gracieux d’une Micro-Folie Mobile pour une période d’expérimentation allant du 4 février au 2 août 2022.
L’'EPPGHV à validé le parcours du Kit Micro-Folie à savoir :
- _ Cussac Fort Médoc : 4 février au 13 mars 2022
- __Ludon Médoc : 14 mars au 15 avril 2022
- Margaux Cantenac : 19 avril au 20 mai 2022
- Le Pian Médoc : 23 mai au 1° juillet 2022
-__ Cussac Fort Médoc : 4 juillet au 2 août 2022
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Margaux Médoc Tourisme met gracieusement à disposition du Bénéficiaire trois mallettes RMN dans le cadre de la préparation et de l’animation de la 2ème période d’expérimentation pour la commune de Cussac Fort Médoc.
Le présent contrat définit les obligations des deux parties pendant cette période de prêt des trois mallettes RMN du 27 mai au 2 août 2022.
Il est entendu que les trois mallettes RMN reste la propriété exclusive de Margaux Médoc Tourisme pendant toute la période de mise à disposition au bénéficiaire. Un descriptif des trois mallettes RMN figure en annexe 1 de cette présente convention.
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 9 sur 35 Les trois mallettes RMN sont :
- Le portrait dans l’art
- Le paysage dans l’art
- L'animal dans l’art
Chacune des mallettes RMN a un coût de 206.40 € TTC.
Article 2 : Obligations de Margaux Médoc Tourisme
Margaux Médoc Tourisme garantit l’état neuf des trois mallettes RMN et la complétude de chacune de ses mallettes.
Le transport aller sera assurée par la mairie de Cussac Fort Médoc. L'adresse de retrait est la salle polyvalente de Margaux-Cantenac.
Il est précisé que la date de reprise des 3 mallettes RMN est le 2 août par Margaux Médoc Tourisme
Article 3 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'utilisation des 3 mallettes RMN qui lui ont été données par Margaux Médoc Tourisme afin qu’elles ne soient nullement endommagées.
Le bénéficiaire assure les 3 mallettes RMN pendant sa période de mise en disposition. Il assure le remplacement si nécessaire de tous les éléments qui composent les mallettes RMN.
Un constat des trois mallettes (sur la base de l’annexe 1) sera réalisé par les deux parties lors de son retrait à Margaux-Cantenac.
Le bénéficiaire s'engage à tenir informé le Prêteur en amont des présentations publiques de la Micro- Folie Mobile avec l’utilisation des mallettes de manière à ce que Margaux Médoc Tourisme puisse en organiser des visites.
Article 4 : Force majeure
Le présent contrat serait résolu de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. On entend par cas de force majeure, des faits qui se sont produits après la signature du contrat, de caractère irrésistible, imprévisible et extérieur, ne pouvant être empêchés par les cocontractants.
Article 5 : Clause résolutoire
A la remise des trois mallettes RMN à Margaux Médoc Tourisme ce dernier pourra refacturer au bénéficiaire tout éventuel élément endommagé et/ou perdu d’une ou plusieurs mallettes dont l'usure ne résulterait pas de son utilisation normale durant la période de mise à disposition.
Article 6 : Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux de Bordeaux
Fait à Arsac,
Le 27 mai 2022,
Pour le Bénéficiaire, Pour le Prêteur,
Dominique Fédieu Christine Ribière
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 10 sur 35 Annexe 1:
Liste et état du matériel des trois mallettes RMN
Objet:
Elles proposent des outils qui mettent l’art à la portée du plus grand nombre.
Leurs objectifs :
* réduire l'inégalité dans l’accès à l’art en facilitant la mise en œuvre pour le médiateur, qui n’a pas besoin de connaissance particulière.
*__ proposer des activités autour de reproductions artistiques de très grande qualité, de toutes époques et de toutes cultures.
Autant de facteurs qui permettent de découvrir et d'apprendre par le jeu.
Chaque mallette traite d’un sujet et en organise la découverte en ateliers, sollicitant plusieurs formes
d'intelligences, suscitant curiosité et émotions.
Mallette RMN : Le portrait dans l’art
Destinée aux lecteurs, Le Portrait dans l’art propose 36 jeux, expériences et activités créatives pour découvrir plus de 80 œuvres du patrimoine mondial.
12 plateaux de jeux
80 œuvres
36 séances d’activités
12 accès tutoriels vidéos
Organisée en 12 thématiques, chacun de ces ateliers permet l’acquisition de connaissances en autonomie. + Du modèle à l'œuvre
*. Archéologie du portrait
* Portrait d'expression
* Autoportrait
° Portrait de pouvoir
° Portrait circule
+ Caricature
+ Portrait cubiste
°__ Portrait photographique
*__ Portrait d'assemblage
*__ Portrait caché
* Portrait de groupe
Mallette RMN : Le paysage dans l’art
Destinée aux lecteurs, Le Paysage dans l’art offre 36 activités autonomes pour explorer plus de 150 chefs- d'œuvre.
36 plateaux de jeux
150 œuvres
36 séances d’activités
12 accès tutoriels vidéos
Par le jeu, la recherche d'indices et les propositions créatives : les participants se familiarisent avec la lecture d'œuvres, les grands courants artistiques ou la fonction des représentations. + Du paysage à l’œuvre
+ Paysages impressionnistes
+ Paysages documentaires
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 11 sur 35 + Paysages urbains
+ Paysages de jardins
+ Les 4 saisons du paysage
+ Paysages de ciels
+ Paysages mystérieux
+ Paysages marins
° Paysages oniriques
+ Paysages de légendes
+ Paysages du monde
Mallette RMN : L’animal dans l’art
Destinée aux non lecteurs ou aux grands débutants, L’Animal dans l’art propose de faire découvrir plus de 200 œuvres en 54 jeux et activités créatives.
36 plateaux de jeux
2000 œuvres
4 contes
12 accès tutoriels vidéos
Seul ou à plusieurs, les participants identifient ou explorent le monde animal et son environnement. * Animaux du ciel
°+ Animaux de la forêt
° Animaux marins
* Animaux en danger
* Animaux de la ferme
° En forme d'animaux
° Animaux imaginaires
* Animaux mal-aimés
+ Observons les animaux
* Animaux du monde
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 12 sur 35 COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 13 sur 35
************************
2022-031
INSTALLATION D’UNE NOUVELLE ANTENNE RELAIS SUR LA PARCELLE AE 165 – OPERATEUR FREE MOBILE DIVISION FONCIERE, DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN BAIL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’installation d’une nouvelle antenne relais par l’opérateur Free Mobile sur une parcelle communale, à proximité immédiate de la déchetterie.
Monsieur le Maire procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats. Il indique que le projet vise à offrir une meilleur couverture réseau sur le territoire et que cette installation permettra à la commune de percevoir des ressources financières supplémentaires grâce à la signature d’un bail avec l’opérateur Free Mobile.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.45-9 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R. 421-9 ;
Vu le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le projet de contrat de bail annexé à la présente délibération ;
Vu le plan de masse et le plan d’implantation du projet annexés à la présente délibération ;
Considérant la demande de l’opérateur Free mobile d’installation d’un pylône treillis de 42 mètres, support de 3 antennes, sur la parcelle communale cadastrée AE 165 au lieu-dit La Gravière à Cussac-Fort-Médoc, parcelle relevant du domaine public ; Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire ; Considérant l’engagement de Free Mobile à respecter les références de valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques fixées par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 et à appliquer les règles de signalisation et de balisage des périmètres de sécurité qui lui sont propres dans les zones accessibles au public ;
Considérant que le maire est compétent pour conclure un bail avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine privé ;
Considérant la convention sera consenti et accepté pour une durée de douze années entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties et qu’au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de six années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours ;
Considérant que le montant du loyer annuel s’élèvera à 7 000,00 €, toutes charges incluses ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
1. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une division de propriété foncière de la parcelle AE 165 afin de détacher la partie destinée à accueillir l’antenne relais, partie correspondant à celle identifiée sur le plan de masse et le plan d’implantation du projet. 2. CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la partie destinée à accueillir l’antenne relais. 3. AUTORISE la signature du bail par la commune de Cussac-Fort-Médoc au profit de Free mobile pour une durée de douze années entières et consécutives renouvelable par tacite reconduction par période de six années entières et successives. 4. PRECISE que le montant du loyer annuel s’élèvera à 7 000,00 €, toutes charges incluses.
5. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-031 comme suit :
Pour : 16 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 0 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
CONTRAT DE BAIL
Réf : FM/2022/05/BX/COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC/33146_002_04
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B
499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la
Ville l’Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, dûment habilité à l’effet
des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »
D’'UNE PART
ET
La Commune de CUSSAC FORT MEDOC, Sise en la mairie, 11 Place du Général de Gaulle, CUSSAC FORT
MEDOC (33460), représentée par Monsieur FEDIEU Dominique en qualité de Maire, dûment habilité aux
présentes par délibération du Conseil Municipal en date
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommé(e)s les « Parties »
Les présentes conditions particulières de bail et ses annexes forment avec les conditions générales de bail, le
bail (ci-après dénommé le « Bail »).
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 1 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 14 sur 35 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de Bail, le Bailleur donne à bail au Preneur, pour accueillir
des installations de communications électroniques, un emplacement situé sur une parcelle sise :
Adresse Lieu-dit La Gravière
Code Postal 33460
Ville CUSSAC FORT MEDOC
Références cadastrales AE 165
Un plan de situation de |’ emplacement figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une
surface louée d'environ :
Surface louée (m2) (1) 80 m?
(1) Augmentée de la surface occupée par les câbles et chemins de câbles
Article 2 - LOYER
En application de l’article 5 des Conditions Générales de Bail, le loyer annuel du Bail toutes charges incluses est
d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres{i) 7 000 € Net
Montant en lettres Sept mille euros Net
Assujettissement TVA!) Qui Non
Le loyer versé par le Preneur sera payable semestriellement d'avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque
année.
Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la
fin de la période en cours.
Article 3 - DUREE
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à
compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite
reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par
l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration
de chaque période en cours.
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 2 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 15 sur 35 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
Article 4 - ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D'ACCES
Annexe 4 - MANDAT POUR LA FACTURATION où FORMAT DE FACTURE
Annexe 5 - FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour le Baïilleur et un (1) pour le Preneur,
Le Bailleur Le Preneur
Commune de Cussac Fort Médoc Maxime LOMBARDINI
Monsieur Dominique FEDIEU
Maire
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 3 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 16 sur 35 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
| E |
= | L 1 ll | s | | n | | ] \ | 2 À | € 1 [ a | { &
165
Ech:
1/150 1,5
0
FREE
MOBILE
Site
”“
CR:
5 © ÿ
49 % Et ©
où 9
go & = +
5 $ PJ pu N à ES 22
00 EE VE rte]
w = “ dd .
É à - _
E &ô
4
Ni
Ÿ € So %
És © 1 Ÿ à LL [588 S SENTE 3 NSESS 7 Da n a Ÿ E uw
ESS. ® £ £ÿ PRE
o M © © Ô :-: à Ÿ m
UxXœuN [a
Ï
1
I ms: ! | ic
Ce document est la propriété de FREZ MOBILE, toute reproduction ou @flusion est interdite sons autorisation, nn
Maître d'Ouvrage LA GRAVIERE Maître d'Oeuvre
free Adresse : Lieu Dit: " La Gravière", 33460 CUSSAC FORT MEDOC
le EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
10:33146_002_ 04 | Etabli par: FFO | Date:08/03/2022 | Folio: 5 / 14
Phase: APS | Indice : À | Fichier: 33146 002 04 APS LA GRAVIERE_A.dwg [Echele : 1/150
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 4 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 17 sur 35 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône d’une hauteur de 42 mètres environ, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets
associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le
terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d'éclairage et de sécurité conformément à la législation en
vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 5 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 18 sur 35 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
ANNEXE 3
MODALITES D'ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Bailleur : Mairie de Cussac Fort Médoc 05 57 88 85 00 Monsieur Guichoux a.guichoux@sfr.fr
Contacts Preneur : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : supervision(@@fm.proxad.net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 6 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 19 sur 35 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Bailleur :
Identité Commune de Cussac Fort Médoc
Adresse 11 Place du Général de Gaulle
Code Postal 33460
Ville CUSSAC FORT MEDOC
E-mail a.guichoux@sfr.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779
Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le
siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime
LOMBARDINI, dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d’établir les
factures en double exemplaires originaux afférentes au loyer dû par cette dernière au titre du contrat
référence Réf : FM/2022/05/BX/COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC/33146_002_04 et correspondant à la
location d’emplacements sis à :
Adresse Lieu-dit La Gravière
Code Postal 33460
Ville CUSSAC FORT MEDOC
Références cadastrales AE 165
Le Bailleur, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture pour contester
cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l'hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant
un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Bailleur est assujetti à la TVA, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière
de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de
s’assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Bailleur, s'engage par ailleurs:
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son
compte ;
- de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
- à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
SIGNATURE DU MANDANT
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 7 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 20 sur 35 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 33146_002_04
ANNEXE 5
FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d’informer le Bailleur sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Le Preneur pour
garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s'assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable,
notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des
consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les
consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci,
Le Preneur s'engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Bailleur doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes
concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une
demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de
demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée au Preneur.
Contact coupure de site : supervision(@fm.proxad.net
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 8 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 21 sur 35 CONDITIONS GENERALES DE BAIL
PREAMBULE :
Free Mobile est un opérateur de réseaux et de
services de communications électroniques au
sens notamment des dispositions du code des
postes et des communications électroniques,
et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1
et L.42-2.
On Tower France a notamment pour objet la
gestion, l'exploitation et la commercialisation
d'infrastructures passives de réseaux de
télécommunications et notamment la
fourniture de services d'accueil aux
opérateurs de communication électronique
et/ou audiovisuels.
Free Mobile à réorganisé son parc de points
hauts et a transféré l’activité de gestion et
d'exploitation de ces sites à On Tower France.
Free Mobile se réserve donc la possibilité de
céder le présent Bail à On Tower France, qui
se substituera alors à elle dans l’ensemble de
ses droits et obligations, ainsi que la propriété
des infrastructures passives de
l'Emplacement, étant précisé que Free Mobile
restera propriétaire de ses équipements actifs
(antennes, baies, ..). Le Preneur informera le
Bailleur de cette cession par courrier
recommandé. Une fois cédé, le cédant ne
demeurera plus solidaire avec le cessionnaire
de la bonne exécution des dispositions du
Bail. Cette disposition constitue une
stipulation essentielle sans laquelle Free
Mobile n'aurait pas contracté.
C'est aux vues de ces informations et à l'issue
de négociations menées de bonne foi et de
gré à gré entre elles que les Parties se sont
rapprochées et ont décidé de conclure le
présent bail à ces conditions.
Article 1 — Objet du Bail
Les présentes conditions générales définissent
les termes et conditions par lesquelles le
Bailleur donne en location à Free Mobile (ci-
après désigné le « Preneur ») puis à On Tower
France le cas échéant dans le cadre du
transfert du Bail à venir, le ou les
emplacement(s) (ci-après désignés les
« Emplacements ») décrit(s) à l’article 2 ci-
après afin notamment que le Preneur puisse y
installer des équipements techniques de
communications électroniques et audiovisuels
tels que ceux indiqués en Annexe 2 (ci-après
les « Equipements Techniques ») et d’une
manière générale les adapter pour permettre
la fourniture de services de communications
électroniques et/ou audiovisuels. Les
présentes conditions générales, les conditions
particulières de Bail ainsi que ses annexes
forment le Bail (ci-après désigné le « Bail »).
Dans ce cadre, le Bailleur donne notamment
accès au Preneur aux parcelles sur lesquelles
se situent ces Emplacements pour y effectuer
sur place des visites de validation et des tests
de transmission en vue de l'installation des
Equipements Techniques.
Paraphes Bailleur Version 06.2021
Article 2 -Emplacements loués
Les Emplacements mis à disposition sont
précisés dans les conditions particulières de
Bail.
Article 3 — Durée
La durée du présent Bail ainsi que les
modalités de reconduction sont précisées
dans les conditions particulières du Bail.
Article 4 — Autorisations administratives
Le Preneur fait son affaire personnelle de
l'obtention des autorisations administratives
et réglementaires nécessaires à l'installation
et l’exploitation des Equipements Techniques.
En cas de refus ou de retrait desdites
autorisations administratives et/ou
règlementaires, le Preneur pourra soulever la
résolution de plein droit du présent Bail par
lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 5 — Loyer - Indexation
Le loyer annuel toutes charges incluses est
fixé aux conditions particulières de Bail.
Le loyer est indexé sur l’Indice de Référence
des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le 1°
janvier de chaque année à compter du 1er
janvier de la deuxième année suivant la date
de prise d'effet du Bail, la variation du loyer
initial sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et le dernier
indice publié à la date d'effet du Bail. Le 1°°
janvier des années ultérieures, la variation du
loyer sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et celui du
même trimestre de l’année précédente. Si
l'indice choisi cessait d’être publié ou ne
pouvait être appliqué pour quelque cause que
ce soit, le réajustement se ferait sur la base de
l'indice de remplacement qui serait alors
publié. Dans le cas où aucun indice de
remplacement ne serait publié, les Parties
conviennent de lui substituer un indice choisi
d’un commun accord entre elles. En tout état
de cause, l'augmentation du loyer ne pourra
jamais être supérieure à 2% par an.
Le loyer pourra faire l’objet d'une auto
facturation du Preneur dans les conditions du
mandat figurant en annexe, que le Bailleur
s'engage à remettre à la date de signature du
présent Bail. Dans le cas contraire, le Bailleur
adressera au Preneur ses factures. Les
paiements se feront dans un délai de 45 jours
fin de mois à compter de la date d'émission
des (auto)factures. Pour être recevable,
chaque facture devra comprendre l’ensemble
des éléments listés dans l’annexe Format des
factures.
Article 6 — Droits et Obligations du Preneur
6.1. Travaux
6.1.1. Le Bailleur accepte que le Preneur
installe ou fasse installer les Equipements
Techniques. A cet effet, le Bailleur s'engage à
fournir au Preneur, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la demande de ce
Page 9 sur 13
dernier, tout document écrit qui serait
nécessaire au dépôt des demandes
d'autorisation ci-dessus mentionnées.
6.1.2. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur devra(ont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les
règles de l’art. Ainsi, le Preneur garantit le
respect des limites d'émission radioélectrique
fixées par toute loi en vigueur ou future.
6.1.3. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur aura(ont) accès aux câblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques mises à la terre déjà existants. Le
cas échéant, le Preneur et/ou tout tiers
autorisé par le Preneur pourra (ont) installer
de nouveaux câbles notamment pour
permettre la mise en service des Equipements
Techniques ainsi que le raccordement par
tous moyens, en particulier faisceaux
hertziens, du réseau longue distance.
6.1.4 Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur pourra(ont) procéder aux
suppressions, modifications, extensions et/ou
adaptations des Equipements Techniques qu’il
jugera utiles sur les Emplacements, et ce dans
la limite des Emplacements déterminés en
Annexe 1 des présentes et dans le respect des
règles de l’art et des normes qui s'imposent à
lui, notamment en matière de sécurité et
d'émission radioélectrique.
6.1.5 Le Bailleur accepte d'ores et déjà que le
Preneur et/ou tout tiers autorisé par lui
procède(nt) à la coupe, l'élagage et/ou
l'abattage de tout arbre qui viendrait gêner
l'exploitation et/ou l'évolution des
Equipements Techniques.
6.2. Fluide
6.2.1 Le Bailleur autorise le Preneur à
effectuer aux frais de ce dernier les
branchements nécessaires (électricité, ligne
fixe de communications électroniques etc.) au
fonctionnement des Equipements Techniques
et s'engage notamment à signer une
convention de servitude de passage avec
ENEDIS si nécessaire. En conséquence,
l'énergie nécessaire au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que le
branchement d’une ligne fixe de
communications électroniques seront pris en
charge par le Preneur, qui souscrira, le cas
échéant, à tout abonnement nécessaire.
6.2.2 Néanmoins, en cas d’impossibilité pour
le Preneur de souscrire ses propres
abonnements, le Bailleur autorise le Preneur à
se raccorder aux installations existantes
moyennant l'installation à ses frais d’un
compteur défalcateur. Le Preneur
remboursera au Bailleur, sur présentation de
la facture correspondante, la part
correspondante à la consommation en
énergie électrique des Equipements
Techniques, au tarif en vigueur, en fonction
des indications dudit compteur ainsi que
l’éventuel surcoût d'abonnement consécutif à
la mise en service des Equipements
Techniques sur présentation de la facture
correspondante.
Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 22 sur 35 CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Afin de pourvoir à l'augmentation de la
consommation d'énergie, une provision pour
charge de 2500€ sera payable par le Preneur
au Bailleur chaque année, sur présentation de
facture. Un relevé contradictoire sera effectué
chaque année et la facture ou l'avoir
correspondant à l’écart entre la provision et la
consommation réelle sera, le cas échéant,
établi(e) par le Bailleur et adressé(e) au
Preneur. Le Bailleur s'engage à éviter toute
coupure sur son réseau qui ne serait pas
strictement nécessaire, notamment pour des
raisons de sécurité et/ou d'entretien. Dans le
cas de coupure programmée de son réseau, le
Bailleur en informera le Preneur dès qu'il aura
connaissance de la date à laquelle elle
interviendra et au plus tard avec un préavis de
huit jours en lui indiquant la date, l'heure et la
durée de la coupure.
6.3. Entretien et maintenance des
Equipements Techniques
6.3.1 Afin de permettre l'installation, la
maintenance et l’évolution des Equipements
Techniques, le Preneur, son personnel
autorisé et tout tiers autorisé par le Preneur
auront accès aux Emplacements loués, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24) et
ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la
durée du Bail. En ce sens le Bailleur et/ou tout
occupant de son chef pour qui il se porte fort
remettra le cas échéant au Preneur
l'ensemble des moyens d'accès aux
Emplacements précisés en Annexe 3. Le
Bailleur autorise le Preneur à installer une
boite à clefs en façade de l'immeuble, le cas
échéant. L'entretien et la maintenance des
Equipements Techniques nécessitera des
interventions et passages réguliers dans les
parties communes de l'immeuble dans lequel
se situe, le cas échéant, l’'Emplacement.
6.3.2. Le Preneur s'assure que le
fonctionnement des Equipements Techniques
soit toujours conforme à la règlementation
applicable notamment en matière d'hygiène
et de sécurité. En cas d'évolution de la
règlementation et d'impossibilité pour le
Preneur de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur suspendra le
fonctionnement des Equipements Techniques
concernés jusqu'à leur mise en conformité.
Les Parties respecteront l'Annexe 6 relative
aux modalités d'intervention au sein du
périmètre de sécurité des équipements actifs.
6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact
du Preneur sont remplacées à compter de la
cession du présent Bail le cas échéant par les
suivantes : guichet-patrimoine@ontower.fr.
6.4 Droit de préférence et cession de
créance
6.4.1. Droit de préférence
Pendant la durée du Bail, si le Bailleur :
(i) reçoit une offre ou toute autre proposition,
visant à la cession directe ou indirecte du Bail,
(i) reçoit une offre ou proposition pour la
location de l’Emplacement, la constitution de
droits réels ou de tout droit équivalent ou
Paraphes Bailleur Version 06.2021
similaire relatif à l’Emplacement loué, au
cours ou à l’échéance du Bail,
(ii) souhaite vendre l’Emplacement ou reçoit
une offre ou proposition pour l'acquisition de
l’'Emplacement ou la constitution de tout droit
équivalent ou similaire relatif à
l'Emplacement, ou
(iv) reçoit une offre ou toute autre
proposition visant à la cession à titre gratuit
ou onéreux, tout ou partie des parts ou droits
sociaux ou actions de la personne morale
propriétaires des emplacements,
le Preneur ou toute entité du groupe auquel il
appartient qu'il se substituerait (« Affilié »)
bénéficie d’un droit de préférence.
De plus, dans l'hypothèse (iv), le Bailleur
s'oblige, au cas où il déciderait de céder à titre
gratuit où onéreux, tout ou partie desdites
parts ou droits sociaux ou actions, ainsi que
les droits de vote attachés, pendant la durée
du Bail, à donner au Preneur ou tout Affilié, la
préférence sur tout autre acquéreur ou
cocontractant pour la cession desdits droits
sociaux, et ce à égalité de prix et conditions
de cession.
A cet effet, le Bailleur s'engage à notifier sans
délai au Preneur tout projet de vente, mise en
location de l’Emplacement ou cession du Bail
ainsi que toute offre ou proposition reçue
visant à l’une des fins décrites ci-avant.
Le Bailleur communique au Preneur l'offre ou
la proposition en lui indiquant les termes et
conditions principales (la « Notification »). Le
Preneur ou tout Affilié dispose de trois (3)
mois à compter de la Notification pour
informer le Bailleur de son intention d'exercer
son droit de préférence. Le Bailleur s'engage
ainsi à retenir, en priorité à toute offre
concurrente, la proposition du Preneur ou de
tout Affilié dans le cas où l'offre proposée par
celui-ci présenterait des conditions
globalement équivalentes ou plus favorables à
celles de l'offre concurrente. Le Preneur
pourra demander en justice la réparation des
préjudices que lui cause l’inexécution par le
Bailleur de ses obligations issues du présent
article, ainsi que l'application des sanctions
prévues à l’article 1123 du Code Civil.
6.4.2 Cession de créance
Les Parties conviennent que les créances nées
ou à naitre au titre du présent Bail,
notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord express écrit, et
préalable du Preneur. Aux fins d'obtention de
cet accord le Bailleur transmettra au moins un
mois avant la cession de créance projetée le
projet cession au Preneur ainsi que l'identité
du cessionnaire envisagé par lettre
recommandée avec accusé de réception. A
compter de cette notification le Preneur
disposera d’un délai de quinze (15) jours
ouvrés afin de faire connaitre sa décision au
Bailleur étant précisé que tout refus devra
être dûment motivé. Par ailleurs en cas
d'absence de réponse dans le délai indiqué, la
réponse du Preneur sera considérée comme
une acceptation tacite. En cas de notification
Page 10 sur 13
d'acceptation transmise par le Preneur au
Bailleur dans le délai stipulé ci-avant, du
Preneur devra, sous peine de nullité de la
cession de créance envisagée, être appelé à
l'acte de cession de créance. Sous réserve du
respect de ces dispositions, la cession de
créance s’opérera dans les conditions prévues
dans l'acte de cession de créance. Il est
expressément convenu entre les Parties que
toute cession de créance intervenue en
violation des dispositions du présent article
sera considérée comme nulle et non avenue
et sera inopposable au Preneur qui continuera
d'exécuter les obligations mises à sa charge
au titre du présent Bail auprès du Bailleur. La
présente clause ne constitue pas, pour les
Parties prises isolément ou ensemble, un
élément déterminant de leurs engagements
respectifs.
Article 7 — Obligations du Bailleur
7.1. Le Bailleur délivrera, sur demande du
Preneur, toute information et tout document
permettant d'effectuer les démarches
nécessaires à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation
des Equipements Techniques.
7.2. Le Bailleur veillera à ce que pendant toute
la durée du Bail, aucune construction
susceptible de gêner le fonctionnement des
Equipements Techniques ne se réalise dans la
zone située sur sa propriété faisant face aux
Equipements Techniques.
7.3. En cas de travaux (électricité, travaux en
terrasse, étanchéité du toit, etc.)
indispensables à la réparation de l'immeuble,
ne pouvant attendre la fin du Bail et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques, le Bailleur en
avertira le Preneur par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de
six (6) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux
rendus nécessaires par la force majeure.
Le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permettre le transfert et l'exploitation des
Equipements Techniques dans les meilleures
conditions. Au cas où aucune solution de
remplacement satisfaisante pour le Preneur
ne serait trouvée, le Preneur se réserve le
droit de résilier le Bail sans contrepartie.
En tout état de cause, le loyer sera diminué à
proportion de la durée de suspension du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques. A l'issue des
travaux, le Preneur pourra procéder à la
réinstallation de tout ou partie des
Equipements Techniques sur l’Emplacement
initial, les laisser sur le(s) nouvel(eaux)
emplacement(s) trouvé(s) pendant la durée
des travaux, ou décider sans préavis de
résilier le Bail.
Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 23 sur 35 CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Article 8 - Cohabitation
Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d'un opérateur radioélectrique
seraient déjà installés dans l'emprise de
l'immeuble, le Preneur s'engage, avant
d'installer ou d'autoriser l'installation de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
à sa charge financière, la compatibilité avec
les équipements techniques de l'opérateur
déjà en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité
s'avère impossible à réaliser, le Preneur
s'engage à ne pas installer les équipements
techniques concernés.
Le Bailleur s'engage avant d'autoriser toute
installation d'équipements de
télécommunication par un opérateur, à ce
que celui-ci réalise, à sa charge financière, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en place. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
équipements techniques projetés par ledit
opérateur ne pourront être installés.
Article 9 — Assurances
Chacune des Parties détient ou souscrit
auprès d’une ou plusieurs sociétés
d'assurances de premier rang, une ou
plusieurs polices d'assurances garantissant
l'ensemble des risques liés à l'exécution du
présent Bail. Chacune des Parties remettra à
l’autre Partie à sa première demande, les
attestations d'assurance correspondantes.
Chaque Partie n’est responsable que des
dommages corporels, matériels et
immatériels causés à l’autre Partie qui lui sont
directement imputables. A ce titre, le Preneur
est responsable des dommages causés
directement et exclusivement par les
Equipements Techniques. Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage indirect.
La responsabilité totale cumulée du Preneur
pour la durée du Bail n’excédera pas deux fois
le montant total des loyers versés au titre du
Bail à l'exception des dommages corporels.
Article 10- Etat des lieux
Un état des lieux sera établi
contradictoirement par les Parties lors de la
mise à disposition des lieux (état des lieux
d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux
(état des lieux de sortie).
Article 11 - Restitution
A l'expiration du Bail pour quelque cause que
ce soit, le Preneur reprendra tout ou partie
des Equipements Techniques qu'il aura
installés ou fait installer dans les lieux mis à
disposition hors génie civil et remettra les
lieux mis à disposition en leur état primitif, tel
que décrit dans l’état des lieux d'entrée à
première requête du Bailleur, dans les 3 mois
suivant l'expiration du Bail. La remise en leur
état primitif des lieux se limite aux seuls
travaux résultant de la présence des
Equipements Techniques et non d'éléments
extérieurs pouvant provoquer une altération
Paraphes Bailleur Version 06.2021
prématurée ou naturelle des lieux, tel que par
exemple la réfection de l'étanchéité du toit
terrasse après plusieurs années.
Article 12 — Aliénation, cession d'immeuble
Le Bail est opposable aux acquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
aux dispositions de l'article 1743 du Code
Civil. Le Bailleur s'engage à rappeler de
manière explicite et précise dans tout acte
d’aliénation de l'immeuble, l'existence du
Bail, lequel devra, le cas échéant être repris
par l’acquéreur de l’Emplacement.
Article 13 - Résiliation
Le Bail pourra être résilié à l'initiative :
13.1 Du Bailleur :
- En cas de non-paiement des Loyers aux
échéances convenues par le présent Bail,
après réception par le Preneur d’une mise
en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet
pendant un délai de trois (3) mois.
En cas de nécessité de procéder à une
restructuration entraînant la démolition
totale où partielle de l'immeuble dans
lequel les Emplacements se situent et si
aucun accord n’a pu être trouvé entre les
Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou locaux susceptibles
d'accueillir les Equipements Techniques à
des conditions équivalentes à celles définies
dans le Bail ou plus favorables au Preneur,
par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d’un
préavis de dix-huit (18) mois.
13.2 Du Preneur, dans les cas suivants :
- Refus, retrait où annulation des
autorisations administratives nécessaires à
l'implantation et/ou l'exploitation de tout
où partie des Equipements Techniques, ou
opposition de la Commune sous quelle que
forme que ce soit;
Condamnation judiciaire du Preneur à la
dépose de tout ou partie des Equipements
Techniques ;
Impossibilité pour le Preneur de se
conformer à une nouvelle règlementation
dans les délais légaux ;
Perturbations des émissions
radioélectriques émises par tout ou partie
des Equipements Techniques du fait
d'installations ou de constructions de tiers ;
Changement de l'architecture du réseau
exploité sur les Emplacements conduisant
au démontage des équipements actifs ;
Résiliation des contrats de service conclus le
cas échéant entre le Preneur et tout
opérateur présent sur les Emplacements.
Dans tous les cas, la résiliation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux derniers
cas le Preneur sera redevable d’une indemnité
forfaitaire et définitive correspondant à 6
mois de loyer.
13.3 De l’une ou l’autre des Parties :
- En cas de manquement par l’autre Partie à
l'une de ses obligations essentielles aux
termes du Bail (visées pour le Preneur aux
Page 11 sur 13
articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16 et 17 et pour le
Bailleur aux articles 5, 6, 8, 11, 14, 15, 16 et
18.5.3), deux (2) mois après la date de
réception d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse.
De plein droit, sans préavis, et ce sans
responsabilité ni indemnisation quelconque
due à l’autre Partie, dans la mesure
autorisée par la loi, en cas de cessation de
paiements de l’autre Partie, de dépôt de
bilan en vertu des lois relatives à
l'insolvabilité, d’arrangement avec des
créanciers, de liquidation judiciaire ou de
dissolution de l'une ou l'autre Partie.
Article 14 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme
strictement confidentielles l'ensemble des
documents, informations et données qui leur
ont été et/ou leur sont où seront
communiqués dont elles auraient
connaissance dans le cadre des négociations
et lors de l'exécution du Bail et notamment
des documents ou informations dont la
divulgation entrainerait un préjudice pour
ladite Partie notamment financier, stratégique
ou médiatique et qui relèveraient, à ce titre,
du secret des affaires tel que défini à l’article
L. 151-1 du Code de commerce. Sont
notamment considérés comme confidentiels :
- Les informations afférentes à la politique
commerciale du Preneur ;
- Les informations techniques ;
- Le contenu du présent Bail.
Les Parties s'engagent, en conséquence, tant
pour leur compte que celui de leurs salariés,
préposés, éventuels sous-traitants et
partenaires dont elles se portent fort, à ne pas
divulguer lesdits documents et informations
confidentiels, à quelques personnes et sous
quelque forme que ce soit, et à ne pas les
exploiter à des fins en dehors des
négociations ci-dessus rappelées et de
l'exécution du Bail, sauf avec l'autorisation,
préalable et écrite de l'autre Partie ou sur
injonction de justice ou d'une autorité
administrative où de contrôle. Les Parties
devront prendre toutes les dispositions pour
que les informations confidentielles ne soient
pas divulguées à des tiers quels qu'ils soient.
Elles veilleront au respect du Bail par leurs
collaborateurs et salariés qui auraient à en
connaitre et devront être soumis à une
obligation de confidentialité au moins aussi
étendue que celle prévue aux présentes.
Toute communication à des tiers quels qu’ils
soient des documents ou informations
confidentiels devra être expressément et
préalablement autorisée par le Preneur.
Cet engagement de confidentialité restera
valable pendant une durée de trente-six (36)
mois après la cessation, pour quelque raison
que ce soit, du Bail.
Le Bailleur s'interdit d'utiliser le nom et la
marque du Preneur, y compris à titre de
citation comme référence commerciale, sans
l'autorisation expresse et préalable de ce
Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 24 sur 35 CONDITIONS GENERALES DE BAIL
dernier sur présentation par le Bailleur du
support et du contenu du projet d'utilisation.
En cas de manquement par l'une des Parties à
ses obligations issues du présent article,
l’autre Partie pourra demander en justice
réparation des préjudices causés par ces
inexécutions. || est expressément précisé que
la présente clause est justifiée par le fait que
les Parties veulent rester libre de définir les
conditions financières de leurs négociations
futures, ce qui suppose que les éventuels
prochains partenaires contractuels ne
puissent pas invoquer le précédent constitué
par la transaction formalisée dans le présent
Bail.
En conséquence, toute Partie qui en violation
de la présente clause ferait perdre à
l'existence même du Bail, à tout ou partie du
Bail ou encore à un document accessoire sa
confidentialité, s'oblige à supporter tous frais
qui en résulteraient et à indemniser l'autre
Partie à hauteur du montant du dernier loyer
annuel payé par le Preneur, la présente clause
valant clause pénale, sans préjudice des
recours ouverts à la Partie lésée au titre des
dispositions prévues aux articles L152-1 et
suivants du Code de commerce. La pénalité
sera acquise sans que la Partie concernée ne
soit tenue de mettre en demeure l’autre
Partie et à condition que l’inexécution ne soit
pas imputable à un cas de force majeure tel
que défini à l’article 1218 du Code civil.
Article 15 - Changement de contrôle — Fusion
Dans l'hypothèse où un tiers, personne
physique ou morale, prendrait directement ou
indirectement le contrôle d’une Partie au sens
de l’article L 233-3 du Code de Commerce,
cette Partie sera tenue d’en informer l’autre
Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai d’un mois suivant le
changement de contrôle opéré. Chaque Partie
restera tenue de respecter l’ensemble des
droits et des obligations lui incombant au titre
du Bail.
Toutefois, dans les trois mois suivant la
notification susvisée, le Preneur pourra
résilier, de plein droit, sans préavis ni
indemnité, le présent Bail par lettre
recommandée avec accusé de réception, sur
motif justifié, et le Bailleur pourra résilier le
présent Bail par lettre recommandée avec
accusé de réception si ce changement de
contrôle fait courir un risque avéré de
défaillance du Preneur dans le paiement du
loyer.
En tout état de cause, il est convenu entre les
Parties que ce changement de contrôle ne
pourra s'opérer en méconnaissance des
stipulations de l’article 6.4.(iv). relatif au droit
de préférence portant sur la cession de droits
sociaux de la personne morale propriétaire
des Emplacements objet des présentes,
consenti au profit du Preneur ou de tout
Affilié.
De plus, en cas de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actifs d’une Partie, les
droits et obligations incombant à cette
Paraphes Bailleur Version 06.2021
dernière au titre des présentes seront
transmis dans leur intégralité à la société
absorbante, la société nouvelle ou à toute
autre entité venant aux droits de cette Partie.
La Partie faisant l’objet de la fusion, scission
ou autre apport partiel devra informer l’autre
Partie de ladite opération dans les quinze (15)
jours suivant sa réalisation définitive.
Article 16— Sous-location - Cession du Bail
16.1. Le Preneur est autorisé à sous-louer une
ou plusieurs parties de l'Emplacement, ou
concéder tout droit d'occupation à condition
d'en informer préalablement le Bailleur et
dans la limite des droits et obligations prévues
aux présentes.
16.2. Le Bailleur pourra céder ou transférer le
présent Bail, sous réserve d’avoir obtenu
l'accord exprès, préalable et écrit du Preneur,
étant précisé que le Preneur ne pourra
s'opposer à cette cession que sur motif
justifié. En tout état de cause, cette cession
ne pourra s’opérer en méconnaissance des
stipulations de l’article 6.4 relatif au droit de
préférence.
16.3 Les Parties s'interdisent, quelles que
soient les circonstances, de donner mandat à
un tiers ou de se faire subroger par un tiers
afin d'exécuter le présent Bail. Par exception,
l'alinéa susvisé ne s'applique pas pour les
syndics de copropriété, pour les chargés de
négociation du Preneur ou de ses partenaires,
ainsi que pour tout mandataire dans le cadre
des prestations de travaux, maintenance,
d'hygiène et de sécurité.
Article 17 — Ethique
Dans le cadre de ses activités, le Preneur met
en œuvre les principes et valeurs inscrits dans
le code éthique auquel il a adhéré.
Ce Code Ethique se réfère à un ensemble de
dispositions légales et règlementaires et de
principes fondamentaux, incluant notamment
la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les normes de l'Organisation
Internationale du Travail, les directives de
l'OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la corruption.
Le Bailleur reconnait avoir pris connaissance
du code éthique auquel il a adhéré ou, à
défaut celui du Preneur et s'engage à agir en
toute conformité avec les principes et règles
qu'il contient et de manière générale,
conformément à la règlementation en
vigueur.
Article 18 — Stipulations diverses
18.1 Si une disposition du Bail est jugée nulle
ou inapplicable par une autorité arbitrale,
judiciaire ou réglementaire compétente, cette
disposition sera réputée absente des
présentes. Les autres dispositions
conserveront, quant à elles, leur entier effet.
18.2 Chaque notification, demande,
certification, communication signifiée ou faite
aux termes du Bail se fera par écrit et sera
remise en main propre ou envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou
Page 12 sur 13
par transmission par télécopie à l'adresse du
siège social de la Partie concernée.
18.3 Les Parties élisent domicile au lieu
figurant en entête des présentes. Chaque
Partie informera l’autre de tout changement
de domicile susceptible d'intervenir.
18.4 LE BAIL EST SOUMIS AU DROIT
FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A
L'INTERPRETATION OÙ A L’'EXECUTION DU
BAIL N'AYANT PAS TROUVE DE REGLEMENT
AMIABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA
PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU
LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE.
18.5.1 Le Bailleur déclare :
que l'état civil indiqué en tête des présentes
est exact ;
qu'il n'est pas en état de redressement ou
de liquidation judiciaire ni soumis à une
procédure d’expropriation ;
qu'il n'est placé sous aucun régime de
protection légale, qu'aucune instance ou
mesure de procédure dans ce domaine n'est
actuellement en cours et qu'aucune
mention ne figure à son sujet au répertoire
civil ;
qu’il a pleine capacité pour conclure le Bail ;
qu'il dispose de l’ensemble des droits lui
permettant de conclure le Bail.
18.5.2 Le Bailleur s'engage à informer le
Preneur ou tout autre personne qu'il se serait
partiellement ou totalement substitué de
l'existence de tout privilège immobilier
spécial, de toute hypothèque ou de toute
autre servitude dont il aurait connaissance.
18.5.3 Dans le cadre du présent bail, les
Parties pourront traiter des données à
caractère personnel (« DCP ») au sens du
Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »),
relatives à des personnes physiques et
notamment aux salariés, sous-traitants et/ou
partenaires de l’autre Partie. Les Parties
s'engagent à traiter ces DCP dans le respect
des lois applicables en matière de protection
des données. Les traitements réalisés sur les
DCP ont pour finalité la conclusion, gestion
et/ou exécution du Bail. Ces DCP sont
destinées aux services internes de la Partie
opérant le traitement conformément au Bail,
qui en ont besoin pour sa conclusion, sa
gestion et/ou son exécution. Elles sont
susceptibles d'être transférées et
communiquées à ses sous-traitants,
partenaires, prestataires et sous-occupants.
Elles peuvent également être transmises aux
autorités compétentes, à leur demande ou
afin de se conformer à des obligations légales.
Les DCP collectées sont conservées pour la
durée nécessaire à l’accomplissement de ces
finalités ou conformément à ce que la
réglementation applicable exige. Les titulaires
des DCP bénéficient de droits d'accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des
DCP les concernant, ils peuvent demander la
limitation des traitements et émettre des
directives sur le sort de leurs DCP après leur
décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer
ces droits auprès des contacts indiqués au Bail
comme interlocuteur.
'
Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 25 sur 35 CONDITIONS GENERALES DE BAIL
18.6 Le Preneur et le Bailleur renoncent changement de circonstances imprévisible
chacun à se prévaloir des dispositions de lors de la conclusion du Bail.
l'article 1195 du Code civil, en cas de
Paraphes Bailleur Version 06.2021 Page 13 sur 13 Paraphes Preneur
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 26 sur 35 free
9. Plans du projet
45
Coordonnées géographiques:
Référence cadastrale:
Section: AE Parcelle: 165
X: 356988m Y: 2018163m Z: 16m
22
23
24
Implantation
FREE MOBILE /
21 e
+ en
# ‘ +
! +
F
! > +
SZ # S
ar Sn L TE
45
165
49
48
LA GRAVIERE 162
30
LA_GRAVIERE
163
Ech: 1/1000
0; 10 ; 20 ; ,_ 40 30 :50m
29
Ce document est la propriété de FREE MOBILE, touts reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
Maître d'Oeuvre Maître d'Ouvrage
mobile
Adresse : Lieu Dit: " La Gravière", 33460 CUSSAC FORT MEDOC
PLAN DE MASSE
Echelle : A
1D:33146_002_04 | Etabli par: FFO | Date:08/03/2022 | Folia: 2 / 14
| Fichier: 33146_002_04_APS_LA_GRAVIERE_A.dwg 1/1000 Phase: APS | Indice :
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 27 sur 35 Ug
SSh
E
*6Tr"
Ù
ge?
OST/T
:U3
pi
m7
an
m0
Le
ere
a
07
er
jé
J
aiued
_
jusiou2)n0s
3p
JNW
os
ne
as|idua,p
Sed
ju2319
au
2SSE2U09
8P
LISANOI9I
38
aqued
18949
EP
911o9]U9
ouoAd
Jisse
.
=
949
R
9119]U
uol|
4!
W
|
wi06'9
À
_
\
|
:
4
Jan
=
+
|
y
1
4
‘
18912
E
9SS22U09
9p
do
SZ
F
9UH2AnN0291
anbIUU29]
aU07
&
/
À
/
L00'8£€
:VAH
-00€2
:ZY
S
F
f
Je|je3suI
e
>
31I9ON
334
euuSJUY
WO0'8E
:VEH
-o0OT
:2v
S
È
)
12|121SUI
e
/
S
né
}
/
I1ISOW
3344
auuaquy
2
à
f
|
Far,
Se
A
:
WO0'Tt
‘3H
/
4
à
;
#
31ISOW
3344
au91Ad
%
/
À
#
r
ju
S
4
à
4
S
,
©
sv,
Ÿ
4
.
sf
F
ÿ
»
a
x
à
f
/
/
SST
"
.
$
#
WO0'BE
:VAH
- 0SE
:ZY
&
PS
A
{
J2|23SUI
e
Cp.
SE
|
f
3TISOW
3344
euuajuy
?
EE
NY
/
a
w
?
/
Ui0S'T
X
L00'9
UoIsUELUIQ
/
18212
E
u032q
alleq
S”
FK
Ê/E FT
O
À
/
D S
ÿ
/P
$
SF
LE
©
D
/
g
Fæ /
P
UO0'Z
:H
31I9ON
3344
17
34n391D
+
UOjILHOd
et
£T
Maître d'Oeuvre
1/150 | Echelle :
Ce document est la propriété de FREE MOBILE, toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
Lieu Dit: " La Gravière", 33460 CUSSAC FORT MEDOC
LA_GRAVIERE
Adresse :
PLAN D'IMPLANTATION PROJET
1D:33146_002_04 | Etabi par: FFO | Date:08/03/2022 | Folio : 8 Î 14
| Fichier: 33146_002_04_APS_ LA _GRAVIERE_A.dwg A
Maître d'Ouvrage
mobile
| Indice : APS Phase:
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 28 sur 35 COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 29 sur 35
************************
2022-032
CONVENTION TRIPARTITE DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE A VOCATION DE DEVELOPPEMENT LOCAL RETROCESSION DES BIENS A LA COMMUNE A L’ISSUE DU PORTAGE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la rétrocession de plusieurs biens ayant fait l’objet d’un portage par la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) à la commune.
Monsieur le Maire procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats.
Monsieur Mokhtar TAOUI demande ce que signifie un portage.
Monsieur le Maire explique que la SAFER a procédé à l’achat de plusieurs biens permettant leur stockage foncier dans l’attente de leur acquisition par la commune.
Monsieur Mokhtar TAOUI demande quel sera le futur usage de ces biens.
Monsieur le Maire indique que les espaces extérieurs accueillent actuellement le jardin partagé ainsi qu’une partie de l’exploitation maraîchère. Il précise que la bibliothèque déménagera dans une première partie de ces locaux à compter de septembre 2022 et que le restant des locaux accueillera un espace de vie sociale et culturelle, projet sur lequel la municipalité a travaillé avant la pandémie de COVID-19 et qu’elle s’apprête à poursuivre à présent.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016-042 du conseil municipal en date du 18 mai 2016 portant constitution de réserve foncière à vocation de développement local et signature d’une convention avec la S.A.F.E.R. et le département,
Vu les avis du Domaine numéro 2015-14V3175, numéro 2015-146V3174 et numéro 2016-146v0617,
Vu la convention tripartite de constitution de réserve foncière à vocation de développement local conclue entre le Département de la Gironde, la commune de Cussac-Fort-Médoc et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) ayant pour objet de définir les modalités de coopération dans la réalisation et le financement de stockage foncier en date du 5 septembre 2016 prenant effet à compter du 4 juillet 2016 et pour une durée maximum de 5 ans,
Vu les promesses d’achat consenti par la commune au profit de la S.A.F.E.R. en date du 20 janvier 2020, Considérant que les biens qui ont fait l’objet d’un stockage foncier par la S.A.F.E.R. sont les suivants :
Section Numéro Commune Lieu-dit Surface
Prix
prévisionnel de
rétrocession HT
Prix prévisionnel
de rétrocession
TTC
ZA 9
Cussac-
Fort-
Médoc
MONEINS 00 a 50 ca
160 960,00 € 160 998,82 € ZA 15 DU HAUT MEDOC 02 a 07 ca ZA 571 MONEINS 02 a 52 ca
ZA 573 MONEINS 07 a 17 ca
ZA 11 MONEINS 00 a 05 ca
96 260,00 € 96 305,21 € ZA 12 MONEINS 07 a 30 ca
ZA 13 DU HAUT MEDOC 02 a 07 ca
Considérant que les biens précités mis en réserve doivent être rétrocédés à la commune à l’issue du portage,
Considérant que, conformément à la promesse unilatérale d’achat consenti par la commune au profit de la S.A.F.E.R. en date du 20 janvier 2020, la signature des actes doit intervenir au plus tard le 7 septembre 2022 pour les biens suivants :
Section Numéro Commune Lieu-dit Surface
Prix
prévisionnel de
rétrocession HT
Prix prévisionnel
de rétrocession
TTC
ZA 11 Cussac-
Fort-
Médoc
MONEINS 00 a 05 ca
96 260,00 € 96 305,21 € ZA 12 MONEINS 07 a 30 ca
ZA 13 DU HAUT MEDOC 02 a 07 ca
Considérant que, conformément à la promesse unilatérale d’achat consenti par la commune au profit de la S.A.F.E.R. en date du 20 janvier 2020, la signature des actes doit intervenir au plus tard le 5 janvier 2023 pour les biens suivants : COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 30 sur 35
Section Numéro Commune Lieu-dit Surface
Prix
prévisionnel de
rétrocession HT
Prix prévisionnel
de rétrocession
TTC
ZA 9 Cussac-
Fort-
Médoc
MONEINS 00 a 50 ca
160 960,00 € 160 998,82 € ZA 15 DU HAUT MEDOC 02 a 07 ca ZA 571 MONEINS 02 a 52 ca
ZA 573 MONEINS 07 a 17 ca
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR dont 5 par procuration (Alain GUICHOUX qui a donné procuration à Marie-Christine SEGUIN, Katia PATARIN qui a donné procuration à Dominique FEDIEU, Coralie HAMON-GILLET qui a donné procuration à Alain BLANCHARD, Sofia FERREIRA-NEVES qui a donné procuration à Stéphane LE BOT, Christophe MERGALET qui a donné procuration à Joëlle ARAGON) et 1 ABSTENTION (Mokhtar TAOUI) :
1. AUTORISE l’acquisition par la commune de Cussac-Fort-Médoc des biens suivants au plus tard le 7 septembre 2022 :
Section Numéro Commune Lieu-dit Surface
Prix
prévisionnel de
rétrocession HT
Prix prévisionnel
de rétrocession
TTC
ZA 11 Cussac-
Fort-
Médoc
MONEINS 00 a 05 ca
96 260,00 € 96 305,21 € ZA 12 MONEINS 07 a 30 ca
ZA 13 DU HAUT MEDOC 02 a 07 ca
2. PRECISE que cette acquisition interviendra au prix de 96 260,00 € H.T. et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur. 3. PRECISE que la dépense en résultant est imputée en dépense d’investissement à l’opération 10004, compte 21318 du Budget Principal de la commune 2022.
4. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, c’est-à-dire à accomplir toute démarche et à signer tout acte nécessaire à l’aboutissement de ce dossier, y compris à signer l’acte authentique de rétrocession.
5. AUTORISE l’acquisition par la commune de Cussac-Fort-Médoc des biens suivants en début d’année 2023 :
Section Numéro Commune Lieu-dit Surface
Prix
prévisionnel de
rétrocession HT
Prix prévisionnel
de rétrocession
TTC
ZA 9 Cussac-
Fort-
Médoc
MONEINS 00 a 50 ca
160 960,00 € 160 998,82 € ZA 15 DU HAUT MEDOC 02 a 07 ca ZA 571 MONEINS 02 a 52 ca
ZA 573 MONEINS 07 a 17 ca
6. PRECISE que cette acquisition interviendra au prix de 160 960,00 € H.T. et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur. 7. PRECISE que la dépense en résultant sera imputée en dépense d’investissement à l’opération 10004, compte 21318 du Budget Principal de la commune 2023.
8. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, c’est-à-dire à accomplir toute démarche et à signer tout acte nécessaire à l’aboutissement de ce dossier, y compris à signer l’acte authentique de rétrocession. 9. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-032 comme suit :
Pour : 15 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 1 COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 31 sur 35
************************
2022-033
DEMANDE DE SUBVENTION – AGENCE NATIONALE DU SPORT – CONTRUCTION D’UNE SALLE DE MOTRICITE ET DE MULTISPORTS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport, programme 5000 équipements sportifs de proximité, et notamment le volet équipements sportifs de niveau local : équipements structurants, équipements structurants sinistrés et matériels lourds,
Monsieur le Maire procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats.
Il précise à l’assemblée que le dossier de subvention au titre de cette délibération concerne la salle de motricité et de multisports à prévoir au sein du groupe scolaire, avec dans le cadre de la mutualisation le projet de mise à disposition, notamment pour les besoins du Karaté Club. Il indique que la commune a reçu un avis favorable à sa demande de subvention DETR 2022 pour un montant de 94 815,00 € attribué dans le cadre de ce projet et que d’autres subventions seront recherchées.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le programme des 5000 équipements sportifs de proximité, et notamment le volet équipements sportifs de niveau local : équipements structurants, équipements structurants sinistrés et matériels lourds, levier pour développer la pratique sportive, dont la coordination et le déploiement a été confié à l’Agence Nationale du Sport,
Considérant que les types d’équipements éligibles de ce volet sont tous les équipements structurants tels que les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) et les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club (stade d’eaux vives, dojo, structure artificielle d’escalade, terrain de grands jeux, etc.) ainsi que les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale,
Considérant que le seuil minimal de demande de subvention est de 10 000,00 € et que le taux maximal de subventionnement est de 20 % du montant subventionnable
Considérant que le projet de construction d’une salle de motricité et de multisports a été programmé au Budget Principal de la commune 2022. Considérant la validation des études d’avant-projet définitif et du coût prévisionnel des travaux. Considérant que le plan d’investissement est le suivant : COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 32 sur 35
Considérant que le total des opérations présentées atteint 507 660,61 Euros HT,
Considérant que le montant de la subvention sollicitée auprès de l’Agence Nationale du Sport est de 101 500,00 Euros, ce qui consiste à appliquer un taux de subvention global de 19,99 %, inférieur au taux maximal de subventionnement de 20 %,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
1. APPROUVE le projet de construction d’une salle de motricité et de multisports dans l’enceinte de l’école et le plan de financement précité. 2. DECIDE de solliciter une subvention dans le cadre du programme 5000 terrains de sports de proximité – équipements sportifs de niveau local : équipements structurants, équipements structurants sinistrés et matériels lourds d’un montant de 101 500,00 Euros aux opérations susvisées.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès du délégué territorial de l’Agence Nationale du Sport, à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-033 comme suit :
Pour : 16 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 0
NATURE DES DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %
1- Gros œuvre 62 000,00 € ETAT (DETR) 94 815,00 € 18,68% 2- Bâtiment modulaire 208 320,00 € ETAT (ANS - EQUIPEMENTS STRUCTURANTS) 101 500,00 € 19,99% 3- Plâtrerie 22 320,00 € 4- Menuiseries intérieures 12 400,00 €
5- Revêtement de sol 13 640,00 €
6- Peinture - Nettoyage 16 120,00 €
7- Electricité 27 280,00 € 8- CVC Plomberie 44 640,00 €
9- VRD 48 056,10 € Total HT 454 776,10 €
Maîtrise d'œuvre 36 750,00 € Controleur technique 4 547,76 €
SPS 2 728,66 € Etude de sol 2 500,00 € Géomètre 1 500,00 € Total HT 48 026,42 €
Tatamis (94 m² = 47 x 2m/1m) 3 995,94 €
Equipement de motricité / structures d'éducation motrices 862,15 €
Total HT 4 858,09 €
Sous-total HT : 507 660,61 € Sous-total : 196 315,00 € 38,67% Autofinancement (20 % minimum) 311 345,61 € 61,33%
TOTAUX HT 507 660,61 € 507 660,61 € 100,00%
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Contruction d'une salle de motricité et de multisports
Travaux (par lot) Subventions :
Etude
Matériels- Équipements destiné à la pratique COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 33 sur 35
************************
2022-034
MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte, dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire, sur la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il procède à la présentation des modalités de mise en oeuvre de cette part supplémentaire au sein de la collectivité, selon les critères et paramètres contenus dans le projet de délibération. Il indique que trois agents sont concernés et qu’actuellement plusieurs régies existent au sein de la collectivité comme par exemple celles concernant la restauration scolaire, l’école d'art, de musique, de langues et de sciences, les droits de place, le Fort Médoc.
Il précise que ledit projet a reçu un avis doublement favorable du comité technique auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, tant au niveau des représentants du personnel, que des représentants des collectivités le 19 avril 2022.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la délibération n°2021-073 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19/04/2022,
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mars 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
Considérant que l’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie, CLIC
IAEEE
COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 34 sur 35
Considérant que les montant de la part « IFSE régie » sont les suivants :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE régie »
(En euros)
Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être plus élevés que
ceux prévus dans les textes antérieurs dans le
respect du plafond réglementaire prévu pour la
part fonctions du groupe d’appartenance de l’agent
régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de 1 500
000
46 par tranche de 1 500 000 minimum
Considérant les régisseurs présents au sein de la collectivité suivants :
Groupe de fonctions
d’appartenance du
régisseur
Montant annuel IFSE
du groupe
Montant mensuel moyen
de l’avance et des
recettes
Montant annuel de la
part IFSE
supplémentaire
« régie »
Part IFSE annuelle
totale
Plafond
réglementaire IFSE
Catégorie C / Groupe 1 7 000,00 €
Jusqu’à 1 220,00 € 110,00 €
7 250,00 € 11 340,00 €
De 4 601,00 € à 7 600,00 € 140,00 €
Catégorie C / Groupe 2 5 000,00 € Jusqu’à 1 220,00 € 110,00 € 5 110,00 € 10 800,00 €
Catégorie C / Groupe 3 3 000,00 € De 3 000,00 € à 4 600,00 € 120,00 € 3 120,00 € 10 800,00 €
Considérant que les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001),
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
1. DECIDE l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 25/05/2022. 2. DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus.
3. DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
4. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 5. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-034 comme suit :
Pour : 16 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 0 COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 MAI 2022 - Page 35 sur 35
************************
2022-035
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le recrutement d’un agent saisonnier au Fort Médoc durant la période estivale. Il explique que cet agent complètera l’équipe afin de permettre d’assurer l’amplitude horaire d’ouverture du site au public et le respect de la durée hebdomadaire maximale de travail par agent, celle-ci ne pouvant excéder 48h au cours d’une même semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, heures supplémentaires comprises.
Il présente la délibération et procède à l’introduction des débats.
Monsieur Stéphane LE BOT demande si la commune a déjà reçu des candidatures.
Monsieur le Maire lui répond qu’une candidature a effectivement déjà été transmise en début d’année 2022. Monsieur Mokhtar TAOUI demande quelles sont les missions des agents au Fort Médoc.
Monsieur le Maire indique que leurs missions principales portent sur l’accueil du public et la tenue de la billetterie. Il précise qu’elles participent également à la gestion du ponton et des escales, à l’entretien des relations avec les compagnies batelières, font le lien avec les offices de tourisme, assurent la gestion de la documentation du Fort et de la page Facebook du site, peuvent être présentes lors d’évènements au Fort-Médoc etc. Il ajoute enfin qu’elles pourront être amenées, après formation, à proposer des visites guidées du site.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 2° ;
Considérant qu’en raison de l’accroissement d’activité dû à la période estivale du Fort Médoc, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
1. DECIDE de créer, au tableau des effectifs, un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint territorial du patrimoine pour effectuer les missions de chargé d’accueil et de développement du Fort Médoc suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, pour une période de deux mois allant du 27 juin 2022 au 26 août 2022 inclus 2. DECIDE que la dépense correspondante sera inscrite du Budget Principal de la commune 2022. 3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2022-035 comme suit :
Pour : 16 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstention : 0
************************
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H22